Première séance du mercredi 30 janvier 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Justine Benin.

Madame la ministre des outre-mer, les territoires des outre-mer ont connu des mobilisations sociales d’envergure –⁠ en Guadeloupe et en Martinique en 2009, en Guyane en 2017, à Mayotte et à La Réunion en 2018 – dont le trait commun était la protestation contre la faiblesse du pouvoir d’achat, la vie très chère et l’absence de prise en compte de nos spécificités et de nos identités.
Ici, des députés illustres –⁠ Aimé Césaire, Paul Vergès, Rosan Girard, Gerty Archimède, Jean-Paul Virapoullé ou encore Justin Catayée – ne ménagèrent pas leurs efforts pour faire prendre conscience de ces réalités.
Assises des outre-mer, hier, états généraux des outre-mer, avant-hier : qu’en est-il sorti ? Qu’est ce qui a changé dans le quotidien de nos populations ?

Rien !

Nous sommes de nouveau appelés à débattre. Nous n’avons jamais refusé le débat. Mais sachons tirer les leçons du passé !
Madame la ministre, posons comme postulat l’éternel conflit entre l’appartenance à la République et la reconnaissance de nos identités, ce qui déterminera, j’en suis sûre, la légitimité de la démarche et de l’adhésion.
Nous ne pouvons plus reculer sur les questions liées à l’embauche locale, à l’exode de notre jeunesse ou à la crise démographique. Nous devons aussi avoir des réponses concrètes aux questions de la couverture sanitaire, de l’emploi, de la sécurité et surtout de l’adaptation de la gouvernance de nos territoires, afin de relever ces nombreux défis.
Alors, madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que cela ne sera pas un débat de plus, un débat de trop ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LaREM et LR. – M. Gabriel Serville applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame Benin, en premier lieu, j’aimerais lever toute ambiguïté : il n’y a pas d’opposition entre l’identité des territoires et la République ; la différenciation voulue par le président de la République est bien une reconnaissance de toutes ces spécificités des territoires d’outre-mer.
Notre responsabilité à tous est d’être attentifs aux demandes de nos concitoyens, qui veulent plus de débat, échanger davantage avec nous tous. Je peux en témoigner à la lumière des assises des outre-mer, auxquelles 25 000 ultramarins ont participé.
Ma méthode –⁠ vous la connaissez – tient en trois mots : écoute, décision, transparence. Pour vous démontrer, si besoin, que les assises des outre-mer nous ont fait avancer, je rappellerai qu’elles ont conduit à des réformes ambitieuses, notamment dans le domaine économique, pour créer de l’emploi dans les territoires d’outre-mer et les rendre plus attractifs.
Ainsi, 700 millions d’euros ont été réservés à la formation dans les territoires d’outre-mer. Une centaine de postes de médecins supplémentaires ont été créés, ainsi que 6 500 places de crèche. Un fonds spécifique de lutte contre les addictions a été instauré. En outre, vous le savez, les DOM, départements d’outre-mer, bénéficieront d’un plan de 70 millions d’euros supplémentaires par an –⁠ les Guadeloupéens, qui en ont énormément besoin, le savent.
Les assises, ce sont aussi des ambitions fortes en matière de biodiversité, de réduction de la consommation de gaz à effet de serre, de démographie –⁠ vous en avez parlé. Bref, c’est un engagement de l’ensemble de ce gouvernement en faveur des territoires d’outre-mer.
Je crois sincèrement au débat. Celui-ci est inédit. D’ailleurs, les Français ne s’y trompent pas : 1,1 million d’entre eux ont visité le site ; 500 000 contributions ont été déposées ; près de 2 700 réunions ont été organisées –⁠ vous en organisez vous-même, madame la députée, ce dont je vous remercie. Il faut que nous soyons tous sur le terrain, notamment le 1^er février, pour la rencontre exceptionnelle entre le président de la République et l’ensemble des élus locaux des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Il n’y a pas longtemps, la France était encore une grande nation industrielle. Elle pouvait décider de son avenir. Mais les ingénieurs ont été remplacés par les financiers. Résultat : spéculation et dividendes pour les actionnaires, délocalisations et chômage pour les ouvriers. La moitié des emplois industriels a disparu en trente ans, et les savoir-faire avec.
Sous la présidence de François Hollande, Emmanuel Macron a abandonné les ouvriers d’Arcelor ; il a vendu l’aéroport de Toulouse à un escroc qui est parti avec la caisse (Applaudissement sur les bancs du groupe FI) ; il a confié les centrales nucléaires aux Américains ; et maintenant General Electric annonce la suppression de 500 postes alors qu’il devait en créer 1 000 en achetant Alstom. Que des échecs !

Rends l’argent, Macron !

Bien sûr, il n’y a que vos amis banquiers pour décider de la politique industrielle. On ne demande jamais leur avis aux femmes et aux hommes qui savent faire tourner les usines. D’ailleurs, Carlos Ghosn est enfin en prison et les usines tournent encore. (Mêmes mouvements.)Mais vous ne savez toujours pas quoi dire sur l’avenir de l’automobile en France !
Aujourd’hui, les salariés d’Arjowiggins vont perdre leur boulot, et le Gouvernement perd du temps. À chaque question, c’est toujours la même réponse : la privatisation ! Aéroports de Paris, La Française des jeux, la SNCF, Gaz de France, etc. Bientôt, Airbus et Areva vont se faire racketter par les États-Uniens. Ces derniers l’ont déjà fait pour Alstom, Technip, Total, la Société générale, Alcatel. Et vous, vous ne bougez pas : soumission aux États-Unis !
Messieurs les ministres, aura-t-on un jour une politique industrielle sérieuse dans ce pays ? Vous n’avez pas d’idées ? Je vous en donne : organisez les filières ; financez la recherche et développement (Mêmes mouvements) ; donnez la priorité à l’écologie ; dites à Bruxelles que l’État subventionnera à nouveau ses propres industries ; mettez au pas les actionnaires et conditionnez les droits de vote à l’investissement à long terme ; interdisez les licenciements boursiers et plafonnez les salaires des dirigeants ; arrêtez d’être naïfs avec nos prétendus alliés et bloquez les prises de contrôle étrangères ; protégez le marché intérieur et faites en sorte qu’à nouveau, la France passe commande à la France. Mais bougez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Bravo !

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur Lachaud, votre question sonnait comme une profession de foi. Il y avait plusieurs propositions : certaines peuvent paraître de bon sens, d’autres ne le sont pas et nous ne les approuvons pas. Mais peut-être pouvons-nous nous retrouver sur certains points.  
Ce gouvernement est pour l’industrie. Il est pour l’Europe, et considère que l’Europe est l’espace approprié pour le développement de l’industrie et la protection des activités sur notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Depuis vingt mois, nous menons une politique qui vise, dans le prolongement de mesures antérieures, à accroître la compétitivité des entreprises. C’est la raison d’être du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, voté en 2014, que nous transformons en allégement de charges afin de rendre nos entreprises manufacturières plus solides sur la scène européenne et face à leurs concurrents internationaux.
Nous développons, sous l’égide de Muriel Pénicaud, une politique de formation pour permettre à l’ensemble des Françaises et des Français d’accéder à l’emploi et pour améliorer la qualité de notre tissu productif.
Nous instaurons des filières, comme vous le proposez –⁠ peut-être ne le saviez-vous pas. Nous accompagnons les territoires d’industrie qui ont été identifiés par le ministère de l’économie et des finances. Nous allons y travailler avec les collectivités locales, les salariés et les organisations pour mettre en avant les atouts qui les caractérisent.
Cela ne nous empêche pas d’avoir les yeux ouverts sur les difficultés. Vous avez cité l’entreprise Arjowiggins : une vingtaine de salariés sont localisés dans ma circonscription, et une autre vingtaine dans la circonscription voisine. Le ministère de l’économie et des finances est mobilisé pour accompagner ce groupe qui connaît des difficultés majeures, dont l’endettement, pour le redresser et trouver des repreneurs. Bruno Le Maire comme Agnès Pannier-Runacher y travaillent d’arrache-pied.
Je vous le dis très sincèrement, monsieur le député, ce que votre question nous enjoint de manière sous-entendue, à savoir protéger l’industrie, les territoires et les emplois, nous ne vous avons pas attendus pour le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Monsieur le Premier ministre, le chômage baisse. C’est une bonne nouvelle, même si la baisse doit être confirmée dans la durée et qu’il faut aller encore plus loin. C’est d’autant plus essentiel que dans le même temps, les difficultés de recrutement sont toujours fortes. Nombre d’emplois pourraient être pourvus, contribuant ainsi à faire baisser encore plus le chômage, si l’on répondait mieux à ces difficultés de recrutement.
Nous y répondons en faisant un effort massif et sans précédent –⁠ 15 milliards d’euros sur le quinquennat – en faveur de la formation des demandeurs d’emploi par le biais du plan d’investissement dans les compétences. Mais il faut aussi adapter les règles d’indemnisation et d’accompagnement des chômeurs.
De nombreux emplois pourraient être pourvus en CDI ou en CDD plus longs, si tous les acteurs –⁠ entreprises, actifs, branches – étaient davantage incités à le faire. La réforme de l’assurance chômage est donc essentielle pour lutter contre la précarité et faire baisser encore plus le chômage. C’est la raison pour laquelle nous avons voté dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le principe d’une remise à plat des règles au travers d’une négociation entre les partenaires sociaux. Nous avons aussi voté l’ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Ce sera une réalité cette année et c’est un progrès social dont nous pouvons être fiers.
Les partenaires sociaux ont été saisis pour négocier la réforme de l’assurance chômage. Mais pour l’heure, la négociation est suspendue, à la demande des organisations patronales. Par conséquent, soit le Gouvernement reprend la main et procède très vite à cette réforme essentielle, soit la négociation reprend. Mais on ne peut pas rester sans agir.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement va-t-il constater la fin de la négociation et mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage, ou souhaite-t-il laisser les partenaires sociaux la mener, et dès lors à quelles conditions ? Dans les deux cas, il faut faire vite car les enjeux l’imposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous m’interrogez, madame Lazaar, sur la négociation engagée entre les organisations patronales et syndicales sur le régime d’assurance chômage.
C’est une question importante, car l’indemnisation du chômage est un sujet central pour tous nos concitoyens qui, ayant travaillé, se retrouvent, pendant une période donnée, sans activité et doivent pouvoir subvenir à leurs besoins.
Elle est importante car le contexte dans lequel s’inscrit la discussion est particulier. Vous avez eu raison de dire, madame la députée, que le chômage baisse. Chacun souhaiterait ici qu’il puisse baisser encore plus vite, encore plus fort, mais, en effet, le chômage baisse, et ce de façon continue depuis plusieurs trimestres désormais.
Autre élément de contexte que chacun doit avoir à l’esprit : notre régime d’assurance chômage n’est pas équilibré. Il a accumulé plus de 30 milliards d’euros de dette alors même que la croissance est là…  

1,5 % !

