XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du mercredi 27 mars 2019

La parole est à M. Alain Bruneel. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, hier, nous apprenions par voie de presse l’existence d’un rapport de l’inspection générale des finances au contenu pour le moins explosif. Aujourd’hui, vous présentez la réforme de la fonction publique, laquelle ne vise pas autre chose que la démolition du statut des fonctionnaires et la suppression de milliers de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat applaudissent également.
Au-delà du caractère grossier de la manœuvre, nous déplorons que les fonctionnaires soient encore la cible de vos diatribes, alors même que, chacun le sait, les agents de la fonction publique, qu’ils soient infirmiers, policiers, ou encore professionnels de justice, ont effectué des millions d’heures supplémentaires non rémunérées. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Au moment où le défenseur des droits nous alerte sur le recul des services publics, perceptible partout sur le territoire, vous préférez faire le choix du dépérissement de l’État-providence.
Pourtant, à l’heure où votre grand débat s’achève, une conclusion s’impose : les Français sont profondément attachés à leurs services publics et à leur fonction publique. Trois quarts d’entre eux ont soutenu la mobilisation du 19 mars dernier et 60 % ont une bonne opinion des agents du service public, malgré les tentatives répétées de nuire à leur image et à leurs fonctions.
Contre votre ligne de conduite budgétaire, nos concitoyens réclament à grands cris le retour de services publics de proximité humanisés, qui puissent recréer le lien social qui fait tant défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, et sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.) Contre votre dogmatisme, nos concitoyens souhaitent défendre notre héritage social. Ils refusent un nouveau recul de la puissance publique, à tous points de vue inacceptables.
Alors, monsieur le ministre, en dépit des évidences et de l’expression citoyenne, entendez-vous poursuivre vos velléités de destruction du statut de la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur Bruneel, vous terminez votre intervention par une question : allez-vous continuer ? La réponse est « oui ». Nous allons continuer à moderniser la fonction publique pour la bonne raison que nous sommes attachés au statut de la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous y sommes attachés, et nous sommes persuadés que la modernisation du statut de la fonction publique permettra de répondre aux défis auxquels il doit faire face. Nous sommes persuadés qu’il faut apporter de la souplesse pour permettre aux administrations d’être plus efficaces. Nous sommes aussi persuadés qu’il faut donner de nouveaux droits aux agents publics, de nouvelles perspectives professionnelles. J’ai hâte de voir cela !  Il faut leur permettre d’envisager une deuxième ou une troisième carrière parce que, vous le savez comme moi, il est fini le temps où les agents intégraient la fonction publique pour exercer le même métier et la même tâche pendant trente-cinq, quarante ou quarante-deux ans. Nous devons leur donner ces perspectives… La perspective, c’est 120 000 postes en moins ! …et nous devons les former.
Nous devons travailler avec les agents publics pour moderniser leur statut parce que, derrière cette modernisation, il y a l’offre de services sur le territoire. Vous avez évoqué la question de la proximité : je suis convaincu que, d’ici à quelques semaines, vous serez heureux et ravi de travailler aux côtés de M. Gérald Darmanin sur la question de la géographie revisitée en matière de finances publiques,…
Moi, je ne crois pas ! …parce que nous avons la conviction qu’il faut effectivement réimplanter des agents dans les territoires ruraux et périurbains en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons la conviction que, lorsque l’on rassemble les services de back-office, il est possible de faire des économies d’échelle et d’avoir plus de points de contact sur le territoire, pour rapprocher le service public des usagers.
Enfin, monsieur le député, je reviens au premier point de votre question. Améliorer le statut, mieux défendre les agents, c’est aussi garantir l’équité. Nous avons demandé et nous demandons dans le projet de loi de transformation de la fonction publique que toutes les collectivités territoriales veillent à ce que le temps de travail annuel de leurs agents soit bien de 1 607 heures.
L’État doit aussi balayer devant sa porte. C’est le sens du rapport de l’IGF dont vous avez parlé. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter pour voir ce qu’il en est, ministère par ministère, corps par corps, et faire que l’équité et l’efficacité soient au rendez-vous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Émilie Chalas. Ma question s’adresse à M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Ce matin, vous avez présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique. Ce texte est attendu de longue date par les employeurs publics mais aussi par les agents et par les usagers du service public. Il n’y a pas une semaine où je ne reçois de témoignages de difficultés de recrutement dans les services de l’État, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale. Et combien d’exemples de fonctionnaires bloqués dans leur carrière ou ne disposant pas de la formation nécessaire pour s’adapter à l’évolution rapide des métiers ?
Rappelons la finalité du projet de loi :…
120 000 suppressions de postes ! …il s’agit de rendre le service public dans de bonnes conditions pour les agents et avec efficacité pour les usagers. Et les territoires ruraux ! Il était grand temps que l’on s’attelle à offrir à la fonction publique des outils de management à la hauteur de l’excellence que l’on attend de ses agents et des services publics. Car c’est aussi de cela qu’il s’agit : donner de la perspective professionnelle aux agents et responsabiliser les employeurs publics.
Oui, il est nécessaire de promouvoir un dialogue social de proximité dans la fonction publique.
Oui, il faut favoriser la mobilité et l’évolution professionnelle.
Oui, il doit être possible pour un fonctionnaire de vivre une expérience dans le privé, pour un temps ou pour toujours.
Oui, il faut faciliter le recrutement de contractuels sur certains postes en tension.
Mais non ! La simplification des procédures administratives ne peut pas être un gros mot dans la fonction publique. Je tiens ainsi à saluer la volonté du Gouvernement de concrétiser cet engagement du Président de la République ainsi que la qualité du travail engagé depuis dix-huit mois, avec l’ensemble des acteurs, pour permettre de donner plus de souplesse et plus d’agilité à la fonction publique, tout en préservant pleinement le statut des fonctionnaires.
Néanmoins, en tant que rapporteure, je serai particulièrement vigilante à la rédaction des ordonnances prévues pour certaines mesures.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je suis, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, particulièrement sensible aux questions de management, d’égalité professionnelle et de lutte contre la pauvreté des travailleurs. Pouvez-vous préciser à la représentation nationale comment le Gouvernement entend répondre à ces enjeux au travers de la future loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. On recommence ! Madame la députée,… C’est une très bonne question ? …vous avez raison de souligner que cette réforme est attendue, que ce soit par les agents, qui souhaitent qu’on leur donne une seconde perspective dans leur carrière, par les employeurs publics – chefs de service administratif de l’État, élus, directeurs d’établissement hospitalier –, qui souhaitent qu’on leur fasse confiance en leur donnant plus d’autonomie, et aussi par les usagers, qui souhaitent, grâce à une modernisation des ressources humaines de la fonction publique, une administration plus efficace, plus réactive et capable de s’adapter à des besoins nouveaux ainsi qu’aux nouvelles évolutions. Nous allons, je le disais à votre prédécesseur, travailler à donner plus de souplesse à la fonction publique, mais aussi à donner plus de droits aux agents.
Il s’agira donc de donner plus de souplesse mais aussi plus d’efficacité, recentrant le dialogue social sur l’essentiel en permettant de déconcentrer ou de décentraliser afin d’autoriser la conclusion d’accords majoritaires à un niveau local et ainsi de revaloriser la démocratie sociale de proximité. Ce texte va permettre aux employeurs publics de recruter plus facilement des contractuels, non par obligation mais en leur ouvrant cette faculté là où ils en ont besoin. Il s’agit de s’adjoindre les compétences dont l’administration a besoin le temps de la réalisation d’un projet ou bien de diversifier les recrutements sur les postes d’encadrement. Ce texte va aussi donner aux managers et aux chefs de service de nouveaux outils de management et d’évaluation des carrières, donc de mobilité et de souplesse.
Mais, je l’ai rappelé, cette volonté de modernisation doit s’accompagner de nouveaux droits pour les agents : un droit à la formation mais aussi un droit à l’accompagnement. Je sais que vous êtes particulièrement attentive, madame la députée, à la formation des agents les plus fragiles, celles et ceux dont la formation initiale est la moins importante, ou qui souffrent d’un handicap ou encore qui occupent un poste à risque de pénibilité ou d’usure professionnelles particulières. Nous serons attentifs à ce que les agents aient les mêmes droits que dans le secteur privé en matière de portabilité des droits à la formation et du compte épargne temps, en matière de développement de la protection sociale complémentaire ou de réforme de la prévention et de la médecine. Enfin, j’indique que le texte porte une attention particulière à celles et ceux dont le métier change. L’État doit être exemplaire dans l’accompagnement de ses agents qui vivent ces restructurations.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.
Le Gouvernement est confronté à une crise sociale sans précédent à laquelle le Premier ministre semble incapable de trouver une issue digne.
Eh oui ! Nous attendons maintenant sans espoirs les conclusions du grand débat national. Nous avons pourtant maintes fois alerté sur le matraquage fiscal injuste que vous faites peser sur les ménages, y compris sur les retraités, et qui fut le catalyseur de la mobilisation des Gilets jaunes. Le Premier ministre est en effet le détenteur d’un bien triste record : une hausse massive de la CSG et des taxes sur le carburant, outre la désindexation des pensions de retraite et des aides au logement.
Pendant ce temps, la dette publique française passe certainement le cap des 100 % du PIB à l’heure où je m’exprime. Je déplore le manque d’humilité de ce gouvernement qui se vante des chiffres de 2018 alors qu’au sein de la zone euro, la France reste le pire élève en matière de déficit, d’impôts et de dette.
En 2018, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 4,5 milliards d’euros selon l’INSEE : nous sommes les champions d’Europe des taxes et impôts avec un taux de prélèvement obligatoire de 45 % du PIB contre 39,6 % en Allemagne. Comment le Premier ministre pourrait-il le justifier ?
Alors que la cohésion nationale se fracture de tous côtés, ce matin, votre majorité a rejeté en première lecture, en commission des finances, la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, déposée à l’initiative de notre président Christian Jacob.
C’est tout dire ! Ce texte portait des mesures fortes, courageuses, emblématiques et de nature à améliorer significativement le pouvoir d’achat des ménages : la réindexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement avec effet rétroactif ; la suppression de la hausse de la CSG pour tous les retraités ; la baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Et l’ISF ? Il est urgent de faire redescendre la pression fiscale par la baisse drastique de la dépense publique. En l’absence du Premier ministre, je vous pose la question, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics : aurez-vous la volonté et le courage de suivre nos propositions de bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je me demande, madame la députée, si un jour vous allez vous réjouir des bonnes nouvelles pour votre pays, même si vous n’êtes pas aux responsabilités. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes le ministre des mauvaises nouvelles ! Peut-être auriez-vous pu souligner – tout en disant bien sûr qu’il faut continuer les efforts… – que, pour la première fois depuis plus de vingt ans, le déficit a baissé d’un point en deux ans et qu’il est de 2,5 % aujourd’hui, grâce au travail de cette majorité. (Mêmes mouvements.) Peut-être auriez-vous pu souligner le fait que, pour la première fois depuis dix ans, les impôts baissent dans notre pays, vous qui n’avez voté ni la suppression de la taxe d’habitation, ni la défiscalisation des heures supplémentaires. (Mêmes mouvements.) Peut-être auriez-vous pu aussi souligner que, pour la première fois depuis vingt ans, la dépense publique baisse en volume,... C’est faux ! ...vous qui avec votre groupe avez proposé ce matin l’équivalent du programme du parti communiste, avec 20 milliards de dépenses publiques supplémentaires ! (Mêmes mouvements.)
Je sais, madame Dalloz, que votre parti a vendu le siège de l’UMP, mais ne vous retrouvez tout de même pas place du Colonel-Fabien… (Riressur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) La porte est ouverte, rejoignez-nous ! Vous proposez 20 milliards de dépenses supplémentaires… alors que la politique économique courageuse de la majorité parlementaire doit continuer parce que le Président de la République met le pays sur les bons rails. Et vous devriez applaudir parce que la France va mieux, et non pas déplorer que la France réussisse ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Menteur !
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. Madame la ministre des solidarités et de la santé, ma question porte sur le secteur d’activité dit de l’aide à la personne, qui recrute, certes, mais qui peine de plus en plus à trouver des candidats.
Je tiens d’abord à remercier ces personnels pour le travail colossal et essentiel qu’ils accomplissent chaque jour auprès des personnes les plus fragiles. Leur travail est parfois mal reconnu, souvent pénible physiquement et moralement, et il demeure mal rémunéré.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
De nombreux postes ne sont pas pourvus dans ce secteur, notamment pour aider les personnes âgées ou dépendantes tant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – qu’à domicile. Les auxiliaires de vie sociale et les aides-soignantes se font rares, tandis que les besoins vont croissant en raison du vieillissement de la population. Dans les dix années à venir, 300 000 postes seront à pourvoir.
L’enquête de Pôle emploi de 2018 sur les besoins en main-d’œuvre indique que « les métiers de soins et d’accompagnement font partie des métiers les plus recherchés, avec les aides à domicile, les aides ménagères et les aides-soignants ». Ils figurent en effet dans le top 10 des métiers les plus recherchés par les employeurs.
Alors que notre population vieillit et que la demande est de plus en plus forte, ce travail doit plus que jamais être revalorisé, non seulement humainement et financièrement, mais aussi en termes d’évolution de carrière dans certaines professions paramédicales, pour les personnes qui le souhaitent.
Ces emplois demeurent en effet peu attractifs et les conditions de travail sont telles que les professionnels, comme les personnes dépendantes, sont souvent en situation de détresse.
Absolument ! Comment s’occuper humainement de quelqu’un quand il faut, en trente minutes, lui faire sa toilette, l’habiller, lui donner des soins et faire un peu de ménage ? (M. Guillaume Garot applaudit.)
