XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 27 juin 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (nos 1908, 2032, 2063, 2031).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 290 à l’article 3.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 290, 387, 168, 636 et 557, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 290.
Les dispositions prévues à l’article 3, qui visent à la fixation d’un plafond d’émissions à compter de 2022 pour permettre notamment la fermeture de quatre centrales à charbon, sont une avancée que nous tenons à saluer. Il en est de même des mesures d’accompagnement des salariés et des territoires. Cependant, l’urgence écologique et climatique que nous avons décrétée ensemble à l’article 1er implique des décisions fortes et définitives. C’est pourquoi l’amendement no 290 vise à interdire l’utilisation du charbon et du fioul lourd pour la production d’électricité à compter du 1er janvier 2022. Le volume très faible d’énergie qui ne sera plus produite devrait être largement compensé par l’autorisation de suréquiper les ouvrages hydro-électriques. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 387. Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « met en œuvre l’arrêt complet et définitif de toutes les installations de production d’électricité à partir de charbon situées en métropole continentale à compter du 1er janvier 2022. » Ainsi, nous rendons la loi plus claire et évitons de renvoyer l’application de l’article 3 à un décret fixant le plafond d’émissions. Nous sommes à la hauteur de l’urgence écologique et climatique. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 168. Cette disposition sur la fermeture des centrales à charbon est importante. Certes, ces centrales représentent une faible part des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’énergie, à savoir moins de 2 % des émissions nationales. En disant cela, je ne cherche pas à relativiser cette pollution mais à montrer qu’il est tout aussi important de s’y attaquer qu’à celle, par exemple, du secteur de l’aviation.
Tel qu’il est rédigé, l’article 3 soulève une difficulté : la détermination du plafond d’émissions est renvoyée à l’autorité administrative. Or nous souhaitons que les choses soient claires. Manifestement, le Gouvernement cherche à conserver de la souplesse : est-ce pour mettre en veille ces centrales tout en gardant la possibilité de les faire tourner quelques heures ? Aussi l’amendement no 168 vise-t-il à faire en sorte que les centrales à charbon ferment vraiment au 1er janvier 2022.
 
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 636. Cet amendement vise à interdire toute installation de production d’électricité à partir de fioul lourd, à partir du 1er janvier 2023. L’objectif est à peu près clair : nous voulons évidemment la fermeture des centrales au fioul lourd. Je pense plus spécifiquement à la centrale du Vazzio, en Corse, qui est particulièrement polluante.
Le 18 mars 2015, Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer avait d’ailleurs annoncé la transformation de cette usine en centrale fonctionnant au gaz naturel liquéfié ; toutefois, ni les montants financiers, ni les délais de cette reconversion, ni le type de centrale alternative ne sont précisés. Sur le fond, il s’agit de favoriser une production d’énergie plus propre, faisant le plus possible la part belle aux énergies renouvelables.
 
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 557. Cet amendement est très simple et extrêmement clair : à partir de 2021, les usines de production d’électricité ne doivent plus être autorisées à utiliser du fioul lourd. Quelques territoires sont plus spécifiquement ciblés – je pense notamment à la Corse, un territoire relativement oublié par la transition énergétique. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de définir très clairement nos ambitions : où que ce soit sur le territoire français, le fioul lourd ne doit plus être utilisé pour la production d’électricité à partir du 1er janvier 2021. La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces cinq amendements. Nous avons déjà discuté de ce sujet en commission. Je vais essayer d’être plus précis sur le charbon.
Les amendements pourraient mettre en péril la sécurité de notre approvisionnement en électricité si la mise en service de l’EPR de Flamanville et de la centrale de Landivisiau était considérablement retardée.
 
Non ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que nous devons nous laisser un tout petit peu de souplesse, ne serait-ce que pour assurer la sécurité de l’approvisionnement.
M. le ministre d’État a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises au sujet du fioul lourd. Je ne sais pas s’il vous a rassuré, monsieur Lambert, mais je pense qu’il pourra vous apporter encore quelques précisions. Avis défavorable.
 
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. Nous avons déjà en grande partie débattu de cette question en commission. J’ai eu l’occasion de présenter les orientations et les choix du Gouvernement. Permettez-moi cependant de repréciser les choses, car j’entends encore des affirmations erronées et des propositions qui ne collent pas du tout à la réalité.
L’amendement no 290 du groupe Socialistes et apparentés et l’amendement no 387 du groupe La France insoumise sont très proches : ils proposent d’arrêter purement et simplement, au 1er janvier 2022, les centrales à charbon et même les centrales à fioul lourd, en ce qui concerne l’amendement no 290. Ces deux amendements suppriment la disposition que nous avons rédigée pour donner un peu de souplesse au dispositif. Je ne vous cache pas mon étonnement face à cette volonté d’introduire une disposition couperet. Pourtant, vous connaissez bien l’enjeu que constitue la sécurité de notre approvisionnement en électricité – je l’ai toujours dit et M. Wulfranc l’a rappelé tout à l’heure. Il faut toujours garder une marge de manœuvre.
 
Tel qu’ils sont rédigés, ces amendements permettraient un fonctionnement extrêmement limité des centrales à charbon. Ces dernières années, ces centrales ont tourné, en moyenne, 3 000 à 5 000 heures par an. Le plafond que nous voulons fixer limiterait leur fonctionnement à 700 heures par an : elles deviendraient alors des centrales de secours, et non plus des centrales de semi-base. Mesurez bien que 3 000 heures par an correspondent à 10 heures par jour en moyenne, ce qui est énorme – comme ces centrales fonctionnent évidemment assez peu en été, cela veut dire qu’elles peuvent tourner vingt-quatre heures sur vingt-quatre en hiver. Si vous n’êtes jamais allés à Cordemais ou au Havre, je vous invite à vous y rendre pour voir ce qu’est la réalité. Je sais que le réalisme n’est pas toujours ce qu’il y a de plus facile à défendre, mais encore une fois, ma responsabilité est de garantir notre approvisionnement en électricité, en dépit des aléas inévitables et dans un laps de temps très court. Nous devons conserver une marge de sécurité, au cas où. Je réponds ainsi aux interrogations de Mme Batho.
 
Madame Panot, je ne sais pas qui a rédigé l’exposé sommaire de votre amendement, affirmant que l’article 3 « permettrait potentiellement à EDF d’obtenir une dérogation pour prolonger l’exploitation de ses centrales de Cordemais et du Havre en les convertissant à 80 % à la biomasse, les 20 % restants ayant recours… au charbon ». Je l’ai déjà dit, EDF a déjà annoncé aux salariés de la centrale du Havre qu’elle fermerait en 2021. A priori, elle ne fonctionnera même pas pendant l’hiver 2021-2022.
 
S’agissant de la centrale de Cordemais, je vous ai déjà dit toutes les incertitudes qui entourent le projet de reconversion du site, que je ne balaie pas d’un revers de la main.
 
Lorsque j’ai été nommé ministre, c’est ce que j’ai dit tant aux salariés qu’à la direction d’EDF et aux services de mon ministère : les salariés ont porté un projet, dit Écocombust, qui a été repris par la direction d’EDF, mais à propos duquel nous avons aujourd’hui beaucoup plus de questions que de réponses. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas accepté la proposition de M. Wulfranc d’appliquer un moratoire sur la fermeture des centrales à charbon en se disant qu’on verrait plus tard si on trouvait une technologie de substitution. Nous proposons l’inverse : nous commençons par dire que l’objectif est la fermeture, puis nous étudions la question, mais pas dans la perspective de continuer à utiliser du charbon de façon détournée. Je veux être très clair vis-à-vis des Français, qui se préoccupent de ce que nous faisons pour le climat, comme  des salariés de la centrale.
 
Je pense avoir répondu également à l’amendement de Mme Batho.
 
Quant aux amendements nos 557 et 636, qui viennent d’être défendus par M. Michel Castellani et M. François-Michel Lambert, il faut tout de même être sérieux ! On ne peut pas commencer par interdire une centrale au fioul alors qu’on n’a pas encore réussi à bâtir la solution de substitution ! Du reste, nous travaillons d’arrache-pied à trouver cette solution et il ne faut pas non plus laisser entendre qu’on voudrait maintenir des centrales au fioul lourd. Non ! Tout le monde veut se débarrasser des centrales à fioul lourd – je vois d’ailleurs M. Castellani opiner du chef, et je l’en remercie. Il faut que les choses soient dites. Cette centrale est, par ailleurs, véritablement en bout de course et il est hors de question d’essayer de la maintenir artificiellement.
 
