Troisième séance du jeudi 31 janvier 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues pour une école vraiment inclusive (n^os 1540, 1598).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2.

La commission a supprimé l’article 2.
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant au rétablissement de cet article.
Les amendements n^os 24, 25, 78 rectifié, 47, 60 et 44, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 47 et 60 sont identiques.
L’amendement n^o 78 rectifié fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 83, 84 et 85.
Sur l’amendement n^o 24, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Cet amendement revient sur un sujet évacué en commission alors qu’il est sûrement le cœur de notre réflexion : le statut et la situation d’emploi des accompagnants. Il reprend une disposition de notre proposition de loi examinée en octobre dernier, à savoir le toilettage des différents statuts. Le manque de lisibilité et d’attractivité de ces emplois tient d’abord à la diversité des situations : contrat aidé, auxiliaire de vie scolaire – AVS – ou accompagnant d’élèves en situation de handicap – AESH. Le présent amendement a donc pour objet de définir un statut unique d’accompagnant à l’inclusion scolaire.
En outre, la Cour des comptes le demande : dans un rapport récent, elle souligne que la gestion d’une multiplicité de statuts coûte beaucoup d’argent à l’État. Il convient donc, non seulement pour sécuriser les emplois mais aussi pour faire des économies, d’en venir à un seul et unique statut. C’est un enjeu absolument stratégique. Tel est l’objet de cet amendement, qui repose la question, évacuée en commission, du statut des accompagnants.
Je veux insister dès maintenant sur ce point, sur lequel nous y reviendrons plus tard lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement : nous ne pouvons pas examiner une proposition de loi relative à l’inclusion des enfants en situation de handicap sans traiter radicalement de la question du statut des accompagnants. Tout autre dispositif que nous pourrions imaginer serait un pansement sur une jambe de bois.

Sur l’amendement n^o 25, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n^os 47 et 60, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Pardonnez-moi, monsieur le président, mais j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi les amendements n^os 24 et 25 sont examinés en discussion commune, alors qu’ils ne traitent pas du tout du même sujet. L’amendement n^o 24 concerne le statut des accompagnants, tandis que l’amendement n^o 25 tend à créer un dispositif d’accompagnant référent. Je souhaite que ces deux sujets soient examinés de manière distincte. Nous ne pouvons pas les traiter de la même manière !

Ces deux amendements ont pour objet de rétablir l’article 2 sous deux formes différentes : l’adoption de l’un ferait forcément tomber l’autre. La discussion commune porte donc sur les amendements tendant au rétablissement de l’article 2.

Certes, mais cela ne contribue pas à la clarté du débat. Cela me semble assez incongru, car les deux sujets sont fondamentalement différents et je ne vois pas comment nous pouvons les traiter dans une discussion commune. Cela a peut-être un sens technique de votre point de vue, mais cela n’a aucun sens politique ni parlementaire !
Bref, j’en viens à l’amendement n^o 25 – j’y reviendrai sûrement ensuite. Celui-ci vise à créer un accompagnant « ressources » à l’échelle de chaque département. Mais, une fois de plus, je ne veux pas défendre cet amendement en même temps que l’amendement n^o 24 : j’y reviendrai donc plus tard. 

La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n^o 78 rectifié.

Cet amendement a pour objet de permettre au directeur académique des services de l’éducation nationale de désigner, dans chaque département, un ou plusieurs accompagnants d’élèves en situation de handicap « référents » – je suis très attachée à ce terme –, chargés de fournir à d’autres AESH un appui dans l’accompagnement de ces élèves. Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’une approche territoriale coordonnée entre l’ensemble des acteurs de l’inclusion scolaire, afin que l’évaluation des besoins s’inscrive au plus près de chaque enfant, au sein de chaque territoire. Ces référents permettraient d’assurer à la fois une grande fluidité et une meilleure personnalisation de l’accompagnement des enfants.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir le sous-amendement n^o 83.

Monsieur le président, avant de vous demander une suspension de séance pour que nous réglions ce problème de méthode, je répète qu’il s’agit de deux sujets différents – chacun en conviendra, y compris les députés de la majorité. Le premier sujet est le statut des accompagnants ; le deuxième, la création de l’accompagnant référent, dont nous devrons discuter largement. Je suis navré de contredire la séance mais, si vous avez vos considérations techniques, nous souhaitons, quant à nous, la clarté du débat parlementaire : nous ne pouvons pas examiner ces deux sujets dans une discussion commune. Je demande donc une suspension de séance pour que nous puissions mieux organiser les débats.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante.)

La séance est reprise.
Monsieur Pradié, je vous invite maintenant à soutenir vos sous-amendements.

Qu’en est-il de l’amendement du Gouvernement ?

Le Gouvernement a souhaité qu’il soit défendu après l’article 2.

Pardonnez-moi, mais nous sommes à l’Assemblée nationale : j’entends bien que le Gouvernement a des exigences, mais il pourrait peut-être les corriger. Lorsque j’ai déposé un amendement concernant les AESH référents, je l’ai inscrit après l’article 1^er : la séance a cru bon de le déplacer à l’article 2, en discussion commune. Vous conviendrez qu’objectivement, cela n’a rien à voir avec le reste du sujet.
Le Gouvernement a déposé, après l’article 2, le même amendement – les quatre premières lignes sont strictement identiques, à un mot près – que celui que j’avais déposé après l’article 1^er et qui a été déplacé par la séance : ce qui vaut pour le Gouvernement vaut pour les parlementaires ! Je souhaite donc, dans un esprit de sérénité, que nous ne mélangions pas les sujets. Je demande simplement que l’on dissocie deux thèmes différents. Cela ne prendra pas plus de temps.

Très bien !

Monsieur le ministre, acceptez-vous que votre amendement soit débattu dans la discussion commune ? Cela réglerait le problème.

Non. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

Comment ? Vous pourriez développer !

Monsieur Pradié, vous avez la parole pour défendre le sous-amendement n^o 84.

C’est lamentable !

Non ! Je demande à nouveau une suspension de séance pour nous permettre de fixer sereinement les termes du débat. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais après nous avoir asséné pendant quinze minutes que vous vouliez débattre de façon constructive, je pense qu’une réponse de votre part vaudrait mieux que ce coup de menton ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Très bien !

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à M. le ministre.

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Christian Hutin, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre, vous terminez souvent vos propos sur l’injonction de « respecter autrui » : cela me semble essentiel. Je vous le dis très franchement : j’avais beaucoup de respect pour vous. De tout mon groupe, je suis un des plus proches de Jean-Pierre Chevènement et une grande partie de ce que vous faites ne me déplaît pas.
Par contre, quand vous répondez à Aurélien Pradié…

Sur quelle base votre rappel au règlement ?

On fait ce qu’on veut ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous ne voulez pas que je m’exprime ici, je m’exprimerai ailleurs ! Mon groupe m’a autorisé à faire ce rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) On prétend m’interdire de parler ! Voulez-vous que j’arrête de parler, monsieur le président ?

Terminez votre rappel au règlement, monsieur Hutin.

Je vous remercie, monsieur le président.
Quand Aurélien Pradié a présenté voilà quatre mois une proposition dont l’esprit était proche de ce que nous présentons aujourd’hui, elle a été balayée, elle n’existait plus. Ce matin, cela existait à nouveau et depuis cet après-midi, cela n’existe plus.
J’espère que l’attitude que vous avez eue quand ma collègue Laurence Dumont s’est exprimée tout à l’heure à la tribune n’a pas été enregistrée par la vidéo parce qu’elle n’est pas digne de ce qui se nomme « éducation » nationale. Jusque-là, monsieur le ministre, j’avais beaucoup de respect pour vous, croyez-moi, mais c’est absolument inadmissible. Je suis très en colère, et mon groupe aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Soc.)

Je suis saisi d’un sous-amendement n^o 96 à l’amendement n^o 78 rectifié.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour soutenir ce sous-amendement.

