Compte rendu de la deuxième séance du mardi 26 novembre 2019

Présidence de M. Richard Ferrand

M. le président

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Hommage aux treize soldats tués au Mali

M. le président

Notre pays est en deuil. Le Président de la République a annoncé, ce matin, le décès de treize de nos soldats, survenu hier soir, alors qu’ils menaient une opération contre des djihadistes au Mali.
Ces valeureux militaires de l’armée de terre – six officiers, six sous-officiers, et un caporal-chef –ont sacrifié leur vie pour notre patrie. Sous le drapeau tricolore, ils ont engagé leur vie pour défendre notre sécurité, nos valeurs, nos libertés, dans ce combat sans relâche que nous menons face au terrorisme et à l’obscurantisme.
Au nom de la représentation nationale, j’adresse à leurs familles et à leurs proches, mais aussi à leurs camarades des armées françaises, nos plus sincères condoléances, en les assurant de l’indéfectible solidarité de la nation.
Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

2. Questions au Gouvernement

M. le président

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Intervention de la France au Mali

M. le président

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud

Monsieur le Premier ministre, la disparition de treize de nos soldats au Mali nous bouleverse. Premier à m’exprimer, je veux le dire en notre nom à tous, la nation tout entière rend hommage à leur engagement, salue leur mémoire et assure leurs familles et leurs camarades de sa reconnaissance et de son affection. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Cette terrible nouvelle met en lumière un conflit au sujet duquel nos alertes sont restées sans réponse. Dès février 2018, nous avons demandé un bilan géostratégique de notre action militaire au Mali. En vain.
Aujourd’hui, le pays tout entier s’interroge sur les objectifs poursuivis et la stratégie adoptée. Le mot « terrorisme » a recouvert trop de réalités diverses et notre ennemi n’a pas été clairement identifié : trafiquants, séparatistes, miliciens, djihadistes ne peuvent pas faire l’objet du même traitement.
Nos armées remportent des victoires tactiques, mais la crise s’étend. Le G5 Sahel devait apporter une solution. Constatant son échec, vous comptez désormais sur les forces spéciales européennes.
Or, la crise est politique. La force ne peut la résoudre : l’État est failli ; la démocratie est en panne ; le peuple est l’angle mort de toutes les réflexions ; les services publics fondamentaux n’existent plus ; des puissances étrangères en profitent, comme l’Arabie Saoudite qui gagne en influence en ouvrant des écoles coraniques.
Pendant ce temps, la France a dépensé 3,5 milliards d’euros en six ans d’opérations militaires. Pourtant, la population qui avait accueilli nos soldats avec des effusions, semble aujourd’hui ne plus vouloir notre présence.
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, il est impératif de fixer un cap à l’action et de préciser votre stratégie ainsi que les voies et moyens que vous comptez employer pour parvenir au retrait de nos forces du Mali. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Au Mali, la France livre un combat, un combat rude, un combat contre des hommes et des bandes qui cherchent à déstabiliser les États de la région et à s’organiser pour pouvoir ensuite nous déstabiliser à notre tour.
La France se bat au Mali depuis que le précédent Président de la République a choisi –⁠ et il a bien fait – d’apporter le secours de la France à un État qui était menacé de déstabilisation par l’avancée d’une colonne en direction de la capitale. La France se bat, dans le cadre de l’opération Serval puis de l’opération Barkhane, contre le terrorisme, contre des mouvements djihadistes, contre tous ceux qui cherchent à imposer leur loi, à déstabiliser des États partenaires et à s’emparer de zones dont nous savons d’expérience que si elles deviennent des zones de non-droit, elles menacent notre sécurité sur notre territoire.
Mais, lorsque je dis que la France se bat, j’utilise une figure de style car ce sont des hommes et de femmes qui se battent ; ce sont des officiers, des sous-officiers, des soldats qui savent ce que sont la guerre et le combat ; ils se sont tous engagés pour servir leur pays, conscients des dangers et des risques qu’ils prenaient pour eux-mêmes mais aussi de la charge qui reposait sur leurs épaules pour la défense de la nation.
Très souvent, lorsque nous les employons, les termes d’« engagement » et de « défense de la nation » ont un caractère un peu théorique. Un jour comme aujourd’hui, ils sont tout sauf théoriques car treize hommes sont morts, dans une opération de combat – Mme la ministre des armées aura l’occasion, en réponse aux questions qui seront posées au cours de cette séance, d’en dire plus sur les circonstances de ces morts.
Pour l’heure, je veux dire aux familles des treize soldats français, à leurs compagnons d’armes servant dans des régiments qui inlassablement défendent la France dans des opérations extérieures, ainsi qu’à leurs amis qui tremblent parfois de les savoir si loin, la reconnaissance du Gouvernement, la très grande sympathie et l’immense tristesse que nous partageons tous aujourd’hui.
Au fond, il y a peu de mots, et ils sont toujours un peu maladroits – les miens le seront probablement aussi – pour dire la reconnaissance d’une nation, dans laquelle, grâce à l’engagement d’hommes et de femmes, on peut débattre, ne pas s’entendre, être en désaccord, mais vivre sans être sous la pression d’une déstabilisation étrangère ou d’un ennemi. C’est un immense privilège que nous vivons tous. Nous ne le vivons pas simplement grâce à la force de nos institutions, ni aux immenses qualités de ceux qui représentent la nation et participent au gouvernement, nous le devons à des hommes qui s’engagent, qui se battent. Nous leur devons la reconnaissance, avec, je veux le dire, une admiration, que nous partageons tous, j’en suis sûr, et qui est infinie. (Applaudissements sur tous les bancs.)
L’utilisation des forces armées est toujours politique, toujours. Elle doit répondre à des objectifs qui sont fixés par le pouvoir politique et correspondre aux intérêts de la France qui sont définis par les gouvernements et par le Président de la République, bien entendu, parce que c’est le sens d’une démocratie et de nos institutions.
Ces objectifs politiques ont été affirmés et réaffirmés : éviter la déstabilisation d’États partenaires et amis ; avec le concours de nombreux partenaires européens et des États de la région, faire en sorte d’obtenir la stabilité et la sécurité pour garantir le développement. C’est un très long combat dont la dimension militaire n’est qu’un aspect, nous le savons très bien. Je dirai même que la dimension militaire ne permet pas seule d’obtenir la victoire définitive, mais elle est indispensable. Sans une présence militaire, sans une capacité à affronter l’ennemi, à perturber ses routes, ses caches d’armes, et ses regroupements, nous ne pouvons pas garantir le travail, par ailleurs indispensable, de stabilisation politique et de développement économique.
Tel est l’objectif politique qui a été assigné par le Président de la République, en bonne intelligence avec les États concernés et l’ensemble des États de la région dans le cadre d’opérations qui relèvent aussi bien de partenariats bilatéraux de la France que d’une coopération régionale, ou qui sont menées sous le contrôle des Nations unies. Tel est l’objectif de notre pays. Tel est son intérêt, monsieur le député, je le dis comme je le pense. Telle est la raison pour laquelle des Françaises et des Français se battent dans cette région. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, LT ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR et parmi les députés non-inscrits.)

Violences conjugales

M. le président

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Je voudrais exprimer l’émotion du groupe Libertés et Territoires après la mort des treize militaires français au Mali, et adresser nos condoléances à leurs familles ainsi qu’à leurs proches.
Monsieur le Premier ministre, les propositions présentées par le Gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales sont autant d’avancées que nous saluons : suspension de l’autorité parentale des conjoints meurtriers, levée partielle du secret médical en cas de danger immédiat pour les victimes, mesures de protection pour les femmes au travail et celles en situation de handicap.
Toutes ces mesures vont dans la bonne direction. Cependant, comme de nombreuses associations engagées dans cette lutte, nous considérons qu’elles sont insuffisantes, et nous déplorons, à l’instar du collectif Nous Toutes, l’absence de moyens supplémentaires, pour accompagner ces mesures.
Les sujets d’inquiétude sont pourtant nombreux. Je ne citerai que les places d’hébergement, la prévention, ou encore les moyens d’éducation. Rappelons que l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause de ce quinquennat. Cette promesse vous oblige.
Si nous saluons vos intentions, nous demandons qu’elles soient concrétisées par un investissement budgétaire conséquent. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous dédier un budget spécial à la lutte contre les violences faites aux femmes ? Les milliers de femmes et d’hommes dans les rues samedi, courageux, pleins d’espoir, mais aussi toutes ces femmes invisibles en ont besoin, avec urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Pour commencer, je souhaite avoir une pensée pour toutes les femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint au cours de cette année et les années précédentes, ainsi que pour leur famille.
Ensuite, je tiens à saluer votre engagement, monsieur le député, parce qu’ici même, le 4 mars, vous me posiez déjà une question sur la lutte contre les violences conjugales à la suite du meurtre de Mme Julie Douib à l’Île-Rousse. Mon ministère et l’ensemble des élus de Corse, de toutes les sensibilités, avaient alors travaillé ensemble pour élaborer des mesures dans cette matière.
Je vous remercie d’avoir salué les engagements du Gouvernement, annoncés par M. le Premier ministre en conclusion du Grenelle des violences conjugales, dont je souligne le caractère collectif.
Je voudrais insister sur la question de l’hébergement que vous avez soulevée. Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, et moi effectuerons des déplacements cette semaine pour suivre l’application de certaines mesures : un partenariat entre le 3919 et le 115 ; l’augmentation du nombre de places d’hébergement mais également une petite révolution dans la manière d’envisager le relogement des femmes victimes. Désormais – la mesure est déjà effective –, par le biais du dispositif Visale géré par Action Logement, l’État se porte garant pour que ces femmes puissent louer un logement et trouver la paix pour elle et leurs enfants.
Enfin, l’État ouvrira deux centres d’hébergement et d’accompagnement des auteurs de violences conjugales par région pour qu’enfin l’éviction du conjoint violent, qui était une théorie inscrite dans la loi, devienne une réalité, et cela même avant le jugement. Dans le Nord, la récidive est passée de 60 à 15 % grâce à ce dispositif. Nous lançons un appel à projet aux collectivités territoriales afin d’ouvrir jusqu’à deux centres par région et mailler ainsi l’ensemble du territoire d’ici à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani

Nous vous remercions de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et en prenons acte. Cette question prégnante et douloureuse revient régulièrement dans l’actualité, malheureusement. Nous devons y apporter une réponse collective à la hauteur des enjeux.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

M. le président

Je suis heureux de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Jordanie-France de la chambre des représentants du Royaume hachémite de Jordanie, conduite par son président, M. Khaled Al Bakkar. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)

4. Questions au Gouvernement (suite)

Violences conjugales

M. le président

La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié

Ces treize hommes étaient nos soldats, des soldats de la France, devenus désormais les héros de la nation. Mourir en soldat, engagé contre le terrorisme islamiste, n’est pas un sacrifice comme les autres. Au nom du groupe les Républicains, je leur rends hommage.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. De une à cent dix-sept, tel est le décompte qui a résonné dans cette Assemblée le 10 octobre dernier. Si je devais le refaire aujourd’hui, je compterais jusqu’à cent trente-huit.
Cent trente-huit femmes sont mortes cette année sous les coups de leur compagnon. L’urgence est absolue. Chaque semaine qui passe est une semaine meurtrière. Voilà pourquoi, dès septembre dernier, le groupe Les Républicains a inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée deux textes forts visant à protéger les femmes victimes et leurs enfants.
À l’issue du Grenelle, vous dites vouloir faire du maintien de la victime au domicile la règle. C’est intéressant. Nous l’avons déjà fait dans notre proposition de loi, votée à l’unanimité le 15 octobre dernier.
Vous voulez accélérer les mesures de protection. C’est intéressant. Notre proposition de loi, votée à l’unanimité, fixe à six jours le délai de délivrance d’une ordonnance de protection. Nous y avons également prévu l’obligation de soins pour les violents et la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
Tout cela, monsieur le Premier ministre, le Parlement l’a déjà fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cécile Untermaier et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

M. Christophe Blanchet

Quelle est la question ?

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Je tiens tout d’abord à vous féliciter, monsieur Pradié, de vous être engagé dans la lutte contre les violences conjugales et d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi. Malheureusement, vous évoquez un texte qui n’a pas été promulgué et n’est pas entré en vigueur. La commission mixte paritaire –⁠ CMP – ne s’est pas réunie, et je ne peux pas prendre ici d’engagement au nom du Sénat.

M. Éric Straumann

Le Sénat, chambre de la sagesse, le votera également !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Le président de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas, prendrait très mal que je prenne à l’Assemblée, en tant que membre du Gouvernement,…

M. Maxime Minot

C’est de la com’ et encore de la com’ !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

…des engagements sur une proposition de loi qui n’a pas été examinée par la CMP et n’est pas promulguée. Vous le comprendrez aisément. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot

C’est une honte !

M. le président

La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié

Madame la secrétaire d’État, notre ministère n’est pas celui de la parole ; c’est celui des actes. Voilà pourquoi nous avons défendu cette proposition de loi.
Dimanche, 150 000 femmes ont marché. Elles étaient au rendez-vous. Votre gouvernement l’est-il véritablement lui aussi ? Où sont les 5 millions d’euros nécessaires pour financer le bracelet anti-rapprochement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Dans votre budget, pas un euro n’est fléché pour cette dépense ! On ne finance pas la lutte contre les violences conjugales avec d’hypothétiques reports de crédits.
Il est grand temps de conformer vos actes à vos paroles, comme nous l’avons fait et continuerons à le faire, sur ces bancs et partout ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. Pierre Cordier

Répondez à la question !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Vous me demandez si le Gouvernement et moi-même sommes au rendez-vous. Cela fait vingt ans que je suis au rendez-vous, monsieur Pradié ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’y suis depuis que j’ai 17 ans et je viens de fêter mes 37 ans ; cela fait donc exactement vingt ans.
Napoléon Bonaparte, mon compatriote, disait : « Les mots sont tout. » Les mots sont tout, parce qu’ils persuadent, permettent de convaincre. C’est grâce à la communication que vous avez décidé de vous intéresser à la question de la lutte contre les violences conjugales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot

C’est une honte ! Allez vous asseoir !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Je suis très heureuse que vous m’ayez rejointe et que vous ayez voté le budget de 1,116 milliard d’euros consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a doublé depuis 2012.
La question des femmes tuées par leur conjoint est trop grave, monsieur Pradié, pour en faire l’objet d’un petit débat de politique politicienne, comme vous essayez de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – « Non ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann

Où sont les 5 millions ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Je souhaite une unité nationale sur cette question. La majorité a voté votre proposition de loi ; j’espère que vous voterez la proposition de loi de la majorité… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR)

M. Maxime Minot

Cessez de faire de la com’ ! Agissez !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

…et rendrez ainsi réelles les mesures issues des différents groupes de travail, annoncées par le Premier ministre.

M. Jean-François Parigi et M. Aurélien Pradié

Cinq millions !

Mme Cécile Untermaier

Il faut des moyens !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Seul, on n’arrive à rien. C’est pour cette raison que le Grenelle des violences conjugales a mobilisé 4 500 experts, depuis le 3 septembre dernier. Nous devons apporter ensemble, avec les experts et les professionnels de terrain, de véritables solutions, au-delà des petites polémiques de politique politicienne, monsieur Pradié. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Intervention de la France au Mali

M. le président

La parole est à M. David Habib.

M. David Habib

Vous venez de rendre hommage, monsieur le président, à nos treize compatriotes décédés hier au Mali. Avec la même solennité et la même émotion que vous-même, M. Lachaud et M. le Premier ministre, le groupe Socialistes et apparentés s’incline devant le sacrifice de nos soldats et la douleur de leurs familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Engagés dans une action contre les mouvements djihadistes, comme le sont chaque jour les membres de la force Barkhane, ils étaient issus du 4e régiment de chasseurs de Gap, du 93e régiment d’artillerie de montagne de Varces, du 2e régiment étranger de génie de Saint-Christol et, pour sept d’entre eux, du 5e régiment d’hélicoptères de combat de Pau.
Avant de vous interroger, monsieur le Premier ministre, je souhaite vous dire combien l’émotion est grande en Béarn aujourd’hui. Vous avez évoqué la France qui se bat, en nous appelant à dépasser la théorie et à penser qu’il y a, derrière cette expression, des femmes et des hommes. Je connaissais trois des soldats décédés.
Je crois pouvoir dire ici, au nom de tous les députés basques, béarnais et des Pyrénées-Atlantiques, que cette émotion nous étreint tous, de façon égale. Nous nous rendrons tout à l’heure à Pau, à l’invitation du maire de la ville, pour nous recueillir en hommage aux victimes et dire notre attachement aux forces militaires françaises, comme nous l’avons fait ici.
Nous savons que la France est intervenue parce qu’une décision naturelle s’imposait à nous. Sans la France et sans la décision du président Hollande, le Mali aurait perdu sa souveraineté, et les Maliens, leur liberté. Le terrorisme aurait pu gagner et prospérer en Afrique comme sur le territoire national.

M. Guillaume Garot

Absolument !

M. David Habib

J’aimerais, monsieur le Premier ministre, que vous nous rappeliez les circonstances de ce drame, et nous précisiez, si vous le pouvez, les objectifs de cette opération militaire. Nous souhaiterions aussi que vous preniez une initiative pour éclairer les responsables politiques du pays, ici même ou à Matignon, sur les enjeux de l’intervention française au Sahel. Ainsi éclairée, la communauté politique nationale pourrait défendre mieux encore nos soldats, qui s’investissent pour notre liberté. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées

Vous l’avez rappelé, monsieur Habib, treize militaires français de l’opération Barkhane ont trouvé la mort au cours d’une opération de combat contre des groupes armés djihadistes, dans le Liptako malien. À mon tour, je rends hommage à ces hommes, que j’ai eu l’immense privilège de rencontrer, il y a quelques jours, à Gao. Je tiens à vous remercier tous de l’hommage que vous venez de leur rendre.
Ces treize militaires exceptionnels sont des héros, morts pour la France. Mes pensées, comme les vôtres, vont aujourd’hui vers leurs familles, leurs proches, leurs frères d’armes et –⁠ vous les avez citées, monsieur le député – vers leurs unités, le 5e régiment d’hélicoptères de combat de Pau et la 27e brigade d’infanterie de montagne.
L’opération à laquelle ils participaient se déroulait dans le sud-est du Mali. Des commandos parachutistes traquaient des terroristes depuis plusieurs jours. Hier, ils ont engagé le combat et ont appelé en renfort un appui aérien. Dans des conditions opérationnelles extrêmes, dans une nuit noire, les hélicoptères volaient tous feux éteints ; un hélicoptère Cougar et un hélicoptère Tigre sont entrés en collision.
Je me rendrai de nouveau à Gao prochainement, avec le chef d’état-major des armées et le chef d’état-major de l’armée de terre. Un hommage national, présidé par le Président de la République, sera rendu à ces militaires, aux Invalides. Je suis certaine que, ce jour-là, comme aujourd’hui, toute la nation sera unie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)

Violences conjugales

M. le président

La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard

Je tiens tout d’abord à rendre hommage, au nom du groupe La République en marche, aux treize militaires morts hier dans leur mission contre des terroristes au Mali. J’ai une pensée toute particulière pour leurs familles et leurs camarades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ma question s’adresse à Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

M. Maxime Minot

Elle a déjà sa fiche à la main ; c’est bon ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Bérangère Couillard

Tant de vies détruites ; trop de vies perdues. Les violences conjugales sont un véritable fléau. Nous ne devons plus les accepter, mes chers collègues. C’est le regard de toute une société qui doit changer.
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé, en mettant sur pied le Grenelle des violences conjugales, qui s’est achevé hier.
Les parlementaires se sont mobilisés également, en créant un groupe de travail, que Guillaume Gouffier-Cha et moi-même avons copiloté. Je tiens tout particulièrement à remercier mes collègues pour leur implication. Nous avons organisé quatorze journées de travail en région et rencontré plus de 500 acteurs de terrain. En découlent plus de cent propositions, que nous avons eu l’honneur de vous remettre, madame la secrétaire d’État.
C’est une véritable mobilisation de tout un gouvernement et des parlementaires de la majorité, avec pour seul mot d’ordre : ne rien laisser passer.
L’urgence de la situation impose de nouvelles mesures. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer une proposition de loi. Grâce à ce texte, fruit d’un véritable travail participatif et de réflexions collectives, nous entendons prendre des mesures concrètes et nécessaires : le retrait de l’autorité parentale, l’interdiction de médiation en cas de violences conjugales, le renforcement des peines en cas de suicide forcé, le retrait des armes, la suppression de l’obligation alimentaire des enfants, la possibilité pour les médecins de réaliser des signalements lorsque c’est nécessaire. Ces nombreuses mesures sont plus qu’essentielles ; nous devons les promouvoir collectivement.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, tout ne relève pas du domaine législatif. Je pense à l’amélioration de l’accompagnement des victimes, à l’éducation des plus jeunes, à la formation et à la coordination des acteurs, au traitement des auteurs, à tant d’autres mesures encore. C’est pourquoi j’aimerais que vous donniez à la représentation nationale des précisions sur les mesures annoncées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Madame Couillard, je souhaite tout d’abord saluer le travail colossal que Guillaume Gouffier-Cha et vous-même avez réalisé. Je salue également l’ensemble des députés qui se sont mobilisés à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.
Si nous avons voulu non seulement une mobilisation interministérielle, mais un véritable Grenelle, c’est précisément parce que la question des violences conjugales dépasse le cadre de l’action du Gouvernement. L’ensemble des ministres et des secrétaires d’État se sont pleinement mobilisés, sous l’impulsion du Premier ministre. Je rappelle la manière dont nous avons construit, collectivement, ce Grenelle des violences conjugales, jusqu’à l’actuelle phase de mise en action.
Dans un premier temps, le Premier ministre a mobilisé l’ensemble du Gouvernement et les acteurs qui travaillaient déjà sur les violences conjugales, mais ne le faisaient pas toujours ensemble. Nous avons réuni à Matignon à la fois des familles de victimes de féminicide, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, représentée notamment par son président François Baroin, des députés et des sénateurs, membres des délégations aux droits des femmes, des élus locaux, des soignants, des urgentistes, la direction générale de la gendarmerie nationale et celle de la police nationale, des professionnels de l’hébergement, des associations.
C’est ensemble que nous sommes passés à la deuxième étape, la phase de construction. Quelque 4 500 experts et professionnels de terrain ont travaillé très sérieusement et méthodiquement, partout en France, dans le cadre de onze groupes thématiques, pour lutter contre les violences conjugales.
Hier, 25 novembre, la troisième phase a débuté, celle de la mise en action. Depuis vendredi dernier, je me déplace chaque jour sur le terrain, accompagnée d’un autre membre du Gouvernement, pour mettre en œuvre les actions que nous avons évoquées.

M. Aurélien Pradié

Il vous reste à trouver les 5 millions d’euros !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Vous l’avez dit, madame la députée, de nombreuses mesures annoncées par le Premier ministre relèvent du domaine législatif. Ce travail sera engagé, bien évidemment, ici même.
Par ailleurs, nous avons décidé d’ouvrir le 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. À l’issue du Grenelle des violences conjugales, 59 % de la population connaît le 39 19, contre seulement 8 % auparavant.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la question très prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Réforme des aides au logement

M. le président

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu

Permettez-moi tout d’abord d’associer la Gauche démocrate et républicaine à l’hommage rendu aux treize soldats de l’opération Barkhane qui ont perdu la vie.
Ma question s’adresse au ministre chargé de la ville et du logement.
Le 1^er janvier prochain, la réforme des aides personnalisées au logement –⁠ APL – devrait entrer en vigueur. Il s’agit d’une réforme dont on parle peu, mais qui aura des conséquences pour les 6,5 millions de familles les plus modestes.
Elle constituera une nouvelle régression sociale. Concrètement, 1,2 million de ménages percevront 1 000 euros de moins en moyenne chaque année, et 600 000 autres familles seront évincées du versement de cette allocation.

M. Pierre Cordier

Il a raison !

M. Stéphane Peu

Vous prétendez être guidés par l’équité, mais c’est en réalité une réforme purement budgétaire, faite sur le dos des jeunes et des familles populaires.

M. Gilles Lurton

Bravo !

M. Stéphane Peu

En effet, où est l’embellie économique et sociale qui permettrait une telle économie à prestations constantes, au moment où l’institut national de la statistique et des études économiques –⁠ INSEE – montre que la pauvreté augmente considérablement dans notre pays ?

M. Jean-Paul Dufrègne

Eh oui !

M. Stéphane Peu

Le Président de la République a beau dire aujourd’hui qu’il traîne « comme un boulet » la baisse des APL, vous persévérez dans cette erreur originelle du quinquennat.

M. Pierre Cordier

Il ne se rend pas compte : il ne sait pas ce qu’est la pauvreté !

M. Stéphane Peu

Baisse de 5 euros, désindexation, suppression de l’APL accession, réduction du loyer de solidarité et maintenant contemporanéisation : en année pleine, ce seront 4 milliards d’euros versés en moins, dont 2,5 milliards assumés directement par les ménages.

M. Jean-Paul Dufrègne

C’est scandaleux !

M. Maxime Minot

Tout va très bien, madame la marquise…

M. Stéphane Peu

Bref, les APL sont votre obsession et votre cagnotte.
Pourtant, ces aides sont efficaces ; elles permettent aux ménages modestes d’amortir le coût du logement.

M. Pierre Cordier

Il a raison !

M. Stéphane Peu

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la « justice sociale » pour expliquer votre réforme. On dirait du Orwell : « La guerre, c’est la paix. ». Mais à ce compte-là, Airbnb, c’est l’abbé Pierre, et Bernard Arnault, c’est la solidarité. (Sourires.) Il est temps d’arrêter de tordre les mots ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et sur quelques bancs du groupe FI. – M. Lurton et Mme Meunier applaudissent également.)
Monsieur le ministre, au regard de la situation sociale dans le pays, envisagez-vous de surseoir à cette réforme injuste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Loïc Prud’homme

Et du Airbnb !

M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement

Il ne s’agit pas de sémantique, mais d’hommes et de femmes –⁠ 6,5 millions de personnes qui touchent les APL : je ne serai jamais dans la sémantique.
Néanmoins, qui sur ces bancs peut comprendre que les versements des APL soient calculés en fonction de la situation financière d’il y a deux ans ?

M. Pierre Henriet

Des démagogues !

M. Julien Denormandie, ministre

Qui peut aujourd’hui accepter qu’une femme qui travaillait à temps plein il y a deux ans, et travaille aujourd’hui à mi-temps, n’ait pas accès au montant d’APL auquel elle a droit ?
Qui peut comprendre qu’une personne désormais au chômage alors qu’il y a deux ans elle avait un emploi, n’ait pas accès au niveau d’APL auquel elle a droit ?

Plusieurs députés du groupe LaREM

Eh oui ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot et M. Pierre Cordier

Ce n’est pas la question !

M. Julien Denormandie, ministre

La réforme des APL en temps réel ne consiste absolument pas à modifier les modalités de calcul ; elle vise à verser au bénéficiaire le montant qui correspond à ses revenus et à sa situation patrimoniale actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel

Ce n’est pas vrai !

M. Julien Denormandie, ministre

J’estime, monsieur Peu, qu’il est beaucoup plus juste de corréler le montant des APL à la situation du moment. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. André Chassaigne

Ne pas baisser les charges coûterait moins cher !

M. Julien Denormandie, ministre

Votre question concerne le montant des économies ainsi réalisées. Pourquoi la réforme permet-elle de faire des économies ?

M. Jean-Paul Dufrègne

C’est une vraie question !

M. Julien Denormandie, ministre

Nous n’allons pas minimiser ce fait : notre pays compte 300 000 chômeurs de moins,…

M. Jean-Paul Dufrègne

Et 300 000 pauvres de plus !

M. Julien Denormandie, ministre

…et 500 000 créations d’emplois supplémentaires ! Voilà la réalité,…

M. Jean-Paul Dufrègne

La réalité, c’est la pauvreté !

M. Julien Denormandie, ministre

…que nous devons à la politique menée par le Gouvernement en faveur du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Fabien Roussel

La France va mieux !

M. Julien Denormandie, ministre

Je vais ajouter un argument, monsieur Peu : si demain un retournement de situation a lieu, un changement de cycle –⁠ ce que personne ne souhaite –, la réforme des APL en temps réel deviendrait coûteuse, ce qui serait très bien, parce que ces aides constitueraient alors un filet de sécurité. (M. Coquerel proteste.)
À vouloir préserver un ancien système, on en vient à refuser de donner aux gens les protections nécessaires, au moment où ils en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Lutte contre le réchauffement climatique

M. le président

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert

Je souhaite m’associer à l’hommage rendu aux treize militaires français disparus.
J’ai une pensée particulière pour le sergent-chef Andreï Jouk, du 2^e régiment étranger de génie de Saint-Christol, implanté dans ma circonscription.
Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire.
Ce matin, ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert, rapporteure, et moi présentions le rapport de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique.
Nous sommes parvenus à trouver des points de consensus bipartisans. Premièrement, alors que l’Organisation des nations unies affirme que nous rencontrons un vrai problème de réchauffement climatique, nous estimons que la politique de transition énergétique telle qu’elle est menée ne permet pas de le combattre.
Deuxièmement, nous avons constaté qu’il existe un véritable fouillis de financements et de taxes, qui pèsent sur la facture énergétique des Français et rendent la politique de transition illisible.
Troisièmement, les moyens financiers affectés à la transition énergétique sont disproportionnés. Elle nous a déjà coûté 24 milliards d’euros, 70 milliards sont en attente. De plus, 80 % des financements sont consacrés au domaine électrique, alors que ce n’est pas la fée électricité qui pose problème, mais la sorcière fossile, avec, en France, 30 % des émissions de CO₂ qui proviennent du transport, et 20 % du bâtiment.
Enfin, il y a un consensus sur la nécessité de mettre fin au subventionnement des énergies matures, comme l’éolien ou le solaire.
Après la publication de ce rapport, allez-vous modifier la programmation pluriannuelle de l’énergie –⁠ PPE ? Allez-vous rééquilibrer les financements ? Allez-vous adopter un moratoire sur le développement de l’énergie éolienne, laquelle fait particulièrement l’objet de critiques sociales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Dans cette commission bipartisane, vous avez étudié la transition énergétique : vous savez combien la situation est urgente et combien grande doit être notre ambition.

