XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 26 novembre 2019

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nos 2416, 2436).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant aux trois amendements identiques, nos 5, 282 et 396, tendant à supprimer l’article 49.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 5. Tel qu’il est rédigé, l’article 49 revient à subordonner l’agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant.fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L’article, s’il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d’agréments. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.   Les amendements identiques nos 282 de Mme Marie-France Lorho et 396 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression.
C’est l’avantage de ne pas avoir prolongé la séance de l’après-midi, et d’avoir maintenu la séance du soir : nous avons le temps de débattre… Vous voulez dire que vous cherchez à gagner du temps en attendant que les députés de votre groupe soient plus nombreux ! Vous proposez, par ces amendements, de supprimer les contraintes qui pèsent sur les assistants maternels au cas où ils ne s’inscrivent pas sur le site mon-enfant.fr. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement permet d’informer les parents sur les places disponibles en crèche et auprès des assistantes maternelles. (À ce moment, plusieurs députés du groupe LaREM gagnent l’hémicycle. – Exclamations sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.) Vous voilà rassuré, monsieur le rapporteur général ! Veuillez poursuivre. Je l’ai déjà rappelé à la fin de la séance de l’après-midi : en commission, vous aviez retiré les amendements de suppression de l’article 49, à ma demande. En effet, nous étions parvenus à un consensus : en aucun cas le fait de ne pas s’inscrire sur le site www.mon-enfant.fr ne doit conduire à la suspension de l’agrément. Vous aviez déjà appelé notre attention sur ce problème en première lecture – M. Lurton l’a rappelé –, et en nouvelle lecture, il est apparu évident que la sanction prévue était trop lourde, disproportionnée par rapport au manquement que constituerait le fait de ne pas s’inscrire sur le site.
Nous avons fait un pas l’un vers l’autre en commission. Je vous demande d’être cohérents, de retirer vos amendements de suppression, comme vous l’avez déjà fait il y a trois jours, et de voter en faveur de l’amendement no 163 de la commission des affaires sociales auquel vous étiez unanimement favorable. Il permettrait de limiter les sanctions en précisant que le manquement à l’obligation de déclaration ne peut constituer un motif de suppression de l’agrément.  
Sur l’amendement no 175, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
J’émets un avis défavorable aux amendements. Mon-enfant.fr est un site d’information destiné aux parents. Comment, en effet, concilier vie professionnelle et vie familiale si l’on ne sait pas comment faire garder son enfant ? Faute de visibilité sur cette question, certains hésitent à fonder une famille, et les jeunes parents ne peuvent reprendre sereinement leur travail.
Je souhaite cependant rassurer les professionnels : les assistants maternels n’auront pas à renseigner leurs coordonnées, qui sont déjà transmises par les départements, lesquels disposent d’une liste des agréments octroyés. Actuellement, quelque 75 % des assistants maternels ont déjà été inscrits sur le site dans ce cadre.
Le rôle des assistants maternels est essentiel. Ce sont de vrais professionnels de la petite enfance, dont nous avons besoin. Grâce à eux, nos concitoyens peuvent faire garder leurs enfants en toute sérénité ; ils peuvent travailler et s’engager ainsi dans une démarche d’insertion sociale et professionnelle.
Nous ne leur demandons donc pas de renseigner leurs coordonnées, mais de préciser le nombre de places disponibles dont ils disposent. Cette démarche, ils ne devront l’effectuer que quelques fois au cours de l’année – pas tous les jours, ni même toutes les semaines, et pas nécessairement le soir après avoir fait le ménage et fini leur travail, monsieur Lurton.
Supposons qu’un assistant maternel ait un agrément pour trois places : il devra préciser si elles sont prises, ou s’il reste des disponibilités. Quant à savoir quand il devra le faire et à quel rythme, la question sera discutée avec les professionnels. Cela arrivera peut-être deux ou trois fois au cours de l’année. Il ne s’agit pas de demander aux assistants maternels une déclaration quotidienne, ni de les « fliquer ». Nous demandons simplement à disposer de visibilité sur le nombre de places disponibles.
Uniquement si les assistants maternels le souhaitent ! Je reprends l’exemple d’un assistant maternel accueillant trois enfants. Si la mère de l’un d’eux, enceinte, part en congé maternité et retire son enfant pour le garder elle-même, une place se libère. Mais comment d’autres parents du voisinage pourraient-ils savoir qu’une place est disponible ? C’est cette visibilité que nous devons apporter.
Actuellement, la France compte 400 000 assistants maternels, dont 300 000 ne proposent qu’un accueil individuel, alors qu’ils pourraient peut-être proposer plus de places. De plus, 100 000 assistants maternels sont inscrits à Pôle emploi. Le problème vient du fait que beaucoup d’entre eux, même lorsqu’ils pourraient accueillir plus d’enfants, n’ont pas de moyens de se faire connaître des parents désireux de trouver un mode de garde proche de chez eux.
En tant que secrétaire d’état, mon rôle est de permettre à nos concitoyens de choisir entre garde en crèche ou par un assistant maternel, en facilitant la rencontre entre ces professionnels de la petite enfance et les parents.
Actuellement, quand des parents cherchent une place en crèche, ils peuvent connaître immédiatement la liste des places disponibles. En revanche, s’ils veulent faire garder leur enfant par une assistante maternelle, ils doivent toutes les appeler pour connaître leurs disponibilités. Certes, ils disposent déjà de leurs coordonnées – la liste des professionnels agréés est transmise par le département ; simplement, ils doivent composer dix ou quinze numéros avant de savoir si une place est disponible !
Avec ce site, ce ne sera plus le cas. Les parents pourront savoir, en indiquant simplement une adresse, si une place est disponible près de chez eux ou de leur lieu de travail, par exemple. Ce dispositif vise seulement à leur donner davantage de visibilité.
Et quand on n’a pas internet ? J’entends les inquiétudes concernant les sanctions. Je l’ai dit en première lecture : il n’y aura pas de sanction ni de retrait d’agrément à l’aveugle. Nous accompagnerons les assistants maternels. Une première déclaration sera faite par les départements, lors de l’octroi de l’agrément.
Si les assistants maternels ne mettent pas à jour les informations sur les places disponibles, un premier courrier de la caisse d’allocations familiales leur rappellera qu’il est important de le faire, et les orientera vers les relais assistants maternels – RAM ; quelque 1 000 relais supplémentaires seront déployés, pour leur permettre d’exercer leur métier dans de bonnes conditions et les accompagner dans leurs déclarations.
