XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 03 décembre 2019

Alors que de violentes intempéries touchaient le sud-est de notre pays, un hélicoptère de la sécurité civile, portant secours aux populations, s’est écrasé à proximité de la commune du Rove, dans les Bouches-du-Rhône. Dans ce terrible accident, trois Français qui avaient dédié leur vie au service des autres ont perdu la leur : Jean Garat, pilote de la sécurité civile, Michel Escalin, mécanicien opérateur de bord et Norbert Savornin, secouriste héliporté du service départemental d’incendie et de secours – SDIS – des Bouches-du-Rhône.
Je tiens à saluer le courage et l’engagement exceptionnel de ces trois hommes qui ont donné leur vie pour protéger les Français. À la veille de la Sainte-Barbe, fête traditionnelle qui animera demain l’ensemble des casernes de sapeurs-pompiers, je tiens à rappeler l’attachement profond de notre nation à ces engagés au service du bien commun, qu’ils soient professionnels ou volontaires bénévoles. Au nom de la représentation nationale, j’adresse aux familles des victimes et à leurs proches, ainsi qu’à leurs camarades de la sécurité civile de la base aérienne de Nîmes et du SDIS des Bouches-du-Rhône, nos plus sincères condoléances.
Je vous invite à observer une minute de silence en leur mémoire.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
La parole est à M. Pierre Dharréville. Dimanche, trois personnes ont perdu la vie dans de violentes intempéries, qui appellent à repenser notre emprise et notre empreinte. Des centaines de femmes et d’hommes étaient mobilisés. De tels événements nous rappellent combien leur engagement nous est vital, combien il est courageux, combien il est un des actes quotidiens de la République. (Applaudissements.)
Dimanche soir, trois hommes engagés pour sauver des vies en notre nom à toutes et tous ont perdu la leur : le pilote Jean Garat, le mécanicien opérateur de bord Michel Escalin et le sergent-chef Norbert Savornin, pompier aux centres de secours de Martigues et de Marignane. Je voudrais ici, avec vous, dire avec force et humilité notre soutien et notre reconnaissance à ces personnes et rendre hommage aux trois disparus, l’hommage de la République rassemblée. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
J’en viens à ma question, monsieur le Premier ministre. Elle porte, vous l’imaginez, sur l’avenir de notre droit à la retraite, que nous aurions les moyens de conforter, mais qui a été déjà très abîmé. Ce jeudi, partout en France, à l’appel de plusieurs organisations syndicales, auront lieu des arrêts de travail massifs et de grandes manifestations. Depuis des mois, vous donnez le sentiment de faire joujou avec nos retraites. Depuis des mois, vous semez l’inquiétude pour tout argument. Depuis des mois, vous tentez de préparer l’opinion à une régression sociale majeure. Depuis des mois, vous essayez d’imposer un grand chamboule-tout des retraites, en jouant sur tous les paramètres : travailler plus longtemps, réduire les pensions, individualiser les droits.
Le monde du travail ne veut pas d’un droit rabougri. Il ne veut pas de ce système dangereux. La France en a marre de la casse sociale !
Monsieur le Premier ministre, vous semblez hésitant – avec raison, d’ailleurs. Allez-vous enfin entendre raison, cesser les opérations de dénigrement, ranger votre mauvais brouillon et ouvrir de véritables discussions ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. le Premier ministre. Député de la nation, élu des Bouches-du-Rhône, vous rendez hommage, monsieur Dharréville, à trois hommes dont le métier, la mission et peut-être même la vocation étaient de secourir, d’aider leurs concitoyens, de faire en sorte que, dans les drames, dans les catastrophes, il y ait une main ferme pour aider ceux qui en ont besoin. Cet engagement, cette vocation, ils savaient parfaitement qu’ils pouvaient les conduire à prendre des risques. À l’évidence, en acceptant de sortir en hélicoptère dans l’occasion que vous avez rappelée, ils ont pris un risque.
Leur mort est un drame, et elle nous plonge tous dans une tristesse que vous avez su très bien décrire, monsieur le député. Je voudrais, au nom du Gouvernement, m’associer au chagrin qui est le vôtre et manifester tout notre respect à ces hommes, à leurs familles ainsi qu’à tous ceux qui ont la même vocation, le même courage de servir pour aider.
(Applaudissements.)
Votre question porte sur la réforme des retraites et je ne vous surprendrai pas en disant que nous ne sommes pas d’accord. En effet, le projet du Gouvernement a été exprimé de façon très claire, et cela dès le début. (M. Maxime Minot s’exclame.) Il est très drôle, à son corps défendant. Il s’agit de construire un système universel, donc unique, qui fonctionnera par répartition et par points, et qui a pour objet de faire en sorte que chaque euro cotisé par chaque Français, quel que soit son statut ou la nature de l’activité qu’il exerce, offre les mêmes droits. C’est d’une très grande simplicité, et aussi d’une très grande solidarité, car la protection de chacun sera assurée par tous les cotisants, sans règles particulières, sans déficits de régimes particuliers qui auraient à être comblés par l’impôt ou les contributions des autres – bref, il s’agit d’une solidarité nationale. Et les perdants ? Je ne crois pas, monsieur le député, que vous puissiez être contre une solidarité nationale, à laquelle chacun contribuerait à hauteur de son travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Applaudissements peu convaincus… Cette réforme, nous avons pris le temps de la discuter. Il est arrivé, par le passé, que l’on reproche à ce gouvernement une approche verticale des réformes. Eh bien, cette fois, nous avons pris le temps de discuter avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, de les consulter, d’examiner avec elles leurs demandes et leurs revendications. Et elles n’ont pas été convaincues ! Certaines – vous le savez parfaitement – sont très favorables à l’installation d’un système universel de retraite ; d’autres, c’est vrai, y sont très opposées. Nous avons travaillé avec toutes ces organisations syndicales et patronales. Le haut-commissaire a formulé des propositions au mois de juillet 2019. Oui : tout et son contraire ! Sur la base de ces propositions, nous avons échangé avec les organisations syndicales et patronales pour concevoir et rédiger le projet de loi qui correspondrait aux engagements qui ont été pris par le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Je suis certain que vous en conviendrez : le fait de mettre en œuvre un engagement qui a été pris par le Président de la République, ce n’est pas rien ; cela me semble correspondre parfaitement à la logique démocratique à laquelle, j’en suis sûr, vous êtes attaché.
Nous aurons l’occasion – le haut-commissaire, d’abord, au début de la semaine prochaine, moi ensuite – de dire quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre en place ce système universel.
On les attend ! Nous avons d’ores et déjà indiqué que la totalité des droits acquis dans la carrière seraient préservés, même si, c’est vrai, l’instauration d’un régime universel de retraite implique la disparition des régimes spéciaux. Néanmoins, vous ne m’avez jamais entendu, monsieur le député, critiquer ou dénigrer ceux qui relevaient d’un autre régime que le régime général – jamais. Je vous mets au défi de trouver dans mes propos une quelconque critique envers ceux qui bénéficient d’un régime qui a été organisé – vous auriez bien du mal à le faire, et je crois que vous le savez. Ces personnes ne se trouvent pas dans une situation irrégulière, ces régimes ont été pensés. C’est d’ailleurs pourquoi nous sommes extrêmement attentifs aux conditions de la transition à engager des quarante-deux régimes actuels vers le régime à venir : nous ne voulons pas imposer les choses avec brutalité à des personnes qui ont parfois fait des choix de vie en fonction des conditions prévues par les régimes anciens.
Autrement dit, le travail de concertation a porté ses fruits. Très prochainement, nous aurons l’occasion de proposer un système cible qui sera plus respectueux des droits des femmes
(M. Adrien Quatennens fait un signe de dénégation) , plus respectueux des droits de ceux qui subissent une carrière hachée, mais qui sera tout aussi solidaire, et à mon sens bien plus solidaire que les quarante-deux régimes actuels – je pense notamment aux pans de la réforme concernant les pensions de réversion.
Nous discuterons dans le courant de l’année 2020 de ce projet de loi dans l’hémicycle. C’est une discussion riche et passionnante qui s’annonce, et j’ai hâte qu’elle commence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous allez voir, jeudi !
La parole est à Mme Françoise Dumas. Madame la ministre des armées, je veux tout d’abord m’associer, au nom de tous mes collègues gardois, à l’hommage rendu aux trois secouristes de la sécurité civile ; ce drame touche une fois encore la base de sécurité nîmoise.
Hier, dans la cour d’honneur des Invalides, le Président de la République a, au nom de la nation, rendu un vibrant hommage aux treize soldats tombés au combat. Cette cérémonie fut particulièrement juste et émouvante. Nos pensées accompagnent leurs proches et leurs frères d’armes, qui poursuivent leurs missions. Conservons aussi à l’esprit le lourd tribut payé par les soldats des États d’Afrique, en particulier par ceux du Mali.
Au Sahel, la France lutte directement contre le terrorisme et aide les États du G5 Sahel à reprendre le contrôle de leurs territoires, afin d’empêcher que ne se crée, aux portes de l’Europe, un sanctuaire pour des groupes tels que Daech.
Se tient en ce moment à Londres le sommet de l’OTAN, à l’occasion des soixante-dix ans de l’organisation. Ce sommet devrait être l’occasion d’apporter des premiers éléments de réponse aux interrogations politiques et stratégiques qui ont été posées par le Président de la République. Il sera peut-être aussi l’occasion pour les alliés de la France de montrer leur soutien à l’action conduite au Sahel.
La France n’est pas seule. L’ONU a envoyé près de 15 000 hommes dans le cadre de la MINUSMA, la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, dont près de 8 000 hommes fournis par les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO, et 400 Allemands. Nous pouvons aussi compter sur le renfort d’une centaine de Britanniques, d’une cinquantaine d’Estoniens, et de Danois. Si toutes ces contributions sont indispensables, nous pensons qu’il est possible de faire encore mieux, et que d’autres nations pourraient participer plus activement aux combats que nous menons dans l’intérêt de tous.
Dans le cadre du dialogue franc et direct engagé par le Président de la République avec les alliés de la France, une solidarité européenne plus importante est envisagée. Pourriez-vous, madame la ministre, apporter des précisions quant aux renforts dont pourront disposer nos soldats sur le terrain ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, je vous prie d’excuser Florence Parly, qui est partie à Londres pour le sommet de l’OTAN.
