XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 24 octobre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2296, 2314, 2340).
Hier soir l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2056, portant article additionnel après l’article 9.
Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 9.
Les amendements nos 2056 et 158 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement no 2056.
Il fait écho aux annonces que nous avons faites hier sur la stratégie d’aide aux aidants familiaux. Afin de simplifier son quotidien, nous proposons d’exonérer le dédommagement versé au proche aidant d’une personne en situation de handicap percevant la PCH, la prestation de compensation du handicap. Celle-ci, concrètement, est réglée par le département à la personne en situation de handicap, qui peut reverser elle-même un dédommagement à son aidant familial. Quand il déclare ses revenus, l’aidant doit alors imputer cette somme, assujettie à la CSG et à la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La déclaration de cette aide est particulièrement complexe pour les aidants. Elle accroît les contraintes, y compris financières, pesant sur ces personnes qui ont bien souvent dû réduire voire cesser leur activité professionnelle. Face à cette complexité, il peut arriver que la personne handicapée renonce totalement au bénéfice de la PCH. Cette situation n’étant pas acceptable, il vous est proposé d’exonérer de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu le dédommagement perçu par le proche aidant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) L’amendement no 158 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Ils n’ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Ils s’inscrivent dans la logique des efforts engagés dans le cadre des LFSS précédentes pour simplifier et améliorer la situation des allocataires de la PCH, qu’on appelle aussi l’aide humaine. La parole est à M. Gilles Lurton. Nous approuvons bien évidemment l’amendement du Gouvernement, que j’appelai de mes vœux lors de la discussion générale. J’aurais cependant besoin d’une petite précision : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément figurent-ils parmi les prestations concernées par cet amendement ? La parole est à M. Paul Christophe. Je me réjouis de l’amendement du Gouvernement sur un sujet qui nous est cher, celui des aidants, sur lequel nous avons travaillé dès le début de la législature. Je salue votre initiative, madame la ministre, et nous voterons bien évidemment en faveur de cet amendement. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je soutiens également cette proposition du Gouvernement. On connaît la situation dans laquelle se trouvent nombre d’aidants, contraints d’assumer des tâches qui devraient relever de la solidarité nationale. Il ne s’agit pas véritablement d’une rémunération au sens où on l’entend habituellement mais plutôt d’une forme de dédommagement de l’aide apportée au nom de la société. Cela fait partie des mesures qui vont dans le sens d’une amélioration pour les 11 millions de personnes aidantes dans notre pays. La parole est à M. Jean-Carles Grelier. Je voudrais saluer à mon tour l’intérêt éminent de cet amendement, mais je n’oublie pas non plus de saluer le travail de notre collègue Pierre Dharréville, qui, au travers d’un excellent rapport, avait en cette matière ouvert la voie. Merci. La justice impose qu’on le rappelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Le groupe MODEM soutiendra bien évidemment cet amendement tout à fait intéressant pour les aidants et salue l’avancée qu’il représente. La parole est à M. Philippe Vigier. Je remercie le Gouvernement pour cette belle ouverture pour les proches aidants. N’oublions pas non plus les travaux de notre collègue Paul Christophe, qui ont notamment abouti à l’adoption d’une proposition de loi tendant aussi à une reconnaissance du travail formidable des aidants. S’ils n’étaient pas là, la prise en charge des malades ne serait pas ce qu’elle est. C’est bien de commencer à l’unisson ce matin. La parole est à Mme Ericka Bareigts. Je remercie également le Gouvernement pour cet amendement, auquel nous sommes bien sûr favorables. Je voudrais également saluer le travail accompli par les parlementaires, singulièrement M. Dharréville. Chacun d’entre nous constate sur le terrain que les aidants familiaux ont besoin d’un geste de soutien, eux qui font un travail considérable et mettent souvent leur vie familiale et personnelle en très grande difficulté pour apporter les soins et l’accompagnement nécessaires à un proche. La parole est à Mme Caroline Fiat. Je remercie Mme la ministre, qui me donne du baume au cœur pour commencer nos travaux en ce jeudi matin et qui commence à me faire espérer que nos rapports trouvent un débouché ! Pierre Dharréville avait en effet rédigé un rapport dont on commence à voir les résultats. Vous égayez ma journée : nous voterons évidemment en faveur de votre amendement, en attendant ceux du Gouvernement qui suivront et seront en lien avec d’autres rapports dont j’ai été corapporteure ! Monsieur Lurton, retirez-vous l’amendement no 158, ce qui lui éviterait de tomber en cas d’adoption de celui du Gouvernement ? Oui, je le retire.
(L’amendement no 158 est retiré.)
(L’amendement no 2056 est adopté.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1873. Nous passons à une autre injustice très forte : celle concernant les retraites agricoles. Les organisations de retraités agricoles réclament un minimum de pension de retraite égal à 85 % du SMIC, ce qui n’est pas un luxe et correspond à l’engagement de votre prédécesseur, sous le quinquennat précédent. Je me souviens très bien des débats du projet de loi relatif au système de retraites de 2013, au cours desquels la ministre s’était engagée à ce que ce minimum soit porté dans un premier temps à 75 % – ce qui a été fait – puis à 85 %. Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable qui permettrait d’assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et de concrétiser l’engagement de porter le minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Quel est l’avis de la commission ? C’est un vrai sujet que la question des retraites agricoles. Je tiens à souligner d’ailleurs que la CCMSA – caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – s’est prononcée en faveur du PLFSS compte tenu des avancées importantes du texte pour le milieu agricole. Nous aurons l’occasion d’en reparler, notamment sur la question de l’invalidité, avec une corrélation des cotisations à la perception d’une pension d’invalidité digne de ce nom, ce qui n’était pas le cas antérieurement.
Le sujet de la retraite agricole est un sujet à part entière. Je tiens d’abord à préciser que l’article 40 a censuré tout ce qui concerne le transfert de l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – la TTF – vers les pensions des retraités agricoles, considérant qu’il s’agissait d’une dépense. Il ne reste qu’un amendement, tendant à accroître la taxe sur les transactions financières de l’ordre de 0,1 point au profit des caisses de la CCMSA, mais sans fléchage particulier sur les retraites.
Par ailleurs, alourdir cette fiscalité pourrait présenter des intérêts multiples et variés. Plusieurs amendements au PLF proposaient notamment de renforcer l’aide internationale de la France au travers de la TTF. Cela n’a pas été adopté, notamment pour des raisons d’attractivité du pays, à l’heure où nous essayons de faire venir des investisseurs étrangers en France.
Je renouvelle cet avis défavorable dans le cadre du PLFSS, tout en partageant votre objectif d’améliorer la situation des retraités agricoles.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable. Nous avons souvent eu cette discussion, monsieur Lurton, et c’est un sujet de préoccupation. Vous le savez, nous avons renvoyé la question du minimum de pension de retraite des agriculteurs à la réforme des retraites en cours d’élaboration par le haut-commissaire. Je rappelle l’engagement du Président de la République que les minimums contributifs soient bien de 85 % du SMIC. Cela concernera évidemment les retraités agricoles comme tous nos autres concitoyens. La parole est à M. Arnaud Viala. L’important, dans l’amendement de notre collègue Lurton, c’est qu’il évoque le « stock » de retraités, si je puis dire, c’est-à-dire les retraités actuels, quand la réforme que vous envisagez traitera du « flux », c’est-à-dire des retraités futurs. Les premiers ont également besoin en urgence d’une revalorisation de leur pension, car, pour la plupart d’entre eux, elle est inférieure au minimum vieillesse. Nous avions d’ailleurs adopté ici une proposition de loi de notre collègue Chassaigne – absent ce matin – qui allait dans ce sens mais est restée bloquée quelque part entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est vrai ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Je voudrais apporter ma contribution à ce débat. Comme notre collègue Viala vient de le rappeler, André Chassaigne avait grandement travaillé sur ce sujet ; je crois bien que sa proposition de loi a d’ailleurs été adoptée par les deux chambres et qu’elle pourrait toujours arriver au terme de son parcours législatif afin de résoudre les difficultés dans lesquelles trop d’agriculteurs et d’agricultrices se trouvent en raison de la faiblesse des retraites agricoles. Les amendements qu’il a déposés sur ce sujet n’ont pas eu la chance de celui M. Lurton et ont été déclarés irrecevables, ce que nous regrettons. En tout cas, je remercie notre collègue d’avoir permis ce débat, qui nous semble tout à fait d’actualité. La parole est à M. Gilles Lurton. Je veux bien croire en l’engagement du Président de la République, madame la ministre. Le problème, non seulement pour moi mais pour les retraités agricoles, c’est qu’en 2013 déjà, lors de l’examen du projet de loi sur le système de retraites, ils avaient entendu cet engagement d’arriver avant la fin du quinquennat à 85 % du SMIC. Cet engagement n’ayant pas été tenu, vous comprenez qu’il y ait une perte de confiance et qu’il soit très important pour nous de défendre ici cet amendement. La parole est à Mme Gisèle Biémouret. Nous soutenons évidemment l’amendement de M. Lurton parce que nous pensons qu’il faut réparer une injustice. Venant d’un département qui compte beaucoup de retraités agricoles, je vous rappelle que la plupart des agriculteurs vivent largement sous le seuil de pauvreté. Ils échappent à toutes les mesures de baisse d’impôts que vous avez mises en place depuis deux ans et demi puisqu’ils n’en paient pas. Ils font partie des invisibles, des plus pauvres, qui ne bénéficient de rien. La parole est à Mme la ministre. S’agissant des personnes d’ores et déjà à la retraite, je rappelle que les agriculteurs ont droit au minimum vieillesse, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées –, qui, vous le savez, sera prochainement revalorisé à hauteur de 904 euros. Cependant, il arrive souvent qu’ils ne la demandent pas car ils craignent un recours sur succession qui les priverait de la possibilité de léguer leur outil de travail. Je rappelle donc que toute l’exploitation agricole et tout ce qui en est indivisible échappent au recours sur succession. Le dispositif existant, qui comporte des mesures de protection, est largement sous-utilisé par les agriculteurs. J’en ai récemment fait part aux syndicats, notamment à la FNSEA. Tous s’accordent à dire que les agriculteurs doivent être fortement incités à recourir à l’ASPA, qui leur permettra de vivre plus dignement.