M. Pierre Cordier

Cela ne réglera pas le problème !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État

Oui, nous devons répondre aux exigences de l’accord de Paris, les Nations unies nous le rappellent aujourd’hui encore.

M. Pierre Cordier

On n’en parlera plus demain !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État

Pour y parvenir, nous devons travailler sur l’électricité –⁠ avec l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable en 2030 –, sur la chaleur, mais aussi –⁠ parce que la meilleure énergie est celle que nous ne consommons pas – sur la rénovation énergétique des bâtiments.
La PPE comprend donc en effet des visées ambitieuses : doubler la production d’électricité produite par l’éolien ; multiplier par cinq la production d’énergie photovoltaïque. C’est important ; c’est ainsi que nous réussirons la transition énergétique.
Nous prévoyons de développer le biogaz pour atteindre 10 % de notre approvisionnement ; fermer les centrales à charbon – nous nous sommes engagés à fermer les quatre dernières, en respectant évidemment la sécurité d’approvisionnement.

M. Jean-Paul Lecoq

On aura du charbon allemand !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État

Tous ces sujets, nous devons les traiter avec les citoyens ; l’acceptation est primordiale. Néanmoins, chaque fois que je me déplace et que je participe à un débat –⁠ j’en ai organisé beaucoup sur le thème des énergies renouvelables –, dans des petites villes, un peu partout en France, je constate que les gens sont mûrs, ils sont prêts à évoluer.

M. Jean-Paul Lecoq

Vous ne leur dites pas la vérité !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État

Bien sûr avec des conditions : pas de photovoltaïque sur des sols agricoles, parce que l’énergie solaire n’a pas pour vocation de contribuer à l’artificialisation des sols ; mais nous disposons de friches et d’emprises militaires où poser des panneaux solaires.
L’éolien doit répondre à certaines conditions d’acceptabilité ; nous y travaillons. Nous allons collaborer avec les associations et les élus pour les définir.
Enfin nous procéderons à une refondation des aides à la rénovation énergétique, pour un montant de 3,5 milliards d’argent public en 2020 ; je citerai également le certificat d’économie d’énergie, des primes simplifiées et un accompagnement amélioré, afin que chacun puisse réaliser les travaux dont il a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert

Madame la secrétaire d’État, je vous félicite pour votre fiche de lecture, (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) mais il faudra lire le rapport de la commission d’enquête : il explique que cette focalisation sur l’énergie électrique coûte cher. Rien ne sert d’invoquer l’urgence climatique si vous n’agissez pas !
Nous avons frôlé deux accidents électriques cette année : vous risquez une mégapanne du système, faute d’envisager la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe MODEM.)

Situation des hôpitaux

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Ma question s’adresse à la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, je souhaite vous parler de l’hôpital. La situation telle qu’elle est décrite par la majorité des soignants est dénommée « la crise de l’hôpital ».
Je crois qu’il ne s’agit pas vraiment d’une crise, mais plutôt d’un malaise qui s’installe et s’aggrave depuis vingt ans.
J’ai travaillé au sein de l’hôpital pendant plus de trente ans et ai pu observer ce mouvement lent et inexorable de démotivation et de démobilisation gagner l’ensemble du personnel soignant.
C’est vrai, les soignants ne savent plus comment pratiquer leur métier, leur très beau métier. Cette situation est la conséquence de décisions prises depuis vingt ans par de nombreux gouvernements.
Ces décisions, permettez-moi de les rappeler brièvement. Autrefois, les soignants ne comptaient pas leurs heures au service des malades. L’application des 35 heures, en 2002, a introduit un puissant virus à l’hôpital, qui a mis à mal son organisation.

Mme Émilie Bonnivard

Eh oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille

Autrefois, les soignants soignaient ; depuis 2004, la tarification à l’activité –⁠ T2A – leur demande de produire des soins.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires –⁠ HPST – leur a enlevé en 2009 la faculté de décider, désormais détenue par les seuls directeurs, ce qui renforce le sentiment de ne plus être écouté et d’être étouffé par une suradministration.
Madame la ministre, votre tâche –⁠ notre tâche – est lourde. L’hôpital, vaisseau amiral de notre système de santé, est en proie à ce profond malaise qui, par ricochet, gagne et désorganise l’ensemble de notre système de soins.
Depuis deux ans, vous vous êtes attelée à la refonte des études en santé, à mieux organiser les soins dans tous les territoires, à accélérer le numérique pour la santé.
Mercredi dernier, vous avez dévoilé, avec le Premier ministre, des mesures d’envergure pour aider l’hôpital. Au-delà, comment pensez-vous remobiliser, remotiver, redonner de l’envie, du désir, du sens aux forces humaines extraordinaires de nos hôpitaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Vous avez raison, les professionnels de santé de l’hôpital souffrent d’un sentiment d’abandon, qui ne remonte pas à quelques semaines ou quelques mois, mais bien de dix années consécutives d’économies et de régulation budgétaire, au-delà même des réformes que vous avez citées.

M. Jean-Paul Lecoq

Il vaut mieux privatiser, mon enfant !

Mme Agnès Buzyn, ministre

La réforme que nous avons présentée l’année dernière –⁠ Ma santé 2022 – va dans le bon sens ; les professionnels y adhèrent. Cependant, nous le savons, elle mettra du temps à porter ses fruits et nous devons impérativement leur permettre de se projeter de nouveau dans l’avenir.

M. Jean-Paul Lecoq

Les progrès sont pour les cliniques privées !

Mme Agnès Buzyn, ministre

La semaine dernière, le Premier ministre et moi avons annoncé le déblocage de moyens importants. Nous nous sommes engagés à hausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie –⁠ ONDAM – hospitalier de 2,1 à 2,4 %, ce qui représente plus de 1,5 milliard de dépenses complémentaires : cet argent vient s’ajouter aux dépenses prévues par la trajectoire budgétaire du Gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq

On ne va pas y arriver !

Mme Agnès Buzyn, ministre

Nous consacrerons également 150 millions par an aux investissements du quotidien pour que les professionnels soignent avec du matériel renouvelé.
Une autre mesure inestimable pour relancer l’investissement est la reprise de la dette. Nous lancerons dès 2020 un programme massif de reprise de 10 milliards sur trois ans. Ces mesures permettront aux hôpitaux d’investir à nouveau de façon pérenne.

M. Fabien Roussel

Et le retour à l’équilibre ?

Mme Agnès Buzyn, ministre

Les métiers seront également revalorisés ; nous donnerons davantage de liberté aux professionnels pour leur organisation au quotidien au sein de l’hôpital.
Le travail engagé avec les fédérations et les acteurs de terrain a permis de faire des annonces concrètes, pragmatiques, cohérentes avec leurs demandes.

M. Pierre Cordier

On le voit à la cote de popularité de l’exécutif !

Mme Agnès Buzyn, ministre

Nous ferons en sorte que les résultats soient rapidement visibles sur le terrain. J’attends la fin de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entamer un tour de France des hôpitaux afin de vérifier que chaque hôpital trouve les bénéfices des mesures adoptées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Violences conjugales

M. le président

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer

Je voudrais d’abord redire toute notre compassion pour nos valeureux enfants morts pour la France au Mali.
Ma famille politique a toujours été au rendez-vous de la lutte contre les violences conjugales. Le bracelet électronique, les ordonnances de protection, la définition des violences et la notion d’emprise : c’est à notre famille politique que nous les devons, notamment avec la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants de 2010, dite loi Guy Geoffroy.

Mme Émilie Bonnivard

Eh oui !

Mme Nadia Hai

Pourquoi n’en voyons-nous pas le résultat ?

Mme Valérie Boyer

Après des centaines d’auditions et plus de dix textes sur le sujet, j’ai notamment défendu le 10 octobre une proposition de retrait automatique de l’autorité parentale en cas d’homicide.
Qui pourrait croire que les réponses à ce fléau ont une couleur politique ? Pourtant, la garde des sceaux m’a répondu ici : « une telle modification législative risquerait de nous exposer à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme. »
Monsieur le Premier ministre, vous qui prétendez ne pas être dans une posture politique, vous qui parlez d’unité nationale, pourquoi reprendre aujourd’hui mot pour mot ce que votre Gouvernement a rejeté hier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

M. Patrick Hetzel

Le Premier ministre a disparu ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Je ne peux que souscrire à la première partie de votre propos ; heureusement, il n’y a pas de monopole de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Jean-Yves Bony

Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Toutes les familles politiques, à toutes les époques, ont permis des avancées grâce auxquelles nous en sommes là aujourd’hui, capables d’encourager ensemble de nouveaux progrès, de changer de paradigme afin d’aller considérablement plus loin.

Mme Bérengère Poletti

Pourquoi exclure nos propositions ?

Mme Valérie Boyer

C’est une mascarade !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Je sais que vous défendez de longue date la déchéance de l’autorité parentale ; nous pouvons donc collectivement nous réjouir que Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha aient souhaité travailler de manière approfondie avec les professionnels du droit, les juristes, les experts et les associations de terrain. Ce travail a été mené méthodiquement pendant de nombreux mois, dans le cadre de la préparation du Grenelle des violences conjugales, afin d’aboutir ensemble à la déchéance de l’autorité parentale pour les auteurs de féminicides, et à son aménagement pour les auteurs de violences conjugales.
Nous avons ajouté la suppression de l’obligation d’aide alimentaire pour des enfants qui, parfois à l’âge de quarante ou cinquante ans, voyaient arriver un huissier de justice qui leur demandait de prendre en charge les frais de leur père meurtrier de leur mère. Il s’agit d’une hérésie juridique, à laquelle nous mettrons fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer

Quel sectarisme !

Plusieurs députés du groupe LaREM

C’est vous qui êtes sectaire !

Mme Valérie Boyer

Je vous avais tendu la main, car j’avais l’espoir que vous démontreriez aux Français que ces causes pouvaient dépasser les postures politiciennes (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), l’espoir que nous ne perdrions pas de temps.
Je veux vous parler des enfants, du massacre des oubliés. À quoi bon faire un Grenelle si c’est pour reprendre des propositions que vous avez rejetées ? Vous devez aller plus loin. Nous devons avoir du courage. Vous devez en avoir !
Comment protéger les femmes sans protéger les enfants ? Aujourd’hui, des milliers d’enfants sont témoins de violences. Ce sont des victimes. Il est urgent de considérer les enfants témoins de violences conjugales comme des victimes ou des covictimes. Je vous en conjure : ne perdez plus de temps, comme vous l’avez fait précédemment pour le retrait de l’autorité parentale aux hommes qui ont tué la mère de leurs enfants !(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Madame la députée, je suis navrée, mais je suis obligée de vous répondre que la rédaction de votre proposition de loi n’était pas aboutie.

Mme Valérie Boyer

Vous la reprenez intégralement !

M. Éric Straumann

Et le Gouvernement, lui, ne sait pas rédiger ? À quoi sert-il, alors ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

C’est pourquoi, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, nous l’avons travaillée très sérieusement avec les experts pour mettre fin… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.– Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Calmons-nous, madame la députée. Réjouissons-nous que votre souhait se concrétise enfin et que nous partagions, vous et nous, le même objectif et la même volonté : protéger les femmes, protéger les enfants. C’est bien là, l’essentiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Inondations dans le Sud-Est

M. le président

La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne

Tout d’abord, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, et de sa présidente Mme Françoise Dumas, je tiens à apporter tout notre soutien à nos ministres et à l’ensemble de la communauté de la défense, durement éprouvée.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Var et les Alpes-Maritimes ont été touchés ce week-end par de violentes intempéries, qui ont causé des inondations dantesques. Plus de 2 000 interventions ont été réalisées, dont 244 hélitreuillages, pour porter secours à de nombreuses familles en détresse.
Je tiens ici à remercier M. le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de s’être rendu auprès des familles des victimes et d’être venu rendre hommage à l’ensemble des services de secours qui ont été mobilisés tout le week-end : les élus locaux, les services de l’État, les services départementaux, y compris des départements voisins, les pilotes d’hélicoptère, les pompiers et les pompiers volontaires, les gendarmes et les réservistes, enfin les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de protection civile. Tous ont été extrêmement réactifs pour protéger nos concitoyens, en amont comme au cœur de l’action.
Les Varois et les Maralpins sont durablement marqués par des épisodes de dérèglement climatique de plus en plus fréquents. Aussi, il convient de sécuriser la pérennité des activités quotidiennes, des activités économiques et la garantie des risques par les assurances.
Les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI, sont sans aucun doute la meilleure réponse à apporter aux risques d’inondation et à la volonté des maires de protéger efficacement les habitants et les biens de leurs communes.
Nous souhaitons redonner davantage de place et d’efficacité aux élus locaux dans leur action quotidienne. Or la mise en œuvre des travaux prévus dans les PAPI est soumise à des procédures pléthoriques, longues, coûteuses et in fine incertaines.
Aujourd’hui, deux visions finissent par s’opposer : d’une part, la réalisation rapide des travaux perçus par les citoyens comme essentiels, d’autre part, la réalisation nécessaire d’études environnementales… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Merci.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Tout d’abord, je tiens à exprimer ma solidarité avec les victimes des très graves inondations qui ont frappé le Var et les Alpes-Maritimes. Nous déplorons cinq décès. Ce bilan est lourd. Je m’associe à la peine des familles et des proches, à la suite de Christophe Castaner qui s’est rendu sur place dès le week-end dernier. Je salue aussi l’exceptionnelle mobilisation des forces de secours, des pompiers, des élus locaux et des services techniques des différents réseaux, qui ont permis que ce bilan ne soit pas encore plus lourd.
Vous posez une question fondamentale d’aménagement du territoire. Comment reconstruire sans reconstruire à l’identique ? Comment urbaniser différemment ? Comment lutter contre l’artificialisation des sols et l’imperméabilisation, qui fait que le béton grignote toujours les terres naturelles et ne permet pas à la nature de reprendre ses droits en cas d’intempérie ?
Vous avez raison : les PAPI constituent déjà un élément concret, opérationnel. Nous en sommes en train d’évaluer leur mise en œuvre, grâce à un rapport d’inspection, pour voir s’il est possible de simplifier le droit, d’aller plus vite, de donner plus de marge de manœuvre aux élus pour qu’ils puissent agir avec rapidité. Ils sont d’ailleurs très largement soutenus financièrement par le fonds Barnier, géré par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Mme Émilie Bonnivard

Dont les crédits sont en baisse !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État

Au-delà de cette question, se pose celle de l’aménagement de notre territoire et de l’urbanisme. Nous devons y travailler. Nous devons poursuivre cette réflexion souhaitée par le Président de la République, par le Premier ministre et par tout le Gouvernement, pour que notre urbanisation laisse plus de place à la nature,…

M. Pierre Cordier

Vous nous expliquerez comment !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État

…et que celle-ci, quand elle reprend ses droits, ne le fasse pas violemment, comme ce fut le cas lors de ces derniers épisodes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Situation de l’emploi à Riom

M. le président

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune

Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos treize soldats, dont le maréchal des logis Antoine Serre, originaire du Puy-de-Dôme.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je vous ai saisi le 14 novembre dernier, après l’annonce par le groupe MSD, acteur mondial de l’industrie pharmaceutique, d’un plan social d’ampleur sur son site de Riom. Ce plan qui prévoit la destruction de 207 emplois sur un total de 584 salariés, auxquels s’ajoutent une centaine d’emplois d’intérimaires ou CDD, mérite à lui seul l’attention de votre ministère. Je souhaite que vous me receviez rapidement, avec l’ensemble des élus concernés, pour évoquer la situation.
Cependant, je tiens à vous préciser le défi posé à ce territoire restreint qui a fait face, en peu de temps, à une succession de plans sociaux. En trois ans, pas moins de cinq entreprises importantes ont supprimé tout ou partie de leurs activités dans un rayon d’une vingtaine de kilomètres.
Cette annonce fait suite à la fermeture de l’usine riomoise de tabac, qui a détruit 239 emplois, à la fermeture de Luxfer, qui a détruit 136 emplois, et à celle qui menace la sucrerie Bourdon, et pourrait en détruire quatre-vingt-quinze. Dans l’entreprise de luminaires Dietal, située dans la petite commune rurale de Saint-Georges-de-Mons, un projet de PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – menace soixante-dix salariés, soit un tiers d’un effectif essentiellement féminin – ce dont je souhaite également m’entretenir rapidement avec vous.
Vous conviendrez que ces destructions d’emplois successives dans un territoire aussi réduit créent une situation exceptionnelle, qui appelle des mesures toutes aussi exceptionnelles. Le 17 septembre dernier, ici même, vous nous expliquiez : « Il y a des territoires […] où la bataille pour créer de l’emploi, pour réindustrialiser, est une bataille difficile, qui doit être menée avec beaucoup de détermination. » Vous ajoutiez que cette bataille, « c’est aussi une affaire de mobilisation collective. »
Dans ce territoire, les élus et les responsables locaux sont particulièrement mobilisés. Pouvons-nous compter sur vous ? Monsieur le Premier ministre, l’État sera-t-il présent aux côtés de tous ces salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Madame la députée, tout d’abord, je vous recevrai bien volontiers pour évoquer la situation de cette entreprise et de toutes les entreprises de votre territoire qui sont menacées. Je redis à quel point nous sommes déterminés à aller au bout de cette reconquête industrielle.

M. Pierre Cordier

Déterminés ? Cela ne suffit pas !

M. Bruno Le Maire, ministre

Il faut parfois des mesures exceptionnelles, que nous prenons, le Premier ministre et moi-même, mais il faut surtout une stratégie volontariste de long terme, qui commence d’ailleurs à produire des résultats, puisque, dans d’autres territoires, nous arriverons à ouvrir de nouvelles usines et à créer de nouveaux emplois industriels.
À mon sens, il y a trois piliers fondamentaux.
Le premier est celui de la formation et de la qualification. Dans de nombreux territoires, on manque de chaudronniers, de soudeurs, d’ingénieurs, professionnels indispensables au succès industriel. Muriel Pénicaud et moi-même avons engagé l’examen des formations dont nous avons besoin pour amener les jeunes à des qualifications indispensables à notre industrie.
Le deuxième pilier fondamental est l’innovation. Toutes les entreprises, tous les secteurs que vous citez sont confrontés à des transformations radicales liées soit aux nouvelles technologies soit aux changements climatiques. Il faut être capable de maîtriser ces nouvelles technologies et d’aller vers une industrie décarbonée. C’est pour cela que nous investissons massivement dans l’innovation. Nous avons sanctuarisé le crédit impôt recherche et créé un fonds pour l’innovation de rupture, qui vise à financer ces nouvelles technologies.
Le troisième pilier consiste à être compétitif, en termes de coût, car, quand une entreprise cherche à s’installer, elle regarde, dans tel ou tel territoire, si le niveau des impôts n’est pas trop élevé. Si je suis aussi attaché à ce que nous réfléchissions ensemble, tous ensemble, avec tous les parlementaires et les responsables locaux, à la baisse des impôts de production, c’est que j’y vois le moyen d’attirer aussi de nouvelles entreprises dans nos territoires.

Intervention de la France au Mali

M. le président

La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux

Madame la ministre des armées, permettez-moi tout d’abord de m’associer avec les membres de mon groupe – et au-delà – à l’hommage que vous venez de rendre à nos treize soldats morts hier soir au Mali.
Ils sont morts pour la France, mais aussi pour une certaine idée du monde, un monde libre et en sécurité pour tous. C’est pour la défense de ces valeurs universelles que la France a engagé ses armées au Mali et pour ces valeurs qu’elle consent avec douleur mais courage à verser le sang de ses enfants. Tout cela, comme l’a dit tout à l’heure le Premier ministre, n’est pas théorique.
Alors que la mémoire de ces dons en vies humaines devrait sceller une amitié encore plus étroite entre nos deux pays, j’observe avec grande inquiétude le développement dans la population malienne d’un sentiment anti-Français, nourri par la lassitude d’une guerre qui s’installe durablement et par les carences d’un État et d’une administration qui peinent à répondre aux besoins de sa population, aux conflits interethniques qui ressurgissent.

M. Pierre Cordier

C’est vrai !

M. Vincent Ledoux

L’armée française, attendue au début comme armée de libération, est de plus en plus perçue comme une armée d’aliénation, à la faveur de thèses complotistes exacerbées par des groupes qui se disent patriotiques et relayées par des voix médiatiques.
Or cette guerre difficile conduite sur un terrain d’opération grand comme l’Union européenne, dans des conditions extrêmes, contre des adversaires sans foi ni loi, ne se gagnera pas uniquement par la supériorité des armes, qui est assurément de notre côté. Elle se gagnera aussi par l’adhésion et l’affection des peuples. Perdre la bataille de l’opinion malienne serait non seulement un affreux malentendu, mais aussi une difficulté de plus pour nos armées.
Madame la ministre, pouvez-vous nous faire connaître le plan d’action du Gouvernement et l’état de vos discussions avec les Maliens pour contrecarrer ces stratégies populistes dont le but est de diviser l’opinion et, ce faisant, de diviser nos deux peuples, qui devraient pourtant être indissociablement unis dans leur combat contre le mal et pour la liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des armées.

Mme Florence Parly, ministre des armées

Monsieur le député, je rappelle tout d’abord que, si la France est présente au Mali depuis 2013, c’est à la demande de l’État malien, pour le soutenir dans la lutte contre le terrorisme et contre des actions dont la vocation est de le déstabiliser et de s’attaquer aux symboles de l’État ainsi qu’à ses représentants.
Après les attaques récentes contre les forces armées maliennes, la France reste plus que jamais solidaire et engagée aux côtés du Mali, ainsi que de ses voisins, dans la lutte contre les groupes armés terroristes. Mais il n’est pas inutile de se rappeler nos objectifs.
À court terme, notre objectif est de soutenir les forces armées locales, ainsi que la force conjointe du G5 Sahel grâce à du transfert d’équipement mais aussi, et peut-être surtout, grâce à des opérations menées conjointement avec les forces armées locales. Ce fut encore le cas il y a quelques jours, avec l’opération Bourgou IV, qui fut un grand succès.
Notre objectif est aussi de mobiliser encore et toujours plus nos partenaires européens, notamment pour pouvoir lancer ensemble, dès que possible, le déploiement des forces spéciales européennes intégrées à Barkhane, pour soutenir et accompagner les forces armées maliennes.
Mais vous avez raison, monsieur le député, la solution, comme l’a dit M. le Premier ministre, ne peut pas être seulement militaire. La sécurité ne peut s’installer que si l’accord intermalien de paix et de réconciliation est mis est œuvre. C’est d’abord le rôle de l’État malien que de s’y employer, car l’enjeu est de redonner confiance aux populations, de permettre le retour à la sécurité et à la justice. Son rôle est aussi de traiter les causes profondes de la crise, en appuyant le redéploiement accéléré de l’État ainsi que le développement économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux

Je tiens simplement à dire à nos amis africains que nous sommes ensemble.

Violences à Mayotte

M. le président

La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine

Monsieur le président, vous me permettrez tout d’abord au nom du groupe LR de m’associer à l’émotion nationale exprimée à nos armées par votre voix.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le second semestre 2019 est marqué par une recrudescence des violences à Mayotte : meurtre d’un jeune devant le lycée de Sada, agression dans sa classe d’un enseignant, tentative de meurtre lors d’une cérémonie religieuse à Pamandzi, agression au tournevis dans un bus scolaire, assassinat du gardien d’un bâtiment public, agression à coups de ciseaux qui a laissé un collégien hémiplégique, agression à la machette d’un agent de surveillance de la voie publique, caillassage quotidien des bus scolaires et des forces de l’ordre avec leur cortège de blessés, multiples incendies volontaires d’habitation depuis plusieurs semaines et affrontements tous les jours à l’arme blanche entre bandes rivales, depuis deux mois, sur Petite-Terre.
Si les violences par leur gravité et leur répétition, s’étaient produites en métropole, vous vous seriez rendu au moins dix fois sur place. D’où ma question : combien de drames faudra-t-il encore pour que les Mahorais vous entendent, à défaut de vous voir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Un député du groupe LR

…et du Macumba !

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Depuis un an que je suis ministre de l’intérieur, je me suis déjà rendu deux fois à Mayotte.

M. Pierre Cordier

Cela n’a rien à voir !

M. Christophe Castaner, ministre

Je vous invite, monsieur le député, à chercher dans l’histoire des ministres de l’intérieur successifs l’exemple d’un ministre qui s’y est rendu aussi souvent, et s’est autant mobilisé pour ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont

La situation n’était pas du tout la même !

M. Christophe Castaner, ministre

Instrumentaliser, comme vous le faites (Exclamations parmi certains députés non inscrits), les réels problèmes de violence que connaît Mayotte et auxquels sont confrontés les jeunes, n’est pas à la hauteur de notre engagement pour l’île. Les violences dans les établissements et les transports scolaires, que vous avez raison d’évoquer, nous amènent à doter Mayotte d’un dispositif spécifique, unique en France : nous déployons des forces de sécurité intérieure dans certains bus et sécurisons la totalité des places de stationnement des bus à proximité des collèges et des lycées de l’île. Voilà la réalité de notre engagement.
En mai, quand je me suis rendu sur place, nous avons discuté tous les deux, monsieur le député –⁠ vous faisiez alors preuve d’un peu moins de mauvaise foi (Exclamations sur les bancs du groupe LR) –, et avons décidé de demander à la gendarmerie de renforcer son plan d’action contre les coupeurs de route. Mais notre action ne s’arrête pas là : depuis le début du quinquennat, nous avons créé à Mayotte 121 postes supplémentaires de policiers et 185 postes de gendarmes ; une brigade territoriale autonome a été implantée à Koungou, afin de prévenir la délinquance juvénile dans ce territoire. Voilà qui devrait nous rassembler plutôt que nous opposer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine

Vous m’agressez, monsieur le ministre, avec une violence rare.

Un député du groupe LR

Scandaleux !

M. Guy Teissier

Il ne comprend rien !

M. Mansour Kamardine

Cela ne change rien à la situation à Mayotte, qui est exceptionnelle et appelle des mesures exceptionnelles.
Les moyens ne sont pas au rendez-vous. Depuis le mois de septembre, je vous demande de renforcer les effectifs et d’organiser un Grenelle de la sécurité à Mayotte, regroupant tous les acteurs concernés, afin que chacun prenne conscience de la situation. Malheureusement, vous écartez ces propositions, avec toujours le même mépris…,

M. Maxime Minot

Bravo !

M. Mansour Kamardine

…parce que pour vous, quand on est loin des yeux, on est loin du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre

Vraiment, il y a deux députés de Mayotte, deux Mansour Kamardine : celui que j’ai rencontré quand j’ai réuni l’ensemble des élus pour travailler sur les questions de sécurité, et celui qui utilise cette tribune pour tenir des propos si éloignés de la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre-Henri Dumont

Lamentable !

M. Maxime Minot

C’est une honte !

M. le président

S’il vous plaît, messieurs les députés !

Vandalisation des églises

M. le président

La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho

À mon tour, je souhaite m’associer à l’hommage rendu aux treize soldats morts pour la France.
Monsieur le ministre de l’intérieur, les faits ont eu lieu le 4 novembre dernier. Dans la nuit du dimanche au lundi, une bande de malfaiteurs a forcé, à l’aide d’une voiture-bélier, la porte de la cathédrale d’Oloron-Sainte-Marie. Les individus ont emporté une partie du trésor conservé dans cet édifice, classé par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité. De telles affaires sont devenues presque banales, quotidiennes dans notre pays : la semaine dernière, une église de Tarbes était profanée. Notre patrimoine religieux est la cible d’individus qui volent et dévastent en toute impunité.
Lorsque nos églises ne sont pas pillées, elles sont désormais victimes d’incendies volontaires. Le 17 juillet 2019, un homme a été interpellé à Sées, dans l’Orne, bidon d’essence à la main, alors qu’il s’apprêtait à mettre le feu à la cathédrale. Le procureur de la République a expliqué que le coupable souffrait d’une absence totale de discernement, avant d’ajouter qu’il était absolument irresponsable et qu’aucune mesure pénale ne pouvait donc être prise contre lui.

Dans l’Eure, au début du mois de juillet, deux incendies se sont déclarés dans l’église de Bourg-Achard, brûlant une partie de l’autel et détruisant l’orgue. Les enquêteurs ont établi la nature volontaire de ces incendies. En février 2019, pas moins de cinq églises ont été ciblées par des profanations et dégradations de leur mobilier liturgique dans le Tarn, les Yvelines et en Bourgogne –⁠ et que dire de Saint-Sulpice, trésor de notre patrimoine, incendiée en mars dernier ?
Énumérer ces actes antichrétiens et les actes de vandalisme sur les lieux de culte catholique serait long et fastidieux. En 2018, la gendarmerie a recensé 129 vols et pas moins de 877 dégradations ciblant des édifices catholiques. En 2017, le ministère de l’intérieur établissait le nombre des atteintes aux édifices religieux et aux sépultures à 978, dont 878 concernent des lieux chrétiens. Le bilan de l’année 2019 risque d’être encore plus lourd ; il est temps de reconnaître que la situation est alarmante et de prendre de véritables mesures contre ces actes.
Monsieur le ministre de l’intérieur, quelles dispositions allez-vous prendre pour protéger efficacement nos églises ? Quelles sanctions pénales fortes sont prévues pour des criminels qui portent atteinte non seulement à des lieux de foi mais aussi au patrimoine français ? (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur

Madame la députée, vous faites référence à des actes graves, qui concernent hélas l’ensemble des bâtiments religieux. Votre question se concentre plus précisément sur les églises et autres monuments dédiés à l’expression de la foi catholique ou chrétienne. Je souhaite pour ma part évoquer –⁠ je sais que nous partageons cette préoccupation – l’augmentation très forte, cette année encore, des actes antisémites, en particulier sur les lieux de culte de la religion juive ; il en va de même pour les mosquées.
Les faits délictueux concernant les édifices catholiques se distinguent par leur nombre –⁠ il y en eut plus de 1 000 en 2018. La tendance, hélas, se poursuit en 2019, comme vous l’avez souligné. S’il convient de rapporter ce nombre à celui des sites catholiques de notre pays, ces faits n’en restent pas moins inacceptables, et nous devons nous mobiliser dans chacun de nos villages, chacune de nos villes, chacun de nos quartiers pour y faire face.
C’est ce que nous faisons : une enquête judiciaire est systématiquement ouverte.

