XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 06 décembre 2018

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (nos 1353, 1449).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant en cours d’examen de l’amendement n24 à l’article 2  bis .
Nous en revenons donc à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 2  bis et sur lequel, je vous le rappelle, un scrutin public a été annoncé.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je m’interroge sur les arguments de Mme la secrétaire d’État pour soutenir l’amendement. Elle nous a parlé, avant que nous ne levions la séance de l’après-midi, de « cavalier législatif », mais peut-être n’était-ce pas ce qu’elle souhaitait vraiment dire ? J’ai besoin d’une réponse pour pouvoir voter. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, je vous propose de vous référer à l’article 2 bis pour que vous compreniez pourquoi il s’agit, pour nous, d’un cavalier législatif. Cet article vise à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques. Il n’est nullement fait mention des proches aidants dans l’article. La parole est à Mme Caroline Fiat. Plusieurs collègues l’ont déjà dit à la fin de la séance précédente : il appartient au Conseil constitutionnel de désigner les cavaliers législatifs. Ce n’est pas à nous d’en préjuger. Nous sommes ici pour voter ; de son côté, le Conseil constitutionnel fait son travail – s’il existe, c’est qu’il a lieu d’exister. Il ne nous revient pas de prendre des décisions à sa place.
Je vous interrogeais en espérant obtenir une réponse convaincante, mais, avec ce que vous venez de dire, je ne peux pas voter pour l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier. Madame la secrétaire d’État, je vous rappelle qu’aux termes de l’article 45, alinéa 1er de la Constitution tout amendement est recevable « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je vous demande en conséquence de nous démontrer que l’article 2 bis n’a aucun lien direct ou indirect avec la proposition de loi. Mes chers collègues, avant de le mettre aux voix, je rappelle que l’amendement no 24 du Gouvernement a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du rapporteur.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        32
        Nombre de suffrages exprimés                32
        Majorité absolue                        17
                Pour l’adoption                19
                Contre                13
(L’amendement n24 est adopté et l’article 2  bis est supprimé.)
Nous en venons à l’amendement n28 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 3.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
L’article 3 vise à élargir aux proches aidants d’une personne subissant une perte d’autonomie d’une particulière gravité la possibilité de bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance pour le calcul des droits à pension et pension de retraite. Nous sollicitons une suppression de l’article, car nous souhaitons renvoyer cette question au débat sur la réforme des retraites qui est en cours avec les représentants des syndicats et des différents corps. La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Si je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, vous proposez là de supprimer un article qui permettrait une harmonisation et un rapprochement des droits de tous les aidants, quel que soit le statut de la personne aidée.
L’article 3 prévoit en effet d’étendre les bénéfices de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes âgées dépendantes, sur le modèle de la majoration dont bénéficient déjà les aidants de proches personnes en situation de handicap. Comment justifier le maintien de l’iniquité actuelle entre proches aidants ? Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, avait appelé de ses vœux cette mesure de justice sociale dans le rapport consacré aux proches aidants qu’elle a remis au Gouvernement au mois de juin dernier.
En conséquence, j’émets à titre personnel – la commission ne s’étant pas réunie pour l’examiner – un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Olivier Becht. Madame la secrétaire d’État, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’attitude du Gouvernement à l’égard de ces articles. Autant je peux concevoir que vous ayez été contrariée par le rejet de la motion de renvoi en commission, autant, il m’est incompréhensible que vous décidiez, article après article, de vider la proposition de loi de son sens.
Une proposition de loi sur le sujet avait déjà été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Celle que nous examinons a été adoptée par le Sénat. Ce texte a un sens pour nos concitoyens. Il faut se rendre compte de ce dont nous parlons : nous parlons de proches aidants, de gens qui vivent dans la détresse en raison de la maladie d’un fils, d’une fille, d’un époux, d’une épouse ou de parents. J’aimerais donc qu’on cesse d’user d’arguties techniques et qu’on revienne sur le terrain politique.
Nous sommes dans un contexte où le pays nous regarde ; nous avons des obligations à l’égard de nos concitoyens. Se réfugier derrière des arguments approximatifs pour faire tomber cette proposition de loi, article après article – il y a d’abord eu l’argument du cavalier législatif qu’aucune démonstration n’est venue corroborer, maintenant on nous parle d’un débat en cours –, n’est pas une attitude d’une grande dignité, et cela ne grandit pas la majorité s’agissant d’un sujet important, qui mériterait toute notre considération.
Mes chers collègues, en toute amitié et avec respect, je vous demande de reconsidérer votre approche afin de nous aider à adopter une proposition de loi qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. J’avais nourri des espoirs après le rejet de la motion de renvoi, mais ils s’évanouissent l’un après l’autre. Il y avait à mes yeux deux points particulièrement importants dans la proposition de loi : l’article 2 relatif à l’indemnisation du congé de proche aidant et cet article 3, qui concerne les droits à la retraite et permet une majoration de la durée d’assurance vieillesse d’un trimestre par période de trois ans.
Le rapporteur vient de l’indiquer : cette dernière disposition existe déjà pour une partie des aidants, mais pas pour les autres. Il y a là une inégalité de fait qui mériterait d’être corrigée – surtout si l’on souhaite se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel, ce qui semble être votre cas si l’on en croit nos débats sur l’article 2
bis . Je crois surtout que nous parlons d’un droit élémentaire sans lequel les proches aidants subiraient une double peine : ils paieraient d’abord durant leur vie active, puis une seconde fois durant leur retraite. De surcroît, nous savons que le fait de devenir aidant a des effets sur la santé et que cela se répercute sur l’espérance de vie. Franchement, il y a une certaine indécence à vouloir supprimer cet article ! En effet ! Ce n’est pas digne ! La parole est à Mme Caroline Fiat. Supprimer cet article, c’est vider la proposition de loi de tout son sens !
