Deuxième séance du jeudi 01 avril 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n^os 3875, 3995).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 6380 portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement n^o 6380.

Cet amendement d’Olivier Serva vise à développer l’éducation au développement durable tout au long des études. Il vise à conjuguer dans une vision synthétique les connaissances acquises dans les différentes disciplines et, au stade universitaire, à permettre aux étudiants de se projeter dans leur future vie professionnelle en ayant une bonne perception des gestes environnementaux à adopter.
Il s’agit pour cela de mettre en place un test de connaissances qui sanctionne les acquisitions en fin de collège, en fin de lycée et en fin de période universitaire.

La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I^er, pour donner l’avis de la commission.

Bien que favorable à l’idée d’étendre cet apprentissage à l’enseignement supérieur, je demanderai le retrait de cet amendement au profit du n^o 4598  de Damien Pichereau, que nous examinerons dans un instant et qui satisfait cette demande.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à instaurer un contrôle des connaissances en matière de développement durable, en insistant sur l’idée qu’il convient de valoriser les acquis de cet enseignement.
Ceci étant dit, il apparaît compliqué, à la réflexion, de mettre en place un examen qui porte sur un ensemble par essence transdisciplinaire – nous avons en effet longuement discuté de l’importance d’aborder les problématiques environnementales de manière transversale. Il faut donc laisser dans ce domaine toute sa place à l’expérimentation et offrir aux enseignants toute la souplesse requise. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

(L’amendement n^o 6380 est retiré.)

Les amendements n^os 27 de Mme Delphine Batho et 4171 de M. Alexandre Holroyd, en discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 27 et 4171, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement n^o 4598, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 7290. 

Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et au développement durable au sein des universités. Sans porter atteinte à la liberté d’enseignement et à l’autonomie de ces universités, nous souhaitons par cette proposition inclure dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
De plus, nous souhaitons mettre plus encore en relief la question écologique dans la formation universitaire en proposant d’intégrer la notion de transition écologique comme item complémentaire à celui du développement durable au sein des missions de service public de l’enseignement supérieur et de son travail de valorisation et de soutien à la recherche.
La formation et la sensibilisation des étudiants à ces sujets durant leurs études sont nécessaires et même fondamentales, et cet amendement crée les conditions favorables à leur déploiement.

Le sous-amendement n^o 7290 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à l’amendement de Damien Pichereau car il est important, ainsi que nous en avons débattu en commission spéciale, d’élargir le champ de l’éducation au développement durable, y compris au sein de l’enseignement supérieur ; je suis en revanche défavorable au sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Pichereau, je m’étais engagée en commission spéciale à faire avancer la question de l’intégration des enjeux du développement durable à l’enseignement supérieur. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, qui tend à renforcer cette intégration.
Quant au sous-amendement, il apporte des précisions qui me semblent superflues à ce niveau : il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation les enjeux du développement durable, sans entrer dans les détails. J’y suis donc défavorable.

La parole est à Mme Anne Brugnera.

De récentes études montrent que l’éco-anxiété, qui grandit chez les étudiants, se nourrit d’une méconnaissance des enjeux écologiques et liés au développement durable. Cela prouve la nécessité d’une formation accrue à ces enjeux, et je remercie donc notre collègue Damien Pichereau pour son amendement.

(Le sous-amendement n^o 7290 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 4598 est adopté.)

L’amendement n^o 4189 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

(L’amendement n^o 4189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 3364, 33, 3361, 2573 et 3124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 3364.

Cet amendement vise à créer un plan national d’éducation à la transition écologique. En effet, l’article 2 aborde la question de la formation scolaire à l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est évidemment utile, mais il faut trouver le moyen d’adresser ce message pédagogique aux quelque 50 millions de Français qui ne sont plus en âge d’aller à l’école.
Beaucoup d’initiatives extrêmement intéressantes sont prises partout sur le terrain, par des collectivités locales, par des associations ou par des collectifs citoyens. L’idée est de donner de la cohérence à ces actions pour renforcer leur efficacité. C’est le sens du plan national d’éducation à la transition écologique, qui permettrait d’engager des actions concertées en matière de sensibilisation, d’information des citoyens et de communication. C’est un levier nécessaire si nous voulons éduquer l’ensemble de nos concitoyens à la lutte contre le réchauffement climatique.

Les amendements n^os 33 de Mme Delphine Batho, 3361 de M. Guillaume Garot, 2573 de Mme Maina Sage et 3124 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Désormais, l’éducation au développement durable fait partie du socle des missions de l’éducation nationale et nous venons de l’intégrer dans l’enseignement supérieur avec l’adoption de l’amendement de Damien Pichereau. Il n’est donc pas besoin d’un plan quinquennal. Ce qu’il faut, c’est que le dispositif soit déployé partout, et accompagné des moyens nécessaires – je pense, entre autres, à la formation des enseignants et aux dotations horaires. Nous devons mettre en œuvre ce que nous venons d’adopter et non le complexifier. C’est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends l’idée d’un plan quinquennal destiné à soutenir dans la durée les efforts déployés en matière d’éducation à l’environnement et au développement durable et à leur donner davantage de visibilité et une ligne directrice.
Cet amendement me pose néanmoins problème car je ne vois pas pourquoi on devrait en quelque sorte contrarier ce qui a cours actuellement dans la société civile et ne pas laisser les acteurs s’emparer librement de cette question : les initiatives se multiplient, ça bouillonne dans tous les sens, et je n’ai pas envie que mon ministère en devienne le contrôleur.
Ce plan quinquennal serait un document d’orientation de plus produit par l’administration, et je ne vois pas franchement pas ce qu’il pourrait apporter d’intéressant. Je préfère laisser toute latitude aux actions développées dans les territoires plutôt que de les soumettre à des directives émanant d’en haut.
On peut inscrire dans la loi le fait que l’éducation au développement durable fait partie des missions fondamentales de l’école, on peut préciser qu’elle s’appuie sur les objectifs de développement durable, mais laissons se développer toutes les initiatives qui sont en train de se développer et qui fonctionnent très bien. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Je crois qu’il y a une confusion. En effet, nous ne parlons pas d’éducation scolaire mais d’éducation citoyenne s’adressant à l’ensemble des citoyens, et pas seulement à ceux qui sont en âge d’aller à l’école.
Ensuite, l’idée n’est pas de brider ce qui existe mais de renforcer l’efficacité des initiatives qui sont prises dans le pays en les inscrivant dans une démarche globale.
Je lutte depuis longtemps contre le gaspillage alimentaire et j’ai souhaité que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit désignée grande cause nationale en 2021, ce à quoi s’était d’ailleurs ralliée la commission spéciale, considérant qu’il nous revenait de faire converger les messages des associations, des collectivités et des organisations non gouvernementales (ONG) vers un même objectif et une même ambition. Or je propose ici la même chose pour la transition écologique, pour qu’au fil des ans nous gagnions en efficacité. Je pense en effet que la cohérence est un gage d’efficacité si l’on veut faire évoluer les consciences.
Enfin, il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, madame la ministre, il n’y a rien de tel dans notre amendement.

Si !

Non, nous voulons simplement organiser et rendre cohérent l’ensemble des actions qui sont aujourd’hui conduites.

Relisez l’amendement : « tous les cinq ans » !

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Ce qui est difficile lorsqu’on est enseignant et qu’on a envie de lancer des projets, c’est de trouver les bonnes idées et de les articuler avec celles de ses collègues. Si internet facilite l’accès aux données, on se perd un peu dans leur masse. On aimerait alors pouvoir se tourner vers l’éducation nationale et le site du ministère pour y trouver des orientations.
C’est pourquoi je considère le plan proposé comme un appel à développer les boîtes à outils – je lis ainsi le 2° et « l’inventaire des mesures éducatives mises en œuvre ». Proposer grâce à ce plan un inventaire centralisé et formalisé des mesures, des outils, des liens est important, notamment pour les jeunes enseignants qui sont parfois un peu perdus.

