XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 01 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6380 portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement no 6380. Cet amendement d’Olivier Serva vise à développer l’éducation au développement durable tout au long des études. Il vise à conjuguer dans une vision synthétique les connaissances acquises dans les différentes disciplines et, au stade universitaire, à permettre aux étudiants de se projeter dans leur future vie professionnelle en ayant une bonne perception des gestes environnementaux à adopter.
Il s’agit pour cela de mettre en place un test de connaissances qui sanctionne les acquisitions en fin de collège, en fin de lycée et en fin de période universitaire.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Bien que favorable à l’idée d’étendre cet apprentissage à l’enseignement supérieur, je demanderai le retrait de cet amendement au profit du no 4598  de Damien Pichereau, que nous examinerons dans un instant et qui satisfait cette demande. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise à instaurer un contrôle des connaissances en matière de développement durable, en insistant sur l’idée qu’il convient de valoriser les acquis de cet enseignement.
Ceci étant dit, il apparaît compliqué, à la réflexion, de mettre en place un examen qui porte sur un ensemble par essence transdisciplinaire – nous avons en effet longuement discuté de l’importance d’aborder les problématiques environnementales de manière transversale. Il faut donc laisser dans ce domaine toute sa place à l’expérimentation et offrir aux enseignants toute la souplesse requise. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
(L’amendement no 6380 est retiré.) Les amendements nos 27 de Mme Delphine Batho et 4171 de M. Alexandre Holroyd, en discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 27 et 4171, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 4598, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7290.  Cet amendement vise à favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et au développement durable au sein des universités. Sans porter atteinte à la liberté d’enseignement et à l’autonomie de ces universités, nous souhaitons par cette proposition inclure dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
De plus, nous souhaitons mettre plus encore en relief la question écologique dans la formation universitaire en proposant d’intégrer la notion de transition écologique comme item complémentaire à celui du développement durable au sein des missions de service public de l’enseignement supérieur et de son travail de valorisation et de soutien à la recherche.
La formation et la sensibilisation des étudiants à ces sujets durant leurs études sont nécessaires et même fondamentales, et cet amendement crée les conditions favorables à leur déploiement.
Le sous-amendement no 7290 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement de Damien Pichereau car il est important, ainsi que nous en avons débattu en commission spéciale, d’élargir le champ de l’éducation au développement durable, y compris au sein de l’enseignement supérieur ; je suis en revanche défavorable au sous-amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Pichereau, je m’étais engagée en commission spéciale à faire avancer la question de l’intégration des enjeux du développement durable à l’enseignement supérieur. Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, qui tend à renforcer cette intégration.
Quant au sous-amendement, il apporte des précisions qui me semblent superflues à ce niveau : il s’agit d’inscrire dans le code de l’éducation les enjeux du développement durable, sans entrer dans les détails. J’y suis donc défavorable.
La parole est à Mme Anne Brugnera. De récentes études montrent que l’éco-anxiété, qui grandit chez les étudiants, se nourrit d’une méconnaissance des enjeux écologiques et liés au développement durable. Cela prouve la nécessité d’une formation accrue à ces enjeux, et je remercie donc notre collègue Damien Pichereau pour son amendement.
(Le sous-amendement no 7290 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4598 est adopté.) L’amendement no 4189 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4189, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3364, 33, 3361, 2573 et 3124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 3364.
Cet amendement vise à créer un plan national d’éducation à la transition écologique. En effet, l’article 2 aborde la question de la formation scolaire à l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, ce qui est évidemment utile, mais il faut trouver le moyen d’adresser ce message pédagogique aux quelque 50 millions de Français qui ne sont plus en âge d’aller à l’école.
Beaucoup d’initiatives extrêmement intéressantes sont prises partout sur le terrain, par des collectivités locales, par des associations ou par des collectifs citoyens. L’idée est de donner de la cohérence à ces actions pour renforcer leur efficacité. C’est le sens du plan national d’éducation à la transition écologique, qui permettrait d’engager des actions concertées en matière de sensibilisation, d’information des citoyens et de communication. C’est un levier nécessaire si nous voulons éduquer l’ensemble de nos concitoyens à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les amendements nos 33 de Mme Delphine Batho, 3361 de M. Guillaume Garot, 2573 de Mme Maina Sage et 3124 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Désormais, l’éducation au développement durable fait partie du socle des missions de l’éducation nationale et nous venons de l’intégrer dans l’enseignement supérieur avec l’adoption de l’amendement de Damien Pichereau. Il n’est donc pas besoin d’un plan quinquennal. Ce qu’il faut, c’est que le dispositif soit déployé partout, et accompagné des moyens nécessaires – je pense, entre autres, à la formation des enseignants et aux dotations horaires. Nous devons mettre en œuvre ce que nous venons d’adopter et non le complexifier. C’est donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends l’idée d’un plan quinquennal destiné à soutenir dans la durée les efforts déployés en matière d’éducation à l’environnement et au développement durable et à leur donner davantage de visibilité et une ligne directrice.
Cet amendement me pose néanmoins problème car je ne vois pas pourquoi on devrait en quelque sorte contrarier ce qui a cours actuellement dans la société civile et ne pas laisser les acteurs s’emparer librement de cette question : les initiatives se multiplient, ça bouillonne dans tous les sens, et je n’ai pas envie que mon ministère en devienne le contrôleur.
Ce plan quinquennal serait un document d’orientation de plus produit par l’administration, et je ne vois pas franchement pas ce qu’il pourrait apporter d’intéressant. Je préfère laisser toute latitude aux actions développées dans les territoires plutôt que de les soumettre à des directives émanant d’en haut.
On peut inscrire dans la loi le fait que l’éducation au développement durable fait partie des missions fondamentales de l’école, on peut préciser qu’elle s’appuie sur les objectifs de développement durable, mais laissons se développer toutes les initiatives qui sont en train de se développer et qui fonctionnent très bien. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Garot. Je crois qu’il y a une confusion. En effet, nous ne parlons pas d’éducation scolaire mais d’éducation citoyenne s’adressant à l’ensemble des citoyens, et pas seulement à ceux qui sont en âge d’aller à l’école.