Si, malgré ce premier courrier, les assistants maternels n’ont toujours pas déclaré leurs disponibilités, un deuxième courrier leur sera envoyé par le département, les invitant à contacter les services de la protection maternelle et infantile – PMI –, qui les suit déjà pour leur agrément.
Si, malgré ces rappels, les assistants n’ont pas procédé à leur déclaration, une commission mixte étudiera leur dossier. Je vous le répète, après l’avoir déjà indiqué aux professionnels et à différents médias : il s’agira d’un examen global et la non-déclaration des disponibilités ne pourra pas être le seul motif de retrait de l’agrément. L’amendement no 163 de la commission des affaires sociales vise à inscrire cette précision dans la loi – vous le dites vous-mêmes, les écrits valent mieux que les paroles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Gilles Lurton. Madame la ministre, un point m’échappe. Vous dites que vous définirez avec les assistantes maternelles la périodicité selon laquelle elles devront mettre à jour leur situation sur le site. Or cette périodicité dépendra forcément des disponibilités : il n’y a pas lieu de la définir au préalable avec elles. À chaque fois qu’une place sera disponible, ou qu’elles supposent qu’elle le sera, elles devront l’inscrire sur le site ; cela pourrait avoir lieu dix à quinze fois par an, ou très rarement, si aucune place ne se libère. C’est ce point qui crée des difficultés.
Je l’ai déjà dit plusieurs fois en première lecture : je suis favorable à ce qu’une déclaration soit faite par les établissements publics tels que les crèches. Imposer la même obligation aux assistants maternels, en revanche, c’est faire fausse route.  
Il a raison ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le rapporteur général, Mme Lorho et moi-même n’avons pas retiré nos amendements en commission des affaires sociales, puisque nous ne sommes pas membres de cette commission. M. Lurton, lui, était bien là. Madame la secrétaire d’État, il me semble impossible de demander aux assistants maternels de renseigner leurs disponibilités avec autant de précision, puisque – je ne fais que transmettre les propos de ces professionnels et n’invente rien – la particularité de leur métier est de s’adapter aux besoins spécifiques de chaque famille en quête d’un mode d’accueil familial.
Les professionnels de la petite enfance sont effrayés par votre mesure. Ils estiment que sur le site mon-enfant.fr, seulement 16 % des assistants maternels renseignent actuellement leurs disponibilités – ces chiffres ont été vérifiés. Or aux termes de cet article, s’ils ne le font pas, ils seront sanctionnés.
J’ai bien entendu votre réponse concernant les sanctions. Vous ne pouvez pourtant pas balayer d’un revers de main les inquiétudes dont font part les assistants maternels, qui démontrent, à tout le moins, un dysfonctionnement du site mon-enfant.fr, et l’inadaptation du dispositif que vous avez imaginé aux besoins réels.  
Elle a raison ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Comme un certain nombre d’entre nous – sans doute tous, d’ailleurs –, j’ai été interpellé par les assistantes maternelles de mon département, qui se tiennent mobilisées et se sont organisées afin de se faire entendre. Elles ont soulevé des objections aux dispositions de l’article 49. Quant à moi, je ne voudrais pas que ce site internet devienne une nouvelle plateforme Uber. Un certain nombre de questions méritent donc d’être approfondies.
À l’instant, madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué qu’il faudrait plusieurs étapes avant que des sanctions soient prises. Or parmi leurs revendications, les assistants maternels demandent que le renseignement des disponibilités sur le site reste facultatif. J’avais cru comprendre que le débat évoluait en ce sens, mais il semblerait que ce ne soit finalement pas le cas.
Les assistants craignent une forme de surveillance. Elle ne serait ni saine, ni conforme aux souhaits de ces travailleuses et travailleurs qui exercent un métier important, dans des conditions pas toujours simples, et doivent se plier à diverses obligations quotidiennes – je n’insiste pas, vous connaissez ce métier aussi bien que moi.
Je ne suis pas certain que votre démonstration ait levé les inquiétudes qui se sont exprimées dans l’ensemble du territoire. J’émets des réserves, même après avoir entendu vos explications. Ce sujet mériterait de plus amples discussions avec les premiers concernés.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Il n’est pas question pour les assistantes maternelles de dresser un planning faisant état des horaires de la semaine pendant lesquels elles s’occupent d’un enfant, pour montrer leurs plages de disponibilité à en accueillir d’autres. Ces professionnelles de la petite enfance possèdent un agrément pour deux, trois voire quatre enfants ; elles devront indiquer leur capacité d’accueil maximal et préciser si toutes les places sont occupées ou s’il leur reste une disponibilité.
Il ne s’agit pas d’entrer dans le détail de leur planning, de leurs horaires ou de leurs vacances, mais simplement de permettre aux parents de prendre contact avec un assistant maternel disponible pour accueillir leur enfant. Si les horaires et le temps de travail conviennent et si de bonnes relations s’établissent, tant mieux : un contrat pourra être signé. Nous ne cherchons rien d’autre qu’à aider des assistantes maternelles à avoir une meilleure visibilité sur leur activité professionnelle. Une assistante qui s’aperçoit qu’elle n’aura plus qu’un enfant à garder à la rentrée suivante, contre trois auparavant, éprouvera moins d’inquiétudes si elle sait qu’elle peut être facilement contactée par des parents recherchant une place. Voilà la priorité pour les assistantes maternelles : leur permettre de travailler dans de bonnes conditions, selon leurs souhaits et leurs disponibilités.
Si elles sont agréées pour garder trois enfants mais qu’elles ne souhaitent pas en garder plus de deux, nous ne les obligerons pas à en accueillir un troisième ! Nous souhaitons simplement qu’elles indiquent le nombre de places disponibles.
Nous voulons également répondre à l’angoisse des parents cherchant à faire garder leur enfant. Ils peuvent le faire garder en crèche ou par une assistante maternelle. Il doit y avoir un libre choix sur la forme, collective ou individuelle, du mode de garde.
Je le répète, les assistants maternels sont des professionnels de la petite enfance : c’est d’ailleurs à ce titre que nous continuons à travailler avec eux. Nous déployons 1 000 relais d’assistantes maternelles, lieux de proximité destinés à leur éviter l’isolement et où elles peuvent être accompagnées par des professionnels.