Mon avis sera donc défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(L’amendement no 1873 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1116, 469, 503, 538, 941 et 1468 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 469, 503, 538 et 941 sont identiques.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1116.
Identique à celui qu’a déposé M. Isaac-Sibille – corapporteur, à mes côtés, de la mission relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse –, cet amendement vise à adapter la politique de prévention de la consommation abusive d’alcool contre le développement d’un nouveau type de produits, les bières fortes, ciblant une population bien identifiée : notre jeunesse. Comme le rappelait le président de la Ligue contre le cancer : « les canettes de bière avec des dessins extrêmement « flashy » sont des espèces de pièges à jeunes. »
Pour rappel, chaque année, l’alcool cause 48 000 à 50 000 morts en France, pour un coût estimé à 7,5 milliards d’euros. Pire, selon une publication de l’OFDT – l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies – de septembre 2015, le coût social annuel de l’alcool est estimé à 118 milliards d’euros. La consommation de tabac, d’alcool et surtout de cannabis par les adolescents s’avère sensiblement plus élevée en France qu’en moyenne dans les pays européens. Pour chacune de ces substances, les jeunes français sont parmi les plus mauvais élèves d’Europe.
Telles sont les raisons qui motivent notre amendement.
Sur les amendements identiques nos 469, 503, 538 et 941, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 469.
Les bières ayant une teneur en alcool de 16 degrés sont « un attentat contre la santé des jeunes » : voilà ce qu’affirmait récemment le président de la Ligue contre le cancer. De quoi s’agit-il ? À l’aide de plans de communication dont les budgets ont crû de 15 %, trois groupes industriels représentant plus de 1 400 marques de bière ciblent les jeunes en leur proposant des boissons pouvant atteindre 16 degrés d’alcool, conditionnées dans des canettes de 500 millilitres – contenant donc plus d’alcool qu’une bouteille de vin – et arborant un emballage propre à les séduire.
Par cet amendement, nous proposons de doubler les taxes appliquées aux bières dont le taux d’alcool est compris entre 11 degrés – seuil qui exclut les bières artisanales – et 16 degrés – seuil de la catégorie des spiritueux. Madame la ministre, vous connaissez la redoutable efficacité qu’aurait une augmentation brutale et forte de ces taxes ; l’augmentation du prix du paquet de cigarettes en a fourni une démonstration.
La taxe que nous proposons n’est pas seulement comportementale ; elle vise aussi à dissuader les industriels de déployer une stratégie pour rendre notre jeunesse dépendante. Si les bières fortes ne représentent encore que 0,5 % du marché, il ne fait aucun doute que leur part progressera dans les prochains mois.
Toute la littérature le démontre, plus la consommation d’alcool commence tôt et plus la boisson est alcoolisée, plus l’addiction est susceptible de s’installer, de manière forte. Vous en connaissez les conséquences : comme l’a rappelé Mme Bareigts, elles sont sanitaires – l’alcool cause 150 000 décès par an –, mais aussi sociales, puisque les violences faites aux femmes, on le sait, sont liées à l’alcoolisme
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM) , sans compter les conséquences financières pour la société.
Je tiens à remercier l’ensemble des députés, issus de nombreux bancs, qui se sont associés à cet amendement visant à protéger la jeunesse. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, c’est un cri que nous poussons ici : nous vous exhortons à prononcer un avis de sagesse sur cet amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et pourquoi pas un avis favorable ? L’amendement no 503 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 538.
Il est identique à celui que M. Isaac-Sibille vient de défendre. Cette mesure doit être comprise comme contribuant à la prévention. Je sais, madame la ministre, que vous promouvez toujours les politiques de prévention. L’occasion nous est ici donnée de prévenir l’alcoolisation des jeunes. Ce serait une mesure utile, puisque personne n’a besoin, pour se désaltérer, de boire des bières comportant 11 voire 17 degrés d’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 941. Il apporte un soutien à la proposition d’amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, avec lequel je partage la coprésidence du groupe d’études prévention santé, et dont je salue le travail.
Je profite de l’occasion pour faire part au Gouvernement d’une inquiétude : les nombreuses mesures de prévention sanitaire prises dans notre pays sont rarement mises en cohérence et ne sont pas gouvernées. Je m’inquiète d’ailleurs que Santé publique France, agence d’État, passe sous le financement de l’assurance maladie. J’appelle de mes vœux une gouvernance transversale et interministérielle des actions de prévention et d’éducation à la santé, et crains que le transfert de Santé publique France vers l’assurance maladie n’offre plus une vision transversale de la prévention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1468 rectifié. Il est effectivement anormal que la fiscalité soit identique pour les bières à 6 degrés et celles à 16 degrés d’alcool. Il s’agit d’un fléau national dont les premières victimes sont les jeunes mais aussi les moins jeunes vivant dans la rue. La seule possibilité qui s’offre à nous pour réduire la consommation de ces boissons est d’en augmenter le prix grâce à un relèvement de la TVA. La Ligue contre le cancer nous a alertés à plusieurs reprises : lorsqu’un jeune consomme une canette de 500 millilitres de bière forte, il ingère l’équivalent des deux tiers d’une bouteille de porto ou de la quasi-totalité d’une bouteille de vin. Il est donc urgent de prévenir la consommation des bières titrant un taux supérieur à 10 ou 12 degrés, en élevant leur prix par le biais de la fiscalité. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Je commencerai par remercier les parlementaires qui viennent de s’exprimer, animés par une volonté commune, extrêmement généreuse et parfaitement louable, de lutter contre un alcoolisme qui cause des ravages parmi notre population, tout particulièrement les jeunes fragiles, peu informés et dont les habitudes collectives peuvent les inciter à s’affranchir des règles élémentaires de sécurité sanitaire.
Tout a été dit s’agissant de ces bières, de leur conditionnement et de leur grammage en alcool. Nombreux sont les députés de la majorité qui se mobilisent contre le fléau et les ravages et l’alcoolisme – nous débattrons d’ailleurs tout à l’heure d’un amendement, adopté en commission, traitant des prémix, ces mélanges d’alcool et de boisson sucrée. J’espère que, là aussi, les parlementaires seront au rendez-vous de la santé publique et de la protection de la jeunesse.
Néanmoins, comme je l’ai expliqué en commission, où ces amendements préconisant une taxation des bières fortes ont été rejetés, nous nous heurtons en la matière à des difficultés juridiques. Plus qu’à mon tour, en défendant des dispositifs de santé publique, je me suis cassé les dents sur la législation française et européenne. Je sais que cet argument peut heurter ceux qui se mobilisent pour la santé de leurs concitoyens, mais je me dois d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission et moi-même avons repoussé ces amendements.
La principale raison tient au seuil de fiscalité. Vous proposez de doubler le taux appliqué aux bières dépassant un certain seuil d’alcool. Cette proposition soulève deux difficultés : d’abord, le doublement immédiat de cette fiscalité, sans étape intermédiaire, pourrait être attaqué juridiquement ; surtout, il convient d’identifier le seuil pertinent de teneur en alcool.
