Deuxième séance du jeudi 11 février 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n^os 3649 rectifié, 3797).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Elle a commencé d’entendre les orateurs inscrits à l’article 21, s’arrêtant à l’intervention de Mme Catherine Osson.

La parole est à Mme Catherine Osson.

Le Président de la République, dans son discours des Mureaux, a rappelé combien l’école et l’instruction publiques sont au cœur de la formation des citoyens et de l’inculcation, dès le plus jeune âge, des valeurs de la République. Il me semble, chers collègues, que l’émotion légitime que connaît le pays ne doit pas nous conduire à commettre des erreurs d’interprétation. Rappelons tout d’abord la différence fondamentale qui existe entre la scolarisation à domicile, à laquelle le texte ne touche pas, et l’instruction en famille.
Dans un second temps, permettez-moi de dire les choses comme je les pense…

C’est mieux !

Croire en la République, c’est faire confiance à l’institution qu’est l’école et aux fonctionnaires qui s’y engagent. Bien loin des paroles de tribune, croire en la République se manifeste par des actes simples : pour un parent, c’est inscrire ses propres enfants à l’école publique,…

C’est incroyable d’entendre cela ! Chacun fait ce qu’il veut !

…et pour des députés, c’est augmenter considérablement les moyens dont elle dispose, ainsi que nous l’avons fait, bien loin des postures politiciennes. Oui, cette majorité a augmenté comme jamais les moyens de l’éducation nationale, malgré un nombre d’enfants en baisse depuis quatre ans. Et elle créera des classes si besoin est à l’avenir.
Enfin, je le dis en toute tranquillité, le séparatisme commence là où l’exception entend s’imposer face à la règle. Chacun est libre de ses choix d’éducation…

Ah ! Merci !

…et chaque enfant compte. Mais soyons honnêtes avec nous-mêmes : comme très souvent, c’est la solidarité publique, par le biais de l’État, qui prendra le relais des parents, à un moment ou à un autre. N’insultons pas, par péché d’orgueil, la force de notre système. C’est l’école de la République qui m’a permis de devenir enseignante puis députée. Ce n’est pas faire insulte à nos valeurs que de tout faire pour que le plus d’enfants possible y accèdent et découvrent ainsi les fondements du vivre ensemble et de la citoyenneté.
Le régime d’autorisation préalable prévu par le Gouvernement va dans le bon sens, en ce qu’il réaffirme la primauté de l’école de la République sur l’instruction en famille. Je crois néanmoins, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, que nous devons mieux expliquer et préciser nos objectifs pour rassurer. C’est le sens des amendements que j’aurai le plaisir de présenter durant l’examen de l’article.

La parole est à M. Jacques Marilossian.

En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises avec des familles de militaires qui pratiquent l’instruction en famille. Pour ces publics soumis à de fortes contraintes géographiques et surtout d’affectation, l’instruction en famille constitue souvent une solution parfaitement adaptée. Nous devons préserver cette option. L’article 21 le prévoit d’ailleurs.

Eh oui !

Mais, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, nous sommes appelés ici à défendre le respect des principes de la République. Cette dernière repose sur trois valeurs fondamentales – certains l’ont d’ailleurs rappelé tout au long de la matinée : la liberté, l’égalité et la fraternité. J’ai écouté avec attention les débats de ce matin. Ici et là, certains ont invoqué ces valeurs pour défendre leur point de vue et demander la suppression de l’article 21 qui, parce qu’il aurait pour objet de redéfinir et de donner un cadre à l’instruction en famille, porterait atteinte à la liberté d’instruction. Mais de quoi s’agit-il, mes chers collègues ?

De Jules Ferry !

L’objectif de l’article 21 me semble clair et simple : il s’agit bien d’encadrer et de renforcer les dispositions qui régissent l’instruction en famille afin de mieux préserver ce mode d’éducation et de permettre aux familles qui respectent les valeurs de la République d’exercer leur libre choix. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Ce faisant, nous lutterons plus efficacement contre les dérives sectaires et séparatistes. Tous, sur les bancs de cette assemblée, à gauche comme à droite, vous devez en effet reconnaître une chose : les valeurs de la République, et donc nos libertés, sont menacées – je pèse mes mots – par ces pratiques radicales, séparatistes, qui exploitent le cadre actuel de l’instruction en famille pour développer un endoctrinement sectaire et donc contraire à l’esprit de la République.

Où sont les chiffres ?

Alors, aux familles qui pratiquent l’instruction en famille dans un esprit républicain, et elles sont nombreuses, nous devons parler avec courage et franchise. S’agit-il d’interdire l’instruction en famille ? La réponse est non. S’agit-il de mieux l’encadrer ? La réponse est oui. J’ai d’ailleurs déposé des amendements afin de rendre ce cadre le moins contraignant possible pour les familles qui respectent la République et ses valeurs.
Nous devons dire à ceux qui défendent l’instruction en famille au nom de la liberté : « Vous avez raison. Mais, au nom de cette liberté qui vous est si chère, aidez-nous en acceptant de faire un effort d’adaptation pour lutter contre le séparatisme et défendre la République et ses valeurs. En acceptant ce cadre qui vous est proposé, vous nous aiderez à défendre nos libertés à tous, et donc aussi la vôtre. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cela ne marche pas et cela ne marchera pas !

La parole est à M. Bruno Studer.

Sur cette question s’expriment, depuis ce matin, beaucoup de convictions profondes et sincères – nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur ce point. Le débat auquel nous assistons, et qui se poursuivra à travers les nombreux amendements de suppression ou de reformulation globale de l’article qui ont été déposés, montre tout l’intérêt qu’il y a à consacrer du temps à cette question.
L’instruction en famille est ici traitée dans le cadre d’un texte portant sur les moyens de conforter le respect des principes de la République. L’instruction républicaine a lieu, avant toute chose, au sein de l’école de la République : voilà le principe sur lequel, je l’espère, nous pouvons largement nous accorder. Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas quelques exceptions – M. Le Bohec soulignait d’ailleurs ce matin que, dans la plupart des cas, l’instruction en famille est délivrée pendant une durée très courte, ce qui confirme bien son caractère exceptionnel. Mais il est bon de réaffirmer ce principe dans la loi. Nous y sommes toutes et tous attachés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Très bien !

Je vous ai écoutés ce matin, chers collègues…

Religieusement !

Veuillez me laisser m’exprimer, d’autant que c’est la première fois que je prends la parole.
Vous êtes attentifs aux remontées qui nous proviennent du terrain, notamment des maires d’obédiences politiques diverses, représentées sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, qui nous alertent sur un phénomène croissant : la déscolarisation. La rapporteure Anne Brugnera s’y est déjà longuement penchée dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à travers une mission flash dont elle a rendu les conclusions en juillet 2018. Face à un phénomène qui prend chaque jour plus d’ampleur, j’ai entendu les appels répétés à davantage de contrôles. Mais peut-être est-il temps d’admettre que nous ne pourrons pas toujours tout contrôler.
Qui assure les contrôles au quotidien, sur le terrain ? Les IEN, autrement dit les inspecteurs de l’éducation nationale. Mais je préférerais qu’ils passent davantage de temps auprès des professeurs des écoles, pour les former à mieux accueillir les enfants qui ont des besoins particuliers – je songe par exemple aux situations de handicap ou de harcèlement. Les IEN doivent passer du temps auprès des professeurs pour leur apporter un regard extérieur. Chacun connaît l’ampleur du chantier que nous devons mener pour réformer l’inspection de l’éducation nationale et pour mieux accompagner les personnels et les aider à s’adapter à une société qui évolue et aux besoins particuliers qui se font jour ici ou là. Nous devrons progresser sur ce point, monsieur le ministre.

Il faudrait des postes supplémentaires !

Nous ne pourrons donc pas consacrer des moyens infinis à contrôler l’instruction à domicile. J’entendais M. de Courson demander davantage de contrôles ; les exigences de la rigueur budgétaire ne lui sont pourtant pas étrangères. Sans même parler de rigueur, d’ailleurs, il est de notre responsabilité de dire que pour mieux faire notre travail au sein de l’école de la République, c’est sur elle que nous devons concentrer nos moyens. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille pas donner des gages aux familles que nous avons reçues dans nos permanences et les rassurer ; il faut reconnaître que les réactions suscitées par la version initiale du projet de loi étaient compréhensibles, puisqu’il s’agissait d’interdire l’instruction en famille et que le silence de l’administration en cas de recours valait décision de rejet. Ce n’était pas acceptable. Le texte, déjà largement amélioré après son examen par le Conseil d’État, a également été modifié en commission spéciale…

Tout à fait !

…et les amendements qui seront présentés par les uns et les autres, y compris par le Gouvernement, permettront de le parfaire afin de rassurer les personnes concernées.
Plusieurs collègues nous ont expliqué ce matin que la grande majorité des inspections donnaient lieu à un avis favorable. Il n’y a donc pas lieu de nous méfier de la position que l’administration adoptera vis-à-vis de l’instruction en famille : dès lors que les inspections se passeront bien – ce que nous avons été nombreux à confirmer –, l’éducation nationale n’aura pas vocation à multiplier les contentieux. La nouvelle rédaction de l’article 21 montre d’ailleurs bien le chemin que nous souhaitons emprunter. Si nous souhaitons soumettre l’instruction en famille à une demande d’autorisation, c’est simplement pour inverser la logique actuelle : il faut, à un moment donné, rappeler quel est le principe et quelle est l’exception.
Si je respecte infiniment les positions des uns et des autres concernant le passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, je vous assure que, pour cibler les cas problématiques, il faut se donner les moyens d’aller au fond des problèmes. À cette fin, le mécanisme de la demande d’autorisation me semble le plus efficace. Je comprends que vous ne partagiez pas ce point de vue, mais laissons la discussion aller à son terme et rassemblons-nous sur le principe selon lequel l’instruction républicaine se fait avant tout au sein de l’école de la République. Les autres cas sont des exceptions – parfois remarquables, nous en connaissons tous des exemples – et doivent le rester.
Pour ce faire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire pourront, en complément du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et du dialogue déjà existant entre l’administration et les familles, jouer un rôle de médiation qui sera, je l’espère, de nature à rassurer toutes les personnes concernées.

Usine à gaz ! On crée encore et toujours des strates administratives !

Allons ! Même pour ouvrir un bar il faut une autorisation !

La prise en charge, dans les années à venir, des enfants actuellement instruits à domicile doit encore être traitée par voie d’amendements. Faisons-le et rassemblons-nous sur l’affirmation du principe selon lequel, même si l’on peut faire confiance aux familles, un contrôle a priori plutôt qu’a posteriori apparaît opportun pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant – puisque c’est, au fond, de cela qu’il s’agit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Christophe Euzet.

