XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mercredi 17 juin 2020

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (nos 3077, 3092).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Au mois de mars, dans une situation d’urgence que chacun connaît, nous vous avons proposé de bâtir un régime d’exception pour faire face à une catastrophe sanitaire d’exception. Il le fallait, et nul ne pense aujourd’hui, après toutes ces semaines de lutte sans relâche contre un virus mortel, que l’état d’urgence sanitaire était une fantaisie injustifiée.
Un état d’exception a une durée, justifiée par les circonstances ; il a un début et une fin.
Sauf en Corée du Nord ! Nous devons tous rester extrêmement vigilants et organiser notre vie commune avec la présence de ce virus. Le suivi de la situation sanitaire, qui nous donne une idée très fine de la circulation du virus, des nouvelles contaminations et des zones à risque, nous le confirme tous les jours : dans les territoires encore épidémiques comme la Guyane et Mayotte, dans le cas  de contaminations groupées, comme celles recensées en Normandie et en Occitanie, ou dans des lieux de diffusion virale, comme à Sarcelles, dans le Val-d’Oise, notre vigilance doit rester totale pour prévenir la diffusion du virus et, surtout, prendre des mesures adaptées.
Vous le savez, ces mesures reposent sur le respect des gestes barrières, la distanciation sociale et notre stratégie de tests, qui permet de déployer des programmes de diagnostic et de dépistage très larges. Des mesures plus poussées pourraient être décidées si la situation épidémique revenait. Si le gros de la vague épidémique est derrière nous, cela ne signifie pas que l’épidémie soit terminée ou qu’elle ne puisse pas reprendre un jour dans notre pays.
En ce sens, l’analyse de la situation doit nous permettre non seulement d’anticiper, comme en Asie notamment, une éventuelle reprise épidémique, mais surtout de renforcer notre niveau de vigilance. La Chine a fermé toutes les écoles de Pékin et a suspendu tous les vols commerciaux, ce qui montre que personne n’est à l’abri d’une reprise épidémique. Des outils sont nécessaires pour la combattre. Grâce à cette approche, nous pourrons mieux suivre et contrôler la circulation du virus dans la durée.
Le Gouvernement ne demandera pas de nouvelle prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci prendra fin le 11 juillet prochain, date choisie par les parlementaires. Cette sortie de l’état d’urgence sanitaire doit cependant être organisée, parce que la vigilance reste de mise et que de nombreuses mesures demeurent nécessaires dans les prochains mois. Nous devons faire preuve de responsabilité : s’il n’apparaît plus justifié de conserver l’intégralité des mesures liées à l’état d’urgence, abandonner certaines d’entre elles reviendrait à penser que les risques de reprise de l’épidémie sont nuls. Or ces risques existent, et une sortie précipitée de l’état d’urgence sanitaire ne ferait que les augmenter.
C’est surtout que cela vous arrange ! De nombreuses dispositions de ce projet de loi ont été débattues ou ont fait l’objet d’amendements. Certaines ont été modifiées. Parmi celles-ci figure la fin du régime transitoire, que nous avions fixée au 10 novembre et que les députés de la majorité ont souhaité avancer au 30 octobre. Dans le régime transitoire subsistent des mesures dont la pertinence apparaît à tous, y compris à ceux – nous sommes nombreux dans ce cas-là – qui ne sont pas épidémiologistes.
Quelles sont ces mesures ? Il y a, d’abord, la limitation des déplacements et la réglementation de l’usage des moyens de transports ; ensuite, l’encadrement de l’ouverture des établissements recevant du public ; enfin, les restrictions de rassemblement. La plupart des autres mesures de l’état d’urgence sanitaire pourront s’appliquer, mais dans les conditions du droit commun du code de la santé publique ou du code de commerce, notamment pour la réglementation des prix. L’ensemble du dispositif devra, en tout état de cause, être réexaminé d’ici au 1er avril 2021, date à laquelle le Parlement a prévu la caducité de l’ensemble du régime d’état d’urgence sanitaire, afin qu’il puisse être repensé à la lumière de l’expérience acquise et, si tout va bien, alors que la crise sanitaire sera derrière nous.
La sortie de l’état d’urgence que nous construisons à travers ce projet de loi n’est pas une sortie « sèche », parce que nous ne voulons pas faire comme si nous étions définitivement à l’abri du risque épidémique ; d’ailleurs, aucun des pays similaires au nôtre ne le fait. L’état d’urgence sanitaire a été voté par les députés, qui se sont toujours montrés, à juste titre, très vigilants et exigeants.
L’état d’urgence sanitaire a eu des conséquences très lourdes sur l’économie et, surtout, sur la vie quotidienne et personnelle de nombreux Français. Le Président de la République n’a pas manqué de rappeler que nous avions fait passer la santé de nos concitoyens avant tout le reste.
Heureusement ! Si c’était à refaire, nous ne ferions pas autrement, car, lorsque des vies sont en jeu, on affronte une épreuve de vérité collective, dans laquelle les circonstances demandent d’indiquer où se situent nos valeurs les plus fondamentales.
L’article 2 a soulevé beaucoup de questions en commission et suscitera, vu le nombre d’amendements déposés, des discussions dans l’hémicycle. Le débat porte sur la prolongation de la durée de conservation de certaines données collectées par les systèmes d’information, telle qu’elle est prévue par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Si l’adoption, avec l’appui des médecins, de la stratégie de « contact tracing » a permis de sortir du confinement, nous ne reviendrons pas sur les engagements pris concernant les données – non seulement sur ceux pris envers les Français, mais également sur ceux, concernant le secret médical, pris envers les professionnels de santé. Nous ne reviendrons pas non plus – c’est d’ailleurs le sens des travaux en commission – sur les délais de conservation des données identifiantes, qui seront détruites. Dans les maladies à déclaration obligatoire, les données identifiantes sont conservées plusieurs mois puis sont « pseudonymisées », c’est-à-dire que les informations potentiellement identifiantes sont supprimées. Ces données pseudonymisées sont ensuite conservées, en vue d’accroître les connaissances épidémiologiques et d’améliorer le suivi de ces pathologies souvent mortelles. La durée de conservation peut atteindre vingt-cinq ans ; c’est notamment le cas pour la plupart des maladies à déclaration obligatoire et à investigation, comme la tuberculose. Vingt-cinq ans !
La loi a rendu obligatoire la déclaration du covid-19 : c’est d’ailleurs vous, parlementaires, qui êtes à l’initiative de cette très bonne disposition. C’est la raison pour laquelle l’article 2 propose un allongement cohérent de la durée de conservation des données, sous une forme « pseudonymisée » et aux seules fins de surveillance de l’épidémie et de recherche, dans l’objectif de mieux comprendre le virus. Ces données sont en effet indispensables à la production d’indicateurs fiables de suivi de l’évolution de l’épidémie dans le temps, comme le taux d’incidence de la maladie, destiné à vérifier si celle-ci repart ou non dans certains territoires, ou l’immunité collective. Nous utilisons ces données tous les jours : elles nous permettent d’estimer l’évolution de l’incidence par territoire, de calculer le facteur de risque R effectif, qui est le facteur de reproduction du virus, et d’évaluer, territoire par territoire, la situation épidémique.
En pratique, supprimer ces données pseudonymisées trois mois après leur collecte seulement priverait les experts de précieux outils d’analyse, et notre pays de la possibilité de réagir rapidement en cas de reprise de l’épidémie. Je prends ici le pari que si tel était le cas dans quelques mois et que nous étions dépourvus d’outils épidémiologiques d’analyse, vous ne seriez pas les derniers à nous en faire le reproche.
Contrairement aux données collectées dans le cadre de maladies à déclaration obligatoire, comme la dengue ou le chikungunya, et parce que la situation actuelle est singulière, les avis préalables et publics du Comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – garantiront que la prolongation de la durée de conservation, arrêtée par décret, sera limitée au strict nécessaire, pour les finalités retenues. Dès lors, la durée maximale de conservation des données après pseudonymisation qui est proposée, à savoir six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ne porte atteinte ni au secret médical ni à la vie privée des personnes, puisqu’elle ne concerne que des données « pseudonymisées » et qu’elle est bien inférieure à celle des maladies à déclaration obligatoire – la durée de vingt-cinq ans pour la tuberculose n’a d’ailleurs jamais été contestée par aucune des assemblées.
Des débats riches et intéressants ont eu lieu dans cet hémicycle à l’occasion de la création des fichiers SIDEP – système d’information et de dépistage – et Contact covid. Ils portaient en particulier sur les conditions de respect du secret médical et les atteintes à la vie privé. Certains groupes politiques avaient exprimé un vote négatif. Or, quelques semaines après le déploiement de ces outils, je n’ai pas entendu parler de scandale, de restriction des libertés individuelles et collectives ou de remise en question de ces dispositifs, que nous utilisons tous les jours pour fournir aux Français et aux médecins des informations indispensables pour comprendre l’épidémie et la suivre. Si nous regardions un peu en arrière, nous verrions que certaines craintes, aussi légitimes fussent-elles, se sont révélées infondées.
Mesdames et messieurs les députés, c’est dans la santé de nos concitoyens et les solidarités, afin que chacun soit protégé, que le Gouvernement a situé les valeurs fondamentales de notre nation ces dernières semaines. S’il y a des décisions qui coûtent, certains enjeux n’ont pas de prix. L’état d’urgence sanitaire va prendre fin, mais notre vigilance doit demeurer intacte. Cette vigilance n’est ni de la frilosité ni la marque d’un attachement par plaisir à l’état d’exception – de quel plaisir s’agirait-il, d’ailleurs ? C’est notre responsabilité collective.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire s’engage. Le texte dont nous sommes saisis est issu d’un travail important effectué par la commission des lois, qui a souhaité clarifier et encadrer le dispositif transitoire proposé par le Gouvernement pour l’après-10 juillet.
Si l’état d’urgence sanitaire a fait ses preuves durant le confinement et le déconfinement progressif, tout le monde s’accorde à dire que les conditions de catastrophe sanitaire n’étant plus réunies, il est temps d’en sortir. Faut-il pour autant, à l’issue de ces seize semaines, le faire sèchement ? Le Conseil scientifique a clairement recommandé de maintenir des mesures collectives afin de maintenir notre vigilance et d’être en mesure de réagir à tout moment, le virus évoluant vite.
Je vous le dis sans détour : le droit commun n’est pas suffisant pour faire face à cette crise d’une dimension extraordinaire. Certes, la situation s’est améliorée, mais il est de notre responsabilité de faire en sorte que l’amélioration se confirme dans les semaines et les mois à venir.
La situation étant complexe – vous avez, monsieur le ministre, fait référence à l’Occitanie, au Val-d’Oise et aux territoires d’outre-mer –, gardons-nous des discours faciles qui voudraient nous faire croire que les choix auxquels nous sommes confrontés sont binaires : crise épidémique incontrôlée ou retour total à la normale ; prorogation de l’état d’urgence sanitaire ou sortie sèche de ce dernier. À défaut de faire l’unanimité, le dispositif transitoire qui nous est proposé constitue la seule option crédible.
La discussion du projet de loi en commission a toutefois permis d’affiner ledit dispositif. Celui-ci s’appliquera du 10 juillet au 30 octobre, et non jusqu’au 10 novembre comme cela était initialement prévu. Les mesures que sera amené à prendre le Premier ministre dans ce cadre le seront aux seules fins de lutter contre le covid-19. Elles auront trait à la circulation des personnes, à l’accueil du public dans certains établissements et aux rassemblements.
Pour ce qui concerne ces derniers, j’ai proposé une nouvelle rédaction, qui est à mon avis plus adaptée à l’évolution de la situation sanitaire et qui prend en considération les recommandations du Conseil scientifique et l’ordonnance rendue samedi dernier par le Conseil d’État. Cette rédaction, adoptée en commission, distingue les réunions et rassemblements à caractère spontané dans l’espace public des manifestations organisées en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans le premier cas, les réunions et les rassemblements ne pourront faire l’objet que d’une réglementation en vue notamment d’assurer le respect des mesures barrières ou d’encadrer le nombre de participants. Dans le second cas, un régime d’autorisation préalable permettra de s’assurer que les organisateurs ont mis en œuvre les mesures barrières. Cette obligation n’a qu’un seul but : protéger les personnes participant à la manifestation et celles qui pourraient se trouver en contact avec elles.
Si les précautions nécessaires sont prises – celles-là mêmes que nous demandons aux Français d’appliquer chaque jour –, alors la manifestation pourra se tenir dans les conditions prévues par le droit commun. Un tel dispositif, garant de la santé publique et de la sécurité de tous, ne pourrait être mis en place par un arrêté du ministre de la santé pris en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Il est donc nécessaire de le prévoir dans la loi.
La discussion des amendements à l’article 1er m’offrira l’occasion de détailler les autres dispositions utiles adoptées en commission : restriction du champ d’application des mesures individuelles ; renforcement de la transparence des mesures prises par les préfets ; précision des modalités de recours au juge des référés ; maintien du comité de scientifiques tout au long de la période transitoire.