J’ajoute que nous leur ouvrons de nombreux droits. Les assistantes maternelles sont concernées par la formation des 600 000 professionnels de la petite enfance. Nous leur proposons une formation pour qu’elles continuent à exercer dans de bonnes conditions et qu’elles aient toutes les chances de réussir. Par ailleurs, grâce à une ordonnance prise en application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, les assistantes maternelles vont enfin avoir droit à la médecine du travail, ce qui n’est pas le cas actuellement. Enfin, elles auront également droit au chômage si elles sont obligées de démissionner parce qu’un parent ne respecte pas l’obligation de vaccination de leur enfant.
L’article 49 n’a d’autre but que de faire se rencontrer des parents inquiets de faire garder leurs enfants dans de bonnes conditions et des vraies professionnelles de la petite enfance, afin qu’ils puissent travailler ensemble.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 5, 282 et 396 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 175. Il diffère des précédents, car il propose de ne supprimer que les alinéas 4 à 7 de l’article, applicables aux assistantes maternelles. Je suis en effet favorable aux alinéas précédents, qui concernent les crèches publiques. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que j’ai retiré cet amendement en commission lorsque vous avez tenu compte de nos craintes en proposant un amendement supprimant la possibilité de sanctionner par une suspension de l’agrément les assistantes maternelles ne déclarant pas leurs disponibilités. La sévérité de l’article s’en trouverait ainsi atténuée.
Mais depuis, j’ai consulté le site mon-enfant.fr, et cela m’amène à présenter à nouveau cet amendement en séance publique car je crains que, même avec l’aide des relais d’assistants maternels… Certes, j’encourage le déploiement des RAM – on vient d’ailleurs d’en créer un dans ma circonscription, très professionnel et très efficace.  
Très bien ! À Saint-Malo ? Non, à Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine. Il y a trente-deux communes dans ma circonscription, monsieur Maillard, ce n’est pas le septième arrondissement de Paris. Je suis de l’autre côté de la Seine. Il me reste cependant une crainte, madame la secrétaire d’État, relative à la protection des données personnelles des assistantes maternelles. Quand un parent recherchera, sur le site monenfant.fr, la liste des assistantes maternelles disponible, il aura forcément accès à leurs données personnelles. Comment comptez-vous protéger ces données si l’assistante maternelle refuse leur divulgation ? Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous souhaitons tous ne pas terminer nos travaux à une heure trop tardive, mais l’amendement soulève un débat : dans ma circonscription, la mobilisation des assistantes maternelles est assez forte, car elles se posent certaines questions.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les précisions que vous avez apportées, car elles sont utiles. Vous avez souligné l’importance de la liberté de choix, pour les parents comme pour les assistantes maternelles, qui y sont en effet attachées.
De même vous avez raison de souligner combien sont importants les besoins des personnes qui cherchent à faire garder leur enfant. C’est pourquoi il faudrait selon moi doter nos territoires d’un service public de la petite enfance plus étendu qu’il ne l’est aujourd’hui, en donnant les moyens nécessaires aux collectivités locales.
Enfin, même si le site internet dont nous parlons peut se révéler utile, je ne crois pas que le numérique soit la solution à toutes les difficultés. Les conseils départementaux et les municipalités ont déjà lancé des initiatives destinées à mettre en relation les demandes et les offres de garde, à l’image du réseau dont vient de parler Gilles Lurton. Appuyer la dimension humaine de ces démarches ne serait pas tout à fait inutile. En alliant l’amendement adopté en commission à la possibilité de déployer des solutions d’une autre nature dans les territoires, nous parviendrions à de meilleurs résultats.
Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                24
                Contre                49
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.) La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 237. Il vise à répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la petite enfance concernant la publication de leurs informations personnelles.
Madame la secrétaire d’État, vous parlez de l’adéquation entre l’offre et la demande, mais vous ne pouvez pas évoquer de manière aussi générale le nombre de places disponibles, parce que celles-ci ne se trouvent pas forcément là où les besoins existent. Dans le monde rural, de nombreux assistants maternels ont des places disponibles qu’ils n’arrivent pas à pourvoir ; dans d’autres endroits, notamment à proximité des grandes villes, de nombreuses familles cherchent des assistantes maternelles disponibles. C’est comme cela, c’est lié aux particularités territoriales. Je ne pense pas que cet article aura un grand effet.
(L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 481. L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des assistants maternels et son renouvellement à la publicité de leurs coordonnées et de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr. Cette publication d’informations sur un site internet doit faire l’objet d’une protection particulière pour éviter les mauvais usages. Aussi, il convient, comme le souhaite notre collègue Xavier Breton, que les coordonnées des assistants maternels ne soient accessibles qu’aux parents cherchant à faire garder leur enfant et préalablement inscrits sur le site.
(L’amendement no 481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 129. Il vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article.
Madame la secrétaire d’État, les assistants et les assistantes maternelles passent un contrat moral avec les familles. Vous aviez pris l’exemple d’une maman qui n’a plus besoin de faire garder son aîné pendant la durée de son congé de maternité, mais cette période ne dure que trois mois. De plus, bien souvent, dans une telle situation, la nounou s’engage à rester disponible pour s’occuper de l’enfant qu’elle gardait et accueillir le futur nouveau-né. Or très peu de parents n’ont besoin d’une nounou que pour trois mois : généralement, ils en ont besoin bien plus longtemps. Le contrat moral dispose que la nounou retrouvera les enfants au bout du congé maternité de trois mois ; actuellement, elle peut toucher des indemnités de Pôle emploi : est-ce que ce sera toujours le cas avec ce que vous proposez ?
Il faut une confiance entre la nounou, l’enfant et les parents, cela ne se résume pas au placement d’un enfant là où il y a une disponibilité. Or votre dispositif semble fonctionner de la sorte. Vous semblez penser qu’il suffit de faire rencontrer le parent qui cherche une place avec un assistant maternel qui peut accueillir un enfant, mais ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent : on ne peut pas procéder de manière forcée.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Fiat, oui pour la première partie, non pour la seconde. Avis défavorable. Pourquoi ?
(L’amendement no 129, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 163 et 269.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 163 de la commission des affaires sociales.
Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l’unanimité, il vise à ce que le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. L’objectif est d’avoir un niveau de sanction proportionné.
Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.
L’amendement no 269 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 163 et 269, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Gilles Lurton. Avec l’article 50, nous abordons les articles relatifs à la politique familiale. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté que nous prenions le temps de les examiner, car ils me paraissent tout aussi importants que le reste du projet de loi.