Nous avons un peu le sentiment de participer à la discussion générale d’un projet de loi à part entière, même si nous ne débattons en réalité que d’une toute petite partie du texte qui nous occupe depuis plusieurs semaines en commission spéciale, puis dans cet honorable hémicycle.
Nous avons affaire à un sujet sensible, sur lequel personne ne détient de vérité. Je suis assez admiratif et envieux de ceux qui pensent en détenir une, moi qui ai toutes les peines du monde à me forger une petite conviction. Il me semble bien délicat de dénoncer de prétendus incertitudes ou atermoiements du Gouvernement sous prétexte qu’il se demande s’il faut remettre en cause telle ou telle pratique. Quand on file tout droit, c’est perçu comme de l’entêtement ou de l’obstination ; mais sitôt que l’on se remet en cause en écoutant les préconisations des uns et des autres, on se voit reprocher d’hésiter ou de tergiverser… Il faut passer au-delà de ces considérations.
Il me paraît également souhaitable de laisser de côté les références historiques un peu douteuses telles que le III^e Reich ou le régime de Franco, évoqués tout à l’heure par Charles de Courson, dans lesquels, faut-il le rappeler, il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité… Au passage, ce dispositif semble finalement recueillir les faveurs de notre collègue qui compte bien que si ces dispositions ne sont pas conformes, le Conseil constitutionnel se chargera de nous le faire savoir – ce dont, bien évidemment, nous prendrons acte.
Pour me forger ma toute petite conviction dont je veux vous faire part ici avec beaucoup d’humilité, j’ai, comme vous, beaucoup écouté toutes les personnes qui nous ont sollicités, en venant nous voir ou en nous appelant, pour nous faire état de leurs doutes et de leurs préoccupations. Après avoir entendu tous ces témoignages, j’étais très partagé. Cela dit, quand on est législateur, il faut bien se décider à un moment. J’ai donc fini par me forger une conviction.
Lorsqu’un sujet de réflexion me pose des difficultés d’ordre intellectuel, j’ai recours à divers procédés qui m’aident à trancher la question qui m’est soumise. Par exemple, j’essaie de faire un bilan coût-avantages : j’étudie le rapport entre les coûts que les mesures vont entraîner et les avantages que l’on peut espérer en tirer. Je fais également un test de proportionnalité, en me demandant si ces mesures sont proportionnelles au but poursuivi. Surtout, j’appréhende la disposition normative dans sa dimension dynamique, dans la mesure où le législateur fait le droit non pas pour le moment m auquel il légifère, mais pour les moments qui suivront.
Or ce serait, me semble-t-il, faire preuve de courte vue que de ne pas prendre la mesure de la situation qui se dessine sous nos yeux depuis quelques années, et dont on peut notamment se rendre compte en observant le monde arabo-musulman, dans lequel le rapport à l’enseignement prend une forme très particulière. Il serait très préjudiciable de refuser de voir cela. Le nombre de personnes qui ne sont pas inscrites à l’école devrait grimper de façon exponentielle dans les prochaines années, tout simplement parce que, dans une partie du monde arabo-musulman, la scolarisation des jeunes filles n’est pas prévue au programme et que celle des jeunes garçons doit être circonscrite à un contexte de religiosité extrêmement marquée. Nous aurions une responsabilité face à l’Histoire si nous ne prenions pas en considération cette réalité.
Cela pose d’ailleurs le problème du contrôle, dont on dit aujourd’hui qu’il ne coûte pas cher. Qu’en sera-t-il demain lorsqu’un, voire deux millions d’élèves ne seront plus scolarisés et qu’il faudra procéder aux vérifications a posteriori ?
Lorsque j’essaie de me forger une conviction sur une question particulière, je me demande ensuite quels enjeux elle recouvre – celui de la préservation de la liberté de quelques milliers de personnes en l’occurrence. On peut très bien comprendre que celles-ci y soient profondément attachées et je respecte à tous égards cette préoccupation légitime. D’un autre côté, il faut aussi, et c’est l’objet de ce projet de loi, préserver la cohésion sociale tout entière, s’assurer que demain nous ferons encore société. Dès lors, il convient de lire le texte, indépendamment de ses convictions, et d’examiner, d’un point de vue technique, les mesures proposées et le contenu du dispositif normatif sur lequel nous devons nous prononcer en tant que législateur.
Le projet de loi prévoit ainsi de remplacer la simple déclaration par la délivrance d’une autorisation préalable. De telles procédures existent déjà dans bien des domaines relevant du droit public.

Tout à fait !

Cela représente-t-il un sacrifice si fort ? Nous y sommes pourtant habitués. Le texte prévoit également le rattachement de l’enfant à une circonscription ou à un établissement scolaire, ce qui me semble une démarche minimale à laquelle on peut souscrire sans trop de difficultés.
Finalement, la seule question qui peut poser problème est celle des motifs de dérogation. Ceux qui sont énoncés dans l’article permettent-ils de trouver un équilibre entre, d’un côté, la protection des libertés individuelles et, de l’autre, la nécessité de préserver le contrat social ? Nous pouvons mettre de côté les trois premiers, le handicap de l’enfant, la pratique d’une activité sportive ou l’itinérance des parents : tout le monde s’accordera là-dessus. S’agissant du quatrième, l’existence d’une « situation propre à l’enfant », on a beaucoup évoqué, lors de nos débats, le cas des enfants qui auraient un sentiment d’inconfort à l’école, qui éprouveraient des difficultés à en suivre le rythme – que celui-ci soit trop rapide ou trop lent pour eux. Cette disposition me semble répondre pleinement aux préoccupations qui ont été exprimées en la matière.
Un dernier point peut susciter des inquiétudes. J’imagine que c’est en fonction de la réponse qui sera apportée que je me forgerai ma conviction de manière définitive. Dès lors qu’il existe un système de contrôle préalable et d’autorisation, il faut évidemment entrer sur le terrain de l’opportunité ; mais dans un État de droit, c’est à un juge qu’il reviendra de se faire une opinion définitive sur la situation. Le dispositif prévu par l’article permettra-t-il encore, in fine, à ceux qui le souhaitent – parents eux-mêmes enseignants, ou ayant une vision un peu particulière de la vie – de concevoir un projet alternatif crédible pour leurs enfants et d’obtenir une autorisation pour le réaliser ? Un tel projet entre-t-il dans les critères définissant le quatrième motif ? Si la réponse est positive, je soutiendrai cette mesure sans aucune nuance. (M. Richard Lioger applaudit.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Voici l’état de ma réflexion sur cette question épineuse. Avec cet article, je crains que nous touchions une fois encore aux limites d’une démarche, entre affichage et contraintes, qui caractérise l’ensemble du texte.
L’instruction en famille est une possibilité qui existe dans notre pays. Ce choix singulier, soumis à certaines règles, résulte d’un principe ancien qui remonte aux aurores de la République, et selon lequel l’instruction est obligatoire. Ce principe est d’ailleurs assuré par l’État qui, en tant que garant du droit des enfants, met à disposition l’école publique, gratuite et laïque. C’est dans tous les lieux de sa vie que l’on se construit, y compris avec les parents ou avec l’éducation populaire. Dans ce cadre, l’école concourt à l’éducation.
L’école est un bien précieux car elle est notre bien commun, une manière de prendre soin de tous les enfants. Nul ne peut cependant ignorer qu’elle aussi subit la crise de confiance qui touche toutes les institutions. À cet égard, les annonces faites ces derniers jours à propos de la carte scolaire n’arrangent rien à mes yeux, d’autant qu’elles arrivent après une politique dont les ambitions éducatives ont été revues à la baisse alors même qu’il faudrait la renforcer pour mieux appliquer les principes républicains.
Je crois en l’école de la République. Je crois en l’école comme lieu de rencontres, d’altérité, de mixité et de socialisation autant que d’apprentissage. Elle l’est, autant que possible, portée par la volonté farouche de celles et ceux qui la font au quotidien et dont on a d’ailleurs pu mesurer pendant le confinement l’ampleur et la difficulté de la tâche. Nous devons, mieux encore, donner à l’école les moyens d’être à la hauteur des besoins et des attentes, de garantir l’émancipation et la réussite de chacun.
Cependant, pour diverses raisons, certains parents ne recourent pas à cet enseignement. Sans promouvoir ce choix, je me demande si cette possibilité ne doit pas exister par précaution de principe contre l’éventualité d’un arbitraire. Telle est d’ailleurs peut-être la philosophie actuelle du droit. Ceux qui ont fait valoir cette possibilité parce qu’elle leur semblait féconde et qui ont donc fait un choix particulier d’organisation et de vie – hors de tout esprit de sécession et de repli pour l’essentiel d’entre eux – se sont sentis ces derniers temps blessés, voire stigmatisés et redoutent de la voir disparaître.
Si c’est ce choix en lui-même qui pose problème, le projet de loi que vous proposez ne va pas assez loin. Si tel n’est pas le cas, ne faut-il pas se donner d’autres moyens pour agir ? La proposition que vous mettez sur la table apparaît en effet bancale et un peu sibylline. Opérant une rupture symbolique, elle remplace l’obligation d’instruction par l’obligation de scolarisation, ce qui met fin à la possibilité de l’instruction en famille et précarise la situation de celles et ceux qui ont fait ce choix. Au passage – mais nous y reviendrons dans la suite de la discussion –, nous aimerions voir autant de zèle s’agissant de la situation des écoles hors contrat, ce qui serait justifié car dans ce cas il ne s’agit pas du tout d’une question de liberté individuelle.
Je n’approuve donc pas cette proposition qui décline trois critères précis et un « critère joker » plutôt vague. Cela donne le sentiment que l’on souhaite, d’un côté, réserver cette pratique à des enfants que l’école ne se donne pas vraiment les moyens d’accueillir et, de l’autre, face à la contestation, introduire une petite possibilité laissée à l’appréciation, sinon à la discrétion, du responsable académique.

Mais non !

En l’état actuel des choses, je ne crois pas que cette mesure soit de nature à résoudre le problème soulevé.
Si nous voulons faire en sorte – ce qui est mon cas – que la voie de l’instruction en famille ne soit pas empruntée dans un esprit de sectarisme, d’obscurantisme ou d’intégrisme, il est possible d’agir sans inverser les principes du droit, de ne pas opérer cette rupture, cette remise en cause de la situation actuelle, mais de mieux contrôler l’usage qui est fait de la possibilité de l’instruction en famille.
C’est pourquoi, à travers quelques amendements – qui témoignent, en outre, de la fragilité de la rédaction du texte –, je propose d’autres mesures, non disproportionnées, visant à éviter l’instrumentalisation de ce choix et à permettre à l’État de garantir le plein respect des enfants et de leur droit à l’entière croissance. (M. Boris Vallaud applaudit.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

J’associe à mes propos ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère.
À l’image de mon collègue et ami André Chassaigne, je suis pétrie de doutes. Comme lui, je suis viscéralement attachée à l’école républicaine pour tous. C’est un bel idéal. Mais la réalité du terrain est tout autre. Pour tout vous dire, cette réalité de l’instruction en famille, je ne la connaissais pas ; je l’ai découverte avec ce projet de loi et l’article 21.
D’emblée, je me suis dit qu’il fallait évidemment voter cet article, qu’il représentait une chance pour tous ces enfants qui ne vont pas à l’école et qu’il ne concernait certainement que quelques enfants dans une poignée de départements. Mais je me suis vite aperçue qu’il n’en était rien, que tous les départements étaient concernés, que l’instruction en famille se pratiquait aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, dans des familles modestes comme dans des familles aisées.

Tout à fait !

Car les raisons qui poussent les familles à instruire leurs enfants à la maison sont très diverses : handicap, phobie scolaire, harcèlement ou encore long voyage. L’IEF peut d’ailleurs être menée pendant plusieurs années ou choisie de manière plus épisodique pour répondre à une difficulté conjoncturelle.
Les familles qui ont recours à cette pratique, en tout cas celles que j’ai rencontrées, ne sont pas contre l’école ni contre la démocratie. Elles ont simplement choisi un autre mode de vie. Certaines y sont même obligées car, malgré toutes les bonnes volontés, l’école n’est pas adaptée à tous les enfants. L’IEF en a parfois même sauvé certains.
On trouve bien sûr des intégristes qui souhaitent radicaliser leurs enfants, mais cela se déroule souvent en dehors même des règles de l’IEF – car ces règles existent et font l’objet d’un réel contrôle.

Très juste !

J’ai discuté avec un inspecteur de ma circonscription qui contrôle chaque année les quelques familles concernées dans le département du Puy-de-Dôme, ce qui est très bien. Et si ce n’est pas le cas partout en France, il faut, monsieur le ministre, se donner les moyens pour y remédier.
Toutefois, mon intime conviction – même si ce n’est que mon avis et si je n’ai peut-être pas raison – est qu’il n’est nul besoin de supprimer un droit, une liberté, pour les remplacer par une autorisation qui, selon les territoires, ne sera pas appliquée de la même façon. Encore une fois, j’ai peut-être tort, mais j’ai le sentiment profond que vous avez commis une erreur en rédigeant cet article. Il faut bien sûr protéger les enfants contre toutes les formes de dérive. Si vous connaissez des écoles illégales, fermez-les, et toute de suite, car vous en avez la possibilité. Les écoles clandestines existent, c’est vrai, mais elles n’ont rien à voir avec l’IEF.

C’est vrai !