M. Pierre Cordier

Encore heureux !

Mme Marine Le Pen

C’est la moindre des choses !

M. Christophe Castaner, ministre

Les coupables, le plus souvent, sont retrouvés et mis à disposition de la justice afin d’être sanctionnés pour leurs actes, mais aussi pour la faute que constitue leur agression contre le commun. Le commun est ce qui nous rassemble tous, permettant que l’église du village appartienne à l’âme de chacun, que l’on soit catholique ou non.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au préfet d’organiser des surveillances particulières, non seulement des édifices religieux –⁠ elles y sont permanentes –, mais aussi des rassemblements religieux, afin que celles et ceux qui font le choix de croire soient protégés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Chlordécone

M. le président

La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin

J’aurai tout d’abord, au nom du Mouvement démocrate, une pensée émue pour les militaires français et pour leurs familles.
Madame la ministre de la santé, Emmanuel Macron est le premier Président de la République en exercice à avoir eu l’audace et le courage de reconnaître que « la pollution [au] chlordécone est un scandale environnemental », « le fruit d’un aveuglement collectif ». Il a ajouté : « L’État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets. » Les populations de Guadeloupe et de Martinique attendaient cette parole forte, sans concession, sur ce drame écologique, économique et sanitaire qui touche les deux territoires.
Surtout, le Président a posé les jalons du travail sur les réparations des dommages causés par la pollution au chlordécone, ce perturbateur endocrinien utilisé durant près de vingt ans, jusqu’en 1993, dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Près de 90 % de la population de ces territoires est contaminée par ce produit. Cette pollution a causé d’importants préjudices pour les cultures maraîchères, l’élevage ou encore pour les marins pêcheurs. Lors des auditions sur le terrain, la colère, le sentiment d’abandon et des inquiétudes légitimes se sont exprimés. Nous devons restaurer la confiance dans l’agriculture locale pour tendre vers le zéro chlordécone.
La commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, créée à l’initiative de cette assemblée, a mené ses travaux dans le calme et le respect des convictions personnelles de chacun. Je salue le travail de l’ensemble des parlementaires qui y ont participé, et de son président Serge Letchimy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je présente aujourd’hui en son nom quarante-neuf propositions ambitieuses afin que les territoires puissent envisager l’avenir avec confiance.
Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt, avec les parlementaires, les collectivités et les populations, à relever le défi des réparations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Madame Benin, je tiens tout d’abord à vous dire que la qualité des travaux que vous avez conduits en tant que rapporteure, aux côtés de Serge Letchimy et des autres membres de la commission d’enquête sur ce sujet sensible, a été remarquée. Les conclusions de la commission d’enquête constitueront un élément majeur du quatrième plan chlordécone, en cours d’élaboration, comme vous le savez. Votre commission et son rapport nous permettront d’établir des actions prioritaires et de définir la gouvernance et le financement de ce nouveau plan.
Vous avez raison : il nous faudra poursuivre et renforcer encore les actions de prévention pour protéger la santé des populations antillaises. C’est une priorité que nous partageons, en particulier pour les personnes les plus vulnérables –⁠ je pense aux femmes enceintes et aux enfants.
Il est absolument nécessaire de poursuivre la réduction de l’exposition au chlordécone en informant mieux la population, avec l’objectif de zéro chlordécone dans l’alimentation. Un dispositif de surveillance médicale des travailleurs exposés à ce produit est en cours de déploiement ; l’Institut national de médecine agricole a été chargé de formuler des recommandations pour l’été 2020.
L’Institut national du cancer a lancé un appel à projets de recherche sur le lien entre chlordécone et cancer, avec un budget estimé de 7,5 millions d’euros sur cinq ans.
Enfin, il nous faudra répondre à l’inquiétude légitime des Antillais, qui s’interrogent sur le dosage du chlordécone dans le sang. La Haute Autorité de santé travaille sur ces questions, et rendra ses conclusions en 2020.
Le processus d’élaboration du quatrième plan chlordécone est lancé ; il s’appuie sur une concertation locale. Nous pourrons ainsi bâtir ce plan ambitieux ensemble, afin de répondre aux besoins de la population et réduire toujours plus l’exposition à ce produit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Avenir de l’industrie française

M. le président

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’échec de la reprise de l’entreprise Whirlpool d’Amiens n’est pas un cas isolé. Nous constatons actuellement, dans nombre de territoires industriels, une baisse d’activité, notamment dans la métallurgie, la production de silicium et d’aluminium.

M. Maxime Minot

À part ça, tout va bien !

Mme Émilie Bonnivard

Pourquoi ? Le marché mondial de l’automobile ralentit, l’Europe échoue à protéger son marché de l’industrie asiatique, les droits de douane américains explosent, le Brexit paralyse l’activité. Ces facteurs, auxquels il faut ajouter, en France, un niveau d’imposition sur la production bien supérieur à celui de nos concurrents –⁠ question sur laquelle vous renoncez à travailler, malgré les propositions des députés du groupe Les Républicains –, fragilisent considérablement les industries françaises. Exposées à un marché mondial extrêmement concurrentiel, elles ne se sentent ni protégées ni accompagnées à la mesure de leurs besoins.
Nous sommes inquiets, monsieur le ministre. Je pense par exemple à l’entreprise FerroPem qui compte sept sites industriels en France, dont deux en Savoie, et 1 100 salariés. Elle produit du silicium et traverse une période de crise, avec 300 personnes en chômage partiel.
Qu’entendez-vous faire pour aider cette entreprise et les autres, pour les protéger d’une concurrence profondément déséquilibrée ? Par exemple, le taux du droit antidumping européen appliqué au silicium chinois est de 16,8 %. Pensez-vous que ce soit suffisant, quand on sait que la taxation appliquée sur ces produits aux États-Unis est de 139 %, et que l’empreinte carbone des productions chinoises, issues du charbon, est bien plus élevée que la nôtre ?

M. Damien Abad

Très bien !

Mme Émilie Bonnivard

Comment entendez-vous assurer que le prix de l’énergie reste compétitif pour les industries concernées ? Nous sommes à mi-mandat, monsieur le ministre. Quand nous présenterez-vous enfin une politique industrielle concrète, ambitieuse et claire, à la hauteur de ce qu’attendent et méritent nos industries ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann

Bravo !

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Fabien Di Filippo

Fossoyeur des entreprises !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Madame la députée, vous pourriez aussi souligner les succès de la métallurgie française et vous réjouir en constatant que l’aciérie Ascoval, qui devait disparaître il y a deux ans, a été sauvée par la majorité et le Gouvernement actuels, par les élus locaux et le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Pierre Cordier

Sauvée pour combien de temps ?

M. Bruno Le Maire, ministre

Les Français ont aussi besoin qu’on leur montre ce qu’ils sont capables de faire, comment une usine comme Ascoval, avec ses 260 salariés, a été capable de se réinventer en produisant un acier de qualité. Grâce à la détermination du Gouvernement, Ascoval a désormais pour perspective de doubler sa charge industrielle, en 2021, avec la commande de 140 000 tonnes d’acier destiné à la SNCF et à ses rails.

M. Éric Straumann

Vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre

Je réponds exactement la question, monsieur le député.

Mme Émilie Bonnivard

La question concerne les droits de douane !

M. Bruno Le Maire, ministre

Vous voulez systématiquement voir ce qui va mal dans notre pays et occulter les succès de la politique industrielle du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier

Méthode Coué !

M. Éric Straumann

Pourquoi laisse-t-on entrer les produits chinois ?

M. Bruno Le Maire, ministre

Notre politique industrielle dépendra aussi de notre capacité à investir des milliards d’euros dans l’innovation. Si vous nous aviez soutenus dans la cession d’actifs de l’État et la privatisation de certaines entreprises pour alimenter le fonds pour l’innovation et l’industrie, qui finance l’innovation de rupture, vous auriez contribué à injecter des milliards d’euros pour l’industrie et les nouvelles technologies.

M. Fabien Di Filippo

Qui paie ?

M. Jean-Paul Lecoq

C’est scandaleux !

M. Bruno Le Maire, ministre

Si vous nous aviez aidés en votant les baisses d’impôts que nous avons décidées, vous seriez également comptables devant les Français de la diminution des impôts de production que nous avons engagée.
Madame Bonnivard, il me semble qu’il vaut mieux se rassembler autour des décisions concrètes…

M. Patrick Hetzel

Deux minutes sans répondre à la question !

M. Bruno Le Maire, ministre

…que nous avons prises, avec le Premier ministre et l’ensemble de la majorité, pour soutenir la politique industrielle du Gouvernement, plutôt que de systématiquement pointer du doigt ce qui ne marche pas dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier

Et sinon, pour la question sur le silicium ?

Chlordécone

M. le président

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, après l’adoption, ce matin, des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur le scandale du chlordécone.
Le groupe Socialistes et apparentés –⁠ à l’initiative de cette commission d’enquête – souhaite saluer le travail de fond mené par son président, Serge Letchimy, et sa rapporteure, Justine Benin, et remercier l’ensemble des personnalités auditionnées pour leurs précieux témoignages.
De ces longs mois d’investigation, je retiens deux éléments. Premièrement, le rapport identifie une double responsabilité dans ce drame. Celle, d’abord, de l’État. Celui-ci a triplement fauté : il a homologué et autorisé un produit dont on connaissait la dangerosité, il a cédé aux lobbies en acceptant des dérogations, et il a conservé une attitude attentiste en ne contrôlant pas la destruction des stocks et en attendant dix ans pour élaborer des plans sur le chlordécone. Les politiques publiques se révèlent aujourd’hui dramatiquement sous-dimensionnées, sous-financées et manifestement inadaptées aux préjudices subis. La seconde responsabilité est celle des acteurs de la banane et des industriels producteurs, importateurs et distributeurs de chlordécone, qui, dans une logique productiviste et commerciale, ont usé de tous les moyens de pression pour perpétuer sa vente, sa distribution et son usage.
La deuxième chose à retenir est l’urgence à agir plus vite et, surtout, plus intensément. Dans cette optique, la commission d’enquête a formulé de nombreuses préconisations. Jusqu’où le Gouvernement est-il prêt à aller ? Compte-t-il réparer les préjudices sanitaires, environnementaux et économiques subis à l’aide d’une loi d’orientation et de programmation spécifique ? Soutiendra-t-il l’idée de faire de ce drame une opportunité pour repenser notre modèle agricole ? Selon l’avancée des recherches, le Gouvernement est-il prêt à créer un fonds d’indemnisation spécifique étendu aux victimes non professionnelles du chlordécone ?
Les peuples guadeloupéen et martiniquais, comme les professionnels des deux îles, ne comprendraient pas que ces recommandations restent lettre morte. Ce rapport n’est pas seulement la chronique d’un scandale sanitaire, environnemental et économique : il propose des pistes permettant d’en sortir par le haut et de restaurer la confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Serge Letchimy

Nous comptons sur vous pour obtenir une réponse précise !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Je connais, pour les avoir entendues bien avant d’être ministre, les craintes réelles et l’inquiétude profonde des Antillais face à cette contamination ancienne, qui, vous le savez, date de plusieurs décennies et touche essentiellement la Guadeloupe et la Martinique.
Les interrogations sur l’avenir sont légitimes, et je souhaite que les travaux conduits par la commission d’enquête accompagnent la construction du prochain plan chlordécone IV, que nous souhaitons élaborer avec des acteurs de terrain. Je vous l’ai déjà dit, lors des auditions de la commission d’enquête, prendre sa part de responsabilité, c’est aussi rendre compte. Vous avez raison, nous devons rendre compte à la population de la Guadeloupe et de la Martinique de tout ce que nous faisons au quotidien pour lutter contre le chlordécone. Ce gouvernement s’est investi comme jamais, avec tous les ministres concernés.
Au fil des différents plans sur le chlordécone, l’État n’a certainement pas suffisamment communiqué sur les actions conduites, ni suffisamment associé les populations. À l’instar de la dynamique collective déployée en 2018, la conception du prochain plan sur le chlordécone, au cours de l’année 2020, devra pleinement associer les Antillais, les associations, les élus et l’ensemble des parties prenantes.
Enfin, je connais votre investissement sur ce sujet, et j’ai tenu l’engagement que j’avais pris devant votre groupe parlementaire en janvier 2019, traduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous êtes en train d’examiner, de prévoir la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles des pesticides, dont le chlordécone. Il s’agit d’une très grande avancée.
Ensemble, nous allons nous atteler à bâtir un futur plan qui protégera la population. Vous pouvez compter sur l’engagement sincère de tous les ministres du Gouvernement et sur ma détermination la plus totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Revenus des agriculteurs

M. le président

La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mercredi, le monde agricole se mobilisera aux portes de la capitale et dans tout le pays. Il y a vingt ans, je me suis installé comme viticulteur et éleveur de bovins viande : ce métier, je l’ai choisi et je l’aime. Aujourd’hui, je voudrais pouvoir inciter de nombreux jeunes à s’engager.
Mais les installations restent insuffisantes. Comment ne pas comprendre ces jeunes qui hésitent, alors qu’ils voient leurs aînés s’endetter fortement et travailler durement sans percevoir une juste rémunération en retour ? Dans le même temps, les agriculteurs sont trop souvent montrés du doigt par une société qui ne se contente plus de se nourrir à des prix raisonnables, mais qui veille aussi à consommer des produits élaborés dans des conditions encore plus respectueuses de l’environnement.
Je sais que les agriculteurs ont compris ce message depuis longtemps et qu’ils sont capables de faire évoluer leurs pratiques. Ils demandent que la société entende autant leurs problèmes qu’eux ont compris le message qu’elle leur avait envoyé. La société doit admettre que l’agriculture a besoin de temps pour évoluer : il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton –⁠ comme un clic sur internet – pour avoir une réponse. La société doit aussi comprendre que sa contribution est indispensable pour que l’agriculture poursuive massivement le changement du modèle de production. Les jeunes sont prêts à aller vers ce nouveau modèle, mais ils veulent en vivre. Les grandes exploitations ne nourrissent plus leurs dirigeants. Elles les rendent encore plus vulnérables et dépendants d’un système de commercialisation de masse ; en outre, elles sont difficilement transmissibles aux nouvelles générations. Politiques, responsables agricoles et société tout entière, il nous faudra collectivement beaucoup de courage !
Alors que les premiers échanges ont eu lieu sur la réforme de la politique agricole commune –⁠ PAC –, avons-nous l’assurance, monsieur le ministre, que le volume financier du premier pilier sera maintenu ? Quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière ? De nouvelles orientations pourraient-elles être données aux aides, de façon à enrayer la spirale du déclin du nombre d’agriculteurs, corollaire de l’agrandissement infini des exploitations ? Monsieur le ministre, le moment n’est-il pas venu de réorienter les aides ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)

M. Thierry Benoit

Excellent !

M. le président

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Oui, une manifestation d’agriculteurs aura lieu demain, à Paris et en province. Comme vous et l’ensemble des députés sur tous les bancs, je partage les inquiétudes des agriculteurs, qui sont malmenés…

M. Pierre Cordier

Par le Gouvernement !

M. Didier Guillaume, ministre

…et montrés du doigt. Depuis une dizaine de mois, une cinquantaine d’intrusions ont eu lieu dans des exploitations agricoles et des bâtiments d’élevage.

M. Pierre Cordier

Le problème ne se résume pas à cela !

M. Didier Guillaume, ministre

Encore ce week-end, trois bâtiments ont brûlé : ce n’est pas acceptable ! Depuis des mois maintenant, des agriculteurs travaillant dans les champs se font expulser de leur tracteur et sont traités de pollueurs et d’empoisonneurs. C’est inacceptable !
Monsieur Lavergne, vous, comme moi et comme l’ensemble des membres du Gouvernement et des députés, nous ne pouvons accepter ni tolérer ces actes inadmissibles. Nous les condamnons !

M. Thierry Benoit

Bravo !

M. Didier Guillaume, ministre

J’espère que la justice fera son œuvre, car ces faits sont inacceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
Les agriculteurs ne sont ni des empoisonneurs ni des pollueurs. Ils travaillent comme on le leur a appris depuis des années et des années. Comme vous le dites très bien, monsieur le député, on ne fait pas évoluer l’agriculture à la vitesse d’un clic, mais à celle des saisons. Les agriculteurs et l’agriculture évoluent.

M. Fabien Di Filippo

Où est Stéphane Travert ?

M. Didier Guillaume, ministre

Les conversions à l’agriculture biologique et les certifications de haute valeur environnementale –⁠ HVE – se multiplient. La transition vers l’agroécologie prend de l’ampleur.
Oui, nous devons soutenir les agriculteurs. Oui, il y a un malentendu entre les agriculteurs et une frange de la population, qui pense qu’il faudrait faire différemment. Aujourd’hui, l’agriculture française mute. Vous avez évoqué la question de l’installation : 12 000 jeunes se sont installés l’année dernière, quand 13 000 à 14 000 agriculteurs partaient à la retraite.
Nous devons soutenir nos agriculteurs, condamner les intrusions et travailler à une meilleure transition agroécologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Lutte contre la pauvreté

M. le président

La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte

Monsieur le Premier ministre, après la journée du refus de la misère, la journée mondiale des pauvres, le 17 novembre dernier, nous a rappelé que derrière les rapports –⁠ dont ceux très pertinents de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – et les chiffres, il y a ce que vivent 9 millions de Français de tous âges, éloignés du modèle de progrès et d’inclusion sociale que promet notre pays.
Pourtant, des administrations centrales aux collectivités locales, notre pays mobilise des moyens considérables pour assurer à chacun une place dans la société et un revenu décent. Les milliers de bénévoles, qui accueillent inlassablement les personnes en situation de grande précarité, le disent : la machine est grippée ! Grippée par des aberrations administratives, des formulaires et des traitements automatisés, et par des effets de seuil brutaux qui empêchent de détecter les fragilités dès le premier accident de parcours et d’enrayer la spirale de pauvreté et d’exclusion qui s’ensuit.
C’est cette mère isolée à qui l’on refuse un logement social plus petit et moins coûteux parce qu’elle a un retard de loyer. C’est cette retraitée qui choisit, chaque mois, si elle va se chauffer, se soigner ou manger à sa faim. C’est cet étudiant qui se retrouve en sortie sèche de l’aide sociale à l’enfance, sans accompagnement ni soutien financier. C’est cette veuve à qui l’on suspend les allocations au logement le temps de recalculer ses droits à la suite du décès de son époux. C’est cet homme qui vit dans sa voiture avec une maladie chronique et qui sombre dans une spirale d’isolement. C’est cet étranger à qui l’on accorde un récépissé tout en lui interdisant de travailler.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous orienter l’action du Gouvernement pour réparer la chaîne sociale et administrative, afin qu’elle garantisse à chacun un accompagnement, une considération et un suivi individuel, et lui ouvre ainsi un destin meilleur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Monsieur le député, vous avez raison de parler de machine grippée. Le 13 septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui s’appuie sur le même constat, partagé par le Gouvernement, et qui inspire le travail du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
Cette stratégie consacre 8,5 milliards d’euros de réinvestissement dans la sphère sociale, parce que nous croyons à la lutte contre la pauvreté. Lutter contre la pauvreté, c’est permettre à ceux qui le peuvent de trouver un travail : cette démarche s’inscrit dans la politique du Gouvernement sur la réforme du travail et l’accès à la formation, parce que personne n’est inemployable. Comment faire pour rendre ces personnes à nouveau visibles dans le système économique ? Nous devons leur proposer un accompagnement, afin de lever les freins sur le mode de garde et la mobilité : il s’agit de trouver la bonne personne, près du domicile, qui accompagnera le demandeur d’emploi dans sa recherche. En France, un bénéficiaire de l’assurance chômage sur deux se trouve dans le dispositif depuis plus de quatre ans, et le délai moyen pour obtenir un premier rendez-vous à Pôle emploi s’élève à quatre mois : ce n’est pas normal !
Voilà pourquoi nous réformons !

M. Éric Straumann

On l’a déjà fait avant !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Nous réformons le système de protection sociale pour donner plus de lisibilité et de visibilité avec le revenu universel d’activité ; en outre, avec Muriel Pénicaud, nous travaillons à réformer le service public de l’insertion pour créer un véritable service d’accompagnement vers l’emploi. Nous ne pourrons lutter contre la pauvreté qu’en permettant à ces publics d’accéder à l’emploi : c’est comme cela que nous gagnerons le pari de la sortie de la pauvreté !
Avec Bruno Le Maire, nous accompagnons également les familles surendettées, afin qu’elles puissent trouver près de chez elles un point conseil budget, qui leur donnera les bonnes informations.
L’ensemble de ces dispositifs forment la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Plan d’urgence pour l’hôpital public

M. le président

La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, vous avez présenté le plan pour l’hôpital public à la presse. Ce plan est tardif et insuffisant.
Tardif, car il a été présenté huit mois après le début de la crise des urgences de l’hôpital public et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –⁠ EHPAD –, et qu’il est arrivé au Parlement après le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Un comble de désinvolture !
Insuffisant, il l’est pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les infirmiers français sont parmi les moins bien payés des pays de l’OCDE : à cela, vous répondez par la création d’une prime qui ne comptera ni pour la retraite ni pour le chômage, dont le montant sera de 66 euros mensuels et qui sera réservée aux seuls Parisiens. Une honte, quand on connaît la situation des hôpitaux et des urgences ailleurs qu’à Paris !

M. Patrick Hetzel

C’est scandaleux !

M. Joël Aviragnet

Dans ma circonscription, les urgences de l’hôpital de Saint-Gaudens ont fermé leurs portes le week-end dernier, car les infirmiers et les soignants –⁠ comme dans bien d’autres lieux en France – sont à bout. Leurs conditions de travail sont insupportables : voilà la réalité ! Ils réclament des réouvertures de lits, des hausses de salaires et des recrutements. Vous leur répondez : « Soigne et tais-toi ! » Pire : vous proposez des primes au mérite pour les motiver davantage.
Madame la ministre, aucun infirmier, aucun aide-soignant ni aucun médecin ne manque de mérite dans ce pays. Allez-vous entendre raison et proposer des mesures à la hauteur des attentes des soignants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Monsieur Aviragnet, nous avons déjà eu ce débat. La dernière loi relative à l’hôpital public date de 2008. Il s’agit de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – HPST. Onze ans de dégradation continue !
J’aurais aimé que des gouvernements investissent, en adoptant un grand plan d’investissement. J’aurais aimé que des gouvernements proposent des augmentations de salaires aux personnels paramédicaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’aurais aimé que l’hôpital public fasse l’objet d’une loi sans précédent visant à renforcer son attractivité. J’aurais aimé que l’on repense sa gouvernance et son organisation. J’aurais aimé ne pas trouver en arrivant 1 milliard d’euros de dette hospitalière. (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin

C’étaient vos amis socialistes qui étaient au pouvoir !

M. Éric Coquerel

C’est vous qui êtes au Gouvernement !

Mme Agnès Buzyn, ministre

Je n’attaque personne. Tout cela est le fruit d’années d’indécision, ou de décisions aux effets pervers. Je me suis attelée à une réforme d’envergure de notre système de santé, pour que l’hôpital ne soit plus le réceptacle des dysfonctionnements d’un système de santé qui n’était plus adapté aux besoins des personnes âgées souffrant de maladies chroniques.

Mme Elsa Faucillon

Changez de politique !

Mme Agnès Buzyn, ministre

J’ai fait adopter le plan « ma santé 2022 », visant à lever le numerus clausus et permettant de procéder à des délégations de tâches, de préserver du temps médical ainsi que de refinancer et réactiver certains hôpitaux de proximité, qui rendront les services dont la population a besoin là où elle vit. J’ai élaboré un plan ambitieux pour l’hôpital public…,

Mme Caroline Fiat

Il n’est pas ambitieux !

Mme Agnès Buzyn, ministre

…que M. le Premier ministre a présenté mercredi dernier. L’hôpital ne peut plus attendre que ces réformes portent leurs fruits ; il ne peut pas attendre un an ou deux. J’ai répondu aux demandes des personnels hospitaliers. (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.) J’ai repris leurs contributions.

Mme Caroline Fiat

Vous n’en avez repris qu’un tiers !

Mme Agnès Buzyn, ministre

La dette massive des hôpitaux les empêche d’investir, de recruter et de renforcer leur attractivité. Notre plan prévoit la reprise de 10 milliards d’euros de dette sur trois ans et 1,5 milliard d’argent frais pour mieux rémunérer les personnels. Grâce à ce plan d’investissement sans précédent, l’hôpital redeviendra attractif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président

La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet

Madame la ministre, selon Albert Camus, mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde.

M. Édouard Philippe, Premier ministre

Pauvre Albert Camus !

M. Joël Aviragnet

Je regrette, madame la ministre : votre plan est malhonnête. Il s’agit d’un plan com’, pas d’un plan pour l’hôpital. Vous avez annoncé que 300 millions d’euros seront fléchés vers l’hôpital dès 2020 ; or l’amendement du Gouvernement censé introduire cette mesure ne prévoit que 200 millions. Vous avez annoncé 1,5 milliard d’euros sur trois ans ; en réalité, seuls 600 millions d’euros d’argent frais sont prévus.

Mme Marie-George Buffet

Il a raison !

Mme Sylvie Tolmont

Des actes !

M. Joël Aviragnet

Dans votre élan de communication, vous avez qualifié votre plan d’historique, ajoutant qu’il constituait un bol d’oxygène pour l’hôpital. Il fallait comprendre…

M. le président

Merci, cher collègue.

Lutte contre le réchauffement climatique

M. le président

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin

Monsieur le Premier ministre, à quelques jours de la COP25, regardons en face les chiffres du défi climatique. Le constat publié ce jour dans un rapport des Nations unies démontre que la limitation du réchauffement à 1,5 degré est quasiment hors d’atteinte. Pour y parvenir, il faudrait réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de plus de 7 % par an, alors même qu’elles ne font que croître.
L’Europe n’est pas le plus mauvais élève, la France non plus. Toutefois, nous sommes aussi responsables d’une part importante des émissions de CO₂ d’autres pays, qui produisent chez eux ce que nous consommons ici, souvent à l’excès, bafouant les limites planétaires et épuisant les ressources naturelles.
Nous pouvons faire plus. Nous devons faire plus –⁠ en commençant par rehausser nos engagements nationaux et européens pour 2030, et en nous donnant les moyens d’y parvenir. En France, les documents budgétaires pour 2020 publiés par le Gouvernement confirment qu’il manque 15 milliards d’euros d’investissement par an pour respecter les engagements que nous nous sommes nous-mêmes fixés, dans le cadre de notre stratégie nationale bas carbone. Il manque même plus de 30 milliards d’euros à l’horizon 2024.
Il faut accomplir un effort sans précédent, sinon l’effort du siècle. Dans le cadre de l’acte II du quinquennat, comment le Gouvernement compte-t-il réduire ce déficit d’investissement public et privé ? À quel niveau et comment pourrions-nous –⁠ pourriez-vous, monsieur le Premier ministre – renforcer l’investissement public au plus près des besoins des territoires ?
Pour favoriser ces investissements vertueux et rentables à moyen terme, pourquoi ne pas adapter les règles budgétaires européennes, notamment celle reposant sur le seuil de 3 % de déficit public ? Comment mobiliser plus massivement les investisseurs privés, ainsi que l’épargne des citoyens, en sus des premières avancées déjà réalisées ?
Enfin, comptez-vous prendre des mesures pour réussir ce changement d’échelle et préparer un grand plan Marshall d’investissement dans la transition écologique et solidaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Delphine Batho applaudit également.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur Orphelin, vous avez raison : si nous voulons mener une action climatique ambitieuse, nous devons adopter une ligne de mire ambitieuse. Tel est bien le cas de la France.

Mme Danièle Obono

Non !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Nous nous sommes battus, depuis plusieurs années, pour que la position européenne adoptée à l’échelle internationale prévoie d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce combat, vous savez que nous le menons avec force. La France sera au rendez-vous de la COP25.
Par ailleurs, il faut continuer d’investir dans la transition écologique et solidaire, si nous voulons trouver des réponses concrètes aux questions soulevées par la rénovation thermique des bâtiments, le développement de moyens de transport propres et l’émergence de l’économie circulaire dans les territoires.
Chaque année, il manque 15 milliards d’euros d’investissement. L’État prend sa part de responsabilité. Par exemple, il procède à un investissement inédit dans le secteur des transports, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, sous l’égide de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. Toutefois, il n’incombe pas aux contribuables de financer ce déficit d’investissement de 15 milliards d’euros. L’argent est disponible, mais il ne se trouve pas au bon endroit, comme j’ai l’habitude de le rappeler.
Je sais que sous votre impulsion –⁠ et celle de nombreux membres de la majorité –, des mesures très concrètes ont été promues, poussant l’État à prendre encore davantage ses responsabilités, pour faire en sorte que l’argent public ne soit pas investi directement, mais attire toujours plus d’investissements privés, et que les Français sachent précisément ce que finance leur épargne.
La majorité est mobilisée. Elle a déjà avancé sur des actions concrètes. Le Président de la République l’a rappelé : nous devons repenser la règle limitant le déficit public à 3 %, qui est d’un autre siècle.

M. le président

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin

Nous devons réussir ce changement de rythme, s’agissant des investissements publics, sur lesquels nous pouvons faire mieux –⁠ les chiffrages sont là – comme du basculement des investissements privés, au sujet duquel nous formulerons plusieurs propositions.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État

Nous continuons à avancer sur cette question avec la majorité, car…

M. le président

Merci, madame la secrétaire d’État.

