XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 24 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2296, 2340, 2314).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16.
Sur l’amendement no 1193, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
La fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament est un sujet, madame la ministre, sur lequel nous ne serons certainement pas d’accord. Depuis de nombreuses années, je m’efforce de soutenir l’industrie pharmaceutique, que le groupe Les Républicains considère comme un fleuron national, mais qui subit les aléas de l’économie et pâtit d’une assez mauvaise perception par l’opinion publique. Or, en prévoyant 920 millions d’euros de baisses de prix, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – s’inscrit dans la lignée des précédents, sachant que depuis cinq ans, ce sont près de 5 milliards d’euros de baisses de prix que l’industrie pharmaceutique a connues. Son écosystème se voit donc fragilisé, tandis qu’une situation de dépendance sanitaire vis-à-vis de l’approvisionnement en médicaments s’installe progressivement dans notre pays.
Cette politique de régulation n’est certes pas nouvelle – elle est menée depuis une décennie –, mais comporte des conséquences mesurables et désastreuses. Ces dernières se traduisent par le recul des positions françaises sur le plan industriel, le secteur pharmaceutique étant passé de la troisième place mondiale à la septième ou huitième place ; par le recul de la recherche ; par des fermetures ou des déplacements de sites ; par une incapacité à produire des médicaments en France, lesquels sont majoritairement fabriqués à l’étranger ; par la stagnation de l’investissement, notamment des entreprises franco-françaises ; ainsi que par des plans sociaux dans une filière représentant plus de 100 000 emplois.
J’appelle donc votre attention sur le danger que court cette industrie de pointe que nous détruisons progressivement, en contradiction avec les objectifs établis lors du huitième conseil stratégique des industries de santé qui s’est tenu en présence du Président de la République et du Premier ministre. Il semble en effet que les promesses formulées en juillet 2018 n’aient pas été suivies d’effets. L’industrie pharmaceutique est en danger.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1839. Il est rédactionnel. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable.
(L’amendement no 1839 est adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 195, 240, 866, 1193, 1440 et 587, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 195, 240 et 866 sont identiques.
Les amendements nos 195 de M. Gilles Lurton et 240 de M. Jean-Pierre Door sont défendus.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 866.
Jean-Pierre Door a très bien résumé la situation : la filière pharmaceutique est en danger. J’ajouterai même : ça continue, encore et encore ! Vous prévoyez en effet de faire supporter 920 millions d’euros d’économies à la chaîne du médicament... Et ce n’est que le début… Cela ne me fait pas rire, monsieur Véran, car la situation est grave. Nous avons eu l’occasion de le dire au cours des dernières années – et nous le dirons très fort cette année – : nous faisons face à une urgence. Mon amendement vise donc à fixer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 1,023 fois le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique de l’année précédente, et non pas à 1,005 fois comme vous le proposez. De cette manière, nous alignerions le taux M sur celui retenu pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 1193. Cet amendement, soutenu par l’ensemble du groupe Les Républicains, vise à protéger l’innovation pharmaceutique en pérennisant la correction opérée à l’article 4 du PLFSS par le Gouvernement pour l’année 2018, quand le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel se déclenche la contribution des entreprises pharmaceutiques a été élevé de 0,5 à 1 % afin de ne pas pénaliser l’innovation. Il convient de tenir compte de l’expérience passée et de prolonger cette mesure judicieuse, ce qui signifie ne pas fixer ce taux à 0,5 % pour l’année 2020, comme le propose le projet de loi, mais le porter à 1 %. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1440. Le groupe des Socialistes et apparentés propose, avec cet amendement, d’instaurer, à titre expérimental pour l’année 2020, un coefficient différencié au seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Celui-ci serait maintenu à 1,005 fois le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques pour les médicaments ayant connu des pénuries en 2017 et 2018 et porté à 1,010 fois pour les autres. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 587. Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales que ce dernier a accordées, ainsi que de l’évolution trop faible de l’ONDAM, il est nécessaire que l’ensemble des entreprises du secteur participent à l’effort collectif. C’est pourquoi nous proposons de fixer à 0,1 % le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises doivent contribuer. La parole est à M. le rapporteur général. Nous avons débattu hier du taux M pour l’année 2019, puisque pour tenir compte de la grande atonie du marché du médicament en 2018, le Gouvernement a accepté de relever à 1 %, au lieu de 0,5 %, la progression possible du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques avant que la contribution fiscale ne s’applique. S’agissant de l’année 2020, certains amendements – plutôt issus de la gauche – visent à le réduire lorsque d’autres – plutôt venus de la droite – visent à l’augmenter. Je vous répondrai donc la même chose qu’hier, à savoir qu’en nous situant au milieu, nous sommes probablement dans le vrai. Ou dans le faux ? J’insiste également sur le fait que si nous adoptions – nous en avons discuté hier – une évolution en euros et non plus en points de pourcentage, nous éviterions les aléas de la fixation du taux en fonction du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Peut-être devrions-nous garder cette idée en mémoire pour les années à venir. En attendant, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable. La parole est à M. Gilles Lurton. Nous allons bientôt discuter, avec l’article 34, de la pénurie du médicament, un sujet que nous avons déjà abordé hier. Je remarque à cet égard que la part des dépenses de santé consacrées aux médicaments décroît chaque année, et que le très grave décrochage de l’industrie pharmaceutique qui en résulte risque d’accélérer les achats de médicaments et donc les pénuries. J’estime par conséquent, au contraire de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, que l’amendement que le groupe Les Républicains propose est tout à fait fondé. La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Je souhaiterais rappeler que les hôpitaux souffrent de la pénurie de médicaments. Celui de Condom, que je connais bien, est obligé d’augmenter ses stocks afin de constituer des réserves et d’être en mesure de soigner les pathologies. Je ne sais pas s’il faut fixer le taux M à 0,5 ou 1 % de la progression du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, mais cette situation complexe que traversent les hôpitaux doit être prise en considération. La parole est à Mme la ministre. Nous reparlerons des pénuries, mais on ne peut pas prétendre que les industriels organisent la pénurie parce que nous ne payons pas les médicaments suffisamment cher. Nous n’avons pas dit ça ! C’était sous-entendu.
Afin de rassurer nos concitoyens, nous avons élaboré un plan dédié à la pénurie de médicaments, dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 34. Il convient de décorréler les prix des pénuries, dont les mécanismes n’ont heureusement pas de lien direct. J’insiste pour que nous nous ôtions de la tête l’idée de la nécessité d’augmenter indéfiniment le prix des médicaments afin d’être en situation de gérer les ruptures de stock. Que l’on souhaite augmenter ou réduire le taux M, le lien avec les pénuries n’existe pas et ne doit pas être établi. Des mesures contre les ruptures de stock seront prises dans le cadre de l’article 34.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous ne vous demandons pas d’augmenter indéfiniment les prix des médicaments, madame la ministre, mais d’arrêter de les baisser indéfiniment ! Rien de plus. La parole est à M. Jean-Pierre Door. Nous n’avons pas établi de lien, madame la ministre, entre les difficultés de l’industrie pharmaceutique et les pénuries de médicaments. Vous le savez aussi bien que moi, la production de médicaments de beaucoup d’entreprises françaises s’effectue à l’extérieur de notre pays. Or beaucoup de ces médicaments ne reviennent pas sur le territoire national, mais sont vendus dans d’autres pays. Aussi la limitation des stocks de médicaments est-elle peut-être le fruit des difficultés des entreprises françaises au sein de notre pays.