En revanche, il est clair qu’il n’est pas encore possible de faire tourner une centrale à gaz alors que, comme M. Castellani l’a dit  à d’autres occasions, on ne s’est pas encore mis d’accord sur la puissance à installer et que, par ailleurs, le projet tel qu’il avait été conçu avant mon arrivée, notamment avant 2017, prévoyait un gazoduc reliant Bastia à Ajaccio par la côte, ce qui supposait potentiellement l’expropriation de 1 300 propriétaires. Il est de ma responsabilité de tenir un langage de vérité et de dire que, pour l’instant, ce projet n’est pas sécurisé et que nous cherchons d’autres solutions plus efficaces, qui permettront de libérer durablement et définitivement la Corse du fioul lourd et de disposer d’installations pérennes, à la bonne dimension, qui ne coûtent pas non plus inutilement de l’argent public à l’État – a fortiori pour émettre des gaz à effet de serre –, et qui contribuent à accélérer la transition vers les énergies renouvelables et les économies d’énergie en Corse.
 
Je ne peux pas laisser dire que la Corse est laissée de côté. Ma politique est que partout, que ce soit en France métropolitaine, dans les îles comme la Corse, les petites îles bretonnes ou outre-mer, on développe les énergies renouvelables et on sorte du charbon – car certains territoires d’outre-mer en utilisent encore –, du fioul et même, à terme, du gaz.
 
Le plus sage serait donc de retirer les amendements nos 557 et 636. Il me semble, en effet, que nous pouvons travailler dans la bonne foi. À défaut, ce sera un avis défavorable, comme sur tous les autres amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
  La parole est à M. Michel Castellani. Monsieur le ministre d’État, je vous remercie de vos paroles. Il m’est difficile de retirer cet amendement, qui a été déposé par un collègue, mais sur le fond, je suis d’accord avec votre approche. Vous avez un langage de responsabilité.
Il est clair que se pose, derrière cet amendement, la question fondamentale de l’avenir énergétique et des approvisionnements. Quel sort pour le gazoduc ? Quel calibre pour la centrale du Vazzio – 250 ou 125 mégawatts ? Quelle place pour les énergies renouvelables ? Toutes ces questions sont ouvertes. Il faut assurer du mieux possible et sécuriser l’approvisionnement énergétique de la Corse, et le faire en s’appuyant au maximum sur les énergies renouvelables. C’est cela, une bonne politique.
 
Pour y parvenir, il faut d’abord que nous discutions – collectivités, État et EDF, comme je l’ai déjà dit –, et que nous agissions. Nous sommes bien d’accord là-dessus. C’est un langage de responsabilité que nous tenons, vous, monsieur le ministre d’État, et moi en tant que député de la Corse. Nous devrions donc arriver à en tirer une solution satisfaisante.
 
La parole est à Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre d’État, je vous remercie pour la clarté de vos propos, plus précis que lors de l’échange que nous avons eu en commission. Ici, nous faisons la loi et nous examinons le texte. Il ne prévoit pas de fermeture administrative des centrales à charbon au 1er janvier 2020, mais la possibilité pour le Gouvernement de continuer à les faire tourner 700 heures par an, en fonction notamment des enjeux de la sécurité d’approvisionnement. Ce n’est pas ma position et je maintiens donc mon amendement, mais je pense que les choses sont maintenant claires pour tout le monde. La parole est à M. Matthieu Orphelin. Cet échange montre l’intérêt des débats successifs que nous tenons en commission, puis dans l’hémicycle. Monsieur le ministre d’État, merci d’avoir précisé que la rédaction qui figure actuellement dans le projet de loi vise à conserver une souplesse pour un fonctionnement de pointe – vous avez redit qu’il s’agissait d’un maximum de 700 heures. Nous pourrons progressivement travailler sur ce chiffre, car les scénarios de RTE – Réseau de transport d’électricité – relatifs à l’analyse complémentaire de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité en France sur la période de 2019 à 2023 font apparaître, par exemple, pour la centrale de Cordemais, que même dans l’hypothèse la plus défavorable, c’est-à-dire sans EPR, sans la centrale de Landivisiau et sans nouvelle interconnexion avec le Royaume-Uni, quelques dizaines d’heures par an au maximum seront nécessaires pour des compléments de pointe possibles en recourant au charbon, voire un maximum de 200 heures.
Pour aujourd’hui, avançons avec le texte qui nous est proposé, mais il faudra progressivement resserrer la possibilité d’utiliser les centrales à charbon, car ce chiffre de 700 heures est trop élevé pour un moyen de pointe.
 
La parole est à M. Frédéric Petit. J’évoquais tout à l’heure la différence entre les unités de production installées et la lutte que nous avons entreprise contre les émissions, c’est-à-dire contre de la production. Cela n’a rien à voir avec ce qu’on appelait, voilà une trentaine ou une quarantaine d’années, lorsque j’étais encore dans ce secteur d’activité, la réserve chaude et la réserve froide.
Si j’ai bien compris ce qui a été dit – et il me semble que je sais de quoi on parle –, il ne s’agit même pas de pointe, mais de sécurité. La seule énergie renouvelable qui permette de réagir est l’hydraulique. Le reste ne le permet pas. Or il faut parfois pouvoir réagir, et il est moins dommageable, y compris en termes d’émissions, de pouvoir démarrer une centrale à charbon à titre de secours pour alimenter un hôpital dans une situation d’accident que de faire tourner un millier de camions ou de vouloir faire des choses qu’on ne sait pas faire. Il faut donc faire la différence entre une utilisation systématique de 700 heures et les besoins de la sécurité. La sécurité et la pointe sont deux choses différentes.
 
La parole est à Mme Mathilde Panot. Ces explications apportent de la clarté et me conduisent à maintenir notre amendement. Les mesures proposées ne sont, en effet, pas assez ambitieuses au vu de l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés. C’est d’autant plus vrai que, comme l’a dit tout à l’heure ma collègue, cela représente très peu de choses en termes d’électricité française produite. On pourrait donc se passer entièrement du charbon aujourd’hui. Ce serait cohérent avec les amendements que nous présenterons tout à l’heure, qui vont vers plus de sobriété et d’efficacité énergétique en tendant à interdire certains usages, ce qui permettrait de ne plus avoir à utiliser cette énergie très dangereuse pour notre avenir. La parole est à M. François-Michel Lambert. Quand j’entends Mme Panot, j’ai envie de pleurer. Je suis député de la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône – certainement la plus belle de France –, qui accueille la centrale thermique au charbon de Provence, où 300 à 1 000 personnes sont directement concernées par la fermeture, auxquelles on dit qu’après le 1er janvier 2022, il n’y a pas d’avenir. Comme l’a déjà dit M. le ministre d’État, et je l’en remercie, il y a en France trois autres centrales dans cette situation, ce qui représente des centaines de personnes.
Ne nous mentons pas, nous savons pertinemment, dans cet hémicycle, que la fermeture est avant tout un symbole. La précipitation ne se justifie pas, mais il faut poser en temps voulu un acte politique et prendre les moyens nécessaires pour accompagner les territoires et, surtout, les centaines de personnes auxquelles on demande un sacrifice pour l’intérêt de la nation et même, au-delà, pour l’intérêt de l’humanité.
 
Finissez-en donc avec la facilité du « yakafokon », comme si on pouvait fermer les centrales à charbon en deux coups de cuiller à pot !
 