Vous ciblez des boissons dont la teneur en alcool serait supérieure à 11 degrés et qui relèveraient exclusivement de la catégorie des bières. Or aucune raison valable ne justifie de se limiter aux bières, j’appelle votre attention sur ce point. Si le problème tient au grammage en alcool, pourquoi ne pas viser également d’autres boissons qui dépassent 11 degrés en doublant leur fiscalité du jour au lendemain ? Je ne citerai pas ces boissons, dont certains considèrent qu’elles ne sont pas forcément de l’alcool – idée que je ne partage pas, mais vous voyez tous à quoi je fais allusion
(Sourires) . Le doublement de la taxe serait donc compliqué et pourrait même tuer l’assiette sur laquelle vous fondez votre taxe. De plus, il induirait une discrimination envers certaines bières brassées artisanales, qui ne ciblent aucunement le public jeune mais dont le grammage en alcool peut dépasser 11 degrés. Non ! Vous avez cité Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer. Je fais miennes deux de ses propositions : premièrement, que toute forme de publicité pour ces boissons visant les publics jeunes soit interdite ; deuxièmement, que les alcools auxquels il est ajouté du sucre et d’autres substances, pour en rendre le goût plus agréable au palais des jeunes, ne soient plus classifiés comme des bières. Nous pourrions alors adapter le mécanisme fiscal afin de lutter efficacement contre ces consommations. Nous ne parlons pas ici des productions des microbrasseries artisanales ni des bières des terroirs français, mais d’une offensive menée par une industrie généralement implantée à l’étranger, visant spécifiquement le public jeune. Nous devrions donc commencer par travailler les aspects normatifs et l’interdiction ou l’encadrement de la publicité sur ces boissons auprès des jeunes. Dans un deuxième temps, nous verrons si nous avons besoin d’outils fiscaux pour lutter plus efficacement contre ce phénomène.
Une fois encore, je tiens à vous remercier pour votre engagement et votre travail.
Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souscris totalement aux propos du rapporteur général : mon avis est également défavorable.
Je partage l’objectif des amendements – réduire la consommation d’alcool des plus jeunes – mais ils posent un problème de faisabilité juridique.
Les bières sont déjà assujetties à une taxation dont la structure et le niveau sont strictement encadrés par la directive européenne du 19 octobre 1992. Celle-ci autorise uniquement deux taux de taxation : un taux réduit pour les bières titrant moins de 2,8 % d’alcool ; un taux normal pour celles qui dépassent ce taux. Les États membres ne peuvent pas créer de tranches supplémentaires de fiscalité en fonction du titrage des bières. Plus largement, la fiscalité applicable aux bières a déjà fait l’objet d’une hausse importante dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013. Par conséquent, pour augmenter de nouveau la fiscalité sur les bières, il faut soit le faire pour toutes les bières, quel que soit leur titrage, soit envisager d’autres dispositifs fiscaux, comme une extension de la cotisation de sécurité sociale applicable uniquement aux boissons les plus fortement alcoolisées.
De plus, la création de cette nouvelle taxe conduirait à accroître l’écart de fiscalité existant déjà avec le vin, lequel bénéficie d’un tarif réduit de droit de consommation largement inférieur à celui des bières, en dépit d’un titre alcoométrique supérieur. Cela pourrait présenter des risques juridiques, compte tenu de l’écart de fiscalité entre ces produits.
Si je suis défavorable à ces amendements, je m’engage cependant devant vous à porter la question au Parlement européen. C’est bien là que se situe l’enjeu, car la directive de 1993, qui a vu le jour à une époque où les bières n’atteignaient pas de tels niveaux d’alcool, mérite d’être révisée, je crois.
Enfin, M. Grelier m’a interpellée au sujet de Santé publique France. Le transfert de son financement vers l’assurance maladie permettra justement d’obtenir une vision consolidée des mesures de prévention dans notre pays, couvrant l’ensemble des agences sanitaires financées par le programme 204 dans le PLF mais aussi les mesures de prévention votées dans le cadre du PLFSS. Jusqu’à présent, nous étions incapables d’en avoir une approche comptable unifiée. Notre vision de la prévention sera donc enfin simplifiée. Je suis convaincue que la prévention doit relever du champ de l’assurance maladie – qu’il serait d’ailleurs plus juste de qualifier d’« assurance santé » –, et persiste à voir dans le transfert du financement de Santé publique France une mesure de simplification et de lisibilité de l’action publique.
La parole est à M. Christophe Blanchet. On évoque la jeunesse, mais de quelle jeunesse parle-t-on ? S’agit-il des mineurs ou des étudiants de 18 à 25 ans ? Je voudrais pour ma part me concentrer plus précisément sur le cas des mineurs.
Le problème concernant les mineurs, c’est bien évidemment le
binge drinking , cette consommation massive d’alcool en un temps réduit. Or la loi est très claire : la vente d’alcool aux mineurs est interdite. C’est ce que dit la loi, et pourtant, les mineurs s’en procurent. Je comprends l’intérêt de ces amendements, mais, plutôt que de taxer sans cesse, peut-être pourrait-on se demander où l’on en est des contrôles.
Les supermarchés et supérettes représentent 83 % de la vente d’alcool en France ; les débits de boisson, 15 %. Le comble, c’est que les stations-services des autoroutes vendent aussi de l’alcool. Comment est-il possible de vendre de l’alcool sur une autoroute à des personnes qui vont prendre le volant juste après ? C’est une ineptie !
J’en reviens donc à ma question : où en est-on du contrôle du respect de cette interdiction inscrite dans la législation et de la sanction des contrevenants ?
Au-delà, à quand, madame la ministre, une grande année de sensibilisation à la lutte contre l’ensemble des addictions légales, j’insiste sur l’adjectif ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) À quand une grande campagne sur les risques sanitaires que font courir aux mineurs la consommation d’alcool et de tabac, les jeux d’argent, les écrans et la pornographie ? Quand va-t-on enfin informer et responsabiliser les parents, les familles et aussi les vendeurs ? Quand va-t-on contrôler ceux qui mettent ces produits à la disposition des mineurs et sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Alain Bruneel. Ce débat est intéressant. Je comprends fort bien ceux qui veulent taxer les bières à très fort degré d’alcool. En revanche, on ne peut pas s’en tenir là : dans ce cas, il faudrait taxer tous les alcools.
Surtout, cela pose une question importante, car on s’attaque là aux conséquences, on dit que l’alcool fait des ravages, mais on s’attaque jamais aux causes, on ne se demande jamais pourquoi cela se passe ainsi. Certes, il y a les magasins et les supérettes, mais il existe aussi du trafic : on appelle SOS-alcool par téléphone à minuit ou une heure du matin, et on vous livre de l’alcool !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je ne dis pas que les amendements qui sont proposés sont mauvais, je comprends bien l’idée qui les sous-tend, mais on s’attaque toujours aux conséquences, on ne s’interroge jamais sur les causes du phénomène, alors que, pour moi, c’est le plus important : pourquoi ça se passe comme ça ? pourquoi l’alcool fait-il des ravages parmi les jeunes et aussi parmi les anciens ? Voilà les questions que je me pose. Je vais maintenant mettre les amendements aux voix. Ah non, madame la présidente ! J’avais demandé la parole ! Dans ce cas, je vous demanderai d’être bref, monsieur Isaac-Sibille. Monsieur le rapporteur général, le vin, ce n’est pas la bière. C’est une bataille que nous sommes en train de livrer ; si nous ne nous donnons pas les moyens, nous allons la perdre, et les jeunes vont la perdre avec nous. Les industriels suivent actuellement une stratégie pour alcooliser notre jeunesse. On m’oppose des arguments juridiques, très bien, mais nous allons perdre cette bataille et nous allons laisser alcooliser nos jeunes sans rien faire.
D’autre part, les bières artisanales affichant un taux d’alcool inférieur à 11 degrés, elles ne seront donc pas touchées par la mesure que nous proposons.
On sait très bien qu’il y a actuellement une stratégie des industriels pour alcooliser notre jeunesse. On sait bien que plus on commence tôt et plus les boissons consommées sont fortes, plus la dépendance s’installera. Bien évidemment, madame la ministre, il faut agir au plan européen. Néanmoins, avec ces amendements, nous pourrions déjà envoyer un signal fort et voir si l’Europe nous suit. Une bataille est en cours et il est dommage que nous ne fassions rien.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Merci, cher collègue. Nous passons au vote sur les amendements.
(L’amendement no 1116 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 469, 503, 538 et 941.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                27
                Contre                38
(Les amendements identiques nos 469, 503, 538 et 941 ne sont pas adoptés.) Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 1468 rectifié… Mme la ministre s’étant engagée à soulever cette question au niveau européen, je le retire.
(L’amendement no 1468 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 450 rectifié. Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer une taxe dont le montant serait déterminé par décret. Eu égard à l’engagement pris par Mme la ministre, je le retire. Très bien !
