XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du lundi 29 juin 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (nos 3074, 3132).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 196 portant article additionnel avant l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 196. Il concerne les heures supplémentaires, comme plusieurs autres qui suivent. Au cours de la période que nous venons de traverser, paradoxalement, alors que certains Français n’ont pas pu travailler et ont été placés au chômage partiel, d’autres ont dû travailler plus longtemps que d’ordinaire, du fait de la situation, des métiers qu’ils exercent et des postes qu’ils occupent.
L’amendement porte sur le traitement fiscal des heures supplémentaires. Je vous propose de ne pas en user comme d’habitude, puisque la situation n’est pas habituelle, et d’autoriser le franchissement de la limite maximale des 5 000 euros. Le traitement fiscal de toutes les heures supplémentaires que nos compatriotes ont fait l’effort d’effectuer doit rester favorable même au-delà de la limite habituellement applicable à l’avantage fiscal.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. S’agissant des heures supplémentaires, je ferai une réponse de principe qui vaudra également pour les amendements suivants.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons porté de 5 000 à 7 500 euros le plafond maximal annuel des rémunérations pour heures supplémentaires ouvrant droit à exonération d’impôt : ce fut le résultat du compromis obtenu dans le cadre de la commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat. C’était une bonne idée que de montrer ainsi que nous encouragions la valeur travail durant le  confinement – le dépassement de 2 500 euros valant pour cette période. Nous avons donc déjà répondu à cette sollicitation.
 
En revanche, je suis personnellement défavorable aux exonérations de charges patronales liées à ces mêmes heures supplémentaires. Nous en avions discuté dans le cadre du précédent PLFR. Lorsqu’il y a du travail, ces exonérations n’ont aucune raison d’être. Notre action doit rester cohérente : nous exonérons de charges en cas d’impossibilité de travailler, lorsque les secteurs concernés sont particulièrement touchés ; au contraire, les entreprises qui ont pu exercer leur activité durant le confinement ou qui peuvent la reprendre après le déconfinement doivent acquitter tout à fait normalement les charges patronales.
 
Pour ces raisons, avis défavorable à l’amendement en discussion comme à tous ceux allant dans le même sens.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement. M. le rapporteur général a été très clair : d’une part, nous avons pris en considération la situation issue de la crise sanitaire liée au covid-19 en adaptant la défiscalisation ; d’autre part, l’objectif « zéro chiffre d’affaires, zéro charges », que nous visons pour accompagner les entreprises en grande difficulté, implique a contrario que  les entreprises en activité peuvent s’acquitter de leurs cotisations. La solidarité est un élément essentiel de la bataille que nous devons mener. Les entreprises qui peuvent travailler et créer de la richesse devront servir de locomotive à celles qui connaissent davantage de difficultés pour des raisons objectives de marché et de non-reprise de la consommation.
Avis défavorable.
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 154, 1708 et 1438, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 154 et 1708 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 154.
Sachons, en matière d’heures supplémentaires, donner des signes à ceux qui ont consenti des efforts particuliers durant cette période si particulière.
Je prends acte, monsieur le rapporteur général, du fait que le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires est passé de 5 000 à 7 500 euros. Je rappelle du reste qu’il s’agissait d’une proposition du groupe Les Républicains ; nous ne nous plaignons donc pas de son adoption. Toutefois, la rédaction actuelle du texte me semble compliquée : le dépassement doit avoir été comptabilisé durant l’état d’urgence qui a commencé le 16 mars et se termine le 10 juillet prochain. Le délai est bref, d’autant que certains salariés n’ont pas commencé immédiatement à travailler intensément, donc à effectuer beaucoup d’heures supplémentaires. De ce fait, trop peu de personnes bénéficieront de la mesure.
C’est la raison pour laquelle il convient d’étendre la période de référence jusqu’à la fin de l’année, plutôt que de confiner – c’est le cas de le dire – le dépassement de 2 500 euros du plafond dans la période qui s’étend du 16 mars au 10 juillet.
L’amendement no 1708 de M. Vincent Ledoux est défendu.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 1438.
Il a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à septembre 2020.
Il n’est pas possible de rattraper toute l’activité en quelques semaines quand 35 % de l’économie ont été à l’arrêt durant deux mois. Nous risquons d’assister, hélas, à une augmentation du chômage. Or le moyen de relancer l’économie est d’encourager les salariés à consommer plus, ce qui implique que leurs revenus augmentent. Il faut donc aider le patronat en défiscalisant les heures supplémentaires.
Chacun connaît l’adage « trop d’impôt tue l’impôt », illustré par la courbe de Laffer. L’objectif, au contraire, est de donner à tous les salariés la possibilité de consommer plus durant la période estivale dite « bleu-blanc-rouge ». Ce sera gagnant-gagnant. En exonérant les heures supplémentaires durant trois mois supplémentaires – je ne dis pas jusqu’à la fin de l’année –, nous favoriserons une meilleure organisation du travail, laquelle aura un effet bénéfique sur la production, sur la richesse et, in fine, sur l’emploi.
C’est donc pour soutenir les salariés que nous souhaitons appliquer la défiscalisation durant la période de relance et non pas seulement pendant la crise sanitaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? La période pendant laquelle le plafond peut être dépassé s’étend sur  presque cinq mois, puisqu’elle va du 16 mars au 10 juillet. Pour cette durée, un dépassement de 2 500 euros – 50 % du plafond initial –, c’est un prorata temporis tout à fait acceptable.
L’objectif – qui est aussi, je crois, celui des auteurs des amendements – est de récompenser de façon particulière les personnes qui ont été obligées d’aller travailler durant la période de crise sanitaire, en défiscalisant les heures supplémentaires qu’elles n’auraient probablement pas effectuées si la crise ne s’était pas produite. Ne sont donc pas concernés ceux qui ont effectué des heures supplémentaires avant la période d’urgence sanitaire ou qui en effectueront après. Ils ne devraient d’ailleurs pas dépasser le plafond : je rappelle que 95 % des salariés sont en deçà de la limite de 5 000 euros ! Les amendements ne visent donc qu’une petite catégorie de personnes.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. La période ne s’étend pas sur cinq mois, mais sur un peu moins de quatre mois. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général : peu de salariés pourront, en quatre mois,  bénéficier de la mesure, puisque peu d’entre eux sont susceptibles, dans ce court laps de temps, percevoir 2 500 euros d’heures supplémentaires. Une mesure est adoptée mais, comme toujours, Bercy l’assortit de telles conditions qu’elle ne peut s’appliquer qu’à peu de gens. En l’occurrence, ce n’est pas Bercy, c’est nous. C’est un phénomène connu, classique, même, pratiqué sous toutes les majorités : il n’est pas spécifique à la vôtre.
(Les amendements identiques nos 154 et 1708 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1438 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 143. Portant toujours sur les heures supplémentaires, il vise plus spécifiquement les personnels de santé, qui ont été soumis à des conditions de travail très particulières, certains devant travailler énormément. Si nous les applaudissions très régulièrement le soir à vingt heures, cela ne suffit pas : il faut également leur marquer notre soutien par le traitement fiscal des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, en ne les surimposant pas. Il faut savoir que des personnels, en raison des heures supplémentaires qu’ils ont effectuées, changeront de tranche d’imposition. Tel est le sujet, mes chers collègues : leur épargner cette mauvaise surprise.