Renoncez à cet article 21. Je suis et je reste le porte-drapeau de l’instruction par l’école ; c’est la règle, et elle protège tous nos enfants. Mais quand l’école ne peut pas répondre à une situation particulière, souvent douloureuse, les parents ont le droit de se tourner vers l’instruction en famille. Cette liberté est souple, ne la rendons pas compliquée ; nul besoin de règles supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Cédric Villani.

Tout a déjà été dit ce matin sur le contresens de l’article 21, y compris par de fervents défenseurs de l’école publique à laquelle, moi aussi, je dois tout ; y compris par d’anciens enseignants qui ont rencontré et écouté, dans toute leur diversité de motivations et de situations, les familles qui instruisent leurs enfants à domicile. L’article rate sa cible, il organise suspicion et angoisse pour des familles engagées et fières d’instruire elles-mêmes leurs enfants avec le plus grand soin et dans le respect de la République. Malgré ses réécritures, cet article nie toujours la liberté, pour les parents, de nourrir un projet pédagogique. Il ne considère qu’une situation propre à l’enfant, notion floue s’il en est.
Si Pierre Curie, Marguerite Yourcenar, Taïg Khris ou encore Judit Polgár, la plus grande joueuse d’échecs de tous les temps, ont tous été instruits en famille, ce n’était pas en raison de leur situation particulière, mais parce que leurs parents avaient un projet pour eux (M. Marc Le Fur applaudit.)Leurs profils, forgés dans le respect de la singularité, ont aussi enrichi notre société. La France, si attachée à la liberté, devrait nier ce droit que l’on trouve dans presque tous les pays européens ? Mais surtout, quel exemple donnons-nous, mes chers collègues ? Sur quelles bases allons-nous modifier la loi Ferry, respectable totem de la République que vous et moi admirons, monsieur le ministre ? Une étude d’impact indigente et partiale,…

Ça, c’est dit !

…des cas particuliers et quelques malheureuses semaines de discussion là où nos prédécesseurs de 1882 avaient pris des années pour débattre, des rédactions qui changent jusqu’à la dernière minute…

On l’a vu encore ce matin !

Travailler dans de telles conditions n’est pas digne de notre exigence de législateur pour aborder un sujet, l’éducation, qui est au cœur de tout projet de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Monsieur le ministre, je vous plains, parce que vous avez le mauvais rôle. Tout a commencé lorsque, dans son discours aux Mureaux, Emmanuel Macron a annoncé que l’instruction à l’école serait rendue obligatoire et l’instruction en famille strictement limitée, notamment aux impératifs de santé. C’est là que les ennuis ont commencé pour vous… Après l’interdiction, vous avez fait marche arrière avec un régime d’autorisation. Mais vous le savez bien : une liberté soumise à autorisation n’est plus une véritable liberté.

Ah bon ?

On en revient toujours au péché originel du projet de loi : comme vous ne voulez pas nommer l’ennemi, l’islamisme, vous punissez tout le monde dans un texte général. L’article 21 en est l’exemple parfait : refusant de cibler les écoles coraniques, vous soumettez à autorisation l’instruction en famille, qui est un droit. Ce faisant, vous pénalisez toutes les familles qui respectent les règles et qui ne comprennent pas pourquoi elles ne sont plus libres d’offrir à leurs enfants l’enseignement adapté dont ils ont besoin. Une défiance envers ceux qui respectent les règles, une gifle, une véritable injustice : c’est ainsi que les familles le vivent.
En parallèle, rien ne concerne l’école publique dans le projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler trois chiffres. Huit cents incidents ont eu lieu durant l’hommage à Samuel Paty : circulez, il n’y a rien à voir ! Un professeur sur deux dans les réseaux d’éducation prioritaire déclare s’être déjà autocensuré : là non plus, pas de problème… Six enseignants sur dix déclarent avoir déjà constaté des actes de séparatisme en classe, mais quelle importance ? Ouvrez les yeux, ne vous trompez surtout pas de cible. L’instruction en famille concerne 1,6 % des élèves en France parmi lesquels seuls 2 % posent problème : c’est uniquement à ces 2 % qu’il faut s’atteler. (Mme Agnès Thill et M. Charles de Courson applaudissent.)

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous sommes au cœur d’un débat important qui engage, sur le fond, le rôle des familles et celui de l’école ainsi que le modèle de transmission d’une génération à l’autre. Je veux insister sur le rôle des familles : depuis toujours, des valeurs culturelles structurantes – un bain culturel qui constitue la base même de la perception du monde – passent naturellement d’une génération à l’autre dans le cadre familial à travers des réactions spontanées face aux grands événements de la vie, des proverbes, éventuellement une langue ou encore des connaissances du milieu géographique.
Le rôle de l’école est tout aussi important en matière de socialisation, d’acquisition de connaissances techniques et de valeurs communes civiques et morales, qui participent aussi directement de la personnalité de l’enfant. Je n’oublie pas que tant de personnes ont pu sortir de la pauvreté ou bâtir leur vie grâce à ce que l’école leur a apporté. Chacune à sa place, les apports de l’une – la famille – et de l’autre – l’école – sont objectivement complémentaires, du moins devraient l’être.
Ne nous cachons pas la réalité : il y a du danger dans l’air, des dérives, des manipulations. L’enseignement et la transmission doivent s’opérer dans le strict respect des choix futurs de l’enfant. Là est l’enjeu : les choix du futur adulte doivent rester ouverts. Il faut donc au moins qu’un contrôle du sérieux et de la neutralité des valeurs transmises en famille soit solidement établi. J’anticipe, vous l’aurez compris, sur l’alinéa 15 de l’article, puisque les contrôles menés jusqu’ici sont manifestement insuffisants. Beaucoup de collègues combattent au nom de la liberté de familles. Certes, elle le mérite, mais la liberté des futurs choix de l’enfant et son bien-être immédiat doivent tout autant être défendus.
L’amendement déposé par le Gouvernement suppose, dès cette année, des contrôles sérieux sur la qualité et la neutralité de l’enseignement. Il faut donc mettre les moyens suffisants pour garantir leur effectivité. J’insiste sur ce point, car notre sentiment est que les services n’ont pas les moyens d’effectuer des contrôles suffisants et en profondeur.
Nous savons tous que l’immense majorité des 62 000 enfants concernés par l’instruction en famille reçoivent un enseignement sérieux et beaucoup d’affection et d’amour. Mais nous savons aussi que sévissent des farfelus et des illuminés. Monsieur le ministre, n’y aurait-il qu’un seul enfant à protéger, notre devoir serait de le faire, et de le faire sérieusement. (M. Charles de Courson applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, auquel il ne reste qu’un peu plus d’une minute de temps de parole.

Par chance, nous obtenons quelques secondes de temps de parole…

Il faut surtout en remercier le Gouvernement !

Et ne pas en perdre à ne rien dire !

…dans un débat où le premier parti d’opposition a été interdit de s’exprimer. Je vais donc pouvoir défendre la position des élus du Rassemblement national sur la question de la fin de l’instruction en famille.

Ce n’est pas ce que l’on propose.

Cette mesure est révélatrice d’une certaine lâcheté : vous préférez pénaliser la grande majorité des familles qui respectent les valeurs françaises, plutôt que de cibler la minorité islamiste qui pose problème. Je souscris pleinement aux arguments exposés par d’autres collègues de différentes sensibilités au sujet des conséquences tragiques qu’impliquerait une telle disposition.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas interdire l’instruction en famille alors qu’elle est une liberté fondamentale reconnue comme constitutionnelle et défendue par le Conseil d’État. Elle est la dernière chance pour certains enfants en difficulté scolaire, ou harcelés, de sortir de l’échec et de retrouver confiance en eux ; elle est une voie de salut pour des enfants surdoués qui peuvent ainsi bénéficier d’une instruction adaptée. Vous ne pouvez l’interdire alors que vous accélérez le déclassement scolaire et que le niveau de nos enfants dégringole au point que la France devient la risée du monde. Ajoutons que les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels, comme le souligne le vade-mecum « Instruction dans la famille » rédigé par les services de votre ministère en novembre 2020.
Au nom des députés du Rassemblement national, je vous demande de supprimer cet article. Seulement 70 % des familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile sont contrôlées : appliquons la loi et faisons en sorte que toutes le soient. Ne faites pas reculer les libertés des honnêtes gens et combattez le séparatisme islamiste.

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Je prends la parole au nom des ressortissants français résidant à l’étranger qui font appel à un enseignement à distance, notamment avec le CNED, qui se déroule à la maison dans la plupart des cas. Ces familles suivent nos débats et souhaiteraient savoir si, à leur retour en France, elles pourront maintenir ce mode d’instruction sachant que, pour plusieurs d’entre elles, le retour en France n’est qu’une étape avant un autre départ à l’étranger. Conserver un même système d’enseignement, quel que soit le lieu de résidence, est bénéfique pour leurs enfants.
En outre, il est important que ceux qui font le choix d’une scolarisation au sein du réseau d’enseignement français à l’étranger obtiennent un numéro INE – identification nationale des étudiants – dès leur inscription afin de faciliter le suivi de leur scolarité et leurs démarches lors du retour en France, que ce soit pour leur scolarité obligatoire ou des études supérieures. On estime à plus de 150 000 le nombre d’élèves de nationalité française inscrits dans le réseau scolaire français à l’étranger ; il est donc primordial de prendre en compte leur situation.

La parole est à M. Marc Le Fur.

C’est du costaud !

Je suis un pur produit de l’école publique, je dois beaucoup à mes maîtres et je garde le souvenir de maîtres très respectueux des convictions religieuses des familles qui leur confiaient leurs enfants. Mais la vraie question désormais est la suivante : comment se fait-il que des enfants, des adolescents qui ont passé plus de dix ans à l’école deviennent, une fois jeunes hommes, des terroristes ? Comment se fait-il que notre école enfante des monstres ?

Eh oui ! Là est le sujet !

Ce n’est pas l’école la responsable, mais l’endoctrinement matin, midi et soir !

Voilà le sujet qui devrait nous réunir de longues heures, voilà ce qu’il faut éradiquer au plus vite.

Pas de procès aux enseignants !

Au lieu de traiter ce problème, vous vous penchez sur le sort de quelques familles qui ont fait un choix singulier. Ce n’est ni le choix que mes parents avaient fait pour moi ni celui que j’ai fait pour mes enfants, mais je le respecte parce qu’il s’agit de liberté.
Je n’aime pas qu’on fasse de procès aux familles comme certains sont en train de le faire. D’autant que nous avons tous reçu beaucoup de ces familles et nous avons pu nous rendre compte que les caricatures évoquées ne sont pas pertinentes. On nous expliquait qu’il s’agissait de parents enturbannés qui allaient endoctriner leurs enfants ; pas du tout. Mme Anne-Christine Lang, qui fait dans l’anti-catho,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Soyez respectueux !

…a parlé d’éducation de jeunes filles en corsages blancs et robes bleues plissées ; pas du tout. C’est très varié : on trouve des gens de toute nature, qui reflètent, j’en suis convaincu, peu ou prou la composition idéologique de notre assemblée. Je le dis en particulier à nos amis de la majorité : sachons respecter la différence, ne traitons pas ces familles en suspects.

Très bien !

Les suspects ne sont pas dans l’école publique !

Pour me faire comprendre, je voudrais parodier un poète et un grand chansonnier du XX^e siècle : non, les marcheurs n’aiment pas que l’on suive une autre route qu’eux. C’est exactement cela : ces familles suivent une autre route qui n’est pas la route majoritaire, et n’a pas vocation à le devenir, mais elle correspond à un choix et un projet de vie. Je suis convaincu qu’avec le télétravail et la présence des familles à la maison, ce type d’éducation va se développer. Il faut prendre en compte cette demande sociale et la respecter, cela me paraît tout à fait essentiel.

Vous voulez le démantèlement de l’école !

Non, les marcheurs n’aiment pas que l’on suive une autre route qu’eux… Acceptons la différence !

C’est vous qui dites ça ?