Nous avons pris le temps de proposer une nouvelle rédaction pour cet amendement. Si nous nous en tenions au fond de notre débat, nous devrions nous réjouir d’aller tous dans la même direction. J’avoue donc mon incompréhension, due sans doute au fait que j’ai moins d’expérience parlementaire que vous. Je suis désolé de ce malentendu à propos d’un petit signe amical que je vous ai envoyé tout à l’heure, similaire à celui que vous m’avez envoyé hier ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous nous connaissons suffisamment pour cela. Je regrette d’autant plus le tour qu’a pris notre discussion qu’aujourd’hui est un jour particulier, pour vous comme pour moi. Je pense qu’on ne devrait pas entrer dans ce débat-là.
Il ne faudrait pas qu’on finisse par oublier que ce que nous voulons, c’est améliorer la scolarisation des élèves handicapés et la situation des accompagnants de ces élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Que cela reste notre boussole, je vous le demande, sur le ton le plus respectueux possible, car je vous respecte totalement.

Il faut faire attention !

Évitons les malentendus et des discussions qui n’ont pas de rapport avec le fond de ce qui nous occupe ce soir.
Le problème posé par la proposition de loi de M. Pradié que nous avons examinée en octobre, c’est qu’au moment où elle a été soutenue – je le répète une énième fois – une concertation était en cours, dont nous souhaitions attendre les résultats  afin que nos propositions respectent au maximum le point de vue des différents acteurs.
Elle posait aussi des problèmes de forme et c’est pourquoi nous avions dit à l’époque qu’il ne fallait pas couper le blé en herbe et gâcher une opportunité qui, de toute façon,  ne se réaliserait pas avant la rentrée 2019, ce qui nous laissait le temps de travailler ensemble dans un objectif qui nous était commun à tous.  Chercher à  susciter la polémique sur un tel sujet donne le sentiment, justifié ou non, de vouloir en faire une exploitation politique, alors que ce que nous voulons, c’est progresser dans ce domaine, et je suis convaincu que c’est ce que vous voulez aussi.
C’est donc pour tenir compte de vos propositions que nous vous proposons cette rédaction : « La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : "Ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans renouvelable une fois" ». Ce sous-amendement, qui se justifie par son texte même, est conforme à ce que j’ai exposé tout à l’heure à la tribune.
Sur le fond, c’est une innovation très importante…

Vous vous payez de mots !

Pas du tout, madame la députée. Vous savez très bien que, jusqu’à très récemment, les accompagnants des élèves handicapés étaient surtout recrutés dans le cadre de contrats aidés. Depuis septembre dernier, et pour la première fois, il y a plus d’AESH que de contrats aidés, et aujourd’hui nous proposons qu’ils soient recrutés pour une durée de trois ans renouvelable une fois et  qu’ils bénéficient ensuite d’un CDI. C’est un progrès considérable. Soit vous choisissez d’occulter ce progrès par de vaines polémiques, soit nous avançons tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.

Il concerne le déroulement de nos débats : j’aimerais comprendre où on en est !

Il a raison !

Je ne comprends absolument rien ! Nous venons de découvrir un sous-amendement du Gouvernement. La moindre des choses serait que vous nous informiez des modifications apportées par le Gouvernement et que vous nous répondiez quand nous posons une question ! Je ne sais même pas quel sous-amendement j’ai défendu ! Remettons un peu d’ordre dans ce débat et dites-nous où nous en sommes. Que fait le Gouvernement ? Ne doit-on pas dissocier ces deux sujets fondamentalement différents ?
Je vous concède, monsieur le ministre, que je fais parfois preuve d’un orgueil excessif (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et qu’il vous arrive, en réaction, d’en manifester tout autant – vous pouvez continuer à applaudir, mes chers collègues ! – mais, en l’occurrence, je demande simplement que nous dissociions deux sujets tout à fait différents.
Dites-nous donc, monsieur le président, où on en est et comment on fait, parce que j’ai un peu de mal à suivre.

La parole est à M. Hubert Wulfranc pour un rappel au règlement.

Non, c’est pour m’exprimer, monsieur le président ! Notre groupe ne s’est pas exprimé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est un rappel au règlement, monsieur Wulfranc !

Un scrutin public est annoncé depuis un certain temps. Sur nos bancs, nous en restons à la demande de M. Pradié de trouver une sortie par le haut dans un débat majeur. Deux sujets essentiels sont en effet confondus, au détriment du débat de fond. Nous souhaitons, comme c’est le cas sur d’autres bancs, que vous permettiez une sortie par le haut en nous disant, explications à l’appui, si vous acceptez ou non de dissocier le débat sur les deux sous-amendements de M. Pradié qui ont été mis en discussion commune. Nous attendons votre réponse sur ce point.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Les choses sont claires : sur le fond, tout ceci atteste largement de la mascarade qu’est cette opération. Ce sont deux sujets différents et vous voulez absolument qu’ils soient discutés ensemble. C’est tout de même dingue, cette histoire, convenez-en – je suis d’ailleurs certain que nombre d’entre vous le pensent ! De quoi parle-t-on, au juste ?

Nous allons voter amendement par amendement, et le problème sera réglé.

Où en sommes-nous ?

Nous discutons de l’amendement n^o 78 rectifié, sur lequel quatre sous-amendements ont été déposés : le premier par le Gouvernement, les autres par vous-même, monsieur Pradié. Je vous demande donc de les défendre de manière à ce que nous puissions voter l’article 78 rectifié.

Je n’ai pas souvenir que l’amendement n^o 78 rectifié ait été défendu.

Il l’a été par Mme Rilhac, et vous-même alliez d’ailleurs commencer à défendre votre sous-amendement n^o 83.

Monsieur Pradié, vous avez maintenant la parole pour soutenir les sous-amendements n^os 83, 84 et 85.

Je reviendrai d’abord sur mon sous-amendement n^o 83, en rappelant que la désignation, dans chaque département, d’AESH chargés de soutenir les AESH de terrain correspond exactement à ce que nous avions proposé voilà quatre mois. Vous avez d’ailleurs eu la grande délicatesse de reprendre mot pour mot les cinq premières lignes de notre texte et de les copier-coller, ce qui témoigne de votre grande imagination.
Quel est le fond du problème ? Tout d’abord, il convient de s’assurer que les AESH du terrain, qui sont confrontés à une grande diversité de handicaps, puissent bénéficier d’une oreille experte et attentive pour les soutenir. Ces mêmes AESH, que nous avions alors qualifiés d’accompagnants « ressources », doivent pouvoir venir en appui sur le terrain afin de constituer des binômes de formation, car des enfants autistes, sourds ou porteurs d’autres handicaps ne sont pas accompagnés de la même manière. Le sous-amendement n^o 83 vise à remplacer le terme d’AESH « référents », que vous avez choisi – sans doute pour ne pas maintenir le nôtre –, par celui d’AESH « ressources ».
Vous avez eu tort, en effet, de choisir ce terme. Les AESH nous ont dit que le terme de « référent », utilisé aujourd’hui en Île-de-France, était impropre. Selon une AESH référente, il induit implicitement un lien hiérarchique, l’AESH qui n’est pas référent étant subordonné à celui qui l’est. Le terme de « ressource » est donc beaucoup plus adapté. Dans le droit du travail, le terme de « référent » a d’ailleurs une signification très claire et établit précisément ce lien hiérarchique : c’est ce que produirait l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé, alors que ce n’est pas du tout, j’imagine, dans votre intention.
Mon sous-amendement n^o 84 vise à remplir la coquille vide qu’est votre dispositif. Les quatre premières lignes de votre amendement n^o 78 rectifié   enfoncent des portes ouvertes en disposant notamment que, dans chaque département, sera désigné un AESH « référent ». Or, sa mission n’est pas précisée : elle consisterait à fournir un « appui » aux AESH de terrain, mais ce mot ne veut rien dire, puisque tout est envisageable, du remplacement au renfort physique, en passant par l’accompagnement technique. Ce mot est vide de sens. Si donc vous ne voulez pas créer des postes d’AESH référents fantômes ou fourre-tout, la loi doit préciser la nature de leurs missions. C’est le sens de ce deuxième sous-amendement.
Je le dis très sereinement : si, après l’avoir expéditivement rejeté, vous croyez vraiment au dispositif que nous avons proposé voilà quatre mois, la loi doit définir le cadre minimal des missions auxquels ces AESH seront affectés, sans quoi nous serons confrontés à un vrai problème. Je souhaite bien du plaisir à tout employeur de bonne foi pour savoir, aujourd’hui, ce que recouvre le terme d’« appui » au moment de définir la fiche de poste. C’est à nous, parlementaires, de savoir ce que nous voulons faire et c’est de cela que nous devons discuter.
Quant au sous-amendement n^o 85, il vise à éviter un écueil qui avait d’ailleurs été pointé lors des auditions que nous avions réalisées  et lors du débat en commission : le cas où les AESH ressources ou référents ne seraient pas issus de ce métier même. Nous voyons vite la dérive possible : une direction des services de l’éducation nationale pourrait nommer dans cette fonction d’appui – car il ne s’agit pas que d’un titre – quelqu’un qui n’aurait pas d’expérience du métier d’AESH.
Or, il faut s’assurer que celles et ceux qui, demain, viendront en appui des acteurs de terrain aient bien déjà exercé sur le terrain. Ce sous-amendement dispose donc que « Ces accompagnants doivent, pour accéder à cette mission, avoir exercé durant au moins trois années la mission d’accompagnant auprès des élèves dans le département concerné ou dans tout autre département. » Trois années, monsieur le ministre, cela tombe bien, puisque c’est la durée que vous évoquiez tout à l’heure à propos des CDD.
J’ajoute que c’est aussi une manière de répondre à la volonté des AESH de pouvoir progresser dans leur carrière. Les accompagnants nous disent en effet vouloir commencer comme AESH, apprendre et, au terme de trois, six ou dix années d’expérience, pouvoir se spécialiser. Ils pourraient alors devenir AESH référents ou ressources.
Ce serait une manière de compléter un amendement issu de notre proposition de loi – que vous avez rejetée avec des mots très durs. Tel qu’il est rédigé, en effet, c’est une coquille vide. À nous, parlementaires, de la remplir.