Ensuite, l’idée n’est pas de brider ce qui existe mais de renforcer l’efficacité des initiatives qui sont prises dans le pays en les inscrivant dans une démarche globale.
Je lutte depuis longtemps contre le gaspillage alimentaire et j’ai souhaité que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit désignée grande cause nationale en 2021, ce à quoi s’était d’ailleurs ralliée la commission spéciale, considérant qu’il nous revenait de faire converger les messages des associations, des collectivités et des organisations non gouvernementales (ONG) vers un même objectif et une même ambition. Or je propose ici la même chose pour la transition écologique, pour qu’au fil des ans nous gagnions en efficacité. Je pense en effet que la cohérence est un gage d’efficacité si l’on veut faire évoluer les consciences.
Enfin, il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, madame la ministre, il n’y a rien de tel dans notre amendement.
Si ! Non, nous voulons simplement organiser et rendre cohérent l’ensemble des actions qui sont aujourd’hui conduites. Relisez l’amendement : « tous les cinq ans » ! La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Ce qui est difficile lorsqu’on est enseignant et qu’on a envie de lancer des projets, c’est de trouver les bonnes idées et de les articuler avec celles de ses collègues. Si internet facilite l’accès aux données, on se perd un peu dans leur masse. On aimerait alors pouvoir se tourner vers l’éducation nationale et le site du ministère pour y trouver des orientations.
C’est pourquoi je considère le plan proposé comme un appel à développer les boîtes à outils – je lis ainsi le 2° et « l’inventaire des mesures éducatives mises en œuvre ». Proposer grâce à ce plan un inventaire centralisé et formalisé des mesures, des outils, des liens est important, notamment pour les jeunes enseignants qui sont parfois un peu perdus.
Ça existe déjà ! Il s’agit de guider, et non de brider, pour que l’on puisse s’inspirer de ce que font les autres, pour le transformer et l’adapter à son public et à son territoire. La parole est à Mme la ministre. Ces éléments figurent déjà dans une circulaire applicable jusqu’en 2030 qui fixe un objectif à dix ans et propose de nombreux outils. Tout à fait ! De plus, ce que j’entends de la part de nombreux enseignants et, de manière générale, de tout le personnel encadrant l’enseignement, c’est plutôt l’inverse : ils sont ensevelis sous les circulaires successives et réclament un espace de liberté. Il y a donc un équilibre à trouver – je vois que Guillaume Garot s’est aperçu que c’était bien un plan quinquennal qu’il proposait, dont acte. Des outils, il doit y en avoir, et il y en a. Nombreux sont les référentiels et autres documents qui recensent les initiatives existantes. Autrement dit, les outils, les enseignants les ont ; il leur faut maintenant du soutien. C’est cela que nous devons leur apporter plutôt qu’un outil supplémentaire qui, à mon sens, serait redondant. Tout à fait ! La parole est à M. Dominique Potier. La question qui n’a pas été posée depuis que nous avons commencé à dresser la liste des moyens pédagogiques, c’est celle du budget qui leur est consacré. Ce matin, j’ai eu la curiosité de vouloir m’informer en amont sur la part de financement public consacrée à la santé publique ; j’ai trouvé, dans les missions budgétaires de l’Assemblée nationale, que 6 milliards d’euros sont consacrés à la prévention et à l’éducation en matière de santé publique. Or en matière d’écologie, et a fortiori d’énergie, il est impossible de reconstituer le budget.
Je pose la question sans aucune malice : il serait intéressant, pour l’Assemblée nationale comme pour le Gouvernement, de connaître le pilotage budgétaire de la politique d’éducation et d’information en la matière, indépendamment du contenu ou du caractère quinquennal ou annuel de cette politique, afin de savoir quels moyens y sont consacrés. Avez-vous ce chiffre ? Peut-on faire en sorte qu’il existe ? Ce serait un progrès tangible.
Nous allons agréger les chiffres et vous les communiquer.
(Les amendements nos 3364, 33, 3361, 2573, 3124, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 47 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1805. En commission spéciale, j’avais présenté un gros amendement dont Mme la ministre a considéré qu’il contenait plusieurs mesures intéressantes. Je l’ai donc découpé pour la séance dans l’espoir de faire adopter celle-ci.
La loi pour une école de la confiance a institué l’école obligatoire à partir de trois ans. En conséquence, il me semble normal que l’enseignement essentiel dont nous discutons soit prévu dès la maternelle. Cela serait assez facile à mettre en place : nous avons tous des enfants ou des petits-enfants, et nous savons à quel point ils peuvent être intéressés par le sujet. C’est, au fond, un amendement de cohérence avec la loi pour une école de la confiance.
Quel est l’avis de la commission ? En effet, madame De Temmerman, vous avez retravaillé vos amendements et nous avons adopté l’un d’eux en séance hier. Mais, dans les faits, la sensibilisation dont vous parlez existe dès le plus jeune âge ; les enseignants la pratiquent tous les jours, dès l’école maternelle, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire de l’ajouter dans le texte. Le projet de loi propose déjà une avancée substantielle qui demandera des moyens, du temps et de la formation, et votre amendement est satisfait par le travail de terrain remarquable qu’effectuent les enseignants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, vous vous êtes sans doute appuyée sur le fait que les éco-délégués ne sont élus qu’à partir du CM1 et qu’il n’existe rien d’officiel en matière de développement durable avant cela. Toutefois, il faut voir ce qui se fait dans la pratique. En réalité, dès l’école maternelle, de très nombreux élèves bénéficient d’une éducation au développement durable selon une approche adaptée à leur âge. Il suffit de voir les lectures qui leur sont faites – puisqu’ils ne savent pas encore lire à cet âge – et dont un très grand nombre constituent un éveil à la nature et aux comportements éco-citoyens. Même s’il n’est pas inscrit noir sur blanc dans la loi, l’amendement est à mon sens satisfait dans la pratique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. J’entends bien ce que vous dites sur la pratique, madame la ministre, mais dans ce cas, il fallait adopter hier les amendements de M. Chassaigne, selon qui il n’était pas nécessaire d’adopter l’article puisque ses dispositions existent déjà en pratique ; il faut être logique jusqu’au bout. Je propose, moi, de donner une reconnaissance à la pratique des enseignants en l’inscrivant dans la loi.
