Deuxième séance du lundi 07 juin 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n^os 3833, 4222).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un texte identique.

Toutefois, avant d’entamer la discussion des nombreux amendements, nous commençons par deux rappels au règlement, celui de Mme Ménard et celui de M. Chiche – peut-être sont-ils identiques ? (Sourires.)

Probablement !

La parole est donc à Mme Emmanuelle Ménard.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 55 de notre règlement, monsieur le président, et sera bref, rassurez-vous.
Rappelons que, pour cette troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique comme pour les deux précédentes, la majorité a choisi d’appliquer la procédure du temps législatif programmé, laquelle accorde vingt minutes de temps de parole aux vingt-trois députés non inscrits. À ce stade de la discussion, il nous reste une minute et quarante-neuf secondes pour défendre l’intégralité de nos amendements ! Personnellement, j’en ai déposé 220, que je ne pourrai donc pas défendre. Est-il possible, dans ces conditions, d’avoir un débat serein ? De toute évidence, le débat est plus apaisé quand on fait taire les contradicteurs, mais est-ce bien cela la démocratie ?

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un autre rappel au règlement.

Il se fonde sur le septième alinéa de l’article 49 du règlement, relatif à l’organisation de nos débats, monsieur le président.
Vingt minutes de temps de parole ont été octroyées aux vingt-trois députés non inscrits, ce qui laisse à chacun d’entre eux moins d’une minute pour se prononcer sur un projet de loi au sujet duquel toutes les sensibilités de la représentation nationale devraient pourtant pouvoir s’exprimer ; je le regrette profondément. Malgré le choix affiché de prendre le temps nécessaire pour enrichir le texte et les nombreux amendements présentés en commission spéciale – sur l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux hommes transgenres, sur la PMA post mortem, ou, enfin, comme promis en 2017, sur l’établissement d’un lien de filiation sécurisé pour les enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger –, force est de constater que vous ne voulez pas avancer.
Dans les colonnes du Journal du dimanche, le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, a déclaré que l’enjeu de cette nouvelle lecture était simplement de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Quitte à vouloir précipiter les débats, il aurait mieux valu engager une procédure accélérée : à tout le moins, cela aurait permis à toutes les femmes cisgenres d’accéder sans plus attendre à l’aide médicale à la procréation.

Je vous rappelle, madame Ménard, monsieur Chiche, que le temps de parole des députés non inscrits a été fixé par la conférence des présidents et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

Mais les députés non inscrits n’y sont pas représentés !

Le recours au temps législatif programmé est également une décision de la conférence des présidents, que nous ne faisons donc qu’appliquer. Enfin, faut-il le rappeler, nous examinons ce projet de loi en troisième lecture…

Et alors ?

…et chacun a déjà eu l’occasion de s’exprimer longuement sur le texte. Certes, les députés non inscrits disposaient de seulement vingt minutes de temps de parole pour cette troisième lecture, mais vous avez, madame Ménard, choisi de consacrer l’essentiel de ce temps à la discussion générale et, en particulier, à la défense d’une motion de rejet préalable, ce à quoi personne ne vous obligeait.

C’est son droit !

C’est tout à fait son droit, en effet, monsieur Breton. Je vous remercie de défendre les droits de Mme Ménard !

Tout à fait ! Et ceux de M. Chiche !

Il appartient à chaque député de choisir les étapes de la discussion du texte au cours desquelles il souhaite défendre ses arguments. En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi, les députés non inscrits ont choisi de consacrer la plus grande partie de leur temps de parole à la discussion générale.
Nous en venons aux amendements sur le texte.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 117, 310, 683 et 1161, portant article additionnel avant l’article 1^er.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 117.

Défendu, en raison du temps législatif programmé !

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 310.

Je ne défendais pas seulement les droits de Mme Ménard, monsieur le président, mais également ceux de M. Chiche et de tous les députés !
Sur un sujet tel que la bioéthique, nous devrions avoir le temps de débattre. Vos propos laissant entendre qu’il convient d’accélérer le rythme de la discussion parce que nous sommes en troisième lecture m’inquiètent. La tradition de notre assemblée est de laisser aux députés la possibilité d’aller au fond des choses sur les enjeux de société importants. Au cours des précédentes révisions des lois de bioéthique, la majorité ne prétendait pas avoir raison simplement parce qu’elle était majoritaire. Une telle attitude est politiquement très dangereuse – nous savons tous à quoi elle conduit –, a fortiori sur les questions éthiques. La majorité devrait, au contraire, écouter ce que dit l’opposition, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et faire preuve d’un peu plus de prudence.
Le présent amendement porte sur le titre du titre I^er – « Élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques » – et invite le Gouvernement et la majorité à un peu de sobriété. Si les principes éthiques étaient vraiment respectés, il serait inutile de le préciser dans le titre – qui montre donc bien qu’il y a un problème. Rappelons le titre choisi pour le titre I^er dans le projet de loi de 2011 relatif à la bioéthique : « Examen des caractéristiques génétiques » – soit un titre sobre et suffisamment large pour que chacun l’apprécie à sa manière.
Je le répète, un titre n’est pas un slogan. Par cet amendement, nous vous proposons de revenir à un peu plus de sobriété dans le texte.

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 683.

Défendu, en raison du temps législatif programmé.

Il n’est sans doute pas nécessaire de préciser systématiquement la raison pour laquelle l’amendement est simplement défendu ; on gagnera ainsi quelques secondes à chaque fois !
L’amendement n^o 1161 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission spéciale sur ces amendements identiques.

Avis défavorable sur toutes les modifications ou suppressions de titres, pour les raisons que j’ai longuement détaillées au cours des travaux de la commission spéciale et des précédentes lectures du projet de loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 117, 310, 683 et 1161 ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 1138 de M. Thibault Bazin, 1570 de M. Xavier Breton et 1572 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 1138, 1570 et 1572, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Comme lors des précédentes lectures du projet de loi relatif à la bioéthique, je le redis : ce qui devrait toujours guider notre réflexion et nos travaux est l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous avez balayé cette notion lors de la précédente lecture du texte en affirmant qu’elle n’était pas au cœur du sujet, puis vous vous êtes montrés plus ouverts en commission spéciale en proclamant votre attachement à cette notion, tout en refusant de changer quoi que ce soit au texte. Nous considérons, pour notre part, que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait toujours être la boussole de nos travaux.
Si vous aviez vraiment pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, peut-être seriez-vous animés de certains doutes. Or vous n’avez que des certitudes au moment de priver les enfants de la branche paternelle de leur filiation et de leur père, ce qui constitue à nos yeux un préjudice majeur.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Genevard en commission spéciale, l’intérêt supérieur de l’enfant est l’alpha et l’oméga de ce projet de loi.

Mais non !

Cette notion inspire chaque ligne du texte. Il n’est donc pas nécessaire de la rappeler dans le titre I^er. Tout le texte tend vers la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Monsieur le rapporteur, si, pour vous, la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant consiste à admettre qu’un enfant privé de père sera plus heureux et plus envié – ce que vous avez affirmé en commission spéciale –, alors nous n’avons pas du tout la même définition de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Très bien !

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Il aurait sans doute fallu rédiger une définition de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ce que personne n’a pas fait.

Si, elle est dans la Convention internationale des droits de l’enfant !

Soit ! Pour moi, l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est l’amour de ses parents, l’amour de son parent. Si, au lendemain de la seconde guerre mondiale, on avait exigé, pour qu’un orphelin soit adopté, qu’il y ait deux parents au sein de la famille, la situation aurait été fort compliquée. De nombreux enfants ont été adoptés par des veuves de guerre,…

Nous ne sommes pas en guerre !

…par des femmes seules, et sont peut-être devenus de magnifiques parents et, qui sait, les grands-parents de certains députés de notre assemblée. L’intérêt supérieur de l’enfant réside dans l’amour qu’il reçoit de ses parents. Différentes conceptions de la famille peuvent bien entendu exister, mais, je le répète, nous n’acceptons pas que certaines d’entre elles fassent souffrir des familles de notre pays, en leur laissant penser qu’elles sont de mauvaises familles…

Nous n’avons jamais dit cela !