(Les amendements identiques nos 195, 240 et 866 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 1193.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 43
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 10
Contre 33
(L’amendement no 1193 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1440 et 587, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1124. Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d’améliorer le suivi par la représentation nationale de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement vise à prévoir la fixation par arrêté ministériel, dès le mois de juin de chaque année, le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de l’année passée sur la base duquel sera établie l’assiette de la contribution de l’année en cours. Ce chiffre d’affaires pourra tenir compte d’une éventuelle surexécution des économies si celles-ci s’avéraient significativement différentes du montant inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Quel est l’avis de la commission ? Il n’est pas souhaitable, tout comme il est même juridiquement compliqué, monsieur le député, de renvoyer au ministère de la santé la rédaction par décret de la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur le médicament. Vous apportez d’ailleurs la preuve, depuis quelques minutes, de l’importance de tenir ce débat, qui concerne la représentation nationale, dans l’hémicycle. Conservons un droit de regard sur cette clause ! Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Si je mesure l’intérêt de votre proposition, l’article 34 de la Constitution exige que l’assiette d’un impôt soit intégralement déterminée par la loi. Or la clause de sauvegarde est un impôt. Monsieur Christophe, souhaitez-vous retirer votre amendement ? Il me semble nécessaire de prendre en considération le besoin de prévisibilité. La surexécution l’an dernier était de l’ordre de 400 millions d’euros : ce montant n’est pas anecdotique – une restitution partielle d’environ 100 millions a d’ailleurs été opérée. Tout le monde serait donc rassuré si vous pouviez trouver des solutions à cette difficulté. Cela étant, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1124 est retiré.) L’amendement no 1300 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(L’amendement no 1300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1441. Afin que le Parlement soit convenablement informé, nous demandons que le Gouvernement lui remette un rapport établissant l’évolution du chiffre d’affaires réalisé entre 2014 et 2019 par médicament, ou par famille de médicaments entrant dans le champ de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait ; demande de retrait ou avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 1441 est retiré.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 196, 245, 542, 997, 1015, 1535, 1609, 1286, 194, 244, 271, 544, 892, 1013, 1536, 1610 et 1287, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 196, 245, 542, 997, 1015, 1535 et 1609 sont identiques, ainsi que les amendements nos 194, 244, 271, 544, 892, 1013, 1536 et 1610.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 196.
Nous connaissons tous la situation des entreprises de la répartition pharmaceutique et le rôle essentiel qu’elles jouent dans la chaîne du médicament, en assurant l’approvisionnement de toutes les pharmacies du pays. Elles sont rémunérées selon un pourcentage du prix du médicament.
Nous sommes tous favorables au développement des médicaments génériques, parce que nous savons que leur coût est moins élevé que celui des médicaments princeps. Néanmoins, chaque fois qu’une entreprise de répartition pharmaceutique distribue des médicaments génériques, sa rémunération diminue. Si bien que leur situation financière devient très difficile.
Nous avons eu un débat approfondi sur le sujet en commission des affaires sociales, débat que nous avions déjà eu l’an dernier lors de l’examen du PLFSS. Vous vous étiez alors engagée, madame la ministre, à entamer des discussions avec les entreprises de la répartition pharmaceutique, étant consciente des difficultés auxquelles elles étaient confrontées.
(Mme Agnès Buzyn acquiesce.)
Depuis, nous ignorons comment ces négociations ont évolué ; j’ai cru comprendre lors de l’examen du texte en commission que vous leur aviez soumis une proposition et que vous attendiez leur réponse. L’examen de cet amendement est l’occasion de vous demander ce qu’il en est. Monsieur Lurton, voulez-vous présenter l’amendement no 194 en même temps que le no 196 ? Il est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 245. La répartition pharmaceutique est assurée par des acteurs privés chargés d’une mission de service public : l’État leur confie l’approvisionnement des quelque 21 000 pharmacies françaises.
Depuis deux ou trois ans, des problèmes de rétribution se posent. Je vais répéter la question de M. Lurton : Mme la ministre a engagé des négociations avec ces entreprises, nous voudrions connaître leur avancement. Nous voulons savoir si en 2020, à défaut d’obtenir satisfaction, elles auront les moyens d’assurer normalement leur mission.
Accepteriez-vous, monsieur Door, de défendre tout de suite l’amendement no 244 ? Il est défendu, madame la présidente. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 542, ainsi que le no 544, si vous en étiez d’accord. Absolument, madame la présidente.
L’an dernier, nous avions retiré des amendements équivalents à ceux-ci sur la foi de votre promesse d’entamer des négociations avec les grossistes-répartiteurs. Si vous l’avez fait, force est de constater qu’elles n’ont pas abouti, puisque nous reprenons cette discussion.
Les grossistes-répartiteurs assurent une mission de service public : ils livrent tous les jours 21 000 pharmacies en France ; de plus, ils regroupent 12 000 emplois. En 2017, leurs pertes s’élevaient à 23 millions d’euros, en 2018 à 46 millions, et la projection pour 2021 prévoit 111 millions d’euros. Il est impossible de les laisser suivre cette trajectoire.
Hier, vous avez consenti à un effort en faveur de l’industrie pharmaceutique, dernière de la chaîne du médicament touchée par les difficultés financières. Cet amendement vise à diminuer le taux de la première part de la contribution sur le chiffre d’affaires, en le passant de 1,75 à 1 %, avant d’engager une réforme profonde de la distribution du médicament en France, en réfléchissant au fonctionnement de l’ensemble de la chaîne. Je sais que vous y êtes très attachée, madame la ministre.
Dans certains centres bourgs, seule demeure la pharmacie ; elle remplit nombre de missions. Mais si elle ne peut plus être livrée par les grossistes-répartiteurs, que se passera-t-il ? Qui assurera leur mission de service public auprès de nos concitoyens ? Les grossistes-répartiteurs ont l’obligation d’être en mesure de livrer les officines une fois par jour au moins ; il y a quelques années, ils assuraient quatre livraisons quotidiennes. Je crois qu’il est urgent d’agir pour les accompagner.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 997. Je défendrai en même temps le no 271, madame la présidente, pour gagner un peu de temps.
À l’unisson de mes collègues, je dépose les mêmes amendements que l’an passé, puisque nous avons l’impression qu’aucun progrès n’a été accompli.
Madame la ministre, je vous sais attachée à tenir vos engagements : ces amendements visent aussi à vous donner l’occasion de nous exposer l’état d’avancement des discussions avec les grossistes-répartiteurs. Nous partageons tous le même sentiment d’urgence face à la dégradation du secteur – et ce n’est pas un vain mot.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1015. Madame la ministre, l’année dernière nous avons longuement échangé sur ce sujet, vous aviez convenu de la nécessité d’y travailler au premier trimestre de cette année, en vue de refonder le modèle de la distribution pharmaceutique. Force est de constater aujourd’hui que nous n’observons pas de résultats concrets : le déficit s’accroît ; nous plaçons dans une situation périlleuse des acteurs qui assurent une mission essentielle de service public. Comme l’ont dit mes collègues, ils doivent distribuer les médicaments partout dans le pays, disposer d’un stock permettant de satisfaire au moins deux semaines de consommation, livrer dans les 24 heures suivant la commande et disposer d’au moins neuf médicaments sur dix. L’enjeu est majeur, notamment dans les territoires les plus reculés.
Tous les répartiteurs ne se trouvent pas dans la même situation
(M. Véran acquiesce) , mais il faut trouver des solutions. Madame la ministre, nous vous proposons d’abaisser le taux de la première part de la contribution à 1 %, ce qui représenterait une perte de recettes d’un peu plus de 80 millions d’euros pour les organismes de la sécurité sociale.
L’amendement no 1013 est un amendement de repli qui vise à choisir le taux intermédiaire de 1,3 %, soit une perte d’environ 50 millions, c’est-à-dire la perte nette d’exploitation constatée chez ces entreprises en 2018. La situation s’aggravant, cette diminution serait encore insuffisante.
Si vous repoussez ces amendements, en estimant le taux trop faible, peut-être pouvez-vous en proposer un autre. L’an dernier, souvenez-vous, nos amendements étaient moins ambitieux puisqu’ils proposaient des taux supérieurs à 1 % : le trou n’était pas encore celui que nous constatons aujourd’hui, qui va empirant. Je voudrais éviter que l’an prochain nous soyons amenés à proposer un taux inférieur à 1 %.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 1535. Cet amendement est le fruit des échanges que j’ai eus avec les entreprises de répartition pharmaceutique situées dans ma circonscription. Je partage le diagnostic de mes collègues concernant leur situation : elle s’est dégradée, alors que ces entreprises constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament. Nous cherchons quelles mesures prendre pour répondre aux problèmes de ruptures d’approvisionnement : il est urgent d’agir.
Je sais, madame la ministre, que le ministère des solidarités et de la santé a engagé des discussions sur le sujet et que des solutions sont à l’étude – M. le rapporteur général l’a souligné en commission – cependant, je souhaite insister sur l’urgence de la situation.