Ça existe déjà !

Il s’agit de guider, et non de brider, pour que l’on puisse s’inspirer de ce que font les autres, pour le transformer et l’adapter à son public et à son territoire.

La parole est à Mme la ministre.

Ces éléments figurent déjà dans une circulaire applicable jusqu’en 2030 qui fixe un objectif à dix ans et propose de nombreux outils.

Tout à fait !

De plus, ce que j’entends de la part de nombreux enseignants et, de manière générale, de tout le personnel encadrant l’enseignement, c’est plutôt l’inverse : ils sont ensevelis sous les circulaires successives et réclament un espace de liberté. Il y a donc un équilibre à trouver – je vois que Guillaume Garot s’est aperçu que c’était bien un plan quinquennal qu’il proposait, dont acte. Des outils, il doit y en avoir, et il y en a. Nombreux sont les référentiels et autres documents qui recensent les initiatives existantes. Autrement dit, les outils, les enseignants les ont ; il leur faut maintenant du soutien. C’est cela que nous devons leur apporter plutôt qu’un outil supplémentaire qui, à mon sens, serait redondant.

Tout à fait !

La parole est à M. Dominique Potier.

La question qui n’a pas été posée depuis que nous avons commencé à dresser la liste des moyens pédagogiques, c’est celle du budget qui leur est consacré. Ce matin, j’ai eu la curiosité de vouloir m’informer en amont sur la part de financement public consacrée à la santé publique ; j’ai trouvé, dans les missions budgétaires de l’Assemblée nationale, que 6 milliards d’euros sont consacrés à la prévention et à l’éducation en matière de santé publique. Or en matière d’écologie, et afortiori d’énergie, il est impossible de reconstituer le budget.
Je pose la question sans aucune malice : il serait intéressant, pour l’Assemblée nationale comme pour le Gouvernement, de connaître le pilotage budgétaire de la politique d’éducation et d’information en la matière, indépendamment du contenu ou du caractère quinquennal ou annuel de cette politique, afin de savoir quels moyens y sont consacrés. Avez-vous ce chiffre ? Peut-on faire en sorte qu’il existe ? Ce serait un progrès tangible.

Nous allons agréger les chiffres et vous les communiquer.

(Les amendements n^os 3364, 33, 3361, 2573, 3124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 47 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement n^o 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n^o 1805.

En commission spéciale, j’avais présenté un gros amendement dont Mme la ministre a considéré qu’il contenait plusieurs mesures intéressantes. Je l’ai donc découpé pour la séance dans l’espoir de faire adopter celle-ci.
La loi pour une école de la confiance a institué l’école obligatoire à partir de trois ans. En conséquence, il me semble normal que l’enseignement essentiel dont nous discutons soit prévu dès la maternelle. Cela serait assez facile à mettre en place : nous avons tous des enfants ou des petits-enfants, et nous savons à quel point ils peuvent être intéressés par le sujet. C’est, au fond, un amendement de cohérence avec la loi pour une école de la confiance.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, madame De Temmerman, vous avez retravaillé vos amendements et nous avons adopté l’un d’eux en séance hier. Mais, dans les faits, la sensibilisation dont vous parlez existe dès le plus jeune âge ; les enseignants la pratiquent tous les jours, dès l’école maternelle, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’ajouter dans le texte. Le projet de loi propose déjà une avancée substantielle qui demandera des moyens, du temps et de la formation, et votre amendement est satisfait par le travail de terrain remarquable qu’effectuent les enseignants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, vous vous êtes sans doute appuyée sur le fait que les éco-délégués ne sont élus qu’à partir du CM1 et qu’il n’existe rien d’officiel en matière de développement durable avant cela. Toutefois, il faut voir ce qui se fait dans la pratique. En réalité, dès l’école maternelle, de très nombreux élèves bénéficient d’une éducation au développement durable selon une approche adaptée à leur âge. Il suffit de voir les lectures qui leur sont faites – puisqu’ils ne savent pas encore lire à cet âge – et dont un très grand nombre constituent un éveil à la nature et aux comportements éco-citoyens. Même s’il n’est pas inscrit noir sur blanc dans la loi, l’amendement est à mon sens satisfait dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

J’entends bien ce que vous dites sur la pratique, madame la ministre, mais dans ce cas, il fallait adopter hier les amendements de M. Chassaigne, selon qui il n’était pas nécessaire d’adopter l’article puisque ses dispositions existent déjà en pratique ; il faut être logique jusqu’au bout. Je propose, moi, de donner une reconnaissance à la pratique des enseignants en l’inscrivant dans la loi.

(L’amendement n^o 1805 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 3081.

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Éric Pauget, qui propose de remplacer le terme « réchauffement » par « dérèglement » pour parler du climat dans le cadre de l’enseignement scolaire.
Soyons bien clairs : nous ne contestons pas le réchauffement climatique. Toutefois, celui-ci engendre des dérèglements plus larges. Vous avez vous-même cité les trombes d’eau qui ont gravement perturbé les Alpes-Maritimes : il ne s’agissait pas alors d’un réchauffement mais d’une quantité d’eau, laquelle est vraisemblablement – et même assurément – due au réchauffement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est cohérent avec le titre du projet de loi et il apporte une clarification bienvenue. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Remplacer le mot « réchauffement » par « dérèglement » ne me pose pas de problème particulier. Effectivement, ce qui se passe est davantage ressenti comme un dérèglement climatique qu’un réchauffement,…

Très juste !

…bien qu’au niveau mondial, la planète se réchauffe, et que les objectifs de l’accord de Paris soient fixés en termes de réchauffement le moins rapide possible de la planète. D’ailleurs, plusieurs amendements visaient à inscrire le terme « réchauffement » dans la loi, auxquels j’ai chaque fois émis un avis défavorable. Le code de l’éducation, comme d’autres codes, emploie une terminologie qui n’est pas homogène. Il faudrait sans doute procéder à une mise en cohérence globale. J’émets donc un avis de sagesse ; remplacer « réchauffement » par « dérèglement » ne me choquerait pas.

Quelle ouverture !

(L’amendement n^o 3081 est adopté.)

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 615.

On pourrait croire qu’il ne sert qu’à ajouter un terme aux autres, celui d’économie circulaire. Mais l’économie circulaire, c’est bien plus que le fait de trier ses déchets et de les recycler, c’est une autre relation aux ressources et, finalement, une autre relation à la Terre. Avec la sensibilisation à l’économie circulaire, nous enseignerons d’autres dimensions du vivre-ensemble à nos enfants, car l’économie circulaire, c’est mieux utiliser les ressources et, pour cela, mieux les partager ; cela peut passer par le don ou par l’usage commun, ou les uns après les autres, d’un même produit. C’est très éloigné de l’égoïsme qu’est la pure propriété privée. Inscrire l’économie circulaire parmi les enseignements serait bénéfique pour la planète, car cela permettrait un meilleur usage des ressources, et bénéfique à la construction des enfants dans une communauté où l’entraide est primordiale, comme nous le voyons en cette période.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article du code de l’éducation auquel l’amendement fait référence prévoit déjà une sensibilisation aux enjeux du réemploi et du recyclage. Il est donc satisfait ; avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article du code de l’éducation en question a été ajouté grâce à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée l’année dernière. Ce qui définit l’économie circulaire y figure déjà, ce qui rend l’amendement redondant. Mme la rapporteure a parlé de la « sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri », mais, juste au-dessus, figurent également « [l]es connaissances et [l]es savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique ». Tout cela fait partie des composantes de l’économie circulaire. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 615 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n^o 1210.