Bien sûr, personne ne dit cela !

…parce qu’elles ont une conception différente de la famille. Cessez d’imposer cette souffrance aux familles composées de filles mères, de mères célibataires ou de femmes homosexuelles et de leurs enfants ! Le bonheur d’une famille repose sur l’amour qui unit ses membres et qui, seul, permet à un enfant de grandir sereinement. Telle est la conviction qui nous rassemble tous ici et qui nous conduira à soutenir unanimement le projet de loi !

Pas unanimement !

En effet, je crains que cette conviction ne soit pas unanimement partagée, madame Fiat ! (Sourires.)
La parole est à M. Xavier Breton.

Notre collègue Caroline Fiat a fait référence à des situations causées par la guerre et que l’on a tenté de réparer, des situations qui, à la différence d’aujourd’hui, n’étaient pas créées ex nihilo par un texte de loi. Il est évidemment différent de chercher à réparer une situation dramatique et d’en créer une délibérément.
Vous parlez d’amour, madame Fiat, comme tout à l’heure le garde des sceaux, mais l’amour n’a rien à faire dans la loi.

Ah bon ?

Ce projet de loi ne donne aucune garantie en matière d’amour !

On vit d’amour !

Par essence, l’amour est fugitif. Il n’existe aucune assurance en matière d’amour. Rien n’est écrit :…

Moi, j’ai eu ma famille avec amour !

…ni entre un homme et une femme, ni entre deux hommes ou deux femmes. Quand j’entends dire que le bonheur d’une famille repose sur l’amour qui unit ses membres, je redoute que l’on cherche à écrire cela dans la loi. Quelle est cette prétention totalitaire que de vouloir inscrire l’amour dans la loi ? (Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, s’exclame.)

Totalitaire ?

Notre rôle n’est pas de légiférer sur l’amour.

Eh bien, si !

Surtout pas ! Laissez les gens tranquilles : qu’ils s’aiment comme ils veulent !

Ou qu’ils ne s’aiment pas !

Nous sommes là pour prévenir les excès. On nous dit que c’est une loi d’amour alors que, je le répète, cela n’est pas le sujet : nous ne sommes pas là pour légiférer sur l’amour mais sur les relations conjugales et la filiation. Tant mieux s’il y a de l’amour en plus, mais même sans amour, les familles continuent de toute façon à exister.

La parole est à Mme Agnès Thill.

Ne commençons pas à accuser les autres de blesser. Ici, personne n’a l’intention de blesser et c’est d’ailleurs souffrance contre souffrance. Ce texte blesse tous ceux qui ont été formidablement aimés par un père, en leur disant que cela n’a aucune importance, que l’on peut être sans père. Certains ont été élevés par des pères qui, heureusement, étaient là ! Certes, vous ne risquez pas de supprimer les pères dans ce texte : il n’y en a pas. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Mais vous blessez tous ceux qui ont souffert de ne pas en avoir et tous ceux qui ont été incroyablement aimés par leur père. Oui, il y a des mères maltraitantes et oui, il y a des pères merveilleux ! Nous pensons qu’un père peut formidablement aimer. Puisque vous parlez d’amour, parlons-en : nous pensons qu’un père peut nourrir d’amour à un point que vous n’imaginez pas ! Même après sa mort, on s’en souvient encore ; même après sa mort, cet amour continue à vivre. Nous pensons qu’un père peut aimer démesurément. Or vous privez délibérément un enfant de père.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Il me semble nécessaire de faire ici une mise au point sur certaines contradictions qui concernent l’intérêt supérieur de l’enfant. Devoir aller à l’étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance pour les femmes qui ne peuvent pas y avoir recours en France. C’est vrai, personne ici ne sous-estime cette douleur. Mais pourquoi ne nous parle-t-on jamais de la souffrance des enfants qui sont nés – ou vont naître – sans père ? À chaque fois, vous vous placez du point de vue des adultes et les droits de l’enfant ne sont jamais considérés.
Votre texte serait une loi d’amour octroyant de nouveaux droits, comme l’ont encore répété Mme Fiat et le garde des sceaux avant elle. Tout d’abord, je ne savais pas que l’on pouvait légiférer sur l’amour. Ensuite, croyez-vous vraiment et sincèrement que l’on ne retire rien à l’enfant qui va naître sans père ?
Il faudrait autoriser la PMA à toutes les femmes en France afin d’éviter « le tourisme procréatif qui reste inaccessible aux plus pauvres », selon vos propres termes. Dans ces conditions, autorisez immédiatement la GPA puisqu’elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est même faite sur nos plateaux de télévision !
Nos conditions de vie génèrent de plus en plus d’infertilité, mais la recherche pour soigner l’infertilité ne trouve pas ou peu de financements en France…

C’est faux !

…car on lui préfère les marchés de la PMA et la GPA, ce marché de l’humain, du sperme, des embryons, des grossesses qui représente 25 milliards de dollars aux États-Unis.
Pour vous, seul le projet parental et le désir des adultes d’avoir un enfant comptent. Si ce désir est totalement compréhensible et parfaitement légitime, le propre d’une loi de bioéthique est d’ériger des barrières, de mettre des garde-fous afin de protéger d’abord les intérêts de l’enfant, de ne pas faire de nos enfants des déracinés, de faire en sorte qu’ils se sachent venus d’une altérité – d’un homme et d’une femme – et qu’ils connaissent leur identité.

Vous terminez juste à temps, madame Ménard, avant que je ne sois obligé de vous interrompre. Avec cette intervention, vous avez épuisé le temps de parole imparti à l’ensemble des députés non inscrits.

Merci la démocratie !

Les amendements qu’ils ont déposés – et qui sont nombreux, comme vous l’avez indiqué – seront donc mis aux voix sans débat. La commission et le Gouvernement donneront leur avis afin d’éclairer l’Assemblée, mais aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 1139 et 1140 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement n^o 2 de Mme Annie Genevard , sont défendus.

(Les amendements n^os 1139, 1140 et 2, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Lorsque le président Blum a remis la légion d’honneur à Maria Montessori, le 6 décembre 1949, pour ses recherches psychopédagogiques sur l’enfance, il déclara notamment : « Au-dessus de la politique, il y a l’enfant, c’est-à-dire l’humanité. » (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

La vérité appartient à ceux qui la recherchent et non point à ceux qui prétendent la détenir. Madame Genevard, vous n’avez pas le monopole de la définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. On peut très bien contester la vision que vous en avez. Je prétends quant à moi que nous préservons mieux que quiconque l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mieux que quiconque ?

Oui, madame Genevard. Je vous mets au défi de produire une vraie analyse prétendant qu’un enfant né sans père est condamné au malheur car c’est inexact ; tout prouve même le contraire. L’intérêt supérieur de l’enfant est notre priorité, ce dont nous nous préoccupons avant de nous intéresser au projet parental. L’enfant d’abord. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux qu’appuyer les propos tenus par le rapporteur : l’intérêt supérieur de l’enfant a été la boussole du Gouvernement et de la majorité pendant l’élaboration de ce texte et les débats qu’il a suscités. Le rapporteur vient d’en expliquer les raisons pour ce qui concerne l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Il en a été de même lorsque nous avons appréhendé les questions posées par la PMA post mortem ou l’accès aux origines – un sujet sur lequel nous allons peut-être nous retrouver au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour revenir à votre amendement, madame Genevard, je sais à quel point vous tenez à ce que le droit soit bien écrit et à ce que la loi ne soit pas bavarde. Vous voulez consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans la loi. Or ce principe a déjà une valeur supra-législative : il existe dans notre droit par le biais de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’en inspire. Comme la quasi-totalité des pays du monde, la France est signataire de la CIDE, convention la plus ratifiée au monde. Dans une décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a aussi consacré ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Soyez rassurée : ce principe est bien présent dans notre droit. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Xavier Breton.

