XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du vendredi 08 mai 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (nos 2902, 2905).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
Les amendements nos 198 et 207 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 257.
Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti a pour objet la suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020. Notre socle commun est la Constitution et le vote des lois par le Parlement. Or, si nous n’étions pas en mesure de siéger au début de l’état d’urgence, ce n’est plus le cas à présent.
De deux choses l’une : soit nous ne sommes pas en mesure de siéger et de légiférer, et alors nous n’avons pas de raison d’être ici aujourd’hui plus qu’hier ou avant-hier, soit le Parlement peut fonctionner normalement et cet article 11 n’a plus lieu d’être. Puisque nous sommes là aujourd’hui et que nous allons légitimer la prolongation de l’état d’urgence, nous pourrons par la suite nous réunir pour statuer sur l’ensemble des points afférents aux dispositions de cet article 11.
La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Avis défavorable pour des raisons constitutionnelles. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Avis défavorable. La parole est à M. Antoine Savignat. Je suis parfaitement d’accord pour que nous respections la Constitution, mais exposez-moi les raisons constitutionnelles qui s’opposent à ce que notre assemblée puisse à nouveau se réunir normalement et légiférer sur l’ensemble des sujets qui relèvent de sa compétence exclusive.
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.) L’amendement no 192 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 12 rectifié, 126 et 504 rectifié.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Par cet amendement, Mme Battistel se soucie des communes situées en zone de montagne et de leur capacité à construire hors période hivernale.
Nous demandons que les territoires de montagne soient dispensés de la prorogation de la suspension des délais de recours et d’instruction des autorisations d’urbanisme, induits mécaniquement par la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Cette prorogation poserait des problèmes aux chantiers réalisés dans ces régions.
L’amendement no 126 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 504 rectifié.
Nous devons vraiment trouver des solutions pour les territoires où les travaux ne peuvent être effectués que pendant l’été et qui vont être affectés par la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Si nous ne modifions pas les réglementations et les ordonnances, ils rencontreront de grandes difficultés, y compris de relance économique.
(Les amendements identiques nos 12 rectifié, 126 et 504 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 73 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 133. Dans le cadre des dispositions de la loi du 25 mars 2020, certains délais ont été prorogés, notamment ceux ayant trait aux enquêtes publiques.
Puisque le Gouvernement a fait le choix du déconfinement à compter de lundi prochain et qu’il appelle tous les Français à retourner au travail, plus rien ne s’oppose à ce que la prorogation de ces délais soit suspendue, d’autant plus que la loi initiale a prévu de proroger le délai un mois après la levée de l’état d’urgence.
Comme le disait mon collègue Pupponi, il faut que la commande publique redémarre et que les dossiers soient traités, sinon cette crise va durer très au-delà de ce que nous espérons tous, à savoir la disparition de ce virus.
Quel est l’avis de la commission ? Si cet amendement avait été soutenu en commission des lois, j’aurais indiqué que j’étais sensible à l’argumentaire de ses auteurs, qui reprennent les préconisations du Conseil d’État sur le point précis des enquêtes publiques.
Je me demande cependant quels effets indésirables pourrait faire naître l’évolution proposée. Je me demande notamment si les commissaires enquêteurs pourraient utilement reprendre leurs travaux et si nous pourrions relancer la computation des délais alors même que les réunions publiques ne peuvent pas être organisées, du moins dans certains de nos territoires.
Je note d’ailleurs qu’une dérogation est prévue par l’ordonnance pour les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, qui peuvent être menés par des moyens dématérialisés et en adaptant la durée totale de l’enquête. L’intérêt de relancer les projets structurants, même s’ils ne sont pas d’intérêt national, est toutefois manifeste.
Si une reprise sèche, comme le préconise l’amendement, ne me semble pas de bonne méthode, le Gouvernement envisage-t-il une reprise progressive et l’édiction de règles spécifiques en ce sens ? Je vais laisser le ministre vous répondre.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Antoine Savignat. Madame la rapporteure, je ne vois pas ce qui justifie que les seuls projets d’intérêt national puissent redémarrer. Tous les acteurs de la vie économique de notre pays attendent la réouverture de ces dossiers.
Vous avez laissé le soin à M. le ministre de nous apporter plus de précisions. En fait, nous sommes une fois de plus devant une position dogmatique.
Non, notre position est très précise ! L’intérêt économique de notre pays ne semble pas prévaloir dans la prise de décision. La parole est à M. Pascal Brindeau. Si je puis comprendre certains arguments de Mme la rapporteure, je pense que les modalités des enquêtes publiques peuvent tout à fait être adaptées : il n’est pas nécessaire d’en passer par des réunions publiques qui posent des problèmes sanitaires. Le commissaire enquêteur peut utiliser de nombreux autres moyens pour ne pas perdre de temps. On ne va pas l’inscrire dans la loi !
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.) L’amendement no 134 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
(L’amendement no 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 259. Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020, portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. Initialement fixée à trois mois, la prolongation de la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers a été étendue à six mois par l’ordonnance du 22 avril.
La mesure pouvait justifier quand tout le monde était confiné : une personne en situation régulière sur le territoire ne pouvait pas aller déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour.
Dès lors que nous sommes tous déconfinés, le ressortissant étranger peut faire ses demandes, recueillir ses papiers et rencontrer les personnes en charge de lui accorder ou non un nouveau titre de séjour. Il n’est donc plus nécessaire de continuer à prolonger ces titres de séjour de façon arbitraire, sans aucune étude de la part des services de l’État.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Éric Coquerel. Cet amendement révèle une méconnaissance de la réalité. Le déconfinement partiel ne signifie pas que nous allons revenir à la normale dans nombre de cas. Les services de l’État ne vont pas se remettre à fonctionner de manière normale avant longtemps – et je ne vous décris pas les demandes qui vont s’empiler.
Dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, les dossiers sont déjà souvent traités hors délais compte tenu de l’embouteillage à la préfecture. La situation va encore s’aggraver, comme dans les régions françaises où vivent beaucoup de migrants et de réfugiés. Il faut donc rejeter cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je m’oppose aussi à cet amendement. Les sous-préfectures ont été vidées de leur substance et les services en charge d’instruire des dossiers de régularisation ont été centralisés dans les préfectures de département, voire dans les préfectures de région.