Il y a, en France, près d’un million de jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – les fameux NEET. D’un autre côté, les métiers de la transition écologique se développent et recrutent.
L’amendement vise à intégrer la sensibilisation aux métiers de la transition écologique et aux formations qui y concourent dans l’orientation professionnelle et scolaire. Les métiers de la transition, notamment les métiers manuels, sont un levier d’insertion professionnelle considérable qui donne à des jeunes la possibilité de retrouver du sens dans leur vie tout en acquérant de nouvelles compétences professionnelles. Ce sont des pistes qu’ils recherchent mais qu’ils n’arrivent pas à saisir dans le maquis de l’orientation.
De plus, les métiers de la transition écologique permettent de résorber l’opposition du slogan « Fin du monde, fin du mois », car des professionnels de ces métiers sont forcément sensibilisés au dérèglement climatique et à toutes les conséquences négatives de l’activité humaine sur la planète, tout en gagnant leur vie. Ils permettent de montrer que les objectifs « Fin du monde, fin du mois » sont parfaitement conciliables, voire complémentaires.
Cette voie d’insertion professionnelle par les métiers manuels de la transition écologique est déjà mise en œuvre dans les parcours de formation proposés au sein des écoles de la transition écologique. Pourtant, celles-ci n’étant pas un dispositif reconnu par l’État, de multiples instances d’orientation scolaire et professionnelle ne connaissent ni les écoles de la transition écologique, ni d’autres organismes de formation qui proposent des formations aux métiers et compétences de la transition écologique.
C’est pourquoi l’amendement vise à créer une obligation d’information des conseillers d’orientation-psychologues, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des missions locales par le service public de l’orientation tout au long de la vie sur l’offre de formation aux métiers de la transition écologique existant au sein de leur région. C’est une mesure de bon sens pour permettre à des jeunes de trouver – et surtout de se retrouver dans – une voie professionnelle qui leur convient, et de permettre à des métiers d’avenir de trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous l’avez signalé, ce sont des métiers d’avenir, et il est essentiel de faire en sorte qu’ils soient mieux connus et plus souvent proposés. Mais la sensibilisation est déjà prévue par voie réglementaire et organisée par les organismes que vous avez cités, notamment par les missions locales, qui travaillent auprès de la jeunesse. Certes, des indications supplémentaires pourraient être fournies, ainsi que des incitations plus claires ; l’amendement que vous proposez, en faisant exister le débat, pourra peut-être y concourir, mais je ne pense pas qu’il soit besoin d’inscrire ces mesures dans la loi. Puisque l’amendement est satisfait par la voie réglementaire, je vous en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Mörch, vous savez qu’un cadre de référence a été établi conjointement par l’État et par les régions suite à l’adoption en 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’information sur les formations et les certifications professionnelles et les métiers d’avenirs a été renforcée dès la classe de quatrième. À ce titre, le secteur de la transition écologique est mis en valeur par l’ensemble des acteurs de l’information des élèves.
Ainsi la loi autorise-t-elle déjà l’information que vous souhaitez sur ce secteur d’avenir ; des règlements conformes à ces orientations sont désormais parus. Bien sûr, comme vous le savez, il faut, après l’adoption de la loi et la rédaction des règlements, un temps pour qu’ils infusent et pénètrent toutes les strates de la société – en l’occurrence, les conseillers d’orientation et les différents organes d’orientation des jeunes. Il ne s’agit donc pas ici de modifier la loi mais de faire en sorte que les lois et règlements soient appliqués. Je vous demande de retirer l’amendement.

La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Je vous remercie pour ces explications. Je retire l’amendement, en rappelant qu’avec ce secteur riche de sens où de nombreux métiers sont en train de s’inventer, nous avons un antidote à la désespérance des jeunes. Il faut travailler au corps la question de l’orientation, parce que la jeunesse ne recourt pas à ce service.

(L’amendement n^o 1210 est retiré.)

Les amendements n^os 7005 de Mme Sophie Mette et 3929 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.

(Les amendements n^os 7005 et 3929, repoussés par la commission et le Gouvernement, nesont pas adoptés.)

La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n^o 7024.

Le présent amendement vise à renforcer la formation des ingénieurs en intégrant un volet de sensibilisation aux questions environnementales, afin que des critères écologiques et de développement durable soient davantage pris en considération lors de la conception des produits.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à élargir le champ de l’article L. 642-1 du code de l’éducation. Or, de fait, la commission des titres d’ingénieur mentionnée à cet article vérifie déjà que chaque formation inclut bien les enjeux de développement durable. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation. Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, puisque l’amendement est satisfait, comme Mme la rapporteure l’a bien expliqué. Et puis, pourquoi s’arrêter aux écoles d’ingénieur ? La formation au développement durable, comme nous l’avons dit à propos de l’amendement n^o 4598 de M. Pichereau, que vous venez d’adopter, doit irriguer tout l’enseignement supérieur, y compris les grandes écoles d’administration.

(L’amendement n^o 7024 est retiré.)

Les amendements n^os 1103 de Mme Paula Forteza et 6668 de M. Loïc Prud’homme peuvent être soumis à une discussion commune ; ils sont défendus.

(Les amendements n^os 1103 et 6668, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 256.

Par cet amendement, notre collègue Virginie Duby-Muller propose de créer une formation à l’écoconception des logiciels qui s’adresserait spécialement aux ingénieurs en informatique, car cette dimension fait souvent défaut dans le domaine de la programmation logicielle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à ajouter dans la loi une précision concernant la commission des titres d’ingénieur qui n’est pas de niveau législatif. Pourquoi préciserait-on des exigences concernant l’écoconception et pas d’autres domaines ? Le cadre général des enjeux de développement durable dans la commission des titres d’ingénieur est déjà fixé et satisfait l’objectif de Mme Duby-Muller. Demande de retrait.

(L’amendement n^o 256, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1077 rectifié, 69 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1077 rectifié de Mme Paula Forteza est défendu. 
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 69.

La numérisation est incontestablement une chance pour notre société. C’est un facteur de développement économique ; elle facilite la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, comme la nôtre – démonstration en a été faite dans cet hémicycle.
Néanmoins, nous savons toutes et tous que la numérisation a une incidence extrêmement importante sur l’environnement. Il importe donc d’inscrire dans la loi que les formateurs – celles et ceux qui transmettent le message pédagogique aux nouvelles générations –, sont correctement sensibilisés et même formés concernant aux avantages et aux risques pour l’environnement de la numérisation effrénée de la société.

L’amendement n^o 38 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La commission spéciale a créé un nouvel alinéa qui permettra de compléter la formation des élèves sur les enjeux de la sobriété numérique, notamment. Il faudra aussi, par cohérence, créer la formation correspondante pour les enseignants, vous avez raison. Toutefois je ne crois pas que cela demande une modification législative ; c’est plutôt une question d’ordre réglementaire. Je vous demande donc le retrait des amendements, sachant que l’engagement à ce que la formation des enseignants évolue sur ce point ne présentera sans doute aucune difficulté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, il nous faut effectivement veiller à ce que les dispositions adoptées en séance soient cohérentes avec celles que vous avez votées en commission spéciale. La formation aux écogestes est importante ; pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut que les formateurs soient formés. Cela semble frappé au coin du bon sens.
Même si cette question pourrait être traitée au niveau réglementaire, placer en miroir dans la loi des dispositions concernant la formation des élèves et des professeurs me semble plutôt une bonne idée.
Si l’objet des amendements en discussion est similaire, leur rédaction diffère légèrement. J’ai une préférence pour celle du n^o 38 de Mme Batho, plus simple et plus générale. Grâce au terme de « sobriété numérique », aucun aspect n’est oublié. J’émets donc un avis favorable à celui-ci et demande le retrait des amendements n^o 1077 rectifié et 69.

La parole est à M. Martial Saddier.

En ce début d’après-midi, en signe de bonne volonté, je retire l’amendement.

Bravo !

Nous avons progressé ensemble : cet objectif sera bien inscrit dans la loi.

(Lesamendement n^os 69 et1077rectifiés sont retirés.)

(L’amendement n^o 38,acceptéparlacommission, est adopté.)

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n^o 5905.