C’est quand même terrible, monsieur le rapporteur, de tout voir en termes de bonheur et de malheur. Contrairement à ce que vous affirmez, nous n’avons jamais dit – j’y insiste : jamais – que les enfants sans père seraient condamnés au malheur.

Vraiment ? Ben dis donc…

Pas plus que le bonheur, le malheur n’est pas automatique dans la loi.
En revanche, nous disons que les enfants qui auront été délibérément privés d’un père resteront toute leur vie dans cette situation.

Donnez-leur une chance !

Avec ce texte, vous dites aussi à tous les hommes que le père n’est pas indispensable. Même si nous convenons qu’il est loin d’être parfait, tant s’en faut, le père est indispensable dans l’ordre symbolique. Nous ne sommes pas dans l’ordre réel, celui du bonheur et du malheur ; arrêtez avec ça ! La loi n’a rien à voir avec l’émotion. Nous sommes là pour regarder les choses de manière objective.
Quant aux études, parlons-en ! Outre le fait qu’elles sont biaisées,…

Ah bon ?

…aucune d’entre elles ne permet de trancher dans un sens ou dans un autre : d’une part, il est trop tôt pour mesurer les effets.

C’est vrai, on n’a qu’un recul de quarante ans…

D’autre part, les enfants font preuve de résilience et prennent sur eux pour que tout se passe bien – pour les adultes, en fait – malgré les vicissitudes familiales. Rien de tout cela ne dit quoi que ce soit du schéma symbolique que le projet de loi prévoit.
Dans ces conditions, je le répète : laissez de côté les questions de bonheur et de malheur. Les gens sont capables de vivre leur vie tranquilles. Nous voulons alerter sur les risques de priver délibérément des enfants de père – certains d’entre eux le rechercheront tout au long de leur vie – et d’adresser à tous les hommes le message que leur rôle n’est pas indispensable. Nous appartient-il de leur dire cela ? Nous pensons que non.

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 19, 18, 20, 1508, 1547, 1588, 118, 311, 685, 1162, 6, 912, 1141, 15, 16, 17 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1508, 1547 et 1588 sont identiques, ainsi que les amendements 118, 311, 685 et 1162, et les amendements 6, 912 et 1141.
Les amendements n^os 19, 18 et 20 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 1508.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er A dans la rédaction issue du Sénat – l’autre chambre. Il s’agit de rappeler qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Un enfant est un être à part entière, doté de droits propres, qui n’a pas à être l’objet de revendications. Nous ne sommes pas là pour satisfaire le désir d’enfant de certaines personnes. C’est un préalable minimum pour aborder ce projet de loi qui touche à une démarche scientifique et médicale donnant vie à un enfant. L’éthique consiste avant tout à reconnaître que les droits de l’enfant passent toujours avant les droits que d’autres peuvent avoir à son égard.

Les amendements identiques n^os 1547 de M. Julien Aubert et 1588 de M. Robert Therry sont défendus.
Les amendements identiques n^os 118 de M. Patrick Hetzel, 311 de M. Xavier Breton, 685 de Mme Anne-Laure Blin et 1162 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté au Sénat et à affirmer que nul n’a de droit à l’enfant. C’est très important et non contradictoire avec les propos que vous avez tenus. Cette notion n’existe pas sur le plan juridique, dites-vous. Faisons-la exister dans notre droit !

Non.

Qu’est-ce qui vous en empêche ? Pour ma part, je prétends que pour vous, il y a un droit à l’enfant. Lorsque vous avez fait adopter le projet parental en première lecture, dans les conditions que l’on sait, c’était bien une façon d’exprimer que préexistait le désir des parents avant toute considération sur l’intérêt de l’enfant.

Il faudrait peut-être demander au fœtus ce qu’il en pense ?

C’est la raison pour laquelle je crois très important que vous n’évacuiez pas cette idée par un sophisme comme vous l’avez fait en commission. Si vous voulez faire la démonstration du sens que vous donnez à l’intérêt supérieur de l’enfant, vous devriez adopter cet amendement. Au reste, et j’en termine par là, il n’a jamais été question de l’enfant au cours des deux premières lectures. Vous n’avez parlé que d’égalité des droits des adultes.

Oh !

Vous n’étiez pas encore là, monsieur le secrétaire d’État, mais je vous assure qu’il n’en a pas été question.

Les amendements identiques n^os 912 de Mme Agnès Thill et 1141 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements n^os 15, 16 et 17 de Mme Emmanuelle Ménard et 5 de Mme Annie Genevard sont défendus.
La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Madame Genevard, je m’étonne de votre proposition de créer la notion juridique de non-droit à l’enfant qui suppose de valider l’idée d’un droit à l’enfant, ce qui revient à réifier ce dernier. Je ne crois pas que ce soit le fond de votre pensée : vous ne souhaitez pas vraiment que notre code civil attribue aux enfants de France un statut de chose.
Pour notre part, nous tenons à ce qu’ils restent des sujets de droit, respectés comme des êtres humains à part entière avec une personnalité juridique qui leur est propre, sous la responsabilité des parents jusqu’à leur majorité. Jamais nous n’avons souhaité les transformer en chose.
Par ailleurs, si, nous en convenons, il n’existe pas de droit à l’enfant de façon générale et s’il s’agit d’une ineptie en matière juridique, l’argument que vous nous assénez depuis trois lectures n’est qu’un prétexte pour contrecarrer l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il faut arrêter de tourner en rond autour de ça !

Oui, c’est bien l’une des choses que nous voulons !

Nous sommes là pour ça !

Voilà ! Je préfère que vous l’assumiez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, au sein de la majorité présidentielle, nous sommes très fiers d’ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

Vous ne nous avez pas convaincus !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Xavier Breton.

Madame la rapporteure, que dit l’article 16 du code civil ? « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Qui peut être contre cela, me direz-vous ? Eh bien, c’est pourtant en toutes lettres dans notre droit. Pourquoi, alors, ne pas en faire autant avec le refus du droit à l’enfant et en faire mention dans le code ? Tout simplement parce que vous vous inscrivez au contraire dans la logique du droit à l’enfant.
Si vous n’aviez aucun problème sur ce sujet, le refus du droit à l’enfant figurerait dans notre code, comme y figure l’interdiction de toute atteinte à la dignité – le législateur qui en a autrefois décidé ainsi assumait sa conception des choses.
Mais votre logique est celle du droit à l’enfant : c’est ce que le Sénat a voulu montrer. C’est vous qui supprimez le refus du droit à l’enfant. Avec la majorité En marche, le droit à l’enfant est en marche lui aussi !

(Les amendements n^os 19, 18 et 20, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1508, 1547 et 1588 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 118, 311, 685 et 1162 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 6, 912 et 1141 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 15, 16, 17 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1^er. La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

Cet article concrétise un engagement fort du Président de la République. L’ouverture et la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, couples lesbiens ou célibataires, sont des avancées sociales majeures. Cela met fin à l’inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mais également entre les femmes disposant de la capacité financière pour réaliser leur projet parental à l’étranger et celles qui, faute de moyens, en étaient privées. Cette inégalité de fait, cette inégalité sociale, cette inégalité économique, c’est cette majorité qui va l’abolir.

Avec l’aide de l’opposition !

Depuis neuf ans, ces femmes et ces familles attendaient que soit tenue la promesse de différents candidats ; voilà qu’elle devient enfin réalité. L’engagement pris par Emmanuel Macron, nous le mettons en œuvre aujourd’hui. Nous devons tous être fiers de cette loi de progrès ; c’est une avancée qui, nous l’avons dit à plusieurs reprises, ne retire rien à personne.

Bien sûr que si !

