XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 11 mars 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1erde la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (nos 3787, 3894, 3902).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 387 après l’article unique.
Je suis saisi de trois amendements, nos 387, 324 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 387.
« La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent », disait Albert Einstein. Je vous propose une solution pour nous éviter de devenir fous… C’est ambitieux. …et de sombrer dans l’ivresse collective qui étreint parfois les débats sur l’environnement. Je vous propose de mettre à jour notre logiciel politique, qui ne l’a pas été depuis longtemps et qui peut produire quelques bugs.
L’amendement vise à inscrire la logique des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies dans les textes de loi. Qui pourrait être opposé à la lutte contre la pauvreté et la faim, au développement d’une meilleure éducation, aux innovations technologiques au service de la planète, à la protection du vivant, à l’amélioration de la justice et à la paix ? Personne.
Le président Le Fur a évoqué ce matin l’article 40 de la Constitution, qui dispose l’irrecevabilité d’un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer une charge publique.
Je vous propose d’ajouter un pendant humaniste à ce prisme financier : serait déclaré irrecevable un amendement dont l’adoption irait à l’encontre des dix-sept objectifs de développement durable. C’est une question d’équilibre : quand on préconise la vision systémique que recouvre l’expression « en même temps », on ne peut pas refuser les objectifs de développement durable.
Nous souhaitons donc modifier l’article 40 car nous avons toutes et tous une responsabilité vis-à-vis des générations futures, qui nous remercieront d’aller dans ce sens. Nous avons une occasion unique de le faire : le but est vide, il faut pousser la balle. Soyez le Kylian Mbappé de la politique, monsieur le ministre de la justice. Je demande à mes collègues de soutenir l’amendement.
L’amendement no 324 de Mme Stéphanie Atger est défendu.
Monsieur Raphan, reprenez la parole pour soutenir l’amendement no 377 puisque vous êtes le capitaine de l’équipe.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Aina Kuric, vise à intégrer à l’article 40 l’exigence du respect d’au moins un des objectifs de développement durable, conformément à l’engagement pris par le Parlement le 23 novembre 2020 lors de l’adoption d’une proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin d’intégrer les objectifs de développement durable dans le processus législatif. La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Vous nous proposez une révolution, cher collègue Raphan. Prévoir un nouveau motif d’irrecevabilité des amendements en les contraignant à respecter au moins un des objectifs de développement durable créerait des obstacles préjudiciables. Même si je connais votre engagement de longue date dans ce combat, je vous avoue ma surprise devant votre proposition, qui n’entraînerait pas d’innovations positives mais qui pourrait restreindre davantage l’initiative parlementaire. Ce matin, certains de nos collègues se sont déjà plaint de la contrainte que représente l’article 40 en matière d’irrecevabilité financière.
Un nouveau critère d’irrecevabilité lié au développement durable générerait un blocage supplémentaire dans le fonctionnement parlementaire. De surcroît, si l’Assemblée adoptait l’un de ces trois amendements, il ne serait plus possible de déposer des amendements rédactionnels ou visant à corriger des erreurs de référence qui ne peuvent, par nature, répondre à l’un des objectifs de développement durable. En somme, même si votre idée est louable, sa mise en œuvre restreindrait l’initiative parlementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Monsieur Raphan, si vous aviez vraiment voulu être aimable avec le garde des sceaux, vous auriez dit que Mbappé devait devenir le Dupond-Moretti du football. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Vous n’avez pas choisi cette formulation, ce dont ma modestie naturelle souffre.
Plus sérieusement, je souhaite circonscrire le débat sur ce projet de loi constitutionnelle. J’entends votre proposition, qui mérite vraisemblablement une discussion plus approfondie car M. le rapporteur, qui est un homme sage, la qualifie de révolution. Or nous sommes réunis pour modifier l’article 1er de la Constitution : nous attendrons donc pour la révolution. Je vous suggère de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan. Je vous remercie de vos réponses. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faudrait transmettre votre suggestion à Kylian Mbappé. (M. le garde des sceaux rit.)
Vous avez utilisé le terme de révolution : je connais un livre éponyme qui a pu m’inspirer sur différents sujets. J’entends et partage votre message : cette question mérite en effet davantage de discussions et de travail, mais je lance un appel sur l’article 40. Nous ne sommes qu’une dizaine dans l’hémicycle, donc pas assez nombreux pour trancher. C’est vraiment dommage, l’amendement aurait pu passer ! L’Assemblée nationale ne s’honorerait pas de prendre une décision sur un tel sujet alors qu’une dizaine de députés seulement siègent dans l’hémicycle. Je retire donc les amendements, mais j’espère que nous travaillerons ensemble sur cette question.
(Les amendements nos 387, 324 et 377 sont retirés.) Permettez-moi de continuer à filer la métaphore sportive : il arrive que l’on ait peur de gagner… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.) Voilà un président avisé ! La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 363. L’article 40 de la Constitution vise à garantir que l’initiative parlementaire n’ait pas pour conséquence d’aggraver le déficit public, afin d’éviter que des mesures strictement électoralistes ne soient prises en réaction à des mouvements populistes comme ceux qui ont émergé au cours de notre histoire républicaine, notamment sous la IVe République.