Cette centralisation provoque d’ailleurs des scènes complètement indignes : il y a des queues tous les matins devant les préfectures où des personnes, notamment des demandeurs d’asile, essaient de faire valoir leurs droits.
Une telle mesure conduirait à fragiliser la santé des demandeurs d’asile et de tous ceux qui fréquentent les préfectures, comme celle des agents qui y travaillent. Elle serait parfaitement inopérante.
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 384. Nous souhaitons revenir sur ce qui est peut-être une erreur malencontreuse. Après tout, peut-être allons-nous éclairer vos esprits sur les conséquences de l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020.
Ce cas démontre tout le danger de légiférer par ordonnances, puisque les dispositions qu’elles contiennent sont prises après l’adoption la loi. Il montre encore davantage le danger de prolonger des ordonnances, dans le cadre d’une prorogation de la loi d’état d’urgence, sans qu’elles ne soient rediscutées au Parlement, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil d’État il y a peu.
Nous demandons l’abrogation de l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020, qui a des conséquences très concrètes sur le droit du travail et les droits des salariés.
En effet, cette ordonnance rabote les délais de consultation des représentants du personnel et les délais d’expertises commandées par les comités sociaux et économiques – CSE – en matière de sécurité des travailleurs.
Chacun aura conscience que la sécurité des travailleurs est une question essentielle en cette période. Or les délais sont rabotés de telle manière que les sociétés qui conseillent les salariés et les salariés eux-mêmes ne peuvent pas effectuer ce travail d’expertise.
Nous vous demandons de revenir sur ces dispositions qui sont peut-être dues à une erreur de votre part et qui, je vous assure, posent des problèmes insolubles à de nombreux salariés.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.   La parole est à M. Éric Coquerel. Pourriez-vous m’expliquer la raison de cet avis défavorable ? J’aimerais au moins avoir une explication. Non. J’espérais, je l’avoue, que vous admettriez avoir rédigé un peu rapidement cette ordonnance, sans en mesurer pleinement les conséquences. De toute évidence, la question de la sécurité et de la protection des salariés face au coronavirus sera essentielle dans la période à venir. Or les décrets qui ont découlé de l’ordonnance du 22 avril 2020 ont fixé des délais si restreints qu’ils pourraient conduire à rendre purement et simplement inopérant le travail des représentants du personnel et des experts en vue d’assurer la sécurité des salariés.
Je suis réellement étonné que vous ne nous répondiez pas, à moins que ce ne soit parce que vous n’êtes pas au courant de ce que contient l’ordonnance…
(L’amendement no 384 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 237. La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle prévoit cependant plusieurs exceptions : si la tenue est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou prescrite pour raison médicale. Le port d’un masque de protection contre le Covid-19 ne donne pas toujours lieu à une prescription médicale. La réglementation ne rend pas non plus le masque obligatoire. L’amendement vise à inscrire dans le texte la dérogation dont ce matériel doit faire l’objet. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait : les dérogations prévues par la loi incluent le port du masque contre le Covid-19. Quel est l’avis du Gouvernement ? La loi du 11 octobre 2010 a en effet prévu ce cas de figure. Votre remarque est très pertinente, madame la députée, mais le législateur a déjà anticipé cette dérogation.
(L’amendement no 237 est retiré.) La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 448. Nous revenons, avec cet amendement que j’ai déposé avec M. Mathiasin et Mme Benin, au débat que nous avons eu ce matin sur les départements et les territoires d’outre-mer, débat qui concerne d’ailleurs également la Corse.
J’ai bien compris que les tests PCR – réaction par polymérisation en chaîne – à l’entrée des départements et des territoires d’outre-mer posait problème puisque ces tests n’ont de validité qu’à l’instant où ils sont effectués : une personne testée négative peut très bien déclarer le virus trois jours après.
Notre proposition de soumettre les passagers entrants à un protocole de dépistage et de suivi dès l’arrivée sur le territoire s’appuie cependant sur le projet pilote élaboré par la collectivité de Saint-Barthélemy, dont le principe a été présenté au Président de la République, qui l’a approuvé.
Ce protocole sanitaire serait bien évidemment appliqué sur la base du volontariat. Il n’est pas question de forcer des personnes à se soumettre à un test. En cas de refus, elles seraient placées en quatorzaine. Celles qui le souhaitent, en revanche, pourraient, à leur arrivée dans les  territoires et les départements d’outre-mer, combiner une prise de température, un entretien sanitaire, un test PCR, un test sérologique et un second test trois jours après, soit un délai suffisant pour juger d’un éventuel risque de contamination.
Une telle mesure permettrait aux départements et aux territoires d’outre-mer de relancer leur activité économique, essentiellement fondée sur le tourisme.
On en a déjà parlé. Il n’est évidemment pas question d’accueillir les touristes en masse, comme ces paquebots que l’on a l’habitude de voir dans les ports des Antilles, qui ne contiennent pas moins de 4 000 à 5 000 personnes. Notre objectif est simplement de favoriser le redémarrage d’une activité essentielle pour les départements et les territoires d’outre-mer, comme d’ailleurs pour la Corse – notre collègue François Pupponi ne me contredira pas.