Certes, mais laissez-nous répondre ! Elle explique la baisse que je propose du taux de contribution, qui pourrait passer de 1,75 % à 1 %. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1609. Si vous le voulez bien, vous pourriez en même temps présenter le no 1610. Comme mes collègues, j’estime qu’au regard du rôle crucial que jouent les entreprises de la répartition pharmaceutique dans la chaîne du médicament, en assurant l’approvisionnement de plus de 21 000 pharmacies françaises dans l’ensemble du territoire, il est indispensable de refondre l’assiette de cette contribution. Dans l’attente, cet amendement prévoit d’en réduire le taux à 1 %, afin de faire économiser environ 85 millions d’euros au secteur de la répartition pharmaceutique, qui emploie, ne l’oublions pas, 12 000 personnes en France. L’amendement no 1610 est un amendement de repli. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1286. Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue M. Boucard. Les amendements identiques nos 194, 244, 271 et 544 ont été défendus.
Il en est de même de l’amendement no 892 de M. Vincent Descoeur.
Monsieur Bazin, souhaitez-vous ajouter quelques mots pour soutenir l’amendement no 1013 ?
Madame la ministre, M. Ramadier a présenté un amendement visant à établir le taux à 1,25 % ; dans celui-ci, je propose 1,3 %. Il est évident que le modèle que vous imaginerez devra inclure des solutions financières, puisque ces entreprises ne peuvent pas travailler à perte ad vitam æternam . Je propose que la taxe soit diminuée rapidement, puis que vous poursuiviez l’élaboration d’un modèle vertueux : nous savons que vous y travaillez, mais nous ne pouvons pas attendre. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 1536. C’est un amendement de repli visant à abaisser le taux de contribution à 1,3 % afin de donner à ces entreprises un bol d’oxygène. Les amendements nos 1610 de Mme Josiane Corneloup et 1287 de M. Ian Boucard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
En réponse à toutes ces initiatives identiques provenant de divers bancs sur un sujet dont nous débattons année après année, je précise que j’ai moi-même reçu les grossistes-répartiteurs… Nous aussi ! …l’an passé. En commission, j’ai proposé de renvoyer la discussion à l’échange que nous allons avoir avec Mme la ministre parce qu’une concertation a été ouverte avec les acteurs, comme vous l’avez tous plus ou moins souligné dans vos interventions, signe que le dialogue existe. Vous avez raison d’insister sur la perte de chiffre d’affaires des grossistes-répartiteurs, de l’ordre de 300 millions en dix ans, le secteur ayant subi une restructuration contrainte. Vous avez également souligné l’effet que peut produire la souffrance de ce secteur sur l’approvisionnement et, par conséquent, son incidence indirecte sur la pénurie de médicaments.
Or vous proposez tous une solution qui s’apparente à une rustine, puisqu’elle est de nature fiscale alors que le problème ne l’est pas. Celui-ci tient en effet à la structuration du marché et à la réorganisation du modèle de financement.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En réduisant de 90, 40 ou 30 millions d’euros les impôts auxquels la filière est assujettie, nous ne ferons que courir après la fiscalité année après année. Au contraire, il me semble nécessaire de privilégier une forme de décorrélation entre le prix du médicament et le marché des grossistes-répartiteurs, afin de modifier radicalement les modalités de leur rémunération. Par exemple, nous avons déjà abordé la question de ce prix par rapport au nombre de boîtes.
Encore une fois, la ministre a ouvert la concertation, et j’ai entendu récemment les acteurs affirmer qu’elle avance bien et qu’elle prendra une autre forme.
Non ! Ma réponse était donc en forme de teasing pour ouvrir la voie à celle de Mme la ministre. Avis défavorable à tous ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Permettez-moi de faire une réponse générale sur l’ensemble des amendements et sur la philosophie qui inspire nos travaux actuels. Nous sommes tous d’accord sur le fait que les grossistes-répartiteurs constituent un maillon indispensable de la chaîne du médicament : ce sont eux qui livrent les médicaments dans les pharmacies et nous avons naturellement besoin d’eux. Oui, ils exercent une mission de service public ! Je m’étais engagée devant vous, comme vous l’avez tous rappelé, à ouvrir des négociations et à entreprendre des travaux pour restructurer la filière et l’aider à faire en sorte que ses marges soient moins dépendantes du prix des médicaments – telle est la philosophie sur laquelle repose mon action. Les échanges ont commencé dès janvier entre mes services et la chambre syndicale – que je tiens à remercier pour la qualité du dialogue entretenu avec le ministère. Ils ont abouti cet été à l’architecture d’un nouveau modèle de tarification et à différents scénarios paramétriques permettant de rendre la marge des grossistes moins sensible à l’évolution générale des prix stricto sensu . Un nouvel arrêté de marge sera présenté dans les prochains jours aux grossistes, mon objectif étant qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cependant, cette échéance ne signifie pas la fin de nos travaux, tant s’en faut. Il s’agissait pour nous d’adresser un signal positif à la profession afin de poursuivre le dialogue avec elle. Nous avons en effet conscience que la situation économique du secteur est très contrastée et que nous avons besoin de trouver des solutions de plus long terme. Pour ce faire, en accord avec la chambre syndicale, nous poursuivrons ces échanges en y associant les services du ministre de l’économie et des finances. L’objectif consiste à ce que nous définissions tous ensemble un modèle cible de la répartition qui soit plus efficient dans un marché qui, reconnaissons-le, comporte de nombreux acteurs, dont sept grossistes principaux, et où la concurrence exerce une pression très forte.
Enfin, je souhaite que nous profitions des réflexions menées actuellement dans le cadre de la feuille de route visant à lutter contre les pénuries de médicaments afin d’envisager comment les acteurs de la répartition peuvent prendre une part plus active à la recherche de solutions. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent le décalage entre ce que nous pouvions proposer en juin et la formulation concrète de la proposition en octobre : nous voulions garantir la cohérence entre cette proposition et notre souhait que le secteur s’implique dans la lutte contre les pénuries.
Ces mesures consistent notamment à réviser les obligations de service public auxquelles les grossistes sont soumis. Toutefois, cette révision ne pourra se faire qu’en associant tous les acteurs concernés, y compris – cela va de soi – les pharmaciens et les industriels ainsi que les patients.
Tel est l’état des lieux des travaux que nous avons engagés, et qui se poursuivent. Pour conclure, je suis convaincue comme le rapporteur général qu’une réponse strictement fiscale n’est pas la bonne solution. Encore une fois, la solution doit consister en une mesure d’urgence
via la révision de l’arrêté de marge à partir du 1er janvier 2020 et en une stratégie à long terme, à laquelle nous travaillons en lien avec les acteurs du secteur. La philosophie de la réforme vise à déplacer la marge sur les médicaments pour lesquels les grossistes conservent une marge. Nous parviendrons à sécuriser le secteur en prenant un arrêté de marge et non une mesure fiscale.
Pour toutes ces raisons et parce que les discussions se poursuivent en bonne entente avec le secteur, je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin. L’écart entre les missions de service public exigées des grossistes-répartiteurs et les moyens qui leur sont donnés est problématique, sachant qu’il nous appartient de fixer ces moyens par l’arrêté de marge et par la fiscalité que nous leur imposons. En outre, leur modèle dépend aussi du prix des médicaments et de l’approvisionnement, qui présente des risques de rupture. J’ai par exemple reçu dans une pharmacie soixante-dix médicaments qui étaient en attente, et le problème s’aggrave. Or dans cette chaîne, tout se tient et la réponse que vous apportez sur un des maillons aura des effets sur les autres. Il faudrait que vous nous présentiez la stratégie globale ainsi qu’une véritable étude d’impact. En ce qui nous concerne, nous sommes en mesure de chiffrer le montant d’une réduction de taxe – et nous vous demandons même de choisir entre plusieurs montants, de 80 ou de 45 millions d’euros par exemple : à votre bon cœur !
Au contraire, nous nous interrogeons sur les effets de l’arrêté de marge. Je souhaiterais en connaître le contenu : pouvez-vous nous le préciser ? Surtout, dans les territoires plus reculés et moins denses, où l’on consomme moins de médicaments et où les pharmacies sont plus en difficulté, la distribution sera-t-elle moins fréquente ? Le fait de ne pas assurer les missions de service public en garantissant un minimum de rémunération des grossistes-répartiteurs pourrait en effet produire des externalités négatives. Existe-t-il dans ces territoires reculés des garanties relatives aux missions exigées afin que le même service soit fourni partout en France ?
C’est très important ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous n’avons pas proposé d’agir que sur la taxe, monsieur le rapporteur général. Si vous aviez lu nos amendements et si vous nous aviez seulement écoutés, peut-être auriez-vous constaté que nous proposons en guise de mesure d’urgence de diminuer cette taxe. Il me semble avoir dit que les grossistes-répartiteurs étaient prêts à la refonte et à la reconstitution du système de distribution.