Sans remettre cette règle en cause, il est cependant nécessaire de l’atténuer. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à autoriser les initiatives parlementaires dont l’adoption créerait ou aggraverait une charge publique, à condition qu’elles soient compensées par la réduction à due concurrence d’une autre charge ou par l’augmentation d’une ressource publique réelle.
Cette mesure irait dans le sens de la préservation de l’environnement puisqu’elle favoriserait les initiatives des parlementaires soutenant une politique écologique réelle, incitative et non punitive, empêchée par l’actuelle rédaction de l’article 40.
(L’amendement no 363, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 20. Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. L’article 40 nous censure. Nous pouvons réduire ou supprimer un impôt, à condition de gager cette diminution par une recette supplémentaire ; en revanche, nous n’avons pas le droit de proposer une dépense supplémentaire.
Je suggère que le mécanisme du gage soit également retenu pour la dépense supplémentaire. Nous pourrions déroger à l’article 40, mais comme nous sommes des gens responsables, nous souhaitons que toute dépense supplémentaire soit gagée par la baisse d’une autre dépense.
La loi organique prévoit cette disposition mais elle circonscrit cette possibilité au même périmètre ministériel. Je propose de l’étendre car nous devons nous donner les moyens de travailler et de réformer le pays, qui en a besoin.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 378. Le défendez-vous ? N’ayez pas peur ! Oui, ayez confiance ! Nous sommes des voisins vigilants ! Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait savoir gagner, monsieur le président : oui, mais il faut savoir gagner intelligemment et honorer notre hémicycle. Je le répète, des amendements aussi importants ne peuvent pas être adoptés par une dizaine de députés, ce n’est pas possible ! Avec l’autorisation virtuelle de Mme Kuric, qui en est la première signataire, je retire l’amendement, non sans rappeler que le Parlement a adopté sa proposition de résolution visant à ce que chaque amendement intègre les objectifs de développement durable, afin que nos décisions aillent dans le bon sens, celui de la planète. (Mme Bénédicte Pételle applaudit.) La parole est à M. Julien Aubert. Je sens le malaise de M. Raphan et d’une partie de la majorité quand j’entends la petite musique du « nous ne sommes pas assez nombreux dans l’hémicycle ». Tout d’abord, en l’absence de quorum, tous les amendements débattus peuvent être valablement adoptés. Les députés seront bien plus nombreux pour se prononcer, mardi prochain, sur l’ensemble du texte de loi – je le dis pour ceux qui nous regardent et qui ne comprennent pas forcément pourquoi nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle : une commission spéciale siège actuellement et les députés peuvent être pris par des travaux dans leur circonscription.
Ensuite, faites attention : si j’écoute le raisonnement de la majorité, il faut suspendre les débats. Nous constatons la présence de sept ou huit députés de la majorité, à peine deux fois plus que ceux de l’opposition, alors que votre groupe est trois fois plus grand. Vous ne soutenez pas votre propre texte ! Vous disiez tout à l’heure être derrière le ministre, mais prenez garde : nous partîmes 5 000, mais par un coup du sort, nous nous vîmes quelques-uns en arrivant au port… De plus, certains, en voulant vous aider, augmentent votre solitude.
 
Si je suis votre raisonnement, suspendons les travaux – « brisons là s’il vous plaît ! » – et reprenons lundi, quand vous aurez retrouvé votre majorité. Mais cessez de répéter sempiternellement que vous n’êtes pas assez nombreux dans l’hémicycle : vous tendez la verge pour vous faire battre. Pour nous, ce n’est pas le nombre qui compte, mais la qualité. Nous sommes bel et bien au rendez-vous, prêts à ferrailler avec vous, si tant est que vous vouliez engager un débat sur le fond, bien évidemment.
Utile précision !
(L’amendement no 378 est retiré.) Les amendements nos 240, 228 et 248 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 240, 228 et 248, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 219, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 239 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 239, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 219. En parfaite cohérence avec la modification que vous souhaitez introduire à l’article 1er de la Constitution, l’amendement vise à ajouter, après l’article 43 de la Constitution, un article 43-1 ainsi rédigé : « Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » En somme, il s’agit d’une délégation aux droits de l’enfant permettant de porter ces droits – pour lesquels l’enjeu climatique est central – au plus haut niveau des standards internationaux.
La jeunesse nous le rappelle depuis longtemps : c’est son avenir. En juin 1992, au sommet de la Terre à Rio de Janeiro, la jeune Canadienne Severn Cullis-Suzuki, 12 ans, a adressé un émouvant message pour alerter sur l’état de la planète. Vingt-sept ans après, elle est toujours aussi mobilisée et admirative de l’action des nouvelles générations. Mais que de temps perdu ! Depuis cette première négociation internationale à Rio, vingt-neuf ans ont passé, pendant lesquels les chefs d’État et de gouvernement de la planète se sont réunis tous les ans pour tenter de répondre à la crise climatique. Malgré les quelques avancées du protocole de Kyoto en 1997 et de la COP21 de Paris en 2015, il nous reste encore beaucoup à faire.