…et que le chômage baisse. Nous devons veiller à réduire cette dette accumulée.
Il faut aussi dire, et je sais que cela suscite parfois des réactions, que dans le système tel qu’il existe aujourd’hui, plusieurs éléments ne semblent plus cohérents ou justifiés. Par exemple, les règles actuelles –⁠ je ne mets pas en cause ceux qui en bénéficient, seulement les règles – permettent à certaines personnes, alors qu’elles sont au chômage avec une partie d’activité, de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’elles percevraient si elles étaient juste en activité. Ces cas posent des questions et les partenaires sociaux doivent y apporter des réponses.
C’est exactement la raison pour laquelle, en septembre, nous avons adressé aux partenaires sociaux –⁠ organisations patronales et organisations représentatives des salariés – une lettre de cadrage les invitant à réfléchir ensemble à un système permettant de défavoriser le recours à la précarité. Les chiffres sont intéressants : en quinze ans, le taux de recours aux contrats courts a été multiplié par trois.

85 % des embauches !

Dans huit cas sur dix –⁠ c’est énorme ! – c’est le même salarié qui bénéficie du CDD suivant. Cela veut dire que, dans nos règles actuelles, d’une certaine façon, la précarité est encouragée.

Eh oui !

La loi travail a aggravé cela !

Elle est devenue un élément d’équilibre des règles qui ont été définies depuis quinze ans. L’objectif est de corriger cela.  
Cette lettre de cadrage fixe les objectifs. Elle ne donne pas d’éléments budgétaires, elle établit un cadre et précise les sujets sur lesquels le Gouvernement attend des améliorations : désinciter à la précarité, encourager au retour à l’activité, ne pas permettre de tirer plus d’avantages, même momentanés, de l’inactivité que de l’activité.
C’est une mission très difficile que nous avons assignée aux organisations syndicales et patronales. Mais j’ai confiance en elles. C’est à elles qu’il revient de définir des instruments et des moyens pour assurer l’équilibre de notre système d’indemnisation du chômage, pour payer la dette accumulée, pour encourager le retour à l’emploi, et, en tout état de cause, pour favoriser la pérennité des contrats, pour désinciter à la précarité des contrats.
La lettre de cadrage reste valable, madame Lazaar. Elle fixe l’ensemble des éléments sur lesquels nous souhaitons que les partenaires sociaux puissent aboutir à un accord. Je leur fais confiance. Nous vivons un moment où nombre d’organisations syndicales et patronales aspirent à montrer le rôle essentiel qu’elles jouent dans notre vie sociale. C’est à elle de relever ce défi. Je leur fais confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Cinq minutes trente pour dire ça !

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

Monsieur le Premier ministre, il y a bientôt trois ans, Emmanuel Macron a semé les graines d’une variété formidable dénommée « espérance », qui a poussé jusqu’à le conduire à l’Élysée et, en même temps, vous conduire à Matignon. Toutefois, vous n’avez su, ni l’un ni l’autre, cultiver et entretenir cette espérance, qui a grandi très vite, trop vite.

Elle est flétrie !

Forts de vos certitudes, vous n’avez pas vu qu’après s’être brièvement épanouie, elle a produit les graines d’une redoutable variété dénommée « colère ». Quel gâchis ! Quel gâchis ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

C’était prévisible !

La colère a poussé sur le terreau de vos politiques passées !

Vous n’avez voulu ni voir ni entendre cette colère, soutenu par les applaudissements incessants de votre majorité debout, enthousiaste et, en même temps, si méprisante envers l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.)

Jaloux !

Ah ! Si vous aviez accepté de coconstruire les textes avec tous les députés, comme promis aux Français, qui n’en peuvent plus de votre « en même temps », qui signifie en fait « tout et son contraire » !

Les marcheurs sont trop intelligents ! C’est leur grand défaut !

Voici trois exemples pour que l’on comprenne mieux.
Vous déclarez assurer la sécurité des citoyens dans la rue avec un texte du Sénat, vidé de son contenu, et, en même temps, vous annoncez le retour de 130 terroristes, qui seront incarcérés alors que vous n’assurez toujours pas la sécurité des surveillants dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous déclarez avoir libéré les entrepreneurs par les accords d’entreprise et, en même temps, vous les sanctionnez par un bonus-malus sur l’usage des CDD, imposés par l’instabilité de votre propre créativité juridique.
Vous déclarez réformer la justice, alors que vous l’éloignez du citoyen et, en même temps, la rapprochez de l’exécutif. Où sera son indépendance ? (M. Thibault Bazin applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, puisque vous êtes le chef du Gouvernement, ma question s’adresse à vous : quand allez-vous, méthodiquement, marche par marche, améliorer concrètement le quotidien des Français ? Les Français souffrent ; ils attendent des décisions claires et des actes concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Le problème, c’est qu’on descend les marches !

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur Taugourdeau, je vous remercie de votre question, qui me donnera peut-être l’occasion de donner un éclairage à propos de notre méthode, en faisant le lien avec le grand débat national que nous avons lancé.
Nous partageons le sentiment que des débats et des controverses sont nécessaires à l’Assemblée nationale. Nous partageons aussi le sentiment que nous pouvons trouver des points d’accord sur un certain nombre de sujets. Vous avez d’ailleurs parfois agi en ce sens –⁠ je pense notamment à vos collègues du Sénat lors de la réforme de la SNCF. Nous aurions aimé trouver plus souvent des points de convergence sur bien d’autres sujets. Néanmoins, assumons nos éventuelles divergences.
Vous avez su évoluer –⁠ je vous en donne crédit – sur un certain nombre de textes. Toutefois, si vous voulez que notre pays avance et que nous menions les réformes nécessaires,…

Demain, nous allons examiner cinq propositions de loi !

…il faut que personne ne se cantonne dans son camp.

Très bien !

La majorité est prête à travailler avec ceux qui veulent vraiment réformer le pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

C’est du pipeau !

Un peu de calme, mes chers collègues !

L’espérance portée en 2017, que vous avez décrite avec justesse, répondait aussi à la désespérance nourrie pendant des années, quand on voyait les camps s’affronter, les uns contre les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous sommes prêts à franchir le pas, nous le faisons régulièrement (« Non ! » sur les bancs du groupe LR), et c’est aussi l’objet du grand débat national. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques mois. Chacun sera placé devant ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Cendra Motin.

Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le prélèvement à la source a suscité des angoisses et des craintes, souvent attisées par des opposants qui voulaient faire de cette grande réforme un épouvantail et agitaient le spectre d’un bug aux conséquences cataclysmiques.

Ne parlez pas trop vite ! Nous verrons en juillet !

Par contraste avec cette agitation, c’est dans le calme, la maîtrise, je dirais presque la sérénité, que les premiers prélèvements à la source ont été effectués. Par contraste avec cette vision alarmiste, c’est avec rigueur et sang-froid que les agents des finances publiques, mais aussi tous les professionnels de la paie –⁠ experts-comptables, caisses de retraite, entreprises –, ont contribué au succès d’une réforme trop longtemps repoussée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Ils s’arrachent les cheveux !

Malgré un climat social et politique très tendu, les Français ont saisi l’occasion pour adapter leur impôt à leur situation. Au total, à ce jour, plus de 600 000 foyers ont demandé une adaptation de leur taux de prélèvement.
Ce succès est aussi dû à la mise en place d’un suivi attentif, précis et complet par le Gouvernement et l’Assemblée nationale,…

C’est de l’aveuglement !

…construit en prenant le temps, celui de vérifier, celui d’écouter, celui d’adapter.
Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter, vous et tous les agents qui ont ainsi participé à améliorer la vie des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Votre vigilance, leur compétence et leur application nous honorent et démontrent une fois de plus, s’il le fallait, la qualité de nos services publics.

C’est de la bouffonnerie !

Si le prélèvement à la source est désormais effectif pour une très grande majorité de contribuables, l’ensemble des acteurs doivent et souhaitent rester mobilisés, afin d’assurer une application toujours plus fiable et efficace d’un dispositif qu’il conviendra d’améliorer, c’est une évidence.

Ce sont les entreprises qui paient !

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser un premier bilan de l’application du prélèvement à la source pendant ce mois de janvier 2019 et des différents travaux que conduit encore votre ministère à ce sujet, au service des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Vous avez raison, madame Motin : tout au long du mois de janvier –⁠ qui prendra fin dans quelques heures –, le Gouvernement a mis en place le prélèvement de l’impôt à la source, sous l’œil vigilant du Parlement, singulièrement de vous-même, et je vous remercie de votre travail sur ce dossier.

En gros, merci d’avoir posé la question que je vous ai envoyée !

Celui-ci change radicalement la façon dont les Français paient l’impôt, même s’il ne modifie évidemment pas le montant de l’imposition.
Depuis que le Parlement de la République a décidé de créer l’impôt sur le revenu, en 1920, les Français payaient celui-ci un an après avoir touché leurs revenus. Or beaucoup de nos compatriotes –⁠ quelque 7 millions d’entre eux par an au cours des dernières années – connaissent des changements très importants de leurs revenus, parce qu’ils partent en retraite, parce que leur conjoint décède, parce qu’ils se marient ou divorcent, parce que leurs enfants quittent le foyer familial, parce qu’ils enchaînent les CDD ou les contrats d’intérim, parce qu’ils sont saisonniers agricoles.

On le sait !

Bref, ils connaissent de nombreux changements de situation, et payer son impôt sur le revenu un an après avoir touché ses revenus pose de nombreux problèmes de trésorerie, parfois de crédit à la consommation, parfois de surendettement.
L’impôt à la source est une mesure courageuse. Sept gouvernements ont essayé de l’instaurer mais chacun a reculé devant l’obstacle. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est parce que le Président de la République et le Premier ministre ont fait confiance aux agents des finances publiques…

Pour les travailleurs frontaliers, cela ne marche pas ! Ils sont soumis à un double prélèvement !