C’est un progrès attendu parce qu’une réalité sociale était jusqu’à ce jour ignorée et que notre pays ne pouvait l’ignorer plus longtemps. Désormais, la loi sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation.
Mes chers collègues, nous respectons tous les positions de chacun sur un sujet qui relève de la liberté de conscience, mais je le dis une nouvelle fois, ce projet de loi ne retire aucun droit à personne, et nous devrions tous nous réjouir d’un texte en faveur de l’égalité des droits. La majorité présidentielle votera l’article 1^er avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme Valérie Six.

Le projet de loi relatif à la bioéthique interroge les convictions intimes et personnelles de chacun et questionne l’équilibre précaire établi jusqu’alors entre le progrès scientifique et la garantie des principes éthiques fondamentaux de notre droit. Il convient de débattre rationnellement de ces questionnements médico-éthiques et sociétaux.
L’article 1^er, qui étend le droit à la PMA à toutes les femmes sans critère médical d’infertilité, est au centre du débat. Je m’y suis opposée en seconde lecture. Bien sûr, chacun est sensible au désir universel de donner la vie. Toutefois je considère que cet article fait courir le risque d’aggraver l’extension d’un marché de la procréation, renforcée par l’actuelle pénurie de donneurs de gamètes. L’adopter reviendrait également à remettre en cause la gratuité du don et le principe d’indisponibilité du corps humain.
Par ailleurs, j’estime qu’en établissant une rupture d’égalité entre les couples de femmes et les couples d’hommes, l’article 1^er ouvre inévitablement la voie à la légalisation de la gestation pour autrui, contraire à mes principes éthiques. Enfin, je déplore l’autorisation du double don de gamètes qui complexifie la quête par l’enfant de ses origines.
Le projet de loi propose un nouveau modèle pour la société et remet en question l’ensemble des principes fondateurs de la bioéthique, établis depuis 1994. Le débat qu’il suscite est par conséquent légitime. Je plaide pour ma part en faveur de la suppression dans le texte de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules sans critère d’infertilité, et je rappelle que nul ne possède le droit à l’enfant.

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Il y a bien une avancée grâce à la majorité, mais il ne faut pas oublier que, pour une fois, l’opposition – et pas seulement la France insoumise – votera dans le même sens, car elle est très favorable au projet de loi ; rappelons-le !
Il faut également dire que très peu de PMA sont en réalité dues à l’infertilité. De nombreux médecins en témoigneront : ils constatent que ni l’homme ni la femme ne sont infertiles, mais qu’ils ne parviennent pas à avoir un enfant – autrefois, on disait : c’est psychologique ! Comment répondre à ces couples ? Doit-on leur dire : il n’y a pas d’infertilité, donc on ne s’occupe pas de vous ?

Mais non !

C’est pourtant exactement ce que vous venez de nous proposer, madame Six !

Non, on constate l’infertilité !

Je parle des situations nombreuses dans lesquelles l’infertilité n’est pas médicalement prouvée, ce qui n’empêche pas d’orienter les couples concernés vers la PMA. Si nous écoutions votre discours, on ne pourrait rien leur proposer. Demain, en votant ce texte, nous dirons à tous ces couples et à toutes ces femmes qui ne parviennent pas à avoir un enfant qu’ils peuvent en avoir un. Nous en sommes fiers !

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

L’article 1^er du projet de loi portant révision des lois bioéthiques modifie le code de la santé publique et vise à élargir la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes.
En l’état actuel du droit, seuls les couples hétérosexuels souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou dont l’un des membres est susceptible de transmettre une maladie grave au conjoint ou à l’enfant à naître sont autorisés à recourir à la PMA selon une procédure strictement encadrée. Cette procédure, qui écarte les femmes seules ou en couple, n’est plus adaptée à notre société, car s’il n’existe pas de droit à l’enfant, le désir d’enfanter est une réalité que la loi ne peut plus feindre d’ignorer. C’est ce désir puissant qui pousse chaque année un nombre considérable de femmes à contourner la loi : certaines n’hésitent pas à franchir les frontières en quête d’une législation plus tolérante, quand d’autres, dont la situation est plus précaire, font le choix de l’insémination artisanale avec les risques inhérents à ces pratiques.
C’est tout l’intérêt de changer la loi pour l’adapter à notre société et aux évolutions scientifiques, tout comme nous l’avons fait en 1975 avec la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, en 2013 avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ou encore bien plus tôt, avec l’adoption monoparentale.
À l’article 1^er, l’accès à la PMA est défini selon de nouveaux critères. La condition du caractère pathologique d’infertilité est supprimée, les critères d’âge sont déterminés par un décret en Conseil d’État, et la prise en charge par l’assurance maladie se fera dans les mêmes conditions pour tous. Par ailleurs, le protocole s’effectue dans un cadre assez strict autour d’une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, d’infirmiers, de psychologues, de professionnels de laboratoire – pour ne citer qu’eux –, ce qui garantit un contrôle de la procédure. La décision de cette équipe est collégiale, donc rassurante pour les personnes qui ont recours à la PMA.
Toutefois, l’accès à la PMA n’est pas un droit illimité puisque le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’ouvre pas la possibilité de recourir à la PMA post mortem ni aux dons croisés. Concernant la filiation, on maintient le principe d’un consentement devant notaire et d’une reconnaissance conjointe, ce qui facilitera les démarches pour les couples de femmes qui ne seront plus obligés d’avoir recours à l’adoption. Cet équilibre permettra à toute personne ou à tout couple de concrétiser un projet parental dont l’objet est rendu impossible de façon naturelle ou sans risque. Ces dispositions correspondent aussi aux engagements pris par le Président de la République en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n^os 523, 670, 807, 808, 913, 1000, 1001, 1142, 1509, 1542, 1546, 1558, 1563 et 1589, tendant à supprimer l’article 1^er.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 523.

M. Saint-Martin en a fait la démonstration : vous voulez une loi sociale, une loi d’égalité, mais une égalité qui concerne les adultes. L’argument de l’égalité est d’ailleurs dangereux car il vous obligera, un jour, à répondre, aux demandes relatives à la GPA.
Vous dites ensuite, monsieur Saint-Martin, que cette loi « ne retire rien à personne ». Elle ne retire rien à personne, sauf à l’enfant. Voilà une seconde preuve que l’enfant est totalement absent de votre réflexion.
Dernier argument en faveur de la suppression de l’article 1^er, qui m’est venu en écoutant Mme Six : la réintroduction du double don de gamètes permet de rompre totalement le lien biologique entre l’enfant et ses parents – cela n’est aujourd’hui possible qu’en cas d’adoption.

Exactement !

C’est encore une fois la démonstration que vous vous comportez en apprentis sorciers et que vous faites fi de l’importance du lien biologique entre enfants et parents. J’ai encore en mémoire les mots de Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, expliquant qu’un donneur de gamètes n’était pas un père, que l’on n’avait pas besoin de père, qu’un oncle, un voisin, un cousin pouvait être un père.

Elle n’a jamais dit ça !

Non : un père, c’est un père !

L’amendement n^o 670 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 807.

Nous souhaitons la suppression de l’article 1^er car, comme notre collègue Annie Genevard vient de l’exposer brillamment, c’est une vision d’adultes qui vous fait dire qu’aucun droit n’est enlevé. En réalité, pour supprimer une forme de discrimination vous en créez d’autres, et vous allez inscrire dans la loi la création d’orphelins de père au nom de la République française. C’est un point central du texte, mais vous faites comme si ce n’était pas le cas. Je pose la question sous l’angle bioéthique : trouvez-vous normal que l’on prive ex ante des enfants d’un père, au nom de la République française ?

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 808.