Vous l’avez dit : la France a rendu hier hommage à treize de ses soldats morts pour elle. Leur sacrifice nous oblige. Il nous oblige à poursuivre le combat contre les groupes terroristes au Sahel, afin d’aider ces pays à retrouver la paix et la stabilité auxquelles les populations aspirent et pour éviter que ces territoires ne deviennent un sanctuaire de djihadistes aux portes de l’Europe.
Il nous oblige également à mobiliser un maximum de soutiens, notamment ceux qui sont, comme nous, concernés par la menace terroriste. Nous ne sommes pas seuls au Sahel. Nous bénéficions d’un important appui américain en matière de transport et de renseignement. Nous pouvons compter sur les autres pays européens, qui ont conscience de la nécessité de protéger des djihadistes notre continent et sa population : l’opération Barkhane est ainsi renforcée par des fantassins estoniens, des avions de transport espagnols, trois hélicoptères Chinook britanniques et bientôt deux hélicoptères danois.
En comptant les autres missions internationales déployées dans la région du Sahel, ce sont au total vingt-trois pays européens qui agissent au Mali. En outre, nous travaillons au déploiement d’un groupe de forces spéciales européennes, la task force Takouba. Sa constitution, sur laquelle portent nos efforts dans un premier temps, est bien engagée : la République tchèque, l’Estonie ont d’ores et déjà annoncé qu’elles y participeraient.
Le combat que nous menons est long et difficile ; nous savons que nous aurons besoin de soutiens encore plus nombreux. Le sommet de l’OTAN sera l’occasion d’inviter nos partenaires européens à nous soutenir davantage sur le terrain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Masson. En huit jours, le département du Var a connu deux nouvelles inondations tragiques. Je tiens à exprimer ma compassion – et sans doute celle de chacun d’entre nous – aux victimes, à leurs familles, à ceux dont le destin a été brisé. Je salue l’action des sauveteurs, pompiers, secouristes, lesquels ont payé un lourd tribut.
Qu’elles soient ou non dues au réchauffement climatique, ces inondations de plus en plus fréquentes doivent certainement beaucoup à l’imperméabilisation des sols. Les procédures de catastrophe naturelle se succèdent, mais elles ne sont plus à la hauteur d’une situation devenue intolérable. Au-delà des moyens, il faudrait s’interroger sur le caractère inadapté des textes.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement a ajouté sa loi sur le logement à celles de ses prédécesseurs. Malgré nos propositions, il n’a pas saisi cette occasion de revenir sur des principes dont les uns relèvent pourtant de l’injonction contradictoire, les autres d’une vision dogmatique, erronée, décalée, des réalités territoriales.
Aujourd’hui, je fais donc appel à votre raison. Comment peut-on continuer à faire appliquer de manière uniforme la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ? Allez-vous imposer encore longtemps à Roquebrune, à Hyères, à bien d’autres communes sinistrées, la production de milliers de logements sociaux pour atteindre le chiffre totem, la proportion absurde de 25 % ? Pensez-vous un seul instant aux conséquences de l’imperméabilisation des sols dans ces lieux fragiles ?
C’est absurde ! Il s’agit de solidarité ! Par ailleurs, allez-vous enfin alléger la bureaucratie ? Certes, les programmes d’actions de prévention des inondations et la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sont nécessaires. Pour autant, il faut favoriser les initiatives vitales, les initiatives d’urgence des maires, notamment en matière d’exutoires, lorsque ceux-ci ne modifient pas l’équilibre global d’un bassin versant. Or de telles mesures sont interdites.
Tout cela, monsieur le Premier ministre, Jean-Pierre Giran, le maire d’Hyères-les-Palmiers, vous l’a écrit. Je souscris totalement à ses arguments, comme le font tous les élus concernés. Nous attendons vos réponses.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Le ministre de l’intérieur s’est rendu aux côtés des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre et des sinistrés, dimanche dans le Var et les Alpes-Maritimes, lundi dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence. Il souhaitait, bien sûr, témoigner son soutien aux familles des trois victimes du crash en pleine opération d’un hélicoptère de la sécurité civile, survenu dans la soirée de samedi. Les intempéries de ces deux derniers week-ends ont causé la mort de onze personnes et affecté la vie de familles entières.
Monsieur le député, je voudrais tout d’abord vous rassurer : l’ensemble des dispositifs de sécurité civile a été activé dès les premières alertes. Des milliers d’interventions ont eu lieu, des milliers de personnes ont pu être sauvées, évacuées à temps. Je tiens à saluer à mon tour l’engagement des sapeurs-pompiers, des policiers et des gendarmes : ce week-end, près de 1 380 hommes ont réalisé plus de 570 interventions, requérant six hélicoptères, dont un a connu le sort que l’on sait.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas la question ! Répondez à la question ! Comme pour les inondations du week-end précédent, la commission de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle examinera les dossiers dans les plus brefs délais. Nous mesurons la détresse de ces départements et de leurs habitants ; soyez assuré, monsieur le député, de l’entier soutien du Gouvernement. Quant aux questions que vous posez concernant l’urbanisme et l’application de certains textes législatifs, le ministre compétent et moi-même aurons l’occasion d’y répondre par écrit de manière plus précise. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Jean-Louis Masson. Monsieur le président, je suis choqué d’entendre le secrétaire d’État reconnaître lui-même qu’il n’a pas répondu à mes questions. C’est scandaleux ! Ce n’est pas digne de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Bruno Bilde et Sébastien Chenu applaudissent également.) Le Gouvernement est à côté de la plaque !
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la ministre, nous sommes vingt-huit députés de toutes les sensibilités politiques à avoir appelé votre attention sur les conséquences désastreuses du fait que l’assurance maladie ne prend pas intégralement en charge les frais de transport en ambulance bariatrique, c’est-à-dire adaptée à des personnes souffrant de formes graves d’obésité. Pour ces malades, le reste à charge peut atteindre entre 200 et 1 000 euros par déplacement.
Nos vingt-huit questions écrites sont toutes restées sans réponse ! Pour vous faire mieux prendre conscience de la situation, je vais me situer à échelle humaine.
Le 30 juillet 2015, M. Antoine Luffarelli a été victime d’un syndrome de détresse respiratoire aiguë. Lorsqu’il a quitté l’hôpital pour rentrer à son domicile, il parvenait à marcher avec une canne sur une distance de 10 mètres. Depuis, son état de santé s’est fortement détérioré : cirrhose du foie, hypertension artérielle pulmonaire sévère, bronchopneumopathie, maladie nosocomiale, pacemaker, vésicule biliaire multilithiasique, pétéchie et œdèmes, colostomie, éventration péristomiale, étirement grave des nerfs du plexus brachial droit, troubles visuels et dentaires, arthrose sévère des deux hanches et des deux genoux. Aujourd’hui, M. Luffarelli ne tient plus sur ses jambes ; il souffre d’une obésité morbide, c’est-à-dire de grade 3 ; il est devenu grabataire horizontal.
La raison de cette lente et inexorable dégradation qui le condamne, c’est l’absence de prise en charge intégrale des frais de transport, qui l’empêche de se déplacer et d’avoir accès aux soins.
Par ailleurs, le 1er décembre, le complément à l’allocation aux adultes handicapés a été supprimé. Il remédiait à l’absence de revenus des personnes que leur handicap mettait dans l’incapacité de travailler. Au lieu de pouvoir prétendre à un complément de ressources de 179,31 euros par mois, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH ne toucheront plus que la majoration pour la vie autonome, soit 104,77 euros par mois. Cette perte de revenu de 75 euros n’est pas compensée par l’augmentation de l’AAH.
Madame la ministre, ma question est la suivante : que comptez-vous faire pour répondre à ces discriminations ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR. – M. Pierre Vatin applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Merci, madame la députée, de soulever la question de l’obésité morbide, pathologie qui fait malheureusement l’objet d’une certaine dispersion des ressources et des prises en charge. Alors que 8 millions de Français souffrent de surpoids et 500 000 d’obésité morbide, j’ai pris la décision de construire une politique publique consacrée à la prise en charge de l’obésité ; j’en ai lancé la feuille de route en octobre, devant les responsables des centres spécialisés.
La stratégie est la suivante : mieux lutter contre l’obésité, dès le plus jeune âge, par des mesures de prévention. Cela passe par la nutrition, le repérage ; le Nutri-Score se développe. Au-delà de ces mesures indispensables, nous avons décidé de mieux coordonner le parcours de soins des malades, de faire en sorte que la ville et l’hôpital se parlent, que les médecins à qui incombe la prise en charge de l’obésité à l’hôpital créent des réseaux, qu’un parcours global permette à ces patients d’accéder aux soins. Les difficultés dont vous faites état sont réelles dans notre pays. Nous devons construire une logique de parcours afin que chaque malade soit mieux accompagné ; nous devons sécuriser ces parcours.
La chirurgie de l’obésité est un sujet à part entière. J’ai demandé que tous les centres de chirurgie bariatrique fassent désormais l’objet d’une autorisation spécifique, garantissant une prise en charge de qualité. Les CSO, les centres spécialisés de l’obésité, verront leurs compétences élargies et deviendront les interlocuteurs privilégiés lors de cette prise en charge, laquelle comprendra évidemment les transports spécialisés que vous mentionnez.