Par cet amendement, j’appelle au rassemblement autour de deux objectifs indissociables : l’enjeu écologique et l’enjeu social, au centre desquels se trouvent les droits de l’enfant, en France et dans le monde. A-t-on besoin de rappeler les objectifs du millénaire, si peu respectés ? De nombreux sujets sociétaux concernent les nouvelles générations, notamment la fameuse génération climat. Il reste peu de temps pour inverser le cours des choses. On ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas de catastrophe naturelle, mais on peut garantir la non-régression des droits des enfants en France et dans le monde ; nous pouvons à tout le moins essayer avec détermination d’inscrire ce droit. Nous pouvons décider aujourd’hui que notre droit ne régressera jamais quant à ses ambitions en matière de construction de l’avenir des futures générations, dont les enfants d’aujourd’hui. Cette nouvelle génération devra faire face à des bouleversements climatiques et géopolitiques d’une ampleur jamais égalée. Nous leur devons d’élaborer désormais l’ensemble des politiques publiques de manière transversale, pour assurer leurs droits et un meilleur avenir.
Quel est l’avis de la commission ? Le groupe majoritaire partage largement votre combat, madame Santiago. Néanmoins, je vous rappelle qu’une telle création ne relève pas de la Constitution mais du règlement des assemblées. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je crains, madame la députée Santiago, que M. le rapporteur ait absolument tout dit : cela ne relève pas de la Constitution. Dans ces conditions, je suis naturellement défavorable à l’amendement, tout en m’arrêtant un instant sur son fondement : les droits de l’enfant ne laissent strictement personne indifférent. La parole est à M. Marc Le Fur. Je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains votera en faveur de l’amendement, parce que la jeunesse est la génération oubliée par votre politique. Bravo ! (M. Pacôme Rupin proteste.) Allez voir les jeunes, allez voir les étudiants ! Il faut nous en préoccuper et la création d’une instance pour ce faire n’est pas neutre. Il en va de même pour l’enfance. Chacun a entendu tout ce qui s’est passé au sujet de l’inceste ; cela exige des dispositions, notamment législatives. On en parlera lundi, de l’inceste. Toute la bonne société de gauche, qui nous faisait la morale, se réunissait à Sanary-sur-Mer et dans d’autres lieux (Murmures)  ; elle nous a confrontés au scandale de l’inceste. Il faut se mobiliser et nous voterons sans hésitation en faveur de la création de ces instances… Bravo ! …parce que la jeunesse et l’enfance sont pour nous une priorité : c’est le message qu’il faut faire passer. Bien parlé ! Une priorité pour vous, mais pas pour les autres ? La parole est à Mme Isabelle Santiago. Tout relève de la Constitution. Bien sûr, de telles délégations relèvent également de l’organisation des assemblées, comme je l’ai entendu. Mais elles sont demandées depuis des années par des parlementaires des deux assemblées, sans jamais avoir été créées. Elle a raison ! Ça ne bloquera pas au Sénat, ça fera voter les jeunes aux référendums ! Je le demande à nouveau par le biais de cet amendement, pour que cela soit écrit. Je compte sur tout le monde pour aller de l’avant pour la jeunesse, qui est la génération climat. Je mets aux voix l’amendement no 219.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                9
                Contre                38
(L’amendement no 219 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 337, 234 et 338, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 337.
Si l’objectif du Gouvernement, comme cela semble l’être depuis plus de trois ans, est de « rationaliser » les débats parlementaires afin d’en réduire la durée, il semble alors nécessaire d’affirmer le principe suivant : seuls les parlementaires ont le droit d’amendement. Alors que le Gouvernement peut s’appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l’aide du Conseil d’État – nous l’avons vu souvent –, les parlementaires ne disposent pas de tous ces moyens pour les aider dans leur travail législatif.
Les amendements gouvernementaux sont nombreux : plus de 600 ont été déposés en séance depuis le début de la législature. Ils ne sont soumis à aucune des limitations qui encadrent ceux des parlementaires, comme les délais de dépôt ou les divers motifs d’irrecevabilité. Ainsi, alors que le texte initial du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire comptait huit articles, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en comportait vingt-et-un, tous les articles supplémentaires résultant d’amendements gouvernementaux. Les amendements du Gouvernement ont fait doubler le volume du texte de loi, privant les parlementaires du délai d’examen habituel. Ceci ne peut aboutir à un débat parlementaire sincère et éclairé. Sans droit d’amendement, le Gouvernement sera responsabilisé et devra mieux préparer ses projets de loi avant de les déposer sur les bureaux du Parlement.
L’amendement no 234 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 338.
Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser le débat en séance publique en y réservant le droit d’amendement aux parlementaires. Ainsi, le Gouvernement ne pourra déposer d’amendements qu’en commission si cela semble nécessaire, étant entendu, je le répète, qu’il peut s’appuyer sur une administration disposant de moyens importants. C’est une plaisanterie… Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question naïve, et sans doute idiote, que je me pose en vous écoutant est la suivante : que ne l’avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ? Voulez-vous qu’on dresse le bilan de tout ce qui n’a pas été fait ? Plusieurs équilibres fonctionnent plutôt pas mal ; c’est l’une des vertus de la Ve République et de sa Constitution. Mais voilà que vous souhaitez maintenant limiter le droit d’amendement du Gouvernement ! Et vous espérez sans doute que j’y serai favorable ? Non, j’y suis totalement défavorable. Il suffisait de dire ça ! La parole est à M. Julien Aubert. Que d’occasions perdues ! Quand je vois la qualité de ce qui est proposé par mes collègues, notamment cet amendement qui permet de tirer parti de cette révision constitutionnelle pour nous interroger concrètement sur le fonctionnement de la démocratie… On attend que vous soyez majoritaires pour le faire ! On le verra avec plaisir ! Oui, on verra si vous le faites. Quelles occasions gâchées par le fait que vous soyez à ce point étroits dans votre volonté de ne parler que de dix-sept mots… Non, dix-huit ! …alors que la langue française en possède beaucoup plus pour exprimer toute la subtilité et les nuances constitutionnelles qui devraient nous occuper aujourd’hui ! Vous êtes un jeune ministre, mais je dois vous faire une confidence… Ah, ça y est, la leçon arrive ! J’ai compris que nous ne partageons pas la même conception de la navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Avant de revenir au droit d’amendement, je tenais à vous dire que contrairement aux apparences – il en a l’étoffe et la carrure – Philippe Benassaya n’a jamais été ministre. Pas encore ! Cela ne saurait tarder ! Vous n’avez jamais été majoritaires ! Ne lui demandez pas pourquoi il n’a pas fait cela quand il était au pouvoir, à moins de croire que dans les partis politiques, le patrimoine génétique se transmet par le vote ! Si un homme de droite a été au pouvoir il y a vingt ou vingt-cinq ans, nous en serions automatiquement responsables ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La droite est actuellement au pouvoir ! Moi, je n’assume que ce que j’ai fait à titre personnel ; c’est ma conception de la liberté individuelle. (Mêmes mouvements.)
Enfin mes chers collègues, s’agissant du droit d’amendement, voyez comment vous traite le Gouvernement : en arrivant en séance, il dépose des amendements qui en cassent des dizaines d’autres, alors même que nous avons peu de temps pour travailler. (Mêmes mouvements.) Même là, vous êtes dans les chaînes, mes chers collègues ! Belle image ! Cela vous gêne, mais c’est comme ça. Même quand il s’agit de vous donner un peu plus de pouvoir et d’oxygène, vous êtes incapables de les briser ! C’est l’heure de Django Unchained  : libérez-vous ! Libérez-vous du carcan de la Macronie, montrez que vous êtes des députés de la nation et votez en faveur de l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Loiseau. Nous examinons toujours la modification de l’article 1er concernant le droit de l’environnement. Vous proposez une modification considérable de la Constitution, qui n’a pas grand-chose à voir avec le sujet. Rien du tout ! Rendez-nous Maurice ! Suivant la formule consacrée, il faut raison garder et en revenir à l’environnement. La parole est à M. le garde des sceaux. Petite piqûre de rappel indispensable : en 2008, vous avez fait une révision constitutionnelle. Que vous n’ayez pas été ministre, monsieur Benassaya, je le regrette pour vous, mais en votre qualité de parlementaire, vous pouviez préparer une proposition de loi pour exprimer tout ce que vous dites aujourd’hui avec force ! Il n’était pas là ! Il a été élu en 2020 ! Mieux encore : il y a de cela quelques semaines, votre groupe au Sénat a proposé une révision constitutionnelle. Que n’avez-vous alors discuté de sujets qui, quelques semaines après, vous paraissent totalement fondamentaux ? Je vais vous répondre ! C’est extraordinaire ! Les gens qui nous regardent apprécieront tout cela, soyez-en, les uns et les autres, absolument convaincus. Ce qui n’était rien il y a trois semaines devient absolument nécessaire au bon fonctionnement de la Constitution ; moi, je trouve qu’elle ne fonctionne pas si mal, voyez-vous. Ce n’est pas le sujet ! Ce qu’il convient d’améliorer, c’est la place faite à l’environnement. Voilà ce qui m’importe aujourd’hui, et rien d’autre. (M. Thomas Rudigoz applaudit.) Je demande la parole, monsieur le président ! Non, nous avons déjà entendu deux interventions, je vais désormais mettre aux voix les amendements. Nous voyons bien que M. le ministre aime le sport…
(Les amendements nos 337, 234 et 338, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 339 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 339.