Il vise à permettre aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation – qu’on appelle plus vulgairement les INSPÉ – de mener des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Cet amendement, plutôt fédérateur, a été rédigé en lien avec la CPU – la Conférence des présidents d’université – et le RéUniFEDD – le Réseau universitaire pour la formation et l’éducation au développement durable. Il permet de sécuriser des expérimentations partenariales engagées localement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faudra effectivement adapter la formation des enseignants en la matière, y compris dans les INSPÉ, mais l’amendement que nous venons d’adopter apporte déjà une brique importante aux enjeux liés au développement durable, en particulier à la sobriété numérique. Je demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Raphan, je vous demande également le retrait de l’amendement puisqu’il est déjà satisfait, cette formation étant mentionnée à l’alinéa 9 de l’article L. 721-2 du code de l’éducation.

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.

C’est vrai, nous venons d’adopter un amendement de Mme Batho qui prévoit de former les enseignants à la « sobriété numérique » – c’est très bien, ce sujet me passionne également. Mon amendement, même s’il concerne aussi la formation des professeurs, ceux qui forment les élèves, a un objet un peu plus large. En effet, les INSPÉ sont aussi des acteurs territoriaux de la formation auprès d’organisations non étatiques comme des entreprises et des collectivités. Je maintiens donc l’amendement.

(L’amendement n^o 5905 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Maxime Minot.

L’article 3 prévoit d’étendre le rôle du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Permettez-moi de m’interroger sur l’efficacité de cette instance, même si je comprends bien vos motivations. L’article prévoit que « le comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination », questions auxquelles je suis, comme vous le savez, particulièrement sensible. Mais, madame la ministre, disposons-nous d’une évaluation précise des apports des comités existants ?
Par ailleurs, je considère, comme de nombreux collègues, que cet article constitue un cavalier législatif, sans rapport direct avec l’objet du texte. Nous proposerons donc sa suppression.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, l’école doit avant tout assurer l’apprentissage des savoirs fondamentaux et non l’éducation à proprement parler des élèves, qui, je le rappelle, est du ressort des seuls parents. C’est vrai dans de nombreux domaines, y compris la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
L’école ne peut pas et ne doit pas tout accomplir à la place des parents ; ce serait illusoire et dangereux. Les parents doivent conserver leur rôle premier et fondamental et l’école se recentrer sur l’essentiel – la crise sanitaire nous le rappelle avec force, notamment face aux risques important de décrochage.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 375, 2274 et 7071, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 375.

Je m’inscris dans la même ligne que M. Minot ; il faut supprimer cet article qui, tel qu’il est rédigé, ne concerne pas directement la lutte contre le dérèglement climatique. Vous voulez en fait transformer l’objet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, sans changer son format, ni sa présidence, qui resterait confiée au chef d’établissement.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 421-8 du code de l’éducation est suffisamment complet ; il est déjà prévu que le comité « contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque. »
Laissons les établissements scolaires libres de leur organisation et de leur projet tant que leur objectif est de lutter contre l’exclusion, conformément au dispositif de l’article L. 421-8 du code de l’éducation.
Enfin, avec le retard scolaire engendré par le covid-19, les chefs d’établissement ont bien d’autres préoccupations.

Très bien !

Les amendements identiques n^os 2274 de M. Marc Le Fur et 7071 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Vous comprendrez que je sois défavorable à l’adoption de tout amendement visant à supprimer un article du projet de loi, car cela réduirait nos ambitions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Les comités mis en place sont essentiels, vous l’avez rappelé, dans la lutte contre l’exclusion et se montrent très efficaces dans les territoires, mais ils doivent prendre en compte l’ensemble des thématiques et des enjeux. Nous avons beaucoup parlé de l’alimentation : comment nos enfants peuvent-ils bien s’alimenter ? Dans ce domaine, nous connaissons le rôle essentiel de l’école, notamment la cantine. Il faut rapprocher la lutte contre l’exclusion de celle contre le dérèglement climatique par des engagements très concrets dans l’alimentation, par exemple.
Vous avez fait allusion à la période que nous vivons, mais nous ne légiférons pas qu’en fonction du covid-19 : nous devons aussi penser à l’après et faire en sorte que l’école recouvre tous ses droits, y compris celui de se projeter et d’offrir des perspectives aux enfants qui souffrent le plus de pauvreté et d’exclusion. L’article 3 a donc toute sa place dans le texte car il participe de l’articulation entre enjeux écologiques et sociaux, essentielle à nos yeux et dont nous avons déjà débattu. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez de supprimer l’article 3, qui vise à créer une instance de dialogue et d’élaboration du projet d’établissement dans tous les lieux scolaires de France, avec toutes les parties prenantes et sur tous les ODD, les objectifs de développement durable.
Cette démarche est sans précédent, soulignons-le : elle est absolument déterminante pour déployer largement l’éducation au développement durable, entendue dans son sens complet – qui semble parfois poser un problème de compréhension.
Le CESC existe et occupe une place très importante dans tous les établissements : les députés issus de l’éducation nationale ne me contrediront pas sur ce point. Le champ de compétences de cette instance est vaste, de la lutte contre l’exclusion à la promotion de la santé et de la citoyenneté, comme son nom l’indique.
La Convention citoyenne pour le climat nous a explicitement demandé de créer un comité d’éducation au développement durable dans chaque établissement. Pourquoi ajouter une structure supplémentaire alors qu’il y en a déjà une qui fonctionne très bien et qui est reconnue par la loi ?
Nous répondons à une demande claire des conventionnels, avec le souci d’une démarche systémique qui est celle, comme vous l’avez désormais peut-être compris, des objectifs de développement durable auxquels nombre d’entre vous ont réclamé que le texte fasse référence. Nous ne nous contentons pas d’une simple référence, nous mobilisons les ODD dans cette instance qui s’ouvrira davantage aux partenaires de l’école, outre les parents et les élèves eux-mêmes.
En un mot, grâce au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), les enseignants, les établissements et les enfants pourront rassembler toutes les énergies pour concevoir des projets au service de la transition écologique – qui est, je le répète, une transition systémique – et avec les acteurs des territoires qui les accueillent. Ce sera un grand pas vers l’objectif que nous poursuivons tous ici : permettre à la jeunesse d’être partout l’actrice positive du destin commun. Autant vous dire que je suis très défavorable aux amendements de suppression de l’article.

La parole est à Mme Valérie Beauvais.

Les enfants et les chefs d’établissement sont déjà très sensibilisés à ces questions. Cette année, le programme du Parlement des enfants portait sur l’alimentation et les circuits courts. Les enfants de CM2 ont planché sur ces sujets.
Pourquoi imposer aux chefs d’établissement un carcan supplémentaire alors que le projet d’établissement peut déjà répondre aux préoccupations environnementales ? Nous le constatons d’ailleurs très souvent !

Nous avons un fort désaccord, madame la députée.

(Les amendements identiques n^os 375, 2274 et 7071 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n^o 1815.

La nouvelle rédaction adoptée en commission attribue aux CESCE la mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans le projet d’établissement. Le terme « mission » est ambigu et vague car on ignore ce qu’il recouvre vraiment.
On a l’impression que le comité pourrait être amené à écrire une partie du projet pédagogique. Or l’article L. 421-5 du code de l’éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d’établissement au conseil pédagogique.
L’amendement vise à clarifier le rôle de chacun et le moment où il intervient dans l’élaboration du projet d’établissement : il dispose que le CESCE contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement en formulant des recommandations au conseil pédagogique, celui-ci conservant la responsabilité d’écrire le projet d’établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre souci de clarification mais le changement de rédaction auquel votre amendement procède supprime les éléments de la mission globale du CESCE – santé, citoyenneté et développement durable – prévue à l’article 3 alors qu’ils en constituent l’objet principal. En attendant une éventuelle précision rédactionnelle, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rapporteure a raison : votre rédaction risque d’entraîner des reculs par rapport à celle adoptée par la commission spéciale. Je demande également un retrait de l’amendement.
En outre, l’amendement dispose que le comité formule des recommandations au conseil pédagogique, instance que vous connaissez bien et dans laquelle sont abordés des sujets qui relèvent de la responsabilité exclusive des enseignants. Son adoption serait de nature à créer une confusion quelque peu dangereuse.
Nous pourrions revenir sur la rédaction pour trouver une formulation plus claire mais différente de celle que vous proposez.

