XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 13 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (nos 2548, 2654).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 43 à l’article 1er.
Je suis saisi de deux amendements, nos 43 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous sommes à un moment important : nous abordons les amendements sur un texte pouvant permettre une véritable avancée pour nos langues régionales. J’espère que nous saurons saisir cette occasion.
L’amendement, qui vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction initiale, réaffirme le caractère patrimonial de notre richesse linguistique, tant outre-mer qu’en métropole.  
Très bien ! Un patrimoine, ce n’est pas seulement la propriété des locuteurs, de ceux qui apprennent ces langues, de ceux qui les maîtrisent : c’est la propriété de tous. Il faut que chacun, dans cette assemblée, soit conscient que ces langues sont un élément de notre patrimoine – au moins dans certaines régions. Excellent ! De fait, des personnes qui ne maîtrisent pas la langue bretonne, qui en sont éloignées alors même que leur famille la pratiquait peut-être, la vivent comme un élément de leur patrimoine. Voilà ce qu’il faut que nous réaffirmions.
Nous sommes dans la continuité explicite de la révision constitutionnelle de 2008 et de l’article 75-1 de la Constitution qu’elle a institué. Je ne vois donc pas en quoi cet article pourrait vous gêner. Certes, vous pourriez dire qu’il est un peu littéraire : je peux l’entendre. Mais il a l’avantage de bien réaffirmer la dimension patrimoniale, sans gêner quiconque en rien. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir sa rédaction initiale.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 64 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er, qui avait été modifiée en commission, et à inscrire la référence aux langues régionales au sein du code du patrimoine : il me semble important de ne pas les laisser en déshérence dans un autre support juridique, avec lequel le lien serait moins évident. C’est pourquoi je propose tout simplement que l’on revienne à la rédaction initiale.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable à l’amendement no 43 et, bien entendu, favorable à l’amendement no 64.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement. On comprend bien l’esprit de votre proposition. Lors du débat en commission, il a bien été expliqué que la définition juridique de la notion de patrimoine est précise. En l’occurrence, elle n’emporterait aucun effet sur les langues régionales. Si les langues font évidemment partie du patrimoine au sens commun du terme – la Constitution en fait d’ailleurs état –, au sens du code du patrimoine, le patrimoine culturel immatériel obéit à des critères précis, qui figurent d’ailleurs dans la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de 2003, ratifiée par la France.
Par ailleurs, aucun des dispositifs juridiques du code du patrimoine n’est adapté à la protection et à la promotion des langues : on ne peut pas classer une langue monument historique, on ne peut pas affirmer son inaliénabilité. Il y a donc, tout simplement, un risque d’équivoque. De fait, même si l’on comprend bien l’esprit de la proposition, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes LR et LT.) Le vote était très clair : l’amendement est rejeté. Mais non, pas du tout ! Dans ce cas, nous allons demander systématiquement un scrutin public ! Vous n’êtes que quinze sur les bancs de la majorité ! Et vous, vous n’êtes même pas quinze ! Bien sûr que si ! Je rêve… C’est inimaginable !
(L’amendement no 64 est adopté et l’article 1er est ainsi rédigé.) Cette fois, il n’y a pas photo ! Le premier est rejeté et le second adopté ? Ce n’est pas possible ! (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes LT et LR.) Les votants n’étaient pas les mêmes sur les deux amendements. Le second amendement a bien été adopté. Mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir me faire crédit de ma bonne foi lorsque je compte les voix.
Sur l’amendement no 50, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul-André Colombani. Je ne puis que soutenir sans réserve la proposition de mon collègue Paul Molac. Je suis élu d’un territoire dont la langue parlée, plurimillénaire, a souvent vu ses droits niés ou bafoués au nom d’une idéologie fondée sur le monolinguisme, ce concept d’une pauvreté intellectuelle terrifiante.
Que le français soit la langue de la République, personne ici ne le nie. Mais vouloir qu’il en devienne la seule langue parlée est une dérive monotone qui va à contre-courant de l’histoire. J’ai déjà plusieurs fois insisté sur le fait que la biodiversité n’est pas seulement animale et végétale : elle est aussi linguistique et culturelle. Un pays sans langue et culture régionales est un pays dont la biodiversité est appauvrie.
Je déplore donc que ce texte ait été vidé de sa substance en commission, et j’en appelle au bon sens le plus élémentaire. Si certains ici souhaitent au fond que les langues régionales s’éteignent en silence et meurent de leur belle mort, qu’ils ne s’imaginent pas que le monde mono-francophone qu’ils vont trouver en se levant le lendemain sera meilleur : lorsqu’ils réaliseront les implications directes et indirectes de l’appauvrissement catastrophique de la biodiversité culturelle, ils seront peut-être les premiers à s’en mordre les doigts.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je voudrais profiter de cet article pour insister une nouvelle fois sur la nécessité de prendre toute la mesure de la question qui se pose à nous. Comme le précédent orateur l’a rappelé à l’instant, les langues régionales sont évidemment une richesse considérable pour notre pays : qu’on le veuille ou non, elles sont une partie intégrante de notre patrimoine. Elles permettent aussi à toute une vision du monde de se déployer : cette diversité est une richesse… (MM. Thierry Benoit et Marc Le Fur applaudissent.) Excellent ! Bravo ! …et il faut absolument tout mettre en œuvre pour qu’elle puisse s’exprimer.
On peut regretter qu’aujourd’hui, il soit manifestement nécessaire de déployer des efforts beaucoup plus importants. C’est tout l’objet de cet article.