Je suis moins sereine que vous, madame la ministre, quant à l’avancée et à la teneur des discussions. Certains d’entre nous sont également en lien direct avec les acteurs, et je ne crois pas qu’ils aient tous été informés de l’ensemble des propositions que vous nous avez présentées. Quoi qu’il en soit, je vous donne acte du fait qu’il existe en effet un problème mais nous ne pourrons pas nous retrouver l’an prochain pour avoir le même débat – car nous perdrons des acteurs en route, et avec eux beaucoup d’autres choses.
Il est donc très urgent d’agir, madame la ministre. Chacun connaît le résultat d’une renégociation d’arrêté de marge : je peux produire une étude d’impact sur ce sujet car je vois parfaitement où cela nous mènera. Acceptez au moins l’un des taux réduits que nous proposons en guise de mesure d’urgence et de signe de bonne volonté de votre part – car je ne doute pas de votre volonté d’agir en faveur des grossistes-répartiteurs.
La parole est à M. Thibault Bazin. Vu le déficit de la sécurité sociale, on n’est plus à 45 millions d’euros près… La parole est à Mme Josiane Corneloup. Nous avons entendu vos propositions avec beaucoup d’intérêt, madame la ministre. Il est vrai que le secteur de la répartition pharmaceutique est en grande difficulté. Il est urgent de prendre des mesures, d’autant plus qu’elles auraient dû entrer en vigueur au premier trimestre 2019. Or nous sommes à la fin de l’année et la situation n’a pas changé. Encore une fois, ce secteur connaît de grandes difficultés et je suis moi aussi attachée à ce que la distribution soit équitable sur l’ensemble du territoire. Je souhaite donc que les négociations puissent aboutir très rapidement. La parole est à M. le rapporteur général pour clore la discussion. En effet, et je ne prolongerai pas le débat car Mme la ministre a parfaitement répondu sur le fond. Je vous rassure, madame Firmin Le Bodo : je lis tous les amendements dont nous sommes saisis – mais peut-être mettez-vous en question le rôle du rapporteur général ? Je ne le crois pas une seule seconde. Deux mille amendements ont été déposés – j’ai passé le week-end dessus – dont mille deux cents ont été retenus. Non seulement j’ai lu les amendements que vous avez déposés mais je précise deux points : ils ont été déposés dans une rédaction identique par douze députés différents, et il se trouve que je les ai également reçus de la part de l’organisation représentative des grossistes-répartiteurs, de sorte que je les avais lus avant même que vous ne les déposiez ! L’amendement de M. Ian Boucard est inédit ! Il n’a pas pu vous être envoyé ! Il reste que je conteste les solutions proposées, parce qu’elles sont seulement d’ordre fiscal. Il est vrai que dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela n’a rien d’anormal, et qu’il était peut-être difficile de faire autrement.
(Les amendements identiques nos 196, 245, 542, 997, 1015, 1535 et 1609, l’amendement no 1286, les amendements identiques nos 194, 244, 271, 544, 892, 1013, 1536, 1610, et l’amendement no 1287, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1232. Cet amendement déposé par Mme Huguette Bello et cosigné par tous les membres du groupe GDR vise à assurer l’effectivité dans les régions d’outre-mer du dispositif instauré en 2014 afin de ne pas encourager la vente directe de médicaments princeps par les laboratoires au détriment des grossistes-répartiteurs qui, eux, sont soumis à des obligations de service public. À ce jour, en effet, cette mesure n’a produit aucun effet dans les outre-mer, pour la simple raison que le taux de 20 % est appliqué de manière uniforme alors que les marges de gros sont plus de cinq fois supérieures à celle de la France continentale, afin de tenir compte de l’éloignement, de l’octroi de mer et des surcoûts, qui s’élèvent à 35 % contre 6 % dans l’Hexagone. Conséquence inattendue : une concurrence déloyale se développe dans ces territoires entre les grossistes-répartiteurs et les laboratoires, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes obligations de service public, en particulier l’obligation de stockage d’avance. Pire, certains grossistes-répartiteurs deviennent même les dépositaires exclusifs des laboratoires.
Pour que le dispositif de 2014 s’applique sans exception, il est donc indispensable d’augmenter le taux appliqué dans les outre-mer à due concurrence de la différence entre les deux marges de gros. Cela permettra tout à la fois de lutter contre les risques de pénurie de médicaments, d’assainir le marché de la distribution en gros des médicaments en outre-mer, mais aussi de ne plus générer de pertes pour l’assurance-maladie. Cette dernière préoccupation ne devrait pas vous laisser indifférents, chers collègues.
La mesure que nous proposons n’est pas une rustine, monsieur le rapporteur général ; elle répond concrètement à un problème de santé publique en outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ? C’est un sujet nouveau que je ne connaissais pas avant de lire votre amendement, monsieur le député. C’est honnête de le reconnaître ! Je vous remercie d’ailleurs de mettre en lumière des problèmes qui ne sont pas encore publiquement connus. La question de la fiscalité concerne tout à la fois la vente directe de médicaments et les grossistes-répartiteurs et, dans les territoires d’outre-mer, elle peut poser un problème de concurrence que vous estimez quant à vous déloyale et dont vous jugez qu’il est susceptible d’affecter l’offre pharmaceutique.
La solution que vous proposez ne peut être retenue car elle consisterait à multiplier par dix les taxes sur les circuits existants.
Non, par cinq ! Soit : le taux de la troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires lié à la vente en gros de médicaments passerait de 20 % à 110 %, ce qui aura une incidence forte. Je ne suis pas certain qu’une taxe de 110 % soit validée par le Conseil constitutionnel ; cela me semble élevé. Un deuxième amendement vise à relever le niveau de cette taxe à 100 %, ce qui me paraît toujours très élevé. J’émets donc un avis défavorable, mais peut-être le ministère nous fournira-t-il une réponse. Nous pourrons amorcer un travail pour tâcher d’en savoir davantage. Le sujet est intéressant, et je vous promets que j’aurai à cœur de le creuser avec vous. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez, monsieur le député, de fixer à 100 % la troisième part de la contribution des établissements de vente en gros dans les départements d’outre-mer. Cela reviendrait à demander aux grossistes qui accordent aux pharmaciens une remise commerciale de 100 euros de payer une contribution de 100 euros. Il est légitime que l’État récupère une partie de la remise commerciale, qui est liée aux marges générées par la filière sur le tarif de remboursement de la sécurité sociale. En revanche, le niveau de remise que vous proposez dans les départements d’outre-mer reviendrait à empêcher toute forme de remise par les grossistes et à interdire une forme de concurrence qui profite pourtant à toutes les pharmacies. À moyen terme, cette concurrence permet également au comité économique des produits de santé, le CEPS, d’ajuster les tarifs de remboursement sur les prix réellement pratiqués. En outre, un tel niveau de taxation serait confiscatoire, ce qui poserait des problèmes d’ordre constitutionnel. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un taux majoré dans les DOM.
Enfin, nous aurons l’occasion d’aborder la question des pénuries de médicaments à l’article 34 ; la taxe sur la vente en gros n’est pas l’outil adapté pour y faire face.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre, j’ai écouté religieusement votre réponse. Elle me laisse pourtant perplexe. Vous dites que la taxation proposée serait confiscatoire ; savez-vous que les marges actuellement perçues sont scandaleusement élevées, puisqu’elles sont de 100 % ? Les bénéfices restent importants, quand de telles marges sont taxées à 20 %. C’est une question de fond, qui doit être traitée. Un règlement ou une législation doivent permettre de lutter contre la « profitation », c’est-à-dire la fixation de prix abusifs.
Si les marges étaient diminuées, une taxation de 20 % serait acceptable. Le problème est que l’écart entre les marges et la taxation actuelle est trop important – c’est le signe d’un abus, d’un excès, et qu’une ressource de la sécurité sociale n’est pas optimisée
(M. Pierre Dharréville applaudit.) La parole est à Mme la ministre. Une taxation à 100 % serait confiscatoire. Je vous propose d’inclure dans les discussions du groupe de travail la question de la marge des grossistes dans les départements d’outre-mer. Nous aurons ainsi l’occasion d’étudier le problème que vous décrivez, dont je ne mets pas en doute la réalité, mais sur lequel nous devons encore approfondir nos connaissances.
(L’amendement no 1232 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 1599.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 352.