J’ai peu de chance, j’en ai conscience, d’obtenir gain de cause,…
Lucide ! …mais je tenais à vous présenter cette proposition. Elle constitue peut-être une piste à étudier pour aider ces territoires à relancer la principale activité pour leur économie, à savoir le tourisme. Quel est l’avis de la commission ? Certes, votre proposition diffère de celle dont nous avons débattu ce matin, mais l’avis est défavorable. Les résultats des tests ne sont pas toujours fiables, même si c’est bien sûr l’exception. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai bien compris également, monsieur Millienne, que votre amendement ne reprenait pas exactement le dispositif dont nous avons discuté ce matin : vous ne faites pas dépendre l’entrée sur le territoire ultramarin de la seule réalisation d’un test et vous ne vous opposez pas à la quatorzaine ; votre protocole prévoit le test et la quatorzaine. Non, c’est l’un ou l’autre.   Dans ce cas, votre proposition est identique à celle de ce matin. Non ! Si. Je l’ai expliqué longuement ce matin, je n’y reviendrai donc pas dans le détail, mais un test négatif ne signifie pas que l’on n’est pas porteur du virus. Le seul moyen de s’assurer qu’une personne ne pourra pas le transmettre en territoire ultramarin est la quatorzaine. Si, au cours de la quatorzaine, cette personne développe des symptômes ou si elle est déclarée cas contact, alors seulement un test est effectué.
Si les 200 personnes qui sortent d’un avion en provenance d’une zone épidémique sont testées négatives, il existe un risque non négligeable qu’une ou deux d’entre elles soient en phase d’incubation de la maladie.
Mais on double les tests ! Cela ne sert à rien.
La quatorzaine est utile dans la mesure où elle permet de surveiller l’apparition de symptômes. Si elle est réalisée dans de bonnes conditions – ce qui sera le cas –, le test est inutile et redondant.
Je vous garantis donc, monsieur le député, que le test ne peut pas se substituer à la quatorzaine. Aucune autorité sanitaire ne le recommande. Faute de quoi, nous aurions évidemment procédé autrement : il aurait été bien plus simple de pouvoir se contenter d’un test sans avoir à placer les gens en quatorzaine, avec toute l’organisation et la logistique que cela représente, sans parler de la gêne pour les personnes concernées. Si un test avait suffi, nous n’aurions pas hésité. Des tests, nous allons d’ailleurs en faire des centaines de milliers chaque semaine.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Je n’étais pas là ce matin et espère donc ne pas être redondant, mais j’aimerais dire quelques mots sur ce sujet important. Entre 500 et 1 000 de nos concitoyens se rendent chaque jour en outre-mer. Vous ne nous dites pas, monsieur le ministre, où se déroulera leur quatorzaine – à l’hôtel, j’imagine, parce que le virus y circule moins qu’à domicile –, ni ce qu’il en est des étudiants obligés de rentrer dans leur famille et qui devront revenir en métropole pour poursuivre leurs études. On a déjà eu ce débat ce matin, monsieur Jumel ! Chez moi, à Dieppe, l’Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales accueille deux cent cinquante jeunes d’outre-mer. Ils sont repartis chez eux pour se mettre à l’abri, mais nous espérons qu’ils pourront revenir pour achever leur formation.
Vous dites que vous avez déjà répondu sur ce sujet ce matin mais, si la question vous est de nouveau posée, c’est peut-être que votre réponse n’était pas satisfaisante. J’insiste donc : la situation réservée à nos concitoyens d’outre-mer nous semble profondément discriminante.
(L’amendement no 448 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 472 et 473, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 472 fait l’objet du sous-amendement no 638.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 472 et le sous-amendement no 638.
Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva concerne la Corse. Le texte lui réserve une place particulière, comme à l’outre-mer, avec une restriction juridique qui ne peut que nous interpeller. Il prévoit des mesures spécifiques pour les voyageurs en provenance d’une zone épidémique qui entrent sur le territoire national et qui arrivent en Corse – on observera la distinction faite par le Gouvernement entre la Corse et le territoire national : elle ne pourra que réjouir ceux qui considèrent la France comme un « pays ami »…
En tout état de cause, puisque la Corse est traitée différemment et que le Gouvernement reconnaît sa spécificité au regard de la crise sanitaire, elle doit faire l’objet d’un plan de sortie de l’état d’urgence sanitaire spécifique, négocié entre la collectivité de Corse et le Gouvernement. Nous devons savoir ce qui va se passer dans l’île.
Monsieur le ministre, que proposez-vous pour la Corse ?
L’amendement propose de prévoir une négociation entre le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de région sur le plan de sortie progressive du confinement. Le sous-amendement que nous avons déposé avec mon collègue Paul-André Colombani propose de l’accompagner d’un plan de sauvegarde de l’économie. Il ne sera pas possible de se rendre en Corse cet été, ce que l’on peut comprendre en raison du contexte sanitaire. Je rappelle cependant que les activités touristique et agricole représentent près de 50 % du PIB – produit intérieur brut – de l’île. Sans elles, c’est l’arrêt pur et simple de l’économie corse.
Si un plan de sortie de l’état d’urgence sanitaire est indispensable pour sauver des vies, un plan de sauvegarde de l’économie locale l’est également. Tel est le sens de l’amendement et du sous-amendement.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Pupponi, pour soutenir l’amendement no 473. Cet amendement de Michel Castellani s’inscrit dans la lignée du précédent. Un plan de déconfinement adapté aux spécificités géographiques et institutionnelles de la Corse est indispensable. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et sur le sous-amendement ? Nous avons déjà abordé le sujet ce matin, monsieur Pupponi, sans que je puisse vous convaincre. Je crains de ne pas y parvenir non plus cet après-midi.
Si des particularités objectives peuvent justifier que l’on fasse une exception au principe selon lequel la loi est la même pour tous, cette condition n’est pas démontrée dans les amendements. La Corse présente évidemment des spécificités mais, dès lors que l’État s’est engagé à appliquer une démarche adaptée aux territoires, ce qui suppose un déconfinement différent selon les départements et les collectivités, ces spécificités seront respectées.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. François Pupponi. Comment voulez-vous me convaincre alors que c’est le Gouvernement lui-même qui souligne, dans le texte adopté par la majorité en commission, la spécificité de la Corse ? Et voilà, c’est reparti comme ce matin ! Dès lors, il est normal que les élus de Corse lui demandent comment il entend prendre en considération cette spécificité. Vous ne pouvez pas nous dire : « Débrouillez-vous ! » ou : « Vous verrez. » Je le répète, 50 % des activités économiques de l’île sont aujourd’hui menacées. Les agriculteurs, les restaurateurs et les hôteliers veulent savoir s’ils vont avoir une saison blanche. Leur survie est en jeu. Il faut sauver des vies, mais il faut aussi sauver les entreprises. Le minimum serait que le Gouvernement nous réponde ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Ces amendements, nous allons les voter. Ce n’est que par mauvaise foi qu’on peut les rejeter après avoir entendu notre collègue François Pupponi les défendre.