(L’amendement no 450 rectifié est retiré.) L’amendement no 1080 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 1080, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 706, 1904, 1890 et 1459, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 706 et 1904 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 2052.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 706.
Je laisserai les auteurs de cet amendement, qui a été adopté en commission des affaires sociales la semaine dernière après un avis favorable de ma part, présenter dans le détail le dispositif proposé.
Toutefois, je voudrais signaler que celui-ci ne pose pas les mêmes difficultés que les précédents, d’une part, parce qu’il repose sur une taxe définie par une loi que nous avons adoptée il y a quelques années et, d’autre part, parce qu’il s’agit d’étendre un dispositif existant pour y intégrer des alcools passés entre les mailles du filet. D’ailleurs, je me souviens que nous avions dit, à l’époque, que nous aurions à revenir sur cette nouvelle taxe – qui avait été créée, je crois, à l’initiative de notre collègue Audrey Dufeu Schubert –, car il y aurait nécessairement des modifications à y apporter. Peut-être aurons-nous tout à l’heure l’occasion de revenir sur l’efficacité de cette fiscalité nouvelle et sur la nécessité de l’enrichir.
Je voudrais aussi préciser par avance, parce que c’est quelque chose qui fait débat, je le sais, que la notion de vin d’apéritif n’inclut pas les produits labellisés IGP, AOP ou AOC – indication géographique protégée, appellation d’origine protégée ou appellation d’origine contrôlée. Si je le précise, c’est parce que j’ai été contacté, comme d’autres députés, par un certain nombre d’industriels et de représentants d’intérêts en vue de me sensibiliser à cette question – ce qui est tout à fait légitime. Toutefois, les arguments avancés se fondent sur des données n’entrant pas dans le champ de cet amendement, qui, je le répète, ne concerne ni les IGP, ni les AOP, ni les AOC.
Voilà les éléments factuels que je souhaitais apporter au débat à venir.
La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement no 1904. Cet amendement, identique au précédent, vise, comme M. le rapporteur général l’a indiqué, à introduire une taxation spécifique sur les prémix à base de vin. Il faut en effet savoir que la taxation des prémix existe déjà, à hauteur de 11 euros par décilitre d’alcool pur, mais que les prémix à base de vin en étaient exonérés. Nous proposons donc de soumettre ceux-ci à une taxation à hauteur de 3 euros par décilitre d’alcool pur – il s’agit donc d’une taxation aménagée.
L’objectif est de protéger les publics jeunes et les femmes, qui sont les plus attirés par ce type de produits. Ceux-ci font l’objet d’un marketing ciblé, contraire à la santé publique, parce qu’il induit la future consommation d’autres types d’alcool, avec un risque réel d’entrée dans la dépendance.
Nous avons parlé tout à l’heure des bières alcoolisées, mais la situation est la même pour ce qui concerne les prémix. Allez voir à la sortie des supermarchés et des supérettes de votre circonscription, jetez un coup d’œil dans les poubelles. Qu’y trouve-t-on ?
Des bières ! Des bières fortement alcoolisées, certes, mais aussi des prémix – et je précise qu’il ne s’agit pas de vins du terroir, ni du savoir-faire français viticole. Nous devons vraiment prendre nos responsabilités et nous engager dans la protection de ces publics à risque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 2052. Il a pour objet, en cas d’adoption de l’amendement de la commission et de l’amendement identique, de limiter la nouvelle taxe à 1 euro par décilitre d’alcool pur, au lieu de 3 euros. Une taxe d’un montant de 3 euros reviendrait en effet à doubler en moyenne le prix d’une bouteille. L’amendement risque de ce fait d’avoir l’effet inverse de celui escompté, en redirigeant les consommateurs vers des boissons plus alcoolisées.
L’extension de la taxation toucherait presque toutes les boissons à base de vin ou de moût de raisin entre 1,2 et 12 degrés. Cela concerne donc beaucoup de boissons, qui souvent résultent d’une tradition artisanale et d’un savoir-faire reconnu d’assemblage du vin avec des épices ou des fruits.
L’adoption de ces deux amendements aura pour effet de taxer des boissons faiblement alcoolisées, donc de reporter la consommation sur des boissons beaucoup plus alcoolisées. Surtout, cela touchera un secteur qui exporte 26 % de ses produits et représente 20 000 hectares de vignes et 18 000 emplois en France. Voilà la réalité économique qui est en jeu. Il conviendrait de ne pas déstabiliser un secteur de production suffisamment fragilisé en ce moment du fait des aléas climatiques – gel, sécheresse –, des zones non traitées et des taxes Trump.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement – qui n’est pas dicté par des influences extérieures.
Madame Brulebois, vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 1890. Il tend à modifier l’article 1613 bis du code général des impôts, s’agissant de la taxation de boissons alcoolisées dites « prémix ». Cet article fait en effet référence à un règlement européen abrogé depuis le 28 mars 2015. Il est donc proposé de remplacer la référence à ce règlement européen par la référence au règlement européen en vigueur.
Sur le fond, nous souhaitons maintenir hors du champ de taxation des boissons alcoolisées prémix les vins aromatisés visés par ce règlement. Un amendement adopté en commission des affaires sociales vise en effet à étendre la taxation prémix à ces boissons. Or cette taxation supplémentaire, à hauteur de 3 euros par décilitre d’alcool pur, toucherait des mélanges qui permettent une consommation allégée d’alcool et affaiblirait leur intérêt économique face aux alcools purs. Le signal envoyé ne semble pas être le bon, et l’intérêt en termes de santé publique est contestable et nécessiterait des études plus poussées.
Il s’agit donc d’un amendement visant à inciter à la prudence et la réflexion, mais qui vise aussi à corriger une inexactitude dans le code général des impôts. Je précise qu’il a été élaboré, ainsi que le sous-amendement, dans le cadre du groupe d’études vigne, vin et œnologie.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1459. L’amendement no 706 de la commission et l’amendement identique no 1904 visent à modifier la taxe prémix et j’ai parfaitement conscience que, s’ils étaient adoptés, les autres amendements en discussion commune tomberaient. La vente des prémix est déjà encadrée, notamment par le règlement no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. L’adoption des deux amendements identiques aurait pour effet, comme cela vient d’être dit, de taxer davantage des produits moins alcoolisés, donc probablement de créer un effet de report sur des produits plus alcoolisés. Les résultats seraient sans doute contreproductifs en matière de recettes fiscales comme de comportement responsable.
Le présent amendement, déposé à l’initiative de Jacques Cattin, vise, afin d’éviter toute confusion, à remplacer, dans l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence au règlement de 1991 par celle au règlement de 2014.
La parole est à Mme Michèle Peyron, qui souhaite s’exprimer au nom de la commission des affaires sociales avant que M. le rapporteur général ne donne son avis. Nous examinons ce matin, après l’article 9, l’amendement no 706 de Mme Dufeu Schubert adopté par la commission des affaires sociales, relatif à la taxation des prémix à base de vin, lesquels étaient jusqu’alors exonérés de taxe.
Que sont les prémix ? Il faut être clair : ce sont des vins aromatisés, des « vinpops », type rosé sucette, rouge fraise ou encore blanc pêche ; un marketing explicite, assez agressif, qui vise en priorité les jeunes et les femmes. Ces prémix conditionnent les comportements et créent un risque de consommation d’alcool régulière, pouvant aller jusqu’à la dépendance.
Les taxer porterait-il atteinte à notre patrimoine ? Non, car ils ne reflètent pas notre savoir-faire. Nous pouvons être fiers de nos grands crus, non de ces produits, dont les trois quarts sont d’ailleurs fabriqués à base de vins étrangers. Cette mesure ne concerne en rien les vins AOP, AOC, IGP, les cidres, les coteaux-du-layon, les vins cuits, les vermouths, les vins aux herbes aromatiques et autres. Aussi, le groupe d’études lutte contre les addictions, que je préside, vous invite à soutenir cet amendement, qui n’affectera pas nos vignerons et protégera les jeunes et les femmes.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ? La commission est favorable à l’amendement no 706, déposé en son nom, ainsi qu’à l’amendement identique no 1904, et défavorable au sous-amendement et autres amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’exonération dont bénéficient actuellement les boissons à base de vin ne repose sur aucun motif lié à la santé publique. Par ailleurs, leur taxation à 3 euros par décilitre d’alcool pur, au lieu de 11 euros pour les boissons entrant dans le champ actuel de la taxe, est cohérente et adaptée. Si la fiscalité devait être intégralement répercutée sur le prix par les industriels, elle entraînerait une augmentation de 1,80 euro du niveau de taxation applicable pour une bouteille de 75 centilitres d’une boisson comme le rosé pamplemousse.
