Troisième séance du vendredi 04 octobre 2019

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n^os 2187, 2243).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16.
Au moment de reprendre nos travaux, et parce que j’ai été désigné vice-président récemment, j’aimerais d’abord avoir une pensée pour mes amis Maurice Leroy et Francis Vercamer, qui ont assumé ces responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.).

C’est tout à votre honneur.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 6, 10 et 1852, tendant à supprimer l’article 16.
L’amendement n^o 6 de M. Xavier Breton n’est pas défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Cet amendement est défendu en raison du temps programmé.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1852.

Bienvenue dans vos nouvelles fonctions, monsieur le président. Je vous souhaite pleine réussite.
Si l’article 16 met fin à une situation indigne de conservation d’embryons surnuméraires, il contribue à révéler la réification de l’embryon humain. Cela soulève une vraie question éthique.

La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Il s’agit de deux amendements de suppression, auxquels la commission donne un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je rappelle que les embryons surnuméraires proposés à la recherche sont ceux pour lesquels les couples concernés ont renoncé à tout projet parental et consenti à ce qu’ils soient détruits. La recherche sur ces embryons surnuméraires interdit en effet depuis l’origine toute réimplantation, ce dont les personnes à l’origine du don sont informées.
Par ailleurs, le code de la santé publique prévoit que le consentement des personnes concernées doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Le couple donneur peut également révoquer son consentement tant que la recherche n’a pas débuté.
La durée de conservation de cinq ans est en cohérence avec celle d’ores et déjà retenue dans d’autres situations, par exemple lorsque les embryons donnés par le couple à l’origine de la conception à un autre couple n’ont pas été accueillis, et lorsque ce dernier couple ne donne pas d’informations sur la poursuite de son projet parental.
Cette disposition est donc strictement encadrée et offre suffisamment de garanties au couple donneur des embryons. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi : il a confirmé l’absence d’obstacle juridique et éthique pour cette disposition. Je suis donc défavorable à ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 10 et 1852 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n^o 2054.

Cet amendement a pour objectif de consolider le dispositif prévu aux articles 1^er et 16 sur le sort des embryons en cas de décès de l’un des membres du couple. Il fait suite à notre amendement adopté à l’article 1^er.
On sait que la question posée n’est pas simple. Chacun ici sait à quel point il est difficile de légiférer sur un sujet aussi délicat que la mort d’un proche, quel qu’il soit. Cela relève de l’intime ; personne ne peut connaître d’avance l’impact d’une disparition sur sa propre psyché.
C’est la raison pour laquelle nous avons désapprouvé le dispositif initial du projet de loi, qui prévoyait que le membre survivant soit le seul responsable de la décision après le décès de son partenaire. Nous vous proposons donc que chaque année, au moment où le couple est consulté sur le maintien de son projet parental, il soit également interrogé sur le devenir des embryons en cas de décès de l’un des deux membres, et puisse consentir à ce que l’embryon soit donné à l’accueil ou à la recherche, si cette éventualité venait à se réaliser.
En cas de décès de l’un des membres du couple, ce sera la volonté du couple exprimée en amont qui devra être respectée, sauf si le membre survivant révoque son consentement. Il sera alors mis fin à la conservation des embryons.
Enfin, si un désaccord subsiste entre les membres du couple quant au devenir de leurs embryons, il sera mis fin à la conservation des embryons en cas de décès de l’un des membres du couple.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vient effectivement en complément d’un amendement voté à l’article 1^er. La commission y a émis un favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est lié au n^o 2053, adopté à l’article 1^er. Il explicite les modalités selon lesquelles les deux membres du couple peuvent consentir au devenir des embryons conservés dans le cadre d’un projet d’AMP – assistance médicale à la procréation – en cas de décès de l’un d’eux. Il s’agit de faire évoluer le droit actuel, qui prévoit qu’en cas de décès de l’un des membres d’un couple engagé dans un parcours d’AMP, c’est au membre survivant de prendre sa décision quant au devenir de l’embryon.
Cet amendement prévoit que les deux membres du couple précisent à l’occasion de la consultation annuelle sur le point de savoir s’ils maintiennent leur projet parental, s’ils consentent à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple ou une femme non mariée, ou fassent l’objet de recherches en cas de décès de l’un d’eux. Cela permet d’éviter que la responsabilité de cette décision difficile revienne au seul membre survivant, ce dernier conservant toujours la possibilité de révoquer son consentement. Je suis favorable à cet amendement qui parachève le dispositif équilibré adopté à l’article 1^er.

(L’amendement n^o 2054 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

L’amendement n^o 179 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est le premier d’une série de nombreux autres qui remettent en cause l’utilisation des cellules souches embryonnaires en recherche clinique, en tant que médicaments, alors qu’elles sont d’ores et déjà utilisées à cette fin, avec les premiers succès que nous avons soulignés précédemment. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet usage est en effet l’un de ceux qui sont déjà faits des cellules souches embryonnaires, dans le cadre d’essais cliniques. La plupart de ces essais utilisent des cellules souches dérivées il y a une vingtaine d’années, sans recourir à des embryons. Il n’y aurait aucun intérêt à arrêter ces recherches très prometteuses. Je suis donc bien entendu défavorable à cet amendement.