Violences conjugales

M. le président

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain

Elle s’appelait Sylvia. Elle avait quarante ans. Elle a été poignardée par son mari. En sang, elle a appelé sa fille, mais les gendarmes sont arrivés trop tard.
La semaine dernière, j’ai reçu dans ma permanence une femme, qui était clairement sous emprise psychologique et en danger. Elle avait envie de partir, mais elle n’avait ni salaire, ni solution de logement –⁠ et pas davantage d’épargne salariale, madame Pénicaud.
Pour lui venir en aide, les mots ne suffiront pas, je le dis franchement. Ce n’est pas le Grenelle des violences conjugales qui a brisé la chaîne du silence, mais la vague planétaire #MeToo, provoquant un mouvement de libération de la parole, qui a déferlé dans le débat public et sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Régis Juanico applaudit également.)
Ce que nous attendons de vous, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, ce sont des actes. Ce sont des actes qui sont demandés à cor et à cri par les femmes en souffrance et violentées.
Depuis l’impressionnante manifestation de samedi dernier, le fossé séparant nos espoirs de vos annonces apparaît comme un abîme. Nous demandons 1 milliard d’euros, et nous obtenons des mesures dont la plupart sont dépourvues de moyens ou ont été annoncées il y a six ans, ou encore qui infantilisent les femmes.
Je tiens à dire ici à quel point l’inflation des mots de la communication –⁠ grande cause nationale, grande loi, Grenelle des violences conjugales – se fracasse sur le mur de votre obsession de l’austérité budgétaire. Nous demandons 1 milliard d’euros en urgence –⁠ somme que le Gouvernement a réussi à trouver lorsqu’il s’agissait de supprimer l’ISF et d’instaurer la flat tax. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
Ces moyens, nous en avons besoin pour éduquer, former, accompagner, réparer et juger, pour dévitaliser la domination masculine dont les violences faites aux femmes sont l’expression ultime. À présent, tous ici, nous savons, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi notre responsabilité –⁠ la vôtre au premier chef – est engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Il y a un an, vous avez su, lors du mouvement…

M. le président

Merci, chère collègue.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Madame Autain, je commencerai par saluer votre engagement dans ce combat, ce qui me semble être la moindre des choses. Je m’appuierai sur l’exemple que vous avez partagé avec nous pour vous faire comprendre pourquoi nos actes permettront de modifier de tels parcours.
Vous indiquez que cette femme est venue vous voir dans votre permanence. Dorénavant, nous outillons les élus à ce sujet –⁠ nous avons obtenu le concours de l’Association des maires de France et des réseaux d’élus locaux –, car tous ne sont pas sensibilisés au sujet des violences sexistes et sexuelles comme vous l’êtes. Ainsi, ils disposeront de supports de parole, d’accompagnement, de direction et d’orientation des femmes concernées.
Vous avez évoqué les gendarmes. Dorénavant, les gendarmes sont formés.

Mme Danièle Obono

Ah bon ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Je me suis rendue vendredi dernier, avec Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, à l’école de gendarmerie de Chaumont.

Mme Danièle Obono

Voilà qui change tout !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Dès cette année, la formation initiale des élèves gendarmes inclut 130 heures de formation théorique et pratique, afin d’améliorer l’accueil des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Ils seront outillés de grilles d’évaluation du danger et d’un protocole. Par ailleurs, les armes utilisées seront désormais saisies dès le premier dépôt de plainte.
Vous avez évoqué l’emprise psychologique. Dans la proposition de loi qui sera présentée prochainement par Mme Bérangère Couillard et M. Guillaume Gouffier-Cha, l’emprise psychologique sera définie. Il s’agit d’un acte, madame Autain.

Mme Danièle Obono

Non !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Vous avez évoqué la question de l’hébergement. Dorénavant, il en existe davantage, ce qui représente plusieurs millions d’euros. En outre, l’État se portera garant d’un engagement de 5 millions d’euros, permettant aux femmes battues de louer un hébergement temporaire grâce à la garantie Visale.

Mme Mathilde Panot

Il faut des milliards, pas des millions !

M. Loïc Prud’homme

Il faut des hébergements d’urgence !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

Tout cela, ce sont des actes ! Nous avons attribué 1,116 milliard d’euros à l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2020. Les actes sont là, madame Autain ; les financements aussi. Nous pouvons toujours avoir un débat sémantique sur l’austérité…,

Mme Danièle Obono

Il s’agit bien de sémantique !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État

…mais personne ne peut dire qu’un pays engageant 1,116 milliard d’euros pour l’égalité entre les femmes et les hommes est gouverné par l’austérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Cancers pédiatriques

M. le président

La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Dans ma circonscription de Loire-Atlantique, treize familles habitant le secteur de Sainte-Pazanne vivent une situation dramatique. Parmi les treize enfants souffrant d’un cancer, trois sont décédés. Après sept mois d’enquête et le recueil de 23 000 données, les investigations ont démontré que le nombre de cancers pédiatriques survenus dans ce secteur entre 2015 et 2019 est plus élevé que la moyenne nationale.
Toutefois, l’enquête de Santé publique France n’a pas permis de mettre en évidence un facteur commun aux treize cancers. Il va de soi que les familles sont déçues, car elles ont besoin de comprendre et d’espérer. Il faut admettre que le temps de la recherche scientifique peut être long ; il est donc urgent de mobiliser tous les moyens possibles pour éviter au maximum les situations à risque.
Il est indispensable d’intensifier les recherches scientifiques sur le rôle de l’exposition à des facteurs environnementaux. Les causes peuvent être nombreuses. Citons notamment les perturbateurs endocriniens, les pesticides, la pollution de l’eau ou de l’air, les champs magnétiques et les niveaux de radon. Il importe que la recherche nationale et internationale se concentre sur les effets cocktails, et dispose d’indicateurs mesurables.
Dès 2019, un effort budgétaire de 5 millions d’euros a été consenti en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. Il atteindra un total de 25 millions d’euros en 2023.
Madame la ministre, la connaissance et la maîtrise des facteurs environnementaux sont des enjeux de santé publique. Pouvez-vous nous éclairer sur l’action du Gouvernement visant à répondre à ce défi et à faire en sorte que la recherche sur les causes environnementales des cancers pédiatriques devienne une priorité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Monsieur Haury, je vous remercie de votre question. Ce sujet suscite –⁠ à juste titre – une immense émotion dans votre territoire.
L’agence Santé publique France a présenté le 18 novembre les résultats de l’investigation épidémiologique menée depuis le mois de mars dernier. Elle a confirmé que le nombre de cancers pédiatriques dans le secteur de la commune de Sainte-Pazanne, pour la période 2015-2019, est plus élevé que ce à quoi on pouvait s’attendre.
Un questionnaire a été diffusé en parallèle afin de détecter la présence éventuelle d’un facteur de risque connu de la littérature scientifique auquel seraient exposés les enfants du secteur. Ce travail a été réalisé avec les treize familles entre juillet et septembre 2019. Or vous l’avez dit, monsieur le député, l’analyse de cette somme considérable d’informations n’a pas abouti à l’identification d’un facteur de risque connu susceptible d’expliquer le regroupement de ces cancers.
La méthodologie internationale recommande de ne pas poursuivre les investigations localement et de n’engager ni investigations ni prélèvements supplémentaires, parce qu’il faut savoir quoi chercher, et où. Santé publique France a donc proposé d’instaurer une surveillance active, en collaboration avec le CHU de Nantes, afin d’identifier tout nouveau cas de cancer dans le secteur.
La réunion publique tenue hier soir à Sainte-Pazanne a été l’occasion de rassurer et d’expliquer. Je sais que les familles concernées ne comprennent pas forcément les décisions prises par les autorités sanitaires. Je veux leur dire que les connaissances scientifiques sur les causes des cancers des enfants sont insuffisantes ; c’est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a adopté, un budget supplémentaire pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale –⁠ INSERM – et pour l’Institut national du cancer, afin d’augmenter leur capacité de rechercher les causes des cancers pédiatriques.
Nous présenterons au printemps prochain le plan national santé environnement, dont le volet recherche visera à expliquer beaucoup mieux les maladies liées à l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Situation des personnels hospitaliers

M. le président

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement doit fixer le cap à suivre pour les dépenses sociales et de santé, en fonction des prévisions de recettes.
L’an dernier, votre gouvernement faisait preuve de beaucoup de satisfaction. Cette année, force est de constater qu’après avoir mal géré la crise des gilets jaunes, et face à une croissance moins bonne qu’espéré, il est moins loquace.
Hier, à ma permanence en Corrèze, j’ai reçu une délégation de représentants des agents de sécurité et des manipulateurs en radiologie et en radiothérapie qui m’ont expliqué leurs difficultés et leur détresse au quotidien : salaires gelés depuis 2010 ; augmentation du temps de travail, avec des heures supplémentaires payées comme des heures normales et impossibles à récupérer ; plannings surchargés et obligation faite à des agents de sécurité incendie de se transformer en agents de sûreté.

M. Maxime Minot

Exactement !

Mme Frédérique Meunier

Bref, un mélange des genres et un mal-être quotidien pour ces femmes et ces hommes passionnés par leurs missions. Seule la reconnaissance des patients les incite à persévérer dans leur engagement.
En outre, toutes ces professions oubliées –⁠ agents de sécurité incendie, brancardiers, techniciens de laboratoire, manipulateurs en radiologie et en radiothérapie, infirmières des blocs opératoires – n’auront pas droit aux primes de votre plan santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Il est temps, madame la ministre, de prendre soin de ceux qui soignent ! Votre plan santé prétend apaiser la colère, mais il ne répond qu’à une partie du personnel soignant. Il apportera certes des avancées partielles, mais qui ne représenteront qu’une goutte d’eau dans un océan. Les infirmières, les infirmiers et les aides-soignants sont certes indispensables, mais que comptez-vous faire pour les autres professions, jusqu’ici oubliées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI – « Bravo ! » sur les bancs du groupe FI.)

M. le président

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Je souhaite tout d’abord rassurer l’ensemble des professionnels hospitaliers : le plan d’urgence que j’ai présenté s’adresse à chacun d’entre eux. Personne n’est oublié.

M. Jean-Paul Lecoq

Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Buzyn, ministre

Je voudrais y revenir, parce que chacun extrait de ce plan ce qui l’intéresse pour exposer certains problèmes.

M. Pierre Cordier

Vous avez dû mal communiquer !

Mme Agnès Buzyn, ministre

En réalité, le plan va permettre de réinvestir. Grâce à lui, les hôpitaux retrouveront les marges de manœuvre nécessaires pour fidéliser les personnels et pour reconnaître et valoriser les équipes qui auront accompli un travail exceptionnel, que ce soit en raison d’une épidémie, d’une organisation innovante, ou encore de travaux qui compliquent leur exercice. Ces équipes bénéficieront donc d’un intéressement ; tout le monde est concerné, y compris les secrétaires et les brancardiers.

M. Jean-Paul Lecoq

Et les carrières ?

Mme Agnès Buzyn, ministre

Chaque hôpital disposera de primes afin de recruter des personnels –⁠ quels qu’ils soient – dans les secteurs en tension.
Nous avons aussi identifié des besoins particuliers liés aux situations particulières. Je pense notamment à la difficulté de recruter en Île-de-France, à laquelle nous répondons par une prime dont disposeront les hôpitaux de Paris et de la petite couronne, dont tout le monde parle.

M. Pierre Cordier

Il n’y a pas que Paris !

Mme Agnès Buzyn, ministre

Mais le plan prévoit aussi une prime destinée aux aides-soignantes qui travaillent en gérontologie : elles recevront toutes 100 euros supplémentaires tous les mois. Toutes les infirmières travaillant dans des EHPAD publics ou dans des services de gériatrie à l’hôpital public recevront cette prime en raison de la difficulté de leur travail. Nous avons besoin d’elles et nous savons qu’il faut valoriser ce travail de soin, profondément humain.

M. Jean-Paul Lecoq

L’hôpital n’a pas besoin de divisions !

Mme Agnès Buzyn, ministre

Chacun est concerné par les marges de manœuvre que nous avons rendues à l’hôpital public. Aucun soignant, aucun administratif –⁠ bref, personne – ne peut se sentir oublié par ce plan pour l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq

Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Leclerc

Il faut un plan global !

Situation à Hong Kong

M. le président

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière

Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Voilà plus de 170 jours que la colère et les manifestations ne font que croître à Hong Kong, malgré la suspension en juin dernier de la loi d’extradition par la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam.
Dans les rues de Hong Kong, interventions policières et colères manifestantes s’opposent avec une violence inhumaine. Incapables d’assurer la sécurité des jeunes, devenues le théâtre d’une guérilla urbaine entre policiers et étudiants, les universités ont fermé pour le semestre.
Je pense au jeune Chow Tsz-Iok, mort cinq jours après la chute qu’il a faite sur un parking alors qu’il fuyait les gaz lacrymogènes –⁠ la première victime liée aux manifestations. Je pense à tous ces étudiants hongkongais qui se battent pour vivre dans un pays garantissant les valeurs démocratiques, où la liberté d’expression sera toujours garantie et les droits de l’homme, respectés. Les menaces de la Chine n’y font rien. Beaucoup se disent prêts à mourir pour garder leur liberté face au pouvoir totalitaire de la Chine. Je pense aussi aux voisins de Hong Kong, en particulier Taïwan, que la Chine menace régulièrement de priver de son autonomie.
Dimanche dernier, c’est par la voix la plus pacifique qui soit que les Hongkongais ont décidé de se faire entendre : celle des urnes. Le revers électoral cinglant subi par le camp des pro-Pékin est sans appel : les partisans de la démocratie ont raflé 81 % des sièges, avec une participation inégalée. C’est un véritable plébiscite en faveur de la démocratie !
À ce jour, la France, pays de la liberté et des droits de l’homme, n’a toujours pas fait entendre son opinion, et le silence de tous les pays occidentaux est assourdissant. La voix de la France est attendue. Que dira-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Je vous prie tout d’abord, madame la députée, d’excuser Jean-Yves Le Drian qui, vous le savez, se trouve actuellement au sommet de la Méditerranée à Marseille.
Vous l’avez souligné, après les affrontements violents de la semaine dernière, des élections se sont, malgré tout, déroulées sans incident à Hong Kong le 24 novembre dernier, avec un taux de participation très élevé. Elles ont débouché sur une victoire historique de l’opposition qui a remporté plus de 320 sièges sur 452.
La mégapole a connu un climat de tension particulière, notamment à l’université polytechnique qui, la semaine dernière encore, a subi un long siège alors que plusieurs dizaines de personnes étaient retranchées dans le bâtiment.
Malgré tout, je ne partage pas votre appréciation de la position française. Vous le savez, nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises sur cette situation, publiquement ou dans le cadre du dialogue avec les autorités chinoises. Nous avons également été à l’initiative de la déclaration de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom des vingt-huit États membres. Enfin, le sujet a évidemment été à l’ordre du jour des discussions bilatérales que nous avons menées avec le président chinois lors de la visite du Président de la République en Chine, au début du mois de novembre.

M. Pierre Cordier

Il n’a pas parlé des droits de l’homme, mais seulement de commerce et de business !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

Notre position est claire et constante : elle consiste d’abord à appeler toutes les parties à la retenue, parce que nous avons besoin d’un dialogue ouvert et inclusif entre les autorités hongkongaises et l’opposition. Nous souhaitons évidemment un processus de désescalade qui permette, par le dialogue, de rétablir la confiance entre les autorités et la population hongkongaise. Nous sommes profondément convaincus que la prospérité et la stabilité de Hong Kong reposent sur l’état de droit, qui inclut l’indépendance de la justice, et qui est garanti par le principe « un pays, deux systèmes ». Nous y sommes, je vous le répète, particulièrement attachés.

Mouvements populaires dans le monde

M. le président

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq

Monsieur le Premier ministre, en 2019, des millions de citoyens en Algérie, Argentine, Bolivie, Catalogne, Chili, Colombie, Équateur, Éthiopie, France, Guinée, Haïti, Hong Kong, Irak, Iran, Liban, Soudan osent affronter leurs régimes et se soulèvent partout pour imposer eux-mêmes l’urgence sociale, l’urgence démocratique et l’urgence écologique.

M. Pierre Cordier

Vous ajouterez bientôt la France !

M. Éric Straumann

Et à Cuba, que se passe-t-il ?

M. Jean-Paul Lecoq

Cette marée humaine est porteuse d’une dignité retrouvée : elle ne veut plus subir. Debout, face aux privilégiés et aux puissants que vous servez ! Debout, face aux gardiens du capitalisme qui tentent d’instrumentaliser ces mouvements ! De Bagdad à Port-au-Prince en passant par La Paz ou Paris, la répression que subissent les peuples ne fait que renforcer leur détermination.

M. Éric Straumann

C’est la lutte finale !

M. Jean-Paul Lecoq

Une réforme ne peut être admise que si elle est comprise comme une avancée et partagée comme un progrès. Cette lame de fond citoyenne vient nous dire que le sacrifice de l’humain et de l’environnement au bénéfice des profits ou du maintien des pouvoirs en place n’est plus tolérable. Ces derniers mois, la colère s’exprime en France sur les ronds-points, dans les hôpitaux, les écoles et les entreprises. C’est le moment que vous avez choisi pour engager un grand chambardement des retraites qui réduira les pensions, alors que les gens disent déjà qu’ayant travaillé toute sa vie ou pas, on risque de finir dans la misère.

M. Éric Straumann

Il ne faut pas exagérer non plus…

M. Jean-Paul Lecoq

Est-ce là votre conception de la dignité et de la justice sociale ? Dans tous les pays, le ras-le-bol s’exprime. Il s’exprimera encore le 5 décembre prochain, lorsque ceux qui vivent de leur travail ou qui voudraient en vivre, les retraités, les étudiants se rassembleront pour s’opposer à votre projet nocif et pour défendre ensemble des propositions de remplacement progressistes. Les députés communistes s’en font l’écho. Le Gouvernement obéira-t-il à la volonté du peuple plutôt qu’au MEDEF ?

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les mouvements de protestation que nous voyons se développer dans plusieurs pays, notamment au Venezuela, et sur la réponse que la France a vocation à leur apporter. Vous établissez également un parallèle avec la situation de notre pays.
Je voudrais d’abord vous rappeler un principe simple : partout, les populations doivent pouvoir exprimer librement leurs aspirations, dans un cadre démocratique, que ce soit par des processus électoraux ou en exerçant la liberté de manifestation. Nous y sommes particulièrement attachés, à l’étranger comme en France.

M. Jean-Paul Lecoq

Prouvez-le !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

Ces expressions doivent évidemment avoir lieu dans le respect de l’État de droit et éviter toute forme de violence. Il serait opportun, monsieur le député, que cette conviction soit largement partagée sur les bancs de cette assemblée.

M. Jean-Paul Lecoq

Et par le Gouvernement ?

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

Ce principe, nous le défendons de manière universelle et nous considérons évidemment les adhésions qu’il suscite comme très positives, quelles que soient l’histoire et les situations des différents pays.
Nous observons également le principe du respect de la souveraineté de nos partenaires, qui ont la responsabilité d’apporter des réponses aux aspirations formulées par leur population.
Je ne puis souscrire au parallèle inacceptable que vous développez avec la situation française. Nous vivons dans un État de droit…

M. Hubert Wulfranc

Et les blessés ?

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État

…qui garantit la liberté de manifester, mais où les débordements, dans un sens comme dans l’autre, sont sévèrement punis par la justice. Je ne peux accepter que vous mettiez en doute la solidité de notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Tarifs des mutuelles

M. le président

La parole est à Mme Anne Blanc.

Mme Anne Blanc

Je m’associe, comme tous mes collègues, à l’hommage national rendu aux treize soldats tués au Mali.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la santé est l’un des sujets majeurs de préoccupation des Français, nous le voyons bien en ce moment. J’appelle donc votre attention et celle de cette assemblée sur la répercussion sur les assurés du coût du reste à charge zéro, qu’ont annoncée certaines complémentaires santé.
Comme l’année dernière, certaines complémentaires s’apprêtent à augmenter anormalement leurs tarifs dès le 1^er janvier 2020. S’il est concevable que les mutuelles revoient leurs tarifs, tout d’abord en raison du vieillissement de la population, mais également du fait de l’augmentation du coût des soins, soit une évolution moyenne de 3 %, toute évolution dépassant ce taux est parfaitement inacceptable. Les mutuelles ne peuvent justifier une augmentation de leurs tarifs en prenant comme prétexte la réforme 100 % santé sans prendre en otage les assurés.
La plupart des complémentaires ont choisi de jouer le jeu de la solidarité et se sont engagées à limiter la hausse de leurs tarifs. Cela mérite d’être salué. D’autres, en revanche, en profitent pour procéder à des augmentations abusives. Dans le cadre de notre pouvoir de contrôle, je souhaite vous alerter, madame la ministre, mais aussi alerter nos concitoyens, sur ces pratiques que nous ne pouvons ni ne devons tolérer. Ces comportements concourent au sabotage politique d’une mesure d’ampleur destinée à protéger les plus fragiles.
Le reste à charge zéro constitue avant tout une mesure de justice sociale et d’égal accès aux soins, puisqu’il permet le remboursement intégral, par la sécurité sociale et les complémentaires santé, de lunettes ainsi que de prothèses dentaires et auditives pour ceux de nos concitoyens qui, sans cela, renoncent aux soins –⁠ nous le savons tous.
Madame la ministre, je vous sais particulièrement engagée sur ce dossier et déterminée à voir la pleine réussite de cette réforme. En début d’année, vous demandiez aux mutuelles de remettre de l’ordre dans leurs rangs. Alors que le reste à charge zéro s’appliquera dès janvier 2020 sur les lunettes et certains frais dentaires, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre…

M. le président

Merci, madame la députée. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Je vous remercie de votre question et de votre alerte, madame la députée. Vous avez raison : il n’y a aucune raison de tolérer une hausse du tarif des complémentaires sous le prétexte de la réforme du reste à charge zéro.

M. Éric Straumann

Il faut nationaliser les mutuelles ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn, ministre

J’ai réuni, le 8 novembre dernier, le comité de suivi de la réforme du 100 % santé, rassemblant les représentants de l’assurance maladie et des usagers, ainsi que les organismes complémentaires. J’ai rappelé devant ce comité, comme je l’avais fait l’an dernier, que le 100 % santé ne peut pas constituer un motif de hausse des tarifs en 2020.
J’ai également signalé l’importance d’une évolution modérée des cotisations pour garantir l’accès effectif aux soins de tous les Français. Vous savez que certaines fédérations respectent scrupuleusement cet engagement, et vous avez raison de les saluer. Lors de cette réunion, j’ai également dressé un état des lieux de la mise en œuvre d’un engagement des organismes complémentaires, concernant la lisibilité des contrats. Il est en effet nécessaire que les assurés puissent comprendre et comparer les garanties pour choisir le contrat le mieux adapté à leur cas.
Les progrès sont réels, madame la députée. Le 100 % santé constitue une amélioration majeure de l’accès aux soins. Cette réforme entre en vigueur par étapes car elle ne mobilise pas moins de 1 milliard d’euros. En outre, elle nécessite que les assureurs complémentaires adaptent leurs garanties et que les professionnels de santé fassent évoluer leur exercice. Enfin, il convient que l’incidence économique de la réforme soit lissée dans le temps et qu’elle ne soit pas reportée sur les primes.
Conformément à notre engagement, le remboursement à 100 % sera garanti en optique et pour une partie du panier dentaire à compter du 1^er janvier 2020. Pour les aides auditives, le reste à charge moyen connaîtra une nouvelle baisse de 250 euros, après une première diminution de 200 euros en 2019. Le 1^er janvier 2021, le 100 % santé sera garanti dans les trois secteurs et plus aucun Français ne devra renoncer à des soins pour des raisons financières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président

La séance est reprise.

5. Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Vote solennel

M. le président

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (n^os 2357, 2401).

Explications de vote

M. le président

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva

Le mandat d’élu local est bien plus qu’un simple engagement. Bien souvent, les intérêts personnels sont sacrifiés au service de l’intérêt général –⁠ les citoyens l’ont bien compris, eux qui plébiscitent année après année le rôle endossé par les maires. Cependant, le pouvoir d’action des élus diminue, entraînant comme corollaires l’affaiblissement de la confiance et de la considération, et l’accroissement de la méfiance, de la défiance, voire –⁠ nous avons pu le constater ces derniers mois – de la violence.
Pour que l’action publique de proximité reste reconnue à sa juste valeur, nous, législateurs, avons également un rôle à jouer : nous devons éviter de voter des lois qui s’avèrent inapplicables sur le terrain car non adaptées à des situations différentes. Il faut donner aux élus locaux et territoriaux des outils leur permettant d’accomplir au mieux leur mandat au bénéfice de la collectivité.
Nous avons pu regretter un certain retard à l’allumage dans la nécessaire revalorisation des élus locaux et territoriaux, qui sont pourtant au cœur de notre démocratie. De même, nous avons encore du mal à percevoir, pour l’instant, une stratégie globale en faveur des collectivités territoriales.
Nous devons néanmoins constater que ce projet de loi apporte des solutions bienvenues. Certes, pour l’instant, il s’agit la plupart du temps d’un empilement de mesures modifiant à la marge le cadre d’exercice du mandat d’élu local, mais le travail que nous avons pu réaliser en bonne intelligence avec vous, monsieur le ministre, mérite d’être salué. (Exclamations sur divers bancs. – Mme Cécile Untermaier applaudit.)

M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales

Merci !

M. Jean-Félix Acquaviva

Votre porte est restée ouverte et cela nous a permis d’aboutir à des avancées certaines, grâce également au travail du rapporteur, que je salue.
Nous avons ainsi accueilli favorablement le fait que l’intercommunalité ne soit pas détricotée et que le Parlement ait pu amender votre proposition initiale sur les conseils de développement, tant nous estimons que ces derniers sont des espaces de dialogue nécessaires avec les citoyens.
S’agissant du transfert des compétences « eau et assainissement », nous mesurons l’assouplissement que vous avez permis grâce au mécanisme de délégation à l’une des communes membres de l’intercommunalité, même si un certain nombre de députés de notre groupe –⁠ et d’autres groupes, d’ailleurs – souhaiteraient revenir complètement sur l’obligation de transfert de ces compétences.
La possibilité donnée aux communes touristiques qui ne sont pas classées stations de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », est une mesure que nous soutenons, puisque nous avions nous-mêmes déposé plusieurs amendements sur le sujet.
Nous tenons à saluer également l’assouplissement des règles minimales de participation financière des maîtres d’ouvrage pour le patrimoine protégé et non protégé, pour les travaux des centres de santé, mais aussi en matière de défense extérieure contre l’incendie. Il s’agit d’une mesure très importante, sur laquelle nous avions déposé un amendement travaillé avec le sénateur Hervé Maurey.
De même, les mesures concernant le droit des élus, notamment la revalorisation des indemnités dans les petites communes, vont évidemment dans le bon sens.
Il est utile d’évoquer l’amendement adopté en séance publique, à notre initiative, visant à donner aux collectivités locales la possibilité de pallier les carences de débroussaillement des propriétaires, qui comportent un risque important d’incendie. Il s’agit, là encore, d’une mesure importante, qui trouvera rapidement une application concrète en Corse.
Nous avions caressé l’espoir que la disposition adoptée en commission, à l’initiative de mon collègue François Pupponi, visant à renforcer les pouvoirs de police des maires afin de lutter contre la location d’habitats insalubres, indignes ou dangereux, puisse être maintenue. Nous regrettons qu’elle ait été supprimée en séance. Nous avons toutefois pris bonne note de la proposition du Gouvernement de travailler avec nous sur cette question dans le cadre de l’élaboration des ordonnances sur l’urbanisme. Il conviendra d’aller beaucoup plus loin et plus vite que ce que la loi permet actuellement.
Voilà, en deux exemples d’octroi de nouveaux pouvoirs aux maires, comment nous pouvons rendre les territoires plus forts et plus autonomes.
Le groupe Libertés et territoires n’a eu de cesse d’appeler à prendre en considération les corps intermédiaires, les territoires et les élus locaux, qui ne sont pas des freins au changement mais des relais essentiels, des atouts au service de l’intérêt général. Dès lors, nous vous donnons rendez-vous pour la discussion prochaine du projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration et à la différenciation, dit 3D. Ce texte devra constituer un acte fort, qui donnera de l’autonomie à nos territoires. C’est la suite logique du présent projet de loi : pour que les élus soient pleinement considérés et responsabilisés, il faut leur donner des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement réel de leurs projets. En attendant cette étape nécessaire, le groupe Libertés et territoires votera aujourd’hui majoritairement le présent projet de loi, en pleine conscience et à l’issue d’un dialogue fructueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)

M. le président

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière

À sa présentation, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique semblait porteur de certaines avancées pour nos collectivités. Or nous constatons que ce texte comporte encore des lacunes importantes.
Chaque élu a été confronté à cette situation : depuis des années, en raison de la baisse des dotations et des transferts de compétences sans répartition claire, nos collectivités ont été sensiblement affaiblies et notoirement désorganisées. Les décisions prises par les gouvernements successifs ont remis en cause l’architecture territoriale issue de la Révolution de 1789, fondatrice de l’unité de la République. Cette organisation avait notamment été construite pour créer les conditions d’une vie municipale démocratique ; hélas, elle ne ressemble plus aujourd’hui qu’à un échafaudage branlant, s’appuyant sur la concurrence entre les collectivités, battant en brèche l’unité et l’indivisibilité de la République. C’est aujourd’hui un constat criant : la pression budgétaire a passé à la trappe le lien fondamental qui unit les citoyens à leur échelon institutionnel le plus proche. La profusion de nouvelles normes et compétences, sans qu’aucun financement ne suive, aggrave encore cet état de crise. À côté de cela, la suppression de la taxe d’habitation est entourée d’incertitudes, pendant que l’expansion des métropoles et des intercommunalités semble devenir la règle.
Ce texte se voulait une réponse au mouvement des gilets jaunes et à la colère des élus locaux. Pourtant, ni les uns ni les autres ne semblent l’accueillir favorablement, comme en attestent le dernier congrès des maires de France ainsi que la position du Sénat. Ce projet de loi ne contient aucune avancée réelle, ni la moindre référence à un quelconque redéploiement des services publics de proximité, qui nous semble être un impératif.
Pour une meilleure gestion des biens communs, nous avions réclamé qu’il soit mis un terme au transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération. Vous l’avez refusé.
Pour donner des leviers écologiques aux municipalités, nous avions proposé que le maire puisse prendre des arrêtés anti-pesticides dans sa commune. Vous l’avez également refusé.
En matière de démocratie, nous avions présenté un panel d’outils nouveaux pour restaurer la souveraineté communale. Vous les avez tous ignorés. Les comités d’usagers des services que nous proposions auraient pourtant permis d’associer les citoyens aux évolutions des services publics de proximité. En parallèle, l’ouverture aux habitants d’un temps de questions lors de chaque conseil municipal allait pourtant dans le sens de ce que vous appelez vous-même « vie locale ». Dans cette même perspective émancipatrice, nous avions soutenu la mise en place de votations citoyennes, que le conseil municipal s’engagerait à respecter, sans que cela n’attire votre intérêt. Enfin, vous avez refusé notre amendement visant à instaurer un droit de révocation des élus locaux, sur la base d’un référendum d’initiative citoyenne ou d’une pétition de 5 % des habitants de la commune –⁠ c’est pourtant une demande forte des gilets jaunes, soutenue par une part importante de la population.
Toutes ces propositions tenaient compte du changement profond qu’a connu notre pays, notamment à travers le mouvement des gilets jaunes, et de ses revendications concrètes. Cela aurait dû vous inspirer pour traduire dans la loi la volonté d’égalité et de création de droits nouveaux partagée par un grand nombre de nos concitoyens. Il n’en fut rien, hélas.
Ce texte censé répondre à de nombreuses attentes ne prend pas la mesure des aspirations populaires et des demandes légitimes de nos élus. Sans moyens concrets, sans financements, sans droits démocratiques nouveaux, la proximité n’est que théorique. C’est pourquoi le groupe de La France insoumise votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne

Quand arrive le temps du vote sur un projet de loi, trois questions se posent. Quel est le contexte politique lié à cette évolution législative ? Quelle est la volonté affichée du Gouvernement ? Et surtout, quels sont le contenu du texte à l’issue des débats et l’impact concret qu’il aura sur le quotidien de nos concitoyens –⁠ et pour le présent projet de loi, bien évidemment, pour les élus locaux et les communes ? Je m’attacherai à répondre à ces trois questions pour expliquer le vote des députés communistes.
Le contexte ? C’est celui des difficultés accrues de nos communes pour répondre aux besoins de leur population et mener à bien leurs projets. Je prendrai l’exemple de la commune rurale dont je suis conseiller municipal : sa dotation globale de fonctionnement –⁠ DGF – a brutalement baissé de près d’un quart en 2018. Le cas est certes extrême, mais il n’est pas isolé. Quant aux maires, ils ont été, au fil des réformes, déconsidérés par le pouvoir central. Et les territoires sont abîmés par la saignée des services publics de proximité, comme c’est le cas avec le rouleau compresseur de la réorganisation en cours des finances publiques.
Quelques mots ensuite sur la volonté du Gouvernement. Après avoir négligé la commune, cellule de base de notre organisation territoriale, il a mis sur rails son entreprise de câlinothérapie : maires, je vous aime ! Nous avons péché. Nos prédécesseurs ont péché. Nous faisons acte de contrition. Nous allons réparer nos propres fautes. Nous allons aussi remédier au désastre des lois adoptées lors de la précédente législature. Nous ne faisons pas nôtre la loi NOTRe –⁠ la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, nous allons la nettoyer de ses pires effets. Nous allons redonner le pouvoir aux premiers de cordée municipaux… Jouez hautbois, résonnez musettes : les trompettes de la renommée se sont mises en action. (Sourires sur plusieurs bancs.) Mais il faut aussi écrire la partition. Marguerite Yourcenar l’exprimait fort bien : « On ne doit plus craindre les mots lorsqu’on a consenti aux choses ».
Qu’en est-il à l’issue de nos débats ? En positif, quelques progrès sont à noter en direction des élus locaux.