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Si vous trouvez que mon amendement manque de clarté, il suffit de le sous-amender pour préciser que les recommandations concernent l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. La rédaction serait alors tout à fait claire.

(L’amendement n^o 1815 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 43 de Mme Delphine Batho et 922 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.

(Les amendements n^os 43 et 922, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 4551 et 4417 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 4551 et 4417, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 5564, 4607, 376 et 1682, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n^o 5564.

Il a été déposé par notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui nous invite à réfléchir à la composition du CESCE et à intégrer, outre les enfants, les familles et les partenaires extérieurs, d’autres acteurs comme les représentants des personnels enseignants, des personnels des collectivités, des personnels d’éducation et des personnels sociaux et de santé à l’éducation nationale.
En somme, l’amendement propose une formulation associant dans le comité les élèves et tous ceux qui participent, dans l’établissement ou en relation avec lui, à l’accomplissement de ses missions.

L’amendement n^o 4607 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 376.

Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 5 de l’article, les mots « et partenaires extérieurs ». En effet, que sont des partenaires extérieurs ? J’aimerais que vous m’en donniez une définition précise : si tel était le cas, je pourrais retirer mon amendement. J’ai déjà posé cette question en commission spéciale : peut-être pouvez-vous m’éclairer, madame la rapporteure ? (M. MaximeMinotapplaudit.)

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 1682.

Cet amendement, déposé par Nathalie Porte, vise à inclure dans la composition du comité le personnel technique et administratif.
Pour reprendre la préoccupation exprimée par Mme Beauvais, il serait opportun d’élaborer une directive dressant précisément la liste des partenaires extérieurs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 3 ne modifie pas la composition actuelle du CESC, il élargit le champ de ses missions. Quant aux partenaires extérieurs, ce sont les associations.

Ce n’est pas assez précis !

C’est pourtant le terme consacré pour définir l’ensemble de ceux qui constituent la communauté éducative et qui accompagnent les enfants dans la lutte contre l’exclusion. Les partenaires extérieurs, souvent des associations, sont agréés par l’éducation nationale et agissent en lien avec les chefs d’établissement.
Encore une fois, nous n’avons pas modifié la composition des comités, nous avons simplement élargi leur champ d’intervention.
L’avis est défavorable aux amendements, à l’exception du mien, purement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La composition du comité est confortée, comme l’avaient demandé les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Je soutiens les propos de la rapporteure sur les partenaires extérieurs : ce sont tous ceux qui viennent de l’extérieur de l’établissement et qui apportent leur contribution à l’élaboration des pédagogies et à l’intelligence collective. Ils enrichissent les enseignements dispensés aux enfants.
Je ne souhaite pas modifier la composition du CESCE pas plus que la rédaction adoptée en commission spéciale. J’émets un avis défavorable aux amendements de cette discussion commune, à l’exception de celui de la rapporteure, qui est rédactionnel et dont je soutiens l’adoption.

(L’amendement n^o 5564 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 4607 est adopté ;en conséquence, les amendements n^os 376et1682 tombent.)

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n^o 5588.

Il vise à substituer une nouvelle rédaction à la phrase : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. » En effet, elle est hasardeuse, voire contestable ; l’association des termes peut prêter à confusion et éloigner de l’objectif. Nous proposons de mieux distinguer le volet alimentaire de celui relatif à l’éducation à la sexualité et au consentement, en leur conservant les objectifs communs de prévenir et de sensibiliser aux conduites addictives, et de lutter contre toutes les formes de violence. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes d’accord sur le fond, c’est-à-dire l’importance de la prévention. Cependant, la rédaction de votre amendement pose quelques difficultés. On comprend votre intention concernant le consentement, mais on lit dans votre phrase « consentement en prévention des conduites à risque ». Il est indispensable de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et d’éduquer au consentement, mais cette formulation est problématique. Peut-être conviendrait-il de clarifier le texte. Toutefois, nos intentions sont les mêmes, je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre rédaction introduit une hiérarchie dans les thématiques de l’éducation à la santé. Ce n’est vraiment pas souhaitable. En outre, les trois thèmes que vous citez n’en couvrent pas le champ, puisque ce dernier peut inclure l’hygiène bucco-dentaire et la promotion de l’activité physique, par exemple.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement fait du consentement et des conduites à risque le centre de l’éducation à la sexualité : c’est une formulation très restrictive, qui exclut le développement d’une approche positive de la sexualité, laquelle me paraît importante pour des jeunes.
Enfin, la lutte contre le gaspillage alimentaire relève davantage de l’éducation à l’environnement que de la promotion de la santé. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Annie Chapelier.

La rédaction est peut-être imparfaite, donc je le retire. Néanmoins, la formulation de l’alinéa 4 peut prêter à confusion parce que la juxtaposition dans la même phrase de l’alimentation et de la sexualité ne va pas de soi.

(L’amendement n^o 5588 est retiré.)

La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n^o 5605.

Par cet amendement, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe veut mettre en lumière un outil méconnu, le registre d’interventions validées ou prometteuses élaboré par l’Agence nationale de santé publique.
L’amendement vise à faire de ce registre une référence pour les actions des CESCE. Régulièrement mis à jour par Santé publique France, il garantit l’expertise des intervenants et leur efficacité. En effet, il arrive que des actions soient contreproductives, peut-être à cause d’une mauvaise organisation. Mme Tamarelle-Verhaeghe cite l’exemple des addictions : l’animation de débats sur le sujet peut inciter à expérimenter des comportements inconnus ou susciter des effets de normalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

On connaît l’engagement de Mme Tamarelle-Verhaeghe pour la santé publique et la prévention. Je suis d’accord sur le fond, mais cette mesure relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 5605 est retiré.)

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n^o 5589.

Il vise à ajouter le verbe « promouvoir » à la définition de la mission du comité, afin de susciter son volontarisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Si votre rédaction peut rendre son engagement plus probant, allons-y. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis de sagesse positive. (Sourires.)

(L’amendement n^o 5589 est adopté.)

L’amendement n^o 4706 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.

(L’amendement n^o 4706, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Il vise à préciser que les partenaires extérieurs seront agréés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends évidemment votre intention d’éviter l’association de n’importe quels partenaires extérieurs, toutefois la condition d’un agrément restreindrait nettement le champ des intervenants possibles. Cette mesure exclurait par exemple les associations locales connues des collectivités et des directeurs d’établissement, sans pour autant être agréées au niveau national. Je suis donc d’accord pour demander des vérifications, notamment en lien avec la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN), mais exiger un agrément empêcherait le concours d’associations locales précieuses. Je pense que tel n’est pas votre objectif. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si on impose l’agrément, on perdra la flexibilité grâce à laquelle les chefs d’établissement peuvent recourir à un tissu associatif local riche. De plus, ce dispositif provoquerait des lourdeurs administratives très contraignantes. En revanche, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille à établir des critères de qualité, qui incluent notamment des références républicaines, afin de guider le choix des chefs d’établissement. Cette voie me paraît plus judicieuse. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Martial Saddier.

Merci pour votre réponse. Il s’agissait d’un amendement d’appel. On aurait intérêt, en lien avec la DASEN, à établir dans chaque département une liste de partenaires fiables, sinon agréés, afin d’éviter de faire des bêtises, si vous me passez l’expression, en faisant intervenir des gens qui ne seraient pas en adéquation avec l’esprit de la loi.

(L’amendement n^o 68 est retiré.)

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n^o 2974.