Un argument de fond justifie ce raisonnement : par décret, il a été dérogé au plafond d’heures supplémentaires pouvant être effectuées par les personnels de santé, les poussant à travailler plus, et la rémunération de ces heures a également été majorée. Cette dérogation au droit du travail devrait se traduire fiscalement, pour donner un signe tangible aux personnels de santé – même si peu de personnes devaient être concernées par le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Sur les personnels de santé, il faut une réponse ! S’il vous plaît, mon cher collègue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je rappelle que les personnels de santé perçoivent également des primes défiscalisées, lesquelles satisfont votre demande. On les applaudissait, maintenant on les oublie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1015. Cet amendement porte sur un tout autre sujet : il vise à créer un bonus écologique immobilier afin d’accélérer la rénovation énergétique. Chacun convient, me semble-t-il, que cette question est majeure et que priorité doit être donnée à la rénovation thermique des logements.
Comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, la prime qui l’a remplacé est assez peu efficace. Elle cible surtout les propriétaires non bailleurs ; elle est conditionnée par le statut ou les revenus des personnes, et non par le logement lui-même. Ce dispositif est un peu baroque et curieusement organisé – nous en avions discuté : il faudrait s’intéresser au logement et non à celui qui le possède. Il existe des passoires thermiques, mais aussi d’énormes passoires fiscales dont il nous revient de colmater les trous.
Pour cela, le moment de l’achat d’un logement est opportun. Aussi je propose qu’un vendeur qui décide de procéder à une rénovation thermique efficace de son bien puisse bénéficier d’une réduction de taxe sur les plus-values immobilières. Ce dispositif compléterait utilement la prime qui a succédé au CITE.
Quel est l’avis de la commission ? Quels sont les bons outils fiscaux, incitatifs, qui permettent de stimuler certains secteurs d’activité ? Nous avons eu ce débat en commission et nous l’aurons, à mon avis, assez longuement en séance. Nous en discutons généralement à l’occasion du PLF, mais le débat est tout aussi intéressant dans le cadre d’un PLFR.
M. le président Woerth a raison : il faudra utiliser la fiscalité pour favoriser le développement de certains secteurs d’activité. Mais l’outil qu’il propose dans cet amendement n’est pas le bon. Le régime d’imposition des plus-values de cession immobilière d’une résidence principale est déjà très favorable en France, puisque l’exonération est totale. Par ailleurs, il est déjà possible de valoriser les travaux effectués. L’amendement no 1015 propose de majorer de 15 % les dépenses de rénovation prises en compte dans le calcul des plus-values si les travaux ont permis d’améliorer la performance énergétique du logement de 25 %. Au vu du régime fiscal actuel des plus-values immobilières, qui permet déjà de prendre en compte les travaux réalisés, je ne crois pas que cette proposition présente un effet incitatif majeur.
Il faut donc aller chercher ailleurs les outils permettant d’encourager la rénovation thermique des bâtiments. Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement, dont j’admets qu’il doit être une priorité, mais je ne pense pas qu’accorder aux particuliers une majoration des dépenses de rénovation prises en compte fiscalement lors de la vente de leur résidence principale soit réellement efficace. Je donne donc un avis défavorable à l’outil proposé mais un avis très favorable à un travail de coconstruction, à la rentrée, sur ce formidable sujet qu’est la rénovation énergétique des bâtiments.
Quel est l’avis du Gouvernement ? J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général. Effectivement, la rénovation thermique des bâtiments est un objectif primordial pour réaliser la transition écologique et énergétique que nous appelons de nos vœux – ce point fait consensus sur les bancs de votre assemblée. L’exercice n’est pas facile : diverses mesures ont été prises, du CITE à ses adaptations telles que MaPrimeRénov’ créée au début de l’année, et il faut trouver les justes réglages qui permettront d’en maximiser l’effet.
Deux objectifs doivent être visés. Le premier est de rénover les passoires thermiques. Il y a alors une prime, littéralement, au geste le plus efficace : c’est l’idée du dispositif MaPrimeRénov’, dont nous sommes en train de finaliser la mise en œuvre et qui adapte l’ampleur de l’accompagnement à celle du geste. Le second objectif, compte tenu des montants en jeu, est de donner un coup de pouce aux ménages les plus modestes qui n’ont pas la possibilité de financer ces rénovations. Certes, monsieur le président Woerth, le principe d’efficacité doit nous guider, mais il convient également de mieux accompagner les ménages les plus modestes.
Le dispositif actuel peut certainement être amélioré, s’agissant des particuliers concernés ou du champ des bâtiments éligibles, qui doit inclure les bâtiments tertiaires et les bâtiments publics. Nous allons y travailler : c’est l’un des gros morceaux du plan de relance que nous sommes en train d’élaborer, en concertation avec vous, et dont vous discuterez à la rentrée. Nous devons avoir une vision complète des choses et mettre au point des dispositifs globaux, plutôt que de vouloir modifier ceux qui existent déjà ici et là avant de disposer de la vision générale que nous donnera le plan de relance.
Je réponds ainsi à l’amendement no 1015 et à l’ensemble de ceux qui vont suivre : sans remettre en cause leur objectif, je vous invite à aller au bout de la logique qui sous-tend notre action en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des particuliers, notamment le choix d’une prime qui me paraît plus opportune, dans les circonstances présentes, qu’un crédit d’impôt. Par ailleurs, nous devons mener une étude complète afin de prendre les mesures les plus efficaces pour atteindre notre objectif, qui n’a rien de simple et sur lequel plusieurs gouvernements – le nôtre compris – ont pu se casser les dents.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je souscris à l’amendement du président Woerth. Considérons la situation d’un propriétaire bailleur qui envisage, dans les années à venir, de vendre son bien. Il n’a aujourd’hui aucun intérêt fiscal à engager des travaux de rénovation : qu’il les fasse ou non, il paiera la même taxe sur les plus-values ! Or nous avons tout intérêt à l’inciter à entreprendre ces travaux, quitte à réduire le montant de taxe sur les plus-values dont il sera redevable. Cela me semble cohérent.
Vous dites, madame la secrétaire d’État, que la démarche doit s’inscrire dans un plan global. Nous sommes d’accord, mais le propre de l’activité parlementaire est de déposer des amendements qui ne peuvent être gigantesques – ils ne peuvent faire quinze pages –, donc de devoir fragmenter l’approche. Il n’empêche que nous développons, dans cet amendement et d’autres qui vont suivre, des idées touchant à la rénovation thermique qui méritent l’attention des uns et des autres. Incitons le propriétaire bailleur à faire de la rénovation thermique, même s’il envisage de vendre son bien dans quelques mois ou dans quelques années : nous y avons tous intérêt, en particulier nos artisans.