…que nous avons pu mettre en place cette grande réforme de simplification pour les contribuables. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Et je dis à l’adresse de l’opposition qu’il faut parfois savoir se réjouir quand les choses fonctionnent bien dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

C’est une belle réforme, que nous devons avant tout, madame la députée, aux fonctionnaires qui l’ont conçue, à ceux qui l’appliquent, à ceux qui répondent au téléphone ou aux messages électroniques.

Et à ceux que vous avez licenciés ?

Nous avons su répondre aux interrogations des Français.

Et les frontaliers ?

C’est une belle réforme, qui marquera, je l’espère, leur histoire et leur vie administratives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Meyer Habib.

Monsieur le ministre de l’intérieur, 130 djihadistes seront rapatriés dans les semaines à venir. Vous parliez hier de combattants. Les mots ont un sens : il s’agit de terroristes aguerris, coupables ou complices des crimes les plus barbares. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Vous avez ajouté : « D’abord ce sont des Français. » Non. Ces djihadistes ont trahi la France, rêvé d’un califat, projeté d’assassiner des Français, outragé nos valeurs. Ce sont les mêmes qui ont massacré à Charlie, à l’Hypercasher, au Bataclan, et qui ont abattu le colonel Beltrame, (Mêmes mouvements), les mêmes qui commettent un génocide contre les yézidis et persécutent les chrétiens d’Orient. Ils sont exclus à jamais de la communauté nationale.
Vous dites qu’ils seront judiciarisés. C’est bien la moindre des choses. Ils viendront s’ajouter aux milliers de détenus radicalisés, dont 500 vont être libérés en 2019, parmi lesquels 50 terroristes. Je les ai longuement vus à Fresnes : croyez-moi, beaucoup sont des bombes à retardement. Quand la vie des Français est en jeu, le principe de précaution s’impose. Nous allons faire rentrer des loups dans la bergerie.
Imaginez, monsieur le ministre, qu’un seul passe à l’acte. Un seul ! Nous serions, vous seriez directement responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Il y a eu 260 morts depuis 2015. Notre objectif doit être de zéro victime. Le doute ne doit pas profiter aux djihadistes, qui exploitent les failles de notre droit. Je plaide une fois encore pour la déchéance de nationalité, a minima pour les binationaux.

La France est un État de droit !

Au moins, comme le suggérait hier Valérie Boyer, appliquons le livre IV du code pénal condamnant l’intelligence avec l’ennemi. Je sais la complexité juridique du dossier : s’il le faut, légiférons !
À l’heure du grand débat national, interrogez les Français : ils ne veulent pas du retour de ces djihadistes. Alors que nous n’arrivons même pas à suivre les fichés S, comment pouvez-vous certifier qu’ils ne passeront pas à l’acte (M. Marc Le Fur applaudit), sans parler du coût exorbitant que représentent procès, détention, suivi, réinsertion ? N’a-t-on pas d’autres priorités ?

Très bien !

Monsieur le ministre, parce que je vous sais attaché à la sécurité des Français, je vous demande solennellement de renoncer à leur rapatriement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, le Gouvernement n’a qu’un seul impératif : la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est cet impératif qui nous a amenés, qui nous amène à combattre militairement Daesh, et c’est ce même impératif qui nous amène à combattre les combattants de Daesch, quelle que soit leur nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Quand il s’agit de combattants français, ils sont français, mais ils combattent la France, donc ce sont nos ennemis. Il faut dire les choses clairement. (Mêmes mouvements.)

Très bien !

Quand on va à Mossoul au printemps 2015 ou en 2016, vous le savez bien, monsieur le député, ce n’est pas pour y faire du tourisme. En l’occurrence, la position du gouvernement français a toujours été que ceux qui ont commis des crimes doivent les expier là où ils les ont commis.

Très bien !

C’est ce qui se passe en Irak, puisque des Français ont été jugés et condamnés dans ce pays. Mais, en Syrie, la situation est plus compliquée, d’abord parce que le Nord-Est syrien est une partie du territoire qui est toujours en guerre, ensuite parce que l’annonce du retrait américain risque d’entraîner la dispersion de ces terroristes. C’est là le danger : la dispersion, qui serait bien pire.

Eh oui !

Nous nous préparons donc, comme l’a dit hier le ministre de l’intérieur, parce que c’est notre devoir, à toutes les éventualités dans le Nord-Est, y compris à une expulsion, parce que notre responsabilité est de prévoir tous les risques pour la sécurité des Français.
En l’occurrence, monsieur le député, vos chiffres ne sont pas exacts, mais largement surestimés en ce qui concerne le nombre de terroristes français dans la zone. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour les enfants, je le dis ici aussi, il existe un traitement spécial, étudié au cas par cas, en relation avec la Croix-rouge internationale et sous le contrôle des autorités judiciaires françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Monsieur le Premier ministre, la grande crise que nous connaissons actuellement, révélée par le mouvement des gilets jaunes, est aussi et surtout la résultante d’une véritable défiance démocratique.
Vous avez fait le choix d’engager un grand débat national. Nous avons soutenu cette initiative que j’avais d’ailleurs appelée de mes vœux. Cet exercice attendu par nos concitoyens se traduit pour le moment par beaucoup de participation, une vaste remontée d’attentes et de revendications. Il suscite beaucoup d’espoirs.
Ce débat qui n’est pour le moment qu’une grande consultation va-t-il aboutir à un exercice de démocratie participative ? En d’autres termes, va-t-il permettre d’identifier les points de consensus et de dissensus entre tous, et de les transformer en propositions, après de véritables débats et confrontations ? Bref, permettra-t-il de créer de l’intelligence collective ? C’est essentiel, mais personne pour le moment ne le sait vraiment.
Ces propositions, quand elles seront établies, si elles le sont, vont-elles être travaillées par les parlementaires que nous sommes avec les représentants des corps intermédiaires dont nous avons tant besoin pour trouver des équilibres ? La démocratie participative va-t-elle renforcer la démocratie représentative ? C’est indispensable.
Vous devez, monsieur le Premier ministre, préparer ardemment l’après-consultation pour aboutir à ce double renforcement, faute de quoi les Français vont une nouvelle fois se réveiller avec la gueule de bois. Le Parlement et les corps intermédiaires seraient encore davantage fragilisés. Nous n’en avons pas besoin.
Vous devez aussi, monsieur le président de l’Assemblée nationale, nous mobiliser, car nous autres, représentants du peuple, porteurs de l’intérêt général, devons nous préparer à ce grand rendez-vous. Nous vous avons d’ailleurs, au titre du groupe Libertés et territoires, transmis des propositions, pour le moment restées sans réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous éclairer, mais aussi éclairer les Français ? Nous n’avons vraiment pas le droit de nous tromper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Pancher, je vous réponds à la fois en votre qualité de coprésident du groupe LT et de spécialiste reconnu des exercices de débat public. La question de la participation de nos concitoyens, de l’organisation des débats, de la construction d’alternatives, puis de la décision publique vous passionne depuis longtemps, je le sais, et je vous remercie de m’offrir l’occasion de dire un mot devant cette assemblée de la place qu’elle doit occuper dans ce grand débat.
Depuis que celui-ci est lancé, nous avons constaté une très grande appétence de nos concitoyens à y participer : plus de 450 000 contributions –⁠ je le dis de mémoire –  ont été adressées à la plateforme créée pour l’occasion et plus de 2 125 réunions sont inscrites sur le site, ce qui permet à nos concitoyens de venir y participer. Certaines réunions ont été filmées et retransmises en direct.
J’ai moi-même participé vendredi soir à une de ces réunions à Sartrouville.

C’était plutôt un monologue !

C’était un vendredi soir, de vingt heures à vingt-trois heures trente : plus de 250 personnes sont venues échanger,…

Spontanément !

…s’entendre, s’écouter et formuler des propositions ! Elles étaient parfois véhémentes, parfois contradictoires, parfois très critiques vis-à-vis de telle ou telle institution. Elles étaient parfois aussi incroyablement élogieuses sur ce qu’est notre démocratie et sur ce qu’est notre pays, et il faut évidemment l’entendre. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
Ce débat est né. Il est passionnant. Et nous voyons bien que partout en France, ainsi que parmi les Français de l’étranger, il suscite de l’intérêt. Tant mieux !
Pour qu’il puisse vivre, nous l’avons placé d’abord sous l’autorité, l’observation, la garantie de cinq personnes qui –⁠ vous l’avez constaté, car je sais que vous y êtes particulièrement attentif – formulent des recommandations que nous allons strictement observer, afin que le débat soit organisé dans les meilleures conditions.
J’ai créé un comité de suivi dans lequel l’ensemble des formations politiques représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat ont pu désigner un représentant. Il se réunira pour la première fois cet après-midi. Ainsi, les parlementaires, quels que soient leurs choix et leur appartenance politique, seront en mesure de poser des questions à ceux qui organisent le grand débat, d’obtenir des réponses et de formuler des recommandations. Bref, loin d’être à l’extérieur de ce grand débat, les parlementaires sauront exactement comment se passent ses différentes étapes. Je serai enchanté de rencontrer les représentants de ce comité cet après-midi.
Puis se posera la question de la sortie. À ce stade, je ne peux pas dire grand-chose sur l’organisation de réunions citoyennes avec certains de nos concitoyens qui, dans chaque région, seront tirés au sort pour pouvoir s’exprimer. Non pas d’ailleurs que je prétende que le tirage au sort serait en quelque manière supérieur à d’autres légitimités. Mais un des objectifs, nous l’avons tous ressenti, est de faire en sorte que ne participent pas au débat public seulement ceux qui ont déjà l’habitude de le faire, qui ont déjà une voix dans ce débat public, qui savent l’utiliser pour se faire entendre,…

Vous pensez au Président de la République ?

Au Premier ministre ?

…mais que tous nos concitoyens puissent dire ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. C’est la raison pour laquelle, dans chaque région, à la fin du débat, nous procéderons à un tirage au sort, afin que, sur la base de ce qui aura été dit, échangé, formulé pendant le grand débat, des Français, nos concitoyens, puissent aussi s’exprimer.
Il y aura aussi la sortie du grand débat. C’est la question que vous posez.
Je précise tout d’abord, monsieur le président, qu’il ne m’appartient pas à moi seul de dire comment s’effectuera cette sortie, ni d’en choisir la méthode. C’est un exercice sur lequel je veux entendre le comité de suivi et sur lequel les garants doivent s’exprimer pour que nous soyons certains que nous sommes bien dans les clous de ce qui est acceptable dans un débat de ce type. Et sur le fond, il ne m’appartient pas davantage de tirer les conclusions d’un débat qui commence seulement. Chacun a bien à l’esprit que, compte tenu de la période, des circonstances, de l’espoir qui est né et de la participation imposante qui se dessine dans ce grand débat, il nous faudra tirer, comme l’a dit le Président de la République, des conséquences profondes de ce qui sera exprimé.
À l’évidence, le Parlement sera associé à ces échanges.  