S’agissant du cavalier législatif, je signale que le texte a été adopté par le Sénat – je crois même que c’était à l’unanimité –, sans qu’on lui oppose cet argument.
Vous nous renvoyez maintenant – sans doute le ferez-vous tout au long de l’examen des articles – à une grande concertation en cours. Or, comme nous vous l’avons déjà dit, madame la secrétaire d’État, rien ne vous empêche d’inscrire, par la suite, les mesures qui en seront issues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La proposition de loi, quant à elle, pourrait s’appliquer dès 2019. Ses dispositions sont très attendues par les aidants. Les concertations sur le sujet ont déjà eu lieu.
Elles ont lieu en ce moment, et avec les familles ! Je l’ai dit lors de la discussion générale, il serait en effet absurde de penser qu’une sénatrice ou qu’un député a écrit un tel texte sans concertation avec les personnes concernées. Une autre concertation est en cours : c’est très bien, nous pourrons revoir les textes quand elle sera terminée, mais, en attendant, travaillons et aidons nos aidants familiaux. La parole est à M. Laurent Pietraszewski. De quoi parle l’article 3 ? Des retraites. Des proches aidants ! Or, tout le monde le sait – rien n’est caché –, un travail est mené actuellement pour coconstruire un nouveau dispositif de retraite plus juste, dans lequel la solidarité prendrait toute sa place – j’ai eu l’occasion d’intervenir sur le sujet lors des questions au Gouvernement.
Notre rapporteur, Paul Christophe, a voulu souligner la nécessité d’une solidarité à l’égard des aidants. Voilà un bon sujet dont Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, et l’ensemble de ses interlocuteurs devront se saisir. Je le répète : nous sommes là confrontés à la difficulté de légiférer alors qu’une concertation est engagée.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier. Je veux joindre la voix du groupe Les Républicains à celles qui se sont exprimées, provenant de l’ensemble des groupes d’opposition. Il est absolument incompréhensible qu’après avoir voulu nous refuser le débat, on supprime maintenant chacun des articles, pour des motifs plus fallacieux les uns que les autres. C’est faux ! En outre, si la loi ne peut pas disposer pour le passé, elle dispose pour l’avenir. Rien n’empêchait donc le Gouvernement de déposer un amendement tendant à différer l’entrée en vigueur du texte, dans l’attente que la concertation que Mme la secrétaire d’État appelle de ses vœux ait lieu. Rien ne nécessite la suppression totale de l’article. Il a raison ! Je mets aux voix l’amendement n28.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                21
                Contre                20
(L’amendement n28 est adopté et l’article 3 est supprimé.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, je reconnais volontiers que je recours à un artifice en m’inscrivant sur l’article 4, mais en rejoignant l’hémicycle, j’ai entendu que le dispositif prévu par l’article 3 serait mis en place lors de la réforme de retraites. En réalité, je crains qu’à une voix près, nous ne venions d’y renoncer pour longtemps.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, si vous imaginez que l’état politique du pays et de la majorité vous permettra d’amorcer la réforme des retraites, vous vous bercez d’illusions !
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous aussi ! Autrement dit, vous venez de reporter cette mesure sine die, alors qu’à défaut de la réforme que vous envisagez – et qui est par ailleurs souhaitable –, ce travail n’était pas inutile. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous verrez la suite, chers collègues !
Je répète : à défaut d’une grande réforme qui serait sans doute nécessaire pour notre pays, avec cette proposition de loi, nous étions sûrs d’avancer.
(Mêmes mouvements.) Arrivez-vous à m’écouter sans sectarisme ?
Sur la réforme des retraites, vous nourrissez beaucoup d’espoirs, mais je crains que les Français ne viennent les doucher !
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle arrogance ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Vous pouvez en parler, de l’arrogance ! Les Français sont en train de vous donner une leçon d’humilité ! Oh ! Calmez-vous, monsieur Lagarde ! Mes chers collègues, enfin ! Retrouvez votre calme !
Sur l’amendement n26, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.
L’article 4 a trait, comme l’article 3, aux droits à la retraite des proches aidants. Sur ce sujet, on ne peut pas préjuger des résultats de la concertation en cours, non plus que des événements qui se produiront ce week-end et des réformes ultérieures que nous mènerons.
Nous voulons tenir compte des besoins qui auront été exprimés lors des concertations menées dans le cadre de la grande réforme des retraites et permettre aux acteurs actuellement réunis autour d’une même table d’exprimer les leurs. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ? Cet article est complémentaire à l’article 3 que nous venons d’examiner ; il vise à harmoniser les conditions d’ouverture de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse pour l’ensemble des proches aidants, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants ou inactifs. Il élargit en outre ce droit à l’affiliation au-delà du cercle familial, pour coller au plus près de la réalité des proches aidants, qui n’en font pas toujours partie.
Cette mesure a pour but de garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. En adoptant, à l’initiative du Gouvernement, un amendement de suppression de l’article 2, vous avez refusé l’indemnisation du congé de proche aidant ; cela doit nous conduire à maintenir cet article qui consolide les droits à la retraite des proches aidants ayant interrompu leur activité professionnelle.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Cet article complète en effet le précédent. Je voudrais réagir à un argument employé tout à l’heure par Laurent Pietraszewski concernant la future réforme des retraites. Aucune raison ne justifie le refus des mesures proposées aujourd’hui, même si la réforme des retraites que vous envisagez devait voir le jour.
Qu’est-ce qui nous empêche d’envoyer dès aujourd’hui un signal très fort au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye ? Cette proposition de loi nous permet de dire combien l’Assemblée nationale est sensible à cette question, d’indiquer qu’elle souhaite que les proches aidants soient pris en compte. Je le répète : qu’est-ce qui nous empêche, aujourd’hui, d’envoyer un tel signal ?