Nous en arrivons aux deux amendements identiques, n^os 47 et 60.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o 47.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 tel qu’il était dans le texte initial.
L’accompagnement pour les élèves en situation de handicap, après la loi de 2005 est d’abord passé par les assistants d’éducation – AED –, puis par les auxiliaires de vie scolaire – AVS –, contrats aidés de droit privé, et enfin, par les AESH, en 2015 – je le dis pour ceux qui considèrent que rien n’aurait été fait,…

C’était hier.

…la première forme ayant permis d’accéder à un CDI après deux fois trois ans en CDD.
Nous constatons néanmoins que cela ne suffit pas à rendre cette mission attractive. Vous avez eu raison de le dire, monsieur le ministre : les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – et les services de votre ministère peinent à recruter, le vivier n’étant pas suffisant. En effet, il n’est pas facile, pour celles et ceux qui souhaitent embrasser ce métier, se dévouer à ces missions, de se dire que l’horizon est un peu étroit. C’est pourquoi nous pensons qu’il convient aujourd’hui de procéder directement à des recrutements en CDI, afin de les intégrer dans la grande famille de l’éducation nationale dans des conditions comparables à ce qui existe par ailleurs.
Aurélien Pradié a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes : l’éducation nationale doit recourir beaucoup plus qu’avant à des contractuels, parce qu’il est difficile de recruter, ne serait-ce que des enseignants. Vous savez mieux que moi ce qu’il en est des concours. Recruter directement en CDI est une façon de passer à une autre étape.
Vous conviendrez, monsieur le ministre – et cela sera l’objet d’amendements et d’un avis favorable de ma part –, que nous devons nous préoccuper de l’étape suivante. Certains ont évoqué l’idée de donner directement aux accompagnants le statut de fonctionnaire. Or, cela suppose de passer un concours et, outre que les AESH ne sont pas immédiatement demandeurs, cela ne permettrait pas de constituer un vivier pour avoir suffisamment d’accompagnants auprès des élèves en situation de handicap le jour de la rentrée. Je suis donc très attaché à ces amendements.
Puisque vous allez me demander mon avis à leur propos, monsieur le président, je tiens à vous faire part de mon sentiment. Je me préparais à donner l’avis de la commission et le mien, à titre personnel. Depuis ce matin, j’étais fier et heureux, pensant que je n’aurais qu’à donner seulement le premier. Or, je m’aperçois qu’il compte pour du beurre, et c’est dommage (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Vous observerez la modification intervenue entre le texte initial, tel que je l’avais écrit, et les amendements que j’ai proposés. Ce fut le cas à l’article 1^er, où j’ai ajouté une condition pour tenir compte des délais nécessaires aux maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, notamment pour que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation puisse faire son travail : la demande devrait être faite cinq mois avant le jour de la rentrée.
Évoquer la question du statut, c’est faire écho à ce que vous avez signalé comme étant une vraie difficulté : le recrutement.
Je me dis que la commission, ce matin, a compris ce dispositif charpenté, complet et capable de répondre à la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Cet amendement étant identique, j’ajoute simplement aux excellents propos du rapporteur que nous tenons à rétablir l’article 2 tel que les députés du groupe LaREM l’ont voté ce matin en commission.(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ; M. Aurélien Pradié applaudit).

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Il est d’une teneur identique et vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale afin de permettre aux accompagnants d’élèves atteints d’un handicap de sortir d’une précarité dénoncée depuis de très nombreuses années.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n^os 24 et 25. Elle n’a pas examiné le sous-amendement n^o 96 du Gouvernement. Je ne reviens pas sur ce que je viens de dire. À titre personnel, j’y suis défavorable.
La commission n’a pas examiné les sous-amendements n^os 83, 84 et 85 sur lesquels, à titre personnel, je donne respectivement un avis de sagesse, un avis défavorable – la rédaction me semblant perfectible – et un avis de sagesse.
L’amendement n^o 78 rectifié fait, je le répète, abstraction de la question du recrutement des AESH. La commission a émis un avis favorable et j’y suis, à titre personnel, défavorable.

Cela va être compliqué…

Quant à l’amendement n^o 60, il est identique à mon amendement n^o 47.  
Avis défavorable, par ailleurs, de la commission et de votre rapporteur à l’amendement n^o 44, car il ne tient pas compte de la proposition concernant les AESH ressources.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La définition du statut d’AESH a considérablement progressé grâce au passage en CDI après deux fois trois ans de contrat.
Il y a des éléments de continuité à travers les différents quinquennats, mais c’est aujourd’hui que nous parvenons à avoir plus de contrats AESH que de contrats aidés, ce qui représente un effort budgétaire assez considérable et qui ne doit pas être minimisé.
Je vais donc émettre un avis défavorable sur les amendements n^os 24, 25, 47, 60 et 44, ainsi que sur les sous-amendements n^os83, 84 et 85, et – sans parler, comme vous l’imaginez, du sous-amendement n^o 96 du Gouvernement – un avis favorable sur l’amendement n^o 78 rectifié.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