Merci ! Vous êtes trop bon !

À l’évidence, monsieur le président. Quand on prend au sérieux la démocratie représentative, ce qui est votre cas, le mien et celui de tout le monde dans cet hémicycle, on sait qu’il y aurait quelque chose d’anormal, d’absurde et peut-être même, disons-le, de franchement scandaleux à ce que le seul endroit où l’on ne débatte pas soit cette assemblée ou le Sénat.
Donc, évidemment, il y aura un débat.

Enfin !

Sur la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes nationales ?

Il ne m’appartient pas de dire comment il sera organisé, mais j’ai cru comprendre qu’hier, le président de l’Assemblée nationale a indiqué, depuis le perchoir, que la Conférence des présidents s’était saisie d’un certain nombre de propositions pour que le débat puisse prospérer, y compris dans cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Il vous appartiendra, mesdames et messieurs les députés, de dire comment vous souhaitez vous y associer. Une fois qu’il sera terminé, il faudra aussi que nous puissions discuter des décisions de nature législative qui devront être prises pour appliquer ce qui aura été indiqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Monsieur Pancher, pour la troisième fois, puisque j’ai déjà répondu hier à M. Philippe Vigier et, hier encore, à M. Boris Vallaud, j’indique, mais je ne le répéterai plus, que, conformément à ce qui a été décidé en Conférence des présidents, lorsque les conclusions du grand débat auront été entérinées et que les principaux sujets auront été mis au jour, notre assemblée se saisira ici même de ces enjeux et que chaque groupe pourra s’exprimer sur l’ensemble des thèmes. Que tout le monde en prenne note et prépare son travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.

Monsieur le Premier ministre, le dernier rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques –⁠ OFCE – montre que la quasi-totalité des retraités perdent en pouvoir d’achat du fait de votre politique fiscale. Ce rapport accablant prouve une nouvelle fois que les retraités sont les grandes victimes de votre politique.
Vous avez en effet choisi de désindexer les pensions de retraite de l’inflation : du jamais-vu depuis 1945 !

Et on n’en débat pas !

Après avoir augmenté de 25 % la CSG pour plus de 7 millions de retraités, vous avez partiellement fait marche arrière, sous la pression populaire des Français. L’augmentation de la CSG est effectivement une mesure injuste, que subissent toujours plusieurs millions de retraités, qui sont loin d’être riches : le seuil de déclenchement du taux maximum de 8,3 % de CSG est fixé à 1 880 euros pour les célibataires et à 1 440 euros, en moyenne individuelle, pour un couple de retraités. Est-on riche lorsqu’on dépasse 1 880 euros ou même 1 440 euros de revenu net fiscal mensuel ? Le grand débat national voulu par le Président Macron fait l’impasse sur le niveau de vie des retraités, grands perdants de votre politique fiscale. (Exclamations.)
Monsieur le Premier ministre, les retraités ne sont pas des nantis ! Prenez conscience que la retraite n’est pas un privilège mais le fruit des cotisations versées durant toute une vie de travail. Aussi, allez-vous tenir compte des conclusions de l’OFCE pour réindexer les pensions de retraite sur l’inflation, revenir sur la hausse de la CSG et cesser le matraquage fiscal injuste des retraités français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame Trastour-Isnart, je vous remercie de m’offrir l’occasion de parler des retraités. On sait le rôle qu’ils jouent dans la cohésion sociale de notre pays, et il est primordial de reconnaître leur travail, celui de toute une vie.

C’est vrai !

Vous le savez, dans la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales, nous avons pris en compte la colère qui émanait des territoires, et notamment des retraités. Nous avons ainsi annulé une mesure qui avait été considérée comme injuste et insuffisamment discutée : l’augmentation de la CSG, appliquée en 2018, sur les retraités dont la pension mensuelle était comprise entre 1 400 et 2 000 euros. Pour ces personnes, le taux de CSG sera ramené, en 2019, à 6,6 %, et le remboursement du trop-perçu se fera, à partir de janvier, sur la pension de retraite de mai prochain.

Ce n’est pas un cadeau, c’est une restitution !

Merci les gilets jaunes !

Près de la moitié des 8 millions de foyers ayant supporté une hausse de la CSG en 2018 retrouveront donc le bénéfice de la situation antérieure.

Moins l’inflation !

Et le gel des pensions ?

J’ajoute que nous travaillons pour eux.
Nous avons mis en place une complémentaire santé, pour toutes les personnes percevant une pension de retraite inférieure à 1 000 euros, accessible à moins de 1 euro par jour.
Nous avons également lancé une vaste concertation sur le grand âge et l’autonomie. En effet, nous savons que, plus les personnes âgées vieillissent, plus elles sont inquiètes de devoir imposer une charge financière à leur famille en raison de l’entrée dans un établissement ou pour recevoir des soins. Ce travail est en cours, et un rapport nous sera remis le 15 mars. Des mesures seront prises dans une loi, cette année, pour répondre à l’anxiété des Français, notamment des personnes âgées, face à la dégradation de leur autonomie au cours du vieillissement.

Et l’indexation des retraites ?

Répondez à la question, madame la ministre !

Enfin, le reste à charge zéro, mis en place dès cette année, va permettre l’accès sans frais à des lunettes, des soins dentaires et des audioprothèses. Les retraités seront les premiers bénéficiaires de cette réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Michèle Crouzet.

J’associe à ma question ma collègue Paula Forteza, députée de la deuxième circonscription des Français de l’étranger.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le jeudi 10 janvier, le Président Nicolas Maduro a prêté serment pour un deuxième mandat de six ans à la tête du Venezuela. Son investiture a été contestée par une large partie de la communauté internationale. En effet, les conditions dans lesquelles s’est tenue l’élection présidentielle dans ce pays, en mai dernier, ne permettent pas de considérer ce scrutin comme démocratique et transparent.
Mercredi 23 janvier, le président du parlement vénézuélien, M. Juan Guaido, a appelé les citoyens à manifester pour soutenir le retour de la démocratie et l’organisation d’élections libres. Depuis lors, des dizaines de milliers de Vénézuéliens sont descendus dans les rues, à Caracas mais aussi en province, pour soutenir les institutions démocratiques de leur pays. Des affrontements ont éclaté entre manifestants de l’opposition et forces de l’ordre.

Comme en France !

On dénombre déjà plus de 40 morts et 850 arrestations, dont au moins 696 interpellations, durant la seule journée du 23 janvier. L’ouverture d’une enquête indépendante sur le recours à la force contre les partisans de l’opposition a été réclamée, vendredi dernier, par Mme Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Je serai particulièrement attentive à ce que cette enquête ait lieu.

Il faut recommander aux Vénézuéliens d’organiser un grand débat !

L’Union européenne a sollicité l’organisation d’élections libres et crédibles dans les meilleurs délais. Si aucune annonce de convocation de nouvelles élections n’avait lieu dans les prochains jours, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, et plusieurs partenaires européens se sont dits prêts à reconnaître M. Juan Guaido comme Président « en charge », dans le respect de la constitution vénézuélienne. Il est urgent d’aboutir à une solution pacifique et démocratique.
Monsieur le ministre, comment la France, notamment à travers l’Union européenne, peut-elle accompagner un nouveau processus démocratique au Venezuela ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Occupez-vous plutôt du Honduras !

Et de la Palestine !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame Crouzet, comme vous l’avez dit, la situation du Venezuela est préoccupante : une économie exsangue, 3 millions –⁠ j’insiste sur ce nombre – de réfugiés à l’extérieur du pays, une démocratie étouffée, un Président, M. Maduro, élu au mois de mai dernier dans des conditions contestées par la communauté internationale.

Bizarrement !

Celle-ci demande la tenue de nouvelles élections législatives, après celles de 2015, qui, elles, avaient été reconnues.
Cette crise entraîne des mouvements de population en faveur du président de l’Assemblée nationale, M. Guaido, et la France ne peut que soutenir le peuple vénézuélien dans ses aspirations. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, par la voix du Président de la République, que le Président Maduro décide de la tenue d’élections présidentielles régulières, vérifiées par la communauté internationale. Or il semble qu’il s’y oppose.

Mettez-vous à sa place !

Si tel est le cas, nous souhaitons que le président Guaido prenne cette initiative. C’est ce qu’a demandé le Président Emmanuel Macron, à l’instar, d’ailleurs, de l’Union européenne. L’ensemble des ministres des affaires étrangères de l’Union se réuniront demain à Bucarest pour déterminer les suites à donner à l’absence de réponse du Président Maduro. Nous souhaitons que la solution soit démocratique, pacifique, négociée.

Alors pourquoi mettez-vous de l’huile sur le feu ?

L’Union européenne est tout à fait disposée à jouer un rôle d’intermédiaire pour permettre d’aboutir à cette solution. En tout état de cause, madame la députée, il est urgent de trouver une issue à cette crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Et en Égypte ?

La parole est à Mme Huguette Bello.