La parole est à M. le président de la commission des finances. Pourquoi toujours plus tard ? Rien ne vous empêchait de présenter un plan global au mois de juillet ; cela aurait peut-être été plus efficace ! Je déplore à nouveau l’incroyable complexité de l’enchaînement de vos mesures de relance – j’ai cru comprendre que vous ne les considériez pas comme de la relance, mais je ne sais pas trop ce que c’est… Du soutien ! MaPrimeRénov’ n’atteindra pas son objectif : elle est soumise à des conditions de revenus et ne touche pas les propriétaires bailleurs, comme Marc Le Fur l’a dit très justement. Or, vu le nombre de personnes qui cherchent à louer un appartement, il est tout à fait bienvenu qu’un propriétaire mette son bien en location, et ce qui compte, c’est que celui-ci soit en bon état, non qui en est propriétaire et quels sont les revenus de ce dernier. Il faut donc inciter les propriétaires à faire des travaux. Vous ne le faites pas suffisamment. Aussi devriez-vous accepter notre amendement, qui a d’ailleurs son symétrique : ce que nous proposons pour les propriétaires, nous le proposerons dans un amendement à venir pour les acquéreurs. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Je comprends bien les propos de Mme la secrétaire d’État, qui nous invite à attendre le plan de relance pour adopter une démarche globale. Mais, justement, les dispositifs qui nous sont proposés depuis trois ans sont des mesures à la découpe : un jour on s’occupe de la chaudière, un autre jour de l’isolation… Cette démarche au coup par coup présente de nombreux inconvénients.
De plus, nous avons proposé l’instauration d’une prime climat, qui vise tous les objectifs requis, dans le cadre d’une démarche globale, et permet une réhabilitation complète et performante des logements, grâce à un système forfaitaire de prime qui simplifie beaucoup le dispositif et à un système de financement que nous aurons l’occasion de présenter. J’espère que vous y serez très attentifs… Nous vous avions déjà proposé un tel dispositif en décembre dernier, mais vous l’aviez à peine regardé alors qu’il devrait être une priorité, comme le montrent les travaux de la convention citoyenne pour le climat. Regardez bien notre proposition : vous verrez que vous pouvez certainement y trouver votre compte. J’espère que vous nous écouterez.
La parole est à M. Bruno Millienne. Nous abordons un sujet dont nous rediscuterons probablement dans le cadre – plus adapté – du prochain PLF.
La proposition du président Woerth est intéressante, mais, en matière de rénovation thermique des logements, cela fait des années que nous débattons et que nous cherchons en vain la bonne solution. En effet, les bâtiments les plus mal classés en matière de performance énergétique, qui ont une étiquette énergie F ou G et qui sont des passoires énergétiques, sont souvent possédés par un propriétaire pauvre ou occupés par un locataire pauvre ; quoi que l’on fasse, s’il y a un reste à charge, les travaux de rénovation ne seront pas effectués. Nous devons donc cibler notre dispositif et nous attaquer en priorité aux bâtiments classés F ou G. Arrêtons de créer des effets d’aubaine pour les CSP+ qui ont profité des dernières mesures – c’est mon cas, je peux donc en parler. Commençons par la base : ciblons les rénovations et concentrons-nous sur les bâtiments classés F et G. C’est ainsi que nous serons plus efficaces.
La parole est à M. le rapporteur général. Je le répète, il ne s’agit pas seulement de savoir si ce texte est le bon véhicule législatif ou s’il faut adopter ces mesures maintenant ou en septembre. Le moment est le bon, mais nous avons besoin de plans cohérents en matière de rénovation énergétique des bâtiments. J’insiste : la question est plutôt celle de l’efficacité d’une incitation fiscale. Un ménage qui fait des travaux dans son appartement ou dans sa maison considérerait-il qu’une majoration de 15 % du montant des travaux pris en compte au titre de la rénovation énergétique des bâtiments dans le calcul de sa plus-value immobilière, elle-même totalement exonérée, serait financièrement intéressante à court terme ? Je pense que non. À mon sens, les outils que nous avons mis en place, comme MaPrimeRénov’, sont plus efficaces car ils sont plus directs. Je conviens que le dispositif MaPrimeRénov’ n’est pas parfait, mais nous verrons comment l’améliorer au fil de l’eau.
Je ne dis pas cela pour repousser le débat, monsieur le président Woerth, mais je pense vraiment que votre amendement serait inopérant : peu de personnes trouveraient suffisamment incitatif le dispositif qu’il propose.
(L’amendement no 1015 n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 376. L’idée est toute simple. Les travaux ne sont déductibles que des revenus fonciers et un éventuel déficit foncier n’est imputable sur le revenu global que dans la limite de 10 700 euros ; le report est possible pendant dix ans, tant que le plafond n’est pas atteint. Ce plafond de 10 700 euros n’est pas très élevé : nous proposons donc de le relever de 50 %, de sorte à inciter les propriétaires bailleurs à faire davantage de travaux.
Les propriétaires bailleurs représentent 38 % du parc locatif, ce qui n’est pas rien. On parle énormément des HLM, mais ils ne constituent que 13 % du parc.
Ils sont aussi importants ! Certes, mais le parc privé est trois fois plus important que le parc HLM, dont nous discutons pourtant ici pendant des heures – c’est très bien, mais il faudrait aussi parler des propriétaires privés et inciter ces derniers à moderniser leur logement. C’est une très bonne idée ! Quel est l’avis de la commission ? S’agissant des déficits fonciers, là encore, le droit fiscal me semble aujourd’hui tout à fait favorable. Je rappelle que les déficits fonciers sont déductibles dix années durant des revenus fonciers postérieurs. Le sujet est moins le niveau du plafond que la possibilité pour les bailleurs de déduire ces déficits sur plusieurs années. Vous me direz que le relèvement du plafond de 10 000 à 16 000 euros, puisque c’est ce que vous proposez,… En effet, nous proposons de relever le plafond de 50 % ! …entraînerait, pour certains, un effet de trésorerie. Vous n’auriez pas totalement tort. Cependant, ces déficits ne seront pas perdus – ils seront bien déduits au fil des années – et l’effet trésorerie me paraît tellement limité qu’il est inutile de modifier le droit actuel qui, je le répète, est favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis également défavorable, pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général. La parole est à M. Marc Le Fur. Soyez bref, monsieur le député, je vous prie. Nous abordons une question majeure. Elles le sont toutes… Cent cinquante personnes se sont réunies et ont formulé des propositions dans ce domaine, après en avoir débattu pendant six mois. Nous pouvons bien nous y attarder quelques minutes, d’autant que nous sommes élus du peuple, sauf erreur de ma part ! Il y a toute une série d’amendements identiques qui portent sur ce thème ! Cette remarque ne s’adressait bien évidemment pas à vous, monsieur le président.
J’adhère à l’idée défendue par Charles de Courson. J’ai d’ailleurs déposé un amendement du même ordre, que nous examinerons prochainement. Aucune spécificité n’est actuellement reconnue à l’investissement énergétique : tout investissement immobilier permet de déduire le même déficit foncier, plafonné à 10 700 euros, sans qu’aucun avantage particulier soit accordé au propriétaire bailleur qui investit pour réduire la consommation énergétique de son appartement. Il ne me semblerait pourtant pas illégitime d’y songer.
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.) Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 13, 343, 450, 1394, 1434, 2150 et 2247.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 13.
Dans la lignée des amendements précédents, il vise à donner aux bailleurs effectuant des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement la possibilité de déduire de leur revenu global, sans limite, les déficits de revenus fonciers liés à ces travaux. La suppression du plafonnement actuel, fixé à un niveau relativement bas, encouragerait les bailleurs à réaliser ce type de travaux, comportant tous les avantages que nous avons déjà évoqués.
Les contribuables concernés seraient ainsi encouragés à puiser dans leur épargne et à investir afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Surtout, ces travaux permettraient de soutenir les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises – en leur redonnant accès, sur tout le territoire, à un marché important : celui des particuliers, actuellement figé par la crise sanitaire. Une telle mesure serait particulièrement importante pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans presque toutes les communes de France.