C’est faux ! Au 1er janvier 2022, ce sera, comme je l’ai déjà dit, un moyen qui permettra au Président de la République et à notre diplomatie de peser sur d’autres pays qui sont « addict » au charbon électrique – mais ne précipitons pas les choses et faisons-les en temps et en heure. Merci pour les salariés. La parole est à M. le rapporteur. On a le sentiment que, d’un seul coup, tout deviendrait clair, tout serait révélé par l’intervention du ministre au banc. Soyons sérieux ! Vous avez à votre disposition, depuis deux semaines, une étude d’impact. Si vous l’ouvrez à la page 53, vous verrez que tout ce que vous venez de découvrir y figure. N’imaginez pas qu’il y ait quelque chose de caché dans nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Frédéric Petit applaudit également.) Tout est dans la Bible, mais il faut l’ouvrir !
(Les amendements nos 290, 387, 168, 557 et 636, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 800. Monsieur le rapporteur, l’adoption en commission d’un amendement destiné, si j’ai bien compris, à prendre en compte la situation des gaz de récupération de l’industrie a supprimé des mentions importantes figurant dans le projet de loi, qui spécifiaient que les émissions à prendre en considération pour les installations de cogénération sont celles qui résultent de la somme de la production d’électricité et de la production de chaleur. Cet amendement, tout en conservant les dispositions qui concernaient le gaz de récupération de l’industrie, rétablit la rédaction antérieure de l’article 3 du projet de loi. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de cet amendement, car les modalités de prise en compte des émissions pour les installations de cogénération ont également vocation à figurer dans un décret, et non pas dans la loi. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette mesure est du domaine du décret, et non pas de la loi, même si, sur le fond, nous sommes sur la même longueur d’onde. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. La parole est à Mme Delphine Batho. Cela signifie donc que le Gouvernement aurait inscrit dans son projet de loi une disposition de nature réglementaire. Je ne crois pas que ce soit le cas. L’alinéa 5 ne comporte pas cette caractérisation, qui me paraît importante, pour la cogénération. Il y aura un décret, où l’on mettra ce que l’on voudra, mais il n’est pas prévu de cadrage pour les installations de cogénération – seulement une référence au fait que les modalités de calcul sont fixées par décret.
(L’amendement no 800 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 164 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 164.
Cet amendement vise à éviter la reconversion des centrales à charbon en centrales biomasse destinées à la production d’électricité, qui est une hérésie sur le plan énergétique, car le rendement énergétique de ce type de centrales biomasse est désastreux et a des impacts lourds sur les ressources. Ce serait une véritable aberration écologique.
Compte tenu des enjeux sociaux et des réalités sociales liés aux fermetures de sites, il ne faut pas entretenir de fausses pistes ou de faux espoirs quant aux perspectives de reconversion en centrales biomasse destinées à la production d’électricité. Je fais une distinction importante entre les centrales biomasse destinées à la seule production d’électricité et celles qui peuvent être destinées à la production de chaleur.
 
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 471. Le présent amendement vise, lui aussi, à éviter que la biomasse ne succède au charbon. Comme Delphine Batho l’a indiqué, les centrales biomasse qui produisent de l’électricité sont peu efficaces et gaspillent beaucoup d’énergie. Nous connaissons l’exemple, dans le sud de l’Angleterre, de la conversion de centrales à charbon en centrales biomasse : celles-ci nécessitent 120 % de la production totale du bois du Royaume-Uni. Ce serait une erreur extrêmement grave de passer du charbon à la biomasse, car nous avons plus que jamais besoin d’une forêt vivante, capable de stocker le carbone, ce qui reste le meilleur moyen de ne pas franchir le seuil d’emballement climatique irréversible. Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre volonté de donner des indications claires pour orienter la production en priorité vers les modes les plus efficaces. Néanmoins, interdire tout projet de production d’électricité à partir de biomasse ne paraît pas pertinent. Il existe des cas très spécifiques, à la marge, où la cogénération peut être pertinente. Demande de retrait de ces amendements, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements concernent deux sujets différents, qui sont tous les deux déjà traités.
D’abord, avons-nous l’intention de développer des unités de production d’électricité à partir de la combustion du bois ? La réponse est non ; c’est inscrit noir sur blanc dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je remercie, d’ailleurs, Mme Batho de l’avoir rappelé dans l’exposé sommaire de son amendement : « L’État n’accordera pas de soutien financier pour les projets de production d’électricité à partir de biomasse » – sachant qu’aucun projet ne peut se faire sans le soutien financier de l’État. À Gardanne, de mémoire, le tarif d’achat du mégawattheure se situe entre 130 et 140 euros, soit deux fois et demie ou trois fois le prix du marché.
 
Ensuite, certains remettent sur le tapis le sujet de la reconversion, cherchant de nouveau à instiller le doute concernant les centrales à charbon, comme celle de Cordemais. Je me suis déjà exprimé publiquement sur ce sujet, vous pouvez vérifier dans les journaux. J’ai dit qu’il n’était pas question d’avoir le moindre tarif d’achat sur de la biomasse. Cela ne plaît, d’ailleurs, pas aux syndicalistes qui ont essayé de développer ce projet, et qui l’avaient eux-mêmes chiffré à 120 euros le mégawattheure, soit plus de deux fois le prix du marché.
 
En l’occurrence, les choses sont claires et je ne laisserai personne instiller le doute sur notre volonté de fermer les centrales à charbon. Dans d’autres pays, en effet, des industriels tentent de les reconvertir ; nous, c’est non ! Les engagements pris à Gardanne seront tenus s’ils ne sont pas cassés par la juridiction administrative.
 
Ah ! Pour ce qui est des autres sites, nous ne referons pas la même erreur : c’est clair et net ! Je vous le dis franchement, je commence à en avoir marre d’entendre dire, sur la base des mêmes propos que nous tenons, d’un côté, « C’est scandaleux, vous prenez un risque insensé ! Il y aura un blackout soit dans la France entière, soit dans l’ouest de la France, parce que vous aurez fermé trop vite les centrales à charbon », et, de l’autre côté, « C’est scandaleux, vous êtes en train de maintenir les centrales à charbon sans le dire. »
Notre politique est claire : elle suit la voie étroite de la fermeture des centrales à charbon. Je me permets d’ajouter à cette occasion, car je ne l’ai pas dit tout à l’heure, que certains ont déposé des amendements à la fois pour fermer l’EPR de Flamanville avant même son entrée en service
(« Oui ! » sur les bancs du groupe FI) , pour fermer la centrale de Cordemais demain matin et contre la centrale à gaz de Landivisiau, et aussi contre les éoliennes offshore ou les éoliennes à terre. Je ne sais pas comment ils assurent la sécurité d’approvisionnement en électricité des Français en général et des Bretons en particulier !
 
On va vous l’expliquer ! Je sais même qu’ils ne l’assurent pas, selon les rapports de RTE, qui sont un peu plus sérieux que le programme de La France insoumise !
En l’occurrence, je donne un avis défavorable à ces amendements, car, comme l’a dit le rapporteur, il peut exister de toutes petites installations, ici ou là, qui ne demanderont pas de soutien financier. On ne peut pas savoir à l’avance quelle pourrait en être la pertinence dans tel ou tel territoire. Dès lors que les choses sont claires pour les grosses installations, il n’y a pas besoin d’adopter des amendements comme ceux-là. Tout est dit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
 
La parole est à Mme Anne-France Brunet. Je souhaite apporter quelques précisions en tant que députée de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, où se trouve la centrale thermique de Cordemais. Un projet existe, dont M. le ministre a parlé : le projet Ecocombust. Nous attendons le retour d’expérience et les analyses pour le mois d’octobre, d’après ce que j’ai entendu lors de nos entretiens. Le rendement de ce projet serait à peu près identique à celui du nucléaire, à hauteur de 30 %.
Par ailleurs, cette centrale a une spécificité que n’a pas celle de Gardanne : dans le cadre du projet Ecocombust, elle pourrait utiliser le bois-déchet, le bois-énergie. Toutefois, le dimensionnement est en cours et nous n’avons pas encore tous les éléments pour savoir si cela est viable ou non.
 
La PPE précisant qu’il n’y aura pas de production d’électricité à partir de la biomasse, le système est un peu instable. Il y a, tout d’abord, des attentes vis-à-vis du projet Ecocombust, qui n’est toujours pas arrêté officiellement ; nous ne savons donc pas trop de quelle manière cela avancera. Ensuite, nous savons très bien qu’il n’y aura pas de production d’électricité après la publication du décret relatif à la PPE. M. le ministre  d’État pourrait peut-être clarifier ces éléments. Même si cela a déjà été dit, il est sans doute nécessaire d’apporter des précisions sur ce sujet.
 