La parole est à Mme Céline Calvez. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. Les amateurs ne sont pas là ! C’est sûr que ça manque d’amateurs… La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je souhaite m’exprimer brièvement sur l’article 2 et sur l’ensemble de ce texte. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
Tout comme mes collègues bretons et tout comme Paul Molac, vous connaissez mon attachement très profond et mon combat pour la langue bretonne. À titre personnel, je soutiendrai un certain nombre des propositions que j’ai entendues. Très bien ! Excellent ! J’ai en effet travaillé sur ces sujets avec Paul Molac, dans le cadre de notre groupe d’études consacré aux langues et cultures régionales, mais aussi dans d’autres cadres. Je soutiendrai ces mesures pour de nombreuses raisons. Toutefois, j’aimerais aussi que soit reconnu le travail réalisé au cours des deux dernières années au sujet de la langue bretonne… Et des langues régionales ! Et des langues régionales, excusez-moi, chers amis basques, corses, occitans… Et alsaciens ! …et alsaciens ; j’en oublie certainement.
Pendant deux ans, disais-je, des avancées majeures ont pu être réalisées. Monsieur le ministre, certains sujets ont avancé au sein de l’éducation nationale. Un dialogue constructif s’est noué par exemple avec nous, députés bretons, sur la question des écoles Diwan. Des crispations sont parfois apparues mais à chaque fois, vous vous êtes montré à l’écoute. Tel est le constat que je souhaitais partager : depuis deux ans, les choses ont avancé ; les écoles Diwan peuvent être mieux financées. Depuis quelques jours, l’affaire du tilde est enfin réglée. Nous devons continuer à travailler, sans qu’il soit nécessaire de nous lancer des invectives en permanence. Continuons, car il y a encore beaucoup à faire. Je crois pour ma part que la langue et la République françaises n’ont pas à craindre les particularismes, les langues et le patrimoine qui font leur force.
Très bien ! Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement de suppression no 50.
Par cet amendement je propose, en lien avec mon propos précédent, de supprimer l’article 2 en tenant compte de la réécriture de l’article 1er, qui intègre les enjeux des articles 1er et 2. Cette nouvelle rédaction rappelle la volonté, pour l’État, de nouer des relations avec les collectivités, au travers de conventions notamment – l’article 1er vise par exemple Brezhoneg, l’Office public de la langue bretonne, ou encore l’Office public de la langue basque.
Le nouvel article 1er de la proposition de loi vise ainsi à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales.
Même si nous comprenons la volonté d’une reconnaissance du trésor national, je rappelle par ailleurs que l’article 2, tel qu’il est rédigé, se place dans la perspective d’une surtransposition du droit européen. Or la circulaire du 26 juillet 2017 rappelle la nécessaire maîtrise des flux des textes réglementaires et de leur impact. Il serait donc préférable de revenir sur cette rédaction. L’article 33 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de l’action publique adopte cette logique de suppression des surtranspositions ; cet argument nous permet de justifier la suppression de l’article 2.
Quel est l’avis de la commission ? Je demanderai le retrait de cet amendement, cher collègue, d’abord parce que la réécriture proposée par la commission a été modifiée par l’amendement no 64 à l’article 1er, que nous avons adopté tout à l’heure. L’aspect que vous évoquez n’y figure donc plus.
Dans un second temps, j’appelle votre attention sur la question des objets du patrimoine. Une telle mesure nous permettrait de préempter des manuscrits intéressants pour la langue bretonne notamment, comme le manuscrit de Leyde. Ce traité de médecine du VIIIe siècle est écrit en latin et comporte également des mots en vieux breton. Or le lieu de sa rédaction n’est pas certain : à l’époque, les centres de formation, c’est-à-dire les monastères, se trouvaient essentiellement – à l’exception de Landévennec, en Bretagne – dans le sud du Pays de Galles. C’est donc très probablement là que ce manuscrit a été rédigé. S’il était en vente, l’État ne pourrait invoquer le caractère français de ce document, puisque, a priori, il n’a pas été écrit en France. Mais il présente bien un intérêt patrimonial pour les langues bretonne et galloise – le vieux breton étant aussi du vieux gallois. Sans l’article 2, qui concerne les objets du patrimoine – manuscrits et enregistrements –, l’État ne pourrait pas essayer de racheter un tel manuscrit. À défaut de son retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
(MM. Hetzel et Le Fur applaudissent). Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Conformément à l’argumentaire que j’ai déjà exposé, j’émets un avis favorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. Je suis un peu effaré. Lorsque nous sommes arrivés dans l’hémicycle pour débattre de cette proposition de loi, il ne restait plus que trois articles sur les dix du texte initial. Et voilà que le groupe majoritaire voudrait supprimer encore un article ! Non contents d’avoir censuré ce texte en commission dans des proportions invraisemblables, vous voulez récidiver en séance, et en allant plus loin encore ! Encore une fois, les choses sont très simples : il y a d’une part les discours sur les langues régionales et, d’autre part, les actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Le Fur applaudit également.)
Je constate une nouvelle fois que vos actes sont rigoureusement à l’opposé des discours que vous tenez. C’est scandaleux, car en agissant ainsi vous méprisez les langues régionales, ce qui est très regrettable. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) Nous ne les méprisons pas du tout ! Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        42
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                20
                Contre                22
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 63. Retiré, monsieur le président.