La parole est à M. Olivier Faure. Depuis quelques jours, monsieur le Premier ministre, vos ministres et le chef de votre parti se succèdent pour expliquer qu’un mur est tombé, que le jeudi 5 décembre sera une date historique : il verra le Parti socialiste et le Rassemblement national défiler côte à côte. (« Eh oui ! » sur divers bancs.) Avez-vous besoin, élection après élection, et désormais manifestation après manifestation, d’agiter l’épouvantail du RN pour tenter de disqualifier l’évidence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est plutôt le PS qui est l’épouvantail aujourd’hui ! Pensez-vous que les milliers de femmes et d’hommes qui défileront jeudi adhèrent tous aux thèses de l’extrême-droite ? (Mêmes mouvements.) Non, mais ils n’adhèrent pas non plus au PS ! La parole est à… À qui veut la prendre ! …à M. le haut-commissaire aux retraites. (« Enfin ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Et lui, quand prend-il sa retraite ? Monsieur Faure, peut-être me permettrez-vous, avant de répondre à votre question, de profiter de cette occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus ce matin à la radio. À ma grande surprise, lorsque Léa Salamé vous a indiqué que le Gouvernement comptait porter à 1 000 euros la retraite minimum, vous avez répondu : « Non, ils ne le proposent pas. Ils vont augmenter le minimum vieillesse, c’est très différent. » C’est Mme Pénicaud qui l’a dit, dimanche ! Eh oui ! J’ai été frappé de constater que très souvent, sur un projet de régime universel que le Premier ministre a montré… Ce n’est pas la question ! Répondez à la question ! Permettez ! Du calme, chers collègues. Je connais trop votre souci de la vérité, de l’exactitude des arguments, pour, lorsque vous affirmez quelque chose qui n’est pas vrai, m’abstenir de le dénoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Allez-vous répondre à la question ? La vérité, c’est que ce projet aboutit à plus de redistribution, plus en faveur des retraites des précaires et des femmes. Menteur ! Vous n’aimez pas les mères de famille ! Nous voyons bien que vous souhaitez quelquefois vous saisir de cette occasion, rare dans l’histoire de notre pays, de porter un projet d’avenir, d’équité et de cohésion. Ne nous faites donc pas un procès ; débattons à partir d’arguments réels, non de fausses nouvelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Ras le bol des mensonges ! La parole est à M. Olivier Faure. Monsieur le haut-commissaire, si vous avez des reproches à faire à quelqu’un au sujet de mes déclarations, adressez-les d’abord à Mme Pénicaud, puisqu’elle a tenu les propos que je me borne à reprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je voudrais rappeler un simple fait : si vous et votre Gouvernement êtes aujourd’hui en fonction, c’est parce qu’en 2017 des millions de femmes et d’hommes ont choisi de barrer la route au Front national… Heureusement que nous étions là en 2017 ! Ce n’est pas vous qui auriez battu le FN avec vos 5 % ! …et l’ont fait en conscience, ce qui fait que vous vous trouvez sur ces bancs. Vous, vous avez disparu de l’hémicycle ! Mais ils ne l’ont pas fait par soutien à votre politique sociale ou fiscale, et certainement pas parce qu’ils adhéraient à votre politique migratoire actuelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et vous, qu’avez-vous fait ? C’est vous qui avez mis la France à terre ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! Ils ne l’ont pas fait non plus pour soutenir ce que vous voulez faire en matière de retraites ! C’est la raison pour laquelle je serai fier de manifester jeudi avec ces millions de nos compatriotes qui sont attachés au modèle social français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Meyer Habib. Monsieur le Premier ministre, le 9 août 1982, l’attentat de la rue des Rosiers, à Paris, faisait six morts et vingt-deux blessés. Trente-sept ans après les faits, les terroristes palestiniens qui les ont commis, identifiés et localisés par le juge Marc Trévidic, sont toujours libres : deux vivent en Jordanie, un en Norvège, et leur chef à Ramallah.
C’est moralement insupportable : comment un pays tel que la France peut-il laisser impuni l’un des premiers attentats antisémites commis sur son sol ? Rue des Rosiers comme rue Copernic, comme plus tard à Toulouse ou à l’Hyper Cacher, des Français ont été tués parce que juifs, au nom de la haine d’Israël !
En mars 2018, le Président de la République déclarait enfin que tout serait mis en œuvre pour que cette enquête aille à son terme.
Novembre 2018, coup de tonnerre ! Yves Bonnet, patron de la Direction de la surveillance du territoire à l’époque, dévoilait un pacte secret entre l’État français et Abou Nidal. La France de Mitterrand aurait négocié avec les terroristes l’immunité et la libre circulation contre la fin des attentats. C’est un scandale d’État, une atteinte à nos valeurs. Quarante députés, de six groupes politiques, ont cosigné ma proposition de créer une commission d’enquête. Aucun de gauche. Très peu de votre majorité.
J’ai récemment rencontré François Hollande et Nicolas Sarkozy en présence du représentant des familles. Ils ont été très sensibles à cette affaire. Trente-sept ans après, ces familles ne peuvent toujours pas faire leur deuil. Elles ont droit à la justice. Je sais, par l’Élysée, que vous avez engagé des démarches auprès de l’Autorité palestinienne, qui refuse de coopérer.
Monsieur le Premier ministre, en septembre, interrogé au sujet de cette affaire par
Paris Match , le premier ministre israélien a déclaré que, même s’il s’agissait d’une affaire française, Israël était prêt, si notre pays en faisait la demande, à considérer la question pour appréhender le chef du commando terroriste à Ramallah. Qu’attendons-nous pour répondre favorablement à cette proposition ? (M. Jean Lassalle et Mme Frédérique Meunier applaudissent) Il n’y a pas beaucoup d’applaudissements ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Nous nous souvenons tous, en effet, du drame qui a frappé la rue des rosiers, le 9 août 1982, coûtant la vie à six personnes et en blessant vingt-deux autres. Personne ne peut, ni n’a le droit, d’oublier ce qu’il s’est passé. Tous les protagonistes doivent en rendre compte devant la justice.
Vous avez, en août dernier, déposé une proposition de résolution pour créer une commission d’enquête suite aux propos d’un fonctionnaire qui n’ont, par la suite, jamais été confirmés. Croyez bien que notre volonté n’est aucunement d’entraver la justice. Nous n’y avons aucun intérêt. Or, la proposition de résolution que vous avez déposée pouvait laisser entendre, même si je sais que ce n’est pas le cas, que vous mettiez en doute notre volonté de lutter contre le terrorisme et l’antisémitisme.
Rappelons, monsieur le député, que depuis la fin de l’année 2013, nous avons déjoué soixante attentats terroristes dans ce pays. Selon le souhait du Président de la République, nous avons largement renforcé la coordination des services de lutte anti-terroriste pour permettre l’échange de nombreuses informations en temps réel, ce qui nous rend extrêmement efficaces. Nous poursuivrons cette action résolue. De même, nous continuerons à lutter contre l’antisémitisme en poursuivant les auteurs d’actes antisémites, en les confondant et en les condamnant très fermement.
Enfin, le Président de la République l’a annoncé au début de cette année, lors du dîner du CRIF, le conseil représentatif des institutions juives de France, nous avons dissous nombre d’associations, comme Bastion social ou Blood and Honour Hexagone.
Cela reste insuffisant. Ne doutez pas un seul instant, monsieur le député, de notre détermination à lutter contre le terrorisme et l’antisémitisme. Quant aux propos qui ont pu être tenus par le responsable d’un service de police que j’ai eu l’honneur de diriger, je crois qu’il faut parfois rester prudent et respecter le secret de la défense nationale. La parole est à M. Meyer Habib. Vous n’avez pas répondu à ma question. Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne crois pas que le silence soit la bonne attitude face à ce scandale d’État. Elie Wiesel ne déclarait-il pas que « Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté. »
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le Premier ministre, un système de retraite, aussi subtil soit-il, ne peut fonctionner que s’il reste suffisamment de Français pour travailler. Que l’on retienne un système de retraite par points ou par répartition, il faudra que les Français, par leur travail, génèrent une masse colossale d’argent privé. Or, les trop nombreux prélèvements obligatoires exigent une énorme quantité d’argent public. Bref, dans l’état actuel du pays, aucun système ne peut rassurer les Français.
Sans travail, pas d’argent ni de retraite sécurisée. J’ajouterai l’obligation, monsieur le Premier ministre, de gérer avec une vertu extrême l’argent public.
Aucun système de retraite ne résistera à la disparition du travail de production et de fabrication en France. Les travailleurs ne supportent plus la multitude de normes édictées au nom du développement durable et du prétendu réchauffement climatique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur divers bancs.)
Savez-vous ce qu’en disent les Français dans nos campagnes ? « C’est le nouveau truc à la mode pour nous pomper notre fric ! ».
Si la Chine reste l’usine du monde, il n’y aura plus de retraites en France !
En effet, selon l’excellent rapport de l’iFRAP, la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, nous avons perdu en 2018 et, en même temps, chaque année depuis la réduction du temps de travail, 107 milliards d’euros de valeur ajoutée, ce qui représente 75 milliards de prélèvements obligatoires non perçus par Bercy.
Ces 75 milliards suffiraient pour augmenter, chaque année, les petites retraites et éviter d’en supprimer une seule. Je pense en particulier à celles des mères de famille !
Ma question est double, monsieur le Premier ministre. Allez-vous prendre des mesures pour améliorer significativement le niveau de vie des Français et leur redonner la fierté de travailler ?
Avez-vous l’intention de cesser d’emmerder ceux qui travaillent à leur compte pour qu’ils puissent enfin créer la richesse sociale dont la France a tant besoin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites. Vous n’aurez pas de réponse ! Par écrit, peut-être… L’instauration d’un système universel de retraite tient avant tout à la place du travail dans la société. C’est pourquoi le Gouvernement s’est engagé en faveur de l’emploi des jeunes et encourage, de surcroît, l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors.
Nous souhaitons également accompagner les nouvelles formes de solidarité chez les travailleurs. Un rapport fort intéressant de l’OCDE a mis en avant la fragilisation des systèmes de retraite par le vieillissement et le travail atypique. C’est pourquoi le Gouvernement prend des mesures pour augmenter le nombre d’emplois, comme vous pouvez le constater aujourd’hui,…
Pas partout ! …favoriser la croissance et mener une politique de respect de l’environnement, appelé à devenir un nouveau facteur de l’économie.
Ces résultats sont de nature à renforcer la confiance dans notre détermination à améliorer la protection sociale et la redistribution au sein de notre système de retraite.
Il n’a rien compris. Cela ne veut rien dire. Jargon technique !
La parole est à M. Benoit Potterie. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le gouvernement américain a menacé hier d’imposer des droits de douane additionnels, allant jusqu’à 100 %, pour un ensemble de produits français. La liste inclut notamment les vins pétillants, les fromages, les produits cosmétiques ou encore les sacs à main, représentant au total près de 2,4 milliards de dollars de produits. Cette annonce fait suite à l’adoption par notre Parlement d’une taxe sur les services numériques, à laquelle l’administration Trump est opposée.
Monsieur le ministre, la réaction du gouvernement américain est disproportionnée et inacceptable. En effet, la taxe sur les services numériques que nous avons votée ne vise pas spécifiquement les entreprises américaines. Il n’y a donc aucune raison d’imposer des mesures de rétorsion.
Par ailleurs, il s’agit d’une mesure de justice fiscale. Il est normal que les entreprises du numérique paient leur juste part d’impôt et contribuent au financement des services publics et des infrastructures dont elles bénéficient par ailleurs. C’est l’objectif du texte que nous avons voté cette année à la quasi-unanimité.