En janvier 2018, un mouvement d’ampleur national avait eu lieu dans les EHPAD pour dénoncer cette situation. Le Gouvernement avait alors annoncé un déblocage progressif de 360 millions d’euros pour ces structures et de 100 millions pour les aides à domiciles. Il avait également annoncé qu’un projet de loi serait présenté en 2019.
Madame la ministre, afin de répondre aux inquiétudes des professionnels, des malades et de leurs familles, pouvez-vous donner les grandes lignes des actions à venir du Gouvernement en la matière ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vous remercie de porter la lumière sur ces professionnels qui jouent, en effet, un rôle majeur auprès de nos aînés. Votre question rejoint parfaitement la réflexion que le Gouvernement mène actuellement sur le grand âge et la perte d’autonomie. Des réponses vont être données notamment avec la remise, demain, du rapport de Dominique Libault, qui a fait l’objet d’une large concertation.
Nous avons, en effet, pris des mesures d’urgence : 100 millions d’euros ont été débloqués entre 2018 et 2019 pour l’aide à domicile. À partir de demain, nous lancerons des concertations afin de rédiger un projet de loi qui devrait aboutir avant la fin de l’année 2019.
Comme vous l’avez indiqué, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans les années à venir, parce que le maintien à domicile est aujourd’hui la forme de vieillissement privilégiée par nos aînés, qui souhaitent pouvoir rester le plus longtemps possible chez eux.
Le Gouvernement a d’ores et déjà lancé des travaux portant sur l’évolution du modèle de financement des services du secteur à la personne. Nous les poursuivrons dans le cadre de la réforme du grand âge.
Nous avons plusieurs objectifs : d’abord, assurer l’accessibilité financière et géographique à ces services ; ensuite, permettre aux usagers de bénéficier d’une plus grande équité de traitement et d’une offre plus lisible, assurer une meilleure transparence tarifaire et mieux maîtriser les restes à charge pour les familles ; enfin, améliorer drastiquement la qualité de vie au travail des personnels, ainsi que l’attractivité d’une filière qui, vous l’avez souligné, est une filière d’avenir, non délocalisable, sur laquelle nous misons énormément.
Ces impératifs sont la condition de la réussite de la réforme qui sera annoncée dans les prochains mois.
Madame la députée, je vous remercie de nouveau pour votre question qui concerne un secteur majeur pour l’avenir de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Joachim Son-Forget. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Il est où, Doc Gynéco ? L’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a récemment été supprimé afin de poser un garrot sur une hémorragie fiscale, alors que le sang avait déjà beaucoup coulé. Cependant, un an après sa suppression, nous devons admettre que nous n’avons pas ressuscité les morts, aucun retour massif d’exode des enfants prodigues n’ayant été constaté. Pis encore, j’ai appris par des indiscrétions des milieux de la gestion de fortune que, depuis le début de la crise des gilets jaunes, des Français prospères s’informent sur les placements étrangers.
Sans vouloir inciter à l’exil fiscal, je vais me faire l’avocat du diable. En somme, les expatriés pour raison fiscale et les gilets jaunes grognent pour la même raison
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)  : ils se perdent dans la jungle des suppressions, des naissances et des réformes fiscales typique de la France, alors qu’il faudrait leur donner des gages de stabilité.
Pour que les exilés fiscaux reviennent, vous songez à employer la méthode coercitive. En effet, l’idée d’instaurer un impôt sur la nationalité a été envisagée dès 2012 – par d’autres avant : MM. Hollande et Dominique Strauss-Kahn y ont pensé, ainsi que les extrêmes de tous bords. Cet impôt consiste à faire payer aux Français résidant à l’étranger la différence de fiscalité entre leur pays de domiciliation et ce qu’ils auraient dû payer en France s’ils y vivaient.
À son tour, le délégué général de La République en marche vient d’évoquer, dans le cadre du grand débat national, la création d’un statut de résident fiscal pour les Français vivant dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord fiscal.  
On ne comprend rien, c’est comme dans vos tweets ! N’est-ce pas là l’antichambre d’un impôt sur la nationalité ? Pourtant, lors de l’examen du PLF pour 2018, M. Darmanin, avait affirmé qu’une telle idée était contraire à la philosophie de la majorité.
L’impôt doit être lié à la territorialité, non à la nationalité. Et à vouloir changer les paradis fiscaux en purgatoires, le risque est grand de faire vivre un enfer fiscal à ceux qui ne sont pas des exilés fiscaux mais des Français moyens vivant à l’étranger, pareils à ceux d’ici.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous offrir une vision de long terme de votre politique fiscale, dotée d’une véritable colonne vertébrale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous avez raison : l’imposition, c’est la règle, dépend du lieu de résidence. Elle est donc indépendante de la nationalité du contribuable, ce qui est logique, puisque c’est dans le pays de résidence que l’on consomme et que l’on utilise les routes, les écoles et les hôpitaux financés avec l’argent public de ce pays.
De plus, une imposition fondée sur le seul critère de la nationalité rendrait le dispositif impraticable dans la mesure où notre pays a conclu 125 conventions fiscales. Nous appelons d’ailleurs de nos vœux ces conventions, dont dépend la fiscalité réciproque entre les pays : elles sont nécessaires tant pour l’application des règles fiscales que pour contrer les tentatives d’abuser du droit pour échapper à l’impôt.
Si l’impôt sur la nationalité n’est pas une solution praticable, nous poursuivons en revanche l’objectif de faire acquitter, en France, leur impôt ou du moins ce qu’ils doivent en payer, aux contribuables, qui s’exilent uniquement à des fins fiscales tout en gardant un lien fort avec la France.
À cet effet, nous avons lancé plusieurs actions. Depuis dix-huit mois, la France a en effet entrepris de lutter avec force et efficacité contre la fraude et l’optimisation fiscales, tant au niveau national qu’au sein des instances européennes.
Voici quelques exemples : la transposition des critères de la liste noire européenne des États et territoires non coopératifs, que nous sommes le seul pays européen à avoir opérée ; la ratification de la convention multilatérale BEPS – 
Base Erosion and Profit Shifting  – et la traduction de ses principes anti-optimisation dans notre droit et dans les conventions fiscales bilatérales qui lient la France et ses partenaires ; la transposition rapide des directives européennes visant à lutter contre tous les schémas d’optimisation fiscale ; le rôle moteur joué par la France dans la lutte contre l’optimisation fiscale des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – dans le cadre des négociations visant à créer une taxe européenne, qui aurait aussi des conséquences pour leurs actionnaires ; enfin, l’imposition minimale sur la relocalisation des bénéfices.
Telles sont les actions que nous menons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Benjamin Dirx. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le prélèvement à la source, mis en place depuis le mois de janvier 2019, apparaît déjà comme une réussite. Il ne sert à rien ! Avec cette réforme, les Françaises et les Français bénéficient dès cette année de nombreux avantages, notamment de l’adaptation rapide de l’impôt aux évolutions de leur vie et de l’étalement de son paiement sur douze mois.
Cette simplification des procédures administratives a été possible – cela est à souligner – grâce à l’engagement total des fonctionnaires de l’administration fiscale.
Bien qu’il faille nous donner le temps d’une évaluation complète de cette simplification, notamment au regard de la réussite du versement de l’impôt par les entreprises, nous pouvons d’ores et déjà anticiper l’avenir et imaginer de nouvelles dispositions qui feraient suite à cette transformation.
À cet égard vous vous êtes dit, monsieur le ministre, favorable à la suppression de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Dans de nombreuses situations, cette déclaration fastidieuse, qui est remplie par les Français, peut effectivement apparaître comme facultative.
Facultative, elle pourrait notamment l’être pour ceux d’entre eux dont l’administration fiscale a, grâce à un tiers déclarant, une connaissance précise des revenus.
Facultative, elle pourrait également l’être grâce au prélèvement à la source et grâce à la possibilité offerte à l’ensemble des contribuables de signaler leurs changements de situation à tout moment, sur leur espace personnalisé en ligne ou auprès d’un conseiller.
Une telle suppression doit cependant pouvoir prendre en compte notre système fiscal, qui est complexe : je pense ici aux indépendants, aux citoyens bénéficiant de revenus immobiliers et plus généralement à l’ensemble des situations pour lesquelles l’administration fiscale ne bénéficie pas de données en temps réel.
Compte tenu des complexités évoquées, mais également, et surtout, de notre volonté forte de simplification administrative, comment envisagez-vous, monsieur le ministre, en vous appuyant sur l’expérience réussie du prélèvement à la source, la possibilité de supprimer la déclaration d’impôt sur le revenu ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je vous remercie tout d’abord d’avoir souligné que le prélèvement à la source avait été un projet réussi par l’administration française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Permettez-moi de m’associer aux remerciements que vous avez adressés à tous les agents des finances publiques, mais aussi à ceux des URSSAF, qui ont montré qu’ils savaient, en ayant le service public chevillé au corps, mener à bien ce genre de transformation que tous les pays autour de nous ont réussi à faire.
Il n’y avait que quelques grincheux pour penser que les fonctionnaires n’étaient pas capables de le faire au 1er janvier de cette année.
(Applaudissements sur les plusieurs du groupe LaREM.) Bravo ! Vous visez sans doute le Président de la République ? Monsieur le député, quand j’ai parlé de grincheux, je ne vous visais pas : il ne fallait pas le prendre personnellement. (Sourires sur les bancs du groupe LAREM – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Monsieur Dirx, vous avez eu raison de dire que notre but doit être de simplifier la vie des Français.
Désormais, grâce au prélèvement à la source, oui, 2019 sera sans doute la dernière année pour laquelle les contribuables français auront obligatoirement à remplir une déclaration d’impôt.
Nous allons en effet pouvoir, grâce au travail effectué à l’occasion de ce même prélèvement, faire une déclaration tout au long de l’année, et même tous les jours si on le souhaite.
Depuis le 1er janvier, deux millions des foyers fiscaux français ont déjà modifié, à la hausse ou à la baisse, leur taux d’imposition : ainsi l’impôt s’adapte à la vie.
Notre pays compte grosso modo 38 millions de foyers fiscaux. À peu près 15 millions d’entre eux continuent à remplir une déclaration sur support papier : cela représente – je le dis devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire – 1 000 tonnes de papier que nous pourrions économiser un peu en expliquant aux Français qu’effectivement, si leur vie fiscale ne change pas – comme c’est le cas chaque année de plus de 5 millions de foyers –, ils n’auront plus, à partir de l’année prochaine, de déclaration fiscale à remplir.
Si leur vie fiscale change, il faudra évidemment le déclarer afin que l’impôt s’adapte à ce changement.
La question des indépendants est une question particulière.
Usine à gaz ! J’aurai l’occasion dans les jours qui viennent, notamment lors de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu, de dire comment nous pourrons également nous adapter à leur vie particulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Muriel Ressiguier. Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous somme en 2019 : or 1 % des Français les plus riches concentrent 30 % du patrimoine, et trente-huit milliardaires possèdent autant que les 40 % les plus pauvres des Français.
Les inégalités se creusent inexorablement, dans une indifférence quasi-générale.
Le constat est sans appel : paupérisation des travailleurs, renoncement aux soins, mal-logement, malnutrition, inégalités d’accès à l’eau – alors qu’elle est un bien commun dont les premiers mètres cube nécessaires à une vie digne devraient être gratuits –, mais aussi difficultés à assurer une hygiène quotidienne.
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe FI.)
Une étude récente de l’IFOP, commandée par l’association Dons solidaires et menée auprès de dix millions de personnes en difficulté financière, révèle ainsi que plus de trois millions de Français sont contraints de faire des économies sur l’hygiène.
Deux millions de Français se disent mal à l’aise en raison de leur hygiène corporelle et de leur apparence, et nombre d’entre eux ont déjà renoncé à acheter du shampooing ou du savon.
Près de trois millions de parents déclarent ne pas pouvoir changer régulièrement les couches de leurs enfants, et plus d’une femme sur trois ne change pas suffisamment de protection hygiénique ou a recours à des protections de fortune.
Madame la ministre, quand on parle d’exclusion, on oublie souvent les stigmates liés au corps.
Or ne pas pouvoir se laver, ne pas pouvoir changer ses enfants ou renoncer à passer un entretien d’embauche parce qu’on est mal dans son corps sont autant d’humiliations vécues par un nombre grandissant de nos concitoyens.
Détourner le regard de ceux qui s’enfoncent dans la misère est humainement insupportable, sans oublier les multiples conséquences de cette évolution en termes de santé publique.
Il est donc temps d’agir.
Notre pays, exsangue à la sortie de la guerre, a pourtant su créer, en se préoccupant de l’intérêt général, la sécurité sociale.
Aujourd’hui, alors qu’il n’a jamais été aussi riche, qui peut croire que la misère est une fatalité sur laquelle l’action et la volonté politique n’ont pas de prise ?
Bonne question. Madame la ministre, ma question est la suivante : quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour éradiquer cette misère, et dans quels délais ? (Mmes et MM. les députés membres du groupe FI, ainsi que Mme Faucillon et M. Chassaigne, se lèvent et applaudissent.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous faites état d’une étude de l’IFOP qui met en effet en exergue le fait que deux à trois millions de Français sont mal à l’aise vis-à-vis de leur hygiène corporelle.
C’est un sujet qu’il est important d’aborder, et je vous remercie d’avoir permis que nous le traitions au sein de cet hémicycle.
C’est un sujet qui est encore trop peu connu, sur lequel nous devons travailler et sur lequel bien évidemment nous travaillons actuellement.