Monsieur le ministre, prêtez attention aux écrits d’un certain nombre d’intellectuels : ils jugent que le Gouvernement est en train de devenir illibéral. C’est vrai que tout ce qui s’est passé dans le cadre de la crise du covid-19 concourt à cette réflexion : on a réduit nos libertés. Là encore, on est en train de réduire une liberté fondamentale, une liberté voulue par Jules Ferry, monsieur le ministre. Vous avez l’immense honneur d’être un de ses successeurs, lui qui a inscrit dans le marbre cette liberté en même temps qu’il bâtissait l’école publique. Voilà ce que nous vous demandons : respectez les engagements de Jules Ferry, respectez ceux de la République, respectez la liberté des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

C’est une voix parmi d’autres dans mon groupe qui s’exprime sur un sujet particulièrement délicat. La liberté d’éducation est un droit, et l’éducation en dehors de l’école publique s’est déployée et se renforce sous l’égide, par exemple, de l’instruction en famille. Il ne s’agit pas de nier cette faculté, mais d’être rigoureux en matière de transmission des connaissances, tant du point de vue pédagogique que de la transmission des savoirs eux-mêmes, à l’heure où le séparatisme social, culturel et religieux se manifeste sous des formes les plus diverses, explicites ou implicites.
Il est question de l’altération d’une liberté fondamentale. La question est de savoir si consolider, sous l’autorité de l’éducation nationale et de la famille, le projet de vie d’un enfant, dans le respect de son intérêt spécifique et premier, relève de cette altération. Le régime d’autorisation devrait donc selon moi s’entourer des principes de bienveillance et de confiance mutuelle entre l’éducation nationale et les familles. C’est l’objet de l’un des amendements de notre groupe.
La construction d’un projet éducatif en famille et la co-construction auxquelles vous appelez devraient être appréciées comme une séquence positive ouvrant droit à cette faculté ou, a contrario, à un arrêt sur image, image potentiellement parfois brouillée du socle de connaissances en matière de savoirs fondamentaux, de sciences dures ou de sciences sociales qui pourrait être transmis au cœur de la famille. Éclairée : voilà comment je conçois cette démarche, voilà ce qui devrait être la visée de cette autorisation.
Je ne crois pas un seul instant que les sollicitations des familles ne puissent être examinées attentivement eu égard aux situations particulières des enfants concernés. Pour cela, nous proposerons – c’est l’objet de l’amendement n^o 1990 dont je parlais à l’instant – que soit prise une décision collégiale fondée sur des critères harmonisés au niveau national, ouvrant droit, en cas de refus, à une possibilité de recours qui donnera lieu à l’audition de la famille.
Il s’agit, vous l’aurez remarqué, d’un amendement collectif de notre groupe, que chacun pourrait considérer comme un amendement de repli mais qui veut néanmoins être une contribution raisonnable à l’élaboration d’un article si sensible. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre I^er.

Chers collègues, après vos nombreuses interventions, je souhaite revenir sur trois points qui me paraissent essentiels. Premièrement, il est nécessaire de répéter que l’article 21 ne supprime pas l’instruction en famille…

Il la menace !

Elle demeure une possibilité qui fait partie du panel de l’instruction d’un enfant en France. Ce panel comprend l’école publique, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat et l’instruction en famille. L’article 21 vise à mieux encadrer l’instruction en famille, j’y reviendrai. Cela constitue effectivement un changement puisque nous passerons d’un régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation préalable. C’est là le projet. Pourquoi ce changement ? Pour, en quelque sorte, protéger l’instruction en famille qui est aujourd’hui dévoyée… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Des chiffres !

…détournée par un certain nombre de familles qui lui nuisent et qui nuisent à son image.

Combien ?

Deuxièmement, pourquoi parler de l’instruction en famille dans ce texte ? La question a été posée à plusieurs reprises. Tout d’abord parce que le projet de loi a pour ambition de protéger tous les domaines de notre société menacés par les séparatismes, au rang desquels il faut ranger l’éducation, mais aussi le sport dont nous parlerons à l’article 25. J’ai entendu une autre question : pourquoi ne parlons-nous que de l’instruction en famille, des écoles privées sous contrat et des écoles privées hors contrat, et non de l’école publique ?

Parce qu’il vous fallait des boucs émissaires !

Parce que nous avons récemment adopté une loi, la loi pour une école de la confiance, qui traite en partie du sujet pour l’école publique. Pour les écoles privées hors contrat, nous avons également légiféré en adoptant la loi du 13 avril 2018, dite loi Gatel, que nous améliorons avec le projet de loi après avoir eu l’expérience des difficultés rencontrées pour fermer les écoles privées hors contrat qui ne respectent pas la réglementation.
Ce projet de loi vise à conforter le respect des principes de la République. Mais pour conforter ces principes, encore faut-il commencer par les apprendre. Si cet apprentissage se fait majoritairement à l’école, il peut aussi se faire dans le cadre de l’instruction en famille. Il est donc important d’en traiter dans ce texte.
Enfin, pourquoi parlons-nous aussi des enfants dans le projet de loi ? Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant nous paraît un principe qu’il faut également défendre.
Troisièmement, que faisons-nous véritablement avec l’article 21 ? Nous proposons que l’instruction en famille, jusqu’à présent soumise à une déclaration préalable et à des contrôles, soit désormais soumise à autorisation préalable, suivie de contrôles. Pour la délivrance de cette autorisation préalable, nous prévoyons que les parents explicitent les motifs de leur choix en se fondant sur une liste assez longue afin de répondre à toute la diversité des motivations possibles, que vous avez été plusieurs à souligner.

Ce n’est pas vous qui allez faire les contrôles !

Nous avons entendu des chercheurs spécialisés de l’instruction en famille ; ils ont expliqué que l’IEF répondait en gros à 130 motifs différents. Nous en avons retenu quatre, dont le quatrième qui permet de prendre en compte toute cette diversité. Nous en reparlerons.
Nous prévoyons aussi que, dans leur demande d’autorisation préalable, les parents décrivent leur capacité à instruire leur enfant en famille, en particulier leur disponibilité. Vous avez tous reçu des familles qui instruisent leur enfant dans ce cadre ; vous savez à quel point elles se dévouent, certaines ont lâché un travail pour instruire leur enfant. Cette disponibilité que nous constatons chez un grand nombre de familles concernées doit être vérifiée pour toutes. L’administration disposera de deux mois pour répondre à la demande d’autorisation préalable.

Usine à gaz !

Son silence au-delà de ce délai vaudra décision d’acceptation. Les refus seront motivés, et je vous proposerai la création d’une cellule de recours, ce qui répond à la demande de plusieurs députés appartenant à différents groupes.
Pour conclure, je dirai un mot des enfants et des familles qui sont aujourd’hui concernés par l’instruction en famille. Évidemment, les familles, qui ne connaissaient jusqu’à présent que le dispositif de déclaration préalable s’inquiètent de ce changement de dispositif. Nous les avons tous reçues et entendues, et nous avons déjà pris en compte un certain nombre de demandes dans les amendements adoptés en commission – je pense au report d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif ou à la possibilité d’accorder une autorisation pour plusieurs années dans le cas d’enfants malades ou porteurs de handicap.
L’instruction en famille répond à des situations et des motivations extrêmement diverses. Nous sommes d’accord pour dire que l’instruction en famille correspond à des besoins à un moment donné du parcours des enfants. Je me garderai de généraliser dans un sens ou dans l’autre ; je sais parfaitement que l’instruction en famille se passe bien dans un grand nombre de familles…

Eh bien alors ?

Dans plus de 99 % des cas !

Excusez-moi, mais je suis capable de nuances !
Néanmoins, il y a des cas où ça se passe mal, il y a des dérives sectaires, des maltraitances, des enfants mal instruits, des enfants non instruits. C’est pour cela que nous devons légiférer et mieux encadrer l’instruction en famille.
Plusieurs d’entre vous ont émis un doute sur l’article 21 et sur le passage au régime de l’autorisation préalable. Chers collègues, j’entends vos doutes et je répondrai à toutes vos questions au fur et à mesure des amendements afin que nous soyons tous extrêmement clairs sur le passage de la déclaration préalable à l’autorisation préalable qui permet de préserver l’instruction en famille en la protégeant en même temps…

Le fameux « en même temps » qui n’a pas apporté grand-chose au pays !

…des détournements tout en protégeant les enfants et leur droit à l’instruction en particulier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Je souscris, bien entendu, à tout ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure, et je remercie tous les députés pour leur apport au débat sur un sujet dont on peut dire, en guise de préalable, qu’il mérite la réflexion et le respect de la pensée d’autrui. Ce sujet mérite non seulement que l’on use de la dialectique, c’est ce qui s’est passé, mais aussi que l’on ne caricature pas la position de l’adversaire. Pourtant, durant toute la matinée, j’ai entendu des propos caricaturaux.

Il n’y a pas d’adversaires au sein de la République !

Je vous en donne acte ! Je vous remercie de dire que nous ne sommes pas des adversaires. Parfois, on a le sentiment du contraire lorsque l’on entend les excès de certains propos.
Il est très important de tenir compte des évolutions de la société et d’être conséquent avec les valeurs que nous défendons. Quelles sont ces valeurs ? Tout d’abord la liberté. La liberté de l’enseignement en fait partie, nous en sommes tous d’accord. Vient ensuite l’intérêt général, qui n’est pas que la somme des intérêts particuliers.
Nous savons tous que le paysage est aujourd’hui fait de l’avancée de l’islamisme radical et que cet islamisme radical cherche à instrumentaliser les enfants de différentes manières. Il les instrumentalise quelle que soit la façon dont ils sont scolarisés : à l’école de la République, à l’école privée sous contrat, à l’école privée hors contrat et dans l’instruction en famille. Contrairement à ce qui a été dit par certains d’entre vous, c’est sur ces quatre dimensions que nous agissons et nous n’avons pas attendu aujourd’hui : nous avons déjà fait beaucoup pour l’école de la République. C’est donc caricaturer la position qui est la mienne, que de dire que nous ne faisons rien sur ce sujet. Bien au contraire, nous faisons même beaucoup plus que des gouvernements que vous avez pu soutenir dans le passé les uns et les autres. Je pense à la création du conseil des sages de la laïcité, aux équipes « valeurs de la République » ou encore à la série d’interventions sur le terrain que nous effectuons sur ce sujet, sans jamais faillir.
Alors, oui, l’école de la République est défendue sous l’angle de la laïcité mais, bien entendu, ce que nous avons fait en la matière s’étend à d’autres domaines. Pour ce qui concerne l’école hors contrat, il y a eu la loi Gatel, chacun en a souligné l’importance – je suis heureux de constater qu’aujourd’hui le sujet est déjà consensuel ; il ne l’était pas lorsque nous en avons débattu, c’est une bonne chose. Nous traitons aussi des écoles hors contrat dans le projet de loi : l’article 23 aborde la question de leur fermeture. C’est donc une caricature de prétendre que nous nous sommes focalisés sur l’instruction en famille : il me semble plutôt que ce sont les contestations qui se focalisent sur ce sujet.
Sans répéter ce qu’a dit Mme la rapporteure, je veux évoquer l’aspect pratique des dispositions proposées avant d’en venir à un aspect plus politique, largement évoqué ce matin. Je tiens à rappeler que nous avons beaucoup travaillé sur l’instruction en famille en écoutant les uns et les autres, en commission spéciale mais aussi en amont et en aval. Cela a permis de procéder à un grand nombre d’aménagements qui seront parfaitement visibles tout au long de notre discussion. Ces aménagements permettent aujourd’hui de dessiner un paysage de liberté pour l’instruction en famille. Plusieurs d’entre vous l’ont dit : comme toutes les libertés, celle-là fait aussi l’objet d’un encadrement. Prenez le droit de propriété : la propriété est une liberté très importante,…

Surtout pour les squatters !