(L’amendement no 63 est retiré.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’article 2, mis aux voix par assis et levé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 80 et 39 rectifié, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune. Nous sommes pour ! (Sourires). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 80. Il est défendu, monsieur le président. Excellent ! La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 39 rectifié. Il est défendu également, monsieur le président. Excellent ! Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable sur les deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’aimerais m’exprimer brièvement au sujet de l’amendement no 80. Ne vous forcez pas, monsieur le ministre ! La loi dite Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, à laquelle il a déjà été fait référence plusieurs fois ce soir, pose un principe clair de non-opposition entre les dispositions qu’elle contient, d’une part, et la législation et la réglementation relatives aux langues régionales en usage en France, d’autre part. De facto, cette loi n’a pas empêché le législateur d’enrichir les textes relatifs aux langues régionales, ni les pouvoirs publics de conduire une politique volontariste en leur faveur. Cela permet à notre riche patrimoine, reconnu par l’article 75-1 de la Constitution, de demeurer vivant et de contribuer à la richesse culturelle de notre pays. Il existe des marges de progrès, comme plusieurs d’entre nous l’ont souligné, mais le présent amendement n’apporte pas de valeur ajoutée particulière au texte de 1994 et ne constituerait pas une base juridique utile au renforcement de l’usage des langues régionales dans notre pays.
C’est un argument que nous pourrons reprendre à d’autres reprises. Je voudrais d’ailleurs rappeler à M. le député Hetzel qu’il s’est plusieurs fois plaint, par le passé, de lois bavardes, arguant que nous ne devions pas adopter d’amendements superfétatoires pour ne pas alourdir les textes. C’est un argument dont il aurait dû se souvenir quand, avec la nuance dont il a fait preuve, il s’est plaint de notre capacité à adopter une vision à la fois rigoureuse et cohérente de ce que doit être la loi.
Sur le fond, nous ne sommes pas totalement opposés aux amendements que vous défendez ici, mais ils contiennent, selon nous, de nombreuses dispositions superfétatoires – c’est le cas, en particulier, de l’amendement no 80. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 80 mis aux voix par assis et levé, est adopté et l’amendement no 39 rectifié tombe.)
L’article 3 a été supprimé par la commission.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 31, 13, 44, 16, 29, 51, 82 et 1, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 31.
Il est défendu, monsieur le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 13. Défendu également, monsieur le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 44. Défendu, monsieur le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 16. Il est défendu ! La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 29. Défendu ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 51. Défendu. La parole est à M. Paul Molac pour soutenir l’amendement no 82. Défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1. Défendu ! Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Je suis favorable à l’amendement no 82 et, de ce fait, défavorable à tous les autres. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’examen de l’article 3 nous donne l’occasion de faire quelques mises au point en réponse à plusieurs affirmations que nous avons entendues ce soir, s’agissant notamment du baccalauréat.
Tout d’abord, grâce à la réforme du lycée, les langues régionales peuvent, pour la première fois, faire l’objet d’un enseignement de spécialité. Dans ce cadre, elles peuvent être enseignées quatre heures par semaine en première et six heures en terminale – un enseignement aussi approfondi est tout à fait inédit dans l’histoire des langues régionales. Je remercie le député Erwan Balanant pour les propos qu’il a tenus tout à l’heure : voilà en effet une avancée considérable, inédite, comme il n’y en a jamais eu, et certains font semblant de ne pas la voir. Certains tentent même de faire croire que nous serions contre les langues régionales, mais nous serions de bizarres adversaires des langues régionales si notre tactique consistait à introduire un enseignement aussi approfondi de ces langues au lycée ! Il y a donc des avancées très importantes et, je le répète, celle-ci est très significative. D’ailleurs, les futurs professeurs de langues régionales sont probablement les élèves qui, aujourd’hui, choisissent d’étudier ces langues.
Je ne parle pas de façon abstraite car il s’agit déjà d’une réalité. Ce que je dis est déjà vrai pour des élèves de première hic et nunc. J’ai rappelé tout à l’heure qu’en Corse, une centaine d’élèves ont choisi cet enseignement de spécialité. C’est aussi vrai en Bretagne, où l’on compte le même nombre d’élèves, au Pays basque ou encore en Occitanie. Il ne tient à tous ceux qui veulent promouvoir les langues régionales que de s’assurer que, sur le terrain, de plus en plus d’élèves veuillent les étudier. Il est peut-être plus facile de faire des effets de manche dans les hémicycles divers et variés que de réussir à motiver les élèves sur le terrain !
Sur ce point, soyons très clairs : il y a une avancée majeure, unique, à laquelle j’espère que les débats suivants rendront justice. Je défie même quiconque de trouver une avancée de même nature dans les précédentes réformes du lycée : je serais donc heureux que celle-ci soit reconnue et que les différents orateurs fassent preuve de bonne foi, ce soir, sur ce sujet.
La question des enseignements de spécialité ne recouvre évidemment pas la totalité du sujet. Nous sommes en train de faire des progrès très importants en matière d’enseignement à distance. À l’heure du numérique, nous allons voir se développer des façons d’apprendre différentes. Les MOOC – formations en ligne ouvertes à tous – en langue régionale, par exemple, vont devenir très importants. J’ai demandé au Centre national d’enseignement à distance, le CNED, d’être à la pointe de ces évolutions. C’est aussi un sujet qui peut intéresser l’ensemble des défenseurs des langues régionales, qui sont nombreux ce soir et que j’invite à travailler avec le CNED sur cette question.