(L’amendement n^o 179 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1182 et 1853.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1182.

Il est défendu, en raison du temps programmé.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1853.

Je m’interroge sur la formulation de l’alinéa 5. Les membres du couple, y est-il écrit, peuvent consentir à ce que les cellules dérivés de leurs embryons « entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou pour un médicament de thérapie innovante à des fins exclusivement thérapeutiques ».
Quel est l’état actuel de la science en cette matière ? Peut-on laisser croire au couple qui donnerait son embryon pour la recherche qu’il servira à guérir des patients ? Parle-t-on des embryons qui existent ou des futurs embryons qui n’existent pas encore, s’agissant d’un projet parental ? Quelle est la réalité scientifique et médicale des préparations thérapeutiques ou des médicaments, aujourd’hui et dans les cinq prochaines années ?

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez, monsieur Bazin, interdire l’utilisation des cellules souches embryonnaires dérivées d’un embryon proposé à la recherche dans le cadre d’un essai clinique de thérapie cellulaire. Or des essais cliniques utilisant ces cellules sont déjà en cours – vous évoquiez d’ailleurs ceux du professeur Menasché – pour l’infarctus ou l’insuffisance cardiaque.
Vous invoquez l’absence d’avancée en la matière. Sachez qu’un autre essai clinique est en cours sur le sujet de la DMLA, la dégénérescence maculaire liée à l’âge, qui est, avec le diabète, l’une des premières causes de cécité acquise.
Ces amendements bloqueraient donc une voie prometteuse, qui plus est pour le traitement de maladies très graves. Ces méthodes permettent aujourd’hui de réparer des lésions handicapantes, notamment celles de la rétine. C’est là une grande source d’espoir. Je ne puis donc qu’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Si je suis votre raisonnement, madame la ministre, on a besoin d’extraire des cellules souches d’embryons pour soigner des patients. Aura-t-on besoin de nouveaux embryons pour ce faire, ou peut-on prendre ces cellules parmi le stock existant ? C’est une vraie question.

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons eu l’occasion d’en parler avec l’article 1^er : 19 000 embryons sont d’ores et déjà congelés pour la recherche, dont seulement 2 000 à 3 000 ont été utilisés depuis qu’elle est autorisée. Il en reste donc un très grand nombre.
Comme vous le savez, il est interdit en France de produire des embryons pour la recherche. Il n’y a donc aucune raison que nous le fassions, mais rien ne s’oppose, aujourd’hui, à ce qu’un couple propose et donne des embryons pour la recherche. La semaine prochaine, peut-être, des couples qui n’ont plus de projet parental avec certains de leurs embryons les proposeront pour la recherche.

(Les amendements identiques n^os 1182 et 1853 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1854.

Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu, ou pourraient avoir lieu, dans des pays qui ne respectent pas nos principes. Il faut notamment veiller à ce que ne se développe pas de droit de propriété sur les produits issus de la lignée – la question s’est posée aux États-Unis –, même si le principe de non-patrimonialité du corps humain doit théoriquement l’empêcher.
Nous avons déjà débattu à ce sujet mais, par prudence, ne faudrait-il pas préciser l’alinéa 5 en le complétant par les termes : « et sans utilisation à des fins commerciales » ? C’est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intention est satisfaite, s’agissant de l’embryon. Pour le reste, je rappelle qu’il s’agit d’essais cliniques portant sur des médicaments, puisque telle est bien la nature de ces cellules. Il ne me semble assurément pas utile de se priver de traitements issus de telles recherches. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Nous sommes tout de même troublés. On voit bien que ces recherches ne débouchent pas sur des thérapies, alors que la question de les poursuivre se pose depuis vingt-cinq ans. Cette course en avant sans justification dérange.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Hetzel, que ces recherches sur les cellules ne débouchent pas sur des thérapies alors que je viens de dire exactement le contraire. Je vais donc vous répéter ce que je viens de vous expliquer : un essai clinique est d’ores et déjà terminé pour l’insuffisance cardiaque ; un essai clinique est en cours s’agissant de la cécité liée à la DMLA, et d’autres essais cliniques sont programmés.

(L’amendement n^o 1854 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 272, 526 et 1855.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 272.

Cet amendement de mon collègue Breton vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. »

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 526.

Défendu ! Je ne peux pas en dire plus en raison du temps législatif programmé.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1855.

Défendu ! En raison du temps législatif programmé…

(Les amendements identiques n^os 272, 526 et 1855, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 1395.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez qu’on ne mette pas fin à la conservation des embryons, mais je ne vois pas très bien qui en supporterait les frais. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 1395, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 527 et 1856.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 527.

Défendu ! En raison du temps législatif programmé.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1856.

Défendu ! Également en raison du temps programmé.

N’insistez pas trop sur le temps programmé, sinon je vous rappellerai comment il fut institué dans notre règlement.