M. Pierre Cordier

Ah, quand même !

M. André Chassaigne

Nous nous félicitons notamment de l’augmentation de leurs indemnités et de celle, annoncée par le Premier ministre, de la dotation particulière accordée aux plus petites communes –⁠ nous l’avions proposée lors des débats car nous savons bien que les communes rurales ne peuvent pas augmenter les indemnités sans l’appui de la puissance publique.
Nous nous réjouissions aussi de la disposition introduite après la catastrophe de Lubrizol, cher collègue Wulfranc, qui prévoit l’information des maires des communes dont le territoire est affecté par une calamité lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours. L’État réaffirme ainsi le rôle pivot des maires dans le système d’alerte et d’information de la population.
Cependant, les avancées sont minimes pour que les maires, notamment des petites communes, soient davantage entendus au sein des intercommunalités.
Dans le même temps, vous avez fait preuve d’un manque de confiance affligeant quant à la capacité des élus municipaux à répondre au mieux aux exigences de proximité, puisque vous continuez de les soumettre aux décisions majoritaires des conseils communautaires.

Mme Marie-George Buffet

Tout à fait !

M. André Chassaigne

Le meilleur exemple en est le refus de les laisser décider du choix de gestion des services d’eau et d’assainissement –⁠ vous avez confirmé le transfert définitif de ces compétences aux intercommunalités avant de céder ces biens communs aux multinationales du secteur.

M. Jean-Paul Lecoq

C’est vrai !

M. André Chassaigne

En Bonnie et Clyde du Gouvernement, les deux ministres concernés ont confirmé ce hold-up d’une liberté communale en mettant le pistolet sur la tempe des élus de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sacha Houlié

C’est faux !

M. André Chassaigne

C’est ce qu’a si bien traduit le président du Sénat au congrès des maires de France : « À force de raisonner efficacité et productivité, on a oublié ce qu’est la République dans sa chair. »

M. Jean-Paul Lecoq

C’est scandaleux !

M. André Chassaigne

Cette faute politique gravissime, monsieur le ministre, plombe votre projet de loi.
Parmi bien d’autres renoncements, on doit aussi regretter que la majorité n’ait pas accepté d’accroître le niveau de régulation des plateformes comme Airbnb.

M. Jean-Paul Lecoq

Une faute grave !

M. Sacha Houlié

C’est faux !

M. André Chassaigne

Il est pourtant urgent d’encadrer davantage ce mode de location de courte durée qui a des conséquences dramatiques pour l’accès au logement et la vie de nos quartiers.

M. Stéphane Peu

C’est une grave faute !

M. André Chassaigne

Pour conclure, je reprendrai la belle formule d’un jeune poète, Victor Blanc : « Au cœur de chaque galaxie vit une grande araignée qui étouffe les étoiles comme des mouches isolées. » C’est malheureusement ce que vous avez continué à faire en détricotant le projet de loi qui nous était arrivé du Sénat et que les sénatrices et sénateurs communistes avaient voté, ce que nous ne pourrons pas faire aujourd’hui : nous voterons contre, dans l’attente d’une prise de conscience en CMP. C’est dire l’intensité de notre foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président

La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié

En décidant, en 2015, d’une nouvelle organisation territoriale de la République, le Parlement commettait une grave erreur, source de désordres.

M. Pierre Cordier

Vous étiez au PS à l’époque !

M. Sacha Houlié

Le projet de loi proposé aujourd’hui à notre vote vise, contrairement à ce qui a été dit, à remédier à ces maux, que nous avons d’abord dû identifier. Pour cela, le Président de la République a conduit 96 heures de débat avec les maires de France et la majorité a tenu compte des revendications légitimes des élus qui sont nos premiers partenaires.

M. Pierre Cordier

Ils sont profondément déçus !

M. Sacha Houlié

Quel pied de nez pour tous ceux qui péroraient sur notre absence d’enracinement ou notre défaut d’ancrage !

M. Pierre Cordier

On verra ça aux municipales !

M. Sacha Houlié

Nous ne sommes pas rancuniers. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de poursuivre la coconstruction de ce projet de loi en tenant compte des avancées votées par le Sénat. Nous avons retenu des propositions de tous les groupes parlementaires et c’est pourquoi j’aurais espéré qu’ils soutiennent tous ce texte, exprimant ainsi leur soutien aux élus locaux.
Nous ferons la démonstration que quand l’intérêt supérieur du pays ou le quotidien de nos territoires est en jeu, nous savons dépasser les postures politiciennes. L’écoute des autres, de leurs besoins, le souci de la nécessité publique sont la source de notre engagement politique.

M. Jean-Paul Lecoq

Du nôtre !

M. Sacha Houlié

Ici se rejoignent des préoccupations cruciales pour notre pays. En 2015, la loi NOTRe avait découragé les élus.

M. Pierre Cordier

C’est bizarre : c’était pourtant l’œuvre de vos amis !

M. Sacha Houlié

Elle les a dégoûtés de l’action publique, les persuadant que les maires n’auraient plus ni pouvoir ni moyens, et le désespoir de ces élus a gagné les habitants de nos territoires. C’est la spirale infernale que nous allons casser, ne vous en déplaise. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est un acte de confiance –⁠ dans les communes rurales et peu peuplées, et dans leurs édiles –, et cette confiance rejaillira sur leurs administrés.

M. André Chassaigne

Vous êtes un magicien !

M. Sacha Houlié

C’est donc pour redonner de la confiance aux élus, les premiers engagés pour leurs territoires, que nous avons souhaité réaffirmer leur place dans les intercommunalités. Leur gouvernance est revue puisqu’un pacte est mis à leur disposition pour qu’ils s’organisent. Leur droit d’expression est garanti par le caractère obligatoire de la conférence des maires. L’organisation des compétences entre intercommunalités et communes est clarifiée, surtout pour celles sur lesquelles les élus ne parvenaient pas à s’entendre.
Ainsi, pour des raisons écologiques, géographiques et de solidarité financière, nous avons fait le choix de maintenir la compétence « eau et assainissement » au niveau intercommunal, tout en l’aménageant. De même, nous avons fait le choix de séparer la compétence « promotion touristique » et « animation touristique », celle-ci pouvant être partagée entre l’intercommunalité et les communes. En matière d’urbanisme, les compétences sont également aménageables pour les communautés gigantesques. Cela permettra de remédier aux situations délicates et de stabiliser les intercommunalités en mettant fin à la course à l’intégration à tout prix autant qu’à la désintégration des communautés.
Ce projet de loi, c’est également du pouvoir rendu aux maires. L’astreinte journalière –⁠ l’indispensable sanction – rendra effectif l’arrêté municipal en matière de fermeture des débits de boisson, d’autorisations d’urbanisme, d’élagage des végétaux ou d’occupation illégale du domaine public. L’Assemblée nationale pourra s’enorgueillir d’avoir défini les contours de cette police administrative de façon à ce qu’elle reste strictement nécessaire et proportionnée.
Cette assemblée est aussi celle qui permettra la simplification du quotidien des élus locaux. Toujours promise, jamais acquise, la voilà pourtant matérialisée par ce texte. Le meilleur exemple en est le rescrit administratif, soit la faculté de demander au préfet un avis juridique qui liera l’administration et éclairera l’élu demandeur afin de sécuriser les projets locaux avant qu’ils ne soient lancés.
Il y a plus. Après les innombrables promesses des uns et des autres, nous créons tous les éléments constitutifs d’un statut de l’élu.

M. Pierre Cordier

Vous plaisantez ?

M. Sacha Houlié

Parce que vous comme nous, monsieur le ministre, l’avons voulu, les indemnités des élus des petites communes augmenteront. Certes, ils ne s’engagent pas pour l’argent, mais cela compte. Le Premier ministre y a ajouté des moyens supplémentaires. La disposition, supprimée par le Sénat, sera rétablie dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée. Vingt-huit millions d’euros supplémentaires viendront abonder la dotation particulière « élu local », DPEL. Afin de lever tout frein à l’engagement, nous avons entériné la prise en charge des frais de garde des personnes à la charge des élus. Nous avons reconnu à ces derniers un véritable droit à la formation. Nous leur avons garanti une protection fonctionnelle. Nous avons également fait progresser la parité car au XXI^e siècle, on ne peut plus parler des élus seulement au masculin.

M. Jean-Louis Bricout

Magnifique !

M. Sacha Houlié

« Nous comptons sur vous et vous pouvez compter sur nous » : tel est le message que l’État adresse aux maires.

M. Éric Straumann

Ce n’est plus « balance ton maire » ?

M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Nous n’y étions pour rien et vous le savez très bien !

M. Sacha Houlié

Quant à nous, nous disons aux maires : nous voulons vous aider à accompagner au quotidien les Français ; nous voulons contribuer à votre action à leur service ; nous croyons en la démocratie locale car nous en sommes, nous aussi, issus. Ce message doit avoir une portée universelle et c’est la raison pour laquelle j’invite le groupe majoritaire que je représente ici, mais également l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale, à manifester leur confiance dans les élus locaux en votant pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger

Pendant une semaine, alors que se tenait le congrès des maires, nous avons étudié en séance le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique. Nous souhaitons, Arnaud Viala et moi-même, souligner la qualité des échanges que nous avons eus tout au long de l’étude de ce texte. Le travail a souvent été très technique et vous avez su, monsieur le ministre, prendre en compte plusieurs de nos demandes dans le cadre d’un échange constructif. Nous avons apprécié cette méthode que nous avons tous ici un intérêt majeur à privilégier s’agissant des défis liés à l’engagement dans la démocratie locale.
Malheureusement ce texte s’est trop souvent limité à des ajustements techniques. La stratégie tendant à ne corriger que les seuls « irritants » de la loi NOTRe ne suffira pas. Nous avons besoin d’un signal bien plus fort à destination de nos collectivités territoriales et de nos territoires. Nous avons besoin d’un acte de confiance majeur qui ne peut résulter que d’une rupture avec l’esprit de décentralisation technocratique de la loi NOTRe. Ce texte ne répond pas à cette ambition, en dépit d’un intitulé un peu pompeux. En réalité, il s’adresse davantage aux directeurs généraux des services et aux secrétaires de mairie de nos communes qu’aux maires et aux élus.

M. Damien Abad

Exactement !

M. Raphaël Schellenberger

Néanmoins, l’adoption de treize amendements du groupe Les Républicains et la reprise par le Gouvernement de plusieurs de nos propositions ont permis plusieurs avancées notables. Je pense notamment à la possibilité pour les communes touristiques de récupérer la tutelle de leurs offices de tourisme…,

M. Éric Straumann

Grâce à nous !

M. Raphaël Schellenberger

…à la possibilité de scission des communautés de communes et des communautés d’agglomération, à l’option d’incomplétude du conseil municipal dans les communes de moins de 500 habitants ou encore –⁠ c’est peut-être plus anecdotique – à la revitalisation des conférences intercommunales et à la sécurisation des brigades vertes dans le Haut-Rhin, monsieur Straumann !

M. Éric Straumann

Bravo !

M. Raphaël Schellenberger

D’autres points révèlent l’incohérence de votre message de liberté et de confiance à l’endroit des collectivités locales. Vous nous avez souvent renvoyés au futur texte dit 3D, rendant difficilement perceptible la réalité de vos choix. Vous n’allez pas au bout de la logique du transfert à la carte des compétences, segmentant certains chapitres et rendant le tout difficilement compréhensible. Alors que vous affirmez ne pas vouloir imposer de contraintes supplémentaires aux maires et aux collectivités, vous instituez l’obligation d’une conférence des maires, qui se traduira par de lourdes contraintes administratives. Vous changez la nature même de la délibération des collectivités territoriales en permettant que les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux délibèrent par téléconférence.
Enfin, certains thèmes devront trouver une autre issue à l’occasion de la commission mixte paritaire. C’est le cas de la compétence « eau et assainissement », qui doit enfin traduire une vraie logique de liberté. Nous mettons aussi en cause votre précipitation à abaisser à 500 le seuil de déclenchement du scrutin de liste dans les communes, sans proposer de sécurisation constitutionnelle et sans écouter les maires, alors que nous pourrions prendre le temps d’imaginer une vraie solution qui améliore la parité dans les petites communes et préserve la pluralité à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Nous nous opposons à votre volonté de supprimer la catégorie des compétences optionnelles. Nous affirmons la nécessité de sécuriser le statut des élus, notamment en fixant clairement leurs indemnités plutôt qu’en les renvoyant à une responsabilité qui est la nôtre, et non la leur.
Mon collègue Arnaud Viala et moi-même avons néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, apprécié la façon dont nous avons pu améliorer le projet de loi, tant en commission qu’en séance publique. Nous voterons donc pour ce texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) en signe de confiance dans nos échanges à venir dans la perspective de la CMP et pour éviter un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais la confiance n’est pas simple à obtenir et certains des points que j’ai énumérés représentent des lignes de fracture entre la conception que le groupe Les Républicains se fait de la démocratie locale et la vôtre. Aussi, la majorité de notre groupe s’abstiendra, en espérant que la CMP lui permettra de modifier son vote à l’issue de la lecture définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Baudu.

M. Stéphane Baudu

Nous voici arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un texte dont nous pouvons être satisfaits tant sur la forme que sur le fond.

M. Éric Straumann

Aucune nuance !

M. Stéphane Baudu

Sur la forme d’abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction quant au déroulement de nos travaux sur le texte. Nous avons eu des débats de qualité, constructifs, qui ont permis d’entendre l’ensemble des groupes de cette assemblée. Nous le devons au travail préparatoire des rapporteurs, ainsi qu’à la qualité d’écoute et d’échange dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, tout au long de la discussion. C’est un exemple de coconstruction réussie et nous espérons que cette méthode continuera de prospérer pour les textes à venir.
J’en viens au fond. Ce texte, nous l’avons dit, était très attendu dans nos territoires. Inspiré notamment des échanges du grand débat national, le contenu initial de ce projet de loi, assez resserré, avait une ambition simple et une approche très pratique.
Comme les élus locaux, nous ne souhaitons pas de grand soir de la répartition des compétences. Ce texte propose des simplifications et assouplissements attendus par les maires, afin de fluidifier les relations avec les intercommunalités et de conforter leurs pouvoirs de police. Il vise en outre à faciliter le quotidien des élus, en consolidant leurs droits et garanties, afin de mieux reconnaître et valoriser leur engagement auprès de nos concitoyens. Je pense notamment aux frais de garde dont ils pourront bénéficier.
À l’issue de son passage devant le Sénat, le projet de loi a quelque peu gagné en volume, avec 85 articles supplémentaires, certes plus ou moins inspirés. Parmi ce que nous pourrions appeler les points durs, figuraient plusieurs articles du Sénat aboutissant à un affaiblissement, voire à un détricotage de l’intercommunalité. De cela, nous ne voulons pas. Dans un contexte où les enjeux et les attentes sont forts en matière d’environnement et de transition écologique, force est de constater que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour allier efficacité et pragmatisme. Cela se vérifie en matière d’urbanisme comme en matière de collecte et de traitement des déchets, ou encore d’eau et d’assainissement. Dans ces domaines, il est important d’organiser la réflexion à l’échelon intercommunal, afin de construire un projet de territoire et de garantir la solidarité. L’examen à l’Assemblée nationale aura permis de conforter cette approche, tout en apportant des assouplissements bienvenus à l’exercice de certaines compétences telles que le tourisme.
Si nous sommes très largement satisfaits du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a néanmoins un petit motif de déception.

M. Damien Abad

Eh bien abstenez-vous !

M. Stéphane Baudu

Vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit du pacte de gouvernance, défendu tant au sein de notre groupe que de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, que ce texte ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités territoriales. Nous comprenons très bien cette démarche de simplification et de confiance envers le terrain. Le Sénat a néanmoins souhaité à l’article 1^er que la conférence des maires soit obligatoire, tout en maintenant un pacte de gouvernance à caractère facultatif. Nous aurions préféré, au contraire, que le pacte soit obligatoire et la conférence des maires, facultative. Selon nous, un pacte obligatoire offrirait la meilleure garantie aux maires d’exercer leur liberté au cours de leur mandat, notamment communautaire.

M. Éric Straumann

Mais non !

M. Stéphane Baudu

Le pacte de gouvernance nous semble constituer une innovation majeure, déjà expérimentée dans plusieurs intercommunalités. Le projet de loi lui donne une existence législative et invite à le traduire dans les faits. Nous aurions aimé qu’il fasse l’objet d’une incitation plus forte, car il offre une occasion sans pareille de s’accorder, à chaque renouvellement général, sur un véritable projet et un véritable contrat de mandat. Bien que nous n’ayons pas obtenu gain de cause quant à son caractère obligatoire, nous sommes satisfaits que le périmètre du pacte ait été élargi par rapport au texte initial, et que la loi propose de débattre d’objectifs touchant à la parité ainsi que d’orientations en matière de mutualisation des services.
Pour conclure, le projet de loi contient des progrès significatifs, attendus sur le terrain. Le Sénat l’a adopté à la quasi-unanimité, et nous espérons que l’Assemblée nationale en fera de même. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en sa faveur avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier

Le présent projet de loi a suscité un débat de qualité, en commission des lois comme en séance publique ; permettez-moi d’en remercier le ministre et le rapporteur. La qualité des débats fut néanmoins entachée par une accélération exagérée du travail en fin de soirée le jeudi 21 novembre, ou plus exactement en début de matinée le vendredi, qui devait permettre à chacun des groupes de faire valoir ses préconisations.
Plusieurs points ont été oubliés. Pour ce qui est de la formation, qui relève du cadre de l’ordonnance, je ne peux que solliciter votre engagement, monsieur le ministre, d’instaurer au moins une session de travail intergroupe afin que nous puissions exposer les attentes très fortes des élus locaux dans ce domaine. Quant aux deux autres sujets oubliés, nous devrons nous saisir du projet de loi dit 3D annoncé pour 2020.
Le présent texte est une réponse à la crise des gilets jaunes, au cours de laquelle les maires ont été reconnus comme des interlocuteurs essentiels. Il était également censé répondre à la crise des vocations, et a permis de porter un regard utile et bienveillant sur la situation des élus locaux que sont les maires. Il comporte de bonnes mesures : il conforte ainsi le maire, renforce ses pouvoirs de police, simplifie son quotidien, lui reconnaît de véritables droits et associe davantage l’ensemble des élus des communes. Cependant le mandat de maire n’est pas transformé, et nous savons que l’élu local restera à la portée des récriminations de ses concitoyens, qui ne lui témoignent pas nécessairement la considération due à son mandat représentatif.
Les questions des moyens, de la fiscalité locale ou encore de la gestion de la compétence « eau et assainissement » –⁠ dont nous considérons qu’elle doit être optionnelle – demeurent. En outre, malgré de nombreux amendements présentés par plusieurs groupes, y compris par la majorité, le texte ne comporte aucune avancée relative à Airbnb.
Contrairement à ce que certains ont avancé, et en dépit des propos que tient le Gouvernement depuis deux ans à l’encontre de la loi NOTRe, cette dernière n’est en rien démantelée par le présent texte. Elle n’est modifiée –⁠ et encore, à la marge – que dans onze articles sur les cent trente-six qu’il comporte. D’ailleurs, pourquoi l’aurait-on démantelée, alors que 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement et que très peu, à ma connaissance, envisagent de se retirer du bloc communal ? L’intercommunalité est au contraire conservée dans son ampleur, et c’est dans ce cadre que, par petites touches, la commune revient au cœur du dispositif. Elle revient à la manœuvre au sein d’un EPCI –⁠ établissement public de coopération intercommunale – qui doit être un outil de développement et non d’écrasement des collectivités locales. Nous pouvons nous en réjouir.
J’exprimerai trois remarques concernant les points ayant été le moins débattus en séance publique.
Tout d’abord, la question fondamentale de la confiance dans la vie politique et dans ses acteurs exigeait de parler des voies de la consultation citoyenne. C’est chose faite –⁠ à dose homéopathique certes, mais c’est chose faite. Nous devons prévenir un mouvement de défiance et d’indifférence, et partager une vérité avec les élus locaux : la démocratie locale ne se résume pas au code général des collectivités territoriales, elle s’incarne aussi dans les élus et surtout dans les citoyens, auxquels ce texte se destine in fine.
Ensuite, les mesures relatives à la formation restent opaques, et le recours à l’ordonnance n’aidera pas à y voir plus clair. La formation connaît des excès : des élus de grandes villes ont ainsi bénéficié de sessions coûtant plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public –⁠ et ce, grâce à l’argent public ! Elle souffre également d’insuffisances : les élus ne peuvent pas en bénéficier dès le premier mois de leur premier mandat, et les dossiers sont des usines à gaz qui découragent les candidatures. Nous devons associer l’université à la formation des élus, et lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires grâce auxquels les élus accéderont à une prestation de qualité à moindre coût et, le cas échéant, construiront leur vie professionnelle future.
Enfin, la déontologie entre dans ce texte : elle est le « D » manquant de la loi 3D annoncée. Un droit nouveau est proposé aux élus locaux : s’ils le souhaitent, ils pourront recueillir, sur saisine personnelle et confidentielle, l’avis d’un référent déontologue, personnalité qualifiée indépendante. Nous devons aider les élus à se prémunir contre un risque élevé de condamnation pénale, et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l’élu local dont dispose l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le droit pénal est en effet d’application stricte, qu’importe l’ignorance de ses dispositions ou la bonne foi.
En cohérence avec ce que je viens de rappeler et en reconnaissant les avancées du projet de loi, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre le texte, mais s’abstiendra majoritairement à ce stade de la première lecture. Certains d’entre nous voteront en sa faveur –⁠ ce sera mon cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous étudierons avec attention les résultats de la CMP.

M. le président

La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau

Par ce projet de loi, nous tentons de répondre à la crise de confiance des élus locaux, particulièrement des maires, dont le mandat s’achève dans des conditions traumatisantes. Nous avons abouti à des réponses globalement satisfaisantes, susceptibles de satisfaire leurs attentes quotidiennes –⁠ je pense notamment à la reconnaissance de nouveaux droits, à la simplification du fonctionnement des conseils municipaux et communautaires, ou encore à l’information renforcée des conseillers municipaux. Si l’intercommunalité veut garder toute sa légitimité, elle ne doit ni éloigner les centres de décision, ni déposséder les maires de leurs prérogatives, ni donner le sentiment que les élus locaux des petites communes ne sont présents qu’à titre de figuration.
Renforcer les pouvoirs de police du maire, apporter une relative souplesse dans l’exercice de certaines compétences, encourager les élus à dialoguer sur le fonctionnement de leurs intercommunalités : ce sont autant de mesures qui vont dans le bon sens. Ces éléments du projet de loi ne posent aucune difficulté. Nous saluons par ailleurs l’adoption de certains de nos amendements, qui couvrent de nombreux sujets comme la relation entre le médiateur territorial et le défenseur des droits, les moyens légaux accordés aux communes pour gérer la ressource en eau, ou encore nos propositions en faveur des outre-mer.
D’autres mesures devront être jugées à l’aune de leur application. Je pense tout d’abord au nouveau régime indemnitaire des élus. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, la volonté de mieux indemniser les maires est salutaire. Nous espérons qu’elle ne restera pas lettre morte, au vu des difficultés budgétaires de certaines communes et des réserves qu’auront les élus à solliciter une augmentation pour leur propre compte. Nous persistons à penser que la solution proposée dans nos amendements, fixant automatiquement l’indemnité au plafond tout en laissant la possibilité aux élus d’en demander la diminution, était la plus pertinente.
Par ailleurs, nous espérons que les nouvelles modalités de modification des périmètres des EPCI n’engendreront pas de bouleversements institutionnels locaux.
Enfin, nous avons bon espoir que le compromis relatif à la compétence « eau et assainissement » répondra à toutes les situations, afin que les débats qui agitent depuis longtemps notre hémicycle ne se répètent pas à l’infini. Comme nous l’avons fait dans nos amendements, je me permets d’appeler une nouvelle fois votre attention sur les transferts financiers et les potentiels changements de tarification de l’eau. Nous voulons croire que la CMP sera l’occasion d’apporter des solutions concrètes à ces questions, en lien avec le rapporteur.
Pour résumer, il est nécessaire de conserver un équilibre entre la commune et l’intercommunalité, le principe de subsidiarité étant la base pertinente d’une organisation territoriale efficace. Le texte issu de nos travaux y contribue et s’inscrit dans l’esprit voulu par le ministre : corriger les « irritants » de la loi NOTRe, sans bouleverser la stabilité institutionnelle à laquelle les élus locaux sont attachés, après plusieurs mandats compliqués par des changements permanents.
S’il est souhaitable de corriger les irritants des lois précédentes, cela ne suffira cependant pas à résoudre toutes les difficultés. Nous espérons donc que le prochain texte annoncé par la ministre Jacqueline Gourault sera à la hauteur des attentes.
Répondre aux demandes des maires sur le terrain est un bon début. Mais comme l’a observé mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier lors de la discussion générale, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une question cruciale : qui exerce réellement le pouvoir dans notre pays ? Les strates institutionnelles multiples, les compétences floues et les chevauchements de gouvernance ne peuvent plus être les justifications inavouées d’une impuissance des élus. Nos concitoyens méritent mieux.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le chemin est encore long et la pente est raide. Ce texte constitue néanmoins un premier pas bienvenu. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants le votera en très grande majorité.
Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet et monsieur le rapporteur, pour le dialogue constructif qui s’est maintenu en amont et tout au long des débats. C’est assez rare pour le souligner. Nous souhaiterions qu’il en soit ainsi pour de nombreux textes, tant nous sommes convaincus que ces échanges sont positifs pour tous.

Vote sur l’ensemble

M. le président

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        554
        Nombre de suffrages exprimés                428
        Majorité absolue                        215
                Pour l’adoption                395
                Contre                33

(Le projet de loi est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de M. David Habib.)

Présidence de M. David Habib
vice-président

M. le président

La séance est reprise.

6. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Nouvelle lecture

M. le président

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n^os 2416, 2436).

Quatrième partie (suite)

M. le président

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 75 et 174 à l’article 29.

Article 29 (suite)

M. le président

L’amendement n^o 75 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 174.

M. Gilles Lurton

Il concerne la place du patient dans le système de santé. Il tend à introduire la qualité et l’expérience du patient parmi les critères de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère, appelé « intérêt qualité patient », serait inspiré du critère « intérêt de santé publique » mis en place par la Haute Autorité de santé pour évaluer l’amélioration du service médical rendu.
En première lecture, M. le rapporteur général m’avait répondu que l’intérêt du patient, il ne connaissait pas, qu’il ne savait pas ce que c’était. En adoptant l’amendement que je propose, nous franchirons une étape supplémentaire en prenant en compte l’expérience du patient pour l’évaluation du médicament qui fonde le prix de ce dernier, sur le modèle de l’intérêt de santé publique. De même, lorsqu’un médicament présentera un intérêt particulier pour les patients en ce qui concerne la facilité d’usage, la gestion du quotidien ou la qualité de vie, cela sera reconnu par la commission de la transparence. L’intérêt du patient, c’est tout cela, monsieur le rapporteur général !

M. le président

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales

Ils sont satisfaits : avis défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 75 et 174 ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 80.

M. Paul Christophe

Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à préciser dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels le prix plafond pourrait être fixé.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

L’amendement est satisfait : avis défavorable.

(L’amendement n^o 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 228 et 334, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 228 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 334.

M. Pierre Dharréville

Il vise à garantir la transparence sur les prix réels des médicaments. Hier, nous avons fait un pas en direction d’une plus grande transparence du médicament ; je propose d’en faire un autre maintenant.
Il s’agit de rendre publiques les conventions signées par le CEPS, le comité économique des produits de santé, avec l’industrie pharmaceutique, incluant les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, tandis que les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès des patients aux soins. L’absence de transparence en la matière pose un problème démocratique et sanitaire. Nous sommes partisans de l’accès à une information complète, notamment en ce qui concerne les différences entre le prix facial et le prix réel par suite de diverses remises : taux L, clauses et remises particulières, dispositifs alternatifs de conventions, contrats de performance, etc. Cela éclairerait la représentation nationale et la société civile sur les finances publiques et la politique publique du médicament.
Le présent amendement vise donc à organiser la transparence des prix et à renforcer notre démocratie sur les questions de santé et d’accès aux soins grâce à un accroissement du droit à l’information pour les citoyens.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Nous avons enregistré hier une très grande avancée en matière de transparence. Ce que vous proposez là, même si je peux le comprendre, monsieur Dharréville, contreviendrait juridiquement au secret des affaires. L’avis est défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles j’avais combattu la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, texte souvent invoqué pour éviter d’avoir à transmettre des données. On aurait pu imaginer qu’au moins ces données-là puissent être transmises à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, afin que nous puissions les utiliser pour prendre des décisions éclairées, par exemple en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Caroline Fiat

C’est logique !

(Les amendements n^os 228 et 334, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Article 29 bis

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

L’expérimentation du cannabis thérapeutique, qui nous a été proposée en première lecture, est quelque chose de très intéressant, nous le reconnaissons. Cela fait des mois, voire des années que certains spécialistes l’envisagent pour certaines pathologies, en particulier les pathologies hyperalgiques ou les douleurs ne cédant à aucun médicament. Le rapporteur général a mis le sujet sur la table au mois d’octobre, au début de l’examen du texte. Nous soutenons cette mesure dès lors qu’elle est parfaitement encadrée et lancée, à titre expérimental, en direction d’un nombre ciblé de patients souffrant de pathologies elles aussi ciblées. Si tout est bien en règle et parfaitement décrit, il n’y a aucun problème : nous voterons pour cet article.

M. le président

Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que plusieurs responsables de groupe m’ont saisi d’une demande de séance prolongée et que j’ai accepté. Il reste 160 amendements à examiner. Je suis prêt à faire un effort pour ne pas obliger les députés à bouleverser leur emploi du temps, mais cela suppose que chacun domine son éloquence –⁠ disant cela, je ne vise personne, surtout pas M. Door.
Et pas non plus Mme Emmanuelle Ménard, à qui je donne la parole pour soutenir en même temps les amendements n^os 385 et 389, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard

Merci, monsieur le président, d’avoir accepté cette proposition de séance prolongée. Je défendrai donc, dans un souci de rapidité, les deux amendements en même temps.
La question du cannabis thérapeutique fait couler beaucoup d’encre. D’un côté, il pourrait être une solution pour près de 3 000 patients souffrant de maladie grave et pour qui les principes actifs comme le THC ou le CBD –⁠ le tétrahydrocannabinol ou le cannabidiol – peuvent être une aide. D’un autre côté, cela risque d’être la porte ouverte à la légalisation du cannabis récréatif, dont on connaît les effets sur la santé des personnes. D’ailleurs, une très récente étude de 2019 a révélé que la consommation de cannabis dans les États américains qui ont légalisé l’usage récréatif a augmenté dans une proportion de 26 à 37 % chez les plus de 26 ans. Autant dire que, si un rapport devait se prononcer en faveur de la légalisation du cannabis, l’usage de celui-ci devrait être très strictement encadré et aucune porte ne devrait être ouverte à la légalisation du cannabis récréatif.
En outre, je ne cache pas une certaine gêne, car, pour l’heure, ceux qui vendent le cannabis médical sont aussi parfois ceux qui vendent le cannabis récréatif. Bien évidemment, il s’agit d’une affaire juteuse. Je pense plus particulièrement à la société canadienne Tilray, spécialiste du cannabis thérapeutique, qui le produit déjà au Portugal, estimant que c’est une porte ouverte pour conquérir le marché européen. Le groupe canadien a déjà investi 20 millions d’euros sur ce site qui réalise toutes les étapes de la production, de la culture des plantes jusqu’au produit final emballé. Il estime qu’en incluant le cannabis récréatif, ce marché devrait lui rapporter entre 45 milliards et 65 milliards de dollars à l’horizon 2025.
S’il est difficile d’ignorer la souffrance parfois insupportable des patients pour qui le cannabis pourrait être une source de soulagement, ne soyons pas naïfs. Pour cela, il convient d’encadrer l’expérimentation à venir.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je veux rassurer Mme Ménard sur deux points.
Premièrement, depuis la guerre entre la France et la Prusse, on utilise couramment la morphine pour soulager les douleurs, et ce n’est pas pour autant que l’on distribue de l’héroïne au coin des rues –⁠ la morphine est un dérivé direct de l’héroïne. Le lien de causalité entre l’usage médical et l’usage dit « récréatif » n’a jamais été avéré dans l’histoire de notre pays.

Mme Caroline Fiat

C’est juste.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Deuxièmement, s’il est précisé que le rapport portera « notamment » sur l’usage médical du cannabis, c’est non pas pour laisser entendre qu’il pourrait porter aussi sur l’usage récréatif, mais pour pouvoir évaluer aussi l’impact sur les malades, les effets sur la douleur, les conséquences concrètes de cette utilisation et ses effets indésirables. On ne peut pas définir précisément l’étude scientifique qui sera menée, mais elle ne concernera que l’usage médical.
Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

(Les amendements n^os 385 et 389, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 29 bis est adopté.)

Article 30

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

Je voudrais rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, tout en ouvrant les ATU, les autorisations temporaires de recherche, aux médicaments à indications multiples, avait profondément complexifié ce dispositif d’accès précoce à l’innovation, alors que nos voisins européens nous l’envient. En effet, l’article 65 du texte, qui rendait possible la prise en charge au titre de l’ATU pour des extensions d’indication, imposait dans le même temps une compensation unilatérale fixée par le ministre en charge de la santé, sans recours à la politique conventionnelle, qui constitue pourtant la règle en matière de fixation des prix des médicaments.
L’article 30 du présent texte s’inscrit dans la continuité de cette politique en prévoyant que la valeur maximale du délai de dépôt de la demande nécessaire par le titulaire des droits d’exploitation sera fixée par décret. Pourquoi court-circuiter ainsi la politique conventionnelle classique ? Telle est la question.

M. le président

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 229.

M. Joël Aviragnet

Il propose un outil de maîtrise du coût des médicaments relevant des ATU.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Ce débat a été tranché hier soir : à l’occasion de l’examen d’un autre article, nous avons adopté un amendement similaire. Celui-ci est satisfait. Je demande donc son retrait.

(L’amendement n^o 229 est retiré.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n^o 387.

M. Philippe Berta

Les ATU, ces fameuses autorisations temporaires de recherche, ont été développées sous la pression des patients malades du sida et ont permis d’en sauver un grand nombre. Pour les personnes atteintes d’une maladie rare ou d’une maladie grave contre laquelle aucun traitement n’existe sur le marché, elles constituent une chance importante : la chance d’un accès précoce aux médicaments les plus innovants.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominatives pour de nouvelles indications, dans la mesure où des repositionnements de molécules sont à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients qui se trouvent dans une impasse thérapeutique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Monsieur Berta, nous avons eu en commission ce débat, relatif à la distinction, que vous connaissez parfaitement, entre ATU nominative et ATU de cohorte.
Les alinéas que vous voulez supprimer prévoient notamment qu’une ATU nominative ne puisse être délivrée pour un médicament bénéficiant déjà d’une ATU de cohorte. En effet, pour qu’un médicament bénéficie d’une ATU de cohorte, il faut que le laboratoire ait déjà déposé une demande d’AMM –⁠ autorisation de mise sur le marché –, autrement dit qu’il soit déjà inscrit dans la perspective d’une commercialisation, avec une régulation du prix. Au contraire, l’ATU nominative n’oblige pas le laboratoire à déposer une demande d’AMM ; c’est en somme l’accès le plus direct, le plus clairement compassionnel, pour qu’un malade, à titre individuel, puisse avoir accès à un traitement.
Nous ne souhaitons pas multiplier les ATU nominatives au détriment des ATU de cohorte, ce qui serait le danger en cas d’adoption de l’amendement. Je comprends que vous souhaitiez faciliter l’accès à l’ATU nominative –⁠ il faudrait d’ailleurs que nous bossions ensemble sur les très nombreux sujets concernés qui émergent, comme celui des thérapies géniques. Toutefois, le dispositif que vous proposez risque d’aboutir à une dérégulation, à ce qu’il n’y ait plus de dépôt d’AMM pour des médicaments innovants dont un certain nombre de malades ont pourtant besoin.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 30 est adopté.)

Article 31

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

Le Gouvernement souhaite transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que celui de l’ANSP, l’Agence nationale de santé publique-Santé publique France. Il fera donc financer par le budget de la sécurité sociale des mesures sanitaires et de prévention, alors que la prévention incombe généralement à l’État.
Même si l’on peut comprendre la logique qui sous-tend cette évolution, il nous faudra à l’avenir être très vigilants afin de nous assurer que l’État ne se désengage pas financièrement, comme il le fait pour les non-compensations. Les transferts financiers de l’État à la sécurité sociale devront être pérennisés.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 336, qui tend à supprimer l’article 31.

M. Pierre Dharréville

Comme cela vient d’être dit, l’article 31 prévoit de transférer de l’État à l’assurance maladie le financement de l’ANSM et de l’ANSP, pour un montant de 270 millions d’euros.
Cette mesure d’apparence technique soulève la question de l’organisation des infrastructures de santé de notre pays. On peut s’interroger sur les motivations d’un tel transfert, qui mériterait plus ample information, réflexion, discussion, notamment au Parlement –⁠ de notre assemblée en particulier –, et davantage en relation avec les premiers concernés.
Les politiques relatives à la prévention sanitaire ou à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la sécurité sociale ? Celle-ci étant avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous jugeons pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de contrôle, de prévention et de santé publique.
En outre, vous nous avez indiqué que ce transfert serait indolore, car compensé financièrement par l’État. Qu’en sera-t-il demain ? Nous avons constaté hier que l’État varie parfois dans ses engagements, notamment ses engagements, la main sur le cœur, à compenser à l’euro près. Il y a donc matière à s’inquiéter, d’autant que ces agences ont besoin de moyens qui ne sont déjà pas toujours au rendez-vous. Faute de garanties, nous demandons la suppression de l’article.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Comme en première lecture, l’avis est défavorable, ainsi que sur l’amendement suivant de M. Aviragnet. Le transfert de l’ANSM et de l’ANSP se conçoit parfaitement car elles faisaient partie des dernières agences à n’avoir pas été transférées ; il s’agit donc d’une convergence entre les agences sanitaires. Le texte est extrêmement précis : l’exposé des motifs, l’étude d’impact, tout nous rassure concernant le fait que les crédits seront transférés à l’euro près. Je ne vois vraiment pas quel peut être l’objet de vos inquiétudes –⁠ nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

(L’amendement n^o 336, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 230 de M. Joël Aviragnet est défendu.

(L’amendement n^o 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 31 est adopté.)

Article 32

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 145.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Il étend aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité les dispositifs d’information et d’accompagnement relatifs à la complémentaire santé solidaire.

(L’amendement n^o 145, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 36, 157 et 428.
L’amendement n^o 36 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n^o 157.

M. Sébastien Leclerc

Nous saluons l’introduction par l’Assemblée nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, en vue de l’ouverture et du renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, la rédaction ne vise pas tous les bénéficiaires de l’AAH. Cet amendement vise donc à couvrir l’ensemble de la population concernée.

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 428.

Mme Isabelle Valentin

Il propose également que tous les bénéficiaires de l’AAH puissent être informés et accompagnés en vue de l’ouverture puis du renouvellement de la complémentaire santé solidaire.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

En première lecture puis la semaine dernière en commission, j’avais obtenu le retrait de cet amendement, qui a pourtant été redéposé. Je vous le répète donc : le texte indique clairement que tous les allocataires de l’AAH, y compris de l’AAH 2, bénéficieront de l’information et de l’accompagnement ; il n’y a aucune inquiétude à avoir. Je propose de nouveau le retrait de ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 36, 157 et 428, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 232 et 493.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 232.

M. Joël Aviragnet

Il s’agit de supprimer le critère de l’âge du bénéficiaire dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Le système actuellement appliqué par les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie, fonctionne bien ; la prise en compte de l’âge ferait augmenter les primes des assurances complémentaires.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 493.

M. Pierre Dharréville

Comme l’a expliqué mon collègue Joël Aviragnet, l’article 32 prévoit que la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire varie en fonction de leur âge. L’introduction de ce critère répondrait à une logique purement assurantielle et pénaliserait les personnes âgées, contraintes de payer davantage pour couvrir leurs soins.

(Les amendements identiques n^os 232 et 493, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 231.

M. Joël Aviragnet

Nous proposons cette fois, pour déterminer la participation financière des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, de substituer au critère de l’âge celui du revenu, bien que les revenus des personnes concernées soient peu importants.

(L’amendement n^o 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 484 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o 484, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Article 33

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 390, qui tend à supprimer l’article 33.

Mme Emmanuelle Ménard

L’article 33, prévoit le remboursement des contraceptifs pour les mineurs de moins de 15 ans, me pose un cas de conscience. Vous vous souvenez des débats qu’a suscités dans cet hémicycle, l’an dernier, l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les associations, ainsi que nombre d’entre nous, avaient alors réclamé une présomption de non-consentement à l’acte sexuel pour les moins de 15 ans, mais cette proposition n’avait malheureusement pas été retenue. Le fait qu’un mineur de moins de 15 ans possède le discernement nécessaire pour consentir à l’acte sexuel ne fait pas l’unanimité. Il est donc paradoxal de proposer de lui rembourser les moyens de contraception.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Il est défavorable. Qu’on le veuille ou non, chaque année, en France, 10 000 à 15 000 jeunes femmes de moins de 15 ans sont actives sexuellement. Doit-on ne rien faire ou bien leur permettre d’accéder à une contraception encadrée, à des consultations médicales anonymes et gratuites, comme cela se pratique déjà avec succès pour les mineures de 15 à 18 ans ? La majorité considère qu’il faut protéger les mineures de moins de 15 ans. Nous n’entendons pas nous placer sur le terrain de la morale, nous n’édictons pas une règle –⁠ laquelle serait d’ailleurs totalement dénuée d’effet – mais nous suivons une logique de protection et d’accompagnement des mineures.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

J’ajoute que le remboursement intégral des moyens de contraception ne se substitue évidemment pas à des mesures d’éducation sexuelle. Au contraire, lorsque ces jeunes filles viendront demander une contraception, il sera possible, vu leur âge, de leur proposer de les informer, de les éduquer. Il s’agit de les prendre en charge et non de les isoler davantage. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 390 n’est pas adopté.)

(L’article 33 est adopté.)

Article 34

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

L’article 34 prévoit un dispositif assez lourd afin de pallier les pénuries de médicaments. Si l’intention est louable, il apparaît irréaliste de proposer la constitution d’un stock de sécurité pour l’ensemble des médicaments, sans considération de leur remboursement. Par conséquent, il serait nécessaire de se limiter à une liste de médicaments définie en concertation avec les acteurs du marché.
Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation eu égard aux choix industriels. Il serait intéressant de disposer des conclusions de son rapport avant de prévoir l’obligation de stockage d’avance.
Notons enfin que la gestion du stock de médicaments va représenter un coût élevé pour les entreprises concernées, en particulier si aucune garantie d’écoulement n’est prévue.

M. le président

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 302.

M. Paul Christophe

Pour que l’obligation de constituer un stock de sécurité puisse être mise en œuvre de manière réaliste, il paraît essentiel que ce stock s’apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d’AMM présente en France.

(L’amendement n^o 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 78.

M. Jean-Pierre Door

Il vise à exclure les vaccins du champ de l’obligation de constituer un stock de sécurité. En effet, les vaccins sont des médicaments très sensibles dont le processus de fabrication nécessite de longs délais, en raison des exigences de qualité et de sécurité auxquelles il est soumis. Le cycle de production d’un vaccin, entre la fabrication de la souche vaccinale et l’obtention du produit fini, peut ainsi varier de six à trente-six mois. Si elle était confirmée, l’obligation de stockage entraînerait une augmentation des volumes de production de vaccins pour le marché français allant jusqu’à 30 %. Or la durée de validité d’un vaccin est limitée ; il est difficile d’en constituer des stocks sans pouvoir tenir compte de cette limite.

M. Gilles Lurton

C’est l’évidence !

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Il est défavorable, comme sur l’amendement suivant, qui tend à exclure de l’obligation les médicaments dérivés du plasma. Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, d’où mon avis défavorable en nouvelle lecture.

M. Jean-Pierre Door

Si nous sommes là, c’est pour en reparler !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Bien sûr, mais je vous fais grâce d’un argumentaire plus long, qui ne servirait à rien !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Puisque nous ne vous avons pas convaincu, monsieur Door, peut-être serez-vous rassuré de m’entendre rappeler que ces aspects seront fixés par décret.

M. Jean-Pierre Door

Alors pourquoi la mesure figure-elle dans cet article ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 78 n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 179.

M. Gilles Lurton

M. le rapporteur général ayant déjà annoncé que cet amendement ferait l’objet d’un avis défavorable, je sais à quoi m’attendre…

M. Olivier Véran, rapporteur général

Oui, on a un peu de suite dans les idées…

M. Gilles Lurton

Monsieur le rapporteur général, un long débat en première lecture sur les assistantes maternelles, à l’article 49, vous a conduit à déposer en seconde lecture un amendement guère éloigné de ce que nous demandions.

M. Olivier Véran, rapporteur général

C’est vrai.

M. Gilles Lurton

Ce n’est pas le sujet du présent amendement, relatif aux médicaments dérivés du plasma, mais je voulais saisir l’occasion de rappeler que les débats en seconde lecture ne sont pas dénués d’importance.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Bien sûr !

M. Gilles Lurton

Et si, à ce stade, nous insistons autant sur la question qui nous occupe dans l’article 34, c’est parce qu’elle le mérite.
Jean-Pierre Door l’a très bien rappelé, nous nous demandons tout d’abord à quoi bon avoir confié à M. Biot la mission de trouver des solutions aux problèmes de pénurie de médicaments alors que l’article 34 donne déjà toutes les solutions. Où en est cette mission, madame la secrétaire d’État ? Travaille-t-elle encore ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Oui, elle travaille !

M. Gilles Lurton

Eh bien, je me demande ce qu’il lui restera à faire après le vote de cet article !
Par ailleurs, vous nous répondez, madame la secrétaire d’État, que les précisions nécessaires seront apportées par décret. Mais comment les laboratoires chargés de la production du plasma et tous les autres laboratoires concernés seront-ils associés à la rédaction de ce décret ? Il me paraît essentiel de le savoir.

(L’amendement n^o 179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 92.

M. Jean-Pierre Door

Monsieur le rapporteur général, on peut tout de même s’exprimer un peu, y compris en dehors de la commission ! Nous sommes ici pour cela !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Bien sûr, monsieur Door, et vous ne vous en êtes pas privé : vous en êtes à votre vingtième intervention cet après-midi ! Vous parlez plus que moi !

M. Jean-Pierre Door

Je me suis exprimé pendant dix minutes, alors que vous, vous avez vingt-quatre heures !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Vous prenez la parole sur tous les articles !

M. Jean-Pierre Door

Le groupe Les Républicains estime indispensable que la solution aux problèmes de pénurie des médicaments ne soit pas uniquement déterminée par décret, mais qu’elle fasse l’objet d’une coconstruction avec les acteurs concernés. En effet, la fabrication et le stockage peuvent poser des problèmes à ces derniers, notamment parce que les médicaments ne sont pas fabriqués uniquement en France, mais aussi dans des pays lointains, ce qui suppose de rapatrier les produits pour les stocker.

M. Gilles Lurton

Très bien !

M. le président

Vous semblez vouloir vous exprimer, madame Fontaine-Domeizel. Si c’est bien le cas, je serai ravi de vous le permettre, mais il faut vous manifester car je ne peux pas le deviner ! Vous avez la parole.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Monsieur le président, nous ne sommes pas nombreux dans l’hémicycle. Alors pourquoi ne pas nous donner la parole quand nous la demandons ?

M. le président

Ne vous connaissant pas, madame, je n’ai aucune raison de ne pas vous la donner ! Je ne vous avais tout simplement pas vue.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Je voulais intervenir à l’article 32 à propos de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de la complémentaire santé solidaire ; il est trop tard pour le faire puisque nous en sommes à l’article 34. J’aurais apprécié de pouvoir m’exprimer !

M. le président

J’aurais apprécié que vous manifestiez votre désir de le faire !

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Je me suis manifestée deux fois, monsieur le président !

M. le président

Non !

M. Sébastien Leclerc

Qu’on explique à notre collègue comment cela fonctionne !

(L’amendement n^o 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 146 et 315.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 146.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je laisse M. Christophe défendre son amendement identique.

M. le président

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 315.

M. Paul Christophe

Merci, monsieur le rapporteur général, de me permettre de présenter cet amendement que j’avais défendu en commission. Il vise à apporter plus de souplesse à l’ANSM, lors de la fixation des durées de stockage de sécurité. Il ne s’agit pas de s’opposer à la mesure, mais de supprimer la mention de la classe thérapeutique concernée.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Il est favorable. J’en profite pour rappeler à M. Door et M. Lurton que, si l’on peut évidemment débattre, ils ont tous deux voté pour l’article 34 en première lecture.

M. Gilles Lurton

Nous ne sommes pas contre !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Très bien : c’était juste pour vérifier que vous voteriez aussi favorablement en nouvelle lecture !

M. Jean-Pierre Door

Mais oui !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Il est favorable. Je remercie M. Christophe de son travail.

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

Monsieur le rapporteur général, en effet, nous avons voté pour l’article 34 en première lecture et nous ferons de même tout à l’heure, car nous sommes tout à fait favorables à la lutte contre la pénurie de médicaments.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Parfait. Je suis heureux de l’entendre : ce sont vos premières paroles positives à ce sujet !

M. Jean-Pierre Door

Mais nous pouvons formuler quelques observations, par exemple sur les modalités de stockage, les vaccins ou les produits du plasma ; ce sont des aspects qui peuvent être discutés.

M. Gilles Lurton

Tout à fait !

(Les amendements identiques n^os 146 et 315 sont adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 391.

Mme Emmanuelle Ménard

Il tend à porter de quatre à six mois la durée de couverture des besoins en médicament permise par le stock.

(L’amendement n^o 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 471 de M. Jean-Pierre Door est défendu.

(L’amendement n^o 471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 314 rectifié.

M. Joël Aviragnet

Il vise à étendre à tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur le champ du plan obligatoire de gestion des pénuries.
La dimension humaine des pénuries de médicaments n’est que rarement considérée. Pourtant, outre leurs causes industrielles et financières, elles ont des répercussions mesurables sur la vie des personnes touchées. Or le phénomène explose –⁠ le nombre de pénuries a été multiplié par vingt en dix ans – et s’intensifie encore puisque, entre 2018 et 2019, il a encore augmenté de plus de 60 %, soit la plus forte hausse jamais recensée. Et les pénuries touchent des médicaments utilisés dans les traitements contre le cancer : médicaments de chimiothérapie ou utilisés contre les effets indésirables sont régulièrement indisponibles.
Voilà pourquoi l’amendement, inspiré par une suggestion de la Ligue contre le cancer, vise à garantir que le renforcement du dispositif de prévention des ruptures de stock prendra en considération l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, en effet fortement inspiré des publications de la Ligue contre le cancer. On pourrait considérer qu’il est satisfait par le droit actuel, mais aussi qu’il ne l’est pas complètement. Cela va mieux en le disant !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

L’obligation d’approvisionnement incombe aux entreprises, nous l’avons répété à plusieurs reprises. Elle doit satisfaire à l’exigence de protection de la santé publique, notamment face à l’augmentation, dont le rythme croît du nombre de ruptures de stock. Elle doit également être proportionnée, eu égard au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le champ d’application de l’obligation respecte cette double condition. Il n’est donc ni opportun ni juridiquement souhaitable –⁠ pour ne pas risquer l’inconstitutionnalité – de le modifier. L’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 314 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 424 n’a plus d’objet.)

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 296.

Mme Isabelle Valentin

Il vise à remédier à la pénurie de médicaments. Alors que celle-ci peut avoir des conséquences très néfastes sur la santé des personnes, ces dernières passent parfois après les intérêts des laboratoires. Face à la crise sanitaire latente et à l’augmentation sans précédent du nombre de pénuries, le législateur se doit d’anticiper de façon à garantir aux personnes malades l’accès continu aux médicaments qui leur sont essentiels. Voilà pourquoi nous proposons que le texte fasse explicitement référence à tout type de médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tel que défini à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

L’amendement nous que nous venons d’adopter me semble entièrement satisfaire celui-là. Je demande donc son retrait.

(L’amendement n^o 296, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 178 de M. Gilles Lurton est défendu.

(L’amendement n^o 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 392.

Mme Emmanuelle Ménard

Entre 2008 et 2019, le nombre de signalements de tensions d’approvisionnement en médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » a été multiplié par vingt. Les ruptures de stock sont en hausse et concernent de plus en plus des médicaments courants comme la cortisone et certains vaccins ou antibiotiques. Aucun milieu n’est épargné : ni les hôpitaux, ni les pharmacies.
C’est évidemment une bonne chose de contraindre les entreprises défaillantes à importer des médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur » ; encore faut-il s’assurer que les médicaments importés seront au moins aussi efficaces et seront soumis aux mêmes critères de contrôle des produits de santé que ceux qui s’appliquent en France.
Cela pourrait paraître évident ; pourtant, plusieurs scandales ont conduit à montrer du doigt des laboratoires chinois. Quand on sait que la Chine est en train de devenir la pharmacie de la planète, on ne peut que s’en inquiéter. Il ne me semble donc pas superflu d’insister sur ce point : ce n’est pas l’attractivité du coût des médicaments qui doit inciter les laboratoires défaillants à s’approvisionner auprès de telle ou telle entreprise, mais leur efficacité et leur sûreté pour les patients.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

L’amendement est entièrement satisfait : avis défavorable.

(L’amendement n^o 392, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 83 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.

(L’amendement n^o 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 180.

M. Gilles Lurton

Aux termes de cet amendement, l’article 34 « ne s’applique pas à l’entreprise pharmaceutique dont la rupture de stock résulterait de la défaillance d’une précédente entreprise pharmaceutique ». Autrement dit, comme la pénurie d’une spécialité peut entraîner un report sur des spécialités concurrentes, même s’il est prévu que l’ANSM sollicite les entreprises commercialisant des spécialités concurrentes afin qu’elles puissent accroître leur capacité de production, cela ne peut se faire du jour au lendemain sans risque de tension sur leur propre stock ; dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être recherchée en cas de rupture de stock dans leur propre spécialité. Cela va de soi !

(L’amendement n^o 180, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 147 rectifié.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Il reprend un excellent amendement, déposé par nos collègues du Sénat, qui vise à obliger les laboratoires à déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, leur décision de suspendre ou d’arrêter la commercialisation d’un médicament. Cette obligation ne s’applique aujourd’hui que pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur auxquels il n’existe pas de substitut. Nous pensons qu’il faut aller plus loin et obliger les laboratoires à prévenir l’ANSM, y compris dans les cas où un substitut existe, car il est important que l’Agence dispose de l’information.

(L’amendement n^o 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 176.

M. Gilles Lurton

Il vise à exempter les entreprises pharmaceutiques de sanctions financières pour les manquements mentionnés à l’article L. 5423-9 du code de la santé publique lorsque ces manquements concernent des médicaments dérivés du plasma.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

C’est la troisième fois que vous intervenez sur la question des médicaments dérivés du plasma depuis le début de l’après-midi, monsieur Lurton. Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : ce que je vous ai dit en première lecture reste valable. La commission est ouverte au dialogue et capable de reconnaître ses erreurs de rédaction ainsi que les difficultés que peut poser l’application d’un texte. Si jamais nous remarquons des difficultés concernant des médicaments dérivés du plasma, je serai le premier à les reconnaître et à vous donner raison dans l’hémicycle l’année prochaine.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Avis défavorable.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais tout de même savoir comment les laboratoires seront associés à la rédaction du décret d’application de l’article.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

C’est déjà prévu !