Je peux vous communiquer plusieurs éléments à ce propos.
Il n’est en effet pas stipulé dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté que nous travaillons sur l’accès à des kits d’hygiène destinés aux publics les plus précaires. Ceci étant dit, nous y travaillons par différents moyens, notamment par l’ouverture de maisons de santé, pas des actions d’allers-vers et de prévention en matière d’accès aux soins, dont l’un des thèmes est bien évidemment la santé des plus précaires.
Nous travaillons avec les associations qui offrent déjà de tels kits d’hygiène, mais nous devons aller plus loin en matière de construction de l’action publique ainsi que de financement.
J’ai notamment demandé aux services de la direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé de travailler sur ce sujet de façon à pouvoir verser des subventions supplémentaires permettant aux associations d’acheter et de distribuer de tels kits.
Pouvoir les acheter est toute la question ! Certaines le font déjà. Je le sais pour avoir effectué des maraudes avec les Restos du cœur et avec la Croix-Rouge : ces kits sont déjà distribués. Certaines missions locales les distribuent également auprès des jeunes concernés.
Nous devons cependant aller plus loin.
Il y a eu des premières réponses : je pense à la baisse, en 2015, de 20 % à 5,5 % du taux de TVA applicable aux produits d’hygiène de première nécessité, notamment  le savon, les produits d’hygiène et les produits hygiéniques pour les femmes.
Tout ce travail améliore la situation : le Gouvernement s’est en outre engagé, au moment de l’examen du projet de loi de finances, à trouver les solutions de financement dont celle que je viens de vous indiquer pour que des subventions puissent être allouées.
La mobilisation est forte sur ce sujet.
La précarité hygiénique ne doit plus être un tabou : nous devons trouver les bonnes solutions. J’y travaillerai avec plaisir avec vous, madame la députée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. Philippe Chalumeau. Madame la ministre des armées, samedi dernier, les forces démocratiques syriennes ont annoncé la libération d’Al-Baghouz, éliminant ainsi totalement de la carte le califat autoproclamé en juin 2014 à Mossoul par le groupe terroriste Daech. (M. Éric Coquerel applaudit.) Cette victoire militaire territoriale, appuyée par la coalition internationale, est pour la France un moment d’autant plus important que notre pays est l’un de ceux qui ont été le plus durement touchés par le terrorisme.
Depuis les attaques contre
Charlie Hebdo jusqu’à l’attentat de Nice, depuis le Bataclan jusqu’à Trèbes, les attentats de Daech restent à jamais une plaie ouverte dans nos cœurs. À la mémoire de toutes les victimes, et à nos militaires engagés dans ce combat en opérations extérieures aussi bien que sur notre sol, rendons, mes chers collègues, un hommage appuyé. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Dès 2017, la reprise de Raqqa et de Mossoul avait permis de repousser Daech sur les rives de l’Euphrate, dans la région d’Al-Baghouz. Aujourd’hui, la reprise de cette ville de l’Est syrien, frontalière avec l’Irak, ouvre un nouveau chapitre de notre combat contre le terrorisme. En effet, l’anéantissement territorial de Daech ne signifie pas que ses combattants ou son idéologie soient terrassés pour autant. Bravo, quelle perspicacité ! Ces combattants, nous les savons toujours présents en Syrie, notamment dans la région d’Idlib, et ils se réorganisent au Moyen Orient, en Afrique et en Asie. La menace est donc toujours présente, ici comme ailleurs, partout dans le monde.
Dès lors, madame la ministre, ma question porte sur l’engagement militaire de la France au Levant et en Syrie. Quatre ans après le début de l’opération Chammal, quelles sont dans cette région, à court et à moyen terme, les perspectives d’engagement de nos forces armées, notamment en matière de lutte antiterroriste ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre des armées. Nous avons en effet franchi, monsieur le député, une étape décisive puisque, en 2015, le califat territorial s’étendait sur un territoire aussi grand que la Grande-Bretagne. Aujourd’hui c’est donc chose faite : Daech ne contrôle plus aucun territoire au Levant. Nous pouvons nous en réjouir et rendre hommage, comme vous venez de le faire, aux soldats, marins et aviateurs de Chammal, mais aussi à la coalition internationale, aux forces démocratiques syriennes et aux forces de sécurité irakiennes, qui, pendant cinq ans, se sont battues pour parvenir à ce résultat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)
S’il faut célébrer ce succès, la situation n’en reste pas moins précaire, car Daech s’est préparé depuis longtemps à la clandestinité et à la poursuite de son combat. Comme je le fais chaque fois devant nos militaires et nos partenaires de la coalition, j’insiste sur le fait que nous ne devons ni baisser la garde, ni relâcher nos efforts.
C’est pourquoi nous resterons engagés contre Daech, d’abord dans le cadre de la coalition internationale, tout en continuant bien entendu à adapter notre dispositif chaque fois que ce sera nécessaire. Nous resterons également engagés auprès des forces de sécurité irakiennes, auprès desquelles nous menons des actions de formation et de stabilisation des territoires libérés, afin qu’elles puissent, in fine, se réapproprier la sécurité de leur propre pays.
Et comme il ne saurait y avoir de victoire militaire sans solution politique, la France continuera d’œuvrer à une solution politique inclusive, sous l’égide des Nations unies, aux côtés de son envoyé spécial. Nous devons en effet recréer les conditions du retour à l’État de droit, à la sécurité et au développement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM et SOC.)
La parole est à M. Stéphane Viry. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.
Malgré un petit recul que nous ne pouvons que saluer, le taux de chômage reste particulièrement élevé dans notre pays, avec 3,4 millions de personnes inscrites en seule catégorie A, et plus de 6,2 millions toutes catégories confondues. Nous entendons pourtant tous les jours, sur l’ensemble de nos territoires, des entreprises qui cherchent à recruter, quasiment dans tous les domaines d’activité, et qui ne trouvent pas de candidats.
Face à ce constat, l’efficacité, voire la responsabilité de Pôle emploi interrogent. Pour le compte de la commission des affaires sociales, j’ai mené, début 2019, une mission flash sur Pôle emploi, dix ans après sa création. Je tiens tout d’abord à rendre hommage aux salariés et à la direction de cet établissement, qui font du mieux qu’ils peuvent avec les moyens mis à leur disposition. Ces salariés, engagés au service des demandeurs d’emploi, ont le sentiment d’une importante dégradation de leurs conditions de travail et, par conséquent, d’une forte détérioration du service rendu aux usagers. J’ai pu notamment constater que les deux tiers des demandeurs d’emploi n’ont pas eu d’entretien avec leur conseiller référent quatre mois après leur inscription.
Comment cela est-il possible, alors que les entreprises cherchent à embaucher ? Comment le chômage, dans ces conditions, peut être traité résolument, alors que le Gouvernement ne cesse de confier de nouvelles missions à Pôle emploi, telles que la prise en charge des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants, l’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et le renforcement du contrôle des allocataires ? Tout cela, je le répète, s’accompagne d’une baisse continue des moyens alloués, avec près de 2 000 agents en moins depuis deux ans et une baisse des dotations de l’État.
Résultat : le volume des portefeuilles des conseillers explose. Nous ne nous étonnons plus du sentiment d’abandon et de ras-le-bol, tant chez les agents que chez les usagers, demandeurs d’emploi ou entreprises.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous améliorer la situation de Pôle emploi ? Qu’entendez-vous faire de plus pour relancer le retour à l’emploi ? Dans quelle mesure seriez-vous prêt à soutenir des initiatives locales pour y parvenir ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit aussi.) La parole est à Mme la ministre du travail. Tout d’abord, monsieur Viry, je vous remercie d’avoir salué l’amorce d’une baisse du chômage, même si beaucoup reste à faire. De 9,7 %, le taux de chômage a en effet été ramené à 8,8 % en moins de deux ans. C’est encore beaucoup trop, et l’action en ce domaine reste une priorité majeure pour notre pays, mais c’est encourageant. Nous sommes ainsi passés sous la barrière psychologique des 9 %, que certains désignaient comme celle du chômage structurel et que, pour ma part, j’appelais le taux de l’impuissance.
Nous sommes donc en progrès, mais il nous faut intensifier nos actions. Celles-ci sont de quatre ordres. La première action est celle qui cible les compétences, les compétences et encore les compétences. Dans notre pays, une entreprise sur deux ne trouve pas les compétences dont elle a besoin sur le marché du travail, car elles n’existent pas. Il faut donc les coconstruire : c’est tout le sens de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi « avenir pro », et du plan d’investissement dans les compétences. En cinq ans, ce sont 1 million de jeunes demandeurs d’emploi qui seront formés, certains ayant déjà commencé à l’être.
Deuxième sujet : certains de nos concitoyens, vous l’avez rappelé, ont besoin d’un tremplin vers l’emploi. À cette fin, Cap emploi s’est rapproché de Pôle emploi : c’est tout l’enjeu de l’insertion par le monde économique, au sein des entreprises adaptées. Rapporteur pour avis du projet de loi de finances, vous êtes au fait de notre action en ce domaine, qui est une priorité importante.
Troisième axe : les règles de l’assurance chômage, qui ne vont pas toujours dans le sens de l’emploi. Le rôle de Pôle emploi est essentiel. Nous négocions actuellement, avec les partenaires sociaux, la convention tripartite qui s’appliquera à cet établissement. Nous nous rejoignons sur l’idée d’un accompagnement plus précoce et plus intensif car, plus tôt un demandeur d’emploi est accompagné, plus facilement il retrouve un emploi. Sans cela, une perte de confiance s’installe avec le temps, ainsi qu’une perte de crédibilité sur le CV.
Nous voulons aussi mener une action plus offensive sur l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, en lien avec les départements, et sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Pôle emploi dispose aujourd’hui des moyens pour conduire ces actions. Les nombreux services administratifs digitalisés, en particulier, nous permettent d’investir pour ces progrès.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Mustapha Laabid. Madame la garde des sceaux, il y a quelques mois, j’ai reçu dans ma permanence, à Rennes, deux mamans très courageuses dont les filles, âgées de treize et quatorze ans, étaient victimes de proxénètes. J’ai écouté le désespoir et la colère de ces mères inconsolables face à une situation dont je tairai ici les détails glauques et sordides.
La situation qui motive l’appel à l’aide de ces deux mamans n’est pas un cas unique : elle est partagée par des milliers de familles en France, où il y aurait aujourd’hui 5 000 à 8 000 mineurs victimes de proxénètes, et le phénomène est en pleine expansion.
J’ai pris l’initiative d’auditionner des juges pour enfants, des procureurs, des policiers, la brigade des mineurs, des professionnels de l’aide sociale à l’enfance et des associations comme le COFRADE, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant, ou ACPE – Agir contre la prostitution des enfants –, engagées contre la prostitution des mineurs. Ils tirent tous la sonnette d’alarme.
Souvent, inconsciemment – pour se protéger de l’horreur, peut-être –, notre premier réflexe est d’imaginer qu’il s’agit de migrants qui viennent d’Afrique ou d’Europe de l’Est. Ainsi, nous nous sentons un peu moins concernés. Pourtant, mes chers collègues, le phénomène touche aussi des enfants nés en France, scolarisés en France, et de toutes les catégories sociales.
Qu’ils soient mineurs étrangers ou mineurs français, pris dans un réseau ou non, nous devons agir maintenant et frapper fort !
(Applaudissements sur tous les bancs.) Aujourd’hui, devant un juge, un proxénète risque moins qu’un trafiquant de drogue. En outre, internet facilite la prostitution des mineurs : annonces en ligne, Airbnb, Uber, compte Nickel, voilà les nouveaux outils des réseaux mafieux qui investissent ce marché très lucratif.
Ce modèle inédit d’exploitation des mineurs appelle des adaptations. Madame la ministre, quel arsenal mettre en œuvre pour endiguer le phénomène ?
(Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. La situation que vous décrivez, monsieur le député, est absolument intolérable ; vous avez raison de le souligner. Le ministère de la justice est particulièrement mobilisé contre la prostitution des mineurs.
Vous l’avez dit, nous sommes confrontés à de véritables réseaux transnationaux qui relèvent de la criminalité organisée. La lutte contre la traite des êtres humains, cet esclavage moderne, est donc pour moi une priorité.
Après des circulaires très fermes adressées aux parquets en 2015 et 2016, les services de la chancellerie sont aujourd’hui très mobilisés. Ils travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires et homologues européens. Par exemple, jeudi dernier, une réunion avec nos homologues roumains à ce sujet s’est tenue dans les services de la chancellerie.
Par ailleurs, un travail interministériel est également conduit dans le cadre de l’élaboration des plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains, coordonnés par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Un nouveau plan est d’ailleurs en voie de finalisation.
Vous avez raison de souligner que la prostitution des mineurs se développe aujourd’hui très largement du fait des réseaux sociaux et qu’elle touche des enfants issus de milieux différents. Une prise de conscience est nécessaire ; par votre action, vous y contribuez beaucoup, ce dont je vous remercie.
Notre arsenal juridique national est aujourd’hui solide et je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de modifier nos textes. Au niveau européen, en revanche, il faut améliorer l’accès des magistrats et des enquêteurs aux preuves électroniques afin de mieux identifier ceux qui créent – souvent à l’étranger – des sites internet favorisant ce type de prostitution des mineurs ainsi que les individus qui se connectent à ces sites. Ce travail est engagé ; j’espère qu’avec vous, mesdames et messieurs les députés, nous pourrons faire en sorte que les textes nécessaires soient adoptés rapidement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
La parole est à M. Dominique Potier. C’est dans le Toulois qu’est né, il y a un peu plus d’un siècle, Georges Guérin, fondateur de la JOC, la Jeunesse ouvrière chrétienne. Connaissez-vous le slogan de ce mouvement ? « La vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde. » Nous sommes dans la continuité de la question précédente lorsque nous évoquons le fait que, pour quelques centimes pour un tee-shirt, pour quelques euros pour un jean, des enfants, au bout du monde, sont réduits en esclavage.