…mais elle est évidemment encadrée. Si vous voulez construire sur votre propre terrain, vous avez besoin d’une autorisation. C’est une évidence : toutes les libertés ont besoin d’un encadrement, et cet encadrement est même la garantie que nous avons bien affaire à une liberté. Et pour ce qui est de l’instruction en famille, il y avait un certain vide juridique dans lequel se sont engouffrés des extrémistes.
On peut citer tous les exemples possibles d’instruction en famille réussie. Je peux le faire aussi, mais c’est une facilité, même si je suis parfaitement conscient, comme l’a excellemment dit la rapporteure à l’instant, que l’instruction en famille se passe bien dans un certain nombre de cas. Nous allons préserver ce qui se passe bien, mais il y a aussi les cas où l’instruction en famille est le paravent de l’islamisme radical. Ne faites pas semblant de l’ignorer ! C’est assez étonnant de vous entendre tenir des discours extrêmement radicaux contre l’islamisme radical, puis de constater que vous semblez ignorer cette réalité dès que vous avez l’occasion de trouver un outil politique pour contester une proposition du Gouvernement. Pourtant, elle existe bel et bien.
Dans le futur, une autorisation préalable sera nécessaire et nous avons accepté la possibilité d’un recours…

Ah, c’est gentil !

Nous avons accepté bien des changements dont nous parlerons dans le détail – ce quatrième motif en particulier qui permet les projets éducatifs particuliers pour les enfants qui en ont besoin. Tous ces éléments, et il y en aura d’autres, font que, bien entendu, l’instruction en famille qui se passe bien, avec des parents qui ne sont pas tentés par une quelconque radicalisation ou un quelconque sectarisme, pourra se poursuivre. Pourquoi faire semblant de penser le contraire ? Cela me fait penser à l’amendement dont nous avons discuté ce matin qui visait à changer le titre « Dispositions relatives à l’instruction en famille » en « Dispositions relatives à la restriction de l’instruction en famille ». C’est une sorte de volonté de décrire les choses comme si elles étaient plus mauvaises que ce qu’elles sont, comme pour s’en réjouir, pour le plaisir de critiquer.

Avec votre texte, c’est vous qui devenez l’agresseur !

Cela peut finir par être nuisible, parce qu’à force de décrire les choses ainsi, vos propos risquent de devenir des prophéties autoréalisatrices.
Heureusement, nous ne restreindrons pas cette liberté ; bien au contraire, nous allons l’encadrer et ainsi mieux protéger ceux qui font bien l’instruction en famille. Ce point est important. Libre à certains de faire semblant de comprendre le contraire, mais ils se trompent de texte, car le projet que nous présentons est un texte de protection d’une liberté. Nous entrerons dans les détails qui permettront de le démontrer.

C’est grotesque !

Je terminerai sur un plan politique, car je ne peux m’empêcher de faire quelques observations à la lumière de l’histoire des idées, à gauche comme à droite, dans notre pays. J’ai été surpris d’entendre sur les bancs de la gauche de cette assemblée un véritable abandon, à certains moments, de ce qui constitue le cœur de la doctrine, dans l’histoire de la gauche, en matière d’école publique. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

Parce qu’il ne s’agit pas de l’école publique, justement !

Cela, je pense, marquera malheureusement l’histoire, car certains propos consacrent des évolutions que l’on pouvait craindre. J’ai été heureux ces derniers mois d’entendre M. Faure défendre la laïcité. Dans mon for intérieur, je me disais que c’étaient peut-être les retrouvailles d’une certaine gauche de gouvernement avec elle-même, ce que je trouvais salutaire pour elle. Malheureusement, ce que j’ai entendu aujourd’hui de la bouche de M. Faure efface tout ce qu’il a dit précédemment… Le parti socialiste a des problèmes avec son propre nom : je lui suggère de s’appeler désormais « parti sociétaliste », cela consacrera ce que nous venons d’entendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
De même, ce que nous avons entendu de la part d’André Chassaigne est, cela a été très bien dit par Francis Chouat, tout à fait étonnant : comment faire l’éloge de l’école publique à ce point, pour finir par conclure qu’une mesure de défense de l’école de la République puisse être négative, par simple envie de s’opposer à ce gouvernement, quitte à brûler ses propres valeurs ?
 
S’agissant des bancs de droite, comment ne pas être surpris par les arguments que j’ai entendus : comment peut-on faire semblant de ne pas voir que l’instruction en famille a été instrumentalisée par certains,…

Des chiffres !

…faire semblant de ne pas voir que c’est notre volonté que d’en finir avec ce phénomène ? Nous vous entendons toute la journée plaider contre l’islamisme radical, supposer que le Gouvernement n’en fait pas assez, et au moment où le Gouvernement prend à bras-le-corps ce problème, qui est un problème parmi d’autres – ce n’est bien sûr pas le seul –, vous faites tout à coup semblant de ne pas voir la réalité du terrain ! C’est tout de même très surprenant.
Je reviendrai dans le détail sur les aspects juridiques et pratiques. Oui, comme certains d’entre vous l’ont dit, il faut faire montre de bienveillance. Oui, les familles qui nous écoutent peuvent être certaines que, dès lors qu’elles respectent les principes de la République, il n’y aura pas de problème pour l’instruction en famille. Mais, oui, ceux qui profitent de l’instruction en famille pour servir leur entreprise de radicalisation doivent savoir que nous serons intraitables. Peut-être sommes-nous les seuls ; heureusement, nous sommes la majorité.

C’est du Laignel !

Nous sommes aussi, par-delà les petits calculs qui peuvent exister sur ces sujets, pour l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Nous en venons aux amendements à l’article 21.
Je suis saisie de plusieurs amendements qui tendent à supprimer l’article.
Sur les amendements n^os 1 et identiques, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 1.

C’est à moi que revient l’honneur de défendre le premier amendement d’une longue série pour la suppression de cet article et je le fais au nom de notre collègue Pierre Cordier, malheureusement retenu dans les Ardennes par des suppressions de classes dans sa circonscription. (Mouvements divers.)
Monsieur le ministre, je voudrais vous adresser, avec beaucoup de bienveillance, cinq avertissements par rapport à ce que vous êtes en train de faire, et c’est l’histoire de ce quinquennat.
 
Le premier : quand il y a des oppositions aussi fortes, de très à gauche à très à droite,…

Vous parlez de vous !

…une telle mobilisation dans le pays, cela a toujours été parce que les textes en cause posaient un vrai problème, et ils n’ont jamais abouti. Les amendements que vous déposez en dernière minute montrent juste une chose : tout cela aboutira à une usine à gaz qui ne réglera ni vos problèmes ni les nôtres ni ceux des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le deuxième avertissement, c’est celui du risque d’inconstitutionnalité. Je citerai un grand penseur de l’éducation nationale, vous-même, monsieur le ministre, qui déclariez devant le Sénat le 18 juin dernier que l’instruction en famille reposait sur « un fondement constitutionnel puissant ». Comme vous aviez raison !
Troisième avertissement : vous remettez en cause quelque chose de sacro-saint dans notre pays : la liberté des familles de savoir et de décider ce qui est bon pour leurs enfants. Et c’est aussi la responsabilité des parents que d’avoir un tel projet éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 
Quatrième avertissement : je ne fais pas partie des personnes naïves sur ce qui se passe dans notre pays.

Oh si !

Pourquoi cet article ? Parce qu’un certain nombre de personnes sortent leurs enfants de l’école de la République pour qu’ils ne soient pas en contact avec ces valeurs, espérant les élever au nom d’un islam radical fondamentaliste, très loin de ce qu’est notre pays. Il existe des contrôles ; malheureusement, dans bien des cas, ils ne sont pas assez nombreux. Votre travail, c’est de faire en sorte qu’ils soient effectifs. Quand on parle de si peu de cas, entre les filtres de la commune et ceux de l’inspection, il est évident que l’on parviendra à les circonscrire, à mettre les parents au pas et face à leurs responsabilités.
Enfin, cinquième avertissement : vous savez très bien qu’en mettant en place un régime dérogatoire aussi flou, aussi poreux, il sera appliqué d’une manière totalement hétérogène dans nos territoires. Ceux qui bénéficieront d’exceptions médicales ne seront pas toujours ceux qui en ont besoin. La leçon de tout cela, c’est qu’il vaut mieux contrôler l’application d’une bonne mesure que de l’interdire et d’installer un filtre a priori qui sera encore plus injuste que les contrôles que vous pourriez mettre en place.
 
En conclusion, cette mesure jouera exclusivement au détriment des honnêtes familles…

Eh oui !

…dont les enfants s’épanouissent et reviendront le moment venu dans le système scolaire supérieur, souvent avec un très bon niveau, et c’est aussi une leçon sur ce qui se passe à l’école aujourd’hui. Cela se fera au détriment d’enfants qui seraient malheureusement en souffrance dans l’école actuelle. Nous devons tous, et vous le premier, monsieur le ministre, retenir les leçons de ce quinquennat : plus tôt on corrige une erreur, plus simple elle est à corriger. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Cet amendement vise, sans surprise, à supprimer l’article 21 qui substitue à l’obligation d’instruction une obligation de scolarisation et remet ainsi en cause le libre choix de l’instruction en famille, qui ne serait plus autorisé que dans le cas de situations particulières, sans pour autant qu’on connaisse les critères sur la base desquels seraient accordées ces autorisations, des critères qui, s’ils devaient être laissés à l’appréciation des services académiques, pourraient bien ne pas être les mêmes sur tout le territoire, comme vient de le dire notre collègue.
Cette liberté, ce droit qu’ont les parents de choisir l’instruction de leurs enfants est fondamental et ne doit pas, ne peut pas être remis en cause. L’instruction en famille permet d’apporter une réponse adaptée à des enfants qui ne pourraient pas s’épanouir pleinement dans un schéma traditionnel qui ne leur convient pas : je pense aux enfants victimes de harcèlement, à ceux souffrant de phobie scolaire, ou encore à des enfants nécessitant une attention ou une pédagogie particulière. On ne peut que partager l’objectif affiché de lutter contre les séparatismes, la radicalisation, mais vous apportez une mauvaise réponse et faites fausse route.

Très juste !

Prétendre répondre aux dérives de l’enseignement communautaire en proposant de remettre en cause l’instruction à domicile, un modèle éducatif alternatif qui a fait ses preuves, est une erreur manifeste.
Monsieur le ministre, le nombre de collègues signataires d’amendements de suppression sur tous ces bancs, mais aussi celui des cosignataires – j’en ai recensé plus de 170 de toutes sensibilités –, devrait vous conduire à vous interroger sur le bien-fondé de votre proposition, qui relève manifestement d’une erreur d’appréciation. Une erreur qu’il vous appartient de corriger en renonçant à cet article et en le retirant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Les amendements identiques n^os 48 de M. Emmanuel Maquet, 57 de Mme Emmanuelle Ménard, 63 de M. Fabien Di Filippo, 148 de M. Philippe Gosselin, 156 de M. Fabrice Brun, 173 de M. David Lorion, 178 de Mme Anne-Laure Blin, 261 de M. Yves Hemedinger, 289 de M. Xavier Batut, 291 de Mme Frédérique Meunier et 420 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 537.

Monsieur le ministre, l’année dernière au Sénat, Jean-Marie Bockel vous interrogeait sur l’instruction à domicile et votre réponse fut très claire : « La liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant. » Et vous ajoutiez : « Sur le plan juridique, je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre. » Vous êtes un spécialiste de droit public. Quand un spécialiste de droit public affirme que ce droit est de niveau constitutionnel et que par ailleurs vous parliez devant le Parlement non pas simplement d’équilibre mais de bon équilibre, nous pouvons considérer qu’il faudrait en rester là. La question est donc simple : qu’est-ce qui a fait qu’en l’espace de quelques mois vous avez tourné à 180 degrés par rapport à ce que vous aviez affirmé de manière très solennelle et sûre au Sénat ?
Par ailleurs, vous qui êtes spécialiste de ces questions juridiques, qu’en est-il d’une liberté mise sous tutelle, qui passera par une autorisation ? On entre dans un système où la liberté n’en est plus vraiment une. Pensez-vous sérieusement qu’en procédant de la sorte vous allez résoudre le problème ? Pensez-vous que les familles imprégnées d’islamisme radical seront arrêtées par vos mesures ? Une chose en revanche est sûre : vous allez créer des problèmes pour des familles qui ne posent strictement aucun problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)

L’amendement n^o 617 de M. Philippe Meyer est défendu.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n^o 688.

