XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 26 mai 2020

La parole est à M. Jean-Pierre Door. Monsieur le premier ministre, les Français veulent savoir ce qui attend la sécurité sociale, ce bien qui leur appartient et dont le déficit se creuse aujourd’hui à un niveau abyssal, du jamais-vu ! Après avoir évoqué au Sénat un déficit de 41 milliards d’euros, on en arrive à 92 milliards en y ajoutant le coût des propositions pour l’hôpital ainsi que celui des nombreuses promesses passées et à venir, sans parler de la future loi autonomie et dépendance, au coût évalué entre 7 milliards et 10 milliards par M. Libault, ni évidemment de la revalorisation salariale, attendue et très méritée, des professionnels de santé.
On assiste déjà au déficit le plus monstrueux des dernières années, trois fois celui de 2009-2010, après la crise économique. Il est vrai qu’après l’effet des Gilets jaunes en 2019, la crise sanitaire fait plonger l’assurance maladie et l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Vous faites voler en éclats la date de 2024, prévue pour la fin de la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, en vertu de la loi organique de 2010, car vous faites exploser la dette, qui va être supérieure à 130 milliards. Et exit, bien entendu, le retour à l’équilibre.
Monsieur le Premier ministre, la représentation nationale, comme les Français, veut connaître vos intentions : quelles seront vos solutions budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Très bonne question ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous siégez dans cette assemblée depuis suffisamment longtemps pour en connaître parfaitement les rouages, et vous savez bien que la situation actuelle, au-delà de la crise que nous vivons, n’est pas sans lien avec le passé. Nous avons fait, il y a quelques mois encore, des efforts importants pour réduire le déficit et la dette de la sécurité sociale mais notre pays traverse actuellement une crise, en fonction de laquelle nous devons faire évoluer notre système de santé. C’est bien dans ce cadre qu’il nous faut répondre aux besoins des soignants, des usagers et des patients pour adapter notre système de santé à leurs fortes attentes. « Des erreurs cruelles » a dit le Président ! Il est important de rappeler que nous avons inversé la tendance en réinvestissant massivement dans l’hôpital car c’est ainsi que nous leur apporterons une réponse. Il s’agit aussi de maintenir le lien nécessaire avec la médecine de ville et de répondre aux besoins des territoires à partir des territoires, avec l’ensemble des collectivités territoriales : c’est tout l’apport de la réforme « ma santé 2022 ». C’est un fiasco ! Je croyais que le Président avait dit que c’était bon pour la poubelle ? Et c’est parce qu’il faut encore aller plus loin que nous devons aussi prendre en compte la question de la dépendance en faisant le choix de réinvestir ainsi dans notre système de santé : il s’agit de préparer l’avenir et de répondre aux besoins de santé futurs de nos concitoyens. La parole est à M. Jean-Pierre Door. Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question :… Que proposez-vous ? Rien ! …qu’en est-il de la compensation de la dette sociale, supérieure à 130 milliards ? Comment le Gouvernement va-t-il faire ? Quelles sont les solutions envisagées au niveau de la CADES dans le cadre de la loi organique de 2010 ? Est-il question d’une annulation ? La parole est à Mme la secrétaire d’État. Ce sujet sera entièrement traité et, puisqu’il s’agit d’une loi organique, vous y serez complètement associé à l’instar des autres parlementaires. « C’est un peu court », comme on dit dans Cyrano !
La parole est à Mme Maud Petit, pour poser la question de M. Max Mathiasin. Mon collègue Max Mathiasin, député de Guadeloupe, pose la question suivante à Mme la ministre des outre-mer.
La crise sanitaire et les surcoûts exorbitants du fret aérien ont considérablement accru les difficultés liées à la cherté de la vie : les prix flambent ; les TPE, qui représentent la très grosse majorité de notre tissu économique, luttent pour leur survie. Certes, le Gouvernement a mis en place des aides très utiles pour les entreprises, comme le fonds de solidarité, mais à peine un tiers de nos TPE a pu en bénéficier, à cause en particulier de la fracture numérique. Le tourisme est à l’arrêt. L’économie ne reprendra pas dans les prochains mois.
C’est pourquoi les TPE ultramarines demandent une exonération totale des cotisations fiscales et sociales pour l’année 2020. Cette mesure devrait concerner tous les artisans, pas seulement ceux des secteurs du tourisme ou de de la restauration : je pense aux taxiteurs et à tous ces métiers de proximité indispensables à la population.
L’urgence concerne aussi bien sûr les familles les plus fragiles. La prestation accueil restauration scolaire, versée directement aux bénéficiaires de l’allocation de rentrée solaire, devrait également être versée aux familles qui ont des enfants de moins de 6 ans ou des enfants dans l’enseignement supérieur. Surtout, une solution doit être trouvé pour permettre l’accès de toute la famille aux produits de première nécessité, ce qui pourrait passer par une réglementation des prix desdits produits ou par une baisse significative du bouclier qualité-prix.
Vous le savez, la situation peut vite devenir critique dans les territoires ultramarins. Le taux de chômage atteint déjà, en Guadeloupe, presque 50 % chez les jeunes ! Les artisans et les familles sont des situations très préoccupantes, voire dramatiques. Il s’agit véritablement d’éviter une catastrophe sociale.
Dès lors, allez-vous entendre ces demandes et prendre les mesures indispensables et urgentes pour sauver les artisans et pour lutter contre la cherté de la vie en Guadeloupe comme dans l’ensemble des autres territoires outre-mer ? Cela fait longtemps qu’on le demande.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Désavouée par sa majorité ! Vous me demandez, au nom de votre collègue Max Mathiasin, de prendre des mesures indispensables et urgentes dans les outre-mer. Mais vous savez bien que je ne fais que cela depuis le début de cette crise, que ce soit pour les entreprises ou pour nos concitoyens, aux côtés bien sûr des collectivités.
S’agissant des entreprises, des cellules de crise ont été créées dans les territoires ultramarins, et j’ai demandé aux préfets d’examiner les demandes au cas par cas en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
En Guadeloupe, 383 millions d’euros ont été injectés pour que l’État puisse assumer la rémunération de 62 000 emplois dans le cadre de l’activité partielle, 275 millions de prêts de trésorerie ont été accordés à ce jour et 326 millions sont consacrés aux nouvelles entreprises. J’ajoute que 22 000 entreprises sont bénéficiaires du fonds de solidarité qu’a évoqué M. Mathiasin, sachant que j’ai demandé au préfet d’être souple dans l’application de ce dispositif. De plus, 3 700 artisans et autres indépendants ont été aidés par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Vous le savez, je l’ai dit, le Premier l’a rappelé : nous voulons éviter les drames que sont les faillites et le chômage.
Les familles, notamment les plus modestes, ont aussi été au cœur des préoccupations du Gouvernement. Le versement de la prestation accueil restauration scolaire, la PARS, a ainsi permis de réorienter 12 millions vers les familles en Guadeloupe, à quoi s’ajoute une aide d’urgence pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, pour un montant de 11,7 millions.
Quant aux prix, un rapport a été fait à ce sujet par le délégué interministériel de la concurrence outre-mer, et je le rendrai public en toute transparence.
La parole est à M. Hervé Berville. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Hier, le Premier ministre et lui-même ont ouvert, avec les nombreux acteurs de la santé et du grand âge, la grande concertation  sur la refondation de notre système de santé. Le Ségur de la santé correspond directement à l’engagement pris par le Président de la République il y a tout juste un mois : celui de déployer un plan massif d’investissements dans notre système de santé, dont la revalorisation de l’ensemble des carrières. Personne ne pourra nier que les plans votés ici même au cours des trois dernières années ont permis d’enrayer
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR)… On n’en est pas sûrs ! …en partie la baisse continue des budgets de la santé depuis les vingt années précédentes et d’engager un processus de restructuration de notre système de soins en sortant d’une logique purement comptable, grâce notamment à la sortie progressive de la tarification à l’activité.
