XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 24 juin 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (nos 2951, 3118).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 106 à l’article 2.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 106. Avec le présent amendement, nous affirmons que la formation ne doit pas relever de la compétence des directrices et directeurs d’école. En effet, la formation initiale et continue des professeurs des écoles est confiée à des personnels spécifiques : les enseignants des instituts nationaux supérieurs de professorat de l’éducation – INSPÉ –, les conseillers pédagogiques de circonscription – CPC – et les maîtres formateurs et inspecteurs de l’éducation nationale – IEN. Tous ont été formés pour cette tâche, qui n’incombe donc pas aux directrices et directeurs d’école, qui doivent par ailleurs faire face à une surcharge de travail.
Compte tenu de ce que nous avons entendu tout à l’heure, nous avons compris que rien n’était gagné concernant les décharges, et qu’il en était de même pour les accompagnements de décharge. On progresse, madame la rapporteure, puisqu’on vide la loi de son sens. Il ne reste plus que la hiérarchie, le titre et le tabac, et nous y serons !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Nous en avions déjà discuté en commission, l’un n’empêche pas l’autre : des maîtres formateurs peuvent exercer des missions de direction. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Michel Larive. Excusez-moi d’insister, madame la rapporteure, mais il faut vous y faire pour les heures qu’il nous reste à passer ensemble. Vous me répétez ce que vous m’avez déjà dit en commission ; je ne suis toujours pas satisfait. J’espère que vous le comprenez. Oui ! Merci : j’avais besoin d’être rassuré.
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 74. Cet amendement a pour objectif de compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots « ainsi qu’à ses missions de direction ». En effet, l’alinéa 7 précise que le directeur assure des missions d’enseignement, de formation et de coordination pendant le temps de décharge qui lui est attribué. Ou pas ! Nous aimerions y voir ajouter les missions de direction, car c’est précisément pour ces dernières qu’il manque de temps : pour les programmes personnalisés de réussite éducative – PPRE –, pour les projets d’accueil individualisé – PAI –, pour les équipes de suivi de la scolarisation – ESS –, pour les équipes éducatives, les réunions de parents, les évaluations, et j’en oublie ! C’est justement pour ces missions de direction que les directeurs réclament du temps, non pour des tâches de coordination, d’enseignement ou de formation. Quel est l’avis de la commission ? Justement, madame Thill : le texte prévoit que le directeur dirige son école et que son temps est d’abord consacré à la direction. En fonction de la décharge dont il bénéficie, il peut aussi enseigner ou coordonner. À l’inverse de ce que vous pensez, le directeur se consacrera demain à la direction de son école. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Frédéric Reiss. Le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement : comme beaucoup d’entre nous l’ont précisé, nous regrettons que les directeurs d’école manquent de temps pour remplir les missions qui leur sont assignées. Un certain nombre de directeurs font aujourd’hui face à ce type de difficultés, auxquelles cet amendement entend précisément répondre.
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 88. Il prévoit que le dialogue entre le directeur d’école et l’inspection académique visant à définir les missions du premier fait l’objet d’un ajustement annuel. Dans cette optique, nous proposons d’ajouter le mot « annuel » après le mot « dialogue ».
(L’amendement no 88, accepté par la commission, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 202. Cet amendement revient sur le sujet des temps de décharge. Souvent, les directeurs n’ont pas la possibilité d’exercer correctement leur fonction de directeur : dans la réalité, faute de remplacement, ils ne peuvent pas toujours prendre leur temps de décharge. Nous défendons donc, de nouveau, la sanctuarisation de ce temps, afin de garantir qu’il soit bien attribué au directeur ou à la directrice d’école et puisse faire l’objet d’un rattrapage. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter, après l’alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. » Quel est l’avis de la commission ? Je sais que vous n’aimez pas ce type de réponse, mais cette question relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 202, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 pour laisser la possibilité au directeur d’école de participer, s’il est volontaire, aux activités pédagogiques complémentaires – APC – de son école en fonction des choix pédagogiques et d’organisation effectués. Quel est l’avis de la commission ? Aujourd’hui, les activités pédagogiques complémentaires constituent le seul temps de décharge qui pourrait être octroyé aux directeurs des toutes petites écoles. L’ajout de cette précision me paraît superfétatoire, car les directeurs qui le souhaitent peuvent participer à ces activités. Cet amendement étant selon moi satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. La parole est à M. Frédéric Reiss. Je soutiens cet amendement : lorsque nous avons défendu des amendements proches en commission, la rapporteure nous a répondu que dans les écoles de moins de huit classes, les directeurs devaient impérativement être déchargés des APC. Selon moi, ce choix doit être laissé à la libre appréciation des directeurs. L’amendement de M. Testé est donc conforme à nos discussions.
(L’amendement no 89 rectifié est adopté.) Bravo ! La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié. Les APC font partie des obligations de service des professeurs des écoles. Cependant, elles ne relèvent pas du temps d’enseignement obligatoire pour les élèves : les parents doivent donner leur accord pour que leurs enfants participent à ces heures de cours qui s’ajoutent aux 24 heures hebdomadaires. Les APC, dont la durée annuelle est de 36 heures, sont en général consacrées aux élèves en difficulté d’apprentissage. Pourtant, de nombreuses études montrent les limites, voire l’inutilité de ce type de dispositif, comme celle d’Agathe Fanchini en 2016 ou celle d’Olivier Maulini et Cynthia Mugnier en 2012. Il est même parfois démontré un effet contre-productif – je vous renvoie aux travaux conduits par Seykhou Diallo en 2013 et 2017. Laurent Lescouarch résume ces études par la formule « Travailler plus pour apprendre plus, ça ne marche pas ! ».
Aux 24 heures de service hebdomadaire devant les élèves s’ajoutent, pour les enseignants, 108 heures annuelles se répartissant en 36 heures consacrées aux activités pédagogiques, 18 heures pour l’animation et les actions de formation, 6 heures pour les conseils d’école, 48 heures forfaitaires consacrées à des travaux en équipe pédagogique et aux relations avec les parents. Vous voyez que cela devient compliqué ! Pourtant, les enseignants consacrent en moyenne 2 heures 30 par semaine à ces dernières activités, soit quasiment le double du temps prévu au sein des 108 heures. Les 36 heures dévolues aux APC, considérées comme inefficaces par les chercheurs comme par les enseignants, pourraient être consacrées aux relations avec les parents et aux travaux des équipes pédagogiques.
Quel est l’avis de la commission ? Les APC sont mentionnés à la quatrième phrase de l’alinéa 8, et non à la seconde. Votre amendement étant mal rédigé, j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis surpris que vous cherchiez à fragiliser les APC au moment même où nous travaillons à la mise en place, à la rentrée, d’une aide personnalisée supplémentaire destinée aux élèves. Avis très défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. La rédaction de l’amendement peut être corrigée par un sous-amendement, madame la rapporteure : ce n’est pas un problème.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ce ne sont pas les APC – qui représentent peu d’heures par semaine, ne concernent pas tous les élèves et nécessitent l’accord des parents – qui vont modifier la donne. D’autres mesures seront nécessaires. Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais les études que j’ai citées : ce ne sont pas les APC qui permettent d’obtenir des résultats. Il va vous falloir trouver une autre réponse !
(L’amendement no 107 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 67. Être membre de droit du conseil école-collège n’a de sens que pour un directeur d’école primaire ou élémentaire, ce qui justifie le présent amendement. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends la logique de votre amendement d’un point de vue théorique, monsieur Reiss. Je rappelle que si le directeur est membre de droit du conseil école-collège, il n’est pas soumis à une obligation de présence. Néanmoins, le fait que tous les directeurs puissent y participer peut présenter un intérêt pour la continuité pédagogique et le suivi des élèves. Je préfère donc émettre un avis défavorable.
(L’amendement no 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Ridicule ! La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 68. Dans la mesure où cet amendement poursuit le même but que celui de M. Testé qui vient d’être adopté, je le retire.