Nous le savons ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Leur objet est désormais satisfait par l’article 14. L’avis est donc défavorable.

(Les amendements identiques n^os 527 et 1856, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 1574.

Cette précision vise à exclure une grossesse post-mortem.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas autorisé l’insémination post-mortem. L’avis ne peut donc être que défavorable.

(L’amendement n^o 1574, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1578 de Mme Agnès Thill est défendu.

(L’amendement n^o 1578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 966 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement rédactionnel vise à substituer aux mots : « donnés à la recherche » les mots : « au sujet desquels les deux membres du couple, la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, ont consenti à ce qu’ils fassent l’objet d’une recherche ».
Même si je comprends l’intention légitime d’éviter toute réduction de l’embryon humain à un bien, la richesse sémantique du verbe « donner » ne lui confère pas l’effet de réification que vous lui attribuez. Nous préférons donc la rédaction actuelle. Avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Merci pour ces éléments de sémantique, madame la ministre. Entre-temps, ma grande curiosité m’a poussé à me renseigner sur l’essai sur l’insuffisance cardiaque du professeur Menasché que vous avez évoqué. D’après ce que j’ai lu, il n’a pas été poursuivi au-delà de la phase 1, relative à la non-toxicité. Le professeur Menasché  lui-même dit qu’on ne peut rien en tirer et qu’il n’y aura pas de phase 2.

(L’amendement n^o 966 n’est pas adopté.)

Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2263.

C’est un amendement très important pour moi. Comme le reconnaît le CCNE – comité consultatif national d’éthique –, l’embryon est « potentiellement humain ». Il conviendrait de prévoir la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons comme une incinération digne. Cela traduirait l’idée que ce qui est incinéré n’est pas banal.
Des pratiques respectueuses existent déjà dans certains centres que j’ai pu visiter – à Nancy par exemple –, mais j’ai aussi entendu certains dire qu’ils les « balançaient », ce qui m’a choqué.
Cet amendement vous propose de les généraliser, ce qui traduirait une prise en considération de l’éthique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été repoussé par la commission.

(L’amendement n^o 2263, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 273, 528 et 1857.
L’amendement n^o 273 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 528.

Défendu !

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1857.

Je ne comprends pas, madame la ministre : mon amendement précédent ne visait qu’à généraliser de bonnes pratiques. Dites-nous au moins ce que vous en pensez !

(Les amendements identiques n^os 273, 528 et 1857, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        33
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                28
                Contre                3

(L’article 16, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 104.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision que vous proposez, madame Thill, est assez inutile puisque l’article L. 2152-2 du code de la santé publique formule déjà cet interdit.
Par ailleurs cet amendement est contraire à l’objectif du projet de loi d’autoriser le recours à la technique du ciseau moléculaire ou de l’édition des génomes, qui utilise la technique dite « Crispr-Cas9 » dans le cadre de recherches portant sur l’embryon in vitro, conformément à la convention d’Oviedo. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement n^o 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 274, 529, 1582 et 1860.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 274.

Défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 529.

Défendu ! En raison du temps législatif programmé…

L’amendement n^o 1582 de Mme Agnès Thill est également défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1860.

Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient de substituer au second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique – « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite » – la rédaction suivante : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Si j’ai bien compris, cette substitution signifie que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques.

Quel est l’avis de la commission ?