Mais la vérité…
L’humaniste Berville ! Il faudrait aller sur le terrain ! …doit nous obliger à reconnaître que nous n’avons pas su répondre à des attentes fortes, nombreuses, légitimes et précises, notamment en termes de reconnaissance et de valorisation des personnels soignants : je pense en particulier aux aides-soignants, aux infirmiers ou aux aides médico-psychologiques. Il a fallu un an et demi de mouvement social ! Nous devons être au rendez-vous car, au-delà de la reconnaissance due à la mobilisation sans précédent des soignants dans cette crise, c’est au cœur même de notre combat pour une société plus juste et centrée d’abord sur l’humain, une société où chacun vit dignement de son travail et, surtout, où le travail paye mieux, à la hauteur de son apport à la société et à la mesure de son rôle dans notre vie collective. Quel opportuniste ! Penser demain, rebâtir notre système de soins, c’est aussi se donner les moyens de construire l’avenir de l’hôpital. Et c’est sur ce point que je souhaite insister : quelle sera la place pour les investissements du quotidien, l’achat d’équipements et ce que l’on qualifie de petites fournitures ? Et les salaires ? Et les effectifs ? Ces besoins d’investissements que le Premier ministre qualifiait hier, à juste titre, de peu spectaculaires, sont cependant nécessaires pour les soignants comme pour les non-soignants, et cruciaux pour la qualité des soins en temps normal mais aussi en temps de crise. On sait que la situation varie selon les territoires, par exemple celle du groupement hospitalier de territoire Dinan-Saint-Malo, dans ma circonscription, n’est pas la même que celle du CHU de Grenoble. J’aimerais donc savoir quelle sera la méthode utilisée pour garantir que dans chaque hôpital, dans chaque établissement, les investissements de proximité à l’échelle des besoins soient réalisés ? La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie d’avoir rappelé que c’est bien cette majorité qui a inversé la tendance et redonné du souffle à l’hôpital public. Vraiment ? Quel culot ! Le ministre des solidarités et de la santé est absent parce qu’il lance les travaux de fond sur les négociations qui débutent dès cet après-midi. Il lance des bouées de sauvetage ! Vous m’interrogez sur l’investissement, qui est en effet un des piliers que nous avons identifié dans le cadre du Ségur de la santé. Il nous faut engager une nouvelle politique d’investissements et de financements au service des soins.
Investir dans la santé, c’est refuser que la qualité des soins et les conditions de travail soient mis en cause par la vétusté du matériel et des locaux. On sait que des retards ont été accumulés dans les investissements, significatifs au quotidien, à destination des soignants et des patients. Le ministre s’est engagé à construire une nouvelle doctrine à partir des défis immenses auquel notre système de santé fait face.
Investir dans la santé, c’est se donner un nouvel horizon pour répondre davantage à des besoins de santé plutôt qu’à des logiques comptables, c’est promouvoir un investissement ancré dans des projets territoriaux, un investissement durable et capable de protéger notre population sur le long terme face aux nouveaux risques.
Vous n’êtes pas crédible ! C’est ridicule tout ça ! S’agissant de la méthode et du calendrier, je me permets de rappeler que le comité Ségur national a été installé ce matin, donnant lieu à de premiers échanges sur les quatre piliers ; cet après-midi, ce sera le cas du groupe Ségur national sur les carrières et sur les rémunérations, donnant lieu au lancement des premières négociations. Les conclusions seront rendues mi-juillet. La majorité devrait applaudir ! Applaudissez !
La parole est à M. Adrien Quatennens. « Personne n’était prêt », nous dit le chef de l’État. Peut-être… Mais on ne peut pas se contenter d’une telle réponse, monsieur le Premier ministre. Pourquoi ne l’étions-nous pas ? Comment l’être la prochaine fois ?
L’hôpital a été géré comme une entreprise. Par la voix de sa Commission, l’Union européenne a exigé des dizaines de fois que les États membres fassent des économies dans le secteur de la santé, et les gouvernements successifs ont appliqué avec zèle et enthousiasme ses recommandations, gérant l’hôpital comme on tient des comptes ! Ainsi, en quinze ans, nous avons perdu 69 000 lits ! Entre votre accession au pouvoir et la fin de l’année dernière, il y a eu 4 500 nouvelles fermetures.
Où étiez-vous pendant ces longs mois précédant la crise du covid-19, ces longs mois pendant lesquels le personnel hospitalier était en grève et en manifestation, allant jusqu’à subir les charges au gaz lacrymogène, pour dire combien la situation était critique et exiger des moyens humains et matériels ? Vous savez que si le point de rupture n’a pas été atteint, ce n’est que grâce à leur dévouement absolu. Nous ne voulons plus jamais voir nos soignants en sac poubelle ! Nous ne voulons plus en voir mourir faute d’avoir pu disposer du matériel de protection qu’ils étaient en droit d’attendre !
À l’heure de votre Ségur de la santé, pourquoi remettre sur la table la question des 35 heures et du temps de travail ? Le personnel n’a-t-il pas à vos yeux suffisamment fait preuve de dévouement et de capacité d’adaptation ? S’il doit y avoir un énième plan santé, l’heure est venue de donner une suite favorable à ses revendications.
Revalorisez fortement les bas salaires, embauchez et formez en quantité suffisante pour soulager les effectifs, arrêtez la politique de fermeture de lits et la réduction programmée de leur nombre, démocratisez la santé en impliquant professionnels et usagers, et augmentez autant qu’il le faudra le prochain budget de la santé pour répondre enfin aux besoins, en ville et l’hôpital. En résumé, monsieur le Premier ministre : par pitié, reconfinez le macronisme et faites enfin ce qui doit être fait.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Les soignants et notre système de santé méritent bien plus que des polémiques. La réforme de la santé menée depuis 2017 est une bonne réforme et les mesures prises vont dans le bon sens, mais l’ampleur de la crise hospitalière nous oblige maintenant à accélérer et à être à la hauteur des attentes des soignants. Notre objectif est donc clair : nous allons augmenter les rémunérations, élaborer un plan d’investissement ambitieux et enclencher une transformation profonde de tout ce qui ne tire pas l’hôpital vers le haut. Ne vous inquiétez pas : vous lisez la bonne fiche… La question des rémunérations est au cœur de notre réflexion. Nous avons entendu les attentes, mais cette question est aussi celle de la montée en compétence et des missions. Des médecins exercent aujourd’hui des missions de formation ou de recherche, qui doivent être reconnues. L’ensemble des professionnels doivent pouvoir faire évoluer leurs compétences… Les infirmières ont déjà des compétences ! Elles nous ont déjà soignés du covid-19. …et leurs missions, pour ceux qui le souhaitent, et doivent être reconnus à leur juste valeur. Il faut pouvoir faire évoluer les métiers du soin, en les adaptant aux nouveaux besoins de prise en charge des patients.
Je l’ai dit, un groupe Ségur national, lancé aujourd’hui, se réunit spécifiquement pour aborder cette question. Quant aux 35 heures il ne s’agit pas de déréguler le temps de travail et d’obliger - non pas d’obliger, de ne pas obliger…
Vous l’avez dit ! Calmez-vous, s’il vous plaît, monsieur Hutin ! I am back, monsieur le Président : il faut bien que quelqu’un réagisse ! …de ne pas obliger les gens à travailler davantage, mais de créer un cadre plus souple pour permettre à ceux qui le souhaitent de le faire ou d’organiser différemment le temps de travail. C’est lamentable ! C’est un exercice de communication politique ! Il faut aussi valoriser le travail d’équipe.
Les travaux qu’ont lancés hier le Premier ministre et le ministre de la santé réunissaient 300 acteurs du monde de la santé – élus, représentants des usagers, des ordres professionnels, du secteur sanitaire et médico-social, syndicats hospitaliers, représentants des étudiants et conseils nationaux. C’est tous ensemble que nous trouverons la solution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Patrick Hetzel. Avant de débuter ma question, je tiens à féliciter les maires et les adjoints au maire qui ont déjà été élus et qui vont l’être dans les prochaines heures dans plus de 30 000 communes de France. Bonne chance à eux dans l’exercice de ce beau mandat de maire. (Applaudissements.)