Il vise à permettre au CESCE de s’appuyer sur les actions déclinées par les communes et les intercommunalités, en particulier celles relevant du plan climat-air-énergie territorial, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les problématiques territoriales sont importantes pour les plus jeunes ; c’est au niveau local que commencent les enjeux de la transition énergétique. Il est donc important que ce comité, dont l’objet est vertueux, puisse s’appuyer sur les actions des communes et des intercommunalités.

Quel est l’avis de la commission ?

Elles sont déjà largement impliquées dans le dispositif ; l’amendement est pleinement satisfait. Je vous suggère de le retirer, sinon ce sera un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Les communes et intercommunalités sont évidemment au nombre des partenaires extérieurs.

(L’amendement n^o 2974 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n^o 2574.

Il se situe dans la continuité du débat d’hier sur l’implication des territoires ultramarins dans le renforcement de l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge. Cet amendement est transpartisan, il a été soutenu par des collègues de tous les bancs. L’objectif est que les démarches collectives ici visées ne favorisent pas seulement une meilleure connaissance du territoire local, mais aussi des échanges entre territoires, jusqu’en outre-mer, notamment pour valoriser leur diversité et faire connaître leurs enjeux.
Tous les jours, je constate une méconnaissance des réalités des territoires ultramarins, chez mes collègues comme chez nos concitoyens. Beaucoup sont curieux et volontaires pour comprendre les enjeux. Ces territoires se situent peut-être à des milliers de kilomètres d’ici, mais ce sont des bouts de France et leurs habitants sont nos concitoyens. Les enjeux climatiques sont très importants pour nous, car ils engagent l’avenir de nos vies dans ces territoires. Je souhaite donc que les démarches collectives engagées en milieu scolaire favorisent aussi les échanges entre l’hexagone et les outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie de représenter les presque 700 000 élèves des outre-mer. Hier, en adoptant l’amendement de Mme Bénin à l’article 1^er, nous avons participé à mettre en valeur leurs spécificités. Cependant, votre amendement est pleinement satisfait : il est évident que ces comités doivent s’appuyer sur tous les territoires français, y compris les territoires ultramarins. Je vous demande donc de le retirer, à défaut l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous défendez un point de vue intéressant mais il n’est absolument pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Votre demande concerne les enseignements, lesquels doivent être laissés à l’appréciation des différents acteurs. C’est plutôt efficace. Ma région, la Picardie,…

Les Hauts-de-France !

…en offre un exemple : par le biais de l’agence de l’eau Artois-Picardie, un partenariat avec la Guyane a été conclu. Les élèves ont échangé sur le thème de l’eau, qui soulève des questions importantes, qu’on ne considère pas du tout de la même manière depuis la Picardie et depuis la Guyane. Les élèves se sont même rendus là-bas pour discuter des spécificités de chaque région. C’est un exemple parmi tant d’autres. Il faut continuer à encourager des actions de cette nature. Néanmoins, cela ne relève pas de la loi : j’émets donc un avis défavorable, sur la forme et non sur le fond.

La parole est à Mme Maina Sage.

C’est bien dommage. Je pense au contraire qu’il faut inscrire cet aspect dans la loi. Hier, nous avons intégré aux affichages les connaissances en matière de biodiversité. Aujourd’hui, nous examinons cet alinéa qui vise à encourager les démarches collectives créant un lien entre les établissements et le monde extérieur. Elles font intervenir les parents d’élèves et des partenaires extérieurs, comme les entreprises et les acteurs locaux. Je demande qu’elles favorisent aussi l’interaction avec d’autres territoires.
Il faut que par l’enseignement relatif aux enjeux climatiques, nos enfants comprennent que leurs manières de s’engager dans la société, de consommer, de se loger auront des répercussions locales, mais aussi distantes, parfois de 20 000 kilomètres, là où l’on est toujours en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
J’aurais aimé que vous souteniez cet amendement transpartisan, car émanant de la délégation aux outre-mer. Par respect pour les collègues cosignataires, je le maintiens.

(L’amendement n^o 2574 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 6208.

Il vise à préciser le rôle du CESCE grâce à deux types d’initiatives : l’école hors les murs et l’éveil des élèves à la cuisine et à une alimentation saine et durable.
En effet, les élèves n’ont malheureusement pas tous un cadre familial leur permettant d’accéder régulièrement à la nature ou d’apprendre à manger de façon saine et durable, ce qui est essentiel pour leur santé. Il est donc souhaitable que le comité d’éducation de chaque établissement y remédie en intégrant à son ordre du jour la question de l’école hors les murs, qui rapproche des élèves de la nature et favorise leur interaction avec le vivant et avec la biodiversité, ainsi que celle de l’initiation à la cuisine saine, locale et durable, qui contribue à répondre aux problèmes d’environnement et de santé publique liés à l’alimentation.
Il s’agit aussi prendre conscience de la qualité du travail des agriculteurs en matière de production de la nourriture et d’entretien des paysages.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut bien sûr encourager de telles initiatives, pour pouvoir faire classe en extérieur, lutter contre le gaspillage alimentaire et éduquer au bien manger.
L’éducation à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. De même, vos autres propositions sont déjà mises en pratique par beaucoup d’enseignants et ne relèvent pas toujours du niveau législatif. Par exemple, les enseignants ont la liberté pédagogique de faire classe en extérieur ; peut-être est-il possible d’encourager une telle pratique par décret, mais cela n’est pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, l’éducation à l’alimentation est une mention déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Quant à l’école hors les murs, elle correspond au dispositif des « vacances apprenantes », qui prend son essor, notamment en raison de la situation sanitaire. Votre amendement est donc doublement satisfait et je vous invite à le retirer.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Dans ce cas, je vais me satisfaire de le retirer !

(L’amendement n^o 6208 est retiré.)

Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement n^o 6393.

Il me tient particulièrement à cœur car il reprend l’une des quatre propositions issue des travaux du Parlement des enfants, celle de la classe de CM1-CM2 de Mme Hélène Désauté à l’éco-école élémentaire Le Grand Meaulnes de Bourges. Il vise à ce que le CESCE organise une campagne annuelle de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire dans chaque établissement scolaire.
L’alimentation est responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre, dont 50 % à 70 % sont émis pendant l’étape de production agricole des aliments. Le tiers de la production mondiale est perdu en raison du gaspillage alimentaire. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées à la poubelle chaque année.
Notre mode d’alimentation n’est donc pas durable et il faut agir pour le modifier, grâce à la sensibilisation dès le plus jeune âge. La proposition des élèves de cette école est pleine de bon sens et me semble devoir figurer à l’article 3 du projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous examinons une nouvelle fois une proposition issue du Parlement des enfants et c’est tant mieux ; vous leur transmettrez nos félicitations et nos encouragements.
La disposition relative à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. J’espère que des campagnes de sensibilisation pourront être organisées chaque année, même si l’instauration d’une obligation annuelle serait trop contraignante, car il faut s’adapter aux réalités des collectivités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement même si, sur le fond, vous pourrez indiquer aux enfants que l’alimentation est bien au cœur des préoccupations des comités d’éducation, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue à mon tour les élèves de l’école de Bourges qui ont participé au Parlement des enfants et qui ont, encore une fois, démontré que le bon sens provient souvent de notre jeunesse. Vous pouvez les en remercier et leur dire que leur parole a été entendue, y compris par le Gouvernement. Vous pouvez également leur indiquer que le CESCE pourra promouvoir leurs idées, notamment celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En revanche, il revient à chaque comité d’éducation de hiérarchiser ses priorités en fonction des réalités du territoire. Je ne souhaite donc pas que la proposition de loi soit rendue plus rigide à cet égard ; je préfère laisser les comités libres de leurs choix, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Je vous remercie, madame la ministre, et je transmettrai votre message aux enfants de Bourges dès que possible, en leur expliquant que leur amendement est de grande qualité et qu’il est déjà en partie satisfait. Je le retire. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)

(L’amendement n^o 6393 est retiré.)

La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n^o 5560.