Cette opération aurait en outre le mérite de lutter contre le réchauffement climatique – dont on parle beaucoup – et de contribuer à la rénovation du parc locatif, à laquelle nous sommes très attachés dans chacune de nos communes.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 343. J’ai longtemps présidé, comme peut-être d’autres ici, des OPAH – opérations programmées d’amélioration de l’habitat –, ce qui m’a permis d’apprendre comment les choses se déroulent concrètement. Dans une circonscription comme la mienne, 80 % des habitants satisfont aux conditions d’attribution d’un logement social et sont donc susceptibles de demander à y être accueillis. Or les logements sociaux ne représentent qu’environ 10 % du parc. Que deviennent les 70 % d’habitants restants, madame la secrétaire d’État ? Ils sont soit propriétaires – ma circonscription, comme beaucoup d’autres sans doute, compte en effet des propriétaires très modestes –, soit locataires de bailleurs privés.
Une étude un peu attentive des OPAH révèle que, contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, ce sont souvent les bailleurs privés qui louent aux plus pauvres, et non les organismes gérant les logements sociaux. Il est vrai que la situation de ces logements privés est souvent insatisfaisante, d’autant que les bailleurs privés subissent de multiples difficultés : défauts de paiement, incertitudes, difficultés à recouvrer leur logement quand les loyers ne sont pas versés…
Il faut donc trouver des solutions pour que les bailleurs privés soient incités à réaliser des investissements énergétiques et y trouvent leur compte, sans leur imposer des conditions impossibles à respecter. D’où l’idée de jouer sur la déductibilité du déficit foncier, qui sous-tendait l’amendement présenté par notre collègue de Courson et que cette série d’amendements reprend.
Peut-être n’est-ce pas la formule idéale, mais, en tout état de cause, celui qui pense que toutes les personnes modestes occupent des logements sociaux se trompe. Les foyers aux revenus modestes sont, dans leur grande majorité, soit propriétaires s’ils habitent dans certains secteurs ruraux ou dans de petites villes – auquel cas il faut en tenir compte et leur proposer des solutions –, soit locataires de bailleurs privés, lesquels doivent eux aussi être encouragés à effectuer des travaux.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 450. Le déplafonnement du déficit foncier déductible du revenu global a trois objectifs. Le premier est de relancer le secteur du bâtiment et des travaux publics dans l’ensemble du territoire national. Ce secteur sera confronté dès le mois de septembre à de grandes difficultés et a donc besoin d’un plan de relance massif, susceptible de créer un choc de demande. Comment provoquer ce choc ?
C’est l’intérêt du deuxième objectif, qui consiste, comme l’a dit très justement Marc Le Fur, à viser les bailleurs privés. Plutôt que de chercher, comme le fait la majorité, des solutions inédites pour faire circuler l’épargne accumulée par les propriétaires pendant le confinement, la meilleure option est de les inciter à investir : ils mobiliseront ainsi naturellement leur épargne.
Le troisième objectif – qui, au vu des résultats électoraux d’hier, satisfera la majorité, laquelle cherche à verdir son action – consiste à enclencher une transition énergétique douce, sans contrainte, en relançant le secteur du bâtiment dans tout le pays.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) L’amendement no 1394 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1434.
Le déplafonnement du montant des déficits fonciers issus des travaux qui peut être déduit du revenu global est défendu des bancs de la droite à ceux de la gauche. Le fait que chacun s’accorde désormais sur une proposition de nature à accélérer la rénovation thermique des logements constitue une évolution positive.
L’amendement a été rédigé par mon collègue Stéphane Peu au nom des députés communistes. Il est important à nos yeux, car la France doit engager rapidement la rénovation de ces logements – le rythme nécessaire est estimé entre 400 000 et 500 000 logements par an. Ce constat rejoint l’une des propositions fortes de la convention citoyenne pour le climat, dont les participants ont même chiffré à environ 15 milliards d’euros le coût de la rénovation de 500 000 logements annuels.
Le déplafonnement permettrait en outre de soutenir les TPE et PME du secteur du bâtiment, qui réaliseront ces travaux, et de réduire la facture énergétique des locataires.
Les amendements identiques nos 2150 de Mme Florence Lasserre et 2247 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Il est défavorable, pour des raisons très proches de celles que j’ai exposées en réponse à l’amendement no 376 défendu par M. de Courson. Il s’agit ici de soustraire des dépenses au calcul des déficits fonciers déductibles du revenu global plutôt que d’en augmenter le plafond, mais c’est bien la même logique qui est à l’œuvre. Ce n’est pas tout à fait exact, monsieur le rapporteur général ! J’estime que le régime fiscal actuel est suffisamment favorable. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 13, 343, 450, 1394, 1434, 2150 et 2247, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1868 de M. Daniel Labaronne est défendu.
(L’amendement no 1868, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 1790. Vous devinerez facilement ce qui rapproche les trois Français suivants : le premier est un étudiant, qui a quitté le domicile de ses parents et qui, pour financer ses études, doit trouver des petits boulots ; la deuxième est une coiffeuse qui a quitté le salariat dans un salon pour se lancer à son compte et faire de la coiffure à domicile ; le troisième est le patron du bar en bas de chez moi. Le point commun entre ces trois personnes, pour qui connaît les conséquences de la crise qui a conduit au confinement des Français et à l’arrêt brutal de l’activité du pays, est aisément identifiable : du jour au lendemain, elles se sont retrouvées sans rien – ou avec pas grand-chose.
Voilà une façon de vous dire que notre protection sociale n’est pas la couverture parfaite que nous imaginions : cette couverture est en fait pleine de trous qu’il a fallu rapiécer – c’est sans doute toute la fierté de cette majorité et l’honneur de ce Gouvernement que d’avoir, semaine après semaine, répondu présent et comblé ces manques, par le fonds de solidarité pour les indépendants, les mesures de soutien aux étudiants les plus précaires, ou encore les aides aux familles les plus pauvres. Nous avons ainsi dû, semaine après semaine, boucher les trous d’une protection sociale qui n’est pas universelle.
Combien de temps aurions-nous gagné, combien d’angoisse aurions-nous épargné aux Français si nous avions disposé d’un revenu universel susceptible d’être, en temps réel et face à des chutes brutales de revenus ou d’activité, versé automatiquement aux Français ?
Cet amendement, vous l’aurez compris, est un amendement d’appel à engager le débat sur le revenu universel, dans la version inédite et réaliste que nous proposons : celle du socle citoyen. Soutenu par soixante-dix parlementaires, des chefs d’entreprise et des associations de lutte contre les inégalités et la pauvreté, ce dispositif se distingue des nombreuses autres versions du revenu universel par son mécanisme – un mécanisme fiscal : il s’agit de créer un crédit d’impôt individuel qui assure à chacun le minimum pour vivre décemment.
Veuillez conclure, madame la députée. J’en termine. Ce crédit d’impôt, si nous le créons, pourra, grâce au prélèvement à la source, être déduit du montant de l’impôt de chaque contribuable, et donc… Merci, madame Petit.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant d’un amendement d’appel pour engager un débat – qui ne serait d’ailleurs pas le premier – sur le revenu universel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Noël Barrot. Je salue l’initiative de notre collègue Valérie Petit, avec laquelle plusieurs députés du groupe MODEM ont travaillé. Le principe du revenu universel figurait au programme du Président de la République. Nous avons été plusieurs, ici et dans diverses instances, à travailler sur ce thème. Tout appel à inviter les Français à réfléchir aux paramètres d’un tel système dans le cadre d’une convention va évidemment dans le bon sens.