Monsieur le Premier ministre, le 4 septembre dernier, vous avez déclaré très solennellement que « chaque ministre pourra être candidat aux municipales, mais je précise immédiatement que la règle selon laquelle on ne peut pas cumuler sa fonction de ministre avec la tête d’un exécutif local reste bien entendu valable. » (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Les promesses n’engagent que ceux qui y croient… Manifestement, vous n’appliquez pas la règle que vous avez pourtant vous-même énoncée lorsqu’il s’agit du ministre du budget, M. Darmanin – d’ailleurs absent aujourd’hui, on se demande pourquoi !
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : où est, chez vous, le respect de la parole donnée ? Où sont passés vos engagements, alors que, par ailleurs, vous faites toujours la leçon aux autres ? Auriez-vous, comme pour les masques, menti une nouvelle fois aux Français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, merci de votre excellente question, qui me permet de faire, en réponse, trois remarques.
D’abord, je voudrais m’associer à vos félicitations à l’endroit de tous ceux qui, élus au premier tour, ont été installés en qualité de maires, adjoints au maire et conseillers municipaux.
(Applaudissements.) Ils sont sur le point de commencer leurs fonctions – certains viennent de le faire. C’est un moment exaltant. Ils le font dans une période très délicate et je veux leur adresser à tous, quelles que soient leurs préférences politiques, un salut républicain, mes encouragements et mes vœux de succès. (Mêmes mouvements.)
Ma deuxième remarque est en forme de remerciement, car votre question me permet de me réjouir publiquement de l’élection du ministre de l’action et des comptes publics à la mairie de Tourcoing, après un très beau score au premier tour des élections municipales. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.) Tout le monde ne peut pas en dire autant ! C’est l’arbre qui cache la forêt ! Vingt-cinq pour cent de participation ! Monsieur le député, vous êtes aussi sensible pour lui que pour les autres à ce succès électoral tout à fait exceptionnel, et je m’associe à votre joie. Il n’est pas impossible que la mienne soit réelle et que la vôtre le soit un peu moins, mais c’est comme ça.
Troisième remarque : puisque vous avez été précis, permettez-moi de l’être également. Vous avez cité des propos que j’ai tenus le 4 septembre 2019, et vous l’avez fait très correctement, très complètement, à cela près toutefois que vous avez oublié les deux phrases qui suivaient la déclaration que vous avez reprise. C’est regrettable – c’était peut-être un moment d’inattention de votre part – et, puisque vous me demandez d’être précis, autant l’être !
La réalité c’est que ce que vous dites n’est jamais clair ! Je rappelle donc qu’après la phrase que vous avez citée, j’ajoutais : « ce qui veut dire qu’il appartiendra à ceux qui sont candidats, le moment venu,… Eh bien le moment est venu ! C’est quand le « moment venu » ? Tout ça est très flou ! …et s’ils sont élus, de déterminer si, oui ou non, ils veulent rester membres du Gouvernement ou s’ils choisissent, ou non, d’exercer des fonctions à la tête de l’exécutif auquel ils auraient été élus. » Quelle hypocrisie ! Le nouveau monde est un drôle de monde ! Je n’ajoute ni ne retranche rien à ce que j’ai dit le 4 septembre 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Hetzel. Eh bien, le « moment [est] venu ». Par ailleurs, une promesse présidentielle annonçait clairement que, dans le nouveau monde, il n’y aurait pas de cumul entre les fonctions de maire et celles de ministre. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
En outre, nous sommes dans un moment grave, vous l’avez à juste titre rappelé à  plusieurs reprises ici. Avec la pandémie, le ministre du budget doit exercer à plein temps ses fonctions de ministre. Bravo !  Très bien ! Or ce n’est pas le cas. Il y a un véritable problème gouvernemental, et c’est vous qui devez l’assumer. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Paul-André Colombani. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, la crise sanitaire sans précédent que nous traversons a brutalement mis en lumière les forces de notre système de santé, mais aussi et surtout ses faiblesses, à tel point que nous avons craint qu’il ne finisse par céder sous le poids des conséquences d’une politique de réduction des moyens alloués à la santé, qui pèse sur lui depuis plusieurs décennies. En tant que médecin j’ai pu constater ses failles, à la suite de l’apparition, en Corse, du cluster d’Ajaccio : manque de gel, de masques, d’écouvillons, de lits de réanimation et de personnel. Les capacités de réaction et d’innovation dans nos territoires ont cependant permis de répondre efficacement à l’échelle locale pour endiguer un virus qui n’était pas jacobin. Le pire a certes été évité grâce aux personnels soignants qui, malgré une extrême tension psychologique et physique, ont lutté avec courage et ténacité en première ligne, et que nous remercions à nouveau ici, mais ce ne sont pas des remerciements qu’ils nous demandent : ce sont des changements.
Le Ségur de la santé, qui n’est pas le premier plan que vous annoncez dans cet hémicycle pour sauver un secteur qui demeure en profonde souffrance, doit être la hauteur de l’événement. Vu les circonstances exceptionnelles, vous devez changer de logiciel et vous affranchir de votre méthode habituelle, faite de faux-semblants de concertation, de multiples effets d’annonce et de peu de concrétisation.
Sur la forme, les professionnels de santé ne se contenteront pas de nouveaux effets d’annonce, auxquels ils ne croient plus. Au contraire, ils réclament des mesures fortes et concrètes : une revalorisation du salaire des soignants et la fin de la logique désastreuse de fermeture des lits et des hôpitaux de proximité.
Derrière ce manque de moyens se cache également un dysfonctionnement majeur dans l’organisation des soins, car la crise du covid-19 est aussi celle de la technostructure sanitaire de son hospitalocentrisme. Le Ségur de la santé doit permettre de repenser le mode de gouvernance, avec une nouvelle organisation du système de santé, à l’écoute de nos territoires. Saurez-vous répondre à cette attente et vous montrer à la hauteur de ce défi ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison : le Ségur de la santé doit répondre aux attentes des soignants. Cette crise a révélé bien des difficultés, mais aussi l’engagement de ceux dont l’ambition est de prendre soin et de guérir, à l’hôpital comme à la ville. C’était il y a un an ! Nous devons être à la hauteur de l’occasion qui est face à nous.
Le Ségur de la santé repose sur quatre piliers. Le premier chantier, que je viens d’évoquer, est celui de transformation des métiers et de leur revalorisation. Le deuxième, celui d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins. Le troisième consiste à simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes en leur confiant plus de leviers d’action et de décision. Le quatrième chantier, qui fait écho à votre question, vise à fédérer les acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers.
Il y aura des consultations – elles ont été lancées hier après-midi, en présence, je l’ai rappelé, de plus de 300 acteurs d’horizons différents. C’est tous ensemble que nous trouverons la solution, à partir des territoires et de ce qui a été fait dans la gestion de cette crise, car c’est bien à partir de ces expériences réussies que nous devons développer les méthodes et les moyens. Des consultations auront donc lieu au niveau national jusqu’à la fin du mois de juin avec l’ensemble des acteurs, dans le cadre du comité national Ségur, piloté par Nicole Notat, et d’un groupe Ségur national spécifiquement axé sur les carrières et les rémunérations, dont les travaux débutent aujourd’hui et qui se réunira une fois par semaine jusqu’à la fin du Ségur de la santé. Nous souhaitons aussi, je l’ai également dit, recueillir les retours d’expérience provenant des territoires, ce qui se fera dès vendredi. Les parlementaires qui souhaitent s’y investir doivent pouvoir le faire. Notre porte est ouverte.
