XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 17 décembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2493, 2504).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 32.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 1228. Il vise à rétablir la clôture du compte d’affectation spéciale – CAS – « Transition énergétique » le 1er janvier 2021, conformément à la disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale. La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Il est favorable. Je suis ravi que le Gouvernement se soit rangé à la position initiale de la commission des finances. La parole est à M. Laurent Saint-Martin. Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement car je crois qu’il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ? La parole est à M. le secrétaire d’État. La clôture sera effective en 2021 et l’exonération durera deux ans, comme cela était convenu.
(L’amendement no 1228 est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
L’article 33 a été supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 877, tendant à le rétablir.
Il vise à rétablir la clôture du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dit « bonus-malus ».
(L’amendement no 877, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 33 est ainsi rétabli.)
Sur l’amendement no 190, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 190.
Il s’agit d’un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges.
Alors que nos concitoyens manifestent pour protester contre la réforme des retraites, dont l’objectif est d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale, ce gouvernement agit de telle sorte que ce déficit sera encore aggravé – lui permettant de justifier la casse de notre modèle social.
Je le répète, c’est pour nous une faute majeure ; nous demandons donc à nouveau la suppression de l’article.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        48
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                14
                Contre                32
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.) Ils ne sont pas à une contradiction près ! La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1083. Il vise à rétablir et à garantir le financement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, en majorant de 91 millions d’euros la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Quel est l’avis de la commission ? Favorable – à l’amendement, et non aux addictions. (Sourires.)
(L’amendement no 1083 est adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1186. Il tend à majorer de 143 millions d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, pour nous adapter aux éléments portés à notre connaissance depuis l’examen en première lecture.
(L’amendement no 1186, accepté par la commission, est adopté et l’article 36 est ainsi rédigé.) La parole est à M. le secrétaire d’État. Je sais que l’ordre du jour est chargé et je n’ai donc aucunement l’intention de ralentir les travaux. Toutefois, une seconde délibération doit intervenir à l’issue de l’examen de l’article 37 et de l’état A. Pour des raisons liées à la rédaction d’un amendement récapitulatif, je sollicite une suspension de séance afin de le porter à la connaissance de tous les députés. Et voilà, on perd du temps ! Alors qu’on n’attend pas les cinq minutes réglementaires pour le scrutin public ! J’allais vous proposer cette suspension, indispensable à l’examen des amendements du Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. J’interviens au titre de l’article 49 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos débats. Il nous reste encore 450 amendements à examiner. Cet après-midi, le rapporteur général et le président de la commission des finances ont appelé notre attention sur le fait que nous disposions de peu de temps.
Je regrette donc que, dès la reprise de nos travaux, le Gouvernement ait demandé une suspension de séance pour préparer la seconde délibération ou mettre en harmonie le tableau d’équilibre, alors qu’il a disposé d’une heure et demie entre la fin de la séance précédente et le début de celle-ci.
À un moment où nous devons accélérer le débat, je regrette que le Gouvernement ne participe pas à la bonne organisation de nos travaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et LT.) « Les amateurs ». C’était la une de Libération aujourd’hui !
Nous en revenons à l’amendement no 1229.
La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
Madame Louwagie, nous n’avons pas souhaité cette suspension, mais les services du Gouvernement sont soumis à certaines contraintes, qui ont entraîné un dépôt tardif de l’amendement. J’en suis désolé. Le Gouvernement vous dit par ma voix qu’il regrette d’avoir retardé les travaux de l’assemblée. Je sais – je l’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure – le nombre d’amendements qui nous restent à examiner.
Au terme de l’examen de la première partie du PLF pour 2020, je vous propose de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi d’anticiper les amendements de crédit qui interviendront en deuxième partie.
À l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 anticipait un solde budgétaire négatif de 42,3 milliards d’euros, compte tenu essentiellement du rejet des crédits de cinq missions du budget général. Le présent amendement prévoit donc un solde budgétaire négatif de 93,3 milliards d’euros, compte tenu de quatre effets : une majoration de 1,9 milliard des recettes fiscales nettes du budget général, une minoration de 700 millions des prélèvements sur recettes, une diminution de 600 millions des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux, et enfin une augmentation de 53 milliards des dépenses par anticipation sur les votes de la seconde partie. Les recettes fiscales nettes du budget général sont donc majorées de 1,9 milliard.