La parole est à M. Frédéric Petit. Je serai bref, car tout a été dit par M. le ministre d’État. Je n’aimerais pas que l’on donne l’impression que la biomasse n’est pas un combustible propre, qu’elle serait aussi sale que le charbon. Alors que la biomasse fonctionne sur la base d’un cycle et utilise du bois-déchet, nos débats laissent croire qu’elle serait une honte et qu’elle irait à l’encontre de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce qui est clair, c’est que le dimensionnement pose problème : la biomasse ne peut pas régler nos problèmes d’approvisionnement en électricité. La parole est à M. François-Michel Lambert. Le monstre, le fameux monstre de biomasse, est à Gardanne : 800 000 tonnes de bois consommées par an en production de base, ce qui diffère des autres projets, et plus de 8 000 heures par an – 800 000 tonnes, cela représente tout le bois-forêt disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne, avec un rendement énergétique de 30 %. M. le ministre d’État vient de le rappeler, l’engagement financier est colossal, avec peu ou prou 1,4 milliard d’euros d’argent des citoyens sur ce seul projet.
Monsieur le ministre d’État, vous avez eu des mots que j’apprécie. Pour la première fois, un ministre de la transition écologique – ou de quelque autre nom qu’ait pu porter le ministère que vous occupez – se montre extrêmement clair sur ce projet : celui-ci ne doit pas se renouveler, car il soulève de véritables problèmes en termes de développement des territoires. Je n’irai pas plus loin, mais je voudrais quand même rappeler que nous avons la responsabilité de ne pas mener, dans les prochaines années, un territoire allant de la frontière espagnole à la frontière italienne, et la France qui y consacre 1,4 milliard d’euros, dans une impasse totale avec un site qui fait de la production énergétique électrique à partir de biomasse à 30 % ou 35 % de rendement. Sur les 120 camions qui entrent par jour,  40 – un tiers seulement ! – servent à produire de l’électricité, tandis que les 80 autres chauffent les petits oiseaux.
 
La parole est à M. Julien Aubert. J’ai laissé la majorité dialoguer avec l’autre partie de l’hémicycle puisque nous étions déjà pour la fermeture des centrales à charbon en 2014. Nous étions alors les seuls à défendre cette position. C’est la première fois que j’en entends parler ! C’était dans le programme des Républicains sur la loi de transition énergétique. Et la biomasse ? Nous n’avons donc pas de problème avec la fermeture, si ce n’est qu’elle pose un problème social. Quand j’entends les arguments en faveur d’une interdiction de la reconversion, la seule question que je souhaite poser est la suivante : que proposez-vous aux gens qui se retrouvent au chômage si aucune reconversion n’est possible ?
M. le ministre d’État nous a dit qu’il était attaqué des deux côtés, évoquant le risque de blackout et mettant sur le même plan les gens qui s’opposent à la fermeture des centrales nucléaires et ceux qui s’opposent à la reconversion des centrales à charbon. Pour moi, ce ne sont pas les mêmes sujets.
 
Ce n’est pas de cela que je parlais ! Vous faites semblant de ne pas comprendre. D’ailleurs, sur les centrales nucléaires, nous soulevons exactement le même problème, à savoir celui de la reconversion, sauf que les volumes sont plus importants.
Le 10 janvier 2019, la France, et avec elle tout le réseau européen,  est passée à deux doigts d’un grand blackout électrique. Il a fallu débrancher six clients parmi les plus grandes industries consommatrices d’électricité à hauteur de 1 500 mégawatts, soit l’équivalent de deux réacteurs de Fessenheim. C’est la première fois que l’on actionnait le levier d’urgence. Le problème venait tout simplement de ce que l’un de nos voisins n’a pas fourni l’électricité voulue. À ce moment-là, la France importait de l’électricité d’Allemagne et de la Belgique mais l’on ne sait pas forcément qui n’a pas respecté son engagement.
 
Aussi, quand j’affirme que la réduction du parc nucléaire peut avoir des conséquences et augmenter le risque de blackout, je ne phosphore pas. Ces informations, qui datent d’il y a quelques mois, doivent donc nous inciter à la prudence.
 
Nous devons toujours être prudents avec le système et l’approvisionnement, tout comme nous devons faire preuve de prudence et de respect envers tous ceux qui travaillent dans ces industries. Ils n’ont pas à servir de boucs émissaires au nom de principes, parce qu’ils ont des familles et aussi parce que nous avons la responsabilité de leur proposer un avenir.
 
La parole est à Mme Danièle Obono. Monsieur le ministre d’État, il est assez savoureux de vous entendre parler de cohérence alors qu’il y a trois ans, vous défendiez les 100 % d’énergies renouvelables en 2050 et que vous faites tout le contraire aujourd’hui. Nous sommes donc beaucoup plus en accord avec ce que vous disiez il y a trois ans qu’avec ce que vous dites aujourd’hui.
Oui, nous assumons d’avoir présenté des amendements, tout au long de l’examen de ce projet de loi, sur la fermeture des centrales nucléaires et sur l’abandon du projet de Flamanville.
 
Vous n’étiez même pas là quand on en a parlé ! À chaque fois, nous avons présenté des propositions argumentées pour la transition écologique, qui passe nécessairement par la fin de l’usage des énergies fossiles et des énergies carbonées, par le développement massif de l’investissement de l’État dans une planification écologique à travers la recherche et la formation, ainsi que par la nécessaire transition vers d’autres industries tant des personnels que de l’ensemble des secteurs, y compris le nucléaire. Pour cela, nous assumons d’avoir un programme complet. Je vous invite à nouveau, monsieur le ministre d’État, à le lire attentivement, ainsi pourrez-vous vous y opposer avec des arguments concrets. Merci. Peut-être pourrons-nous, ensuite, avoir une discussion qui respecte les points de vue. Vous pouvez en avoir marre d’entendre nos arguments mais vous devrez les souffrir... Merci, ma chère collègue ! ...parce que cela fait partie du débat démocratique. Les citoyens comme les parlementaires sont légitimes pour mener cette discussion. Monsieur le président !
(Les amendements nos 164 et 471, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Il porte sur le déroulement de la séance. J’avais demandé la parole – et vous m’aviez vue, monsieur le président – pour répondre à la commission et au Gouvernement sur un amendement dont je suis l’auteur. Nous avons eu des explications multiples sur cet amendement. Il faut bien que nous avancions. Normalement, l’auteur d’un amendement peut reprendre la parole. Non, l’auteur de l’amendement n’a pas de droit particulier. Je le concède souvent, mais il n’existe pas de droit particulier à ce sujet dans notre règlement, et cela le sera encore moins après l’évolution qui interviendra, éventuellement, après le retour du Conseil constitutionnel. Vous sortez de votre neutralité, monsieur le président ! (Sourires.) Vous guillotinez le débat parlementaire ! A défaut de vous guillotiner, monsieur Aubert ! (Sourires.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 480. Mon amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances.
Il entre tout à fait, me semble-t-il, dans le champ de compétence du Parlement de légiférer sur la question du reclassement des salariés qui se verraient privés de leur emploi du fait de la fermeture des installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, et ce d’autant plus que le Sénat nous apprend, voici quelques jours, que l’argument de la diligence, souvent avancé par le Gouvernement pour justifier son recours aux ordonnances, est largement battu en brèche. En effet, d’après le sénateur Philippe Bas, le record de lenteur est détenu par les ordonnances. Le délai moyen pour prendre l’ordonnance une fois la loi donnant l’habilitation promulguée est de 455 jours, alors que le délai moyen de vote de la loi par les parlementaires est descendu à 177 jours lors de la session 2017-2018. Seules trois ordonnances ont été prises dans un délai inférieur.
 
Dans un souci d’efficacité, je propose donc la suppression des alinéas 6 à 11 de l’article 3.
 
Quel est l’avis de la commission ? Le Parlement ne sera pas évincé. Au contraire, il a été consulté sur ces ordonnances pas plus tard que la semaine dernière. Voici ce qu’il en découle : extension du champ d’accompagnement des salariés directement affectés, plus toute la chaîne de sous-traitance ainsi que les salariés du siège des centrales concernées ; reclassement en priorité dans le même bassin d’emplois ; mise en place de dispositifs de formation. En outre, un an après la publication de l’ordonnance, le Gouvernement viendra devant les parlementaires expliquer la mise en œuvre de ladite ordonnance.
Telles sont les avancées que nous avons obtenues en discutant la semaine dernière en commission. De mémoire, vous n’étiez pas présente, madame Ménard.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous n’allons pas lancer un débat sur la question de savoir s’il faut recourir ou pas aux ordonnances. De grandes réformes ont été lancées dans notre pays par ordonnance, à des époques et sous des majorités différentes.
En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une question de durée, mais de technique. Comme le disait M. le rapporteur, des précisions ont déjà été apportées lors des débats en commission. D’autres le seront sans doute au fur et à mesure des lectures à l’Assemblée et au Sénat. Mais vient un moment où des dispositions techniques doivent être prises. C’est aussi ce à quoi servent les ordonnances. Cela se fait en toute transparence, puisque tout le monde est consulté, que l’information est donnée et qu’à la fin, le Parlement ratifie.
 