Cette évolution ne modifierait en rien la fiscalité applicable aux autres vins ni la taxation des boissons entrant aujourd’hui dans l’assiette de la contribution. Elle ne s’adresse pas non plus aux produits proposés à l’export et ne pénaliserait donc pas nos producteurs.
Pour finir, elle répond à un enjeu de santé publique, car Mme Peyron vient de rappeler à quels publics sont destinés ces vins aromatisés.
Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques nos 706 et 1904, et défavorable aux autres.
La parole est à M. Pascal Lavergne. Je m’interroge au sujet de la cohérence de ce choix alors que, sur les fondements juridiques européens qu’a évoqués Mme la ministre, nous venons de rejeter les amendements visant à accroître la taxation des bières, au degré d’alcool beaucoup plus élevé. (M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudissent.)
Si nous adoptons ces amendements, nous susciterons l’incompréhension du monde viticole et agricole. Vous comprendrez ma position car je suis député de Gironde, de la plus importante circonscription viticole de France. Toutefois, en tant qu’ancien maire, je connais les problèmes liés à la consommation d’alcool des jeunes et je suis conscient de la nécessité de lutter contre ce phénomène.
M. Blanchet a prononcé un brillant exposé à propos de l’éducation que nous pourrions dispenser dans ce domaine et dans bien d’autres, comme celui du tabagisme, pour combattre les addictions. La taxation ne résoudra pas tous les problèmes ; celle des prémix me trouble et va envoyer un très mauvais message à la profession viticole.
En outre, petite question pratique : comment taxerez-vous les comités des fêtes qui achètent d’une part des vins blancs ou rosés, d’autre part des sirops de pêche ou de pamplemousse, et les mélangent pour composer des prémix ?
Enfin, pourquoi les viticulteurs, les caves coopératives, parfois aussi les industriels, ont-ils inventé ces produits ? Pour utiliser des vins de moins bonne qualité – certains résultats de vinification ne permettent pas de satisfaire aux règles des AOC – et valoriser ainsi la totalité de la production. Cela ne me semble pas absurde.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Véronique Hammerer. Cet amendement a-t-il trait à la santé et à la lutte contre les addictions, à la protection des vins français contre des produits qui mélangent des vins de basse qualité ? Vise-t-il à faire évoluer les comportements par la fiscalité ? Ou relève-t-il, comme je le crois, du débat sans fin au sujet du vin comme éventuel vecteur de l’alcoolisme ?
J’aime le vin, je défends la qualité, le goût et la gastronomie. Notre vin français est certes un alcool, nous sommes d’accord, mais aussi le produit d’un savoir-faire dont nos viticulteurs sont garants ; rien à voir avec certains prémix, je rejoins tout à fait à ce propos ma collègue Mme Dufeu Schubert.
La France réalise peut-être un travail de prévention insuffisant au sujet de la dangerosité de la consommation excessive d’alcool – il est bien question de l’excès, de l’abus. Nos associations sont performantes, expertes en la matière. Néanmoins, en tant qu’ancienne assistante sociale, je pense qu’il arrive que l’on mélange parfois des faits de société, des formes de mal-être, et l’alcool. Il arrive que l’émotion suscite l’amalgame, aux dépens de la réalité des faits. Voir dans le rosé pamplemousse un vecteur de l’accoutumance est un raccourci simpliste ; il faudrait approfondir la question.
Merci, ma chère collègue. Laissez-moi terminer.
Comme vous, je combats l’alcoolisme ; je l’ai côtoyé dans ma vie professionnelle. Le problème, ce sont les méthodes de prévention et d’éducation. Je partage l’opinion de M. Lavergne : il faut agir sur les comportements, et ce n’est pas en taxant que l’on va changer les choses.
Merci, madame Hammerer. Je voudrais terminer. Rapidement, sans quoi j’en reviendrai à la règle des deux orateurs. Votre groupe s’est déjà exprimé longuement. La filière viticole se trouve en ce moment dans une situation extrêmement difficile, et nous nous apprêtons à lui adresser un message très négatif. J’invite ma collègue à retirer cet amendement et à travailler avec les acteurs concernés. Je vous invite à vous exprimer brièvement, car il nous reste plus de 900 amendements ; si chacun d’entre eux suscite quatre interventions, dont deux provenant du même groupe, nous ne nous en sortirons pas. Si vous ne calibrez pas mieux vos interventions, je vais devoir en revenir à la règle des deux orateurs : un pour et un contre. Très bien ! La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille Mon intervention sera plus brève que la vôtre. S’il vous plaît ! Je trouve vos propos particulièrement déplacés ! C’était déplacé, mais il ne l’a pas fait exprès ; cela ne lui ressemble pas. J’entends l’argument selon lequel nous traiterions les prémix et la bière de façon contradictoire. On regrette que les amendements concernant la bière n’aient pas été retenus, mais nous voterons en faveur de ceux qui concernent les prémix, afin de protéger nos jeunes de l’alcoolisme. Les propos que vous avez tenus relèvent de l’incident ! Je vous prie de m’excuser, madame la présidente. Je voulais seulement indiquer que je serai bref. J’accepte vos excuses, mais n’y revenez pas ; ce n’est pas acceptable.
(Le sous-amendement no 2052 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 706 et 1904 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1890 et 1459 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous en venons aux amendements identiques nos 705 et 455, sur lesquels je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 705.
Cet amendement, déposé par plusieurs de nos collègues, dont Sergio Ramos (Exclamations) … Pardonnez-moi, cher Richard Ramos ! J’ai fait de vous un footballeur international ! (Rires.) Cet amendement a été adopté balle au pied, la semaine dernière, par la commission des affaires sociales. Je vais vous laisser sans plus tarder le soin de le présenter : si j’ai bien compris son sens, il vise à créer une taxe visant à limiter l’emploi des additifs nitrés dans la charcuterie. La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 455. Au-delà de la question du sel nitrité, il s’agit de la santé et du bien manger français, dont tout le monde sur ces bancs défend une certaine vision, quelles que soient les opinions sur cet amendement en particulier.
Nous avons tous un jour, faute de temps, mangé du jambon et des coquillettes avec nos enfants. Dans les supermarchés, le jambon est souvent un produit accessible aux familles les plus humbles, les plus pauvres. On a célébré l’amour de la bonne chère de Jacques Chirac ; je connais bien son cuisinier, Bernard Vaussion, qui a travaillé quarante ans à l’Élysée. Jacques Chirac avait avec la France un rapport lié à l’alimentation. Il aimait manger parce qu’il avait compris qu’en politique, la relation qu’un président, un élu, doit avoir avec les Français passe par le bonheur français de bien manger.
Cet amendement n’est pas un grand amendement, mais c’est en luttant pied à pied, produit par produit, petit amendement par petit amendement, que l’on défend une certaine idée du bien manger français, et je serai toujours ici, parmi vous, pour le faire ! Le sel nitrité ne constitue pas un danger en soi : c’est son association au fer contenu dans la viande qui crée un risque de santé publique pour nos intestins. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé !
Or qui achète, au supermarché, le jambon à bas prix contenant des additifs nitrés ? Les pauvres ! Les plus pauvres ! Car les industriels dignes de ce nom ont trouvé d’autres solutions ! Ne nous parlez pas de botulisme, comme le font depuis deux jours les lobbyistes qui, hier encore, ont adressé à chaque député des informations erronées ! Cet amendement passera ou ne passera pas, mais il pèsera sur la conscience de ceux d’entre nous qui s’y seront opposés !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) Merci, monsieur Ramos ; votre temps de parole est épuisé. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui continue de s’exprimer.) Vous exprimer plus calmement n’enlèverait rien à la conviction avec laquelle vous soutenez vos amendements. Même si c’est très bon, nous n’allons pas nous échauffer pour le jambon-coquillettes ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Ah si, madame la présidente ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? J’épargnerai à M. Ramos les plaisanteries auxquelles il a eu droit en commission, notamment le fait que nous avons « les mêmes valeurs » au sujet de la santé alimentaire… Je précise d’ailleurs que j’ai été fort peu sensible aux arguments des groupes de pression, contrairement à ce qu’a prétendu la presse satirique. Compte tenu de notre combat en faveur du Nutri-Score, je pense que s’il existe une seule personne que les lobbies agroalimentaires ne prennent pas la peine d’appeler, elle se trouve devant vous. Il y a matière à discuter de tout, sauf de cela.
J’avais donné en commission un avis défavorable sur l’amendement no 705,…
Pour changer ! …pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, la commission ayant décidé de l’adopter. À la suite de cette décision, je n’ai d’autre option que de formuler un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis convaincue que la totalité des députés souhaitent améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, le bien-être et la santé de nos concitoyens. Vous avez fait de cette cause votre combat, monsieur Ramos, et je vous en remercie.