On peut parler d’une situation de mal-développement lorsque l’activité économique d’un territoire dépend d’une seule et unique ressource contre toute raison. Pour la Corse, c’est la moitié de l’économie de l’île qui est concernée. Le Gouvernement a en pris conscience, au point de mentionner dans le texte la spécificité de la Corse. Il ne s’agit pas, au demeurant, d’une bien grande découverte : les situations insulaires sont spécifiques par quelque bout qu’on les prenne et quel que soit le gouvernement au pouvoir.
Dans ces conditions, la question posée par nos collègues corses est, au fond, celle de la planification. Aussi longtemps que l’on considère les secteurs d’activité séparés les uns des autres, la crise sanitaire d’un côté et la crise économique de l’autre, les blocages de toutes sortes indépendamment des autres, sans unifier le regard et la pratique dans une même démarche, on aboutit à une impasse.
Votre réponse selon laquelle le Gouvernement tient compte de la spécificité des territoires n’est pas satisfaisante, madame la rapporteure. Ce n’est pas le sujet ! Il convient, en revanche, de réfléchir à l’organisation de la période à venir, comme vient de le souligner notre collègue François Pupponi.
Tout le monde souhaite évidemment protéger les vies humaines, en Corse comme partout ailleurs sur le territoire de la patrie, mais la spécificité insulaire exige des moyens particuliers. Il est curieux qu’un gouvernement qui a placé au cœur de sa doctrine l’abominable idée de la différenciation des territoires – à laquelle il est résolu de donner vie si jamais il en a le loisir – n’ait strictement rien à dire lorsque se pose une question aussi concrète que celle de l’insularité des territoires français.
Donc la différenciation est abominable sauf quand elle est insulaire ? Il est curieux qu’il n’ait rien à répondre aux élus qui viennent lui présenter leur juste revendication d’une harmonisation des mesures envisagées pour leur territoire. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je suis parfois inquiet lorsque j’entends les libéraux nous parler de la différenciation, qui met en cause l’universalité des services publics et même l’universalité de la République tout court. Il est clair, cependant, que le caractère insulaire de la Corse rend irréfragable sa spécificité. Le principe d’égalité implique, en outre, que, pour des situations différentes, nous soyons capables de proposer des dispositifs adaptés, en lien avec les élus concernés – puisque le Gouvernement semble redécouvrir en ce moment les vertus des élus de proximité. C’est la raison pour laquelle un plan de déconfinement et d’accompagnement qui tienne compte de la spécificité insulaire de la Corse et de sa forte dépendance à l’économie touristique est aujourd’hui nécessaire.
Nous voterons donc ces amendements défendus par notre collègue François Pupponi.  
La parole est à Mme Valérie Rabault. Nous voterons nous aussi ces amendements. La rédaction gouvernementale, M. Pupponi le souligne, distingue le territoire national et la Corse : cette distinction lexicale, sinon réelle ou politique, est quelque peu surprenante, mais, puisqu’elle est présente dans le texte, il convient d’en tirer les conséquences. Dès lors que la moitié de l’économie de l’île repose sur le tourisme, il faut trouver des solutions : on ne peut pas faire comme si de rien n’était. Même si l’on doit attendre pour cela, vu l’urgence du texte en discussion, un troisième projet de loi de finances rectificative ou d’autres textes d’urgence, donnons au moins dès à présent un signal en ce sens. Très bien ! La parole est à M. Bruno Millienne. Valérie Rabault vient de le dire, on conçoit que les mesures demandées ne puissent figurer dans le texte que nous examinons. Nous n’en sommes pas moins plusieurs, siégeant sur différents bancs de l’hémicycle, à vous demander, monsieur le ministre, d’intercéder auprès du Gouvernement en faveur d’un traitement spécifique de la Corse, comme des territoires et départements d’outre-mer, dont la situation n’est pas comparable à celle des autres régions françaises – de la Bretagne, par exemple, quelle que soit l’affection que je porte et aux Bretons et aux Corses.
Vous avez voulu faire du déconfinement une sorte d’expérimentation grandeur nature de la différenciation ; allons-y donc ! Si nous n’agissons pas, ces territoires ne risquent rien de moins que la mort économique.
La parole est à M. le ministre. La Corse est un pan du territoire national qui nous a considérablement préoccupés depuis le premier jour. Lorsque nous avons observé une augmentation du nombre de cas à Ajaccio, c’était presque en même temps que dans l’Oise, où nous étions en train de décider de la fermeture d’écoles. La Corse n’avait pas encore franchi le seuil épidémique, fixé à 11 cas pour 100 000 habitants, qui justifie la fermeture de bâtiments publics et des écoles. Mais le Gouvernement s’est entretenu avec les responsables des collectivités locales sur place, et nous avons convenu ensemble qu’il était légitime, étant donné la situation insulaire de la Corse, de prendre les décisions qui s’imposaient sans attendre cette étape.
Dans le même temps, nous avons envoyé en mer de Corse de gros navires militaires, dont le
Mistral , afin de pouvoir procéder à des évacuations sanitaires vers le continent, et nous avons appelé chacun des services de réanimation du Sud de la France pour leur demander de se préparer à accueillir des patients venus de l’île.
Voilà ce que j’ai en mémoire, monsieur Pupponi. Oui, l’économie est importante, en Corse comme en Isère ou à Paris – comme partout. C’est pourquoi nous levons progressivement le confinement. Mais le Premier ministre a raison de parler d’une ligne de crête entre l’impératif sanitaire et la vie sociale et économique du pays.
Ce que vous voulez inscrire dans la loi, nous n’avons jamais eu besoin de la loi pour le faire. En revanche, nous avons eu besoin d’elle pour mettre un coup d’arrêt aux velléités de distribution d’un médicament, hors du cadre national de prescription, à tous les patients qui l’auraient demandé, au prétexte que cela se passait en Corse. Car la gestion nationale du risque est pour nous une valeur essentielle.