La parole est à M. Joachim Son-Forget. Monsieur le Premier ministre, vous qui aimez tant l’Europe, dites-moi où est passé le couple franco-allemand. Je vous entends bien, en effet, demander de la solidarité avec l’Allemagne, mais pourquoi vous donner tant de mal pour ne pas lui ressembler dans l’exercice de vos fonctions ? Pourquoi obligez-vous tant de commerces et de restaurants à rester fermés, alors que l’Allemagne et la Suisse ont déconfiné depuis longtemps ? A-t-on constaté là-bas une reprise du covid-19 ? Y aurait-il un microclimat en France, une frontière fictive, comme pour le nuage de Tchernobyl ? Où était le couple franco-allemand lorsque nous courions après des masques qui arriveront après la guerre, pendant que l’Allemagne s’équipait à tour de bras, que ses organismes de certification certifiaient et qu’elle testait, testait, testait – selon la formule de l’OMS –, tandis que vous remettiez en question le bien-fondé de ces actions en vous abritant, quand cela vous arrangeait, derrière l’OMS et une prétendue inutilité du port du masque, qui semble bien loin aujourd’hui ? L’Allemagne n’a pas non plus subi une telle surmortalité des personnes âgées, ni connu les problèmes informatiques à peine avouables qui ont empêché Santé publique France de faire remonter les incidences de morbidité et de décès en EHPAD.
Toutes les mesures que vous annoncerez jeudi seront peut-être bienvenues, mais de toute façon bien tardives. Avez-vous songé aux souffrances que tous ces retards et toutes ces hésitations auront entraînées pour des millions de Français, notamment pour les travailleurs indépendants ? L’Allemagne, comme bien d’autres pays, a rouvert depuis deux semaines restaurants et commerces. Pour pénaliser ainsi nos indépendants, au rebours de toute l’Europe, et leur faire risquer la faillite et le déclassement, voire bien pire,…
Il a été élu dans votre majorité, ne l’oubliez pas ! …vous devez avoir compris quelque chose que personne d’autre n’a compris. Quoi donc, monsieur le Premier ministre ?
Soyez à la hauteur du sinistre. Au-delà des ambitions et des petits calculs, nous voudrions être sûrs que vous ferez passer avant votre sort personnel et les menaces judiciaires potentielles le sort des Français qui souffrent des lenteurs et des carences administratives. Étymologiquement, être responsable, c’est répondre. Cela demande du courage, mais c’est ainsi que vous serez à la hauteur de la souffrance sociale croissante du peuple français.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Et experte en masques… Je vous remercie pour votre question, qui me permet d’apporter un éclairage sur ce qu’a été la politique du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. À chaque instant, nous avons fait le choix de regarder les indicateurs sanitaires et de nous appuyer sur un rationnel scientifique… Que d’erreurs et de revirements ! …et sanitaire pour prendre l’ensemble des décisions qui ont été les nôtres. Qu’il s’agisse de la doctrine d’emploi des masques ou de celle de la diffusion et de l’utilisation des tests, c’est uniquement sur ce rationnel scientifique et sanitaire que nous avons fait nos choix en matière de politique de santé publique,… Mme Buzyn dit le contraire ! …et les résultats sont au rendez-vous.
Cette épidémie dont nul dans le monde ou en Europe, ni malheureusement dans notre pays, n’avait pu prévoir l’ampleur, nous y avons fait face, parce que nous avons su anticiper l’adaptation de notre système de santé
(Protestations sur les bancs du groupe LR) ,… Heureusement que le ridicule ne tue pas ! …et parce nous avons eu des personnels soignants et administratifs qui sont montrés à la hauteur de leur tâche.
Nous avons su y faire face aussi sur le plan économique, car nous connaissons les répercussions terribles que cette crise sanitaire a eues en matière économique et sociale.
Vous êtes ministre de la désinformation ! C’est d’ailleurs aussi grâce à la politique que nous avons menée depuis le début du quinquennat en matière d’investissement et de maîtrise des comptes publics – notamment lorsque vous étiez membre de cette majorité –… Ce n’est plus une majorité ! …que nous en avons été capables.
En cette première phase de déconfinement, les indicateurs sanitaires semblent bien orientés. Cependant, nous tenons à rester prudents, ce qui nous permettra peut-être de passer à une seconde étape du déconfinement, en fonction de l’évolution de ces indicateurs. Sachez que, tout au long de son action, le Gouvernement a été déterminé et qu’il compte bien le rester.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
« J’en ai marre de voir les pauvres crever de faim dans le pays de la bouffe. » Ces mots sont ceux de Coluche en 1985, lorsqu’il crée les Restos du cœur. Depuis cette époque, la pauvreté a explosé. Elle touche aujourd’hui 9 millions de personnes dans la sixième puissance la plus riche du monde.
Avec la crise sanitaire, ce sont des millions de personnes, enfants, étudiants, autoentrepreneurs, retraités, qui se retrouvent dans une situation de précarité alimentaire, qui ne mangent plus à leur faim. À la culpabilité et à la honte de ne pas s’en sortir s’ajoute l’obligation d’avoir recours à l’aide alimentaire auprès d’associations débordées.
J’ai lu sur le site de votre ministère que la lutte contre la précarité alimentaire visait « à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». C’est bien de communiquer avec une jolie photo. Mais que faites-vous dans les faits, concrètement ? D’un côté vous donnez des milliards aux plus riches et aux entreprises, sans contrepartie sociale, de l’autre vous faites de la charité.
Vous vous félicitez de donner 150 euros à des familles et 100 euros supplémentaires par enfant, ce qui, au passage, équivaut à environ 1 euro par repas. Vous poussez l’indécence jusqu’à proposer des guides pratiques expliquant comment se nourrir avec un petit budget. Considérez-vous que, si des gens ne peuvent pas se nourrir avec quelques euros par jour, ce serait de leur faute et qu’il faudrait leur expliquer comment faire ? Est-ce là toute votre ambition politique : fournir un guide aux gens pour qu’ils se débrouillent pour survivre et compter sur des millions de bénévoles pour qu’ils arrivent à manger ? Quand mènerez-vous réellement une politique solidaire ? Quand ferez-vous en sorte que les richesses soient vraiment partagées ? Quand allez-vous encadrer les prix alimentaires ? C’est le rôle du Gouvernement de faire en sorte que chacune et chacun puissent vivre dignement dans notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Vous avez raison : la crise a eu un impact considérable sur des milliers de familles. Permettez-moi juste de vous rappeler quelques chiffres. En France, l’aide alimentaire est fournie par quatre grandes associations que tous les Français connaissent : les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire, les banques alimentaires. Elles gèrent la politique d’aide alimentaire visant à répondre aux besoins de l’ensemble des citoyens pour le compte de l’État – car c’est bien l’État qui les finance à hauteur de 115 millions, une partie de cette somme étant fournie par les fonds européens. S’y ajoutent 350 millions versés grâce à la défiscalisation des dons de particuliers et d’entreprises, ainsi que 250 millions apportés par les collectivités territoriales… C’est énorme ! C’est deux fois plus que l’État ! …sans lesquelles cette aide de proximité au quotidien serait impossible.
Pendant la crise, j’ai accompagné chaque jour les associations pour coordonner l’ensemble de leurs activités afin qu’elles puissent agir sur l’ensemble du territoire, pour permettre à des citoyens de s’engager à leurs côtés dans le cadre d’une réserve civique afin d’assurer une présence constante.
Lorsque nous avons constaté, avec les associations, une augmentation de la demande, j’ai lancé un plan de soutien alimentaire de 39 millions, soit un tiers du budget annuel mis en plus sur la table à l’occasion de ces deux mois de crise, 25 millions étant destinés directement aux associations afin qu’elles puissent acheter plus de denrées et faire face aux frais supplémentaires liés à la gestion de la crise, 14 millions, dont 4 millions dans les territoires d’outre-mer, étant versés pour que 100 000 familles puissent bénéficier en priorité de 2,9 millions de chèques d’urgence alimentaire.
C’est bien tous ensemble que nous résoudrons ce problème. L’État doit aller encore plus loin, ne pas se substituer aux associations mais bien leur faciliter le travail car, en France, l’aide alimentaire, ça ne se discute pas.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup. Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le vote est un droit mais aussi un devoir civique. Il est le fondement de notre démocratie. Comme le soulignait avec beaucoup de profondeur le Président Jacques Chirac en 2002, « le droit de vote, ce n’est pas l’expression d’une humeur, c’est une décision à l’égard de son pays, à l’égard de ses enfants ».
Je tiens tout d’abord à féliciter l’ensemble des maires, adjoints et conseillers municipaux élus, qui viennent d’être installés ou qui le seront dans les prochaines heures.