(L’amendement no 1805 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3081. Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Éric Pauget, qui propose de remplacer le terme « réchauffement » par « dérèglement » pour parler du climat dans le cadre de l’enseignement scolaire.
Soyons bien clairs : nous ne contestons pas le réchauffement climatique. Toutefois, celui-ci engendre des dérèglements plus larges. Vous avez vous-même cité les trombes d’eau qui ont gravement perturbé les Alpes-Maritimes : il ne s’agissait pas alors d’un réchauffement mais d’une quantité d’eau, laquelle est vraisemblablement – et même assurément – due au réchauffement.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est cohérent avec le titre du projet de loi et il apporte une clarification bienvenue. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Remplacer le mot « réchauffement » par « dérèglement » ne me pose pas de problème particulier. Effectivement, ce qui se passe est davantage ressenti comme un dérèglement climatique qu’un réchauffement,… Très juste ! …bien qu’au niveau mondial, la planète se réchauffe, et que les objectifs de l’accord de Paris soient fixés en termes de réchauffement le moins rapide possible de la planète. D’ailleurs, plusieurs amendements visaient à inscrire le terme « réchauffement » dans la loi, auxquels j’ai chaque fois émis un avis défavorable. Le code de l’éducation, comme d’autres codes, emploie une terminologie qui n’est pas homogène. Il faudrait sans doute procéder à une mise en cohérence globale. J’émets donc un avis de sagesse ; remplacer « réchauffement » par « dérèglement » ne me choquerait pas. Quelle ouverture !
(L’amendement no 3081 est adopté.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 615. On pourrait croire qu’il ne sert qu’à ajouter un terme aux autres, celui d’économie circulaire. Mais l’économie circulaire, c’est bien plus que le fait de trier ses déchets et de les recycler, c’est une autre relation aux ressources et, finalement, une autre relation à la Terre. Avec la sensibilisation à l’économie circulaire, nous enseignerons d’autres dimensions du vivre-ensemble à nos enfants, car l’économie circulaire, c’est mieux utiliser les ressources et, pour cela, mieux les partager ; cela peut passer par le don ou par l’usage commun, ou les uns après les autres, d’un même produit. C’est très éloigné de l’égoïsme qu’est la pure propriété privée. Inscrire l’économie circulaire parmi les enseignements serait bénéfique pour la planète, car cela permettrait un meilleur usage des ressources, et bénéfique à la construction des enfants dans une communauté où l’entraide est primordiale, comme nous le voyons en cette période. Quel est l’avis de la commission ? L’article du code de l’éducation auquel l’amendement fait référence prévoit déjà une sensibilisation aux enjeux du réemploi et du recyclage. Il est donc satisfait ; avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article du code de l’éducation en question a été ajouté grâce à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, adoptée l’année dernière. Ce qui définit l’économie circulaire y figure déjà, ce qui rend l’amendement redondant. Mme la rapporteure a parlé de la « sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri », mais, juste au-dessus, figurent également « [l]es connaissances et [l]es savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique ». Tout cela fait partie des composantes de l’économie circulaire. Votre amendement est satisfait, c’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 1210. Il y a, en France, près d’un million de jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – les fameux NEET. D’un autre côté, les métiers de la transition écologique se développent et recrutent.
L’amendement vise à intégrer la sensibilisation aux métiers de la transition écologique et aux formations qui y concourent dans l’orientation professionnelle et scolaire. Les métiers de la transition, notamment les métiers manuels, sont un levier d’insertion professionnelle considérable qui donne à des jeunes la possibilité de retrouver du sens dans leur vie tout en acquérant de nouvelles compétences professionnelles. Ce sont des pistes qu’ils recherchent mais qu’ils n’arrivent pas à saisir dans le maquis de l’orientation.
De plus, les métiers de la transition écologique permettent de résorber l’opposition du slogan « Fin du monde, fin du mois », car des professionnels de ces métiers sont forcément sensibilisés au dérèglement climatique et à toutes les conséquences négatives de l’activité humaine sur la planète, tout en gagnant leur vie. Ils permettent de montrer que les objectifs « Fin du monde, fin du mois » sont parfaitement conciliables, voire complémentaires.
Cette voie d’insertion professionnelle par les métiers manuels de la transition écologique est déjà mise en œuvre dans les parcours de formation proposés au sein des écoles de la transition écologique. Pourtant, celles-ci n’étant pas un dispositif reconnu par l’État, de multiples instances d’orientation scolaire et professionnelle ne connaissent ni les écoles de la transition écologique, ni d’autres organismes de formation qui proposent des formations aux métiers et compétences de la transition écologique.
C’est pourquoi l’amendement vise à créer une obligation d’information des conseillers d’orientation-psychologues, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des missions locales par le service public de l’orientation tout au long de la vie sur l’offre de formation aux métiers de la transition écologique existant au sein de leur région. C’est une mesure de bon sens pour permettre à des jeunes de trouver – et surtout de se retrouver dans – une voie professionnelle qui leur convient, et de permettre à des métiers d’avenir de trouver la main-d’œuvre dont ils ont besoin.
Quel est l’avis de la commission ? Comme vous l’avez signalé, ce sont des métiers d’avenir, et il est essentiel de faire en sorte qu’ils soient mieux connus et plus souvent proposés. Mais la sensibilisation est déjà prévue par voie réglementaire et organisée par les organismes que vous avez cités, notamment par les missions locales, qui travaillent auprès de la jeunesse. Certes, des indications supplémentaires pourraient être fournies, ainsi que des incitations plus claires ; l’amendement que vous proposez, en faisant exister le débat, pourra peut-être y concourir, mais je ne pense pas qu’il soit besoin d’inscrire ces mesures dans la loi. Puisque l’amendement est satisfait par la voie réglementaire, je vous en demande le retrait. À défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Mörch, vous savez qu’un cadre de référence a été établi conjointement par l’État et par les régions suite à l’adoption en 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’information sur les formations et les certifications professionnelles et les métiers d’avenirs a été renforcée dès la classe de quatrième. À ce titre, le secteur de la transition écologique est mis en valeur par l’ensemble des acteurs de l’information des élèves.