Personne n’a dit le contraire ! Monsieur Mélenchon, vous qualifiez d’abominable la différenciation territoriale que vous nous reprochez d’avoir voulue, mais vous vous apprêtez à voter des amendements qui en inscrivent le principe dans le marbre de la loi ! En effet, s’ils étaient adoptés, nous continuerions d’échanger avec les maires et les préfets sur tout le territoire national, sauf en Corse : la voilà, la différenciation. Or non seulement cela ne fait pas partie de mes valeurs, mais, en pratique, cela ne correspond pas à ce qui nous a permis de réagir précocement à la situation de crise sur l’île et de la gérer efficacement.
Je veux enfin lever toute ambiguïté sémantique. La distinction, certes déplaisante pour l’esprit, entre territoire national et Corse est le fruit de nombreux échanges avec le Conseil d’État. S’agissant des mesures d’isolement des personnes entrant sur le territoire, si elles arrivent de l’extérieur sur le continent, c’est nécessairement depuis l’étranger, d’où la mention du territoire national ; mais, si elles arrivent de l’extérieur en Corse, elles peuvent venir de l’étranger ou du continent, d’où la mention de la Corse. Cette formulation, loin d’avoir pour objet d’exclure sémantiquement la Corse du territoire national, ne vise qu’à protéger les Corses. Nous tenons à la Corse, et nous tenons à ce que cela continue.
(Mme Émilie Chalas applaudit.) La parole est à M. François Pupponi. Monsieur le ministre, je puis témoigner de votre implication personnelle dans la gestion de la crise sanitaire en Corse. Vous avez été très réactif, et tout s’est bien passé ; nous vous en remercions. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Ce que nous proposons, c’est que la sortie du confinement se passe de la même façon que la gestion de la crise : grâce à un plan élaboré ensemble. Il faut gérer la crise économique comme on a géré la crise sanitaire. Nous le ferons ! Comme partout ailleurs ! Si les personnes arrivant en Corse sont soumises de fait à une quarantaine, les touristes n’iront pas sur l’île l’été venu ; cela va tuer les hôtels, les restaurants, et j’en passe. Or les hôteliers se demandent s’ils doivent ouvrir cet été, recruter en prévision de la saison ; ils attendent simplement une réponse. Mais on ne la connaît pas encore ! Quelle solution apportez-vous à un secteur qui ne représente pas moins de 50 % de l’économie insulaire ?
En ce cas nous ne vous demandons, sans polémique, qu’un engagement au banc, celui de mettre en œuvre un plan d’accompagnement des filières économiques qui seront affectées par l’article 2.
Il y en aura un ! La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Comprenons-nous bien, monsieur le ministre : je ne vous accuse assurément pas, ni qui que ce soit au sein de la majorité, de dédain envers les Corses. Si vous voulez que je vous en donne acte, je le fais très volontiers. Entendez plutôt ce que j’ai effectivement dit. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que ce qui est en jeu n’est pas simplement une particularité territoriale.
Ce que je rejette, c’est la différenciation comme principe constitutionnel, que votre majorité avait l’intention d’instituer – si ce n’est plus le cas, tant mieux ! S’il s’agit simplement de mettre en œuvre les dispositions dans chaque département en lien avec les autorités locales et compte tenu des circonstances locales, je signe !
Quoi qu’il en soit, le cas de la Corse est fondamentalement différent. Mon groupe a pris position en faveur de l’application en Corse de l’article 74 de la Constitution, donnant une autorité particulière au congrès du territoire, comme en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, laquelle n’est pas moins française depuis qu’elle est concernée par cet article. Il y a bien, en toutes circonstances, une spécificité du territoire de la Corse.
(Le sous-amendement no 638 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 472 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 256. Cet amendement d’Éric Ciotti vise à combler une faille du texte, lequel prolonge l’état d’urgence sanitaire à la suite du plan de déconfinement censé être mis en œuvre à partir de lundi alors que, à cette date, la circulation restera libre à l’intérieur de l’espace Schengen. Ainsi, des nationaux issus de pays qui ne suivraient pas le même plan, ce qui est bien normal dans un domaine relevant de la souveraineté nationale, pourraient entrer sur notre territoire sans vrai motif. C’est la conséquence de notre absence de position claire s’agissant des frontières. Certains de nos voisins européens, par exemple l’Allemagne, ont décidé non de fermer leurs frontières, mais de restreindre l’accès à leur territoire aux seules personnes qui ont véritablement intérêt à s’y rendre.
Si nous voulons réussir le déconfinement et ne plus avoir besoin de prolonger l’état d’urgence sanitaire, nous devons prendre des mesures dans ce domaine. L’amendement tend donc à limiter l’accès au territoire national aux nationaux, aux résidents, aux travailleurs transfrontaliers et à ceux qui ont un intérêt particulier, une raison exceptionnelle, mais justifiée, d’y venir. Cela permettrait de limiter la propagation du virus et de réduire les effets d’une deuxième vague. Je vous invite donc à adopter cet amendement dans l’enthousiasme et la bonne humeur qui nous caractérisent.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Je n’ai probablement pas les mêmes intentions que les auteurs de l’amendement ; celui-ci n’en soulève pas moins un véritable problème : la distinction, lors du déconfinement partiel, entre les pays appartenant à l’espace Schengen et les autres. Exactement. En quoi les ressortissants des premiers nous feraient-ils courir moins de risques que ceux des seconds ? Cette vision idéologique n’a aucun fondement concret.
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Morenas, pour soutenir l’amendement no 39. Je défendrai en même temps l’amendement no 40.