Avis défavorable.
 
(L’amendement no 480 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 652. Chacun s’accorde à porter, dans ce texte, une attention particulière à la sécurisation des parcours professionnels de reclassement des salariés. Notre collègue ainsi que le rapporteur ont souligné des éléments d’avancée en matière de consolidation de cette sécurisation.
Pour ce qui nous concerne, par cet amendement, nous souhaitons vous proposer que l’État signe avec les entreprises concernées une convention de reclassement, consolidant ainsi de manière formelle les engagements qui semblent être soumis à notre approbation dans le texte de loi. Entre le texte, l’esprit du texte et le résultat, sachez qu’avec des salariés et en d’autres circonstances, dans le contexte de reconversions de territoires et de parcours professionnels, nous avons été échaudés plus d’une fois.
 
Par conséquent, sans préjuger de l’avenir ni porter un quelconque jugement de valeur sur le bien-fondé des avancées que vous dites avoir consolidées, nous vous proposons, par cet amendement, d’user de la voie conventionnelle entre l’État et les entreprises exploitant ces installations.
 
Quel est l’avis de la commission ? La commission est défavorable à une telle convention, dont je ne perçois d’ailleurs pas totalement les contours.
Les mesures que mettra en place l’État aideront au reclassement. C’est ce dont nous sommes convenus lors de nos échanges. Elles seront complémentaires des mesures mises en œuvre par les entreprises concernées, d’une part, et par la branche, d’autre part.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même argumentation, même position défavorable.
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.) Les amendements nos 706, 707, 708 et 710 de M. Anthony Cellier, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 706, 707, 708 et 710, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 307.
 
L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles situées en France métropolitaine. Son adoption devrait conduire à la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon, comme celles de Gardanne ou de Saint-Avold, chez ma collègue. Il s’agit vraiment de sujets de territoire.
Parfois, la transition écologique porte préjudice au maintien de l’activité économique. C’est tout à fait le cas en la matière ; nous le vivons concrètement au quotidien et cela touche des personnes que nous connaissons depuis des années. Il nous faut donc proposer des mesures courageuses d’accompagnement vers de nouveaux emplois.
 
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à rassurer autant que faire se peut les salariés des sites concernés par ces fermetures en précisant de façon explicite que les mesures d’accompagnement et leur financement seront mis en place par l’État, les collectivités locales et les opérateurs économiques concernés. Il s’agit de leur dire que tous se mobilisent à leurs côtés à l’heure où il leur est demandé de sacrifier symboliquement leur avenir pour servir l’intérêt de la France et de l’humanité face à cet enjeu climatique du gaz à effet de serre lié à la production de charbon électrique.
 
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Lambert, vous précisez, à juste titre, qu’une mobilisation générale du territoire est nécessaire. Le vôtre est concerné, tout comme ceux de Mmes Petel, Zannier et Brunet. Le mien l’a été et, quatre ans après, j’en vois encore les effets sociaux, économiques et sur la fiscalité. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons collectivement œuvré en faveur d’un accompagnement fiscal des EPCI concernés par la fermeture d’une industrie carbonée. C’était une véritable avancée que nous avions anticipée déjà l’an dernier.
Fort du recul que j’ai aujourd’hui, j’ai envie de vous dire que c’est possible, dès lors que vous embarquez tout le monde pour l’avenir de votre territoire : les parlementaires, les maires et les présidents d’EPCI, les clusters d’entreprises, les associations, les citoyens… Tout doit s’organiser depuis le territoire. C’est alors seulement que l’État peut intervenir, mais ce n’est pas à vous, qui faites partie du groupe Libertés et territoires, que je vais l’expliquer ; c’est dans votre ADN.
 
C’est ainsi qu’il faut avancer, et je puis vous assurer que cela fonctionne. Nous avons signé un contrat de transition écologique. Nous avons mis en place la fameuse « CleanTech Vallée ». Nous réinventons l’avenir d’un territoire pour les trente prochaines années. Cela n’a pas été facile mais, aujourd’hui, nous mettons en place des dispositifs intéressants et écologiques.
 
M. Wulfranc parlait d’intermodalité ; elle fait partie des potentiels de développement économique. À la suite de la fermeture d’une centrale carbonée au fioul, nous avons décidé de faire du report multimodal, de mettre des camions sur des rails ! Tout est possible dès lors que tout le monde s’entend et rame à la même cadence, parce qu’au fond, confrontés à de telles situations, nous sommes tous dans le même bateau.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis sera défavorable, car il n’y a pas de raison de restreindre à l’État, aux collectivités locales et aux opérateurs économiques. D’autres acteurs peuvent intervenir.
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 178. Cet amendement a trait à l’accompagnement des salariés des centrales à charbon. Nous avons déjà bien échangé sur les quatre sites concernés. Sur le site de Cordemais, quelque 400 salariés sont touchés ainsi que près de mille emplois indirects. Le présent amendement vise à assortir l’accompagnement de ces salariés d’une obligation de reclassement sur un emploi équivalent. Si fermer les centrales à charbon est devenue une nécessité, il convient toutefois d’assurer l’accompagnement social de cette transition écologique, afin d’en favoriser l’acceptabilité.
Les salariés sont aujourd’hui très inquiets pour leur avenir. Il est important qu’ils ne deviennent pas les victimes de la transition écologique et qu’ils puissent poursuivre leur carrière dans des conditions optimales au regard de leur situation.
 
Quel est l’avis de la commission ? Puisque l’occasion m’en est offerte, madame Brunet, je tenais à souligner que, depuis un an et demi, vous avez travaillé à mes côtés sur le projet de loi de finances pour 2019, notamment sur l’accompagnement des EPCI pour faire face à une perte d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – et de contribution économique territoriale, ou CET. Pour ces collectivités, un véritable accompagnement est un bol d’oxygène parce que fermer une industrie et subir une perte de fiscalité n’est pas sans conséquences lourdes.
Pour autant, par votre amendement, vous souhaitez prévoir une obligation de reclassement sur un emploi relevant d’une catégorie équivalente à celui occupé ou sur un emploi assorti d’une rémunération équivalente dans la même branche d’activité. Je vous invite à le retirer, car de telles mesures relèvent, en fait, de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est l’occasion de dire ce qui est déjà entrepris pour les salariés de ces unités de production d’électricité à partir du charbon. Je l’ai déjà dit, il y a deux situations différentes. S’agissant des deux centrales EDF, l’entreprise s’est déjà engagée à reclasser les salariés en interne ; les salariés qui ont d’autres projets professionnels pourront bénéficier des mesures d’accompagnement prévues dans ces cas-là. Des mesures spécifiques ont été adoptées en commission en faveur des salariés qui ne sont pas employés directement par EDF mais par des entreprises travaillant exclusivement pour la centrale et qui seront donc obligées de supprimer des postes. Cela fait partie du travail d’accompagnement.
Pour ce qui est d’Uniper, la démarche est tout autre puisqu’il s’agit d’une entreprise de plus petite taille, et même si la vente en cours est finalisée, l’acquéreur n’est pas encore implanté en France. En revanche, des reclassements dans d’autres entreprises de ce bassin industriel de Saint-Avold sont d’ores et déjà envisagés, au sein du groupe Total par exemple. EDF pourra également être sollicité même si ce n’est pas la même entreprise.
 
Les choses sont moins avancées à Gardanne, les discussions y étant, il faut le dire, plus difficiles. Comme le rapporteur l’a dit, cela peut fonctionner s’il y a une bonne coopération avec les élus locaux, qui doivent aussi faire des choix pour l’avenir de leur territoire. Il y a là quatre sites et quatre situations totalement différentes. Le site de Gardanne est très particulier puisqu’il est urbain. C’est le cas également du site du Havre mais il se trouve en zone portuaire. Ce n’est pas du tout le cas du site de Cordemais et Saint-Avold est encore un autre type d’espace puisqu’il s’agit plutôt d’un bassin industriel.
 