Le premier tour des élections municipales, qui s’est déroulé à la veille du confinement, a été fortement perturbé et a enregistré un très faible taux de participation alors que ce scrutin mobilise habituellement les électeurs. Beaucoup de personnes âgées notamment ne se sont pas déplacées par peur de contracter le virus. Il est aujourd’hui urgent d’offrir à chaque citoyen la possibilité d’exprimer son choix par correspondance, en complément du vote physique qu’il n’est évidemment pas question de remettre en cause et qui doit rester le moyen principal de voter. Cela pourrait permettre à tous les électeurs qui ne peuvent se rendre dans un bureau de vote, en raison d’un handicap, pour un motif professionnel, pour une raison sanitaire comme celle que nous connaissons aujourd’hui ou parce qu’ils sont absents le jour du scrutin, de s’exprimer et d’accomplir ainsi leur devoir civique.
Alors que le vote par correspondance a déjà fait ses preuves chez nos voisins allemands ou suisses, et alors qu’il est déjà autorisé pour les Français établis hors de l’Hexagone, allez-vous, monsieur le Premier ministre, prendre les décisions qui s’imposent pour l’autoriser lors des élections municipales du 28 juin prochain afin que la participation soit la plus large possible ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Vous avez raison : le 28 juin est un rendez-vous important pour près de 16 millions de nos concitoyens que nous devons accompagner au mieux. La décision prise par le Premier ministre après consultation du Conseil scientifique, de l’ensemble des associations d’élus et de tous les partis politiques doit maintenant être appliquée, à différentes phases du scrutin. La première est celle de la campagne électorale. Nous devons veiller à ce que le cadre sanitaire préconisé par le Conseil scientifique soit respecté. Je recevrai demain l’ensemble des partis politiques à ce sujet. Je connais le sens des responsabilités des élus – qu’ils aient ou non une quelconque étiquette politique –, soucieux de faire en sorte que cette campagne se déroule au mieux.
Ensuite, le jour J, nous devons garantir à chaque Français qui ira voter les conditions sanitaires optimales de déroulement du vote. Je pense par exemple au fait que l’État s’engagera auprès des communes à ce que chacun puisse disposer d’un masque mais aussi à toutes les modalités de protection des assesseurs et des membres du bureau de vote, y compris lors du dépouillement, toutes ces phases étant absolument essentielles.
Il nous faut aussi faciliter toutes les conditions qui permettront, dans un cadre légal ou réglementaire qui peut évoluer jusqu’au jour de l’élection, à un maximum de Français de pouvoir aller voter. Parmi celles-ci figurent le vote par procuration, dont nous évoquerons demain les modalités de développement avec les associations d’élus, et le vote par correspondance, qui fut pratiqué en France jusqu’en 1975, date à laquelle les parlementaires avaient souhaité y mettre un terme pour des raisons de pratiques frauduleuses. Cependant, nous ne devons aujourd’hui exclure aucune hypothèse dans ce domaine. C’est dans cet esprit que nous travaillerons demain avec les associations d’élus et les partis politiques et peut-être, dans les prochains jours, avec vous, afin de déployer de nouveaux moyens visant à développer et à garantir le vote.
Nous poursuivons avec des questions portant sur des thèmes économiques.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Lundi prochain, les modalités d’indemnisation du chômage partiel changeront, avec notamment la participation des entreprises à son financement, en raison de la reprise de l’activité qui est un peu plus perceptible.
Mais surtout, la semaine prochaine, la rentrée des classes sera généralisée puisqu’elle concernera des collégiens mais aussi des enfants qui ne sont pas venus les deux premières semaines en école maternelle et en école élémentaire, et dont le nombre augmente car leurs parents, salariés, doivent retourner au travail, comme leur employeur les y invite, pour sauver leur entreprise. Or, dans beaucoup d’écoles, dans des villages comme dans des grandes villes, la capacité scolaire est atteinte assez rapidement et tout le monde ne pourra pas être accueilli.
Ma question porte sur le fait qu’il y a, parmi les parents, trois catégories : ceux qui choisiront ne pas renvoyer leur enfant à l’école. C’est leur responsabilité, leur choix et j’imagine qu’ils n’auront alors pas droit, sinon au chômage partiel en tout cas à une allocation de garde d’enfant. La deuxième catégorie est formée par ceux dont les enfants retourneront à l’école et qui pourront donc aller travailler. Eux sortiront naturellement du dispositif du chômage partiel puisqu’ils exerceront leur métier. La troisième catégorie, qui suscite chez moi de l’inquiétude, est composée de ceux dont les enfants seront accueillis à l’école en alternance, une semaine sur deux ou un jour sur deux.
Je souhaiterais que vous puissiez rassurer ces centaines de milliers de parents, salariés, qui risquent de se trouver en difficulté, notamment pour faire valoir leurs droits, parce qu’il est difficile de déclarer un jour sur deux, une semaine sur deux, d’autant plus qu’il n’est pas toujours possible de connaître ce calendrier à l’avance. Monsieur le Premier ministre, beaucoup de Français attendent de savoir ce qui est prévu, à partir de la semaine prochaine, dans le cas où ils voudraient scolariser leurs enfants mais où les communes, départements ou régions ne seraient pas en mesure de le faire.
Très bonne question ! La parole est à M. le Premier ministre. Je réponds bien volontiers à votre question qui est très importante parce que de nombreux Français se la posent. Elle se situe au croisement de deux sujets : d’un côté, les mesures économiques prises pour préserver le pouvoir d’achat et le maintien du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise alors même que nous étions soumis à une situation hors norme, chacun étant confiné et la reprise étant très lente ; de l’autre, les mesures sanitaires et pédagogiques permettant la reprise de l’école, certes dans des conditions particulières, avec prudence et de manière progressive, différenciée, vous le savez, en fonction des territoires – dans les zones dites rouges, les collèges n’ont pas rouvert alors que dans les zones dites vertes, les élèves de sixième et de cinquième sont retournés en classe.
Notre préoccupation est d’abord de respecter très strictement l’ensemble des consignes sanitaires qui seront données par les autorités compétentes pour que le retour en classe des enfants, des enseignants, de l’ensemble de la communauté pédagogique se déroule sans problème. Nous ne voulons prendre aucun risque, nous sommes prudents – il y a quelques instants, un député assis juste derrière vous nous reprochait même d’être trop prudent.
Il a été élu avec votre majorité ! Je n’ai nullement l’espoir de convaincre la totalité de la population française que nous agissons au bon rythme : certains nous jugeront toujours trop prudents, d’autres pas assez, c’est ainsi.
La tâche n’est pas simple : dans certains établissements le virus circule et, comme on le sait, certains bâtiments se prêtent moins bien que d’autres à la reprise des cours. Notre objectif est le suivant : si les indicateurs restent bien orientés – je le dis, encore une fois, avec prudence, je m’exprimerai à ce sujet jeudi après-midi, une fois que la décision sera prise –, nous pourrons faire en sorte que les règles sanitaires puissent être adaptées à ces nouvelles conditions pour organiser une ouverture un peu plus large des établissements scolaires, toujours avec prudence. Cela permettra, je l’espère, d’accueillir plus d’élèves et de faire revenir plus de professeurs. Sachez que 50 % des enseignants sont revenus assurer leur cours physiquement, face aux élèves. Évidemment, si on veut que ces derniers soient plus nombreux, il faut que davantage de professeurs reviennent. Tout cela doit se dérouler dans d’excellentes conditions.
Si tel était le cas – j’insiste sur le conditionnel –, le nombre de parents qui appartiendraient à la troisième catégorie que vous avez définie se réduirait mécaniquement à partir du 2 juin. Ceux qui souhaiteraient que leur enfant soit accueilli à l’école mais à qui cette possibilité ne serait pas accordée, pour des raisons de capacité ou pour des raisons liées à un contexte particulier, pourront continuer à bénéficier du dispositif du chômage partiel – et ces parents uniquement, sous réserve qu’ils puissent fournir une attestation établissant que leur enfant ne peut être accueilli. Cela répond exactement au problème que vous avez soulevé.