Alors que les médicaments biosimilaires peuvent contribuer, au même titre que les génériques, à des économies pour le système de santé, les industriels qui promeuvent ces médicaments ne bénéficient à ce jour d’aucun abattement de la taxe sur la promotion. En cohérence avec les objectifs de développement des médicaments biosimilaires de la stratégie nationale de santé 2018-2022, il conviendrait d’accorder aux industriels commercialisant ces produits les mêmes avantages fiscaux que ceux dont bénéficient les producteurs de génériques. Il est donc proposé d’insérer un alinéa prévoyant, pour les médicaments biosimilaires, le même abattement que celui existant pour les spécialités génériques. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1599. Mon propos est le même que celui de mon collègue. Nous aimerions bien que les médicaments biosimilaires puissent contribuer aux économies du système de santé. Ils pourraient permettre, si le droit de substitution devenait applicable, quelque 300 millions d’euros d’économie – vous avez bien entendu. Il est urgent de mener un large travail sur cette question et nous déposerons d’autres amendements à cet effet. En tout cas, accorder aux industriels les mêmes avantages que ceux dont ils bénéficient pour les médicaments génériques serait un début. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, puisqu’il introduit une assimilation un peu hâtive entre médicaments biosimilaires et génériques et que le coût de la mesure est incertain.
Une large discussion sur les médicaments biosimilaires aura lieu et je remercie les députés du groupe UDI, Agir et indépendants pour leur contribution importante. Les débats seront fournis. Les députés de la majorité souhaitent aussi voir augmenter le taux de pénétration des biosimilaires sur le marché du médicament. Actuellement, sur les dix catégories commercialisées, seules sept ont connu une croissance relativement dynamique – au point de représenter presque un quart des médicaments dans le secteur hospitalier ; c’est moins le cas en ville. Nous souhaitons tous voir ce taux augmenter. Les dispositifs encadrant le recours aux biosimilaires sont récents, ils ont moins de cinq ans. Nous reprendrons la discussion tout à l’heure, puisque des dispositions alternatives à cet abattement sur le chiffre d’affaire seront examinées à l’article 29.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, nous parlons des médicaments biosimilaires depuis au moins cinq ans. Or le décret d’application des dispositions de la LFSS pour 2014 instaurant le droit de substitution n’a toujours pas été publié. Que comptez-vous faire ? Très bonne question ! La parole est à Mme la ministre. L’usage des biosimilaires présente des enjeux importants pour nous. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’instaurer un abattement sur la taxe sur la promotion n’est pas judicieux que nous n’avons pas de solutions à proposer. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 29. Reprenons ce débat alors.
(Les amendements identiques nos 352 et 1599 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1292 rectifié. L’amendement, déposé à l’initiative de Ian Boucard, a pour objet l’écriture d’un rapport sur les modifications à mettre en place pour améliorer le modèle actuel de marge des entreprises de répartition pharmaceutique.
(L’amendement no 1292 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Monique Iborra. La concertation menée il y a quelques mois en prévision de la rédaction d’une loi sur le grand âge et l’autonomie a montré que nos concitoyens, les professionnels et les personnes âgées elles-mêmes nourrissaient de fortes attentes. Une priorité s’est imposée : le maintien à domicile, confirmant les conclusions de nombreux rapports. Pour répondre à cette attente légitime, il faut transformer le système actuel. Cela nécessite, entre autres, de réformer le financement des services à domicile, afin de réduire les inégalités territoriales et de prendre en compte dans la tarification les temps nécessaires à la formation, à la coordination et à la prévention.
Le PLFSS voté à la fin de l’année 2018 prévoyait un financement de 50 millions d’euros. À ce jour, ces crédits n’ont pas encore été attribués aux acteurs départementaux, alors qu’il nous est demandé de voter, dans le présent projet de loi, en faveur d’une nouvelle tranche de 50 millions d’euros visant à intensifier l’appui au financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile – les SAAD.
Ces derniers mois, une expérimentation du nouveau mode de financement des SAAD a été lancée, en lien, notamment, avec les départements, qui sont la collectivité chef de file pour le domaine de compétence « autonomie des personnes ». Outre que la mise en place de l’expérimentation a été très lente – le décret d’application étant paru au
Journal officiel dès le 17 mai –, plus de six mois après son début, les acteurs ne sont pas convaincus. Veuillez conclure, madame la députée. Cela justifie les amendements défendus par nos collègues aujourd’hui. La parole est à Mme Josiane Corneloup. L’article 17 entérine la non-compensation par l’État de certaines mesures, remettant en cause l’autonomie de la sécurité sociale et creusant son déficit. Avec le présent article, le Gouvernement envisage, alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites, de faire financer par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Au-delà de la question essentielle de l’équilibre des comptes, se pose également une question de principe. La non-compensation, en principe exceptionnelle, tend à devenir la règle, comme nous l’avons déjà constaté pour les mesures sociales annoncées par le Gouvernement à la suite de la crise des gilets jaunes, également non-compensées. Cela s’inscrit dans le cadre de ce que l’on appelle pudiquement « les nouvelles relations financières entre l’État et la sécurité sociale », inspirées par un rapport remis au Gouvernement l’année dernière. Il en résulte, pour simplifier, que la sécurité sociale doit assumer seule ses déficits mais reverser ses éventuels excédents à l’État. C’est une rupture fondamentale avec le principe assurantiel et le modèle d’autonomie qui régit la sécurité sociale depuis sa création en 1945.
Sur les amendements identiques nos 163, 197, 963 et 1090, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 589, tendant à supprimer l’article 17.
Transfert à la sécurité sociale du financement de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et de l’ANSP – Agence nationale de santé publique – ; suppression de la taxe sur les huiles affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, abrogation des transferts de la dette de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – ; compensation afférente à la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF d’une part et la CNAV et l’AGIRC-ARCCO d’autre part : cet article met en place de très nombreux ajustements, transferts et compensations, rendus nécessaires par vos réformes.
Certaines de ces réformes n’ont pas été soutenues par notre groupe – notamment la casse du statut des agents de la SNCF et la suppression des cotisations patronales à l’assurance-chômage. Je rappelle que cette dernière a coûté près de 1 milliard d’euros en 2019, et coûtera 3,7 milliards en 2020 ; c’est autant de perdu pour la sécurité sociale.
Au plan politique, l’intérêt de la discussion sur ces rafistolages est limité, puisque nous ne pouvons pas revenir maintenant sur les mesures auxquels ils correspondent. Nous pouvons néanmoins dénoncer le mélange que vous orchestrez entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
Comme l’an dernier, il est proposé d’affecter une fraction importante de la TVA à la sécurité sociale, au titre de la compensation de divers allégements. La stratégie est connue : des taxes normalement affectées au financement de l’État sont utilisées pour financer la sécurité sociale, permettant de confondre progressivement les deux budgets. Nous ne la cautionnons pas. Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer l’article 17.
(L’amendement no 589, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 827. Que dire, à ce stade de la discussion, que nous n’ayons pas déjà dit hier dans l’hémicycle ? Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8, qui autorisent la non-compensation par l’État des allégements de cotisation qui ont été consentis, au risque d’accroître les tensions que subit la sécurité sociale.
Qu’il me soit permis de citer quelques chiffres intéressants publiés avant-hier par la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, sur les comptes de la protection sociale – soit un objet plus large que les comptes de la sécurité sociale. Ils présentent un excédent croissant depuis 2017. En 2013, ils affichaient un déficit de 7,6 milliards, en 2017, un excédent de 5,2 milliards, et en 2018, un excédent de 11,1 milliards.
Les prestations sociales ont augmenté moins vite que le produit intérieur brut ; et même beaucoup moins vite en 2018. Cela signifie que le déficit continu de la sécurité sociale ne peut pas être imputé à la croissance des dépenses, mais bien à la diminution des recettes. La manœuvre permet, en faisant apparaître des déficits, de justifier une diminution continue des dépenses, alors qu’il faudrait financer les besoins sociaux. Les chiffres de la DREES elle-même démontrent la réalité du phénomène.
(L’amendement no 827, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 163, 197, 963 et 1090.
L’amendement no 163 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 197.
J’avoue être un peu gêné pour présenter cet amendement. Par cohérence avec un amendement que nous avions déposé à l’article 3 afin de supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes causées à la sécurité sociale par des décisions de l’État, nous proposons de supprimer, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de deux dispositions adoptées l’année dernière.