Cela rejoint un argument que nous avons entendu ce soir de part et d’autre de l’hémicycle, selon lequel nous devrions nous intéresser à l’apprentissage des langues régionales par des non-locuteurs, et même par des personnes qui n’habitent pas la région concernée. Par exemple, on doit pouvoir apprendre le breton à Tahiti. Personne ne va demander l’ouverture d’une option breton ou d’un enseignement de spécialité en breton à Tahiti ; en revanche, je pense que chacun sera favorable à ce que cette possibilité soit offerte par le CNED.
Nous devons donc mener une politique de l’enseignement à distance qui ne soit pas un succédané, qui ne serve pas à excuser je ne sais quelle faiblesse que nous aurions par ailleurs : l’enseignement à distance est clairement une valeur ajoutée très importante, qui sera aussi, d’ailleurs, un élément de stimulation dans la relation avec l’enseignement supérieur. Nous devons en effet inciter l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur à coopérer davantage pour ce dynamisme des langues régionales. Je disais tout à l’heure que les futurs professeurs de langues régionales sont les élèves qui, aujourd’hui, les étudient au lycée ; je note par ailleurs que les professeurs intervenant dans les lycées sont souvent positionnés dans les établissements d’enseignement supérieur, et que nous voulons créer des continuités entre le lycée et la licence dans ce domaine. Bref, la coopération entre le lycée et l’université s’agissant des langues régionales s’intègre tout à fait dans la politique que nous menons en la matière, et le développement de l’enseignement à distance sera l’occasion d’accentuer cette coopération.
Enfin, je m’interroge sur l’utilisation du mot « spécialité » à l’article 3. L’enseignement de spécialité est celui que j’ai décrit précédemment : cet article comporte donc probablement un problème de rédaction, et il constitue même, d’une certaine façon, un hommage au progrès que je viens de saluer. Je rappelle d’ailleurs que ce progrès ne s’est pas fait par voie législative, ce qui m’amène à avancer un autre argument qui permettrait, à lui seul, de justifier la suppression de cet article : ce type de disposition ne relève pas du domaine législatif. Ce n’est jamais la loi qui définit les enseignements de spécialité. L’une des qualités de la réforme du lycée est sa dimension modulaire et la possibilité qu’elle offre de créer facilement, à l’avenir, de nouveaux enseignements de spécialité. Si nous créions des enseignements de spécialité par voie législative, nous établirions un précédent et installerions une lourdeur inutile dans le système. Il serait dommage que cette régression se fasse au titre de la défense des langues régionales ! Je le répète, la disposition contenue à l’article 3 n’est pas de nature législative. Je ne souhaite d’ailleurs pas encourager l’inflation législative, objectif auquel, j’imagine, M. Hetzel ne peut que souscrire.
Cela dépend ! (Sourires.) Il convient plutôt d’éviter cette tendance en n’introduisant pas ce type de disposition dans le code de l’éducation, qui ne doit pas être trop épais.
Voilà un exemple typique de problème posé par l’article 3. Pour toutes ces raisons et pour d’autres encore, je donne un avis défavorable aux amendements tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je retire mes trois amendements au profit du très bon amendement de M. Molac. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) Je retire également les miens ! Le mien aussi !
(Les amendements nos 31, 13, 44, 16, 29, 51 et 1 sont retirés.) La parole est à Mme Patricia Mirallès. Permettez-moi d’intervenir dans ce débat pour manifester mon soutien à la protection des langues régionales. Notre pays se fait fort d’une culture unique au monde, et les spécificités régionales en sont un élément constituant. En tant que représentante de l’Occitanie, plus particulièrement de Montpellier et de sa culture si singulière, je m’associe à l’ambition de mes collègues de voir l’enseignement des langues régionales pérennisé à travers la loi. Il est en effet essentiel d’apporter aux dispositions constitutionnelles une concrétisation législative garantissant l’exercice des enseignements d’initiation et des enseignements bilingues en langue régionale. Vecteur de communication et d’échanges, la langue est également un marqueur identitaire fort et un patrimoine immatériel aussi fragile que précieux. Notre assemblée se doit de garantir la continuité de cet héritage. La parole est à M. Yannick Kerlogot. Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur un point de l’article 3. Je partage avec vous l’idée d’inscrire l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Cependant, lorsque vous précisez que « l’enseignement de la langue régionale devra être obligatoirement proposé aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sans que cet enseignement ne soit pour autant obligatoire », vous pointez du doigt une réalité qui est le manque d’enseignants compétents disponibles. Au-delà de ce dysfonctionnement, je sais que vous avez à cœur, depuis longtemps, de plaider pour l’intégration d’un module consacré à l’enseignement bilingue dans le cadre de la formation initiale des enseignants.