Enfin, ne perdons pas de vue, face à ces menaces, que les géants du numérique, quelle que soit leur nationalité, détruisent tous les jours en Europe plus d’emplois qu’ils n’en créent, en raison notamment d’une distorsion fiscale que nous avons souhaité corriger grâce à ce texte.
Les annonces du gouvernement américain sont d’autant plus injustifiées que nous nous sommes engagés à retirer cette taxe en cas d’accord fiscal à l’échelle de l’OCDE. Les États-Unis participent d’ailleurs à ces négociations internationales. Monsieur le ministre, quelle réponse le gouvernement français compte-t-il apporter à ces menaces infondées ?
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Tant que les géants du numérique, qu’ils soient américains, européens ou chinois, continueront de payer quatorze points d’impôts de moins qu’une PME française ou européenne, nous nous battrons pour instaurer une taxation internationale du numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bon courage ! Il y a du travail ! C’est une question de justice mais aussi d’efficacité économique. C’est d’ailleurs ce qui vous a déterminés à adopter à la quasi-unanimité la mesure de taxation des grandes entreprises du numérique, qu’elles soient américaines, européennes ou chinoises. La réaction américaine n’a pas tardé : ils nous menacent de prendre des sanctions fortes, discriminantes, qui toucheront des produits emblématiques de la culture et de la puissance économique de la France, qu’il s’agisse du champagne ou des produits de luxe.
J’ai eu l’occasion de dire hier au représentant américain au commerce, Robert Lighthizer, ce que je pensais, avec le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement, de ce projet de sanctions, inacceptables et indignes de la part d’un allié comme les États-Unis d’Amérique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Donald Trump a peur ! Deux options s’offrent à nous.
Soit les États-Unis maintiennent leur projet de sanction et l’Union européenne, comme la Commission européenne l’a annoncé, prendra des mesures de rétorsion. Je m’entretiendrai demain avec le commissaire européen au Commerce, Phil Hogan, pour envisager toutes les mesures de riposte que l’Union européenne pourrait prendre si les États-Unis persistaient dans cette voie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Une autre voie est possible, celle de la raison et de la responsabilité, que je défends depuis des mois avec le Président de la République : prendre des mesures pour taxer au niveau international les géants du numérique au sein de l’OCDE.
J’aurai une simple question pour Washington : acceptez-vous, comme la France, cette proposition pour taxer au niveau international les géants du numérique ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Benoit Potterie. Quelle que soit l’option retenue, la majorité sera avec vous, monsieur le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Comme c’est touchant !
La parole est à Mme Valérie Beauvais. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous tirez prétexte de la transition écologique pour imposer un dispositif de consigne pour recycler les bouteilles en plastique.
Il faut cesser, madame la secrétaire d’État, le concours Lépine des fausses bonnes mesures appliquées en matière de développement durable, qui ne servent en rien l’environnement mais augmentent les coûts pour les collectivités et, par conséquent, les taxes des contribuables.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Soyez certaine que, comme nombre de nos concitoyens adeptes du tri sélectif, je fais bien la différence entre la consigne de contenant pour réemploi, qui permet de réduire la production, et la consigne de contenant recyclable, comme celle concernant les bouteilles en plastique.
Or, plutôt que de défendre la consigne de réemploi, qui est essentielle, vous défendez la consigne plastique qui est un non-sens environnemental. Elle conduit à verdir l’image du plastique au lieu d’en réduire la production et risque d’entretenir, voire d’augmenter, la consommation de bouteilles en plastique à usage unique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Au-delà de ce constat, les interrogations qui pèsent sur votre consigne sont encore bien trop nombreuses. À qui profiteront les 120 millions d’euros que devront payer les consommateurs comme mise de départ ? Comment entendez-vous assurer et organiser, en milieu rural, les points de collecte des bouteilles consignées ? Ne considérez-vous pas que le système de collecte pourrait favoriser les zones commerciales au détriment du commerce de proximité ? Quelles compensations financières seront apportées aux collectivités territoriales ?
N’oubliez pas, madame la secrétaire d’État, que les collectivités ont consenti de nombreux efforts, notamment en matière d’investissements, pour améliorer la collecte et le retraitement des bouteilles en plastique.
Votre projet de consigne pose un nombre très important de questions qui restent sans réponse. Il est si fouillis et mal ficelé qu’il suscite des doutes jusque dans les rangs de votre propre majorité, à tel point que la mesure a été rejetée lors de l’examen du projet de loi en commission, la semaine dernière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le Président de la République lui-même s’est montré beaucoup plus prudent que vous à ce sujet puisqu’il a assuré, lors de son discours devant les maires de France, que la consigne pour recyclage ne se ferait pas sans le consentement des maires. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous enfin lever l’opacité qui pèse sur votre projet de consigne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre intervention me rassure car, contrairement à certains de vos collègues, du moins le député qui vous a précédée, vous ne remettez pas en cause la réalité du changement climatique. M. Taugourdeau n’a-t-il pas évoqué un « prétendu changement climatique » ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Très bien ! Ce n’est pas lui qui vous a posé une question ! En tant que secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire, permettez-moi de vous dire, très calmement, que je suis choquée par ces propos. ( Mêmes mouvements – Bruit persistant sur les bancs du groupe LR.) Nous pouvons discuter de la méthode, comme nous le faisons, vous et moi, mais nous ne pouvons pas nier la réalité du changement climatique, scientifiquement prouvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas la question ! Je suis ravie, madame la députée, que nous ayons travaillé ensemble, en commission du développement durable, à de grandes avancées dans un secteur qui, vous l’avez dit vous-même, est particulièrement opaque, celui de la gestion des déchets.
Les collectivités locales se donnent beaucoup de mal et font, je l’ai dit à plusieurs reprises, un travail absolument remarquable. C’est pourquoi le Gouvernement est à leurs côtés, depuis deux ans. C’est aussi pourquoi nous allons créer de nouvelles filières payeurs-pollueurs, encourager la traçabilité des déchets, soutenir la lutte contre les dépôts sauvages. (
Bruit persistant sur les bancs du groupe LR.)
En ce qui concerne la consigne… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En cinq secondes ! S’il vous plaît, veuillez écouter la réponse ! Mme Beauvais a posé une question, Mme la ministre lui répond. Elle ne répond pas ! Il faudrait vous mettre d’accord entre vous sur la réalité du changement climatique – et ensuite m’écouter. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Ce que je voulais vous répondre, c’est que nos concertations avec les collectivités territoriales continuent. Hier encore, nous nous sommes mis d’accord sur six grands principes qui structurent les réflexions sur lesquelles nous avançons. Nous proposerons collectivement un amendement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Protestations sur les bancs du groupe LR.) Zéro ! Deux minutes pour ne pas répondre ! D’une manière générale, mieux vaut ne pas interpeller un parlementaire qui ne peut pas répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR)
La parole est à M. Bruno Millienne. Monsieur le ministre de l’intérieur, la France n’a jamais reculé dans le combat qu’elle livre contre le terrorisme islamiste. Cette lutte s’est considérablement renforcée depuis 2015 et les attentats meurtriers qui nous ont touchés dans notre chair. Ce combat, nous le menons en dehors de nos frontières – je veux ici rendre une nouvelle fois hommage aux femmes et aux hommes qui s’engagent, trop souvent au péril de leur vie – et partout sur le territoire national.
La lutte contre la radicalisation est l’affaire de tous. C’est par des politiques de prévention que nous parviendrons à enrayer cette spirale infernale qui conduit des jeunes hommes et des jeunes femmes, français, à prendre les armes contre leurs frères et sœurs. La radicalisation peut mener au terrorisme et aucun territoire n’est épargné : dans les Yvelines, nous sommes encore en deuil des deux fonctionnaires de police tués à Magnanville. Certains chiffres font froid dans le dos : 10 % des combattants français qui ont rejoint les rangs de Daech sont originaires des Yvelines. 10 % !
Messieurs du groupe Les Républicains, si ce que je dis ne vous intéresse pas, la buvette est ouverte…
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est incroyable ! Monsieur le ministre, vous étiez vendredi dernier aux Mureaux avec monsieur Nunez pour évoquer le sujet de la radicalisation et du repli communautariste. C’est une honte ! (Mêmes mouvements.) Je ne m’excuserai pas. Laissez-moi parler ! (Mêmes mouvements.) Continuez, monsieur le député, posez votre question. S’il vous plaît, pas de provocation. Ce temps d’échange en présence des acteurs de terrain témoigne de votre volonté d’avancer ensemble. Jeudi dernier… (Même mouvements. L’orateur s’interrompt.) Messieurs, s’il vous plaît ! Laissez M. Millienne s’exprimer. Vous, monsieur le député, adressez-vous au Gouvernement et à lui seul. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Bravo ! Et vous, messieurs du groupe Les Républicains, faites un peu de silence. Cela ne gâchera rien. Continuez, monsieur le député. C’est scandaleux ! Messieurs, je signalais simplement qu’il est insupportable d’essayer de s’exprimer quand vous continuez de parler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Jeudi dernier, donc, le ministre de l’intérieur a réuni en séminaire les préfets, premiers relais de l’action de l’État. Je veux remercier le préfet des Yvelines, Jean-Jacques Brot, qui a entamé une réflexion avec l’ensemble des parties prenantes, notamment avec les représentants du culte musulman, afin de les accompagner dans leur sensibilisation à la lutte contre la propagation d’idéologies mortifères. Nos compatriotes musulmans sont les premiers concernés… Merci, cher collègue. (Le président coupe le micro de l’orateur. Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. (Bruit sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, un peu de silence, cela suffit ! Écoutez la réponse de M. le secrétaire d’État. Mais il ne connaît pas la question ! Vous avez raison de souligner, monsieur le député, que la France est frappée depuis 2015 par la radicalisation violente et par le terrorisme. Cela nous a conduit à prendre des mesures législatives, comme la loi SILT renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qu’a adoptée la représentation nationale, et à renforcer les moyens humains des services de renseignement et les moyens budgétaires de l’ensemble des services. Cette action nous a permis de déjouer soixante attentats et nous allons la poursuivre.
Vous évoquez, pour le département des Yvelines, un autre phénomène : celui qui conduit des groupes d’individus à considérer que la loi de Dieu serait supérieure à certains principes républicains et à la loi républicaine elle-même, créant des espaces de sécession au sein de la République. M. le ministre de l’intérieur et moi-même l’avons constaté dans ce département où, depuis le début de l’année 2018, nous expérimentons dans une quinzaine de quartiers une politique résolue et déterminée visant à lutter contre le communautarisme et l’islam politique.