Les recettes fiscales brutes augmentent de 1,7 milliard, compte tenu, d’une part, du retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment de l’amendement relevant le plafond du quotient familial, qui représente un montant de 600 millions d’euros, et d’autre part, de la prise en compte des révisions des évaluations de recettes fiscales nettes au regard des encaissements constatés en fin d’année, qui améliorent le solde de 1,1 milliard. Cette hausse concerne les droits de donation et de succession pour 700 millions, l’impôt sur la fortune immobilière pour 200 millions et le prélèvement à la source sur les non-résidents pour 200 millions.
L’exécution des dépenses de remboursement en fin d’année conduit également à une diminution de 300 millions d’euros des remboursements et dégrèvements relatifs aux intérêts moratoires.
Ensuite, les prélèvements sur recettes de l’État sont minorés de 700 millions d’euros, ce qui majore le solde d’autant. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont diminués de 800 millions d’euros, essentiellement en raison du retour sur l’amendement adopté par le Sénat, instaurant une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour la construction de logements sociaux.
En outre, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est revu – nous l’avons décidé il y a un instant – de 100 millions d’euros.
Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux et budgets annexes sont diminuées de 600 millions d’euros, essentiellement en raison de la rebudgétisation prévue en PLF mais supprimée au Sénat du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».
Enfin, le présent amendement vise par anticipation à traduire l’incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF pour un total de 53 milliards d’euros.
Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l’Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Certains amendements visent à tenir compte des informations nouvelles dont nous ne disposions pas. Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions.
En outre, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l’occasion de la journée de la filière automobile, les crédits de la mission « Économie » seront majorés de 35 millions d’euros, si vous le souhaitez.
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » seront aussi augmentés de 10 millions d’euros pour la création d’un dispositif de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2018.
Enfin, nous avons plusieurs amendements techniques, prévus pour assurer la coordination avec les mouvements de décentralisation et reventiler la taxation interministérielle, et pour intégrer les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial intervenu lors de la première lecture de l’Assemblée nationale.
Je termine en vous annonçant que le Gouvernement sollicitera une seconde délibération sur trois articles et que nous avons déposé des amendements en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Julien Aubert. Je suis surpris que le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État que vous proposez anticipe sur des amendements non encore votés. Je sais que l’opposition est rarement écoutée, mais enfin, il faut au moins attendre que les amendements à la seconde partie du texte soient votés, avant de modifier le tableau d’équilibre !
J’ai par ailleurs une question sur la diminution de 1 milliard d’euros des recettes, permise par la suppression d’une disposition adoptée par le Sénat. Ce n’est pas rien ; pourriez-vous expliquer les raisons de cette perte ?
Je précise. Vous indiquez que l’augmentation des recettes fiscales nettes de 1,9 milliard d’euros résulte entre autres de l’augmentation de 700 millions d’euros des droits de mutation à titre gratuit, et d’augmentations diverses d’un montant de 1,3 milliard d’euros. À côté de cela, vous évoquez la suppression d’une mesure adoptée par le Sénat d’un coût de 1 milliard d’euros. J’aimerais savoir quelle est cette mesure, parce que la somme est tout de même importante.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Monsieur le député, vous touchez là à un débat que nous menons avec le Sénat depuis plusieurs exercices budgétaires. Dès lors qu’une collectivité accorde des permis de construire pour des logements sociaux, ces logements bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Historiquement, l’État compense mal cette exonération. Il y a quelques semaines, j’ai remis au Parlement un rapport qui montre que le montant total de ces exonérations mal compensées se situe entre 800 millions et 1 milliard d’euros.
Le débat avec le Sénat porte sur la portée des amendements visant à compenser ces exonérations, qu’il adopte chaque année. Les sénateurs considèrent qu’ils ne concernent que les communes, ce qui réduirait le coût de la mesure, quand selon notre lecture, le dispositif emporte une compensation intégrale et rétroactive, qui ne concerne pas les seules communes. Nous menons ce débat avec le Sénat depuis trois ans.