Je rendrai cependant un avis défavorable sur votre amendement, mais je vais vous expliquer pourquoi. Je vous inviterai plutôt à le retirer, d’ailleurs.
Contrairement à vous, je n’ai pas reçu de courrier et je n’ai pas subi la pression des lobbies de l’alimentation. En revanche, la science est mon combat et, à ce titre, votre amendement me pose deux problèmes, l’un de fond, l’autre de forme.
Votre amendement pose un premier problème d’ordre scientifique. Pendant très longtemps, on a pensé que les nitrates pouvaient avoir un lien avec la survenue d’un cancer. Or de récentes publications, validées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, introduisent un doute et mettraient en cause le sel : selon cette agence, il n’y aurait pas de lien entre l’ingestion de nitrates et la survenue de la plupart des cancers. L’Autorité conclut également à l’absence d’effet génotoxique, c’est-à-dire sur notre génome, des nitrates absorbés par voie alimentaire. En revanche, elle relève des effets possibles d’hypothyroïdie, à confirmer. L’effet néfaste serait lié à la conversion des nitrates en nitrites dans l’organisme humain, laquelle est très variable et encore insuffisamment documentée ; d’un point de vue scientifique, le temps est encore à la recherche.
Par ailleurs, les additifs présents dans les animaux, en particulier la charcuterie, représentent, selon les études, moins de 5 % de l’exposition totale aux nitrates, car ces derniers sont présents dans notre environnement, l’eau et les légumes. Après l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a engagé des travaux pour caractériser les expositions au nitrate par voie alimentaire propres à la France, déterminer sur quels leviers il faudrait agir, apprécier le niveau d’exposition de la population et identifier les situations méritant une attention particulière.
Il me semble important, alors que nous sommes en état d’alerte face à ces produits, d’attendre la conclusion des travaux menés sur l’exposition aux nitrates en France et de ne pas imposer une taxe sans avoir reçu de validation claire de l’ANSES, d’autant que le doute persiste et s’est renforcé ces dernières années.
Je vous propose donc d’attendre, non parce que nous serions soumis aux lobbies, mais parce qu’il serait dommage de voter une taxe sans l’appui d’une solide preuve scientifique.
J’émettrai par ailleurs une réserve liée à la forme. Vous proposez une taxe de 0,10 centime d’euros par kilogramme, soit 1 000 fois moins qu’1 euro par kilogramme de produit. L’effet de cette taxe serait imperceptible et ne permettrait sans doute pas de modifier le comportement des consommateurs ni de réduire la quantité de nitrates introduite par les industriels. Tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait à introduire une nouvelle petite taxe, difficilement applicable et vraisemblablement inefficace au regard de l’objectif recherché, alors que nous sommes tous engagés dans une démarche pour réduire les taxes à faible rendement.
Ce sont là les deux raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement, mais je m’intéresse surtout sur le fond : est-il utile ou non de voter une telle taxe ? Cette décision me semble prématurée alors que nous attendons les conclusions de l’ANSES. Cela ne nous empêche pas de poursuivre avec détermination notre combat en faveur d’une meilleure alimentation au moyen, notamment, du Nutri-Score. J’en profite pour remercier tous ceux qui ont mené le combat, en particulier M. le rapporteur général. Cet outil, qui permet de mieux s’alimenter, se déploie dans la France entière mais aussi en Europe, voire dans d’autres pays du monde. Nous le soutenons avec force.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Ramos, sans quoi j’y serai défavorable.
Je donne la parole aux députés qui souhaitent intervenir, pour une minute maximum.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis moi aussi en proie au doute. Revenons au fond. J’ai lu tous les documents qui ont pu m’être adressés par les uns et les autres, mais ce sont sur ces amendements, tels qu’ils nous sont soumis, que nous devons nous concentrer. J’ai pensé aux producteurs et aux consommateurs, au lien de confiance qui les unit. Or les débats montrent qu’un climat de méfiance peut s’installer alors que nos producteurs de charcuterie respectent les normes européennes et se situent même près de 20 % en deçà. On comprend bien, en lisant le rapport de l’ANSES, le rôle joué par les nitrites… Veuillez conclure. …mais je pense qu’un accompagnement serait nécessaire. La parole est à M. Julien Borowczyk. Vous comprendrez aisément, à mon apparence bonhomme, que la bonne bouffe m’intéresse. Je suis donc allé me renseigner auprès des artisans. Ils me disent qu’ils n’ont pas de solution et que, de toute manière, en tant que producteurs, ce sont eux qui porteront la responsabilité de la présence de salmonelles dans la charcuterie.
Les bouillons de céleri, utilisés par la grande distribution, pourraient représenter une autre solution, s’ils ne produisaient eux aussi des nitrites. Il a beau être indiqué sur les étiquettes qu’aucun nitrite n’a été ajouté, il y en a pourtant dans le produit vendu !
Vous voulez défendre la cause des plus modestes, monsieur Ramos, mais l’adoption de votre amendement conduirait à les taxer, en leur accordant un droit à consommer des nitrites !
Merci, monsieur Borowczyk. Il me semblerait plus positif de travailler ensemble pour trouver de nouvelles solutions. La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis de cet amendement, a rendu un avis défavorable, pour deux raisons.
La première reprend celle avancée par Mme la ministre. En effet, nous luttons contre les taxes à faible rendement, et celle-ci en serait une. Ce n’est qu’en imposant des taxes très élevées que l’on peut modifier les comportements.
Deuxièmement, nous souhaitons travailler en coopération avec les filières et les interprofessions, dans la confiance et le dialogue. C’est aussi votre souci, monsieur Ramos, depuis deux ans. Nous savons pouvoir compter sur vous pour poursuivre votre combat dans cet esprit, en avançant main dans la main avec les interprofessions plutôt qu’en les taxant.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. M. Ramos a su se montrer très persuasif en commission, où il nous a donné une leçon sur les différences entre la charcuterie artisanale et la charcuterie industrielle, qui peuvent en effet contenir beaucoup de nitrates ou de nitrites.
Votre réaction m’étonne, madame la ministre. Vous savez combien les maires se montrent soucieux au quotidien de la quantité de nitrate présente dans l’eau potable, qui doit être infinitésimale pour que la distribution soit autorisée. Certes, les nitrates jouent un rôle, mais le sel aussi. Je resterai donc fidèle à mon vote en commission des affaires sociales : je soutiendrai cet amendement.
Merci, docteur. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour une intervention brève. Bien évidemment, nous voterons pour cet amendement.
Madame la ministre, vous êtes médecin : ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ? Plutôt que d’attendre les premiers effets négatifs, autant prendre en amont les décisions qui s’imposent.
Je me permettrai simplement un clin d’œil en direction de Mme la ministre et de M. le rapporteur général : le Nutri-Score a été voté grâce à une proposition de loi de mon collègue Loïc Prud’homme. C’est notre seule victoire et nous tenons à en conserver le bénéfice !
(Sourires.) La parole est à M. Boris Vallaud, également pour une intervention brève. Je serai très rapide.
N’étant ni charcutier ni médecin, je m’exprimerai simplement en tant que consommateur et parlementaire. Je suis sensible à vos arguments, madame la ministre, mais, dès lors que vous semblez savoir à quelle date nous obtiendrons des réponses, ne pourriez-vous pas sous-amender l’amendement de M. Ramos pour lui fixer une date d’entrée en vigueur postérieure à ces conclusions ? Nous pourrions ainsi envoyer un signal à la filière sans pour autant anticiper les conclusions de ces études. Je resterai, moi aussi, fidèle à mon vote en commission.
Merci ! La parole est à M. le rapporteur général, pour conclure. Instinctivement, j’aurais tendance à interdire un produit avéré cancérigène et susceptible d’être proposé à nos enfants, plutôt qu’à le taxer. Il me semble douteux, y compris sous l’angle constitutionnel, de nous donner rendez-vous ultérieurement pour taxer un produit dont le caractère cancérigène aura été prouvé.
Nous avons engagé tardivement le combat pour la santé nutritionnelle, lorsque nous n’avons plus compris ce que nous mangions ni su ce qui se retrouvait dans nos assiettes. Nous sommes le pays de la bonne bouffe, de la gastronomie, le pays qui ne cache pas ses couleurs : il n’est pas nécessaire de mettre une étiquette sur une boîte de foie gras pour savoir que c’est gras ! En revanche, lorsque l’on doit choisir, dans les supermarchés, entre quinze pizzas de marques différentes, on ne sait pas ce qu’elles contiennent mais on sait ce qui est toxique : l’excès de sel, de sucre, de graisses saturées, l’insuffisance de protéines, de fibres, de fruits et légumes. Nous connaissons les dangers des aliments ultratransformés.
