Deuxième séance du mercredi 09 octobre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n^os 2187, 2243).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 399, portant article additionnel après l’article 32.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 399 et 709.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 399.

En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu, madame la présidente.

Il vous reste seize secondes…

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 709.

J’en ferai autant pour la même raison.

La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 399 et 709 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 2081.

En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu, madame la présidente.

(L’amendement n^o 2081, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2317 et 2051, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2317.

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non-remboursement de l’autoconservation des gamètes dans les situations non pathologiques.
Dans l’état actuel du projet de loi, la couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité n’inclut pas le remboursement de l’autoconservation des gamètes dans les situations où aucune pathologie n’est identifiée. Cela pose deux problèmes, selon nous.
D’une part, les tarifs de l’autoconservation font que tout le monde ne pourra pas recourir à cette option, menant à une forme de sélection par l’argent, ce qui nous semble, dans un domaine comme la procréation, assez peu respectable.
D’autre part, l’autoconservation des ovocytes permet de contourner une forme d’infertilité due aux phénomènes sociaux. Les personnes ont des enfants beaucoup plus tardivement, notamment parce que la société les y contraint.
Le lancement d’un grand plan de communication sur l’infertilité est actuellement envisagé. Dans un souci de cohérence, nous proposons que l’autoconservation de ses propres gamètes soit remboursée, afin de permettre à toutes celles et ceux qui le désirent d’y avoir accès.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 2051.

En raison du temps programmé, je prendrai le temps de le défendre. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Flagorneur !

Je regrette que les amendements ayant pour objet la production d’un rapport aient été placés à la fin du texte. C’est d’ailleurs régulièrement le cas,…

En effet, cela devient une habitude !

…et cela pose un problème. Puisqu’il me reste quelques minutes, j’expliquerai brièvement pourquoi.  
Lorsque nous demandons la rédaction d’un rapport, ce peut être parce qu’il est réellement nécessaire ; ce peut être aussi à cause des dispositions de l’article 40 de la Constitution, qui rendent certains amendements irrecevables. Présenter de tels amendements nous permet alors d’éclairer un débat important à nos yeux. Les regrouper à la fin du texte empêche tout bonnement le débat d’avoir lieu. Il vaudrait mieux respecter le choix d’emplacement que nous faisons, les amendements pourraient ainsi remplir leur fonction.  
Celui-ci vise à ce que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Nous avons pris la décision d’ouvrir l’accès à l’autoconservation des gamètes, mais le coût de cette procédure risque de dissuader certains d’y recourir. Cette dépense pourrait donc être assumée par la sécurité sociale. À tout le moins, il faudrait examiner la question et c’est pourquoi nous proposons qu’un rapport y soit consacré.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Si le projet de loi autorise l’autoconservation des ovocytes, ce qui constitue une vraie avancée pour les femmes, nous ne souhaitons pas pour autant encourager le recours à cette procédure. Votre demande de rapport sur l’opportunité de son remboursement a déjà reçu une réponse lors des débats que nous avons eus sur l’article 2.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Si le Gouvernement laisse quelques euros par mois à la charge de la personne concernée, c’est pour marquer sa volonté de ne pas inciter au recours à cette procédure. Par ailleurs, madame Obono, un rapport qui serait rédigé trois mois après la promulgation de la loi ne permettrait pas de disposer du recul nécessaire pour procéder à une évaluation utile.

Nous pouvons porter ce délai à six mois, si vous voulez. Voire douze !

La parole est à M. Guillaume Chiche.

Madame Obono, l’exposé sommaire de votre amendement affirme que l’autoconservation des gamètes n’est pas remboursée. En réalité, la sécurité sociale prend en charge l’acte de prélèvement, ce qui, dans le cas des ovocytes, constitue le volet le plus onéreux de l’autoconservation. Ainsi, le présent texte ouvre un droit réel et pas simplement formel. Tout l’enjeu est de permettre aux femmes d’avoir la pleine main sur leurs capacités de reproduction et donc de pouvoir anticiper le report dans le temps d’une éventuelle grossesse.
Effectivement, il y a un reste à charge, évalué à 40 euros par an et correspondant aux frais de conservation des ovocytes. C’est un moyen d’appeler toute personne qui recourt à cette méthode médicale à s’interroger, année après année, sur la nécessité de poursuivre l’autoconservation.
Nous avons pensé – et il nous a été expliqué lors des auditions et des travaux de la commission spéciale – que sans un tel reste à charge, certaines autoconservations pourtant dépourvues de but pourraient être continuées. Je donnerai simplement l’exemple d’une femme qui n’aurait plus besoin des ovocytes qu’elle aurait fait conserver, parce qu’elle n’aurait plus de projet parental, ou qu’elle aurait fait aboutir son projet sans utiliser ceux-ci.
Il nous a donc paru nécessaire de prévoir ce reste à charge lié aux frais de conservation qui, encore une fois, sont estimés à 40 euros par an.
Je rappelle qu’au cours de l’examen du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement défendu par Aurore Bergé qui visait à faire obstacle au financement de l’autoconservation des ovocytes d’une employée par son employeur, parce que nous ne souhaitions pas qu’une telle méthode se transforme en un asservissement des femmes sur le marché du travail au cas où les employeurs leur proposeraient de financer ce reste à charge ; ce serait en effet contre-productif au regard de la mesure proposée. C’est pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement visant à la présentation d’un rapport sur un sujet mal borné dans la présentation qui nous en a été faite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Je m’étonne beaucoup d’entendre dire sur ces bancs que cette dépense « ne représente que » 40 euros par an. Pour certaines personnes, c’est pourtant une véritable fortune qui interdit d’en minimiser l’importance. Encore une fois, certaines personnes n’ont pas les moyens de sortir cette somme ! Prenons garde à ce que nous disons.
Ensuite, monsieur le ministre, vous contestez la pertinence du délai de trois mois mais M. Dharréville vous a clairement expliqué que toutes ces demandes de rapport – qui, de surcroît, arrivent en fin d’examen du texte, ce qui rend le débat quelque peu incompréhensible – sont liées au fait que l’article 40 de la Constitution nous interdit d’engager la dépense du moindre euro. Nous sommes donc obligés de demander des rapports. Si cet amendement avait pu être présenté au bon moment, lors de l’examen de l’article concerné, la discussion aurait été autre.