Ça, pour constater, il y a du monde… À chaque infraction, à chaque cas de trouble à l’ordre public, à chaque non-respect de la réglementation par les tenants de cette doctrine politique, nous intervenons au moyen de contrôle. Dans ces quinze quartiers, nous avons ainsi fermé douze lieux de culte et 133 commerces où circulaient des théories communautaristes et des discours encourageant le repli communautaire.
À l’issue du séminaire qui s’est tenu la semaine dernière avec l’ensemble des préfets, nous avons décidé de généraliser cette politique résolue à l’ensemble du territoire national. C’est un combat pour la République, mais aussi pour l’immense majorité des musulmans de France, qui pratiquent leur religion dans la paix et dans la tolérance. Nous menons aussi ce combat pour eux, pour les protéger de l’islamisme politique qui crée, sur le sol national, des espaces de sécession inacceptables et inadmissibles. J’emploie ce mot à dessein : c’est bien un combat pour la République que nous allons mener dans l’ensemble du territoire national.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Yves Bony. Madame la ministre des solidarités et de la santé, en cette journée internationale des personnes handicapées, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour toutes celles et tous ceux – salariés, bénévoles, aidants, accompagnants, familles – qui s’impliquent au quotidien pour cette grande cause. (Applaudissements sur tous les bancs.) Permettez-moi aussi d’avoir une pensée émue pour Jacques Chirac, qui a fait du handicap le combat d’une vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM et LaREM. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Vous envisagez d’imposer aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qu’ils fassent sortir chaque année 7 % de leurs salariés vers le milieu ordinaire. Ce taux serait obligatoire et son non-respect entraînerait des sanctions financières. Une directive du 28 mars 2019 mentionnait déjà ce chiffre et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui sont en cours de rédaction, y font également référence. Mon collègue Vincent Descoeur et moi-même venons d’être interpellés par le collectif CPH 15 du Cantal. Les associations qu’il fédère, et qui accompagnent près de 4000 personnes en situation de handicap, s’inquiètent des évolutions en cours.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, comment vous prévoyez d’accompagner ces personnes dans leur parcours en évitant le risque d’exclusion, notamment pour les personnes aujourd’hui accueillies en ESAT qui devront rejoindre le milieu ordinaire ? Comment assurer la pérennité et la viabilité des structures qui nous ont interpellés
(MM. Sébastien Jumel et Hubert Wulfranc applaudissent) , en particulier dans les départements moins susceptibles de les accueillir en raison d’un tissu économique plus fragile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Je salue, en effet, tous ceux qui contribuent à accompagner les personnes en situation de handicap en cette journée internationale des personnes handicapées. Le 3 décembre, nous devons reconnaître la pleine participation des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est mobilisé en ce sens : un comité interministériel placé sous l’égide du Premier ministre se réunira cet après-midi même pour réaffirmer la feuille de route du Gouvernement sur le sujet.
Permettez-moi maintenant de répondre à votre question. J’ai bien commandé une mission relative aux ESAT à l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et à l’inspection générale des finances, l’IGF, afin de connaître la situation de ces établissements. Les nouvelles sont très bonnes, car beaucoup d’entre eux sont déjà dans une dynamique d’accompagnement des souhaits. C’est en effet une société du choix que nous voulons offrir aux personnes en situation de handicap, et nous avons la chance que les associations gestionnaires, en France, offrent une pluralité d’accompagnements : ESAT, entreprises adaptées, CDD tremplin, emploi accompagné dans les entreprises ordinaires… Nous voulons fluidifier et sécuriser ces parcours en créant un droit inconditionnel à l’accompagnement.
À la suite de la publication du rapport – qui a été immédiate, car c’est ainsi que nous travaillons –, je m’apprête à constituer un groupe de travail qui mènera des concertations avec les associations gestionnaires pour assurer la sécurisation des parcours des personnes handicapées, qui nous demandent une société du choix. C’est ce que nous sommes en train de bâtir grâce aux dispositifs d’emploi accompagné, auxquels participent les ESAT eux-mêmes. Je tiens donc à rassurer l’ensemble des personnes en situation de handicap : ce choix, nous le maintiendrons ; ce que nous voulons, c’est leur offrir un parcours aussi sécurisé que possible dans le droit commun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Yves Bony. Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Mais n’y a-t-il pas un risque d’exclusion à vouloir trop inclure ? Si, bien sûr !
La parole est à M. François Ruffin. « Une réforme juste » : c’est ce que promettait Emmanuel Macron. Ton copain ! Noble intention. Je l’avoue, je me méfiais. Ce président qui parle de justice est un peu comme le loup qui, à l’entrée de la bergerie, trempe sa patte noire dans le sac de farine ; comme le loup qui avale du miel pour se faire une voix douce – « justice, justice » – pour mieux croquer les petits chevreaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, nous ne sommes pas déçus : où est la justice ? Je passe sur l’âge pivot à 64 ans ; je passe sur le smicard qui perdra 20 % de sa pension. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît ! Pour la fonctionnaire, moins 15 % ; pour le salarié du privé, moins 23 % ! Et j’en passe encore.
J’en viens à votre règle d’or : le budget des retraites sera plafonné à 14 % du PIB. Qu’importe si, demain, le pays compte un, deux ou trois millions de retraités en plus ! Ils se débrouilleront, ils se partageront les miettes – c’est du bon sens, selon vous. Pourtant, depuis les années 1980, la part des dividendes dans le PIB a triplé. Trois fois plus ! Les revenus des actionnaires, quand allez-vous les plafonner ? Les salaires des PDG, qui ont grimpé de 14 % en un an, quand allez-vous les plafonner ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Même notre collègue centriste Patrick Mignola le disait ici : la rémunération du capital augmente sept fois plus vite que celle du travail ! Quand allez-vous la plafonner ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est bien la première fois que nous sommes d’accord ! La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites. Lorsque le Président de la République et le Premier ministre m’ont demandé de réfléchir à un système universel de retraite, ma détermination, comme celle du Président, a été de trouver une solution équitable et juste. Cela fait des années que vous réfléchissez ! Je me suis donc rapproché de certains auteurs dont je vous crois proche, et j’ai relu la page 62 d’un ouvrage écrit par quelqu’un que vous connaissez bien : Thomas Piketty. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) L’arnaque ! On a le temps de ne rien faire quand on est haut-commissaire… Il y est écrit la chose suivante : « Quel est le bon niveau de plafond pour un système de retraite ? Il n’existe pas de réponse évidente […]. Il nous semble toutefois qu’un plafond de l’ordre de deux fois le [plafond de la sécurité sociale] […] ou au maximum de l’ordre de trois fois le PSS […] serait raisonnable. » C’est exactement la solution que j’ai proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ensuite, page 65, il est indiqué que « le fait de traiter toutes les années de cotisation de la même façon [pour le privé comme pour le public] tend à avantager les carrières salariales modestes, et donc va dans le bon sens en termes de redistribution ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Eh voilà ! On sait ce que cela veut dire ! Qu’est-ce qu’il décide, Karl Marx ? Aujourd’hui, fort de ces conseils que je me suis employé à présenter au Président de la République et au Premier ministre, nous considérons que le système proposé est redistributif, juste et favorable aux travailleurs précaires ou pauvres et aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Ruffin. Vous ne répondez pas ! Les revenus financiers battent des records : près de 300 milliards d’euros cette année. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) S’il vous plaît ! Plus, toujours plus de richesse captée, et vous n’y touchez pas ! Vous allez gratter 20 % sur la retraite du smicard mais vous ne touchez pas aux 300 milliards des financiers. Touchez pas au grisbi ! La voilà, l’injustice majeure, l’injustice flagrante. Elle n’est pas entre les cheminots et les métallos ou entre les jeunes et les vieux, mais entre l’argent et les gens, entre les firmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. M. Sébastien Jumel applaudit également.) Oui, je nourris le vœu et l’espérance que cet hiver soit notre nouveau printemps – un printemps de justice – et que l’on touche aux revenus dont vous ne voulez pas parler : les revenus du capital. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le haut-commissaire. Cette fois, il va peut-être nous lire du Karl Marx ! Monsieur le député, le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites indique que, d’ici à 2050, la redistribution de 13,8 % du PIB garantit et l’augmentation des pensions et l’absorption du nombre de retraités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Charlotte Lecocq. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, c’est aujourd’hui la journée internationale des personnes handicapées. Cette journée, qui existe depuis 1992, nous invite à nous interroger sur la place que nous donnons aux personnes en situation de handicap.
Je tiens avant tout à adresser des remerciements sincères à toutes ces personnes qui, chaque jour, nous enseignent le courage et nous appellent à modifier notre regard, à sortir de notre zone de confort, à évoluer et à innover.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes engagés ensemble dans une politique d’inclusion, parce que nous avons la conviction que chacun doit avoir sa place dans notre société et qu’il y joue un rôle essentiel.
C’est pourquoi je souhaite que vous réaffirmiez la force de votre engagement et que vous rappeliez les actions que vous conduisez en ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, je connais votre engagement à nos côtés pour changer la donne. En cette journée internationale des personnes handicapées, je ne réaffirme pas que ma conviction : je réaffirme celle de l’ensemble du Gouvernement. Cet après-midi, lors du comité interministériel qui se tiendra sous l’égide du Premier ministre, nous rappellerons haut et fort les mesures concrètes que nous avons déjà prises et nous accélérerons notre feuille de route pour transformer le quotidien des personnes en situation de handicap. Leur simplifier la vie est indispensable dans tous les domaines, qu’il s’agisse de l’accès à l’école, à l’emploi et aux soins, ou encore à la culture, aux sports et aux loisirs. C’est ainsi que nous devons travailler pour la pleine participation des personnes en situation de handicap.
Après les syndicats, qui se sont engagés, et plus de 110 entreprises, qui ont signé un manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique, ce sera au tour des médias. En effet, pour changer le regard que nous portons sur les personnes en situation de handicap, il faut les voir et leur donner leur juste place dans les médias. Elles sont 10 millions : or elles n’y sont pas représentées à la hauteur de leur existence.
Pour changer la donne, l’État doit, lui aussi, absolument s’engager sur un manifeste inclusif, afin de prendre en considération toutes les dimensions de la vie des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement s’engage à cette fin dans sa totalité.