Avant de le défendre, je répondrai à M. le ministre, avec calme et courtoisie, pour changer du ton généralement employé à notre égard. Oh ! Un peu d’histoire fait du bien : en 2008, je n’étais pas député, j’avais l’honneur et la fierté d’être un élu local. Ce n’est pas grave, c’était vous quand même : « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère » ! Écoutez-moi : le mandat local est important et je n’ai pas l’ambition d’être ministre, mais bien celle de rester un élu local.
Quant à l’amendement, il concerne le droit d’amendement, dans le même esprit que les précédents. Je tenais tout de même à répondre au ministre, pour qu’il s’adresse enfin à nous avec courtoisie !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 388. J’étais ici en 2008 (Rires sur les bancs du groupe LaREM) Alors, racontez-nous ! …et, à mon modeste niveau, j’ai contribué à la révision constitutionnelle considérable de l’époque, notamment en faisant adopter l’article 75-1 qui reconnaît les langues régionales. J’en partage la fierté avec ceux qui les défendent.
Monsieur le ministre, vous faites erreur : nous insistons sur l’inégalité du Gouvernement et du Parlement en matière de droit d’amender parce que la situation s’est récemment dégradée.
Oh ! Sur des textes d’une importance considérable, nous avons vu apparaître des amendements gouvernementaux de dernière minute, parfois sans même qu’ils aient été examinés par la commission compétente. C’est anormal. Nous ne disposons pas de cette faculté ; vous oui – pourquoi pas, mais à la condition de ne pas exagérer, or vous avez exagéré. Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le garde des sceaux,… Merci ! …mais vous-même nous attribuez une responsabilité collective : « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère », selon le vers de La Fontaine que vous avez murmuré à l’instant. Vous, Gouvernement, avez multiplié les amendements de dernière minute, soit par négligence dans la rédaction du texte initiale – c’est fréquent –, soit par choix tactique, pour imposer au dernier moment des débats qui n’ont pas été préparés, soit, plus scandaleusement encore, selon une astuce bien connue consistant à présenter des amendements rédactionnels dont l’adoption fait tomber des tas d’amendements susceptibles d’ouvrir un débat. On devrait le faire plus souvent ! C’est très objectif, ce que vous dites ! Voilà ce que nous dénonçons, voilà pourquoi nous estimons qu’il est nécessaire d’établir une égalité de droit à l’amendement entre Gouvernement et Parlement. Je suis très attaché au droit d’amender, et je trouve légitime que le Gouvernement en dispose, mais à la condition qu’il suive les mêmes règles que nous et ne puisse pas, au dernier moment, tel un lapin d’un chapeau, sortir une disposition qui n’a pas été étudiée.
(Les amendements nos 339 et 388, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 238 de M. Patrick Hetzel, 380 de M. Julien Ravier, et 247 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 238, 380 et 247, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 345. Ce texte porte sur la protection de l’environnement mais il nous offre également l’occasion de réviser la Constitution. Cet amendement vise à supprimer « l’irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l’article 45 de la Constitution.
En effet, le Conseil constitutionnel use de plus en plus de cet argument pour censurer des dispositions législatives qui respectent pourtant l’ensemble des droits et libertés fondamentaux. Il est incompréhensible de limiter l’expression de la souveraineté nationale pour des seules raisons de procédure, au motif que les dispositions adoptées auraient été « dépourvues de lien » avec le texte déposé ou transmis.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Marc Le Fur. Là encore, cet argument ne nous a pas toujours été opposé. Avant, il était possible d’inscrire dans des textes des dispositions auxquelles nous étions favorables, de même que nos compatriotes, sans subir une analyse juridico-pointilliste sur le lien entre l’amendement et le texte. Oui, c’était mieux avant ! Nous étions plus rapides et plus agiles, afin de mieux progresser. Avec cette mesure, nous rendons une capacité d’agir, en particulier à la majorité. Saisissons-la ! Avec le nombre d’amendements déposés ? Cela relève tellement du bon sens ! Vous me faites penser aux petits oiseaux en cage, comme les serins et les perruches : si on les libère, ils n’ont pour seule aspiration que d’y retourner, enfermés mais au chaud. Non ! Nous aspirons à la liberté et à la capacité d’agir.
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 355 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 355.
C’est un amendement de repli, qui vise à disposer que seul le Conseil constitutionnel est apte à apprécier la recevabilité cavalière d’un amendement. Très bon amendement ! En effet, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel est particulièrement sévère avec les cavaliers législatifs, force est de reconnaître que la pratique instituée depuis trois ans à l’Assemblée nationale est pire encore : désormais, un amendement peut être directement écarté, sans même avoir été discuté, au seul motif qu’il serait dépourvu de lien avec le texte déposé ou transmis. Quelques textes récents en ont offert des exemples.
Si certains présidents de commission ont souvent la courtoisie d’expliquer la raison de l’irrecevabilité, il est des cas où l’explication est la suivante : « L’article 45 dispose que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, ce qui n’est pas le cas de cet amendement. ».
Il faut souligner que la sévérité vis-à-vis des amendements est proportionnelle au nombre d’amendements déposés sur un texte, à la volonté d’examiner ce dernier rapidement, ou même au malaise suscité par ces amendements au sein d’un groupe parlementaire.