Dans un monde idéal, l’État compenserait intégralement toutes les exonérations ; la réalité budgétaire fait que nous n’avons pas les moyens de le faire pour remédier à une dérive qui dure depuis trente ans.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, comme les deux années précédentes, de revenir sur la disposition adoptée au Sénat.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les trois nouvelles délibérations que vous annoncez ? Monsieur de Courson, nous examinerons cette question en temps voulu. Je vous propose d’en rester pour l’instant à l’article 37 et l’état A, et à l’amendement no 1229. C’est que le secrétaire d’État en parlait dès maintenant ! La séance est partie pour finir à 5 heures du matin. Nous ne pourrons pas terminer l’examen du texte si nous poursuivons à ce rythme. J’en appelle donc au sens des responsabilités de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le secrétaire d’État s’exprimera dans un instant sur la seconde délibération. Pour l’heure, je mets aux voix l’amendement no 1229.
(L’amendement no 1229 est adopté.)
(L’article 37 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)
En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 7, 16 et 37 et état A. Nous commençons par l’article 7.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Je soutiendrai en même temps les amendements nos 2 et 3 à l’article 16.
L’amendement no 1 à l’article 7 vise à revenir sur les amendements identiques nos 6, 314 et 338 à l’article 7, qui prévoient le maintien de l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
L’amendement no 2 à l’article 16 tend à revenir sur l’étalement jusqu’en 2027 de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier, introduit par l’amendement no 495 à l’article 16.
Quant à l’amendement no 3 au même article, il vise à supprimer l’instauration d’un tarif réduit pour le gazole utilisé pour l’ensemble des activités extractives, prévue par l’amendement no 624 à l’article 16.
Si ces trois amendements sont adoptés en seconde délibération, le solde budgétaire de l’État sera amélioré de 200 millions d’euros, ce qui le ramènerait à 93,1 milliards d’euros.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1 ? Favorable. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l’indemnité de départ à la retraite. Pourtant ce revenu n’est pas anodin, puisqu’il rémunère la fidélité d’un salarié tout au long de sa carrière, ou au moins durant un nombre important d’années. Même si le revenu peut être perçu en une fois, il correspond à plusieurs années de travail. Le dispositif d’étalement des revenus exceptionnels, ainsi, est juste. Il permet de rétablir l’équité du système, en évitant une taxation trop importante lors de l’année de perception.
Vous revenez sur ce maintien, adopté hier à une voix de majorité, alors que c’est un dispositif de justice sociale envers les salariés. À l’heure où nous débattons des retraites, je rappelle l’importance de l’indemnité de départ à la retraite. C’est un acquis qui rend service aux nouveaux retraités au moment où leurs revenus diminuent. En supprimant ce dispositif, vous créez une injustice importante.
Et vous bafouez la démocratie parlementaire ! La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d’étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d’épargne salariale, et l’indemnité compensatrice de préavis et de congés.
Quand nous avons demandé à votre collègue du Gouvernement, Mme Agnès Pannier-Runacher, quels étaient les effets de cet étalement, elle a cité une étude portant sur 49 713 foyers qui ont étalé la prime de retraite, que vous reprenez dans l’exposé sommaire de l’amendement no 1. Parmi ces foyers, seuls 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu’il aurait été s’ils avaient opté pour le système du quotient, plus favorable. Ainsi, avec la suppression de l’étalement dans le temps, 30 610 foyers paieront davantage d’impôt. Est-ce juste ? Absolument pas !
Les indemnités de départ à la retraite sont calculées selon l’ancienneté dans l’entreprise et en fonction des conventions collectives. Si vous partez d’une entreprise où vous êtes resté trente ans, elle peut représenter jusqu’à 6, 7 ou 8 mois de salaire ! Si vous supprimez l’étalement dans le temps, 60 % des gens seront imposés plus fortement, avec le système du quotient. Voilà la réalité.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, quel est le coût de l’amendement que nous avons adopté hier ? Vous ne le précisez pas dans l’exposé des motifs.
Exceptionnellement, j’autorise plus de deux prises de parole par amendement. La parole est à M. François Pupponi. Je veux bien que le Gouvernement nous presse, mais enfin il nous a déjà fait perdre trois quarts d’heure, notamment en demandant une suspension de séance. Qu’on nous laisse au moins parler !