Les gens commencent à avoir envie de savoir et nombre d’entre eux s’en donnent les moyens. Beaucoup d’applications ont été créées. Je ne les citerai pas, sauf Yuka, utilisée par des millions de consommateurs, ou Siga, qui se développe autour des produits ultratransformés. Beaucoup de critères peuvent être retenus, y compris celui du développement durable, pour savoir si le riz qui se retrouve dans nos assiettes a été récolté au bout du monde par des gamins ou dans des conditions acceptables.
Nous sommes au début d’un engagement extrêmement fort : celui de la santé nutritionnelle. Nous prenons progressivement conscience des conséquences, pour notre santé et l’environnement, de la qualité de ce que nous mangeons. Je crois sincèrement à la prévention et à l’information, au Nutri-Score, qui se développe grâce à l’action de notre ministre et a été adopté par la Belgique ainsi que d’autres pays européens, récalcitrants jusqu’à présent, mais aussi par de grandes marques comme Nestlé. Je crois à l’action de grands nutritionnistes, comme le Pr. Serge Hercberg, qui nous encourage à renforcer la prévention et l’information. Nous ne pourrons pas prévenir sans informer.
Nous devons aller de l’avant, et beaucoup plus rapidement, vous en êtes tous d’accord, n’est-ce pas, madame Fiat ? Nous aurons l’occasion de nous retrouver.
Je ne reviens pas au sujet de la taxe, abordé par Mme la ministre.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour trente secondes. Rappelons simplement que les études épidémiologiques n’ont cessé d’établir le lien entre les cancers colorectaux et les dérivés nitrés, les nitrosamines. Surtout, une recherche sur Google suffit pour faire apparaître au centre de conflits d’intérêts l’agence citée par Mme la ministre : elle est critiquée pour son manque de transparence, ses études étant produites par les industriels ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Mme Véronique Hammerer applaudit également.) Je veux bien que l’on nous renvoie aux conclusions d’une autorité scientifique, mais à condition qu’elle ne soit pas suspectée de conflits d’intérêts. Je soutiendrai l’amendement de M. Ramos. Le Parlement s’honorerait à ne pas céder à la pression des lettres que nous avons reçues, qui confirme la pertinence de notre proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 705 et 455.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                32
                Contre                44
(Les amendements identiques nos 705 et 455 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 467 et 468, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour les soutenir.
Ils tendent à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés, le premier visant à en affecter le produit à l’Agence nationale de santé publique. Je n’en dis pas davantage, compte tenu des propos du rapporteur général et de Mme la ministre. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je remercie M. Isaac-Sibille qui est l’un des grands acteurs de la politique de prévention en santé, dans notre Assemblée. Il est essentiel de compter sur des députés pour encourager le développement de la prévention. Le combat qu’il mène contre l’excès de sucre dans notre alimentation est tout aussi fondamental, mais je renouvellerai tout de même l’avis défavorable que j’avais rendu en commission. Beaucoup de critères manquent pour déterminer l’assiette de cette taxe et ses conséquences, puisqu’il s’agirait d’une taxe élargie à l’ensemble des produits sucrés.
Cette assemblée, je le rappelle, a déjà adopté une taxe sur les boissons sucrées dont l’assiette était clairement définie. Cette taxe sodas a permis une réduction du taux de sucre allant jusqu’à 70 % dans certaines boissons destinées aux enfants. Nous progressons donc, pas à pas : nous venons d’adopter une taxe importante sur les alcools type prémix et nous continuerons d’avancer en matière de santé publique.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage évidemment vos préoccupations, monsieur Isaac-Sibille – je connais votre combat pour la prévention et la santé publique, et je suis d’ordinaire sensible à vos arguments. Toutefois, cette taxe soulèverait plusieurs difficultés juridiques et techniques. Tout d’abord, son assiette devrait être précisée afin d’identifier clairement les produits susceptibles d’entrer dans son champ d’application. Par ailleurs, il conviendrait d’en vérifier la solidité juridique. Ensuite, le niveau de taxation proposé doit avoir un niveau incitatif suffisant : suivant le barème que vous proposez, un paquet de 100 grammes de biscuits contenant 40 grammes de sucres ajoutés serait taxé à hauteur de 7 centimes d’euros.
La faisabilité de cette taxe reste donc encore à déterminer et son impact économique nécessiterait des travaux complémentaires incompatibles, me semble-t-il, avec l’examen du PLFSS cette semaine. Nous continuerons de travailler avec vous sur les sucres ajoutés et les aliments transformés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen du plan priorité prévention, mais il me semble trop compliqué de taxer de manière si brutale avec si peu de précisions. Je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
(Les amendements nos 467 et 468 sont retirés.) La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1682. Déposé à l’initiative de mon collègue Francis Vercamer, il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la consommation de protoxyde d’azote. Oui, le protoxyde d’azote est un vrai problème. En effet, l’inhalation de ce gaz aux effets euphorisants se banalise, notamment chez les jeunes, ce qui n’est pas sans présenter de graves conséquences pour leur santé. Le centre régional d’addictovigilance des Hauts-de-France a récemment signalé le cas de quatre patients atteints de sclérose combinée de la moelle épinière, affection neurologique dont les séquelles peuvent être irréversibles. Nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires pour endiguer ce phénomène. Quel est l’avis de la commission ? Le protoxyde d’azote, aussi appelé gaz hilarant, est un produit pharmaceutique dont l’utilisation en milieu hospitalier nécessite des professionnels formés, ne serait-ce que parce que ce gaz à la température extrêmement froide peut provoquer de graves lésions bronchiques s’il est mal manipulé. On ne le trouve normalement qu’en milieu hospitalier, dans de grosses bouteilles qui pèsent plusieurs kilos. On l’utilise pour détendre les patients subissant des examens désagréables ou pour les parturientes en salle d’accouchement.
Mais ce gaz est aussi disponible sur internet – parfois en quantités astronomiques – pour un tout autre usage, car il est également consommé de manière festive du fait de son effet euphorisant, proche de la narcose. Cet usage a d’ailleurs débuté dans les milieux médicaux où ce gaz était initialement accessible ; il se répand désormais au point que nous recevons des signaux d’alerte. Ces signaux ne portent pas sur un risque de dépendance physique ni sur l’augmentation du nombre d’accidents, car l’effet de ce gaz est réversible : sa fixation prioritaire sur les hématies augmente l’azotémie, provoquant un effet de narcose, puis, lorsque l’on respire à l’air libre, le dioxygène peut de nouveau se fixer sur les hématies et l’on revient à un état normal. L’effet psychoactif ne dure donc qu’une trentaine de secondes.
L’alerte des autorités sanitaires, que vous relayez à juste titre, monsieur Christophe, porte sur des cas de lésions neurologiques ; s’il faut rester prudent dans l’établissement d’un lien de causalité, il est évident que ce produit n’est pas destiné à un usage récréatif courant. Vous avez raison de nous en faire part : je crois que c’est la première fois que nous en débattons ici. Nous devons être extrêmement vigilants, comme chaque fois qu’apparaissent de nouvelles molécules détournées de leur usage dans les milieux festifs. Je vous propose de retirer votre amendement, une fois que Mme la ministre aura donné son avis.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Sans répéter ce que vient de dire M. le rapporteur général, je vous remercie de tirer la sonnette d’alarme sur un problème d’addiction qui touche fortement votre région. Le groupe La France insoumise nous avait également alertés dans une QAG – une question au Gouvernement. (Mme Caroline Fiat salue de la tête.) Il s’agit d’un vrai problème chez nos jeunes, mais je ne suis pas certaine que l’instauration d’une taxe changerait quoi que ce soit ; elle pénaliserait les usages médicaux ainsi que les autres usages réguliers de cette substance. J’ai conscience qu’il s’agit d’un amendement d’alerte et nous devons travailler sur ce phénomène ; il est trop facile pour les jeunes de se procurer ce produit en supermarché. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable. La parole est à M. Paul Christophe. Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel qui visait à vous sensibiliser sur le sujet, madame la ministre. Nous attendons des conclusions de votre part.
(L’amendement no 1682 est retiré.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour soutenir l’amendement no 2055. Il tend à créer d’une exemption d’assiette partielle de CSG pour la rémunération versée aux détenus en contrepartie du travail réalisé en établissement pénitentiaire, dans des conditions particulières, puisque le droit du travail ne s’applique pas à leur situation. Leurs rémunérations sont assujetties aux prélèvements sociaux suivant des conditions spécifiques, avec un taux de CSG réduit – 5,7 % au lieu de 9,2 % – qui tient compte de l’absence de salaire minimum et du faible niveau de rémunération. Oui ! En effet, la rémunération moyenne d’un détenu effectuant un travail était de 272 euros mensuels en 2018. Plutôt 200 euros ! L’existence d’un taux spécifique a néanmoins été contestée par le juge. Afin de maintenir ce taux fixé en 1998 et de ne pas faire supporter aux détenus une baisse de rémunération nette, puisque nous estimons nécessaire d’encourager un engagement dans l’emploi qui montre leur volonté de se réintégrer dans la société,… Oui, c’est l’objectif de la réinsertion ! Très bien ! …nous proposons de sécuriser la base légale de ce dispositif à travers un abattement de l’assiette retenue pour calculer la CSG sur la rémunération des détenus. C’est un très bon amendement.