Ainsi la loi autorise-t-elle déjà l’information que vous souhaitez sur ce secteur d’avenir ; des règlements conformes à ces orientations sont désormais parus. Bien sûr, comme vous le savez, il faut, après l’adoption de la loi et la rédaction des règlements, un temps pour qu’ils infusent et pénètrent toutes les strates de la société – en l’occurrence, les conseillers d’orientation et les différents organes d’orientation des jeunes. Il ne s’agit donc pas ici de modifier la loi mais de faire en sorte que les lois et règlements soient appliqués. Je vous demande de retirer l’amendement.
La parole est à Mme Sandrine Mörch. Je vous remercie pour ces explications. Je retire l’amendement, en rappelant qu’avec ce secteur riche de sens où de nombreux métiers sont en train de s’inventer, nous avons un antidote à la désespérance des jeunes. Il faut travailler au corps la question de l’orientation, parce que la jeunesse ne recourt pas à ce service.
(L’amendement no 1210 est retiré.) Les amendements nos 7005 de Mme Sophie Mette et 3929 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
(Les amendements nos 7005 et 3929, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 7024. Le présent amendement vise à renforcer la formation des ingénieurs en intégrant un volet de sensibilisation aux questions environnementales, afin que des critères écologiques et de développement durable soient davantage pris en considération lors de la conception des produits. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à élargir le champ de l’article L. 642-1 du code de l’éducation. Or, de fait, la commission des titres d’ingénieur mentionnée à cet article vérifie déjà que chaque formation inclut bien les enjeux de développement durable. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation. Demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, puisque l’amendement est satisfait, comme Mme la rapporteure l’a bien expliqué. Et puis, pourquoi s’arrêter aux écoles d’ingénieur ? La formation au développement durable, comme nous l’avons dit à propos de l’amendement no 4598 de M. Pichereau, que vous venez d’adopter, doit irriguer tout l’enseignement supérieur, y compris les grandes écoles d’administration.
(L’amendement no 7024 est retiré.) Les amendements nos 1103 de Mme Paula Forteza et 6668 de M. Loïc Prud’homme peuvent être soumis à une discussion commune ; ils sont défendus.
(Les amendements nos 1103 et 6668, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 256. Par cet amendement, notre collègue Virginie Duby-Muller propose de créer une formation à l’écoconception des logiciels qui s’adresserait spécialement aux ingénieurs en informatique, car cette dimension fait souvent défaut dans le domaine de la programmation logicielle. Quel est l’avis de la commission ? L’amendement vise à ajouter dans la loi une précision concernant la commission des titres d’ingénieur qui n’est pas de niveau législatif. Pourquoi préciserait-on des exigences concernant l’écoconception et pas d’autres domaines ? Le cadre général des enjeux de développement durable dans la commission des titres d’ingénieur est déjà fixé et satisfait l’objectif de Mme Duby-Muller. Demande de retrait.
(L’amendement no 256, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 1077 rectifié, 69 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1077 rectifié de Mme Paula Forteza est défendu. 
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 69.
La numérisation est incontestablement une chance pour notre société. C’est un facteur de développement économique ; elle facilite la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, comme la nôtre – démonstration en a été faite dans cet hémicycle.
Néanmoins, nous savons toutes et tous que la numérisation a une incidence extrêmement importante sur l’environnement. Il importe donc d’inscrire dans la loi que les formateurs – celles et ceux qui transmettent le message pédagogique aux nouvelles générations –, sont correctement sensibilisés et même formés concernant aux avantages et aux risques pour l’environnement de la numérisation effrénée de la société.
L’amendement no 38 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission spéciale a créé un nouvel alinéa qui permettra de compléter la formation des élèves sur les enjeux de la sobriété numérique, notamment. Il faudra aussi, par cohérence, créer la formation correspondante pour les enseignants, vous avez raison. Toutefois je ne crois pas que cela demande une modification législative ; c’est plutôt une question d’ordre réglementaire. Je vous demande donc le retrait des amendements, sachant que l’engagement à ce que la formation des enseignants évolue sur ce point ne présentera sans doute aucune difficulté. Quel est l’avis du Gouvernement ? Oui, il nous faut effectivement veiller à ce que les dispositions adoptées en séance soient cohérentes avec celles que vous avez votées en commission spéciale. La formation aux écogestes est importante ; pour qu’elle puisse avoir lieu, il faut que les formateurs soient formés. Cela semble frappé au coin du bon sens.
Même si cette question pourrait être traitée au niveau réglementaire, placer en miroir dans la loi des dispositions concernant la formation des élèves et des professeurs me semble plutôt une bonne idée.
Si l’objet des amendements en discussion est similaire, leur rédaction diffère légèrement. J’ai une préférence pour celle du no 38 de Mme Batho, plus simple et plus générale. Grâce au terme de « sobriété numérique », aucun aspect n’est oublié. J’émets donc un avis favorable à celui-ci et demande le retrait des amendements no 1077 rectifié et 69.
La parole est à M. Martial Saddier. En ce début d’après-midi, en signe de bonne volonté, je retire l’amendement. Bravo ! Nous avons progressé ensemble : cet objectif sera bien inscrit dans la loi.
(Les amendement nos 69 et 1077 rectifiés sont retirés.)
(L’amendement no 38, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 5905. Il vise à permettre aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation – qu’on appelle plus vulgairement les INSPÉ – de mener des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Cet amendement, plutôt fédérateur, a été rédigé en lien avec la CPU – la Conférence des présidents d’université – et le RéUniFEDD – le Réseau universitaire pour la formation et l’éducation au développement durable. Il permet de sécuriser des expérimentations partenariales engagées localement.