Monsieur le secrétaire d’État, vous comptez taxer les revenus exceptionnels la première année. L’année suivante, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur cette base, si bien que les foyers concernés seront surtaxés. Vous voyez bien que l’étalement est la seule solution pour éviter un tel problème.
Eh oui ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu’il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettrait d’envoyer un signal positif. En l’absence d’étalement, un pic de revenu fera passer les foyers concernés à la tranche d’imposition supérieure, leur imposant une fiscalité plus lourde.
Par ailleurs, le maintien de l’étalement ne coûterait pas grand-chose aux finances publiques.
Enfin, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le risque de voir les contribuables oublier de réintégrer la fraction des sommes perçues dans leur revenu imposable – de manière injustifiée, puisque ces sommes peuvent être tracées sans la moindre difficulté. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui avaient voté hier en faveur du maintien, resteront cohérents. Je regrette que vous reveniez sur cette mesure d’équité fiscale.
Très bien ! Nous aussi, nous le regrettons ! La parole est à Mme Émilie Cariou. Je suis favorable à cet amendement. Il est bien précisé dans l’exposé sommaire que les contribuables bénéficiant de primes de départ à la retraite conservent la possibilité de demander l’application du mécanisme du quotient, lequel permet d’étaler le revenu dans le temps, en plafonnant le revenu imposable d’une année et en évitant ainsi de surimposer les revenus exceptionnels de l’année en cours ou d’une année précédente. Le système du quotient ne permet pas d’étalement ! Je précise qu’il ne s’agit pas, évidemment, du quotient familial, mais d’un mécanisme de calcul de l’impôt sur le revenu dit du quotient. Ils sont incroyables ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Les interventions ont permis de souligner les bienfaits de ce dispositif de lissage, qui est bienvenu pour ceux qui finissent leur carrière, et leur permet d’obtenir des revenus supplémentaires à un moment compliqué, de transition.
Je trouve assez détestable que le Gouvernement revienne sur le vote auquel les députés de l’opposition comme de la majorité ont procédé hier en pleine conscience des enjeux, après un débat, en prenant leurs responsabilités.
Tout à fait ! Demander une deuxième délibération, ce n’est pas adresser un signal de respect à l’égard du Parlement. Le Gouvernement propose un budget, mais c’est à nous d’en décider. Le droit d’amendement des députés sur un tel texte est déjà extrêmement limité, mais si en plus le Gouvernement demande une seconde délibération quand les députés ne votent pas telles quelles ses propositions initiales, et met le Parlement sous pression… Quel mépris ! Tout cela est assez détestable. Peut-être allez-vous bientôt devoir demander des troisièmes délibérations ? Très bien ! Je mets aux voix l’amendement no 1.  Allez les moutons ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et vous n’êtes pas le mouton de M. Chassaigne, vous ?
(L’amendement no 1, modifiant l’article 7, est adopté.) M. le secrétaire d’État a défendu tout à l’heure l’amendement no 2 à l’article 16. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. C’est extraordinaire ! On ne peut que constater le déni de démocratie ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez contester, mais ce n’est pas autre chose ! À chaque lecture du PLF, quand un vote ne vous convient pas,… Elle a raison ! …qu’il n’agrée pas la majorité, vous demandez une seconde délibération. Je siège dans cette chambre depuis quelques années – vous me le reprocherez peut-être, cela ne se fait plus dans le nouveau monde –, et je n’ai jamais vu autant de demandes de seconde délibération. C’est la procédure parlementaire ! On peut comprendre cette demande à propos de certains votes, quand les députés de la majorité n’étaient pas réveillés, n’avaient pas prêté attention, s’étaient laissé déborder. Mais lors de l’adoption, hier, des amendements à l’article 7 et à l’article 16 sur laquelle vous revenez, les députés étaient pleinement conscients des enjeux, si bien que votre demande n’est pas acceptable.
Comment pouvez-vous revenir toujours sur des décisions prises à la majorité des députés ? Vous avez rassemblé vos troupes, ce soir, pour voter les amendements du Gouvernement, mais ce n’est pas sérieux.