Chaque site nécessite une approche spécifique et les élus doivent aussi avoir une vision de l’avenir de leur territoire, comme le rapporteur, fort de son expérience, l’a dit. On ne peut pas créer par voie d’amendement une obligation de résultat mais nous mettons en place une obligation de moyens. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut l’avis sera défavorable.
 
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.) Je suis saisi d’un amendement no 310 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 874.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
Nous avons précisé, en commission, les mesures d’accompagnement dont bénéficieraient les salariés des centrales à charbon concernées par la fermeture au 1er janvier 2022. Cet amendement entend encadrer davantage le contenu de l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de donner des garanties de visibilité aux salariés concernés. Donner confiance en l’avenir, c’est donner de la visibilité. C’est l’objet de cet amendement qui précise que les salariés seront reclassés en priorité au sein d’une entreprise leur permettant de conserver le statut particulier des industries électriques et gazières ou, à défaut, autant que possible sur un emploi à durée indéterminée.
L’accompagnement de ces hommes et de ces femmes qui vont être sacrifiés dans quelques mois doit être notre priorité absolue. J’entends la volonté du Gouvernement, mais je pense que sa traduction législative serait un message fort à l’adresse de ces personnes et un moindre mal dans un avenir qui s’annonce très difficile pour eux.
 
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir le sous-amendement no 874. C’est vrai que chaque situation est particulière. Dans ma circonscription, Uniper a plus de difficulté pour reclasser sous le statut IEG. Je me fais donc l’écho de la question que les salariés m’ont posée : les ordonnances prévoiront-elles des compensations pour ceux d’entre eux qui ne pourraient plus bénéficier du statut IEG ? Quel est l’avis de la commission ? Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Lambert. Les possibilités de reclassement des IEG au sein de la branche relèvent des compétences de celle-ci et non de l’État. L’accompagnement, quant à lui, devra bien concerner l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
Je tenais, madame Zannier, à vous remercier de votre investissement dans ce dossier, comme je l’ai fait pour Mme Brunet. Vos conseils ont été précieux lors de l’examen de cet article. L’expérience est nécessaire en la matière – celle notamment des quatre parlementaires que j’ai cités – et son partage est précieux. Nous pourrions envisager, d’ailleurs, un temps où nous pourrions échanger sur les expériences positives que cela peut engendrer malgré la difficulté, à un instant donné, de la fermeture de ce type d’industries.
 
Je sais que vous rencontrez les représentants des salariés et je vous en remercie en leur nom.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends, évidemment, la logique de cet amendement s’agissant de salariés dont certains travaillent depuis le début de leur carrière dans la même entreprise en bénéficiant du statut des industries électriques et gazières, qui donne des garanties de droits, de rémunérations etc. Je comprends qu’ils veuillent conserver ce statut et, comme vous l’avez dit, madame Zannier, si ce n’est pas possible, au moins obtenir des compensations. Je pense que nous partageons l’objectif de reclasser les salariés, autant que possible, dans ce cadre. Mais dans tout projet de reconversion ou de reclassement, il y a aussi des salariés qui se posent la question de leur réorientation professionnelle. S’ils vont travailler dans une entreprise qui ne relève pas du secteur de l’énergie, ils ne bénéficieront certes pas de ce statut, mais il y a des entreprises qui offrent d’autres avantages qui peuvent être intéressants pour ces salariés. On ne peut donc pas assurer à l’avance un reclassement à 100 % dans les entreprises des industries électriques et gazières. Les éléments de compensation éventuels seront, je pense, à discuter quasiment de gré à gré entre  l’État, les entreprises concernées et les salariés.
Je demanderai, là aussi, le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
 
(Le sous-amendement no 874 est retiré.)
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Aubert pour une explication de vote sur l’article. Je vous avais expliqué, en défendant la motion de rejet préalable, que nous partagions l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais que nous divergions quant à la méthode. Nous pensons que nos décisions doivent avoir le maximum d’impact en matière de réduction d’émission de CO2 et le minimum en termes sociaux et financiers : c’est le coût de la tonne de CO2 évitée. De ce point de vue, la fermeture des centrales à charbon est la mesure la plus directe, sans externalité négative sur le réseau.
Tout ce qui pourrait susciter des réserves dans cet article est l’horizon 2022 pour le statut des personnels. C’est une responsabilité que vous prenez, par ordonnance d’ailleurs.
 
Pour toutes ces raisons, je vais voter pour cet article, en contraste avec les votes contre, notamment sur votre stratégie de dénucléarisation parce que, là, vous allez dans la bonne direction. Attention quand même à ce que l’attrait de la date ne fasse oublier que le Parlement est là d’abord pour le bien-être des Français. Les principes, c’est très bien, mais il ne faut pas oublier les réalités sociales.
 
La parole est à M. Frédéric Petit. Le groupe MODEM et apparentés votera pour cet article. Je voudrais en profiter pour revenir sur la question de l’énergie et de la PPE, et pour rappeler deux grands absents : le métier des réseaux et l’Europe. On a parlé un peu de solidarité et d’interconnexion mais le métier de réseaux n’est pas très bien compris par les analyses de Négawatt, par exemple. Ce n’est pas en une heure qu’il faut assurer l’équilibre du réseau, c’est cinquante fois par seconde, si on ne veut pas risquer un black-out.  Dix secondes à peine suffisent pour plonger l’Europe dans l’obscurité.
La PPE est la manière dont nous traduisons une directive de la Communauté européenne qui impose aux États membres une telle programmation. Elle impose quelque chose qui n’est pas très bien fait dans notre PPE et sur quoi il faudrait réfléchir, surtout si nous voulons réussir la transition : l’impact de notre transition énergétique sur les réseaux des pays voisins. Chacune des décisions que nous prenons pour respecter la directive européenne doit prendre en compte les impacts que cela aura sur le réseau de nos voisins.  
 
Ce serait bien qu’ils en fassent autant ! La parole est à Mme Hélène Zannier. Les avancées proposées par cet article en faveur des salariés sont vraiment significatives et répondent tout à fait aux besoins qu’ils expriment. Je salue l’implication du Gouvernement et de mes collègues. Nous avons pu travailler les amendements avec les syndicats, et la commission les a pris en l’état.
J’ai entendu des craintes légitimes pour l’avenir. Sur Saint-Avold, quatre intercommunalités travaillent sur un projet de territoire – autant dire que c’est long et compliqué. Il n’est pas facile de faire travailler ensemble des opérateurs ou des personnes qui n’en ont pas l’habitude, mais les projets émergent. De plus en plus d’opérateurs privés et d’entreprises sont intéressés, ainsi que la région. Le département s’y investit fortement. Toutes ces personnes sont en train de réfléchir, non seulement sur un projet économique, mais un projet pour les habitants. C’est une première. On a un peu changé de paradigme : ce n’est plus l’État qui impose, c’est vraiment un projet de territoire qui est en train de se mettre en place et les emplois commencent à émerger.
 
Les syndicats, les salariés y sont évidemment associés. Je commence à retrouver l’espoir, après avoir éprouvé de fortes craintes. Des projets émergent, les emplois arrivent. Le bâtiment, qui ne s’était pas investi au début, va essayer de faire de l’isolation, ce qui va créer de l’emploi. Nous sommes en train de réfléchir sur les problèmes de mobilité, de formation et même de santé.
 
C’est pourquoi j’engage vivement mes collègues à voter cet article.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
  La parole est à M. François-Michel Lambert. Permettez-moi, en cet instant où nous allons voter la fin de l’emploi pour des centaines de personnes de territoires divers, de penser aux salariés de la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône, et pas seulement à eux. Tout à l’heure, M. le rapporteur a cité, je ne sais pas pourquoi, une députée qui n’est pas impliquée sur le territoire. Je voudrais citer les autres, Mohamed Laqhila, Monica Michel, Jean-Marc Zulesi, Pierre Dharréville, député des dockers qui vont aussi subir les conséquences de ces fermetures, Éric Diard, pour ne citer que ceux dont les circonscriptions sont proches de ce territoire, ainsi que Valérie Gomez-Bassac, députée du Var. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que quand on cite une députée, on cite aussi tous ceux qui sont concernés, car c’est un territoire dans son ensemble qui est impliqué.
Je suis, quant à moi, le député de la circonscription, mais je suis le porte-voix de tous.
 