S’agissant de l’article 2, les réactions des commissaires lorsqu’ils ont pris connaissance du dispositif initial ont parfois été vives. Toutefois, nous sommes parvenus à un accord entre les groupes qui ne s’étaient pas opposés à la création d’un système d’information lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cet accord repose sur la différence fondamentale, que chacun peut apprécier, entre, d’une part, des données identifiantes, éventuellement collectées sans le consentement des personnes concernées, et, d’autre part, des données pseudonymisées et collectées, avec le consentement desdites personnes, aux seules fins de recherche et de surveillance épidémiologique. Pour ces dernières données – et seulement elles –, une prolongation du délai de conservation sera possible, jusqu’au mois de janvier prochain au plus tard, avec le consentement des personnes concernées.
Il me semble que la commission a fait œuvre utile lors de l’examen du texte. Je remercie M. le ministre des solidarités et de la santé, ainsi que nos collègues, pour nos échanges de vues ainsi que pour les progrès réalisés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
La fin de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas faire oublier l’essentiel. Les débats que nous aurons lors de la présente séance publique ne doivent pas faire oublier les 29 547 morts déplorés en France, les 10 500 malades toujours hospitalisés, celles et ceux qui souffrent de séquelles de la maladie, ainsi que les milliers de familles atteintes dans leur chair. Ici et maintenant, je pense à eux. Ce bilan effroyable nous oblige à la retenue. Il n’autorise aucune fierté, aucun sentiment d’autosatisfaction. La victoire tant espérée sur le virus, lorsqu’elle adviendra, n’effacera rien de ce drame national.
Lorsque j’ai constaté que le présent texte était inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, j’ai pensé : « Enfin, nous y sommes ! Nous allons quitter l’état d’urgence sanitaire, qui place la France dans un état juridique d’exception. Quel soulagement de savoir que nous allons retrouver la liberté et le régime du droit commun ! ». Mais, à la lecture du texte, quelle déception ! En réalité, le retour à la vie normale, ce n’est pas pour tout de suite.
J’aurais dû me méfier du titre étrange que vous avez choisi d’attribuer au projet de loi, monsieur le ministre : « Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
C’est vrai que ce titre est étrange… Comment pourrait-on organiser la fin d’un état d’urgence ? Bah si ! On peut l’organiser ! Que je sache, un état d’urgence est en vigueur ou ne l’est pas ; un état d’urgence, on le déclare ou on le lève. Exact ! Si vous ne le levez pas, assumez donc que vous le maintenez !
En réalité, vous prolongez tout bonnement un état d’urgence qui ne dit pas son nom, sous le couvert d’un titre subtilement choisi et redoutablement trompeur, et ce d’autant plus que le Gouvernement avait préparé le terrain. En effet, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions fixait sa levée au 10 juillet prochain. Le Président de la République et le Premier ministre ayant annoncé de concert que cette échéance serait tenue, les Français se sont accoutumés à l’idée d’un retour à la vie normale sous le soleil de juillet. C’était sans compter une petite supercherie qui vous permet, à travers le présent texte, de prolonger l’état d’exception tout en sortant formellement du cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Certes, vous pourrez toujours m’opposer, avec raison, que nous avons connu plus grave par le passé, notamment en 2017, lorsqu’il s’était agi de sortir de l’état d’urgence visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement avait alors opté pour l’intégration de mesures d’exception dans le droit commun. Tel n’est pas tout à fait le cas ici – je vous en fais volontiers crédit. Vous inventez plutôt une sorte de variante, plus « light », consistant à pratiquer le régime d’exception à durée déterminée. C’est là une curieuse troisième voie, que le Gouvernement entend faire adopter. Il existait le droit commun et l’état d’exception ; il existe désormais un nouveau régime dérogatoire au droit commun. Nous pensons, quant à nous, que l’on ne peut pas brouiller l’exercice du pouvoir en laissant penser que l’exécutif choisit à la carte les moyens dont il se dote.
Pour faire passer la pilule, on avance l’argument imparable du caractère transitoire des dispositions proposées. Le transitoire, on sait quand il commence ; on aimerait bien savoir quand il prend fin !
Le 10 novembre ! Vous auriez dû suivre nos travaux en commission, cher collègue ! J’y étais ! Initialement fixée au 10 novembre prochain, l’échéance de la période transitoire a été ramenée au 30 octobre par la commission. Qu’en sera-t-il si le virus circule toujours en France ou en Europe à la fin du mois d’octobre ? Si le maintien de l’état d’exception se justifie pendant près de quatre mois, comment ne pas imaginer que sa prolongation s’imposera bien au-delà du 30 octobre ?
On aurait pu imaginer un texte répondant réellement à l’exposé des motifs. Le virus circule toujours et chacun ici sait, de manière responsable, combien il est nécessaire de renforcer notre vigilance, notamment en mobilisant les moyens permettant d’observer la circulation du virus et de surveiller le taux de contamination, ainsi qu’en veillant à ce que nous disposions de tout ce qui nous a fait défaut au printemps dernier : masques, respirateurs, tests, lits de réanimation en quantité suffisante. Or on ne trouve rien de tout cela dans votre projet de loi. Les pouvoirs exorbitants conservés par l’exécutif ciblent directement les libertés publiques – comme si leur restriction allait permettre d’améliorer notre vigilance !
De ce point de vue, votre texte ne fait pas seulement preuve d’incohérence ; il donne le sentiment – ce qui est plus grave – que la puissance publique garde sous la main des pouvoirs hors du commun, au détriment des Français, auxquels on ne restitue pas en totalité les libertés qu’on leur a enlevées. Ainsi, jusqu’au 30 octobre 2020, le Premier ministre pourra, par décret et sans l’approbation du Parlement, interdire la circulation des personnes et des véhicules, réglementer les conditions d’usage des transports, ordonner la fermeture provisoire des établissements recevant du public, interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.
Pourquoi créer ce nouveau régime juridique, alors même que le code de la santé offre la possibilité de recourir à des pouvoirs très larges en cas de circonstances sanitaires exceptionnelles ? Madame la rapporteure, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le texte ne créait pas un nouveau régime dérogatoire au droit commun, sans toutefois faire la démonstration de ce que vous avanciez. Dans son article L. 3131-1, le code de la santé confère en effet au ministre des solidarités et de la santé le pouvoir de prendre « toute mesure » nécessaire, non seulement pour répondre à une menace sanitaire, mais aussi  « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […], afin d’assurer la disparation durable de la situation de crise sanitaire ». À l’issue de nos débats en commission, j’ai relu cet article à plusieurs reprises. Aucun doute ne subsiste : dans ce cadre, le ministre peut prendre toute mesure « proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances ». Pourquoi ne pas s’en contenter ? Pourquoi le droit commun ne vous satisfait-il pas ?
Parmi les mesures prorogées par le présent texte, on trouve celles qui sont relatives au droit de se rassembler et de manifester. Curieuse décision que de conserver les restrictions en la matière : on ne perçoit pas vraiment en quoi elles permettent de renforcer notre vigilance ! Il s’agit là d’un droit fondamental, à la garantie duquel chacun est très sensible.
Alors que les Français aspirent à retrouver toute leur liberté, après avoir vécu une période de privation sans précédent, voilà qu’on la leur restitue par petits bouts ! Voilà qu’on leur dit qu’il faudra attendre encore un peu pour retrouver leurs libertés perdues !
Monsieur le ministre, vous savez comme moi que notre démocratie est malade, que la parole citoyenne souffre du peu de place qu’on lui accorde, et que les processus décisionnels de l’action publique sont toujours plus contestés. Dans ces conditions, la liberté de se rassembler pour manifester son opinion est plus que jamais une liberté fondamentale de notre démocratie. La suspendre, même provisoirement, suppose d’avoir des raisons impérieuses de le faire. Or, dans le cas d’espèce, ces raisons nous échappent. Dès lors, beaucoup verront dans l’état d’urgence sanitaire un simple prétexte pour limiter les libertés à des fins qui intriguent. Alors même que la France a besoin d’apaisement, de concorde, de confiance, de liberté retrouvée et de droits nouveaux, vous lui infligez des mesures malvenues et guère justifiées !
Comment la vie démocratique peut-elle reprendre son rythme, l’ordre du jour du Parlement s’étoffer et les annonces du Président se multiplier si, dans le même temps, la
vox populi se trouve menacée de censure ? La vie démocratique ne saurait reprendre ses droits par petites étapes bancales ! Le Conseil d’État lui-même a rétabli la liberté de manifester, nonobstant l’état d’urgence sanitaire. Sur ce point, votre texte s’apparente à une provocation à son endroit.
Monsieur le ministre, le déconfinement des libertés publiques ne peut pas être remis à plus tard. Si des circonstances particulières, notamment une seconde vague épidémique, devaient survenir, vous pourriez à tout moment rétablir l’état d’urgence sanitaire par un simple décret pris en Conseil des ministres. Les Français, qui ont fait la preuve de leur civisme, comprendraient bien mieux que vous adoptiez une telle démarche, plutôt que présenter ce projet de loi, suspendu au-dessus de leurs têtes et disproportionné sans raison valable.
Le Président de la République nous a invités à tirer toutes les leçons de la crise. Permettez-moi d’en retenir trois, parmi tant d’autres. Premièrement, lorsqu’un péril menace la nation, nos compatriotes savent faire corps, dans un esprit de responsabilité et de solidarité. Deuxièmement, la démocratie a besoin d’air. Alors même qu’il lui faut d’urgence un respirateur, vous maintenez une sorte de pression risquant à tout moment de susciter les débordements que vous prétendez chercher à contenir. Troisièmement, l’engagement des Français pour certaines causes est viscéral, culturel, intouchable. Rien ne les empêchera de braver des mesures bridant leur liberté. De ce point de vue, si des manifestations doivent avoir lieu, elles auront lieu. Votre gouvernance par l’exception rencontrera alors ses limites.
Pour toutes ces raisons, il nous semble urgent de sortir de l’urgence. Un régime d’exception étouffe toujours la démocratie, et porte en lui la menace de devenir la règle. Ce texte n’est qu’une nouvelle illustration du « en même temps » : d’un côté, le Président de la République affirme que la vie reprend ses droits et que les jours heureux sont à venir ; de l’autre, le Premier Ministre ajoute : « Oui, mais pas tout de suite quand même ! »
De cette façon d’agir, les Françaises et les Français ne sont plus dupes. Ils aspirent à un rétablissement plein et entier du droit commun. Nous le leur devons. Si la prudence est une vertu, elle n’autorise pas tout, et certainement pas un numéro de bonneteau consistant à faire croire à la fin de l’état d’urgence sanitaire alors même qu’on en conserve l’essentiel.
Pour cette raison, et pour toutes celles que je viens d’exposer, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir rejeter le texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.) La parole est à M. le ministre. Monsieur Saulignac, je ne répondrai pas en détail à votre intervention, car je me suis déjà exprimé et nous allons avoir un débat. Sauf si la motion est adoptée ! Toutefois, je dois dire que votre dernière phrase me pique un peu. Cela, ce n’est pas grave ! Et elle piquerait aussi les Français, sans doute, s’ils étaient amenés à prendre connaissance du texte par son seul truchement.
Vous dites que nous conservons, dans ce texte, l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire.
Mais, monsieur Saulignac, l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire, au cours des dernières semaines, c’était le confinement ; c’était la limitation des libertés individuelles et collectives, ainsi que celle du droit d’entreprendre ; c’était l’impossibilité de se marier, de réunir sa famille pour des funérailles, de prendre le métro pour aller travailler, d’aller au restaurant, d’ouvrir son commerce, d’emmener ses enfants au parc lorsqu’il faisait beau et chaud. C’était cela, l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire – et cela disparaît, dans le texte que nous vous proposons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Certes, on peut tout dire, on peut essayer de vendre ce que l’on veut en usant de tous les arguments. Néanmoins, et je le dis sans ironie, je connais la propension à la modération des Ardéchois – que j’apprécie. Faites-en preuve, monsieur Saulignac !
Vous pouvez critiquer le texte. Je répondrai d’ailleurs à l’argument selon lequel il serait préférable de recourir à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. C’est que nous avons dû agir dans l’urgence ; et nous avons dû ensuite sécuriser le dispositif sur le plan juridique.
Exactement ! Nous nous sommes présentés devant le Parlement, auquel nous avons soumis un premier projet de loi, puis un second – j’y étais. Nous avons entendu les arguments des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous aurions pu en rester aux arrêtés que j’ai signés dans mon bureau et qui instauraient le confinement. Nous avons fait un choix différent. Nous sommes le seul pays dans lequel le Parlement a été réuni pour obtenir son approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Deux députés par groupe, ce n’est pas cela, la démocratie ! Les mots ont un sens. Lorsque vous dites que ce texte conserve l’essentiel de l’état d’urgence sanitaire, c’est faux ! (Mêmes mouvements.) Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Tandis que sous les ors de la République s’organise le déclin des droits les plus fondamentaux, tandis qu’ici, au Parlement, organe essentiel et vital, symbole de la diversité du dialogue populaire, nous nous apprêtons à renoncer à notre fonction même, que faisons-nous collectivement pour vous protéger, enfants de France, aujourd’hui et demain ?
Combien de vos aïeux sont tombés sous les coups pour défendre ce qu’ils avaient de plus cher ? Combien d’entre vous connaissent un grand-oncle, un grand-père, ou une lointaine parente qui a versé des larmes de révolte face à l’indicible ?
(Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Enfants de France, qu’allons-nous faire ? Allons-nous nous battre pour notre confort quotidien ou pour votre avenir d’hommes et de femmes libres ? Tandis que notre pays sort étourdi d’une crise sanitaire dont la gestion pose de nombreuses questions légitimes, nous, parlementaires, risquons de commettre l’irréparable pour la première fois : abdiquer face à l’exécutif et renoncer à notre rôle organique, celui d’équilibrer la démocratie, et cela, en contradiction avec la Constitution. L’état d’exception qu’instaure le texte serait une prise d’otages démocratique progressive, déguisée sous des prétextes flous et, au fond, absurdes. Aïe aïe aïe ! Mes chers collègues, face à l’état d’urgence démocratique, nous ne pouvons rester les bras croisés. Face à la tentative de l’exécutif de nous leurrer, nous ne pouvons laisser le peuple que nous représentons se dépouiller du pouvoir. Assumons notre état de droit, soyons convaincus et forts, et soyons ensemble optimistes pour l’avenir. Nous allons sûrement vivre avec ce virus ou d’autres pour longtemps. Ce ne sera plus jamais l’exception.
Enfants de France, vous serez fiers car, en ce jour, nous aurons su protéger vos libertés fondamentales. Le groupe Écologie démocratie solidarité soutiendra la motion de rejet.  
Incroyable ! Fissure ! Les frondeurs ont parlé ! La parole est à M. Éric Coquerel. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas avancer de tels arguments. Au nom de la lutte contre l’épidémie et de l’importance de celle-ci, vous minimisez la gravité des mesures que vous prenez.
Vous prétendez avoir été exemplaires en convoquant chaque fois que nécessaire l’Assemblée.
Ce n’est pas ce qu’il a dit ! Je note que celle-ci s’est réunie dans des conditions un peu spéciales pour examiner des textes que les députés découvraient quelques heures avant leur discussion – mais qu’importe.
En l’espèce, concrètement, vous prolongez un état d’exception – car l’état d’urgence est un état d’exception en vertu duquel l’exécutif dispose de pouvoirs bien plus larges que le pouvoir législatif. Il permet au premier de se dispenser de l’approbation du second.
Emmanuel Macron a indiqué, dans son allocution dimanche dernier, que la fin des mesures prises lors du  confinement serait la règle, sauf pour les rassemblements. Désolé, mais je refuse de donner un blanc-seing à l’exécutif pour que celui-ci se décerne un satisfecit en matière de libertés publiques par rapport aux autres pays européens. Vous n’avez pas été les meilleurs dans ce domaine, monsieur le ministre. Pourtant, vous rejouez la même scène en vous appuyant sur la légitime émotion des Français face à l’épidémie.
Nous ne pouvons pas supporter de prolonger l’état d’exception et de transformer l’état d’urgence en loi commune. Point barre. C’est un principe auquel nous tenons.    
La parole est à M. Dimitri Houbron. L’enjeu du projet de loi qui nous est soumis est ce que le Président de la République a appelé le retour à la vie normale. Ce retour à la vie normale, nos concitoyens l’attendent, bien évidemment, mais nous ne pouvons nier l’état sanitaire de notre pays. Certes, l’épidémie a été bien gérée et les chiffres montrent une amélioration progressive. Néanmoins, l’abandon, de manière inconséquente, des mesures sanitaires serait fatale.
La préservation de la vie occupe les plus hautes marches sur l’échelle des libertés. Le Gouvernement doit pouvoir agir dans le sens qui convient, sous le contrôle de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Marketing ! C’est du placement de produit ! Le texte prévoit en effet que toutes les mesures devront leur être soumises et qu’ils pourront interroger le Gouvernement à leur sujet. Ce n’est pas ça, le problème ! Certaines questions restaient posées au regard des libertés fondamentales, notamment sur les données personnelles ainsi que sur la durée du dispositif transitoire. S’agissant des premières, la commission des lois a bien travaillé et fait évoluer le texte pour répondre aux préoccupations qui s’étaient exprimées. Quant à la seconde, nous l’avons réduite pour la mettre en adéquation avec les besoins de notre pays.
Nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de risquer leur vie pour des considérations de principe. Les principes de proportionnalité et de nécessité sont respectés dans le texte. C’est pourquoi, sans difficulté aucune, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable,…
Sans blague ! …qui, de surcroît, ne laisse pas de place au débat.
Je conclus par une citation de Peter Drucker : « Chaque fois que vous voyez une entreprise qui réussit, dites-vous que c’est parce qu’un jour quelqu’un a pris une décision courageuse ». Prenons cette décision courageuse, aujourd’hui, ensemble.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Aux arguments avancés par mes collègues et relevant des libertés publiques, j’en ajouterai un, qui fondera mon intervention dans la discussion générale et qui tient à ce qui ne figure pas dans le texte.
Je vous invite, chers collègues, à porter attention à ce que le texte signifie en creux. Il interroge la confiance que les Français peuvent placer dans la gestion de droit commun de l’état sanitaire de notre pays par un exécutif dont nous tenterons d’établir qu’il est désormais affaibli. Or on ne confie pas les libertés publiques à un exécutif faible.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. Le groupe La République en marche n’est évidemment pas favorable à cette motion de rejet. Sans blague ! M. Rebeyrotte a toujours été courageux… Celle-ci est en effet parfaitement inadaptée à la situation et à la volonté de nos compatriotes, lesquels, comme chacun d’entre nous, monsieur Saulignac, n’oublient pas les victimes de cette crise terrible.
Nos concitoyens nous demandent aujourd’hui de sortir dès que possible de la situation que nous avons connue avec le confinement, puis le déconfinement progressif et contraignant, autrement dit de sortir de l’état d’urgence sanitaire ; mais nous devons le faire en garantissant la sécurité de tous, notamment lors des rassemblements.  
Jusqu’ici, ce n’est pas une franche réussite ! Si jamais une zone de notre territoire devait subir un retour en force du virus, elle devrait pouvoir être identifiée grâce aux données disponibles et isolée ; les rassemblements devraient y être contingentés.
La situation en Chine nous montre que nous ne sommes pas à l’abri d’un événement de cette nature. L’ordre du jour est au retour de notre mode de vie, de nos libertés, de notre art de vivre, de ce qui fait la France, pour reprendre les mots du Président de la République, mais aussi à la vigilance et à la sécurité, pour que ce retour s’inscrive dans la durée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est un sujet de mécontentement – je ne vous le cache pas – et d’interrogation ; c’est un OPNI, un objet politique non identifié. Si je faisais la publicité d’un produit qui se vend peut-être un peu moins aujourd’hui, je le comparerai à du Canada Dry – cette boisson qui ressemble à une autre, mais qui n’en est pas réellement. Il y a de la quinine dans le Canada Dry, non ? Bien sûr, il faut être prudent. Bien sûr, le covid-19 est loin d’être derrière nous ; de trop nombreuses personnes sont encore hospitalisées, nous déplorons encore des morts et les événements en Chine peuvent inciter à la prudence.
Cependant, vous proposez un texte très byzantin, qui proclame la fin de l’état d’urgence, mais qui réintroduit immédiatement des mesures relevant de celui-ci. En outre, le texte revient sur l’accord important que nous avions trouvé, non pour des raisons politiciennes, mais au nom de la protection de nos concitoyens, sur la durée de conservation des données de santé.
Vous tenez un double langage : d’un côté, vous prétendez que tout va bien et qu’il faut préparer l’avenir ; de l’autre, vous continuez à empêcher, sous certaines conditions, les manifestations et à limiter la liberté de circulation si besoin est. Vous confinez Mayotte et la Guyane jusqu’à la fin du mois d’octobre, donc au moins jusqu’à l’automne, alors que vous auriez pu prévoir des clauses de revoyure.
Il faut certes préparer l’avenir, mais en le faisant étape par étape. Non seulement le texte vous octroie un blanc-seing pour quatre mois, ce qui paraît très long, mais il ne nous semble pas à la hauteur pour préparer l’avenir, contrairement à ce que vous affirmez.
Certes, gouverner, c’est prévoir, mais pas sous une telle forme. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Erwan Balanant. Chers collègues à droite et à gauche, j’avoue que j’ai un peu, si ce n’est énormément, de mal à vous comprendre. Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas ! Nous venons de sortir d’une période de véritable limitation des libertés publiques. C’est sans doute, dans l’histoire de l’humanité, l’une des décisions les plus sévères en la matière.   Ce n’est pas le sujet ! Nous sortons de l’état d’urgence… C’est une fausse sortie ! …en respectant un double principe qui a souvent été mis en avant sur vos bancs : le principe de précaution et de prudence. Le texte instaure plusieurs dispositifs applicables jusqu’au 10 novembre. M. Coquerel a argué de ce que le texte inscrivait des mesures dans le droit de manière définitive. Jusqu’au 10 novembre, c’est très loin d’être définitif ! C’est jusqu’au 30 octobre, et j’ai parlé d’une inscription dans le droit commun. Faut lire le texte, monsieur Balanant ! Nous faisons preuve de prudence et de précaution. Imaginons que nous oubliions ces deux principes, que nous décidions de sortir définitivement de l’état d’urgence et que, au mois d’août, alors que nous profitons tous d’un moment de repos mérité, nous devions réunir le Parlement : je vous entends nous dire que nous aurions été imprudents et inconséquents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Soyons sérieux ! Rien ne porte atteinte aux libertés publiques dans ce texte. Il vise simplement à organiser le retour à la vie normale. (Mêmes mouvements.)   Excellent ! La parole est à M. Hervé Saulignac. Monsieur le ministre, vous êtes très occupé et je vous pardonne de ne pas avoir écouté l’intégralité de mon propos. Si vous l’aviez fait, peut-être auriez-vous mieux apprécié ma tempérance et ma sagesse, mais vous avez écouté la fin seulement et vous en avez retenu une phase que vous avez montée en épingle, faisant ainsi un effet de tribune auprès de vos partisans.   Cela arrive souvent ! Cela s’appelle de la caricature ! Je le réaffirme : vous conservez des éléments essentiels de l’état d’urgence.  
Vous en conservez la privation d’une liberté fondamentale, celle de se rassembler et de manifester. De toute évidence, cette liberté ne vous apparaît pas essentielle.
Mais si ! Vous en avez le droit, mais nous sommes un certain nombre à considérer que la France aspire à retrouver le droit commun et que, dans une démocratie, la liberté de manifester selon son opinion est absolument essentielle. Ce n’est pas ça qui manque, en France, les manifestations ! C’est mon cas, et c’est précisément ce qui fait la différence entre l’exécutif et certains députés de l’opposition.
Je reconnais, monsieur le ministre, que vous ne retenez pas toutes les dispositions de l’état d’urgence sanitaire. Encore heureux que l’on puisse retourner au restaurant ou sortir dans la rue ! Toutefois, je m’offusque que vous mainteniez certains autres éléments sans motif valable. La réalité, c’est que vous maintenez un état d’urgence – et vous n’échapperez pas au procès d’abus de pouvoir.
Oui à la vigilance ; non à des mesures totalement décorrélées des motifs exposés dans le projet de loi.
(Mmes Claudia Rouaux et Martine Wonner applaudissent.) La parole est à M. Paul Molac. Il n’est pas dans les habitudes du groupe Libertés et territoires de voter pour des motions de rejet préalable, tant nous aimons débattre. Il est toutefois rare que tous les membres de notre groupe soient opposés à un texte. En l’espèce, c’est le cas, car le droit en vigueur est suffisant. En effet, je rappelle que la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire ne disparaîtra que dans un an et qu’il peut, d’ici là, être réactivé par un simple décret. Nous avons également tout ce qu’il nous faut avec les dispositions prévues à l’article L.3131-1 du code de la santé publique.
Le présent projet de loi ne sert donc à rien, sinon à limiter la vie politique de notre pays et la possibilité de manifester ; voilà le problème.
Il a raison ! Les mariages et tout ce qui a trait à la vie familiale seront rétablis, mais s’agissant de la vie collective et de la liberté de défendre ses idées, qui passe nécessairement par les manifestations, il y aura bien des restrictions. Et l’on ne nous propose rien de moins que de l’approuver benoîtement jusqu’au mois de novembre. Ben voyons ! C’est encore pire que pour les lois instituant puis prorogeant l’état d’urgence, puisque là, on nous demande de le prolonger de quatre mois d’un coup !
Si jamais, par exemple au mois d’août, cela s’avérait nécessaire, le Gouvernement serait déjà à même de prendre toutes les mesures qui s’imposent. Nous n’avons pas besoin de ce projet de loi ; il est profondément inutile.
En 2017, lorsque nous sommes entrés en fonctions, je me souviens que l’on nous avait assurés que nous n’allions pas voter de loi inutile et que nous allions faire de la simplification administrative. Avec ce texte, nous n’en prenons franchement pas le chemin, c’est le moins que l’on puisse dire ! Nous voterons donc pour la motion de rejet préalable.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel. Face à cette crise sans précédent, l’état d’urgence sanitaire aurait pu être beaucoup plus utile. C’est ainsi que je souhaite débuter ma prise de parole : en regardant ce qui a été accompli dans le cadre des lois ayant institué puis prorogé l’état d’urgence. Pour que celui-ci soit utile, il aurait fallu qu’il soit utilisé à bon escient et de manière efficace pour lutter contre la crise sanitaire, ainsi que contre ses conséquences sociales et économiques.