Je voudrais commencer par redire mon attachement viscéral à notre école, cette école qui apporte bien plus que des savoirs, qui permet à des millions d’enfants de s’épanouir, d’acquérir des savoir-être, de vivre ensemble. Aller à l’école est une chance, une chance pour de très nombreux enfants, et je vous avoue qu’à une époque je ne comprenais pas ces parents qui d’après moi ne donnaient pas cette chance à leurs enfants. Pourtant, mon amendement vise à supprimer l’article 21, au nom justement de l’égalité des chances, celle que notre société doit offrir à chacun de nos jeunes, car malheureusement certains d’entre eux ne se retrouvent pas dans ce système et ne parviennent pas à s’y épanouir. Le plus important est l’intérêt supérieur de l’enfant. Je comprends bien sûr votre combat contre l’islamisme radical, qui est aussi le nôtre, mais je ne pense pas que cet article permette d’atteindre cet objectif. Trop de familles ayant fait ce choix, parce que c’est leur droit, parce que c’est un projet de vie, mais aussi, souvent, parce que c’est la dernière solution qui s’offre à elles pour leurs enfants, se sentent pénalisées et sont inquiètes, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure.

L’amendement n^o 780 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n^o 838.

Le Gouvernement évoque l’augmentation du détournement de la liberté d’instruction en famille pour créer l’école de fait. Sans nier ce phénomène, le lien entre la radicalisation et l’instruction en famille est très loin d’être partagé par les acteurs du terrain. Mes chers collègues, on apprend beaucoup à écouter les autres et je vous ai écoutés : à aucun moment vous n’êtes parvenus à me convaincre, à me prouver en quoi passer en mode de déclaration va régler le problème de celles et ceux qui ne sont pas déclarés aujourd’hui. Ils ne seront pas plus visibles demain. Pire, par votre attitude, vous êtes en train de créer le séparatisme chez les familles qui jusqu’ici respectaient la loi.
Je souhaiterais revenir sur l’argument avancé par notre collègue Francis Chouat. Si l’on se fie à ce qui se passe dans sa circonscription, il existerait un lien clair et avéré entre l’instruction en famille et la radicalisation. Toutefois, si mes renseignements sont bons, cette situation n’est pas nouvelle. Or vous occupez des responsabilités depuis longtemps dans ce territoire, monsieur Chouat. Qu’avez-vous donc fait pour lutter contre ces dérives ? Si le problème est connu, pourquoi n’avez-vous pas appliqué la loi et renforcé les contrôles dans les villes concernées ?
Mais l’on se fie à ce que l’on voit dans mon beau département de la Somme, on ne trouve aucun lien entre l’IEF et la radicalisation. C’est donc à l’échelle nationale qu’il faut mettre à jour le lien entre les deux. Selon les cellules de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, en mai 2019, 215 enfants en IEF étaient soupçonnés de radicalisation ; en juin 2020, leur nombre était de 224. Autrement dit, malgré l’augmentation importante des enfants en IEF, l’évolution est quasi nulle. Il y a donc bien absence de corrélation entre l’IEF et la radicalisation, d’où mon amendement de suppression. (M. Marc Le Fur et M. Cédric Villani applaudissent.)

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 887.

Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 21 pour répondre à M. le ministre.
Première observation, j’ai été choqué, monsieur le ministre, que vous vous étonniez de l’évolution de certains députés de la gauche. Je m’en félicite personnellement et vous devriez vous en féliciter également ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi toujours chercher à opposer les uns aux autres et à diviser ? Il faut au contraire rassembler les Français.
Deuxième observation, vous vous trompez complètement en pensant que ce texte permettra de lutter efficacement contre le fondamentalisme musulman. Quand les journalistes appellent votre ministère pour savoir combien d’enfants parmi les 62 000 concernés par l’instruction à domicile sont susceptibles d’être radicalisés, on leur donne un chiffre situé entre 2 000 et 3 000 enfants. C’est une plaisanterie ! Le fameux vade-mecum relatif à l’instruction dans la famille, publié en novembre 2020 par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, expliquait : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. »

Heureusement !

On ne peut que s’en réjouir ! Vous ne pouvez pas justifier une disposition par quelques cas sur 62 000. Où va-t-on ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Voulez-vous laisser faire ?

La vérité, c’est que vous ne pouvez pas répondre aux questions que l’on vous pose car vous ne savez pas. Vous avez cité un seul cas en Seine-Saint-Denis, dans deux écoles coraniques, mais sur combien d’élèves au total ? D’ailleurs, en mentionnant ces deux écoles, vous plaidez contre votre camp : vous nous avez dit que la moitié des enfants étaient déclarés en IEF, mais un contrôle annuel minimum a-t-il eu lieu ? De toute évidence, il y a là un dysfonctionnement – vous l’avez vous-même reconnu quand je vous ai interrogé sur ce sujet en commission spéciale. Vous devez renforcer les moyens de contrôle, mais cela ne nécessite aucunement de modifier la loi.
Troisième remarque, nous avons soulevé de nombreuses questions d’ordre constitutionnel au sujet de l’article et nous ne sommes pas les seuls : le Conseil d’État s’est lui-même prononcé récemment contre le projet de loi, qui porte atteinte à l’un des droits fondamentaux reconnus par les lois de la République. Or vous ne répondez jamais à ces arguments. Tout cela finira au Conseil constitutionnel, au bénéfice, je l’espère, de la liberté !
Quant à la détérioration du niveau scolaire, dont vous ne parlez jamais, les enfants instruits en famille ont-ils oui ou non un meilleur niveau que les autres ? Toutes les études montrent que oui. Les contrôles révèlent par ailleurs que les cas de radicalisation sont marginaux puisqu’ils sont estimés à 2 % des familles contrôlées – or elles ne le sont pas toutes.
Pour conclure, vous commettez aujourd’hui une lourde faute à l’égard des dizaines de milliers de familles qui ont choisi l’instruction à domicile. Que vous le vouliez ou non, le projet de loi représente pour elles une véritable agression – ouvrez les yeux ! Elles sont d’ailleurs venues nous le dire lors des auditions de la commission spéciale et elles vous l’ont dit. Que leur répondez-vous ? « Vous êtes de bons républicains, on va donc vous contrôler et exiger une autorisation préalable ! » Si le projet de loi était adopté en l’état, combien des 62 000 familles qui ont choisi l’instruction à domicile en seront empêchées par une décision négative de vos services ? Vous n’êtes même pas capable de répondre à cette question. Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de faire ?
Chers collègues de la majorité qui n’êtes pas encore éclairés, réveillez-vous ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Écoutez les députés de gauche ! Certains en ont peut-être été étonnés, mais j’ai applaudi André Chassaigne lorsqu’il s’est exprimé. Écoutez les députés de la droite et du centre !

C’est l’union des conservatismes !

Pour ma part, je suis centriste !
Écoutez-les, sinon tout cela finira au Conseil constitutionnel qui tranchera, et je paierai une bouteille de champagne lorsqu’il rendra sa décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 909.

Il vise également à supprimer l’article 21. Je considère que les familles qui éduquent leurs enfants à domicile n’ont pas à être les victimes expiatoires du manque de courage politique du Gouvernement dans la lutte contre le séparatisme.

Oh là là !

L’amendement n^o 949 de M. Olivier Marleix est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 1022.

Je serai bref en raison du temps législatif programmé. L’article 21 contrevient à la liberté d’instruction, notamment en famille, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi vous attaquez-vous à cette liberté à valeur constitutionnelle en transformant un régime de déclaration, dont le système de contrôle est efficace lorsqu’il est correctement appliqué, en un régime d’autorisation, dans lequel l’interdiction est le principe et la liberté l’exception ?

C’est faux !

Je constate par ailleurs que, parmi les quatre motifs cités par le projet de loi pour justifier l’autorisation de déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté de choix.
Sur la forme, l’article 21 semble totalement inconstitutionnel. Sur le fond, il ne paraît absolument pas justifié, aucune étude n’ayant permis de vérifier le lien entre l’IEF et la radicalisation ou le séparatisme. Nous vous l’avons répété à maintes reprises : votre texte manque sa cible, crée des dommages collatéraux, ne réglera pas les problèmes et, qui plus est, stigmatise des familles républicaines qui n’ont rien demandé. C’est inacceptable !
Vous ne cessez de faire référence aux deux écoles coraniques clandestines qui ont été démantelées, dont quelques élèves étaient inscrits en IEF. De qui se moque-t-on pour légiférer ainsi sur une liberté constitutionnelle ? Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux de légiférer sur l’interdiction du voile aux fillettes ?

Les amendements n^os 1048 de M. Benoit Potterie et 1101 de M. Guillaume Larrivé sont défendus.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 1151.

Dans son avis rendu le 3 décembre 2020, le Conseil d’État a déclaré que le projet de loi restreignait « la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés » et a estimé que si cette réforme ne paraissait pas rencontrer d’obstacle conventionnel, elle soulevait en revanche de délicates questions de conformité à la Constitution. Il convient de relever que les dispositifs de contrôle existants permettent déjà d’alerter sur d’éventuelles dérives sectaires et qu’il suffirait, pour être plus efficace dans la lutte contre ces dérives, de renforcer les contrôles, ce que l’administration ne parvient pas toujours à faire. Dès lors, il convient d’augmenter les moyens et les ressources affectés au contrôle des enfants en IEF en formant un plus grand nombre d’inspecteurs ou en développant un outil normé de contrôle.
Il est donc inopportun d’imposer des règles à tous en raison de l’attitude d’une minorité – vous avez-vous même qualifié les cas d’enfants exposés à la radicalisation « d’exceptionnels ». Les déscolarisations dont on constate effectivement la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République et non de parents qui pratiquent une éducation attentionnée à domicile et en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle, et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir exercer ce droit en toute liberté. C’est la raison pour laquelle j’appelle l’Assemblée à supprimer l’article 21. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Très bien !

L’amendement n^o 1159 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 1211.

Cet article conduit à dessaisir les parents de leurs responsabilités et blesse les familles qui ont fait le choix de l’instruction à domicile. Le Gouvernement considère que leur choix n’est pas légitime et le remet en cause comme s’il n’était pas juste. Si le nombre d’enfants en IEF augmente, cela signifie que l’école suscite le rejet, ce sur quoi il faut s’interroger. Pourquoi certaines familles fuient-elles l’école ? La raison tient sans doute à certains quartiers, mais aussi au fait que l’école n’est pas adaptée à tous les enfants. Elle a des lacunes sur lesquelles elle doit travailler : les enseignants non remplacés, les enfants ballottés de classe en classe, le niveau scolaire en baisse, la violence, le harcèlement. Oui, parfois l’école fait fuir et se heurte à des difficultés en milieu rural : lorsque l’école du village ne compte qu’une classe pour les cinq niveaux élémentaires – j’ai évoqué ce sujet lors des questions au Gouvernement –, on préfère faire l’école à la maison, à moins de mettre son enfant dans un établissement privé, quitte à faire une heure de route.
Quant aux enfants qui reçoivent l’enseignement d’un islam rigoriste, sachez qu’en 2015, les trois enfants qui ont refusé de respecter la minute de silence en hommage aux victimes de Charlie Hebdo étaient des enfants de mon école, en classe de CM1, monsieur le ministre : des enfants d’une école de la République ! Ce n’est pas parmi les enfants en IEF que vous trouverez forcément les enfants exposés à l’enseignement d’un islam rigoriste. Pour les trouver, il faut croiser les fichiers de renseignement et non punir tout le monde. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n^o 1230.

J’ai écouté les différentes interventions qui se sont succédé depuis le début de ce débat sur l’article 21 et je reste convaincue que la solution préconisée par le Gouvernement n’est pas tout à fait celle qui convient car elle risque de faire souffrir de nombreuses personnes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Je ne cherche pas à être applaudie, j’exprime simplement mon ressenti intime.
Pourquoi, simplement pour quelques cas – vous l’avez vous-même souligné, madame la rapporteure – interdire une liberté fondamentale qui ne menace pas notre République dans sa globalité ? Les contrôles doivent sans doute, hélas, être renforcés, mais ils pourraient permettre de lutter contre l’islamisme radical. Cette lutte doit être ciblée et il faut y consacrer tous les moyens possibles, mais l’instruction à domicile ne peut en aucun cas en être la victime collatérale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n^o 1286.