En effet, vous préparez avec le haut-commissaire aux retraites, M. Jean-Paul Delevoye, une réforme des retraites que vous envisagez de présenter au printemps prochain. Or nous ne préparons pas nos retraites uniquement par nos cotisations, mais aussi par nos enfants. C’est dire si la politique familiale est importante dans notre pays ! Il s’agit de la définition pure et simple d’un régime de répartition, auquel nous tenons.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 450. C’est un amendement de correction d’une erreur matérielle, monsieur le président.
(L’amendement no 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
(Les articles 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater et 51 quinquies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Joël Aviragnet. Le présent article prévoit la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales par rapport à l’inflation. Je rappelle que ce gouvernement a d’ores et déjà fait porter aux retraités le poids financier de ses choix politiques. Ils sont, depuis deux ans, ses victimes expiatoires.
Quant aux prestations sociales, elles bénéficient souvent à des jeunes et à des familles aux revenus modestes, donc à des gens qui sont dans le besoin. Elles sont sous-revalorisées alors que dans le même temps, les réductions d’impôt ont profité aux plus fortunés, sans aucun retour sur le plan économique.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Assez ! Sans aucun retour ! Le sursaut de croissance qui devait survenir, nous l’attendons toujours. Et on ne peut pas dire que les ruisseaux aient beaucoup ruisselé. Ce qui a ruisselé a fini dans la poche de ceux qui n’en avaient pas besoin. Je tenais à le rappeler. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est ainsi, chers collègues de la majorité ! Les études commencent à le prouver. Vous ne pouvez même pas le contester. C’est vrai ! La parole est à M. Jean-Pierre Door. Sous couvert de rétablir l’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l’inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales.
Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s’appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l’année 2020, au motif qu’une telle extension est contraire au principe d’annualité budgétaire.
En l’état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestations familiales dans leur ensemble devraient être revalorisées à hauteur de l’inflation. En dépit de ce que vous voulez nous faire croire, madame la secrétaire d’État, le présent article n’a donc pas pour but d’introduire une mesure favorable au pouvoir d’achat : au contraire, son effet est d’amoindrir le pouvoir d’achat des retraités et des familles.
La sous-indexation concerne également la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Cela commence à faire beaucoup ! Je le répète, le Gouvernement n’est pas à la recherche de moyens d’augmenter le pouvoir d’achat. C’est tout le contraire.
Très bien ! La parole est à M. Pierre Dharréville. Il s’agit ici de l’un des aspects saillants du présent PLFSS. L’article 52 prévoit le quasi-gel des prestations sociales, dont il limite la revalorisation à 0,3 %, alors même que l’inflation est estimée à 1 % pour 2020.
Cela représente 500 millions d’économies, réalisées sur le dos des retraités et des familles, qui s’ajoutent aux 3,2 milliards d’euros d’économie réalisées en 2019. Toutefois, à la suite d’un mouvement social sans précédent, les retraités percevant une pension brute inférieure à 2 000 euros par mois seront épargnés.
Tout cela n’est qu’une affaire de choix politique. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant, dans la première partie du présent projet de loi, la non-compensation des pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales, la majorité se retrouve dans l’incapacité de revaloriser au niveau de l’inflation les prestations sociales et les minima sociaux.
Vous auriez pu prendre la décision de vous attaquer aux niches sociales, qui représentent 66 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale. Vous avez fait le choix contraire. Nous demanderons donc la suppression de l’article 52.
Sur les amendements identiques nos 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465, tendant à la suppression de l’article, et dont l’examen suit, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 94.
Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L’année dernière, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l’inflation s’est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d’indexer à nouveau sur l’inflation les pensions de retraites et d’invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales.
Ainsi, les prestations familiales servent une fois encore de variable d’ajustement budgétaire. Près de 700 millions d’euros ne seront pas versés aux familles en 2019 et en 2020. Cette mesure fait suite à sept années pendant lesquelles les familles de France ont subi des coups de rabot sur leurs prestations. Le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE –, décidée en 2018, qui a permis au Gouvernement de réaliser sur le dos des jeunes familles près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans.
S’agissant des retraités, la fameuse augmentation de la CSG a violemment frappé 8 millions d’entre eux, avant de faire l’objet d’une mesure de correction insuffisante dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale. Ils demeurent la cible du Gouvernement.
C’est faux ! En effet, ceux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois se verront toujours appliquer le taux de CSG à 8,3 %, et la revalorisation de leurs pensions sera à nouveau gelée pour l’année 2020. Le Gouvernement n’aime pas les retraités ! Le Gouvernement frappe nos aînés comme nos familles et nos enfants. Le présent article est symptomatique d’une vision comptable, non d’une vision d’avenir pour le pays. Tout cela n’est pas très social ! C’est pourquoi nous demandons sa suppression. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 130. Déjà, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l’inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne et des pensions d’invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d’euros aux moins aisés.
Non content d’avoir provoqué une vague d’indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités.
La semaine dernière, de nombreux journaux publiaient une information selon laquelle les inégalités n’ont jamais autant augmenté en France depuis 2010. Les chiffres de l’INSEE le démontrent. Le taux de pauvreté, qui mesure le nombre de personnes vivant avec moins de 60 % du revenu médian, a augmenté de 0,6 %, pour atteindre 14,7 % de la population française. Avec le présent article, le matraquage continue. Le groupe La France insoumise s’y oppose fermement par le biais du présent amendement de suppression.
Et de deux ! La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 196. Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m’adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d’une solution toute trouvée, celle-là même qu’il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d’euros que l’on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesures dont le coût aurait dû être imputé au budget général. Renoncer à cette décision : voilà un bon moyen de répondre à la demande de revalorisation des retraites et des prestations familiales.
Il ne s’agit pas d’augmenter le pouvoir d’achat des retraités ou le montant des prestations sociales mais, au minimum, de faire en sorte que l’on ne s’enfonce pas davantage dans la spirale négative consistant à les augmenter moins que l’inflation.
Le Gouvernement s’est engagé dans une politique chronique de baisse du pouvoir d’achat des retraités et des familles bénéficiant des prestations sociales. C’est un choix politique ; ce n’est pas le nôtre. Un autre schéma était possible, nous l’avons proposé ; le Gouvernement l’a refusé.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 242. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre attention un instant. Les prestations sociales et les pensions ne sont pas des libéralités dont l’indexation ou la non-indexation relèverait du fait du prince. Leur revalorisation annuelle ne résulte pas d’une mesure prise au bénéfice des gilets jaunes, mais de l’application du code de la sécurité sociale.