Je n’ai pas compris que cet amendement ait reçu un avis défavorable de la commission. Pourquoi certains députés de la majorité qui ont voté la mesure que nous proposions à l’article 3 se sont-ils prononcés en commission contre cet amendement de cohérence ? J’ai du mal à comprendre leur raisonnement.
C’est le fameux « en même temps » ! Cela dit, à partir du moment où vous avez décidé en séance de rétablir l’article 3 dans sa forme initiale, c’est-à-dire de ne pas compenser à la sécurité sociale par le budget de l’État les dépenses engagées en décembre 2018, je considère que mon amendement n’a plus de sens, et je le retire.
(L’amendement no 197 est retiré.) Bel exemple de cohérence ! Quel dommage, au contraire ! Il ne fallait pas lâcher l’affaire ! La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 963. Nous retrouvons le débat que nous avions eu à l’article 3, mais, cette fois, il s’agit de l’année 2020. L’article 17 prévoit que la perte de recettes de 3,8 milliards d’euros, liée aux mesures dites « gilets jaunes » ne sera pas compensée. À ce titre, le PLFSS 2020 acte un assèchement notoire des ressources de la sécurité sociale, lequel risque de faire jurisprudence pour les années à venir. Le Gouvernement met en scène un déficit artificiel afin de pouvoir mieux comprimer les dépenses sociales. En vertu d’un effet mécanique – moins de recettes, c’est moins de prestations sociales –, la mesure réduira à terme le pouvoir d’achat des Français.
Nous avons déposé par ailleurs plusieurs amendements à l’article 8, puis des amendements portant article additionnel après l’article 8, visant à créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Tous ont été rejetés.
En effet ! C’est pourquoi nous revenons à la charge – vous nous connaissez suffisamment pour savoir que nous ne nous décourageons pas –, en souhaitant que, cette fois, la majorité fasse enfin preuve d’un peu plus de bon sens. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1090. Selon le rapport de M. Véran, la non-compensation du forfait social, la forfaitisation de la compensation du dispositif « jeunes entreprises innovantes » et la non-compensation du forfait social et des indemnités de rupture conventionnelle des fonctionnaires – prévues à l’article 17 – représentent un total de 639 millions d’euros. J’ai entendu l’alerte lancée par Mme Iborra sur une situation que nous avons décrite à maintes reprises.
Pour finir, M. le rapporteur général « s’étonne de cette moindre compensation pour la sécurité sociale de cette exonération incontestablement ciblée, dans la mesure où elle déroge à la fois au principe fixé à l’article L. 131-7 et à la doctrine que souhaite appliquer le Gouvernement. » On aimerait connaître cette doctrine, dont il est pour le moins paradoxal que le Gouvernement l’affiche sans l’appliquer ! Généralement, quand on dit une chose et qu’on fait le contraire, cela finit mal.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Monsieur Aviragnet, je soutiens ce que j’ai écrit, d’autant que l’encre de mon rapport est encore fraîche. Si l’on s’en tient au rapport Charpy et Dubertret, la mesure relative aux jeunes entreprises innovantes s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une exonération ciblée appelant compensation intégrale à la sécurité sociale.
Loin de revenir sur mes propos, je confirmerai ma position en défendant un amendement qui sera appelé prochainement.
En revanche, sur les amendements en discussion, qui tendent à supprimer toute forme de non-compensation, le débat a été soldé hier
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR)… Pour 2019, pas pour 2020 ! Chaque jour est un jour nouveau ! …et, même sous la torture, je ne changerai pas d’avis. La commission des affaires sociales a émis, dans sa souveraineté, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. Avis défavorable. Le problème est que vous avez fait une grosse erreur à l’article 3… La parole est à M. Pierre Dharréville. Le débat est important. J’aimerais convaincre M. Lurton que l’on peut aujourd’hui voter son amendement, même si l’Assemblée ne lui a pas donné raison sur l’article 3, car l’article 17 porte sur l’année 2020. Chaque jour est un jour nouveau et chaque année, une année nouvelle. À mon sens, nous avons pris une mauvaise décision pour 2019. C’est vrai ! Réparons-la pour 2020. Nous récupérerons ainsi 3,8 milliards d’euros pour la sécurité sociale, ce qui ne sera pas un luxe. La parole est à M. Joël Aviragnet. Monsieur le rapporteur général, je vous trouve aussi révolutionnaire dans votre rapport, tel Che Guevara, que conservateur dans l’hémicycle. Je mets aux voix les amendements identiques nos 163, 963 et 1090.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 22
Contre 39
(Les amendements identiques nos 163, 963 et 1090 ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 1298, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1841 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 1841, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Il en est de même de l’amendement no 1845 du même auteur.
(L’amendement no 1845, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1298. Quelle que soit notre appartenance politique, nous sommes tous préoccupés par la situation des hôpitaux et nous avons formulé des propositions qui s’expriment dans le débat parlementaire, notamment lors de l’examen du PLFSS. Le groupe Socialistes et apparentés a proposé de desserrer l’étau avant des états généraux qui devront poser des questions structurelles et envisager des solutions plus longues à mettre en œuvre, dont les personnels soignants ne sentiront pas immédiatement le bénéfice.
Une condition était que le plan d’urgence soit financé. L’amendement décline nos propositions dans ce sens : en décalant de deux ans le remboursement de la dette sociale, qui est en bonne voie, on pourrait financer sans déséquilibrer les comptes publics les mesures d’urgence que nous suggérons.
On nous répond souvent que ce n’est pas seulement une question d’argent. Mais, pour prendre des mesures catégorielles, je ne vois pas d’autre solution qu’une augmentation numéraire des rémunérations.
Telles sont nos propositions, qui deviendront le patrimoine de tous ceux qui voudront bien s’en saisir, ou du moins en débattre. On a toujours le droit d’être en désaccord ; on n’a jamais celui de réduire les autres au silence.
Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai aucune envie ni aucune intention de vous réduire au silence, monsieur Vallaud, surtout quand vous reprenez des positions extrêmement familières au rapporteur général du budget de la sécurité sociale. …auquel il arrive d’être légèrement schizophrène ! Il s’agit certes d’une boutade, mais vous n’êtes pas obligé d’employer un tel terme. Nul n’est prophète en son pays, mais, parfois, quand on change de bord, on finit par être suivi. Je m’en réjouis.
Sur le fond, que l’on soit pour ou contre l’idée d’amortir différemment la dette de la CADES pour financer les dépenses sociales liées notamment à la dépendance, vous êtes assez fin juriste pour savoir que le sujet ne peut être traité que dans une loi organique.
La loi organique de 2005 précise en effet qu’on ne peut pas réduire les transferts d’argent vers la CADES, décision sur laquelle on ne peut revenir que par une loi organique, sauf à la voir frappée d’inconstitutionnalité.
La mesure que vous proposez ne saurait être adoptée dans l’hémicycle à la faveur d’un amendement au PLFSS. Il revient au Gouvernement de statuer sur le financement de la loi sur la dépendance, qui sera – le Premier ministre l’a dit ici même – la grande réforme sociale du quinquennat.
Je croyais que c’était celle des retraites ! Le texte sera présenté au cours des prochaines semaines. Nous l’attendons pour décembre.
Des solutions de financement devront intervenir. Les idées sont sur la table. Vous contribuez à préparer les esprits au débat, ce dont je vous remercie. En revanche, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Boris Vallaud. Nous pensions, M. Dharréville et moi-même, que la grande réforme du quinquennat concernerait les retraites. Il faut croire que vous ne faites que de très grandes réformes. Mais oui, tout à fait ! Grandes par le nom, pas par la taille ! Nous ne pouvons que vous en féliciter, même si nous ne les approuvons pas sur le fond. Je sais parfaitement que la mesure que nous proposons relève de la loi organique et qu’elle encourrait la censure constitutionnelle, si d’aventure il vous prenait l’envie de l’adopter.
J’observe toutefois que vous n’avez pas donné votre avis à son sujet, monsieur le rapporteur général. Faut-il comprendre que, sur le fond, vous y êtes favorable ?
Nous souhaitons que le Gouvernement prenne rapidement l’initiative d’une loi organique. Les mesures que nous proposons concernent tant le financement de l’autonomie que celui de l’hôpital public.
En attendant, je retire l’amendement.
(L’amendement no 1298 est retiré.) L’amendement no 1859 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 1859, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Il en est de même de l’amendement no 1862 du même auteur. Ce sont les grands amendements du quinquennat ! (Sourires.)