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement a rendu il y a quarante-huit heures un rapport qui nous donne, parmi bien d’autres informations, ces deux chiffres : près de 27 millions d’hectares de terres dont sont spoliées les communautés rurales par la financiarisation de la terre et de l’industrie agroalimentaire ; 25 millions de travailleurs de la terre exposés dans des conditions malhonnêtes à des pesticides parfois produits dans notre propre pays.
Il y a deux ans jour pour jour, la précédente majorité adoptait, après quatre ans de combat ayant associé syndicats, organisations non gouvernementales et universitaires, une loi qui, désormais, fait date et fait école dans le monde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Nombre d’universités, de syndicats, de parlements et une dizaine de pays l’étudient et envisagent d’adopter une loi équivalente.
Ma question au Gouvernement sera très précise, et j’aimerais qu’en y répondant l’on ne se paie pas de mots et de bons sentiments pour faire croire que l’on partage nos valeurs. Nous sortons de l’examen de la loi PACTE : il était question d’y réformer le capitalisme ; mon groupe politique, je l’avoue, n’a pas été vraiment convaincu. Mais nous avons là l’occasion de travaux pratiques. Pouvez-vous nous donner la liste des entreprises concernées par le devoir de vigilance depuis maintenant cent jours, la loi s’appliquant au 1er janvier 2019 ? Pouvez-vous nous donner le nom de la dizaine de géants de la banque, de l’industrie alimentaire et de l’habillement qui n’ont pas daigné mettre en œuvre ce que nous avons adopté dans cet hémicycle il y a exactement deux ans ? Pouvez-vous nous dire quelles mesures l’État engage pour garantir la qualité des plans de vigilance ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le plaidoyer international auquel vous allez vous livrer pour que, avec l’Allemagne et une dizaine d’autres pays européens, nous adoptions une directive et portions le message à l’échelle de l’Organisation des Nations unies ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Merci beaucoup, monsieur le député, de poser exactement les bonnes questions. Merci aussi de tout le travail que vous avez accompli au cours de la législature précédente sur la loi que vous avez citée et qui force en effet l’admiration de nombreux pays.
Le devoir de vigilance, nous devons l’utiliser pour ce qu’il est : un véritable levier permettant de placer enfin l’humain, mais aussi l’environnement, au cœur de la gouvernance des entreprises tout au long de la chaîne de valeur. Il peut éviter des drames comme celui du Rana Plaza – il y en a malheureusement beaucoup d’autres. La responsabilité sociétale des entreprises ne doit pas, ne peut pas être un supplément d’âme : elle doit vraiment être au cœur de la stratégie des entreprises.
Certaines y sont prêtes : elles ont voulu aller plus loin. Comme le préconisait le rapport Senard-Notat, la loi PACTE, que vous avez citée, défendue par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher, rend obligatoire la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Grâce à cette loi, les entreprises peuvent aussi désormais se doter d’une raison d’être.
L’entreprise ne peut se résumer à la réalisation de profits : elle a une dimension sociale et environnementale. Les entreprises peuvent et doivent aller plus loin, ce que certaines font déjà.
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Appliquez la loi ! Nous devons continuer de nous atteler à la nécessaire transformation du système capitaliste. Je sais, monsieur le député, que vous allez continuer de travailler avec nous et d’être vous aussi vigilant, pour que nous allions de l’avant. Il faut appliquer la loi ! Vos questions sont très précises. Je n’ai pas sur moi la liste que vous demandez,... Oh, dommage ! Et de mémoire ? ...mais je sais – nous avons déjà échangé à ce sujet – que nous allons nous voir ensuite et continuer d’y travailler ensemble. J’entends aussi ce que nous disent les étudiants : ils demandent du sens ; nous demandons aux entreprises d’avoir de l’impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-François Cesarini. Je souhaite associer à cette question nos collègues Carole Bureau-Bonnard et Jean-François Portarrieu. Le Gouvernement vient d’augmenter le nombre de départements qui pourront bénéficier du dispositif des emplois francs. Le Vaucluse et les quartiers d’Avignon vous en remercient.
Rappelons l’histoire de cette ambition des « salariés francs » ou, désormais, « emplois francs ». C’est un éminent maire de Sarcelles qui a eu cette idée. Elle vient du constat des limites des zones franches : dans nos quartiers, se trouvent de nombreux immeubles avec énormément de boîtes aux lettres de sièges sociaux d’entreprises, au point de faire penser à Andorre ou à Monaco, créant de fait des paradis fiscaux au cœur même de la misère. Or ce dispositif se voulait une alternative, afin que les aides de l’État, sous forme d’avantages fiscaux, ne profitent pas à la zone elle-même mais au demandeur d’emploi qui apportera avec lui, au moment de l’embauche, une aide de 15 000 euros sur trois ans pour un contrat à durée indéterminée – CDI.
Or le fait d’avoir augmenté, je le répète, le nombre des départements bénéficiaires du dispositif, pose la question des zones franches. Ne serait-il pas temps, alors qu’une évaluation est en cours, de débrancher ces zones franches qui coûtent énormément d’argent à l’État si l’on fait la somme de tous les impôts qu’il ne perçoit pas, et qui créent très peu d’emplois ?
On l’a vu, le dispositif d’emplois francs établi par le gouvernement précédent, le ministre Le Maire l’a signalé, n’a pas marché parce qu’il était en concurrence avec d’autres dispositifs. Je me demande donc s’il ne faut pas donner la priorité aux emplois francs et mettre un terme aux zones franches, pour mieux lutter contre le chômage de masse.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. C’est la moitié des personnes qui vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – qui, à partir du 1er avril 2019, seront éligibles aux emplois francs. Vous l’avez rappelé, les emplois francs ont été créés lors du quinquennat précédent et le dispositif n’a pas fonctionné puisque l’on a compté 500 emplois francs en tout et pour tout en France. Nous en avons analysé les raisons.
Mais rappelons d’abord ce qu’est un emploi franc : c’est dire non à la discrimination, qui existe bel et bien en France. Pourquoi, en effet, habite-t-on dans un QPV ? Parce qu’on n’habite pas, a priori, à la bonne adresse, qu’on n’a parfois pas le bon nom ou la bonne tête. Dans ces conditions, on a deux fois moins de chance d’accéder à un même emploi à niveau de qualification et d’expérience égal. Un emploi franc, c’est également dire non à l’assignation à résidence. Nous avons ainsi permis que le dispositif puisse fonctionner ailleurs que dans le QPV, car il n’y a pas de raison qu’on n’embauche que dans ce type de quartiers.
Nous avons décidé, avec mes collègues Annick Girardin et Julien Denormandie, sous l’autorité du Premier ministre, d’élargir l’expérimentation. Une première expérimentation a été menée d’avril à la fin 2018, période pendant laquelle, sur 6 000 demandes, 4 500 ont été acceptées – ordre de grandeur que nous envisagions. Il est intéressant de noter que 82 % ont été embauchés en CDI immédiatement ; autrement dit, le pari de la confiance a été tenu. On a entendu d’ailleurs, l’autre jour, à Cachan, lorsque nous avons lancé l’extension du dispositif, les employeurs dire : « Eh bien, puisque nous avons bénéficié d’une aide, nous avons immédiatement osé proposer un CDI. » Or plus de la moitié des personnes concernées sont des demandeurs d’emploi de longue durée. Nous avons ainsi décidé d’élargir le dispositif à l’intégralité des régions des Hauts-de-France, de l’Île-de-France, aux départements des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer où je rappelle que 25 % de la population vit dans un QPV.
Nous irons donc chercher ces talents cachés, ces vies empêchées pour leur permettre d’accéder à l’emploi. Il faut redonner espoir. Nous avons besoin de tout le monde sur le terrain pour promouvoir ce beau projet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet. Madame la ministre des solidarités et de la santé, en juin 2017, un « nouveau monde » devait naître. Or, depuis, la fracture entre le pouvoir central et la province, la ruralité, ne cesse de s’aggraver. Entre la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur le réseau secondaire, et les suppressions de trésoreries, les hausses du prix du carburant, la mise à l’écart des corps intermédiaires et des élus locaux, les faits sont là.
Et cela continue avec le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans le cadre duquel nos hôpitaux locaux vont perdre leurs compétences et leur rôle de proximité. Au cours du débat, vous avez insisté sur le fait que vous étiez « engagée à pleinement associer les parlementaires, et [sur le fait que] cet engagement sera tenu », et engagée, aussi, à « renforcer la place faite aux élus en amont des décisions ».
Or sur le terrain le compte n’y est pas, madame la ministre, et les élus locaux sont ignorés. C’est le cas dans le Vaucluse, dans ma circonscription, avec l’hôpital de Roquefraîche, à Lauris. Par deux fois, le maire de cette commune vous a fait part publiquement de son inquiétude sur l’avenir de cet hôpital. Votre réponse a été très claire : « Je travaille plus sur une réadaptation que sur une fermeture. »
Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre, par hasard, en janvier dernier, que ce centre serait fermé d’ici à trois ans ! Où est la concertation, madame la ministre ? L’exaspération est à son comble au sein de la population et les personnels de l’hôpital sont inquiets, voire traumatisés. Dans un ultime recours, samedi dernier, le maire, André Rousset, soixante-dix ans, qui avait pourtant donné son parrainage au candidat Macron il y a un an et demi
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) , s’est donc résigné à partir de sa commune pour rejoindre, à pied, votre ministère, soit une distance de 760 kilomètres. Tout cela pour se faire entendre, pour protester contre la fermeture annoncée de cet hôpital.
Nous constatons donc, d’un côté, que vous affichez votre volonté de concertation et, de l’autre, que vous opposez une fin de non-recevoir aux élus. L’occasion m’est donc donnée de vous demander solennellement ce que vous comptez faire pour l’hôpital de Roquefraîche, dont dépend tout un bassin de population et, plus largement, quelle assurance de concertation vous entendez apporter aux élus locaux dans votre réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. J’ai été alertée la semaine dernière par M. André Rousset sur sa démarche et je comprends évidemment le désarroi que peut causer un projet de fermeture comme celui de l’hôpital de Roquefraîche. Répondre à ce type de situation est tout le sens de la loi qui a été discutée la semaine dernière : prévoir le renouveau des hôpitaux de proximité, un renouveau ambitieux. Au sein d’une organisation territoriale graduée, les hôpitaux de proximité apporteront aux patients le bon soin au bon moment. Vous les fermez tous ! Notre objectif est bien de garantir à la population une palette de soins suffisante pour éviter l’éloignement, à l’exception de situations médicalement plus complexes et qui doivent s’organiser suivant un parcours.
En ce qui concerne plus précisément l’établissement que vous mentionnez, la situation de l’hôpital de Lauris est particulière, liée notamment à la vétusté des locaux et à son environnement géographique. Je dois le préciser, le site de Lauris se trouve en zone d’aléas : une zone où les feux de forêt sont très forts.
Et alors ? Conformément au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, adopté en septembre 2018, il est prévu de relocaliser les soins de suite et de réadaptation sur le site de Lauris-Cavaillon. En effet, celui-ci possède à la fois un plateau technique spécialisé et les ressources médicales nécessaires en vue d’améliorer le parcours de santé de la population qui réside majoritairement dans le bassin de vie de Cavaillon.
Soyez assurés que je serai particulièrement attentive au devenir du site de Lauris. La réflexion doit être poursuivie, en y associant toutes les parties concernées, notamment le conseil départemental du Vaucluse, qui devrait, selon mes informations, devenir propriétaire du site à la cessation des activités sanitaires et médico-sociales. Enfin, j’ai demandé au maire de Lauris de prendre contact avec mon cabinet afin que toutes les propositions soient étudiées avec lui.
(M. Florian Bachelier applaudit.)
La parole est à M. Olivier Falorni. Il y a tout juste vingt ans, ici, dans cet hémicycle, cœur battant de la République, le cœur d’un grand républicain s’est brutalement arrêté de battre. C’était celui d’un député réputé, redouté, respecté. C’était celui d’un maire hors pair, tant il était visionnaire. C’était celui de Michel Crépeau. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition énergétique et solidaire, vous occupez aujourd’hui le ministère dont il a eu la charge en 1981, car Michel Crépeau était bien sûr un radical, pétri d’humanisme, mais c’était en même temps un écologiste avant-gardiste.
Michel Crépeau, ce fut le maillot jaune du deux-roues, avec la création à La Rochelle des vélos en libre-service, trente ans avant le Vélib’. Michel Crépeau, ce fut le pionnier du piétonnier, avec la création à La Rochelle du premier secteur piétonnier en France. Michel Crépeau, ce fut aussi la pédagogie de l’écologie, avec l’invention à La Rochelle de la journée sans voiture, journée aujourd’hui devenue mondiale.
« On ne gouverne un peuple que les pieds par terre, et le cœur dans les étoiles ! », proclamait-il à cette tribune. La terre, le cœur et les étoiles.
La terre, qu’il n’a jamais cessé de vouloir protéger. Ce cœur généreux, qui s’est arrêté de battre ici, un sombre jour de mars 1999. Cette étoile, son étoile, qui n’a jamais cessé de briller dans le cœur de tant de gens.