Si la réforme des retraites dont vous parlez voit le jour, elle provoquera un vif débat dans le pays ; nous aurons beaucoup de choses à nous dire à ce sujet. Toutefois, pour l’instant, nous ne savons rien de cette réforme. N’attendons pas béatement qu’elle arrive pour prendre des décisions politiques !
Notre responsabilité est de continuer à alimenter le débat, pas de rester les bras ballants. Je ne vois pas en quoi l’attente d’une hypothétique réforme nous empêcherait de délibérer valablement sur la question de ces retraites.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Je suis surprise par ce qui se passe ici ce soir. Je ne sais pas si beaucoup de Français nous regardent ou nous écoutent, mais je me mets à leur place : ils doivent avoir une piètre opinion de nous. J’espère cependant qu’ils sauront faire la différence entre ceux qui se battent pour quelque chose qui nous touchera tous, au moins une fois dans notre vie, et les autres.
Chacun d’entre nous a eu, a ou aura des difficultés à s’occuper d’une personne malade ou dépendante dans sa famille. Nous avions, aujourd’hui, l’occasion de faire quelque chose pour les 8 millions de personnes concernées. Je ne comprends pas pourquoi nous ne la saisissons pas. Je suis d’accord avec notre collègue du groupe Les Républicains : on pourrait fort bien reporter les décrets d’application au moment où la réforme d’ensemble serait adoptée.
Je regrette beaucoup ce qui se passe ce soir, et je crois que beaucoup de Français le regretteront aussi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) La parole est à M. Olivier Becht. Ce que je veux vous dire, je le dirai sans aucune arrogance, mais avec beaucoup de tristesse. Bien sûr, on peut remettre à demain les réformes, au motif qu’il manque des chiffres ou qu’il faut encore du temps pour affiner les choses. Il n’empêche que cela fait un an que ce texte est sur la table, un an qu’il fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat : vous aviez largement le temps de l’enrichir, de le consolider.
Ce qui se passe aujourd’hui est simplement le fruit d’une stratégie bien précise de la part du Gouvernement – je ne mets pas en cause la majorité. Il souhaite que les mesures de cette proposition de loi soient incluses dans un texte plus large…
Un texte global ! …afin de s’en attribuer le mérite. Pourtant, nous aurions pu adopter ces mesures relatives aux aidants dès ce soir, ensemble : pas dans un an ou deux, maintenant. Eh oui ! Il s’agit là non pas de technocratie, mais de politique. Il s’agit de familles, d’hommes et de femmes qui souffrent car ils doivent s’occuper d’enfants, de parents, de conjoints malades ou fortement dépendants. Et que faisons-nous pour les aider ? Nous faisons – excusez-moi de le dire – n’importe quoi ! Nous sommes en train de vider ce texte de sa substance en renvoyant le problème des aidants proches aux calendes grecques, simplement par manque de courage.
Ce texte est bon : nous devrions tous nous y rallier, nous devrions tous le voter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC et FI.)
Je dis cela, encore une fois, sans aucune arrogance, mais avec beaucoup de tristesse : ce qui se passe ce soir est indigne de notre nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – Mme Nathalie Elimas et Mme Michèle de Vaucouleurs applaudissent également.) La parole est à M. Adrien Taquet. Vous dites que vous n’êtes pas arrogant, mais cela ne vous empêche pas d’être véhément ! Ce n’est pas de la véhémence, c’est de la passion ! Les procès en défaut de solidarité, la présomption de culpabilité, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Deux choses me gênent : premièrement, que vous nous fassiez ce genre de procès ; deuxièmement, que vous liiez cette question avec ce qui se passe dans notre pays. Je suis désolé, mais ce qui se passe dans notre pays doit d’abord nous conduire à nous interroger sur la démocratie représentative ; cela nous concerne tous, en tant que députés, en tant que membres de cette assemblée.
Je suis convaincu que la démocratie sociale est l’une des réponses à la crise démocratique, à la crise de la représentation que traverse notre pays – c’est d’ailleurs l’un des messages transmis par la rue. La démocratie sociale ne doit pas substituer à la démocratie représentative, elle doit mieux s’articuler avec elle. Le problème n’est pas lié à ce gouvernement ; il se pose depuis des années.
Ce que nous essayons de vous dire à l’occasion de l’examen de ces articles, c’est que, s’agissant non seulement des aidants, mais plus globalement de tout le secteur médico-social et sanitaire, nous voulons développer une forme de démocratie sociale, de démocratie sanitaire. Une concertation est en cours : contrairement à ce que vous dites, elle n’implique pas que des technocrates, elle intéresse les associations rassemblant les familles, dont vous vous revendiquez depuis tout à l’heure. Plusieurs d’entre elles sont présentes autour de la table, et sont en train de discuter de ces questions. Parallèlement, les organisations syndicales discutent de la réforme des retraites. Ce que vous proposez de faire revient à dire aux associations de familles que ces négociations, ces concertations, n’ont aucune valeur ; vous voulez que le législateur, de façon très verticale, décide sans tenir compte de leur avis. Je suis désolé, mais c’est le contraire qu’il convient de faire. Attendons le résultat des concertations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir, suivies d’un vif échange de banc à banc entre M. Becht et M. Taquet.) Monsieur Taquet et monsieur Becht, s’il vous plaît !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Étant la mère de quatre enfants, j’ai passé beaucoup de temps à répéter les mêmes choses : cela ne me gêne pas de le faire à nouveau ce soir. Arrêtez ! Nous ne sommes pas des enfants ! Je ne vous ai certainement pas considérés comme des enfants, ne déformez pas mes propos.
Les parlementaires qui ont déposé cette proposition de loi ont mené des auditions, rencontré des gens ; ils ne l’ont pas écrite seuls. Je répète donc que les concertations ont déjà eu lieu. Certes, une autre concertation est en cours, mais qu’est-ce qui nous empêche de légiférer et d’adopter cette proposition de loi, quitte à l’améliorer ultérieurement au moyen du projet de loi évoqué par le Gouvernement ?