Lancée à la fin de l’année 2013 par la Région Réunion et alors que sa construction est loin d’être terminée, la nouvelle route du littoral, longue de 12 kilomètres, a déjà dépassé le budget initial, réévalué de 1,6 à 2 milliards d’euros. Mais cette facture colossale n’a pas mis ce chantier à l’abri de graves imprévoyances. Ainsi, contrairement au viaduc où les travaux progressent, le tronçon de digue pose problème faute de matériaux adéquats, au motif, pourtant prévisible, qu’à ce jour, La Réunion n’exploite aucune carrière de roches massives.
Outre l’imbroglio juridico-administratif qui l’entoure, le projet d’exploiter plusieurs carrières, toutes situées à proximité immédiate d’habitations, d’écoles et de crèches, est très contesté, en raison des fortes nuisances et de réels risques sanitaires. Tirs de mines quotidiens, stockage d’explosifs, criblage et concassage des roches, émissions de particules fines et perspective de subir, pendant plusieurs années, près de 3 000 passages de poids lourds par jour justifient les appréhensions et donnent une idée des oppositions citoyennes.
À cela s’ajoutent de lourdes menaces sur la biodiversité, comme vient de le réaffirmer le Conseil national de la protection de la nature qui s’est saisi du dossier. Dans son avis du 21 décembre, cette instance indépendante déplorait l’accumulation des incertitudes, des insuffisances et des impacts négatifs avérés liés à ce chantier. Elle préconise une nouvelle expertise générale avant la poursuite des travaux du tronçon de digue.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le temps presse. Les Réunionnais comptent sur vous pour déclencher rapidement la procédure d’expertise prévue par l’article 68 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En effet, eux aussi ont inscrit à leur agenda prioritaire la reconquête de leur biodiversité et la protection de leurs paysages ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

La nouvelle route du littoral à La Réunion, lancée en 2013, comme vous l’avez rappelé, revêt une importance déterminante pour l’avenir de l’île. C’est pourquoi ce projet régional fait l’objet d’un soutien financier très important de l’État, à hauteur de 532 millions d’euros, dont près de la moitié a d’ores et déjà été versée.
Mais l’État est également attaché à ce que l’impact environnemental du projet soit aussi maîtrisé que possible. Le 21 décembre dernier, en effet, le Conseil national de la protection de la nature, qui s’était lui-même saisi, a rendu un nouvel avis sur ce projet. Il relève « un certain nombre d’impacts négatifs avérés, d’insuffisances de prise en compte et d’incertitudes relatives aux impacts environnementaux du projet, en particulier aux conséquences prévisibles de la réalisation projetée de la digue sur remblais ». Cet avis met également en avant des réflexions, des propositions et des demandes visant à limiter ces risques et les impacts négatifs pour les différents volets du projet.
J’ai pris acte de l’avis de cette instance scientifique et technique, rendu public et communiqué à la région, maîtresse d’ouvrage de ce projet, pour qu’elle prenne en compte ces préconisations. La mise en œuvre d’une procédure de tierce expertise est notamment recommandée, et j’ai demandé à mes services d’étudier cette proposition.
Vous le voyez, l’État est très attaché à l’achèvement de ce projet, désormais largement engagé, dans le respect de l’ensemble des enjeux environnementaux et locaux.

La parole est à M. Anthony Cellier.

J’associe mon collègue Jean-Charles Colas-Roy à cette question. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sans forcément en avoir conscience, sans forcément se demander comment cela fonctionne, nous utilisons de l’énergie. Pour nous chauffer, pour nous déplacer, nous éclairer, communiquer, l’énergie est au cœur du quotidien des Françaises et des Français. C’est dire à quel point elle représente un enjeu stratégique pour notre pays.
Comme elle a un impact sur le quotidien, elle fait chaque semaine l’actualité. La semaine dernière, la prime à la conversion des chaudières, qui aide les ménages, notamment les plus modestes, à se chauffer mieux et moins cher a été lancée. Les aides sont enfin agrégées pour un reste à charge plus faible.
La programmation pluriannuelle de l’énergie fut également publiée. Ce texte, de plus de 300 pages, dévoilé en partie en novembre par le Président de la République, précise le rapport que nous aurons avec l’énergie, tant sur le volet de la consommation que sur celui de la production, dans les dix prochaines années.

De combien l’électricité va-t-elle augmenter ?

Ce document de programmation est nécessaire aux filières pour pouvoir se projeter. Il est issu de nombreux ateliers construits avec l’ensemble des parties prenantes, professionnels et grand public. Ici même, monsieur le ministre d’État, vous aviez d’ailleurs reçu le G400 : 400 citoyens tirés au sort pour s’exprimer sur notre futur énergétique. Un bel exercice de démocratie participative !
Un petit écueil, si vous me le permettez, monsieur le ministre d’État : la programmation pluriannuelle de l’énergie est un décret et non, comme nous le souhaiterions avec de nombreux parlementaires, une loi programmatique.
Notre avenir énergétique fera aussi l’actualité dans les prochains mois, avec une loi sur l’énergie qui modifiera notamment certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Au vu de toute cette actualité, monsieur le ministre d’État, je vous demande de revenir sur le calendrier et sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la future loi sur l’énergie, pour notre avenir énergétique commun.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Nous venons de rendre public le document officiel de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui organise une double transition. En effet, la transition énergétique est à la fois la baisse des émissions de dioxyde carbone –⁠ nous nous sommes fixé l’objectif d’une diminution de 40 % d’ici à 2030, au lieu des 30 % prévus dans la loi relative à la transition énergétique – et la diversification massive de nos sources d’approvisionnement en énergie, notamment dans la production d’électricité, pour réduire notre dépendance au nucléaire.
Nous allons organiser cette transition, qui est déjà en marche, si vous me permettez l’expression.

En marche arrière.

Quelle sera la part du nucléaire ?

Les Français la pratiquent déjà, les entreprises s’y sont déjà engagées. En 2018, la consommation des carburants a baissé, après trois années consécutives de hausse, alors que nous sommes en période de croissance économique ! Nous réussissons donc à combiner croissance économique et réduction de nos émissions de CO₂ ! L’énergie éolienne destinée à l’électricité a crû de 15 % et l’énergie solaire de 11 % ; dans le même temps, l’électricité produite par des centrales thermiques au fioul, au charbon ou au gaz a diminué de 27 %.
La transition énergétique est engagée, et nous allons la poursuivre en développant les énergies renouvelables et les économies d’énergie. L’éolien maritime, offshore, va monter en puissance, tout comme le biogaz. Avec mon collègue ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous insistons sur le biogaz, ressource pour nos agriculteurs et source de revenus supplémentaires ; c’est une énergie fabriquée en France, qui se substitue à l’importation de pétrole, de gaz ou de charbon. C’est notre propre ressource !

Très bien !

Pour les économies d’énergie, nous nous inscrivons dans des démarches solidaires : nous l’avons fait pour les voitures et nous le faisons maintenant avec la chaudière à 1 euro. Cette politique est bonne pour l’économie du pays et pour le portefeuille des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Bravo !

La parole est à M. Christophe Bouillon.

Monsieur le Premier ministre, ne soyez pas surpris que nous soyons si nombreux à nous intéresser à la scolarisation des élèves en situation de handicap car voilà bien une question qui mérite toute notre attention et qui mériterait de faire l’objet d’un large consensus.

Très bien !

C’est ce consensus que nous avons cherché à obtenir, en mettant sur la table une proposition de loi intitulée « pour une école vraiment inclusive ». Celle-ci a été inspirée par les nombreux témoignages des ratés constatés le jour de la rentrée scolaire pour les élèves en situation de handicap.
Nous ne demandons pas la lune. Nous demandons que les familles, plusieurs semaines avant le jour de la rentrée scolaire, aient la garantie d’un accompagnant si celui-ci a été notifié. Nous demandons que les accompagnants, dont chacun salue les qualités et le rôle essentiel, accèdent à un vrai statut et à une formation digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous demandons que les enseignants bénéficient de la même formation qu’eux au sujet des handicaps. Nous demandons le raccourcissement des délais de demande d’aides à la scolarisation auprès des MDPH –⁠ maisons départementales des personnes handicapées. Nous demandons que les écoles du futur soient pensées en lien avec les acteurs du médico-social.
Il y a quatre mois, notre collègue Aurélien Pradié a déposé un texte de loi sur le même sujet. Vous l’avez rejeté, au prétexte d’une grande loi sur l’école à venir.

On attend toujours !

Il se trouve que ce projet de loi pour une école de la confiance est examiné cette semaine en commission. Or il fait l’impasse sur le handicap.

Eh oui !

Tous nos amendements sont rejetés !

La semaine dernière, en commission, votre majorité a vidé de sa substance la proposition de loi que je défendais.

Le Gouvernement procrastine !

Vous comprendrez ma colère. Sachez qu’elle n’est rien comparée à celle des parents d’élèves en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Il y a urgence !

Ces parents se souviennent de l’engagement du Président de la République de ne laisser aucun élève sans situation. Tel est justement l’objet de notre proposition de loi.
À l’instant, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous appelait à être constructifs. Nous le sommes mais, en l’espèce, vous nous refusez une prime à la destruction et vous vous octroyez une prime à la démolition. Serez-vous demain au rendez-vous de l’école pour tous en approuvant notre proposition de loi ? (Les députés du groupe SOC, suivis de ceux du groupe GDR, se lèvent et applaudissent. – Autres applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Monsieur Bouillon, je retiens chaque aspect de votre question et commencerai par le commencement.
Vous évoquez un consensus. Il est nécessaire. Il a caractérisé la politique de scolarisation des élèves handicapés depuis plus de vingt ans, sous tous les gouvernements. Il est très précieux que nous conservions cet état d’esprit. Je pense que nous le pouvons.
Nous arrivons effectivement à une période au cours de laquelle il sera possible d’accomplir des progrès substantiels au service de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les mesures que vous venez d’énumérer, nous les voulons autant que vous et nous allons les prendre.

Très bien !

On attend !

Alors, dès demain ?

Là est peut-être la différence –⁠ pardonnez-moi ce léger « dissensus » – avec ce que vous avez fait, mesdames, messieurs les députés du groupe Socialiste : le précédent gouvernement n’a pas fait ce que vous dites qu’il faut faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Il faut tout de même le relever : les progrès que vous réclamez seront accomplis par ce gouvernement. Voilà ce qui importe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Comment ?
Tout d’abord, nous examinerons demain la proposition de loi que vous avez déposée. De ce point de vue, vous êtes satisfaits.

Et vous, vous êtes en difficulté !

Ensuite, le projet de loi pour une école de la confiance, que j’ai présenté et que vous avez évoqué, comprendra des dispositions relatives à l’école inclusive. Nous avons accepté hier un amendement de Patrick Hetzel permettant de développer le concept d’école inclusive en plusieurs points du code de l’éducation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, pour être très concret, vous vous focalisez sur l’accompagnement des élèves, lequel au demeurant n’est pas le seul sujet.

Et ma proposition de création d’une commission d’enquête ?

Je vous rappelle, car vous le savez très bien, qu’avec Sophie Cluzel et le CNCPH –⁠ le Conseil national consultatif des personnes handicapées –, nous avons entamé, à la fin du mois d’octobre dernier, une concertation, dont les conclusions seront rendues le 11 février.
Ainsi, nous accomplirons les choses en trois temps : votre proposition de loi ; le projet de loi demain ; enfin, le 11 février, la conclusion de la CNCPH après une consultation incluant tous les acteurs du sujet.

C’est trop tard !