Dans ce projet de loi, présenté comme un marqueur du quinquennat, le lien entre l’instruction en famille et le séparatisme est ténu. Dans le but louable de préserver les enfants du discours fondamentaliste, l’article 21 vient ébranler la liberté d’instruire en famille et l’égalité des chances devient uniformisation. Si le nombre d’enfants instruits en famille augmente, c’est davantage en raison de l’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans que par une volonté de séparatisme. Il y a visiblement une défiance du Gouvernement envers les familles au motif que certains enfants fréquentent des structures clandestines que vous avez d’ailleurs du mal à identifier et à dénombrer, monsieur le ministre.
Les mesures prévues à l’article 21 ne sont ni pertinentes ni adaptées. Il n’y a aucune raison de penser que l’État doit être le seul garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-là même derrière lequel s’abrite la majorité. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Nous sommes bien placés en Alsace pour savoir que le totalitarisme peut malheureusement venir d’un État.
La responsabilité de l’éducation des enfants incombe prioritairement aux parents. Le dispositif d’autorisation est très restrictif, et tout régime autre que déclaratif va plonger les familles dans l’insécurité juridique.

C’est très juste !

Le Gouvernement a voulu faire croire à l’opinion publique qu’il a reculé sur ce sujet, mais le texte prévoit bien une interdiction de principe.
Chers collègues, n’ôtons pas aux générations actuelles et futures, sous prétexte de lutter contre la radicalisation, toute chance de développer leur créativité et de s’épanouir grâce l’instruction en famille. Ne touchons pas au premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation. Votons ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson et M. Cédric Villani applaudissent également.)

Les amendements n^os 1287 de Mme Nathalie Bassire et 1332 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n^o 1373.

Monsieur le ministre, mon département du Vaucluse a également connu des fermetures de classes, notamment sur le plateau de Sault, isolé ; de manière générale, permettez-moi de vous le dire, les territoires ruraux souffrent de votre réforme de la carte scolaire.
Cela étant, je m’interroge sur la philosophie de l’article 21. Quelle est cette logique qui conduit à punir tout le monde parce que quelques-uns posent problème ?

Ce n’est pas une punition !

C’est ce type de réflexion qui a conduit à supprimer définitivement la réserve parlementaire parce que quelques députés en abusaient (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR), ou encore à abaisser la vitesse maximale autorisée à 80 km/h à cause de quelques chauffards. Et c’est ce genre de philosophie qui devrait mener, si nous vous écoutions, à mettre toute la police sous contrôle parce qu’il y a des policiers indélicats, ou bien à limiter la liberté de culte à cause de quelques mosquées salafistes. Quelle est donc cette philosophie…

Ça s’appelle les règles de la République !

…qui consiste à faire tomber la foudre sur tout le monde ?

Ça s’appelle le vivre-ensemble !

Vous appelez cela le vivre-ensemble ? Pas moi !

Parce que vous êtes ultralibéral !

Au contraire, il s’agit à mon sens d’une logique pernicieuse qui conduit insidieusement à rogner les libertés et à prendre tout le monde de front plutôt que de s’attaquer à ceux qui sont en train de saper les fondements de notre République. Voilà le sujet dont nous devrions débattre aujourd’hui ! Or vous n’avez pas donné la preuve, monsieur le ministre – et c’est un euphémisme – que ceux qui ont recours à l’IE constituent un danger pour la République.
D’ailleurs, quelle est cette liberté réglementée que vous proposez ? Une liberté sous autorisation préalable ?

Ce sont des illibéraux !

Pour chaque liberté, il y a une loi qui fixe un cadre !

Faut-il une autorisation pour exercer sa liberté d’expression ? En faut-il une pour la liberté de vote, la liberté de culte, la liberté d’aller et de venir ? Quelle est cette sous-liberté que vous voulez promouvoir et qui doit, pour être exercée, recueillir au préalable l’assentiment de l’État ? Vous n’avez pas été fichus de détecter a posteriori ceux qui ont recours à l’IEF à des fins d’endoctrinement islamiste. Et vous voulez nous faire croire que vous pourrez désormais les contrôler a priori ? Mais enfin !

C’est prévu !

Revenons à la réalité. Revenons à Victorien, qui a des problèmes de phobie scolaire et dont les parents sont venus me voir en m’expliquant qu’ils avaient choisi pour lui une instruction hors du cadre scolaire pour lui permettre de se développer ;…

Vous, vous avez la phobie de l’école publique !

…à Anaïs, qui a des problèmes de langage ; à Hugo, que la profession des parents empêche d’être scolarisé dans un cadre normal. Voilà le vrai visage de l’IEF et voilà ceux qui souffriront à l’avenir si nous adoptons votre article 21. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Malheureusement, l’école de la République peut, elle aussi, servir d’incubateur à l’islamisme ;…

C’est faux !

…attaquez-vous aux vrais responsables plutôt que de chercher des boucs émissaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Les amendements n^os 1381 de M. Michel Vialay, 1475 de Mme Sandra Boëlle, 1598 de Mme Emmanuelle Ménard, 1640 de M. Julien Dive et 1642 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 1651.

Nous ne cessons de vous le dire : supprimer l’instruction en famille est une restriction de liberté sans fondements objectifs, inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux.

Il n’est pas question de la supprimer !

Vous n’avez pas lu le texte de l’article !

Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a absolument pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République.
Ne faisons pas de l’exceptionnel la règle, monsieur le ministre : l’amalgame entre instruction en famille et radicalisme est totalement infondé. Traitons plutôt le problème à la source : ayez le courage de travailler, avec le ministre de l’intérieur, à des propositions concrètes et efficaces contre la radicalisation. Laissons l’instruction en famille hors de tout cela et supprimons l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Les amendements n^os 1657 de M. Jean-Jacques Ferrara et 1661 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n^o 1850.

Monsieur le ministre, un tel texte produit un fâcheux mélange des genres ; il n’est pas du tout approprié à la lutte contre le séparatisme et nous vous demandons de vous y prendre autrement. Nous vous demandons de respecter le libre choix des parents concernant l’instruction de leurs enfants, de renforcer les contrôles et d’améliorer la formation de ceux qui contrôlent, de lutter contre le séparatisme en favorisant la mixité sociale – ce que vous êtes loin de faire depuis quatre ans – et surtout d’apporter de la sérénité à des familles vivant des situations atypiques et déjà bien éprouvées par les difficultés.
Pour ma part, en demandant la suppression de l’article 21, je n’ai pas le sentiment de tourner le dos aux valeurs de mon parti ni de trahir mon attachement à l’école publique.

Les amendements n^os 2056 de M. Nicolas Forissier, 2067 de Mme Anne-France Brunet, 2107 de M. Jean-Luc Poudroux et 2109 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n^o 2119.

Par cet amendement, j’exprime mon opposition à l’institution d’un régime d’autorisation préalable pour les parents souhaitant instruire leur enfant en famille.
Défenseur de l’école publique et de la scolarisation dès l’âge de trois ans, je refuse pourtant de souscrire à l’idée selon laquelle l’instruction en famille constituerait le terreau du séparatisme. Si des cas de radicalisation sont signalés, il faut renforcer les contrôles, lesquels sont aujourd’hui trop peu nombreux dans certaines parties de notre territoire.
Je déplore par ailleurs la fragilité juridique du dispositif, en particulier s’agissant du quatrième motif permettant d’autoriser l’instruction en famille. La rédaction proposée est trop imprécise et subjective ; elle laisse la porte ouverte à des appréciations potentiellement arbitraires et discriminatoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande la suppression de cet article. Cela fait-il de moi un mauvais républicain et un mauvais communiste ? (Exclamations sur divers bancs.)

Sans doute ! (Sourires.)

Ça se discute ! (Sourires.)

Ce n’était pas le cas jusqu’à présent lorsque je me prononçais en faveur de l’instruction à la maison. Ma réflexion m’a conduit à demander, et c’est mon droit, la suppression de l’article. Pensez-en ce que vous voulez, mais je laisse à mon parti le soin d’apprécier ou non ma position.
Par ailleurs, la République s’arrête-t-elle à la porte de l’école ? Elle est porteuse de nombreuses valeurs, notamment le respect et la dignité de chaque être humain, le travail pour tous, l’égalité des chances et la santé. Les différents projets ou propositions de loi que vous faites respectent-ils ces valeurs ? Par exemple, répondez-vous aux problèmes qui se posent dans le domaine de la santé,…

Il est très bien, ce communiste !

…en particulier du fait de la fermeture de lits dans les hôpitaux ?

Quel est le rapport ?

Je regrette, mais c’est aussi cela, la République ! Vous avez votre appréciation ; quant à moi, je ne me permets pas de vous juger en distinguant les bons des mauvais. Je suis comme je suis et je resterai ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Cédric Villani applaudit également.)

Les amendements n^os 2416 de M. Jean-François Parigi et 2493 de M. Cédric Villani sont défendus.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n^o 2521.

Ce matin, monsieur le ministre, vous avez repoussé un amendement d’Agnès Thill visant à donner à la section 1 du chapitre V le titre qu’elle mériterait, de façon à traduire votre volonté de restreindre la liberté de choix de l’enseignement. Eh oui ! Par définition, substituer à un régime de déclaration un régime d’autorisation, c’est réduire les possibilités de choix. Mais vous n’avez pas souhaité l’assumer et je trouve cela curieux.
Ainsi, non contents de ne pas pouvoir apporter la preuve que les dispositions de l’article 21 permettraient de mieux lutter contre l’islamisme – nous y reviendrons –, vous n’assumez pas le fait qu’elles reviennent à restreindre une liberté. Il est vrai que même en déployant des trésors de jésuitisme, vous auriez bien du mal à défendre l’idée selon laquelle pour exercer une activité, une déclaration est moins permissive qu’une demande d’autorisation.
En réalité, ce qui nous gêne, c’est qu’au fond, monsieur le ministre, vous considérez que l’État est le seul à savoir ce qui est bon pour un enfant, le seul à pouvoir assurer son instruction. C’est ce qui ressort de votre audition en commission, et ce qui vous rapproche de la position de Mme la rapporteure et même de celle de M. Corbière : vous pensez que seul l’État dispose des lumières suffisantes pour amener un enfant à l’âge adulte et en faire un bon républicain – un raisonnement assez étonnant de la part de quelqu’un qui se veut libéral !

Exactement !

Je suppose que cette conviction, que je respecte, précédait le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux dont elle a finalement tiré profit. Pour faire un coup de com’ et démontrer une volonté politique forte, ce dernier est allé jusqu’à affirmer vouloir interdire l’instruction en famille. Heureusement, le Conseil d’État vous a arrêtés dans cet élan ; mais depuis, vous essayez de masquer cette volonté par des arguments qui ne convainquent personne. Par exemple, vous nous dites qu’un régime de déclaration n’est pas suffisant pour empêcher les dérives. Certes, ces dérives existent, mais vous êtes incapables de les quantifier. Elles sont de toute façon bien moins nombreuses et progressent moins rapidement que vous ne le prétendez.
Finalement, vous avez choisi d’inverser la logique de la liberté, ce qui me pose un problème philosophique. Il me semble pourtant qu’une liberté implique l’autorisation de faire ce que l’on veut sans même avoir besoin de le déclarer. C’est pour éviter l’abus de droit – en l’espèce, le fait de ne pas instruire son enfant, de ne pas lui permettre de se construire afin de devenir un adulte responsable – que l’on a institué un régime de déclaration permettant ensuite d’effectuer des contrôles. Lorsque l’on soupçonne que les abus sont généralisés, on opte en effet pour un régime d’autorisation – c’est d’ailleurs ce qui existe dans de nombreux pans du droit français. Mais dans le cas qui nous intéresse, soumettre à autorisation l’exercice d’une liberté, c’est partir du principe que la majorité des Français qui la revendiquent sont enclins à en abuser et à la dénaturer.
Je ne comprends donc pas ce choix s’agissant de l’enseignement en famille dans la mesure où, comme vos auditions et celles des représentants des parents l’ont fait apparaître clairement, l’augmentation – légère – du nombre de cas inquiétants s’explique par l’insuffisance de contrôles. La rapporteure a ainsi déploré qu’ils ne soient souvent réalisés que trois, voire six mois après la déclaration. Mais il ne tient qu’à vous de les organiser de manière plus précoce et plus régulière,…

C’est le bon sens !