Si le Gouvernement rétablit l’indexation de certaines pensions sur l’inflation, c’est qu’il maintient la sous-indexation de la plupart d’entre elles, notamment celles qui sont attribuées, sous conditions de ressources, à des ménages n’ayant bénéficié d’aucune des mesures en faveur du pouvoir d’achat, et certainement pas, par exemple, de la baisse de l’impôt sur le revenu, dès lors que 21 millions de ménages n’y sont pas assujettis.
Ils bénéficient de la prime d’activité et de la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ! Par ailleurs, si l’on se penche sur le détail de la distribution du pouvoir d’achat depuis trois ans, on constate qu’elle s’élève à 5 euros par mois pour les 10 % de Français les plus modestes et à 1 913 euros pour les 0,1 % de Français les plus riches, ce qui dénote un sens de la justice sociale tout à fait particulier !
J’aimerais appeler plus particulièrement votre attention sur la question des pensions, et de la rupture d’égalité à laquelle procède le présent article, ce qui soulèvera sans doute une difficulté sur le plan constitutionnel. Madame la secrétaire d’État, veuillez prêter l’oreille à la démonstration qui suit, qui met en lumière le caractère inéquitable des dispositions de l’article.
Soient un ancien fonctionnaire percevant une pension de la fonction publique de 2 500 euros et un ancien cadre percevant une pension de 3 000 euros, composée de 1 000 euros versés par le régime général et de 2 000 euros versés par l’AGIRC-ARRCO au titre de la retraite complémentaire.
Dès lors que l’appréciation de la sous-indexation d’une retraite tient compte de l’intégralité de celle-ci, celle du premier sera sous-indexée, alors que la part de celle du second versée par le régime AGIRC-ARRCO demeurera indexée sur l’inflation. L’un et l’autre ne seront donc pas traités de la même façon. Voici le premier exemple d’une rupture d’égalité. J’aimerais en donner un autre.
Non, cher collègue, car vous avez épuisé votre temps de parole. Avec une réelle tristesse, je suis obligé de vous interrompre. À l’occasion d’un prochain amendement, alors monsieur le président ! La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 291. Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d’euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d’ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible.
La sous-indexation a plusieurs effets. Les familles les plus modestes ne sont pas épargnées, dans un contexte où les prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources. Elles subissent la désindexation de l’aide personnalisée au logement – APL –, prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, alors même que les charges de logement constituent leur premier poste de dépense. Les familles de trois enfants et plus sont les plus touchées.
Quant aux familles monoparentales, pourtant présentées comme prioritaires dans le PLFSS pour 2020, elles subissent également un quasi-gel des prestations familiales. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales prévue à l’article 52.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 339. En vue d’étayer les propos développés tout à l’heure, je me contenterai de poser une question, à laquelle j’espère obtenir une réponse ce soir. Afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévoit un principe général : la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de l’inflation. Quelles sont les raisons qui amènent le Gouvernement à déroger à nouveau à ce principe cette année ? Très bonne question ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 400. Enfin ! Voici plus d’un an que nous martelons partout – sur les plateaux télévisés, à la radio et dans les journaux – que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation est un scandale ! À force de dénoncer cette injustice, les choses commencent à bouger – heureusement !
Comment laisser en l’état, sans rien faire, la situation critique dans laquelle se trouvent les retraités, dont le pouvoir d’achat diminue d’année en année ? Enfin, le Gouvernement prend conscience du problème et propose une réindexation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros ! Enfin, vous vous mobilisez sur cette question ! C’est un bon premier pas, mais il ne suffit absolument pas, car cette mesure ne concerne qu’une part réduite de la population.
Une question se pose : alors même que le Gouvernement a pris conscience que la non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation pose problème, pourquoi fait-il une telle différence entre les retraités ? Tous les retraités, quel que soit le montant de leur pension, devraient voir celle-ci revalorisée à hauteur de l’inflation. Il s’agit d’une question de justice sociale.
Les retraités sont loin d’être des nantis. Ils ont travaillé toute leur vie. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 465. La grogne sociale monte. Le sentiment d’iniquité progresse. La natalité, mes chers collègues, chute dans notre pays depuis plusieurs années. Quand le Gouvernement se décidera-t-il enfin à mener une politique familiale ? Pour la deuxième année consécutive, les familles se voient pénalisées. C’est des retraités qu’il s’agit ! La sous-indexation s’appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d’autant plus à l’emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu’elle frappera également le complément de mode de garde, l’allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PREPARE.
À cela s’ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – mes collègues vous l’ont dit – est le premier poste de dépenses des familles.
La branche famille étant excédentaire, il est anormal de pénaliser encore les familles nombreuses. Il convient de revenir d’ores et déjà sur cette sous-indexation des prestations familiales. Il y va de la justice sociale. Les familles sont notre avenir.  
Bravo ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je comprends que le sujet mobilise beaucoup sur les bancs des oppositions. C’est un débat que nous avons amplement eu l’année dernière, à quatre reprises, et c’est la quatrième fois que nous l’avons cette année. Eh oui ! C’est pour vous faire entendre raison ! C’est un peu comme le jour de la marmotte, vous savez, dans Un jour sans fin  : on revient indéfiniment sur les mêmes arguments, que je reconnais au mot près. Pour y mettre fin, il suffirait de nous convaincre ! Or nous ne sommes toujours pas convaincus ! Mais c’est tout à fait normal, c’est le débat démocratique. Cependant, les éléments de réponse que je vais vous donner sont les mêmes que ceux que vous avez déjà entendus en commission puis en séance l’année dernière, et de nouveau cette année, pour ne pas parler des lectures au Sénat.
Il y a cependant une grande différence, cette année, par rapport à l’année dernière : pour des raisons de forme et non de fond, le Conseil constitutionnel a considéré, après l’adoption de la sous-indexation des pensions pour l’année 2020, qu’il fallait y revenir dans le présent PLFSS.
Puisque la démocratie était allée dans son sens – le Parlement ayant approuvé la sous-indexation de l’ensemble des pensions de retraites et des prestations sociales des retraités pour 2020 –, le Gouvernement aurait pu considérer que le débat avait eu lieu et maintenir le dispositif en l’état.