C’est bien connu, on est des Playmobiles ! C’est se moquer du travail de parlementaire. J’espère que beaucoup de gens regarderont ces débats : ils seront choqués par votre conception de la démocratie. Je me demande comment vous abordez la négociation avec les syndicats, si vous adoptez un comportement aussi inadmissible avec les députés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Laissez Mme Dalloz s’exprimer ; elle a les mêmes droits que chacun d’entre nous. Quand elle s’exprime, vous devez respecter son propos.
La parole est à M. Charles de Courson.
En défendant la nécessité de revenir sur notre vote de la nuit dernière, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, dans l’exposé des motifs : « pour d’autres secteurs, en particulier le BTP, le tarif réduit n’est pas justifié, présente un coût élevé et peut être répercuté dans les prix de vente ». Ces arguments sont incroyables ! Vous croyez que les entreprises peuvent facilement procéder à des répercussions dans le prix de vente ? Oui, oui ! Oui, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Quand vous étiez chef d’entreprise, vous agissiez de la sorte avec vos clients ? « C’est comme ça et si vous n’êtes pas contents, dégagez » ! C’est une négation complète de l’économie ! Quand je lis de tels exposés des motifs, mes doigts de pied se retournent. (Sourires.)
(L’amendement no 2, modifiant l’article 16, est adopté.) L’amendement no 3 du Gouvernement à l’article 16 a été présenté.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. La parole est à M. Arnaud Viala. Les articles sur lesquels nous sommes en train de revenir ont été adoptés hier et aujourd’hui selon la procédure normale. Sur le fond, le caractère très abrupt des mesures d’augmentation de la fiscalité sur ces carburants pose problème. Comme d’autres ici, je relis vos exposés des motifs : vous justifiez la hausse du gazole non routier dans les travaux publics par des raisons environnementales, mais je redis qu’il n’y a pas d’autre solution valable et généralisable. Que l’on ne me raconte pas qu’il existe des pelles mécaniques électriques, car elles ne sont pas accessibles aux TPE et aux PME de notre pays.
Arrêtons de faire croire que ces mesures ont une vertu environnementale immédiate : leur vocation est budgétaire ! Vous passez en force sur des dispositions qui visent à réaliser des économies, au détriment des entreprises et de leurs clients, donc des territoires et des projets qui y sont déployés, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Quand on augmente les prix, il suffit que les gens puissent payer !
Tout à fait !
(L’amendement no 3, modifiant l’article 16, est adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 4 à l’article 37 et état A. Il s’agit d’intégrer les effets de la seconde délibération de l’article 16. Le déficit est ramené de 96,3 milliards à 96,1 milliards d’euros. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale la ligne des « suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) », qui représente 5,9 milliards d’euros dans le plan de financement ? N’est-ce pas lié au problème des primes d’émission ? Si ! Pourriez-vous nous expliquer ce montant de 5,9 milliards d’euros, qui n’est quand même pas négligeable ? La parole est à M. le secrétaire d’État. Je confesse volontiers ne pas avoir une réponse très précise à vous apporter, monsieur de Courson : je vous ferai passer tous les éléments permettant de vous informer sur cette question.
(L’amendement no 4, modifiant l’article 37 et l’état A, est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 est adopté.)
Nous abordons l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.
La parole est à Mme Justine Benin. Je prends la parole au nom des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs ultramarins. Le 25 octobre dernier, lors d’une rencontre avec les agriculteurs de La Réunion, le Président de la République a solennellement promis de déplafonner les aides à la diversification agricole, de manière à revaloriser ces crédits afin qu’ils répondent enfin aux besoins réels des agriculteurs.
Dans les territoires ultramarins, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés. En effet, à tous les problèmes que nous connaissons dans l’hexagone, s’ajoutent l’éloignement, l’étroitesse des marchés locaux, les monocultures et la concurrence internationale – sans parler des sols pollués par le chlordécone en Guadeloupe et Martinique. Alors oui, il nous faut tenir la promesse du Président de la République de revaloriser les crédits dédiés à l’agriculture ultramarine dans ce budget ! À la lecture du texte, on voit bien que ce n’est pas encore le cas.