Parmi les activités économiques mises à mal par le confinement, certaines sont moins connues que d’autres. C’est le cas de celle des moniteurs-guides de pêche, pourtant essentielle à l’heure où les plages vont pouvoir redevenir accessibles, comme l’ont annoncé hier le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, et pour venir en aide aux maires désireux de proposer des activités périscolaires. Nous proposons donc que cette activité soit à nouveau autorisée
Quant à l’amendement no 40, il lève un doute sur la réouverture des plages en précisant que la pêche de loisir, sous toutes ses formes, y serait autorisée sur l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Morenas, je comprends l’intérêt que les députés cosignataires de votre amendement ont pour la pêche, mais, comme on l’a encore expliqué dès l’ouverture de la séance de ce matin, ce projet de loi n’est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Monsieur Morenas, l’amendement est-il retiré ? Non, monsieur le président, je le maintiens. La parole est à M. Sébastien Jumel. « Homme libre, toujours tu chériras la mer », dit le poète. (Sourires.) Il est dommage qu’il ait fallu une mobilisation transpartisane pour convaincre le Gouvernement que la plage ou la grève peuvent être considérées, dans les circonstances actuelles, moins dangereuses que les rayons des supermarchés… Il semble que la situation progresse sur ce point et que les maires vont pouvoir solliciter les préfets pour permettre à nos concitoyens de recouvrer cette liberté de circuler. C’est bien. Mais il est clair que la mer est aussi l’occasion d’autres pratiques, elles aussi parfaitement compatibles avec le risque sanitaire : je pense au surf. J’adore ça, chez moi on peut en faire aussi – il n’y a pas qu’à Biarritz. Et puis je pense également à la pêche au bord de mer, le surfcasting, au bord d’une digue ou encore à la pêche en bateau . Il y a urgence à réconcilier préoccupations sanitaires et ardente obligation de retrouver des espaces de liberté, de loisirs, et même d’activités économiques, comme le rappelle l’amendement de notre collègue. J’y souscris donc.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 40 et 591, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 40 a été défendu, n’est-ce pas, monsieur Morenas ?
Je précise seulement qu’inscrire en cette période la pêche de loisir dans le marbre de la loi facilitera le travail de nos préfets, déjà bien occupés, en leur épargnant d’avoir à se poser la question de la réouverture des plages et des activités alors autorisées. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 591. Cet amendement de Gilles Lurton a été cosigné par nombre de collègues Les Républicains. Traduisant une véritable attente remontée des territoires, il concerne la réouverture de la pêche de loisir qui, rappelons-le, est pratiquée par toutes les catégories sociales, y compris, souvent, par les défavorisées. Il nous paraît important, dans cette période de déconfinement, de leur permettre de retrouver dès le 11 mai la possibilité de pratiquer cette activité, sachant, de plus, qu’elle est par nature plutôt individuelle. Vous voulez créer, dans la loi, un article spécifique sur ce point ? Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. La parole est à M. le ministre. Défavorable. La parole est à M. Sébastien Jumel. J’entends l’argument selon lequel la loi n’a pas à entrer dans de telles précisions. En ce cas, engagez-vous à nos côtés, monsieur le ministre, pour qu’une circulaire soit adressée aux préfets – et pas seulement ceux des zones littorales ou fluviales puisque la pêche en étang, notamment, peut être pratiquée partout – pour qu’ils examinent avec intelligence, pragmatisme et bienveillance les demandes en la matière. Je peux vous dire que si quelques bourgeois en font, la pêche est globalement une activité de prolos (Sourires) et qu’elle n’est pas neutre dans la formation de l’identité des territoires. Dans mon département de Seine-Maritime, elle fait partie de notre ADN. Cette question ne rentre pas exactement dans le cadre de la loi, d’accord, mais vous pouvez alors vous engager à ce que le Gouvernement adresse cette circulaire aux préfets. Le ministre ne répond pas ? La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. La question qui se pose ici est de savoir ce qui se passera pour la pêche à partir du 11 mai. Dans les départements ou parcs et jardins pourront être rouverts, que se passera-t-il pour les étangs de pêche ? Dans les cas où les plages seront rouvertes par décision concomitante du maire et du préfet, sera-t-il possible de faire de la pêche au bord de mer, possible aux habitants de Calais de pêcher depuis la jetée sans risquer une amende si leur plage est rouverte ?
Voilà des questions si simples qu’elles ne devraient pas nécessiter des amendements pour obtenir une réponse. Il vous suffit, monsieur le ministre, d’indiquer que la personne pourra aller pêcher dans un lieu rouvert si elle est seule, et alors très bien, nous aurons notre réponse. Mais vous comprenez bien que si vous n’apportez aucune réponse concrète aux questions que se posent nos nombreux concitoyens concernés par cette activité, vous mettez les maires, ainsi que les préfets et les sous-préfets, en difficulté puisqu’il n’y aura pas alors une seule réponse sur l’ensemble du territoire et que ce sera au cas par cas, région par région, département par département, sous-préfecture par sous-préfecture, commune par commune… Et cela poserait un vrai problème aux pêcheurs eux-mêmes, face à  l’incertitude quant à leurs droits et à l’impossibilité de savoir concrètement comment s’appliquera le déconfinement d’ici quelques jours.
C’est pour toutes ces raisons qu’on a besoin d’une réponse, monsieur le ministre. Aura-t-on, oui ou non, le droit d’aller pêcher dans les lieux rouverts au public ?
Faites-moi une liste de toutes les questions ! Mare aux canards, jokari… Vous êtes là pour répondre, monsieur le ministre ! Vous êtes responsable devant le Parlement, que je sache ! La parole est à M. Éric Coquerel. J’appuie la demande de mes collègues et le problème, en effet, c’est qu’on n’a pas de réponse. Non mais sérieusement ? Ce n’est pas possible ! Mon collègue Jumel, par exemple, a imaginé que la réponse du ministre, c’est que la loi ne peut pas être aussi précise… Moi, je n’en sais rien. Il se peut aussi que le Gouvernement estime que dans la période qui s’ouvre, même la pêche de loisir pratiquée seul ne doit pas être autorisée.