Cela commence par quelques éléments que je veux rappeler : des droits à vie, l’octroi du droit de vote, afin de rendre toute leur dignité aux personnes en situation de handicap, ainsi que la simplification et la sécurisation de leur parcours, librement choisi. C’est cette société du choix que nous nous avons entrepris de bâtir, une société pour tous, car c’est cela le vivre ensemble.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Charlotte Lecocq. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi de saluer l’action du département du Nord, qui a récemment signé une feuille de route pour rejoindre la démarche « Territoires 100 % inclusifs », et de féliciter les collégiens nordistes, qui ont lancé aujourd’hui l’opération « Vis mon handicap au collège ». Je tiens évidemment à saluer aussi le travail des associations.
Dans quelques instants, nous voterons le budget de la sécurité sociale pour l’année 2020.
Nous, nous voterons contre ! Ce texte prévoit le financement de nouvelles solutions d’inclusion, notamment pour éviter que les personnes en situation de handicap ne soient obligées de partir en Belgique. Ces solutions, nous les attendons et les voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Hervé Saulignac. Monsieur le Premier ministre, le 15 novembre dernier, à la suite de la décision du régime iranien d’augmenter le prix de l’essence, le peuple d’Iran est descendu dans la rue. Le régime des mollahs a répliqué par les armes, provoquant un bain de sang. Le bilan est effroyable : probablement plus de 500 morts dont de nombreux jeunes, plus de 4 000 blessés et 10 000 arrestations, qui seront très certainement suivies d’exécutions sommaires.
Des armes de guerre ont été utilisées, des snipers ont tiré sur des gosses et les forces de sécurité du régime sont allées chercher les manifestants jusque dans les hôpitaux.
Devant ce qu’il convient de qualifier de massacre, le silence de la communauté internationale est assourdissant, mais le silence le plus insupportable et le plus inacceptable, c’est celui de la France. Par ce silence, notre pays tourne le dos à des valeurs universelles qu’il a pourtant si longtemps incarnées. Pourquoi la France se tait-elle ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Bravo ! Vous savez probablement, monsieur le Premier ministre, que des parlementaires français de tous bords ne comprennent pas que la diplomatie française déserte ainsi le terrain des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.) Le Parlement est dans son rôle quand il vous dit que notre pays s’abîme en restant spectateur de l’horreur qui s’abat sur des innocents.
Monsieur le Premier ministre, la France, par votre voix, doit condamner, plus clairement qu’elle ne l’a fait, les atrocités commises par le régime des mollahs en Iran. Elle doit aussi exhorter l’ONU à enquêter pour faire toute la lumière sur les crimes commis. Ne trahissez pas les valeurs de la France ! Soyez, dans votre réponse, à la hauteur de notre histoire !
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Door applaudissent également.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Monsieur le député, l’Iran, en effet, a été marqué mi-novembre, durant plusieurs jours, par un mouvement de contestation extrêmement violent et de grande ampleur, qui a suivi la décision d’augmenter le prix du carburant dans un contexte économique dont la très grande dégradation est liée à des événements géopolitiques, par rapport auxquels la France, vous le savez, s’est engagée à chercher la désescalade. Ce n’est pas une raison pour se taire ! De nombreuses victimes sont à déplorer, car les autorités ont réprimé les manifestations par des tirs à balles réelles. Elles ont également procédé à des milliers d’arrestations et interrompu l’accès à internet.
Du fait de la coupure des réseaux internet dans le pays et du contrôle de l’information par les autorités, nous ne disposons pas, à ce jour, d’un bilan clair de la répression. Le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué, à la fin de la semaine dernière, que les rapports évoquant plus de 100 victimes étaient crédibles. Quant à l’ONG Amnesty international, elle parle d’au moins 143 morts.
Par ma voix ici, par celle de Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, aujourd’hui à Londres, en pleine solidarité avec l’ensemble du Gouvernement et, je crois, avec l’intégralité de nos partenaires européens, nous condamnons évidemment avec force l’usage disproportionné de la force et les violences exercées à l’encontre des manifestants.
Devant l’ampleur de la répression et compte tenu des informations crédibles faisant état de la mort de nombreux manifestants, nous appelons très solennellement les autorités iraniennes à respecter le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et le libre accès aux moyens de communication.
La France appelle l’Iran à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous ne baissons pas les bras ; nous engageons avec l’Iran un dialogue ferme et exigeant sur les questions géopolitiques, et intransigeant sur les questions de droits de l’homme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Isabelle Florennes applaudissent également.) La parole est à M. Hervé Saulignac. J’ignore si votre réponse parviendra aux Iraniens : je le souhaite sincèrement, d’autant qu’elle est plus à la hauteur que les propos que nous avons jusqu’ici entendus dans la bouche du ministre des affaires étrangères. Je vous en remercie pour le peuple d’Iran. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Aude Amadou et Mme Cendra Motin, ainsi que M. Aurélien Taché et M. Joël Giraud, applaudissent également.)
La parole est à Mme Maud Petit. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je suis heureuse de vous retrouver ici aujourd’hui, comme nous nous en étions fait la promesse. Un soir du mois de mai, alors que nous examinions le projet de loi de transformation de la fonction publique, je défendais un amendement visant à faciliter l’accès des concours aux personnes atteintes de pathologies chroniques.
Les progrès scientifiques permettent aujourd’hui à toutes ces personnes de pouvoir gérer un quotidien personnel et professionnel comme n’importe quel autre individu. Cependant, des incohérences administratives persistent, créant une véritable discrimination préjudiciable à leur épanouissement professionnel.
En 2019, l’accès à certains métiers de la fonction publique est tout bonnement refusé à ces personnes parce que les évolutions médicales et la prise en charge de ces maladies ne sont pas prises en considération : il leur est ainsi impossible d’accéder aux fonctions de gendarme, de contrôleur SNCF, d’ingénieur des ponts ou même, dans certains cas, de chef d’orchestre. Aberration du système : si la maladie se déclare en cours de carrière, pour un pompier, par exemple, il est possible de rester dans les rangs. C’est tant mieux, mais la situation est absurde.
Les textes réglementaires relatifs au SIGYCOP, qui déterminent les conditions médicales d’aptitude, sont en cause. Il est temps de les modifier, pour adapter la réglementation aux progrès médicaux et faire évoluer cette situation injuste.
Ce soir de mai, vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d’État, à revoir le SIGYCOP avant la fin de l’année. Nous sommes au mois de décembre : je tiens mon engagement de revenir vers vous pour le constater.
Ce soir-là, nous saluions toutes et tous ici le courage et la ténacité du jeune Haka Vallée, diabétique de type 1, qui se bat depuis maintenant deux ans pour faire évoluer la loi et les règlements. Je sais qu’il nous écoute attentivement en ce moment. Alors, pour Haka et pour toutes les personnes subissant cette injustice, nous attendons votre réponse et espérons un changement, monsieur le secrétaire d’État.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LR et UDI-Agir.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, tout ce que vous avez dit est juste : l’accès à plusieurs métiers de la fonction publique est soumis à des conditions d’aptitude physique, laquelle est généralement mesurée par le SIGYCOP, un référentiel historiquement bâti autour des métiers des armées, utilisé par la quasi-totalité des recruteurs publics, notamment dans le cadre des concours.
Ce référentiel est-il juste et tient-il compte des progrès médicaux ? La réponse est non. Vous avez évoqué le diabète de type 1 qui interdit aujourd’hui d’être candidat à un concours administratif, alors même que nous savons que les diabétiques peuvent exercer leur métier.
Vous avez rappelé que j’ai pris l’engagement de modifier le SIGYCOP, qui est élaboré en lien étroit avec la Haute Autorité de santé et Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous travaillons à ces modifications qui consistent à revoir les conditions d’aptitude pour que la justice soit rétablie et qu’un maximum de candidats et de candidates puissent accéder à la fonction publique.
Mais peut-être faut-il aller plus loin encore et prendre quelques semaines supplémentaires pour cela. La loi de transformation de la fonction publique, que vous avez votée cette année, permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, pour modifier les instances médicales de la fonction publique et, surtout, réorganiser la prévention dans la fonction publique.
Nous nous appuyons également sur les travaux de Mme Charlotte Lecocq, députée à laquelle le Gouvernement a confié une mission sur la santé au travail des agents publics.
Le Premier ministre m’a demandé d’élaborer un plan de santé au travail dans la fonction publique pour le mois de mars. Ce plan permettra, dans le cadre de la révision du SIGYCOP, de garantir à celles et ceux qui seraient atteints d’une pathologie chronique de disposer, dans le cadre de leur travail, de la prévention et du suivi nécessaires pour détecter une éventuelle évolution de leur état, dont la dégradation deviendrait malheureusement incompatible avec l’exercice de leur activité.
Il faut supprimer la discrimination actuelle en permettant l’accès à la fonction publique des personnes concernées et en garantissant leur suivi et leur accompagnement : je m’y suis engagé et nous y travaillons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon. « Comment peuvent-ils dormir ? » C’est la question que se pose, dans Les Échos de ce dimanche, celui qui a incarné à l’écran un syndicaliste en lutte ou un maître-nageur venant en aide à un jeune Kurde. Cette question s’adresse à toutes celles et tous ceux qui ont saboté les services publics et spolié les solidarités. Mais votre sommeil n’est pas ma question.
À Paris, 700 enfants en famille sollicitent chaque jour un hébergement au SAMU social en appelant le 115. Cette année, 146 bébés sont nés dans la rue, contre 100 en 2018 et 49 en 2017. Dans notre pays, des hommes et des femmes meurent dans la rue ; dans notre pays, des bébés poussent leur premier cri sur le bitume.
Nous assistons à une augmentation historique du nombre de femmes enceintes et de nourrissons sans abri. Ces faits sont glaçants. Il s’agit d’une crise humanitaire. Les femmes sans abri représentent 38 % des sans domicile fixe. L’isolement des mamans qui dorment dehors met indéniablement leur vie en danger, ainsi que celle des nouveau-nés : il peut provoquer la mort de l’enfant. Les séjours à la rue s’accompagnent d’autres tragédies : le froid, la sous-nutrition, les maladies et les viols.