Il y a urgence. Tout à l’heure, lorsque la motion de renvoi en commission n’a pas été adoptée, j’ai reçu plusieurs messages, par courrier électronique ou sur mon téléphone, de personnes qui se réjouissaient que le débat ait enfin lieu – je pense que nous sommes plusieurs dans ce cas. Moi, naïvement, je leur ai répondu : « Oui, c’est bon, on va débattre. » Que leur dirai-je demain ? Que nous avons débattu, mais seulement pour supprimer le contenu du texte ?
Débattre, c’est débattre, cela ne veut pas dire nécessairement réaliser les souhaits de Mme Fiat ! La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous ne doutons pas qu’il y aura de très belles choses dans la réforme des retraites à venir. Le travail est en cours ; j’ai eu l’occasion, avec plusieurs autres députés, de m’en entretenir avec M. Delevoye, et je suis assez enthousiaste quant au contenu du futur projet de loi.
Je pense néanmoins qu’il ne faut pas négliger la politique des petits pas : tout ce que nous pourrons décider aujourd’hui ne fera que nous inciter à aller plus loin dans ce domaine. Nous pouvons traiter dès à présent de façon un peu plus équitable les aidants de personnes handicapées et de personnes âgées dépendantes : cela ne nous empêchera nullement de faire encore mieux plus tard, et ce sera toujours ça de pris !
La parole est à M. Pierre Dharréville. C’est une question importante, une question complexe : il est normal que les échanges se prolongent. Tout à l’heure, monsieur Taquet, vous avez dit que légiférer sur ce sujet, ce serait piétiner le dialogue social, mais je ne suis pas certain que ce qu’a fait jusqu’à présent le Gouvernement soit exemplaire en matière de dialogue social et de concertation. En tout cas, ce n’est pas ce que pensent les organisations syndicales !
En ce qui concerne les proches aidants, les organisations syndicales ont été auditionnées ; je les ai moi-même reçues dans le cadre de la mission « flash » de la commission des affaires sociales que j’ai conduite. Vous évoquez la réforme des retraites, mais aucune décision n’a encore été prise en la matière, et l’on ne sait pas quand elle entrera en vigueur. Tout ce que nous faisons, c’est prendre du retard, au détriment de ceux et celles qui consacrent du temps à aider un de leurs proches.
Je ne vois pas en quoi il serait contre-indiqué de prendre des mesures de ce type dès aujourd’hui. Cela n’empêcherait absolument pas le Parlement d’adopter ultérieurement une réforme des retraites.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Véronique Hammerer. Ce texte est un très bon texte : il y a tout dedans. Dans ce cas, adoptons-le ! Comment pouvez-vous croire un seul instant que nous nous désintéressons des aidants ? Parce que vous votez contre ! Je vais vous expliquer, mon cher collègue. Étant une ancienne assistante sociale, je suis bien placée pour savoir qu’on ne peut pas déconnecter l’aidant du monde médical, du monde médico-social, du monde associatif et du monde du social. (Mme Véronique Riotton applaudit.) Et pourquoi pas aussi de la transition écologique pendant que vous y êtes ? Or la concertation qui a lieu en ce moment s’attaque au cœur du problème, et elle concerne l’ensemble des acteurs. Votre conception de la concertation, on la connaît ! Nous ne pouvons pas déconnecter l’aidant des autres – bien qu’il soit l’acteur central.
D’autre part, s’agissant de l’article 5 sur le relayage, je signale que ce dispositif existe déjà. Quant à l’article 6 sur le guide de l’aidant et tout ce qui concerne l’information, pas besoin de loi pour cela. Les acteurs qui travaillent au plus près des aidants ont déjà mis en place tous ces outils.
À ceux qui veulent faire croire que la majorité se désintéresse de l’aidant, je réponds : non, absolument pas. Il s’agit d’un tout, l’aidant étant l’acteur principal d’une politique globale sur la thématique de la dépendance que nous devons mener. Nous ne devons pas l’en déconnecter !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gérard Cherpion. Nous vivons un moment particulier : nous sommes dans une démocratie représentative, l’une des deux chambres s’est prononcée à l’unanimité pour ce texte – je suppose que les sénateurs ont écouté les arguments, sachant qu’ils sont présents dans les collectivités et très au fait des différents systèmes existants, en particulier dans le médico-social – et notre assemblée s’est penchée sur le problème, notre collègue Pierre Dharréville ayant fait un travail remarquable, ce dont je le remercie ; or, ce soir, on est en train de repousser à nouveau l’échéance, alors que nous pouvons tous citer des exemples, dans nos familles, parmi nos proches ou les gens que nous rencontrons, qui montrent qu’il y a véritablement urgence à prendre des décisions en la matière. Peut-être ces décisions seront-elles quelque peu approximatives en raison de leur rapidité, mais la loi peut corriger la loi et les décrets peuvent de toute façon l’affiner. Nous avons tous les outils pour décider. Pourquoi reporter des mesures que des milliers de personnes attendent ? Il y a urgence ! C’est une question d’humanité : ce dont nous débattons, ce ne sont pas de dossiers, ce sont d’hommes et de femmes qui font partie de notre société.
Je ne comprends plus, monsieur le président, la teneur de nos débats.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.) La parole est à Mme Annie Vidal. Je voudrais vous faire part de ce que j’entends dans le cadre de la concertation.
Ce que veulent les aidants et l’ensemble des gens qui contribuent à la réflexion sur le sujet, c’est de la simplification.