La terre, le cœur, les étoiles, c’était Michel Crépeau, et je tenais ici et maintenant à le saluer avec respect, admiration, émotion et affection.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Merci, monsieur le député, pour ce bel hommage à un grand parlementaire et un grand serviteur de la République.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de rendre hommage à Michel Crépeau au nom du Gouvernement. J’ai en effet le souvenir ému de ce jour où, ayant posé une question d’actualité, il s’est effondré sur son siège, foudroyé par une crise cardiaque. J’étais moi-même collaborateur du groupe Radical-citoyen-vert qu’il présidait. J’ai un souvenir particulièrement ému de ces instants.
Alain Tourret, son voisin de banc, a lui aussi gardé un souvenir très fort de ce moment à l’image d’un homme qui, jusqu’au bout, s’est battu dans cette Assemblée nationale pour les valeurs humanistes que vous avez rappelées.
Michel Crépeau était un personnage aux nombreuses facettes, dont il ne faut pas garder un souvenir triste, car c’était par ailleurs un homme plein d’humour et même de gouaille, apprécié tant à La Rochelle qu’à l’Assemblée nationale, et de manière générale dans le débat public.
Je veux me souvenir du député, du parlementaire qui aimait le Parlement. Sans aucun doute, il aimait l’idée de représenter le peuple français. Il aimait le suffrage universel, le débat et même l’art oratoire. Lui qui avait été avocat, il plaidait à l’Assemblée nationale, comme il l’avait fait devant les tribunaux. Il aimait aussi le travail législatif.
Je veux aussi me souvenir du ministre. Nommé au Gouvernement en 1981, vous l’avez rappelé, par François Mitterrand, il y siégea pendant cinq ans, d’abord comme ministre de l’environnement, ce qui n’est pas très connu, et il finit par exercer quelques mois la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice – ce qui était pour lui une consécration –, prenant la succession de Robert Badinter.
Mais bien sûr, on ne peut pas comprendre Michel Crépeau sans parler de Michel Crépeau maire de La Rochelle. Je me souviens que, le jour de son enterrement, on avait le sentiment que tous les habitants de La Rochelle étaient descendus dans les rues pour le saluer une dernière fois. On le comprend quand on sait tout ce qu’il avait fait pour cette ville – vous l’avez rappelé –, y compris en matière d’écologie.
Un dernier mot, parce que le temps me manque, et que nous pourrions parler de lui longtemps. Il eut aussi Michel Crépeau l’humaniste. Les valeurs qu’il a défendues, les combats qu’il a menés sont plus que jamais d’actualité.
(Applaudissements.)
La parole est à M. Régis Juanico. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, et porte sur l’une des très nombreuses fermetures de sites industriels qui se produisent dans nos territoires.
L’une des dix plus grosses imprimeries de notre pays, l’entreprise Loire Offset Titoulet, implantée à Saint-Étienne, dans ma circonscription, vient de fermer définitivement ses portes.
Faute de repreneur, sa liquidation judiciaire prononcée mercredi dernier par le tribunal de commerce de Saint-Étienne laisse 133 salariés sur le carreau. Ces derniers occupent leur usine jour et nuit depuis plusieurs semaines et dénoncent à juste titre, au-delà du drame humain qui se joue, un véritable gâchis industriel.
Depuis de nombreuses années, l’entreprise connaissait d’importantes difficultés. Un certain nombre de choix stratégiques contestables ont été opérés par les dirigeants sans que les salariés soient associés aux grandes décisions qui pourtant les concernaient très directement. On est loin de la codétermination !
Ces derniers mois, les organisations syndicales ont alerté les services de l’État pour obtenir des garanties sur la recherche effective de repreneurs potentiels par les dirigeants de l’entreprise. À ce titre, les différents comptes rendus de réunions et autres procès-verbaux que j’ai pu consulter peuvent légitimement nourrir des doutes quant à la sincérité de la démarche des dirigeants de Loire Offset Titoulet.
Alors qu’une réduction du personnel a été opérée ces dernières années, aboutissant à plus de quarante suppressions de postes, l’entreprise a perçu près de 1,4 million d’euros au titre du crédit impôt compétitivité emploi. Aujourd’hui, les 133 salariés licenciés semblent condamnés à se partager des miettes dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Ce n’est pas acceptable.
J’ai pu obtenir du préfet de la Loire l’engagement qu’une cellule d’appui pour le reclassement sera créée très rapidement, mais les salariés souhaitent également pouvoir négocier un maximum de contreparties à la disparition des emplois, notamment le financement de primes supra-légales et de moyens de formation.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comment comptez-vous donner satisfaction à ces 133 salariés pour que l’on sorte de ce gâchis industriel et humain ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– Mme Muriel Ressiguier applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la fermeture de Loire Offset Titoulet. Vous avez raison : il s’agit d’une fermeture tragique. Je redis toutefois ici qu’il y a en France plus de créations et d’extensions que de fermetures de sites. Il me semble important de le rappeler. Ce n’est pas le sujet ! Dans un contexte de marché difficile, la société Loire Offset Titoulet a été placée en redressement judiciaire en 2016. Elle a fait l’objet d’une période d’observation qui, à la demande du ministère public, a été étendue à dix-huit mois, car nous voulions essayer de trouver un repreneur. In extremis, parce que nous n’y étions pas parvenus, nous avons remonté un plan de continuation, qui a donné lieu à une nouvelle défaillance fin 2018.
La liquidation judiciaire a été prononcée en janvier avec continuité d’activité, ce qui laissait encore deux mois pour essayer de trouver une ultime solution. Cela n’a pas été possible.
La liquidation judiciaire a été prononcée la semaine dernière. C’est une situation douloureuse pour les 130 salariés. Nous en avons bien conscience. C’est pour cela que nous avons créé, que nous sommes en train de créer une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle, qui sera opérationnelle dans les prochains jours.
De ce fait, un opérateur de placement pourra intervenir auprès des salariés pour leur fournir un appui psychologique et administratif afin de les aider dans leur projet professionnel.
Ce dispositif n’a rien d’automatique, mais il nous paraissait important de l’instaurer dans les circonstances que vous évoquez. Il prévoit l’accompagnement pendant douze à quinze mois des salariés auxquels il permettra de bénéficier, grâce au contrat de sécurisation professionnelle, d’une allocation égale à 75 % de leur ancien salaire brut, d’un accompagnement renforcé par Pôle emploi et de formations, comme vous le demandez.
Il sera également possible de demander une allocation temporaire dégressive pour encourager les reprises à l’emploi, lorsqu’elles se font à un salaire inférieur à celui dont bénéficiaient les salariés.
Vous l’avez compris : notre objectif est d’accompagner au mieux le plus grand nombre de salariés possible.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)   Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (nos 1660, 1772).
La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales. J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Il convient tout d’abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés.
Avec la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS –, bientôt étendue, il s’agit du second étage de notre protection sociale, couvrant aujourd’hui 95 % des assurés, soit la quasi-totalité de la population française.
Trois catégories d’acteurs évoluent sur ce marché de l’assurance maladie complémentaire, dont le volume atteint 36 milliards d’euros : les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Les contrats souscrits sont soit collectifs, conclus par un employeur pour ses salariés, soit individuels, conclus directement par un particulier. Quelle que soit la catégorie d’organismes, depuis 2011, les contrats collectifs sont, en moyenne, déficitaires, alors que les contrats individuels ont toujours dégagé des excédents. Ces derniers concernent surtout les retraités, les fonctionnaires, les indépendants et les étudiants.
Pour bénéficier d’un statut fiscal et social avantageux, les contrats de complémentaire santé doivent prévoir le remboursement d’un panier de soins défini par la puissance publique.
Avec le « 100 % santé », notre majorité peut s’enorgueillir d’avoir significativement amélioré ce panier de soins en optique, en audioprothèse et en orthodontie.
Les organismes complémentaires financent 13,5 % de la consommation de soins, cette part étant significative pour l’optique et les soins dentaires. On ne peut pas parler de « contrats au rabais » : tous les contrats sur le marché français respectent les standards fixés par les majorités successives. Rappelons que les gros risques de la vie sont pris en charge intégralement par l’assurance maladie obligatoire.
La santé n’est pas un marché comme un autre, qui en doute ? Il ne s’agit pas d’une mise en concurrence des prestations de santé, mais du niveau de remboursement des dépenses. Confondre la complémentaire santé et la santé est un argument rhétorique, qui ne sert pas la clarté de notre débat.
Aujourd’hui, la complémentaire pèse de plus en plus sur les ménages, qui ne sont pas obligatoirement couverts par leur employeur et doivent souscrire une garantie.
Absolument ! Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d’une complémentaire santé dispose le plus souvent d’un délai limité à deux ou trois semaines en fin d’année pour résilier son contrat, avant qu’il ne soit tacitement reconduit.
Des exemples obtenus à l’occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s’opposer à cette résiliation.
La possibilité de résiliation au cours de l’année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l’IFOP, 94 % des sondés se déclarent favorables au principe défendu par la présente proposition de loi ; 75 % d’entre eux trouvent les conditions de résiliation contraignantes, et plus de la moitié ne les connaît pas.
La présente proposition de loi permettra au souscripteur d’une assurance de complémentaire santé de bénéficier d’une faculté de résilier son contrat, sans frais et à tout moment, après un an de souscription.
Les trois premiers articles étendent aux complémentaires santé le dispositif introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. À ce propos, l’étude d’impact de l’époque intégrait déjà, et sans réserve, la complémentaire santé.
En commission, nous avons amélioré le dispositif sur trois points importants : en donnant mandat au nouvel organisme complémentaire de résilier les garanties existantes de l’assuré ; en améliorant la transparence des garanties par la communication du taux de reversement des contrats ; en confiant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – l’évaluation du respect des engagements de lisibilité pris par les représentants des organismes de complémentaire santé.
L’article 4 fixe l’entrée en vigueur du dispositif au 1er décembre 2020. L’extension du délai a pour objectif de permettre aux acteurs d’avancer sur le déploiement de la consultation en temps réel des droits des assurés.
Il s’agit bien d’une évolution et non d’une révolution !
Va-t-on assister à une hausse des résiliations, occasionnant des frais significatifs ? Non ! Car aujourd’hui déjà, les organismes complémentaires sont amenés à gérer des résiliations, en cours d’année, en cas de changement de situation personnelle. Les craintes de déstabilisation du marché, invoquées par certains acteurs de façon dramatique et parfois caricaturale, restent sans fondement. Je rappelle qu’avant le vote du projet de loi Hamon, en 2014, les mêmes représentants des assureurs et des mutuelles avaient prédit que cette faculté de résiliation conduirait à déstabiliser le marché des assurances automobile et habitation : cinq ans plus tard, il n’en est rien !
De la même manière, des avancées normatives importantes sur le marché de l’assurance emprunteur ont contribué à abaisser les tarifs, jusqu’à 30 %, pour les mêmes garanties.
Risque-t-on de renforcer la segmentation du marché, entre les assurés qui seraient de « bons » risques, et les autres, en présentant de « mauvais » ? Évidemment non ! Aujourd’hui, les contrats individuels des seniors sont, quoi que l’on en dise, profitables. Améliorer l’information et la concurrence vise donc à donner du pouvoir de négociation aux particuliers, afin d’éviter qu’ils ne servent de compensation aux prix cassés sur le marché de la couverture collective.
Va-t-on voir exploser les frais de publicité et de marketing ? Clairement, non ! Aujourd’hui, les frais de gestion et d’acquisition représentent 20 % des cotisations, ce qui est sans doute trop. Dans tous les cas, les mutuelles et les assureurs n’ont pas attendu cette proposition de loi pour recouvrir bateaux, stades et maillots sportifs d’espaces publicitaires. La concurrence existe : à nous de faire en sorte qu’elle contribue davantage au remboursement des dépenses de santé.
Par ailleurs, le texte contraint les comportements opportunistes : le respect des engagements du plan « 100 % santé », notamment avant la prise en charge d’un nouvel équipement optique ou auditif, sera contrôlé.
La juste concurrence entre les acteurs du marché de la complémentaire santé passe également par un renforcement de la lisibilité et de la comparabilité des garanties proposées.
Selon un sondage de l’IFOP pour UFC-Que choisir, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % ne connaissent pas, à l’avance, pour des soins importants, le montant du remboursement qu’ils percevront. Ce manque de lisibilité interroge les assurés, qui jugent le service rendu indispensable, mais contraint et opaque.
Le 14 février 2019, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM – et les fédérations qui la constituent ont signé, en présence de Mme la ministre des solidarités et de la santé, l’engagement d’améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Avec un amendement voté en commission, l’ACPR vérifiera le respect de ces engagements.
La présente proposition de loi vise, avant tout, à améliorer l’offre de complémentaire santé, en laissant les assurés libres de changer d’organisme lorsqu’ils estiment que les garanties proposées et le service rendu ne sont pas à la hauteur de leurs attentes.
Elle vise ainsi à développer un marché plus concurrentiel et rééquilibré, avec un droit de résiliation facilité, une concurrence loyale fondée sur une lisibilité accrue des garanties et des prestations proposées, et une baisse des frais de gestion, par la modernisation de la gestion du tiers payant grâce au concours de tous les acteurs concernés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. La proposition de loi qui est examinée aujourd’hui répond à un objectif louable, celui de faciliter les démarches des administrés et d’agir pour leur pouvoir d’achat.
Une fois adopté, ce texte offrira aux assurés la possibilité de résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au terme de la première année de souscription.
Il s’agit d’une disposition pragmatique et concrète, qui s’inscrit dans la continuité de la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation de 2014, dite loi Hamon, de résilier leur contrat d’assurance automobile ou emprunteur, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.