Il a cependant décidé – vous l’avez dit vous-mêmes, d’ailleurs, en présentant vos amendements – que, pour 80 % des retraités de ce pays, il fallait indexer l’ensemble des prestations sociales sur l’inflation, plutôt que de les sous-indexer. Quatre-vingts pour cent ! J’y insiste, car certains argumentaires donnent l’impression que c’est l’inverse. Mais non : sur décision du Gouvernement inscrite dans le texte que nous allons adopter, et contrairement à ce qui avait été voté l’année dernière, 80 % des retraités de ce pays verront leurs prestations sociales revalorisées au niveau de l’inflation, soit une augmentation de 2 000 euros de revenu brut pour une personne retraitée seule.
Tout va très bien, madame la marquise ! Je voudrais répondre à M. Vallaud, qui m’avait déjà interpellé sur la question des doubles pensionnés, qui relèvent à la fois du régime AGIRC-ARRCO, par exemple, et du régime général. Vous dénonciez là, monsieur le député, une rupture d’égalité. Ayant examiné la question, nous avons constaté que ce n’était pas le cas. Si ! Non ! Le choix de prendre en compte le montant total de la retraite et non le revenu fiscal de référence a été validé en 2014 par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel qui y ont vu un choix objectif et rationnel eu égard à l’objectif poursuivi par la mesure, c’est-à-dire préserver les retraités les plus modestes.
Le principe de l’application d’un taux de revalorisation identique à différentes retraites de base, dès lors que le montant total de la retraite est équivalent, a été validé par le Conseil constitutionnel en 2014. Savez-vous pourquoi ? Parce que, cette année-là, un autre gouvernement – j’appartenais à cette majorité-là, à l’époque – avait décidé de geler l’indexation de l’ensemble des pensions. Vous voyez donc que cela peut arriver. C’est plus facile de le critiquer quand on est dans l’opposition, mais la présente majorité agit de manière responsable pour maintenir notre modèle social à flot.
Êtes-vous convaincu de ce que vous dites ? Je donne donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, et je ne reviendrai pas sur le sujet au moment d’examiner les salves d’amendements suivantes. Nous en avons largement débattu lors des séances précédentes. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a dit le rapporteur général, on aurait l’impression, à vous écouter, que 90 % des retraités français ne bénéficient pas de l’indexation de leur pension. C’est faux : plus des trois quarts d’entre eux verront leur retraite revalorisée. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat, le présent projet de loi de financement augmente à nouveau les pensions de retraite.
Nous avons décidé, en outre, d’augmenter très fortement l’allocation aux adultes handicapés ainsi que l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, dont les bénéficiaires toucheront près de 900 euros par mois. C’est une augmentation exceptionnelle de ces deux prestations.
Nous avons également, dans ce PLFSS, porté à 750 euros le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI : c’est une augmentation sans précédent. Je rappelle également que l’augmentation du RSA et de la prime d’activité est indexée sur l’inflation, et non limitée à 0,3 %
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) Ce sont les départements qui payent ! Veuillez laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer ! Le RSA et l’allocation de solidarité spécifique – ASS – augmenteront fortement, de manière à suivre l’inflation. Quant à la prime d’activité – qui ne relève certes pas de ce budget, mais de celui de l’État –, vous avez voté son augmentation avec les mesures d’urgence économique et sociale. Je rappelle que, pour une personne célibataire gagnant le SMIC, cette prime se monte à 241 euros par mois et, pour un couple de personnes gagnant le SMIC avec deux enfants, à 407 euros par mois. Ce ne sont pas des miettes ! Pour les travailleurs modestes qui ont besoin de pouvoir d’achat complémentaire pour finir le mois, c’est un complément pérenne que nous leur apportons tous les mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quant aux familles monoparentales, madame Valentin, permettez-moi de rappeler que, dans le PLFSS adopté l’année dernière, nous avons augmenté de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, qui ont un besoin particulier de garde d’enfants – les parents isolés ne peuvent pas s’en charger matin et soir. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit 42 millions d’euros pour leur garantir le versement de la pension alimentaire. Là encore, ce n’est pas négligeable : sachant que la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par enfant, ce sont des moyens supplémentaires que nous apportons, et nous garantissons ce droit sur lequel les familles doivent pouvoir compter, de même que sur les autres prestations.
Nous tenons compte, enfin, des besoins de toutes les familles. C’est l’objectif de ce PLFSS, conformément à l’engagement du Président. Non seulement la revalorisation limitée ne concerne plus la plupart des retraites, mais il est prévu qu’elle ne s’applique que pour 2019 et 2020.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) En application du règlement, seuls deux orateurs peuvent maintenant s’exprimer. La parole est à M. Boris Vallaud. Vous vous battez, dites-vous, monsieur le rapporteur général, pour maintenir notre modèle social à flot, mais c’est vous qui organisez le déficit de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.)
Si vous considérez le périmètre de la protection sociale, plus étendu, il est en excédent depuis 2017, et cet excédent atteint 11 milliards d’euros cette année. Vous pourriez donc assurer l’équilibre global par des transferts, sans sacrifier une partie des Français. Vous proclamez qu’un euro cotisé doit entraîner les mêmes droits pour tous, mais vous êtes en train de démontrer le contraire. Comment voulez-vous qu’il n’y ait pas, dans le pays, un doute, voire un soupçon quant à vos intentions, qui sont rarement parfaitement claires et parfaitement bonnes ?
Quoi que vous en disiez, il y a bien une rupture d’égalité. Supposons deux couples dont les pensions de retraites cumulées se montent à 4 000 euros : si l’une est de 3 000 euros et l’autre de 1 000, la première sera sous-indexée, alors que si les deux se montent chacune à 2 000 euros, aucune ne le sera. C’est une rupture d’égalité, que vous le vouliez ou non.
J’en viens à vos leçons de justice et à votre prétention de soutenir le pouvoir d’achat. La réduction des cotisations sociales, à hauteur de 22 milliards d’euros sur les trois dernières années, équivaut à un gain de 5 euros par mois pour les 10 % des Français les plus pauvres, soit dix fois moins que leur poids dans la population active.
(« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.) Mais les 10 % des ménages les plus riches ont reçu 14 % de ce pouvoir d’achat redistribué, soit 85 euros par mois en moyenne. Quant aux 0,1 % les plus riches, les bookmakers – les vôtres –, vous leur avez rendu 1 913 euros par mois ! C’est considérable : trente fois leur poids dans la population. Alors, plutôt que de donner des leçons, introduisez un peu de justice dans les mesures que vous prenez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) La parole est à M. Thibault Bazin. Vous avez longuement évoqué, madame la secrétaire d’État, les sujets sur lesquels vous avez avancé, mais non ceux sur lesquels vous n’avancez pas. Et même vos avancées sont des trompe-l’œil.