Cette question comporte aussi un volet pratique, plus délicat car il dépend beaucoup des communautés pédagogiques : comment va se dérouler cette reprise des cours ? Il est vrai que si les élèves sont accueillis chaque jour selon un principe d’alternance, il sera très délicat pour les parents, surtout si les enfants sont très jeunes, de s’organiser vis-à-vis de leur employeur. Cela peut devenir un vrai casse-tête. Certains y arriveront mais cela ne sera pas le cas de tout le monde.
Il faut donc que nous puissions engager le débat avec les communautés pédagogiques, avec les directeurs d’école, avec les enseignants, afin de prendre en considération cette contrainte, qui est réelle et audible. Toute personne raisonnable peut parfaitement comprendre que le redémarrage de l’ensemble du système productif est un objectif sensé. Car c’est l’intérêt collectif, c’est l’intérêt du pays. On peut probablement, avec de la bonne foi et de la bonne volonté, parvenir à un échange fructueux qui résoudra ce problème. Tel est notre pari. Cela n’a rien à voir avec une règle nationale que nous édicterions, en revanche cela à tout à voir avec la capacité des acteurs locaux, des directeurs d’école, des maires et des professeurs, de s’entendre et de trouver la bonne solution. Je fais le pari de cette confiance.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Je vous remercie pour votre réponse. Deux remarques : d’une part, pour favoriser le dialogue entre salariés et employeurs, il serait bon qu’une directive nationale encadre la scolarisation une semaine sur deux ; d’autre part, si vous comptez annoncer jeudi l’élargissement de la capacité d’accueil scolaire, laissez aux communes et aux départements une semaine pour s’adapter. C’est déjà assez compliqué comme ça, on ne peut pas le faire à la dernière minute !
La parole est à M. Guillaume Garot. Monsieur le Premier ministre, la crise économique qui est devant nous sera rude, avec le risque évident d’un chômage massif. Nous devons tirer toutes les leçons de la crise de 2008 : tout ce qui ira dans le sens d’un soutien à l’investissement et à la consommation sera positif. C’est pourquoi nous saluons l’initiative franco-allemande visant à assurer un accompagnement européen des plans de relance des États membres. Mais l’argent public ne peut pas être donné sans contrepartie : nous devons éviter au maximum les licenciements et préserver notre capacité à produire, site par site, usine par usine, en répondant aux nouvelles exigences économiques, numériques et écologiques.
Nous attendons, cet après-midi, les annonces du Président de la République pour le secteur automobile, mais nous sommes d’ores et déjà inquiets de l’attitude du Gouvernement face au projet de Renault. Vous semblez accepter la fermeture de certains sites, alors même que le constructeur va bénéficier des prêts garantis par l’État à hauteur de 5 milliards d’euros.
Monsieur le Premier ministre, l’État actionnaire a une responsabilité particulière qu’il doit assumer. Notre proposition tient en quatre points : garantir le maintien dans l’emploi des salariés en articulant activité et formation ; sauvegarder les sites en relocalisant au besoin certaines lignes de production aujourd’hui installées dans des pays qui pratiquent le dumping social ; prendre résolument le parti de favoriser les motorisations plus sobres et plus propres, en particulier électriques, pour aller sans attendre vers une industrie décarbonée ; enfin, créer un mécanisme de solidarité de filière avec les sous-traitants et les équipementiers.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Très bien ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ça fait bien longtemps qu’on n’a pas vu Bruno Le Maire ! La question que vous posez – comment accompagner les entreprises pour aider leurs salariés à traverser la crise qui vient – est au cœur de nos préoccupations. En effet, plus que pour les établissements eux-mêmes, c’est pour les emplois, les compétences et les capacités de production que nous luttons. Je voudrais commenter les quatre volets de la démarche que vous proposez.
Le premier d’entre eux – la transition écologique et énergétique – est au cœur des prêts garantis par l’État que nous signons et des discussions que nous menons, par exemple, il y a quelques semaines, avec Air France qui devrait bénéficier d’une contribution de plusieurs milliards. Vous avez raison, cette transition est nécessaire car elle permettra de transformer notre industrie et de la rendre plus compétitive.
Vous parlez ensuite des compétences et je vous rejoins sur la nécessité de mettre le paquet sur la formation – Muriel Pénicaud travaille aux plans dans ce domaine – et sur la protection des savoir-faire, en particulier dans le domaine de la recherche et développement. C’est un des éléments que nous retiendrons, notamment dans les plans pour l’aéronautique et l’automobile.
Pour éviter le dumping social – troisième préoccupation –, deux voies s’offrent à nous.
Pour le dumping linguistique, en tout cas, c’est raté ! D’abord, il faut faire reconnaître les qualités environnementale et sociale de nos productions. Pour cela, nous demandons à la Commission européenne un mécanisme d’inclusion carbone et travaillons à l’élaboration des exigences sociales minimales au niveau européen. Mais le dumping est également une question de compétitivité et nous devons aussi balayer devant notre porte : c’est ce que nous essayons de faire, par exemple en étudiant la possibilité de baisser les impôts de production.
Enfin, croyez-moi : la solidarité entre les sous-traitants et les donneurs d’ordre est bien au cœur du plan automobile.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’économie mondiale est dévastée et notre pays n’échappe pas à cette catastrophe. De nombreuses entreprises, notamment les plus petites, de nombreux artisans, commerçants ou professions libérales connaissent des difficultés. Beaucoup ne s’en relèveront pas malgré les mesures que vous avez prises et que nous avons soutenues. De nombreux Français vont prendre le chemin de Pôle emploi, la pauvreté va s’enraciner un peu plus. Jamais le besoin de solidarité n’a été aussi fort pour endiguer la crise et relever la France.
Le défi est grand, mais nous avons les moyens d’y faire face ! Il faut une répartition des richesses qui passe à la fois par une contribution des gros patrimoines et une imposition mieux proportionnée, notamment pour les revenus élevés et les grands groupes bénéficiaires, dont certains continuent à distribuer des dividendes.
Toujours les vieilles recettes ! L’économiste et prix Nobel Esther Duflo a récemment plaidé pour le retour de l’impôt sur la fortune. Vous avez beau dire et redire qu’il s’agit d’un impôt du siècle dernier, vos mots sonnent faux dans le contexte actuel : ce sont des mots du passé, et vos schémas sont aujourd’hui dépassés !
Vous appelez à la mobilisation générale ; nous appelons à la mobilisation de tous, sans exception. Nous ne sommes pas là pour régler des comptes, mais pour les rétablir. Comment justifier que, dans un tel contexte, certains ne seraient pas mis à juste contribution ? La question n’est même plus de savoir s’il faut le faire, mais quand et comment. C’est pourquoi nous défendrons prochainement une proposition de loi visant à faire en sorte que hauts revenus et hauts patrimoines contribuent davantage à l’effort de solidarité nationale.
Monsieur le ministre, êtes-vous enfin convaincu, comme une écrasante majorité des Français, que ce sujet doit être mis sur la table ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous sommes au tout début de la reprise économique et vous voulez déjà taxer les Français  Pas les Français, les riches ! Dans un pays où la fiscalité est la plus élevée d’Europe, l’enjeu n’est pas du tout d’augmenter les impôts, mais d’accompagner les entreprises, de préserver les compétences et la croissance à moyen terme qui, seule, est garante d’un partage des richesses. Vous ne les avez jamais partagées !  Voilà où est le combat aujourd’hui, voilà dans quelle direction nous devons aller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi, dans le projet de loi de finances 2020, avons-nous baissé les impôts pour les classes moyennes et populaires,… Les Français n’ont rien vu ! …diminuant de 5 milliards l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR) et allégeant, voire supprimant pour les 80 % des Français les plus modestes, la taxe d’habitation ? Précisément pour mieux répartir les impôts ! Ce n’est pas en retirant quelque chose à certains que vous allez améliorer la situation. Si ! L’enjeu, aujourd’hui, est d’assurer la reprise économique et la croissance structurelle. Il ne faut pas toucher au grisbi !