Cela nous permettra d’atteindre les objectifs que nous souhaitons tous atteindre, notamment une stabilité accrue pour les AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, ainsi qu’un meilleur salaire –⁠ la majorité d’entre eux seront dorénavant à temps plein, ce qui permettra de dépasser 1 000 euros de salaire mensuel – et, pour la première fois, une meilleure formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Enfin, lors de la dernière rentrée, nous avons réussi, pour la première fois, à disposer de plus d’AESH que de contrats aidés. Ce gouvernement le fait, tandis que vous ne l’aviez pas fait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Madame la ministre des armées, depuis une dizaine d’années, l’espace est à nouveau un théâtre d’affrontement : les grandes puissances font la démonstration de leurs capacités antisatellites ; le Président des États-Unis appelle à la création d’une force armée de l’espace et de telles réflexions ont cours parmi nos autres alliés, notamment le Canada ; les actes d’espionnage dans l’espace sont de plus en plus fréquents. Ainsi, après plusieurs satellites Eutelsat et après l’un de nos satellites Syracuse, le satellite franco-italien Athena-Fidus a été approché par le satellite russe Luch Olymp, lequel a cherché à intercepter nos communications militaires sécurisées, comme vous l’avez encore rappelé la semaine dernière, lors de vos vœux aux armées.
La loi de programmation militaire 2019-2025 a fait le choix du renouvellement de l’ensemble de nos capacités exo-atmosphériques en y consacrant un budget de 3,6 milliards d’euros. Toutefois, il faut aller plus loin. Vous l’avez dit à Toulouse il y a quelques semaines : « Une défense spatiale, [...] c’est essentiel ». Vous avez mis en place au sein de votre ministère une équipe dédiée pour réfléchir à une nouvelle doctrine et faire de la France une puissance spatiale incontournable –⁠ j’insiste sur le mot « puissance ». Vous lui avez fixé un mot d’ordre simple : ne rien s’interdire.
Mme Darrieussecq nous a livré hier un aperçu des moyens qui seront mis en œuvre. Pouvez-vous à présent informer la représentation nationale au sujet des premiers contours de la future stratégie spatiale de défense de notre pays ?
Par ailleurs, l’Europe spatiale a de grandes ambitions, en matière commerciale avec Ariane 6 comme sur le plan de l’exploration, notamment lunaire. Or nous savons tous ici que l’espace est fondamentalement dual. Au-delà la surveillance de l’espace, pouvez-vous également préciser les autres pistes envisagées par le Gouvernement pour jeter les bases de l’autonomie stratégique européenne dans le domaine spatial ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

La parole est à Mme la ministre des armées.

Madame Bono-Vandorme, qui fournit à nos forces armées des renseignements et des images précises ?

LCP ! (Rires.)

Non, les satellites ! Qui permet à nos forces de communiquer et de transmettre des informations sensibles et cryptées ? Les satellites. Qui nous guide pour donner à nos avions de surveillance une connaissance de la géographie du terrain ? Les satellites. Dès lors, notre défense passe plus que jamais par le spatial.
Le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de programmation militaire, 3,6 milliards d’euros de crédits pour renouveler nos capacités spatiales. Le Président de la République me l’a demandé : nous devons nous tenir prêts. J’ai donc posé les premières pierres d’une stratégie spatiale de défense et transmis des propositions au chef de l’État. Celles-ci visent d’abord à mieux connaître notre environnement spatial et à mieux nous défendre.
Vous avez raison de le souligner, notre défense spatiale se construira avec l’Europe. C’est grâce à une coopération avec nos voisins que nous aurons les moyens et les technologies adaptées.
Cette coopération existe d’ores et déjà dans le cadre du programme d’observation spatiale MUSIS –⁠ système multinational d’imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l’observation –, rassemblant l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne, la Grèce et la France. Au mois de décembre dernier, nous avons franchi un grand pas lors du lancement du premier satellite CSO, la composante spatiale optique de MUSIS.
Nous devons être prêts à agir dans l’espace. Nous devons également être prêts à préserver notre autonomie pour y accéder. Nous devons être prêts à répondre à quiconque voudrait nous agresser. Nous devons être déterminés à faire en sorte que la France et l’Europe restent dans le peloton de tête des puissances spatiales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

La parole est à M. Jimmy Pahun.

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche s’est tenu en décembre dernier à Bruxelles. C’était un rendez-vous crucial pour la pêche, puisque les totaux annuels de capture –⁠ TAC – et les quotas nationaux pour chaque espèce y ont été définis pour 2019.
Monsieur le ministre, vous y avez défendu avec détermination les intérêts économiques de la flottille française tout autant que la gestion durable de la ressource halieutique. L’un ne peut se concevoir sans l’autre : l’exploitation irraisonnée de la mer ne met pas uniquement en péril la biodiversité qui fleurit sous les océans, mais également l’avenir d’une profession.
Ce déclin, nous l’avons refusé. La France, aux côtés de ses partenaires européens, a fait le choix de la pêche durable. Et quand je devine les conséquences pour la pêche et les pêcheurs d’une absence d’accord sur le Brexit, quand j’entrevois les tensions et les abus futurs, quand je me rappelle que mon père disait « un emploi en mer, c’est cinq emplois à terre », alors je suis heureux et fier d’appartenir à cette Europe du dialogue, de l’entente et de la solidarité !

Excellent !

Les quotas et plafonds de capture nationaux sont un instrument important pour assurer une bonne gestion de la ressource. Ce n’est pas le seul, d’autres sont utilisés, par exemple l’obligation de débarquement à compter du 1^er janvier 2019.
Prenez le bar, par exemple. Sa gestion est source de discorde : les intérêts des pêcheurs plaisanciers et des professionnels se croisent et souvent s’opposent. À mon sens, cette mésentente dessert la mise en œuvre d’une gestion durable du bar, et profitable à tous. N’a-t-il pas fallu, à la fin du mois de novembre, limiter de toute urgence sa capture à 50 kilos par navire et par marée ? Je ne peux m’empêcher de penser aux pêcheurs d’Houat et d’Hoëdic qui sont restés à terre pendant les fêtes de Noël.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, rappeler l’action que vous menez au niveau européen en faveur d’une pêche économiquement viable et durable ? Ne pensez-vous pas nécessaire de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par la pêche au bar, notamment pour envisager des dates de comptage décalées et l’établissement d’une période de repos biologique pendant la période de frai ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT et SOC.)

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Merci, monsieur le député, à la fois pour votre grande connaissance de la mer, pour votre soutien aux pêcheurs de votre région et pour les questions que vous me posez.
La France est déterminée à ne pas laisser la pêche devenir la variable d’ajustement d’un Brexit dur. Le Président de la République s’y est engagé ; le Premier ministre a présidé une réunion interministérielle sur ce sujet hier après-midi pour réaffirmer à nos partenaires européens, à la Commission européenne et à nos amis britanniques que, dans le cas d’un Brexit dur, il serait inacceptable pour l’Europe tout entière que les eaux territoriales britanniques soient fermées à la pêche européenne, et à la pêche française en particulier. Nous tiendrons bon sur cette position. Je crois à un succès possible : la semaine dernière, la Commission européenne a demandé au Royaume-Uni, au nom de l’Union, de laisser les eaux territoriales britanniques à la disposition de nos pêcheurs.
Vous m’interrogez également sur les TAC et les quotas. Au mois de décembre, à Bruxelles, la France s’est bien battue et nous avons obtenu, je pense, l’ensemble des TAC et quotas que nous souhaitions. Un sujet demeure en discussion : l’obligation de débarquement. C’est une décision qui relève de l’Union européenne. La France y était opposée, mais nous faisons avec, et nous cherchons avec la profession les meilleures solutions pour que chacun en souffre le moins possible.
S’agissant de la gestion durable de la ressource, le comité des pêches a en effet pris à la fin de l’année dernière une décision très importante de réduction de la pêche, pour le bar en particulier : il faut régénérer la ressource. Nous travaillons à assurer le meilleur respect possible de la biodiversité et à gérer au mieux les ressources maritimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Guy Bricout.

Monsieur le Premier ministre, dès mon élection, souhaitant préserver mon ancrage sur le terrain, j’ai installé avec mon suppléant une assemblée citoyenne de circonscription. Depuis près d’un an, soixante membres, issus de la société civile, choisis parmi 300 candidats et nommés pour deux ans, répartis en commissions autonomes dans leur fonctionnement, travaillent pour alimenter mon activité parlementaire. Inversement, je requiers leurs avis sur différents sujets comme sur les revendications exprimées par  les gilets jaunes, qui en font désormais partie.
Cette assemblée est une réelle force de proposition. Dans le cadre du grand débat national, je les ai sollicités pour qu’ils répondent aux trente-cinq questions posées. Cette instance constitue un relais permanent, très efficace, entre le terrain, l’Assemblée et le Gouvernement. J’incite donc mes collègues à suivre mon exemple et celui de notre collègue Julien Dive.
Dès la première réunion, les membres de cette assemblée préconisaient la baisse des dépenses de fonctionnement de l’État ; ainsi, ils ont souhaité travailler tout particulièrement sur le rapport alarmant de l’inspection générale des finances qui, en 2012, inventoriait quelque 1 244 agences d’État, dont les coûts annuels de fonctionnement pesaient alors 50 milliards d’euros, c’est-à-dire les intérêts de la dette française, et dont l’excédent de trésorerie s’élevait à près de 2 milliards. Pour information, l’Allemagne ne compte que 122 agences, soit dix fois moins.
Le même rapport faisait également état d’un manque de stratégie d’ensemble et de nombreux doublons existant entre les agences –⁠ dont certaines, j’en conviens, sont utiles et efficaces. Il appelait aussi l’attention sur les rémunérations des personnels, qui dépassent souvent largement les indemnités des parlementaires, pourtant montrés du doigt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT.)

Très bien !

Quel est aujourd’hui le nombre des agences de l’État ? Combien coûteront-elles en 2019 ? Il me semblerait pertinent qu’une commission d’enquête parlementaire soit créée sur cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que parmi les députés non inscrits. –⁠ Mme Jacqueline Dubois applaudit aussi.)

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous nous interrogez sur le coût de fonctionnement des opérateurs de l’État. Selon le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, on dénombre aujourd’hui 486 structures de ce type, qu’il faut distinguer des établissements publics et des associations exerçant des missions de service public. Ce chiffre global cache une très grande diversité d’opérateurs, qui interviennent dans de nombreux champs de l’action publique : y sont par exemple inclus l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –⁠ ADEME –, Pôle Emploi, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ou encore l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
C’est vous dire la variété de ces opérateurs et de leurs missions. On ne peut pas tout amalgamer et dire que tout cela, ce sont des charges de fonctionnement ! Ces opérateurs exercent des missions au nom de l’État et ont des dépenses d’intervention : je crois qu’il faut le dire, au nom de la clarté des débats.
Vous avez néanmoins raison de souligner la nécessité d’une rationalisation. Depuis 2008, le nombre d’opérateurs a diminué d’un quart.