Je voudrais moi aussi rebondir sur les propos de notre collègue Saint-Martin qui dit que le texte ne retire rien à personne. Si ! Il retire à des enfants la possibilité d’avoir un père et d’accomplir une quête de paternité, tant sur le plan psychologique que juridique. Ce n’est pas rien ! Mais vous êtes dans une logique d’adultes tout-puissants.
Je souhaite aussi insister sur la comparaison que vous établissez, et sur l’inégalité que vous mettez en avant, entre les couples homme-femme et les couples de femmes. En effet, le texte étend aussi la possibilité de la PMA aux femmes célibataires qui, étant seules, ne sont pas concernées par vos arguments au sujet de la séparation. Cette réflexion est presque encore plus importante, car un couple renvoie à la figure des deux parents alors que dans le cas d’une femme seule, on est face à la toute-puissance de l’adulte qui veut avoir un enfant. Bien sûr, c’est déjà possible aujourd’hui et personne ne l’interdit. Mais la société ne cautionne simplement pas ce mode de filiation ; voilà la différence.
Nous avons donc des divergences de fond. Vous êtes dans une logique d’égalité entre adultes alors que nous prenons en compte l’enfant avec ses attentes et ses fragilités. Encore une fois, il ne s’agit de garantir ni son bonheur ni son malheur ; nous ne sommes pas là pour cela. Nous sommes simplement là pour définir un cadre qui offre des critères objectifs en termes de filiation, sur lesquels nous puissions construire notre société.

L’amendement n^o 913 de M. Pascal Brindeau est défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 1000.

Je souhaite moi aussi la suppression de cet article. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous parlez de nouveau de l’égalité des droits. Je souhaite donc y revenir moi aussi : il n’y a absolument aucune rupture d’égalité, même entre adultes ! Le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction de notre pays, a jugé que les situations au regard de la procréation étaient différentes, ce qui justifie des positions et décisions différentes. C’est important car lorsque vous parlez, à longueur d’émissions de télévision ou de radio, de rupture d’égalité et de la nécessité d’un nouveau droit pour rétablir l’égalité, ce que vous dites est faux ! Dire cela, c’est mentir et manipuler l’opinion. Il n’y a pas, en matière de procréation, de situations identiques qui justifieraient des décisions identiques.
Quant à la GPA, il est clair en revanche que vous ne pourrez pas la refuser, au nom de l’égalité ! M. Mélenchon a parlé d’argent mais comme il n’y aura pas de questions d’argent avec la GPA éthique, tout le monde sera tranquille !
Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de la liberté : la liberté implique-t-elle que l’on peut tout faire, par exemple faire un bébé toute seule comme le disait la chanson ? Eh bien non, contrairement à vous, nous pensons qu’un père est indispensable, possible, nécessaire, utile – et surtout, qu’il peut apporter beaucoup d’amour pour la construction d’un enfant, un sujet que vous évoquez souvent ! Nous pensons qu’il est important d’avoir un père. Il suffit d’ailleurs de regarder les enfants des classes de collège : les situations dans lesquelles les pères brillent par leur absence sont difficiles.

Les amendements identiques n^os 1001 de Mme Emmanuelle Ménard et 1142 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 1509.

J’aborderai trois points : la forme, le fond et la portée. Sur la forme d’abord, on voit clairement aujourd’hui qu’il n’existe absolument pas d’unanimité concernant l’AMP pour toutes. Il y a des divisions profondes au sein du peuple français et entre les deux chambres du Parlement. De ce fait, nous n’avons pas de mandat clair des Français pour légiférer sur cette question, quels que soient les désirs de certains d’entre vous de satisfaire l’ambition politique d’Emmanuel Macron, Président de la République. Ce n’était pas inscrit dans son programme…

Mais si !

…et je crois qu’en l’absence de mandat clair, nous n’avons pas à légiférer. Face à une division si importante sur des questions cruciales, qui entraîneront des modifications anthropologiques profondes de notre société, il serait bien plus prudent d’attendre.
Sur le fond, on oppose en réalité deux choses : la PMA pour toutes et l’AMP sans père. Vous entendez lutter contre une discrimination que vous estimez patente entre les femmes qui auraient recours à l’AMP et les autres dans le seul but de satisfaire le désir d’enfant des adultes. Mais en essayant de gommer cette discrimination, vous allez en créer d’autres entre les enfants à naître. Nous tous ici allons assumer une responsabilité, celle d’autoriser dans la loi la conception, par la science, d’enfants sans père. C’est une chose que l’état de nature, la biologie, permette que des enfants puissent naître et grandir sans père ; cela relève de la responsabilité individuelle. Mais le fait que nous tous autorisions la naissance d’enfants sans père constitue une erreur éthique fondamentale.
La portée, enfin. Vous le savez bien, je vous l’ai déjà dit en commission spéciale : finalement, vous allez ouvrir la porte à la GPA ! Car si un couple de femmes a droit à l’AMP, pourquoi un couple d’hommes ne pourrait-il pas y avoir droit lui aussi ?

Peut-être parce que les hommes n’ont pas d’utérus ?

Vous devrez forcément respecter l’égalité de droit entre les couples, que je pourrais même être le premier à défendre !

Bravo !

En effet, pourquoi y aurait-il une différence entre les couples de femmes et les couples d’hommes ?

Parce que les femmes peuvent avoir des bébés, et pas les hommes.

Votre raisonnement est clairement illogique sur la forme, sur le fond et dans sa portée, et il va faire naître des dangers dans la société. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Les amendements identiques n^os 1542 de M. Bernard Perrut, 1546 de M. Julien Aubert, 1558 de Mme Catherine Pujol et 1563 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 1589.

Avec l’article 1^er qu’elle a absolument tenu à rétablir après l’examen du texte par nos collègues sénateurs, la majorité cherche en réalité à nier l’altérité entre un homme et une femme. Votre raisonnement est toutefois illogique, chers collègues, puisque vous savez bien qu’un tiers donneur apportant les gamètes mâles est nécessaire à la procréation. Mais vous cherchez à casser le lien particulier qui existe entre un père et son enfant, à tel point que vous nous avez dit en commission spéciale – nous y reviendrons sans doute – que si un tiers donneur souhaitait reconnaître l’enfant qui, à l’âge de dix-huit ans, aurait demandé à connaître son identité, vous refuseriez d’établir cette filiation alors même que l’enfant n’aurait pas de père ! Cela prouve que vous êtes totalement opposés au lien particulier établi entre un enfant et son père.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est très défavorable à la suppression de l’article 1^er, qui constitue le fondement principal et même la part la plus emblématique de ce projet de loi souhaité par une grande majorité de Français et de députés sur les différents bancs, comme cela a été rappelé…

Pas au Sénat !

Je parle de l’Assemblée nationale. J’entends bien que vous parlez de beaucoup d’autres choses que du projet de loi en lui-même et de l’endroit où nous débattons. Nous parlons ici de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale. J’entends aussi votre obsession, répétée inlassablement par les plus traditionnalistes d’entre vous, pour la GPA. Il se trouve que la GPA n’est pas à l’ordre du jour : ce n’est pas la peine d’en parler ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous gagnerez ainsi du temps, puisque votre temps de parole est compté.

Mais c’est la première étape, vous l’avez dit en commission ! Assumez !

Je vous en prie, chers collègues. Monsieur Breton, grâce au temps législatif programmé, la durée de chacune de vos interventions n’est pas limitée ; laissez donc le rapporteur vous répondre. Et madame Blin, ne demandez pas au rapporteur de vous répondre ce que vous souhaitez qu’il dise ; si sa réponse ne vous convient pas, vous pourrez reprendre la parole. Je vous invite tous à respecter les positions qui sont différentes des vôtres.

Je répète que nous n’allons évidemment pas accepter de supprimer l’article 1^er, qui étend à toutes les femmes l’accès à la PMA et qui protège l’intérêt supérieur de l’enfant, même si certains ne le comprennent pas encore.
Je veux rassurer Mme Six : la France est l’un des pays les mieux prémunis sur le plan juridique contre toute commercialisation de parts du corps humain. Il est inscrit dans la loi que les dons de sang, de sperme et d’ovocytes sont tous gratuits. Il n’y a donc aucun risque ni aucune crainte à avoir à cet égard.
J’en viens aux arguments de Mme Genevard : je confirme, madame, que le père n’est pas obligatoirement le géniteur. Mme Ménard le sait bien d’ailleurs, qui cite Marcel Pagnol. Comme cela lui a été rappelé, le père, pour Pagnol, n’est pas le géniteur mais celui qui aime. Je suis navré, monsieur Breton, de faire de nouveau référence à l’amour (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais le père est celui qui s’occupe de l’enfant, qui pourvoit à ses besoins, qui l’éduque et qui l’aime. Il y a beaucoup d’exceptions à la règle du père géniteur. (Mme Agnès Thill s’exclame.)
Je vous invite donc à accepter l’article 1^er, qui nous honore tous…

Non !