Nous avons déjà eu ce débat.

Nous avons demandé trois mois qui pourraient aussi bien en être de six mois, monsieur le ministre ; ne jouons pas sur le délai de remise du rapport.

Soyez plus précise !

Encore une fois, toutes ces demandes de rapport figurant après l’article 32 auraient dû être présentées ailleurs. Faisons attention : tout ceci doit avoir un sens. Il est regrettable que toutes ces demandes de rapport s’accumulent à ce moment du débat : placés au bon endroit, ces amendements auraient profondément modifié les débats des trois dernières semaines. En fin de texte, il est vrai que cela n’a ni queue ni tête. Espérons qu’à l’avenir, les demandes de rapport, qui ne sont que le dernier outil législatif dont nous disposons parce que l’article 40 nous interdit d’engager la moindre dépense, seront placées au bon endroit pour permettre au débat dans l’hémicycle d’être serein.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Je me réjouis que nous puissions avoir une discussion sur ce sujet, même si je maintiens les propos que j’ai tenus précédemment, et je vous remercie pour les réponses qui ont été apportées. Je soulignerai deux points. Tout d’abord, il est des personnes pour qui 40 euros font beaucoup dans une année. Cette somme peut donc être un obstacle à la conservation des gamètes. Ensuite, cette question mérite un véritable débat et l’échange que nous avons le montre. Vous avez présenté un argument, monsieur le secrétaire d’État, et je me suis moi-même interrogé avant de déposer cet amendement sur la pertinence de la formule du remboursement. Nous avons eu il y a quelques jours tout un débat autour de cette mesure car elle pose une série de questions qui traversent la société dans son ensemble. C’est tout l’objet de cette demande de rapport que d’instruire cette question et de déterminer s’il n’y a pas là une piste à explorer – c’est précisément la raison d’être d’un rapport. Nous venons d’ouvrir un nouveau droit : sans doute mérite-t-il que l’on s’y attarde plus longuement.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Permettez-moi de réagir à certains des arguments exposés pour justifier le refus de notre amendement. Celui-ci me semble tout de même bordé puisque nous avons précisé qu’il est déposé en réaction à l’absence de remboursement des frais d’autoconservation, hors situations pathologiques. De plus, il me paraît contradictoire de prétendre vouloir éviter que les employeurs proposent de rembourser la conservation des gamètes et se servent de cet argument pour faire pression, tout en décidant d’exposer leurs salariés à ce risque alors que l’on pourrait résoudre le problème en prévoyant un remboursement par la sécurité sociale. Votre préoccupation devrait plutôt aller dans le sens du remboursement, qui libérerait les personnes concernées d’une contrainte économique sans doute minime pour certaines, moins pour d’autres.
La question des techniques a été souvent abordée au fil des débats. Je ne crois pas qu’il s’agisse de choix de confort superficiel : on ne se dit pas « tiens, pourquoi ne pas autoconserver mes gamètes ? » pour le plaisir. Ces décisions sont réfléchies ; on ne saurait considérer qu’elles sont prises à la légère en donnant des exemples de personnes imaginaires à qui l’on refuserait la liberté de conserver leurs gamètes pour leur simple plaisir.

Pourquoi imaginaires ?

Cette discussion mérite réflexion. À défaut de pouvoir prendre des mesures directes dans le projet de loi, c’est le sens d’un rapport que d’aller au bout d’une réflexion ; il se justifie donc pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Guillaume Chiche.

Pardonnez-moi de reprendre la parole…

Il est devenu bavard depuis vendredi !

…mais je tenais à ce que nos échanges soient parfaitement clairs et sincères.

Ils n’ont pas oublié de faire de la politique !

La sécurité sociale rembourse l’acte de prélèvement visant à l’autoconservation des ovocytes qui est, avec la stimulation ovarienne, l’acte le plus onéreux. Il est donc erroné de prétendre qu’il n’y a aucune prise en charge.  
Personne, madame Fiat, n’a insinué que 40 euros ne représentaient pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Peut-être ai-je été mal compris ou me suis-je mal exprimé, mais personne ici ne méprise le fait qu’une somme de 40 euros peut être conséquente pour une personne ou un foyer. L’objet du reste à charge, comme je vous l’expliquais, tient à la nécessité de se réinterroger sur la poursuite de la conservation des ovocytes.
Enfin, madame Obono, nous ne parlons pas de personnes imaginaires. Toute la force de l’amendement que j’ai cité et qui vise à faire obstacle à ce qu’un employeur finance l’autoconservation d’ovocytes de ses employées ne vient pas de nulle part ; la pratique existe notamment outre-Atlantique. Certaines sociétés comme Facebook ou Amazon proposent à leurs employées de financer la conservation de leurs ovocytes, y compris pour obtenir le report d’une grossesse. Je n’ai pas été personnellement confronté à cette situation mais j’imagine que de nombreuses collègues ici présentes l’ont été, et qu’en dépit de l’interdiction en vigueur, de nombreuses concitoyennes font face, lors de leur entretien d’embauche, à une question tragique et illégale pour savoir si elles prévoient ou non une grossesse, un facteur pouvant faire obstacle à l’embauche. Cette pratique formellement interdite par la loi est hélas très répandue. Alors que nous autorisons l’autoconservation des ovocytes, il faut anticiper les dérives ; cette pratique en est une.

Pouvez-vous réexpliquer ? (Sourires.)

(Les amendements n^os 2317et2051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1858.

Ce projet de loi utilise souvent les termes « mettre fin à la conservation des embryons ». Or la manière dont ces embryons sont détruits n’est pas définie. Il convient de combler cette lacune en recherchant la manière la plus éthique. C’est l’objectif assigné au rapport demandé au Gouvernement pour diffuser les pratiques les plus respectueuses. (L’orateur s’est exprimé très rapidement. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR– « Quelle prestation ! » sur divers autres bancs.)

Souhaitez-vous donner l’avis de la commission sur le même rythme, madame la rapporteure ?

Défavorable ! (Sourires.)

L’amendement mérite une réponse !

Quel mépris ! Nous consacrons les dernières secondes de notre temps de parole à cet amendement et vous vous contentez d’un « défavorable » ! Non !

Même la ministre en voulait…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre amendement, monsieur le député, vise à produire un rapport sur les conditions de destruction des embryons. Ce débat est tranché depuis longtemps, je suis convaincu que vous le savez,…

Qu’advient-il des embryons ? Sont-ils balancés ? Incinérés ? Les pratiques diffèrent !