M. Gilles Lurton

C’est important, et l’article soulève des questions très importantes pour les producteurs de médicaments.

M. Olivier Véran, rapporteur général

On ne demandera pas l’impossible.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Tous les groupes pharmaceutiques concernés par les mesures de gestion des stocks prévues par le projet de loi font déjà partie du comité de pilotage national et nous leur demanderons leur avis au moment de rédiger le décret. Je ne sais pas quoi vous dire d’autre, sinon qu’ils seront présents.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Je suis très heureux de vous l’entendre dire, madame la secrétaire d’État. Hier, M. Darmanin nous disait que les paroles prononcées par le Gouvernement au banc de l’Assemblée nationale, bien qu’elles ne trouvent pas toujours une traduction dans la loi, faisaient foi pour le travail qui était mené ensuite. Or c’est la première fois que je vous entends apporter cette précision depuis la première lecture.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Non, je l’avais déjà dit en première lecture.

M. Olivier Véran, rapporteur général

« J’ai la mémoire qui flanche, j’me souviens plus très bien… »

(L’amendement n^o 176 n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 262 de M. Olivier Véran est de coordination.

(L’amendement n^o 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Article 35

M. le président

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n^o 421.

Mme Martine Wonner

Il vise à ajouter une évaluation psychologique à l’évaluation médicale dont bénéficient les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La plupart du temps, le bilan de santé est réalisé par un médecin généraliste. L’amendement précise que l’évaluation psychologique des difficultés de ces enfants sera effectuée par un psychologue –⁠ il ne s’agit pas d’un bilan psychologique, opération bien plus complexe.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Nous avons déjà eu ce débat sémantique en commission, ma chère collègue. Je vous confirme, à l’issue des vérifications que nous avons menées depuis lors, que l’amendement est satisfait, d’abord, au stade du bilan de santé, par l’évaluation des besoins psychiques de l’enfant, puis dans le cadre du parcours de santé, qui vise à prévenir les séquelles psychologiques auxquelles ces mineurs sont souvent exposés. Par ailleurs, votre amendement aboutirait à rigidifier de manière excessive la première consultation, déjà complexe. J’ai du mal à concevoir que le bilan de santé dont un enfant bénéficie lors de son admission à l’ASE ne comprenne pas d’évaluation psychologique ; vous pouvez faire confiance aux professionnels et aux équipes pluridisciplinaires qui s’occupent de ces consultations complexes pour décider au cas par cas à qui il convient de faire subir une évaluation poussée et qui peut faire l’objet d’un bilan plus rapide. Préciser, c’est parfois rigidifier. Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Le bilan de santé comportera bien un volet psychologique : l’article précise qu’il permet d’identifier « les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant » et d’engager un suivi médical et psychologique régulier. Par conséquent, le bilan de santé permettra si nécessaire d’orienter le mineur vers une prise en charge adaptée à ses besoins de santé mentale. Nous considérons que l’amendement est satisfait.

M. le président

La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner

Je retire l’amendement. J’invite néanmoins nos collègues à rester attentifs aux difficultés de formation des professionnels au décryptage des signaux précoces, que j’ai constatées dans le cadre de ma mission d’information. Je fais confiance aux professionnels, mais il me semble important de garder ce sujet à l’esprit.

(L’amendement n^o 421 est retiré.)

M. le président

L’amendement n^o 449 de M. Olivier Véran est de précision.

(L’amendement n^o 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 393 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 35, amendé, est adopté.)

Article 35 bis

(L’article 35 bis est adopté.)

Article 36

M. le président

L’amendement n^o 305 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

(L’amendement n^o 305, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

M. Olivier Véran, rapporteur général

Faisons vite, tant qu’il n’y a pas d’insoumis…

Article 37

(L’article 37 est adopté.)

Article 37 bis

M. le président

L’amendement n^o 508 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 508, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 318 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

(L’amendement n^o 318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 37 bis, amendé, est adopté.)

Article 38

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin

L’article 38 concerne les personnes en situation de handicap qui partent en Belgique : plus de 8 000 personnes handicapées françaises sont actuellement hébergées dans des institutions ou des centres de la région wallonne. Cette expatriation s’explique par le manque de solutions d’accueil dans les structures françaises, particulièrement pour les personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme ou des handicaps rares et, plus largement, pour les personnes handicapées atteintes de troubles cognitifs du comportement. Une telle séparation est douloureuse pour les familles.

M. Sébastien Leclerc

Elle a raison !

Mme Isabelle Valentin

Dans les départements ruraux, le coût de l’immobilier est peu élevé, ce qui permettrait d’investir dans la création de structures. Nous devrions y réfléchir, d’autant que la qualité de certains de nos établissements d’accueil n’a rien à envier à nos voisins : dans ma circonscription, la maison d’accueil spécialisée et le foyer médicalisé de Beaux sont de parfaits exemples de structures d’accueil pour adultes handicapés en situation de grande dépendance, nécessitant un suivi régulier.
Mais les places d’accueil de ces établissements sont limitées. Or il est très difficile pour les personnes les plus handicapées de trouver une solution hors structure : les familles qui en ont les moyens sont alors tentées de partir en Belgique pour bénéficier d’une solution d’accueil. Nous devons encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Tel est le but de l’article.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 148.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Adopté par la commission, il vise à élargir le champ du rapport du Gouvernement relatif à l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français ainsi qu’à décaler la date de sa remise au Parlement à la fin de l’année 2021. Ce délai supplémentaire permettra une évaluation plus complète.

(L’amendement n^o 148, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 38, amendé, est adopté.)

Article 38 bis

M. le président

L’amendement n^o 268 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Défavorable.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Satisfait.

(L’amendement n^o 268 n’est pas adopté.)

(L’article 38 bis est adopté.)

Article 38 ter

M. le président

Je suis saisi de trois amendements, n^os 149, 39 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 39 et 161 sont identiques.
L’amendement n^o 149 de la commission est de précision.
L’amendement n^o 39 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n^o 161.

M. Sébastien Leclerc

Déposé par mon collègue Bony, il a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le Gouvernement, car les termes « fonctions d’entretien et de continuité de la vie » ne semblent pas correspondre à la nature des soins réalisés par les établissements. De même, il remplace le mot « prévu » par les mots « compte tenu », car c’est en effet en fonction du plateau technique de l’établissement que sont réalisés les soins et actes de réadaptation.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je demande le retrait des amendements n^os 39 et 161 au profit de celui de la commission.

(L’amendement n^o 161, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

(L’amendement n^o 149, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 39 tombe.)

M. le président

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n^o 164.

M. Sébastien Leclerc

Il est important que les conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS –⁠ agences régionales de santé – et des conseils départementaux, comme les foyers d’accueil médicalisés, qui seront retenus pour participer à l’expérimentation.

(L’amendement n^o 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 150, 63 et 162.
L’amendement n^o 150 de la commission est de précision.
L’amendement n^o 63 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n^o 162.

M. Sébastien Leclerc

À l’occasion des discussions dans le cadre de la mission relative à la redéfinition du panier de soins pour les personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements ou services médico-sociaux –⁠ ESMS –, l’administration centrale a précisé aux acteurs participants que le forfait santé financerait désormais uniquement ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins, des activités de nursing et de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie en fonction du plateau technique. Par conséquent, ce qui relève de la maladie basculera en intégralité sur la carte Vitale de la personne lorsque les soins médicaux seront effectués en dehors de l’ESMS.

M. Olivier Véran, rapporteur général

C’est un peu long pour un amendement de précision…

M. Sébastien Leclerc

Il a été affirmé que l’établissement conservera le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux –⁠ comme des consultations de spécialistes, désormais financées via la carte Vitale – mais qu’il devra redéployer ce surplus autrement. Le but de cette mesure est de pousser l’ESMS à interroger son projet d’établissement et à penser différemment la question de la coordination et de la prévention.
L’amendement vise à intégrer le montant du forfait santé au projet de loi et à garantir que les précisions que je viens d’évoquer seront bien comprises dans le décret.

(Les amendements identiques n^os 150, 63 et 162, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

(L’article 38 ter, amendé, est adopté.)

Articles 39 et 39 bis

(Les articles 39 et 39 bis sont successivement adoptés.)

Article 40

M. le président

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir les amendements n^os 257 et 260, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Michèle de Vaucouleurs

L’amendement n^o 257 vise à ce que le parcours de soins global après le traitement d’un cancer comporte un volet spécifique concernant les enfants ainsi que les adultes ayant souffert d’un cancer dans leur enfance. Il est essentiel d’instaurer, entre autres, une consultation systématique de transition, avec un oncologue pédiatre, dans les cinq ans suivant le dernier épisode de la maladie.
L’amendement n^o 260 vise à ce que, dans le cas d’un cancer pédiatrique, l’oncologue pédiatre référent puisse proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie.

M. le président

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Nous avons déjà débattu des deux amendements en première lecture avec Mme Elimas. Des avancées ont été apportées à l’article 40, notamment par les députés du groupe MODEM, et je vous propose de conserver l’équilibre que nous avions trouvé. Je demande le retrait des amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Je comprends votre préoccupation pour les cancers pédiatriques et m’engage à ce que le décret d’application relatif au parcours de soins global après le traitement du cancer porte une attention particulière aux enfants et adapte la démarche à leur situation. C’est en ce sens que nous nous étions prononcés sur l’amendement n^o 257 de votre collègue Nathalie Elimas en première lecture ; au vu de ce que je viens d’indiquer, il me semble satisfait et j’en demande le retrait.
Sur l’amendement n^o 260, l’avis est défavorable.

M. le président

Madame de Vaucouleurs, maintenez-vous ces amendements ?

Mme Michèle de Vaucouleurs

Ayant été déposé par une collègue, il ne m’appartient pas de les retirer. Ils sont donc maintenus.

(Les amendements n^os 257 et 260, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 40 est adopté.)

Article 40 bis

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 509.

Mme Emmanuelle Ménard

Je défendrai cet amendement, qui me tient à cœur.
L’article 40 bis vise à autoriser, à titre expérimental, le financement d’un accompagnement psychologique pour les patients atteints de sclérose en plaques. C’est une bonne chose car cette maladie touche malheureusement 2,3 millions de personnes dans le monde, dont 100 000 vivent en France. Alors que 5 000 personnes sont diagnostiquées chaque année dans notre pays, il serait temps d’accompagner ces personnes, jour après jour, dans leur vulnérabilité. Cette maladie du système nerveux central est en effet extrêmement douloureuse pour les patients ; elle entraîne des troubles cognitifs du langage, des troubles visuels, des tremblements, des troubles de la marche et de l’équilibre, des vertiges, une très grande fatigue, des problèmes urinaires et parfois intestinaux. Plus le temps avance, plus les handicaps se développent et deviennent importants.
Si l’accompagnement psychologique est essentiel pour les patients, il me semble que le Gouvernement devrait élargir un tout petit peu son expérimentation, notamment pour soutenir les parents qui apprennent brutalement que leur enfant est atteint de cette maladie. Chaque année, vingt-cinq enfants sont diagnostiqués et donc vingt-cinq familles touchées de plein fouet par une maladie imprévisible, capricieuse, invisible et sournoise, qui se déclare souvent vers 10 ou 11 ans. Si l’accompagnement psychologique des enfants est évidemment indispensable, celui des parents pourrait également se révéler très utile. Il y va de la vie même des enfants atteints de cette maladie. J’espère donc que vous saurez entendre ma demande.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

À titre exceptionnel, c’est en tant que neurologue que je vais vous répondre, madame Ménard. Si j’ai souhaité pouvoir expérimenter un tel financement, c’est parce que cela existe déjà pour d’autres maladies chroniques. Je tiens à vous rassurer sur un point : il est absolument évident que, lorsqu’un enfant mineur est atteint d’une maladie chronique neurodégénérative ou d’une maladie inflammatoire du système nerveux central, sclérose en plaques ou autre, il est accompagné par ses parents, à qui l’offre de soutien et de soins psychologiques s’étend. Il s’agit d’accompagner le diagnostic et de répondre aux questions qui se posent : il s’agit de parler de projets de vie, d’acceptabilité des traitements, de prise en charge du parcours du patient ; il est donc évident que les parents pourront bénéficier de consultations auprès des psychologues, afin de les accompagner et de leur permettre de répondre à leur enfant et de faire face avec lui à la maladie chronique. Votre amendement est donc pleinement satisfait.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Je comprends et partage votre sollicitude à l’égard des parents, parfois désemparés face à la maladie de leur enfant. Dans le PLFSS, nous améliorons de façon importante les conditions de vie, en particulier des proches aidants, notamment grâce au développement du congé proche aidant, mais aussi, dans une perspective plus globale, grâce à la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants. Celle-ci vise également les parents qui accompagnent, au quotidien, une maladie de leur enfant –⁠ quelle qu’elle soit, d’ailleurs, car la sclérose en plaques n’est pas la seule concernée. Le soutien psychologique étant bien pris en compte, je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

J’entends bien les arguments avancés et ne mets absolument pas en doute votre bonne foi. Seulement, je peux vous garantir que ce qui vous semble être des évidences car vous baignez dans le milieu médical n’en sont pas pour les familles concernées par ce type de maladie. Pour avoir côtoyé des familles concernées dans ma circonscription, je sais que les choses ne sont pas du tout évidentes pour les parents. Comme cela concerne peu d’enfants par an, il me paraissait intéressant de préciser l’extension du soutien psychologique ; cela va toujours mieux quand on le dit, et c’est toujours plus clair lorsqu’on l’affirme par écrit, dans la loi.

(L’amendement n^o 509 n’est pas adopté.)

(L’article 40 bis est adopté.)

Article 41

M. le président

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad

Je me félicite de l’évolution législative que constitue l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui permettra désormais aux enfants de 0 à 18 ans d’obtenir ou de renouveler une licence dans un club sportif sans obligation de fournir un certificat médical. Cela me semble participer de la volonté de la majorité de faire de la France une nation sportive, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024.
C’est une mesure très attendue, à la fois par le mouvement sportif, de nombreux parlementaires, les collectivités territoriales et les parents. En effet, l’obligation de fournir, tous les trois ans, un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport en club apparaissait de longue date comme une forte contrainte pour une grande partie du mouvement sportif. Cet article permettra de débloquer la situation.
Je sais que, dans certains cas présentant des contraintes particulières, il existe des interrogations concernant les risques encourus. Le certificat de non contre-indication continuera alors d’être exigé par le club, chaque année, quel que soit l’âge du licencié.

M. le président

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 93, 127, 181, 193, 235, 281, 295, 337, 395 et 425, tendant à supprimer l’article 41.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n^o 93.

M. Jean-Pierre Door

Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à maintenir la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Lors des débats en commission, plusieurs arguments ont été avancés. Pour ma part, je retiens surtout le souhait des fédérations sportives, qui se sont majoritairement –⁠ voire presque unanimement – exprimées en faveur de la présentation d’un certificat médical pour autoriser la délivrance des licences. D’ailleurs, le médecin doit signer au dos de la licence pour assurer l’aptitude du jeune ou du moins jeune.
J’étais moi-même médecin du sport…

M. Olivier Véran, rapporteur général

Cela ne se voit pas… (Sourires.)

M. Sébastien Leclerc

Voilà qui n’est ni très délicat ni très sportif, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Door

Même si je ne le suis plus, on le reste toute sa vie ! Je sais ce que pensent les fédérations sur ce sujet.
Dans ma ville, j’ai créé un centre médico-sportif où tous les jeunes peuvent venir faire valider leur licence par un médecin. Tous les ans, au mois de septembre, entre 2 000 et 3 000 jeunes viennent…

M. Olivier Véran, rapporteur général

Êtes-vous en train de dire qu’il existe des intérêts ?

M. Jean-Pierre Door

Non, ce n’est pas de l’abattage ! Dans ce centre médico-sportif, les jeunes viennent en consultation à des horaires précis, et les consultations sont payées par l’intercommunalité.
Un deuxième point est important : en cas de problème médical d’un jeune à qui n’aurait pas été délivré le certificat d’aptitude, à qui sera transférée la responsabilité ?
Nous n’obtiendrons pas de réponse à ces questions car vous vous contentez de demander que le certificat médical soit supprimé. Avant de prendre une telle mesure, peut-être aurait-il fallu demander l’avis des fédérations et s’entourer des conseils de professionnels de santé et d’avocats.

M. Éric Pauget

Il a raison !

M. le président

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 127.

Mme Caroline Fiat

Il nous a été proposé par l’UNIOPSS, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, dans son rapport intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », le CESE –⁠ le Conseil économique, social et environnemental – indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées. »
La visite médicale nécessaire à l’établissement du certificat de non contre-indication au sport constitue un point de passage obligé, l’unique contact avec un professionnel de santé pour nombre d’enfants et d’adolescents. C’est aussi un moment privilégié pour dispenser des conseils de prévention : la pratique sportive interroge l’alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.
Dans son avis de 2017, le HCSP –⁠ le Haut Conseil de la santé publique – recommandait d’augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention pour les adolescents, au minimum tous les deux ans, alors que le renouvellement prévu par les dispositions du décret de 2016 est triennal. Si toutes les visites médicales peuvent être l’occasion de délivrer un certificat, supprimer l’obligation de renouvellement du certificat médical, c’est prendre le risque d’espacer davantage ces visites. Ce n’est donc pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. En les éloignant du système de soins et de prévention, elle présente également le risque d’accroître les inégalités sociales de santé.
Par ailleurs, faire porter par les parents l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, après auto-évaluation, questionne également, car tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant une telle auto-évaluation.
Pour l’ensemble de ces raisons, afin de favoriser la consultation en vue d’une pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer l’article.

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 181.

M. Gilles Lurton

Je partage complètement les propos de notre collègue Jean-Pierre Door.
Un autre inconvénient de l’article 41 me pousse à défendre mon amendement identique : en supprimant les certificats médicaux pour le sport, c’est encore aux mêmes –⁠ les enfants – que l’on fait prendre le plus de risques. En effet, leur situation sociale peut les placer en rupture de soins et, même si j’ai bien compris qu’un parcours de soins serait prévu pour tous les enfants, nous savons très bien que certains échappent aux visites médicales et au suivi par un médecin. Or la pratique sportive, lorsqu’ils pouvaient en avoir une, leur permettait de bénéficier d’une rencontre avec le médecin. En décidant de supprimer l’obligation du certificat médical, on pénalise encore ces enfants, qui appartiennent généralement aux classes sociales les plus défavorisées, donc qui ont le plus besoin de notre soutien.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais très attachée à votre plan pauvreté ; je peux parfaitement l’entendre et le comprendre et, même si j’ai parfois du mal à en percevoir la concrétisation dans les territoires, je ne peux que l’encourager. Cependant, avec cette mesure, je trouve qu’on prive certains enfants d’une disposition potentiellement salutaire. (Mme Marie-France Lorho applaudit.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 193.

M. Philippe Vigier

Après les mesures concernant la médecine scolaire et la médecine du travail, la mise en œuvre de ce dispositif n’est en réalité qu’une nouvelle conséquence de la désertification médicale. Les salariés du sud de mon département, l’Eure-et-Loir, doivent désormais faire près de 50 kilomètres et se rendre à Chartres pour avoir la possibilité d’accéder à une consultation de la médecine du travail. Et dorénavant, les certificats médicaux ne seront plus obligatoires.
Je n’ajouterai pas d’arguments à ceux déjà avancés. Vous nous direz que vingt consultations obligatoires sont prévues pour les enfants avant 18 ans : parfait. Seulement, il n’y en a plus que trois après l’âge de 6 ans. Alors comment fait-on ? Pour les jeunes, ce rendez-vous avec un médecin est un moment particulier : la consultation peut notamment permettre le dépistage d’une pathologie.
Je ne crois pas que la mesure aille dans le bon sens. Après avoir demandé aux collectivités territoriales de placer des défibrillateurs partout –⁠ ce qui a été fait –, il ne serait maintenant plus nécessaire d’obtenir un certificat médical pour une pratique sportive quelquefois exigeante ? Je regrette que le Gouvernement ait choisi cette voie.

M. Gilles Lurton

Très bien !

M. le président

L’amendement n^o 235 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 281.

Mme Marie-France Lorho

Je m’oppose à la suppression de la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Celle-ci permet aux mineurs de bénéficier d’un suivi pour une activité sportive nécessitant une observation spécifique. Elle constitue aussi souvent l’occasion de vérifier les habitudes de vie des patients. C’est parfois à l’issue de ce type de consultation que peuvent être décelées des maladies –⁠ cardiaques, par exemple –, qui pourraient être contre-indiquées à la pratique sportive.
Je n’entends pas la volonté du Gouvernement de revenir sur cette disposition de bon sens qui concerne plus de 6 millions de mineurs. Les parents ne peuvent être tenus pour responsables s’ils n’ont pas su déceler une maladie grave. Or le questionnaire que le Gouvernement se propose de mettre à leur disposition est arbitraire à bien des égards et ne permettra pas de s’assurer que les conditions d’exercice d’une pratique sportive sont optimales pour le mineur. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article.

M. le président

L’amendement n^o 295 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 337.

M. Pierre Dharréville

J’avoue avoir toujours autant de mal à cerner quel contentement on peut trouver dans cette mesure qui privera les jeunes d’une visite médicale pourtant utile à bien des choses : tout d’abord, à vérifier qu’il n’existe pas de contre-indication à la pratique sportive, mais également à accompagner cette pratique et à dispenser des conseils, car il y a toujours un échange avec le médecin.
Qui peut croire que le certificat médical est l’obstacle majeur au développement de la pratique sportive dans notre pays ? C’est pourtant un argument qu’il me semble avoir entendu.
Je n’ai pas entendu s’exprimer des revendications massives en faveur de cette mesure. En revanche, en l’adoptant, vous renoncez à quelque chose d’essentiel. Il serait préférable de développer les liens entre la médecine et le sport plutôt que de les défaire, comme vous le faites là.

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 395.

Mme Emmanuelle Ménard

L’essentiel ayant été dit, je serai très brève. Bien sûr, on peut entendre les motifs de cet article, notamment celui de la simplification, mais on peut surtout s’interroger : n’est-ce pas faire courir un risque d’abord aux mineurs qui ne bénéficieront plus de cette consultation systématique mais aussi aux fédérations sportives ? Comme l’ont très bien dit mes collègues Gilles Lurton et Philippe Vigier, cette mesure se fera, une nouvelle fois, au détriment des mêmes personnes, ce qui est vraiment regrettable.

M. le président

L’amendement n^o 425 de M. Francis Vercamer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Puisque j’ai déjà largement répondu en première lecture, je vais vous faire une confidence et illustrer par un cas pratique. Dans ma jeunesse, j’ai essayé deux sports que j’aspirais à pratiquer en compétition et qui correspondaient à deux réalités bien différentes. Dans la première –⁠ cela vous surprendra compte tenu de mon gabarit –, j’ai expérimenté le rugby, un sport magnifique que l’on pratique à Grenoble comme nulle part ailleurs. (Sourires.) Pour un enfant, le rugby demande de l’ardeur, de nombreux efforts, une grande endurance ; c’est un sport d’impacts.

M. Thomas Mesnier

Ce n’est donc pas pour vous !

M. Olivier Véran, rapporteur général

M. Mesnier se moque de moi… (Sourires.) La pratique du rugby justifie pleinement un examen médical. Vous êtes d’accord avec moi, compte tenu de l’effort physique que cela demande, il faut écouter le cœur pour s’assurer qu’il fonctionne bien.

M. Jean-Pierre Door

L’électrocardiogramme devrait être obligatoire !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Et pourquoi pas un électrocardiogramme, en effet. Soyez rassurés, l’examen médical reste obligatoire. Si des enfants décident d’essayer ce magnifique sport que l’on pratique si bien à Grenoble qu’est le rugby, ils auront besoin d’un certificat médical en bonne et due forme ; cela ne change pas.
J’ai pratiqué un second sport, et un peu plus assidûment que le rugby : le tennis de table, lequel, tout en étant sportif, est peut-être un peu moins périlleux, vous voyez ce que je veux dire…
Vous me rétorquerez que le certificat médical était utile pour les enfants ne subissant jamais d’examen de santé. Cela pouvait être vrai par le passé mais, depuis la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « ma santé 2022 », l’enfant souhaitant s’inscrire au tennis de table –⁠ vous aurez noté que je ne dis pas « ping-pong » – aura bénéficié de six consultations de prévention puisqu’elles sont obligatoires, auxquelles s’ajoutera un suivi rigoureux dans le cadre de la médecine scolaire et chez le médecin de famille ou le pédiatre ! À quoi bon demander à la famille de cet enfant de prendre rendez-vous chez un médecin, de payer 25 euros et de renouveler l’expérience chaque année ? Que voulez-vous qu’il se passe ?
Nous apportons des réponses appropriées à des situations différentes. Nous étions le seul pays au monde – vous allez me répondre que cela ne signifie pas que notre choix n’était pas le bon – à exiger les certificats.
Enfin, monsieur Dharréville, la seule raison qui contraint aujourd’hui les familles à faire la queue chez le médecin pour demander un certificat médical est la logique assurantielle ; autrement dit, ce sont les assurances qui l’exigent. Si demain une fédération devait continuer à demander un certificat, dont acte, elle sera libre de maintenir l’obligation de fourniture d’un certificat médical.
Je m’adresse cette fois à la droite : vous êtes habituellement les premiers à déplorer l’excès de normes, à réclamer des simplifications, à vouloir libéraliser. À l’avenir, ce sera ceinture et bretelles : pour les sports à risques, du type rugby, le certificat reste obligatoire ; pour les sports ne présentant pas de risques, du type pétanque, il ne le sera plus. Parallèlement, des consultations obligatoires, remboursées et adaptées à chaque âge de l’enfant sont prévues –⁠ six au total.
Il s’agit d’une mesure de simplification qui va vraiment dans le bon sens. Je vous invite donc à ne pas voter pour les amendements de suppression.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Je veux montrer que j’ai bien réceptionné le service de M. le rapporteur général. (Sourires.) Mon argumentation ne reposait absolument pas sur les exigences assurantielles, mais sur des impératifs de santé publique. Je ne méconnais pas l’origine de la règle actuelle. Il me semble toutefois que nous pourrions préserver certaines de ses vertus.

Mme Caroline Fiat

Eh oui !

(Les amendements identiques n^os 93, 127, 181, 193, 235, 281, 295, 337, 395 et 425 ne sont pas adoptés.)

M. le président

Monsieur Véran, sachez qu’il est aussi possible de pratiquer le rugby sous le soleil…
Par ailleurs, j’insiste sur le fait qu’il faut vraiment accélérer le rythme si nous voulons achever l’examen du texte en séance prolongée.
L’amendement n^o 306 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 306, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 234 de M. Joël Aviragnet est défendu.

(L’amendement n^o 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 41, amendé, est adopté.)

Article 41 bis

M. le président

L’amendement n^o 510 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 198.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Selon le baromètre santé 2017 de Santé publique France, sous la rubrique « Consommations d’alcool et de tabac pendant la grossesse », il est indiqué : « Quatre femmes enceintes ou mères de jeunes enfants sur dix ont déclaré ne pas avoir été informées des risques de la consommation d’alcool et de tabac par le médecin ou la sage-femme les suivant ou les ayant suivies durant leur grossesse. » L’amendement vise à s’assurer que ces informations leur soient fournies lors de l’entretien prénatal.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Ce qui me dérange dans votre amendement, monsieur Isaac-Sibille, c’est qu’il laisse à penser que la prévention des risques liés à l’alcool et au tabac ne doit pas obligatoirement être abordée dans les autres consultations de suivi de grossesse. Pourtant, c’est une évidence médicale –⁠ vous le savez mieux que quiconque, vous qui êtes un adepte de la prévention. Chaque consultation d’une femme enceinte doit être l’occasion de faire le point et de faire de la prévention sur l’alcool et le tabac. Que va-t-on en conclure si le sujet est explicitement mentionné pour la consultation prénatale et pas pour les autres ? En outre, je pense que, dans la pratique, le travail de prévention est mené. J’approuve le fond de l’amendement mais vous suggère de le retirer.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille

Vous le savez très bien, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Il me semble intéressant de le préciser, même si c’est une évidence, compte tenu de l’importance de ce fléau chez les femmes enceintes. Quatre femmes sur dix déclarent ne pas être informées !

M. Philippe Vigier

Très bien !

(L’amendement n^o 198 n’est pas adopté.)

(L’article 41 bis est adopté.)

Article 41 ter

M. le président

L’amendement n^o 307 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 307, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 41 ter, amendé, est adopté.)

Article 42

M. le président

L’amendement n^o 191 de M. Gilles Lurton est défendu.

(L’amendement n^o 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n^o 128.

Mme Caroline Fiat

L’évaluation de l’efficacité du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins a pour conséquence la mise en concurrence des établissements de santé. Que le CAQES repose sur des sanctions ou des incitations, les effets sont les mêmes puisque l’enveloppe globale est constante. Les établissements les plus en difficulté voient leur situation financière s’aggraver tandis que les établissements qui réussissent à sortir la tête de l’eau sont récompensés.
Par ailleurs, l’expérience montre que l’utilisation d’indicateurs incite le personnel à soigner davantage ces derniers que les patients. Cette logique ne peut qu’aller à l’encontre de l’amélioration de la santé publique, qui repose sur l’instauration dans les établissements d’une politique de prescription adaptée aux besoins réels des patients.
Nous demandons donc qu’il soit mis fin aux CAQES.

(L’amendement n^o 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme Caroline Fiat

J’avais demandé la parole pour répliquer aux avis !

M. le président

Nous sommes en nouvelle lecture, madame Fiat. Je vous donnerai la parole ensuite, c’est promis.

Mme Caroline Fiat

Ce sera trop tard !

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 338.

M. Pierre Dharréville

Il vise à supprimer les alinéas 17 à 26 de l’article, dans la mesure où ils renforcent la logique de sanction qui prévaut dans la gestion actuelle des hôpitaux publics et que nous jugeons problématique.

(L’amendement n^o 338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 42 est adopté.)