J’aimerais que tout le monde ait bien conscience de l’exercice auquel notre assemblée se livre. Le fait majoritaire rend probable l’adoption de l’amendement n^o 78 rectifié qui statue sur les AESH référents et c’est par un sous-amendement que le Gouvernement décide du type de contrat par lequel les AESH seront recrutés. N’avez-vous pas l’impression que nous sommes en train de bricoler, alors qu’il s’agit d’un sujet essentiel ? Ce n’est pas sérieux. Tout cela ne tient pas une seule seconde.
Par ailleurs, j’aimerais apporter un correctif aux propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre. Vous affirmez que le recrutement par CDD de trois ans renouvelable une fois réglait la question du CDI. Or vous ne la réglez en rien. Je vais être plus précis. Le cadre législatif actuel, issu d’une loi socialiste, précise que les AESH peuvent être recrutés par un CDD d’une durée maximale de trois ans renouvelable une fois. Autrement dit, vous voulez inscrire dans le marbre de la loi ce qui existe déjà. L’éducation nationale, qui recrute, a la faculté dès aujourd’hui, grâce à de simples notes envoyées aux  directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN, de s’assurer que toutes celles et ceux qui seront recrutés demain le seront dans le cadre de CDD de trois ans. C’est purement factuel. Avec votre sous-amendement, vous enfoncez des portes ouvertes. Cessez donc de nous jeter de la poudre aux yeux.
Un problème demeure : celui de la fin des CDD. Vous êtes en train de transformer une précarité potentielle annuelle en une précarité potentielle triennale. Je ne vois là aucune avancée substantielle. Le vrai enjeu, c’est l’emploi pérenne, le CDI. Pour passer à un recrutement par CDI, il faut recourir à la loi, ce que vous refusez de faire. Permettez-moi vous dire que cette petite entourloupe ne tiendra pas longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Comme l’amendement du groupe LaREM sous-amendé, tendant à rétablir l’article 2, va être adopté, nous n’allons pas voter sur cet article. Mais de qui parle-t-il ? De 80 000 personnes en situation vraiment précaire, souvent des femmes seules – on m’a reproché tout à l’heure de le spécifier, mais c’est souvent la réalité –, qui gagnent 700 euros par mois en travaillant entre vingt-quatre et vingt-cinq heures par semaine et qui peuvent enchaîner six CDD d’un an avant d’espérer une éventuelle cédéisation.
Les propositions du Gouvernement nous feraient passer, comme l’a expliqué M. Pradié, de six fois un an à deux fois trois ans : où sont la pérennisation de l’emploi et la sortie de la précarité ? Nous ne le voyons pas très bien.
Dans notre amendement, qui va tomber, nous ne proposions pas un  « contrat robuste », selon l’expression consacrée qui ne veut rien dire et qui ne figure pas dans le code du travail – j’ai d’ailleurs remarqué que vous aviez pris garde de ne pas la reprendre –, ni un contrat de trois ans renouvelable deux fois, mais un contrat à durée indéterminée de droit public, tout de suite, pour les AESH, pour accompagner un nouveau métier avec une formation initiale et continue.
Or, de l’article 2, ne restera que la désignation d’AESH référents dans chaque département. Vous dites, madame Rilhac, que vous êtes attachée à la nomination de référents ; moi, je suis attachée au recrutement par CDI. Nous sommes en train ce soir de troquer la déprécarisation des AESH grâce à un CDI de droit public contre la simple mise en place de personnes référentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Les craintes que j’avais exprimées avant la suspension se confirment : nous sommes en pleine manipulation, en pleine hypocrisie, en pleine tartufferie, en pleine duplicité et même en pleine trahison, puisque vous êtes en train de décevoir tous ceux chez qui ce texte avait soulevé un espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Eh oui !

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Monsieur Pradié, il y a quatre mois, vous m’avez fait plusieurs fois la remarque que nous faisions trop de réglementaire et que, si je voulais réécrire le règlement, mieux valait que je fasse partie du corps préfectoral. Aujourd’hui, nous accédons à une demande : le premier CDD ne sera plus d’un an, voire de huit mois, mais de trois ans. C’est un premier pas pour lutter contre la précarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, j’aimerais revenir à la différence entre « ressource » et « référent ». Si l’on se réfère à sa définition, le terme « ressource » s’applique à une personne qui « peut améliorer une situation fâcheuse, une situation difficile ». Or, j’estime que les AESH ont besoin, non pas de quelqu’un qui les sorte d’une situation fâcheuse ou difficile, mais bel et bien d’un référent, « personne qui sert d’interlocuteur »,  « compétente pour exercer une mission spécifique auprès d’un groupe ». C’est dans ce sens que nous entendons le mot « référent ». Cela n’implique aucun lien de subordination ni d’autorité.

Bien sûr que si ! Relisez le code du travail.

Non, le référent est bel et bien quelqu’un qui aide l’AESH dans sa prise de fonctions.
Le groupe La République en marche sera favorable au sous-amendement n^o 96 du Gouvernement et à l’amendement n^o 78 rectifié, et défavorable aux autres amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur plusieurs du groupe LaREM.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 24.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                27
                Contre                49

(L’amendement n^o 24 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 25.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                29
                Contre                47

(L’amendement n^o 25 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 96 est adopté.)

(Le sous-amendement n^o 83 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 84 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement n^o 85 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 78 rectifié, sous-amendé, est adopté, les amendements n^os 47, 60 et 44 tombent et l’article 2 est ainsi rédigé.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Cet amendement vise à inscrire le principe de l’inclusion scolaire dans les missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, qui doivent être accomplies dans l’ensemble des établissements scolaires français homologués à l’étranger.
L’article L. 452-2 du code de l’éducation, qui serait modifié par cet amendement, définit les missions mêmes de l’agence dont découlent les dispositions législatives et réglementaires qui concernent le réseau scolaire français à l’étranger. Le principe de l’école inclusive y a toute sa place. En effet, la réputation du modèle d’enseignement français à l’étranger s’est construite sur la reconnaissance de sa pédagogie – mais pas seulement. La force de notre modèle repose sur l’ensemble de son volet éducatif : vie scolaire, vie de l’élève et vivre ensemble.
L’école française s’est engagée dans la voie de l’éducation inclusive permettant à un nombre de plus en plus important d’enfants en situation de handicap de franchir, grâce à des mesures spécifiques, la même porte d’école que leurs camarades, leur permettant ainsi un épanouissement social et intellectuel. La contribution du réseau scolaire français à l’étranger au rayonnement de la France passe aussi par l’incarnation des valeurs de notre pays.
Les opérateurs, ainsi que les établissements d’enseignement français à l’étranger, leurs équipes pédagogiques et des associations de parents d’élèves ont déjà engagé plusieurs actions pour améliorer l’accueil des élèves à besoins particuliers, dont les élèves en situation de handicap.
Afin que l’effort soit poursuivi, généralisé et soutenu par des dispositions réglementaires, relatives notamment à la prise en compte de la prise en charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le calcul d’accès aux bourses, la formation des équipes  éducatives et l’adaptation des critères d’homologation, il importe d’inscrire le principe d’inclusion scolaire comme objet de l’AEFE et de l’ensemble des établissements scolaires participant à l’enseignement français à l’étranger.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. M’jid El Guerrab.

Je tiens à remercier Mme Cazebonne, qui mène actuellement une mission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger. Au nom de mes collègues députés des Français de l’étranger, je tiens à apporter tout mon soutien à cet amendement qui permet d’assurer, à travers l’AEFE, une continuité du service public de l’enseignement français en France et à l’étranger.

(L’amendement n^o 35 est adopté.)

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n^o 37.

Il s’agit d’inscrire le respect du principe d’éducation inclusive parmi les critères fondamentaux permettant à un établissement de l’enseignement français à l’étranger d’obtenir ou de conserver son homologation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 37 est adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Il reprend l’une des mesures proposées il y a quatre mois par notre collègue Aurélien Pradié, et vise à permettre aux accompagnants de passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – BAFA –  durant leur formation. Cela leur permettrait d’intervenir aussi bien dans les écoles que dans les clubs sportifs, l’objectif restant d’inclure le plus largement possible les enfants atteints d’un handicap au sein de structures dites traditionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à l’amendement. Sur le même sujet, je préfère ce que proposaient M. Adrien Taquet et M. Jean-François Serre dans leur rapport – je vous renvoie à cet égard à la cinquante-troisième de leurs cent treize propositions.
Je crois qu’il faut adopter la démarche inverse de celle que l’amendement préconise. Aujourd’hui, le BAFA – qui, je le rappelle, n’est qu’un brevet d’aptitude non professionnalisant – prend en compte les handicaps. Je préfère que l’on forme les animateurs au handicap, plutôt que de former les accompagnants à l’animation. Si l’on veut faire reconnaître que les AESH exercent un véritable métier, nous devons éviter toute confusion sur ce que l’on attend d’eux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Le sujet mérite d’être débattu, mais nous avons retiré notre amendement afin de pouvoir en discuter de façon plus approfondie dans les mois qui viennent.
Monsieur le ministre, si nous voulions donner aux AESH la possibilité de passer le BAFA – je précise qu’il ne s’agissait que d’une possibilité, et non pas d’une obligation –, ce n’était pas pour les employer à outrance durant des temps périscolaires, mais parce que nous avions la conviction que, durant certains temps totalement liés au temps scolaires, parfois très brefs, d’une heure ou d’une heure trente, comme la pause méridienne ou, lorsqu’ils existent, les temps d’activité périscolaires – TAP –, l’accompagnement des enfants demandait une approche différente de celle qui prévaut en milieu scolaire. À nos yeux, le BAFA constituait un outil supplémentaire dans la caisse à outils des accompagnants.
Monsieur le ministre, j’entends que vous validez les arguments du rapporteur, avec lequel nous avons déjà eu à plusieurs reprises un échange constructif sur ce point : il serait préférable de former ceux qui interviennent dans les temps périscolaires et extrascolaires plutôt que les AESH. Or, cela me paraît contradictoire avec ce que vous avez dit à Souillac, lorsque le Président de la République est venu y passer quelques heures. Vous déclariez alors que vous réfléchissiez à un portage salarial permettant de compléter le temps AESH scolaire par du temps relevant des collectivités, autrement dit du temps périscolaire. J’ai donc du mal à comprendre la cohérence de vos positions. Vous ne pouvez pas, d’un côté, refuser que l’on forme les AESH pour les temps périscolaires en utilisant le BAFA et, de l’autre, préparer un portage qui fera des AESH des travailleurs multitâches, chargés de tâches scolaires et périscolaires. Du reste, ce portage me semble être une très mauvaise idée, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. En tout état de cause, un effort de cohérence ne serait pas de trop.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Monsieur le rapporteur, j’entends votre raisonnement, selon lequel il vaudrait mieux former les intervenants des clubs sportifs ou du temps périscolaire plutôt que les AESH. Mais pourquoi pas les deux ? Qui peut le plus peut le moins : on pourrait former les uns et les autres, et ce ne serait pas plus mal.