Il y a un an déjà, nous tirions la sonnette d’alarme dans les Hauts-de-Seine, car, devant la gravité des situations constatées, des critères de vulnérabilité avaient été activés, mettant en concurrence la précarité et la misère de gens qui, pour beaucoup d’entre eux, travaillent et tentent de scolariser leurs enfants. Le réseau de solidarité est à bout de souffle. Les personnels hospitaliers, déjà débordés, ne peuvent prendre dignement en charge ces personnes qui trouvent refuge la nuit dans les salles d’urgence.
Il y a quelques jours, nous avons célébré les trente ans de la Convention internationale des droits de l’enfant. Vous engagez-vous à respecter le principe 4 de la Déclaration des droits de l’enfant qui revendique pour chaque enfant le droit à un logement, quelle que soit sa nationalité ?
Ma question n’est pas « Comment peuvent-ils dormir ? », mais « Où vont-ils dormir ? »
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, et sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Julien Dive et M. Emmanuel Maquet applaudissent également.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame Faucillon, vous abordez un sujet grave. Comme à vous, voir des hommes, des femmes, des enfants à la rue m’est insupportable – nous est insupportable. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a réuni, vendredi dernier, les associations qui accompagnent l’action de l’État dans ce domaine. Celle-ci vise d’abord à assurer un accueil inconditionnel à toutes les personnes en détresse ; la mobilisation du Gouvernement en ce sens est totale.
Nous avons créé 14 000 places d’hébergement depuis mai 2017 ; chaque jour, l’État en finance 146 000. Ce chiffre n’a malheureusement jamais été aussi élevé. Dans votre région, l’Île-de-France, si l’on additionne les places d’hébergement d’urgence, les logements adaptés et les hébergements destinés aux demandeurs d’asile, on compte 120 000 places financées par l’État, soit environ une place pour 102 habitants. Comme vous l’avez précisé, la mobilisation est encore renforcée pendant la période hivernale, en raison des risques de santé accrus.
Plus de 6 400 places hivernales supplémentaires sont actuellement ouvertes, dont 2 300 en Île-de-France, et le dispositif continuera à monter en charge. Une priorité absolue est accordée aux familles, pour lesquelles 1 000 places sont réservées dans la région.
Chaque forme de détresse nécessite une réponse adaptée. La réalité s’agissant des femmes et enfants à la rue, c’est aussi que cette situation concerne en particulier des populations originaires de Roumanie et de Bulgarie vivant dans des conditions indignes, dans des bidonvilles.
Il faut conclure, madame la ministre ! C’est pourquoi le Gouvernement va doubler dès 2020 les crédits dédiés à la résorption des bidonvilles. Je voudrais saluer à cette occasion l’action des départements, des villes et métropoles, qui organisent des maraudes,… Merci, madame la ministre. …aux côtés de l’État… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. Douze personnes ont perdu la vie à cause des pluies torrentielles qui frappent le sud-est de la France.
Parallèlement, monsieur le Premier ministre parlait hier « d’écologie souriante ». Pourtant, ce drame ne fait pas sourire ! De nombreux autres territoires vont connaître des catastrophes similaires.
Mon île, La Réunion, va potentiellement connaître un accroissement de la température de 4 degrés Celsius. Nos côtes seront submergées, des milliers d’habitations seront noyées et les événements climatiques extrêmes vont s’intensifier et se multiplier. Chez moi, la moitié des habitants vivent à une altitude inférieure à 150 mètres : où vont-ils aller ?
L’humanité n’est pas prête à subir ces changements climatiques. Il y aura donc de nouveaux morts.
L’« écologie souriante » que vous promettez est une politique du déni, qui culpabilise les plus pauvres lorsqu’ils prennent leur voiture pour aller au travail et déculpabilise les riches lorsqu’ils ferment le robinet en se brossant les dents.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cent entreprises multinationales, vos amies, sont responsables à elles seules de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Voilà la réalité ! (Mêmes mouvements.) Le monde se noie, et vous, les nantis, continuez à compter les billets de banque. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, nous ne subirons plus le coût écologique et social de vos privilèges – fini de sourire ! Le peuple ne veut plus de cette caste qui, en plus d’exploiter les travailleurs, ravage la planète.
Fini le monde qui s’effondre sous le poids des terres accaparées et de la pollution des océans ! Fini le monde submergé par les déchets des riches qui rendent malades les gens d’un bout à l’autre de la planète !
Nos vies ont de la valeur, une révolution verte est nécessaire pour construire des logements décents, pour une économie qui ne tue plus, et un monde qui ne se noie pas.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêts à changer ? Car vos privilèges et ceux de vos amis sont criminels !
Merci, monsieur le député. Votre temps de parole est écoulé. Alors nous devons… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, vous avez raison de pointer du doigt les conséquences dramatiques du réchauffement climatique, que des Français en nombre toujours trop élevé vivent aujourd’hui dans leur chair, au quotidien. Néanmoins nous ne partageons pas votre point de vue, selon lequel la transition écologique devrait être vécue comme une fatalité : c’est l’inverse ! Comme le dit le Premier ministre, nous pouvons avoir recours à une écologie souriante ; sourire et regarder les difficultés en face, c’est synonyme d’action. Nous ne voulons pas nous enfermer dans le désespoir ; la transition écologique est l’occasion de recréer un projet de société, capable d’entraîner l’ensemble des citoyens sans exception. C’est creux ! Voilà pourquoi nous saisissons ce problème à bras-le-corps. J’étais hier encore avec le Premier ministre à la COP25 de Madrid. La voix de la France s’est élevée puissamment, comme elle l’a toujours fait, pour être une force mobilisatrice en Europe – puisque ce n’est pas la France qui négocie dans les instances internationales de cette nature, mais l’Europe. Que fait la France ? Nous soutenons l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, y compris au niveau européen où tous les ministres ici présents se battent, afin que la préservation de la biodiversité soit prise en considération, au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique. Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le député, préserver nos océans et nos forêts constitue la meilleure façon de lutter contre l’augmentation du CO2, en l’absorbant.
En outre, nous travaillons en France, avec certains de vos collègues députés, à un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il vise à transformer en profondeur nos modes de consommation et de production pour aller vers une société plus juste, plus égalitaire, plus respectueuse de la planète,…
Et le CETA ? …parce que c’est pour cela que nous nous battons, comme vous – mais nous nous battons en regardant les problèmes en face et avec l’espoir des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Touraine. J’associe mon collègue Jean-François Mbaye à cette question. Madame la ministre des solidarités et de la santé, ce dimanche 1er décembre a eu lieu la journée mondiale de lutte contre le sida. En France, 170 000 personnes sont porteuses du VIH – virus de l’immunodéficience humaine. Selon Santé publique France, 6 200 d’entre elles ont découvert leur séropositivité en 2018, un chiffre en baisse de 7 % par rapport à l’année précédente.
Cependant, la situation demeure préoccupante. À titre de comparaison, le Royaume-Uni a constaté une diminution de 28 % des nouveaux cas d’infection par le VIH, comme la plupart des pays développés. Le Conseil national du sida et des hépatites virales qualifie d’insuffisants les efforts français pour faire reculer l’épidémie.
Tous les outils susceptibles d’enrayer la maladie sont pourtant disponibles, que ce soit dans le domaine du dépistage ou celui de la prévention, y compris des traitements préventifs.
Rappelons que dépister et traiter efficacement une personne séropositive permet de réduire la charge virale au point que le patient n’est plus susceptible de contaminer ses partenaires. En 2019, plus de 25 000 personnes vivent en France avec le VIH en l’ignorant, et donc en le transmettant. Dépister représente en conséquence un enjeu majeur. Or 30 % des découvertes de séropositivité interviennent à un stade tardif de l’infection ; 52 % des personnes identifiées comme séropositives n’avaient jamais pratiqué de test auparavant.
Mieux dépister suppose de généraliser les tests en laboratoire sans prescription médicale et avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie, de diffuser et réduire le coût des autotests et de faciliter la notification des partenaires.
Nous devons aussi adapter le dépistage et l’accompagnement aux divers publics concernés : les jeunes et les moins jeunes, les homosexuels nés en France ou à l’étranger, les femmes et les hommes originaires d’Afrique subsaharienne notamment.
Enfin, une réponse spécifique doit être apportée aux territoires d’outre-mer, où la situation est très préoccupante, en particulier en Guyane. La fin de l’épidémie du sida est pour un avenir relativement proche : êtes-vous d’accord, madame la ministre, pour accélérer le mouvement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Merci, monsieur Touraine, d’avoir rappelé que le 1er décembre était la 31e journée mondiale de lutte contre le VIH-sida ; votre question est l’occasion de souligner que seule une stratégie globale et offensive nous permettra de mettre fin à l’épidémie d’ici à 2030.
Nous devons renforcer tous les moyens de prévention, c’est pourquoi nous avons autorisé le remboursement des préservatifs cette année, après une évaluation par la Haute Autorité de santé, favorisant notamment l’accès aux préservatifs pour les jeunes.
Nous renforçons les actions de dépistage sur le terrain grâce aux tests rapides, en particulier ceux que l’on appelle les TROD – test rapide d’orientation diagnostique – qui seront disponibles dans de plus en plus de lieux accessibles à tous les patients.
Nous souhaitons promouvoir les antirétroviraux, qu’il s’agisse de la PrEP – prophylaxie pré-exposition –, des traitements post-exposition, ou du traitement comme prévention. En effet, vous avez rappelé ce fait mal connu du grand public : lorsqu’une personne est correctement traitée et que sa charge virale est devenue indétectable, elle n’est pas contaminante.
Enfin, nous devons favoriser l’accès des jeunes à toutes ces mesures de prévention ; nous avons testé un PassPréservatif dans trois régions – Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Guyane –, qui garantira la gratuité.
Les premiers résultats sont là, comme vous l’avez dit : 7 % de contamination en moins entre 2017 et 2018 – c’est un début. Pour aller plus loin, nous devons cibler des publics particuliers, des populations plus fragiles, plus exposées au VIH : les personnes en situation de prostitution, les populations migrantes ou des usagers de drogue.
Nous devons également innover ; c’est pourquoi je suis en train de créer des centres de santé sexuelle communautaires. Ils seront installés dans quatre régions d’ici à la fin de l’année et viseront ces publics en particulier. J’ai fait de la santé sexuelle l’une des quatre priorités du service sanitaire, afin d’initier la prévention.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Sébastien Leclerc. Madame la ministre des solidarités et de la santé, jusqu’à une époque très récente, les principales préoccupations de nos concitoyens concernaient l’emploi et la sécurité. Une autre thématique est en passe de devenir prépondérante : celle de l’accès aux soins.