Cette centrale dite de Provence, vous le savez très bien monsieur le ministre d’État, est prise depuis quinze ans dans des turbulences dues aux différents propriétaires : les Charbonnages de France, qui ont fermé la mine en 2003 en laissant des milliers de personnes sans emploi ; l’espagnol Endesa qui les a rachetés et pour qui le site de Gardanne est secondaire ; lui-même racheté par E.On, lequel a séparé ses activités fossiles et renouvelables, créé Uniper, liquidé le projet du précédent – une reconversion au gaz, puis à la biomasse décidée par le ministre Éric Besson un mois avant son départ et dont les coûts sont si colossaux que l’on ne parvient pas à l’engager.
 
Bref, les salariés sont baladés.
 
Je vous remercie de bien vouloir conclure. Aujourd’hui, nous parlons d’hommes et de femmes qui sont en train de perdre leur emploi. Les règles qui président aux explications de vote sont très strictes. Des hommes et des femmes sont baladés depuis quinze ans ! Il faut être sérieux et ce n’est toujours pas le cas dans ce territoire, alors qu’il y va de leur avenir. Merci. Ceci étant, je voterai pour l’intérêt de la nation et, au-delà, de l’humanité face à cet enjeu qu’est le réchauffement climatique. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. À nos propos liminaires, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une réponse sur la sécurité d’approvisionnement des Français à très court terme en indiquant que la voie était étroite.
On n’avance jamais assez en faveur des salariés dont l’emploi, pour un nombre conséquent d’entre eux, disparaît suite à un changement de processus industriels.
 
Nous retenons donc le caractère étroit de cette voie. Nous retenons que l’avenir immédiat de ces salariés n’est pas totalement sécurisé, loin de là.
 
Le groupe GDR s’abstiendra donc.
 
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Le groupe Socialistes et apparentés votera cet article, qui constitue une avancée importante. M. le ministre d’État et M. le rapporteur ont fait état de mesures d’accompagnement même si, bien évidemment, il conviendra de rester vigilant. En tout cas, nous voterons cet article. Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                48
                Contre                0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
L’amendement no 2 de M. Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, cet amendement étant satisfait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.) Les amendements nos 139, 146 et 612 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 146 et 612 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 139.
Il s’agit d’inscrire dans la loi les principes de calcul des coefficients de conversion entre l’énergie primaire et l’énergie finale, afin que tout soit clair. Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 146. Considérez qu’il vient d’être défendu. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 612. Nous revenons sur ce sujet important que sont les coefficients de conversion de 2,1 et 2,58. Le premier a du sens pour les bâtiments neufs, car on favorise ainsi plutôt l’électrique, ce qui est heureux si nous voulons parvenir à un parc intégralement décarboné en 2050.
Néanmoins, dans le secteur de la rénovation, ce n’est pas du tout la même chose. Le second coefficient risquerait de faire sortir artificiellement un certain nombre de passoires thermiques des classements – il a donc une incidence en termes quantitatifs – et on pourrait avoir tendance à ne pas s’inquiéter d’une rénovation du parc électrique existant dans l’ancien. Les anciens « grille-pains » pourraient ne pas être remplacés par des modes de chauffage moins énergivores.
 
Nous aimerions avoir une réponse claire : comment distingue-t-on les deux problématiques du neuf et de la rénovation, entre les coefficients 2,1 et 2,58, les situations étant souvent confuses, notamment dans le DPE, le diagnostic de performance énergétique ?
 
C’est un vrai problème. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait de l’ensemble de ces amendements.
Avant de toucher aux coefficients de conversion, nous devons savoir comment les passoires énergétiques qui pourraient sortir artificiellement des classes F et G du DPE suite à un changement de coefficient seraient traitées. Le Gouvernement présentera un amendement no 899 apportant quelques précisions à ce sujet. 
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il y a deux questions en une.
Il n’y a pas à inscrire dans la loi ce mode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire. Il s’agit d’une mesure réglementaire qui, par ailleurs, sera intégrée dans la future réglementation environnementale 2020 pour les constructions neuves et qui l’était auparavant dans la réglementation thermique 2012. Nous traiterons ce problème à ce moment-là.
 
Un certain nombre d’amendements visent à faire en sorte que la réglementation environnementale comporte forcément quelque chose correspondant au mix électrique en quelque sorte à l’année n, c’est-à-dire à celui de 2020. Or il s’agit d’un mode de calcul compliqué, qui intègre bien entendu la pointe, etc.
 
En l’occurrence, la logique de la programmation pluriannuelle de l’énergie est la suivante : dans la mesure où les installations de chauffage ne sont pas remplacées chaque année ou tous les deux ou trois ans et où leur durée de vie, sans être tout à fait celle du logement, peut être de quinze, vingt ou trente ans, il convient de prendre comme point d’équilibre, en quelque sorte, ce que sera le mix électrique en 2035, soit un peu après l’échéance de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cela n’étant pas encore arrêté, il n’y a aucune raison de le faire figurer dans la loi. Nous en discutons dans le cadre de la réglementation environnementale.
 
Il n’est pas question de recommencer les erreurs du passé avec des logements dont les radiateurs électriques, par exemple, seraient très peu performants – les « grille-pains » – et la qualité de chauffage inversement proportionnelle à la hauteur des factures. Le but est bien de disposer de systèmes performants.
 
La réglementation ne peut pas inciter à développer massivement dans les logements neufs du chauffage au fioul ou au gaz, émetteurs de CO2, même si, avec la réglementation 2020, logiquement, ils consommeront peu de chauffage – je parle d’une forme résiduelle de chauffage. Il faut donc bien réfléchir.
 
Autre élément, évoqué par M. le rapporteur : l’effet indirect de ce mode de calcul sur ce qui entre ou non dans la catégorie des passoires thermiques – en l’occurrence, les catégories du diagnostic de performance énergétique. Le Gouvernement a donc, en effet, déposé un amendement permettant d’encadrer cela et d’éviter tout effet pervers.
 
Je vous demande de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.
 
La parole est à M. Matthieu Orphelin. Il était important de discuter de cela, car, entre le nucléaire et le fossile, c’est la concurrence des énergies non renouvelables qui se joue, tout comme se jouent 25 % de passoires énergétiques en plus ou en moins – puisque tel est le rapport entre 2,1 et 2,58.
Nous devrons continuer à suivre ce dossier, dans la plus grande transparence. J’ai pu voir ces derniers jours comment les uns et les autres sont intervenus pour que le coefficient soit maintenu ou évolue mais, en l’état, tout en appelant à la plus grande vigilance en matière de règles et de suivi, je retire mes amendements.
 
Merci !
(Les amendements nos 139 et 146 sont retirés.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Compte tenu de vos engagements, que le nombre de passoires thermiques ne changera pas artificiellement, que l’ambition sera la même en termes de rénovation énergétique et que l’efficacité énergétique et la réduction de la consommation d’énergie dans le parc existant resteront une priorité, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 612 est retiré.) Merci ! La Guerre de Troie n’aura pas lieu ! La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 851. Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un thermostat d’ambiance programmable ou connecté dans l’ensemble des logements où cette installation est possible d’ici à la fin 2021.
J’avais proposé cette mesure en commission et je l’ai retravaillée pour la proposer à nouveau en séance, en fonction de vos retours, monsieur le ministre.
 
L’installation de ce type de thermostat serait une mesure concrète pour l’ensemble des Français. En effet, ces installations permettent de réduire considérablement la consommation d’énergie liée au chauffage – jusqu’à 40 % – et, par conséquent, la facture énergétique des ménages.
 
Ces thermostats connectés sont aujourd’hui proposés à des prix « limités », si l’on considère les économies et les aides financières possibles. En parallèle, pour rendre cette obligation acceptable, nous pourrions rendre éligible ce type de produit au CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
 
Quel est l’avis de la commission ? Ce dispositif d’afficheur déporté est mentionné dans la loi relative à la transition énergétique – ce qui était une bonne idée – mais il n’a hélas ! pas été déployé.
Autre temps, autres mœurs, les smartphones sont là ! Je suis donc favorable à cet amendement qui permettra au consommateur vulnérable qui en possède un d’avoir l’affichage en temps réel de ses données de consommation, ce qui est essentiel pour sa maîtrise.
 
Je me permets d’insister sur ce que vous indiquez, d’ailleurs, dans votre exposé des motifs : il faut que les consommateurs disposent d’un smartphone et si tel n’est pas le cas, ils doivent pouvoir bénéficier d’un afficheur déporté qui serait, par exemple, financé par des certificats d’économie d’énergie. Avis favorable.
 