(L’amendement n^o 41 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Testé, premier orateur inscrit sur l’article 3.

L’article 3 vise à garantir par la loi que les personnes accompagnant les enfants en situation de handicap soient pleinement associées aux équipes de suivi de scolarisation qui mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation – PPS. Cela répond à une demande des familles et des collectifs AESH, à laquelle j’adhère pleinement.
Les seize années où j’ai été directeur d’école m’ont conforté dans l’idée qu’un travail collectif était nécessaire, dans lequel l’accompagnant n’était pas qu’un simple accompagnant, mais un véritable partenaire. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’avancée que représente cet article, que je voterai avec entrain et enthousiasme.

Que n’avez-vous manifesté un tel entrain le 11 octobre dernier, lorsque nous examinions ma proposition de loi !

La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Je vais être brève, car je souhaite que nous puissions adopter cette proposition de loi, et que nous y parvenions avant une heure du matin.

Si vous trouvez que nos débats sont trop longs, vous pouvez rentrer chez vous !

Vous y allez un peu fort, monsieur Pradié !

Les coéducateurs qui appartiennent à l’environnement et au quotidien des enfants feront d’eux des citoyens qui auront toute leur place dans une société résolument ouverte. Mais, au fond, avons-nous vraiment besoin d’une loi pour cela ?

On pourrait se passer de députés ?

C’est malin !

On peut surtout se passer de vos commentaires !

« Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. » Cette phrase d’Antoine de Saint-Exupéry, sans rapport avec une situation de handicap, témoigne d’une acceptation de la différence que les enfants ont bien comprise ; au tour des adultes de l’intégrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Il vise à intégrer les personnes responsables d’un élève en situation de handicap, même si elles n’appartiennent pas à sa famille, dans la démarche d’accompagnement par les équipes de suivi de scolarisation.
L’utilisation du seul mot « familles » est trop restrictive. Le terme « responsables » est bien plus large et correspond à la réalité que vivent certains enfants dont les parents ne sont pas les responsables légaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Je retire l’amendement.

(L’amendement n^o 55 est retiré.)

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 28.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je considère tout d’abord que nos débats n’ont pas donné toute sa force à la réunion qui doit fixer le cadre dans lequel évoluera l’élève accompagné, et dont qui est d’une importance capitale. Nous avions proposé qu’elle se tienne avant la rentrée scolaire, ce que vous avez refusé. Autrement dit, si l’outil est intéressant, vous l’avez déjà largement démonétisé.
Ensuite, nous sommes tout à fait favorables à ce que les accompagnantes ou les accompagnants soient associés à l’équipe de suivi de la scolarité. Nous le proposions, avec une formulation différente, il y a quatre mois. J’ai d’ailleurs retrouvé les comptes rendus des débats que nous avons eus en commission au mois d’octobre : vous y exprimiez toute votre hostilité à l’idée que les accompagnants soient associés à ce moment. À nos collègues socialistes qui soutenaient un amendement en ce sens, vous opposiez le fait que toutes les règles de confidentialité ne seraient pas respectées.
Je suis très heureux de vous entendre défendre aujourd’hui avec entrain, enthousiasme et fierté une position exactement inverse de celle qui était la vôtre il y a quatre mois – je vous le rappellerai autant que ce sera nécessaire.
L’amendement vise à permettre d’associer le représentant de la collectivité territoriale concernée à l’équipe de suivi de la scolarisation de l’élève en situation de handicap.
Monsieur le rapporteur, vous suggériez tout à l’heure que le conseil d’école était peut-être davantage le lieu de ce suivi. Or, le conseil d’école est un lieu de débat collectif, où siègent tous les enseignants et les représentants élus des parents d’élèves et qui ne permet pas d’aborder les cas individuels si l’on veut respecter une certaine discrétion.
Nous proposons donc que les collectivités, qui ont la double compétence immobilière et périscolaire, soient associées au suivi afin d’anticiper les problèmes immobiliers – les locaux doivent être adaptés dès l’arrivée de l’élève différent – et la gestion des temps périscolaires. Deux collectivités différentes peuvent d’ailleurs s’en charger. Il est en tout cas essentiel que la collectivité territoriale compétente soit associée à ce temps de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Le conseil d’école reste le lieu privilégié d’une discussion avec la collectivité territoriale. C’est d’autant plus vrai s’il s’agit de répondre favorablement à une demande d’aménagement : on peut parfaitement concevoir un bâtiment sans avoir à évoquer une situation personnelle.
Je souhaite que l’équipe de suivi de la scolarisation – ESS – joue tout son rôle, qui réside essentiellement dans la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation – PPS. À force de charger la barque, on risque de dériver. Je n’oublie pas les témoignages de différents acteurs qui attestent des difficultés de positionnement des ESS et de mise en œuvre des PPS.
Je comprends vos intentions : il est bien normal que les collectivités locales puissent être saisies, surtout si on a besoin d’elles pour réaliser un aménagement. Toutefois, l’ESS ne me semble pas être le lieu pour cela. Je préférerais que le conseil d’école joue son rôle ou que, comme l’ont proposé certains de nos collègues, en cas de besoins spécifiques en matière d’aménagement, les problèmes soient résolus directement, sans passer par l’ESS, entre une collectivité et l’équipe éducative. Vous devriez reprendre votre idée en vous fondant sur le conseil d’école. Avis défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends le point de vue de M. le rapporteur, mais il n’est pas question ici d’une obligation : il ne s’agit que d’une possibilité. Je suis donc favorable à l’amendement de M. Pradié, qui converge d’ailleurs avec l’amendement n^o 32 de Mme Jacqueline Dubois.

Ne serait-ce pas plutôt l’amendement de Mme Dubois qui converge avec le nôtre ?

Vous savez, monsieur le député, ce serait tellement bien…

Je plaisantais, monsieur le ministre !

Alors, je fais un rêve : celui de vous voir plaisanter ainsi, afin que tout le temps que nous consacrons à ce sujet ne serve qu’à débattre du fond de façon constructive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

C’est réciproque !