…par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont il a souvent été question au cours des débats en séance publique et en commission. Je vous rassure : la loi encadre strictement les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la conservation des embryons sans qu’il soit nécessaire d’y revenir. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

(L’amendement n^o 1858 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n^o 1572.

Il n’est pas aisé de défendre un amendement dans cette atmosphère moins détendue que tendue… Je regrette que celui-ci ait été reporté en fin de texte en raison de l’article 40, car il contient une idée importante. Il vise à ce qu’un rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi concernant l’expérimentation pendant trois ans d’un dispositif numérique permettant de mettre en relation un donneur avec une personne issue du don. Nous avons autorisé l’accès aux origines à l’article 3. Je m’interroge sur la concrétisation de cet accès et ses modalités effectives.
Qu’adviendra-t-il par exemple dans le cas suivant ? Un ancien donneur accepte de se faire connaître et se rend devant la commission d’accès aux données non identifiantes. En face, une personne majeure issue du don veut connaître l’identité du donneur. Il lui sera communiqué un nom et un prénom, éventuellement un lieu de naissance ; à lui ensuite de se débrouiller en téléphonant voire en se rendant en personne chez le donneur. C’est un procédé extrêmement intrusif.
L’amendement vise à réfléchir à la mise en place d’un outil numérique utilisant des techniques modernes. Il est parfois plus simple d’envoyer un courrier électronique, et plus pratique d’accéder aux données non identifiantes d’un dossier via un outil numérique. En clair, il s’agit de rendre plus humain le contact entre l’ancien donneur et la personne issue du don au moyen d’un outil numérique, et de fournir une solution alternative crédible aux plateformes américaines, qui sont très largement utilisées aujourd’hui. Cet amendement me semble donc mériter réflexion, en dépit du fait qu’il soit placé en fin de discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle a droit à une réponse détaillée, elle !

Comme on l’a vu lors de l’examen de l’article 3, l’objectif du texte est bien d’ouvrir l’accès des personnes issues d’une AMP à leurs origines, et non de faciliter la mise en relation entre les donneurs et les personnes issues du don. Toutefois, je comprends l’intention que vous exprimez dans votre amendement et, puisqu’il s’agit d’un rapport visant à examiner une solution éventuelle, j’émets un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Vous le savez, madame la députée, nous créons par ce projet de loi un dispositif sécurisé concernant l’accès légal aux données non identifiantes et à l’identité du donneur de gamètes. Nous prévoyons notamment la création d’une commission dont l’une des missions consistera, en vertu du 6^o du texte proposé pour l’article L. 2143-6 du code de la santé publique, à informer et à accompagner les tiers donneurs. Outre les éléments évoqués par la rapporteure, votre proposition ne nous semble pas assez sécurisée et trop parallèle à la réforme que nous prônons.

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Je ne voudrais pas rouvrir un débat que nous avons déjà eu, mais nous n’avons pas souhaité que le projet de loi consacre un droit à la relation entre les donneurs et les personnes issues du don. Les rapporteurs, le Gouvernement et les députés de la majorité ont rappelé cette position au cours de l’examen du texte.
Le projet de loi ne lève pas l’anonymat, mais reconnaît uniquement le droit d’accès à ses origines. La perspective d’un rapport qui étudierait la potentielle mise en relation entre les donneurs et les personnes issues du don constituerait une brèche dans le principe d’absence de droit à la relation que nous avons inscrit dans le projet de loi. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Cette position de principe est bien loin des réalités !

(L’amendement n^o 1572 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1577.

Il est défendu en raison du temps programmé.

(L’amendement n^o 1577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 258 rectifié, 515 rectifié et 1303 rectifié.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 258 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 515 rectifié.

En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1303 rectifié.

Le temps programmé m’incite à m’exprimer sobrement : défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Le sujet a été largement évoqué dans nos débats, et l’article 19 fait d’ailleurs une place à la médecine fœtale.

(Les amendements identiques n^os 258rectifié, 515rectifié et 1303rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 259, 516 et 1304.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 259.

Il est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 516.

En raison du temps programmé : défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1304.

En raison du temps programmé : défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, je vais quand même vous donner une réponse. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Le sujet a été largement évoqué dans nos débats, et nous avons vu que de nombreuses recherches portent sur la trisomie 21. Ainsi, un groupe d’étude sur cette pathologie est notamment financé par le programme hospitalier de recherche clinique – PHRC –, qui a également financé des études épidémiologiques. L’avis est défavorable.

(Les amendements identiques n^os 259, 516et 1304, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour soutenir l’amendement n^o 1823.

Mme Ramlati Ali est la première signataire de l’amendement.
La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l’hémoglobine. Elle fait partie des cinq maladies inscrites au programme national de dépistage néonatal. En France, le dépistage de cette maladie est généralisé chez tous les nouveau-nés depuis 1989 dans les départements et régions d’outre-mer. En France métropolitaine, il n’est réalisé que depuis 1995 et seulement chez les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie, en fonction de l’origine géographique de leurs parents – Antilles, Afrique et Méditerranée.
En 2014, la Haute Autorité de santé – HAS – a été saisie de la question de l’élargissement éventuel du dépistage à l’ensemble de la population, quelle que soit l’origine des parents. (L’oratrice s’interrompt, prise d’un fou rire.)
Cet amendement est défendu, veuillez m’excuser.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet a déjà été débattu lors de l’examen de l’article 9 du projet de loi, au cours duquel la commission et le Gouvernement ont apporté toutes les précisions nécessaires. L’avis est défavorable.

Quel sectarisme !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, vous avez très bien exposé la chronologie de la politique publique menée dans ce domaine – jusqu’à un certain point, tout du moins. (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé a examiné en 2014 l’hypothèse d’une généralisation du dépistage néonatal de la drépanocytose en métropole, sans toutefois conclure à sa nécessité.
Comme elle l’a dit en commission, Mme la ministre des solidarités et de la santé a décidé de saisir à nouveau la HAS pour savoir si certaines données médicales récentes la conduisaient à réviser l’avis donné il y a cinq ans. Nous attendons la réponse de la Haute Autorité avant la fin de l’année et agirons sur son fondement. Je vous propose de retirer votre amendement, qui se trouve en quelque sorte satisfait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 1823 est retiré.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 130.