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis favorable à cet amendement no 851.  La parole est à M. Julien Aubert. Cet amendement a une longue histoire. Lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique, le président de la commission des affaires économiques, alors M. François Brottes,… Un grand président ! …avait eu cette miraculeuse idée de l’afficheur déporté de la consommation sur les compteurs Linky pour les ménages les plus pauvres. Nous lui avions dit que ce n’était peut-être pas forcément très intelligent,… Ce n’est pas gentil ! …car, habitant une passoire énergétique, cela vous fait une belle jambe de savoir en temps réel ce que vous consommez comme électricité. C’est vrai ! En fait, les personnes pouvant réagir à un stimulus les conduisant à modifier leur logement ou à y effectuer des travaux font plutôt partie de la classe moyenne. À la limite, celles qui sont très aisées ne prêteront peut-être pas une très grande attention au montant de leur facture d’électricité. Les ménages précaires, eux, aimeraient améliorer les performances énergétiques de leur logement mais ne le peuvent pas.
Nous avions donc répondu à François Brottes, premièrement, que cela poserait un problème et qu’il valait mieux que le dispositif s’adresse aux classes moyennes.
 
Deuxièmement, personne n’avait chiffré le coût de l’opération pour Enedis. J’avais effectué un calcul sur un coin de table et, effectivement, il se comptait en centaines de millions d’euros. Cette histoire était donc mal engagée.
 
Troisièmement, lorsque le compteur Linky a été déployé, je me suis aperçu, en enquêtant sur les problèmes rencontrés par les gens, que personne – et la Cour des comptes l’avait d’ailleurs relevé – n’avait jamais conduit d’étude sur l’impact sanitaire des afficheurs déportés. Pour expliquer que les compteurs Linky ne posent pas de problème au regard des ondes électromagnétiques, il existe pléthore d’études. En revanche, nous ne disposons pas d’étude relative aux afficheurs déportés, c’est-à-dire fixés à part, à quelques dizaines de mètres du compteur, et qui émettraient de telles ondes.
 
Dans la mesure où vous conservez une partie du dispositif, je vous mets tout de même en garde. Compte tenu de la très grande sensibilité de nos concitoyens vis-à-vis de ce type de dispositif, n’allez pas provoquer une seconde vague de protestations. Le jour où vous déploierez de tels afficheurs déportés, vous aurez besoin d’apporter des garanties sanitaires en matière d’ondes.
 
À l’époque, nous avions déjà souligné que les gens munis de smartphones étaient tout à fait capables de suivre leur consommation, ce qui va donc plutôt dans la bonne direction. En tout cas, si l’on doit rester sur l’idée des afficheurs déportés, je pense qu’il faudra  régler auparavant la question des études sur les émissions d’ondes à l’intérieur des logements.
 
(L’amendement no 851 est adopté.) L’amendement no 760 de M. Damien Adam est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 760 est retiré.) Les amendements nos 385, 411 rectifié, 150, 412 rectifié, 148 et 153 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 385.
Nous abordons une série d’amendements relatifs à la rénovation énergétique des logements, qui font suite au large débat qui a eu lieu en commission.
Nous sommes tous d’accord que l’objectif majeur de la politique énergétique est d’abord la réduction de la consommation d’énergie, ce qui implique de lutter contre celle-ci, notamment dans les logements, qui sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre.
 
L’amendement tend à fixer un délai de cinq ans à partir de 2020 pour procéder à la rénovation énergétique des logements locatifs les plus consommateurs d’énergie ; faute de rénovation à l’issue de ce délai, la fameuse interdiction de leur location s’appliquera.
 
La réglementation thermique actuelle permet d’intervenir dans le neuf. Pourtant, les outils, les dispositifs et les financements en matière de rénovation énergétique existent.
 
J’ajoute, pour étoffer mon argumentaire, que lutter contre la précarité énergétique à travers spécifiquement  la consommation énergétique dans ces logements, en ville comme dans les bourgs ruraux, c’est s’attaquer enfin à la reconquête et à la revitalisation des centres-villes, ce qui constitue un prolongement de l’action que le Gouvernement a engagée, et dont je suis très satisfaite. Plus loin encore, c’est orienter le plus largement possible l’activité du secteur du bâtiment vers cette rénovation. C’est également rendre ces centres-villes et ces centres-bourgs plus attractifs.
 
En somme, la lutte contre la précarité énergétique, c’est la lutte – à laquelle je tiens fortement, et je ne suis pas la seule – contre l’étalement urbain et contre la vacance des logements.
 
Voilà pourquoi je tiens à défendre cette position, même si j’ai bien compris que le Gouvernement allait nous soumettre, un peu plus loin, une proposition…
 
Une excellente proposition ! …en réponse à cette préoccupation largement exprimée à travers tous les amendements.
Quoi qu’il en soit, pour toutes ces raisons, il faut vraiment que nous nous mobilisions pour le logement ancien.
 
C’est vrai ! En tant qu’urbaniste, pendant des années, ce type d’éléments et d’arguments m’a beaucoup manqué. Par conséquent, je suis contente que nous ayons ce débat dans l’hémicycle. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 411 rectifié. Monsieur le président, je présenterai par la même occasion l’amendement de repli no 412 rectifié, qui est proposé par le CLER – Réseau pour la transition énergétique, ex-Comité de liaison pour les énergies renouvelables.
Nous abordons la rénovation énergétique, sujet effectivement extrêmement important. Nous pouvons, je pense, tous tomber d’accord sur le fait que la transition énergétique est, d’abord et avant tout, une question de sobriété et d’efficacité énergétiques.
 
Il y a encore 12 millions de personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique. C’est la raison pour laquelle nous parlons d’écologie populaire là où les questions sociales et écologiques se retrouvent indissociablement liées.
 
L’état des lieux, qui a été établi à la fois par le CLER, la Coalition France pour l’efficacité énergétique,  l’initiative Rénovons !, le Secours catholique ainsi que le Groupement économique sanitaire électricité chauffage, qui regroupe 350 entreprises, dresse un constat absolument sans appel et d’une extrême gravité sur la question, notamment, du financement public de la rénovation énergétique – celle-ci étant signalée comme « au point mort » –, qui a baissé d’un quart en 2019.
 
Cet état des lieux est alarmant sur le retard que nous prenons par rapport à l’ambition affichée par le Gouvernement de rénover 500 000 logements par an pour parvenir, en 2025, à rénover les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé. Le CLER estime qu’en réalité, 40 000 logements seraient rénovés chaque année au niveau BBC – bâtiment basse consommation, supposant un diagnostic énergétique de niveau B – et 300 000 qui n’atteindraient pas ce niveau. Ces rénovations posent donc problème au regard de l’exigence de qualité.
 
Les deux amendements que je défends participent d’un changement de méthode : il s’agit d’en finir avec l’incitation. Le Secours catholique le souligne plus particulièrement, on a beaucoup manié la carotte des aides fiscales mais pas beaucoup le bâton de la réglementation.
 
Merci, chère collègue. Monsieur le président, je vous remercie de votre patience, car je présente deux amendements. Oui, mais les temps de parole par amendement ne s’additionnent pas. Il faut changer cela et fixer des règles claires. C’est ce que nous proposons au travers de ces deux amendements. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 150. Monsieur le président, pour le bon déroulement de la séance, votre doctrine pourrait-elle être clarifiée ? En ce qui me concerne, je fais généralement une présentation extrêmement brève de mes amendements, puis je réponds à la commission et au ministre. Lorsque je présente de manière groupée plusieurs de mes amendements, cela fait gagner du temps même si j’excède, dans ce cas, les deux minutes imparties par amendement.
Si vous n’acceptiez pas une telle éventualité, j’aurai tendance à prendre, à chaque fois, deux minutes pour défendre chacun de mes amendements.
 
Cela ne fonctionne jamais. On respecte les deux minutes. Cela a très bien fonctionné de cette façon depuis ce matin, et permis de donner de la fluidité à nos débats. On respecte les deux minutes. L’amendement no 150 fixe une obligation de rénovation selon un calendrier rapide, qui correspond à l’urgence climatique, celle-ci étant également une urgence sociale. La lutte contre les passoires thermiques étant la priorité absolue, il fixe une échéance avant 2022 pour les logements appartenant à la classe énergétique G et avant 2023 pour les logements classés F. L’amendement no 412 rectifié est défendu.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 148.