Ils veulent surtout des droits ! Ils en ont assez des textes de loi votés mais pas appliqués parce qu’ils contiennent des mesures inapplicables. Ils me disent aussi que, depuis un an, jamais ils n’ont été autant sollicités, écoutés et entendus (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir) , et qu’ils veulent avec nous contribuer à ce qui sera fait demain parce que nous allons procéder à partir de leurs témoignages et de leur expérience, de leur bilan de ce qui marche et de ce qui ne marche pas. Ils attendent non pas un nouveau texte de loi, mais d’être associés à un projet qui répondra à leurs attentes et, surtout, que ce projet soit basé sur le binôme aidants-aidés, car on ne peut penser ces deux termes séparément. Il est extrêmement important que le futur texte intègre l’ensemble de ce binôme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Tout d’abord, je tiens à remercier Adrien Taquet de son argumentation, du ton qu’il a employé et, surtout, d’avoir permis ce débat. Il faut rendre à César ce qui est à César ! Or, monsieur Lagarde, vous vous êtes trompé. Je vous prie de m’en excuser. Vous verrez d’ailleurs que je viens de le corriger sur Twitter. Je vous en remercie. Deuxièmement, je pense qu’on a en général intérêt, y compris dans la majorité, à prendre en considération les choix qu’effectue un groupe dans le cadre de sa niche parlementaire. Vous nous dites que vous êtes d’accord sur le principe avec ce texte, mais ne vous vient-il pas alors à l’idée que c’est peut-être pourquoi nous avons choisi de l’inscrire à l’ordre du jour ? Nous aurions tout aussi bien pu inscrire une proposition de loi visant à revenir sur l’augmentation de la CSG pour telle ou telle partie de la population ! Tout à fait ! Je ne veux pas faire de provocation, mais…  Oh non ! Sûrement pas ! Vous voulez que j’en fasse, madame ? Je vous assure que je le pourrais, mais ce n’est pas mon état d’esprit. Je crois n’être pas totalement pour rien dans le choix des propositions de loi que mon groupe présente aujourd’hui, et je suis bien placé pour vous dire que c’était pour faire avancer les choses et pas pour mettre le Gouvernement à l’écart. Pourtant, j’ai entendu tout à l’heure, y compris dans les réactions sur vos bancs, que c’est ainsi que vous le preniez.
J’ai vu au fil des années et des différentes majorités, que quand une majorité en proie à des difficultés – et cela leur arrive à toutes, à un moment ou à un autre – se crispe, se braque, voire fait preuve de sectarisme, elle connaît des difficultés plus grandes encore le lendemain. Je me souviens d’un ancien ministre – vous devez vous en souvenir vous aussi sans doute, monsieur le président – qui nous racontait qu’arrivé au Gouvernement, on dit : « Je veux faire quelque chose ». Et l’administration répond, parce qu’elle n’a pas l’habitude de ce qui lui est alors demandé : « C’est impossible ». Le nouveau ministre, parce qu’il est ministre, insiste : « Il faut tout de même le faire ». Une semaine passe, l’administration conclut : « Finalement, on a bien regardé, c’est déjà fait ». Le ministre du gouvernement de l’époque qui me racontait cela s’appelait François Bayrou. Je crois que cela n’a pas beaucoup changé, parce que je viens d’entendre exactement les mêmes arguments successifs : « Ce n’est pas nécessaire », « C’est impossible ».
Eh oui ! On aurait pu faire avancer les choses. Vous ne le souhaitez pas, monsieur Taquet, pour des raisons qui vous appartiennent, qui sont respectables, mais qui ne peuvent reposer sur l’idée que la concertation empêche de délibérer : il y a en effet quantité de choses sur lesquelles vous et votre majorité délibérez sans concertation, et tout à fait légitimement au départ. D’où l’utilité de la navette parlementaire, parfois incomprise des Français : elle donne le temps au débat de mûrir. Si je le souligne, madame la secrétaire d’État, c’est qu’à partir du moment où le Gouvernement dépose un amendement visant à supprimer l’article – amendement qui, bien évidemment, sera voté –, celui-ci ne pourra plus figurer dans la navette, alors que nous aurions pu faire mûrir le sujet.
Vous parliez tout à l’heure d’arrogance et de véhémence, monsieur Taquet. Or la véhémence est l’illustration de la conviction ; quant à l’arrogance, elle peut être partagée et l’on peut en faire preuve alternativement. Quand je dis que je doute qu’on parvienne dans ces conditions un jour à une réforme des retraites, cela n’a rien d’arrogant : c’est la crainte que soit ce soir évacué un sujet que nous aurions pu traiter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.– M. Gérard Cherpion applaudit aussi.) La parole est à M. Laurent Pietraszewski. Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement ; il concerne la bonne tenue de nos débats.
Je pense que tout le monde ici est au courant que quand nous travaillons dans le cadre d’une niche parlementaire, nous sommes limités par le temps, les débats devant s’achever à une heure du matin – je le dis en étant d’autant plus zen que la niche d’aujourd’hui est celle de collègues de l’UDI, et pas la nôtre. Or nous en sommes actuellement à cinq suspensions de séance de dix minutes chacune.
C’est fait exprès ! Du coup, j’ai bien peur que nous ne parvenions pas à examiner les quatre textes qui avaient été inscrits à l’ordre du jour. En effet ! Monsieur le président, ne serait-il pas possible de récupérer, d’une manière ou d’une autre, ces temps de suspension de séance afin que nous puissions examiner tous les textes inscrits à l’ordre du jour dans le cadre de la niche parlementaire de nos collègues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Bravo et merci ! Madame Fiat, je pensais le dire un peu plus tard dans la soirée, mais je confirme que vous avez parfaitement raison. La conférence des présidents a, à plusieurs reprises, été très claire à ce sujet : s’agissant des journées réservées à l’examen des propositions de loi dans le cadre d’une niche parlementaire, afin qu’une égalité parfaite soit – et c’est bien normal – respectée entre tous les groupes politiques de l’assemblée, la séance du soir doit être levée à une heure du matin, quel que soit l’état d’avancement des travaux. Je me verrai donc contraint de procéder ainsi.