Peut-être est-il trop tôt pour décider d’adopter les dispositions défendues dans l’amendement, mais nous devons en tout cas accueillir la proposition qui nous est faite d’engager le travail sur ce sujet.
(M. M’jid El Guerrab applaudit.)
(L’amendement no 1790 n’est pas adopté.) Je n’ai pas pu reprendre la parole ! Stoléru, au secours ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 377. Il vise à plafonner le quotient conjugal au même niveau que le quotient familial, afin d’accroître la progressivité de l’impôt. Une telle mesure permettrait de dégager une recette fiscale supplémentaire d’environ 3 milliards d’euros. Voilà qui est clair et net ! Quel est l’avis de la commission ? Ce débat relève clairement du projet de loi de finances, puisqu’il porte sur notre modèle d’impôt sur le revenu et sur sa dimension familiale ou individuelle. Il s’agit d’un vaste débat, que nous avons régulièrement et qui se répétera sans aucun doute à l’automne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il me semble même que nous avons eu cette discussion à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi la semaine dernière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 798. Un PLFR comme celui-ci doit aussi permettre d’anticiper le retour d’une épidémie – que personne ne souhaite, évidemment –, qu’il s’agisse du covid ou d’une autre maladie, en tenant compte des problèmes structurels que la crise a révélé au sein du système de santé français. En particulier, des tensions dans l’approvisionnement, voire des phénomènes de rareté sont apparus, concernant des médicaments absolument indispensables en réanimation – je pense au curare, entre autres médicaments cités dans l’exposé sommaire du présent amendement.  
Alors que le Ségur tarde à porter ses fruits, et que les médecins hospitaliers expriment leur colère face aux propositions d’augmentation salariale qui leur sont faites, nous proposons de supprimer le crédit d’impôt recherche, et de réaffecter les 6 milliards d’euros ainsi dégagés à un pôle public du médicament. Le groupe La France insoumise avait déjà présenté une telle mesure dans la proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament, déposée cette année.  
 
Le dispositif permettrait en outre de renforcer la recherche publique et d’améliorer les salaires des soignants.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis opposé à la suppression du crédit d’impôt recherche. Plus de 20 000 entreprises bénéficient de cet avantage fiscal, qui permet d’attirer des chercheurs et des ingénieurs sur notre territoire, de créer de la valeur ajoutée par la recherche et le développement et d’accroître la compétitivité hors coût.
Ce dispositif contribue à la force économique de notre pays ; ne le supprimons pas. À la sortie de cette crise, il faut au contraire le renforcer. Par votre amendement, vous  ciblez manifestement les grandes entreprises et les laboratoires pharmaceutiques. Or le crédit d’impôt recherche concerne beaucoup de PME et d’ETI – entreprises de taille intermédiaire – industrielles, dont les chaînes de production, sans cet avantage fiscal, devraient être délocalisées à l’étranger. Plus que jamais, pour conserver une industrie forte et compétitive dans notre pays, nous avons besoin du crédit d’impôt recherche, qui a fait ses preuves. Cela étant, je ne dis pas qu’il ne puisse être modifié à la marge – comme M. Joël Giraud l’avait proposé l’an dernier. Il reste probablement des améliorations à faire. En tout cas, il faut saluer l’efficacité de ce dispositif, et ne surtout pas le supprimer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis est également défavorable. Vous aviez déjà présenté le même dispositif dans une proposition de loi examinée ce mois-ci.
Vous proposez de supprimer le crédit d’impôt recherche, qui concerne tous les secteurs d’activité et vise à soutenir l’ensemble de la recherche. Il bénéficie aux entreprises de toutes les tailles. Il attire des centres de recherche et de développement en France – le fait que notre pays est le premier pays européen d’accueil de tels centres prouve son efficacité –, mais doit également permettre d’y implanter aussi la production. Nous travaillons à renforcer ce lien, même si c’est difficile. Une fois que l’on a réussi à convaincre une entreprise de s’implanter pour la recherche, on dispose de beaucoup plus d’arguments pour solliciter l’installation d’unités de production.
Je ne m’attarderai pas sur le Ségur, parce que son lancement est trop récent, mais, compte tenu des sommes en jeu et des annonces fortes prévues pour la semaine prochaine, on ne saurait dire que nous avons traîné.
Vous posez par ailleurs la question de la production de médicaments en France et de leur disponibilité. Sur ces points, notamment concernant les stocks stratégiques de médicaments, Olivier Véran a beaucoup avancé. Un travail est en outre mené avec les industriels, pour s’assurer qu’ils disposent de capacités de production au niveau européen ou de stocks propres. Enfin, des travaux sont conduits pour réimplanter des sites industriels et lancer de nouvelles productions sur le territoire français – une enveloppe de plus de 200 millions d’euros vient d’être créée à cet effet.
Une des rares mesures que vous avez prises ! Elle servira notamment pour le paracétamol.
Voilà des éléments de réponse très concrets à la question très pertinente que vous posez : comment éviter les ruptures de fourniture non seulement pour les médicaments qui ont manqué pour le covid, mais pour d’autres spécialités médicales ? Le rapport commandé à Jacques Biot met bien en évidence la nécessité d’un réancrage de l’industrie pharmaceutique dans le territoire européen.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, et concerne le bon déroulement du débat. Tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement no 1790, vous ne m’avez pas vue alors que je demandais à exercer mon droit de réponse. Effectivement, je ne vous avais pas vue. Et voilà ! Monsieur El Guerrab, Mme Petit n’a pas besoin d’un avocat pour se défendre.
Tout à l’heure, j’ai vu une réaction sur vos bancs, sans comprendre que vous demandiez explicitement la parole. Par ailleurs, je n’ai pas été injuste avec vous, puisque je vous ai accordé trente secondes en plus du temps normalement imparti aux orateurs.
Trente secondes de trop, vraiment ! C’est que la question est importante ! Comment conclure que je voudrais vous censurer ? Je ne tire aucune conclusion de ce type – je rappelle simplement le règlement. L’amendement no 1790 permettait d’introduire un débat important, touchant à la solidarité universelle. Ce n’est pas rien. Il aurait été bienvenu d’obtenir un peu de temps, et des réponses élaborées, au vu des attentes des Français, en ce moment difficile. (MM. Olivier Becht et M’jid El Guerrab applaudissent.) 
La parole est à M. Éric Coquerel. La position du rapporteur général et du Gouvernement sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, ne m’étonne pas vraiment. Notre désaccord est total quant à la manière d’aider la recherche. Vous accordez des crédits d’impôt recherche sans conditions, comme tous vos cadeaux, si bien qu’une entreprise comme Sanofi, après avoir profité de dizaines et de dizaines de millions versés par la collectivité, a supprimé plus d’un tiers de son activité de recherche en France, pour la délocaliser à l’étranger.
Le crédit d’impôt recherche devrait être remplacé. Pourquoi ne pas instaurer une aide ciblant davantage certaines entreprises ? Nous n’avons rien contre, dès lors qu’elle est soumise à conditions.