(L’amendement no 68 est retiré.) L’amendement no 174 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 147. Cet amendement propose de compléter l’alinéa 8 par cette phrase : « L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur. » Je considère, contrairement à d’autres, que les APC ont leur importance. À moins d’une erreur de ma part, elles dépassent le cadre de l’aide aux élèves en difficulté : elles peuvent être consacrés à la mise en place d’actions menées dans le cadre du projet d’école, relatives par exemple à la culture. Il s’agit donc d’activités importantes, et il ne faudrait pas que les élèves de la classe du directeur soient lésés en étant privés d’APC. Une telle disposition valorise aussi le travail de concertation avec l’équipe pédagogique. Quel est l’avis de la commission ? Madame Descamps, je partage entièrement votre avis quant à l’importance des APC. Vos propos sont tout à fait exacts, mais ce que vous proposez existe déjà aujourd’hui : dans toutes les écoles de plus de quatre classes, dans lesquelles le directeur est déchargé d’APC, les élèves peuvent être pris en charge par ses collègues. Je vous demande donc le retrait de votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à Mme Béatrice Descamps. Cela peut être le cas, mais cela ne l’est pas toujours. Si nous l’écrivions dans la loi, cela serait garanti, et vraiment bénéfique pour les élèves concernés. J’élargis la réflexion : peut-être devrions-nous nous pencher aussi sur le cas des classes uniques, lorsque le directeur est déchargé. Je me souviens de la réponse que vous nous aviez apportée en commission, madame la rapporteure, mais je ne partage pas votre avis : les élèves scolarisés en classe unique ont besoin, eux aussi, de moments privilégiés en petits groupes. Quoi qu’il en soit, je maintiens mon amendement, car je pense qu’il est toujours préférable de préciser les choses. La parole est à M. Frédéric Reiss. Nous soutiendrons l’amendement de Mme Descamps, car il est tout à fait normal qu’un directeur d’école se préoccupe des enfants en difficulté, premiers bénéficiaires des APC. C’est donc une très bonne mesure.
(L’amendement no 147 n’est pas adopté.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 69. Il concerne le recrutement des enseignants des écoles. On a assisté à des cas où le ministère et parfois même des associations de parents d’élèves faisaient paraître des petites annonces pour pallier l’absence de certains enseignants. J’ai précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement, trois cas de figure : en cas d’absences longues de professeurs des écoles non remplacés, le directeur pourrait suggérer le recrutement d’enseignants ayant un profil compatible avec le projet d’école ; dans le cadre de la préprofessionnalisation, instaurée par la loi pour une école de la confiance, le directeur pourrait participer au recrutement d’étudiants se destinant à l’enseignement ; enfin, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures régionales – sujet que nous n’avons pas encore évoqué –, le directeur pourrait participer au recrutement, souvent difficile, d’enseignants et d’intervenants bilingues. Quel est l’avis de la commission ? Nous n’avons pas tout à fait la même vision de l’école primaire. C’est vrai, on s’en est aperçu ! Il me paraît préférable que tous les recrutements soient faits au niveau des directions académiques, comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, cette proposition de loi vise à alléger la charge des directeurs ; avec votre amendement, on leur ajouterait une tâche ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Frédéric Reiss. En effet, nous n’avons pas la même vision des choses. J’ai cru entendre, dans un discours présidentiel récent, qu’il y aurait une nouvelle vague de décentralisation et qu’on allait faire confiance aux territoires. Je pense sincèrement qu’en l’occurrence, pour un directeur confronté à une situation difficile, le fait d’y trouver une solution ne constituera pas un travail supplémentaire. Bien au contraire, il sera content de pouvoir dire aux parents qu’il agit pour le bon fonctionnement de l’école.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement no 221. Après l’alinéa 8, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Nous avons bien conscience que des formations à destination des directeurs d’école existent aujourd’hui, mais elles ne semblent pas répondre à leurs attentes. En effet, l’effectivité de ces formations est variable : dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de l’éducation nationale auprès des directeurs d’école, 65 % d’entre eux déclarent ne pas avoir suivi un module de formation lié à leur fonction de direction. La formation continue proposée actuellement ne correspond pas à leurs besoins et à leurs attentes, comme cela s’est confirmé lors des auditions de directeurs d’école menées à l’Assemblée nationale et lors de nos rencontres sur le terrain. D’après l’enquête, plus d’un directeur sur deux ressent un besoin de formation en matière de droit et de réglementation.
En audition et dans le cadre de nos rencontres sur le terrain, les directeurs demandent aussi davantage d’échanges d’expériences entre pairs et de formations liées à la spécificité de leur fonction de directeur.
Il faut également introduire de la souplesse, notamment pour les 18 heures de formation pédagogique, qui devraient être proposées, mais non obligatoires. Les profils des directeurs étant très variés – de celui qui a quatre ans d’ancienneté et qui enseigne trois jours sur quatre, à celui qui a vingt ans d’ancienneté et une décharge totale –, les besoins ne sont pas les mêmes.
L’amendement vise par conséquent à consacrer dans la loi le principe d’une formation plus adaptée et de meilleure qualité, destinée aux directeurs d’école tout au long de leur carrière.
Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est une idée intéressante. En effet, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous, la fonction de directeur est spécifique et exige donc une formation spécifique, dont il est bon d’indiquer l’existence. Je vais donc émettre un avis favorable.
Avant même que la loi ne soit – je l’espère – adoptée, on peut, dès l’année 2020-2021, envisager deux jours de formation spécifique pour les directeurs d’école. Cela fait partie des pistes sur lesquelles nous avons travaillé au cours des dernières semaines et des derniers mois avec les organisations représentatives. Cette idée, que l’on pourrait ainsi commencer à traduire dans les faits très prochainement, peut être consacrée dans la loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 221 est adopté.) Je suis saisie d’un amendement no 199 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 240.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement.
En commission, où nous avions déposé le même amendement – il s’agit d’obliger l’État à mettre à la disposition des directeurs d’école le matériel numérique nécessaire –, vous m’aviez demandé, madame la rapporteure, de le rendre plus précis. Mais en y réfléchissant, je ne pense pas qu’il faille entrer dans les détails : la loi pose des principes et il suffirait d’affirmer le principe selon lequel c’est bien à l’employeur – en l’occurrence l’éducation nationale – de fournir aux directeurs d’école les outils nécessaires à la conduite de leur mission. Il n’est pas question de se demander s’ils ont davantage besoin d’un téléphone portable ou d’un ordinateur, mais d’affirmer le principe selon lequel l’éducation nationale est capable de doter son personnel des outils nécessaires, qu’il me paraît important de noter dans la loi. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 240. Il précise qu’en plus des outils numériques et matériels fixes financés par les communes et destinés à équiper l’école, comme les tableaux numériques interactifs – TNI –, le réseau internet, les ordinateurs fixes voire les tablettes pour les élèves, il conviendrait de mettre à disposition du directeur d’école les moyens de communication nécessaires à la réalisation de ses missions. En effet, dans le référentiel des métiers, il est bien précisé que le directeur d’école fait le lien entre l’école et les familles, la mairie, la direction académique et les enseignants. La mise à disposition par l’éducation nationale d’un minimum d’outils de communication et d’outils numériques portables liés à l’exercice de la fonction de directeur améliorerait les conditions de travail de celui-ci et lui donnerait plus de souplesse dans la gestion de l’école. Ces outils – au minimum un téléphone portable – permettraient le maintien des relations, y compris dans les moments exceptionnels tels que la période de confinement que nous avons vécue.
Je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez vous-même évoqué, en début de séance, l’enquête Opinion Way du mois de décembre, à laquelle ont participé 29 000 directeurs d’école : 22 % d’entre eux souhaitent avant tout recevoir un téléphone portable professionnel ; 12 %, un ordinateur portable. Que leur proposez-vous ?
Quel est l’avis de la commission ? Le fait de posséder des outils numériques, ou du matériel en général – comme vous l’avez dit, madame Victory, on ne va pas faire une liste à la Prévert –, est essentiel. Votre demande devrait donc être satisfaite par l’amendement no 233 rectifié du Gouvernement, qui le mentionne. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais aller dans le même sens. Le sujet du matériel numérique est très important et la crise que nous venons de traverser a encore exacerbé cette importance. On prendra donc des mesures en la matière. Les états généraux du numérique, qui auront lieu en novembre, nous permettront également de faire le point sur la question.
De façon générale, le travail mené dans le cadre de l’agenda social pour la revalorisation des professeurs du premier et du second degré, y compris des directeurs d’école, nous amènera à faire des progrès en matière d’équipement numérique des enseignants.