Dans un grand nombre des dispositions que nous devons adopter adoptons, il nous faut ouvrir des possibilités plutôt que créer des obligations. Les situations sont, en effet, différentes : certains AESH ont envie de travailler sur le temps périscolaire, d’autres non. Dans le Lot, au cours de la réunion que vous évoquiez, monsieur le député, je ne faisais qu’envisager une possibilité. Nos discussions devant le Sénat seront très intéressantes pour connaître le point de vue des collectivités territoriales.
Il est vrai que nous souhaitons que plus d’AESH, même une majorité d’entre eux, puissent, en fonction de ce qu’ils souhaitent individuellement, bénéficier de contrats à plein temps. Deux voies sont possibles pour y parvenir. La première est la voie périscolaire, qui demande la mise en place du coportage que j’ai évoqué entre l’État et les collectivités. À cet égard, monsieur le député, je tiens à vous rassurer : je suis très ouvert à la discussion et nous devons aussi compter, outre cette proposition de loi, avec un projet de loi, et les aspects réglementaires des conclusions de la concertation. Nous disposerons donc de tous les véhicules nécessaires pour parvenir à une conclusion.
L’autre voie est celle d’une organisation qui permette, à partir des pôles inclusifs, c’est-à-dire les établissements, de proposer plus d’heures aux AESH dans le cadre strictement scolaire.
L’alternative proposée correspond typiquement à ce qu’il faut faire : offrir des possibilités à ceux qui veulent être à temps partiel comme à ceux qui veulent être à temps plein. Pour ces derniers, je vois deux possibilités, mais s’il en existe une troisième, je suis ouvert à la réflexion. Nous pouvons donc accepter votre amendement, monsieur Pradié, parce qu’il ouvre une possibilité. Une telle démarche devrait être la nôtre dans de nombreux cas. Parfois, le recours à la loi est nécessaire, comme le propose cet amendement. Dans d’autres cas, c’est précisément en n’inscrivant pas les choses dans la loi, mais dans le règlement, que l’on se crée les souplesses nécessaires.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Dans la continuité de l’intervention que j’ai faite à propos des collectivités territoriales et prenant acte de l’avis favorable de M. le ministre, je souligne qu’il y a un intérêt majeur, monsieur le rapporteur, à associer la commune aux équipes de suivi de la scolarisation. On voit bien qu’en période de prérentrée, elle est souvent interpellée, parfois en urgence, et confrontée à des pressions délicates à gérer. Les questions matérielles sont – et je rejoins M. Pradié sur ce point –, tout aussi décisives que le contenu pédagogique du projet personnalisé de scolarisation, puisque les deux sont consubstantiels.
De même que la commune est interpellée sur ce qu’elle doit apporter à l’élève, elle l’est aussi sur les temps périscolaires, eux-mêmes bien souvent source, sinon de litiges, à tout le moins d’ajustements fort délicats et termes de locaux ou de moyens affectés à la classe, et donc en particulier à l’élève en situation de handicap. Il s’agit donc vraiment d’un amendement de bon sens qui ouvre droit à une faculté dont on aurait tort de se priver. C’est pourquoi le groupe GDR le votera.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Le groupe UDI-Agir est favorable à cet amendement. Monsieur le rapporteur, le conseil d’école n’est vraiment pas le lieu de parler d’un élève en particulier, il est important de le savoir. J’ajoute que je ne pense pas que la participation des représentants des collectivités locales aux ESS soit une dérive, puisqu’ils ne seraient pas amenés à y participer systématiquement. L’amendement  précise bien, en effet, que le représentant de la collectivité « peut y être associé », ce qui veut dire qu’il n’y participerait que lorsque ce serait nécessaire – on a évoqué tout à l’heure, à cet égard, les questions d’aménagements matériels ou de locaux.

Je mets aux voix l’amendement n^o 28.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                77
                Contre                1

(L’amendement n^o 28 est adopté.)
(Applaudissements sur divers bancs.)

Bravo, monsieur Pradié !

Je suis saisi d’un amendement, n^o 32, qui fait l’objet de sous-amendements, n^os 79 et 80.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement.

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement qui vient d’être examiné. Celui que je voulais soutenir allait dans le même sens. De fait, les parents d’enfants en situation de handicap ont des parcours très difficiles, de véritables parcours du combattant, avec de multiples réunions et rencontres, et il faut leur simplifier la vie. Leur permettre de rencontrer un représentant de la collectivité locale concernée dans le cadre de l’ESS serait une manière d’y parvenir. Mon amendement étant satisfait, je le retire.

(L’amendement n^o 32 est retiré et, en conséquence, les sous-amendements n^os 79 et 80 sont sans objet.)

Sur les amendements identiques n^os 20, 48 et 61, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il s’agit de s’assurer que les équipes de suivi se réunissent au moins une fois par trimestre. Je suppose, monsieur le ministre, que vous allez me répondre, dans la même veine que précédemment, qu’il ne faut pas fixer de contraintes en la matière. Mais je répète que, sur un sujet aussi stratégique, cela l’est tout autant que les équipes éducatives se réunissent chaque trimestre, parce que l’évolution de ces enfants se mesure au mois, voire à la semaine, et a fortiori au trimestre. Il faut donc absolument refaire un point sur la situation au moins tous les trois mois pour moduler le niveau d’accompagnement – parfois pour l’augmenter, mais souvent aussi pour le réduire, car il n’y a rien de pire pour un enfant que d’être suraccompagné tout au long de sa scolarité. C’est à la loi de le prévoir, pour envoyer un message et montrer un cap. C’est, matériellement, tout à fait possible. Surtout, ce n’est pas seulement souhaitable : c’est absolument nécessaire.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Défendu.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20, 48 et 61.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                26
                Contre                50

(Les amendements identiques n^os 20,48et61 ne sont pas adoptés.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Les parents et les autres responsables d’enfants en situation de handicap veulent savoir avec précision vers qui se tourner lorsqu’ils ont besoin d’un conseil relatif à la scolarité de leur enfant. Cet amendement vise à clarifier pour les familles le rôle d’accompagnement de l’enseignant référent : celui-ci est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation et de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, ainsi que la permanence des relations avec l’élève, les parents ou le représentant légal.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis favorable, mais j’émettrai à titre personnel un avis de sagesse car je considère qu’il est satisfait, rappelant qu’il est déjà prévu dans le code de l’éducation que l’enseignant référent réunisse l’ESS et assure par ailleurs la permanence des relations avec les familles.

(L’amendement n^o 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 29 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Il est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Cet amendement vise à permettre aux enfants atteints de handicap de bénéficier d’un cursus scolaire sur mesure et favorable à leur épanouissement. Cela répond à une demande expresse des familles comme des AESH. Il me semble que le parcours spécialisé ne peut être qu’un plus, car il favorisera l’accès de l’enfant aux activités culturelles et sportives, ainsi qu’aux nouvelles technologies, si importantes aujourd’hui pour l’intégration de l’enfant et de l’adolescent.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

J’émets un avis défavorable sur les deux amendements, car nous disposons aujourd’hui à la fois du programme personnalisé de réussite éducative – PPRE –, du projet d’accompagnement personnalisé – PAP –, du projet d’accueil individualisé – PAI – et du projet personnalisé de scolarisation – PPS –, c’est-à-dire d’outils qui correspondent à chaque type de handicap et à chaque action à mener. Il faudrait utiliser mieux le PPS plutôt que d’inventer un nouveau dispositif.

(Les amendements n^os 29et42, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Jacqueline Dubois, inscrite sur l’article 4.

Cet article vise à améliorer la formation des personnels concernés. Il est important de prévoir en particulier une formation approfondie des professeurs sur le champ du handicap.
Quand un professeur met en place les éléments propres à sécuriser un élève autiste, comme un affichage du déroulement de la séquence pédagogique, il sécurise l’ensemble des élèves de sa classe, ce qui bénéficie notamment aux plus fragiles d’entre eux.
Quand un professeur adapte sa présentation pour qu’elle soit accessible à un élève DYS – dyslexie, dysorthographie, dysgraphie, dyscalculie, dysphasie, dyspraxie –, il facilite l’accès à la compréhension de tous les élèves, y compris des lecteurs les moins habiles.
Quand un professeur recourt à des techniques de médiation pour contourner un rapport de forces qui serait insupportable à un élève présentant des troubles du comportement, et donc source de conflits, il organise son enseignement d’une manière qui permet à chacun de trouver sa place dans un cadre apaisant.
Une formation approfondie sécurisera les enseignants et bénéficiera à tous les élèves, particulièrement à ceux qui ont des difficultés d’apprentissage, lesquelles sont aujourd’hui facteur de mal-être à l’école. Elle sera un puissant levier de progrès pour une école pleinement inclusive.