En supprimant l’interdiction de concevoir des embryons transgéniques et chimériques, l’article 17 poursuit deux objectifs.
Le premier est de sécuriser les recherches effectuées dans le cadre in vitro – j’insiste sur ce terme – impliquant une modification ciblée du génome. Demeurent toutefois totalement interdites les recherches effectuées dans le cadre d’une AMP susceptible de donner naissance à un enfant.
Le rapport explicatif de la convention d’Oviedo donne quelques indications sur la portée de l’interdiction énoncée à l’article 13. S’il rappelle que des modifications génétiques ne peuvent être opérées sur des spermatozoïdes ou des ovules destinés à la fécondation, il admet que les recherches médicales sont admissibles à la double condition qu’elles soient effectuées in vitro et avec l’approbation d’un comité d’éthique et de toute autre instance compétente.
Avis défavorable, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais prendre le temps de répondre en raison de l’inquiétude que cet article suscite visiblement.
S’agissant de l’interdiction de la création d’embryons chimériques, je souhaite lever toute ambiguïté éventuelle : le projet de loi réaffirme l’interdiction actuelle en explicitant sa portée sans modifier en rien le droit applicable.
Comme le Conseil d’État l’a souligné, cette interdiction s’applique et continuera à s’appliquer à l’embryon humain, comme les autres dispositions du code de la santé publique dans lesquelles elle s’insère. Il s’agit donc d’une mesure de clarification, d’autant plus nécessaire qu’un principe éthique fondamental est en cause. La question légitime de l’encadrement de l’insertion de matériel humain dans un embryon animal est traitée par ailleurs dans le texte.
Concernant les embryons transgéniques, j’observe que nous avons assisté ces dernières années à des évolutions scientifiques majeures, notamment aux progrès considérables de l’édition génomique. Elles sont source d’espoir mais justifient aussi une vigilance au regard des enjeux éthiques.
À cet égard, et comme l’ont relevé les avis préalables à ces travaux, une clarification s’imposait face à une loi dont les termes étaient devenues inappropriés. Plusieurs équipes de recherche travaillant sur le développement de l’embryon souhaitent, comme les autres équipes internationales, pouvoir utiliser avec toute la sécurité juridique et éthique voulue les techniques de modification ciblée du génome Crispr-Cas9 pour mieux en apprécier l’efficacité, l’innocuité et l’utilité, mais aussi pour la recherche sur le développement embryonnaire, qui peut avoir un intérêt pour la compréhension de certains mécanismes de la genèse des tumeurs, notamment pédiatriques.
Je me permets toutefois d’insister sur un point : cette possibilité, dont le projet de loi explicite les termes, n’est ouverte que pour les besoins de la recherche scientifique in vitro et avec toutes les garanties apportées par l’encadrement juridique de la recherche sur l’embryon en France.
Par ailleurs, l’interdiction des modifications susceptibles d’être transmises à la descendance demeure bien entendu absolue.
C’est là un équilibre satisfaisant et qui apporte les garanties nécessaires. Il ne me paraît donc pas justifié de le remettre en cause comme vous le proposez, car cela risquerait de nous priver d’avancées majeures de la connaissance dans l’intérêt de la médecine et des malades.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de nous répondre : c’est important pour nos débats, d’autant que le temps législatif programmé nous contraint d’être très succincts dans la défense de nos amendements.
Si je vous comprends bien, le texte ne permet pas d’introduire des cellules animales dans l’embryon humain – pas de chimère homme-animal, donc –, mais l’inverse – chimère animal-homme – sera possible. Quant à l’utilisation du ciseau moléculaire, elle sera autorisée, mais encadrée.
Cet encadrement semble cependant un peu trop succinct puisque seule « la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces » sera interdite. Il faudrait être plus précis, d’autant que cela pose la question de savoir quels seront les objectifs de l’utilisation du ciseau moléculaire : si elle peut avoir une visée médicale, elle peut également servir des objectifs transhumanistes. Vous souhaitez certes l’encadrer, mais comment garantir qu’il n’y aura pas de dérives ?

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Divers juristes estiment que l’article 17, en supprimant – ou tout au moins en réécrivant – deux grands interdits, relatifs à la création d’embryons transgéniques notamment, pourrait avoir comme conséquence une modification du patrimoine génétique de l’humanité. Avons-nous des garanties qu’une telle éventualité ne surviendra pas ? Vous expliquez que la modification du génome humain ne sera possible qu’en laboratoire, mais pouvez-vous assurer qu’elle ne s’effectuera pas in vivo ?

La parole est à Mme la ministre.

Deux garanties encadrent parfaitement les recherches dont nous parlons. Tout d’abord, les embryons sur lesquels il est possible d’effectuer une édition du génome à des fins de recherche sont exclusivement cultivés in vitro, et ne peuvent pas être réimplantés. Ensuite, les modifications génétiques transmissibles au génome humain font l’objet d’une interdiction absolue. Ces deux interdits vous prémunissent contre les craintes que vous avez exprimées.

Nous en reparlerons aux alinéas 4 et 5 !

(Les amendements identiques n^os 274, 529, 1582 et 1860 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 530 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Dans le droit fil des échanges que nous venons d’avoir et des arguments qui viennent d’être remarquablement exposés par Mme la ministre, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 530 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 537 rectifié, 752 rectifié, 1782 rectifié et 1868 rectifié.
L’amendement n^o 537 rectifié de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 752 rectifié.

Il a pour objet de compléter l’article 17, en ajoutant à l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques, déjà inscrite dans le texte, l’interdiction de créer des embryons génétiquement modifiés.
Les techniques de modification du génome sont diverses et ne cessent de se développer, suscitant d’évidents problèmes éthiques mais aussi anatomiques, psychologiques et scientifiques. Lorsqu’une modification est effectuée sur le génome d’un être humain aux prémices de son développement, elle est transmise à sa descendance. En effet, une modification opérée in vitro affecte les futurs gamètes de l’être humain génétiquement modifié.

Les amendements identiques n^os 1782 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard et 1868 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Nous n’interdisons pas l’utilisation des ciseaux moléculaires in vitro à des fins de recherche, mais interdisons en revanche tout transfert d’embryon génétiquement modifié – contrairement à ce qu’a fait la Chine avec la modification du gène CCR5. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur vient de le préciser – comme je l’avais fait sur les amendements précédents –, toutes les garanties nécessaires sont ici apportées. Il est interdit de réimplanter des embryons ayant fait l’objet d’une édition du génome : ils restent donc in vitro. Les modifications génétiques susceptibles d’être transmises à la descendance sont également interdites.
C’est d’ailleurs pour clarifier encore davantage ces questions que nous avons voté l’amendement n^o 2332 de M. Guillaume Chiche à l’article 14. Toutes les garanties sont réunies pour que seules soient autorisées les modifications génétiques par édition du génome à des fins de recherche, dans le but d’étudier le développement des cellules au sein de l’embryon.