Il est ridicule que des représentants de la nation s’autocensurent, de peur d’une saisine du Conseil constitutionnel, alors que le Parlement est censé être le lieu de tous les débats.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 407. Solution alternative mais même objectif : cet amendement vise, en cas de contestation sur la recevabilité d’un amendement, à donner à la conférence des présidents le soin d’examiner la question.
Aujourd’hui dans la majorité, vous ne subissez pas les conséquences de cette disposition. Je ne vous souhaite pas d’être un jour dans l’opposition – même si je me souhaite d’être dans la majorité –, tout en ayant le bonheur d’être réélus : vous constaterez que les droits de l’opposition parlementaire relèvent de la tradition, et que leur respect dépend beaucoup du vainqueur. Ce dernier peut choisir vos bureaux, voter contre votre candidat à la questure à l’Assemblée – non, pardon, rien de tel ne s’est jamais produit –,…
Non ! …et décider que tous les amendements que vous avez élaborés n’ont pas de lien avec le texte puis les balayer d’un revers de main.
Lorsqu’on est dans la majorité, on trouve cette disposition bien pratique, car son application allège les débats. Si le garde des sceaux avait pu se prononcer sur la recevabilité de nos amendements, la séance aurait sans doute duré vingt minutes. Malheureusement, le charme de la démocratie vient aussi du droit de ceux qui ne sont pas d’accord avec vous à amender.
En outre, on a observé de véritables écarts : des amendements qui avaient un lien indirect avec le texte, parfois même un lien direct, ont été inexplicablement déclarés irrecevables.
Tout à fait ! Il n’est pas acceptable d’entendre qu’une mesure concernant le nucléaire ou les barrages hydroélectriques n’a aucun rapport avec un texte sur l’environnement !
Les abus ainsi observés justifient l’adoption de l’amendement de mon collègue Le Fur, ou celui de Julien Ravier, que je défends. Je vous mets en garde car l’équilibre est fragile ; en poursuivant sur cette voie, le Parlement verra son peu d’influence et de plus-value diminuer. Or, vous savez comme moi que dans ce cas, la rue devient le Parlement du peuple.
On les traite de serins et de perruches et ils ne disent rien. C’est bizarre !
(Les amendements nos 355 et 407, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29. Défendu, pour vous être agréable, monsieur le président.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 24. Je considère qu’il est important, et j’ai l’illusion de croire que nous pouvons nous rassembler pour l’adopter. La démocratie parlementaire, comme la démocratie locale, obéit au principe de publicité des débats.
Nous sommes observés, et c’est bien normal : nous parlons au nom du peuple. Un compte rendu est rédigé. C’est valable pour tous nos travaux, à l’exception d’une instance très particulière : la commission mixte paritaire.
Oh là là ! Sept députés et sept sénateurs se réunissent à huis clos, leurs débats ne sont pas publics et ne font pas l’objet d’un compte rendu. Seuls les résultats sont communiqués… Si, un compte rendu est établi ! Pardonnez-moi, mais les interventions des uns et des autres ne sont pas publiées. Or, je considère que tout le processus doit être public. Il fallait le faire en 2008 ! Il fallait aussi le faire en 2017 ! Faisons-le maintenant ! Nous avons pris du retard, rattrapez-le ! Toutes les deux minutes, le garde des sceaux souligne que nous ne devons parler que d’environnement. C’est infernal ! Or, la CMP est le lieu des lobbies. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Pas du tout ! En CMP, les parlementaires sont peu nombreux et leurs travaux ne sont pas publics : on peut agir sur eux. Nous ne travaillons décidément pas de la même manière… Notre devoir est précisément de combattre toutes les formes de lobbying. Nous devons donc rendre les CMP publiques. Je comprends leur intérêt, mais cette condition est essentielle. Nous avons mis des années à obtenir la publicité des avis du Conseil d’État, mais nous y sommes parvenus – j’y ai pris une modeste part. Nous arriverons à rendre publics les travaux des CMP,… Mais ils sont publics ! …car ce qui s’y passe parfois n’est pas normal. Le Sénat donne son avis, l’Assemblée donne le sien et, au lieu d’une synthèse, on obtient un texte tout nouveau ! Comme par hasard ! En effet, la majorité l’a imposé. Selon moi, il faut observer un principe simple, celui de la publicité : chacun doit agir au vu et au su de tous. C’est comme pour le conseil scientifique : la publicité est nécessaire ! Je vous avoue franchement que je suis surpris : je viens d’apprendre que des dispositions que nous avions adoptées en début de législature concernant l’extraction du gaz sont remises en cause dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or, cela concerne directement ma circonscription, et plusieurs milliers d’emplois. Vous comprendrez mon étonnement devant ce jeu parlementaire, qui manque de dignité et de décence.