En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.    

Nous aurions aimé soutenir réellement votre amendement, madame la présidente !

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet a été largement évoqué lors de l’examen de l’article 10. L’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 330 et 558.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 330.

En raison du temps programmé : défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 558.

En raison du temps programmé : défendu.

(Les amendements identiques n^os 330 et 558, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n^o 2017.

Nous avons été nombreux à poser la question de l’intérêt de la légalisation des tests génétiques à visée généalogique. Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bruno Fuchs, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétique en France, pour endiguer la fuite de données françaises vers l’étranger. J’espère qu’il trouvera un écho dans nos rangs.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour les amendements précédents, ce sujet a été largement débattu, puis tranché, lors de l’examen de l’article 10. L’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 2017, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 218 de M. Xavier Breton est défendu.

(L’amendement n^o 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 837.

En raison du temps programmé : défendu.  

(L’amendement n^o 837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2355.

Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, relative à la procédure de recueil du consentement au don et à celle de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation. Nous souhaitons que soit évalué le coût moyen de ces démarches afin de savoir si les couples lesbiens, à qui le projet de loi impose deux actes différents, ne subiront pas une dépense supplémentaire par rapport aux couples hétérosexuels.
Le rapport se pencherait également sur les conséquences financières de l’effacement du rôle du juge. Nous avions déjà soulevé la question lors de l’examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice, lorsque le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser un grand nombre de démarches. Auparavant effectuées devant un juge, ce qui permettait d’assurer au justiciable un accès facile et gratuit aux services concernés, elles sont désormais en partie sous-traitées à des acteurs privés.
Nous retrouvons la même idée dans ce texte et nous souhaitons que le Gouvernement étudie les conséquences, pour les couples de femmes lesbiennes, de la procédure à laquelle vous avez absolument voulu les soumettre pour établir le consentement préalable au don et la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.
Le recul du juge induit des coûts nouveaux pour les familles, qu’il faut connaître si nous voulons pouvoir les limiter. De même, le choix de faire établir deux actes différents pour les couples de femmes pourrait induire des coûts supplémentaires, vecteurs d’inégalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable. L’amendement évoque une reconnaissance conjointe anticipée devant le juge, alors que selon les termes de l’article 4, cette reconnaissance s’effectuera devant un notaire.
Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a exonéré ces actes de frais d’enregistrement. Votre amendement me semble donc satisfait, d’où l’avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

La loi de réforme pour la justice a en effet supprimé les frais d’enregistrement : les couples dont le consentement est recueilli ne doivent plus payer que l’acte lui-même, dont le coût est de 72 ou 75 euros – je n’ai plus le montant exact en tête.
On me dit effectivement que, dans certains cas, les notaires demandent une somme plus élevée en raison des conseils qu’ils délivreraient lors du recueil du consentement. Je le dis ici : de telles pratiques ne sont pas éthiquement correctes. (Mme Coralie Dubost applaudit.)
Je vais donc me rapprocher du Conseil supérieur du notariat, que nous connaissons bien, afin que ces règles soient clairement réaffirmées aux notaires, qui, par ailleurs, font un travail tout à fait remarquable.  

La parole est à Mme Danièle Obono.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre intervention, qui confirme la pertinence de notre demande de rapport. Ce problème dépasse l’éthique et touche à l’égalité. En effet, vous avez introduit un deuxième acte, la reconnaissance conjointe, dont nous pensons – et nous ne sommes pas les seuls – qu’il n’était absolument pas nécessaire. Vous avez choisi de privatiser ces démarches et de les transférer aux notaires pour des raisons budgétaires. Vous venez de confirmer les problèmes que pose ce transfert, donc le besoin de se pencher sur la question. Je ne doute pas que vous vous adressiez aux notaires, mais il faut accepter notre demande de rapport, puisque la justification de votre avis défavorable à notre amendement montre, en fait, son utilité et sonne donc comme un avis favorable. (Mme Caroline Fiat applaudit.)  

La parole est à Mme la garde des sceaux.

J’aimerais répondre brièvement à Mme Obono, afin que les choses soient très claires.
Nous disons ici clairement que, dans les cas où deux actes – le consentement au don et la reconnaissance conjointe anticipée – sont nécessaires, ils seront facturés au prix d’un seul, pour un coût de 75 euros. Je vérifierai à nouveau auprès des notaires qu’il en va ainsi.
Par ailleurs, il me semble que ce sujet n’appelle pas la remise d’un rapport. Globalement – j’ai eu l’occasion de le dire dans d’autres contextes –, je ne suis pas très favorable à la multiplication des rapports – mais tel n’est pas le sujet sur lequel j’interviens ici.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Nous avons bien compris que les gens n’aiment pas les rapports, mais un réel problème se pose ici. Madame la ministre, vous venez de dire que vous allez procéder à une vérification. Tel est bien le but d’un rapport : vérifier qu’une disposition est appliquée.
Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez donner un avis défavorable à l’amendement, alors même que le rapport que nous demandons inclut la vérification que vous vous apprêtez à faire. À mes yeux, l’avis ne peut qu’être favorable.

La parole est à Mme Coralie Dubost.

La boucle est bouclée avec nos débats de cet après-midi, au cours desquels nous avons créé – Mme la rapporteure Romeiro Dias a créé – une délégation parlementaire sur l’application des lois de bioéthique.

C’est nous qui l’avons créée, pas Mme la rapporteure !

Dans ce cadre, ce sujet pourra être traité. Il pourra également l’être dans le cadre du contrôle de l’application des lois mené par la commission des lois et la commission des affaires sociales. Bien entendu, nous veillerons à ce que la tarification en vigueur, que Mme la ministre a rappelée, soit appliquée. Il n’y a aucun doute sur ce point.

Dans ce cas, votez en faveur de l’amendement !

(L’amendement n^o 2355 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 204.

En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

(L’amendement n^o 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 52 et 376.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 376.

En raison du temps programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, l’article 1^er prévoit la remise d’un rapport d’évaluation sur ses dispositions. Vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 52 et 376, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2409.

Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport.

Comment se fait-il qu’il leur reste du temps de parole ?