Surtout, il convient d’aider la recherche publique. De fait, l’instauration du crédit d’impôt recherche est allée de pair, sous les majorités précédentes, avec l’affaiblissement de celle-ci, notamment de la recherche fondamentale, dont la rentabilité n’est pas immédiate.
 
Si nous avons proposé ici de supprimer le CIR, c’est afin de gager l’amendement. Si votre seule objection concerne cette suppression, et que vous trouvez très judicieuse la proposition de créer un pôle public du médicament, qui soustrairait cet enjeu fondamental à la logique du marché et du profit, nous pouvons très bien chercher une autre manière de financer ce dispositif. Après tout, c’est ce que vous avez fait, avec les déficits.
La parole est à M. Marc Le Fur. Si je comprends parfaitement l’intérêt du crédit d’impôt recherche, le dispositif pose quand même quelques problèmes, notamment dans un dossier que je connais bien, celui de Nokia. Exact ! En 2015, alors que l’actuel Président de la République était ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Nokia rachetait Alcatel-Lucent, dont le site de Lannion comptait alors un peu plus de 700 salariés. Or, après avoir massivement bénéficié du crédit impôt recherche, Nokia licencie 402 d’entre eux.
Je souhaite connaître – je réitérerai la demande par écrit – le montant du crédit d’impôt recherche dont a bénéficié cette entreprise. Quand je pense qu’on nous annonçait alors une grande usine, un grand laboratoire, dont on attendait des innovations géniales, qui nous auraient placés à la pointe de la 5G ! Finalement, plus de la moitié des effectifs du site de Lannion sont licenciés, ce qui revient à arrêter l’activité de l’établissement.
 
S’agissant d’une entreprise qui a massivement bénéficié de crédits publics, en particulier grâce au crédit impôt recherche, cette situation est un scandale. Elle invite à tout le moins à se poser des questions. (
M. Éric Coquerel applaudit.)
Madame la secrétaire d’État, ne prenez pas prétexte du secret fiscal et dites-nous de combien d’argent a bénéficié Nokia avant de licencier 402 salariés dans le secteur de Lannion, qui connaît d’autres difficultés. (M. Éric Coquerel applaudit.) Ils vont répondre « secret fiscal » ! La parole est à M. Daniel Labaronne. Honnêtement, je ne comprends pas ces attaques en règle contre le CIR. Vous venez pourtant d’avoir des explications. Je rappelle que la France, en 2019, était le premier pays d’accueil des investissements de recherche et développement en Europe – rien que ça ! – et le premier pays pour le financement public de la recherche développement, notamment grâce au CIR.
J’ai visité plusieurs sites industriels de ma circonscription, notamment celui des laboratoires Chemineau, sous-traitant dans le domaine pharmaceutique, installé à Vouvray, qui compte 300 collaborateurs.
La question porte sur Nokia ! L’industriel qui en est responsable m’indiquait que, grâce au crédit d’impôt recherche, il avait réussi à développer un produit extrêmement innovant permettant de traiter les trouble de la sphère ORL à partir d’eau de mer isotonique. C’est bien grâce au CIR, me disait-il, qu’il pouvait développer sa ligne de production et recruter dans ce site d’activité. Et sur Sanofi et Nokia, vous répondez quoi ? Surtout après la crise que nous avons vécue, ne démantelons pas un tel dispositif, qui a été d’une très grande aide. Je suis étonné de votre obstination à vous y opposer. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) La parole est à Mme Émilie Cariou. Si je ne suis pas favorable à la suppression du CIR, je pense qu’il doit être recadré. Il fait l’objet de beaucoup de fantasmes ; or il faut savoir que de nombreuses PME y ont recours, même si elles ne représentent qu’une petite partie de son coût, les multinationales engageant la majeure partie des dépenses éligibles. En tout cas, n’oublions pas que le CIR bénéficie à notre tissu de start-up, mais pas uniquement.
Madame la secrétaire d’État, les mesures visant à relocaliser la production des médicaments que vous venez d’annoncer sont intéressantes. Toutefois, il reste inacceptable pour nos concitoyens que des millions, voire des dizaines de millions d’euros de CIR soient versés à des entreprises qui délocalisent ensuite leur production, notamment pharmaceutique, hors de l’Union européenne.
 
Vous nous annoncez je ne sais quels dispositifs contractuels pour relocaliser cette production. Ce que nous demandons, c’est que les dispositifs reposent sur des critères objectifs, communiqués au Parlement, afin de mesurer leurs effets, et que le CIR, au-delà d’un certain montant, fasse l’objet d’une contractualisation.
(Mme Stella Dupont applaudit.)
Le rapporteur général nous rappelle sans cesse que nous ne sommes pas en train d’examiner un PLF. Eh bien, lors de l’examen du prochain PLF, les députés du groupe Écologie démocratie solidarité déposeront un amendement visant à contractualiser le CIR à partir d’un certain montant, en subordonnant son attribution à la relocalisation d’unités de production en France et en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je rappellerai d’abord que le dispositif du CIR a traversé trois législatures, ce qui laisse penser qu’il est solide,… À ce compte-là, il fallait aussi maintenir l’ISF ! …au moins suffisamment pour que, quelle que soit l’idéologie des uns et des autres, chacun considère qu’il a bien fonctionné. Excellent ! Ah, vraiment ? Je rappelle en outre que ce dispositif, relativement ancien, a été particulièrement utilisé au moment de la crise de 2008. Il s’est donc montré très efficace à long terme.
Par ailleurs, le CIR vise simplement à baisser le coût des chercheurs, pour le ramener à la moyenne européenne. Si l’on peut considérer que c’est une aide massive, on peut aussi y voir une manière de rééquilibrer la compétition avec les autres grands pays européens en matière de recherche. Est-ce le montant des charges sociales qui est trop élevé ?
Certainement pas ! Et ce sont des cotisations, non des charges ! Ou celui du CIR ? Il me semble que l’un équilibre l’autre.
N’oublions pas que le montant du crédit d’impôt recherche est corrélé aux dépenses de personnel. Quand l’un diminue, l’autre aussi, de manière assez automatique : gardons cette logique à l’esprit.
Madame Cariou, le travail sur les relocalisations sur lequel vous m’interrogez est un appel à manifestation d’intérêt, qui porte sur une série de molécules pour lesquelles des difficultés d’accès ont été mises en évidence lors de la crise du covid-19. La procédure est ouverte, tous les dossiers seront instruits. Le dispositif est assez différent du CIR.  
Et Nokia ? Toujours pas de réponse ! Et Sanofi ? La parole est à M. le rapporteur général. S’agissant du lien entre l’emploi et le CIR, il arrive malheureusement que des entreprises ayant bénéficié du CIR se trouvent malgré tout obligées, à cause de leur situation économique, de procéder à des licenciements… Sanofi, côté profits, ça va ! …pour des raisons de compétitivité. Mais sans le CIR, ces entreprises internationales ne se seraient pas installées en France ; je parle là d’entreprises innovantes, qui proposent de nombreux postes de recherche et développement – R&D.