Il y avait pourtant de très nombreuses décisions urgentes et utiles à prendre, comme réorienter l’industrie en réquisitionnant et nationalisant les entreprises et les sites de production dont nous avions besoin. Or, contrairement au Président de la République, qui s’est adressé dimanche un autosatisfecit, je n’ai constaté aucune réorientation de l’industrie. Le laboratoire Famar Lyon, l’entreprise Luxfer ou encore le site de Bobigny de Péters Surgical, dédié à la confection de sondes de Motin, fabriquaient en effet des produits à usage médical absolument nécessaires, mais ils ont été fermés, en 2019 pour les deux premiers et en juin pour le troisième. Vous n’avez rien fait pour l’empêcher. Et quand vous parlez de réorientation industrielle, j’espère que vous ne vous référez pas à la véritable tragicomédie qu’a constitué l’alliance entre Air Liquide et PSA en vue de produire 10 000 respirateurs, lesquels ont servi à tout sauf à soigner des patients atteints du covid-19.
Vous auriez également pu utiliser l’état d’urgence sanitaire pour pallier la pénurie de masques FFP2, lesquels continuent de manquer aux soignants – mais vous ne l’avez pas fait.
Vous auriez pu l’utiliser pour produire et fournir gratuitement des masques au grand public, au lieu de laisser le marché dicter ses conditions et ainsi voir les prix des masques exploser au moment même où ils devenaient obligatoires – mais vous ne l’avez pas fait.
Vous auriez pu bloquer les prix des produits alimentaires, interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiaires des aides de l’État, mieux planifier le déconfinement et ses conséquences, ou encore réaliser de véritables relocalisations, se traduisant par autre chose que par de simples baux immobiliers – mais vous ne l’avez pas fait non plus.
Je me demande, dès lors, à quoi sert de prononcer l’état d’urgence si vous en faites un si mauvais usage et si vous n’instaurez pas les mesures d’urgence nécessaires à l’intérêt général, non seulement sur le plan sanitaire, mais aussi en matière sociale et économique.
Et pourquoi faudrait-il maintenant en prolonger encore la durée ? Car c’est bien de cela dont il s’agit. Ce que vous appelez « organisation de la sortie de l’état d’urgence » n’est rien d’autre que la prolongation, qui ne dit pas son nom, d’un état d’exception. Après l’avoir prorogé de deux mois fin mars, vous voudriez cette fois ajouter trois mois et demi de plus – et non quatre mois, monsieur Balanant –, mais sans l’admettre et au prétexte que seules certaines dispositions seraient maintenues.
Or cette zone grise absurde entre état d’urgence et droit commun est presque pire qu’une simple prolongation ; c’est en effet une atteinte à l’État de droit. Ce que recouvre votre choix ne correspond à rien de logique ou de stratégique en matière de gestion de crise ou au regard de la situation sanitaire. Je l’ai dit, vous jetez aux oubliettes tout ce qui aurait pu permettre d’instaurer des mesures économiques et sociales utiles, et vous voudriez conserver tout ce qui permet de porter atteinte aux libertés fondamentales. En effet, vous ne gardez que les mesures de restriction des libertés prévues à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, alors qu’il existe dans le droit commun, à l’article L. 3131-1 dudit code, les outils qui vous permettraient, monsieur le ministre, de faire face à une crise qui s’aggraverait.
Nous ne pouvons pas accepter qu’une fois de plus la gravité d’une situation serve de prétexte pour faire entrer, petit à petit, un état d’exception dans le droit commun, et cela d’autant moins que ce n’est pas la première fois qu’on nous fait le coup. Au fond, la logique était la même lors de l’état d’urgence sécuritaire, dont vous avez intégré des dispositions dans le droit commun, au travers de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous avez utilisé la lutte contre les actes terroristes, qui sont si graves que n’importe quelle mesure d’urgence en la matière est au-dessus de toute critique, pour porter atteinte aux libertés publiques, notamment au droit de manifester. C’était pourtant sans rapport, vous l’admettrez, avec le terrorisme, donc avec l’objet du texte.
Avec ce projet de loi, c’est le même schéma qui se reproduit. Dans votre dernière intervention, vous avez dit, monsieur Véran, que cela vous « piquait » qu’on puisse vous accuser de faire de telles choses. Pourtant, vous passez d’une prorogation de l’état d’urgence à la création d’une zone grise entre état d’urgence et situation normale. La prochaine étape risque d’être la pérennisation des mesures les plus dangereuses pour nos libertés. Le collègue du groupe La République en marche qui est intervenu tout à l’heure l’a d’ailleurs confirmé, lorsqu’il a convenu que si l’épidémie devait revenir il faudrait faire quelque chose : vous continuerez par conséquent à proroger cet état de fait.
Nous ne pouvons pas accepter qu’une telle méthode devienne une habitude. Nous ne pouvons pas accepter que vous utilisiez la crise sanitaire et les peurs légitimes qu’elle a engendrées pour faire ce qui vous chante de nos lois et de nos droits. Vous avez transformé cette épidémie en grave crise sanitaire et économique du fait de votre impréparation et des politiques d’austérité que vous avez menées. Je refuse que vous osiez de surcroît vous en servir pour confiner nos libertés fondamentales.
La parole est à Mme Paula Forteza. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui en première lecture est censé organiser la fin de l’état d’urgence, mais est-ce réellement le cas ? Sommes-nous encore en état d’urgence ? À nos yeux, rien d’autre que ce dernier ne justifie de déléguer au Gouvernement des décisions à ce point constitutives des libertés fondamentales que sont celles de circuler, d’entreprendre, de se réunir et de manifester.
Malgré nos interrogations, aucune réponse convaincante ne nous a été apportée en commission. Nous avons pourtant essayé de comprendre votre raisonnement, tout comme nous avons voulu faire preuve de responsabilité et entendre les besoins concrets que le Gouvernement nous exposait. Le risque d’une seconde vague épidémique n’est en effet pas à exclure, même si aucune information scientifique et épidémiologique ne nous permet à ce jour de dire si elle surviendra. Les nouveaux cas en Chine et le reconfinement de plusieurs quartiers de Pékin doivent, à cet égard, nous alerter. Nous ne fermons pas les yeux : la période estivale qui s’ouvre peut apporter de nouveaux risques.
Le groupe Écologie démocratie solidarité n’était donc pas opposé à l’idée de trouver des solutions pour que le Gouvernement puisse déclencher certaines mesures d’exception, le temps de s’assurer de la réussite absolue de la sortie de crise. Nous sommes même prêts à envisager, par un amendement d’appel, une prorogation de l’état d’urgence qui soit beaucoup plus courte, plus encadrée et concentrée sur les besoins indispensables du moment. Ce dispositif a en effet le mérite d’avoir été codifié et approuvé par le Conseil constitutionnel, d’être juridiquement solide et d’être plus respectueux de la séparation des pouvoirs. À nos yeux, tout est préférable à des mesures restreignant nos libertés fondamentales prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, sans qu’aucun autre passage devant le Parlement ne soit prévu.
Nous le redisons haut et fort : nous sommes contre tout dispositif qui impliquerait une régression de la place des libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes.
C’est pourtant le cas. Nous ne pouvons pas accepter de déléguer les libertés fondamentales au pouvoir réglementaire. Or, dans ce texte, le Gouvernement retranche du domaine de la loi certaines mesures afférentes à ces libertés, ce qui réduit le contrôle du Parlement sur elles et l’empêche de saisir le Conseil constitutionnel. C’est cela ! Le texte ne prévoit que l’information du Parlement et non un contrôle effectif de sa part, ce qui constitue pour nous une ligne rouge, que les travaux en commission n’ont pas permis de lever. Non, pas du tout ! D’autre part, s’agissant des besoins que vous nous exposez, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir des réponses à nos interrogations. En quoi les dispositions déjà prévues par le code de la santé publique, notamment aux articles L. 3131-1 et L. 3131-13, ne sont-elles pas suffisantes ? L’article L. 3131-1 dispose expressément que « le ministre chargé de la santé peut […] prescrire […] toute mesure proportionnée […] afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population », et ce y compris « après la fin de l’état d’urgence sanitaire […] afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». Eh oui ! Quant à l’article L. 3131-13, il dispose que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres », ce qui permet une réactivation immédiate en cas de besoin pendant l’été. Pourquoi nous dirigeons-nous vers un texte hybride, vers un état d’urgence qui ne dit pas son nom et qui comporte, à bien des égards, des zones d’ombre, lesquelles représentent autant de risques juridiques pour nos libertés fondamentales ?
Les travaux en commission n’ont malheureusement pas permis de répondre à nos craintes et les aménagements apportés au texte ne sont que symboliques. En somme, alors que les annonces présidentielles et l’intitulé du projet de loi nous invitent à sortir de l’état d’urgence sanitaire, le contenu du texte nous propose, quant à lui, d’y rester d’une façon détournée. C’est pourquoi les membres du groupe Écologie, démocratie et solidarité voteront contre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe EDS. – M. Paul Molac applaudit aussi.) On dit qu’on vote contre avant même de commencer le débat ? C’est nouveau, ça ! La parole est à M. Dimitri Houbron. La semaine dernière, le groupe Agir ensemble soulignait que nous nous trouvions dans une phase transitoire décisive. Une fois encore, nous débattons de dispositifs au double visage.
D’une part, il y a la nécessité de maintenir des mesures sanitaires eu égard au caractère particulièrement imprévisible de l’épidémie, lequel n’a pas empêché certains spécialistes de formuler des prédictions. Il nous faut maintenir cet esprit et des règles sanitaires de bon sens pour nous prémunir d’un virus dont nous ne connaissons pas encore dans le détail les multiples facettes.
D’autre part, il y a la nécessité de permettre ce que nous appelons communément le retour à la vie, qui se matérialise notamment par l’exercice de nos libertés, comme celles de circuler, d’entreprendre, ou de commercer. Le Conseil d’État est d’ailleurs récemment intervenu en ce sens, s’agissant de la liberté de manifestation, dans le respect des gestes barrières.
Le présent projet de loi constitue la matrice principale de ce qui guide l’action publique depuis quelques semaines, à savoir la reprise prudente d’un quotidien malgré tout en sursis. Il s’agit d’un équilibre, car nous devons veiller à la préservation de nos droits fondamentaux dans la durée. Dit autrement, toute entorse à ces droits devient de moins en moins acceptable à mesure que le virus semble perdre du terrain.
Vous allez pourtant en faire, des entorses, avec ce texte ! Le groupe Agir ensemble est attentif au respect des droits fondamentaux : les dernières restrictions à ces droits doivent être motivées uniquement par des raisons sanitaires. Il se peut qu’il y ait d’autres intentions… C’est pourquoi, lors de l’examen en commission des lois, nous avons estimé nécessaire, en accord avec le groupe La République en marche et celui du Mouvement démocrate et apparentés, d’encadrer davantage la possibilité de prolonger la durée de conservation des données personnelles collectées, en la limitant à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Il s’agit d’une garantie complémentaire, qui rassure notre groupe, d’autant que l’on devra recueillir le consentement de la personne concernée, qui sera informée sans délai de la possibilité d’exercer son droit d’opposition et son droit à l’effacement des données.
Cependant, nous demeurons soucieux quant à la durée pour laquelle sera créé un régime spécifique permettant la prise d’un certain nombre de mesures très restrictives des libertés de circulation et de rassemblement.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ne vous en faites pas, chers collègues, vous pourrez vous exprimer tout à l’heure.
La création en tant que telle de ce régime transitoire nous apparaît justifiée et nécessaire au regard des circonstances sanitaires, qui demeurent prégnantes en dépit du déconfinement et du retour à la vie économique et sociale. Le fait que ce régime soit aux mains du Premier ministre après remise d’un rapport par le ministre de la santé ne nous apparaît pas non plus de nature à soulever des inquiétudes, dans la mesure où le texte prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises en vertu de ce régime et pourront demander des informations complémentaires.
L’information, ce n’est pas le contrôle ! C’est bien la durée d’application de ce régime qui nous apparaît trop longue. D’ailleurs, la commission des lois a justifié le raccourcissement de cette durée, dont le terme a été fixé au 30 octobre au lieu du 10 novembre,… La différence est de dix jours seulement ! …par le fait qu’il est « souhaitable que ces mesures temporaires s’éteignent dans le délai le plus court ».
Nous aurions souhaité raccourcir plus significativement cette durée,…
Il n’est pas trop tard ! …mais notre volonté s’est heurtée aux arguments selon lesquels la tenue d’une session extraordinaire en septembre était hypothétique et qu’il convenait de tenir compte des élections sénatoriales. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Gouvernement pour appliquer ce régime dans le respect des règles définies et nous informer de son usage.
Compte tenu des garanties apportées pour encadrer ce régime transitoire, le groupe Agir ensemble votera pour le projet de loi.
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Tout d’abord, ayons à l’esprit que le présent débat est le fruit et la conclusion espérée de la mobilisation sans faille des soignants durant de nombreux mois, ainsi que du civisme responsable de nos concitoyens.