(L’amendement no 1862, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 1402. L’article 17 tend à réduire de manière forfaitaire la compensation au titre des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes. Depuis quelques années, les jeunes entreprises innovantes ou les jeunes entreprises universitaires – JEU – qui investissent dans la recherche et le développement peuvent rencontrer des problèmes de financement. Elles agissent généralement dans l’électronique, l’informatique, l’optique ou dans les services. Souvent, elles emploient deux à trois personnes. Il en existe dans toutes les régions de France. La mienne, la région Centre-Val de Loire, en comprend une trentaine. La suppression de la compensation prévue à l’alinéa 37 les mettrait en difficulté. Je rappelle qu’il s’agit de très jeunes entreprises qui agissent sur le terrain et non de multinationales. J’insiste, madame la ministre, sur l’importance du sujet. Sur l’amendement no 1402, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose de supprimer ce que l’on peut appeler une « NCNI », une non-compensation non identifiée.
Cette non-compensation est non identifiée d’abord parce qu’elle ne dit pas clairement son nom. Est en effet prévue la compensation forfaitaire – renvoyée à un décret – d’une exonération créée en 2003 en faveur des jeunes entreprises innovantes, exonération que je juge opportune. Le Gouvernement choisirait librement le montant de ce qui serait laissé à la charge de la sécurité sociale, lequel représente, selon l’étude d’impact, environ 20 millions pour 2021 – mais je ne dispose pas d’éléments chiffrés suffisants pour vérifier ce chiffre.
Cette non-compensation est également non identifiée parce qu’elle brouille les cartes de nos débats précédents. En effet, la doctrine gouvernementale est désormais supposée fondée sur le rapport Charpy et Dubertret, qui – qu’on l’apprécie ou non – indique clairement que toutes les exonérations ciblées doivent faire l’objet d’une compensation intégrale à la sécurité sociale.
Super ! Je ne comprendrais pas que l’on ne puisse pas compenser intégralement la sécurité sociale, conformément à la nouvelle doctrine qui a été longuement évoquée hier et sur laquelle je ne reviens pas. J’émets donc à titre personnel un avis favorable à l’amendement. Eh bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons débattu de cette question hier, à l’occasion de l’examen de l’article 3, et avons reçu les explications du ministère de l’action et des comptes publics. Mon avis est défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 1402.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 50
Contre 8
(L’amendement no 1402 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 518 et 1129.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 518.
Mon collègue Jean-Carles Grelier en est le premier signataire. Il vise à supprimer les alinéas 51 à 53 de l’article 17.
Alors que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites, le Gouvernement envisage dans cet article de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF. Le régime général des salariés français devra ainsi supporter les déséquilibres du régime de la SNCF. L’amendement vise à supprimer trois alinéas, qui, faute d’une évaluation du montant de la compensation, s’apparentent à un chèque en blanc au régime spécial de la SNCF.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1129. Dans le premier tome de son rapport, M. Véran écrit que l’article 17 met en place un principe de compensation partielle entre le régime des personnels de la SNCF et les régimes de retraite de droit commun pour les salariés « afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites ». À l’heure actuelle, aucune réforme n’a été présentée, donc on nous demande de signer un chèque en blanc pour financer un régime, alors que nous n’avons pas de feuille de route. Cette mesure m’apparaît précipitée, d’où mon souhait de supprimer les alinéas qui l’instaurent. Quel est l’avis de la commission ? En réalité, la compensation des régimes CNAV et AGIRC-ARRCO à celui de la SNCF constitue plutôt une bonne nouvelle pour ces régimes, qui devraient voir affluer, à mesure du recrutement des nouveaux collaborateurs de la SNCF par des contrats de travail de droit commun, de nouveaux cotisants. En parallèle, le nombre de cotisants au régime de la SNCF devrait diminuer, donc les recettes de celui-ci ; voilà pourquoi nous proposons une compensation partielle, à niveau de cotisations comparable, l’État continuant à prendre en charge la différence, de sorte qu’aucun régime ne sera perdant. Il s’agit d’une solution gagnante pour tout le monde.
Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Vos propos, monsieur le rapporteur général, sont empreints d’une certaine confusion, d’où ma demande de précisions. À combien s’élève la perte de ressources du régime de la SNCF à laquelle vous avez fait allusion ? À quel montant estimez-vous la contribution réclamée à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO ? La perte de ressources sera-t-elle intégralement compensée ? Vous dites que la différence entre la perte de ressources et la compensation sera payée par l’État : mais qui est l’État, ici ? Sur quel poste de son budget cette différence sera-t-elle prélevée ? Quel système voulez-vous établir, au-delà du PLFSS pour 2020, sachant qu’il n’est pas certain qu’une réforme des retraites soit mise en œuvre l’année prochaine ? La parole est à M. le rapporteur général. Je ne veux pas vous laisser sans réponse, monsieur Bazin : le nombre de nouveaux cotisants au régime général va beaucoup augmenter, une petite partie de ceux-ci allant financer le régime de la SNCF pour assurer son équilibre. À la page 131 du tome II de mon rapport, vous trouverez un tableau d’équilibre, qui montre que le coût pour la sécurité sociale sera extrêmement limité : la compensation sera maximale en 2023, mais la perte pour la CNAV et l’AGIRC-ARRCO ne dépassera pas 73 millions d’euros, ce montant étant crédité au régime de la SNCF. Cette opération de vases communicants sera neutre.
(Les amendements identiques nos 518 et 1129 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1865 et 1866 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1865 et 1866, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2047. Chacun sait ici l’importance des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie. L’article 17 prévoit de reconduire l’enveloppe de 50 millions d’euros en faveur de ces services, dans le but de développer un nouveau modèle de financement visant, entre autres, davantage d’équité dans les territoires.
Il convient de s’assurer de l’effectivité des mesures prises dans ce PLFSS. Voilà pourquoi notre groupe vous invite à voter cet amendement, qui prévoit une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et choisit la voie du décret simple pour arrêter les modalités d’attribution des crédits, afin que la mise en œuvre du mécanisme soit rapide.
Quel est l’avis de la commission ? Plusieurs groupes ont participé à un travail collectif sur la CNSA et les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Je marche sur des œufs, car la commission des affaires sociales a adopté une formulation, à l’initiative, notamment, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, du groupe UDI, AGIRC-ARRCO – euh, UDI, Agir et indépendants (Rires) ,… Un neuvième groupe ! ...de M. Gilles Lurton et de M. Alain Ramadier du groupe Les Républicains. La rédaction que nous propose Mme Vidal, qui a consenti un gros travail sur le sujet, nous semble toutefois plus pertinente juridiquement que celle adoptée en commission. Je suis embarrassé, ma gêne est perceptible comme vous pouvez le constater, mais je donne un avis favorable à l’amendement, tout en prévenant que son adoption ferait tomber les amendements identiques nos 712, 148, 209 et 803. Je m’en excuse auprès de leurs auteurs.
(L’amendement no 2047, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 712, 148, 209 et 803.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 712.
Je pensais que l’adoption de l’amendement no 2047 faisait tomber ces amendements. Ils chutent sur le fond, mais ils ne sont pas techniquement tombés. On pourrait croire que nous parlons à nouveau des moniteurs de ski… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, puisqu’il en est ainsi, je retire l’amendement de la commission.
(L’amendement no 712 est retiré.) La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 148. Nous n’avons pas de chance, car cela fait deux fois aujourd’hui que nos amendements chutent à cause d’amendements subrepticement glissés juste avant leur examen. Nous regrettons cette situation, qui rogne notre travail en commission.
Madame la ministre, je salue la reconduction de l’enveloppe, votée l’année dernière, de 50 millions d’euros pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, mais le chemin est encore long, puisque, comme je l’ai déjà dit en commission, rapportés au seul département du Nord, ces 50 millions d’euros permettraient de majorer le taux horaire de 32 centimes. Nous sommes loin de répondre aux attentes du secteur, au regard du vieillissement de la société et des besoins qu’il crée. Il serait intéressant que vous nous éclairiez sur le travail que vous menez actuellement sur le sujet.
Les amendements nos 209 de M. Gilles Lurton et 803 de M. Alain Ramadier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 148, 209 et 803, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement no 1334. Il est retiré.
(L’amendement no 1334 est retiré.) Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 44
Contre 5
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 17.
Les amendements nos 624 et 591 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 624.