…car, enfin, nous ne restreignons pas la PMA aux seuls couples hétérosexuels et aux seules familles de type traditionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mon intervention sera sans doute un peu longue car je souhaite répondre à quelques arguments déjà développés et peut-être à ceux qui seront exposés à l’occasion des amendements suivants. Les défenseurs des amendements de suppression ont successivement soulevé des craintes liées aux conséquences psychologiques sur les enfants à naître, aux dérives vers un droit à l’enfant ou encore à un glissement vers la gestation pour autrui. En réponse à ces arguments, je dirai d’abord que l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur la gestation pour autrui, qui est antinomique des grands principes bioéthiques auxquels nous sommes tous attachés. Le rapporteur vient de le dire et le Gouvernement en a fait la ligne rouge au cours des différentes lectures du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les choses sont claires : ce texte n’ouvrira pas le droit à la GPA et n’est pas non plus une première étape vers cette ouverture.
De même, il n’existe pas de droit à l’enfant. Les couples hétérosexuels qui s’engagent aujourd’hui dans un parcours d’AMP ne disposent d’ailleurs pas d’un droit à l’enfant ; ce ne sera pas davantage le cas demain s’agissant des couples de femmes ou des femmes célibataires.

Comment le garantissez-vous ?

Enfin, la question de la légitimité d’un projet monoparental ou homoparental a déjà été tranchée, quand bien même certains d’entre vous le regrettent. Les textes autorisant l’adoption d’un enfant par un couple marié, y compris par un couple de femmes, ou par une personne seule…

Ce n’est pas pareil : dans ce cas, l’enfant est déjà né !

…datent déjà d’un certain nombre d’années. Ce que je sais c’est que l’essentiel pour un enfant, au-delà de l’amour, c’est l’attention, l’affection et c’est une valeur qui vous parlera peut-être davantage que l’amour : la sécurité, à la fois matérielle et affective.

Avec une femme seule ?

Sans sécurité, aucun enfant ne peut ni se construire, ni se développer ni s’épanouir.
Ce besoin de sécurité ressenti par l’enfant n’est pas lié à la composition de la cellule familiale…

Ah bon ?

Qui est né sans père ici ?

…mais bien davantage à la dynamique s’exerçant au sein de la famille et aux liens d’attachement que l’enfant va pouvoir développer. Vous savez très bien que ces liens d’attachement sont multiples : ils ne se limitent pas au père et à la mère, mais peuvent s’établir à l’égard d’un frère, d’un grand-père, d’un oncle ou de toute personne proche. C’est aussi de cette manière qu’on se construit et n’importe qui peut le vérifier en se référant à son histoire personnelle, ce que je vous invite à faire.
Pour ce qui est du rôle et de la place du père dans la construction d’un enfant, évoquée par plusieurs d’entre vous, je veux redire que ce modèle familial n’est pas incompatible avec d’autres modèles tout aussi respectables au sein desquels un enfant peut s’épanouir : c’est une réalité depuis de nombreuses années, et il serait temps que vous l’admettiez et le respectiez.
Aujourd’hui, les grossesses résultant de procréations initiées hors du territoire national par des femmes en couple ou des femmes célibataires sont suivies en France, les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie en France. On sait que des femmes se mettent en danger pour fonder une famille avec des donneurs parfois trouvés sur internet.
Mesdames et messieurs les députés, la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une conception unique issue d’un modèle conjugal unique, et nos concitoyens sont prêts pour les évolutions que vous êtes sur le point de voter. C’est notre devoir et, me semble-t-il, notre honneur que d’accueillir ces nouvelles formes de familles plutôt que de les stigmatiser comme le font certains d’entre vous. C’est notre devoir que d’apporter la sécurité sur tous les plans, y compris sur le plan médical, à ces familles, à ces femmes. Voilà pourquoi nous ouvrons l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, et pourquoi nous émettons un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 1^er, que nous vous proposerons de voter avec fierté.

La parole est à M. Jean François Mbaye.

Il est gênant, et même désagréable, de voir certains de nos collègues faire des procès d’intention à la majorité qui soutient l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en laissant croire à l’opinion française que nous serions en train d’organiser l’effacement du père.

C’est pourtant bien ça, vous ne pouvez pas dire le contraire !

Une telle affirmation n’est pas seulement conservatrice, elle est totalement fausse, démagogique et populiste. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Assumez !

J’assume ! Puisque vous nous avez invités à écouter les Français, je voudrais vous rappeler que 67 % d’entre eux sont favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

Ce sont des sondages !

Je ne sais pas si nous lisons les mêmes chiffres, mais en tout cas nous vivons dans la même société ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, faites preuve d’un minimum de respect et écoutez-nous comme nous le faisons quand vous parlez ! Je disais donc que 67 % des Français sont favorables à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. C’est une liberté qui doit être reconnue et que nous souhaitons consacrer, et c’est une avancée sociale essentielle, car il n’est plus acceptable d’empêcher des femmes de réaliser leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle.

Et les hommes, alors ?

En tant que législateur, nous devons entendre les aspirations de la société, et c’est notre rôle que de consacrer, dans une loi de révision de la bioéthique, les principes en lesquelles elles s’incarnent.
Enfin, pour répondre à nos collègues du groupe Les Républicains…

Pas à tous !

…oui, le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron avait pris cet engagement devant les Français en 2017,…

Non !

…et il l’avait même assorti de deux conditions : d’une part, que le débat ait lieu au sein de la société dans le cadre des états généraux, d’autre part, que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) se prononce sur la question.

Ça sort d’où, ça ? De quel document ?

Aujourd’hui, le CCNE s’est prononcé, nous avons débattu – nous en sommes même à la troisième lecture du texte – et il y a des Françaises qui nous regardent et qui attendent que nous leur permettions de faire naître leur bébé. Toutes ces femmes encore empêchées de réaliser leur projet parental doivent certainement se dire, quand elles vous entendent, qu’elles ont affaire à une forme de conservatisme très arriéré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Les enfants apprécieront !

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Nos collègues répètent à l’envi une fake news selon laquelle le candidat Emmanuel Macron ne se serait pas engagé clairement au sujet de la PMA lors de sa campagne électorale pour l’élection présidentielle. Si je n’ai pas réussi à retrouver sur internet le programme de François Fillon,… (Rires sur les bancs du groupe LR.)

C’est incroyable !

Amnésique !

…celui de M. Macron est, lui, toujours en ligne. Je vous invite à le consulter, ce qui peut se faire en quelques clics en faisant une recherche sur Google. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Allons, mes chers collègues !

Vous pourrez ainsi vérifier qu’il y est écrit : « Nous sommes favorables à l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes. Il n’y a pas de justification juridique pour que la PMA ne leur soit pas ouverte. Pour avancer de façon pédagogique, nous souhaitons attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique, afin d’assurer dans la société un vrai débat, pacifié et argumenté. »
Le vrai débat ayant eu lieu – certes, tous nos collègues n’ont malheureusement pas la volonté qu’il soit pacifié et argumenté –, rien ne doit désormais nous empêcher de faire en sorte que soit mis en œuvre l’engagement très clair pris par Emmanuel Macron, et c’est ce que nous faisons ce soir.

Oui, mais il vaut mieux utiliser un moteur de recherche qui paye ses impôts ! (Sourires.)

La parole est à Mme Annie Genevard.

Madame Bergé, je croyais que vous aviez travaillé à l’élaboration du projet de François Fillon, mais il semble que vous ayez oublié… (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Absolument pas ! J’ai refusé de le faire !