On entend souvent dire que nous demandons trop de rapports, mais, s’agissant de ce projet de loi, il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que de nombreuses questions demeurent en suspens.
Les débats ont soulevé de nombreuses interrogations, qui sont demeurées sans réponse, faute de sources d’information. Le présent texte devrait prévoir un nombre plus important de rapports, car nous en aurons besoin, et nos successeurs également, pour leur travail.
La question de l’établissement de la filiation des enfants de personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil fait partie de ces sujets sur lesquels nous devrons – cela sera une nécessité – nous pencher à nouveau. Nous proposons qu’un rapport soit d’ores et déjà établi, pour formuler des propositions relatives à la modification du droit commun, afin de simplifier l’établissement de la filiation des enfants issus de couples dont l’un au moins des membres est une personne transgenre.
Dans la mesure où le présent projet de loi laisse subsister pour eux, en droit, des difficultés d’établissement de la filiation, un tel rapport paraît particulièrement pertinent. Il permettrait la prise en considération de la question des personnes transgenres.
Il pourrait notamment soulever la question de la modification du droit de la filiation, afin que le régime de droit commun, en matière de filiation, soit appliqué aux personnes ayant eu des enfants sans intervention médicale ou par le biais d’une aide médicale à la procréation sans tiers donneur.
Plus nous disposerons de travaux réalisés en amont, meilleures seront les conditions dans lesquelles se dérouleront les prochains débats parlementaires sur les questions de bioéthique, et plus nous avancerons sur ces enjeux, qui ne sont pas simplement théoriques et abstraits, mais touchent à des réalités quotidiennes pour certains de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Si le sujet abordé par l’amendement est intéressant, son lien avec la bioéthique me semble un peu ténu. La question de la filiation des enfants issus de personnes transgenres n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi.
Certes, nous avons évoqué la filiation, mais uniquement – nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises – pour tirer les conséquences de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il n’est pas du tout question d’avoir un débat entier sur le sujet, ni de procéder à une refonte du droit de la filiation.
Chère collègue, je ne vois pas le rapport de votre amendement avec le droit de la bioéthique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Il devient compliqué de savoir – même si on le devine – qui décide si les amendements ont ou non un rapport avec le texte. Ainsi, la procréation médicalement assistée a un rapport avec le texte, alors qu’il s’agit d’un sujet de société. L’euthanasie, qui en est un aussi, n’en a pas. Et la question soulevée par cet amendement n’aurait pas de rapport avec le texte !

Absolument !

À un moment donné, il faut faire preuve d’un peu de cohérence ! Si on décide que les rapports demandés par l’opposition sont sans rapport avec le texte en examen, les débats seront vite achevés ! Certains en seront peut-être soulagés, mais nous ne sommes pas ici pour fuir les débats, nous sommes ici pour en avoir ! J’aimerais donc savoir qui décide si, oui ou non, les amendements ont un rapport avec le texte.

La parole est à Mme Danièle Obono.

J’aimerais compléter l’intervention de notre collègue. La réponse de Mme la rapporteure est quelque peu surprenante.
De nombreux amendements ont été repoussés pour irrecevabilité, au motif qu’ils n’avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Celui dont nous débattons n’a pas été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée. Il a donc de fait un rapport avec le texte.
Quant à l’objet même de notre demande, un rapport sur cette question est nécessaire. Nos débats ont fait émerger les problèmes qui se posent en matière de filiation, notamment celle des enfants de personnes transgenres, selon que celles-ci ont procédé ou non à l’inscription de leur changement de sexe à l’état civil.
Nous en avons longuement débattu ; des accords et des désaccords ont été exprimés. On ne peut pas dire que cette question a été absente de nos débats.
Franchement, l’argumentation de Mme la rapporteure tombe à l’eau. Repousser notre amendement, c’est refuser de se donner les moyens, lorsque nous aurons à nouveau ces débats – car nous les aurons à nouveau –, de disposer de données un peu substantielles ; c’est refuser de commencer le travail.
Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le temps court et le temps long…

Et là, cela commence à être long !

…et sur les travaux qu’il faut entamer dès à présent en vue des prochains débats. Voilà typiquement un sujet, la filiation, à propos duquel nous disons, non pas qu’il faut en débattre maintenant, mais que nous devons nous donner les moyens d’avoir un débat reposant sur des données un tant soit peu probantes. Repousser notre amendement me semble véritablement contre-productif, indépendamment du rejet de toutes les demandes de rapports de l’opposition,…

Ce n’est pas vrai ! Certaines demandes ont été adoptées !

…pour les futurs débats parlementaires, ceux que nous aurons au cours de la présente législature – car nous y reviendrons – et ceux que nous aurons au cours des suivantes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

(L’amendement n^o 2409 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2442, 2512 et 2096, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2442 et 2512 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2442.

Il s’inscrit dans le cadre d’un débat que nous avons eu hier soir. Par cet amendement de repli, nous demandons la remise d’un rapport relatif à la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variations, au fonctionnement des centres de référence des maladies rares du développement génital et au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Ce rapport pourrait faire l’objet d’un débat, dans les conditions prévues par le règlement de chaque assemblée parlementaire.
Le débat que nous avons eu à ce sujet démontre à tout le moins que notre demande est légitime. Même si un amendement issu des rangs de la majorité a été adopté, nous maintenons nos critiques, à l’unisson des associations concernées.
Il serait utile, à tout le moins, que nous avancions sur ce sujet et que nous puissions étayer un peu plus nos débats, ne serait-ce que pour dresser le bilan des dispositions adoptées, dont il me semble me souvenir qu’elles prévoient la remise d’un rapport.
Notre amendement pourrait les compléter. À défaut de l’adopter, l’Assemblée pourrait au moins tenir compte de nos observations, qui seront utiles pour la suite, notamment pour avancer – bientôt, je l’espère – vers l’interdiction des pratiques que nous dénoncions hier soir.

Les amendements n^o 2512 de M. Raphaël Gérard et n^o 2096 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à la remise d’un rapport sur le fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital et sur le nombre de personnes naissant chaque année avec une variation du développement génital. Ils me semblent entièrement satisfaits par l’adoption de l’amendement n^o 2334, soutenu par le groupe La République en marche, défendu par M. Gérard et adopté à la quasi-unanimité dans cet hémicycle.

Quasi, c’est le mot !

Chers collègues, je vous invite donc à les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable. 

(Les amendements identiques n^os 2442 et 2512, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2096, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1843.