La question de savoir dans quel ordre et avec quels moyens budgétaires il faudra agir doit encore être affinée. À ce stade, pour les raisons qu’a mentionnées Mme la rapporteure, l’idée peut difficilement être inscrite dans la loi, mais le principe est tout à fait juste, et nous devons bien entendu progresser sur ce point.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon. Madame la rapporteure, je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire. J’ai lu plusieurs fois l’amendement gouvernemental, qui précise que l’État et les collectivités pourront mettre en place une aide administrative lorsque la taille ou les spécificités de l’établissement le justifient. En fonction de ces critères, on fournira aux écoles les moyens – matériels ou non – nécessaires. L’amendement défendu par Mme Victory et ses collègues propose pour sa part que les directeurs et directrices de tous les établissements aient les outils nécessaires pour exercer leurs fonctions. Pendant la crise, nous avons tous pu constater à quel point ces outils étaient indispensables et à quel point les directeurs en ont manqué pour assurer le lien entre les enseignants et les parents ou les enfants. Par conséquent, il ne me semble pas que l’amendement du Gouvernement satisfasse celui dont nous débattons. Très bien ! Très clair ! La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. En effet, l’amendement du Gouvernement commence par les mots suivants : « Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent… » Or les dispositions qui comportent le mot « peuvent » ont toujours le même sort. Ce mot n’a pas du tout la même portée dans la loi que le mot « doivent » ! L’amendement de Mme Victory, qui émane de notre groupe, stipule bien que l’éducation nationale doit mettre à la disposition des directeurs le matériel nécessaire.
Élue municipale d’une toute petite commune de 350 habitants pourvue d’une petite école rurale de 60 élèves, je sais que l’établissement ne dispose pas d’ordinateurs portables, mais uniquement de postes fixes. Pendant la crise du covid-19, les enseignants n’avaient pas forcément l’outil portable pour mettre à disposition des cours adéquats pour les enfants,…
C’est vrai ! …et nous avons bien ressenti cette difficulté. Toutes les écoles ne sont pas logées à la même enseigne ; et même lorsqu’elles ont les moyens, d’autres dépenses peuvent être prioritaires. Quoi qu’il en soit, il faut s’assurer que chaque directeur d’école dispose du matériel nécessaire. Nous souhaitons donc que le verbe « peuvent » soit remplacé par le verbe « doivent », et qu’on retire « les communes ou leurs groupements », car ce n’est pas aux communes de fournir ce matériel. La parole est à Mme Maud Petit. Moi aussi, l’amendement du Gouvernement me dérange un peu. Depuis le déconfinement, je fais le tour des établissements scolaires et j’ai rencontré énormément de directeurs et directrices. Je les ai entendus exprimer un souhait que je partage : voir les enseignants ou au moins les directeurs des établissements disposer des équipements matériels nécessaires pour effectuer leur travail.
Certes, nous n’étions pas préparés à vivre la crise sanitaire dans laquelle nous avons été plongés il y a quelques mois ; nous avons vécu en confinement, ce qui relève d’une situation exceptionnelle. Pourtant, les directeurs et directrices d’école ont fait un travail extraordinaire, avec leurs propres moyens. Ils ont utilisé leur téléphone portable pour appeler les parents d’élèves et les collègues, ils ont travaillé sur leur ordinateur personnel – mais certains n’en avaient pas –, ils ont acheté eux-mêmes l’encre pour imprimer les documents. Ils ont véritablement payé tout cela de leur poche.
Il faut apporter des garanties pour qu’ils ne soient plus obligés de payer eux-mêmes leur matériel professionnel. Les outils numériques, l’ordinateur et le téléphone doivent être pris en charge par l’employeur, comme c’est l’usage dans le secteur privé – je sais de quoi je parle puisque j’y ai travaillé, dans le domaine des ressources humaines. Aujourd’hui, en 2020, surtout après la crise sanitaire que nous avons vécue, on ne peut pas écrire que l’État ou les collectivités territoriales « peuvent » mettre ce matériel à disposition, mais bien qu’ils le doivent. J’ajoute que les maires éprouveront quelques réticences et voudront bien évidemment savoir à quelle hauteur ils vont être mis à contribution pour financer le matériel numérique et informatique destiné aux directeurs des établissements scolaires.
Je demande la parole, madame la présidente ! On nous bâillonne ! Le règlement prévoit deux prises de parole contradictoires, chers collègues.
(Le sous-amendement no 240 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il faut compter, madame la présidente !
(L’amendement no 199 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Le Gouvernement peut retirer son amendement !
(L’article 2, amendé, est adopté.) La majorité est perturbée !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié. De nombreux directeurs d’école sont confrontés à des situations parfois difficiles et délicates. Aussi cet amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller propose-t-il la généralisation d’une aide juridique aux directeurs d’écoles élémentaires et primaires. Celle-ci serait assurée par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des DSDEN, les directions des services départementaux de l’éducation nationale ; elle répond à la demande de nombreux directeurs d’école. Quel est l’avis de la commission ? Une aide juridique est déjà apportée par les inspecteurs de l’éducation nationale, qui ont un rôle de conseil. En outre, l’article 3 prévoit la création d’un poste de référent direction d’école, dont l’une des tâches sera justement d’accompagner et de conseiller le directeur d’école sur le plan juridique. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 5 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 233 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
C’est pour compter vos propres voix ! Je suis saisie d’un amendement no 233 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 241.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Il vise à inscrire dans la loi l’aide administrative aux directeurs d’école – une des questions les plus importantes, comme plusieurs d’entre nous l’ont dit au cours de ce débat.
Nous savons que nous ne partons pas de zéro sur ce sujet. Fort heureusement, l’État et les communes ont su, dans le passé, apporter une aide administrative, Paris ayant été cité comme un cas emblématique. Cependant, nous sommes d’accord pour considérer que cette aide est insuffisante et que, sur ce dossier en particulier, des progrès doivent être accomplis à brève échéance. Comme j’en ai pris l’engagement tout à l’heure, je vais faire en sorte que dès cette rentrée, avant même l’éventuelle adoption définitive de cette loi, nous puissions apporter des réponses concrètes.
Cet amendement vise à donner une base légale renforcée à cette pratique, aussi bien pour l’État que pour les communes. Ils pourront aussi, bien sûr, travailler ensemble de manière à ce que tout cela soit coordonnée et cohérent. Nous ne nous contentons pas d’adresser un signal, nous donnons une base à l’assistance administrative et matérielle, ce qui constituera un des progrès les plus importants et les plus visibles au quotidien et vient en tête des priorités citées par les directeurs d’école dans l’enquête à laquelle nous avons déjà fait référence.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 241. J’avais déposé, à l’article 2, un amendement qui allait un peu dans le même sens que celui que vient de présenter le Gouvernement, mais il a été déclaré irrecevable. J’en profite donc pour l’exposer maintenant, en soulignant une différence de taille par rapport à l’amendement no 233 rectifié, d’où ce sous-amendement.
Être directeur d’école, c’est être à chaque instant au four et au moulin, être capable de gérer la discipline, les problèmes de violence et le projet pédagogique de l’école, être directeur des ressources humaines, s’occuper de la répartition des emplois du temps, s’atteler au suivi de l’entretien de l’école, veiller à la sécurité de chacun. Toutes ces tâches sont donc accomplies par une seule et même personne. L’amendement que j’avais déposé à l’article 2 prévoyait que le directeur pouvait être assisté d’un ou plusieurs agents administratifs, selon la taille de l’établissement, pour le seconder dans sa tâche. C’est aujourd’hui indispensable.
Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est parce que la plupart des tâches que je viens d’énumérer relèvent de la compétence de l’éducation nationale, donc de l’État, et non des communes ou des groupements de communes, sur lesquels vous allez encore faire peser des charges supplémentaires auxquelles ils ne peuvent pas toujours faire face, surtout en milieu rural, au risque, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, de créer une école à deux vitesses, en fonction de la richesse des communes.
(M. Maxime Minot applaudit.) C’est vrai ! Quel est l’avis de la commission ? En novembre 2019, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a engagé un travail important sur l’amélioration de la situation des directeurs d’école, en souhaitant qu’il soit inscrit à l’agenda social du ministère. Il a lancé une enquête inédite, ouverte à tous les directeurs d’école, pour que chacun puisse s’exprimer librement sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de son métier.