Elle a juste fait un selfie avec lui !

Et touché la paye !

Il faut assumer !

Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis…

Allons, mes chers collègues, seule Mme Genevard a la parole.

Si nous continuons à mener le combat dans l’hémicycle ce soir, comme lors des deux précédentes lectures, alors que vous êtes majoritaires, et alors même que l’opinion publique est favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous le reconnaissez !

Bien sûr, j’ai lu les sondages comme vous – il reste à savoir comment la question a été posée aux personnes interrogées, mais c’est un autre sujet…
Si nous continuons à prendre part au débat, c’est parce que nous estimons avoir à mener un combat de valeurs et de convictions, consistant à défendre nos valeurs contre les vôtres – et contrairement à vous, je respecte votre point de vue même si je ne le partage pas, et je ne vous accuse pas d’être des démagogues.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué Pagnol, un auteur que j’aime beaucoup, moi aussi. J’ai lu, comme vous, les pièces Marius,Fanny et César, et j’ai vu les films merveilleux qui en ont été tirés. Chacun se souvient de Maître Panisse élevant le jeune Césariot et de Fanny, incarnée par Orane Demazis, expliquant que c’est l’amour qui a créé le lien entre Panisse et l’enfant. Les sentiments ne sont pas sans importance, certes, mais nous ne sommes pas là pour faire de la littérature, mais du droit ! Au demeurant, puisque vous semblez l’avoir oublié, je vous rappelle de quoi il est question dans le troisième film de la Trilogie marseillaise : la rencontre entre Césariot et Marius, son père biologique.
Cela me heurte quand j’entends dire qu’un grand-père peut tenir lieu de père. N’en déplaise à M. Mahjoubi, j’entends encore Mme Buzyn affirmer qu’une grand-mère peut tenir lieu de père.

Non !

Si, cela a été dit dans cet hémicycle ! Pour notre part, nous considérons que de tels propos sont aberrants. Pour nous, il existe entre un père et son enfant un lien spécifique, que vous ne pouvez nier – et je ne sache pas qu’il soit indécent de le dire dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Catherine Pujol et Agnès Thill applaudissent également.)

La parole est à M. Raphaël Gérard.

Nos amis du groupe Les Républicains ont eu le loisir de s’échauffer en commission spéciale la semaine dernière et, puisque nous voulons continuer l’examen de l’article 1^er, nous allons les laisser égrener les amendements identiques et les arguments rebattus – à la façon dont certains enchaînent les Pater et les Ave devant les murs de notre assemblée.
Puisqu’elle est la première à évoquer cette question, je veux tout de même répondre à Mme Genevard, qui nous accuse de vouloir privilégier l’égalité entre les parents. Je vous rappelle que, lors des débats en commission la semaine dernière, l’examen de l’article 4 a été l’occasion d’évoquer l’établissement de la filiation et l’ouverture de la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) – j’ai déposé un amendement sur ce point –, qui sera le moyen d’assurer l’égalité de tous les enfants devant la filiation, y compris ceux nés par PMA au sein d’un couple hétérosexuel.
Dans cette dernière situation, vous entendez pour votre part maintenir le droit au mensonge en cachant aux enfants leurs origines et en leur interdisant du même coup l’accès aux origines tel qu’il est prévu à l’article suivant. Je vous invite à faire preuve de cohérence avec vos propres arguments : à l’article 4, on parle bien de l’égalité et de l’intérêt supérieur de tous les enfants, quel que soit leur mode de conception, l’enjeu étant de leur garantir une égalité dans l’établissement de leur filiation. (Mme Laurence Vanceunebrock applaudit.)

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je remercie le rapporteur et le secrétaire d’État pour leurs réponses, mais leurs arguments ne nous ont pas convaincus. Quand j’entends certains députés de la majorité affirmer que cet article 1^er correspond à un engagement fort du Président de la République, je n’en suis pas si sûr.

Si !

D’ailleurs, le recours au temps programmé pour ce débat veut tout dire : c’est surtout un signe fort adressé à l’aile gauche de cette majorité.
Si vous ne voulez pas de débat de fond, pour notre part, nous invoquons des arguments de fond. Aujourd’hui, la majorité espère que naisse, avant l’élection présidentielle de 2022, un premier bébé né d’un couple de femmes grâce à la PMA – voilà un argument de fond… Où est l’intérêt supérieur de l’enfant ? Les députés de la majorité défendent l’intérêt des adultes, oubliant souvent l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour notre part, nous ne voulons pas qu’il y ait des enfants sans père. L’ouverture de la PMA à un couple de femmes n’est que la première étape vers une loi qui autorisera inévitablement la GPA. Vous avez beau nous dire que vous ne franchirez pas cette ligne rouge, l’égalité est inscrite dans notre droit, et je ne vois pas comment vous allez y résister. C’est pourquoi il faut supprimer l’article 1^er.

La parole est à M. Xavier Breton.

Nos échanges sont intéressants en ce qu’ils permettent d’approfondir les points de vue de chacun. Je souhaite pour ma part revenir sur trois points.
Premièrement, faisant référence à Pagnol, notre collègue Touraine affirme que le père, c’est celui qui aime l’enfant. Mais en droit, ce n’est pas cela : le père est soit celui qui est marié à la mère – c’est une présomption légale –, soit celui à l’égard duquel la filiation biologique est prouvée. Pagnol a fait des livres et des films, mais notre droit n’est pas fondé sur l’œuvre de cet auteur. Au demeurant, appliquer le principe selon lequel c’est l’amour qui fonde la paternité serait grave, car cela impliquerait qu’un homme qui n’aimerait plus son enfant ne serait plus son père. Vous rendez-vous compte de l’irresponsabilité à laquelle cela conduirait ? En tant que législateur, nous devons veiller à tenir des propos responsables.
Deuxièmement, notre collègue Mbaye nous suspecte de vouloir priver des femmes de leur projet parental en raison de leur orientation sexuelle. Or, le texte qui nous est soumis prévoit également l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les femmes seules – dont personne ne connaît l’orientation sexuelle.

Eh oui !

De grâce, ne mêlez pas vos fantasmes aux reproches que vous nous adressez : l’orientation sexuelle n’a rien à voir là-dedans !
Troisièmement, enfin, dans le sondage qui a été évoqué, la question était la suivante : « Êtes-vous favorable à ce que les couples de femmes désirant un enfant puissent avoir recours à l’assistance médicale à la procréation pour avoir cet enfant ? » Franchement, qui répondrait non à cette question ? (« Vous ! » sur plusieurs bancs.)
Si je vous pose cette question : « Êtes-vous d’accord pour priver délibérément un enfant de père ? », allez-vous vous lever et me dire oui ? Cela m’étonnerait, et d’autres sondages l’ont d’ailleurs montré ! Quand la réponse attendue est dans la question, on l’obtient très facilement… Ainsi, quand on interroge les gens en axant la question posée sur la satisfaction des désirs des adultes, ils n’ont pas la volonté de s’y opposer, mais si on leur demandait s’il est souhaitable de priver délibérément un enfant de père, les réponses seraient tout autres ! (M. Julien Ravier applaudit.)

La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale.

J’ai participé à l’ensemble des travaux de la commission spéciale, ce qui m’a donné l’occasion d’entendre certains de nos collègues défendre des amendements en boucle. Cela dit, je veux rassurer M. Ravier et ses amis : en prenant la parole, je n’ai aucunement l’ambition de servir les intérêts du candidat Macron – et je pense que personne ne l’a sur les bancs de la gauche.

Les laboratoires, alors ?