Le présent projet de loi devrait signer la sortie d’un régime d’exception, signifier que le pays retrouve confiance en lui-même et en des relations sociales et des échanges apaisés ou revivifiés par le débat d’idées ou l’opposition des intérêts propres à toute vie publique et démocratique. Vous le savez, la séquence qui s’est ouverte dans le pays est lourde de contentieux économiques et sociaux, à l’échelle tant individuelle que collective.
Dans ces conditions, comment interpréter le maintien, jusqu’à la fin du mois d’octobre prochain, de prérogatives permettant à l’exécutif de suspendre la liberté de déplacement et de circulation, l’ouverture des établissements publics et la faculté de se rassembler et de manifester ? L’argument selon lequel il convient de proroger un temps un filet de protection à la seule main de l’exécutif pour faire face à une éventuelle résurgence de l’épidémie est préoccupant, et voici pourquoi.
Nous savons bien qu’il n’y a pas de risque zéro et que des foyers épidémiques resurgissent ; c’est notamment le cas depuis quarante-huit heures en Normandie, dans ma circonscription – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre. Mais n’avez-vous pas, désormais, l’entier contrôle de la situation ? L’organisation du suivi épidémiologique de la population, la surveillance, la détection, la prise en charge ne sont-elles pas totalement opérationnelles, de sorte que vous n’auriez guère de raison de mettre fin sans coup férir aux libertés fondamentales, si une situation localisée – je reprends le qualificatif utilisé par la rapporteure elle-même – se faisait jour ? Compte tenu du retour d’expérience de ces derniers mois en France et chez nos voisins européens, n’êtes-vous pas désormais prêts à faire face, normalement et avec les outils du droit commun, au retour d’une circulation plus ou moins active du virus ?
Si la réponse est oui, l’hypothèse de la suspension des libertés fondamentales n’a pas sa place dans ce projet de loi – à la différence des dispositions relatives à la robustesse et à la transparence sanitaire du suivi du covid-19, qui y ont toute la leur. Si la réponse est non, c’est très inquiétant d’un strict point de vue sanitaire, et vous n’auriez d’autre choix que de décréter un nouvel état d’urgence sanitaire sur le territoire national.
Pour notre part, nous vous demandons plutôt de continuer à consolider l’armature de notre système de soins à court et long terme. C’est là que réside la véritable réponse aux risques sanitaires, à celui du covid-19 comme à tous les autres. Il faut remédier aux carences en moyens matériels, des plus simples aux plus sophistiqués, et aux carences en personnel à l’hôpital, dans la médecine de ville et dans les établissements médico-sociaux. C’est pourquoi nous vous bousculons pour que vous mettiez sur la table, avant l’été, les dotations financières supplémentaires nécessaires pour notre système de soins et l’ensemble de ses agents.
Nous voyons bien vos atermoiements quant aux réponses à apporter, ainsi que votre fébrilité, car vous savez que notre économie et notre société seraient définitivement et fondamentalement remises en question si l’on était obligé de recourir à un deuxième confinement. La question est donc très politique.
Dans ces conditions, vous maintenez trois dispositions essentielles, d’ailleurs très disparates, en matière de libertés publiques. Or la simple réalité concrète des quatre prochains mois rend à elle seule ces dispositions totalement inopérantes.
Il s’agit de la réglementation, de la limitation, voire de l’interdiction, premièrement, des déplacements et de l’accès aux moyens de transport, alors même que les Français seront en vacances aux quatre coins du pays ou ailleurs ; deuxièmement, de l’ouverture des établissements recevant du public, y compris lors de la rentrée de septembre, alors que la vie sociale et quotidienne des Français reprendra dans toute son intensité ; troisièmement, des rassemblements et des réunions publiques, alors que des tensions sociales existent.
Dès lors, est-il surprenant que vous soyez interrogés sur la cohérence et le sens véritable du maintien de ces épées de Damoclès au-dessus des libertés ?
Pour nous, ce texte est celui d’un pouvoir faible et affaibli, troublé par sa propre action, déboussolé par le bilan de sa gestion de la crise et défiant à l’égard des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet. Le 10 juillet prochain, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de treize semaines. Sa mise en œuvre a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire et d’organiser la reprise progressive de l’activité.
Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, la crise n’est pas pour autant derrière nous. Hier, 16 juin 2020, 10 535 personnes étaient encore hospitalisées pour infection au covid-19 et 820 cas graves nécessitaient des soins lourds de réanimation. Une vigilance particulière reste donc nécessaire dans les prochaines semaines.
Les débats d’aujourd’hui et ceux en commission des lois le montrent : certains d’entre nous n’ont pas remarqué que, depuis le début du déconfinement, le 11 mai, plus de 200 clusters sont apparus. Regardons simplement ce qui se passe en Guyane… La situation est désormais sous contrôle, sans doute, mais elle est sensible, et nous savons qu’elle peut déraper.
Nous ouvrons effectivement un nouveau cycle dans la gestion de l’épidémie du covid-19. Cette nouvelle gestion doit permettre à la fois de répondre à l’aspiration collective au rétablissement du droit commun et de garder la capacité d’agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire. Les mesures contenues dans ce texte sont strictement limitées à cet objectif. Nous devons cette exigence de limitation à nos concitoyens – je pense aux victimes et à leurs familles. Cette exigence est celle de la nécessité publique, de l’intérêt général.
J’entends les oppositions ; nous pouvons avoir des désaccords. Certains d’entre vous estiment que la crise a été mal gérée. Nous aurons un débat à ce sujet, mais le procès d’intention caché est d’une inconséquence grave, car on fait ainsi passer le message que la crise est passée ; or on ne peut pas tenir un tel discours à nos concitoyens.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État estime que le régime transitoire tel qu’il est envisagé, pour une durée limitée, est « de  nature  à  répondre  aux  nécessités  de  sortir  de  manière  prudente,  graduée  et  contrôlée du régime mis en place pour faire face à l’état d’urgence sanitaire ». C’est assez éclairant.
Je me souviens des interventions en commission des lois, notamment des propos complotistes – « Vous voulez détruire les libertés publiques ! » –, des dramatisations dérisoires – «Vous voulez un droit absolu d’interdire les manifestations ! » – et des approximations politiciennes, avec une référence incantatoire à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, pourtant très éloigné des besoins actuels.
Vous êtes dans le déni de la réalité, celle d’un virus qui est toujours là. Vous êtes dans le déni de ce qu’il faut lire dans ce projet de loi, lequel vise simplement à laisser la possibilité au Premier ministre de prendre, aux seules fins de protection de la santé publique, des mesures de préservation de la santé de nos concitoyens.
Le projet de loi organise, après le 10 juillet 2020, une période transitoire…
Elle durera plus longtemps que l’état d’urgence sanitaire lui-même ! …pendant laquelle une vigilance particulière reste nécessaire pour faire face à une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19. Il apparaît évidemment souhaitable que ces mesures temporaires s’éteignent dans le délai le plus court qui soit, compte tenu des contraintes liées. C’est pourquoi le groupe La République en marche a souhaité avancer la fin de ces mesures au 30 octobre 2020, au lieu du 10 novembre. Ce n’est que dix jours, certes, mais vous vous êtes extasiés de ce que le Sénat avait réduit cette durée de treize jours ! Non, d’un mois au moins ! Lisez le compte rendu des débats ! Laissez-moi achever mon propos, s’il vous plaît.
Si nous avons calibré ainsi le délai, c’est tout simplement parce que nous voulons que le Sénat soit lui aussi en mesure d’examiner les faits et de faire son travail. Or, après les élections sénatoriales, il aura besoin des quinze premiers jours d’octobre pour installer l’ensemble de ses organes.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’autre part, demander si nous sommes en état d’urgence sanitaire ou non, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur Saulignac, revient à convoquer le virus devant l’Assemblée pour le sommer de dire s’il existe ou non. Les choses ne marchent pas comme cela ! Le virus est toujours là, il peut revenir, et nous avons besoin d’une période transitoire, d’un entre-deux durant lequel il n’est pas indispensable de conserver l’ensemble des prérogatives de l’état d’urgence sanitaire. Nous débattrons d’ailleurs de la question ultérieurement, puisque nous devrons concevoir un véritable régime d’état d’urgence sanitaire applicable après le 1er avril 2021.
Le projet de loi permet en outre d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie. Notre groupe a souhaité limiter cette prolongation à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Le texte est donc désormais plus protecteur.
Certains critiquent le compromis que nous avons trouvé à l’article 2, estimant que la pseudonymisation des données, qui n’est pas leur anonymisation, est insuffisante. Or des critères très stricts sont fixés pour l’anonymisation des données : celle-ci consiste à supprimer non seulement les éléments directement identifiants – nom, prénom, coordonnées personnelles –, mais aussi tous les éléments même indirectement identifiants : dates, lieux, etc. Lorsque l’on souhaite utiliser des données à des fins de recherche médicale, pour mieux comprendre le virus et s’y adapter – ce qui est fondamental pour que nous puissions retrouver une vie normale –, une anonymisation au sens strict n’est ni possible, ni faisable, ni souhaitable. C’est pourquoi les données seront, en l’espèce, pseudonymisées.
Justement ! Il est temps de conclure, cher collègue. Pour conclure, nous avons adopté en commission deux articles additionnels visant à adapter les mesures à la situation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il nous revient de donner à nos concitoyens l’outil juridique nécessaire au retour progressif et serein à une vie normale.
(Mme Isabelle Florennes applaudit.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Il est des moments où mieux vaudrait éviter de vouloir entrer dans l’histoire ! Enfermer tous les Français chez eux pendant deux mois n’est pas une décision dont on puisse se vanter au point de vouloir absolument que notre nom y soit attaché dans les livres d’histoire. Pourtant, c’est bien ce qui s’est passé : on a enfermé les Français chez eux pendant deux mois. Je ne dirai pas que dans le même temps, 13 500 détenus ont été relâchés, néanmoins le parallèle mériterait d’être fait.
Or les raisons qui ont conduit à cette décision apparaissent de plus en plus floues : le président du Conseil scientifique – comme il convient désormais de le désigner au vu de l’accumulation des textes de loi sur le sujet – avouait lui-même il y a quelques jours que la décision de confinement avait été prise pour la seule et unique raison que nous n’avions ni masques ni tests.
Ah ? C’est ce que le président du Conseil scientifique a dit ? Voilà ce que nous devons dire aux Français : ils ont été enfermés chez eux, parce que nous n’avions ni masques ni tests. Nous avons stoppé la vie économique du pays, parce que nous n’avions ni masques ni tests. Nous avons étouffé la vie démocratique du pays,… Comme les Italiens, les Espagnols et les Belges ! …ce qui vous arrange bien, monsieur le ministre, parce que nous n’avions ni masques ni tests. Voilà ce qu’il nous revient de dire au moment où vous voulez, non pas sortir de l’état d’urgence, mais proroger des dérogations exorbitantes du droit commun, qui confient tant de pouvoirs au Premier ministre et au Gouvernement, sans réel contrôle de nos assemblées populaires. Nos « assemblées populaires » ? Eh bien, le groupe Les Républicains s’y opposera. Et vous devrez rendre compte aux Français de votre gestion de la crise, comme de la situation économique et sociale dramatique dans laquelle nous allons nous trouver au fur et à mesure que le pays se déconfinera.
En prolongeant l’état d’urgence – puisque, de fait, c’est ce qu’il fait –, ce texte s’inscrit dans la continuité de votre stratégie, rondement élaborée, de communication politique sur cette crise. Celle-ci a été institutionnalisée lorsque, tous les soirs, les Français attendaient, devant les chaînes d’information en continu, que le directeur général de la santé leur livre ses chiffres morbides, sans que jamais ceux-ci soient réellement mis en perspective ; jamais, on ne nous a donné de clarifications ou d’explications précises sur ce qui se passait, afin que nous puissions comprendre, on s’est contenté d’annoncer une suite d’actions dont on a perdu au fur et à mesure le sens.
Nous voilà maintenant placés face à des contradictions encore plus fortes, dans une période de déconfinement régie par des décisions qui parfois imposent le port d’un masque, et parfois non. Si vous allez dans un restaurant, il faut mettre un masque pour circuler entre les tables, mais quand vous vous asseyez, vous pouvez le retirer – et pour cause : si vous êtes dans un restaurant, il faut bien ouvrir la bouche pour déjeuner ou dîner.
Et alors ? Quel est le problème ? Allez expliquer ces contradictions ! Elles ont une conséquence : le consentement à l’autorité publique est en train de se déliter ; voilà ce qu’il reste de l’acceptation du rôle de l’État. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous avez une responsabilité terrible dans la nécessité de restaurer chez nos concitoyens la reconnaissance du rôle et de l’autorité de l’État, parce que vos mesures ne sont plus comprises, et pour cause : elles sont incohérentes.
J’entends certains collègues faire référence à ce que nos voisins ont fait, mais ceux-ci n’ont pas employé du tout la même stratégie.
Ah bon ? Vous feriez cette déclaration sous serment ? Vous racontez n’importe quoi ! Ils n’ont pas imposé un confinement aussi strict que celui que nous avons connu. Je suis député d’une circonscription frontalière avec l’Allemagne et particulièrement proche de la Suisse ; mes administrés ont vu comment cela se passait en Allemagne et en Suisse, où la crise a engendré moins de drames. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) S’il vous plaît, chers collègues ! Les citoyens y ont certes vécu une période de restriction des libertés, mais pas aussi forte qu’en France ; la vie sociale et la vie économique se sont poursuivies et ces pays connaîtront un déconfinement économique et social bien plus efficace que celui de la France.
Mes chers collègues, parce que la gestion de crise a été catastrophique, et parce que vous voulez continuer à vous arroger des prérogatives exorbitantes du droit commun et liberticides, nous voterons contre ce texte.
Remontez de quelques rangs, monsieur le député ! Je suis bien là où je suis. C’est vraiment la course à l’échalote ! La parole est à Mme Isabelle Florennes. Rappelons-nous les conditions dans lesquelles nous nous sommes réunis au mois de mars dernier, pour débattre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lequel a créé l’état d’urgence sanitaire. Il nous fallait alors construire un cadre juridique pour agir rapidement et efficacement. Notre action était subordonnée à l’urgence de la situation. Néanmoins, nous ne lui avons pas sacrifié le débat démocratique, garant du respect des libertés de nos concitoyens – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
Nous voici de nouveau réunis, cette fois pour sortir du régime d’exception. L’état de la crise sanitaire est tout autre : les derniers chiffres publiés par Santé publique France et par la direction générale de la santé révèlent un recul du virus dans notre territoire. D’autres urgences ont par ailleurs déjà pris le relais de la crise ; la relance économique de notre pays, la sauvegarde des emplois et la refonte de notre système de santé sont autant de sujets qui doivent désormais nous occuper. Il nous faut donc aujourd’hui un texte qui nous permette de tirer les leçons de cette crise, en matière de gestion politique et administrative, ainsi que sur le plan scientifique ; un texte qui accompagne le retour à une vie normale.
À mon sens, le présent projet de loi répond à ces deux impératifs. L’état des connaissances sur le virus et la situation internationale – je pense notamment à ce qui se passe en Amérique du Sud et en Chine – incitent à la plus grande prudence. Nul ne peut affirmer que la crise est derrière nous et que la propagation du virus ne reprendra pas. Il est donc absolument nécessaire de maintenir un encadrement des déplacements, des rassemblements sur la voie publique et de l’accueil du public au sein d’établissements dont la configuration ne permet pas le respect des gestes barrières.
J’entends les craintes exprimées quant à ces restrictions, mais j’entends aussi les scientifiques et les soignants qui se montrent extrêmement prudents. Je rappelle à ceux qui les auraient oubliés les milliers de morts à travers le monde, les familles endeuillées – pour lesquelles j’ai une pensée – et nos concitoyens qui se battent encore et qui souffrent de séquelles. Nous leur devons de faire preuve de responsabilité et de vigilance – lesquelles n’empêchent en rien la recherche d’un équilibre et le respect des droits et libertés de chacun.
C’est dans cet esprit que nous avons œuvré en commission avec la rapporteure, donc je salue le travail, pour trouver un compromis concernant les rassemblements sur la voie publique. Nous le savons, les tensions sociales n’ont pas disparu avec le confinement, bien au contraire ; certaines ont été exacerbées, et il importe de permettre leur expression dans un cadre sanitaire sécurisé. Il est de notre responsabilité aussi de garantir à nos concitoyens la possibilité d’exercer le droit de manifester ; puisque ce texte encadre la phase transitoire dans laquelle nous nous trouvons, il doit créer les conditions pour que ces manifestations puissent avoir lieu.
S’agissant de la conservation des données recueillies par les deux systèmes d’information, nous avons bien conscience qu’elle a suscité de nombreuses inquiétudes. Là encore le travail de Mme la rapporteure doit être souligné, pour avoir répondu aux interrogations, légitimes. Point de cheval de Troie : seules les données pseudonymisées et destinées à la surveillance épidémiologique et à la recherche pourront être conservées. L’objectif visé est bien le progrès scientifique et médical ; il n’en sera pas autrement, nous nous y engageons. Les problématiques afférentes à la collecte et à la gestion de données personnelles sont extrêmement sensibles. Indirectement, cette crise sanitaire nous oblige à nous interroger sur nos pratiques numériques pour l’avenir ; ne créons pas d’accoutumance à la collecte de données et travaillons à plus de transparence, sans quoi nous ne ferons qu’accroître la défiance des citoyens à l’égard de ces procédés.
L’avenir : voilà à quoi nous devons maintenant travailler. Ce texte y contribue. Il faut l’envisager comme une transition entre l’avant et l’après crise – telle est la période dans laquelle nous nous trouvons ; elle a ses exigences auxquelles il serait imprudent de vouloir échapper. Ne nous dérobons pas à la responsabilité qui est la nôtre, car nous mettrions l’avenir de nos concitoyens en danger.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vous l’aurez compris, est favorable à ce projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) La parole est à Mme George Pau-Langevin. Nous sortons d’une période dramatique. Les Français ont vécu dans l’angoisse durant des mois, à cause de ce virus inconnu. Le Gouvernement nous annonce qu’étant donné l’état sanitaire, l’état d’urgence ne sera pas prolongé au-delà du 10 juillet 2020. Bien évidemment, nous nous réjouissons ; mais, en fait, quand on examine le texte en détail, on s’aperçoit que le Gouvernement invente une curieuse troisième voie : il y avait le droit commun et l’état d’exception, il y a maintenant un nouveau régime dérogatoire, appelé « transitoire » – une transition qui dure quand même jusqu’au mois d’octobre. Contrairement à ce qu’il prétend, le texte ne vise pas à organiser la fin de l’état d’urgence ; il vise à prolonger ce dernier, sous une autre forme.
La loi du 11 mai 2020 prorogeait le régime d’exception jusqu’au 10 juillet. Il fallait évidemment prévoir la suite. Or on constate que la plupart des dispositions exceptionnelles sont prolongées jusqu’au 30 octobre. Comme vous l’avez déjà compris à travers les propos de mon collègue Saulignac, le groupe Socialistes et apparentés s’étonne de cette procédure un peu oblique, qui invite en réalité le pouvoir législatif à continuer à déléguer ses compétences élémentaires au pouvoir exécutif, donc à ne plus exercer son rôle de protection des libertés individuelles. Jusqu’au 30 octobre, c’est donc le Premier ministre qui pourra réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, ordonner  la  fermeture  provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements  recevant  du  public : on voit que des libertés fondamentales sont ainsi confiées à l’exécutif.
En revanche, la commission des lois a réécrit les dispositions qui permettaient au Premier ministre de limiter ou d’interdire les rassemblements sur la voie publique, ainsi que les réunions de toute nature. Il faut dire que le Conseil d’État a récemment réaffirmé que la liberté de manifester, qui avait été restreinte pour des motifs sanitaires, était un aspect fondamental de notre démocratie. La rédaction de la commission des lois propose un cadre intermédiaire, de compromis : les rassemblements spontanés ne pourront pas être interdits – ce qui est d’ailleurs difficile dès lors qu’ils sont spontanés… –, mais ils pourront faire l’objet d’un encadrement du nombre de participants et d’une réglementation afin d’assurer le respect des gestes barrières ; quant aux manifestations sur la voie publique, elles pourront faire l’objet d’un régime d’autorisation adapté.
On comprend qu’il faille réduire le nombre des manifestations importantes ; il n’en est pas moins problématique de vous voir confisquer un droit fondamental en créant ce cadre transitoire. Nos concitoyens, qui se sont montrés extrêmement disciplinés en acceptant sans rechigner une privation de liberté sans précédent, aspirent à se retrouver libres. Or vous leur demandez d’attendre encore un peu.
Une autre mesure, qui figure à l’article 2, me semble problématique : le Gouvernement pourra prolonger par décret la durée de conservation de certaines données médicales. Quand nous avons voté l’autorisation de conserver ces données, vous avez présenté la mesure comme exceptionnelle et précisé que son application serait brève. Mais, comme d’habitude, vous voulez recourir au décret pour allonger et élargir le traçage.
Vos raisons sont sans doute légitimes. Reste que nous n’entrons pas sans crainte dans une société où des données personnelles sensibles seront conservées plus longtemps et utilisées plus largement. Nous devons apporter à nos concitoyens toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical.
Certes, nous reconnaissons que vous avez fait face dans des conditions difficiles à une crise grave et inédite. C’est pourquoi, au cours de cette période, nous avons voté un certain nombre de textes que vous avez présentés. Ce ne sera pas le cas pour ce projet de loi. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite le rétablissement plein et entier du droit commun et du respect des libertés ; c’est pourquoi nous ne pourrons pas vous suivre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Je ne débattrai pas de la gestion de la crise, même si tout n’a pas été parfait dans ce domaine, loin de là. Je songe à la communication du Gouvernement aux conseils qu’il a donnés à nos concitoyens – notamment en matière d’utilisation des masques. Mais nul ne pouvait anticiper la crise et il a fallu gérer avec les moyens du bord. Je regrette seulement le manque de réactivité face aux alertes lancées aux pouvoirs publics et au Gouvernement par les élus, qui témoignaient de ce qui se passait sur le territoire. Nous avons déjà pointé les défaillances de l’administration et des agences régionales de santé, les ARS.
Quel effet d’annonce que ce titre : projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ! On peut soit maintenir, soit abroger l’état d’urgence ; mais on ne peut pas inventer une troisième voie, par le biais d’un texte qui paraît éphémère, mais contient à l’évidence la possibilité de faire durer le provisoire.
Si le Conseil d’État n’était pas intervenu, vous auriez même codifié ce régime hybride. On sait pourtant qu’un régime de crise ne peut être dissocié de la crise qui l’a engendré – à moins que l’on aille vers une pérennisation.
Désireux de maintenir jusqu’en novembre des mesures exorbitantes du droit commun, vous faites le choix de vous passer du Parlement pendant une longue période. Ne l’avons-nous pourtant pas assez répété ? Celui-ci n’est pas une option dont on pourrait se dispenser, spécialement en temps de crise. Vous le savez mieux qu’un autre, monsieur le ministre, puisque vous avez siégé sur nos bancs. Vous ne pouvez pas nous demander de nous dessaisir continuellement de nos prérogatives.
Par l’article 2, vous souhaitez nous faire revenir sur une décision que nous avons votée ici même, il y a très peu de temps, au terme d’un débat long et complexe. Comment pourrions-nous nous satisfaire de siéger dans un Parlement qui abandonnerait ses droits à l’exécutif ?
Compte tenu des annonces du Président de la République visant à nous rassurer, nous aurions pu attendre au moins du Gouvernement qu’il diminue les atteintes aux libertés. Il n’en est rien. Les mesures qu’il propose relèvent de l’état d’urgence sanitaire. Seule la réquisition et la quarantaine n’y figurent pas. Elles restent applicables, conformément au régime de droit commun du code de la santé publique.
Nous sommes conscients que l’épidémie n’est pas derrière nous. Le retour progressif à la normale ne signifie pas que tout danger est écarté. Si le virus devenait de nouveau virulent, vous pourriez à nouveau compter sur le Parlement pour qu’il se réunisse, vous soutienne, vous aide et débatte des mesures à prendre. Mais à quoi tend réellement le texte ? Non à apaiser la peur liée à une éventuelle résurgence de l’épidémie et, le cas échéant, à protéger nos concitoyens, mais à permettre au Gouvernement, dans un tel contexte, de s’arroger des pouvoirs qui ne lui reviennent pas.
Deux des quatre articles du projet de loi, introduits en commission, concernent l’outre-mer : ils tendent à adapter le dispositif d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Cependant, l’article 3 ne répond que partiellement aux demandes de nos collègues calédoniens Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, car, s’il apporte un assouplissement nécessaire sur la question de la quarantaine, il ne résout pas le problème de l’articulation des compétences. Il aurait fallu effectuer au préalable un travail avec les autorités locales.
Nous avons donc déposé un amendement tendant à récrire l’article afin de leur laisser le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires sur un sujet aussi important. Concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, il conviendra de poursuivre la discussion au Sénat, mais nous comptons d’ores et déjà sur vous pour voter notre amendement.
Mon collègue Pascal Brindeau l’a indiqué en commission : à défaut d’un effort de votre part, nos collègues ultramarins s’abstiendront sur le texte. La majorité de notre groupe votera contre.
La parole est à M. Paul Molac. Avant toute chose, je tiens à rendre un hommage appuyé à l’ensemble des forces vives de notre pays, qui nous ont permis de traverser la crise sanitaire. J’ai une pensée toute particulière pour nos personnels soignants qui ont manifesté leur colère hier à quelques encablures de notre hémicycle, afin d’obtenir une revalorisation fort légitime de leur statut, ainsi que de meilleures conditions de travail.
Le projet de loi soulève de véritables interrogations. Je m’arrête un instant sur une incohérence que vous n’avez pas manqué de relever. Ce texte était initialement intitulé « projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire » ; celle-ci a été insidieusement rebaptisée lors de nos travaux en commission « sortie de l’état d’urgence », ce qui nous laisse songeurs. En effet, nous constatons que l’on est loin de nous proposer un retour à un régime de droit commun. Et nous le regrettons.
La fin de l’état d’urgence est désormais souhaitable et correspond à la situation sanitaire du pays. Elle répond à la nécessité d’une reprise économique rapide. Pourtant, le texte laisse à la disposition du Premier ministre la possibilité de prendre des mesures d’exception au-delà de la période d’exception liée à la crise sanitaire, c’est-à-dire pendant près de quatre mois.
Il est impératif de s’interroger sur cette durée et sur la proportionnalité des mesures envisagées, pour ne pas entériner une prolongation déguisée de l’état d’urgence sanitaire, qui ne serait pas justifiée.
Nous éprouvons à ce sujet une inquiétude particulière : celle que ce texte n’ouvre la porte à l’entrée progressive dans le droit commun de mesures liberticides, ce qui s’est produit pour d’autres textes. Nous redoutons en effet de voir surgir en octobre un autre projet de loi qui les ferait entrer dans le droit commun. C’est ce qui s’est passé pour les dispositions destinées à lutter contre le terrorisme… Notre crainte n’est donc pas sans fondement.
Comme a pu le dire mon collègue Charles de Courson lors de son intervention contre l’application StopCovid, le Gouvernement nous conduit insidieusement à accepter un « pacte faustien qui consiste à nous vendre plus de sécurité sanitaire contre moins de libertés ». Or, s’il est certain qu’à terme, nous aurons moins de libertés, je ne suis pas sûr que nous gagnions en sécurité.
Dangereux pour nos libertés, le projet de loi est en outre inutile. Comme a pu l’indiquer le Conseil scientifique dans son avis du 8 juin, l’épidémie est aujourd’hui sous contrôle. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires considère que le régime le plus adapté pour accompagner la sortie de l’état d’urgence sanitaire est simplement le droit commun.
Dans son avis du 9 juin 2020, le Conseil d’État indique que « les dispositions du code de la santé publique relatives à la menace sanitaire prévues aux articles L. 3131-1 et suivants pourraient être activées. Si celles-ci s’avéraient insuffisantes, le Gouvernement aurait la faculté de déclarer l’état d’urgence sanitaire ». Cette institution vous a d’ailleurs repris sur le respect d’autres droits fondamentaux, comme la liberté de culte et la liberté de manifester.
Pour que tout le monde comprenne de quoi il est question, je tiens à citer l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Je souligne : « toute mesure ». Autant dire que le droit actuel est suffisant.
Vous l’aviez presque dit vous-même, monsieur le ministre, lorsque nous avons examiné, en mars, le projet de loi visant à instaurer l’état d’urgence sanitaire. Vous aviez alors indiqué qu’en cas de résurgence de l’épidémie, le mieux serait de réactiver immédiatement l’état d’urgence sanitaire. Autant dire que nous avons tout ce qu’il faut dans notre droit.
Si vous disposez de la législation nécessaire pour faire face à des foyers de contamination, voire à une reprise de la pandémie, pourquoi nous proposer des mesures inutiles, alors même que l’épidémie est sous contrôle ? Pour donner aux Français l’impression qu’on s’occupe d’eux ? Ils ne sont pas dupes. D’excellents articles du
Monde ou de Mediapart délivrent toutes les informations nécessaires. Il y a peu, vous m’avez accusé d’aller chercher mes informations sur Twitter. Désolé ! J’ai d’autres lectures, qui me semblent très importantes pour la démocratie.
Parce que nous l’estimons inutile, et même attentatoire aux libertés, nous voterons contre ce projet de loi.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Le Conseil scientifique a estimé il y a peu que l’amélioration de la situation et la dynamique à la fois hypothétique, localisée et probablement maîtrisable d’une reprise de l’épidémie justifiaient une sortie de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce contexte, nous ne devrions même pas être réunis aujourd’hui. La fin de l’état d’urgence sanitaire étant prévue pour le 10 juillet, pourquoi voter un nouveau texte si, comme on nous le répète depuis quelques jours, la situation est sous contrôle ?
Pourtant, vous avez jugé nécessaire de ménager une étape transitoire. Pour quelles raisons ? Au nom de notre sécurité sanitaire ? Cet argument massue ferait hésiter le plus téméraire d’entre nous.
Qui ici prendrait le risque de voir l’épidémie repartir de plus belle, sans l’avoir anticipée, sans avoir prévu les réponses pertinentes et adaptées à une situation hors du commun ? Personne, bien sûr. C’est pour répondre à cette angoisse d’une nouvelle vague épidémique que le Gouvernement souhaite instaurer une phase de transition, ou plutôt devrais-je dire de liberté conditionnelle pour tout notre pays.
Il prévoit, pour cela, des restrictions de la circulation des personnes et des véhicules ainsi que de l’accès aux moyens de transport, qui pourraient aller jusqu’à la fermeture provisoire au public de certains établissements. Dernière mesure, mais non des moindres : ce texte prévoit de réglementer les rassemblements sur la voie publique, ainsi que les réunions de toute nature, qui seront soumis à autorisation jusqu’au 30 octobre.
Bref, pour parler clairement, il s’agit d’instaurer un nouvel état d’urgence qui ne dit pas son nom. On aurait pourtant espéré qu’après avoir demandé aux Français d’immenses sacrifices, avec leur cortège de conséquences économiques mais aussi sociales, et éducatives, pour nos enfants, le Gouvernement ne choisirait pas les mêmes armes. Les mesures prises dans l’urgence ont certes sauvé des vies, mais vont en laisser beaucoup sur le bord du chemin. Je parle bien sûr des entreprises en faillite, des salariés, artisans, professionnels libéraux, qui vont perdre leur travail, si ce n’est pas déjà fait. Je parle bien sûr de l’immense fragilité de notre pays, qui croule sous le poids d’une bureaucratie et d’un centralisme toujours plus prégnants, nonobstant les incantations du Président de la République sur le rôle essentiel des élus locaux, et autres couples maire-préfet.
Comment ne pas s’offusquer qu’à l’heure de choix cruciaux, vitaux, qui engagent plusieurs générations, le Gouvernement ne trouve rien de plus urgent que de programmer pour les jours prochains la discussion d’un projet de loi visant à permettre aux couples de femmes et aux femmes seules de recourir à la procréation médicalement assistée – PMA –, privant ainsi délibérément un enfant de son père ? Comment ne pas en être choqué ? D’ailleurs, nos concitoyens le sont, puisque, selon un des derniers sondages, réalisé par l’IFOP, sept Français sur dix sont opposés à cette mesure. Comment ne pas remarquer que cette discussion tombe à pic pour vous, puisqu’en plein état d’urgence sanitaire, les manifestations restent bien évidemment interdites ?
De même, à l’heure où notre pays se fracture, se communautarise, à l’heure où notre police est décriée, agressée, abandonnée, on lit dans la presse des articles sur les cent propositions des députés de la majorité pour les deux années qu’il leur reste. Ainsi, vous proposez de  créer un service indépendant d’enquête et d’inspection des forces de l’ordre – l’IGPN, l’inspection générale de la police nationale, appréciera ; d’encourager la multiplication des contacts entre écoles et entreprises – à ce degré de généralité, on croit rêver ; ou encore de créer une formation sur les « stéréotypes de genre » – une urgence absolue, vous l’admettrez, à l’heure où le déficit public français s’élève à 11,4 % du PIB, et où la dette est évaluée à 115 % du PIB. Quelle honte !
Le costume est décidément trop grand pour vous. L’économie est asphyxiée, sous respirateur artificiel, maintenue en vie par un endettement sans précédent, et votre priorité n’est pas de vous attaquer au réel ; c’est l’idéologie.
Je vous mets en garde : dimanche soir, Emmanuel Macron invoquait « l’énergie du jour qui vient » ; mais à force de vous montrer si déconnectés de la réalité que vivent les Français, à force de les mépriser, et tout simplement à cause de votre indécence, cette énergie qui vient risque d’être bien destructrice – pour la France. Il n’y a qu’à regarder l’actualité pour s’en rendre compte. Je voterai donc contre ce texte, qui témoigne seulement de votre double langage, de ce « en même temps » devenu votre marque de fabrique, et qui n’est décidément pas à la hauteur.
La discussion générale est close. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Isabelle Florennes. Mon propos sera bref, mais j’espère qu’il sera entendu. Je soulignais tout à l’heure l’importance de garantir à nos concitoyens la possibilité d’exercer leur droit de manifester dans un cadre sanitaire sécurisé. Cet engagement ne doit pourtant pas nous faire oublier que, depuis deux ans et demi, d’autres acteurs subissent les débordements des nombreuses manifestations : les commerçants et les artisans.
Au-delà de l’aide économique, qui doit leur permettre de rebondir après les dégâts de la crise sanitaire, il nous faut les protéger des cessations temporaires d’activité en cas de manifestations. Nous devrions donc réfléchir à des mesures très pratiques, comme la diversification des parcours des manifestations, en particulier dans les métropoles, pour les prémunir notamment des dégradations. Ce travail devra évidemment être mené avec les organisations syndicales.  
Il n’est pas acceptable que les commerçants, après deux années difficiles, aient encore à subir de tels désagréments. Agir est dans l’intérêt de tous, car sans cela, leurs établissements risquent la fermeture définitive, augmentant in fine le chômage. Or c’est un angle mort du droit actuel, auquel il me semble urgent de prêter attention, avec les services du ministère de l’économie et des finances, qui semblent réceptifs, ceux du ministère de l’intérieur, et, sur le terrain, les préfectures.
Même si cette question n’entre pas dans le champ de ce projet de loi, je profite de son examen pour vous interpeller à ce propos.
La parole est à M. Michel Castellani. L’article 1er n’apparaît pas opportun aux membres du groupe Libertés et territoires, ni sur le fond, ni sur la forme, comme M. Paul Molac l’a indiqué. Nous avons donc déposé un amendement de suppression, ainsi que des amendements de repli visant à en limiter la portée, en substituant au dispositif d’interdiction de circulation des personnes et des véhicules et à celui de fermeture provisoire des établissements recevant le public de simples réglementations de la circulation et des horaires d’ouverture.
Pourquoi ajouter ces dispositions, alors que le cadre législatif en vigueur est adapté à la situation actuelle, celle d’une épidémie sous contrôle, selon le Conseil scientifique ? Le droit actuel ne serait pas moins adapté à une éventuelle résurgence de l’épidémie – que nous ne souhaitons évidemment pas – puisque les dispositions du code de la santé publique relatives aux menaces sanitaires pourraient être appliquées. S’il faut évidemment toujours rester vigilant face au virus, il n’est pas nécessaire d’ajouter encore de nouvelles dispositions.
Je vous appelle également à conserver le sens de la mesure. Nécessité et proportionnalité : tels sont les maîtres mots qui devraient guider l’examen de cet article.
La parole est à M. Philippe Gosselin. L’article 1er pose bien des difficultés aux membres du groupe Les Républicains. Nous nous nous sommes évidemment montrés responsables en votant au mois de mars en faveur de la loi instaurant un état d’urgence sanitaire – certains ont fait référence tout à l’heure à cette séance impressionnante, pleine d’émotion, pour chacun d’entre nous.
Nous avons aussi voté en faveur de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, parce que nous estimions, de façon responsable à nouveau, qu’il n’y avait aucune raison de ne pas accompagner le Gouvernement pour faire face à une crise sans précédent.
Aujourd’hui, cependant, le contexte a changé. Certes, la crise sanitaire perdure, des familles sont endeuillées, le nombre de personnes en réanimation – même en baisse – reste trop élevé et des foyers nous sont signalés çà et là en France mais aussi en Chine et ailleurs. Pourtant, nous ne sommes plus dans la situation de crise maximale qui nécessitait l’état d’urgence ; il faut donc y mettre fin – nous sommes d’accord.
Or vous nous proposez une vraie-fausse sortie, une sortie en trompe-l’œil. Le 10 juillet, l’état d’urgence serait levé mais des dispositions complètement exorbitantes du droit commun seraient maintenues ; elles ne permettraient plus de se réunir – la liberté d’association serait restreinte –, ni de manifester – ou moyennant des conditions très restrictives –, ou encore de circuler – la liberté d’aller et de venir serait atteinte. Ce n’est pas l’état normal d’un État démocratique.
D’autres possibilités existent : des collègues ont fait référence au code de la santé publique, et le droit positif contient d’autres dispositions permettant aux préfets et à d’autres instances d’intervenir. C’est pour toutes ces raisons que nous ne pourrons pas nous accorder sur cet article 1er que nous jugeons très liberticide et à contretemps.
Je suis saisi de neuf amendements identiques de suppression de l’article, nos 10, 11, 25, 31, 36, 39, 46, 61 et 75.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 10.
Ce texte organise moins la fin de l’état d’urgence sanitaire qu’il ne confère au Gouvernement toutes les prérogatives pour prolonger une situation exceptionnelle. Après plusieurs mois de paralysie, vous entendez prévoir une nouvelle fois le blocage du pays, en plus des contraintes et restrictions des libertés fondamentales qu’une telle prorogation engendrerait. Vous prenez à nouveau le risque de porter sévèrement atteinte à l’équilibre économique de la France.
La situation de récession catastrophique dans laquelle le pays sera plongé ne saurait connaître une nouvelle accélération. Une telle perspective, qui plus est délibérée, risque de mettre en danger des milliers de foyers français. Sous couvert d’amorcer la fin de l’état d’urgence, ce texte ne fait qu’en encourager la prolongation. C’est à dénoncer cette hypocrisie que vise mon amendement.  
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 11. Je l’ai dit lors de la discussion générale : le dispositif que vous nous proposez n’est ni plus ni moins qu’un état d’urgence qui n’en porte pas le nom mais qui en a toutes les caractéristiques et qui en produit tous les effets. Laisser autant de pouvoir au Gouvernement au nom de l’urgence sanitaire est tout à fait contraire à l’esprit de l’état de droit. Ce projet met entre parenthèses trop de libertés fondamentales – la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de circulation, qui sont au cœur de la vie civique du pays dans un contexte très différent.
En réalité, ce texte prévoit un état d’urgence sanitaire déguisé, attentatoire aux libertés et d’autant plus étonnant que le chef de l’État a lui-même vanté, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le retour à la normale.
Je suis très à l’aise pour dénoncer ce texte car, comme bon nombre d’entre nous, j’ai voté en faveur de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire en mars, puis de sa prorogation. Depuis, la situation a radicalement changé et le projet de loi ne tient pas compte de ce changement. Le droit commun suffit. Si l’épidémie devait reprendre, ce que je ne souhaite naturellement pas, le Parlement et le Gouvernement disposeraient de tous les moyens nécessaires pour prendre des décisions en urgence. Encore une fois, ce texte ne présente aucun intérêt, et il est attentatoire aux libertés.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 25. Dès la semaine prochaine, tous les députés pourront à nouveau être présents en séance publique. Or on nous propose de passer outre les prérogatives du Parlement en confiant au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels qui, en réalité, ne lui reviennent pas. Vous souhaitez mettre fin à l’état d’urgence mais conserver tous les pouvoirs qu’il vous conférait !
La première des raisons pour lesquelles il faut s’opposer à ce texte tient à notre qualité de parlementaires : il s’agit de prérogatives qui appartiennent aux députés. Nous avons été élus par nos concitoyens pour porter leur parole. Nous devons nous réunir pour débattre de dispositions sur le fond, et non pour donner un blanc-seing au Gouvernement.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 31. En présentant ce projet de loi, vous me faites penser à ces personnes qui se promènent dans la rue avec un parapluie alors qu’il ne pleut plus, mais qui justifient ce parapluie resté au-dessus de leur tête au motif qu’il reste quelques nuages. En réalité, vous avez le parapluie entre les mains et vous pouvez l’ouvrir à tout moment si jamais il se remet à pleuvoir.
Sans verser dans l’excès de prudence, vous tenez aux Français un propos que vous souhaitez absolument rassurant : il faut être vigilant, il faut tout mettre en œuvre, il faut faire preuve de responsabilité… Chacun ici convient du bien-fondé de ces formules mais vous les traduisez par des mesures sans aucun lien avec ces propos – et même sans aucun sens.
Vous invoquez souvent votre responsabilité. La seule responsabilité qui vaille consiste à sortir pleinement de l’état d’urgence – ou d’assumer que nous n’en sortons pas complètement, mais alors dites-le ! Exposez-nous les raisons pour lesquelles il vous paraît important de maintenir certaines dispositions de l’état d’urgence qui, de notre point de vue, ne sont plus justifiées. Le code de la santé est plutôt bien ficelé : il permet d’ouvrir très rapidement et efficacement le parapluie. Et vous ne nous expliquez aucunement quelles sont les failles du droit commun !
L’amendement no 36 de M. Ludovic Pajot est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 39.
Ce projet de loi prévoit en effet un état d’urgence qui ne dit pas son nom. L’amendement de suppression vise à éviter que nous n’entrions dans la zone grise où vous voulez nous mener. Vous avez instauré l’état d’urgence sanitaire le 23 mars ; il a été prorogé le 11 mai pour une durée de deux mois. À l’époque, nous avions déjà formulé de nombreuses critiques : aucune mesure sociale n’est prévue alors que la crise économique bat son plein et que près de 500 000 emplois ont été supprimés au premier trimestre. Incapable de planifier le déconfinement, le Gouvernement organise le confinement des libertés. Il a décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet mais ce projet de loi doit permettre au Premier ministre, hors état d’urgence sanitaire, de restreindre les libertés jusqu’au 30 octobre.
Quel est l’intérêt de créer ce nouveau régime alors que le droit commun, en l’occurrence l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, offre déjà au ministre de la santé de très larges pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles ? Encore une fois, vous créez une zone grise entre l’état d’urgence et le droit commun.
Pourquoi créer cet entre-deux sinon pour restreindre la circulation des personnes et empêcher les rassemblements ? Par cet article 1er ne sont prolongées hors état d’urgence que les mesures de restriction des libertés. C’est une habile façon de s’octroyer la possibilité d’interdire les manifestations, notamment les manifestations contre les violences policières et celles des soignants, qui nourrissent quelques griefs à votre égard.
N’ont-elles pas eu lieu ? En revanche, toutes les mesures pouvant être utiles pour faire face à la crise économique et sociale – réquisitions, encadrement des prix et ainsi de suite – ne sont pas retenues. Au fond, par ce projet de loi, vous confirmez le retour à l’anormal ! La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 46. L’état d’urgence sanitaire est un régime tout à fait exorbitant du droit commun. Nous sommes convenus que cet état juridique et démocratique particulier n’était pas destiné à se prolonger. Après bien des discussions, nous nous sommes mis d’accord sur une date : le 10 juillet. Le groupe Les Républicains, qui incarne une opposition toujours soucieuse de l’intérêt collectif et des pouvoirs de contrôle du Parlement, préférait un rendez-vous mensuel – le 24 juin, puis le 24 juillet et ainsi de suite. C’est la sortie de l’état d’urgence le 10 juillet qui a été décidée ; soit, mais encore faut-il qu’il ne sorte pas par la porte pour rentrer par la fenêtre !
Or c’est un peu ce que vous nous proposez – une entrée par effraction, qui plus est, car les moyens employés sont problématiques. Il ne s’agit pas simplement de restreindre telle ou telle activité mineure de la vie quotidienne mais, excusez du peu, des droits fondamentaux : la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, la liberté de manifester ; il vous serait possible rétablir le confinement, sous certaines conditions. Les soignants veulent se faire entendre ; d’autres manifestations sont prévues qui, même si je les désapprouve, me paraissent légitimes du point de vue de la liberté d’expression dans une démocratie.
Nous avons eu ce débat ! Nous allons entamer en juillet un débat sur la bioéthique – alors qu’il n’était pas attendu à cette date ; ce forcing pourrait susciter une volonté de manifester qui, comme en octobre, me semblerait bien légitime. De même, la rentrée de septembre pourrait bien être un peu compliquée voire chaude ; il ne faudrait pas que sous des prétextes fallacieux –  car ce pourrait bien être le cas, même si je ne veux instruire aucun procès d’intention – et moyennant quelques souplesses, on empêche les gens de manifester.
C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de l’article : elle évitera bien des déboires juridiques et démocratiques !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 61. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er prévoyant que le Gouvernement se substitue au Parlement pour réglementer la circulation des personnes, la fermeture d’établissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique.
Nous ne contestons pas le fait, monsieur le ministre, qu’il puisse être encore nécessaire de prendre des mesures sanitaires à tel ou tel moment. Du reste, certaines vont perdurer. En revanche, nous contestons la légitimité qu’aurait le Gouvernement à agir sans passer devant le Parlement. En cas de retour de l’épidémie, le droit commun suffit pour prendre les mesures nécessaires, comme cela a déjà été dit. S’il s’avérait insuffisant, nous n’accepterions pas que le Gouvernement décide seul en matière de libertés fondamentales et constitutionnelles ; ce serait très grave.
Certes, les mesures de confinement ont déjà été levées – encore heureux ! En revanche, non, il n’est pas acceptable que nous remettions les clés des libertés fondamentales entre les mains du Gouvernement.
C’est clair ! La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 75. Ce projet de loi vise deux libertés fondamentales : la liberté de réunion – et donc de manifestation – et la liberté de déplacement. Elles ont été difficiles à obtenir au fil de l’histoire ; elles sont essentielles. Or le Gouvernement a déjà limité le droit de manifester en imposant l’autorisation préalable, ou plutôt la possibilité de l’interdiction administrative de manifester.
En l’occurrence, vous allez plus loin encore, et je m’interroge. Je connais les Français : croyez-vous vraiment que le jour où ils voudront vraiment manifester, il suffira d’une loi pour les en empêcher ?
Au contraire ! Les dernières manifestations ont bien montré que non : celles contre le racisme se sont tenues, celles des infirmiers et infirmières aussi. C’est presque une incitation ! Exactement ! Autrement dit, vous proposez une mesure qui ne sera pas appliquée et qui aggravera le discrédit de la puissance publique, puisque vous donnerez l’impression de prendre des décisions sans être capables de les mettre pleinement en œuvre. Croyez-moi : vous serez pris dans ce jeu-là ! Quel est l’avis de la commission ? Permettez-moi de faire une réponse un peu longue afin que nous puissions aller plus vite ensuite, même si je reviendrai naturellement sur les détails si nécessaire.
Nous sommes nombreux ici à avoir participé à l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et de celui par lequel il a été prorogé. Pendant les seize semaines de confinement puis de déconfinement progressif, bon nombre de nos décisions ont été éclairées par l’avis du Conseil scientifique. Avant d’entamer le débat sur l’article 1er, il me semble important de se pencher sur l’avis que le Conseil scientifique a émis le 8 juin.
Cet avis établit « que l’épidémie est contrôlée avec cependant un virus qui continue de circuler » ; il dit très clairement que nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire. C’est pour cette raison que nous nous apprêtons à sortir de l’état d’urgence sanitaire : il prendra fin le 11 juillet, comme l’énonce le début de l’article 1er, et avec lui la possibilité d’un reconfinement strict. Cependant, le Conseil scientifique précise bien que « cette situation n’exclut pas une reprise de l’épidémie ». Des quatre scénarios qu’il envisage, même les plus favorables imposent la poursuite de mesures collectives, comme le port du masque dans les transports en commun. En cas de surgissement de foyers de contamination, voire de résurgence de l’épidémie, la nécessité de limiter la circulation ou de fermer certains lieux est également évoquée.
Le Conseil scientifique nous a également alertés au sujet de la période estivale qui s’ouvre : elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière, puisque les vacances vont entraîner une augmentation des déplacements des Français. Les départements insulaires, du littoral ou de montagne ne sont pas tous équipés de structures de soin adaptées au nombre de personnes qui séjourneront alors dans ces territoires. Enfin, il a émis l’observation suivante, que nous devons garder à l’esprit : en cas de résurgence localisée de l’épidémie, le temps de réaction des autorités sera déterminant pour la maîtriser.
Vous voyez bien, mes chers collègues, que dans ces conditions, une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire est tout bonnement impossible. Le droit commun permettrait-il de prendre les mesures recommandées par le Conseil scientifique ? Je vais répéter ce que j’ai déjà répondu à cette question en commission des lois ; j’espère être plus convaincante cet après-midi. L’article L. 3131-1 du code de la santé publique mentionne un simple arrêté du ministre chargé de la santé et se limite donc à l’aspect strictement sanitaire de la gestion d’une telle crise. En d’autres termes, aucune des mesures de police sanitaire que je viens d’évoquer ne pourrait être prise sur le fondement de cet article, dont l’avis du Conseil d’État estime qu’il « ne donnerait pas aux mesures envisagées par le Gouvernement une base légale suffisamment solide dans le contexte d’une sortie de crise ».
Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui ce dispositif transitoire. Je tiens à dire à nos collègues qui se sont exprimés sur ce point que ce dispositif ne constitue pas un régime d’exception, qu’il n’est pas dénué de garanties, qu’il ne sera pas pérenne. L’article 1er contient des garanties ; certaines figuraient déjà dans le texte proposé par le Gouvernement, mais nous les avons complétées en commission. Ainsi, nous l’avons borné au 30 octobre au lieu du 10 novembre.
Dix jours de plus ou de moins… Il ne sera pas codifié, et ne sera donc pas pérenne ; les mesures prises ne pourront l’être qu’à seule fin de lutter contre le covid-19, et leur contrôle sera assuré par le juge des référés. Le droit de manifester sera garanti. Le Conseil scientifique continuera de rendre des avis publics sur l’état de la situation et l’opportunité des mesures. Enfin, le Parlement, informé sans délai des mesures prises et pouvant requérir toute autre information utile, exercera pleinement son contrôle.
Gardons-nous de l’outrance, et prenons ce texte pour ce qu’il est. Le 10 juillet, l’état d’urgence prendra fin. Nous aimerions tous pouvoir revenir à la vie d’avant le covid-19, mais ce ne sera pas le cas : la situation sanitaire ne le permet pas. Nous sommes dans un entre-deux. L’activité reprend progressivement ; tout le monde peut constater que le Gouvernement, le Président de la République, sans doute aussi l’ensemble des députés ici présents, souhaitent que cette reprise soit la plus large et la plus rapide possible, mais qu’elle nécessite néanmoins certaines mesures afin que la situation ne redevienne pas critique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?