Permettez-moi de citer quelques chiffres qui m’ont été fournis par le rectorat de l’académie de Rennes afin que nous gardions bien en tête ce problème de nombre d’enseignants disponibles. En 2016, cinquante et un postes étaient offerts au concours de professeur des écoles bilingues mais seuls quarante-trois ont été pourvus. En 2018, trente-sept postes étaient offerts mais seuls trente-deux ont été pourvus. En 2019, la situation était meilleure et nous pourrions nous en réjouir : les dix-huit postes offerts ont été pourvus. Comment rendre obligatoire une proposition d’enseignement quand on sait qu’on ne dispose pas du vivier d’enseignants ? Je vous remercie d’avance de nous éclairer, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur. L’amendement no 82 est rédigé de telle sorte que la disposition est évolutive : il prévoit un enseignement des langues régionales « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions […] sur tout ou partie des territoires concernés ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.) Nous sommes d’accord ! Certains m’ont reproché de ne pas avoir écrit : « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal », sans autre précision, ce qui aurait voulu dire que toutes les langues régionales de France doivent être enseignées partout. Ce n’est pas ce que je propose. Abrégez vos explications, monsieur Molac, pour que nous puissions passer au vote ! Je suis, en quelque sorte, magnanime envers M. le ministre. (Sourires.) Tout à fait ! Allez, on vote ! La parole est à Mme Géraldine Bannier. Je m’interroge quant à la rédaction de l’amendement no 82, qui prévoit l’enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal « sur tout ou partie des territoires concernés ». Comment fait-on partie des territoires concernés dans un département où il n’y a pas de langue régionale ? Cette rédaction ne pose-t-elle pas problème pour l’application du texte ? La parole est à M. le rapporteur. Cela dépend de la convention passée avec les territoires. Si ces derniers ne sont pas demandeurs, il n’y aura pas de convention, donc pas d’enseignement. C’est très clair ! Nous savons lire ! La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) J’abonderai dans le sens de la députée Géraldine Bannier. Tout à l’heure, M. Lachaud a d’ailleurs fait référence, à juste titre, aux problèmes constitutionnels sous-jacents à plusieurs des propositions dont nous débattons ce soir. Il y a quelque chose qu’il faut entendre dans ce que vient de dire Mme Bannier : nous sommes tous favorables à l’enseignement des langues régionales mais, dès lors que l’on commence à élaborer des règles générales applicables à l’ensemble du territoire, nous devons faire très attention à ne pas créer des disparités entre les langues.
Le problème de fond est bien réel. On peut facilement tomber dans la démagogie en donnant satisfaction tantôt à telle langue, tantôt à telle autre ; chacun se comparera alors sans arrêt sur une espèce d’échelle de perroquet, et on fera évoluer les choses en vertu d’une sorte de clause de la nation la plus favorisée – sauf qu’il ne s’agit pas de nations, mais de régions.
Soyons très clairs : si l’on se risquait à inclure des clauses de nature aussi générale dans nos dispositifs législatifs, il y aurait d’abord un problème de constitutionnalité, et en tout état de cause, quelle que soit la décision éventuelle du Conseil constitutionnel, un problème concret d’égalité entre les différentes régions. Ce problème d’égalité pourrait même se retourner contre les élèves des régions auxquelles vous pensez : si l’enseignement des langues régionales était prévu au sein d’un bloc horaire identique pour toute la France, les élèves des régions où ces langues n’existent pas recevraient davantage d’enseignements généraux. Il y a donc clairement un risque d’inégalité, dans un sens ou dans un autre.
Il y a aussi, tout simplement, un risque d’incohérence dans la rédaction de l’amendement no 82, qui prévoit de rétablir l’article 3 en ces termes : « Sans préjudice de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité de Corse ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. » Cette disposition comporte une série de contradictions. Tout d’abord, le fait d’enseigner les langues régionales « dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées » pose le problème que je mentionnais précédemment : on met tous les établissements à égalité alors même que certains ne sont pas situés dans des régions où il existe des langues régionales. En outre, on se place « sur tout ou partie des territoires concernés ». Je reprends ici l’argument de la députée Géraldine Bannier : quel est le périmètre ainsi défini ?
Cet amendement comporte donc une imprécision et un risque d’inégalité qui m’incitent évidemment à m’y opposer.
Enfin, l’ambition de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves est tout à fait discutable, encore une fois, dans la mesure où certaines régions de France n’ont rien à proposer en la matière : je ne vois donc pas quelle forme pourrait prendre cet enseignement.
Cet amendement pose donc toute une série de problèmes, de principe d’abord, notamment au regard du principe d’égalité, mais également des problèmes pratiques de faisabilité, voire de définition de ce que cette mesure recouvre, étant entendu qu’elle ne relève pas, selon moi, du niveau législatif.
Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises, notamment dans sa décision no 2001-454 du 17 janvier 2002, ou encore sa décision 2004-490 du 12 février 2004, que l’enseignement des langues régionales ne saurait avoir un caractère obligatoire, ni pour les élèves, ni pour les enseignants.
Ce n’est pas le cas ici ! Une telle disposition encourrait donc la censure du Conseil constitutionnel. On comprend bien la raison de cette jurisprudence, sans parler même des motivations budgétaires.
C’est pourquoi, si l’on peut partager l’intention de développer l’offre en matière de langues régionales, retenir cette rédaction présenterait trop de risques. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Paul Molac. La mesure ne pose aucun problème : elle s’applique déjà en Corse et le Conseil constitutionnel l’a validée. En outre, les langues régionales étant déjà définies par l’éducation nationale, on ne va pas en inventer là où elles n’existent pas !
(L’amendement no 82, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
Ce que vous venez de dire est totalement infondé, monsieur le ministre : aucun de nos amendements ne crée d’obligation de suivre un cours de langue régionale. Il s’agit simplement d’offrir la possibilité de suivre une formation de cette nature en informant les parents de son existence. Un certain nombre de régions étant volontaires pour assurer une telle formation, on doit pouvoir progresser dans ce domaine. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’enseignement des langues et cultures régionales, réservé aux élèves dont les parents ont demandé qu’il leur soit dispensé, ne saurait être évoqué au livre Ier du code de l’éducation, qui définit les principes généraux applicables à tous les élèves et à tous les étudiants.
Comme je le disais, le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que l’enseignement des langues régionales ne saurait avoir un caractère obligatoire.