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre réflexion a-t-elle un lien avec notre débat ? Aucun,… Il y a un lien ! …mais nous sommes tous des êtres humains. Avant d’être vice-président de l’Assemblée, avant même d’être député socialiste, je protège un département. (M. Marc Le Fur applaudit.) Bien sûr, je voulais simplement assurer la clarté des débats. Nos amendements ne sont pas si mauvais que ça ! Je suis défavorable à l’amendement présenté par M. Le Fur. Sans m’étendre sur le sujet, je m’étonne que votre exposé des motifs laisse penser que les débats parlementaires en commission mixte paritaire seraient en partie escamotés. Rendez-les publics ! Oui, si ce n’est pas le cas, publiez-les ! Vous les présentez comme si nous avions quelque chose à cacher. Tout est transparent, il existe un compte rendu public : il n’y a pas de boîte noire inaccessible à nos concitoyens. Le Parlement travaille en toute transparence ; la publicité des débats est effective. Ce n’est pas vrai : il n’y a ni assistance, ni compte rendu, ni vidéo ! La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous avons évoqué les commissions mixtes paritaires dans plusieurs débats récents. Je vous avoue ma surprise devant les propos complètement erronés des uns et des autres, qui laissent entendre que les CMP constituent une espèce de cabinet secret, soumis à la pression de je ne sais quels lobbies. Tout à fait ! C’est inexact. Je préside la commission des lois depuis trois ans et demi, j’ai participé à près de quarante commissions mixtes paritaires en tant que présidente ou vice-présidente. Elles sont un lieu de rapprochement entre le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est toute la beauté du bicamérisme… Ça peut intéresser le garde des sceaux ! Pourquoi n’est-ce pas public ? Pouvez-vous me laisser parler et vous expliquer ? Merci.
En trois ans et demi, les deux commissions des lois sont parvenues à un compromis dans près de 75 % des cas : dans ce lieu, députés et sénateurs sont capables de s’accorder pour le bien commun. Chaque fois, un compte rendu précis de l’ensemble des propos tenus est publié. Enfin, comme vous le savez, le vote des deux chambres est nécessaire pour entériner l’accord ainsi obtenu, après un débat public. Tout cela est parfaitement clair.
Enfin, je vous assure que, depuis trois ans et demi, dans les réunions de commission mixte paritaire auxquelles j’ai assisté en tant que présidente ou vice-présidente, aucun lobby, aucune personne n’a cherché à faire pression pour peser sur les décisions que j’y prenais.
Lorsqu’en mars 2020 une commission mixte paritaire a été constituée sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sénateurs et députés ont délibéré pendant plus de quatre heures sur ses dispositions, en particulier les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire. Cette CMP a montré à quel point, dans les moments de crise, le Parlement sait se montrer à la hauteur des enjeux. Aussi, je vous en conjure, ne supprimez pas ce qui permet justement l’expression la plus belle du bicamérisme dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.  Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de rendre publics ses travaux ! Quel est l’avis du Gouvernement ? L’un d’entre vous a débuté sa prise de parole par un « cela suffit » comminatoire. C’est à mon tour de dire : cela suffit !
Vos amendements sont ceux de l’aigreur, ceux d’une opposition qui n’accepte pas d’être dans l’opposition.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) N’importe quoi ! Le pire, c’est que vous voulez changer les règles en cours de partie – car c’est bien de cela qu’il s’agit !
J’ai déjà évoqué les occasions qui vous ont été offertes de changer les règles, lorsque vous étiez au pouvoir en tant que parlementaires, élus ou ministres, peu importe. Si un jour vous revenez au pouvoir – le plus tard possible, je l’espère –, sachez, messieurs les députés, que ces murs qui ont sans doute des oreilles ont aussi une mémoire.
Vous n’acceptez pas la place qui est la vôtre. Elle correspond pourtant au processus démocratique ordinaire, qui a abouti au choix d’une majorité autre que celle à laquelle vous appartenez. Mais vous ne l’acceptez pas et vous voulez tout changer en cours de partie, ce qui est absolument extraordinaire !
Dans votre élan, vous vous croyez tout permis : vous comparez les députés de cette majorité à des serins ou à des perruches ; vous prétendez que les commissions mixtes paritaires sont sensibles au lobbying… Mais je connais la présidente de la commission des lois : cela n’est pas le genre de la maison !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cela suffit ! C’est honteux ! Oui, c’est honteux, vous n’êtes pas à l’école ! (M. Julien Aubert proteste.) Vous êtes mauvais perdant, monsieur le député ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Quelle image vous donnez… La parole est à M. Julien Aubert. M. le garde des sceaux met l’opposition sur le divan : nous le remercions beaucoup pour sa leçon de psychologie… Il est vrai qu’il est un grand connaisseur des batailles électorales, puisqu’il en a mené beaucoup, ce qui lui permet de prendre de haut ceux qui ont été élus sur leur nom. Je laisse chacun juge des termes qu’il a employés. Très bien ! Je suis cependant inquiet d’entendre Mme le président de la commission des lois… La présidente ! …prétendre que nous voulions supprimer les commissions mixtes paritaires. Si vous avez compris ainsi le dispositif proposé par mon collègue Marc Le Fur, cela signifie, soit qu’il s’est exprimé en breton, soit que vous n’avez pas lu son amendement. Si, je l’ai lu. Par ailleurs, ne nous donnez pas de leçons de transparence ! Non, cela c’est sûr ! C’est la droite, je vous le rappelle, qui a permis que les réunions des commissions de l’Assemblée nationale soient retransmises à la télévision !