Cet amendement de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe propose de renforcer le mode de fonctionnement des CESC en privilégiant ceux qui sont inter-degrés et inter-établissements, c’est-à-dire des CESC par bassins de vie. L’objectif est d’assurer la mixité sociale dans les projets des établissements, en favorisant l’interconnaissance d’élèves provenant d’écoles et d’établissements différents, publics et privés ; même si elle existe déjà, il s’agit de la formaliser.
Marie Tamarelle-Verhaeghe s’appuie sur la communication de la Cour des comptes d’avril 2020 sur « les médecins et les personnels de santé scolaire », laquelle indique que, pour les CESC, le « bassin d’éducation paraît désormais le meilleur échelon permettant de définir une politique de promotion de la santé en fonction des besoins locaux ». Un tel changement d’échelle permettrait d’élargir la circulation des informations entre les établissements et d’approfondir les nécessaires échanges entre les élèves et les enseignants pour lutter contre l’entre-soi.
Par ailleurs, les agences régionales de santé (ARS) conditionnent certaines subventions en matière de santé à l’existence de CESC à l’échelle des bassins de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dispositions existent déjà, c’est pourquoi la commission spéciale n’a pas souhaité les inscrire dans le présent texte. Je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les CESC à l’échelle des bassins de vie existent déjà. Cet amendement pourrait nuire aux comités au niveau des établissements, dont je ne souhaite pas la suppression, alors que l’article 3 vise à les promouvoir. Restons au plus près du terrain et au plus près des réalités, et travaillons en coordination avec les uns avec les autres, car les deux types de comités peuvent coexister. Je vous invite à retirer votre amendement.

La parole est à M. Yannick Kerlogot.

Je le considère donc comme un amendement d’appel qui plaide en faveur de cette échelle de fonctionnement ; je le retire.

(L’amendement n^o 5560 est retiré.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

La séance est reprise.
Compte tenu des contraintes techniques qui nous interdisent de procéder au vote électronique, je suggère, pour que nous puissions avancer, de recourir à la formule assez simple du vote par assis et levé, ce qui permettra du moins de solenniser le scrutin. (« Trèsbien ! »surlesbancsdesgroupesLaREM,DemetSOC.)
Sans enthousiasme, les présidents ou responsables des groupes, que j’ai réunis il y a un instant, ont peu ou prou accepté cette proposition. Je vous suggère de l’adopter, car, si les présidents de groupe ne peuvent s’accorder sur ce point, la situation deviendra très compliquée. Nous pourrions certes procéder à un scrutin par bulletins papiers sur l’ensemble des votes demandés(« Ohnon ! »surdenombreuxbancs), mais je vous laisse imaginer le temps que cela nous demanderait. Mieux vaudrait à mon sens retenir ma proposition. (« Trèsbien ! »surdenombreuxbancs.)

(L’article 3, amendé,misauxvoixparassisetlevé, est adopté.)
(ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Nous précisons, pour que cela figure au compte rendu, que les membres du groupe LR se sont levés lorsque vous avez demandé qui s’opposait à l’adoption de l’article.

Cette intervention est légitime, car, dans le cas d’une mise aux voix par assis et levé, le compte rendu ne donne pas la position de tel ou tel groupe.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, inscrit sur l’article.

Cet article présente la face « Mr Hyde » du projet de loi : il interdit la publicité directe pour les énergies fossiles : cette disposition sera totalement inefficace au vu des enjeux de la société de consommation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le ministère de la transition écologique a abandonné en rase campagne, renonçant à interdire la promotion des produits finis les plus polluants, dont les exemples se compteraient sur les doigts de plusieurs mains.
Et à qui l’article confie-t-il explicitement la petite régulation publicitaire ? Au lobby des publicitaires eux-mêmes, au nom de l’argument qu’une atteinte à la publicité mettrait en danger le financement, donc la vie des médias.
Sans entrer dans le débat de fond, je regrette que vous renonciez par cet article à toute régulation cadrée et ferme sur un enjeu majeur, quand le projet de loi devrait donner l’exemple.

Très bien !

Je suis saisi de dix amendements de suppression, n^os 71, 147, 361, 717, 760, 2478, 2807, 4129, 5845 et 7134.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n^o 71.

Cet amendement dont M. Dive est le premier signataire tend à supprimer l’article 4, qui vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Il est évident que ce n’est pas la publicité qui incite nos concitoyens à l’usage d’énergie fossile ; ils recherchent simplement la meilleure offre au meilleur coût.
Je rappelle par ailleurs que, si le gaz est une énergie fossile, il émet moins de CO₂ que le charbon ou le pétrole, de sorte que son utilisation réduit de fait l’émission des gaz à effet de serre. Nous l’avons répété en examinant les articles précédents : c’est en faisant de la pédagogie sur l’impact des énergies fossiles et surtout en améliorant les offres alternatives qu’on parviendra à changer les comportements sur le long terme.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 147.

J’ajoute que nous disposons d’aucune étude d’impact établissant les conséquences qu’aurait sur les filières l’interdiction de la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles, ou qui démonterait le bien-fondé de cette mesure et ses effets sur l’environnement.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 361.

Si l’on prive le secteur automobile, qui souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques, de la possibilité d’utiliser des moyens de communication, on lui retranchera toute possibilité de promouvoir les véhicules hybrides ou ceux qui fonctionnent avec des carburants alternatifs, lesquels assurent actuellement la transition écologique.

C’est vrai !

On privera en outre les médias audiovisuels ou radiophoniques, la presse, et plus encore les associations sportives et culturelles, ainsi que les clubs sportifs, d’indéniables sources de revenus. Enfin, on amputera les collectivités locales d’une part de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE).
Je regrette à mon tour qu’aucune étude d’impact ne nous permette d’évaluer les conséquences de cet article, que je vous invite à supprimer.

Les amendements n^os 717 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 760 de M. Michel Vialay, 2478 de M. Marc Le Fur, 2807 de Mme Anne-Laure Blin et 4129 de M. Philippe Benassaya sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n^o 5845.

Cet amendement du groupe LR tend à supprimer un article que nous ne pouvons pas cautionner, puisqu’aucune étude d’impact ne permet d’en mesurer les conséquences. Le projet de loi ne vise à rien d’autre qu’à un affichage écologique. Vous proclamez que vous interdirez toute publicité sur les énergies fossiles, mais, si l’on en croit ce qu’on nous a répondu très clairement en commission, le nom des marques pourra continuer à figurer sur les maillots de foot. On nous explique aussi que celles-ci pourront continuer à faire de la publicité pour l’ensemble de leurs services, dès lors qu’elles ne feront pas la promotion d’énergies fossiles – ce qui leur arrive somme toute assez rarement, car on voit fort peu de publicité sur les carburants, comme l’essence ou le diesel. C’est à peine si l’on en aperçoit de temps en temps sur le gaz.
Tout bien pesé, on nous propose de voter un article de pur affichage, qui n’aura aucune incidence sur les émissions de gaz à effet de serre et en particulier de gaz carbonique. Nous ne nous associerions pas à cette manœuvre.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 7134.

Je défendrai bien volontiers cet amendement de M. Aubert. Le Conseil d’État nous a alertés en s’interrogeant sur la proportionnalité de la mesure : « Toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression, et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services. » Monsieur le rapporteur général, vous que je vous sais attaché à la liberté, avez-vous pris la mesure de cette mise en garde ?
En outre, sur le fond, il faut opérer une distinction entre les différentes énergies fossiles. Le gaz émet moins de CO₂, lors de sa combustion, que le pétrole ou le charbon. Son utilisation est donc à même de permettre la réduction progressive des gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage…

Non ! Ça, c’était il y a dix ans.