…pour détecter les cas dans lesquels l’abus de droit finit par nuire à l’enfant.
Mais non : au lieu d’améliorer les contrôles, vous voulez délivrer des autorisations. Sur quels critères vous fonderez-vous, monsieur le ministre ?

Bonne question !

Le nom de la famille ? Son niveau d’éducation ? Son niveau socio-économique ? Son lieu de résidence ? Qu’est-ce qui permettra à votre administration de déterminer si une famille qui dépose pour la première fois une demande d’instruction en famille est capable d’éduquer son enfant à la maison ?
En réalité, vous optez pour une discrimination a priori plutôt qu’un contrôle objectif a posteriori – ce qui, en soi, est déjà une source d’inégalité. Vous n’avez pas proposé le moindre critère d’évaluation, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’évaluer une volonté, des objectifs, un projet pédagogique, mais une capacité – que vous ne pourrez constater qu’a posteriori. Pour des raisons idéologiques, parce que vous pensez que l’État doit élever les enfants, vous avez décidé de porter un jugement a priori, ne reposant sur aucun critère objectif.
Venons-en aux statistiques. Le chiffre de 62 000 enfants – que vous avancez et qui a été repris par certains collègues – est faux. Du reste, ce n’est pas celui que vous donniez il y a quelques mois. Il est vrai qu’entre-temps, pour faire bonne mesure, justifier votre démarche idéologique et faire peur, vous avez incorporé les élèves qui suivent les cours dispensés – depuis des décennies ! – par le Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Parmi les ennemis de la République, en a-t-on trouvé beaucoup de gens qui avaient bénéficié de cet enseignement ? (Rires sur les bancs du groupe UDI-I.) Même l’un des parlementaires zélés de la majorité vous a fait observer, ce matin, que l’on devrait au moins dispenser ces familles-là de demande d’autorisation : l’enseignement du CNED étant par nature contrôlé, il est possible de repérer d’éventuels dysfonctionnements.

Il a raison !

Écoutez, monsieur le ministre !

Le plus beau, c’est que vous justifiez votre démarche en prenant le prétexte de quelques cas problématiques trouvés dans des écoles hors contrat, donc mal surveillées, qui n’ont pas d’autorisation à demander et peuvent ouvrir sur simple déclaration. La République accorderait ainsi davantage de confiance à une école hors contrat qu’à une famille pratiquant l’instruction en famille : la première pourra toujours se contenter d’une déclaration tandis que la seconde devra désormais demander une autorisation. Pour quelques exceptions – sanctionnées à juste titre par la fermeture de l’établissement et le retour des enfants dans les écoles de la République –, vous voulez mettre un terme à l’instruction en famille. Cela n’a pas de sens. Il vaudrait mieux surveiller davantage les écoles hors contrat que les quelques dizaines de cas d’instruction en famille.
Vous vous prenez même les pieds dans le tapis en matière de liberté d’enseignement. Vous nous avez dit que la liberté d’enseignement à domicile n’était pas « une liberté essentielle » – le Conseil constitutionnel en jugera… C’est ce que vous avez dit en commission, monsieur le ministre.

Non, pas tout à fait !

Il sera très facile de retrouver vos propos.
Vous reconnaîtrez néanmoins que cette liberté doit pouvoir s’exercer. Or, alors que 30 000 familles souhaitent scolariser leurs enfants dans une école privée, vous refusez toute ouverture de poste. Elles n’avaient déjà plus le choix de scolariser leurs enfants dans une école privée, et vous leur refusez désormais l’enseignement à la maison. Si vous voulez refuser à des gens d’élever leurs enfants à la maison, il faut au moins que vous leur garantissiez le droit de les scolariser dans une école privée. Sinon, cela veut dire que vous avez décidé de leur imposer l’école publique.
Il se trouve que dans certains territoires de la République, des parents peuvent légitimement considérer que l’école publique présente des insuffisances en termes d’exigences, de sécurité et de rythme d’adaptation. Vous leur dites : nous allons améliorer l’école publique et, en attendant, sacrifiez vos enfants. Comprenez qu’ils ne soient pas prêts à accepter ce genre de raisonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Merci, monsieur Lagarde.

Je n’ai pas terminé, madame la présidente.

Oh, pardonnez-moi ! Veuillez poursuivre, cher collègue.

Sur cent personnes, Staline préférait enfermer quatre-vingt-dix-neuf innocents que laisser courir un coupable. À l’inverse, la démocratie considère en général qu’il vaut mieux laisser courir un coupable que d’enfermer quatre-vingt-dix-neuf innocents. Je crains que vous ne vous inspiriez du premier raisonnement vis-à-vis des, non pas 62 000, mais plus vraisemblablement 40 000 enfants concernés par votre projet de loi : pour faire un simple exercice de communication, vous préférez martyriser des familles qui n’ont jamais posé de problème à la République et ignorer qu’aucun des terroristes qui ont frappé la France n’est passé par l’instruction en famille.

Exactement ! pas un seul !

Il n’y en a aucun, et vous le savez ! Cette stratégie est d’autant plus regrettable qu’elle ne permet pas d’agir efficacement à l’égard des familles qui posent des difficultés, alors que ce serait nécessaire.
En définitive, monsieur le ministre, il eut été beaucoup plus raisonnable – sinon rentable en termes de communication politique – d’améliorer les contrôles de l’instruction en famille, une fois la déclaration effectuée. Il faudrait que la municipalité puisse s’assurer précocement de la possibilité matérielle de conduire cette instruction. Il faudrait que l’inspecteur de l’éducation nationale se rende dans les familles très régulièrement – et pas au bout de trois ou six mois – et qu’il n’en rate pas un certain nombre. Il faudrait qu’en cas de doute, de difficulté ou de motif d’inquiétude, les contrôles soient beaucoup plus fréquents.
Celles et ceux qui pratiquent l’instruction en famille sans poser de difficulté à la République, à leurs enfants ou à l’intérêt général doivent être contrôlés régulièrement, mais pas être l’objet de harcèlement ni même soumis à un régime arbitraire d’autorisation dont vous êtes incapables de définir les contours, les critères et les raisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n^o 2545.

Sur les bancs des oppositions et certains bancs de la majorité, nous nous sommes attachés à démontrer qu’en défendant la liberté, nous ne faisions en aucun cas preuve de défiance vis-à-vis de l’éducation nationale et des enseignants. Nous nous sommes attachés à démontrer que tous les enfants n’étaient pas faits pour entrer dans le même moule, celui de l’éducation nationale. Cependant, vous vous entêtez.
En outre, je ne vois pas du tout en quoi cet article renforce le respect des principes de la République alors que, bien au contraire, il porte atteinte à l’un d’entre eux : la liberté de l’enseignement.

Non !

La lutte contre un phénomène pour le moins marginal vous conduit à priver les Français d’une liberté fondamentale. La même logique vous a poussé, à l’article 13 concernant la réserve successorale, à bouleverser toutes les règles des successions internationales pour lutter contre un phénomène très marginal.
À l’ère macronienne, on retrouve la même méthode pour la plupart des projets de loi : vous vous attaquez à quelques symboles – j’allais dire à quelques totems de notre droit positif – afin de masquer la faiblesse de textes qui ne font qu’enfoncer les portes ouvertes par la jurisprudence.
Enfin, monsieur le ministre, je trouve particulièrement désagréable que vous donniez des leçons de politique tous azimuts à tous les bancs de l’opposition.

Nous venons d’en recevoir quelques-unes !

Balle au centre !

Vous n’êtes plus directeur d’une administration centrale où tout le monde doit exécuter les ordres que vous édictez.
Vous êtes devenu un responsable politique – un élu, allais-je dire, mais ce n’est même pas le cas. Or un responsable politique fonctionne avec la démocratie.
Souffrez qu’en démocratie, il y ait une opposition qui pense différemment de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

L’amendement n^o 2598 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements de suppression ?

Nombre d’orateurs ont évoqué la constitutionnalité et la liberté d’enseignement à l’appui de leur demande de suppression de l’article 21. Pour ma part, je pense que le dispositif retenu est juridiquement solide, tant au regard du droit français que du droit international.
Le droit des parents à recourir à une instruction des enfants au sein de la famille est-il une composante essentielle ou seulement une modalité secondaire de notre socle constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur cette question.
À ce jour, les seules composantes reconnues comme essentielles de la liberté de l’enseignement sont les suivantes : l’existence de l’enseignement privé ; le respect du caractère propre des établissements privés ; l’octroi de financements publics à ces mêmes établissements scolaires.
En 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que ni l’article 2 du protocole additionnel n^o 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant ne s’opposent à ce qu’un État partie impose la scolarisation, ceci relevant de sa marge d’appréciation. En 2019, la Cour européenne des droits de l’homme est même allée plus loin dans un jugement concernant des parents qui refusaient d’obtempérer à une obligation de scolarisation.
En Europe, d’autres États interdisent ou restreignent l’instruction en famille beaucoup plus fortement que ce que nous proposons de faire, sans que cela n’ait posé de difficultés vis-à-vis de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Souvenez-vous du régime nazi !

En France, la liberté d’enseignement est une liberté de choix entre l’école publique, l’école privée sous contrat, l’école privée sans contrat ou l’instruction en famille. Permettez-moi de vous dire qu’il existe des contraintes pour tous ces types d’instruction. Vous ne pouvez pas scolariser votre enfant dans n’importe quelle école publique, par exemple, car il existe des périmètres scolaires auxquels l’on ne peut se soustraire que sur dérogation.
Quant au droit des parents, je comprends que l’on puisse l’invoquer. Nous travaillons en gardant à l’esprit une double exigence : garantir la liberté des parents de choisir le mode d’instruction de leur enfant ; protéger l’enfant en s’assurant notamment qu’il bénéficie du droit fondamental à l’instruction. Si le régime d’autorisation est plus contraignant pour les parents, il est nécessaire pour s’assurer en amont que ce choix d’instruction est bien dans l’intérêt de l’enfant et qu’il s’appuie sur un projet cohérent et de qualité.
D’aucuns estiment que nos libertés fondamentales ne peuvent être soumises à autorisation. Il en est pourtant une, la liberté d’aller et venir, qui peut dépendre de l’obtention d’un visa ou d’un permis de conduire.
J’en viens au lien entre instruction en famille et séparatisme. Même s’il est difficile à mesurer, il existe. Plusieurs contrôles…

Combien ?

…ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l’enfant. Soulignons aussi que lors de démantèlements récents d’écoles clandestines, il a été constaté qu’un certain nombre d’enfants,…

Combien ?

Ce n’est pas très précis !

…participant à ces écoles de fait, étaient déclarés instruits en famille, ce qui doit nous conduire à nous poser des questions. Dans votre défense du statu quo, vous oubliez des faits avérés qui révèlent le risque que courent certains enfants déscolarisés face aux dérives sectaires et à la radicalisation.

Combien ?

Même pas dix !

Il faut écouter la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – MIVILUDES –,…

Commencez par lui donner les moyens dont elle a besoin !

…le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – CIPDR –, vos maires – ceux qui réalisent des contrôles – ou encore votre directeur académique des services de l’éducation nationale – DASEN – pour avoir des informations à ce sujet.
Enfin, il faut savoir que la déscolarisation d’un enfant est l’un des indices dont le faisceau conduit à donner l’alerte, car il est avéré que certains enfants déscolarisés sont en danger de radicalisation.
Dernier point : nous ne combattons pas que l’islamisme radical mais toute forme de séparatisme menaçant notre République. Dans l’instruction en famille, il existe aussi des cas de déscolarisation liés à une emprise sectaire, un retrait de la société, un endoctrinement ou une volonté de prodiguer une éducation exclusivement religieuse.
Si ces cas sont minoritaires, ils ne sauraient cependant être oubliés, surtout à un moment où l’instruction en famille progresse. À cet égard, je voudrais revenir sur les données dont nous disposons. Ce n’est pas parce qu’elles ne correspondent pas à ce que vous souhaitez qu’elles n’existent pas.