D’autre part, je me dois d’appliquer le règlement. Je ne peux faire autre chose qu’accorder, lorsqu’elles me sont demandées, les suspensions de séance – qui sont de droit.
Je mets aux voix l’amendement n26.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                25
                Contre                24
(L’amendement n26 est adopté et l’article 4 est supprimé.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n20. Il est défendu.
(L’amendement n20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n18. Lui aussi est défendu.
(L’amendement n18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Sur l’amendement n27 à venir, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 5 bis.
L’article 5  bis permet à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition car il considère que cette question doit être traitée dans le cadre de la concertation qui a été lancée sur le grand âge et l’autonomie.
Quel est l’avis de la commission ? À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ayant pour ma part déposé un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, et cela afin d’en consolider juridiquement la visée.
Pour mémoire, l’article a pour objet de permettre aux conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de financer, via les concours financiers de la CNSA, des actions de soutien aux proches aidants. Ces concours financiers n’étant pas entièrement consommés par lesdites conférences, il paraît regrettable que les actions de soutien aux proches aidants soient exclues de leur bénéfice.
La parole est à Mme Annie Vidal. Je voudrais apporter une précision concernant le transfert de ces crédits.
Il y a certes, aujourd’hui, une sous-utilisation budgétaire. Initialement, ces crédits étaient dédiés à des actions de prévention ; on peut légitimement penser que la sous-utilisation budgétaire est due à la jeunesse du dispositif. De ce fait, il importerait qu’en cohérence avec notre volonté de mener des actions de prévention, nous préservions les budgets qui y sont affectés.
Je mets aux voix l’amendement n27.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                27
                Contre                24
(L’amendement n27 est adopté et l’article 5  bis est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 5 n’a plus d’objet.)
Sur l’amendement n25 à venir, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 6.
Je propose, par cet amendement, de supprimer l’article 6, car les dispositifs que celui-ci comporte ne sont pas opérationnels ou pas de nature législative. Quel est l’avis de la commission ? Je suis très attaché à cet article, qui vise à améliorer l’information et l’identification du proche aidant, en prévoyant notamment d’inclure dans la carte Vitale l’information relative au proche aidant et à la personne aidée. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans l’identification des proches aidants, par exemple en cas d’accident ou d’hospitalisation.
Je suis en outre favorable à la remise d’un guide du proche aidant ainsi qu’à l’ouverture d’un site internet d’information à destination des proches aidants. Il convient, j’y insiste, de veiller à l’accessibilité de ces outils. Inspirons-nous de la démarche du facile à lire et à comprendre, afin que les proches aidants trouvent rapidement et aisément, grâce à de nouveaux outils d’information, réponse à leurs questions du quotidien.
Laissons le Conseil constitutionnel trancher. Je suis, à titre personnel, défavorable à la suppression de l’article 6.
La parole est à Mme Annie Vidal. Il y aurait aujourd’hui plutôt un trop-plein d’informations, ce qui fait que les aidants ne s’y retrouvent pas.
Ce qu’il importe de faire dans ce domaine, c’est de mener des actions concrètes, en tenant compte de ce qui existe déjà. Les possibilités sont multiples – des cartes d’aidants aux plateformes d’information –, tous les acteurs concernés, départements, associations, entreprises, ayant fait des propositions en la matière.
La base existante est donc importante. Ce dont nous avons besoin, aujourd’hui, c’est de trier, sélectionner et retenir les expériences les plus intéressantes et d’engager une harmonisation sur l’ensemble du territoire.
L’article ne répond à aucun besoin législatif. Je suis par conséquent favorable à sa suppression.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Je le répète : je ne pense pas que nous soyons constitutionnalistes et la secrétaire d’État n’est certainement pas à même de nous dire, à la place du Conseil constitutionnel, ce qui est d’ordre réglementaire ou d’ordre législatif. D’ailleurs, soit dit en passant, si cette disposition était véritablement d’ordre réglementaire, ce serait assez désagréable pour la présidente de la commission des lois, à qui il revenait de faire en sorte qu’elle ne vienne pas en discussion en séance publique. Eh oui ! Madame la secrétaire d’État, si je comprends que l’on ait besoin d’accélérer les débats, votre explication aurait sans doute été plus pertinente si vous aviez pris l’engagement que, même si ladite disposition était d’ordre réglementaire, le Gouvernement, s’il venait un jour à légiférer sur le sujet, traduirait la volonté qu’elle exprime. Or vous vous êtes contentée d’indiquer, de manière lapidaire, que la disposition étant d’ordre réglementaire, le Gouvernement y était défavorable. Peut-être qu’en la matière, l’expression d’une volonté de la part du Gouvernement aurait intéressé l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Cherpion. Je suis étonné par les termes employés par Mme la secrétaire d’État.
D’abord, j’ignore comment l’on peut savoir si un dispositif est opérationnel ou non. Cela dépasse nos compétences. Néanmoins, dès lors que les informations en question figureraient sur la carte Vitale, il me semble que le dispositif deviendrait très rapidement opérationnel.
Quant à l’argument selon lequel ces dispositions ne seraient pas d’ordre législatif, il s’agit à mon sens d’une erreur. En effet, si aucune disposition législative ne prévoit l’inscription de ces informations sur la carte Vitale, on ne pourra pas aboutir, au moyen d’un décret, à une solution satisfaisante.
Les arguments qui nous ont été donnés visent donc uniquement à empêcher le débat. Ils n’ont aucune valeur.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je pensais que vous vouliez aller vite, afin de pouvoir examiner les deux autres textes inscrits à l’ordre du jour. Puisque ce n’est pas le cas, je me permets de prendre du temps pour vous expliquer les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer, via le présent amendement, la suppression de l’article 6.