Je suis saisi d’un amendement n^o 89, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 92 et 94.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

Cet amendement tend inscrire dans le code de l’éducation que la formation initiale spécifique sera définie, non par décret, mais par arrêté. C’est toujours la même logique que je souhaite développer : celle de la souplesse. En recourant à la voie de l’arrêté, nous permettons des évolutions plus souples dans le futur, ce qui est absolument indispensable dans un domaine  tel que la formation initiale.

Nous en venons aux deux sous-amendements, n^os 92 et 94, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Ces deux sous-amendements n’entameraient pas la souplesse recherchée par M. le ministre : le premier complète par arrêté le cahier des charges, qui concernerait aussi le contenu de la formation continue ; le second propose que l’arrêté précise aussi le volume horaire. Tout en conservant pleinement la souplesse du dispositif, cela permettrait de répondre à une demande qui s’est exprimée lors des auditions. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais mon avis est, à titre personnel, favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

J’aimerais donner un avis favorable parce que j’en comprends l’esprit mais, dans les deux cas, ce que ces sous-amendements proposent ne se prête pas à une définition par arrêté, tout particulièrement la formation continue. Cela étant, leur objectif, qui est de développer une formation continue importante en la matière, sera bien évidemment poursuivi. (Mme Jacqueline Dubois et Mme Danielle Brulebois applaudissent.)

(Les sous-amendements n^os 92 et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 89 est adopté et l’amendement n^o 17 rectifié tombe, et l’article 4 est ainsi rédigé.)

La commission a supprimé l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 49 et 62, tendant à rétablir l’article.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o 49.

Il vise à rétablir l’article 5, en cohérence avec les autres articles.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 49 et 62.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                28
                Contre                41

(Les amendements identiques n^os 49 et 62 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi d’un amendement, n^o 18,  portant article additionnel après l’article 5.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement.

Monsieur le ministre, je vais m’efforcer, sur une question que nous avons déjà évoquée lors du débat budgétaire, d’être le plus factuel possible, afin que vous puissiez lever un doute ou que la loi puisse apporter une sécurité.
Vous avez annoncé, et avez redit tout à l’heure, que cinquante unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – supplémentaires seraient créées entre 2018 et 2019. Passons sur le fait que, pour être à la hauteur de l’augmentation de 7 % par an du nombre d’enfants potentiellement concernés, il faudrait, en fait, ouvrir 240 ULIS par an. Nous devons cependant tous garder ce chiffre à l’esprit pour ne pas perdre de vue l’enjeu.
Or, nous avons constaté, en consultant le bleu lors du dernier examen budgétaire, que la dotation en personnels accompagnants mutualisés serait la même en 2019 qu’en 2018.
Vous dites que vous allez créer cinquante ULIS de plus, et nous vous croyons sur parole, mais il n’en reste pas moins qu’on comptait, en 2018, 1 942 équivalents temps plein pour accompagner les enfants accueillis par ces ULIS, et qu’il en est prévu le même nombre en 2019, pour cinquante ULIS supplémentaires. Pour être plus précis, j’ajoute que la dotation globale a, quant à elle, diminué de 300 000 euros.
Je voudrais comprendre. De deux choses l’une : soit vous n’ouvrirez pas les cinquante ULIS supplémentaires parce que vous n’aurez pas assez d’accompagnants pour encadrer les élèves, soit les effectifs des ULIS exploseront pour que vous puissiez tenir l’objectif des cinquante ouvertures. À examiner ces données froidement, je ne vois pas d’autre possibilité. Lorsque je vous ai interrogé à ce sujet durant le débat budgétaire, vous ne m’avez pas répondu.
Mon amendement tend donc à fixer à dix élèves l’effectif maximal des ULIS. Ce n’est pas un détail car, au-delà de cet effectif, on ne peut plus accompagner correctement les élèves. Il s’agit, en fait, d’une condition essentielle de réussite pour les ULIS et pour ces enfants, ce qui justifie largement que la loi fixe un tel cadre pour garantir cette sécurité.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, mais pour d’autres raisons que celles que vous craignez. Il n’est pas souhaitable de définir un seuil pour le nombre d’élèves accueillis en ULIS car, selon les circonstances, il est tout à fait possible que ces classes en comptent un peu moins ou un peu plus de dix, faute de quoi nous nous  condamnerions à déplacer les élèves d’un établissement à l’autre.
Sur le plan budgétaire, je tiens à vous rassurer, comme il me semble du reste l’avoir déjà fait au moment de la discussion de la loi de finances : nous avons les moyens de créer les ULIS que nous avons prévues en conservant le taux d’encadrement habituel pour ces classes.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Monsieur le président : le rejet de l’article 5 vient de passer comme une lettre à la poste ! Or, il y était justement question d’un effectif maximal d’élèves par classe dans les établissements du premier degré, publics et privés sous contrat, dans lesquels sont scolarisés des élèves en situation de handicap.
Cet article prévoyait également une majoration de la dotation horaire globale. Nous sommes donc ici au cœur de la question des moyens alloués aux classes incluant des élèves victimes d’un handicap.
Il ne saurait être question d’employer des arguments d’autorité en la circonstance, mais j’imagine qu’il y a tout de même un paquet d’enseignants dans cet hémicycle !

Moins que de médecins !

Certes, les enseignants sont moins nombreux que les médecins mais, chers collègues, comment pouvez-vous demeurer ainsi sans piper mot ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne comprends pas que vous restiez sans réagir devant une proposition nécessaire à la fois pour l’élève et pour l’enseignant. Le public concerné rencontre des difficultés sur les plans pédagogique et comportemental et la gestion de cette situation affecte la classe dans son ensemble durant toute une année de scolarité.

Il a raison !

M. Pradié vient d’évoquer les ULIS dans le cadre du débat sur les moyens, qui devrait irriguer la question de la scolarisation des enfants handicapés. C’est un débat que vous ne pourrez pas éviter si nous voulons réunir les conditions d’une scolarisation convenable pour ces enfants.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Pour clarifier le débat – à moins que cela ne l’embrume –, ce matin, en commission les députés de la majorité ont voté cet amendement. Or, si je comprends bien, quelques heures plus tard, les mêmes – pas des clones ! –, comme frappés par les débats de cet après-midi, s’apprêtent à voter contre.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je ne vous demande pas de gagner ma confiance ou de me rassurer, mais de me convaincre et de répondre. À une question rationnelle, je vous demande une réponse rationnelle : comment ferez-vous pour créer cinquante ULIS supplémentaires avec exactement le même nombre d’équivalents temps plein et un budget en baisse de 300 000 euros ?
Votre réponse ne peut pas être : « Faites-moi confiance » ! Je vous demande d’exposer à la représentation nationale l’équation qui vous permet de créer ces ULIS sans augmenter les effectifs ni diminuer le taux d’encadrement. J’attends une réponse rationnelle, et non pas une réponse affective.

La parole est à M. le ministre.

Je vais essayer d’être rapide car d’autres textes doivent encore être débattus aujourd’hui, ce que je m’efforce aussi de respecter.
Je ne vous demande pas une confiance aveugle, car vous pourrez vérifier à la rentrée prochaine ce qu’il en est.
Je tiens toutefois à manifester une petite pointe d’étonnement face aux oppositions qui s’expriment. Vous avez tout de même soutenu un candidat à l’élection présidentielle qui voulait supprimer 500 000 postes (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) et je ne vois pas bien comment vous auriez pu réaliser les ambitions que vous avez pour les autres.
Depuis notre arrivée, nous créons plus de 3 000 AESH par an et, pour la première fois, les AESH sont plus nombreux que les contrats aidés. Que l’école inclusive est belle quand on est dans l’opposition !

Et qui a créé les ULIS ? Dites-le !