Les mesures de la proposition de loi s’adresseront aux particuliers pour les contrats individuels et aux entreprises pour les contrats collectifs, et entreront en vigueur au plus tard en décembre 2020.
Ce délai est important, puisqu’il doit permettre d’organiser une concertation avec les acteurs et, surtout, de préparer la mise en œuvre du texte avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé, afin que cette mesure se traduise par une vraie simplification pour les assurés.
Il est en effet important que les professionnels pratiquant le tiers payant aient accès aux droits des assurés en temps réel, dès lors que les garanties ne couvriront plus l’année civile entière.
Je souhaite un instant revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi, car on ne peut pas faire abstraction des événements qui ont précédé la décision de déposer ce texte.
Devant ce qu’il a présenté lui-même comme une colère juste du peuple français et après avoir annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, le Président de la République a décidé de réunir à l’Élysée les mutuelles, les assureurs et les instituts de prévoyance à la fin du mois de décembre dernier.
Comme aux les banques et aux grandes entreprises, il leur a été demandé de prendre part à la mobilisation pour l’urgence économique et sociale. Les dépenses de complémentaire santé font, en effet, partie des dépenses dites contraintes, celles auxquelles les ménages ne peuvent échapper.
Les organismes complémentaires ont répondu à cet appel et se sont engagés à prendre des mesures pour le pouvoir d’achat des assurés : ainsi, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats d’entrée de gamme, appelés « tickets modérateurs », sera neutralisée, et les organismes complémentaires vont s’engager dans un travail commun pour diminuer les frais de gestion, qui représentent environ 20 % des cotisations collectées.
En outre, l’une des propositions évoquée par le Président de la République, qui se traduit désormais dans cette proposition de loi, consistait à faciliter les conditions de résiliation, donc à laisser plus de liberté aux ménages et à réduire les tarifs des complémentaires, en faisant davantage jouer la concurrence.
J’ai entendu les critiques qui ont pu s’exprimer en commission et qui ne manqueront pas de se manifester dans l’hémicycle lors de l’examen des amendements.
Ainsi, j’aimerais profiter de l’occasion qui m’est offerte d’éclairer le débat et de répondre à certaines idées reçues qui circulent sur ce texte.
Tout d’abord, cette mesure n’augmentera pas le coût des primes. L’accroissement de la concurrence qu’elle entraînera incitera au contraire les complémentaires à diminuer les primes, grâce, notamment, à la réduction de leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est la raison pour laquelle les Français soutiennent massivement la mesure : vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, 94 % d’entre eux y sont favorables, selon un sondage de l’IFOP. D’ailleurs, des mesures similaires, dans d’autres secteurs de l’assurance, ne se sont pas traduites par des hausses de primes, bien au contraire ; ainsi, la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, ouverte depuis le 1er janvier 2018, a conduit certains organismes à diminuer leurs primes de 30 %.
Ensuite, cette mesure ne favorisera pas les comportements opportunistes. Elle n’autorise la résiliation d’un contrat d’assurance complémentaire santé qu’au bout d’une durée d’un an, empêchant ainsi les comportements opportunistes. Un assuré qui souhaiterait prendre une complémentaire santé avant un acte médical programmé, puis arrêter d’y souscrire après cet acte, ne pourrait donc pas le faire.
En outre, cette mesure ne déstabilisera pas le marché. Elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé, néanmoins, d’un point de vue global, elle ne modifiera pas drastiquement la situation actuelle, car une résiliation annuelle est déjà possible, ce qui permet à chacun de changer de contrat chaque année. Par ailleurs, la loi Hamon de 2014 n’a pas entraîné d’effets déstabilisateurs.
Enfin, cette mesure n’entraînera pas de démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation demeurent inchangées, y compris pour les plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui signent la quasi-totalité des contrats, ne peuvent recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer de cotisation en fonction de l’état de santé des assurés. Le risque de démutualisation avait déjà été mis en avant lors des débats sur la loi Hamon, notamment sur l’assurance emprunteur, mais il ne s’est pas concrétisé : les tarifs ont fortement diminué à l’avantage de tous, y compris des personnes en risque aggravé de santé. Ainsi, cette mesure sera favorable à tous les assurés, en particulier les personnes âgées, pour lesquelles les actuelles conditions restrictives de résiliation sont très défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels, et il peut leur être difficile de trouver un nouveau contrat dans le délai imparti de vingt jours, car elles ne sont pas, pour beaucoup d’entre elles, familiarisées avec les nouvelles technologies.
Cela étant dit, je souhaite souligner que cette proposition de loi ne signifie nullement à mes yeux une quelconque défiance vis-à-vis du rôle des complémentaires santé dans notre système de santé. Bien au contraire, je salue le travail mené en commun avec les organismes complémentaires depuis ma prise de fonction. Ce travail conjoint a donné lieu à des avancées majeures : je pense à la réforme du « 100 % santé », qui a été construite en lien étroit avec l’ensemble des acteurs, en particulier les fédérations d’organismes complémentaires. Cette réforme, qui aboutira à un reste à charge nul pour les équipements optiques, auditifs et dentaires, est emblématique de ce que nous pouvons réussir ensemble. C’est l’une des premières fois qu’on définit l’absence de reste à charge, comme le résultat de l’intervention combinée des deux étages de l’assurance santé, l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire. C’est, pour tous les Français, un vrai progrès dans l’accès aux soins et, pour notre pays, un vrai progrès de santé publique.
L’un des objectifs de cette réforme était d’améliorer la lisibilité des contrats. L’ensemble des fédérations d’organismes complémentaires ont mené un travail destiné à cela : il s’est concrétisé, en février dernier, par la signature d’un accord de place par les fédérations d’organismes complémentaires. C’est une avancée majeure en termes de transparence et de comparabilité des garanties pour les assurés, puisqu’il prévoit des exemples et des libellés communs, mais également une harmonisation de la présentation des garanties en euros. J’ai confiance dans la capacité des acteurs à appliquer les engagements pris. Cela étant, je connais l’ampleur de l’enjeu : soyez assurés que je suivrai avec attention leur déploiement dans le cadre du comité de suivi de la réforme du « 100 % santé ». Au regard de ces résultats, il ne me semble pas opportun de légiférer sur le sujet, car cela remettrait en cause la méthode de travail commune qui a abouti à la réforme du « 100 % santé ».
Même si son objet peut paraître circonscrit, cette proposition de loi est d’une grande importance : elle promeut une mesure concrète, qui, en levant les obstacles actuels au changement de complémentaire santé, aura un réel impact sur le quotidien des Français. Je salue cette initiative parlementaire, qui, j’en suis convaincue, répond aux attentes de nos concitoyens.
Le Gouvernement est donc pleinement favorable à cette proposition de loi, qui contribuera à la défense du pouvoir d’achat des assurés et à l’accès à une offre de soins correspondant à leurs besoins.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Que veut cette proposition de loi ? « Accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé ». Par quel moyen ? « Ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats ». Pour quel motif ? Punir peut-être les mutuelles d’avoir osé annoncer qu’elles seraient amenées à répercuter les effets du reste à charge zéro et d’autres mesures variées. En tout cas, cette proposition de loi sonne comme une opération punitive aux oreilles de certains. Le commanditaire de cette opération serait à l’Élysée, et nous, ici, nous exécuterions la sentence. Nous ne pouvons ignorer que certains acteurs ont vécu de cette façon le dépôt de cette proposition de loi, même si, madame la ministre, vous venez d’indiquer que le texte n’avait pas ce sens.
À moins que tout cela ne soit le prétexte à une nouvelle offensive libérale dans le domaine, si convoité, de l’assurance maladie. Car cette mesure aux accents vexatoires, critiquée par les principaux acteurs avant même d’avoir vu le jour, mettra un nouveau coup de massue dans l’édifice de la santé solidaire, en affaiblissant encore le mutualisme.
En effet, accroître la concurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire santé revient à s’en remettre au marché pour assurer l’égal accès aux soins. Or, non content d’en être incapable, le marché a constamment montré qu’il favorisait les traitements inégaux. Il ne garantit pas que l’on paie le juste prix, puisqu’il poursuit, par nature, d’autres objectifs, que sont le service de la rentabilité financière des grands propriétaires et la mise en scène de la victoire des plus forts. Parlez-lui de droit à la santé, cela ne l’intéresse que pour le profit que l’on peut en tirer !
Pas plus que la santé elle-même, le droit à la santé n’est une marchandise. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé (...), notamment pour (…) les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires (…) », proclame l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La main invisible du marché ne saurait constituer une garantie de ce droit. L’organisation mondiale de la santé dit-elle autre chose quand elle proclame que « les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples ; ils ne peuvent y faire face qu’en prenant les mesures sanitaires et sociales appropriées » ? Les gouvernements, dit-elle, pas les puissances d’argent, pas le marché.
Réaffirmant que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social [qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». Elle appelle en outre l’attention sur le fait que « la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix du monde et de la sécurité » et que « les résultats atteints par chaque État dans l’amélioration et la protection de la santé sont précieux pour tous ».
Ce sont les mêmes raisons pour lesquelles, dans sa déclaration fondatrice, la Déclaration de Philadelphie, l’Organisation internationale du travail, dont les délibérations devraient avoir au moins autant force de loi que celles du FMI – le Fonds monétaire international –, en appelle à « l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection ainsi que des soins médicaux complets ». Cette ambition a été réaffirmée et précisée dans une recommandation plus récente, adoptée en 2012.
Si des progrès considérables ont été accomplis de par le monde, plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux soins de santé et ne bénéficie d’aucune protection sociale. Seulement 35 % des enfants sont couverts dans le monde par une protection sociale. Alors que se mène cette bataille universelle, nous avons le devoir, ici, dans notre pays, de ne pas reculer.
Accroître la concurrence, accroître l’emprise du marché, pour nous, c’est reculer, c’est céder, ce n’est pas œuvrer à l’extension des mesures de sécurité sociale. Ce n’est pas aider à la réalisation du principe édicté à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Ce n’est pas aider à appliquer l’esprit du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel la nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » et « proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Les maladies sont une calamité ; la concurrence libre et non faussée en est une autre – elle ne nous guérira de rien.
Où en sommes-nous de la sécurité sociale ? Où en sommes-nous de la protection sociale ? Où en sommes-nous du droit à la santé ? Pour insuffisantes qu’elles aient été dans leurs effets, les avancées considérables qui ont été produites au cours du XXe siècle, parmi lesquelles la sécurité sociale elle-même, que je n’hésite pas à qualifier de marqueur de civilisation, connaissent un reflux. L’édifice est abîmé. Au lieu d’en poursuivre la construction, on a fragilisé sa structure, et la mise en cause par ce gouvernement et cette majorité du principe de cotisation n’est pas le moindre des coups qui lui ont été portés.
Dans l’élan en faveur du droit à la santé, sans occulter le fait que cela s’est accompli dans la controverse et la contradiction, le mouvement mutualiste a joué un rôle essentiel. S’il échappa parfois aux siens, ce mouvement mutualiste, mouvement d’appropriation sociale et d’autogestion, qui avait établi des associations d’entraides et des caisses de secours, s’est imposé comme un fait culturel majeur. Agissant concrètement dans telle usine, dans tel bassin de vie, dans telle branche, dans tel chantier sanitaire, il a installé l’exigence individuelle et collective du droit à la santé comme un combat essentiel à mener.
C’est ainsi qu’à la Libération, au sortir des abîmes du régime de Pétain et de l’Occupation, dans le même mouvement que la sécurité sociale était créée, dans son incomplétude de l’époque, le rôle des mutuelles fut redéfini à ses côtés. « La société mutualiste doit être désormais le cadre normal de toutes les institutions d’entraide » proclame l’exposé des motifs du texte fondateur de 1945. On reconnaissait alors l’apport du mouvement mutualiste à la fondation de la sécurité sociale et on imaginait pour le mouvement un statut nouveau, lui permettant de « conserver et de développer sa place essentielle dans l’organisation sociale française ». Quelle place ? « Le propre de la mutualité a toujours été d’ouvrir la voie à des réalisations sociales nouvelles », affirme le texte officiel. « Le rôle du législateur n’est pas de leur tracer la voie, mais de leur fournir un statut juridique assurant à leur action le maximum de liberté et d’efficacité. » En effet, si l’activité socle des mutuelles était de proposer une complémentaire santé venant en appui de la sécurité sociale, ce n’était pas leur seule vocation.
Ce fut le point de départ d’une impulsion nouvelle pour le mouvement mutualiste. C’est ainsi, par exemple, qu’essaimèrent, un peu partout dans les Bouches-du-Rhône, des centres de santé, reposant sur une médecine d’équipe, pluridisciplinaire, agissant au quotidien pour la santé dans toutes ses dimensions et cherchant à favoriser au mieux l’accès aux soins. C’est ainsi que se mit en place une démarche innovante pour traquer les maladies éliminables, avec un cadastre des postes de travail dans le golfe de Fos-sur-Mer, créant du lien entre les différents acteurs de santé pour développer une prévention véritable. C’est ainsi que furent inventées les voies du tiers payant. C’est ainsi que s’organisèrent des groupements mutualistes de proximité dont les adhérents s’emparaient des enjeux et prenaient ensemble le pouvoir sur la santé, et que s’installèrent des correspondants d’entreprise ou de localité pour animer cette action, ce travail.
C’est cela et sans doute bien d’autres réalisations qui faisaient dire à Louis Calisti : « Ainsi, la mutualité m’est apparue comme l’un des facteurs décisifs pour plus de solidarité, plus de justice, de démocratie et de liberté. Comme l’un des facteurs décisifs pour permettre à chaque femme, à chaque homme de pouvoir développer pleinement toutes ses potentialités physiques, morales et intellectuelles. » Qui reconnaîtra la force et l’intérêt public de ce travail d’invention, d’innovation et d’éducation populaires à sa juste mesure ?