Quel est l’avis de la commission ? Il faudra effectivement adapter la formation des enseignants en la matière, y compris dans les INSPÉ, mais l’amendement que nous venons d’adopter apporte déjà une brique importante aux enjeux liés au développement durable, en particulier à la sobriété numérique. Je demande donc le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Raphan, je vous demande également le retrait de l’amendement puisqu’il est déjà satisfait, cette formation étant mentionnée à l’alinéa 9 de l’article L. 721-2 du code de l’éducation. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. C’est vrai, nous venons d’adopter un amendement de Mme Batho qui prévoit de former les enseignants à la « sobriété numérique » – c’est très bien, ce sujet me passionne également. Mon amendement, même s’il concerne aussi la formation des professeurs, ceux qui forment les élèves, a un objet un peu plus large. En effet, les INSPÉ sont aussi des acteurs territoriaux de la formation auprès d’organisations non étatiques comme des entreprises et des collectivités. Je maintiens donc l’amendement.
(L’amendement no 5905 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot. L’article 3 prévoit d’étendre le rôle du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Permettez-moi de m’interroger sur l’efficacité de cette instance, même si je comprends bien vos motivations. L’article prévoit que « le comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination », questions auxquelles je suis, comme vous le savez, particulièrement sensible. Mais, madame la ministre, disposons-nous d’une évaluation précise des apports des comités existants ?
Par ailleurs, je considère, comme de nombreux collègues, que cet article constitue un cavalier législatif, sans rapport direct avec l’objet du texte. Nous proposerons donc sa suppression.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, l’école doit avant tout assurer l’apprentissage des savoirs fondamentaux et non l’éducation à proprement parler des élèves, qui, je le rappelle, est du ressort des seuls parents. C’est vrai dans de nombreux domaines, y compris la sensibilisation aux enjeux environnementaux.
L’école ne peut pas et ne doit pas tout accomplir à la place des parents ; ce serait illusoire et dangereux. Les parents doivent conserver leur rôle premier et fondamental et l’école se recentrer sur l’essentiel – la crise sanitaire nous le rappelle avec force, notamment face aux risques important de décrochage.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 375, 2274 et 7071, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 375.
Je m’inscris dans la même ligne que M. Minot ; il faut supprimer cet article qui, tel qu’il est rédigé, ne concerne pas directement la lutte contre le dérèglement climatique. Vous voulez en fait transformer l’objet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, sans changer son format, ni sa présidence, qui resterait confiée au chef d’établissement.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 421-8 du code de l’éducation est suffisamment complet ; il est déjà prévu que le comité « contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque. »
Laissons les établissements scolaires libres de leur organisation et de leur projet tant que leur objectif est de lutter contre l’exclusion, conformément au dispositif de l’article L. 421-8 du code de l’éducation.
Enfin, avec le retard scolaire engendré par le covid-19, les chefs d’établissement ont bien d’autres préoccupations.
Très bien ! Les amendements identiques nos 2274 de M. Marc Le Fur et 7071 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous comprendrez que je sois défavorable à l’adoption de tout amendement visant à supprimer un article du projet de loi, car cela réduirait nos ambitions dans la lutte contre le dérèglement climatique.
Les comités mis en place sont essentiels, vous l’avez rappelé, dans la lutte contre l’exclusion et se montrent très efficaces dans les territoires, mais ils doivent prendre en compte l’ensemble des thématiques et des enjeux. Nous avons beaucoup parlé de l’alimentation : comment nos enfants peuvent-ils bien s’alimenter ? Dans ce domaine, nous connaissons le rôle essentiel de l’école, notamment la cantine. Il faut rapprocher la lutte contre l’exclusion de celle contre le dérèglement climatique par des engagements très concrets dans l’alimentation, par exemple.
Vous avez fait allusion à la période que nous vivons, mais nous ne légiférons pas qu’en fonction du covid-19 : nous devons aussi penser à l’après et faire en sorte que l’école recouvre tous ses droits, y compris celui de se projeter et d’offrir des perspectives aux enfants qui souffrent le plus de pauvreté et d’exclusion. L’article 3 a donc toute sa place dans le texte car il participe de l’articulation entre enjeux écologiques et sociaux, essentielle à nos yeux et dont nous avons déjà débattu. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez de supprimer l’article 3, qui vise à créer une instance de dialogue et d’élaboration du projet d’établissement dans tous les lieux scolaires de France, avec toutes les parties prenantes et sur tous les ODD, les objectifs de développement durable.
Cette démarche est sans précédent, soulignons-le : elle est absolument déterminante pour déployer largement l’éducation au développement durable, entendue dans son sens complet – qui semble parfois poser un problème de compréhension.
Le CESC existe et occupe une place très importante dans tous les établissements : les députés issus de l’éducation nationale ne me contrediront pas sur ce point. Le champ de compétences de cette instance est vaste, de la lutte contre l’exclusion à la promotion de la santé et de la citoyenneté, comme son nom l’indique.
La Convention citoyenne pour le climat nous a explicitement demandé de créer un comité d’éducation au développement durable dans chaque établissement. Pourquoi ajouter une structure supplémentaire alors qu’il y en a déjà une qui fonctionne très bien et qui est reconnue par la loi ?
Nous répondons à une demande claire des conventionnels, avec le souci d’une démarche systémique qui est celle, comme vous l’avez désormais peut-être compris, des objectifs de développement durable auxquels nombre d’entre vous ont réclamé que le texte fasse référence. Nous ne nous contentons pas d’une simple référence, nous mobilisons les ODD dans cette instance qui s’ouvrira davantage aux partenaires de l’école, outre les parents et les élèves eux-mêmes.
En un mot, grâce au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE), les enseignants, les établissements et les enfants pourront rassembler toutes les énergies pour concevoir des projets au service de la transition écologique – qui est, je le répète, une transition systémique – et avec les acteurs des territoires qui les accueillent. Ce sera un grand pas vers l’objectif que nous poursuivons tous ici : permettre à la jeunesse d’être partout l’actrice positive du destin commun. Autant vous dire que je suis très défavorable aux amendements de suppression de l’article.