Vous le savez, les hôpitaux publics sont au bord du gouffre. Le mal n’est pas nouveau, il date d’il y a au moins une vingtaine d’années. Vos annonces récentes ne seront pas en mesure de résoudre la crise qui éclate aujourd’hui.
Le chaos de l’hôpital public a aussi été nourri par les carences de prise en charge de la médecine de ville, à cause d’un manque de formation de nouveaux médecins généralistes et d’une mauvaise répartition sur le territoire national. Aujourd’hui, trouver un médecin généraliste lorsque le vôtre vient de cesser son activité, ou lorsque vous déménagez devient une mission presque impossible dans une ville comme Lisieux.
Exactement ! Par la loi, nous venons d’acter un relèvement du numerus clausus. Mais les premiers effets de cette mesure ne se feront sentir qu’en 2030. Or il y a urgence, madame la ministre. C’est vrai ! Parce qu’il y a urgence, un certain nombre de collectivités – le département de Saône-et-Loire d’abord, puis celui de l’Orne, et tout récemment la région Centre-Val-de-Loire – ouvrent des centres de santé et salarient des médecins. Quel regard portez-vous sur ces initiatives ?
Dans notre pays, la réussite passe désormais surtout par les territoires. Êtes-vous prête à leur faire confiance en la matière, et, au-delà, à les accompagner ?
C’est vrai ! Bravo ! L’État intervient déjà pour créer les pôles de santé libéraux et ambulatoires, structures qui sont parfois des coquilles à moitié vides, faute de médecins.
Nos habitants sont dans l’attente de solutions rapides et pragmatiques ; les urgences sont dans l’attente d’une réduction du flux des entrées.
Si nous sommes très attachés à la médecine libérale, cela ne nous empêche pas de vous interroger : êtes-vous prête à encourager, comme recours en cas de manque de médecins, le salariat de médecins par les collectivités qui le souhaitent ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Alain Bruneel applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Vous évoquez une réalité : notre pays souffre aujourd’hui d’une baisse de la démographie médicale qui n’a pas été anticipée – cela date d’il y a trente ou quarante ans. Nous vivons désormais avec un temps médical insuffisant au regard des besoins de la population, et nous ne devons plus mettre en opposition les secteurs : ni la médecine libérale avec la médecine salariée, ni la médecine de ville avec la médecine hospitalière. Surtout, nous devons faire en sorte que les professionnels de santé coopèrent le mieux possible autour des patients. En effet, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes : tous ont des compétences spécifiques à mettre au service des Français.
Nous devons libérer du temps médical. Premièrement, il faut décharger les médecins de temps administratif. C’est ce que nous faisons avec les assistants médicaux,…
Ça ne marche pas ! …ensuite, il faut favoriser les collaborations interprofessionnelles, ce que nous faisons avec les protocoles de coopération. Nous faisons monter en puissance des infirmiers de pratique avancée, en capacité de suivre des malades chroniques. Nous devons impérativement organiser des communautés professionnelles territoriales de santé… Ça ne marche pas non plus ! Il faut que tous ces professionnels échangent et se coordonnent, et que du temps médical soit dégagé pour nos concitoyens.
Nous devons être honnêtes : il n’existe pas une solution unique pour lutter contre les déserts médicaux ou améliorer la situation de l’hôpital public. Seule une série de mesures prises ensemble permettra d’améliorer au quotidien les conditions de travail des personnels de santé, qui sont débordés – je les soutiens évidemment dans leur engagement.
Nous devons leur faciliter la tâche en aménageant les organisations, quelles qu’elles soient, que ce soit à l’initiative des collectivités territoriales, de l’État, ou des secteurs privés, qu’ils soient salariés ou libéraux : tout le monde est nécessaire dans la lutte contre la désertification médicale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Sébastien Leclerc. Il nous faut des médecins : je vous propose d’encourager et d’accompagner le salariat de médecins de ville – pourquoi pas à Lisieux.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit. Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Fannette Charvier, s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Madame la ministre, la semaine dernière vous avez coprésidé la conférence ministérielle européenne qui avait pour principal enjeu l’avenir de l’écosystème spatial européen. Le Parlement suit de près les questions spatiales. En effet, l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – a rendu en 2019 des rapports d’évaluation sur l’ensemble de la chaîne : lanceurs, et satellites et leurs applications.
Ces travaux permettent de constater que les projets de constellations de centaines de petits satellites produits en série bouleversent le modèle traditionnel des gros satellites géostationnaires. Les progrès de l’optique embarquée permettent une observation de la Terre avec une résolution croissante. L’intelligence artificielle révolutionne nos capacités de traitement de données.
Ces ruptures technologiques laissent entrevoir de nombreuses possibilités de progrès et de nouveaux services dans tous les secteurs d’activité : transports, agriculture, défense, objets connectés, villes intelligentes.
Ainsi, les télécommunications spatiales permettront de fournir partout l’internet à très haut débit, contribuant à réduire la fracture numérique. En matière de mobilité, le développement des trains, voitures et navires autonomes reposera sur la géolocalisation par satellite. Dans le domaine de l’observation de la Terre, les satellites permettront à terme d’obtenir de nouvelles données, par exemple sur les émissions réelles de gaz à effet de serre, ce qui constituerait un indicateur majeur pour le suivi des engagements de réduction d’émissions pris par les différents pays.
Ces exemples montrent combien l’avenir sur Terre dépend en partie de notre approche de l’espace. Le sujet est lourd d’enjeux environnementaux, de sécurité, de défense, de souveraineté, de gouvernance et de financements.
Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les décisions majeures prises au niveau européen la semaine dernière ? Pouvez-vous nous indiquer à quelle hauteur se situe notre investissement financier pour soutenir et maintenir le leadership scientifique et industriel de la France au sein de l’écosystème spatial européen ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les 26 et 27 novembre derniers, j’ai en effet eu l’honneur de coprésider la réunion ministérielle de Séville, dans le cadre de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, au cours de laquelle les vingt-deux pays membres se sont donné les moyens de leurs ambitions. Plus de 14,4 milliards d’euros d’investissement dans les différents programmes de l’ESA ont ainsi été annoncés, soit un budget en hausse de 4 milliards d’euros par rapport à la dernière réunion ministérielle.
Cela nous a permis de réaffirmer collectivement notre confiance dans l’Europe de l’espace et dans ses succès. Je tiens notamment à mentionner celui de Galileo, qui offre la meilleure géolocalisation au monde. Je vous invite d’ailleurs tous à parler de « Galileo » plutôt que de « GPS ». C’est en effet Galileo qui prévaut aujourd’hui, avec, au total, un milliard d’utilisateurs – et trente à cinquante millions nouveaux utilisateurs chaque mois.
Tous les programmes proposés par l’ESA ont été financés. Les programmes d’observation, notamment, ont reçu 2,5 milliards d’euros, dont 1,8 milliard pour Copernicus, qui permet d’observer l’évolution du climat et de l’environnement. Les programmes d’exploration recevront 2 milliards, ce qui permettra notamment à Thomas Pesquet de voler à nouveau vers la station spatiale internationale. Les programmes liés aux télécommunications se sont vu attribuer 1,5 milliard d’euros, en particulier pour appuyer le déploiement de la technologie 5G.
Enfin, 2,8 milliards d’euros seront alloués aux programmes scientifiques, et l’accès autonome à l’espace sera bien sûr garanti, avec un soutien de 2,2 milliards d’euros aux lanceurs européens Ariane et Vega et au centre spatial européen de Kourou. Pour la France, cela représente un investissement de 2,7 milliards d’euros, soit 700 millions de plus que lors de la dernière réunion ministérielle. Il s’agit donc d’un budget à la hauteur de nos ambitions européennes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La Bolivie connaît depuis six semaines une période de violences politiques, qui a causé la mort de dizaines de personnes. Le 10 novembre, sous la pression conjointe de l’opposition et de l’armée, le président Morales a quitté ses fonctions. Menacé, il a dû se réfugier à l’étranger alors qu’il venait d’annoncer le retour aux urnes.
Pendant toute la campagne électorale, l’opposition d’extrême droite a agité le spectre de fraudes et alimenté un mouvement insurrectionnel de contestation des résultats en s’appuyant sur les doutes émis par l’Organisation des États américains qui, aujourd’hui, a enfin avoué n’avoir aucun élément probant en la matière.
Mais le mal est fait et le peuple bolivien a été précipité dans un déchaînement de violence et de racisme contre les populations indigènes. On a vu des élus et des citoyens humiliés et tabassés, des bâtiments administratifs incendiés, des convois mortuaires chargés par la police.
Aujourd’hui, la priorité est de ramener la paix en Bolivie pour que la démocratie et l’État de droit reprennent le dessus. Les députés communistes vous posent donc trois questions, monsieur le ministre.
Premièrement, quelles sont les initiatives diplomatiques engagées par la France pour appuyer les démarches de l’envoyé spécial du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, qui a pour mission de créer les conditions d’un dialogue national pour résoudre politiquement ce conflit ?
Deuxièmement, la France, en tant que membre du Conseil de sécurité, va-t-elle saisir le Comité des droits de l’homme de l’ONU pour faire toute la lumière sur les violences perpétrées en Bolivie afin de mettre au jour les responsabilités de chacun ?
Troisièmement, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre avec l’ONU et l’Union européenne pour garantir que le scrutin présidentiel décidé le 23 novembre soit transparent, démocratique et donc légitime ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Monsieur le député, je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible à vos trois questions. Tout d’abord, notre démarche consiste à respecter la constitution bolivienne et à prendre acte des décisions prises dans ce cadre. Ce n’est pas vrai ! Cela nous conduit à reconnaître la présence de Jeanine Añez, qui a été désignée présidente par intérim. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Par un coup de force ! Ensuite, nous soutenons très activement, sur le plan diplomatique, les démarches qui permettent désormais d’envisager l’organisation d’élections libres, transparentes et inclusives – ce qui répond à votre première question. Avec notre compatriote Jean Arnault, représentant spécial de l’ONU dans le pays, et avec la délégation de l’Union européenne en Bolivie, nous avons mené un travail de médiation qui a permis le dialogue. Le Congrès bolivien a ainsi adopté à l’unanimité la loi annulant le scrutin du 20 octobre et, surtout, annoncé qu’il convoquerait de nouvelles élections présidentielle et législatives avant la mi-avril 2020.