Nous proposons encore, vous pourrez noter notre constance, de nouvelles recettes pour le financement de la perte d’autonomie. La prise en charge de celle-ci a un besoin urgent de financement, estimé entre 6 et 8 milliards d’euros. Le système actuel est à bout de souffle, comme l’atteste la poursuite de la crise des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et des moyens nouveaux sont nécessaires pour s’occuper des aînés.
L’amendement poursuit un double objectif. Il vise, en premier lieu, à supprimer la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – de 0,3 %, prélevée sur les pensions de retraite pour financer la CNSA, et qui pèse sur le pouvoir d’achat des retraités. Il vise également à créer une contribution de solidarité des actionnaires au financement du grand âge, qui toucherait les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Nous pourrions ainsi récupérer près de 1 milliard d’euros pour le financement de la CNSA.
Cette contribution de solidarité du capital permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre, d’embaucher du personnel dans les EHPAD, et de revaloriser les métiers du soin des personnes âgées. Grâce à elle, les associations d’aide et d’accompagnement à domicile soumises à autorisation pourraient sortir des difficultés économiques et financières qu’elles rencontrent depuis des années. Enfin, elle permettrait d’allonger l’indemnisation du congé de proche aidant, dont le principe est arrêté par ce projet de loi. Autant de mesures positives, que nous avons les moyens de financer.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 591. Depuis des années, nous parlons de la situation catastrophique des EHPAD, dans lesquels sévit une maltraitance institutionnelle des aînés. Comme le président Macron nous a dit qu’il n’y avait pas d’argent magique, nous essayons d’en trouver. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution de solidarité des actionnaires, portant sur l’ensemble des dividendes versés par les entreprises, à un taux de 0,5 %.
Le dernier rapport d’Oxfam souligne que plus de 51 milliards d’euros de dividendes sont distribués. Avec un taux de 0,5 %, le prélèvement sera des plus modérés ! Il permettra de traiter dignement les aînés, objectif que tout le monde partage, me semble-t-il. Puisque l’argent magique n’existe pas, nous avons trouvé une solution qui n’est pas abracadabrantesque. Je vous invite tous à voter en faveur de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Historiquement, la CNSA était financée en grande partie par un prélèvement sur les dividendes, qui a été remplacé par une recette plus dynamique, constituée d’une fraction de la CSG. Cette recette compense totalement le prélèvement qu’elle remplace, et permet non seulement de sécuriser le financement de la CNSA, mais de le renforcer au fil du temps.
Le débat sur le financement de la dépendance aura lieu ultérieurement. Nous l’avons entr’ouvert, mais il n’est pas opportun de l’avoir ici. Nous ne pouvons pas instaurer une taxe sur les dividendes sans en mesurer l’assiette ni la portée.
J’émets donc forcément un avis défavorable aux amendements, que je considère comme des amendements d’appel, au titre de la contribution au débat sur le financement de la future grande réforme de la prise en charge de la dépendance.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le rapporteur général, je prends note de votre réponse, mais la situation n’a que trop duré. Un projet de loi sera prochainement examiné, et nous trouvons déjà une partie du financement. Pourquoi s’en priver ? Je viens de répondre ! Ainsi, nous l’aurons voté dans le cadre du présent PLFSS, dont le rôle est bien de fixer les dépenses pour l’année prochaine ! Nous allons débattre d’un plan grand âge et autonomie, dont les dispositions ne sont pas financées. Nous proposons des amendements pour les financer. Cela n’a que trop duré !
Si nous pouvons, grâce à ces amendements, trouver des solutions, applicables dès le 1er janvier prochain, pour que cesse la maltraitance de nos aînés, votons-les ! Ne nous en privons pas !
(Les amendements nos 624 et 591, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 625. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de considérer que les deux amendements précédents résonnent à tout le moins comme des amendements d’appel. Espérons que ces appels finiront par être entendus d’une façon ou d’une autre !
Le présent amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonération de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif induise la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent. Ce serait un principe assez simple et assez sain, une sorte de « dispositif anti-brochette ».
Qu’avez-vous contre les brochettes ? Il vise à éviter l’accumulation permanente d’exonérations successives. À l’heure actuelle, on dénombre une centaine de dispositifs différents – exemption d’assiette sociale, allégements généraux, exonérations ciblées –, pour un coût total allant de 66 milliards d’euros – d’après le Gouvernement – à 90 milliards d’euros – d’après la Cour des comptes. Nous en avons débattu hier.
Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, les dispositifs d’allégements généraux empêchent l’élévation du niveau de qualification des salariés. Si certains dispositifs peuvent présenter une utilité – par exemple les exonérations ciblées visant à soutenir un secteur d’activité ou des territoires connaissant des difficultés économiques –, l’inflation du nombre de dispositifs constatée depuis les années 1990 impose de réviser le maquis des niches sociales. La Cour des comptes elle-même le recommande.
Prenant acte de la volonté du Gouvernement de borner les niches sociales, je propose un mécanisme permettant de limiter l’inflation de leur nombre, qui fragilise le financement de la sécurité sociale par la cotisation, en adoptant un principe de non-prolifération des exonérations.
Nous avons proposé l’année dernière un mécanisme similaire, que nous avions appelé l’ONDEC, l’objectif national des dépenses d’exonération de cotisations. Il me semble qu’il faut fixer une certaine limite à cette logique.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu ce débat avec M. Dharréville, sur d’autres sujets abordés dans le texte. L’avis est défavorable. Pas même un amendement d’appel ? (Sourires.)
(L’amendement no 625, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 594 de M. Adrien Quatennens est défendu.
(L’amendement no 594, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1046. Par cet amendement, nous souhaitons redéfinir le financement de la sécurité sociale.
Dans la mesure où celle-ci est financée à hauteur de 60 % par les cotisations, auxquelles s’ajoutent une part des recettes issues de la CSG et une part de celles issues de la TVA, nous souhaitons remédier à la non-compensation par l’État des mesures d’urgence votées l’an dernier, qui ont provoqué une aggravation du déficit de la sécurité sociale, en 2019 comme en 2020.
Nous proposons de travailler à un nouveau mode de financement de la sécurité sociale, permettant d’assurer son autonomie totale, conformément à ses principes fondateurs. Compte tenu de sa position sur la non-compensation par l’État des mesures d’urgence, M. le rapporteur général devrait être sensible à cet amendement !
Quel est l’avis de la commission ? Je suis toujours sensible lorsqu’il s’agit d’assurer l’autonomie de la sécurité sociale. Vous le savez, monsieur Aviragnet. Alors, passez à l’acte ! Il n’est pas besoin d’un rapport pour cela. Nous le savons, nous l’affirmons, nous le votons !
Avec le printemps de l’évaluation, nous avons la possibilité…
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Voilà qui est incroyable ! Chers collègues socialistes, vous disposez – pour une fois –, dans le champ des politiques sociales, d’un outil permettant aux parlementaires de se saisir de l’évaluation et du contrôle des politiques publiques, collectivement, incluant majorité et opposition ; et sitôt que l’on met cet outil en avant, vous soupirez ! Nous avons vu ce qu’il en est ! Je regrette, mais évaluer les politiques publiques ne consiste pas tant à demander systématiquement des rapports au Gouvernement qu’à faire notre boulot de parlementaires. Comme je l’ai rappelé hier soir, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS – est un organisme parfaitement doté et compétent pour réaliser ces missions. Ne soupirez pas sitôt que l’on parle d’évaluation par les députés ! Ce n’est pas sérieux ! Cela fait partie de notre boulot. J’en suis convaincu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons vu ce que cela a produit : rien ! Le dernier printemps de l’évaluation a été un moment fort ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. Monsieur le rapporteur général, la réunion au cours de laquelle la MECCS déterminera les sujets qu’elle entend aborder aura lieu la semaine prochaine. Vous prenez donc les décisions avant même qu’elle n’arrête les sujets qui seront abordés dans le cadre du printemps de l’évaluation, ce qui me pose problème. Madame Fiat, je constate que vous ne m’avez toujours pas compris ! Évaluer ce qui est décidé ici fait partie du rôle des députés. Toutefois, c’est un peu plus facile pour un groupe de 300 députés, qui peut envisager d’évaluer cinquante politiques publiques. Dans mon groupe, nous ne sommes que dix-sept députés ; nous ne pourrons pas travailler sur cinquante sujets – c’est une différence de taille !
Le printemps de l’évaluation présente un intérêt, mais nous n’avons pas tous les mêmes moyens pour travailler dans ce cadre. Je tenais à le dire.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal.