Troisième séance du jeudi 03 octobre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n^o  2187, 2243).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1797 rectifié portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n^o 1797 rectifié.

Cet amendement assez particulier aurait dû être défendu par ma collègue Laurence Dumont, députée du Calvados. Je le soutiens volontiers à sa place, car je sais combien elle y est attachée.
Il porte sur l’identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le code civil dispose qu’elle ne peut être recherchée que dans des circonstances très spécifiques, notamment dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Néanmoins, le recours aux empreintes génétiques pourrait faire progresser la recherche de la vérité sur certains événements. En l’occurrence, je veux parler d’un épisode historique et tragique qui s’est déroulé dans la circonscription de Mme Laurence Dumont, à Saint-Pierre-du-Jonquet. Vingt-huit corps y ont été découverts en septembre 1944 et novembre 1946, ceux de victimes martyrisées, pendues et assassinées par la Gestapo.
Sur ces vingt-huit suppliciés, dix-sept ont pu être identifiés par un travail de reconstitution minutieux. Les onze autres ont été inhumés ensemble ; l’identité de sept d’entre eux peut être considérée comme probable.
L’analyse de l’ADN est employée régulièrement ; la technique des tests génétiques pourrait être utilisée pour identifier ces onze corps et permettre aux familles de leur donner une sépulture. Grâce au progrès scientifique, nous pourrions enfin rendre leur identité à ceux qui demeurent dans l’anonymat depuis plus de soixante-dix ans.
Cet amendement vise donc à autoriser cette recherche sur les empreintes génétiques dans des cas exceptionnels fixés par décret en Conseil d’État.
Sauf erreur de ma part, cet amendement avait été adopté à l’unanimité en 2011 par notre Assemblée. La démarche n’a pu aller à son terme à la suite d’un problème administratif survenu au Sénat. Ma collègue Laurence Dumont y est très attachée, même s’il peut paraître quelque peu étranger au cœur du sujet qui nous intéresse.

La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique pour donner l’avis de la commission.

Je crois que l’amendement n^o 194 rectifié de Mme Genevard porte sur le même sujet. Peut-être serait-il plus simple de donner un avis commun ?

Ce n’est pas tout à fait le même sujet.

J’entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l’avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l’article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ».

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même réponse.

(L’amendement n^o 1797 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 194 rectifié.

Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous émettons un avis défavorable à ce stade. Vous expliquez, madame la députée, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet évolue : nous en avons conscience. Sans doute pourrons-nous l’approfondir au cours de la navette parlementaire.

(L’amendement n^o 194 rectifién’est pas adopté.)

Je suis saisie de six amendements, n^os 1842, 1764, 1591, 1157, 2149 et 1058, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1157 et 2149 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1842.

Je propose d’insérer après l’article 47 du code civil un article 47-1 ainsi rédigé : « Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d’autrui.
Sur l’ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun acte, quelle que soit sa nature juridique, ne peut avoir pour objet de reconnaître la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, y compris à l’égard de citoyens étrangers, quelle que soit leur nationalité. »

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre préoccupation. Comme nous l’avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard.
Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l’existence d’un enfant en France au motif qu’il serait né d’une GPA à l’étranger ; il existe des pays où l’on peut y avoir recours en toute légalité.
Nous voudrions éviter d’ouvrir le débat sur la modification de l’article 47 du code civil, qui conduirait à élargir nettement l’objet de la discussion, notamment en matière de droit de l’immigration. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Nous sommes extrêmement rigoureux quant à l’interdiction de la GPA et nous avons trouvé un équilibre entre cette position et l’exigence de la Cour européenne des droits de l’homme d’établir une filiation, conformément à l’intérêt de l’enfant.

(L’amendement n^o 1842 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n^o 1764.

Il vise à permettre aux enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger de bénéficier d’un lien de filiation avec leur mère d’intention.
Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus, lorsque celle-ci est effectuée à l’étranger, ne sont en rien responsables de leur mode de conception. Aussi, et eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, il appartient au législateur de mettre en place les mécanismes nécessaires à l’établissement d’un lien de filiation entre ce dernier et sa mère d’intention.
Le statu quo ne permet ni de sauvegarder l’intérêt de l’enfant, ni de satisfaire les exigences posées par les engagements internationaux de la France, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH.
Depuis la condamnation de la France en 2014 par la CEDH, la seule solution satisfaisante semble bien être une modification de la loi, seul véhicule normatif à même de garantir l’effectivité des mécanismes de reconnaissance de filiation de ces enfants.
J’en appelle à mes collègues : j’espère que nous voterons cet amendement, afin d’inscrire une fois pour toutes dans la loi la filiation de ces enfants nés de GPA à l’étranger qui, je le répète, n’ont rien demandé.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n^o 1591.

Il est proche de celui de M. Mbaye. Je pense que nous sommes tous réunis par la nécessité de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Or l’intérêt d’un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels.
Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive.
Laissons l’adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents.
J’entends l’argumentation des membres de l’opposition qui font état de l’illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l’est pas dans de nombreux pays et il n’est pas illégal pour des couples français d’y avoir recours à l’étranger.
Surtout, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation : ils n’ont rien choisi et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Nous ne sommes plus au temps où l’on définissait des catégories d’enfants appelés « bâtards » qui n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Nous respectons les enfants, quel que soit leur mode de conception !

Les enfants n’ont pas à supporter le regard que certains portent sur leurs parents : ils n’ont rien fait d’illégal, ni même entravé l’éthique que nous partageons.
Permettez-moi de vous lire la conclusion du procureur général près la Cour de cassation lors de l’assemblée plénière du 20 septembre 2019 : « Certains attendent de la Cour de cassation qu’elle rende une grande décision de principe fixant le cadre légal, général et absolu de l’établissement de la filiation [pour ces enfants]. Ce n’est pas l’office du juge de cassation qui doit s’exercer dans le cadre légal [existant] sans se substituer au législateur. À chacun son rôle et ses responsabilités. »
Notre rôle est de légiférer, sans laisser la décision à d’autres. Cette décision politique, qui protège les enfants, nous incombe. Nous nous ennoblirons si nous y parvenons.

Nous nous ennoblirons !

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n^o 1157.

J’ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l’état civil français, mais pas la mère, qui reste l’épouse du père de leur fils.
Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l’acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n’est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l’article 47 du code civil.
Vous avez répondu que ce texte n’était pas une loi sur la filiation – je reconnais qu’il s’agit d’une loi de bioéthique, domaine dont relève la GPA.
Vous avez également défini la discrimination comme une situation qui donne « soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ». Cette définition s’applique parfaitement à la situation que vit la maman de l’enfant, mais aussi à ce dernier.
Je n’entrerai pas dans le détail de l’exposé sommaire de mon amendement, relativement complet, mais j’aimerais souligner quelques points importants.
L’article 310-3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l’acte de naissance », et la Cour de cassation a jugé, le 6 avril 2011, que la filiation était établie par l’acte de naissance étranger.
Contrairement à une idée reçue, l’acte de naissance étranger n’a pas besoin d’être transcrit sur le registre de l’état civil des Français nés à l’étranger pour être valable – la transcription est une simple mesure de publicité de l’acte de naissance étranger. Cependant, en cas de demande de transcription de l’acte de naissance pour les enfants nés à l’étranger grâce à une GPA dans l’un des pays où la GPA a été légalisée, cette transcription est partielle.
Ce refus de transcription complète de l’acte de naissance des enfants français nés à l’étranger grâce à la GPA est une véritable atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, la transcription complète est la seule manière simple et efficace de respecter l’identité d’un enfant qui n’a pas à payer les choix de ses parents, comme le rappelle régulièrement la Cour européenne des droits de l’homme.
Admettre la transcription complète de ces actes de naissance, c’est garantir à l’enfant conçu par GPA le même état civil d’un pays à l’autre. C’est assurer sa protection. C’est placer l’intérêt de l’enfant au-dessus de tout.
L’amendement ne vise pas à légaliser la GPA. Il ne tend pas à abroger les articles 16-7 et 16-9 du code civil, qui la prohibent. Son seul objectif est de mettre un terme à l’absurdité de la transcription partielle de l’acte de naissance étranger d’un enfant français né par GPA dans un pays où celle-ci est légale. Il s’agit de rendre cohérent notre droit interne en précisant l’article 47 du code civil, afin que cet article ne soit plus dénaturé – et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
En effet, ledit article a été conçu pour écarter non la loi étrangère, mais simplement des actes étrangers qui ne sont pas conformes en fait à la loi dont ils relèvent. Il vise donc à lutter contre la fraude documentaire.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de modifier l’article 47 du code civil. Cela permettrait de mettre fin à toutes les procédures judiciaires que les parents sont contraints d’effectuer pour obtenir un passeport, une carte nationale d’identité ou un certificat de nationalité française, ce qui les contraint à accaparer inutilement des juridictions déjà fort encombrées. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2149.

Cet amendement propose le même dispositif. Sans répéter les explications très claires de M. Favennec Becot, je voudrais revenir sur l’avis de la CEDH du 10 avril 2019, qui clarifie la jurisprudence Mennesson en établissant que la non-reconnaissance de la filiation entre l’enfant et la mère d’intention met en cause plusieurs droits de l’enfant, du fait d’une incertitude quant à son identité – l’accès à la nationalité, à la succession, à l’identification en droit des personnes ayant l’autorité parentale –, tout en fragilisant les liens en cas de décès d’un parent ou de séparation.
Si les modalités de reconnaissance de la filiation relèvent, comme le précise la CEDH, de la marge d’appréciation des États, qui n’oblige pas l’État à retranscrire l’acte d’état civil étranger, le mécanisme choisi doit être selon elle rapide et effectif. Or, nous l’avons souligné à plusieurs reprises, l’adoption est une voie souvent trop lente et incertaine pour répondre aux exigences de sécurité juridique et de rapidité, d’autant qu’elle ne concerne que les couples mariés. L’avis de la Cour de cassation sur le cas des Mennesson montre qu’il est impossible de répondre par une adoption intraconjugale aux exigences formulées par la CEDH.
Par ailleurs, l’avocat général a redit que l’office du juge de cassation n’était pas de se substituer au législateur et qu’il était de notre responsabilité de fixer un cadre légal général et absolu à l’établissement de la filiation.
La simple circulaire annoncée par Mme la garde des sceaux ne pourra donc pas régler à elle seule la question de la reconnaissance intégrale des enfants nés par GPA. Je propose par conséquent de retenir la solution décrite à l’instant par M. Favennec Becot.
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 26 novembre 2003, dont est issu l’article 47 du code civil, que le législateur n’entendait pas gouverner l’établissement de la filiation à l’étranger, ni même restreindre les conditions de reconnaissance en France d’actes d’état civil établissant un lien de filiation. C’est pourquoi je propose cette modification.

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n^o 1058.

Je suis favorable aux propositions de mes collègues, et je souhaite faire part de mon expérience, notamment des échanges que j’ai pu avoir avec des familles qui se demandent réellement ce qu’on peut faire pour ces enfants. Nous sommes conscients que des couples vont à l’étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu’arrive-t-il lorsque le couple et l’enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l’enfant ; le second se retrouve démuni.
La non-sécurisation de la transcription de l’état civil de ces enfants nés à l’étranger pose de réels problèmes. Que devient par exemple l’enfant quand celui des deux parents reconnu par l’état civil vient à décéder ?

On l’envoie à l’aide sociale à l’enfance !

Il se retrouve dans des circuits administratifs, et ne peut continuer à vivre avec l’autre parent. Sur le plan humain, il est nécessaire de trouver une solution pour ces enfants et pour les parents qui les aiment. On ne peut laisser perdurer une situation aussi catastrophique.

C’est bien pour cela qu’il faut rectifier l’article 47 !

Quel est l’avis de la commission ?

Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n’est pas obligatoire. Si l’acte d’état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n’étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s’il a été établi dans des conditions légales et bien traduit, l’acte d’état civil peut être présenté aux administrations à toutes fins utiles.
J’entends toutefois qu’on puisse rencontrer en pareil cas des difficultés au quotidien. Des missions d’information ont déjà rédigé des rapports sur le sujet à l’Assemblée nationale. Il peut arriver, par exemple, que des administrations craignent une fraude dans un acte étranger et ne soient pas certaines de pouvoir l’utiliser.
Je sors donc de ce propos technique pour adresser un message à ceux qui auront à affaire à de tels actes : pourvu que ceux-ci soient légalement établis, tamponnés et traduits, donnez-leur effet. Ne bloquez pas la situation. La transcription n’étant pas obligatoire, nous n’avons pas besoin de modifier l’article 47 du code civil pour que les enfants et leurs familles puissent mener une vie digne et décente en France.
Peut-être Mme la ministre complétera-t-elle mon propos en évoquant les pratiques quotidiennes de notre organisation sociale. Mais n’ayons pas peur des actes régulièrement formés au bénéfice de ces enfants et apaisons le sujet.
Compte tenu de l’absence de nécessité de ces amendements, je suggère à leurs auteurs de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’évoquerai quatre points en réponse aux orateurs.
Tout d’abord, notre droit interdit la GPA. Même si tout le monde ne l’approuve pas, cette règle juridique s’impose, et le Gouvernement souhaite la maintenir. Ce grand principe d’ordre public peut venir atténuer la portée de l’article 47 du code civil, puisque les principes fondamentaux du droit français peuvent s’opposer à une règle ou en atténuer la portée. Je le précise à l’intention de ceux d’entre vous qui ont réclamé l’application pure et simple de l’article 47, c’est-à-dire la transcription des actes d’état civil établis à l’étranger.
Cette théorie ne s’applique pas seulement à la GPA. Elle conduit aussi la France à refuser, par exemple, les répudiations.
Deuxièmement, compte tenu des deux principes fondamentaux de notre droit que nous tenons à respecter – interdiction de la GPA, d’une part ; reconnaissance d’un état civil pour les enfants, d’autre part, l’existence d’un état civil stable répondant, comme l’a remarqué le Conseil d’État, à l’intérêt supérieur de l’enfant –, nous avons trouvé un système équilibré : la transcription partielle de l’acte d’état civil au regard du père biologique et l’adoption par l’autre parent, qu’il s’agisse d’un père ou d’une mère.
Troisième élément, cette traduction dans notre droit, qui permet de donner un état civil aux enfants, a été jugée conforme au droit européen, puisque, dans un arrêt d’avril 2019, la CEDH l’a jugée satisfaisante. Nous allons donc poursuivre en ce sens. Certes, monsieur Gérard, vous avez cité la jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris, mais la Cour de cassation, dont le procureur général a tenu un propos fort intéressant, n’a pas adopté la même. Or je me fie plutôt à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Enfin, une décision de la Cour de cassation interviendra dans les prochains jours sur l’affaire Mennesson. À la suite de cette jurisprudence et de nos débats, nous pourrons, par voie de circulaire, homogénéiser des pratiques qui peuvent parfois diverger. Sur la base de ces principes, nous proposerons un texte destiné tant aux consulats qu’aux officiers civils français, afin d’établir sur tout le territoire une même pratique administrative à propos de la GPA.
J’émettrai donc un avis défavorable aux amendements si ceux-ci ne sont pas retirés.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Pas d’hypocrisie, mes chers collègues ! Protéger l’enfant – oui, bien sûr –, c’est aussi protéger ceux qui louent le ventre des femmes réduites à l’esclavage procréatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit aussi.)

La parole est à M. Raphaël Gérard.

J’ai beaucoup de mal à m’entendre opposer systématiquement des logiques civiles ou d’ordre public, alors qu’on parle d’enfants et de familles qui existent. Encore une fois, madame Genevard, j’ai beaucoup de respect pour vos positions, mais je ne comprends pas qu’on puisse encore aujourd’hui, dans notre pays, faire porter le poids d’une prétendue faute – ou d’un prétendu contournement des règles en vigueur – à un enfant.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être notre boussole. C’est de lui que nous sommes en train de parler. Songeons à un exemple frappant : depuis dix-huit ans, les jumelles Mennesson se trouvent dans une totale insécurité juridique, au gré des procédures d’appel, de cassation ou de renvoi devant la CEDH, tout cela pour pouvoir vivre une vie d’enfant normale. Elles sont aujourd’hui adultes et suffisamment solides et entourées par leurs parents pour affronter cette situation, mais on ne peut souhaiter cela à personne.  
Il ne s’agit ni de justifier la GPA, ni de revendiquer son ouverture dans notre pays – aucun orateur ne l’a d’ailleurs fait en défendant ces amendements.
Si je me suis distingué par des prises de position très libérales au cours de ce débat, je m’interroge encore sur cette question. Il me semble en tout cas que ces interrogations n’autorisent pas à punir des enfants pour une « faute » dont ils ne sont nullement responsables.

Ces enfants ne sont pas du tout punis.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

Je rejoins M. Gérard. Madame Genevard, vous nous demandez de ne pas être hypocrites. Je vous réponds qu’il faut être honnête.
Nous sommes comme vous farouchement opposés, hermétiquement fermés aux GPA avec une convention de mère porteuse. Cette pratique restera prohibée en France – dont acte.
Cela étant, vous le savez, madame la garde des sceaux, la jurisprudence nous rattrape, comme c’est souvent le cas sur les questions de bioéthique. Mon collègue l’a rappelé en évoquant le cas des époux Mennesson.
Il ne faut pas avoir peur : il faut regarder le problème en face, comme nous y a invités mon collègue Jean-Louis Touraine. Il faut avoir le courage politique de prendre en compte le sort de ces enfants nés à l’étranger qui, comme l’a rappelé mon collègue Raphaël Gérard, se battent depuis dix-huit ans pour que le lien de filiation avec leur mère d’intention soit reconnu.
Personne ici ne s’est déclaré favorable à l’ouverture de la GPA ; personne n’a défendu cette pratique. Nous disons simplement qu’il faut prendre en considération le sort des enfants. Cela demande un courage politique que nous, législateurs, devons avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Joël Aviragnet, Yannick Favennec Becot et Maxime Minot applaudissent également.)

La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

Je souscris entièrement aux propos que viennent de tenir mes deux collègues. Madame la rapporteure, vous reconnaissez vous-même que l’acte de transcription est légal et que le problème vient des administrations. Inscrivons-le donc dans la loi afin de faire cesser ces souffrances, puisque ces familles souffrent au quotidien et que cela met l’enfant en danger. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prime, et c’est pourquoi je maintiens mon amendement. (Mme Sylvia Pinel et M. Maxime Minot applaudissent.)

(L’amendement n^o 1764 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1591 est adopté et les amendements n^os 1157, 2149 et 1058 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)

Et voilà !

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2417.

Cet amendement d’appel concerne la mention du sexe à l’état civil. J’interpelle le Gouvernement et l’ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l’état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien que cette condition ait été supprimée dans la loi.
Supprimer la mention du sexe permettrait en outre d’établir plus facilement les filiations biologiques des personnes transgenres.
Par ailleurs, dans les cas d’intersexuation, des procédures médicales extrêmement lourdes sont engagées, souvent dès la naissance de l’enfant, pour pouvoir lui attribuer un genre et l’inscrire à l’état civil. Ces opérations et traitements sont irréversibles, lourds et traumatisants. Selon les témoignages qui nous ont été rapportés, ils ont souvent lieu sans le consentement de la personne concernée, si bien qu’il y a des erreurs d’assignation de genre, le genre choisi ne correspondant pas à l’identité de genre de la personne.
La circulaire du ministère de la santé favorise ces pratiques, puisqu’elle demande d’inscrire « le sexe qui apparaît le plus probable, compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical ». Ce ne sont pas les corps qui doivent se conformer aux attentes de la société ou entrer dans les cases dans lesquels on veut les inscrire ; c’est la société qui doit accepter les corps tels qu’ils sont, et tels que les personnes décident de se les approprier.
Par ailleurs, je rappelle que le présent projet de loi, qui ouvre aux couples de femmes l’accès à la PMA, n’a pas prévu l’établissement de la filiation pour les personnes transgenres ayant procréé de façon biologique. La suppression de la mention du sexe à l’état civil – mention qui ne semble pas présenter d’intérêt dans la société actuelle et dont l’utilité et l’efficacité semblent désormais nulles – permettrait en outre de combler cette lacune.
Je rappelle que celle-ci a été présentée au cours de ce débat comme la raison qui rendait ce type de filiation impossible. Plus largement, il nous semble qu’adopter cet amendement permettrait de progresser sur une question qui est loin d’être aussi accessoire qu’il y paraît à première vue. Comme je l’ai montré, les conséquences peuvent être très concrètes et douloureuses pour les personnes concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement tend à supprimer la mention du sexe à l’état civil, mais aussi les dispositions qui sont relatives à la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 1^er. Je ne pense pas qu’il y ait lieu de le reprendre. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement va à l’encontre de la cause que vous défendez. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.  

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Nous avons déjà abordé cette question, sous une forme légèrement différente, un peu plus tôt dans nos débats. À l’inverse de ce que propose Mme Obono, nous nous sommes appuyés sur la mention du sexe à l’état civil, dont nous avons fait une condition de l’accès à la PMA. Il serait donc contradictoire de supprimer la mention du sexe à l’état civil.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Comme nous l’avons dit, c’est un amendement d’appel. L’exemple cité lors des débats que nous avons eus complète l’argumentation que nous avons développée.
Il faut, de notre point de vue, faire progresser la loi, se libérer de normes et de cases qui ne sont pas seulement administratives, parce qu’elles ont un impact direct, réel et oppriment les personnes concernées. Nous engageons la représentation nationale, à travers cet amendement, à ouvrir un débat sur ces questions.

(L’amendement n^o 2417 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2147.

Je fais selon l’adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l’une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur.
Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c’est le sexe à l’état civil qui fait foi. Ainsi, l’amendement permettrait de s’appuyer sur le sexe à l’état civil – qu’il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l’inscrire comme père ou mère. Sans un tel dispositif, ces filiations ne seront pas sécurisées, et les personnes concernées devront se présenter devant le juge.
Cet amendement simple, qui concernera très peu de personnes, permettra de sécuriser ce mode d’établissement de la filiation.  

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ces débats lors de l’examen de l’article 1^er. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable : il tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées.
Vous avez porté la voix des femmes transgenres et cisgenres…

Des hommes aussi !

…et des hommes transgenres dans l’hémicycle comme en commission. De ce point de vue, vous pouvez être satisfait. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Monsieur le député, la question que vous posez dépasse largement le seul cas des couples de femmes qui ont recours à l’AMP avec tiers donneur. D’ailleurs, les contentieux en cours concernent des couples hétérosexuels. Votre proposition s’inscrit donc un peu en dehors du cadre de la loi relative à la bioéthique qui nous réunit ici. C’est une autre problématique, dont nous avons déjà débattu il y a quelque temps.

(L’amendement n^o 2147 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 141.

Il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

(L’amendement n^o 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 2407.

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l’état civil.
L’amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d’établissement de la filiation puisse être appliqué.
Ce dispositif n’impliquerait nullement de contredire les articles précédemment adoptés. Il permettrait de sécuriser les filiations concernées, sans remettre en cause le travail qui a déjà été fait. Ce serait un pas de plus en direction des objectifs de cette loi : l’égalité de tous et toutes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre objectif ; nous avons eu ce débat à l’article 1^er. Cela étant, comme nous l’avons indiqué au début de l’examen de l’article 4, nous ne procédons pas ici à une grande réforme de la filiation et il n’y a aucune conséquence particulière à tirer de l’article 1^er en la matière. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 2407 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n^o 1765.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 1765, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n^o 292.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2145.

Cet amendement d’appel est aussi un amendement balai, en quelque sorte, car je constate l’échec de toutes mes tentatives visant à sécuriser la filiation dans des familles qui, certes, sont minoritaires et atypiques dans le paysage mais que j’ai qualifiées, en discussion générale, d’oubliées de la République. L’amendement vise à ouvrir la faculté d’adoption aux couples non mariés. Cependant, Mme la garde des sceaux a annoncé que des propositions seraient très prochainement – je l’espère – formulées suite au rapport de notre collègue Monique Limon et de la sénatrice Corinne Imbert. Je retire donc l’amendement, tout en appelant votre attention sur le fait que nous avons accompli très peu de progrès concernant la transparentalité et certains cas qui, même très particuliers, restent encore sans réponse au terme de l’examen des quatre premiers articles du texte. (Mme Monique Limon, M. Jean-Louis Touraine et M. Philippe Chalumeau  applaudissent.)

(L’amendement n^o 2145 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1841 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1841.

Je vais retirer cet amendement au profit de l’amendement n^o 138 de Mme Genevard, mieux rédigé, mais franchement, chers collègues, il va nous falloir clarifier nos intentions. Souhaitons-nous nous opposer aux contrats de mère porteuse qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l’enfant est l’objet ? Il faudra alors renforcer notre dispositif législatif de lutte contre cette pratique.
Des personnalités connues du milieu médiatico-politique ont obtenu des enfants par GPA à l’étranger. À ma connaissance, elles n’ont pas été sanctionnés alors que l’article 227-12 du code pénal le permet.

Eh oui !

Pourquoi ? Y a-t-il impunité alors que ces personnes n’ont aucun problème de ressources financières ?
Des publicités circulent comme celle, récente, pour le cinquième salon de la GPA qui s’est tenu les 21 et 22 septembre à Bruxelles : le prix d’un bébé va de 60 000 à 150 000 euros ! Et je vous passe les slogans des agences – « Pour des bébés merveilleux », « Des bébés parfaits »… Pourtant, le corps n’est pas une marchandise et ne peut ni se louer, ni se vendre, ni s’acheter. Quelle effectivité donnez-vous, madame la ministre, au principe d’indisponibilité du corps humain ?
Pire : la majorité vient d’adopter l’amendement n^o 1591 de M. Touraine. C’est grave : vous avez adopté un mécanisme favorisant la reconnaissance de la GPA menée à l’étranger ! Imaginez-vous l’effet incitatif de cette mesure ?

C’est la GPA au pied plat !

Vous proclamez une interdiction et, dans le même temps, le fait d’enfreindre cette interdiction ne sera pas sanctionné ! Vous allez même le favoriser en droit. Quelle hypocrisie ! Dans quelle mesure voulez-vous dissuader à l’avenir ceux qui envisagent de faire du tourisme procréatif ? Ceux qui jouent les intermédiaires en conseil juridique ou en publicité afin de louer le corps d’une femme pendant neuf mois ? Il ne s’agit pas des enfants déjà nés – car il faut accueillir tous les enfants, quel que soit leur mode de conception. Voulez-vous cependant dissuader de telles pratiques à l’avenir ? (Mme Agnès Thill applaudit.)

(L’amendement n^o 1841 est retiré.)

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 138.

Cet amendement vise à créer une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l’étranger par un ressortissant français. Il permettra au fond de donner corps à l’interdiction de la GPA établie par l’article 16-7 du code civil. Il ne suffit pas, chers collègues, de proclamer que nous ne voulons pas de la GPA car elle n’est pas éthique, et qu’il suffit que le code civil prévoie son interdiction. Regardez ce que vous venez de voter !  Regardez ! De facto, la GPA est désormais autorisée en France.

Eh oui ! (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Si. Je vous ai écoutée il y a quelques jours au « Grand Jury », madame la ministre de la santé. Vous avez moqué les Républicains : vous rendez-vous compte, disiez-vous, que les Républicains demandent une sanction ? C’est bien la preuve, avez-vous poursuivi, qu’ils ignorent que la GPA est interdite et sanctionnée ! Non, madame la ministre. Ce qui est aujourd’hui interdit et sanctionné, ce n’est pas le recours à la GPA mais l’entremise de la GPA. Or vous savez très bien, car vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, qu’il est très difficile de condamner l’entremise puisque les officines se trouvent souvent à l’étranger. L’entremise peut pourtant donner lieu à une condamnation à 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.
Je propose quant à moi de sanctionner les commanditaires, et non de pénaliser l’enfant. Dans la mesure où les commanditaires n’encourent actuellement aucune sanction, je propose à dessein et en connaissance de cause une pénalisation plus faible, à savoir six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel car je sais combien il est difficile d’établir la réalité d’une GPA réalisée à l’étranger. Je souhaite néanmoins que le Gouvernement se penche sur la question. Tant que vous ne toucherez pas aux commanditaires, vous n’empêcherez pas la GPA ! Or l’amendement qui vient d’être adopté facilite davantage le recours à la GPA.

C’est vrai !

Jusqu’à présent, en effet, ni les commanditaires, ni l’entremetteur ni les organisateurs du trafic ne sont pénalisés ; ils ne risquent rien. Notre pays se repaît de bons principes qu’il est incapable d’appliquer ! (Mme Agnès Thill applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Pour votre bonne information, madame Genevard, je précise que la sanction applicable à des personnes morales ou à des agences d’intermédiation – qui suscitent selon vous l’inquiétude la plus forte – est doublée ; la punition est donc déjà plus sévère.

Encore faut-il qu’elle soit appliquée !

D’autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d’intention. Sans doute n’est-il pas utile d’aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l’état civil sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l’abandon d’enfant est quant à lui puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles.
Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d’une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en France alors qu’elle est légale dans le pays où elle a été réalisée, et d’autre part la condition qu’une plainte soit déposée en France, soit par la victime soit par une dénonciation d’autorités étrangères – reviendraient à donner à la France une compétence universelle en la matière. Vous comprendrez que d’un point de vue diplomatique et de celui de l’extraterritorialité, c’est impossible. Nous ne saurions prendre des décisions à la place d’autres États concernant leur propre législation !

Mais que proposez-vous ?

Nous sommes tenus de conserver la condition de double incrimination.

C’est un aveu d’impuissance.

J’entends cependant que vous appeliez de vos vœux l’élargissement de ce débat hors de nos murs, dans le cadre des relations diplomatiques bilatérales voire multilatérales, et que des discussions aient lieu en la matière – ce qui serait intéressant, puisque tous les États n’ont pas les mêmes pratiques. Ce sont des sujets dont la diplomatie parlementaire pourrait également se saisir. Les sanctions pénales, cependant, sont strictement bordées ; nous pratiquerions un hégémonisme ingérant en allant plus loin. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la logique de votre propos, madame Genevard : le code civil fixe le principe d’interdiction de la GPA auquel nous sommes très attachés, comme nous l’avons répété, car nous considérons qu’il s’agit d’un principe fort de notre droit. Il existe en outre de nombreuses dispositions de nature répressive – Mme la rapporteure les a énumérées et je ne les citerai donc pas. Nous disposons cependant d’un dispositif répressif complet qui concerne les parents d’accueil, la mère biologique, les intermédiaires, la personne morale ou physique impliquée – bref, chaque acteur de la GPA peut aujourd’hui faire l’objet de poursuites.

Combien sont condamnés ?

Le dispositif est complet et les peines sont diversifiées et assez fortes. L’entremise, par exemple, est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros – et je pourrai poursuivre l’énumération pour chacun des acteurs susmentionnés. La seule limite qui s’impose à nous, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, concerne naturellement les GPA réalisées dans des États qui autorisent cette pratique. Il va de soi que même s’agissant de ressortissants français, nous ne pouvons pas engager de poursuites si aucun fait constitutif n’a été commis sur le territoire français. Cette limite est liée aux principes généraux du droit pénal.
Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a pas de répression. Je peux par exemple vous indiquer qu’une infraction d’entremise en vue d’une gestation pour le compte d’autrui a été relevée en 2015 et une autre en 2016. En 2015, quatre infractions d’entremise en vue d’adopter un enfant ayant été abandonné ont été constatées – vous savez en effet qu’il existe deux types d’entremise : celle qui vise à prendre un enfant abandonné par la mère qui en a accouché et celle qui consiste à proposer un contrat. Quant à l’infraction de provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître, une condamnation a été prononcée en 2011, une autre en 2014, puis sept en 2015 et douze en 2016. Autrement dit, des condamnations sont prononcées. Je peux également évoquer les condamnations pour substitution volontaire et simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Huit condamnations ont été prononcées à ce titre en 2010, cinq en 2011, deux en 2012, neuf en 2013, huit en 2015, neuf en 2016 et ainsi de suite.
En clair, mesdames et messieurs les députés, il existe un interdit et nous possédons un dispositif répressif qui est appliqué. Il connaît cependant les limites que j’ai exposées et sur lesquelles je ne vois pas à ce stade comment nous pourrions revenir.

La parole est à Mme Annie Genevard.

La faiblesse des chiffres que vous citez, madame la ministre, montre à l’évidence toutes les limites du dispositif. Nous vous avions dit que la GPA s’inviterait dans le débat.

Eh oui !

C’est vous qui l’y invitez !

Nous vous l’avons dit dès les premières réunions de la commission spéciale. Or la GPA s’est non seulement invitée dans le débat, mais elle a partiellement obtenu gain de cause grâce à l’adoption de l’amendement de M. Touraine.

Vous savez parfaitement que cela n’a rien à voir !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ce soir, je suis très triste pour mon pays, car ce que je redoutais le plus pour ce débat est arrivé. Avec l’adoption de l’amendement n^o 1591 de M. Jean-Louis Touraine, vous venez de mettre délibérément le pied dans la porte de la légalisation de la GPA en France. 

Eh oui !

Mesdames les ministres, vous nous disiez d’arrêter nos fantasmes, car la GPA ne serait jamais autorisée. Nous sommes hélas rattrapés ce soir par le vote de la majorité, qui a adopté l’amendement de M. Touraine : la GPA est désormais à notre porte, et vous n’avez rien fait ! Toutes les garanties que vous nous aviez données viennent de voler en éclats. Ce soir, je vis un cauchemar dans cet hémicycle. Je suis triste pour notre pays. (Mme Annie Genevard, M. Thibault Bazin et Mme Agnès Thill applaudissent.)

Aucune confiance !

La parole est à M. Dominique Potier.

Je n’ai pas été bavard pendant l’examen de ce projet de loi, je crois d’ailleurs que c’est la première fois que je m’exprime. Je le fais en tremblant, parce que dans mes rangs, ma position est pour le moins iconoclaste. Ayant raté un train, tels sont les hasards de la vie, je n’ai pas pu participer au vote sur l’amendement proposé par  notre collègue Jean-Louis Touraine, que je connais depuis quelques années et dont les positions philosophiques et politiques sont totalement contraires aux miennes. Nous confrontons nos idées avec amitié et respect, mais je regrette d’avoir manqué le vote sur son amendement, étant arrivé trop tard et n’ayant pas saisi son enjeu.
Je profite de cet instant, sachant que je n’interviendrai peut-être plus dans ce débat, pour vous faire part de ce que je vais publier dans la presse dans les prochains jours. Cette tribune exprime avec le plus de délicatesse et de prévenance possible ma position, que j’aurais eu tort de réserver à la presse et de ne pas exposer dans cet hémicycle.
Notre venue au monde et la fin de la vie ont ceci en commun qu’elles éclairent le sens profond de notre humanité personnelle et commune. Ce sont à ces frontières de l’intime et de l’universel que le projet de loi relatif à la bioéthique envisage d’ouvrir de nouveaux possibles, comme nous le voyons ce soir. Le temps est venu pour chacun de prendre part au débat en conscience. J’exprime mon profond respect et ma gratitude à mon groupe politique, dans lequel ma position est minoritaire, mais ma liberté de vote et d’expression totale.
Je crois profondément à une éthique du dialogue : nous pouvons partager nos doutes et nos convictions sans violence, ni blessure. Madame la ministre, madame la garde des sceaux, je voudrais souligner, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en privé, à quel point j’apprécie la très grande civilité dont le Premier ministre, vous-mêmes, presque tous les rapporteurs et l’essentiel des orateurs font preuve dans ce débat, très profond. J’en ai été le témoin pendant des heures, et cela est à mettre au crédit de l’exécutif et de l’ensemble de nos collègues de la majorité.  

Et de l’opposition, non ?

Oui, de l’ensemble des collègues, de l’opposition comme de la majorité.
La démocratie peut sortir grandie de ce débat. Cinq balises marquent ma réflexion.
La première est d’évacuer toute justification du bien commun reposant sur un ordre naturel ou ancien : cette conception m’est étrangère. Je crois à la République comme cadre protecteur des libertés individuelles et de l’espace public. Je crois aussi qu’elle est un creuset, où les sources spirituelles, dans leur diversité, peuvent nourrir la quête toujours inachevée d’une vérité commune.
Ensuite, le clivage, nous l’avons vu dans nos rangs et nos débats, entre progressistes et conservateurs est complètement désuet et réducteur. Il éclipse le sens que nous donnons au progrès et à la vision de l’humain qu’il sous-tend. Il s’agit moins de conforter notre rapport à la tradition, ce n’est pas mon cas, que de confronter, dans le respect, nos boussoles anthropologiques. La qualité de nos débats tient au fait que chacun a pu y exprimer ses valeurs, ainsi que les fondements de ses engagements. Le seul archaïsme, auquel nous avons échappé pour l’instant, serait de se prévaloir d’une modernité absolue et oublieuse de la pluralité.
Le point le plus important de mon intervention de ce soir, sur lequel se noue ma différence avec beaucoup d’autres parmi les miens à gauche, repose sur l’idée que je crois, comme Paul Ricœur, que « c’est par le sentiment d’injustice (…) que l’on entre dans la recherche du juste ». À mon sens, l’incapacité biologique à procréer, comme la finitude, est constitutive de notre nature humaine et ne relève pas du registre de l’injustice.

Eh oui !

La science et la technique permettent aujourd’hui de dépasser ces limites. La seule question qui m’habite depuis quelques semaines est de savoir si ce que nous votons ensemble nous humanisera collectivement ou non.
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » : l’article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 constitue, au même titre que le triptyque républicain, ma boussole. Ils doivent devenir le fil d’une réflexion qui ne peut être réduite à de simples évidences. Je le dis ici avec beaucoup de prudence, l’égalité doit être mise en dialogue avec l’altérité, et la liberté avec la responsabilité pour autrui. La fraternité, enfin, doit être pensée non seulement dans la dimension d’un projet familial singulier, pour lequel j’ai beaucoup de sensibilité et d’attachement car je le considère comme un appel à la vie, mais également dans ce qui est en jeu pour l’ensemble des relations humaines. Il ne s’agit pas de juger les situations existantes, les choix personnels et les désirs de vie dont ils témoignent. Il ne s’agit pas non plus de douter de notre capacité, depuis la nuit des temps, à renouer, par la parole, les liens qui remontent au-delà même de l’origine. L’enjeu, ici, est de mesurer les effets systémiques et symboliques de ce que la loi institue.
C’est dans cette perspective que j’avoue un sentiment de vertige à l’idée que soient reconnus une filiation lacunaire et un droit à concevoir seule, que soient interrogés les principes qui fondent la médecine et la sécurité sociale, et qu’incidemment, prenne corps l’idée d’une conception « sur mesure », réduisant l’être humain à sa matérialité.
Mes questions, qui n’ont pas de réponses évidentes, portent sur les conséquences à long terme pour l’enfant et la société. Mon alerte la plus vive, qui justifie à elle seule mon opposition à ce projet de loi, est le risque d’une marchandisation accrue du vivant.

Eh oui !

Sans en avoir l’intention, je vous en donne tout à fait le crédit, et malgré les digues que vous avez construites – même si certaines sont peut-être tombées ce soir – pour que la loi protège l’essentiel de l’humain dans ses nouveaux droits, nous prenons le risque, par une dérive de l’individualisme libéral, de consentir à une nouvelle servitude en nous affranchissant de certaines limites.
J’attache beaucoup de valeur à l’idée que notre humanité grandit moins dans la manifestation de sa toute-puissance que dans la prise en compte de sa fragilité. Voilà pourquoi je regrette une nouvelle fois de ne pas avoir pris part au vote sur l’amendement de M. Touraine. Je souhaitais, après avoir écouté, exprimer mon intime conviction sur le sujet. (Mme Agnès Thill applaudit.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Les esprits s’échauffent et s’abandonnent à des conclusions hâtives. Aucune barrière n’a été franchie...  

Pas de déni !

Le mal est fait !

C’est trop tard !

...et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu’avant le vote de l’amendement n^o 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L’amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Vous êtes débordée !

Nos principes fondamentaux ne sont pas modifiés : la GPA reste interdite en France. Il n’y a pas de doute à ce sujet.

Vous êtes débordée !

La parole est à M. Jean François Mbaye.

Nous devons tous être cohérents dans nos propos. Dans un rapport de 2009 portant sur la révision de la loi de bioéthique, qui n’a finalement été votée qu’en 2011, le Sénat avait déjà réfléchi à cette question et s’était montré progressiste.

« Progressiste » ne veut rien dire !

Si, le Sénat avait été progressiste !
Il avait posé trois questions : la maternité pour autrui est-elle contraire à la dignité de la personne ? Est-elle contraire à l’intérêt de l’enfant ? Est-elle contraire à l’intérêt général ? Le Conseil d’État s’était aligné sur le rapport du Sénat, qui préconisait d’améliorer la loi sur ce point. À l’époque, le Premier ministre avait demandé au Conseil d’État un rapport sur l’évolution de la législation dans ce domaine.
Nous dire que le vote de l’amendement de M. Touraine entraînerait mécaniquement la gestation pour autrui est erroné ; d’ailleurs, nous entendons depuis le début du débat les mêmes arguments dans les rangs du groupe Les Républicains, à savoir que l’autoconservation ovocytaire ou l’extension de la PMA constitueraient une porte d’entrée pour la GPA en France. Cessez ce fantasme !

Nous avons la preuve qu’il ne s’agissait pas d’un fantasme !

Vous n’assumez pas !

Mme la rapporteure a dit que la GPA ne serait pas autorisée. Arrêtons ce fantasme, la GPA ne sera pas introduite dans notre pays. Elle est prohibée, et les conventions de mère porteuse sont interdites : regardons la réalité en face et arrêtons d’avoir peur !
En 2009, quand il s’agissait d’étudier la révision de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le Sénat était en avance sur cette question. Il avait réfléchi à l’amélioration de la législation sur ce sujet, et le Conseil d’État avait repris ses idées.

La parole est à M. Raphaël Gérard.

Je voudrais aller dans le sens des propos de Mme la rapporteure et de notre collègue Jean-François Mbaye. Prenons la mesure de l’amendement de M. Touraine : il valide un principe juridique, fort ancien, celui de l’exequatur, qui est la transcription dans le droit français d’un jugement rendu dans un pays étranger.
Dans toutes les procédures de demande d’exequatur des jugements étrangers, le juge national reconnaît le jugement émis par une autorité étrangère. Le juge dit le droit, mais ne le fait pas. À force de mettre la tête dans le sable et de jouer les Tartuffe en proclamant un attachement supérieur à l’intérêt de l’enfant tout en refusant de le défendre réellement,...

Et l’intérêt des femmes ?

...nous sommes arrivés dans la situation où le juge est obligé de faire le droit. L’amendement...

Légalise la GPA pratiquée à l’étranger !

...inscrit dans le droit la transcription du jugement rendu par une autorité judiciaire étrangère avec laquelle la France a signé une convention, transcription que le juge accorde tout le temps dans les faits.    

On légalise l’esclavage !

L’amendement vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l’établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L’amendement ne fait rien de plus, rien de moins.
Il n’ouvre en aucune façon l’accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au législateur.

La parole est à M. Xavier Breton.

Il ne faut pas tourner autour du pot : mon cher collègue Raphaël Gérard, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Mon cher collègue Jean-Louis Touraine, êtes-vous favorable à la GPA « éthique » ? Oui, vous l’êtes ! Il faut l’assumer ! Nous sommes opposés à toute GPA.

Évidemment !

Nous sommes pour l’abolition universelle de la GPA. Nous souhaitons que la France prenne la tête de ce combat. Le Gouvernement avait affiché de grandes intentions dans ce domaine. Qu’a-t-il fait ? Rien. Assumez votre soutien à la GPA « éthique » ! À nos yeux, il ne peut y avoir de GPA « éthique » !

C’est de l’esclavage moderne !

Nous assumons cette position.
Vous prenez les enfants en otage, en les plaignant parce qu’ils n’auraient pas d’état civil. Bien sûr qu’ils en ont un !

Non, ils n’en ont pas !

Il y a la circulaire Taubira !

Vous êtes dans le pathos, mais il ne faut pas abuser les gens. Vous êtes favorables à la GPA, assumez-le ! Vous êtes cohérents d’habitude, donc dites-le clairement ! (M. Patrick Hetzel et Mme Agnès Thill applaudissent.) Nous serons aux côtés du Gouvernement pour refuser la GPA, encore faut-il que le Gouvernement dise son opposition à la GPA, même celle soi-disant éthique, en France et à l’échelle internationale.
La France doit être pilote sur ce sujet ! Elle doit être chef de file ! La dignité de la femme est en jeu !

C’est vrai !

Cessez d’amuser les gens avec vos arguments sur des amendements !

On se moque de nous !

C’est une question de fond. C’est une question de principe. Monsieur Touraine, vous êtes parmi les inspirateurs de ce texte. Tout cela est écrit d’avance. Nous le dénonçons depuis des semaines. À présent, cela se produit sous nos yeux.

Bien sûr !

La majorité n’est pas tenue, et l’amendement de M. Touraine a été adopté. Mais ce n’est rien par comparaison avec ce qui suivra ! Il s’agit de questions de fond. Vous voulez tout casser dans le droit de la famille. Vous niez la réalité corporelle.

C’est faux !

C’est votre droit, et nous nous y opposons. La question, c’est de savoir ce que fait le Gouvernement.

Exactement !

Les ministres qui sont au banc ce soir doivent prendre la parole et dire : « Nous ne voulons pas de la GPA ! Nous n’en voulons nulle part ! »

Il n’y a pas de GPA éthique !

Très bien !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur Breton, je répète ici avec beaucoup de force et de clarté que le Gouvernement est opposé à la gestation pour autrui.

Mais pas la majorité !

C’est très clair, le Gouvernement est opposé à la gestation pour autrui et le groupe majoritaire, dans sa très grande majorité, l’est également.

Ce n’est pas ce que nous avons constaté ce soir !

Mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, je conçois que l’on fasse de la politique, mais pas sur des sujets de cette nature, s’il vous plaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Nous ne faisons pas de la politique !

C’est un cauchemar que l’on nous impose !

Qu’avez-vous fait contre la GPA, madame la ministre ?

Vous savez très bien, premièrement, ce que veut le Gouvernement, qui réaffirme les principes que je viens de répéter devant vous ; deuxièmement, que nous appliquons les dispositions en vigueur, y compris les dispositions répressives ; et, troisièmement, je le répète encore, que nous établissons, pour les enfants concernés, un état civil fondé sur le père biologique et sur l’adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces enfants ne sont pas ce dont on les a qualifiés tout à l’heure d’un mot que je ne reprendrai pas. Ils ont un état civil, fondé sur la transcription pour le père biologique, et sur l’adoption pour l’autre parent.
Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un équilibre respectueux des interdits comme de l’intérêt de l’enfant. Je tenais à le réaffirmer clairement devant vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il n’était donc pas nécessaire que M. Touraine dépose son amendement !

La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Breton m’a interpellé, et je lui répondrai sur un terrain très personnel. Monsieur Breton, si j’étais favorable, d’une quelconque façon, à la GPA éthique, je serais père de famille depuis plusieurs années et non enlisé depuis quatre ans dans une procédure d’adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot, Mme Elsa Faucillon et Mme Danièle Obono applaudissent également.)

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je le répète devant vous, mesdames, messieurs les députés, et notamment devant Mme Limon : la question de la procédure d’adoption doit être traitée. En bien des occurrences, à bien des égards, nous nous sommes heurtés, au cours de nos débats, aux difficultés qu’elle soulève. Elle constituera un pan majeur du travail que nous devrons accomplir au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Jusqu’à présent, lorsqu’on évoquait la question de la GPA, le Gouvernement s’exclamait : « Fantasme de l’opposition ! Que nenni ! Il n’en est nullement question ! » Mais disons les choses clairement : avec l’adoption, ce soir, de l’amendement Touraine, nous créons un appel d’air.

Insupportable !

Juridiquement, nous rendons automatique la transcription, en droit français, de l’acte d’état civil d’enfants nés d’une GPA à l’étranger. Cela équivaut à dire que certes la GPA n’est pas autorisée sur le sol français, mais que si on veut en pratiquer une, il n’y a aucun problème, il suffit d’aller à l’étranger.
Comme l’a rappelé Xavier Breton, c’est une question d’éthique. Nous pensons que la France doit être un pays moteur, à l’échelle internationale, afin de faire en sorte que la GPA ne soit pratiquée nulle part, car elle n’est ni plus ni moins que de l’esclavage.

Exactement !

Ce soir, en laissant adopter un tel amendement, vous venez de faire basculer le débat, madame la garde des sceaux. Nous ne pouvons plus débattre en confiance, car les membres du Gouvernement ne sont pas capables de tenir les positions qu’ils prennent au banc. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Bien sûr que si !

Vous nous aviez donné des garanties, vous disiez « La GPA, jamais ! », vous l’avez répété ce soir. Mais, madame la garde des Sceaux, en tant que juriste expérimentée, vous savez pertinemment qu’avec cet amendement, c’est open bar pour la GPA au cours des années à venir ! (Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Il ne faut pas employer des termes de ce genre, monsieur Hetzel ! Il ne faut pas mentir !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Bien entendu, je suis en total désaccord avec ce que vient d’affirmer M. Hetzel. Avec Mme Agnès Buzyn, j’annonce que le Gouvernement demandera, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, une seconde délibération sur l’amendement n^o 1591 relatif à la GPA. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Et voilà ! Le message est très clair !

Très bien ! Le Gouvernement siffle la fin de la récréation !

La parole est à Mme Aurore Bergé.

J’aimerais réagir aux propos de Mme la ministre. Je m’exprimerai au nom du groupe, après m’être entretenue avec Gilles Le Gendre.
Nous sommes heureux que le Gouvernement demande une seconde délibération. Je répète ici que notre groupe est opposé à la GPA, qu’il considère que la GPA éthique n’existe pas, et qu’il entend bien voter contre l’amendement lors de la seconde délibération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

La parole est à M. Xavier Breton.

Je tiens à dire à notre collègue Gérard que je retire ma question sur la GPA éthique. Je connais la cohérence de ses convictions et j’ai entendu son argument. Je retire mes propos qui lui étaient destinés, mais je maintiens ceux destinés à Jean-Louis Touraine, dont je connais également la cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Brahim Hammouche.

Le Gouvernement a eu des paroles de sagesse, et nous pourrons nous exprimer à nouveau sur l’amendement Touraine. Pour paraphraser Jean Giono, les mots sont vivants lorsqu’ils sont justes ! En revotant, nous pourrons prendre position en conscience sur la justesse de l’amendement et sur les points de vigilance qui détermineront notre choix.

(L’amendement n^o 138 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1840.

Les heures et les jours qui nous séparent de la fin de nos débats, et donc de la seconde délibération, seront longs ! Il faudra nous mobiliser fortement afin d’éviter toute facilitation de la GPA, à l’étranger et dans notre pays.
J’aimerais revenir sur la question des sanctions. On sait que plusieurs centaines de GPA ont été réalisées à l’étranger au profit de citoyens français. La question, mesdames les ministres, est de savoir si vous appliquerez demain à ceux qui envisagent de réaliser ce type de projet, que je n’ose qualifier de parental, les sanctions prévues par la loi. Renforcerez-vous les dispositions en vigueur ?
Nous avons plusieurs propositions en la matière. Le présent amendement vise à renforcer les sanctions à l’encontre des agences organisant ce trafic d’êtres humains, en doublant les peines prévues par la loi. Nous devons être véritablement dissuasifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bazin, je comprends l’objectif que vous poursuivez, mais en doublant les peines frappant le délit d’entremise en vue d’une GPA à l’étranger, il me semble que l’amendement manque son but. Pour qu’il soit efficace, il faudrait une réciprocité des incriminations. Je pense donc que cela ne fonctionnerait pas, et qu’en outre ce n’est pas l’objet du texte. Il est temps d’achever l’examen de l’article 4. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je me réjouis que nos interventions fortes aient fait revenir le Gouvernement sur le vote qui a eu lieu tout à l’heure.

Mais non !

Le groupe majoritaire, surtout !

Au moins, qu’un nouveau vote ait lieu ! Nous en verrons le résultat. Rien n’est joué. Cela montre combien il est important d’avoir le temps de débattre.
L’amendement n^o 1840 constitue l’occasion de demander ce qui est fait pour empêcher la propagation de la GPA et la publicité en sa faveur, sur le territoire national et à l’échelle internationale. Le Gouvernement a pris l’engagement de faire de la France le pays pilote en la matière, de lui donner une parole forte contre la GPA.
Il n’existe pas de GPA éthique. La GPA repose sur l’utilisation du corps des femmes, pris comme un moyen et non comme une fin. Sur cette base, le Gouvernement devait engager une action internationale.
L’amendement de notre collègue Bazin vise à renforcer les sanctions, et surtout à les rendre effectives. Que fait concrètement le Gouvernement pour lutter contre toutes les formes de publicité pour la GPA dans notre pays ? Quelles sanctions ont été prises ? Quelle action notre pays a-t-il engagée à l’échelle internationale afin d’initier une démarche visant à l’abolition universelle de la GPA ?
Nous serions fidèles à la tradition universaliste de notre pays, …

Henri Grégoire !

…berceau des droits de l’homme, en nous plaçant à la tête de ce combat. Ce dernier dépasse largement les clivages partisans : il n’est qu’à penser à Sylviane Agacinski, à laquelle on ne peut guère reprocher d’être de droite ni de cultiver un vieux fond religieux.
C’est une conception de la personne humaine que nous défendons. Il serait tout à notre honneur de nous placer à la tête de ce combat. Que fait le Gouvernement, qui avait annoncé quelques intentions mais n’a mené aucune action ?

La parole est à M. Bruno Fuchs.

Monsieur Breton, vous êtes légitime et crédible lorsque vous êtes sincère. Dans ce débat, il faut arrêter, me semble-t-il, de politiser les choses. Vous alternez entre deux façons de vous exprimer.
Clairement, le Gouvernement l’a dit, le groupe majoritaire l’a dit, le MODEM le dit depuis longtemps, nous sommes contre la GPA. Les choses sont claires sur les bancs de cette assemblée. Passons à autre chose ! Souvent, la sincérité de vos interventions est ternie par la légère coloration politique que vous leur donnez. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)

La parole est à M. Xavier Breton.

Monsieur Fuchs, se contenter de dire qu’on est contre la GPA, c’est le service minimum ! Le problème est de déterminer l’action positive  susceptible de l’empêcher. Nous savons que certains sites internet hébergent des publicités pour la GPA. Il faut mener une action internationale, pas se contenter de parler !
Je reconnais bien là votre tempérament centriste, mais il faut affirmer ses convictions ! Il ne faut pas avoir peur de dire que l’on est contre la GPA ! Il ne suffit pas de dire que le texte ne prévoit pas la GPA, il faut dire que l’on est résolument contre. Nos concitoyens attendent l’affirmation de nos convictions, pas du bla-bla.

Le résultat, c’est 8 % !

(L’amendement n^o 1840 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 723.

Je sais que Mme la rapporteure aimerait changer de sujet, mais il s’agit d’un sujet crucial. Sur internet, il existe un nombre significatif de sites, en français, organisant des conventions sur la gestation pour autrui – une pratique interdite dans notre pays, Mme la garde des sceaux vient encore de le réaffirmer – ou publiant des petites annonces, comme le site co-parents.fr.
Ces sites internet ont pour objet de promouvoir ou de faciliter la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques. Ils sont aisément consultables par tout un chacun. Vous pouvez vérifier – j’ai moi-même fait l’exercice il y a quelques heures sur un moteur de recherche.
Pour sanctionner de telles pratiques, la rédaction actuelle du code pénal ne semble pas adaptée. Il faut mener un travail collectif sur ce point. Nous en avons là une occasion, si toutefois le but est d’élaborer une véritable bioéthique.
Nous avançons donc une proposition. Le présent amendement, déposé par Marc Le Fur, vise à compléter l’article 227-12 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bazin, l’incrimination que vous proposez me semble bien trop précise pour atteindre son objectif.
Je tiens à vous rassurer : l’article 227-12 du code pénal réprime de façon générale la provocation ainsi que l’entremise à l’abandon d’un enfant né ou à naître. La première infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, la seconde d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont doublées si les faits sont commis à titre habituel ou dans un but lucratif.
L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Avis défavorable. L’article 227-12 du code pénal me semble répondre à vos préoccupations, avec des sanctions identiques à celles que vous proposez. Je ne suis pas sûre qu’il faille créer une incrimination spécifique.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je maintiens l’amendement, et je pose à nouveau la question : quelles sanctions ont-elles été prises au cours des dernières années ? Lesquelles prendrez-vous à l’avenir ? On parle ici de plusieurs centaines de personnes – un article du Figaro, en 2015, donnait des chiffres. Allez-vous mener un combat contre ces intermédiaires qui mènent des campagnes de communication sur ce sujet ? Nous avons besoin de savoir si vous entendez vous engager pour que le corps des femmes soit mieux respecté.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je ne vais pas répéter tout ce que j’ai dit depuis tout à l’heure. J’ai réaffirmé nos principes, j’ai détaillé l’ensemble des sanctions qui ont été prises, je vous ai donné les derniers chiffres disponibles. On ne peut pas dire qu’il n’y ait pas de dispositif répressif à l’œuvre.
Par ailleurs, monsieur Breton, la France joue pleinement son rôle dans les instances internationales. J’ai par exemple eu des échanges avec Mme Agacinski, qui m’avait sollicitée pour que nous nous fassions entendre dans les enceintes internationales où ce sujet est débattu, en particulier dans le cadre de la conférence de La Haye. Nous y sommes bien. La direction des affaires civiles et du sceau est présente.
Nous faisons porter la voix de la France, dans le sens que j’ai exposé tout à l’heure. Oui, nous agissons, nous sommes présents là où nous devons l’être.

La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

S’agissant de GPA et de filiation biologique, je voudrais rappeler ici un exemple que j’avais déjà cité en commission : dans ma circonscription, un couple a eu un enfant par GPA à l’étranger. Biologiquement, ils sont les parents de l’enfant. C’est une rupture utérine qui a provoqué cette démarche, mais l’enfant a bien été conçu avec les ovocytes de madame et le sperme de monsieur. Quand vous dites qu’il n’y a pas de filiation biologique dans la GPA, il faut faire attention.
Même à deux jours d’une manifestation importante, ne faisons pas de politique avec tout. Je salue pour ma part la position prise par Mme la garde des sceaux et par Mme la ministre des solidarités et de la santé en commission, qui me paraît tout à fait équilibrée.

(L’amendement n^o 723 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

À la demande de la commission, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 578.

Il est défendu.

La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

(L’amendement n^o 578 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 579.

En raison du temps programmé, défendu.

(L’amendement n^o 579, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 1493.

Il est défendu, en raison du temps programmé.

(L’amendement n^o 1493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2187 de M. Hervé Saulignac  est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 2187, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 1544, 1559, 1951, 2343 et 2188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1544, 1559, 1951 et 2343 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 1544.

Il est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1559.

Il est défendu, en raison du temps programmé, madame la présidente !