En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Le respect de la dignité de la personne et le principe d’indisponibilité du corps humain constituent des fondements de notre bioéthique. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous vous contentiez de dire « Avis défavorable » me consterne profondément.
Le corps humain n’est pas une marchandise ! Le rappeler est l’objet de cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport. Le corps humain ne peut se louer.
Pourtant, de nombreux Français partent à l’étranger et demandent à des femmes de porter un enfant pour eux ! Pourtant, on trouve toujours sur internet, à cette heure, de la publicité pour des intermédiaires qui vendent en toute impunité leurs conseils pour sécuriser les montages juridico-financiers ! En somme, le marché de la gestation pour autrui est florissant !
J’aimerais poser une question : quelles actions le Gouvernement a-t-il entreprises pour dissuader le recours à de telles pratiques ? Le rejet de cet amendement est profondément complaisant envers la GPA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Du calme, mon cher collègue ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et FI.)

Oh, nous l’avons connu bien plus énervé !

En France, la GPA est interdite. Par ailleurs, le code civil consacre le principe d’indisponibilité du corps humain. Je maintiens donc mon avis défavorable. (Mme Aurore Bergé applaudit.)

Quelles actions sont entreprises ?

Qu’avez-vous fait ?

Vous et les vôtres êtes complices par omission !

(L’amendement n^o 1843 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1410 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 1410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1255.

En raison du temps législatif programmé, je me contente de dire qu’il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Afin de ne pas fâcher M. Bazin, je vais lui répondre.

Par respect pour la démocratie, pas pour ne pas fâcher M. Bazin !

Si vous voulez, cher collègue. Monsieur Bazin, votre amendement est satisfait par la remise au Parlement, chaque année, du rapport d’information de l’Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1255, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n^o 1593.

Le plan 2017-2021 pour la transplantation d’organes s’est fixé un objectif de 7 800 greffes en 2021 ; malheureusement, celui-ci semble aujourd’hui inaccessible.
Pourtant, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis de clarifier et de réaffirmer le principe du consentement présumé, qui remonte à 1976. Après l’adoption de la loi et à la suite d’une large concertation, un décret d’application a été publié, ainsi qu’un guide de bonnes pratiques ; celles-ci, définies par l’Agence de la biomédecine, ont été homologuées par l’arrêté du 16 août 2016.
Après plus de deux années de mise en œuvre, il semble que la clarification apportée par la loi et par l’arrêté de bonnes pratiques a contribué à améliorer quelque peu les pratiques, mais que celles-ci demeurent trop hétérogènes selon les territoires. Il en découle une insuffisance des prélèvements.

C’est vrai !

L’objet de cet amendement est donc d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté du 16 août 2016, en particulier pour ce qui concerne l’organisation des prélèvements au sein des établissements dans les différents territoires.
Ce rapport pourrait en outre nourrir les réflexions autour de l’élaboration d’un nouveau plan pour les greffes, applicable à partir de 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a émis un avis défavorable ; néanmoins, à titre personnel, je suis favorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous vous rejoignons, monsieur le député : il nous paraît pertinent et utile de dresser un premier bilan de l’application de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. C’est un sujet important, qui fait souvent consensus au sein de cet hémicycle, et nous devons avoir une vision claire de la situation.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

(L’amendement n^o 1593 est adopté.)

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n^o 2453.

Il est défendu.  

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par le rapport établi régulièrement par l’Agence de la biomédecine. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2453, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2446.

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relevant actuellement de l’expérimentation animale.
Nous n’avons pas encore eu vraiment l’occasion – mais nous l’aurons peut-être en cette toute fin de débat – de reparler du périmètre des lois de bioéthique. L’expérimentation animale devrait à notre sens en être partie intégrante.

Eh oui, certains ont plus de respect pour les animaux que pour l’être humain !

En effet, l’article 17 prohibe la modification d’embryons humains par adjonction de cellules provenant d’autres espèces. Néanmoins, l’inverse n’est pas interdit : l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux relève aujourd’hui de la loi sur l’expérimentation animale. Si cette pratique s’avère utile pour la recherche, il nous semble que la loi de bioéthique doit pouvoir s’en saisir, dès lors que des cellules humaines pourraient s’exprimer de façon forte dans des embryons animaux et ainsi faire de ces embryons des chimères proches de l’humain. Le développement de ces recherches mérite donc d’être encadré par les lois de bioéthique, à mesure que la recherche dans ce domaine avance et que cette éventualité d’embryons chimériques devient de plus en plus vraisemblable.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je suis ravi d’entendre les inquiétudes exprimées par Mme Obono ! En commission, nous avons modifié le texte du Gouvernement pour permettre l’insertion dans des femelles d’embryons animaux dans lesquels sont insérées des cellules humaines.
Le Conseil d’État lui-même a émis de grandes inquiétudes sur ce point ; cette demande de rapport exprime ce même sentiment, que nous partageons. Nous pourrions nous rendre compte, dans six mois déjà, que ces pratiques sont extrêmement risquées, notamment par la remise en cause de la frontière entre l’espèce humaine et les espèces animales, avec la possibilité de migrations de cellules à travers le corps.
Nous sommes de plus très loin d’aboutir à des thérapies pour les humains.
Il y a là un vrai problème d’éthique, et nous devons nous saisir de la question des chimères. Ce débat a été massacré vendredi dernier, de façon parfaitement scandaleuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

Il est dommage que ni Mme la rapporteure, ni M. le secrétaire d’État n’aient apporté d’arguments. J’aimerais les entendre : dans la lignée de nos précédents amendements, il ne s’agit pas ici seulement de contourner l’article 40 de la Constitution.  
Nous aurions dû avoir le temps de débattre de la question soulevée ici ; nous ne l’avons pas eu, mais il faut préparer de futurs travaux de bioéthique. C’est un vrai sujet, et aucune réponse ne nous est apportée. J’espère au moins entendre une explication et des propositions du Gouvernement sur les moyens de discuter de ces questions qui sont d’actualité.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je voudrais apporter quelques précisions – même si je n’ai pas assisté à l’ensemble des débats sur ce sujet.

Pourtant, c’était vous qui étiez au banc du Gouvernement !

Les chimères animales seront soumises à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, et en particulier à son conseil d’orientation, instance éthique de l’Agence.

Une simple déclaration, en effet ! Dans quel monde vivons-nous ?

C’est ridicule !