Monsieur le secrétaire d’État, il nous reste deux semaines,…
Pas deux semaines, on a terminé ! …deux semaines pour corriger le tir et accorder quelques millions d’euros supplémentaires pour tenir l’engagement présidentiel, formulé à La Réunion, de déplafonner les aides à la diversification agricole dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Gabriel Serville. Mon propos a trait aux amendements relatifs à l’aide publique au développement. Je tiens tout d’abord à saluer l’effort consenti par le Président de la République, qui, à l’occasion de la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui s’est tenue récemment à Lyon, a accepté d’augmenter la contribution française de 20 %, permettant à notre pays de garder la deuxième position parmi les contributeurs, juste derrière les États-Unis. Le Président de la République a reconnu que les maladies infectieuses, notamment le sida, la tuberculose et le paludisme, représentaient un sujet majeur pour la santé mondiale.
Face à ces maladies, personne n’est à l’abri, et le réchauffement climatique contribue à les répandre partout dans le monde. Nous avons abordé ce sujet lors de la niche du groupe Socialistes et apparentés, évoquant notamment la commission d’enquête parlementaire qui devrait nous aider à mieux lutter contre les migrations du moustique tigre, qui transmet à l’homme des maladies infectieuses comme le chikungunya, le zika et le paludisme.
L’objectif est de sauver, d’ici à 2030, 16 millions de vies et d’éradiquer les trois maladies que je viens de citer. Le Fonds mondial fait un travail extraordinaire dans ce domaine. Je souhaite que la représentation nationale adopte les amendements tendant à renforcer l’aide publique au développement des territoires qui en ont le plus besoin. C’est une question majeure de santé publique, qui concerne le monde entier : nul n’est à l’abri ! J’espère que nous serons suffisamment vigilants pour adopter les amendements en question.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Olivier Serva. À la suite de notre collègue Justine Benin, nous devons parler de diversification agricole outre-mer. Le Président de la République, très clairvoyant, a déclaré vouloir l’autosuffisance énergétique et alimentaire des territoires ultramarins. Pour atteindre ces objectifs, il faut protéger les terres : nous nous y attelons ! Il faut continuer les productions destinées à l’exportation, mais il faut surtout nourrir les populations locales. Pour ce faire, il faut aider les agriculteurs qui veulent s’investir dans un métier dur, qui exige de se lever tôt et qui n’offre que de faibles retraites. Nous avons besoin de respecter les engagements forts du Président de la République, parce que les quelque 5 à 6 millions d’euros nécessaires auront des effets de levier extraordinaires pour nourrir les populations et faire des régions ultramarines des territoires forts, comme le souhaitent le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Fabrice Brun. Sur le financement du plan France très haut débit, vous vous arc-boutez sur le chiffre de 140 millions d’euros, alors que les besoins estimés sont quatre à cinq fois supérieurs. En outre, vous ne produisez aucune évaluation pour justifier votre refus d’abonder le Fonds national pour la société numérique – FSN.
La proposition du Sénat d’augmenter les crédits de 322 millions d’euros a été rejetée. Le nouveau cahier des charges du plan France très haut débit traduit une vision comptable sans nouveaux crédits. Il vise uniquement à diminuer l’assiette des dépenses éligibles et les taux de subvention pour les collectivités. In fine, il tend à transférer davantage de charges vers les collectivités locales, déjà en difficulté.
Tout cela sans compter l’injustice entre les métropoles, où les opérateurs déploient toutes les infrastructures à leurs frais, et les communes et communautés de communes, dans lesquelles le contribuable local doit mettre la main à la poche pour financer l’arrivée de la fibre.
Monsieur le secrétaire d’État, comment, dans ce contexte, allez-vous tenir la promesse faite aux Français d’un accès de tous à la fibre optique en 2025, partout dans le pays ?
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je souhaiterais que chaque député qui prend la parole prenne l’engagement de rester jusqu’au bout des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cela me paraît indispensable. Il n’est pas d’usage, pour ceux qui ne participent jamais aux discussions budgétaires, de refaire, en deuxième lecture, tous les débats de la première lecture. Merci ! Nous n’avons pas le temps de le faire, car le Sénat examine le texte demain. Les débats ont eu lieu : ceux qui se sont donné le mal de venir en commission ont eu l’opportunité de participer aux débats. Il y a une multitude de possibilités de participer au débat budgétaire.