Il ne faut pas se tromper de combat. Je comprends votre propos : l’enjeu social est majeur dans certaines régions, je ne le minimise pas. Mais comprenez pour votre part que le crédit d’impôt recherche est un outil d’attractivité, qui n’est pas parfait, mais qui fonctionne ; ne le sabordons donc pas, mais soyons exigeants envers les entreprises et tirons les conséquences des comportements qui ont pu être parfois jugés inacceptables. N’ayons toutefois pas la critique trop sévère : ces entreprises sont avant tout venues parce qu’on leur a permis de bénéficier d’un coût du travail compétitif pour les qualifications de chercheur et d’ingénieur.
Monsieur Coquerel, le crédit d’impôt recherche permet la recherche publique par effet de levier. Vous le savez, les grands projets de R&D et d’innovation fonctionnent souvent de manière collaborative, rassemblant une grande entreprise, des PME et des laboratoires de recherche publique ; ces projets sollicitent des fonds nationaux et européens. Sans le CIR, de nombreuses PME seraient incapables de trouver leur place dans ces projets. Les laboratoires publics français ont donc aussi besoin du CIR, pour que les PME puissent participer.
 
En France, on crève depuis trop longtemps de l’opposition entre recherche publique et recherche appliquée, entre les laboratoires universitaires et les entreprises, PME comprises.
Les budgets de la recherche publique ont baissé ! Ces acteurs doivent travailler ensemble ; or le CIR permet justement l’accompagnement de la recherche publique par la recherche appliquée. Supprimer le CIR n’apporterait pas une manne plus intéressante à la recherche publique selon un système de vases communicants, puisque le CIR produit un effet d’entraînement sur la recherche publique. La parole est à M. le président de la commission des finances. Comme souvent avec le groupe La France insoumise, l’amendement détourne les procédures de l’article 40. La création d’un pôle public n’a pas grand-chose à faire dans un PLFR, ni dans un PLF. Le fait de l’y proposer oblige à gager la mesure,… Eh oui, à cause de l’article 40 ! …en supprimant le CIR – en cela, vous êtes constant, monsieur Coquerel.
Il est bon de parler du CIR chaque année : c’est un des rares outils fiscaux relatifs à la compétitivité française qui a survécu à un grand nombre de gouvernements…
Le meilleur ! …malgré les multiples tentatives pour le modifier, par le biais de centaines d’amendements. Il a montré son efficacité : la France reste une terre de recherche. Qui aurait envie du contraire ? Personne. Tout le monde a envie que l’on fasse de la recherche en France,… Non, les chercheurs quittent le pays ! …on s’en félicite, mais créer des outils fiscaux au bénéfice d’entreprises serait immoral. Non, cela a un prix ! Cela délocalise les chercheurs ! On est en train de les licencier, les chercheurs ! Pour qu’il y ait de la recherche en France, il faut attirer les chercheurs et les centres de recherche. Tel a été le cas depuis de nombreuses années.
Faut-il subordonner l’octroi du CIR à des conditions ? Il en existe déjà concernant les salaires et la nature des recherches. Je ne crois pas qu’une condition doive concerner l’emploi.
Il pourrait au moins y en avoir une qui concerne la recherche ! La vie des entreprises est imprévisible ; à force de tout vouloir prévoir, on risque, pour d’autres raisons, de reprendre les avantages accordés ; cela signerait la mort définitive de ce type de dispositif. Il suffit de sanctionner les abus de droit. Quand un dispositif fiscal est utilisé de façon tout à fait anormale, la justice se charge du problème. N’essayez pas de réduire l’efficacité du CIR : ce serait une erreur fondamentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Le CIR est une niche, une dépense fiscale ; à ce titre, il fait partie de la mission « Remboursements et dégrèvements » dont je suis rapporteure spéciale. Je comptais d’ailleurs m’y consacrer cette année dans le cadre de mon rapport ; la crise sanitaire nous a contraints à réorienter nos travaux, mais je compte reprendre cet exercice l’année prochaine.
Je souhaite rendre hommage à M. Giraud : dans les deux derniers RALF – rapports d’application de la loi fiscale – figuraient des explications relatives au CIR et à son attribution, ainsi que des propositions s’apparentant presque à des amendements.
J’entends votre mise en garde : il ne faudrait pas toucher au CIR. Mais, en quelques années, son montant est passé de 2 milliards d’euros à plus de 6 milliards. Trouvez-moi une autre niche fiscale que l’on s’interdit d’examiner alors qu’elle a triplé en sept ans !
Il ne faut pas supprimer le crédit d’impôt recherche, tout simplement parce qu’il peut être utile, en particulier à certaines PME. Mais il ne faut pas s’interdire d’observer la manière dont il est dépensé. C’est une niche fiscale qui n’a pas de plafond : trouvez-moi d’autres niches fiscales déplafonnées ! Un grand groupe ayant plusieurs filiales peut ainsi disposer d’autant de crédit d’impôt recherche que de filiales, sans limite de montant.
De nombreuses petites entreprises perçoivent le CIR, mais la grande majorité bénéficie à quelques entreprises. Nous devons donc examiner la situation de près, sans dogmatisme, mais sans détourner le regard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Très bien !
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.) Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 175, 206, 668, 862.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 175.
Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel, etc., connaissent de grandes difficultés, dont certaines ne se relèveront pas. Je ne nie pas les efforts du Gouvernement pour les aider.
Certaines disposent d’une créance de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, objective, qui doit leur être versée en 2021. Le raisonnement est assez simple : l’État pourrait anticiper le versement de la somme à ces entreprises spécifiques sans attendre l’année 2021. Cette mesure de bon sens serait pour elles un bol d’air, sans être une perte pour l’État puisque cette dette existe. L’anticipation de son versement serait la bienvenue pour ces secteurs économiques, que l’État aide déjà par ailleurs.
Les amendements identiques nos 206 de M. Fabrice Brun, 668 de Mme Véronique Louwagie et 862 de M. Yves Daniel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements concernent un sujet intéressant : le remboursement anticipé des créances nées – et non des créances en germe.
S’agissant du CICE comme du CIR, le remboursement des créances nées est immédiat pour les PME et pour les entreprises en procédure. Concernant les ETI, il existe des solutions de préfinancement de CICE et de CIR ; Bpifrance les pratique et des réseaux bancaires privés peuvent les proposer. Une palette d’outils existe donc déjà pour le remboursement des créances.
Compte tenu de la situation actuelle, si une ETI venait à se retrouver en difficulté – sans être en procédure –, il lui faudrait alors de se rapprocher de son SIE – service des impôts des entreprises – pour demander un remboursement anticipé des créances nées. Des ETI de ma circonscription l’ont fait : c’est donc possible.
De la même manière, toute créance sortie du bilan d’une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie doit être sollicitée auprès du SIE ; la créance fiscale que l’État doit à une entreprise est la première somme à récupérer. En la matière, la DGFiP – direction générale des finances publiques – est réactive et trouve des solutions pour préserver la trésorerie des entreprises.
 
L’amendement est donc satisfait. L’administration exerce une mission particulière d’aide à la trésorerie des entreprises au travers des remboursements des créances nées. Les créances en germe font l’objet d’un autre débat, puisqu’elles supposent de procéder à des simulations, à des anticipations et de prendre un risque de préfinancement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. Nous avons activé un autre levier, particulièrement puissant, pour donner de la trésorerie aux entreprises : le report des cotisations sociales et fiscales, correspondant à plus de 50 milliards d’euros. Ce qui importe pour une entreprise est de disposer de facilités de trésorerie. Je ne parle pas des prêts garantis par l’État, qui s’élèvent à 100 milliards. La question de l’aide à la trésorerie est considérée par les entreprises que je visite et dont je rencontre les représentants comme étant bien et rapidement traité.