(Les amendements identiques n^os 537 rectifié, 752 rectifié, 1782 rectifié et 1868 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 276, 531, 1861 et 1913, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 276 de M. Xavier Breton, 531 de M. Patrick Hetzel et 1861 de M. Thibault Bazin sont identiques, et tous les trois défendus.
L’amendement n^o 1913 de M. Jean-Louis Thiériot est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Nous avons déjà débattu des chimères animal-homme : nous ne les interdisons pas, notamment parce que les chercheurs ont besoin de tester in vitro, dans la boîte de Petri et avec des cellules trophoblastiques animales, la pluripotence de cellules humaines utilisées dans les laboratoires. En revanche, la création de chimères homme-animal est totalement exclue. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 276, 531 et 1861 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1913 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 279, 532 et 1862.
L’amendement n^o 279 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 532.

Ces trois amendements visent à sécuriser les pratiques, car nous ne sommes ni convaincus ni rassurés par nombre de vos arguments. Vous affirmez que les manipulations s’effectueront in vitro, et jamais in vivo. Pourtant, un certain nombre de scientifiques affirment clairement que l’intérêt des recherches in vitro est d’être transposées, tôt ou tard, vers les recherches in vivo. La Chine a d’ailleurs franchi cette ligne rouge.

L’amendement n^o 1862 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Nous avons déjà répondu à ces arguments : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 279, 532 et 1862 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 534 de M. Patrick Hetzel et 1865 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, puisque les recherches portant sur la différenciation des cellules en gamètes font l’objet d’un encadrement aux articles 14 et 15, que nous venons d’adopter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 534 et 1865 rectifié ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 286 de M. Xavier Breton, 535 de M. Patrick Hetzel et 1866 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements traitent de la création d’embryons à des fins de recherche, dont nous avons déjà affirmé qu’elle était strictement prohibée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 286, 535 et 1866 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 288 de M. Xavier Breton, 536 de M. Patrick Hetzel, 1584 de Mme Agnès Thill et 1867 rectifié de M. Thibault Bazin sont défendus.

Je précise que l’amendement n^o 1584 est défendu en raison du temps programmé. 

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements étant satisfaits, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements identiques n^os 288, 536, 1584 et 1867 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 816, 1078 et 2314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1078 et 2314 sont identiques.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 816.

Il a pour objet de préciser, à la suite de l’alinéa 2, que la modification de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite.

Les amendements identiques n^os 1078 de Mme Marie-Christine Dalloz et 2314 de M. Arnaud Viala  sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reviendrai pas sur la qualification d’eugénisme qui figure dans l’exposé des motifs de ces trois amendements. En effet, lorsqu’il s’agit de soigner, il ne saurait être question d’eugénisme. Poussés à l’extrême, vos amendements interdiraient toute pratique de thérapie génique, ce qui serait dramatique. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à éviter toute dérive, que vous qualifiez « d’eugénique », liée à l’utilisation des techniques de modification du génome – objectif que nous partageons tous dans son principe.
Toutefois, l’ajout que vous proposez ne paraît pas s’imposer, pour deux raisons. D’une part, l’interdiction des pratiques eugéniques est déjà fortement affirmée dans notre droit, notamment à l’article 16-4 du code civil. D’autre part, l’encadrement de l’édition du génome inscrit dans le projet de loi n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les pratiques que vous dénoncez légitimement.
Il s’agit simplement de permettre aux équipes de recherche d’utiliser les techniques de modification ciblée du génome pour mieux en apprécier l’efficacité, l’innocuité et l’utilité, mais aussi pour progresser dans l’intérêt de la recherche sur le développement embryonnaire. À terme, les patients pourraient en bénéficier, notamment s’ils sont atteints de certaines maladies génétiques.
Je me permets d’insister sur un point : cette possibilité n’est ouverte que pour les besoins exclusifs de la recherche scientifique in vitro, sans réimplantation, et avec toutes les garanties apportées par l’encadrement juridique de la recherche sur l’embryon en France – dont le respect des principes éthiques fondamentaux.
Par ailleurs, je le répète, l’interdiction des modifications susceptibles d’être transmises à la descendance demeure la règle. Pour ces raisons, les craintes que vous formulez ne sont pas fondées. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 816 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 1078 et 2314 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 281, 533 et 1863.
L’amendement n^o 281 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 533.

Fort heureusement, on peut faire de la thérapie génique sans nécessairement détruire des embryons !