Ce n’est pas le cas dans cet amendement ! En outre, l’enseignement des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage est d’ores et déjà prévu par l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Ce même article prévoit que « les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales ». Enfin, dès lors que les programmes sont nationaux et conformément au principe d’égalité, il ne peut être envisagé d’intégrer l’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales au sein des différents programmes.
Je le répète, monsieur le député Le Fur, votre proposition, outre qu’elle présente un risque de rupture d’égalité, ne relève pas de la loi ; d’où l’avis défavorable.
La parole est à Mme Laurianne Rossi. Comme le ministre vient de l’indiquer, le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises que l’enseignement des langues régionales ne saurait avoir un caractère obligatoire. Je m’étonne, mes chers collègues, de vous voir, vous qui avez coutume de nous appeler au respect de la Constitution, défendre une mesure que le Conseil constitutionnel a jugée à plusieurs reprises inconstitutionnelle. Il n’y a aucune obligation, relisez l’amendement ! Vous me permettrez de terminer, cher collègue. On ne peut pas vous laisser dire des bêtises ! Ce que vous dites est faux ! Le ministre vient également de rappeler que ce même article prévoit déjà que les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales dans les régions où elles sont en usage. Cet amendement ne se justifie donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 7 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 45. Cet amendement vise à préciser que dans les aires géographiques concernées par les langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales est dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées, selon plusieurs formes. Aujourd’hui, en effet, contrairement à ce que le ministre nous a dit tout à l’heure à la tribune, un certain nombre de familles rencontrent des difficultés à obtenir une continuité pédagogique dans l’enseignement des langues régionales à leurs enfants. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Il y a confusion entre enseignement partiellement immersif et enseignement totalement immersif. Inscrire directement dans la loi le principe du « 50-50 » ne me paraît pas une bonne idée, l’idée étant au contraire que la pédagogie s’adapte pour permettre la maîtrise des deux langues. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je ne peux que saluer l’argumentaire du rapporteur. Il ne faut pas se tromper dans les termes, en effet : les termes de « parité horaire » permettent une souplesse beaucoup plus grande, à l’avantage de l’enseignement des langues régionales, que le qualificatif d’« immersif », qui est polysémique.
Il faut par ailleurs pointer, là encore, un problème constitutionnel. En effet, cet amendement tend à introduire un enseignement en langue régionale au-delà de la parité horaire entre le français et la langue régionale via le recours à la notion d’immersion linguistique, susceptible par son ambiguïté de poser des problèmes de constitutionnalité. Mieux vaut lui préférer, comme le rapporteur le préconise, le terme de « parité horaire », qui figure, lui, en bonne place dans nos textes.
Cette disposition pourrait ainsi méconnaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, cette forme d’enseignement, dispensé principalement en langue régionale alors que la langue de vie scolaire est la langue régionale, pouvant être dans cette hypothèse contraire à l’article 2 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises. Adopter cet amendement pourrait donc se révéler contre-productif par rapport à l’objectif poursuivi.
L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je ne partage pas cette analyse. En effet, l’amendement précise bien que cet enseignement « peut » prendre de telles formes. Il n’y a donc pas de coercition, mais de simples possibilités.
Par ailleurs, il faudra à un moment ou à un autre que nous nous posions clairement la question de l’interprétation du Conseil constitutionnel quant à la répartition horaire et à l’enseignement immersif. La vision que celui-ci a aujourd’hui de l’enseignement immersif est très restrictive : cela devrait être du « 50-50 » à l’échelle d’une année scolaire. Je ne partage pas son point de vue et il serait de notre rôle d’adopter une interprétation différente. Un certain nombre d’associations de défense des langues régionales ont d’ailleurs démontré que cela pouvait fonctionner de manière différente. Maints exemples étrangers prouvent également qu’on peut procéder différemment.
Cette conception restrictive de l’enseignement des langues régionales, loin d’être moderne, est extrêmement datée.
La parole est à M. Erwan Balanant. Cet amendement, comme le précédent, illustre bien l’idée que le diable se cache dans les détails : à vouloir faire de la surenchère politique, vous êtes en train de faire des bêtises, Paul Molac l’a bien montré.
Prenons l’exemple de l’enseignement immersif. Le réseau des écoles Diwan jouit d’une certaine autonomie, ces établissements sous contrat étant gérés dans le cadre d’un partenariat avec l’éducation nationale. Si cet amendement était adopté, elles seraient contraintes d’appliquer des règles rigides, au détriment de la créativité en matière d’enseignement des langues régionales.
L’examen du projet de loi « 3D » – « décentralisation, différenciation et déconcentration » – devra être pour nous l’occasion de réfléchir de nouveau à cette question, notamment son volet consacré à la différenciation. En effet, et vous le savez bien, cher collègue Hetzel, la situation de l’alsacien n’est pas celle du breton, qui n’est pas celle du basque, qui n’est pas celle des créoles. Laissons donc une certaine liberté aux réseaux d’établissement d’enseignement immersif…
Quelle mauvaise foi ! Je ne suis jamais de mauvaise foi ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Voulant bien faire, vous êtes en train de vous fourvoyer dans une véritable usine à gaz, au détriment de ces établissements.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 23. Défendu ! Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Yannick Kerlogot. J’aurais souhaité avoir un éclairage sur cet amendement défendu par mon collègue costarmoricain Marc Le Fur. L’idée est de permettre aux écoles en langue régionale d’accueillir prioritairement des enfants de 2 ans. Je vous avoue mon étonnement : moi qui ai enseigné en maternelle, je me demande comment le directeur d’une école comptant à la fois des classes monolingues et des classes bilingues va justifier auprès des parents qui font le choix – respectable – d’inscrire leurs enfants dans une classe monolingue le fait que ceux-ci ne pourront pas être accueillis à l’âge de 2 ans, alors que les classes bilingues pourraient accueillir des enfants de cet âge. Il y aurait là une iniquité incompréhensible.