Les réponses apportées à cette enquête, aussi bien les témoignages sur le terrain que les analyses développées par les cadres et par les partenaires sociaux, font toutes apparaître la nécessité de faire évoluer les conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école, et notamment de renforcer leur accompagnement humain pour qu’ils ne se sentent plus isolés dans l’animation et le pilotage de leur école. L’assistance administrative et matérielle est désormais inscrite dans la loi. C’est une nouvelle avancée.
En ce qui concerne votre sous-amendement, madame Ménard, je vais vous expliquer pourquoi l’amendement no 233 rectifié mentionne l’État et les collectivités territoriales, tout en prenant soin de préciser : « dans le cadre de leurs compétences respectives ».
Aujourd’hui, certains types d’aide matérielle peuvent être apportés par la commune.
Pour les enfants, pas pour les enseignants ! Par exemple, des communes ont fait la démarche d’installer un visiophone dans des écoles dont la grille d’entrée est très éloignée du bâtiment. Cela relève en effet de leur compétence. Cet aménagement matériel permet au directeur d’école, qui dispose d’un bouton dans sa salle de classe – il est également enseignant –, de voir qui arrive devant la grille et de décider d’ouvrir ou non celle-ci pendant qu’il fait cours à ses élèves. Si l’amendement cite l’État et les collectivités, c’est donc parce qu’en matière d’aide matérielle, la compétence peut relever, selon les cas, de la commune ou de l’État.
L’avis de la commission est défavorable au sous-amendement et très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui constitue une véritable avancée.
(« Bien évidemment ! » sur les bancs du groupe LR)
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 241 ? Défavorable. La parole est à M. Michel Larive. Votre amendement, monsieur le ministre, prévoit que « lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers. »
On peut difficilement faire plus vague. Comment détermine-t-on les critères justifiant une aide administrative et matérielle ? En outre, comme cela a déjà été dit, vous allez exacerber les inégalités territoriales. En effet, ainsi que je l’ai expliqué dans ma motion de rejet préalable, en Ariège – et dans tous les départements comparables du point de vue de la sociologie et la démographie –, nous n’avons déjà pas suffisamment de moyens pour garantir la présence de nos personnels administratifs dans nos communes, à cause de la baisse des dotations aux collectivités territoriales décidée par ce gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est faux ! N’importe quoi ! Les socialistes vous entendent, ils les ont baissées ! Pas du tout ! Comment voulez-vous, dès lors, que nous détachions du personnel dans les écoles ? Si l’éducation nationale a besoin de personnels administratifs, qu’elle en recrute ! Cela permettrait de rétablir une égalité territoriale.
Je ne crois pas qu’il soit bon de rester dans le flou. Il en va de même en ce qui concerne les décharges. Vous videz complètement votre proposition de loi de sa substance, madame la rapporteure. Posez-vous la question de sa nécessité, in fine
, dans cet hémicycle aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les débats se déroulent dans le calme depuis cet après-midi. Il serait bon que cela dure. La parole est à M. Frédéric Reiss. On le voyait arriver, cet amendement, gros comme un camion ! Je m’étonne qu’il n’ait pas été introduit en commission, dans le cadre des réunions qui se tiennent en application de l’article 88. Son contenu a déjà fait l’objet d’une discussion.
Avec cet amendement, le Gouvernement autorise les maires, ou les présidents de communautés de communes lorsque la compétence scolaire revient à l’intercommunalité, à mettre à disposition des moyens – humains, je suppose – permettant d’assurer une assistance administrative et matérielle.
Une fois de plus, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
Eh oui ! C’est pourquoi, dans le droit fil de la discussion que nous avons eue en commission, nous soutenons le sous-amendement de Mme Ménard, qui est tout à fait cohérent. S’il n’est pas adopté, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je suis un peu surprise par l’argumentation de Mme la rapporteure. En expliquant que l’installation d’un visiophone ne pourrait être prise en charge que par une commune, vous apportez de l’eau à mon moulin car, justement, bien des communes n’ont pas les moyens de payer un visiophone pour leurs écoles. Et dans celles-ci, le directeur d’école sera donc prié d’aller ouvrir lui-même la grille, laissant ses élèves tout seuls dans la classe.
Vous auriez dû réserver cet argument pour l’article 4, puisque celui-ci prévoit que la commune ou le groupement de communes financent une aide de conciergerie ou une aide administrative.
Bien sûr ! S’il reprend le contenu de l’amendement 233 rectifié, l’article 4 devrait tomber : la mesure qu’il prévoit aura déjà été votée. S’il est différent, cela signifie qu’avec cet amendement gouvernemental, nous votons pour l’octroi d’une aide administrative aux directeurs d’école. Le problème, me semble-t-il, c’est que cette aide administrative doit être fournie par l’État, encore une fois par souci d’égalité territoriale. Si vous en faites peser la charge sur les communes ou les groupements de communes, vous créez de facto une inégalité de moyens et de chances pour les élèves de la République française. Exceptionnellement, en raison de la sensibilité du sujet, chaque groupe pourra prendre la parole, mais la règle reste de deux interventions contradictoires par amendement – surtout si vous souhaitez achever l’examen de ce texte cette nuit et non vendredi. Il n’y a aucune obligation ! La parole est à Mme Elsa Faucillon. Tout d’abord, je m’interroge sur la présence de cet amendement, puisque nous avons déjà eu ce débat en commission au moment de l’examen de l’alinéa 2 de l’article 4. C’est donc un peu étrange. Que deviennent dès lors cet article et cet alinéa ?
D’autre part, comme pour l’alinéa 2 de l’article 4, on se demande quelle est la valeur législative de ces quelques lignes. C’est tellement flou ! À qui fait-on porter la responsabilité ? Si un besoin administratif très important se fait sentir et que ni l’État, ni la commune, ni le groupement de communes ne décide d’apporter une assistance, contre qui se retourne-t-on ? Un tel flou ne peut persister.
Je vous le répète, chers collègues de la majorité : si vous pensez que les directeurs d’école, sur l’ensemble du territoire, ont besoin d’une aide administrative, il convient d’agir dans un cadre national et pour éviter des inégalités territoriales. Cette assistance doit par conséquent être fournie par l’État, point. Si cette proposition de loi qui émane de vos rangs vous semble bonne, vous devez être capables de l’assumer !
(Mme Caroline Fiat applaudit.) La parole est à Mme Sylvie Charrière. Il y a deux dimensions : la dimension administrative et la dimension matérielle. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Si certaines dépenses incombent aux collectivités, l’État les aide à financer des équipements par le biais de dotations, par exemple dans le cadre du plan numérique pour l’éducation. Bien sûr ! Je ne comprends pas, chers collègues, que vous soyez aussi offusqués par cet amendement du Gouvernement qui propose une avancée majeure. L’aide administrative, c’est ce qu’attendent les directeurs d’école ! C’est une avancée historique ! Pour quelles communes ? En commission, nous espérions bien voir arriver cette aide administrative. Nous ne pouvions évidemment pas la proposer par amendement, car nous nous serions heurtés à l’article 40 de la Constitution. Par son amendement, le Gouvernement montre sa volonté d’instituer une aide qui permettra d’alléger les charges administratives des directeurs d’école. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Les collectivités locales paieront une nouvelle fois ! La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Avec les exemples que vous nous avez donnés, madame la rapporteure, j’ai bien compris quelles étaient les compétences respectives des collectivités, des communes et intercommunalités et de l’État dans le domaine du matériel.
Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 199 de Mme Victory, qui portait sur le matériel, j’aimerais néanmoins avoir une précision. Considérez-vous que le matériel destiné aux directeurs relève de la compétence de l’État ou de celle des collectivités ? Puisque l’amendement du Gouvernement fait référence au « cadre de leurs compétences respectives », il est très important pour nous d’obtenir une réponse à cette question.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Je rejoins notre collègue : le flou dans la rédaction de cet amendement interroge. Il mentionne l’État, les communes et les communautés de communes. On parle d’aide administrative – on comprend aide humaine – et d’aide matérielle.
L’aide administrative humaine serait-elle ou non financée par l’État ? Pourrait-elle l’être pour certains mais pas pour d’autres ? Qu’entendez-vous par aide matérielle ?