Le combat moral que vous menez peut globalement être considéré comme respectable, je n’en disconviens pas, et même légitime, mais de votre point de vue. De notre point de vue, majoritaire, c’est un combat d’arrière-garde, qui n’est pas même conservateur mais réactionnaire. Réactionnaire parce que vous n’ouvrez pas les yeux sur ce qu’est notre société aujourd’hui.
Nous discutons de la loi bioéthique : notre débat est donc de nature éthique et non pas morale ou métaphysique. Votre morale et votre métaphysique, vous pouvez bien sûr la conserver mais, de grâce, ne les confondez pas avec l’éthique et la bioéthique.
Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous défendons depuis de très nombreuses années l’extension de la PMA à toutes les femmes. Nous sommes donc extrêmement favorables à cet article 1^er que nous voterons, bien évidemment.
En outre, chers collègues, faut-il vous rappeler que ce texte n’abolit aucunement la responsabilité individuelle des femmes et des hommes qui appliqueront cette loi, une fois votée ? Il donne des libertés nouvelles et je suis étonné que vous y soyez opposés, vous qui, en matière économique, êtes extrêmement libéraux. Ces dispositions ne vous enlèvent rien et je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez.
Enfin, madame Blin, contrairement à ce que vous laissez entendre, ce texte ne nie pas l’altérité entre les hommes et les femmes. C’est un tout autre débat.

Nous verrons bien quand nous en serons à l’article 4 !

(Les amendements identiques n^os 523, 670, 807, 808, 913, 1000, 1001, 1142, 1509, 1542, 1546, 1558, 1563 et 1589 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 4, 13, 21, 1561, 1028, 22, 1027, 1143, 582, 1541 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Je propose d’ajouter à l’article 16-4 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme ». Vous le savez, les recherches en matière de cellules-souches pluripotentes permettent désormais de fabriquer des embryons synthétiques comme en atteste une étude publiée le 11 juin 2020. De telles perspectives conduisent à remettre en cause profondément la nature de l’espèce humaine. Vous me direz qu’en France, cela n’est pas possible mais comme la technique le permet, il me paraît bon de faire figurer dans notre droit une telle interdiction, une garantie supplémentaire qui, pour le coup, est vraiment de l’ordre de la bioéthique.

Votre amendement n^o 13, madame Genevard, peut-il être considéré comme défendu ?

Oui, monsieur le président.

Les amendements n^os 21 de Mme Emmanuelle Ménard et 1561 de Mme Catherine Pujol sont également défendus.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 1028.

Il propose d’ajouter une phrase ainsi rédigée à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de fertilité ». En droit français, la PMA poursuit un but thérapeutique, lequel justifie l’intervention médicale. Supprimer cette condition conduit à bouleverser en profondeur le droit à la filiation, ce qui nécessiterait un projet de loi à part entière. On peut se demander si l’abandon du critère médical d’infertilité pour accéder à la PMA n’ouvrirait pas la porte à un droit à un enfant sans père.

Pas forcément !
Enfin, je suis particulièrement bien placée pour dire que cette ouverture de la PMA n’était mentionnée pendant la campagne présidentielle que sur le site d’En Marche. Elle ne figurait pas dans le programme électoral distribué dans les boîtes aux lettres « Mon projet pour la nation » dont tous les Français pouvaient prendre connaissance.

L’amendement n^o 22 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 1027.

Il tend à rétablir la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1^er adoptée en première lecture par le Sénat. L’extension à toutes les femmes du recours à la PMA bouleverse considérablement le droit à la filiation. En effet, autoriser le recours à la PMA pour toutes les femmes sans critère médical revient à institutionnaliser un droit à l’enfant sans père. C’est remettre en question le droit des enfants.
Par ailleurs, cette suppression du critère médical remet en question le but thérapeutique de la médecine. Celle-ci garantit à tous le droit d’être soigné. Pourtant avec ce texte, se pose la question de l’émergence d’une médecine qui réponde simplement à un désir, ici un désir d’enfant.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1143.

Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation et il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur tout le droit de la filiation. Qu’en est-il de la médecine, dont les moyens financiers et humains ne sont pas extensibles et qui a déjà du mal à faire face aux défis qu’elle doit relever ? Quel avenir peut avoir la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ou sur la prévention ?
Si vous supprimez les critères objectifs, comme vous êtes en train de le faire, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance de femmes mues par un désir d’enfant sans pour autant souffrir d’infertilité, ne risque-t-on pas de générer de nouvelles injustices ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives, quelles qu’elles soient. Le but thérapeutique a été défini comme une limite nécessaire, à la fois fiable et objective. C’est lui qui doit légitimer une AMP. Pourquoi vouloir vous en affranchir ? Vous allez créer de nouvelles inégalités, contrairement à ce que vous affirmez.

Les amendements n^os 582 de Mme Annie Genevard, 1541 de M. Bernard Perrut et 531 de Mme Annie Genevard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Plusieurs de ces amendements visent à interdire l’accès à la PMA aux couples de même sexe, ce qui va à l’inverse de but poursuivi dans la loi. Notre avis sera donc évidemment défavorable.
Plusieurs orateurs opposent intérêt de l’enfant et intérêt de l’adulte ? Pourquoi les opposer alors que bien souvent, ils convergent, même si, au moment de l’adolescence, il peut y avoir de petites difficultés. Et quand ils convergent, c’est ce que l’on appelle une famille épanouie, qu’elle soit composée de parents de sexes différents ou de même sexe, de filles ou de garçons.
Madame Thill, comme je vous l’ai déjà dit en commission, le critère d’infertilité est abandonné depuis longtemps lorsqu’un couple hétérosexuel ne parvient pas à procréer mais je sais bien que, d’après vous, les hommes et les femmes ont tout ce qu’il faut pour que ça marche. Ce n’est pas toujours le cas. Nous pouvons même remonter loin dans l’histoire : Abraham et Sarah ne sont pas parvenus à procréer même s’ils avaient tout ce qu’il fallait pour. Et depuis, beaucoup d’autres couples se sont trouvés dans l’impossibilité de procréer alors même qu’ils n’étaient pas stériles d’un point de vue médical. Il arrive même parfois qu’après avoir eu un enfant grâce à une PMA, un couple en ait d’autres dans des conditions naturelles, comme si une inhibition, y compris de nature psychologique, avait été levée.
Enfin, s’agissant de la médecine, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, chassons l’idée qu’elle serait faite uniquement de thérapeutique. Quelle erreur ! Il n’y a qu’en France qu’on peut entendre une telle ineptie ! Heureusement, la médecine s’occupe d’abord de la santé des personnes ; elle n’est pas là uniquement pour soigner des malades. Quand des médecins s’occupent de prévention, de dépistage, de vaccination – c’est à l’ordre du jour – ou réalisent des IVG, font-ils des thérapeutiques ?

Mais non !

Non, ce n’est pas à pratiquer une médecine curative qu’ils s’attachent mais à remplir une mission de santé et il faut accepter que ce soit le cas aussi pour la PMA, qu’elle concerne les couples hétérosexuels ou homosexuels ou des femmes seules. C’est la raison d’ailleurs pour laquelle nous vous proposons qu’elle soit prise en charge par la solidarité nationale exactement dans les mêmes conditions pour toutes ces familles-là.

CQFD !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis pour les mêmes raisons.

(Les amendements n^os 4, 13, 21,1561, 1028, 22, 1027, 1143, 582, 1541 et 531, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1594 de Mme Blandine Brocard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : cet amendement vise à supprimer une grande partie de l’article 1^er.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

(L’amendement n^o 1594 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 26 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1029 de M. Pascal Brindeau est défendu.

(L’amendement n^o 1029, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements, n^os 44 et 57 de Mme Emmanuelle Ménard, l’amendement n^o 1031 de Mme Agnès Thill et les amendements identiques n^os 822 de M. Patrick Hetzel et 828 de M. Xavier Breton, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà dit pourquoi la mention de la condition d’infertilité n’était pas opportune. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 44, 57 et 1031, successivement mis aux voix, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 822 et 828, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 130 de M. Patrick Hetzel, 333 de M. Xavier Breton, 702 de Mme Anne-Laure Blin et 1174 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Il ne serait pas raisonnable de supprimer la belle notion de projet parental.

Quel est l’avis du Gouvernement ?