La parole est à M. Michel Vialay. Monsieur le Premier ministre, le secteur automobile représente près d’un million emplois au cœur de nos régions. La crise lui fait subir un choc violent, et la reprise sera lente puisque 51 % des Français prévoient de reporter l’achat de leur voiture. Aujourd’hui, la survie de l’industrie automobile est en jeu. Notre vrai défi est d’inventer la mobilité du futur ; y investir massivement apparaît stratégique pour notre pays car l’avenir proche conjuguera véhicules autonomes et décarbonés.
Mais, vous le savez, l’actualité immédiate est celle du groupe Renault, dont on connaissait déjà les difficultés économiques et de gouvernance, et qui vient d’annoncer un plan de restructuration qui aurait notamment des conséquences pour le site de Flins, au cœur des Yvelines, emblématique de la voiture électrique avec la fabrication de la Zoé. Sous l’impulsion du président du conseil départemental, Pierre Bédier, les Yvelines ont investi depuis plusieurs années dans le secteur automobile, accueillant notamment un pôle recherche et développement sur le véhicule de demain. Le département est mobilisé pour accroître encore son investissement, notamment au profit de la formation et de l’accompagnement des salariés. Mais cela ne peut suffire !
Bien sûr, un plan de soutien au secteur automobile sera annoncé prochainement, et vous avez indiqué que l’État n’accepterait pas un plan de restructuration synonyme de désindustrialisation, et qu’il serait intransigeant quant à la préservation des sites en France. Mais au-delà des intentions et des promesses, quelle est la réalité de vos engagements ?
À l’instar d’autres grands pays, le Gouvernement soutiendra-t-il massivement les investissements des entreprises du secteur automobile dans la recherche, mais aussi dans la transformation de leur outil industriel, nécessaires pour fabriquer des véhicules autonomes et décarbonés ? Aura-t-il la volonté d’accompagner systématiquement la formation qui garantira à tous les salariés leur employabilité face à la mutation profonde des emplois qui s’annonce ? L’État, qui détient directement 15 % du capital de Renault, et 21,5 % si on inclut ses participations au capital des autres actionnaires, s’engage-t-il à garantir le maintien du site de Flins pour en faire le point de départ de la stratégie de transformation vers plus de durabilité ? L’emploi et la transition écologique sont compatibles, il faut se donner les moyens de les favoriser l’un comme l’autre !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous prie de bien vouloir excuser M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, qui se trouve aux côtés du Président de la République,… Où est Darmanin ? À Tourcoing, en commission d’appel d’offres ! En commission de révision des listes électorales ! …en visite sur le site de l’équipementier Valeo – témoignage de sa forte implication dans l’élaboration du plan automobile qui sera présenté par le Président de la République d’ici une petite heure, et qui contiendra, je crois, les réponses à toutes les questions que vous avez posées.
Je veux revenir un instant sur l’avenir de Renault. La crise que nous traversons est sans précédent et l’impact sur l’automobile est important. En avril, les chiffres d’affaires en France chutent de plus de 80 % ; sur l’année 2020, les ventes devraient reculer de 30 % par rapport à l’année dernière. Tous ces gains manqueront aux entreprises de l’industrie automobile dont les marges sont structurellement faibles. Pour nombre d’entre elles, c’est la survie qui se joue. C’est le cas pour Renault, qui a abordé cette crise en situation de fragilité ; vous le saviez, puisque sa directrice générale par intérim avait fait état en février 2019 de la situation délicate du groupe, à un moment de ralentissement du marché mondial.
Dans ce contexte, l’État va prendre ses responsabilités en lançant un plan de soutien puissant à l’automobile, porteur de nombreuses transformations. En effet, ce plan confortera la transition écologique et énergétique en permettant aux motorisations électriques de se développer beaucoup plus rapidement. Il cherchera à améliorer l’appareil productif français pour nous aider à basculer enfin dans l’usine du futur. Il veillera enfin à équilibrer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. L’État sera aussi un actionnaire responsable et exigeant, comme il l’a été ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous ferons le point sur les mesures envisagées dans les prochaines semaines.
La parole est à Mme Véronique Riotton. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, tout au long de la crise sanitaire, nous avons exprimé notre reconnaissance vis-à-vis de tous ceux qui ont contribué à la lutte contre le virus. Je souhaite aujourd’hui rendre un hommage tout particulier aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, qui, par leur modèle inclusif, permettent à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi et d’être accompagnées dans leur projet professionnel. Ces établissements se sont remarquablement engagés dans la gestion de la crise et ont été largement mobilisés, par exemple dans la production de masques, comme l’atelier ADTP en Haute-Savoie. La contribution des ESAT doit être d’autant plus saluée qu’en plus d’être fragilisés économiquement, ils ont fait face à un absentéisme lié aux arrêts de travail dérogatoires des personnes vulnérables.
Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap ont plus que jamais besoin d’un soutien de l’État en matière d’insertion dans l’emploi. Une étude de l’Institut français d’opinion publique – IFOP – portant sur l’impact psychologique et économique de la crise sur ces personnes montre que 68 % d’entre elles ont développé une inquiétude quant à leur avenir. Face aux inégalités croisées dont souffre ce public, tant les mesures de déconfinement que le plan de relance doivent inclure des dispositions visant à faciliter l’inclusion. Celles-ci doivent être destinées aux entreprises adaptées, mais surtout au marché ordinaire, pour que tous les établissements puissent adopter des solutions de relance plus inclusives.
Nous pourrons faire se rencontrer des personnes en situation de handicap et des professionnels lors du prochain Duoday, cet automne. Les compétences des personnes en situation de handicap sont une chance : c’est pourquoi il faut aider les parcours professionnels à se déployer dans toute notre économie.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, les mesures économiques qui seront prises pour répondre à ces enjeux ? Un programme sectoriel propre à l’inclusion est-il envisagé, dans le plan de relance, pour une société plus solidaire ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, la valorisation des compétences des personnes handicapées est au cœur du projet que je construis depuis trois ans avec Muriel Pénicaud et Olivier Dussopt.
Ce n’est pas un mantra. La semaine dernière, je me suis rendue dans une entreprise adaptée de l’APF France handicap à Évreux, afin de saluer la capacité d’innovation et d’adaptation du secteur, sa mobilisation en pleine crise pour la production de masques.
« Social » n’est pas antinomique de « performance ». La crise aura des effets majeurs sur l’économie. Nous devons veiller à ce que les personnes handicapées, déjà deux fois plus au chômage que les autres, en soient protégées.
Comme je l’ai indiqué clairement, il ne saurait y avoir de discrimination liée au handicap dans le cadre de la reprise d’activité. Grâce au Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH –, chaque fiche conseil métier, publiée sur le site du ministère du travail, inclut un encart dédié.
Comme je l’ai dit début mai aux organisations syndicales et patronales, il faut amplifier la mobilisation afin que le dialogue social comprenne cette dynamique. Je le dis aussi aux entreprises qui devront exercer leur responsabilité sociétale, notamment toutes celles qui se sont engagées en faveur du manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique.
Les aides de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – ont été adaptées et continueront de l’être afin d’encourager les aménagements nécessaires de postes ou le télétravail quand il est possible.
Les textes attachés à la loi de transformation de la fonction publique, qui sont désormais publiés, contiennent des avancées très importantes pour les personnes handicapées, que ce soit pour entrer dans nos administrations ou pour y faire carrière.
C’est pourquoi, dès le début du confinement, j’ai soutenu les ESAT, puisque l’État assure le paiement de la totalité du salaire des travailleurs. Quant aux entreprises adaptées, si elles ont pu activer le temps partiel ainsi que les autres dispositifs de droit commun, elles enregistrent toutefois, c’est vrai, des baisses de chiffre d’affaires importantes. Avec Muriel Pénicaud et Thibaut Guilluy, le haut-commissaire à l’inclusion, je m’efforce donc de trouver les moyens d’accompagner ces reprises et, plus généralement, d’inciter à inscrire l’emploi des personnes handicapées dans des opportunités de développement des filières de production plus locales, durables, solidaires et responsables.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Dino Cinieri. Monsieur le Premier ministre, dès le 15 mars, les entrepreneurs du secteur de la restauration et l’hôtellerie ont été obligés de fermer leurs établissements. Certains ont pu maintenir la vente à emporter, dans des conditions difficiles visant à assurer les gestes barrières, ce qui n’a pas été possible dans les territoires ruraux.