Pour ma part, je ne pense pas qu’un visiophone représente une aide matérielle au travail du directeur d’école. Certes, cela l’aide. Si j’en avais eu un, je n’aurais pas passé quinze ans à courir à la porte de mon école, et mes élèves ne se seraient pas plaints à leurs parents sur le mode : « Mme Descamps, qu’est-ce qu’elle court ! »
(Sourires.) Un visiophone peut faciliter le travail du directeur d’école, mais à l’évocation de cette aide, nous pensions plutôt à du matériel informatique. Absolument ! Avant que nous votions sur cet amendement, il faudrait vraiment que vous nous donniez ces précisions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et FI. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) La parole est à M. le ministre. Ces débats nous enrichissent beaucoup, tout en soulevant des problématiques assez classiques.
À chaque fois que s’ouvre une perspective du côté des communes, il est assez facile d’agiter la menace d’une augmentation de leurs charges.
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Il existe un antidote immédiat : le verbe « pouvoir » – nous donnons un droit aux communes, nous ne leur imposons pas un devoir. Tout un chacun peut le comprendre.
Si j’allais au bout de vos argumentations respectives, il faudrait d’ailleurs abolir la loi de décentralisation de 1982, qui a donné aux communes les compétences matérielles en matière d’école. Ici et maintenant, avez-vous dit, madame la députée, peut-être en référence à François Mitterrand. En tout cas, cette loi s’est appliquée.
Elle a évidemment des inconvénients, car elle crée des inégalités. Mais qu’a fait l’État depuis 1982, quels qu’aient été les gouvernements ? Il a essayé de les compenser,…
Pas toujours ! …notamment en aidant les communes rurales dans le cadre du plan numérique, mentionné par Mme Charrière.
Je vois vos gestes : ces inégalités perdurent, vous avez tout à fait raison, en raison des différences de moyens des communes. Alors, de deux choses l’une : soit on recentralise tout, soit on respecte à la fois l’esprit et la lettre de la loi de 1982. Je n’ai pas l’impression que la première solution, consistant à laisser l’État s’occuper de tout l’aspect matériel des écoles,…
Ce n’est pas ce que nous demandons ! …puisse garantir l’égalité ni qu’elle ait les faveurs de quiconque ici, même si elle répond au raisonnement que je viens d’entendre.
Nous pouvons respecter l’esprit et la lettre de la loi de 1982, en lui donnant une sorte de prolongement au travers de ce que Mme Charrière a appelé à juste titre une avancée historique. C’est aussi une avancée géographique, car nous allons compenser les inégalités de cette façon-là.
Pour vous rassurer, je répète que nous allons prendre des mesures dès cette rentrée, c’est-à-dire avant même que le présent texte produise ses effets. Vous pourrez vérifier mes dires très prochainement, lorsque nous allons apporter une aide humaine administrative d’État aux écoles primaires de France, en faisant évidemment attention aux écoles qui en ont le plus besoin, qu’elles soient situées en zone rurale ou dans des quartiers défavorisés.
Nous allons nous inscrire dans cette tendance, dans la lignée de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1982. Nous le faisons cependant avec un volontarisme particulier : outre l’aide humaine accordée à la rentrée, nous voulons répondre à l’enjeu numérique précédemment évoqué. Nous ne ferons pas des miracles du premier coup, mais en tout cas, il y aura des avancées.
Ne craignez pas une régression.
Si, si ! Si vous avez des doutes, vous pourrez vérifier mes dires dans deux mois, et nous pourrons à nouveau en débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Le sous-amendement no 241 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 233 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 46
Contre 19
(L’amendement no 233 rectifié est adopté.) Les collectivités s’en souviendront !
La parole est à M. Yannick Kerlogot, premier orateur inscrit sur l’article. L’article 3 de la proposition de loi crée un référent direction d’école dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale – DSDEN.
La majorité tient à saluer cette initiative, qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. Nous ne sommes pas en train de vider le texte de son sens, contrairement à ce qui a pu être dit, mais nous proposons des avancées concrètes.
Comme l’a dit le ministre, cette proposition de loi clôt trois années d’écoute et de concertations menées sur le terrain par Mme la rapporteure Cécile Rilhac.
Le référent direction d’école est un nouvel interlocuteur dédié. Faut-il le rappeler, la direction d’école est d’abord un choix, une décision, une mission supplémentaire que se donnent des enseignants. Faut-il le rappeler, cette direction est exigeante, se pratique dans une certaine solitude et reste chronophage. Le rapport des sénateurs Brisson et Laborde a confirmé il y a peu qu’elle pouvait conduire à une certaine souffrance professionnelle, qui est régulièrement exprimée.
Faciliter le travail des directrices et des directeurs au quotidien, tel est l’objectif de cette disposition. Le référent direction d’école est un interlocuteur dédié, une personne ressource, un pair parmi les pairs.
Quel est son profil ? C’est un directeur détaché de ses missions de direction, fort de son expérience, qui est rattaché aux services académiques. Clarifier une aide juridique, accompagner dans les démarches administratives, partager des retours d’expérience, voilà les missions qui pourront lui être conférées. Comme les modalités de son recrutement, elles seront précisées par décret.
Ce soir, il nous revient de créer cette fonction qui consiste à accompagner le directeur d’école dans les difficultés du quotidien, dans ses relations avec les parents, les enseignants, les élus. C’est une réponse complémentaire qui est apportée.
Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent est un collègue expérimenté avec lequel certains échanges seront facilités du fait de son profil de terrain.
Quel sera son statut ? Ce sont des chefs d’établissement ! Nous allons pouvoir, chers collègues, apporter une réponse collective et pragmatique en adoptant cet article 3. La parole est à M. Frédéric Reiss. Pour nous, la création d’un référent pour les directeurs d’école est une fausse bonne idée. Nous ne sommes pas en faveur d’une création de poste à la direction académique des services de l’éducation nationale – DASEN.
En effet, avec l’ambition que s’est donnée le Gouvernement lors de la création des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation –INSPÉ – par la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019, des modules de formation pour directeur d’école devraient être accessibles à tout moment aux personnels enseignants qui le souhaitent.
De même, chaque directeur doit pouvoir consulter à tout moment ce directeur chevronné, chargé de la formation à l’INSPÉ, qui devra être leur interlocuteur. Un interlocuteur à l’INSPÉ, oui ; un poste supplémentaire à la DASEN, non.
À tout moment de sa carrière, un directeur devrait pouvoir bénéficier de formations complémentaires à l’INSPÉ. C’est l’essence même de la formation continue qui sera dispensée par un directeur chevronné.
Le référent prévu à cet article 3 est-il aussi à la disposition des écoles de l’enseignement privé sous contrat ? Monsieur le ministre, vous n’avez toujours pas répondu à la question sur le statut des directeurs de l’enseignement privé sous contrat.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Je voulais apporter un témoignage, car le référent existe déjà dans certains rectorats comme celui de Lille, dans le département du Nord. Aux dires des nombreux directeurs que j’ai rencontrés au cours des dernières semaines et même avant, il a prouvé toute son efficacité. La parole est à M. Jean Lassalle. Figurez-vous, monsieur le ministre, que je vous ai consacré une page ou deux dans mon dernier ouvrage, Aurore ou crépuscule – Résistons ! , publié chez Le Cherche Midi. Quel honneur ! Je voulais vous dire que nos écoles n’ont absolument pas besoin de directeur, de manager, de référent – absolument pas ! Comme l’a dit mon excellent collègue Reiss, l’inspection d’académie n’a peut-être pas tout ce qu’il faut, mais elle a quand même un directeur départemental et un inspecteur. Ma foi, ils font ce qu’ils peuvent – ils ferment plus d’écoles qu’ils n’en ouvrent.
Qu’est-ce que l’aide administrative ? Si elle est humaine, il est évident que les maires doivent l’apporter. Les conseillers municipaux se dévouent et se mettent en quatre. Quant à l’aide matérielle, cela fait des années que les communes payent ! Chaque fois que nous prenons une décision ici, nous sommes sûrs et certains que c’est la commune – ou le département – qui va payer.
Pour avoir eu la chance d’administrer une commune pendant quarante-trois ans, je peux vous dire que l’on sentait passer la douleur. Vous parliez de la loi de 1982 sur la décentralisation. Avec le recul, on s’aperçoit qu’il y a du bon et du mauvais dans la décentralisation, mais une chose est certaine : c’est depuis cette époque-là que chaque ministre s’est senti obligé de faire une loi. Chaque ministre, même M. François Bayrou, a fait sa loi !