La parole est à Mme Valérie Beauvais. Les enfants et les chefs d’établissement sont déjà très sensibilisés à ces questions. Cette année, le programme du Parlement des enfants portait sur l’alimentation et les circuits courts. Les enfants de CM2 ont planché sur ces sujets.
Pourquoi imposer aux chefs d’établissement un carcan supplémentaire alors que le projet d’établissement peut déjà répondre aux préoccupations environnementales ? Nous le constatons d’ailleurs très souvent !
Nous avons un fort désaccord, madame la députée.
(Les amendements identiques nos 375, 2274 et 7071 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 1815. La nouvelle rédaction adoptée en commission attribue aux CESCE la mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans le projet d’établissement. Le terme « mission » est ambigu et vague car on ignore ce qu’il recouvre vraiment.
On a l’impression que le comité pourrait être amené à écrire une partie du projet pédagogique. Or l’article L. 421-5 du code de l’éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d’établissement au conseil pédagogique.
L’amendement vise à clarifier le rôle de chacun et le moment où il intervient dans l’élaboration du projet d’établissement : il dispose que le CESCE contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement en formulant des recommandations au conseil pédagogique, celui-ci conservant la responsabilité d’écrire le projet d’établissement.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends votre souci de clarification mais le changement de rédaction auquel votre amendement procède supprime les éléments de la mission globale du CESCE – santé, citoyenneté et développement durable – prévue à l’article 3 alors qu’ils en constituent l’objet principal. En attendant une éventuelle précision rédactionnelle, je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La rapporteure a raison : votre rédaction risque d’entraîner des reculs par rapport à celle adoptée par la commission spéciale. Je demande également un retrait de l’amendement.
En outre, l’amendement dispose que le comité formule des recommandations au conseil pédagogique, instance que vous connaissez bien et dans laquelle sont abordés des sujets qui relèvent de la responsabilité exclusive des enseignants. Son adoption serait de nature à créer une confusion quelque peu dangereuse.
Nous pourrions revenir sur la rédaction pour trouver une formulation plus claire mais différente de celle que vous proposez.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Si vous trouvez que mon amendement manque de clarté, il suffit de le sous-amender pour préciser que les recommandations concernent l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. La rédaction serait alors tout à fait claire.
(L’amendement no 1815 n’est pas adopté.) Les amendements nos 43 de Mme Delphine Batho et 922 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements nos 43 et 922, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 4551 et 4417 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 4551 et 4417, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 5564, 4607, 376 et 1682, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 5564.
Il a été déposé par notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, qui nous invite à réfléchir à la composition du CESCE et à intégrer, outre les enfants, les familles et les partenaires extérieurs, d’autres acteurs comme les représentants des personnels enseignants, des personnels des collectivités, des personnels d’éducation et des personnels sociaux et de santé à l’éducation nationale.
En somme, l’amendement propose une formulation associant dans le comité les élèves et tous ceux qui participent, dans l’établissement ou en relation avec lui, à l’accomplissement de ses missions.
L’amendement no 4607 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 376.
Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 5 de l’article, les mots « et partenaires extérieurs ». En effet, que sont des partenaires extérieurs ? J’aimerais que vous m’en donniez une définition précise : si tel était le cas, je pourrais retirer mon amendement. J’ai déjà posé cette question en commission spéciale : peut-être pouvez-vous m’éclairer, madame la rapporteure ? (M. Maxime Minot applaudit.) La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1682. Cet amendement, déposé par Nathalie Porte, vise à inclure dans la composition du comité le personnel technique et administratif.
Pour reprendre la préoccupation exprimée par Mme Beauvais, il serait opportun d’élaborer une directive dressant précisément la liste des partenaires extérieurs.
Quel est l’avis de la commission ? L’article 3 ne modifie pas la composition actuelle du CESC, il élargit le champ de ses missions. Quant aux partenaires extérieurs, ce sont les associations. Ce n’est pas assez précis ! C’est pourtant le terme consacré pour définir l’ensemble de ceux qui constituent la communauté éducative et qui accompagnent les enfants dans la lutte contre l’exclusion. Les partenaires extérieurs, souvent des associations, sont agréés par l’éducation nationale et agissent en lien avec les chefs d’établissement.
Encore une fois, nous n’avons pas modifié la composition des comités, nous avons simplement élargi leur champ d’intervention.
L’avis est défavorable aux amendements, à l’exception du mien, purement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La composition du comité est confortée, comme l’avaient demandé les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
Je soutiens les propos de la rapporteure sur les partenaires extérieurs : ce sont tous ceux qui viennent de l’extérieur de l’établissement et qui apportent leur contribution à l’élaboration des pédagogies et à l’intelligence collective. Ils enrichissent les enseignements dispensés aux enfants.
Je ne souhaite pas modifier la composition du CESCE pas plus que la rédaction adoptée en commission spéciale. J’émets un avis défavorable aux amendements de cette discussion commune, à l’exception de celui de la rapporteure, qui est rédactionnel et dont je soutiens l’adoption.
(L’amendement no 5564 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4607 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 376 et 1682 tombent.) La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 5588. Il vise à substituer une nouvelle rédaction à la phrase : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. » En effet, elle est hasardeuse, voire contestable ; l’association des termes peut prêter à confusion et éloigner de l’objectif. Nous proposons de mieux distinguer le volet alimentaire de celui relatif à l’éducation à la sexualité et au consentement, en leur conservant les objectifs communs de prévenir et de sensibiliser aux conduites addictives, et de lutter contre toutes les formes de violence. Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel. Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes d’accord sur le fond, c’est-à-dire l’importance de la prévention. Cependant, la rédaction de votre amendement pose quelques difficultés. On comprend votre intention concernant le consentement, mais on lit dans votre phrase « consentement en prévention des conduites à risque ». Il est indispensable de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et d’éduquer au consentement, mais cette formulation est problématique. Peut-être conviendrait-il de clarifier le texte. Toutefois, nos intentions sont les mêmes, je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre rédaction introduit une hiérarchie dans les thématiques de l’éducation à la santé. Ce n’est vraiment pas souhaitable. En outre, les trois thèmes que vous citez n’en couvrent pas le champ, puisque ce dernier peut inclure l’hygiène bucco-dentaire et la promotion de l’activité physique, par exemple.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement fait du consentement et des conduites à risque le centre de l’éducation à la sexualité : c’est une formulation très restrictive, qui exclut le développement d’une approche positive de la sexualité, laquelle me paraît importante pour des jeunes.