Il y a 120 amendements de crédits : si chacun défend les siens, nous en avons pour quatre heures, uniquement pour cette partie du débat. Les députés font ce qu’ils veulent, mais une deuxième lecture n’est pas une première lecture !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) M. Woerth a exprimé, je crois, ce que nous ressentons tous.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 243. Attention, en ouvrant le débat sur les amendements, vous donnez le la !
Je m’efforcerai d’être rapide ! L’amendement vise à créer un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État » au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2020.
L’État doit montrer l’exemple dans son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d’État est constitué d’un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C’est un parc de bâtiments vieillissants à l’efficacité énergétique médiocre. Il y a des grands plans d’investissements, mais ils ne sont pas utilisés pour des rénovations globales, simplement pour des petits travaux.
Ce programme gagnerait à être davantage abondé dans les années à venir, et nous proposons d’enclencher le mouvement cette année.
(M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
(L’amendement no 243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 668. Il faut que je reste jusqu’à cinq heures du matin, si j’ai bien compris, d’autant que je n’ai pas participé au débat en commission. Eh oui ! Ça te changera, Bernalicis ! Monsieur le président, il est insupportable d’entendre de tels propos, surtout pour ma première intervention de la soirée. Madame Hai, si je vous saoule, vous pouvez sortir ! Le débat va durer jusqu’à cinq heures du matin, cela va être long pour vous, je vous préviens. Allez, on t’écoute ! Vous êtes sûre que vous m’écoutez, chère collègue Hai ? Si c’est pour m’écouter comme cela, je vous préfère dehors. Allez-y, monsieur Bernalicis ! Je ne vous laisserai pas parler plus de deux minutes. Il vous reste une minute et demie. Je comptais être court, c’est dommage !
Par cet amendement, nous souhaitons transférer les fonds alloués à l’OMC et à l’OTAN à la promotion de la francophonie. Cette mesure plaira au Président de la République – je suis sûr que la majorité y sera favorable –, qui a affirmé que l’OTAN était un naufrage et qu’elle était privée de toute direction politique. C’est peut-être le moment de franchir le pas.
On n’a rien compris ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Monsieur Bernalicis, je vous donne la parole car le règlement vous autorise à la reprendre, mais franchement, vous exagérez ! J’entends Mme Hai dire qu’elle n’a pas bien compris, donc je vais répéter jusqu’à ce qu’elle se taise et qu’elle arrête d’être aussi désagréable dans l’hémicycle. (Exclamations.) Fait personnel ! Je me fais insulter ! Fait personnel, cela fait trois fois que vous le dites… Ça commence à bien faire, vos histoires. Si vous voulez, on va régler ça dehors et discuter à la buvette tranquillement, mais vos interruptions dans l’hémicycle, ça suffit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas la première fois que vous vous comportez de cette manière, mais j’espère que ce sera la dernière. Monsieur le président, je compte sur vous. Ces propos sont inadmissibles ! Merci. Je compte, moi, sur la majorité pour ne pas allonger les débats. Ce n’est pas votre intérêt… Essayez au moins de vous dominer ! Il est insupportable qu’on nous manque de respect ! La parole est à M. le rapporteur général. Je voudrais préciser que ce qu’a dit tout à l’heure le président de la commission des finances est valable pour tous les membres de cette assemblée, y compris pour ceux de la majorité. Vraiment, ça commence à suffire. Tout ce qui ressemble de près ou de loin à une tentative de provocation qui rallonge les débats est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, MODEM et FI.)
(L’amendement no 668 n’est pas adopté.) La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 462. Il s’agit d’un sujet auquel je tiens particulièrement. La nouvelle stratégie gouvernementale dans le domaine de l’enseignement supérieur est d’instaurer des frais d’inscription différenciés à l’université, ce qui peut être un frein à l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers.
De plus, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que la gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cela résulte de la combinaison de deux dispositions du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction » ; « l’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Le présent amendement tire les conséquences de cette décision.