Considérez-vous que depuis Jules Ferry…
Merci, cher collègue. Attendez, madame la présidente ! Votre temps de parole est écoulé. Oui, oui, madame la présidente, je termine. Pensez-vous que le niveau scolaire français s’est amélioré à chaque loi ? Chaque voix compte et toutes les voix sont égales, cher collègue.
La parole est à M. Michel Larive.
Créer un référent peut être une idée mais, en tout cas, cela fait un nouvel interlocuteur pour les directeurs d’école. Il sera directeur. Sera-t-il aussi directeur des directeurs ? Autrement dit, y aura-t-il un lien hiérarchique entre les directeurs ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Chef de chefs ! Que devient l’inspecteur de l’éducation nationale dans ce cadre-là ? Le nouveau référent n’empiétera-t-il pas sur les compétences d’autres personnels de l’éducation nationale ?
L’idée peut être intéressante si le référent n’a pas de lien hiérarchique avec les directeurs d’école. C’est à voir. Si vous acceptez nos amendements, nous réfléchirons.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 70.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 39.
La création d’un référent direction d’école ne fait qu’alourdir la structure hiérarchique. Nous n’en avons pas besoin, quand bien même ce référent aurait exercé des missions de direction comme l’indique la disposition ajoutée en commission.
L’utilité de ce référent doit en outre être démontrée : aucune précision sur ses fonctions n’est évoquée dans l’article 3. De plus, le rôle de référent est déjà assuré par les inspecteurs de l’éducation nationale – IEN –, par les IEN adjoints aux DASEN du premier degré et par les conseillères pédagogiques des circonscriptions.
Il paraît inutile d’alourdir encore davantage une machine administrative déjà pesante. La création d’un référent direction d’école apparaît dès lors inutile. L’amendement propose donc de supprimer l’article 3.
L’amendement no 70 de M. Frédéric Reiss est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je le redis, il ne s’agit pas de créer un nouveau supérieur hiérarchique… Bien sûr ! …ou un nouvel échelon intermédiaire. Mme Descamps nous a décrit la situation dans sa circonscription. Les directeurs d’école sont souvent très seuls et doivent pouvoir compter sur une personne ressource susceptible de les aider sur des questions réglementaires ou dans leurs relations avec les parents d’élèves, les collègues, les élus et même les supérieurs hiérarchiques directs, les IEN.
Le référent doit avoir une expérience de terrain et de direction. Il paraît donc logique qu’il soit un pair parmi les pairs – les directeurs d’école sont très demandeurs de ce partage d’expérience.
Bénévole ! Le rôle du référent ne sera pas de former les directeurs, mais de les conseiller et de les soutenir lorsqu’ils sont en difficulté.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jacques Marilossian. Comme j’ai pu le constater en discutant avec des directrices d’école de ma circonscription, l’article 3 répond à une véritable demande de la communauté éducative. Mme la rapporteure l’a bien dit : le référent direction d’école sera un pair parmi les pairs, un ancien directeur d’école détaché de ses missions et rattaché aux services académiques ; il viendra en aide aux autres directeurs d’école du département, comme l’a souligné notre collègue Yannick Kerlogot.
L’amendement de M. Reiss semble dire aux directeurs d’école qu’ils n’ont qu’à se former pour exercer leurs fonctions plutôt que de compter sur l’aide d’un référent. En tant que personne expérimentée, le référent pourra cependant rassurer et conseiller ses collègues, en particulier ceux qui prennent leurs fonctions.
Doit-on vraiment supprimer l’article et, avec lui, un dispositif qui crée de la solidarité entre les directeurs d’école ? Je crois, mes chers collègues, que l’amendement de notre collègue Les Républicains est une fausse bonne idée. Je voterai donc contre.
On s’en doutait ! La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Vous parlez du référent comme d’une « personne ressource » pour les directeurs d’école, mais dans les DSDEN, il existe déjà beaucoup de personnes ressources qui connaissent les spécificités de ce travail. Pourquoi ne pas nommer un fonctionnaire déjà en poste pour occuper la fonction de référent ?
(Les amendements identiques nos 39 et 70 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 19. En plus d’alourdir la structure hiérarchique, la création de cette fonction pourrait donner lieu à un nouveau recrutement. Or c’est précisément ce qu’il convient d’éviter. C’est la raison pour laquelle mon collègue Ian Boucard, soucieux de rationaliser la gestion de l’argent public, propose, par cet amendement, de préciser que le référent sera nommé parmi les effectifs déjà existants des DSDEN. (M. Maxime Minot applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Vous nous reprochez donc de donner des moyens aux directeurs d’école pour exercer leurs missions ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
L’amendement fait disparaître l’idée que le référent doit avoir déjà exercé une mission de direction. Ce n’est pas une vision que je partage : le référent doit être un directeur d’école détaché, mis à disposition de ses pairs. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Nous ne vous reprochons rien du tout ! Au contraire, nous vous demandons de nommer un fonctionnaire déjà en poste dans une DSDEN et à même d’aider le directeur d’école. Ne créons pas de nouveau millefeuille administratif : il existe déjà dans les DSDEN des personnes ayant les compétences pour assurer cette fonction. Oui, les directeurs d’école !
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 204. Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la création du référent direction d’école, « personne ressource », « pair parmi les pairs » – nous faisons nôtres ces qualifications –, en vue de fournir davantage de moyens humains aux directeurs et aux directrices d’école. Nous insistons cependant sur la nécessité, pour cette personne, de posséder une expérience de direction.
L’amendement revient sur le périmètre d’intervention du référent direction d’école. Certes, il implique des postes supplémentaires mais, dans mon département, l’Ardèche, comme dans d’autres, la situation géographique du DASEN est compliquée. Or, pour être véritablement à l’écoute, un référent doit se déplacer facilement dès que nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée d’un référent par circonscription plutôt que par département. Peut-être cela ne serait-il pas utile dans tous les départements, mais, je l’avoue, j’ai d’abord pensé au mien : en Ardèche, il serait sacrément utile d’avoir un référent par circonscription et je ne doute pas que d’autres départements soient également confrontés à des difficultés géographiques.
Quel est l’avis de la commission ? Le titre de « référent-médiateur direction d’école » est original. Je ne suis pas opposée à ce qu’une mission de médiation soit confiée au référent, mais elle ne peut pas être son unique mission. En outre, cela relève plutôt du décret.
Il ne faut pas exclure non plus que les besoins diffèrent selon les départements, comme vous venez de le dire, madame Victory, d’où la nécessité de préserver une certaine souplesse dans la définition des fonctions du référent.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Michèle Victory. Je me suis trompée, madame la présidente : j’ai présenté l’amendement no 203 sur le périmètre d’intervention du référent au lieu de l’amendement no 204 sur l’appellation de « référent-médiateur » . Il est vrai que le terme « médiateur » renvoie parfois à une situation conflictuelle, mais ce n’est pas ainsi que nous l’entendons : la médiation vise à faciliter le dialogue entre les différents acteurs de la communauté éducative ; tel est l’esprit de l’amendement.
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l’amendement no 16. Les réglementations de l’éducation nationale changent fréquemment. Le directeur d’école est chargé d’appliquer et de faire appliquer les décrets et les circulaires au sein de son école. C’est une tâche à laquelle il ne peut se dérober. Pourtant, force est de constater que ces textes sont difficiles à interpréter. C’est pourquoi un soutien technique et juridique de la part du référent – ou « personne ressource », comme vous l’appelez, madame la rapporteure – serait le bienvenu pour accompagner les directeurs et les directrices d’école dans leurs missions. Quel est l’avis de la commission ? Le soutien technique et juridique fait partie des missions du référent, que j’ai présentées tout à l’heure. Comme je l’ai dit à Mme Victory, il me semble préférable de préserver une certaine souplesse dans la définition de ces missions plutôt que de les limiter à un domaine particulier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 16 est retiré.) La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 108. Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 3 va dans le bon sens. Néanmoins, la multiplication des interlocuteurs interroge. Actuellement, ce sont les inspecteurs de l’éducation nationale, accompagnés par l’équipe de la circonscription, qui remplissent la mission de soutien à la direction d’école.