Merci Sarko !

Mais l’effort est encore insuffisant et doit être poursuivi. C’est pour cette raison que le Gouvernement fait, avec vous, le choix de la maîtrise des dépenses des opérateurs, tout en procédant à la rationalisation et à la clarification des compétences. La baisse des effectifs s’est ainsi intensifiée, et elle a été plus forte chez ces opérateurs que dans l’État : pour les deux exercices 2018 et 2019, la réduction sera de 3 869 postes, soit  un  niveau  qui  n’a  pas  été  atteint  au  cours  des  dix dernières années.
J’ajoute que le Gouvernement se montre particulièrement vigilant sur les informations adressées au Parlement. Ceux qui ont assisté aux débats peuvent en témoigner.
Nous savons pouvoir compter sur votre soutien pour poursuivre ce mouvement. Je dois toutefois vous avouer ma perplexité à la lecture de la proposition de loi déposée par M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs autres parlementaires de votre groupe, dont vous-même, le 16 janvier dernier : vous y demandez justement la création d’un Haut conseil en matière d’utilisation des fonds publics !
Nous partageons la même exigence, mais nous devons faire collectivement preuve de transparence et de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe SOC.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hugues Renson.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n^os 1352, 1600).

J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour deux minutes.

Ce texte de nos collègues sénateurs a été discuté avant le début des débordements qui ont eu lieu certains samedis en marge des manifestations des gilets jaunes. Il faisait initialement suite aux actions des blacks blocs de mai 2018. Malheureusement, depuis deux mois, ces actes sont devenus hebdomadaires. Il y a donc urgence à agir.
Député des Ardennes, j’ai pu constater les dégâts causés par les casseurs à Charleville-Mézières, petite ville de province –⁠ il n’y a pas qu’à Paris, monsieur le ministre ! Si la colère peut être comprise et entendue, ces exactions sont inadmissibles et ne doivent pas être tolérées.
Les images que nous voyons chaque samedi depuis plusieurs mois sont indignes d’une démocratie. Ne confondons pas, par ailleurs, gilets jaunes et casseurs. Casser du mobilier urbain, des vitrines de commerces, des monuments symboles de notre République, brûler des voitures sont autant d’actes qui doivent être sanctionnés plus durement. Il faut mettre fin à ce régime d’irresponsabilité pour enfin permettre à l’État de faire payer à ces délinquants le coût de leur violence. À défaut, c’est le contribuable qui paie.
Le principe doit être clair et efficace : celui qui casse, paie.
Nous ne voulons pas d’un amalgame entre manifestants et casseurs. Je pense ainsi au groupe de gilets jaunes qui ont encerclé la flamme du soldat inconnu pour la protéger contre les casseurs cagoulés, le 1^er décembre dernier. Ces groupes de casseurs font preuve d’une violence aveugle, dirigée vers nos forces de l’ordre, dépositaires de l’autorité publique, à coups de barres de fer, de battes de base-ball, de projectiles et d’armes en tous genres. Cette haine anti-flics et le sentiment d’impunité des casseurs sont inacceptables et insupportables.
Je regrette qu’en commission, lors de la discussion de l’article 1^er en particulier, vous ayez supprimé des mesures pourtant indispensables comme l’instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations, le nouveau délit de dissimulation du visage lors de manifestation ou encore la sanction du port d’arme.

Merci, monsieur Cordier…

Merci, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de prendre davantage en considération nos amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Depuis quelques années, un grand nombre de manifestations sur la voie publique –⁠ Notre-Dame-des-Landes à Nantes, le 1^er mai – sont émaillées de violences et de dégradations d’une particulière gravité et mettent en scène des casseurs, des agresseurs des forces de l’ordre.
Par l’article 1^er, les sénateurs Les Républicains voulaient rendre possible le contrôle des  effets personnels des passants quand il existe un risque de trouble à l’ordre public. Nos collègues du Sénat proposaient d’élargir le dispositif des périmètres de protection, aujourd’hui limités à la sécurisation des lieux et des événements exposés aux risques d’actes de terrorisme. Or, le droit de manifester, pourtant garanti par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est menacé par ces groupuscules qui agissent souvent masqués.
Il faut réagir. Bien sûr, on peut encadrer ce dispositif par un arrêté bien motivé, une durée limitée avant la manifestation, une adaptation des mesures de contrôle, pour les personnes résidant ou travaillant dans le périmètre, afin de garantir le respect du droit de mener une vie familiale normale. Et il faudrait bien sûr cerner ceux qui sont habilités à mener ces contrôles.
Hélas, votre majorité, en commission, a supprimé cet article 1^er. Vous refusez ainsi d’adapter notre arsenal juridique pour éradiquer les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre. Vous renoncez ainsi à préserver le droit effectif de manifester paisiblement.
Monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, ne videz pas de sa substance ce texte, au risque d’en faire une mascarade trompeuse. Je vous en rappelle l’intitulé : « Prévenir les violences lors des manifestations ». Chers collègues, donnons-nous en les moyens, rétablissons l’article 1^er.

La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Un soupçon pèse sur la majorité, celui de faire de l’examen de ce texte le prétexte à une opération de communication. Lever le soupçon ne devrait donc pas être trop difficile. Soit la majorité vote le texte dans les termes du Sénat –⁠ n’était-ce pas d’ailleurs l’idée originelle du Gouvernement ? –, prouvant ainsi qu’elle a bel et bien l’intention de s’attaquer à un phénomène préoccupant au-delà des seules circonstances actuelles, soit elle vote le texte tel qu’il a été modifié en commission, c’est-à-dire vidé en partie de son contenu, et l’opération de communication n’en sera alors que plus flagrante et tournera au fiasco.
Car la réalité est là : la France n’a pas découvert les violences à l’occasion du mouvement du gilet jaune. Ces violences sont désormais consubstantielles à toute manifestation d’ampleur organisée dans l’espace public. Pas un rassemblement ne se déroule désormais sans que les casseurs ne s’en prennent aux forces de l’ordre et mettent à sac les vitrines et le mobilier urbain. En tant que députée de la circonscription des 16e et 17e arrondissements, je suis bien placée pour le signaler.
Sur les ondes, dimanche, le président de notre assemblée osait une distinction entre le mouvement des gilets jaunes et la CGT. Selon lui, le syndicat aurait sur les gilets jaunes l’avantage de disposer d’un service d’ordre compétent et devrait bénéficier, à ce titre, d’une plus grande bienveillance. C’est oublier un peu vite que, aussi performant et respectable que soit le service d’ordre de la CGT, il n’a pas empêché que le boulevard de l’hôpital, à Paris, soit mis à sac le 1er mai 2018. Pas davantage n’a-t-il empêché les violences lors de l’examen de la loi El Khomri, et je pourrais citer de nombreux autres exemples.
La violence infeste désormais chaque mobilisation de rue et se banalise au point qu’elle finirait presque par devenir un moyen d’expression comme un autre. Connaît-on beaucoup de démocraties où la violence est à ce point présente dans le processus de contestation ? Pas à ma connaissance.
La réponse sécuritaire n’est pas tout. L’épuisement démocratique de notre société est patent et exige bien d’autres remèdes plus puissants.

Merci...

Mais ne rien faire pour empêcher les casseurs de sévir encore serait une catastrophe. Le diagnostic est posé, la France est malade de cette violence sociale, faisons en sorte que le traitement soit à la hauteur des enjeux.

La parole est à M. Éric Pauget.

La suppression de l’article 1^er a largement réduit la portée du texte et on assiste hélas à la déconstruction et au démantèlement de la proposition de loi issue du Sénat. La suppression de cet article montre l’écart entre les paroles du Premier ministre en début d’année et la réalité de votre majorité parlementaire. Cette attitude pose question : comment restaurer dans ces conditions l’ordre républicain et mieux protéger ceux qui en sont les garants, nos forces de sécurité ?
Toutes les dispositions allant dans le sens de l’élargissement des périmètres de protection et de contrôle lors de ces manifestations, et, en un mot, dans le sens de la sécurité des forces de l’ordre et de nos concitoyens, riverains et commerçants, relèvent du bon sens. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut maintenir ces périmètres de contrôle lors des manifestations.

La parole est à M. Jean-François Eliaou.

Je vous parlerai pour ma part de l’article 1^er A, introduit en commission par un amendement de notre groupe afin d’assouplir les modalités de déclaration de manifestation, aujourd’hui très lourdes et fort peu respectées. Il est ainsi demandé que la déclaration soit signée par trois personnes, dont l’une réside dans le département de la préfecture où la déclaration est déposée. On voit bien que l’obligation de domiciliation n’est pas toujours pertinente, surtout aujourd’hui. Aussi souhaitons-nous simplifier la procédure en ne demandant plus qu’une seule personne signataire de la déclaration et en supprimant l’obligation de domiciliation dans le département où se tiendra la manifestation.
Cette disposition entre dans la logique de la proposition de loi. Grâce à une procédure simplifiée, nous augmenterons le nombre de manifestations déclarées. Or, dès lors qu’elles sont déclarées, elles sont beaucoup plus faciles à organiser et à sécuriser.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je pensais que le ministre prendrait la parole pour répondre à la discussion générale avant que nous commencions à examiner les articles. Je comprends qu’il ne l’ait pas fait cette nuit puisque nous avons terminé à une heure tardive…

Vous étiez déjà parti !

…et qu’en raison des conditions climatiques, il eût été compliqué de prolonger les débats. Ce n’est pas grave, nous verrons cela plus tard, au fil de la discussion.
Il est clair que cet article 1^er A pointe une difficulté : quand les gens vont manifester à Paris, parce que c’est la capitale, alors qu’ils ne sont pas Parisiens, leur déclaration pourrait être illégale car ils n’habitent pas dans le département.

Il s’agit de la déclaration !

Assouplir le dispositif va dans le bon sens, mais alors pourquoi maintenir l’obligation de domiciliation dans le département pour un signataire ? Le fait d’habiter dans le pays me semble une condition bien suffisante pour y manifester, à moins d’interdire aux gens de manifester ailleurs que dans leur département, ce qui semblerait assez extraordinaire.
Cette proposition de loi est examinée dans des délais qui nous obligent à nous prononcer très vite à propos d’articles qui n’étaient pas prévus initialement. Alors que très peu d’amendements étaient déposés, on a vu dans la nuit fleurir les sous-amendements sur les amendements déposés par le Gouvernement, qui lui-même sous-amende les amendements de Mme la rapporteure. Tout cela à cause des délais. Et il n’y avait même pas suffisamment de députés de la majorité, lors de la réunion de la commission tenue en vertu de l’article 88 du Règlement, pour accepter certains amendements de la majorité !
Bref, les conditions d’examen de ce texte sont assez extraordinaires. Un texte qui n’a pas été déposé dans la précipitation, non ! Qui n’est pas un texte de circonstance, non ! Quel dommage alors qu’il n’ait pas été intégré dans les précédents véhicules législatifs, comme le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui comprenait un volet pénal…

Merci, mon cher collègue.