Enfin, la lutte contre le gaspillage alimentaire relève davantage de l’éducation à l’environnement que de la promotion de la santé. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Annie Chapelier. La rédaction est peut-être imparfaite, donc je le retire. Néanmoins, la formulation de l’alinéa 4 peut prêter à confusion parce que la juxtaposition dans la même phrase de l’alimentation et de la sexualité ne va pas de soi.
(L’amendement no 5588 est retiré.) La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 5605. Par cet amendement, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe veut mettre en lumière un outil méconnu, le registre d’interventions validées ou prometteuses élaboré par l’Agence nationale de santé publique.
L’amendement vise à faire de ce registre une référence pour les actions des CESCE. Régulièrement mis à jour par Santé publique France, il garantit l’expertise des intervenants et leur efficacité. En effet, il arrive que des actions soient contreproductives, peut-être à cause d’une mauvaise organisation. Mme Tamarelle-Verhaeghe cite l’exemple des addictions : l’animation de débats sur le sujet peut inciter à expérimenter des comportements inconnus ou susciter des effets de normalisation.
Quel est l’avis de la commission ? On connaît l’engagement de Mme Tamarelle-Verhaeghe pour la santé publique et la prévention. Je suis d’accord sur le fond, mais cette mesure relève du domaine réglementaire. Je vous propose donc de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 5605 est retiré.) La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 5589. Il vise à ajouter le verbe « promouvoir » à la définition de la mission du comité, afin de susciter son volontarisme. Quel est l’avis de la commission ? Si votre rédaction peut rendre son engagement plus probant, allons-y. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis de sagesse positive. (Sourires.)
(L’amendement no 5589 est adopté.) L’amendement no 4706 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.
(L’amendement no 4706, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 68. Il vise à préciser que les partenaires extérieurs seront agréés. Quel est l’avis de la commission ? Je comprends évidemment votre intention d’éviter l’association de n’importe quels partenaires extérieurs, toutefois la condition d’un agrément restreindrait nettement le champ des intervenants possibles. Cette mesure exclurait par exemple les associations locales connues des collectivités et des directeurs d’établissement, sans pour autant être agréées au niveau national. Je suis donc d’accord pour demander des vérifications, notamment en lien avec la direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN), mais exiger un agrément empêcherait le concours d’associations locales précieuses. Je pense que tel n’est pas votre objectif. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Si on impose l’agrément, on perdra la flexibilité grâce à laquelle les chefs d’établissement peuvent recourir à un tissu associatif local riche. De plus, ce dispositif provoquerait des lourdeurs administratives très contraignantes. En revanche, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille à établir des critères de qualité, qui incluent notamment des références républicaines, afin de guider le choix des chefs d’établissement. Cette voie me paraît plus judicieuse. L’avis est donc défavorable. La parole est à M. Martial Saddier. Merci pour votre réponse. Il s’agissait d’un amendement d’appel. On aurait intérêt, en lien avec la DASEN, à établir dans chaque département une liste de partenaires fiables, sinon agréés, afin d’éviter de faire des bêtises, si vous me passez l’expression, en faisant intervenir des gens qui ne seraient pas en adéquation avec l’esprit de la loi.
(L’amendement no 68 est retiré.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2974. Il vise à permettre au CESCE de s’appuyer sur les actions déclinées par les communes et les intercommunalités, en particulier celles relevant du plan climat-air-énergie territorial, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les problématiques territoriales sont importantes pour les plus jeunes ; c’est au niveau local que commencent les enjeux de la transition énergétique. Il est donc important que ce comité, dont l’objet est vertueux, puisse s’appuyer sur les actions des communes et des intercommunalités.
Quel est l’avis de la commission ? Elles sont déjà largement impliquées dans le dispositif ; l’amendement est pleinement satisfait. Je vous suggère de le retirer, sinon ce sera un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Les communes et intercommunalités sont évidemment au nombre des partenaires extérieurs.
(L’amendement no 2974 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2574. Il se situe dans la continuité du débat d’hier sur l’implication des territoires ultramarins dans le renforcement de l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge. Cet amendement est transpartisan, il a été soutenu par des collègues de tous les bancs. L’objectif est que les démarches collectives ici visées ne favorisent pas seulement une meilleure connaissance du territoire local, mais aussi des échanges entre territoires, jusqu’en outre-mer, notamment pour valoriser leur diversité et faire connaître leurs enjeux.