Considérons le cas d’un couple qui perçoit l’AAH. Gilles Lurton vous expliquerait sa situation encore mieux que moi : vous avez certes augmenté l’AAH, mais sans revoir les plafonds de ressources sous lesquels elle peut être attribuée ; de sorte que, par des effets de seuil, vous réduisez le nombre des personnes éligibles. Vous aviez promis, l’année dernière, de corriger ces effets de seuil. Or on voit bien que certains foyers sont perdants dans les réformes que vous menez. Finalement, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre.
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est forcément problématique. Quant aux familles, aucune réponse du rapporteur ni de la secrétaire d’État. Cela symbolise bien la politique familiale que vous menez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                37
                Contre                57
(Les amendements identiques nos 94, 130, 196, 242, 291, 339, 400 et 465 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 239, 340 et 466.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 239.
Tenant compte des arguments exposés par mes collègues, cet amendement propose une revalorisation des prestations sociales indexée sur l’inflation, ce qui coule de source, soit de 1 %, selon les données de l’INSEE et du Gouvernement. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 340. Il vise à revaloriser de 1 % le montant de toutes les prestations sociales. Cela nous semble une mesure normale, et nous proposons de rétablir la normalité. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 466. L’année dernière, au moment de la crise des gilets jaunes, nous avons tenté, depuis plusieurs bancs, de faire passer des messages au Gouvernement, car nous voyions bien que la sous-indexation par rapport à l’inflation posait problème. Elle nourrit le sentiment d’injustice de nos concitoyens, qui se trouvent impuissants face à ce que l’on décide pour eux. Or l’inflation s’opère de toute façon, et les estimations pour l’année prochaine prévoient qu’elle s’établira à un peu plus de 1 %. Limiter la revalorisation de toutes les prestations à 0,3 % est vraiment pénalisant pour beaucoup de nos concitoyens.   Très bien ! Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Dharréville. Je ne crois pas avoir reçu de réponse à la question assez simple que j’ai posée tout à l’heure. J’ai entendu une défense et illustration de ce qui a été décidé, mais pas la réponse à cette question : pourquoi cette dérogation par rapport au principe général posé par l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ? Je mets aux voix les amendements identiques nos 239, 340 et 466.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                33
                Contre                55
(Les amendements identiques nos 239, 340 et 466 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 et 270.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 76.
Cet article propose la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros. Mais, si cette mesure est nécessaire, c’est parce que le Gouvernement avait supprimé l’indexation l’année dernière. Apparemment soucieux, face au mouvement des gilets jaunes, de réparer cette erreur, le Président de la République s’est fait une priorité de préserver le pouvoir d’achat des retraités. Mais nos retraités n’oublient pas qu’en 2018 la CSG a augmenté pour eux de 1,7 point : elle est passée de 6,6 % à 8,3 %. L’exécutif a donc simplement choisi de réparer l’erreur commise.
Cependant, en insérant ainsi ce dispositif de réparation, le Gouvernement pénalise une nouvelle fois tout le reste de la population, notamment les retraités qui perçoivent plus de 2 000 euros par mois. C’est pourquoi, plutôt que de supprimer entièrement l’article, nous proposons que la dérogation aux dispositions de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale prévue dans le premier alinéa soit appliquée à toutes les prestations et pensions servies par le régime obligatoire de base, sans exception.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 270. C’est un amendement de justice sociale. Vous proposez une revalorisation de 0,3 % alors que l’inflation atteint 1 % à 1,5 %. En France, 1 129 000 personnes perçoivent une AAH. Elles souffrent d’un handicap et devraient être soutenues par l’État. Malheureusement, vous avez fait le choix de les laisser pour compte. Vous vous grandiriez en acceptant une revalorisation de 1 % de leur allocation. C’est ce que propose notre amendement. Quel est l’avis de la commission ? J’avais dit que je ne répondais plus, car il y a quelque vingt-cinq amendements similaires qui s’insèrent à différents alinéas de l’article. Monsieur le député, votre commentaire sur l’AAH est très malvenu. Attaquez-nous sur d’autres choses – les pensions de retraite, si vous voulez –, mais pas sur l’AAH ! Nous l’avons augmentée de 100 euros mensuels en trois ans, une hausse de 13 % à 14 % ! Non, vous l’avez augmentée de 90 euros ! L’AAH a connu une augmentation qu’elle n’avait jamais connue. L’ASPA a également augmenté de 100 euros. Les engagements du Président à cet égard ont été tenus en moins de trois ans. Vous croyez faire des cadeaux ! Vous pouvez intenter des procès sur ce que vous voulez mais les chiffres sont têtus, l’AAH augmente. Ne dites pas que nous ne faisons rien sur ces questions ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le rapporteur général, votre discours est malvenu. Il ne s’agit pas de faire des cadeaux, mais de compenser. L’AAH compense un handicap. Dans une République comme la France, la solidarité consiste à permettre à tous de pouvoir vivre dignement. Vous ne le permettez pas ! Pouvez-vous rappeler de quel montant Nicolas Sarkozy avait augmenté l’AAH ?
(Les amendements identiques nos 76 et 270 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 173, 265 et 283.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 173.
Je ne peux m’empêcher de répondre à M. le rapporteur général.
J’approuve l’augmentation de l’AAH qui s’est faite en deux étapes, soit, en deux ans, 50 euros d’augmentation mensuelle, puis 40 euros. J’approuve entièrement cette augmentation de 90 euros. Mais croyez-vous qu’une personne seule vit facilement avec 900 euros par mois ?
Personne n’a dit cela ! Je peux vous dire qu’avec une telle somme, une fois que l’on a tout payé, on ne mange pas tous les jours à sa faim. Il n’est pas vrai non plus que l’on s’habille ou que l’on se déplace comme on voudrait le faire : on vit très pauvrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il a raison ! Une personne qui perçoit 900 euros mérite une augmentation de plus de 0,3 %. Thibault Bazin l’a démontré : le fait que vous n’ayez pas augmenté le plafond pour les couples pose un très gros problème aux personnes handicapées. Ce faisant, vous avez supprimé le bénéfice de cette allocation à des personnes qui la percevaient auparavant. Je ne peux que le regretter. D’une bonne mesure, vous avez fait une mauvaise mesure. Évidemment ! Excusez-nous d’avoir augmenté l’AAH ! Il n’est pas possible de travailler ainsi ! Je vous invite à interroger les associations de soutien aux personnes handicapées : elles vous le diront aussi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 265. M. Lurton n’ayant pas vraiment défendu son amendement, je présente le mien qui est identique. En supprimant les alinéas 3 à 5 de l’article 52, il vise à supprimer l’existence de taux de revalorisation différents selon le niveau des retraites. L’amendement no 283 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Fabien Di Filippo. Merci, monsieur le président d’avoir enfin porté les yeux sur votre droite ! Ne critiquez pas M. le président, il est impartial ! Madame la ministre et cher collègue rapporteur, je vous remercie de bien vouloir préciser un point. Depuis tout à l’heure, nous entendons parler du seuil de 2 000 euros par personne, à partir duquel une pension n’est pas revalorisée. Mais il existe une injustice pour les couples, car le seuil n’est alors pas de 2 000 mais de 1 500 euros, dans le meilleur des cas. Il faut tenir compte de cette situation, que je tenais à rappeler.