Cet amendement de précision vise à s’assurer que le nouveau référent ne deviendra pas un « super-directeur » chargé de veiller à la bonne application des consignes, mais sera bien une personne sur laquelle pourra s’appuyer le directeur d’école, notamment pour des questions juridiques ou techniques.
Cet amendement est constructif. Si vous devez en choisir un, choisissez celui-là !
(Sourires.) Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes une fois de plus d’accord, monsieur Larive, mais si le référent devait être un inspecteur de l’éducation nationale, alors nous n’aurions pas eu besoin de créer la mission de référent. Avec l’article 3, nous créons une nouvelle mission sous le titre de « référent direction d’école ». Dès lors qu’il est « référent », il n’est par définition pas supérieur hiérarchique. Avis défavorable.
(L’amendement no 108, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 109 et 203.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 109.
Vous créez donc un référent, à la fois pair et personne ressource : pourquoi pas, même si je n’ai pas bien compris à quoi il va servir – cette mesure ne me semble pas essentielle. Vous le voyez, nous ne sommes pas forcément favorables à la multiplication des niveaux de coordination : nous sommes soucieux des finances et du budget, voyez-vous ! (Sourires.)
Tant qu’à faire, cependant, nous préférons l’échelle de la circonscription à celle du département comme champ d’action du référent direction d’école, car elle est plus adaptée à la réalité du terrain. Il suffit, pour s’en convaincre, de savoir que le département du Nord regroupe 1 612 écoles, contre 82 pour celui de la Lozère. Le nombre d’établissements d’une circonscription à l’autre est plus homogène. Voilà pourquoi ce niveau nous semble plus pertinent. L’amendement no 203 de Mme Michèle Victory est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La circonscription me semble un échelon trop restreint. Nous risquerions en outre, en l’adoptant, d’éloigner du terrain un grand nombre de directeurs chevronnés en multipliant les postes.
Je vous remercie en tout cas d’avoir cité mon département d’origine, la Lozère !
(Les amendements identiques nos 109 et 203, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 148. Le référent doit être un pair dont l’expérience et les compétences lui permettent d’échanger, d’écouter, de conseiller. Il est donc nécessaire qu’il ait une expérience récente. L’amendement vise à préciser que le référent doit avoir exercé la fonction de directeur dans les trois ans qui précèdent sa prise de fonctions en tant que référent. Quel est l’avis de la commission ? Nous devons éviter, madame Descamps, qu’un ancien directeur ayant cessé d’exercer sa fonction pendant quelques années ne puisse occuper celle de référent. Avis défavorable.
(L’amendement no 148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 90 et 91, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour les soutenir.
En tant qu’ancien directeur d’école, je me réjouis de la création du poste de référent direction d’école, qui sera à la fois une ressource, une béquille, un soutien et un conseil. Cependant, pour être réellement efficace, un référent doit avoir du recul et de l’expérience. En cohérence avec les critères mentionnés à l’article 2, il est souhaitable que ce pair parmi les pairs puisse se prévaloir de trois années d’expérience dans les fonctions de directeur. Tel est le sens de l’amendement no 90.
Quant à l’amendement no 91, c’est un amendement de bon sens : il convient d’indiquer dans l’article qu’en cas d’absence prolongée du directeur, pour cause de maladie ou de formation par exemple, le référent direction d’école peut être sollicité par la personne qui remplace le directeur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Ils relèvent tous les deux du décret à venir. S’agissant de l’amendement no 91, je précise que le référent a vocation à être au service de tous les directeurs. Mme Descamps s’est préoccupée des personnes « faisant fonction de » : dès lors qu’un personnel sera affecté à un poste de direction, qu’il soit directeur ou « faisant fonction de », il pourra bien évidemment bénéficier du soutien du référent direction d’école. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Stéphane Testé. Je retire l’amendement no 91. Toutefois, je persiste à penser que pour être efficace, un référent doit avoir un minimum de recul et d’expérience. C’est pourquoi je maintiens l’amendement no 90.
(L’amendement no 91 est retiré.)
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon. Un proverbe africain dit, avec beaucoup de justesse, qu’« il faut tout un village pour élever un enfant ». Acteurs de l’éducation nationale, de la commune, du secteur associatif ou des centres sociaux, tous forment ce village, tous sont complémentaires quand ils se mobilisent pour éduquer nos enfants en mêlant les apprentissages scolaires et périscolaires.
L’article 4 offre aux directrices ou aux directeurs d’école la possibilité d’assumer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire en partenariat avec la commune. Leur rôle de pilote administratif et pédagogique de l’école, que nous entérinons par ce texte, fait d’eux, s’ils le souhaitent, les chefs d’orchestre idéaux pour fédérer et coordonner cette grande alliance éducative autour de l’enfant. De par sa vision d’ensemble et sa connaissance des enfants, le directeur ou la directrice d’école peut, mieux que tout autre, articuler tous les temps de l’enfant sur une journée et garantir la continuité éducative entre les projets de l’école et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire.
Ainsi, notre majorité voit dans cette possibilité de renforcer la logique partenariale et la collaboration entre l’éducation nationale et la commune, toutes deux détentrices de la compétence scolaire, une parfaite occasion d’assurer un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, pour le plus grand intérêt de nos enfants.
La parole est à M. Maxime Minot. Cet article prévoit en effet que le directeur d’école pourra cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire qui lui serait confiée par la commune ou le regroupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre l’administration de l’éducation nationale et la collectivité territoriale. Par convention, la collectivité pourra à cet effet mettre à sa disposition une aide administrative.
Vous proposez donc aux directeurs d’école de cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire alors qu’ils n’en veulent pas, parce qu’ils ont déjà bien trop de tâches à accomplir pour qu’on alourdisse encore plus leur quotidien. Vous prévoyez en même temps de faire peser l’allégement des charges administratives, certes tant attendue par les directeurs d’école, sur les collectivités en leur offrant la possibilité de signer une convention ad hoc, possibilité qu’elles ne saisiront certainement et légitimement pas puisqu’elles sont financièrement prises à la gorge.
Le groupe Les Républicains s’opposera fermement à cet article.
La parole est à Mme Béatrice Descamps. Offrir aux directeurs d’école la possibilité d’avoir un regard sur l’organisation du temps de l’enfant est intéressant. Toutefois, nous nous interrogeons sur le principe et sur l’application du cumul de fonctions proposé au premier alinéa : un directeur aura-t-il vraiment le choix, notamment si son prédécesseur pratiquait ce cumul ? Dans la même commune, un directeur pourra-t-il cumuler et un autre non ?
En ce qui concerne le deuxième alinéa, je répète que, même si toute aide est la bienvenue dans une école, nous considérons qu’il doit régner une équité entre les différents établissements du territoire national ainsi qu’entre leurs directeurs. Aussi sommes-nous opposés à ce que cette aide relève des communes.
La parole est à Mme Sabine Rubin. L’ensemble des dispositions de cet article m’inquiète déjà au regard de ce qu’on appelle communément l’éducation. Un enfant n’a pas forcément besoin que la manière dont il utilise son temps soit toujours surveillée, au titre du périscolaire ou de tel ou tel type d’éducation : il faut au moins un peu laisser la paix aux enfants ! Au Sénat, monsieur le ministre, vous êtes allé jusqu’à évoquer la manière dont les enfants utilisaient leur temps le week-end… Laissons-les respirer ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, il y a une fâcheuse tendance à finir par tout confondre, le scolaire et le périscolaire, les colonies de vacances où l’on apprend et celles où on n’apprend pas, et maintenant le sport et l’éducation populaire dans l’école… Je ne comprends plus ce que devient l’école ! Il y a bien sûr des temps pour apprendre et des temps périscolaires, mais aussi des temps de loisir et même des temps vides, et il n’est pas nécessaire de tout contrôler, notamment par le biais d’un directeur d’école dont la vraie mission est l’apprentissage scolaire au sens traditionnel du terme. Bien sûr, un enfant apprend par ailleurs de mille autres manières, mais il ne faut pas tout confondre. Vous êtes en train de mettre sur le dos du directeur d’école – il va en avoir, des missions ! – toutes sortes de choses qui n’ont rien à voir avec ce qu’on appelle l’école. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement de suppression no 110. L’article 4 renforce les inégalités entre les territoires : d’un côté, il y aura les communes pourvues de budgets importants et qui proposeront des activités périscolaires variées et nombreuses permettant aux enfants d’élargir leur horizon culturel et de découvrir des pratiques sportives, puisque leurs écoles pourront y bénéficier de personnels supplémentaires – animateurs, aides administratives mais aussi et surtout concierges ; de l’autre, des communes déjà exsangues et qui ne peuvent même pas toujours proposer de restauration scolaire ni d’activités périscolaires aux élèves, et qui ne pourront mettre aucun personnel à disposition des écoles.