L’Agence peut s’opposer à l’expérimentation, et son avis sera rendu public. De plus, l’ensemble des éléments concernant les chimères animales figureront dans le rapport d’activité annuel publié par l’Agence.
Ces pratiques sont donc encadrées, dans la transparence la plus absolue.

Elles ne sont pas du tout encadrées !

Même le Conseil d’État s’est inquiété !

Ce régime nous semble suffisant, et c’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Vous confirmez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a un enjeu éthique. Il paraît donc essentiel que le sujet soit intégré aux débats parlementaires : la production d’un rapport est donc pleinement justifiée.
C’est un champ que les parlementaires doivent investir. Nous devons débattre et voter pour encadrer des pratiques qui constitueront un enjeu de plus en plus important au cours des années à venir.

(L’amendement n^o 2446 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2447.

Il s’agit de demander un rapport sur l’intégration dans le champ de la loi de bioéthique des dispositions relatives à l’ensemble des manipulations du vivant, y compris les manipulations et les opérations de privatisation effectuées sur le vivant végétal.
La modification du vivant nous semble devoir entrer dans le cadre des lois de bioéthique : qu’il s’agisse de la modification de génomes, ou bien de l’édition des plantes, le régime juridique actuellement en vigueur doit faire l’objet de vérifications régulières – tout comme, à des fins de protection du vivant, les pratiques des laboratoires.
Encore une fois, c’est un champ nouveau que les parlementaires doivent investir, en adoptant cet amendement, qui nous semble particulièrement pertinent. Nous éclairerons ainsi les débats futurs.

(L’amendement n^o 2447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1503 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 1503, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Il en est de même de l’amendement n^o 1808 du même auteur.

(L’amendement n^o 1808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 bis.
La Conférence des présidents a décidé que cette seconde délibération ouvrait, pour la discussion de cet article, un temps supplémentaire de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes aux députés non inscrits.
Sur l’amendement n^o 1, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n^o 1 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article 4 bis.

Je vais effectivement vous présenter un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui a été créé par l’adoption d’un amendement en première délibération. Je fais observer, à titre liminaire, que l’article 4 bis est sans lien, même indirect, avec le texte en discussion. Comme le Gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, le présent projet ne comporte et ne comportera aucune disposition relative à la GPA.

Voilà la méthode Coué !

Ce n’est pas parce que vous le dites que c’est vrai !

L’article 4 bis est donc nécessairement, de mon point de vue, un cavalier législatif.

Très juste !

Sur le fond, je souhaite bien entendu que chacun se détermine en conscience, mais aussi en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle je voudrais développer cinq points devant vous.
Je reviens tout d’abord sur la situation dans les États où la GPA est autorisée ou tolérée. Pour être très claire, l’acte de naissance d’un enfant né par GPA est établi selon des règles différentes en fonction des États, et parfois même, dans certains pays, selon des règles différentes d’un État fédéré à l’autre – je pense ici aux États-Unis.
Dans certains cas, les actes d’état civil sont établis sur le fondement d’une déclaration effectuée devant un officier qui joue le rôle d’officier d’état civil, sur simple présentation du contrat de la GPA. Dans d’autres cas, l’acte d’état civil est dressé après un jugement qui établit la filiation, parfois même, d’ailleurs, avant la naissance de l’enfant. Les règles diffèrent donc selon les États.
Compte tenu de ces règles différentes, quel est le sens de l’amendement adopté en première délibération ?
Cet amendement présenté par Jean-Louis Touraine, pour lequel j’ai un clair respect (Exclamations sur les bancs du groupe LR) – je peux le redire sans aucune hésitation –, concerne uniquement la filiation des enfants nés d’une GPA ayant été établie sur le fondement d’un jugement. Il prévoit que ce jugement est assimilé, de plein droit – ce sont les mots clés –, à un jugement ayant, en droit français, les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière. Concrètement, cela signifie que le procureur de la République, en l’espèce celui de Nantes, devra transcrire ledit jugement dans l’état civil français comme s’il s’agissait d’un jugement d’adoption.

C’est de l’extraterritorialité !

L’interdiction de la GPA dans notre pays ne lui sera absolument pas opposable.
À partir de cet état de fait, quelles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à l’amendement qui a été adopté en première lecture ? Elles sont au nombre de trois.
Première raison, les dispositions qui ont été adoptées ne résolvent qu’une partie des difficultés posées par les situations des enfants nés d’une GPA. C’est donc, d’une certaine manière, un système injuste qui est proposé…

En réalité, vous voulez aller plus loin !

…puisqu’il laisse de côté les enfants dont la filiation n’a pas été établie par un jugement, soit parce que l’État n’a rien prévu – cela peut arriver lorsque la GPA est simplement tolérée –, soit parce que l’État acceptant la GPA a prévu un autre système d’attribution de la filiation que le jugement. En toute hypothèse, le dispositif présenté n’est pas complet. On peut même soutenir qu’il introduit une différence entre les enfants, ce qui n’est pas souhaitable.  

Tout à fait !