L’amendement n^o 1863 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Ils sont de même nature que les précédents : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai oublié de dire tout à l’heure que l’amendement n^o 2332 à l’article 14 avait été accepté et adopté afin de préciser, s’il en était besoin, qu’il est interdit de réimplanter des embryons génétiquement modifiés. Je pense que nous disposons maintenant de toutes les garanties et que l’on peut évacuer toute crainte à ce sujet. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 281, 533 et 1863 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^o 293 de M. Xavier Breton, n^o 538 de M. Patrick Hetzel et n^o 1869 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

On nous propose la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article 17. Je ne vous donnerai pas tous les arguments qui nous conduisent à penser que ce ne serait pas forcément une bonne idée, mais, pour s’en tenir au seul plan technique et sémantique, la suppression du mot « génétiques » répond à une volonté d’harmonisation avec les termes utilisés dans la convention d’Oviedo. Avis défavorable, donc.

(Les amendements identiques n^os 293, 538 et 1869, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1870 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1870.

Madame la ministre, vous voulez modifier l’article 16-4 du code civil. Que dit aujourd’hui cet article ? « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractéristiques génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. »
Vous proposez d’ajouter les mots : « , au diagnostic », ce qui renvoie au débat sur le diagnostic que nous avons eu, et de supprimer le mot « génétiques » : on chercherait donc des choses autres que génétiques, y compris pour ce qui concerne le diagnostic.
Essayons d’évaluer l’effet domino d’une telle disposition au regard de ce qui a été déjà adopté. Voici ce qui est dit à l’article 14, alinéa 2 : « Des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées […] sur l’embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation. »
Ce que l’on va donc autoriser ici, c’est un diagnostic sur l’embryon avant son éventuel transfert, y compris sur des aspects qui ne serait pas génétiques. C’est pour nous une source d’inquiétude, parce que de telles interventions pourraient avoir pour conséquence, directe ou indirecte, prévue ou fortuite, de modifier les caractéristiques génétiques de la personne, même si ce n’était pas l’intention initiale – et le commentaire d’article, qui est très bien fait, ne fait qu’accroître cette inquiétude.

L’amendement n^o 127 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Avis défavorable : il est hors de question de s’interdire la thérapie génique, surtout vu ses premiers résultats. Il convient de distinguer deux pratiques : la première, qui est rigoureusement interdite – cela ne souffre aucune discussion –, est la thérapie génique qui s’adresse aux cellules germinales, donc transmissibles, héréditaires ; la seconde est la thérapie génique somatique, qui s’adresse aux cellules non germinales, donc non transmissibles. Celle-là, il serait extravagant de l’interdire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 16-4 du code civil interdit la modification du génome dans le but de modifier la descendance, sans pour autant prohiber les recherches tendant au traitement et à la prévention des maladies génétiques. Or ces recherches peuvent également améliorer le diagnostic : c’est la raison pour laquelle la mention de ce dernier a été ajoutée. Cet ajout est conforme à l’article 13 de la convention d’Oviedo.
De plus, cette dernière permet des recherches ou des traitements, non seulement pour des maladies génétiques, mais aussi pour toute autre maladie dont il s’avérerait important d’explorer le facteur génétique.
Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les alinéas 3 à 5. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 1870 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 184 de Mme Annie Genevard est défendu.

(L’amendement n^o 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 134, 295, 539 et 1871, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 295, 539 et 1871 sont identiques.
L’amendement n^o 134 de Mme Annie Genevard est défendu.
Les amendements identiques n^o 295 de M. Xavier Breton et n^o 539 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1871.

Vu ce qui va être autorisé dans le cadre de l’AMP – certes à titre observationnel, mais il y aura en définitive transfert de l’embryon, donc naissance d’un enfant –, il convient de s’assurer que la modification apportée par les alinéas 3 à 5 du présent article, combinée à ce qui est prévu par l’article 14, alinéa 2, n’entraînera pas une modification de la descendance, quand bien même il s’agirait d’une conséquence involontaire.

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Avis défavorable : la commission estime que ces amendements sont satisfaits. Je le répète : ces recherches ne peuvent porter que sur des embryons in vitro, qui ne seront pas implantés. En outre, la limite de développement embryonnaire pour une utilisation à des fins de recherche a été fixée à quatorze jours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, il est très difficile d’interdire quelque chose qui n’est pas voulu. Ensuite, j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur : il ne sera pas possible d’implanter un embryon qui aura été modifié génétiquement. Tel était l’objet de l’amendement de M. Chiche adopté à l’article 14.
La seule chose que nous autorisons aujourd’hui, ce sont des modifications génétiques par édition génomique dans des embryons à des fins de recherche in vitro, étant entendu que nous en avons limité la durée d’utilisation à quatorze jours.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cela, je l’avais compris. Il ne s’agit plus de la question des ciseaux moléculaires, qui ne concernait que les trois premiers alinéas.
On a autorisé, à l’article 14, la recherche, à titre observationnel et à condition que les parents y consentent, sur des embryons qui seront ensuite transférés dans le cadre d’une AMP. La question que je pose est la suivante : des diagnostics pouvant être effectués, dès lors qu’il y aura implantation, ces recherches ne pourraient-elles pas avoir pour conséquence – puisque, même si l’on ne procède pas aux ciseaux moléculaires, on manipule l’embryon – d’entraîner des modifications, quand bien même on n’aurait pas l’intention de faire des bébés génétiquement modifiés ?
Je voudrais simplement que l’on s’assure que les recherches menées dans le cadre d’une AMP sur ces embryons, qui seront transférés, n’entraîneront aucune modification des caractères génétiques, même indirecte ou fortuite.