En 1978, la Fédération nationale des mutuelles de travailleurs, que présidait le même Louis Calisti, mettait en garde contre « toute tentative de planifier la demande sociale de façon technocratique, de la normaliser, de figer et d’uniformiser les structures de réponses [, qui] aboutit à un gâchis économique et humain », contre le fait de « retirer aux usagers la parole et [de] les dessaisir de leur pouvoir », car elle « pervertit ainsi le rôle, la place et le savoir des personnels ». Pouvons-nous vraiment nous passer de la dimension volontaire, de la dimension d’engagement, de cet esprit par lequel on est non pas simplement un patient, pas un consommateur et encore moins un client ou une part de marché, mais un acteur à part entière de sa santé et des politiques de santé ?
Dans ce même texte de 1978, les mutualistes dénonçaient déjà le fait que leur activité soit « menacée par le secteur de l’assurance et du profit ». L’expression de la volonté d’un certain nombre d’acteurs économiques à but lucratif de prélever leur part dans le budget des soins et de la santé ne date donc pas d’aujourd’hui. Différentes réformes ont d’ailleurs été dans ce sens. Entre 2000 et 2012, la part des mutuelles sur le marché des complémentaires santé a perdu 8 points. Les assurances et bancassurances sont venues imposer leurs modèles, obligeant à des regroupements toujours plus importants. A contrario, depuis longtemps, les mutualistes dénoncent – et ce n’est pas sans effet – la faiblesse des remboursements de sécurité sociale, dont ils sont des promoteurs. Depuis longtemps, ils dénoncent l’hypocrisie des taxes surajoutées, qui constituent une ponction indirecte dans la poche de leurs assurés. Depuis longtemps, ils interrogent le modèle libéral, qui menace de les enfermer dans un rôle d’acteur parmi d’autres sur un grand marché de l’assurance maladie complémentaire, d’un côté, et un grand marché de l’offre de soins, de l’autre.
La proposition de loi qui nous est présentée cet après-midi s’inscrit, hélas, dans une lente entreprise de démolition du mouvement mutualiste dans notre pays. Il y aurait à dire sur notre modèle social et sur les évolutions nécessaires. Pour garantir un droit à la santé plein et entier, il faudrait redonner force à la sécurité sociale au lieu d’organiser son sous-financement, et s’engager progressivement mais résolument vers une prise en charge des soins à 100 % par la sécurité sociale. Un tel mouvement, dont le mouvement mutualiste pourrait être un moteur, amènerait à repenser sa place pour porter l’exigence du droit à la santé dans toute son amplitude, tel que défini par l’Organisation mondiale de la santé.
Or là, que faites-vous ? Vous marchandisez plus encore, traitant une complémentaire santé comme une assurance auto. Vous ouvrez grand l’espace, en l’occurrence, à des puissances financières, sans vous soucier de la seule question qui vaille au bout du compte : cela fera-t-il progresser l’accès aux soins ? Vous faites là un pari plus que hasardeux, dans lequel nous ne devrions pas nous engager.
Le tableau que j’ai dépeint de la mutualité mériterait quelques nuances, car le temps a fait son œuvre, la concurrence a fait son œuvre, modifiant la nature, les projets parfois d’un certain nombre d’acteurs. Mais c’est bien sur ces principes mutualistes qu’il convient de fonder notre protection sociale d’aujourd’hui et de demain : la non-sélection du risque, l’égalité de traitement, la transparence, l’action sociale. Le dumping n’a jamais rien produit de bon en matière sociale. Si nous voulions agir pour assainir un certain nombre de pratiques, mieux vaudrait se tourner vers des mesures de régulation que de dérégulation, y compris face aux comportements inacceptables parfois constatés.
Vous voici donc agissant sans précaution, par le biais d’une proposition de loi dont on peut, sans vous faire injure, penser qu’elle est d’inspiration gouvernementale et élyséenne – en tout cas, ainsi sont les apparences –, qui permet de se passer de toute étude d’impact et n’a fait l’objet d’aucune discussion approfondie avec les acteurs concernés. Vous pourrez donc nous décrire les monts et merveilles qu’elle nous réserve sans étayer votre propos. Sa rédaction même, très schématique, a le mérite de la clarté, mais le débat a déjà montré qu’elle soulevait quelques objections, certaines purement pratiques, qui ont été négligées, et quelques autres plus fondamentales, qui se sont exprimées jusqu’au sein de votre majorité. Une part d’entre vous semble saisie d’un doute, quand elle n’est pas convaincue la nocivité de cette mesure.
Celle-ci, en d’autres temps, avait déjà été sortie de quelque tiroir par Emmanuel Macron avant de finir remisée, devant l’opposition qu’elle avait suscitée et les bonnes raisons d’y renoncer qui avaient alors vu le jour. Au passage, je vous fais observer que je n’ai pas vu de pancarte pour la réclamer – pourtant, ces derniers mois, de nombreuses pancartes ont été brandies dans les rues… Puisqu’il a été question précédemment d’un sondage IFOP sur cette mesure, j’aimerais que vous portiez la même attention aux avis émis dans les sondages par l’opinion publique sur la question de l’ISF, l’impôt sur la fortune, par exemple – nous aurons d’en reparler prochainement, du moins je l’espère.
Votre diagnostic est-il juste ? Hélas non ! Votre analyse est erronée. Vous estimez que les contrats de complémentaire sont trop chers. On ne sait trop où vous croyez que s’évapore cet argent qui ne serait pas réinvesti dans le remboursement des soins, si ce n’est dans les frais de gestion. L’augmentation des tarifs des complémentaires, pour ce qui est des mutuelles en tout cas, s’explique par deux causes principales.
Premièrement, on ne saurait passer sous silence l’augmentation mécanique des frais de prise en charge. En quinze ans, les dépenses de santé ont augmenté de 64 %, tandis que l’inflation s’établissait à 25 %. Sans compter que, tandis que l’État compressait les dépenses de la sécurité sociale, les complémentaires compensaient pour partie. Pour ce qui est de la mise en place du reste à charge zéro, il a été décidé de le faire reposer partiellement sur les mutuelles. La DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – concède elle-même, dans son rapport de mai 2018, que les mutuelles ne disposent pas de marge pour amortir les dépenses nouvelles sans les reporter sur les cotisations. Il a été expliqué qu’avec le lissage de la mise en place de cette mesure sur plusieurs années, cela représenterait l’épaisseur du trait. Cela ne fera cependant pas disparaître les dépenses supplémentaires.
Deuxièmement, comment ne pas évoquer l’augmentation des taxes sur les mutuelles, qui sont passées de 1,75 % en 2005 à plus de 14 % en 2019 ? J’insiste sur ces taux ! Il faut mesurer l’ampleur de cette ponction, qui constitue une forme d’impôt indirect, d’impôt masqué dont on fait porter la responsabilité aux complémentaires. Visiblement, vous espérez le financer par l’accélération de la concurrence. Mais il faudra bien qu’au bout du compte, quelqu’un en paie le prix ! Ce sont presque deux mois de cotisations qui sont pompés par l’État. En 2019, l’augmentation a été de 0,8 % supplémentaire. En définitive, les contrats de mutuelle sont plus taxés qu’un burger !
Un autre problème réside dans le déséquilibre qui s’est installé à cause de la guerre commerciale déjà déclarée pour conquérir les contrats collectifs obligatoires en tirant les prix au maximum. Malheureusement, les contractants individuels, qui sont souvent les non-salariés – les jeunes et les retraités –, ne bénéficient pas de ce mouvement. Mais vous rêvez si vous croyez leur rendre ainsi du pouvoir de négociation ! Ce sont bien d’autres mécanismes qu’il convient de convoquer.
Je vous soumets une autre hypothèse. Je gage que, parmi les bancassurances du secteur, tout l’argent collecté ne retourne pas réellement à la prise en charge de la santé, mais qu’une part est redirigée vers la rétribution des actionnaires. Cet argent-là, qui n’existe pas dans les institutions à but non lucratif du secteur, il faudrait effectivement aller le chercher. Vous ne vous y attaquez pas avec votre proposition de loi.
Je veux, à ce stade, dire un mot des frais de gestion, puisque c’est pour vous la principale cause des augmentations de tarifs. Vous les comparez avec ceux de la sécurité sociale, ce qui n’est pas cohérent, puisque celle-ci ne collecte pas et, a contrario, ne recouvre pas des complémentaires – et ce n’est pas mineur dans la composition de ces frais. Parlons donc de ces frais, qui se montent, par exemple, pour l’une des familles de la Mutualité française implantée sur mon territoire, à 14,70 % des cotisations, dont 0,2 % de publicité. La réglementation en vigueur impose d’ailleurs un certain nombre de ces dépenses pour assurer les contrats responsables, le respect du règlement européen sur la protection des données, etc. Dans ces frais de gestion se trouvent ceux liés à la mise en place du tiers payant, sur lequel la puissance publique elle-même choisit le renoncement.
Quelle est la philosophie de votre mesure ?
On peut déjà changer de complémentaire chaque année, c’est-à-dire que l’engagement s’entend sur un an. Le modèle prudentiel est d’ailleurs fondé sur ce principe : un an de réserve, d’une part ; un an de visibilité, un an de garanties pour l’assuré, d’autre part. Quant à vous, vous souhaitez que l’on puisse changer à tout moment, mettant ainsi en cause ce modèle de gestion qui permet de demeurer dans une certaine échelle de temps, d’assurer une certaine stabilité et surtout une certaine solidarité. Car on ne s’assure pas simplement soi-même, tout particulièrement en matière de santé : on s’assure les uns les autres.
C’est ce principe de solidarité, en vertu duquel chacun reçoit selon ses besoins, que nous devons faire progresser ! Ici, au contraire, vous en rajoutez dans la remise en cause de ce principe mutualiste de base : vous poussez l’individualisation du droit là où il faudrait réintroduire des logiques collectives et universelles. Vous encouragez les pratiques en silo, dans lesquelles, selon les risques qui caractérisent chacun, il est placé dans une catégorie donnée, avec les contrats correspondants. Les plus solvables seront d’autant plus courtisés, les moins solvables d’autant plus délaissés. Nous n’y gagnerons rien. Cela risque d’accentuer le renoncement aux complémentaires et aux soins.
Je rappelle que 4 millions de personnes – c’est considérable –, dans notre pays, n’ont aucune complémentaire santé. Il ne faut pas en rester aux pourcentages. Il s’agit de 4 millions de personnes ! Dans la difficulté, c’est souvent le premier poste de dépenses dont on se passe. Or une étude de la DREES publiée en 2015 indique que la non-couverture par une complémentaire est le principal facteur de renoncement aux soins. Les personnes qui en sont dépourvues renoncent deux fois plus aux soins que celles qui sont couvertes. En fin de compte, ceux qui ont le plus besoin d’une couverture médicale sont les moins bien couverts. Et la situation se dégrade à grande vitesse au sein de la jeunesse : deux tiers des jeunes étaient couverts en 2018, contre trois quarts en 2017. Par ailleurs, vous ne dites rien de la qualité de l’offre, qui est pourtant un enjeu essentiel.
De surcroît, vous remettez plus encore en cause la dimension d’engagement, qui suppose une durée minimale de souscription. Vous placez résolument l’assuré social dans la position de la cible marketing, au mieux du trader à haute fréquence, qui organise lui-même l’assèchement des ressources permettant l’accès aux soins et tire les garanties vers le bas. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée.
Quels seront les effets de votre proposition de loi ? Ils seront contraires, à notre sens, de ceux que vous prétendez rechercher.
Je citerai le président de la Fédération des mutuelles de France, Jean-Paul Benoit : « Le marché libéral et la concurrence dans le domaine de la santé et de la protection sociale augmentent les coûts et multiplient les inégalités ». Ce sera d’autant plus vrai dans une phase de concentration des acteurs du secteur. Vous ne faites pas de détail ; vous proclamez implacablement : « Que le meilleur gagne ! Malheur aux vaincus ! » La défaite sera celle du droit à la santé dans notre pays.
Vous allez augmenter les frais de gestion, puisqu’il faudra gérer des ruptures de contrats plus fréquentes.
Vous allez augmenter les frais de communication et de publicité, en intensifiant la guerre commerciale. À ce sujet, la mesure adoptée en commission permettant au nouvel organisme complémentaire de procéder aux opérations de résiliation sur mandat de l’assuré en sera un outil supplémentaire. Des exemples de pratiques abusives en la matière nous ont d’ores et déjà été rapportés.
Vous allez augmenter les inégalités. En effet, il s’agira, pour séduire toujours plus les assurés les plus avantageux, de segmenter plus encore les offres : on tirera celles-ci vers le haut pour ceux qui en ont les moyens, et vers le bas pour les autres.
Vous allez remettre en cause le développement du tiers payant, l’un des facteurs de l’accès aux soins. Des dispositifs destinés à le garantir, qui étaient tenables sur la base d’un engagement d’un an, risquent de ne plus l’être.
Vous allez réduire encore la part consacrée par les mutuelles à la prévention et aux œuvres sociales, pourtant indispensables au regard, par exemple, des enjeux de la désertification médicale. On compte dans le pays 2 684 établissements mutualistes, où exercent plus de 15 000 professionnels de santé, dans cet esprit solidaire et en réseau.
Vous allez accroître le nomadisme médical et contribuer – comme l’affirme le président de la Fédération nationale de la Mutualité française, Thierry Beaudet, à faire de la complémentaire santé « un bien de consommation courante, où la seule question qui vaille est le calcul coût/avantage pour soi-même et rien que pour soi-même » !