(L’amendement no 462, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 11. Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques que subissent les grands opérateurs de l’État, en augmentant de 7 millions d’euros les crédits de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.
Cet amendement flèche 7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Coopération culturelle et promotion du français » du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ; il réduit de 7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 470 de M. M’jid El Guerrab est défendu.
(L’amendement no 470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 444. Cet amendement de Valérie Rabault vise à dégager 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour faire la promotion du référendum d’initiative partagée relatif à la privatisation du groupe ADP, Aéroports de Paris.
C’est un article de la Constitution qui n’a jamais été utilisé.
De votre fait ! Pour cette première fois, le minimum serait d’informer nos concitoyens de l’existence de cette procédure. Nous proposons 10 millions parce que c’est le montant qui a été mis sur la table pour payer le grand débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Bravo ! Très bonne idée !
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 1051, 493, 542, 543 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 1051.
Il prévoit d’augmenter de 1 million d’euros la subvention pour charges de service public versée au Centre national de la propriété forestière – CNPF – afin que celui-ci retrouve les mêmes moyens qu’en 2019.
Vous connaissez tous la grave crise que connaît la forêt, ses problèmes sanitaires, les conséquences du changement climatique. C’est pourquoi il est nécessaire de redonner ce million d’euros au CNPF.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 493. Mon amendement a le même objet. Il est anormal de restreindre les moyens alloués au CNPF. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les deux amendements suivants, nos 542 et 543. Même argument. Nous avons besoin, pour sauver la forêt, d’une puissance publique et d’une société civile organisée. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1060. Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils ont été votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ? Je propose le retrait de l’amendement no 1051. Sur l’amendement no 493, qui est identique à l’amendement du Gouvernement à ceci près qu’il rend 1 million d’euros au CNPF, sagesse. Avis défavorable aux amendements nos 542 et 543.
Quant à l’amendement no 1060 du Gouvernement, si l’amendement no 493 de M. Castellani est adopté, il tombera. Sinon, avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable aux amendements nos 1051, 493, 542 et 543. Le CNPF dispose d’un fonds de roulement de 8,4 millions d’euros, et la subvention de l’État s’élève à 14 millions d’euros, alors même que les dépenses liées aux missions régaliennes du Centre ne s’élèvent qu’à 5 millions d’euros.
Dans la mesure où nous souhaitons que l’ensemble des opérateurs participent, en fonction de leurs moyens, au redressement des comptes publics, il nous paraît logique que cette contribution – qui n’est que de 2 % des recettes totales du CNPF – soit adoptée.
Nous, on vote Castellani ! La parole est à M. Hervé Pellois. Je retire mon amendement, et je voterai celui de M. Castellani.
(L’amendement no 1051 est retiré.) La parole est à M. Michel Castellani. Merci, monsieur le rapporteur général, de cet avis de sagesse ; merci, monsieur Pellois, de vos paroles. Nous maintenons évidemment notre amendement. La parole est à M. Charles de Courson. Quand on voit les problèmes rencontrés par la forêt française, notamment sanitaires, quand on sait tout ce que fait le CNPF pour aider les propriétaires forestiers et essayer de limiter les dégâts, cette réduction de crédits ne paraît pas raisonnable, monsieur le secrétaire d’État ! Vous n’êtes pas à 1 million près. Écoutons le rapporteur général qui, dans sa sagesse, a dit « sagesse » à l’amendement de M. Castellani. La parole est à Mme Émilie Cariou, très rapidement. Il est important que je précise la position du groupe La République en marche, puisqu’il y a plusieurs amendements concurrents, monsieur le président.
Nous sommes favorables à l’amendement de M. Castellani, en raison des problèmes de la forêt française, dont l’urgence est reconnue de tous. Un rapport de la Cour des comptes, demandé en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, nous sera remis l’année prochaine ; il montrera combien tous les organismes qui s’occupent de la forêt, à commencer par le CNPF, manquent de moyens.
(L’amendement no 493 est adopté et les amendements nos 542, 543 et 1060 tombent.) Applaudissements sur de nombreux bancs.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 9. Il vise à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l’aide projet » en affectant 100 millions d’euros initialement prévus pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)