Deuxième raison pour laquelle je m’y oppose, ces dispositions ouvrent une voie de détournement de la procédure d’adoption. M. Touraine évoque, dans son amendement, la « régularité internationale » des jugements. Telle est précisément ma préoccupation.
En effet, nous avons signé des engagements internationaux en matière d’adoption dont le principal objectif – qui est également un objectif de valeur constitutionnelle – est la protection des enfants. Je pense notamment à la convention de La Haye de 1993, ratifiée par notre pays, qui permet d’éviter les trafics d’enfants. Ces conventions internationales, dont la France est partie, garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant, donc de l’adopté.
Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle, celui du juge français en l’occurrence dans la procédure d’adoption, c’est l’intérêt de l’enfant. La prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir. Or l’amendement de Jean-Louis Touraine interdit tout contrôle par le juge français autre qu’un contrôle formel sur le jugement étranger. Compte tenu de la rédaction proposée, on peut tout imaginer, par exemple des jugements de complaisance rendus dans certains pays qui seraient ipso facto intégrés directement dans le droit français. Je ne peux pas l’accepter.
Enfin, dernière raison pour laquelle je m’y oppose, ces dispositions entrent en contradiction avec nos principes éthiques et juridiques qui interdisent la GPA. En effet, elles autorisent la reconnaissance de plein droit d’une filiation d’un enfant né d’une GPA dès lors que celle-ci aurait fait l’objet d’un encadrement juridique garanti par un jugement, encadrement dès lors supposé acceptable par l’auteur de l’amendement. On voit bien là le glissement qui pourrait s’opérer et qui nous mettrait en contradiction avec nos principes éthiques constamment réaffirmés dans notre droit de la filiation et de la bioéthique.
On le voit bien, le fait de distinguer, dans la loi, une GPA qui serait considérée comme acceptable, parce que découlant d’un jugement, et une autre qui ne le serait pas, faute de jugement, fait peser des risques juridiques et ouvre une brèche dans la prohibition absolue de la GPA que nous avons posée.
Je pense que le droit français en vigueur apporte les garanties nécessaires alors que l’amendement introduit une forme de confusion juridique et politique sur un sujet qui mérite la plus grande clarté.
Je le répète devant vous, l’arrêt Mennesson rendu par la Cour de cassation le 4 octobre dernier, qui tranche un cas d’espèce, réaffirme la conformité du droit français aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme. Dans notre système actuel, à l’égard du parent biologique, la filiation est directement établie par la retranscription de l’acte d’état civil ; en revanche, à l’égard du parent d’intention, la filiation doit être établie, en principe, par l’adoption. La Cour de cassation le précise très clairement dans son communiqué : « le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ou du jugement étranger et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. L’adoption répond le mieux à ces exigences. »
Cinquième et dernier point, j’attendais l’arrêt de la Cour de cassation pour que le droit soit pleinement stabilisé. C’est désormais le cas. Compte tenu de la complexité de ces questions, je m’engage à mener deux actions. D’une part, ainsi que je vous l’avais annoncé, je vais publier une circulaire, destinée aux officiers d’état civil, aux magistrats et à nos consulats à l’étranger, qui permettra d’assurer une application homogène du droit sur l’ensemble du territoire. D’autre part, je m’engage à trouver des solutions pour simplifier le recours à l’adoption et améliorer les délais de traitement des procédures d’adoption. L’idée est de garantir une plus grande célérité de ces procédures.

C’est invraisemblable !

Nous satisferons ainsi à l’exigence, réaffirmée à plusieurs reprises, de sécuriser la filiation des enfants issus d’une GPA, dans le respect des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pas besoin de loi, la circulaire suffit !

Cette évolution en matière d’adoption sera également très utile, cela a été dit au cours de débats, pour les enfants nés d’une PMA avant l’adoption de la loi que vous voterez, je l’espère, dans les jours qui viennent.
Mesdames, messieurs les députés, je le réaffirme devant vous, l’équilibre de la position de la France mérite d’être souligné : l’interdiction de la GPA au nom des principes éthiques et juridiques, d’une part ; la prise en compte de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie et de vivre une vie familiale normale, par la voie de l’adoption, d’autre part.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

La commission n’a pas eu le temps de se réunir pour se prononcer sur l’amendement déposé par le Gouvernement. En revanche, elle avait émis, la semaine dernière dans cet hémicycle, un avis défavorable sur l’amendement déposé par M. Touraine, au motif que celui-ci concernait l’exequatur et non la transcription. L’autre argument portait sur le risque de cavalier législatif : bien que l’amendement soit passé au travers du filtre de l’article 45 de la Constitution, son objet demeure hors du champ du texte, celui-ci étant censé tirer les conséquences de la PMA et non d’autres techniques médicales.
Depuis lors, Mme la ministre l’a évoqué, un arrêt a été rendu le lendemain de l’adoption de l’amendement de M. Touraine. Cet enchaînement, assez singulier, il faut le reconnaître, a conduit plusieurs d’entre vous à poser de nombreuses questions, auxquelles il est normal de répondre.
L’amendement adopté prévoit l’homologation par le procureur, de plein droit, des jugements étrangers. Si le juge exerce un contrôle, celui-ci est purement formel et non au fond. Or voici le considérant de principe de l’arrêt rendu vendredi matin : « Étant rappelé qu’en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, » – il est question de procréation ou de gestation pour autrui selon que la mère biologique a transmis ou non des gamètes, mais les deux cas sont traités de la même façon par la jurisprudence – « la Cour de cassation retient, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, » – qui a toujours été notre boussole dans les décisions prises par cette assemblée – « qu’il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l’acte ou du jugement d’état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. »
L’amendement adopté satisfait à l’exigence d’un contrôle formel de la validité de l’acte mais ne permet pas de prendre en considération les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant. C’est sur ce point qu’il n’est pas conforme à l’arrêt Mennesson.

Arrêt d’espèce !

La jurisprudence de la Cour de cassation converge, je le souligne, avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui insiste sur l’intérêt de l’enfant à voir sa double filiation établie mais laisse aux États une marge d’appréciation pour définir quel type de filiation doit être établi.

Ce n’est pas un argument que l’on entend souvent, c’est plutôt l’inverse !

À ce titre, la Cour européenne des droits de l’homme précise que la voie de l’adoption est tout à fait envisageable dans la mesure où la célérité de la procédure en garantirait l’effectivité. La Cour de cassation pose elle aussi cette condition dans son arrêt, marquant ainsi la convergence entre les deux institutions.
La condition de célérité n’est pas toujours satisfaite aujourd’hui – nous avons été saisis de nombreux cas. Mme la ministre vient de l’annoncer : des propositions seront mises sur la table prochainement dans le cadre d’un autre texte, qui traitera de l’adoption en général et pas seulement dans ce cas précis ; c’est une bonne chose. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’adoption doit s’accomplir dans des conditions de célérité et d’effectivité qui garantissent à l’enfant non seulement son droit à l’identité et à l’établissement d’un état civil, mais aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à ce que garantit la Constitution, des conditions de vie normale pour son développement.
Sur ce point, nous devons progresser, mais ce n’est pas dans ce texte traitant de la PMA que nous pouvons apporter des réponses. Nous prendrions en effet le risque de légiférer de manière trop hâtive, sans avoir considéré suffisamment l’arrêt de la Cour, ni consulté les experts – les auditions n’ont pas porté sur cette matière. Enfin, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel.
Pour résumer, beaucoup de travail a été réalisé en la matière, il y a eu de grandes avancées jurisprudentielles, et le droit actuel n’est effectivement pas satisfaisant, mais ce n’est malheureusement pas dans ce texte qu’il faut apporter une réponse. Je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)