Au II 
bis de l’article, il est prévu d’introduire des informations nominatives relatives à la personne aidée dans la carte Vitale de la personne aidante. Or ce n’est pas possible avec la carte Vitale actuelle. Nous proposons donc de travailler sur le sujet dans le cadre de la réforme et de la concertation que nous avons engagées, de façon à trouver une solution concrète.
Au III de l’article, il est prévu l’envoi d’un guide de l’aidant à toute personne ayant la qualité de proche aidant, ainsi que la mise en place d’un site internet d’information, de renseignement et d’orientation à destination des proches aidants, leur proposant un parcours individualisé et territorialisé. Outre le fait que ces dispositions ne relèvent pas de la loi, cette mission d’information est déjà remplie par la CNSA à travers le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui comprend un volet dédié aux proches aidants de personnes âgées. S’agissant des aidants de personnes en situation de handicap, une réflexion est en cours en vue de créer un autre site. L’objectif, à terme, est d’avoir un site unique répondant aux besoins de l’ensemble des aidants.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de l’article 6.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Caroline Fiat. J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais cela pose une autre question : comment pouvez-vous dire qu’une telle mesure est impossible, alors que l’État finance de multiples publicités pour inviter tout le monde à créer son dossier médical partagé sur sa carte Vitale ? Eh oui ! Comment pouvez-vous prétendre que l’on ne peut ajouter des informations dans celle-ci, alors que l’on incite tous les Français à créer leur dossier médical partagé ? C’est vrai, ça ! Ce n’est pas la même chose ! Je mets aux voix l’amendement n25.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                30
                Contre                24
(L’amendement n25 est adopté et l’article 6 est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 7, 8 et 9 n’ont plus d’objet.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n10 rectifié.
De nombreux aidants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assumer ce rôle à temps plein, avec des conséquences parfois dramatiques en l’absence de solution d’hébergement adaptée à la situation de la personne aidée. Il convient donc de diversifier les options d’hébergement, l’EHPAD, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne pouvant être une solution unique.
Le présent amendement vise donc à rétablir les petites unités de vie, structures d’hébergement de vingt-quatre résidents au maximum, telles qu’elles étaient avant la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui les a assimilées à des EHPAD.
Ces petites structures constituent un type d’hébergement alternatif, intermédiaire entre le « tout domicile » et le « tout établissement ». Non médicalisées et moins onéreuses que les EHPAD, seulement soumises à une autorisation départementale, elles répondraient à la fois aux besoins des familles modestes et aux attentes des personnes âgées seules, moyennement dépendantes et financièrement contraintes.
Quel est l’avis de la commission ? J’incitais moi-même à sortir de la logique binaire entre domicile et EHPAD, et vous proposais à cette fin d’autres solutions. Toutefois, comme je l’ai dit en commission, le présent amendement ne vise qu’à soustraire les petites unités de vie, dites « PUV », de leur obligation d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – le fameux « CPOM » –, celui-ci devenant facultatif.
Or tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont en train de passer sous CPOM. Pourquoi donc faire une exception pour les PUV ? De plus, le CPOM assure une meilleure visibilité et une plus grande objectivité des moyens alloués. Pour ces différentes raisons, je confirme l’avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement n’a pas de lien direct avec la proposition de loi. En outre, le sujet de l’hébergement et du développement des structures intermédiaires d’hébergement alternatif pour les personnes en perte d’autonomie fait l’objet d’un atelier spécifique dans le cadre de la concertation : l’atelier « offre de demain », qui associe les différents acteurs ainsi que les représentants d’aidants et d’aidés, en vue de définir une offre générale pour l’accompagnement, que ce soit à domicile ou en établissement. Avis défavorable, donc. La parole est à Mme Annie Vidal. Ce qui est demandé à travers cet amendement, au fond, c’est la possibilité d’ouvrir des établissements sur seule autorisation départementale. Quid, dans ces conditions, de l’équité territoriale ? Et qui financerait ces petites unités de vie ? Cette proposition, une fois encore, ne paraît pas très pragmatique.
En sortant ces structures du régime des EHPAD, on les sortirait aussi du dispositif d’évaluation. À l’heure où l’on entend restaurer la confiance dans la qualité des prestations, la mesure ne me semble guère opportune.
(L’amendement n10 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n16. Défendu. Quel est l’avis de la commission ? Le sujet des jeunes aidants est essentiel, nous en sommes bien d’accord ; je rappelle d’ailleurs que Mme la secrétaire d’État s’était engagée, au Sénat, à organiser une concertation sur le sujet. Peut-être pourrions-nous aussi, madame la présidente Bourguignon, nous pencher dessus en commission, avec le concours de nos collègues, en vue d’une clarification. En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement – ou plutôt j’en suggère le retrait, comme en commission. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Je retire l’amendement.
(L’amendement n16 est retiré.) Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n30, tendant à la suppression de l’article. Cet amendement vise à lever le gage. Quel est l’avis de la commission ? Sans surprise, favorable.
(L’amendement n30 est adopté et l’article 7 est supprimé.) Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Caroline Fiat. On nous demande de voter sur un texte amputé de ses articles les plus intéressants, ce qui pose pour le moins problème. Le groupe La France insoumise votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi, mais avec tristesse car elle a été totalement dénaturé. Nous aurions largement préféré l’adopter dans sa version complète et non censurée. La parole est à M. Pierre Dharréville. Il n’est pas certain que le Parlement joue son rôle de la meilleure façon en légiférant de la sorte. Certains de nos concitoyens n’accéderont jamais à des droits qu’ils attendent pourtant depuis longtemps. Vous invoquez les réformes systémiques des retraites, de la dépendance, de la santé, faisant du passé table rase, sans que nous sachions, en vérité, ce que vous préparez pour l’avenir.