Tous les jours, je constate une méconnaissance des réalités des territoires ultramarins, chez mes collègues comme chez nos concitoyens. Beaucoup sont curieux et volontaires pour comprendre les enjeux. Ces territoires se situent peut-être à des milliers de kilomètres d’ici, mais ce sont des bouts de France et leurs habitants sont nos concitoyens. Les enjeux climatiques sont très importants pour nous, car ils engagent l’avenir de nos vies dans ces territoires. Je souhaite donc que les démarches collectives engagées en milieu scolaire favorisent aussi les échanges entre l’hexagone et les outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie de représenter les presque 700 000 élèves des outre-mer. Hier, en adoptant l’amendement de Mme Bénin à l’article 1er, nous avons participé à mettre en valeur leurs spécificités. Cependant, votre amendement est pleinement satisfait : il est évident que ces comités doivent s’appuyer sur tous les territoires français, y compris les territoires ultramarins. Je vous demande donc de le retirer, à défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous défendez un point de vue intéressant mais il n’est absolument pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Votre demande concerne les enseignements, lesquels doivent être laissés à l’appréciation des différents acteurs. C’est plutôt efficace. Ma région, la Picardie,… Les Hauts-de-France ! …en offre un exemple : par le biais de l’agence de l’eau Artois-Picardie, un partenariat avec la Guyane a été conclu. Les élèves ont échangé sur le thème de l’eau, qui soulève des questions importantes, qu’on ne considère pas du tout de la même manière depuis la Picardie et depuis la Guyane. Les élèves se sont même rendus là-bas pour discuter des spécificités de chaque région. C’est un exemple parmi tant d’autres. Il faut continuer à encourager des actions de cette nature. Néanmoins, cela ne relève pas de la loi : j’émets donc un avis défavorable, sur la forme et non sur le fond. La parole est à Mme Maina Sage. C’est bien dommage. Je pense au contraire qu’il faut inscrire cet aspect dans la loi. Hier, nous avons intégré aux affichages les connaissances en matière de biodiversité. Aujourd’hui, nous examinons cet alinéa qui vise à encourager les démarches collectives créant un lien entre les établissements et le monde extérieur. Elles font intervenir les parents d’élèves et des partenaires extérieurs, comme les entreprises et les acteurs locaux. Je demande qu’elles favorisent aussi l’interaction avec d’autres territoires.
Il faut que par l’enseignement relatif aux enjeux climatiques, nos enfants comprennent que leurs manières de s’engager dans la société, de consommer, de se loger auront des répercussions locales, mais aussi distantes, parfois de 20 000 kilomètres, là où l’on est toujours en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
J’aurais aimé que vous souteniez cet amendement transpartisan, car émanant de la délégation aux outre-mer. Par respect pour les collègues cosignataires, je le maintiens.
(L’amendement no 2574 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6208. Il vise à préciser le rôle du CESCE grâce à deux types d’initiatives : l’école hors les murs et l’éveil des élèves à la cuisine et à une alimentation saine et durable.
En effet, les élèves n’ont malheureusement pas tous un cadre familial leur permettant d’accéder régulièrement à la nature ou d’apprendre à manger de façon saine et durable, ce qui est essentiel pour leur santé. Il est donc souhaitable que le comité d’éducation de chaque établissement y remédie en intégrant à son ordre du jour la question de l’école hors les murs, qui rapproche des élèves de la nature et favorise leur interaction avec le vivant et avec la biodiversité, ainsi que celle de l’initiation à la cuisine saine, locale et durable, qui contribue à répondre aux problèmes d’environnement et de santé publique liés à l’alimentation.
Il s’agit aussi prendre conscience de la qualité du travail des agriculteurs en matière de production de la nourriture et d’entretien des paysages.
Quel est l’avis de la commission ? Il faut bien sûr encourager de telles initiatives, pour pouvoir faire classe en extérieur, lutter contre le gaspillage alimentaire et éduquer au bien manger.
L’éducation à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. De même, vos autres propositions sont déjà mises en pratique par beaucoup d’enseignants et ne relèvent pas toujours du niveau législatif. Par exemple, les enseignants ont la liberté pédagogique de faire classe en extérieur ; peut-être est-il possible d’encourager une telle pratique par décret, mais cela n’est pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, l’éducation à l’alimentation est une mention déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Quant à l’école hors les murs, elle correspond au dispositif des « vacances apprenantes », qui prend son essor, notamment en raison de la situation sanitaire. Votre amendement est donc doublement satisfait et je vous invite à le retirer. La parole est à M. Jean-Luc Fugit. Dans ce cas, je vais me satisfaire de le retirer !
(L’amendement no 6208 est retiré.) Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 6393.
Il me tient particulièrement à cœur car il reprend l’une des quatre propositions issue des travaux du Parlement des enfants, celle de la classe de CM1-CM2 de Mme Hélène Désauté à l’éco-école élémentaire Le Grand Meaulnes de Bourges. Il vise à ce que le CESCE organise une campagne annuelle de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire dans chaque établissement scolaire.
L’alimentation est responsable du quart des émissions de gaz à effet de serre, dont 50 % à 70 % sont émis pendant l’étape de production agricole des aliments. Le tiers de la production mondiale est perdu en raison du gaspillage alimentaire. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées à la poubelle chaque année.
Notre mode d’alimentation n’est donc pas durable et il faut agir pour le modifier, grâce à la sensibilisation dès le plus jeune âge. La proposition des élèves de cette école est pleine de bon sens et me semble devoir figurer à l’article 3 du projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ? Nous examinons une nouvelle fois une proposition issue du Parlement des enfants et c’est tant mieux ; vous leur transmettrez nos félicitations et nos encouragements.
La disposition relative à l’alimentation figure déjà dans l’article 3. J’espère que des campagnes de sensibilisation pourront être organisées chaque année, même si l’instauration d’une obligation annuelle serait trop contraignante, car il faut s’adapter aux réalités des collectivités locales.
Je vous invite donc à retirer votre amendement même si, sur le fond, vous pourrez indiquer aux enfants que l’alimentation est bien au cœur des préoccupations des comités d’éducation, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je salue à mon tour les élèves de l’école de Bourges qui ont participé au Parlement des enfants et qui ont, encore une fois, démontré que le bon sens provient souvent de notre jeunesse. Vous pouvez les en remercier et leur dire que leur parole a été entendue, y compris par le Gouvernement. Vous pouvez également leur indiquer que le CESCE pourra promouvoir leurs idées, notamment celle de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En revanche, il revient à chaque comité d’éducation de hiérarchiser ses priorités en fonction des réalités du territoire. Je ne souhaite donc pas que la proposition de loi soit rendue plus rigide à cet égard ; je préfère laisser les comités libres de leurs choix, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Je vous remercie, madame la ministre, et je transmettrai votre message aux enfants de Bourges dès que possible, en leur expliquant que leur amendement est de grande qualité et qu’il est déjà en partie satisfait. Je le retire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 6393 est retiré.)