Il en va de même pour les contrats aidés. Certes, des AESH ont été programmés en 2015, mais c’est ce Gouvernement qui fait les efforts budgétaires nécessaires pour en créer un plus grand nombre à la rentrée prochaine. C’est avec ces AESH et avec l’ensemble des moyens que nous donnons aux académies, et qui sont globalisés, que nous pourrons créer ces ULIS. C’est un engagement que je prends. Si vous voyez qu’il n’est pas tenu à la rentrée prochaine, vous pourrez alors me le dire.
Enfin, il n’est absolument pas nécessaire de définir par la loi des seuils de classe, qui seraient beaucoup trop rigides. Je vous rappelle que nous venons de dédoubler les classes de CP et de CE1 pour 300 000 élèves sans avoir eu besoin d’une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Gilles Lurton.

Monsieur le ministre, je me suis à peu près tu jusqu’à présent, d’autant plus que j’attends votre proposition de loi, mais vous venez de déclarer : « Que l’école inclusive est belle quand on est dans l’opposition ! ». Or, monsieur le ministre, le Gouvernement, vous-même et Mme Cluzel avez une grosse responsabilité dans la situation actuelle, comme je vous l’ai déjà dit à la tribune de cet hémicycle, voilà quatre mois, lorsque M. Pradié a présenté sa proposition de loi.
Pendant la campagne électorale, le Président de la République avait pris le très bel engagement  que, dès le début de son mandat, tous les enfants en situation de handicap seraient inclus et on avait annoncé, pour la dernière rentrée, monts et merveilles pour ces enfants.
Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, les familles concernées sont particulièrement fragiles – les enfants, bien entendu, mais aussi les parents fragiles. Quant aux enseignants, ils sont souvent, eux aussi, fragilisés par la présence d’enfants en situation de handicap dans leurs classes, et les AESH sont difficiles à recruter.
Nous savons que le chemin sera long avant que nous parvenions à inclure tous les enfants en situation de handicap. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est d’avoir laissé croire à des parents qui sont déjà dans un désarroi terrible que vous alliez arranger la situation, sans le faire. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez tous, dans vos circonscriptions, des cas d’enfants qui ont cru qu’ils seraient inclus à la rentrée dernière et qui ne l’ont pas été ! (Mêmes mouvements.)

Vous n’avez rien fait pendant dix ans !

Dans ma circonscription, en tout cas, je peux vous assurer qu’il y en a, et que vos déclarations ont créé un désarroi plus grand encore.

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                24
                Contre                48

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

La commission a supprimé l’article 6.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 50 et 63, tendant à rétablir l’article.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n^o 50.

Il vise à réécrire l’article 6 en le complétant par une distinction qui serait introduite entre une première demande et une demande renouvellement, le délai d’examen des dossiers étant respectivement fixé à trois mois et à un mois.
Les auditions de responsables des MDPH montrent que cette mesure est tout à fait envisageable et qu’elle répondrait à une attente très forte de la part des familles.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 63.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 50 et 63 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Il s’agit d’un débat tout à fait important, que nous avons eu en commission il y a quatre mois et que nous avons repris il y a quelques jours : il s’agit de s’assurer que les élèves handicapés scolarisés dans des écoles hors contrat soient accompagnés de la même manière que ceux qui fréquentent nos établissements publics.
Je veux, de ce point de vue, évacuer d’ores et déjà un point : la rédaction de l’amendement n’a absolument pas pour objet de déroger aux règles fondamentales et encore strictes, en vigueur dans notre pays, s’agissant de la non-confusion entre les établissements publics et les établissements hors contrat.
Il nous faut simplement faire face à une réalité : à bien des égards, l’école de la République échoue depuis de nombreuses en matière de handicap. Beaucoup de familles se voient donc contraintes, pour des raisons diverses et variées, à scolariser leurs enfants dans ces écoles hors contrat. D’abord, cela leur coûte beaucoup d’argent. De surcroît, ces enfants se retrouvent dans des écoles qui vont à l’inverse de l’idée que l’on peut se faire de l’inclusion puisqu’elles sont de plus en plus spécialisées dans certaines formes de handicap. Surtout, nous n’avons pas un regard absolu sur la manière – sans d’ailleurs la juger bonne ou mauvaise – dont les enfants y sont accompagnés.
L’idée de cet amendement est donc de fixer une règle simple : tous les enfants porteurs d’un handicap et scolarisés, que ce soit dans une école publique ou une école privée sous contrat ou hors contrat, doivent être accompagnés de la même manière, et il reviendra à l’établissement hors contrat d’assumer la charge la charge de cet accompagnement.
Cet amendement constitue une réponse à un phénomène qui doit nous préoccuper, notamment en Île-de-France : la fuite de ces élèves différents vers des établissements belges ou situés près de la frontière avec la Belgique.

(L’amendement n^o 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n^o 21.

Il porte sur l’aide individuelle et l’aide mutualisée. Monsieur le ministre, nous croyons comprendre que vos orientations – je les imagine stratégiques et pas seulement budgétaires – vous poussent de plus en plus nettement vers les aides mutualisées. Celles-ci présentent tout leur intérêt dès lors qu’elles sont adaptées à l’enfant, nous en avons discuté en commission, monsieur le rapporteur. Nous savons qu’il est parfois préférable pour l’élève concerné de disposer d’une aide mutualisée qui n’est pas seulement, pour faire simple, sur son dos, mais partagée avec plusieurs autres élèves. Nous savons aussi que cette aide mutualisée ne répond parfois pas à la demande de l’élève, et que l’aide individualisée est alors nécessaire pour qu’il puisse grandir.
Avec cet amendement, nous voulons simplement rappeler un principe : une fois l’aide mutualisée prescrite, il doit toujours être possible de revenir, si l’intérêt de l’enfant le commande, à l’aide individuelle. Cet amendement a vocation à rassurer les familles, mais également à offrir de la souplesse, de façon à être certain de ne pas basculer vers des aides mutualisées risquant d’être synonymes de gestion de la pénurie de main d’œuvre d’accompagnants.
C’est pourquoi nous proposons de rappeler le principe de réversibilité : si l’on bénéficie d’une aide mutualisée, il est toujours possible de revenir à une aide individuelle. Lorsqu’une demande de retour à une aide individuelle est effectuée, elle doit être examinée par les services de la MDPH en urgence, c’est-à-dire dans un délai de quinze jours. Il est précisé qu’un avis est donné par l’équipe éducative, qui dispose de toutes les compétences pour le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Je serai très brève. Il me semble qu’un délai de quinze jours est court et que les MDPH ne pourront pas le respecter, même si elles suivent effectivement l’avis – le principal, à mon sens, dans ce cas – des équipes pédagogiques. Se posera également la question de la nomination. L’aide mutualisée restera en effet dans l’école ; il faudra donc nommer une nouvelle AESH. Peut-être sera-t-il dans ce cas compliqué de respecter ce délai de quinze jours.

(L’amendement n^o 21 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n^o 6, qui tend à supprimer l’article 7.

Je le retire.

(L’amendement n^o 6 est retiré.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 88, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 93 et 91.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

Il vise à réécrire l’article 7 afin de faire référence à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement et de permettre à ce dernier de formuler des recommandations lors de la construction d’établissements scolaires.
Il s’agit, je pense, d’une disposition importante, qui rejoint d’ailleurs notre objectif de renforcer le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités locales. Il s’agit essentiellement, lorsque celles-ci le désirent, qu’elles prennent une fonction de conseil.
Je précise que je serai favorable au sous-amendement n^o 93, afin que l’article s’applique non seulement aux constructions d’établissement mais aussi à leur rénovation.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir ce sous-amendement n^o 93.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n^o 91.

Comme je l’ai dit en commission et comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, les collectivités devraient pouvoir bénéficier, lors de la construction, de la réhabilitation ou de l’aménagement d’un établissement, de l’avis d’un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, lorsque c’est possible, de celui de l’équipe pédagogique. Garants d’une expérience non négligeable, ces enseignants référents de l’équipe pédagogique seraient à même de prodiguer leurs conseils en ce qui concerne tant la desserte et la sécurité que le confort au regard des spécificités de certains handicaps.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n^o 91 et sur l’amendement ?

Je suis favorable au sous-amendement n^o 91 ainsi qu’à l’amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Il est favorable au n^o 93 et défavorable au n^o 91.