Article 43

M. le président

L’amendement n^o 308 de M. le rapporteur général est de correction.

(L’amendement n^o 308, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 473 de M. Jean-Pierre Door est défendu.

(L’amendement n^o 473, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 43, amendé, est adopté.)

Article 44

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 530 rectifié.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Il vise à ouvrir la possibilité d’expérimenter de nouvelles réponses aux besoins de la population des communes isolées, pour laquelle l’accès à une officine est difficilement ou non assuré.
Le maillage actuel des officines est globalement satisfaisant. Pour autant, des difficultés résiduelles peuvent apparaître dans les communes isolées ou très peu peuplées, dans lesquelles les textes en vigueur ne permettent pas l’ouverture d’une officine du fait d’un seuil de population inférieur à 2 500 habitants. Dans ces communes, dès lors que la seule officine installée cesse son activité pour divers motifs sans avoir trouvé de repreneur, la population n’a plus un accès direct à une offre pharmaceutique.
La mesure que je vous présente s’inspire des propositions formulées en octobre 2016 par l’IGAS et l’IGF –⁠ l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances – dans leur rapport sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine, comme la création d’antennes de pharmacie ou de « pharmabus ». Il ne s’agit pas de créer de nouvelles officines, mais de faciliter, grâce à une organisation souple, l’accès à une offre pharmaceutique. La présence d’un pharmacien pour dispenser des produits pharmaceutiques sera évidemment nécessaire.
L’expérimentation fera l’objet, comme l’ensemble des projets menés dans le cadre de l’article 51, d’une évaluation qui permettra d’en mesurer les effets et d’envisager, le cas échéant, sa généralisation afin d’apporter une réponse aux territoires ruraux en matière d’accès aux produits pharmaceutiques.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Favorable.

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Il est écrit, dans l’exposé sommaire que l’évaluation « permettra au directeur général de l’agence régionale de santé d’actionner des leviers pour faciliter l’ouverture d’officine dans des territoires qui n’en disposent pas ». Si les officines ferment –⁠ une par jour – faute de tenir le coup dans les territoires ruraux ou périurbains, n’imaginez pas que demain vous pourrez en rouvrir ! C’est du rêve organisé ! Cela ne se produira pas ! J’entends votre souci de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques, mais nous assistons malheureusement au phénomène inverse. Je vous demande donc de réfléchir à votre exposé sommaire, qui me surprend un peu.

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

Je doute aussi qu’il soit possible d’ouvrir des pharmacies d’officine là où il n’y en a pas. Votre amendement soulève la question du maillage territorial, là où la population n’est pas en mesure de se rendre à la pharmacie de la commune voisine.
Je signale qu’il existe une solution : La Poste,…

M. Philippe Vigier

Exact !

M. Jean-Pierre Door

…qui offre un service de distribution de médicaments, récupérés à l’officine et sont livrés à domicile.

Mme Caroline Fiat

Mais c’est payant !

M. Jean-Pierre Door

Il conviendrait de développer ce système.

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Jean-Pierre Door m’a volé mon argument. Il s’agit d’un très bon dispositif, qui fonctionne déjà dans certains endroits, je l’ai constaté moi-même. Je vous invite à travailler sur ce point, madame la secrétaire d’État.
En tout cas, n’imaginez pas une seule seconde que vous pourrez rouvrir des officines. Ceux qui vous ont dit cela n’ont pas dû lire un compte d’exploitation depuis longtemps !

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Que je sois bien claire : il ne s’agit pas de réouvrir des officines.

M. Jean-Pierre Door

C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Non ! L’idée est que certaines pharmacies ferment parce qu’elles desservent uniquement un territoire donné. Prenons l’exemple de la pharmacie d’un village de montagne, dans lequel les habitants des alentours n’ont pas la possibilité de se rendre tous les jours. Cette pharmacie va peut-être péricliter, voire fermer, faute de rentabilité. Or on peut l’éviter si l’on prévoit que le pharmacien est autorisé, durant une journée, à distribuer des médicaments dans un autre village, le cas échéant dans un local prêté par la mairie. C’est une mesure différente de celle qui implique La Poste car, en l’espèce, on met le professionnel de santé au cœur du dispositif.
Je précise que cette expérimentation a été proposée par l’IGAS et l’IGF dans un rapport, précisément pour apporter une réponse aux habitants des communes rurales qui n’ont pas ou plus accès à une officine, à un pharmacien. L’expérimentation sera encadrée par les ARS et conduite en fonction des besoins des territoires. Nous expérimenterons là une mesure visant à rapprocher les pharmaciens des patients, de même que nous le faisons pour d’autres professionnels de santé, notamment les médecins. Cette expérimentation a été validée par l’Ordre national des pharmaciens.

(L’amendement n^o 530 rectifié est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 195.

M. Philippe Vigier

Celui-là porte non pas sur les médicaments, mais sur les analyses médicales. L’alinéa 8 de l’article 44 tend à autoriser les examens de biologie délocalisés. Que se passera-t-il dans la vraie vie ? On assistera à l’ouverture de centres de prélèvement disposant d’une petite centrifugeuse et réalisant toute la phase préanalytique. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Vous faites non de la tête, mais, étant moi-même biologiste –⁠ j’ai dû déclarer mon activité à la déontologue de l’Assemblée nationale –, je sais comment les choses sont organisées sur le territoire. Ces centres de prélèvement travailleront dans des conditions préanalytiques et postanalyiques non sécurisées.
Je rappelle que la biologie est la seule discipline médicale qui nécessite une accréditation –⁠ les collègues qui sont aussi des professionnels de santé le savent. Dès lors, expliquez-moi comment vous ferez pour accréditer des centres de prélèvement qui réalisent la phase préanalytique sans même qu’un biologiste soit présent !

M. Pierre Cordier

Vous marquez un point, monsieur Vigier ! Un à zéro !

M. Philippe Vigier

Vous entendez autoriser la réalisation d’actes de biologie dans les services d’urgence. Or cela existe déjà depuis longtemps, partout en France, aussi bien à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris que dans les petits hôpitaux de province.
En l’espèce, vous allez désorganiser le dispositif. Actuellement, on ne peut ouvrir un laboratoire de biologie médicale que si l’on dépose son diplôme. Contrairement à d’autres professionnels de santé, par exemple un neurologue ou un ophtalmologiste, un biologiste n’a pas le droit de travailler simultanément dans deux endroits. Il doit déposer son diplôme à l’endroit où il exerce, pour un laboratoire donné.
Il y va de la qualité des actes. La profession de biologiste est la seule profession médicale que l’on ait soumise à une accréditation, celle du COFRAC, le Comité français d’accréditation. Cela a d’ailleurs permis d’améliorer la qualité des soins, puisque 80 à 85 % des actes de biologie sont désormais certifiés.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je comprends votre inquiétude, monsieur Vigier, mais nous en avons déjà débattu en première lecture… Vous demandez la parole avant même que je vous aie répondu ; nous n’allons pas y arriver !

M. Philippe Vigier

Vous évacuez le problème en disant que nous en avons déjà débattu en première lecture !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Nous en avons effectivement discuté.
Il s’agit d’autoriser une expérimentation, non de créer un cadre général ! Nous venons d’évoquer les officines secondaires dans les territoires ruraux. Nous pourrions donc expérimenter dans tous les domaines, sauf lorsqu’il est question de biologie médicale ?
Il existe notamment un projet de dépistage de l’hépatite C, avec une prise en charge globale proposée par une équipe mobile du centre hospitalier de Perpignan. Or cette équipe mobile se trouve gênée par l’absence de dérogation dans la législation. Il faut lui permettre de continuer à développer ce projet.
Nous ne définissons pas de cadre général ; nous ouvrons la possibilité d’expérimenter des mesures qui paraissaient auparavant insensées ou improbables. C’est l’esprit de l’article 51 ! Il est dommage que vous souhaitiez bloquer toute expérimentation dès lors qu’il s’agit de biologie médicale.

M. Philippe Vigier

Ce n’est pas mon intention !

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je sais bien que telle n’est pas votre intention, monsieur Vigier. J’essaie simplement de vous rassurer : il s’agit non pas d’adopter un cadre général, mais de prévoir des exceptions pour permettre des expérimentations.
De fait, nous avons déjà débattu de ce point en première lecture.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Même avis.

M. le président

La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier

Vous n’étiez pas membre du Gouvernement à l’époque, madame la secrétaire d’État, mais j’ai modestement contribué au fait que la profession de biologiste soit accréditée,…

M. Olivier Véran, rapporteur général

Oui !

M. Philippe Vigier

…ce qui a permis de fermer 300 laboratoires en France, parce qu’ils n’offraient pas un niveau de qualité suffisant.
Ce que je crains, c’est que l’analytique ne suive pas. Il faut respecter les contraintes en vigueur, car elles seules garantissent des résultats de qualité. Je me place du point de vue de la prévention et de la qualité de l’offre de soins.
La question ne concerne d’ailleurs pas seulement les territoires ruraux. Pour la bonne information de mes collègues, je signale qu’en région Centre-Val de Loire, les caisses primaires d’assurance maladie organisent des tournées de dépistage et que les prélèvements réalisés sont envoyés chaque nuit par avion dans un laboratoire de Strasbourg, où ils sont analysés. Ce dispositif existe déjà depuis vingt ans !

M. Pierre Cordier et M. Sébastien Leclerc

Très bien !

(L’amendement n^o 195 n’est pas adopté.)

M. le président

Les amendements identiques n^os 182 de M. Gilles Lurton et 236 de M. Joël Aviragnet sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 182 et 236, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 286 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

(L’amendement n^o 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 44, amendé, est adopté.)

Article 44 bis

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 151 et 316.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 151.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je laisse le soin à M. Christophe de défendre le sien.

M. le président

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 316.

M. Paul Christophe

Il s’agit de sécuriser le développement de la biologie médicale délocalisée prévu à l’article 44 bis. Nous proposons que les conditions de réalisation des actes de biologie médicale délocalisée soient fixées par arrêté ministériel, tant pour la phase préanalytique que pour la phase analytique.

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Cet arrêté devrait être de nature à vous rassurer quant aux conditions de réalisation des actes, monsieur Vigier. Nous avons entendu les inquiétudes dont vous nous aviez fait part en première lecture.

(Les amendements identiques n^os 151 et 316, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 511.

Mme Emmanuelle Ménard

En juillet dernier, l’assurance maladie a préconisé une baisse du nombre d’actes de biologie médicale inscrits dans la nomenclature des actes remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure aurait pour conséquence une perte sèche de 180 millions d’euros pour la profession en 2020.
Je tiens à rappeler que les dépenses de biologie médicale ne représentent que 1,8 % des dépenses courantes de santé, l’enveloppe de remboursement correspondante s’établissant à 3,731 milliards d’euros. Il faut aussi savoir que les biologistes médicaux jouent un rôle déterminant dans l’identification et le suivi d’un grand nombre des maladies.
En pratique, cette perte de 180 millions d’euros conduira probablement à la fermeture de nombreux laboratoires de proximité, ceux qui ne seront pas suffisamment rentables. Selon les prévisions, cela entraînera le licenciement de 48 000 salariés.
Par cet amendement, je propose que l’on identifie et comptabilise les laboratoires en difficulté, afin que l’on puisse leur apporter un soutien, par exemple dans le cadre de la prochaine loi relative à la santé. Il convient de permettre aux laboratoires de remettre les résultats des analyses médicales dans les délais les plus brefs et dans les meilleures conditions, dans l’intérêt du bien-être et de la santé des patients.

(L’amendement n^o 511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements, n^os 317 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 317 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 200.

M. Philippe Vigier

Il prévoit un arrêté ministériel, pris après avis du conseil national professionnel de biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession. Une réponse partielle a été apportée tout à l’heure avec l’adoption des amendements n^os 151 et 316.

(Les amendements n^os 317 et 200, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 287 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

(L’amendement n^o 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

L’amendement n^o 288 de M. Olivier Véran est un amendement de précision.

(L’amendement n^o 288, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

Les amendements n^os 310 et 309 de M. Paul Christophe, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 310 et 309, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 44 bis, amendé, est adopté.)

Article 45

M. le président

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin

Entre 8 millions et 11 millions de personnes aident un proche en situation de dépendance. Leur rôle est essentiel : elles contribuent fortement au maintien à domicile des personnes dépendantes. Le vieillissement et la perte croissante d’autonomie de la population renforceront encore, à l’avenir, le rôle fondamental des proches aidants, ce qui fera de la question un enjeu sociétal et social majeur.
Afin de répondre à ce problème, l’article 45 prévoit l’indemnisation du congé du proche aidant, ce dont nous nous réjouissons. Ainsi, il ouvre le droit à une allocation journalière versée pendant une durée équivalente à trois mois de travail sur l’ensemble de la carrière. Le montant de cette allocation, qui sera déterminé par décret, pourrait être équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 52 euros par jour pour une personne seule et 43 euros par jour pour une personne vivant en couple. L’allocation sera assujettie aux prélèvements sociaux.
L’article 45 est le bienvenu, mais la limitation du congé à trois mois ouvrés sur l’ensemble de la carrière semble trop restrictive par rapport à l’activité réelle des proches aidants. En outre, si les règles de non-cumul peuvent se justifier pour certaines prestations, tel n’est pas le cas s’agissant du complément et de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Vendredi dernier, je me suis rendue à un café des aidants. Pour les personnes les plus âgées qui s’occupent de leur conjoint, la fatigue est bien présente. Le décès de la personne est difficile à gérer. Être proche aidant, c’est un véritable engagement, un parcours du combattant, qui implique un changement de vie pour l’ensemble de la famille.

M. Pierre Cordier

Elle a raison !

Mme Isabelle Valentin

La conciliation de cet engagement avec la vie professionnelle est une question fondamentale pour notre société et constitue un sujet sensible pour de nombreux aidants comme pour les employeurs. Les politiques de l’emploi devraient de facto en tenir compte. Pourtant, alors que 4 millions d’aidants occupent un emploi, on recense seulement une dizaine de recours au congé du proche aidant.
Le maintien à domicile correspond au souhait des Français. C’est aussi l’une des voies pour réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale. Donnons-nous les moyens de valoriser les proches aidants ainsi que l’accueil familial, pour favoriser le maintien à domicile.

M. Thibault Bazin

Très bien !

M. le président

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n^o 85.

M. Sébastien Leclerc

Le congé du proche aidant doit faire l’objet d’une analyse approfondie afin de juger de l’efficience de l’articulation entre les différents congés et des niveaux d’indemnisation. L’article 45 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2022, un rapport relatif à la mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant. Or, si nous voulons que cette disposition soit la plus efficace et pertinente possible, il faut que le rapport soit rendu avant l’examen d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de pouvoir réaliser, si nécessaire, des ajustements budgétaires et législatifs. C’est pourquoi nous proposons d’avancer la date de remise du rapport au 30 septembre 2021.

(L’amendement n^o 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 152 et 278.
L’amendement n^o 152 de la commission est défendu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 278.

M. Paul Christophe

Je salue de nouveau la nouvelle politique publique décidée par le Gouvernement en faveur des aidants. C’est, vous le savez, un sujet qui m’est particulièrement cher. Je propose d’étendre le champ du rapport à la situation des aidants après le décès de la personne aidée, comme le préconisent des collectifs d’aidants. Les quelques jours actuellement accordés dans le cadre légal ne suffisent pas à surmonter la douleur liée à la disparition de la personne aidée. Étudier cet aspect aurait du sens.

M. Olivier Véran, rapporteur général

C’est une excellente proposition !

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Sagesse !

M. le président

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Je soutiens l’amendement de Paul Christophe, qui fait écho aux conclusions de la mission flash que j’avais conduite au nom de la commission des affaires sociales. Il convient effectivement d’inclure cette dimension dans le champ du rapport.

(Les amendements identiques n^os 152 et 278 sont adoptés.)

M. le président

L’amendement n^o 365 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

(L’amendement n^o 365, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 45, amendé, est adopté.)

Article 45 bis

M. le président

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^o 537, 546 et 547.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 537.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Je laisse Mme Charlotte Lecocq défendre son amendement identique.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Très bien !

M. le président

La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement n^o 546.

Mme Charlotte Lecocq

Il vise à rendre possible la modulation du montant de l’allocation de présence parentale pour les fonctionnaires. En première lecture nous avons introduit cette disposition à l’article 45 bis du PLFSS pour les salariés ; il était nécessaire de l’étendre aux agents de la fonction publique.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Excellent !

M. le président

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 547.

M. Paul Christophe

J’approuve l’exposé de Mme Lecocq, qui l’a très efficacement défendu.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Excellent !

(Les amendementsidentiques n^o^s 537, 546 et 547, acceptés par la commission, sont adoptés.)

(L’article 45 bis, amendé, est adopté.)

Article 46

M. le président

La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door

Si le groupe Les Républicains salue la création du fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, il relève avec étonnement que l’État ne fait pas partie des contributeurs. L’absence du concours de l’État au financement du fonds suscite l’interrogation quant à la responsabilité des pouvoirs publics, dans la mesure où les produits concernés ont été autorisés à l’utilisation sur le territoire français par le ministère de l’agriculture et l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’ailleurs, un rapport publié en janvier 2018 par les corps d’inspection de l’IGAS et de l’IGF et par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, intitulé « La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », reconnaissait que, dans des situations de ce type, l’État avait une part de responsabilité.

M. le président

L’amendement n^o 419 de M. Dominique Potier est défendu.

(L’amendement n^o 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 158.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Il instaure un délai de douze mois pour l’instruction des demandes de réparation relatives aux enfants atteints d’une pathologie liée à des pesticides.

(L’amendement n^o 158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 426.

M. Joël Aviragnet

Il vise à instaurer des planchers pour le taux de la taxe affectée au financement du fonds d’indemnisation, afin d’assurer une croissance dans le temps.

(L’amendement n^o 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 464.

M. Thibault Bazin

M. Lurton a accepté de le cosigner. Cet amendement est important pour nous parce qu’il nous a été inspiré par les échanges sur le terrain. À mon tour, je tiens à saluer la création de ce fonds d’aide aux victimes des pesticides –⁠ j’en connais une dans ma circonscription. Surtout, cet amendement fait suite à une demande de la MSA –⁠ la Mutualité sociale agricole –, qui sollicite le report d’un trimestre de la mise en application, afin de lui laisser le temps nécessaire pour être opérationnelle, quitte à prévoir un effet rétroactif au 1^er janvier 2020. En effet, la MSA ne remet pas en cause la mise en application, mais elle ne sera pas prête le 1^er janvier 2020. C’est l’intérêt, je crois, de la nouvelle lecture du PLFSS : permettre de l’amender pour en rendre les dispositions effectives.

M. le président

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran, rapporteur général

La CCMSA –⁠ la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – et les CPAM se sont exprimées en commission sur la question des délais. Il est prévu que le décret d’application prévoie une mise en place progressive du dispositif sur six mois à partir de janvier 2020 : c’est davantage que les trois mois que vous demandez.
Il est important d’établir ce dispositif de fonds d’indemnisation sans attendre ; toutefois, je le répète, concernant les procédures, les systèmes d’information et l’enquête administrative, la mise en place sera progressive pendant six mois. J’estime que votre amendement est satisfait et vous propose donc de le retirer.

M. le président

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Je précise que le travail qui a abouti à cette décision a été mené conjointement avec les directeurs de la MSA. Je les rencontrerai demain pour évoquer ce sujet, parmi tant d’autres. Ils nous ont fait savoir qu’ils seraient prêts, en particulier s’ils disposent d’un délai supplémentaire pour les cas d’enfants. Je demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Vos réponses m’embêtent. Peut-être avons-nous un train de retard –⁠ peut-être ne sommes-nous pas en marche à la même allure que vous – mais, localement, ils nous disent qu’ils ne seront pas prêts. J’entends vos réponses, qui seront inscrites au compte rendu, grâce aux rédacteurs, que je salue. J’estime qu’il est important de prendre ces requêtes en considération. Je retire l’amendement mais je vous demande de ne pas pénaliser les MSA si elles ne sont pas prêtes au 1^er janvier.

(L’amendement n^o 464 est retiré.)

(L’article 46, amendé, est adopté.)

M. le président

Il reste soixante-douze amendements. Si vous voulez, nous pouvons les examiner dès à présent, mais cela demande à chacun de la discipline –⁠ je le dis également pour ceux qui viennent de nous rejoindre.

Article 47

(L’article 47 est adopté.)

Article 48

M. le président

La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Vous avez raison de dire qu’il faut aller vite. Néanmoins, comme je l’ai déjà signalé en première lecture, je suis de ceux qui regrettent que les articles concernant la famille soient toujours inscrits en fin de texte.

M. Pierre Cordier

C’est fait exprès !

M. Gilles Lurton

Ils sont essentiels et pourtant, à chaque examen du texte, que ce soit en première ou en nouvelle lecture, on nous explique qu’il faut bâcler parce que tout le monde en a marre, qu’il est trois heures du matin, qu’il faut terminer. Pour ma part, j’ai l’intention de prendre mon temps sur les articles relatifs à ce sujet.

M. Pierre Cordier

Très bien !

M. Gilles Lurton

Les pensions alimentaires représentent environ 4 milliards d’euros chaque année, pour près d’1 million de parents titulaires d’un titre exécutoire, dont 53 % sont des parents isolés et 47 % sont remis en couple. On s’aperçoit que, deux ans après le divorce, la pension alimentaire n’est pas versée ou l’est de façon incomplète ou irrégulière. Dans 9 % des cas, elle n’est jamais versée –⁠ 11 % selon les données du ministère de la justice.
Ces chiffres, je crois, justifient totalement l’adoption de l’article 48, qui sera mis aux voix dans quelques instants. Le groupe Les Républicains votera pour, comme il l’a fait en première lecture. Des dispositions avaient déjà été prises pendant le précédent quinquennat avec la création des garanties contre les impayés de pension alimentaire, puis celle de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA. On constate cependant que les paiements n’ont pas toujours été effectués au mieux ; or les personnes divorcées en rupture de pension alimentaire sont souvent des femmes dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
C’est pourquoi vous nous proposez, dans cet article, de passer d’une logique de recouvrement a posteriori à une logique de prévention des impayés, en confiant à l’ARIPA, mise en place par la branche famille en 2017, une mission intermédiaire financière. Nous sommes pleinement en accord avec cette mesure, qui nous paraît de nature à assurer un soutien à certaines personnes en très grande difficulté à cause de leur ex-conjoint, qui n’assume pas ses obligations.

M. le président

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 485.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Il vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l’article 48. Selon ses termes, les directeurs des CAF –⁠ les caisses d’allocation familiale – ou des caisses de la MSA pourront appliquer des pénalités à l’encontre des parents récalcitrants qui ne font pas le nécessaire pour que la pension soit prélevée sur leurs ressources. La pénalité pourra être prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus ou de silence du parent débiteur ; je précise que ce montant sera plafonné à 413 euros. La mesure sera mise en œuvre par décret.

(L’amendement n^o 485, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n^o 480.

M. Sébastien Leclerc

Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L’objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l’efficacité des procédures d’exécution mises en œuvre pour obtenir le paiement de la créance et les raisons qui justifient les impayés. Je précise qu’il n’existe pas d’étude à ce sujet.

(L’amendement n^o 480, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 48, amendé, est adopté.)

Rappel au règlement

M. le président

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Fiat

J’interviens au titre de l’article 52, alinéa 1^er. Depuis le début de la séance, on parle de prolonger la séance, alors que de nombreux députés assurent qu’ils sont prêts à revenir à vingt et une heures trente. Beaucoup d’articles restent à examiner et, comme M. Lurton vient de le dire, tous sont importants dans le PLFSS, même en nouvelle lecture. Il est dix-neuf heures cinquante-cinq ; étant donné le nombre d’articles et d’amendements restant, prolonger la séance risque de conduire à bâcler leur examen. Mon rappel au règlement a pour objet de soumettre la question à l’ensemble des groupes.

M. Pierre Cordier

Achever l’examen du texte en séance prolongée, ce n’est pas sérieux pour la famille.

M. le président

Avec tout le respect et l’estime que j’ai pour vous, madame Fiat, je ne suis pas encore prêt à l’autogestion. (Sourires.) Je sollicite l’avis des responsables de groupes –⁠ vous venez d’exposer le vôtre. Puis je prendrai une décision, en accord avec Mme la secrétaire d’État –⁠ même si le pouvoir législatif emporte la décision en dernier recours.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Je suis là et dans mon agenda, il est prévu que je reste jusqu’à minuit !

M. le président

Je sais bien que vous n’avez rien demandé.

Article 49

M. le président

Je pense que la suite va vous donner raison, madame Fiat…
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton

Puisque nous avons le droit de faire intervenir un orateur pour chaque article, nous nous exprimons, c’est bien normal.
L’article 49 est en effet important : il tend à soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans à une obligation de déclarer par voie électronique leurs disponibilités d’accueil à la Caisse nationale des allocations familiales.
Comme je l’ai indiqué en première lecture, j’ai travaillé avec M. Guillaume Chiche à un rapport sur la politique familiale. Il n’a pas abouti mais il proposait que les établissements publics accueillant des jeunes enfants puissent déclarer leurs places disponibles sur un fichier central, afin de faciliter la vie des parents en attente d’une place de crèche. Toutefois, il était évident pour nous que les assistants maternels ne devaient pas être concernés par cette disposition. Nous avons eu de longs débats sur ce point, en première lecture, en commission des affaires sociales ; la position de M. le rapporteur général a évolué à l’écoute de nos arguments, ce qui prouve l’utilité de nos discussions. J’ai proposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure, tendant à assurer qu’en aucun cas une absence de déclaration ne pourra entraîner une suspension d’agrément de l’assistant maternel.
Cependant, depuis les discussions en commission, je me suis amusé à prendre le temps de visiter le site monenfant.fr, sur lequel les assistants maternels doivent déclarer leurs places disponibles. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez longuement répondu en première lecture sur ce sujet –⁠ ce dont je vous remercie, car j’apprécie beaucoup quand vous nous répondez. Je constate néanmoins que la démarche n’est pas si aisée que vous le dites. L’assistante maternelle a un emploi du temps bien rempli : elle garde les enfants toute la journée puis, le soir, elle fait le ménage dans le lieu où ils sont accueillis, nettoie les jouets et le matériel de puériculture, prépare les activités du lendemain, toutes tâches qui ne sont pas comptabilisées dans son temps de travail.

M. le président

Il ne faut tout de même pas aller au-delà des deux minutes, monsieur Lurton.

M. Gilles Lurton

Je souligne donc encore une fois que cet article est mal placé.

M. le président

J’ai pu prendre l’avis des responsables des groupes : nous poursuivrons nos travaux jusqu’à vingt heures, en continuant la discussion sur l’article 49, mais il ne serait pas correct de prolonger le débat puisque tous les groupes n’y sont pas favorables.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran, rapporteur général

Je respecte votre décision, monsieur le président, mais il ne reste qu’une soixantaine d’amendements en discussion et, si l’on excepte quatre amendements déposés entre huit et quatorze fois par des députés des mêmes groupes, il n’en reste que dix à examiner. Dont acte : nous perdrons une heure et demie avant de revenir légiférer sur la famille pendant la nuit…

M. Pierre Cordier

Pendant la soirée !

M. Olivier Véran, rapporteur général

…alors que nous aurions pu le faire à partir de vingt heures, mais passons…
À présent, je vais intervenir sur l’article pour anticiper le débat. Dans ce domaine, vous avez presque tout dit, monsieur Lurton. L’examen du texte en première lecture s’est terminé, de part et d’autre, sur une ouverture. À l’issue des auditions et des discussions, nous avons partagé le même constat : le niveau de sanction imposée aux assistants maternels qui ne rempliraient pas leurs obligations de déclaration est disproportionné.
La commission a donc adopté à l’unanimité un amendement visant à ce qu’on ne puisse plus retirer l’agrément à un assistant maternel qui ne publierait pas ses disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr. En commission, les groupes ont d’ailleurs retiré tous les amendements tendant à supprimer l’article. C’est pourquoi je m’étonne de les voir redéposés à l’identique en huit exemplaires par des députés du même groupe pour le débat en séance publique. D’aucuns déplorent qu’on n’ait jamais le temps de débattre de la famille ! Je leur demande de considérer également la manière dont nous légiférons sur ces questions ! Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président

Souhaitez-vous prendre la parole, madame la secrétaire d’État ?

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État

Non, monsieur le président. Je suis à la disposition de l’Assemblée nationale.

M. le président

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

7. Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra

Deuxième séance du mardi 26 novembre 2019

Présidence de M. Richard Ferrand

1. Hommage aux treize soldats tués au Mali

2. Questions au Gouvernement

Intervention de la France au Mali

Violences conjugales

3. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

4. Questions au Gouvernement (suite)

Violences conjugales

Intervention de la France au Mali

Violences conjugales

Réforme des aides au logement

Lutte contre le réchauffement climatique

Situation des hôpitaux

Violences conjugales

Inondations dans le Sud-Est

Situation de l’emploi à Riom

Intervention de la France au Mali

Violences à Mayotte

Vandalisation des églises

Chlordécone

Avenir de l’industrie française

Chlordécone

Revenus des agriculteurs

Lutte contre la pauvreté

Plan d’urgence pour l’hôpital public

Lutte contre le réchauffement climatique

Violences conjugales

Cancers pédiatriques

Situation des personnels hospitaliers

Situation à Hong Kong

Mouvements populaires dans le monde

Tarifs des mutuelles

5. Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique

Vote solennel

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

Présidence de M. David Habibvice-président

6. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Nouvelle lecture

Quatrième partie (suite)

Article 29 (suite)

Article 29 bis

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 35 bis

Article 36

Article 37

Article 37 bis

Article 38

Article 38 bis

Article 38 ter

Articles 39 et 39 bis

Article 40

Article 40 bis

Article 41

Article 41 bis

Article 41 ter

Article 42

Article 43

Article 44

Article 44 bis

Article 45

Article 45 bis

Article 46

Article 47

Article 48

Rappel au règlement

Article 49

7. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. David Habib
vice-président