La parole est à Mme la ministre.

Dans le cadre d’une AMP, monsieur Bazin, une intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. Je ne vois donc pas où est le risque que vous pointez.

Monsieur Bazin, êtes-vous convaincu ?

Je n’ai plus assez de temps de parole pour répondre, monsieur le président !

Si vous retirez votre amendement, cela ira vite (Sourires) – mais j’imagine que vous le maintenez ?

Bien sûr : il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n^o 134 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 295, 539 et 1871 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 122 de Mme Annie Genevard est défendu.

(L’amendement n^o 122, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1872 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à interdire le transhumanisme. Je vais vous faire un aveu : j’ignore ce que c’est. Toutefois, je pense que si je me coupe un bras et qu’on met un joli bras articulé à la place, ce sera du transhumanisme ; et si je me fais une section de moelle épinière et qu’on me laisse accéder à un exosquelette éventuellement articulé par des sondes au niveau de mon cerveau, ce sera aussi du transhumanisme. Interdire le transhumanisme me paraît donc un peu complexe. Il faudrait en reparler. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Ce que j’aime chez M. le rapporteur, c’est qu’à chaque fois il nous dit que l’intention est bonne.
J’espère, monsieur le rapporteur, que s’il arrivait quelque chose à votre bras – ce que je ne vous souhaite pas –, on trouverait des solutions pour vous soigner. Le problème, c’est que dans ce monde, tout le monde n’est pas bien intentionné – et si nous faisons des lois, c’est précisément pour éviter qu’il y ait des dérives.
La technique n’est pas toujours souhaitable. À partir du moment où l’on est capable d’utiliser de formidables outils, peut-on éviter que l’on veuille augmenter les capacités humaines ? La tentation existe. Si l’on est capable d’avoir des outils aussi formidables que les ciseaux moléculaires, il convient d’éviter qu’ils soient utilisés non pas pour soigner, mais pour accroître les capacités humaines. Tel est l’esprit de cet amendement.

La parole est à M. Marc Delatte.

Peut-on toucher au génome humain ? Ce n’est pas une question nouvelle. L’interrogation éthique fondamentale, c’est d’examiner si une technique nouvelle comme Crispr-Cas9 ou, aujourd’hui, Crispr-Cas13 rend possible ce qui ne l’était pas auparavant. Cela modifie la nature du questionnement éthique, et son niveau d’urgence.

Absolument !

La réflexion éthique doit porter sur la manière de concilier les efforts de connaissance du génome et de son fonctionnement et l’évitement de dérives induites principalement par le fait que ces modifications génétiques sont transmissibles. En l’état du texte, nous respectons parfaitement la convention d’Oviedo et l’article 16-4 du code civil.

Très bien !

(L’amendement n^o 1872 n’est pas adopté.)

(L’article 17 est adopté.)

L’amendement de suppression n^o 1402 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 1402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1874.

L’article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens génétiques sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales, et non à des fins de recherche, ce qui modifie l’expression du consentement. C’est pourquoi je vous propose que la personne concernée autorise expressément cet examen.

(L’amendement n^o 1874, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1876.

Cet amendement fait suite à nos auditions, notamment celle de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Suivant les préconisations de celle-ci, il conviendrait en effet de prévoir un droit à l’opposition à l’utilisation des données, afin de respecter le RGPD – règlement général sur la protection des données.

Quel est l’avis de la commission ?

Le RGPD s’applique clairement ici. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1876, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 299 de M. Xavier Breton et 540 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 299 et 540, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1878.

Là encore, il s’agit du fruit de l’audition de chercheurs travaillant sur ces sujets : ils s’interrogeaient sur la notion d’intervention et auraient souhaité que nous la précisions. C’est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut pas être contre ; mais la précision, je pense, figurera dans le décret. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement va à l’encontre de la simplification qu’instaure l’article 18. Il est prévu de ne plus revenir vers les personnes pour les informer de chacun des projets de recherche qui seraient conduits grâce à leur échantillon. Or, aux termes de l’amendement, on peut comprendre qu’il faudrait les informer avant chaque manipulation de l’échantillon.
En outre, plusieurs interventions successives sur un même échantillon peuvent être nécessaires dans le cadre du même projet de recherche ; la rédaction proposée pourrait alors avoir pour conséquence de remettre en cause des travaux engagés de longue date, si l’opposition intervenait en fin de recherche.
Le texte que nous proposons est équilibré : il permet l’information des personnes au sujet des programmes de recherche, et leur opposition à tout moment, tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’échantillon à des fins de recherche. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1878 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement n^o 2204.

Tous les Berta ne sont donc pas tombés ? (Sourires.)