Vous n’êtes pas aussi généreux que vous l’affirmez et, comme cela a déjà été très bien rappelé, vous avez déjà largement repris d’une autre main ce que vous accordez aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur général. Certes, vous n’étiez pas là lorsque nous avons eu ce débat, mais ce que vous affirmez est factuellement faux. C’est même très faux ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous prenons en compte chaque pension et appliquons le seuil de 2 000 euros. Je ne sais pas d’où viennent les plafonds que vous citez, mais vous les inventez totalement ! Je le répète : nous pouvons avoir un débat factuel sur des chiffres et débattre des politiques menées, assumées par la majorité et critiquées par l’opposition : c’est le jeu. Mais ce que vous venez d’affirmer s’apparente à un fake, monsieur le député. À combien s’élève le seuil alors, si c’est un fake ? À 2 000 euros ! J’ai raison, c’est vous qui mentez monsieur le rapporteur général !
(Les amendements identiques nos 173, 265 et 283 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 398. Je l’ai déjà dit : l’article 52 devrait tout simplement être supprimé. Ne réindexer sur l’inflation qu’une partie des retraites constitue une profonde injustice. Cela revient à choisir, en fonction de leurs revenus, les retraités qui pourront bénéficier de cette réindexation et voir ainsi leur pouvoir d’achat augmenter. Mais comment peut-on dire à certains que leur retraite sera désormais plus juste, car réindexée sur l’inflation, et à d’autres, dont la pension est supérieure à 2 000 euros, « tant pis pour vous » ? Un retraité percevant une pension de 2 200 euros par mois la verrait augmenter de 0,3 % au 1er janvier 2020, soit un gain mensuel de 6,60 euros, au lieu de 26 euros dont il aurait bénéficié si sa retraite avait été indexée sur l’inflation.
Si la réindexation ne peut se faire aujourd’hui pour tous les retraités, je demande au moins que le seuil ne soit plus fixé à 2 000 euros mais à 4 000 euros, dans un premier temps. Le choix de ce nouveau seuil n’est pas innocent : il me semble tout à fait pertinent si l’on se réfère au seuil de revenu retenu pour la niche fiscale des journalistes. Comment expliquer, en effet, qu’un retraité soit considéré comme aisé au-dessus de 2 000 euros de revenus mensuels alors qu’un journaliste ne le soit qu’au-delà de 4 000 euros ? En effet, les journalistes percevant des salaires inférieurs à 4 000 euros bénéficient d’une niche fiscale. J’aimerais vraiment que l’on m’explique cette différence de traitement.
La majorité n’aime pas les retraités ! Ce « deux poids, deux mesures » est tout à fait inadmissible et les retraités ne le comprennent pas.
La réindexation des pensions de retraite pour les montants inférieurs à 2 000 euros a pour objectif de palier une inégalité entre retraités. En ce sens, c’est une bonne chose. Mais elle est totalement insuffisante car elle devrait porter sur l’ensemble des montants de pensions de retraite. Je demande donc une nouvelle fois, dans un souci de justice, que tous les montants de pension soient indexés sur l’inflation et qu’ainsi les retraités ne voient plus leur pouvoir d’achat diminuer d’année en année.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 169, 240, 259, 293 et 492.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 169.
Les familles ont beaucoup souffert des mesures gouvernementales du précédent quinquennat, et cela n’a pas changé depuis deux ans et demi, car de nombreuses mesures ont supprimé les prestations auxquelles elles avaient droit.
Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j’ai exposées lorsque nous avons examiné l’article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l’an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestations familiales.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 240. Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l’inflation. Nombre d’entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l’objet d’une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d’achat de ceux qui par ailleurs, n’auront pas bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu.
La réindexation nous semble constituer une mesure de justice, à l’heure où la pauvreté et les inégalités croissent en France. Il est temps de prendre les mesures nécessaires pour inverser cette tendance et de consacrer la même énergie au plan pauvreté qu’au plan richesse.
Les amendements identiques no 259, de Mme Nathalie Elimas, et no 293, de Mme Isabelle Valentin, sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 492.
Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d’euros en 2020, le Gouvernement propose de réaliser injustement 100 millions d’euros d’économies en désindexant des allocations familiales, ce qui se traduit clairement par leur diminution. Nous proposons simplement que le montant des allocations évolue avec l’inflation.
(Les amendements identiques nos 169, 240, 259, 293 et 492, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 69, 241 et 399.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à étendre la dérogation de la désindexation de certaines prestations sociales aux allocataires de l’AAH, à l’instar de ce qui est prévu pour d’autres minima sociaux. L’amendement no 241 de M. Joël Aviragnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 399.
Ce n’est pas parce que l’AAH a été revalorisée qu’elle ne doit pas être indexée sur l’inflation. Je reviens à ce que je disais il y a un instant en soutenant l’amendement no 398 : les Français ne supportent plus ce perpétuel « deux poids, deux mesures ». Selon que vous êtes retraité, handicapé ou journaliste, vous êtes traité différemment. C’est tout simplement inadmissible ; c’est ce qui poussera massivement les Français dans la rue le 5 décembre prochain. Sur l’article 52, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 69, 241 et 399, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 52.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                49
                Contre                17
(L’article 52 est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 82. Le régime de substitution initié par la disposition prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l’AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu’elle est présentée, irait donc à l’encontre de l’objectif recherché.
Il serait souhaitable d’établir un lien systématique entre la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite, afin que celles-ci partagent en permanence un même niveau d’information sur la situation des usagers et à leurs cotisations. L’AAH serait ainsi versée automatiquement, sans aucune démarche de leur part.
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)