J’ai entendu, hier, le ministre de l’intérieur, à propos de laisser aux gens la possibilité d’aller sur les plages, dire qu’il ne s’agira évidemment pas de les laisser poser leur serviette par terre… Je ne vois pas pourquoi ! Qu’une personne aille seule sur une plage avec sa serviette pour s’asseoir, est-ce plus problématique par rapport à l’épidémie qu’elle puisse aller s’y promener ? Vous voyez bien, monsieur le ministre, que la précision des questions soulevées par beaucoup d’amendements se justifie parce qu’elles reprennent celles que se posent les Français…
Non, tout le monde ne se pose pas la question de la plage ! …et qui sont en général laissées à l’appréciation des préfets. (Protestations sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Je vous le dis : votre posture pose un problème global. Vous êtes en train de déconfiner uniquement pour le travail : il vous importe peu de prendre très peu de précautions pour les gens qui, lundi, vont s’entasser dans les transports en commun, mais toute autre pratique sociale, même quand elle ne comporte pas de risque ou qu’elle en appelle à la responsabilité de chacun – et on sait qu’elle est grande chez les Français s’agissant du respect des distances sociales –, c’est interdit ou on ne sait pas quand c’est autorisé. Tout cela est très flou, et c’est pourquoi nous avons besoin de précisions. Vous pourriez donc au moins prendre une minute pour répondre aux questions qui vous sont posées, monsieur le ministre. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) La parole est à M. le ministre. Nous sommes en train d’examiner un texte qui prolonge un état d’urgence sanitaire. Nous pouvons, je pense, rester courtois ne pas nous interpeller comme nous le faisons en ce moment. J’ai bien fait, puisque vous répondez ! Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de le prolonger, monsieur Coquerel ? Pourquoi a-t-on encore besoin pendant deux mois de se doter d’outils de restriction des libertés individuelles et collectives ? Je vous pose la question, parce que je ne demande qu’à vous entendre si vous avez une autre réponse que la mienne. Il s’agit de protéger la vie des Français face à une épidémie telle que nous n’en avons pas connue depuis au moins un siècle, qui a tué près de 30 000 personnes dans notre pays et pour laquelle 3 000 malades sont encore en réanimation. Je le rappelle parce que, si l’on peut discuter de tout, considérer comme moi que la pêche à la ligne, c’est très important – je la pratique l’été et j’en suis absolument ravi –, cela va faire vingt minutes qu’on est en train de débattre pour savoir s’il faut créer un article spécifique pour autoriser la pêche de loisir sous toutes ses formes,… Peut-être parce que les Français se posent la question ! C’est incroyable d’entendre ça ! …un article inséré juste après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique qui permet de fermer les commerces, les écoles, de confiner les gens et de créer les conditions du déconfinement général du pays, et ce avant de passer à l’article 3, qui traite de complètement autre chose.
Je ne dis pas que les questions qui ont été posées ne sont pas légitimes, là n’est pas le problème. Ce matin, j’ai eu l’occasion de rappeler que le régime de déconfinement dans lequel nous basculons n’est plus un régime d’interdictions sauf exceptions, mais d’autorisations sauf exceptions. Par conséquent, dès lors que l’accès au cours d’eau est autorisé, la pêche, qu’elle soit à la ligne, à la mouche, à la traîne ou avec ce que vous voulez, l’est aussi.
Non ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) La pêche sur crique dépendra de l’ouverture de la plage, décidée ou non par le préfet et par le maire.
On pourrait bien sûr parler de toutes les activités possibles. J’ai entendu M. Dumont dire que la pêche était une question très importante : je ne dis pas le contraire, mais si je dois répondre à des questions sur toutes les pratiques, on y passerait quinze jours pour aboutir à une loi comportant au moins quatre-vingt-dix-huit articles !
Si on vous pose ces questions, c’est peut-être parce que la réponse n’est pas claire ! Eh oui, arrêtez de nous engueuler ! Je ne suis pas sûr que cela ferait sens et éclairerait les Français, qui attendent de nous qu’on prolonge l’état d’urgence sanitaire et qu’on leur explique les cadres généraux dans lesquels leurs libertés pourront être respectées dans la perspective du déconfinement. Arrêtez ! Revenons-en aux principes généraux de ce texte parce que l’heure tourne et que je vous assure que de beaux débats sur les outils qui vont protéger les Français nous attendent.
Je ne néglige pas l’importance des questions soulevées par les auteurs de ces amendements, mais il n’y a pas lieu de les traiter aujourd’hui.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Les amendements nos 40 et 591, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Coquerel. Au préalable, je précise que ce qui vous était reproché, monsieur le ministre, c’était de ne même pas prendre trente secondes pour répondre à un amendement qui venait pourtant, en plus, d’un député de votre majorité ! Et quand d’autres députés soulèvent à leur tour la même question, cela veut dire que beaucoup de Français se la posent. Et ne nous donnez pas de leçons : vous avez sans arrêt varié dans vos recommandations et dans vos décisions depuis des semaines ! Ne faites pas comme si le Gouvernement n’avait pas zigzagué en permanence ! Comprenez que les Français se posent des questions. Vingt minutes sur la pêche à la ligne ! Très à la hauteur, monsieur Coquerel ! Quant à la nouvelle loi sur l’état d’urgence, on pouvait très bien attendre le 23 mai, c’est-à-dire la fin de l’application de la précédente, ce qui aurait permis d’en faire un vrai bilan et de décider, en pleine connaissance de cause, s’il fallait ou non continuer à restreindre les libertés en abordant le déconfinement. Vous nous en parlez sans arrêt, mais ce n’est pas forcément synonyme de loi sur l’état d’urgence, loi d’exception, je vous le rappelle, et pas forcément nécessaire au déconfinement.
J’en viens à l’article 3. Il y a certes une amélioration par rapport à ce que le Gouvernement avait initialement prévu en termes de quarantaine ou d’isolement. Il y aura notamment un avis médical obligatoire et des possibilités de recours. Mais, sur le fond, notre groupe est persuadé que le plus efficace, c’est le volontariat, parce que nous avons confiance dans la responsabilisation de notre peuple, et la période de confinement nous le confirme encore. Ce n’est pas de la naïveté de le dire !