Quant à votre argument selon lequel nous voudrions rendre publics les travaux des commissions mixtes paritaires parce que nous sommes aigris d’être dans l’opposition, je ne suis pas certain que nous devions y répondre ! C’est de la psychologie de bazar.
Vous n’êtes pas à la hauteur ! Monsieur le garde des sceaux, s’il vous plaît ! Nous préférerions que vos avis et ceux du rapporteur sur nos propositions soient étayés sur de véritables arguments. Vous pourriez ainsi nous expliquer pourquoi vous êtes contre la transparence, de même que, tout à l’heure, vous étiez contre la jeunesse ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François-Michel Lambert. Il faut revenir à la raison. Vous avez trop tendance, monsieur le garde des sceaux, à critiquer les députés qui font des propositions, surtout s’ils n’appartiennent pas à la majorité. Vous n’êtes pas loin de leur reprocher leur simple présence dans l’hémicycle ! J’ai moi-même été attaqué pour avoir été élu, en juin 2017, sous la bannière de La République en marche : d’une certaine manière, je devrais ressentir de la honte à ne plus figurer dans la majorité – ce qui est aussi le cas, au passage, d’une quarantaine de mes collègues.
Vos critiques portent désormais sur nos collègues du groupe Les Républicains, à qui vous reprochez des choix effectués en 2008, voire plus tôt encore. Vous ne cessez de vouloir que des députés dont c’est parfois le premier mandat soient comptables de décisions prises il y a plus de dix ans ! Quelles que soient les majorités, la législation progresse, c’est le sens même de la démocratie. Lorsque de nouvelles propositions nous sont présentées, nous ne cherchons pas à savoir si elles auraient pu l’être il y a trois mois ou douze ans, mais si elles apportent quelque chose.
J’en viens à mon amendement. J’ai assisté, madame la présidente, à la commission mixte paritaire sur les dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : le texte présenté à l’ouverture de la réunion bouleversait complètement celui qui avait été adopté dans l’hémicycle.
Supprimez donc les CMP ! Vous ne cessez de nous dire que le débat d’aujourd’hui ne doit concerner que l’environnement. C’est bien le cas ici ! Vous ne pouvez nier, en effet, que l’absence de transparence sur les travaux menés en CMP se fait souvent au détriment de l’environnement.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 237.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 30.
Si je dérange, il faut me dire ! Pour ma part, je n’ai pas l’impression de déranger, mais au contraire de concourir à une œuvre collective et d’y apporter une contribution – certes modeste, mais à laquelle je tiens. Il faut le rappeler ! Vous dites que nous n’avons rien fait. J’étais présent en 2008,… Et avant aussi ! Moi, je n’étais pas né ! …et même un peu avant : les réunions de commissions n’étaient alors pas retransmises à la télévision.
C’est notre majorité, sous la présidence de Bernard Accoyer, qui a décidé que les réunions des commissions permanentes, qui donnaient déjà lieu à un compte rendu, feraient l’objet d’une captation vidéo rendue publique. Cela a constitué un grand progrès. Croyez-moi, en l’absence d’une retransmission télévisée, les lobbies parvenaient plus facilement à leurs fins ! Vous pourrez en trouver de nombreux témoignages. Désormais, les choses se passent différemment.
Je propose donc de faire la même chose s’agissant des commissions mixtes paritaires. Il ne s’agit pas du tout de les supprimer, madame la présidente, car elles sont utiles pour trouver des compromis. Mais elles doivent faire l’objet d’une publicité intégrale, c’est-à-dire que chacun doit pouvoir savoir ce qui s’y passe et assister aux débats.
Il n’y aura plus de négociations ! C’est cela, le progrès !
Et ne cherchez pas à nous donner des leçons au sujet du lobbying, car cette assemblée l’a fortement combattu sous la présidence de Bernard Accoyer, à une époque où beaucoup de progrès restait à faire en ce domaine. En tant que vice-président, je me suis d’ailleurs occupé de ce dossier. Pour la première fois, nous avons créé un système permettant de suivre l’action des lobbies à l’Assemblée. Peut-être était-ce encore insuffisant, et nous avons d’ailleurs progressé depuis. Mais c’est bien notre majorité qui, la première, a instauré de telles mesures dans une institution publique, à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir en ce domaine. La meilleure façon de combattre les lobbies est de faire en sorte que tout soit transparent,…
C’est le cas ! …que tout soit public. Tant que certains lieux de débats resteront dissimulés, cela reviendra, d’évidence, à donner des leviers aux lobbies. Ceux qui ne veulent pas l’admettre ont tort.