De nombreux chercheurs auditionnés par la commission spéciale nous ont fait part de leurs doutes au sujet de la rédaction du projet de loi, relativement aux modalités d’opposition aux programmes de recherche. Le texte précise que l’opposition pourra être exprimée « sans forme », termes que l’amendement vise à supprimer afin de laisser le soin au pouvoir exécutif de préciser les modalités de l’opposition dans le cadre du décret d’application. Il a reçu un avis favorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, supprimer les mots « sans forme », s’agissant du mode d’expression de l’opposition d’une personne à l’utilisation d’un de ses échantillons biologiques en vue d’une recherche génétique. Ils visent à préciser qu’aucune forme n’est exigée pour signifier l’opposition, afin de permettre que celle-ci s’exprime oralement. Leur présence dans le texte répond à un souci de protection des personnes, notamment les plus fragiles, qui pourraient ne pas être en mesure d’écrire ou de retourner un formulaire.
Comme vous l’indiquez, le décret est destiné à guider les pratiques : ce sera également son rôle lorsqu’il s’agira de prendre acte de l’opposition des personnes sous la forme qu’elles auront choisie. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. Philippe Berta.

Pour ces bonnes raisons, je retire l’amendement. (M. Thibault Bazin sourit.)

(L’amendement n^o 2204 est retiré.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1877.

La CNIL, lors des auditions, a préconisé que l’intéressé puisse formuler son opposition dans un délai d’un mois ; c’est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela relève plutôt du décret d’application ; je laisse donc à Mme la ministre le soin de se prononcer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis prêt à le retirer, si cette mesure figure dans le décret !

La fixation du délai d’expression de l’opposition, telle que vous la présentez, aurait un effet contraire à celui que vous recherchez : elle imposerait aux personnes d’exprimer leur opposition sous un mois, alors que vous souhaitez en fait que l’on attende un mois avant toute intervention sur l’échantillon. D’où notre avis défavorable.

Je retire l’amendement : c’est le consentement qui m’intéresse.

(L’amendement n^o 1877 est retiré.)

L’amendement n^o 301 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’obligation faite au responsable de recherche de porter à la connaissance de la personne concernée des informations médicales révélées par la recherche a été supprimée en commission, à mon initiative, si j’ai bonne mémoire. Ce contact est impossible, car le responsable de recherche ne dispose d’aucun élément lui permettant d’identifier le patient.
En revanche, le médecin, seul à connaître l’identité du patient, doit pouvoir être contacté par le responsable de recherche lorsque ce dernier dispose d’informations médicales susceptibles d’être transmises au patient. La suppression que vous proposez n’est donc pas justifiée. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 301, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1880 de M. Thibault Bazin est défendu.

(L’amendement n^o 1880, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 181 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre nous avait fourni une bonne explication à ce sujet en commission. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 181, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 541 de M. Patrick Hetzel est défendu.

(L’amendement n^o 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1881.

Cet amendement reprend une préconisation du CCNE, s’agissant de la personne décédée. Il convient de préciser : « sauf si un refus a été exprimé de son vivant. »

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît d’autant moins nécessaire d’insérer cette précision que l’alinéa 9 prévoit qu’il appartiendra au CPP – comité de protection des personnes – d’évaluer la situation considérée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si une personne dûment informée au sujet d’un programme de recherche s’est opposée de son vivant à l’utilisation de ses échantillons, ceux-ci ne feront l’objet d’aucune recherche après son décès. Le cas prévu à l’alinéa 9 est celui des personnes décédées du vivant desquelles il n’a jamais été envisagé de recherche concernant leurs échantillons, et qui n’ont donc reçu aucune information en ce sens : il y a très peu de chances qu’elles aient laissé des directives sur le devenir de leurs échantillons conservés à l’issue de soins. C’est pourquoi il revient au CPP de se prononcer sur l’opportunité d’une recherche dans ces conditions. Avis défavorable.

Mais si ces personnes ont exprimé leur opposition, sera-t-elle prise en compte ?

(L’amendement n^o 1881 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2198 de M. Philippe Berta est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2198, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1882 et 1027, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1882.

Cet amendement est également issu des auditions : il conviendrait que la CNIL soit saisie lors de l’élaboration du décret en question – même si nous vous faisons confiance, madame la ministre.

Très bien !

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 1027.

Mon collègue Thibault Bazin a déjà tout dit : il s’agit d’inclure dans l’alinéa 11 la consultation de la CNIL, puisque les programmes de recherche, et entre autres les collections d’échantillons biologiques humains, touchent à la protection des libertés.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation nous avait répondu, en commission spéciale, qu’elle n’était pas favorable à l’intervention de la CNIL en l’espèce, cette institution ayant une aptitude de contrôle extensive qui empiéterait sur un périmètre qui n’est pas de son ressort. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 18 a uniquement trait aux éléments du corps humain ; or la compétence de la CNIL ne s’exerce qu’en matière de traitement des données. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

(Les amendements n^os 1882 et 1027, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1875 de M. Thibault Bazin est défendu.

(L’amendement n^o 1875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1879 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Ces précisions devraient, là encore, figurer dans le décret. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1879, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 303 et 542.
L’amendement n^o 303 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 542.