(L’amendement no 2055, accepté par la commission, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 147 rectifié, 743 rectifié et 744, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 147 rectifié et 743 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié.
Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Meyer Habib, qui, hélas, ne peut être parmi nous ce matin.
Voilà six années consécutives qu’il prend la parole pour dénoncer cette injustice fiscale qui n’a que trop duré : les prélèvements sociaux – CSG, CRDS et autres – versés en France sur les revenus du capital par les non-résidents. Ces prélèvements sont parfaitement injustes. Comment comprendre que l’on fasse peser le financement de la sécurité sociale sur des contribuables qui n’en bénéficient pas ? En février 2015, par l’arrêt De Ruyter, la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs jugé cette situation contraire au droit européen.
Certes, l’an dernier, face au risque contentieux, vous avez fait un premier pas et exonéré enfin une partie des non-résidents, ceux qui résident en Suisse et dans l’Espace économique européen ; dont acte. Néanmoins, la LFSS 2019 n’a exonéré qu’une partie de nos compatriotes, laissant de côté tous les autres, soit au total près de 1 800 000 Français. Cela manque de cohérence. Cette fiscalité à deux vitesses contredit le principe d’égalité devant la loi fiscale et pourrait, à terme, exposer l’État à des sanctions.
Le 15 octobre, en commission des affaires sociales, le rapporteur général, Olivier Véran, a lui-même reconnu la difficulté et renvoyé la question en séance. J’en appelle à votre sens de l’équité fiscale et vous demande d’exonérer enfin de prélèvements sociaux les revenus du capital de tous les Français de l’étranger, qu’ils résident à Milan, Berlin, Buenos Aires ou Montréal.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 743 rectifié, ainsi que le no 744, si elle le veut bien. D’accord, madame la présidente.
Ce sont en effet des amendements que je qualifierai de « marronniers » : le rapporteur général les connaît bien puisqu’ils reviennent chaque année depuis 2012. Comme vient de l’expliquer Mme Sanquer, certains contribuables non-résidents paient des contributions sociales sur les revenus du capital sans rien obtenir en retour.
Un progrès a en effet été fait l’année dernière en exonérant les Français établis dans l’Espace économique européen et en Suisse, qui paient ces prélèvements dans leur pays de résidence. Pour les Français résidant hors de l’Union européenne, le problème reste entier car ils continuent de cotiser sans bénéficier d’aucune prestation. Il s’agit d’une rupture d’égalité devant l’impôt basée uniquement sur le lieu de résidence.
J’appelle votre attention sur le fait qu’en 2015, l’État a dû faire marche arrière concernant une autre rupture d’égalité devant l’impôt liée au lieu de résidence : il s’agissait du taux d’impôt sur le revenu des non-résidents, qui était de 19 % pour les Français vivant dans l’Union européenne, contre 33 % pour ceux vivant en dehors ; l’État a dû appliquer à tous le taux de 19 %.
Je vous mets en garde : il est urgent de répondre à cette demande et de mettre fin à une telle rupture d’égalité devant l’impôt en accordant également cette exonération de prélèvements sociaux aux Français résidant hors de l’Espace économique européen. J’entends que le budget de l’État soit sous contrainte, mais le montant de cette mesure est faible : 28 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? L’année dernière, le Gouvernement a déposé en séance un amendement tendant à exonérer de CSG les revenus du patrimoine des résidents français établis dans l’Union européenne, afin de conformer notre législation à la décision dite « De Ruyter », laissant ainsi les seuls Français de l’étranger vivant hors UE continuer de s’affranchir de la CSG et de la CRDS sur le patrimoine qu’ils possèdent en France. La question est complexe mais nous commençons tous ici à la maîtriser puisqu’elle revient chaque année, un peu comme les moniteurs de ski. Bientôt, on ne les verra plus ! Je vous fais confiance, madame Battistel, nous les reverrons l’année prochaine – ou vous trouverez autre chose. C’est de la mauvaise foi, monsieur le rapporteur général. Les Français de l’étranger ne sont pas les seuls concernés par cet amendement qui s’appliquerait également aux étrangers détenteurs de biens immobiliers en France ; ces derniers ne seraient alors plus soumis à la CSG et à la CRDS sur le patrimoine.
Avec M. Lescure et d’autres parlementaires très mobilisés sur les questions touchant les Français de l’étranger hors UE, madame Genetet, vous m’avez fait part des difficultés rencontrées par certains résidents. Ces difficultés se cumulaient avec celles de l’instauration du prélèvement à la source pour les Français de l’étranger. Il me semble que vous avez obtenu un satisfecit du Gouvernement sur ce point, puisque la réforme a été différée d’un an, mais je laisserai M. le secrétaire d’État vous le confirmer. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne peux qu’appuyer les propos de M. le rapporteur général.
L’un de ces amendements a une portée rétroactive jusqu’en 2012, qui soulève, outre des questions de principe, un problème budgétaire : son coût représenterait plusieurs milliards d’euros, ce qui compliquerait significativement le présent débat.
De plus, la situation des Français de l’étranger est déjà partiellement prise en compte depuis que Gérald Darmanin s’est engagé devant le Parlement à un moratoire d’un an sur la réforme de l’impôt sur le revenu des non-résidents – même si, je vous le concède, ce n’est pas la fin de l’histoire.
Par ailleurs, ces amendements posent un problème de principe car ils reviendraient à exonérer non seulement les Français vivant hors de l’Union européenne – la situation des Français y vivant ayant été réglée par la LFSS pour 2019 – mais aussi les investisseurs étrangers qui réaliseraient des opérations immobilières en France : Qatari, Chinois ou autres. Cela ne nous semble pas souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable, ou plutôt je demande le retrait des amendements.
La parole est à Mme Anne Genetet. J’entends les arguments mais je tiens à souligner qu’il ne me paraît pas justifié de mettre en balance des investisseurs étrangers et des Français qui, pour préparer leur retraite, ont un petit bien immobilier en France et reviendront peut-être en France, un jour, sans pouvoir bénéficier des minima sociaux. Cette question est aussi celle de l’attractivité de notre pays : nos compatriotes prépareront peut-être leur retraite ailleurs qu’en France. Il est dommage de perdre des citoyens français. Il convient enfin de réfléchir à cette rupture d’égalité devant l’impôt qui, un jour ou l’autre, ne sera pas sans poser un problème. Je ne retire pas mon amendement, afin qu’il soit mis aux voix.
(Les amendements identiques nos 147 rectifié et 743 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.) Nous en venons à l’amendement no 1305, sur lequel je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le soutenir.
La problématique de cet amendement est partagée par les Français établis hors de France, à ceci près qu’il concerne des Français établis en France. Les Français non résidents établis en Polynésie française – il serait possible d’étendre notre propos aux collectivités du Pacifique – sont affiliés à un régime de protection sociale obligatoire locale. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Il existe bien une convention fiscale entre l’État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition, mais elle date de 1957 et est donc antérieure à la création de la CSG et de la CRDS. Or l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les Français résidant dans l’espace économique européen et en Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS, grâce à l’application du règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, telle qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt dit « De Ruyter » du 26 février 2015.
À notre question : pourquoi les Français résidant en Europe sont exonérés alors que les Français établis en Polynésie française ne le sont pas ? vous nous rétorquerez, monsieur le secrétaire d’État, que les collectivités du Pacifique sont considérés comme des pays et des territoires d’outre-mer, et qu’en conséquence le droit de l’Union européenne ne s’y applique pas. Néanmoins, si les Français sont égaux devant la loi, ce qui vaut pour les Français établis en Europe vaut pour les Français établis dans le Pacifique. Je vous invite donc à approuver cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? L’exonération de CSG et de CRDS dont bénéficient les résidents français au sein de l’Union européenne tient, comme je l’ai déjà expliqué, à l’application du règlement de 2004, à la suite de l’arrêt dite De Ruyter. Or ce règlement ne comporte pas de mention expresse des résidents français dans les territoires ultramarins, notamment en Polynésie française. Dès lors, comme l’a confirmé le Conseil d’État récemment, les collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à ce dispositif. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, à l’instar de la commission.

Mme la présidente.