Ce texte ne servira pas à grand-chose, en tout cas pas à poursuivre le but recherché : arrêter les casseurs. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

La parole est à M. Gilles Lurton.

Cette proposition de loi poursuit un objectif prévu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : permettre aux personnes de manifester en toute liberté. Or, aujourd’hui, ce droit est menacé en raison des actes malveillants et récurrents de groupuscules violents qui agissent masqués, préparés à ces manifestations et qui y sont présents non pour défendre des causes légitimes comme celles que nous avons connues ces dernières semaines ou le 1er mai dernier, mais avec la seule volonté de semer le désordre, souvent au corps à corps avec les forces de police, de casser nos monuments publics ou de piller les commerces.
Nous ne pouvons plus admettre de tels agissements. Nous ne pouvons plus admettre que nos forces de police ne soient plus respectées, nous ne pouvons plus admettre que les pompiers soient caillassés et empêchés d’intervenir sur les lieux où ils sont appelés.

Personne ne peut l’accepter.

C’est pourquoi il nous paraît indispensable de graver dans le marbre de la loi la possibilité de placer hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre qui nuisent au droit de manifester paisiblement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que votre majorité ait choisi, en commission, de supprimer l’article 1^er qui visait à instaurer des périmètres de contrôle lors de ces manifestations. Ce faisant, vous et votre majorité avez entamé une déconstruction méthodique de ce texte qui nous vient du Sénat, risquant de lui ôter toute sa substance.  
Au cours de mes cérémonies de vœux, j’ai eu plusieurs fois l’occasion de souligner que sans forces de police et de gendarmerie, il n’y avait pas de liberté, et que sans liberté, il n’y avait plus de démocratie. Avec ce texte, c’est donc notre démocratie qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Dino Cinieri.

À la suite de Gilles Lurton, je veux profiter de l’examen de cette proposition de loi pour rendre hommage à nos forces de l’ordre et de sécurité. À chacune des manifestations, violentes ou non, nos policiers, CRS, gendarmes et pompiers sont sur le pont pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Le 20 décembre dernier, vous avez signé un accord avec les organisations syndicales, relatif à la rémunération des policiers. C’est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l’ordre républicain face à la violence et au terrorisme.
C’est aussi naturellement une question de pouvoir d’achat pour nos policiers comme pour l’ensemble de nos fonctionnaires. Monsieur le ministre, quand les heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d’euros, seront-elles payées ? Pouvez-vous vous engager à ce que ces heures supplémentaires soient défiscalisées pour compenser le retard de paiement ?
Je vous ai écrit le 20 décembre pour savoir si vous alliez étendre cet accord aux gendarmes et je regrette de ne pas avoir eu de réponse, mais j’espère qu’aujourd’hui vous nous donnerez des précisions. Je n’ignore pas que les gendarmes ont un statut différent des policiers. Mais même s’ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, les gendarmes ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la nation. Il serait particulièrement injuste qu’ils en soient privés, qu’ils soient oubliés dans cet accord.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je m’étonne de voir ce texte faire couler autant d’encre et être à ce point caricaturé. Il y aurait d’un côté les adeptes du tout sécuritaire et de l’autre, ceux de l’angélisme… En réalité, il faut rester ouvert et garder en tête le principe de réalité. Aujourd’hui, certaines personnes ne viennent pas exercer le droit de manifester ni défendre de grands principes : ils ont tout simplement envie, pardonnez-moi l’expression, de se faire du flic ou du pompier, bref, de fiche le bazar.
Une démocratie doit-elle se protéger contre ces casseurs, contre ces anti-démocrates ? La réponse est évidemment oui. Oui, nous devons nous protéger ; ce n’est pas le droit de manifester qui est ici en cause, mais celui à une vie démocratique paisible, et ce droit serait menacé si nous n’allions pas au bout du processus, il faut le rappeler ici avec force.
Je suis donc surpris que la proposition de loi de Bruno Retailleau –⁠ le véhicule législatif chargé de traiter le problème – soit vidée de quasiment tout son sens. On a ainsi supprimé l’article 1^er, mais aussi les articles 4 et 5. Nous découvrons des textes qui ont circulé sous le manteau, des amendements gouvernementaux… Le périmètre prévu à l’article 1^er permettait de rendre le dispositif plus efficace, et j’en regrette l’abandon.
Au-delà de cet enjeu, ayons tous en tête le besoin de protection. Il n’est nullement question de remettre en cause le droit de manifester. Il me paraît également important que les droits de la défense soient respectés et que les recours soient possibles contre les actes des uns et des autres. Pour autant, pas de procès en indignité : non, dans une démocratie comme la nôtre, on ne doit pas pouvoir se faire du flic et du pompier comme s’il s’agissait d’une activité banale. Il faut réaffirmer avec force qu’il n’en est pas question.

La parole est à Mme Danièle Obono.

N’en déplaise à nos collègues des Républicains et à M. le ministre de l’intérieur, cette loi est bien un texte de circonstance. En effet, comme Ugo Bernalicis l’a rappelé dernièrement, depuis le début de la législature, il y a plus d’un an, nous aurions pu nous saisir de plusieurs occasions pour nous pencher sur ces questions. Nous aurions ainsi pu le faire lors de l’examen de la loi relative à la réforme de la justice ou de celle relative à la sécurité intérieure, qui prévoyait une série de procédures et de dispositifs visant à garantir la sécurité de nos concitoyens et leur expression démocratique.
Cette loi de circonstance traduit la médiocrité de la réponse du Gouvernement face au mouvement populaire des gilets jaunes, majoritaire dans le pays, qui s’exprime depuis plus de douze semaines sur des modes diversifiés mais presque toujours pacifiques et qui subit de la part du Gouvernement une répression judiciaire et policière brutale.
Ce ne sont pas uniquement la France insoumise et les participants aux manifestations qui dénoncent les dangers de ce texte, mais aussi les organisations de défense des droits humains. Amnesty International alerte ainsi, depuis l’annonce de la proposition de loi, sur la remise en cause du droit constitutionnel de manifester. C’est clairement de cela qu’il est question : le fait même d’obliger à déclarer systématiquement une manifestation représente d’ailleurs un abus par rapport à ce droit.
L’indigence de votre réponse est générale.

Merci, madame Obono…

Vous prétendez ainsi traiter la question des violences dans les manifestations, mais refusez d’aborder une forme de violences qu’ont découverte beaucoup de nos concitoyens : les violences policières. Nous y reviendrons dans le débat parce que vous devrez rendre des comptes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Nous assistons tout de même à une drôle de reprise des travaux ! L’article 1^er a été supprimé en commission, alors que le ministre –⁠ je ne mens pas, et j’ai bonne mémoire – l’avait soutenu dans le débat. Après l’avoir supprimé, la rapporteure en a réécrit une nouvelle version par amendement, mais on découvrira tout à l’heure un amendement du Gouvernement qui supprimera de nouveau ce qui a été proposé par la majorité. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Ces errements montrent bien que ce texte ne répond pas aux problèmes qui se posent aujourd’hui. Comme je l’ai dit hier au nom du groupe, plutôt que de reprendre cette proposition de loi, nous aurions dû travailler autrement, sur le fond.
Je ne mets pas en cause les principes exprimés par les collègues : oui, nous sommes tous attachés à l’expression de la démocratie, y compris à la liberté de manifester, comme à la nécessité de poursuivre et de condamner les casseurs. Nous sommes tous d’accord là-dessus. En revanche, le périmètre de vérification qu’il était question de créer n’autorisait aucune voie de recours, alors que les policiers ont tous insisté sur le problème des moyens humains. Bref, ni la méthode ni le contenu ne sont au rendez-vous. Si la confusion perdure toute la soirée, je crains que le débat ne porte pas sur le fond, tant la forme fait défaut.

La parole est à M. Maxime Minot.

Quelques faits : 14 juin 2016, vitres brisées à l’hôpital Necker-Enfants malades ; 1^er mai 2018, scènes de guérilla urbaine ; 1^er décembre 2018, Arc de triomphe vandalisé. Qui n’a pas été choqué par ces actes violents et insensés ?
Il est indéniable que dorénavant, dans notre pays, des groupes dévoient le droit de manifester en droit de casser. Cela doit cesser. Il y va de la survie de notre République car si la sécurité n’est plus assurée, il n’y a plus de contrat social.
Dans ce contexte, si notre arsenal juridique s’est étoffé au fil des années, force est de constater qu’il reste insuffisant. Ce texte, issu de la majorité sénatoriale, répondait à l’origine à cette carence. Mais s’il y a urgence, elle ne rime certainement pas aujourd’hui avec cohérence : celle-ci manque tant au Gouvernement –⁠ qui, au Sénat, dépose des amendements de suppression avant de se prononcer publiquement en faveur de certaines dispositions – qu’à la majorité, puisque les sénateurs de La République en marche ont voté contre ce texte et que les députés l’ont vidé de son contenu.

Très bien !

À ceux qui, de l’autre côté de l’hémicycle, invoquent le respect du droit de manifester, je rappelle que l’interdiction de manifester existe dans notre droit, ne leur en déplaise, et qu’il est préférable d’empêcher quelques individus de manifester plutôt que d’interdire la tenue d’une manifestation. Quant à ceux qui, sur d’autres bancs, se réfugient derrière la liberté individuelle quand cela les arrange, pour masquer un renoncement de l’autorité de l’État, je leur oppose la liberté de ceux qui veulent manifester pacifiquement sans voir notre pays en flammes.
Vous avez aujourd’hui l’occasion de dépasser les caricatures et les postures ; saisissez-la ou vous rendrez des comptes aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Didier Paris.

Nous devrions parler sur l’article 1^er A, mais, de façon somme toute logique, les collègues s’expriment sur l’intégralité du texte et la vision qu’ils en ont. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Je crois donc utile que nous nous exprimions aussi sur ce point.

Nous sommes bien obligés puisque l’article 1^er a été supprimé !

On s’exprime sur ce qu’on veut !