La situation est dramatique pour les employeurs et les salariés, car les aides du fonds de solidarité n’ont pas suffi pour payer les charges de loyer et les fournisseurs.
Avec mes collègues députés du groupe Les Républicains, j’ai demandé à plusieurs reprises des annulations de charges sociales et fiscales massives pour la période allant de mars à juin, notamment pour les cafés et les restaurants. Or, une fois de plus, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas écouté.
Aujourd’hui, ces commerçants ne savent toujours pas s’ils pourront rouvrir le 2 juin et, si c’est le cas, dans quelles conditions. Les territoires ruraux n’attireront pas de visiteurs si ce secteur ne peut pas reprendre son activité. Toute l’économie de nos villes et de nos villages risque ainsi d’être frappée de plein fouet à l’approche de l’été.
Monsieur le Premier ministre, vous demandez aux Français de prendre leurs vacances en France, mais quand allez-vous permettre aux professionnels du tourisme de rouvrir leurs établissements ? Comment pourriez-vous sérieusement envisager que sans hôtel, sans camping, sans gîte rural, sans restaurant, sans café, les Français préparent aujourd’hui leurs vacances d’été ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je souhaite lui répondre. Soit, mais si vous voulez lui répondre, il faut bien qu’elle commence ! Vous avez la parole, madame la secrétaire d’État. Monsieur le député, j’aurais envie de vous renvoyer au dossier de presse du plan tourisme, publié le 14 mai dernier, c’est-à-dire il y a près de deux semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le plan, c’est une chose, la date, c’en est une autre ! Un dossier de presse, vraiment ? Vous auriez dû nous prévenir, on ne serait pas venus, on aurait écouté le discours du Président de la République !  Vous pourrez voir, en premier lieu, que l’annulation des charges sociales et fiscales – que vous appelez de vos vœux – a bien été décidée,… Ils veulent travailler ! …et que 14 milliards d’euros d’accompagnement sont disponibles pour cette filière très importante. Les hôtels, qui n’ont d’ailleurs jamais été administrativement fermés, peuvent ouvrir.
Le Premier ministre a indiqué aux Français qu’ils peuvent réserver leurs vacances dans la mesure où ils seraient remboursés si, d’aventure, des raisons sanitaires nous conduisaient à prendre des décisions empêchant leurs déplacements.
Enfin, en accord avec notre démarche méthodologique consistant à prendre des décisions fondées sur des faits et des éléments rationnels, nous indiquerons jeudi les zones dans lesquelles les cafés et restaurants pourront rouvrir à compter du 2 juin,…
Le 2 juin, dites-vous. …afin que cette réouverture se fasse dans des conditions sanitaires irréprochables. Je crois que c’est ce qu’attendent les Français. Pour toutes les zones ! Soyez rassuré : l’engagement du Gouvernement en faveur de la filière du tourisme est très fort. Il a pris ses décisions en temps et en heure. Nos interlocuteurs reconnaissent d’ailleurs que notre plan a été plutôt plus précoce et plus puissant que ceux qui sont élaborés dans d’autres pays. La parole est à M. Dino Cinieri. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais avoir une date : j’espère que celle du 2 juin, que vous avez mentionnée, sera ferme et définitive. Je vous signale au passage que, n’étant pas journaliste, je ne suis pas au fait de ce qu’on lit dans les journaux. Le dossier de presse est fait pour les journalistes, pas pour les députés. D’autres questions restent sans réponse.
Monsieur le Premier ministre, j’aimerais que vous apportiez des réponses aux salariés qui sont dans le rouge dès le 20 du mois et qui s’inquiètent pour leur emploi, aux retraités dont le pouvoir d’achat est en berne, aux assistants de vie scolaire qui ne savent pas comment et quand aura lieu la rentrée, aux étudiants qui devraient passer des concours, ou aux parents qui doivent aller travailler tout en assurant la scolarité de leurs enfants.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Bruno Millienne. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, par un hasard du calendrier, je me suis rendu sur le site de Renault Flins, situé dans ma circonscription,… Vous avez dû être bien accueilli ! …pour une visite consacrée à la reprise de l’activité, au lendemain de l’annonce d’une possible fermeture de cette usine.
Avec la crise sanitaire, le marché automobile français s’est effondré de 70 % en mars et de 90 % en avril. Sur l’année, les ventes pourraient chuter de 20 % en Europe et de 30 % en France.
L’automobile représente 400 000 emplois industriels directs et 900 000, si l’on inclut les services. Or le Conseil national des professions de l’automobile indique que 40 000 à 50 000 postes sont menacés et que 30 % des entreprises risquent la faillite.
Parmi les premières victimes identifiées, il y a Renault, qui sollicite un prêt de 5 milliards d’euros garantis par l’État et s’apprête à annoncer les contours d’un plan d’économies de 2 milliards d’euros.
Le Président de la République annoncera ce jour, nous dit-on, un plan relatif à la souveraineté industrielle, à la transition vers les véhicules propres et à la préservation de la compétitivité du secteur. Ses annonces sont très attendues.
Vous connaissez l’engagement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés en faveur de la transition écologique et énergétique du pays, des mobilités durables et de l’emploi industriel au cœur des territoires.
C’est nouveau, ça ! Après la crise financière de 2008, l’État avait exigé des contreparties en matière d’emploi, ce qui n’avait pas empêché une vague massive de délocalisations. Le monde d’après, s’il doit exister, ne peut commencer de la sorte.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous affirmer que le Gouvernement a prévu des contreparties à l’octroi de ce prêt ? Pouvez-vous nous dire si Renault prendra des engagements forts pour localiser et préserver en France les emplois liés aux véhicules électriques ?
Quel sera l’avenir des trois sites menacés ? Quel sera l’avenir de la Zoe électrique qui fait vivre 2 600 salariés à Flins ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre en faveur du secteur automobile français ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Je connais votre attachement à l’industrie, en particulier à l’usine Renault de Flins, où vous étiez encore récemment. Je sais aussi votre soutien exigeant au Gouvernement, afin que nous prenions les meilleures mesures pour accompagner Renault dans cette passe difficile.
Le secteur automobile traverse une crise sans égale : l’effondrement des ventes se produit dans un contexte de transformation de la filière. Il faut tout à la fois préserver l’activité et transformer la filière en l’orientant vers la voiture électrique et connectée, ce qui exige des investissements très importants.
Au cours des dernières années, nous avons été particulièrement actifs dans ce domaine au travers du contrat stratégique de filière, en mettant en place les fondements de la transition écologique et énergétique dans l’automobile. Cet Airbus de la batterie permet de fabriquer en France 40 % de la valeur des voitures électriques, à savoir les cellules et la batterie. Grâce à la poursuite de ce projet, une première usine de batterie verra le jour en France au cours des prochains mois.
Le plan d’accompagnement ira dans cette direction : Renault rejoindra ce projet d’Airbus de la batterie, montrant son engagement au service de la transition écologique.
Un Ségur de l’automobile : nous aurons tout vu ! Avec le plan que va annoncer le Président de la République, c’est un nouveau chapitre de l’histoire de l’industrie automobile qui s’ouvre, orienté vers l’amélioration de la productivité de notre outil, grâce à un soutien à l’investissement dans l’usine du futur, à la consolidation de la filière et à l’amélioration de la réponse électrique, dans le cadre d’une relocalisation d’un maximum d’éléments du moteur et de la traction électrique, au travers des différents sous-traitants et constructeurs.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Monsieur le Premier ministre, Renault, ça nous cause en Normandie. L’Alpine, que j’ai exposée dans la cour de l’hôtel Matignon, ça vous cause.
En quinze ans, la filière automobile a perdu 120 000 emplois, dont quelque 25 000 pour la marque au losange.