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.) L’amendement no 24 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 24, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 8 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.) Les amendements nos 10 et 11 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements nos 10 et 11, acceptés par la commission, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 12 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18. Je m’étonne de l’attitude de nos collègues du MODEM. J’ai vécu, dans cette enceinte, des débats consacrés aux langues régionales auxquels participait François Bayrou, qui se montrait nettement plus allant que je ne le suis – et je crois pourtant l’être ! Les choses ont bien changé… C’est parce que tes amendements sont pourris ! Il y a parmi nous des députés du Finistère et des Pyrénées-Atlantiques, membres du MODEM, dont je peine à comprendre l’attitude. Il se trouve que je suis conseiller régional… Et là, tu es en campagne, merci ! …et que je suis à la tête d’un groupe divers et varié qui intègre des élus du MODEM très engagés dans le combat pour les langues régionales. Je pense en particulier à Mme Isabelle Le Bal, que je salue… On connaît ! …une combattante des langues régionales, membre du MODEM, qui comprendra difficilement votre attitude, mes chers collègues. On ne peut pas estimer en permanence qu’une cause est bonne sur le fond, mais que ce n’est pas le moment de voter en sa faveur, que les propositions ne sont pas adaptées, qu’il faut changer une phrase ou une virgule… Tôt ou tard, il faut se donner des objectifs. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous aurons très peu d’occasions de débattre des langues régionales ; si nous ne les saisissons pas, nous raterons une aubaine qui ne se représentera pas au cours de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Je le dis en particulier à ceux qui font preuve, me semble-t-il, d’une hypocrisie qui n’est pas à la hauteur du sujet qui nous occupe. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Erwan Balanant. J’aimerais dire deux mots à M. Le Fur. Nous avons bien compris que vous étiez en campagne régionale, cher collègue… Nous ne sommes pas des êtres abstraits ! Je vous invite à faire face à vos responsabilités, et à considérer de plus près certaines des délibérations que vous avez prises au conseil régional de Bretagne. La majorité qui siège dans ce conseil, dont font partie Paul Molac et d’autres députés, a beaucoup fait pour le breton. Aujourd’hui, le débat se tient ici, à l’Assemblée nationale. Au cours de quelle législature le forfait scolaire a-t-il été accordé aux écoles Diwan ? Au cours de celle-ci, et non pas sous la précédente ou celle d’avant ! Arrêtez de nous donner des leçons, monsieur Le Fur ! Pour ma part, c’est au quotidien que je défends le breton ; je n’ai donc pas de leçon à recevoir de votre part. Quand vous avez proposé de bons amendements, je les ai volontiers votés ; mais quand vos amendements sont écrits avec les pieds et font peser des risques sur l’ensemble de la filière bretonne, je ne les vote pas. C’est aussi simple que cela. La parole est à Mme Géraldine Bannier. Le MODEM aime tellement les langues régionales, les langues anciennes, la langue française… Il aime les langues mortes ! …qu’il aime aussi ce qui est bien écrit, monsieur Le Fur. Or vos amendements présentent un vrai problème d’écriture : ils reprennent exactement la loi pour une école de la confiance. À quoi bon les voter ? Je le répète, au MODEM, on aime ce qui est bien écrit. Il est très bien écrit, cet amendement ! La parole est à Mme Aurore Bergé. Dans l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Le Fur, vous expliquez que l’unité n’est pas l’uniformité. Le groupe La République en marche est justement très attaché à ce principe. Elle a osé ! Heureusement que le ridicule ne tue pas ! Toutefois, votre amendement a pour objet d’ajouter la possibilité de suivre un enseignement en langue régionale à la liste des cas dérogatoires dans lesquels la commune de résidence d’un enfant est tenue – je dis bien, tenue – de participer financièrement à sa scolarisation dans une école privée située dans une autre commune. Je m’étonne de l’attitude qu’adoptent certains collègues à ce sujet : j’ignorais que vous étiez attachés au financement de ces enseignements dans les écoles privées sous contrat ! Je pense au contraire que cela doit rester une possibilité, sans que les collectivités locales soient obligées de participer à ce financement. C’est pourtant la loi Debré ! Nous étions favorables à accorder une liberté aux collectivités locales, me semble-t-il, plutôt qu’à leur imposer une contrainte financière. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement. La parole est à M. le rapporteur. Cet amendement est très bien rédigé. Il introduit un quatrième cas dérogatoire obligeant à verser le forfait scolaire : sachez, madame Bergé, que cette disposition existe déjà. C’est obligatoire ! Elle est simplement mieux rédigée grâce à l’amendement de M. Le Fur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.) Excellent !
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.) L’amendement no 17 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 17, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 57 et 56, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Maud Petit, pour les soutenir.
Ces deux amendements de mon collègue Raphaël Gérard visent à remédier à des difficultés légistiques concernant les langues vernaculaires ultramarines. Quand j’étais enfant, à la Martinique, ma mère refusait que nous parlions créole à la maison. Elle avait ses raisons. Pour ma part, je suis très heureuse de défendre ce texte, que je voterai, car la langue créole, cette langue régionale, fait partie de mon identité, tout comme ma couleur de peau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et UDI-Agir.)