Il semble que vous vouliez tout faire entrer dans le moule de la réforme systématique – systématiquement libérale, sans doute –, mais c’est impossible. Nous devons élargir notre champ de vision, et c’est ce qui nous était proposé à travers cette proposition de loi – c’est en tout cas ce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pense. La création de nouveaux droits aurait été un gain pour toute la société. La façon dont les choses fonctionnent aujourd’hui engendre en effet de la souffrance et, pour envisager la question sous un angle qui n’est sans doute pas le meilleur, mais que l’on ne peut ignorer, des coûts supplémentaires.
Sans doute adopterons-nous cette proposition de loi presque entièrement vidée de sa substance, nous en remettant au bon vouloir du Gouvernement quant aux propositions qu’il pourra nous faire. Je remercie en tout cas le groupe UDI, Agir et indépendants, et en son sein Paul Christophe, d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour : cela montre qu’il y a urgence à avancer. J’espère que l’on saura bientôt l’entendre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LR.) La parole est à Mme Annie Vidal. Vous avez souhaité, chers collègues, que cette proposition de loi soit examinée dans son ensemble : c’est chose faite, le débat a eu lieu. Si l’on peut s’en réjouir, je suis déçue du résultat. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Finalement, nous allons adopter une proposition de loi qui ne comporte qu’un seul article. C’est exactement ce que je voulais éviter en défendant, au nom du groupe La République en marche, une motion de renvoi en commission (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR) et en vous invitant à un travail collectif plus large, qui intégrerait tant le résultat de la concertation nationale que les propositions issues des différentes initiatives parlementaires.
On l’a vu avec les articles que notre assemblée a supprimés, cette proposition de loi n’était en effet pas applicable en l’état. Cela nous conduit à adopter un texte d’une ampleur très modeste sur un sujet de société majeur. Je le regrette profondément. Ce texte répond en effet davantage à un besoin individuel d’initiative parlementaire qu’aux besoins des aidants.
(Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.) On ne peut pas dire ça ! Qu’importe : nous continuerons à travailler dans le cadre de la mission Libault, au sein de la commission des affaires sociales et aux côtés du Gouvernement pour œuvrer à l’élaboration d’un projet de loi qui réponde aux attentes des aidants dans toutes leurs dimensions. Ce projet devra s’appuyer sur la solidarité nationale, certes, mais aussi sur une société bienveillante, où la solidarité, et je dirai même la fraternité, pourra s’exprimer, car elle est une valeur fondamentale que nous sommes beaucoup, ici, à défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Josiane Corneloup. Le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, ou du moins ce qu’il en reste, c’est-à-dire ses articles 1 et 5. Bien sûr, il est bienvenu de rendre obligatoire le thème des aidants dans les négociations de branche : un large champ d’entreprises sera ainsi couvert par un accord sur une question qui concerne de plus en plus de Français. Je ne parlerai même pas de l’article 5, qui, prévoyant un décret relatif à l’expérimentation du relayage dans la fonction publique, n’est même pas de niveau législatif.
Tout cela est donc vraiment insuffisant. Aussi avons-nous des regrets, madame la secrétaire d’État, car vous avez vidé cette proposition de loi de sa substance, la réduisant à un texte minimaliste, loin de son ambition première, qui était d’indemniser le congé du proche aidant. Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour que ce congé touche enfin sa cible, mais parce que vous estimez que le moment est mal choisi, vous faites fi du message de l’Assemblée nationale et de votre propre majorité, qui nous avait suivis en commission.
Vous aurez beau prendre le prétexte de la concertation en cours, ce que vous dites ce soir aux aidants, c’est qu’ils vont perdre encore un an, voire deux. Cela, nous ne l’acceptons pas, même si nous voterons bien sûr en faveur de la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) La parole est à Mme Nathalie Elimas. Nous saluons, une fois encore, l’excellent travail de notre collègue Paul Christophe et du groupe UDI, Agir et indépendants, sur un sujet qui nous tient vraiment à cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Le débat, finalement, a eu lieu, et c’est heureux. Comme l’ensemble de nos collègues, nous déplorons que le texte ait été à ce point vidé de sa substance,… Eh oui ! …s’agissant en particulier de son article 2,… Eh oui ! …alors que vous aviez bien exposé, monsieur le rapporteur, les termes de la question du financement – laquelle avait fait l’objet d’un amendement adopté en commission. En année pleine, la mesure aurait coûté 70 millions d’euros, mais, compte tenu du temps de la navette et du délai d’application, elle n’aurait porté que sur une demi-année, pour un coût, donc, d’environ 35 millions d’euros. C’est vraiment regrettable pour les aidants. Eh oui ! Néanmoins, le groupe MODEM et apparentés votera pour le texte, car, je le rappelais dans la discussion générale, chaque pas, même tout petit, compte. Ce soir, malheureusement, nous n’aurons fait qu’un tout petit pas.
Pour conclure, je citerai cette phrase, forte, du collectif Je t’Aide : « Le vote de mesures en faveur des aidants est d’abord une question citoyenne, de solidarité, de fraternité, il ne saurait être un vote partisan. »
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est particulièrement vrai à la veille d’un troisième samedi au cours duquel les Français, une fois encore, exprimeront leur colère. (Mêmes mouvements.) Excellent ! La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Nous avions ce soir l’occasion d’être utiles, en adoptant la proposition de loi présentée par notre rapporteur, Paul Christophe. Cette proposition de loi aurait pu améliorer la vie de millions de Français.
Une fois la motion de renvoi en commission rejetée, vous vous seriez grandis en acceptant le résultat de ce vote. Cela n’a pas été le cas, au contraire : vous vous êtes crispés, et n’avez montré ni empathie ni soutien aux aidants ; nous le regrettons.
Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi, bien qu’elle ait été vidée de l’essentiel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)