Chers collègues de la majorité, vous gagneriez – et le pays avec vous – à vous défaire de ce réflexe pavlovien, en raison duquel la réponse à chaque question que vous posez prend la forme d’un nouveau geste libéral. Cette mesure s’ajoutera aux précédentes qui ont placé notre protection sociale dans l’état insatisfaisant où elle se trouve. Vous devez y renoncer. Me voici venu vous en fournir le moyen, grâce à cette motion de rejet préalable. Si le sujet vous intéresse, travaillons-y, reparlons-en et cherchons à faire progresser la solidarité, au lieu de faire triompher la concurrence libre et non faussée.
J’ai retrouvé, en travaillant sur ces questions, un discours prononcé en mars 1982 par le ministre de la santé d’alors, Jack Ralite. En voici un extrait : « Le concept d’égalité est un concept qui a l’air tout simple au pays de Jean-Jacques Rousseau, mais, dans le concret, dès qu’on le cerne, que de gens rapidement l’abandonnent ! L’humain – le soin de l’humain – mérite et appelle bien mieux que cela. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.) La parole est à Mme la ministre. Monsieur Dharréville, j’ai pris bonne note de vos propos. Pour autant, je ne parviens pas à comprendre sur le fondement de quoi vous estimez qu’il s’agit là d’une proposition de loi d’inspiration libérale. Il s’agit d’une proposition de loi visant à rendre du pouvoir d’achat aux Français. J’aimerais revenir sur quelques chiffres que vous avez avancés, lesquels nous donnent à penser que les mutuelles peuvent faire mieux en matière de frais de gestion.
Depuis 2010, l’augmentation de leurs coûts a excédé de 3 points celle des dépenses de santé : ils ont augmenté de 21 %, plus rapidement que l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. C’est pourquoi nous nous inquiétons au sujet de la part qu’y occupent les frais de gestion.
Vous avez évoqué le 100 % santé. Je tiens à rappeler que cette réforme, que j’ai négociée avec les mutuelles, est largement prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. En effet, en quatre ans, trois quarts des dépenses induites seront à la charge de la sécurité sociale, soit 750 millions d’euros, contre 250 millions d’euros acquittés par les mutuelles.
Enfin, je rappelle que la part prise en charge par les mutuelles dans les dépenses globales de l’assurance maladie – alors même que ses coûts augmentent plus rapidement que ses dépenses – a diminué, année après année, par rapport à celle prise en charge par la sécurité sociale. Or, en raison de l’augmentation du nombre d’assurés souffrant d’une maladie chronique, pris en charge à 100 % au titre d’une ALD – affection de longue durée –, on compte de moins en moins de patients ayant besoin d’une mutuelle ou dont les frais de santé sont remboursés par une mutuelle. En somme, la part des mutuelles diminue, celle de l’assurance maladie augmente et les frais de gestion des mutuelles – tout du moins leurs coûts – augmentent plus rapidement que les dépenses de santé en général. Il y a donc quelque chose d’anormal dans le système, et nous pensons que la présente proposition de loi peut constituer un plus pour nos concitoyens, notamment en termes de gain de pouvoir d’achat.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
À peine vingt-quatre heures après l’adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte n’ayant fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les acteurs mutualistes, les syndicats et les associations d’usagers. Manifestement, la relégation des corps intermédiaires est devenue une habitude tenace dont vous avez peine à vous défaire.
De même, le recours à une proposition de loi vous permet de vous soustraire à l’obligation de fournir une étude d’impact, laquelle aurait été bien utile pour juger de l’efficacité de vos mesures sur le pouvoir d’achat des Français.
Nous ne pouvons souscrire à cette méthode, qui consiste à légiférer dans la précipitation tout en faisant fi du dialogue social. De tels enjeux auraient mérité un débat serein et éclairé, d’autant que des doutes sur le bien-fondé de vos mesures ont été exprimés jusque dans les rangs de la majorité.
Pierre Dharréville vient de décliner brillamment les raisons de notre opposition au texte. Le groupe GDR soutient la motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme Jeanine Dubié. Si nous comprenons l’opposition au texte exprimée par le groupe GDR, il nous semble néanmoins important d’en débattre. En effet, la proposition de loi soulève deux enjeux importants : l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens – qui est et doit être notre priorité – et l’accès aux soins, parfois entravé par le coût élevé des complémentaires santé.
Le contexte actuel, que je ne rappellerai pas, nous appelle, plus encore qu’à l’ordinaire, à discuter de propositions de loi allant dans le sens d’une diminution des dépenses contraintes et d’une amélioration du niveau de vie des Français. Même si nous ne sommes pas convaincus par le dispositif retenu, nous souhaitons que le débat ait lieu.
Plus précisément, le groupe Libertés et territoires considère que la mesure proposée repose sur des constats erronés – nous aurons, je pense, l’occasion d’y revenir – dont le principal consiste à traiter indifféremment les assurances privées et les mutuelles, ce qui est nier l’essence même de l’esprit mutualiste, lequel repose sur le concept de solidarité entre membres se garantissant réciproquement. Nous attendons du débat qu’il éclaircisse cet aspect du sujet.
Débattre nous semble d’autant plus nécessaire qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée, ce qui nous empêche de nous prononcer avec certitude et confiance sur le texte.
Enfin, malgré nos doutes au sujet de la proposition du groupe majoritaire, il existe bel et bien des points à améliorer s’agissant du fonctionnement des complémentaires santé. Nous avons là l’occasion de les aborder. Par conséquent, le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Julien Borowczyk. Cher collègue Dharréville, merci pour cette motion de rejet préalable, qui me permet d’aborder deux points importants, sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, nous avons beaucoup entendu parler, dans votre argumentaire, de « démutualisation ». Je vous félicite en tout cas de pratiquer, en l’occurrence, la mutualisation des méthodes que vous critiquez habituellement.
(Sourires.) C’est un juste retour des choses ! En effet, on nous reproche souvent de présenter des motions de rejet préalable et de contrarier le débat ; en l’espèce, c’est vous qui proposez une telle motion. C’est vrai ! Je trouve cela dommage, mais je vous félicite de cette mutualisation, qui va bon train ! Nous sommes loin d’être à égalité ! J’ai encore du travail ! (Sourires.) Sur le fond, rejeter la présente proposition de loi, c’est nier le gain de pouvoir d’achat attendu, qui représente jusqu’à 1 000 euros par an pour un couple à garanties similaires. C’est également nier l’existence d’un système organisé visant à rendre captifs les assurés les plus fragiles. Enfin, c’est nier l’existence d’augmentations brutales des prix des mutuelles, sans recours possible pour les assurés.
Chers collègues du groupe GDR, je sais que votre atavisme politique vous pousse à défendre tous les Français, notamment les populations fragiles, contre les pouvoirs pécuniaires d’une minorité influente.
Cela va de soi ! Cela vous gêne ? Malheureusement, votre motion de rejet ne va pas dans ce sens, et je le regrette. Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous allons dans le sens de l’accroissement du pouvoir d’achat des Français et d’une amélioration des possibilités de garantie en matière de complémentaire santé.
Le groupe La République en marche votera évidemment contre la motion de rejet préalable, car il est dans son ADN de chercher à améliorer la vie de tous les Français, par-delà les clivages partisans et les intérêts personnels.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à M. Gilles Lurton. La présente proposition de loi vise à donner aux assurés – particuliers comme entreprises – la possibilité de résilier les contrats de complémentaire santé sans frais et à tout moment, au cours de la première année de souscription. Au premier abord, une telle mesure peut sembler aller dans le sens de l’intérêt des particuliers et des entreprises. Pourtant, le texte pose question.
Pour commencer, nous nous interrogeons sur la façon dont il est parvenu sur le bureau de l’Assemblée nationale, dépourvu de toute étude d’impact – je le fais observer à mon tour –, sans aucune concertation avec les acteurs concernés.
Vous espérez que l’accroissement de la concurrence sur le marché des complémentaires santé – objectif poursuivi par le texte – conduise à la modération de leurs prix. Or nous craignons qu’une telle mesure ne produise l’effet inverse, en induisant une augmentation des frais de gestion des complémentaires santé, qui répercuteront les coûts supplémentaires sur les salariés.
Par ailleurs, vous considérez que la facilité de mobilité ainsi accordée devrait entraîner une amélioration de la mise en concurrence des complémentaires santé et les obliger à rendre leurs garanties plus lisibles. Il nous semble difficile d’établir un lien solide entre les deux. Nous considérons même que cette mise en concurrence risque d’inciter les organismes de complémentaires santé à mettre en avant leurs garanties les plus attractives, au détriment de celles couvrant les autres actes de santé.
Sur tous ces points, vous avez tenté de nous rassurer lors de la présentation du texte. Pour être franc, nous continuons de nous demander ce qui justifie l’adoption dans la précipitation d’une telle proposition de loi.
Cependant, nous vous avons écoutée et souhaitons débattre du texte. Le groupe LR s’abstiendra donc sur la motion de rejet préalable.
Très bien ! La parole est à Mme Nathalie Elimas. Cette proposition de loi est d’abord une mesure pour le pouvoir d’achat, destinée à favoriser une baisse des tarifs des complémentaires santé pratiqués envers les assurés.
Comme nous le constatons depuis une décennie, les frais des complémentaires santé sont en forte hausse. En 2016, le montant des cotisations versées au titre de l’assurance santé s’élevait à 35,9 milliards d’euros. Quant aux frais de gestion, depuis 2010, ils ont progressé deux fois plus vite que le remboursement aux assurés.
Une concurrence accrue entre les organismes de complémentaire santé, assortie d’une lisibilité améliorée de leurs offres, permettant la comparaison des garanties proposées, constitue à cet égard une solution qui ne peut être ignorée, car elle contribuera à l’encadrement des tarifs pratiqués par les complémentaires santé.
Les avancées obtenues en commission, notamment l’instauration d’une information relative au taux de redistribution des cotisations collectées par catégorie de contrat, qui constitue un meilleur indicateur pour les assurés, nous conduisent à juger cette proposition de loi bienvenue.
Si les positions politiques sur ce texte sont partagées, il n’en demeure pas moins qu’il présente un intérêt évident pour tous nos concitoyens assurés.
Pour toutes ces raisons, je vous assure à nouveau du soutien plein et entier du groupe MODEM à cette proposition de loi. Par conséquent, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Boris Vallaud. Je commencerai par remercier et féliciter Pierre Dharréville pour la clarté de son propos et la force de sa démonstration.
Si le groupe Socialistes et apparentés soutient la motion de rejet préalable, c’est d’abord parce que nous aurions souhaité que cette proposition de loi soit discutée dans un cadre normal. Elle a été déposée par le groupe majoritaire, mais il s’agit à l’évidence d’un texte d’initiative gouvernementale ; il aurait donc été plus juste, plus judicieux de l’inscrire, par exemple, dans le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises –, ce qui aurait permis d’analyser les mesures qu’il contient dans une étude d’impact. Mais vous vous êtes dispensés d’une telle étude.
Pourtant votre idée est discutable. Elle n’est pas neuve : elle traîne dans les cartons de Bercy depuis des années. Il y a cinq ans déjà, lorsque Benoît Hamon préparait sa propre loi, elle avait été proposée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mais il a alors été considéré que la santé n’est pas une marchandise comme les autres, que l’on ne consomme pas du soin, et que dès lors il ne fallait pas s’en remettre aux lois du marché de la banque et de l’assurance, dont les intérêts sont distincts de ceux du système mutualiste.
Mais vous avez le fétichisme du marché, en matière de santé comme dans d’autres domaines. Or il arrive qu’il ne produise pas les effets escomptés. Rappelez-vous l’introduction d’un quatrième opérateur téléphonique : les prix ont baissé, mais 10 000 emplois ont été détruits et nous avons maintenant pris un retard considérable dans le déploiement du haut débit. Vous verrez que votre mesure entraînera aussi des conséquences pour la santé de nos concitoyens.
J’en viens aux vraies questions.
La mesure que vous prenez améliorera-t-elle l’accès aux soins ? Rien ne le démontre. Les inégalités, notamment liées à l’âge, seront-elles réduites ? Rien ne le démontre. Les coûts de gestion baisseront-ils ? Rien ne le démontre. La politique de prévention conduite par un certain nombre de mutuelles sera-t-elle renforcée ? Rien ne le démontre. La solidarité sera-t-elle accrue ? Rien ne le démontre non plus.
Allez-vous en revanche banaliser la santé en tant que bien de consommation ? Oui. Allez-vous affaiblir les mutuelles ? Oui. Allez-vous faire le jeu de la banque et de l’assurance ? Certes oui.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
À défaut d’étude d’impact, vous vous prévalez d’un certain nombre de sondages, mais il n’est guère probant de s’en remettre à eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de rejet préalable. Nous partageons les objectifs fixés par cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des assurés, et leur redonnera du pouvoir de négociation face aux complémentaires, donc du pouvoir d’achat.
Toutefois, certains points restent à préciser, comme je l’ai dit en commission. Je pense notamment à un volet d’information sur les contrats. Trop de nos concitoyens ignorent ce à quoi ils souscrivent lorsqu’ils signent un contrat de mutuelle. Cette proposition de loi offrait l’occasion d’introduire une telle clause.
Il ne nous paraît donc pas pertinent de rejeter le texte ; nous préférons, comme nous le disons avec constance, chaque fois qu’une motion de rejet préalable est débattue, que le débat ait lieu dans l’hémicycle, en présence du Gouvernement, afin de lever les interrogations.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                6
                Contre                53
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)