Enfin, s’agissant du CIR et du CICE, nous avons libéré les remboursements de créances pour l’année 2020 ; nous parlons donc des années 2021 et 2022. L’effort a été fait ; l’enjeu consiste maintenant à accompagner la reprise et la relance.
La parole est à M. Marc Le Fur. Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur général pour leurs réponses circonstanciées. Je ne les mets nullement en cause.
Vous nous dites qu’il est toujours possible d’emprunter pour attendre le versement de la créance. Certes, mais cela représente un coût. De plus, des entreprises, même sans être en grande difficulté, ont du mal à solliciter leur banquier ; les relations avec ces derniers sont compliquées. Toutes les banques n’ont pas joué le jeu s’agissant des prêts garantis par l’État !
Loin de là ! Vous avez raison. Je le constate dans ma région : contrairement au Crédit agricole et au Crédit mutuel Arkéa, la Banque populaire de l’Ouest n’a pas joué le jeu. Elle est concernée par une accumulation de dossiers ; le ministère a été prévenu. Nous rencontrons là une véritable difficulté. Je souhaite que des dispositions permettent de faire comprendre à cette banque le caractère particulier de la situation.
(Les amendements identiques nos 175, 206, 668 et 862 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1714. L’amendement de M. Gabriel Serville ne propose pas une nouvelle mesure, mais l’adaptation, dans le contexte de la crise, d’un dispositif existant dans le cadre du plan logement outre-mer, afin de répondre aux besoins dans ces territoires.
Il s’agit de prolonger de deux ans l’aide fiscale à l’investissement en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, laquelle devait s’éteindre à la fin de l’année. L’amendement propose également d’en assouplir certaines conditions, comme celle relative à l’ancienneté du logement, qui pourrait être ramenée à dix ans afin de tenir compte du vieillissement accéléré des logements en outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ? Une évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements est attendue en septembre 2020. Je vous propose d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, une fois l’évaluation connue. Je vous demande donc de retirer l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1614. Il a été déposé par notre collègue Laure de La Raudière. Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, et pour assurer la protection immédiate des TPE et des PME, qui sont les acteurs clés de la relance de l’économie du pays à l’issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l’investissement de l’épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.
L’amendement vise à rendre éligibles au dispositif d’IR-PME les souscriptions d’obligations convertibles en actions et d’obligations remboursables en actions, les bons de souscription d’actions et les avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles, afin d’éviter un cumul d’incitations.
Quel est l’avis de la commission ? Avant d’élargir le dispositif d’IR-PME, commençons par appliquer ce que nous avons voté ici il y a plus de deux ans ! Dans la loi de finances pour 2018, nous avons augmenté le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 %. Cette mesure n’est pas opérationnelle à cause du droit de l’Union européenne. On n’a toujours pas la réponse ! Je vous demande donc de retirer l’amendement, au profit de l’application de la mesure votée il y a deux ans et demi. Madame la secrétaire d’État, avons-nous des nouvelles de Bruxelles sur cette mesure ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous n’avons jamais été aussi proches de recevoir la notification de la Commission européenne,… Enfin ! …qui nous était promise pour le 26 juin. Nous attendons quelques jours avant de relancer la Commission, qui est a priori d’accord pour valider la mesure, que je sais très attendue par certains d’entre vous. Application rétroactive ?
(L’amendement no 1614 n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 558. Déposé par notre collègue Constance Le Grip, il s’inscrit dans le plan d’urgence pour sauver la culture que Les Républicains ont présenté le 9 juin dernier.
Il concerne le dispositif Malraux, destiné à réhabiliter les biens immobiliers et à redynamiser les centres-villes historiques. Cet outil efficace engendre environ 130 millions d’euros de dépenses de travaux par an.
 
Compte tenu de la durée moyenne des travaux, estimée à trois ans, et de la nécessité de ne pas remettre en cause la sécurité juridique et fiscale des investisseurs privés désireux de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux, il convient d’augmenter les taux de 22 % à 30 % et de 30 % à 40 %, de relever les plafonds de 400 000 à 500 000 euros, de redéfinir le bornage et de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est l’avis de la commission ? Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Pires Beaune visant à prolonger le dispositif Malraux jusqu’en 2022. Conservons cet horizon de 2022 !
La hausse des plafonds ne me paraît pas nécessaire. Le dispositif est utile et fonctionne bien. Nous verrons, à l’aune de l’évolution de la crise, si une nouvelle prolongation du dispositif apparaît opportune, mais nous n’avons pas à nous prononcer aujourd’hui.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
(L’amendement no 558 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 176 et 943.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 176.
Des problèmes vont apparaître dans les secteurs du bâtiment et du logement. Les conditions du dispositif Pinel se sont durcies, et certains investissements locatifs n’en bénéficieront plus. Il convient donc de s’interroger.
L’amendement n’offre peut-être pas la meilleure solution, mais je ne vois pas de dispositions sur le bâtiment dans ce projet de loi de finances rectificative. Peut-être que des amendements du Gouvernement concernent ce secteur, mais pour le moment, je ne vois rien ! C’est un problème, car le poids du bâtiment est massif en termes d’emplois.
Très bien ! L’amendement no 943 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, vous posez une bonne question dans votre amendement, auquel je donne un avis défavorable car il ne propose pas le bon outil.
Le BTP est un vrai sujet : que fait-on pour ce secteur, au-delà des mesures d’aide auxquelles il est éligible ? Il convient de rappeler que le BTP n’a pas été mis de côté durant cette crise ; il a, bien au contraire, été accompagné. Le Gouvernement pourra peut-être indiquer, ce soir ou dans la semaine, si des mesures complémentaires sont prévues pour ce secteur d’activité, qui représente l’une des clés de la relance. Nous devrons accompagner le BTP, au moins par des investissements. Il ne me semble pas que le dispositif Pinel soit le bon vecteur, mais je relaierai votre demande et suivrai de près l’élaboration du plan pour le BTP.
Quel est le calendrier ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Tout d’abord, une mission conduite par l’inspection générale des finances et le conseil général de l’environnement et du développement durable fera des propositions, notamment de verdissement du dispositif Pinel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
On ne peut pas vouloir, comme je l’ai entendu sur vos bancs, monsieur Le Fur, accélérer la transition et la rénovation thermique et ne pas les intégrer dans l’élaboration des mesures d’aide au secteur du BTP. Nous vous avons fait des propositions ! La mission rendra ses conclusions au début du mois de septembre, et nous en discuterons à ce moment-là.
S’agissant du BTP, beaucoup a été spécifiquement fait pour ce secteur, comme les ordonnances publiées au mois de juin, la facilitation des marchés publics et le partage des frais liés au protocole sanitaire avec l’État lorsque celui-ci est donneur d’ordre. D’autres mesures seront prises, dans le but d’accélérer la reprise des commandes. L’installation des conseils municipaux participe de l’élan qu’il faut redonner au BTP.
La rénovation thermique, les mesures que pourront prendre les nouveaux exécutifs locaux et la simplification des marchés publics sont très attendues par les acteurs du BTP.
 
D’autre part, il semblerait que la notification sur l’IR-PME soit bien arrivée le 26 juin.
Ah !