Un peu tout de même. Quelqu’un qui, par exemple, se sait malade, sera toujours vigilant par rapport à sa famille. Si vous ne partagez pas notre confiance, je vous rappelle que la plupart des spécialistes sont d’accord sur ce point : dès lors qu’il y a volontariat, il n’y a en général pas de conduite d’évitement, pas de tentative de contourner la loi d’une manière ou d’une autre, par exemple de la part de gens qui auraient peur d’être placés en isolement. C’est plutôt la règle de la confiance que nous aimerions voir adoptée dans cette loi prorogeant l’état d’urgence. Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 474.
Par cet amendement, notre collègue Charles de Courson propose que ce ne soit pas le représentant de l’État dans le département qui prenne la décision de mise en quarantaine, mais le juge des libertés. Comme le recours devant ce juge est toujours possible, autant mettre celui-ci dès le début au centre de la décision. Et l’enjeu n’est pas neutre : il s’agira d’assigner des gens à résidence, donc de les empêcher de sortir de chez eux. Ce sera bien une restriction problématique des libertés. Une telle restriction peut se comprendre dans le cadre d’un texte sur l’urgence sanitaire, mais le mieux est alors que ce soit un juge qui prenne cette décision, et non un représentant de l’État. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Le juge n’est pas un administrateur. Il ne prend pas de décisions, mais contrôle l’action de l’administration, qui n’a pas à faire prévalider ses choix par une autorité juridictionnelle. Le droit au recours est, par ailleurs, parfaitement respecté, car l’intéressé peut faire examiner sa situation à tout moment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Vous nous trouverez vigilants chaque fois qu’il sera question de réduire les libertés individuelles. L’amendement de notre collègue Pupponi est simple : puisqu’on peut faire un recours, autant commencer tout de suite par le juge. Cela nous paraît être de bonne méthode.
Je serai rapide, président. Je viens ici pour prendre mon tour dans le groupe La France insoumise, pas pour me faire engueuler par un ministre.
Mais je ne vous ai pas engueulé ! Nous ne vous avons pas cherchés : foutez nous la paix ! La pêche à la ligne, ça ne vient pas d’un amendement de La France insoumise, mais d’un député du groupe La République en marche. Nous sommes d’accord avec cet amendement, mais si vous ne voulez pas que nous soyons d’accord avec La République en marche, dites-le nous et nous ne le ferons plus, et libre à vous, ensuite, de pêcher à la ligne ou non ! (Rires sur divers bancs. – M. Antoine Savignat applaudit.) Mais, de grâce, laissez-nous un peu de tranquillité.
Ne soyez pas à cran avec cette histoire de pêche ! Vous dites qu’on peut parler de tout, mais vous ne voulez pas parler du reste. Je le répète, la pêche à la ligne, c’est vous !
(Sourires.) C’est surréaliste ! Nous parlons donc de ce qui vous intéresse. Nous, ce qui nous intéresse, c’est la liberté individuelle et, à cet égard, l’amendement de M. Pupponi est un amendement de sagesse. Mieux vaut protéger la liberté dans ses moindres recoins plutôt que de prendre le risque de la voir administrer par des gens dont ce n’est pas le premier souci. La parole est à M. Antoine Savignat. Nous partageons cette lecture : il s’agit ici d’une atteinte fondamentale à une liberté individuelle. Il paraît relativement invraisemblable qu’un juge d’instruction saisi d’un dossier présentant des éléments corroborants soit obligé de saisir le juge des libertés et de la détention pour porter atteinte à l’une des libertés fondamentales de nos concitoyens – en l’espèce, en l’absence même d’éléments médicaux corroborant une possible infection. La réponse à cette question était donc comprise dans les explications de Mme la rapporteure : puisque le recours est possible, autant commencer par là. On évitera ainsi de perdre du temps et de porter inutilement atteinte à la liberté de certains de nos concitoyens. Ce n’est pas possible !
(L’amendement no 474 n’est pas adopté.) L’amendement no 340 de Mme Marie Guévenoux est rédactionnel.
(L’amendement no 340, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 525 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
(L’amendement no 525, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 526 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Antoine Savignat. Ces amendements très importants sont notamment cosignés par mon collègue Mansour Kamardine, élu de Mayotte, qui y tenait particulièrement, car les ressortissants de ce territoire seront systématiquement soumis à quatorzaine. Il faut leur laisser la possibilité de voir trancher immédiatement leur situation avec un avis médical, au lieu de se voir privés de leur liberté pendant quatorze jours du seul fait qu’ils sont originaires de ce territoire.
Il y va aussi, comme le soulignait tout à l’heure M. Pupponi à propos de la Corse, de la continuité territoriale. Il n’est pas normal que les ressortissants habitant à Mayotte ne puissent pas entrer librement, sans avoir besoin de déposer un recours devant un magistrat pour démontrer qu’ils ne sont pas atteints de cette affection. Il faut tout de même fixer une limite ! Vous ne voulez pas consulter le Parlement pendant deux mois, vous ne voulez pas de décret en Conseil d’État parce que c’est trop contraignant, vous ne voulez pas de juges… Trop, c’est trop ! Il faut tout de même nous préoccuper de la liberté de nos concitoyens.
(L’amendement no 526 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 1. Cet amendement de notre collègue Jean-François Mbaye tend à ce qu’en cas de mise en quarantaine, toute mesure soit prise afin de déterminer en temps utile l’état de santé de la personne concernée et, par la même occasion, la pertinence du maintien de la mesure de quarantaine ou de sa transformation en placement à l’isolement. Il s’agit de distinguer les deux situations. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait : demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est normal que M. Mbaye s’interroge sur cette question mais, comme l’a dit la rapporteure, l’amendement est satisfait, car la précision proposée est inutile. La mise en quarantaine est prononcée lorsqu’une personne est susceptible d’être malade. Ensuite, de deux choses l’une. Si l’on constate qu’elle est malade, elle est mise en isolement jusqu’à guérison et accompagnée. Si elle n’est pas malade, elle peut sortir à la fin de la quatorzaine. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi des mesures de constatation pour savoir si une personne est malade ou non. Je propose le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)