Souhaitez-vous prendre le micro, monsieur Rupin ? Je préférerais continuer à exposer mes arguments sur un article qui pose problème.
Parce que nous ne jugeons pas opportun d’interdire indistinctement la publicité pour le gaz et pour les autres énergies fossiles, ce qui les place toutes sur le même plan, nous vous proposons de supprimer l’article 4.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai bien entendu un avis défavorable à chaque amendement de suppression d’un article, car toute suppression d’un article conduirait à rogner les ambitions du projet de loi.
Sur le fond, nous devons porter une attention particulière à tout ce qui contrevient à la lutte contre le réchauffement climatique. C’est évidemment le cas lorsqu’on fait la promotion de la commercialisation des énergies fossiles, qui est visée par le présent article.
Vous avez raison, le Conseil d’État a mis en garde concernant la rédaction de l’article : sans pour autant en demander la suppression, il nous invite à préciser certains éléments, ce que nous avons déjà fait en commission spéciale et que nous continuerons à faire dans le cadre de l’examen en séance publique. Aussi vais-je présenter plusieurs amendements visant à mieux délimiter son champ d’application.
Avec cet article, la France entend montrer qu’elle met un terme à la publicité sur la commercialisation des énergies fossiles – aucun autre pays ne l’a fait avant nous. C’est un point important qui prouve notre engagement clair pour aller vers des industries décarbonées et maintenir notre trajectoire carbone. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Sur ces amendements de suppression, je suis saisi d’une demande de scrutin public, qui sera, comme je l’ai annoncé, remplacé par une mise aux voix par assis et levé afin de conférer un caractère solennel au vote.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.
L’article 4 du projet de loi est l’un de ceux qui ont été le plus débattus en commission et qui, eu égard au nombre d’amendements déposés, le sera aussi en séance publique. Nous débattons d’amendements de suppression qui soulignent des entorses à la liberté d’expression, à la liberté du commerce et le risque de perte de recettes pour les médias. De l’autre côté de l’hémicycle, ont été déposés beaucoup d’amendements qui visent à élargir – souvent de manière considérable – le champ de l’article, en prévoyant une interdiction générale de publicité, une interdiction de publicité pour les biens et services qui utilisent des énergies fossiles, pour les produits plus polluants selon les critères de l’affichage environnemental ou de l’éco-score, une interdiction des publicités lumineuses, etc.
Le Gouvernement est conscient, tout comme vous, de la place qu’occupe la publicité dans notre société. Elle est omniprésente et des sommes très conséquentes sont investies chaque année : 12 milliards d’euros uniquement pour l’achat d’espaces et 40 milliards en ajoutant le marketing et l’action des agences de communication. De tels montants laissent imaginer les importantes conséquences que la publicité produit sur nos comportements.
Pour ceux qui ne le savent pas encore, je rappelle que 70 % du coût d’une paire de baskets d’une grande marque est lié à la publicité, ce qui donne une idée de la part des coûts de production et de transport. Pourtant, dans ce marché, de nouveaux acteurs, notamment français, ont su se faire une place en proposant un modèle inverse : des matériaux de qualité, des process de production plus respectueux de l’environnement comme des travailleurs, et très peu de publicité.
Ce qui est plébiscité par les consommateurs, c’est la transparence. Je suis convaincue qu’elle doit être le maître mot de notre action. Nous ne devons pas sous-estimer nos concitoyens : lorsqu’ils sont éclairés, ils font majoritairement les meilleurs choix pour eux comme pour l’environnement. L’exemple des applications comme Yuka le montre bien : elles ont rencontré un tel succès qu’elles ont contribué en très peu de temps à changer les habitudes de consommation, et les pratiques des marques et des distributeurs ont commencé à évoluer également, en conséquence.

C’est vrai !

En commission spéciale, beaucoup de travail a été réalisé. Ensuite, et sous l’égide de Mme la rapporteure, plusieurs améliorations majeures de l’article seront proposées. Tout d’abord, l’extension de l’interdiction de la publicité à la promotion des énergies fossiles, afin qu’on ne puisse plus vanter leurs mérites en utilisant des subterfuges qui tendraient à minorer leurs effets sur le climat et l’environnement. Je pourrais vous donner tout à l’heure quelques exemples de publicités qui ont encore été diffusées dans les semaines précédentes. Vous sera également proposé un encadrement fort des pratiques de greenwashing, avec le renforcement des sanctions à l’encontre de ceux qui s’y adonnent et de l’obligation d’afficher l’éco-score sur les publicités. Il s’agit là d’un outil extrêmement puissant qui donnera aux consommateurs français un niveau de transparence unique au monde et qui jouera un rôle dissuasif pour les annonceurs, lesquels auront peu intérêt à investir dans la promotion de produits affichant les plus mauvaises étiquettes. À l’article 5, nous examinerons les modalités selon lesquelles les acteurs de la publicité s’engageront à respecter des codes de bonne conduite.
La France est un pays très attaché à la liberté, notamment à la liberté d’expression. Si cela nous honore, cela doit aussi nous rendre intraitables. Malgré les mauvais choix qu’elle peut nous conduire à faire et l’agacement qu’elle nous procure, la publicité relève aussi de la liberté d’expression. Néanmoins, nous devons rester libres de ne pas céder à son influence et nous montrer exigeants, en créant les conditions pour atteindre un très haut niveau de transparence afin de donner à chacun les clés pour faire le bon choix. C’est le point d’équilibre atteint par cet article que le Gouvernement vous propose.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Madame la rapporteure, si, dans son avis, le Conseil d’État ne vous demande pas de supprimer l’article, il vous invite à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’objectif visé. Vous le savez, en vertu de la procédure parlementaire, nous discutons les amendements de suppression avant les amendements de précision. Or tant que nous ne savons pas si vous modifierez l’article pour rendre les mesures d’interdiction proportionnées, nous avons plutôt tendance à vouloir le supprimer.
Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la distinction entre les énergies fossiles, puisque le charbon, le pétrole, le gaz n’ont pas les mêmes conséquences sur le réchauffement climatique. Selon l’énergie fossile, l’interdiction de publicité pourrait s’appliquer différemment, notamment lorsque des efforts sont faits pour abandonner le charbon et proposer un mix énergétique différent. De grands projets émergent, notamment dans ma circonscription autour des soudières, mais certaines industries peuvent encore avoir besoin d’une part de gaz. C’est important de prendre en considération ces éléments et de moduler l’interdiction de publicité.

La parole est à M. Pacôme Rupin.

Je souhaitais présenter mes excuses à M. Bazin : je suis intervenu pendant qu’il parlait, car la question du gaz naturel m’a fait réagir. Celui-ci émet beaucoup de gaz à effet de serre, même s’il en émet moins que le pétrole. Si nous voulons aller vers une trajectoire zéro carbone ou, à tout le moins, bas carbone, nous devons nous attaquer à la question du gaz naturel ; il ne faut pas imaginer qu’il va nous sauver du réchauffement climatique. D’ailleurs, nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert rappellent, dans l’excellent rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, qu’en 2018, le gaz naturel représente 64 % des émissions de CO₂ du résidentiel.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Ces amendements de suppression n’ont pas de sens, puisqu’ils visent à supprimer un article important qui s’attaque à la question des énergies fossiles. Mais surtout, l’article 4 ne doit pas être lu séparément de l’ensemble du titre I^er « Consommer », car il s’inscrit dans une logique globale, ainsi que l’a rappelé très justement Mme la ministre. Nous avons d’abord travaillé sur l’éco-score et la question de l’information du consommateur. L’article 4, qui modifie les habitudes de consommation en interdisant la publicité relative à la commercialisation des énergies fossiles, doit se lire à la lumière de l’article 5, lequel prévoit que les acteurs du secteur de la publicité prennent des engagements volontaires pour que celle-ci valorise les produits favorisant la transition écologique et énergétique.
Nous devons faire une analyse globale des dispositions relatives à la publicité, tant des avancées adoptées en commission spéciale que de celles que nous voterons encore en séance publique. Ainsi, il serait vraiment dommage de supprimer l’article 4. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)

(Les amendements identiques n^os 71, 147, 361, 717, 760, 2478, 2807, 4129, 5845 et 7134,misauxvoixparassisetlevé, ne sont pas adoptés.)