C’est à l’État de prendre ses responsabilités ; il doit cesser de se défausser sur les collectivités territoriales et de creuser ainsi toujours davantage les inégalités entre les territoires et donc entre les citoyens. Tous les enfants doivent avoir les mêmes droits et le même accès à l’enseignement, à la culture et au sport, quel que soit leur lieu de vie sur le territoire national.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Larive, pourquoi stigmatiser les collectivités qui ont déjà mis en place ce dispositif ? Vous avez ainsi parlé de l’intersyndicale parisienne dans l’un de vos amendements précédents, mais demandez-lui ce qu’elle penserait de la suppression de la convention signée entre Paris et l’éducation nationale. Ah ! Paris ! L’article 4 n’impose aucune obligation : il vise uniquement à inscrire dans la loi un dispositif qui existe déjà – à Soissons, par exemple – afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l’éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais ce n’est pas notre objectif : il s’agit d’aider les directeurs d’école. Vous qui parlez souvent des syndicats, je vous informe que le SE-UNSA est très favorable à cette disposition qui, comme l’a dit Mme Descamps, permettra de mettre en relation les différents acteurs qui gèrent la journée de l’enfant, tout comme je suis défavorable à votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est important d’avoir une vision globale du temps de l’enfant qui articule le temps scolaire et le temps périscolaire. Je vous rassure, madame Rubin : il leur restera du temps pour gambader, dormir, rêver – et parfois s’ennuyer, ce qui peut être positif. Le temps scolaire n’est malgré tout qu’une petite partie de la vie de l’enfant et, très souvent, ce qui y a été fait de manière remarquable peut se défaire par la suite si l’enfant est livré à lui-même.
On pourrait souscrire à ce que vous avez dit quand il s’agit d’enfants favorisés, mais je vais vous rappeler notre angle social : si l’on ne fait pas ce que nous préconisons, on perdra les enfants les plus défavorisés qui n’ont pas, eux, de soutien familial pour les activités périscolaires. Il est vrai que temps scolaire et temps périscolaire sont deux réalités distinctes, mais il ne faut pas cloisonner les deux. Un directeur d’école n’est évidemment pas obligé de s’occuper du temps périscolaire, mais cet article fournit un cadre si, dans la grande tradition qu’évoquait le député Jean Lassalle tout à l’heure, celle de la IIIe République, on retrouve certaines bonnes pratiques, celles consistant à s’intéresser à ce qui se passe pour l’enfant en dehors du temps scolaire afin de le soutenir socialement et éducativement.
Il est un peu facile d’argumenter que cela créera des inégalités entre les communes puisque l’État ne sera pas présent uniquement au travers du directeur d’école. Ce n’est pas pour rien que ce ministère est celui de l’éducation nationale mais aussi celui de la jeunesse : à ce titre, il soutient le monde associatif qui contribue à compenser ce type d’inégalité. Le ministère a encore beaucoup à faire pour développer l’activité sportive et culturelle des enfants en dehors du temps scolaire, mais en liaison avec le temps passé à l’école, car, quand un enfant d’un milieu défavorisé fait de la musique le mercredi après-midi plutôt que de rester chez lui devant un écran, cette activité rétroagit positivement sur le temps scolaire, ne serait-ce que sur l’éducation musicale qu’il y reçoit. Et il est bon que le directeur d’école ait, s’il le veut, une vision complète.
Il y a donc quelque chose de très important derrière cette question de l’organisation du temps périscolaire, et cet article ouvre à cet égard davantage de possibilités sans créer ni de nouvelles obligations ni de nouvelles inégalités.
La parole est à M. Jacques Marilossian. L’amendement de notre collègue du groupe de la France insoumise dénonce le manque d’équité territoriale dans le développement des activités périscolaires. Mais faut-il utiliser un tel argument pour empêcher leur développement là où des communes ou des groupements de communes pourraient le faire ? Cet amendement est contre-productif, parce que la suppression de l’article 4 supprimerait la possibilité donnée aux directeurs d’école de travailler dans le domaine du périscolaire. Ce serait un nivellement par le bas au nom d’une égalité supposée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les activités périscolaires favorisent en effet l’égal accès de tous les enfants à l’ensemble des loisirs éducatifs, culturels et sportifs. Il n’y a pas que les grandes villes qui puissent les financer à partir de cinq classes par école : des collègues ont rappelé en commission que c’était aussi le cas de communes de la Sarthe ou de la Manche. Je vous invite donc à voter contre cet amendement de suppression. La parole est à M. Michel Larive. Ah, madame la rapporteure, c’est formidable, Paris ! Mais il y a des communes qui font de même en Lozère – même si leurs écoles ne sont sans doute pas aussi bien dotées. En tout cas, je ne pense pas que ce soit moi qui stigmatise : je vous alerte au contraire sur la stigmatisation que vous êtes en train de faire en différenciant les collectivités riches et pauvres !
Qui aura la compétence des activités périscolaires ? Le directeur ? Le personnel détaché à cet effet sera-t-il sous la tutelle du directeur ou de la collectivité territoriale ? Rien n’est dit dans cet article sur la manière dont cela va s’organiser.
Monsieur Marilossian, je ne veux rien empêcher du tout : qu’on nous donne les moyens de développer le périscolaire et nous le ferons, mais alors dans le cadre de l’État, car ce sera alors au moins égalitaire !
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 24, 40, 82 et 111.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 24.
Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa, qui autorise le cumul des responsabilités de directeur d’école et de directeur du périscolaire, alors que ce dernier domaine ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale. Cela introduit donc une confusion entre les missions des collectivités locales et celles de l’État. L’école doit se concentrer sur sa mission première qui est l’enseignement.
Par ailleurs, si ma mémoire est bonne, la majorité a rejeté en commission la possibilité de cumuler les responsabilités de référent et celles de directeur d’école, afin d’alléger leurs tâches. Il est donc incohérent d’autoriser ce cumul.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 40. Le cumul de responsabilités autorisé par cet alinéa existe déjà dans la pratique. Son inutilité justifie sa suppression. La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 82. La réforme des rythmes scolaires de 2013 a effectivement confié l’organisation du temps périscolaire aux collectivités. En raison de sa complexité et de son coût, cette charge est régulièrement décriée par les élus. Pour autant, la transférer aux directeurs d’école, même sur la base du volontariat, paraît inopportun dans le cadre d’un texte qui ne tient pas compte de toutes les conséquences de ce choix. Ainsi, il convient de supprimer cette possibilité, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Tout d’abord, il n’est pas pertinent de charger l’école de ce rôle alors qu’elle devrait se concentrer sur sa mission première : l’enseignement. Le rang de la France dans le classement PISA prouve qu’il y a fort à faire en la matière.
Ensuite, il ne s’agit à ce stade que d’une possibilité ; il ne faudrait pas que le coût pour les collectivités, à terme, soit trop important. Le deuxième alinéa pose du reste le même problème, puisqu’il prévoit que la collectivité puisse accorder à l’école « une aide de conciergerie ou administrative ». Il est fondamental que celle-ci soit compensée par l’État, sans quoi, comme cela a été dit précédemment, elle affaiblira encore des finances locales déjà exsangues.
Enfin, une question reste en suspens : qu’adviendra-t-il si l’école change de directeur et que le nouvel occupant du poste ne souhaite pas être chargé de l’activité périscolaire ?
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 111. Par cet amendement, nous refusons qu’un pas de plus soit fait vers la territorialisation de l’éducation nationale. Le périscolaire ne relève pas de la compétence de celle-ci. Outre des inégalités patentes, déjà évoquées, le texte introduit une confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l’État.
Le directeur d’école, en lien avec la commune, a la possibilité de gérer les effectifs de cantine, d’étude, de garderie. Ce texte visait à alléger sa tâche ; vous l’alourdissez en faisant de lui le coordonnateur de toutes les activités qui se déroulent durant le temps scolaire. Vous en faites un manager !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?