Pour en revenir aux amendements, l’article L. 321-4 du code de l’éducation indique que, « dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien ».
Lors des questions au Gouvernement du 13 février 2018, en réponse au député Mansour Kamardine, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que, malgré l’absence du shimaoré ou du shibushi dans la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement dit « de langues et de cultures régionales », les académies d’outre-mer pouvaient recourir à des approches pédagogiques spécifiques dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture. C’est le cas à Mayotte, où le vice-rectorat a instauré le dispositif spécifique du plurilinguisme, expérimenté à l’école maternelle depuis 2015, qui permet de structurer la langue maternelle des enfants – que ce soit le shimaoré ou le shibushi – et d’introduire progressivement le français. La rédaction initiale de la loi ne couvre pourtant pas cette situation, puisque les Mahorais ne sont ni amérindiens ni issus de milieux créolophones.
Afin de sécuriser la base légale des dispositifs déployés à Mayotte, M. Raphaël Gérard propose donc une rédaction plus inclusive pour l’ensemble des territoires ultramarins : ainsi, la notion de « langue des outre-mer » pourrait renvoyer à la catégorie établie par la délégation générale à la langue française, qui inclut le shimaoré dans la liste des langues de France.
Une autre solution rédactionnelle consisterait à remplacer le terme « principalement » par « notamment » dans la disposition suivante de l’article L. 321-4 du code de l’éducation : « Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » Tel est l’objet de l’amendement no 56.
Par ailleurs, l’amendement no 57 interroge le champ d’application de l’article L.312-11 du code de l’éducation, qui permet aux enseignants de recourir aux langues régionales et à des éléments de la culture locale afin de faciliter l’acquisition des connaissances et des compétences du socle commun dans plusieurs territoires ultramarins. Une circulaire du 12 avril 2017 relative à l’enseignement des langues et cultures régionales nomme spécifiquement le basque, le breton, le catalan, le corse, le créole, etc., mais exclut plusieurs langues vernaculaires ultramarines telles que les langues amérindiennes en Guyane, ou encore le shimaoré et le shibushi à Mayotte. Aussi M. Raphaël Gérard propose-t-il d’introduire la notion de « langue des outre-mer », qui est plus large que celle de langue régionale retenue par le code de l’éducation.
Enfin, nous appelons le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à engager un travail de codification et de clarification rédactionnelle, afin de corriger le manque de reconnaissance des langues vernaculaires ultramarines.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements no 57 et 56 ? L’amendement no 57 invite à utiliser les langues des outre-mer pour en tirer profit dans l’enseignement. Or cette proposition est déjà satisfaite par diverses circulaires, et les enseignants sont appelés à développer de telles pratiques. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi. Par conséquent, mon avis est défavorable.
En revanche, mon avis est favorable sur l’amendement no 56 – comme d’ailleurs sur l’amendement suivant, le no 55, également déposé par M. Raphaël Gérard.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’argument exposé par M. le rapporteur sur l’amendement no 57 vaut pour les trois amendements de M. Raphaël Gérard. Soyons attentifs à un travers : nombre des propositions que nous étudions ce soir ne relèvent pas de la loi ou sont déjà largement satisfaites par les pratiques établies. En outre-mer, les pratiques vont même bien au-delà de ce qui est proposé ici, dans le respect du cadre légal actuel.
Par ailleurs, les arguments qui ont été exposés aujourd’hui vont rigoureusement à l’encontre de ceux que j’ai entendus lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. À cette époque, il nous était constamment reproché – à tort – d’introduire dans le texte des dispositions qui ne relevaient pas de la loi. Aujourd’hui, certains de vos amendements présentent ce même travers. Vous avez d’ailleurs mentionné à plusieurs reprises des circulaires, ce qui prouve qu’elles sont aptes à traiter ces sujets.
Je reconnais que le texte mérite des précisions sémantiques, et que des travaux complémentaires méritent d’être conduits dans le cadre du ministère. Je prends bien volontiers des engagements en la matière. Ayant été recteur de la Guyane il y a une quinzaine d’années, je peux témoigner que nous œuvrions déjà à la défense des langues amérindiennes, et que ce travail se poursuit depuis. Toutes ces initiatives sont parfaitement compatibles avec le cadre législatif actuel.
Si nous votions ces amendements, nous ouvririons la voie à certaines ambiguïtés, voire à des inégalités : un professeur pourrait par exemple s’appuyer sur ces dispositions pour ne parler pratiquement que la langue régionale au cours de son enseignement. Gardons-nous de créer de telles ambiguïtés. Une fois encore, ces sujets ne relèvent absolument pas de la loi, mais plutôt d’une bonne volonté commune et partagée. Ne pas les inscrire dans la loi permet de les moderniser et de les adapter en permanence, sans avoir à voter des actualisations tous les ans ou tous les deux ans. Accordons-nous à considérer que le cadre législatif actuel permet d’effectuer des adaptations de tous ordres en faveur des langues régionales et des langues d’outre-mer, apportons d’éventuelles précisions sémantiques si nécessaire, mais ne créons pas des rigidités ou des ambiguïtés nouvelles dans le cadre de la loi.
C’est pourquoi mon avis est défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à Mme Maud Petit. Je souhaitais préciser que j’ai uniquement défendu les amendements nos 56 et 57, et non le no 55, que je n’ai pas cosigné. Je les maintiens, car, n’en étant pas l’auteur, je ne me sens pas autorisée à les retirer.
(Les amendements nos 57 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président.