XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 29 mars 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Aude Luquet.
Après quelque 100 heures de débats et la discussion de 3 850 amendements en commission, nous voici aujourd’hui en séance pour examiner plus de 7 200 amendements. Fruit d’un long travail, ce texte a permis à 150 citoyens, regroupés au sein de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de formuler un ensemble de propositions aujourd’hui au cœur du projet de loi que nous étudions. Nous les remercions une nouvelle fois pour le temps et l’énergie qu’ils ont consacrés à cette coconstruction au travers d’un exercice inédit de démocratie participative et délibérative.
Ce texte est un succès collectif dont nous pouvons être fiers et, quoi qu’en disent certains, les propositions reprises ici sont loin d’être en dessous des attentes des membres de la Convention et sont un complément à celles qui ont déjà été mises en œuvre.
Au-delà de la forme, l’objectif premier de ce texte est de répondre à la question suivante : comment réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 40 % d’ici à 2030 dans un esprit de justice sociale ? Chaque mot est important.
L’urgence d’abord : 2030, c’est demain mais, surtout, l’enjeu central qui guide le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tout au long des débats est celui de la justice sociale. Il nous faut faire de la transition écologique une chance pour tous. L’écologie ne doit pas être ressentie comme une source de dépenses supplémentaires, surtout pour les ménages les plus modestes, mais au contraire comme une source d’économies, de revenus et de nouveaux débouchés. À l’image de notre engagement en faveur de l’environnement depuis le début de la législature, notre groupe souhaite faire preuve d’ambition pour accentuer la baisse des émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant l’emploi et en s’assurant de l’acceptabilité sociale des mesures prises.
Au-delà de l’urgence climatique qui nous est imposée, nous sommes convaincus que la transition écologique est une véritable opportunité économique pour la France. Loin de l’écologie des incantations, nous sommes les fervents partisans d’une écologie des solutions pragmatiques et financièrement soutenables. Pour cela, nous proposons des dispositifs innovants au service d’une transition volontariste dans chaque territoire. En effet, la décentralisation de nos politiques publiques environnementales est pour nous une priorité. Chaque territoire doit avoir les moyens d’être acteur de cette transition. Avec ce projet de loi, la France prouve une fois de plus son ambition en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Au-delà de nos territoires, c’est bien aux plans européen et international que la poursuite de ces engagements sera essentielle. Si la France ne peut prétendre seule réussir cette transition écologique, elle peut et doit être le fer de lance sur de nombreux sujets. Avec ce texte, nous fournissons les outils qui permettront d’amplifier l’élan collectif vers un modèle durable.
Nous ne partons pas d’une feuille blanche. Depuis 2017, des efforts sans précédent ont été engagés en faveur de l’aide contre le réchauffement climatique. De nombreuses dispositions prévues dans ce projet de loi entendent ainsi renforcer ou accélérer des mesures votées récemment. C’est le cas par exemple de l’affichage environnemental voté dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi AGEC, des parkings relais votés dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), des repas servis dans la restauration collective votés dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite loi ÉGALIM, ou encore de l’encadrement des loyers prévu dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du territoire (ÉLAN). Le présent projet de loi vient donc parfaire nos ambitions.
Nous avons obtenu de belles avancées en commission, que nous souhaitons voir se poursuivre en séance. Je pense notamment au renforcement de la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, à un meilleur soutien à l’intermodalité ou à l’accélération de l’instauration de mesures environnementales dans la restauration collective. Dans cette même ligne, nous souhaitons poursuivre le travail dans le respect de celui accompli par la Convention citoyenne pour le climat en allant le plus loin possible chaque fois que nous le pourrons. C’est fort de cet état d’esprit que notre groupe sera au rendez-vous de chacune des thématiques de ce projet de loi.
Tout d’abord, s’agissant de notre façon de consommer, nous soulignons les avancées proposées dans ce texte, auquel nous souhaitons apporter des mesures supplémentaires. Nous soutiendrons donc l’interdiction des emballages à usage unique, particulièrement dangereux pour les milieux naturels. Dans cette continuité, nous proposerons l’interdiction dès 2025 de la mise sur le marché des emballages présentant un taux de recyclage inférieur à 50 %. Nous défendrons l’inscription dans la loi de l’interdiction de l’écoblanchiment : autrement dit, nous souhaitons interdire les publicités mensongères prétendant proposer un bien ou un service neutre en carbone, alors qu’aucune étude ne l’a démontré. Minimiser l’impact environnemental d’un produit, c’est mentir aux consommateurs et ainsi empêcher des choix libres et éclairés.
Le projet de loi propose également tout un champ de mesures en vue de décarboner notre façon de produire et de travailler. Nous poursuivrons en séance le travail effectué en commission, en proposant la prise en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans les marchés publics dès 2025. En outre, nous soutenons l’idée que les entreprises doivent présenter une déclaration de performance intégrée, faisant converger informations environnementales et financières. Une telle évolution de la déclaration de performance extra-financière vers une déclaration de performance intégrée permettra, à la fois, de faire la transparence sur les coûts environnementaux engagés par les entreprises sur leurs exercices passés et de fournir des informations sur les coûts environnementaux budgétés pour les exercices à venir.
La décentralisation des politiques publiques étant dans notre ADN, nous soutenons une fois de plus l’appropriation de ces nombreux objectifs par les collectivités territoriales, sans lesquelles la transition écologique ne restera qu’une ambition vaine. Ainsi, nous considérons indispensable l’intégration au plan local de nos objectifs de stratégie bas-carbone mais également d’engagement fort pour lutter de manière volontaire contre l’artificialisation des sols. À ce titre, nous souhaitons renforcer la capacité des collectivités territoriales de planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques en prenant en compte en amont leur potentielle nuisance.
Dans cette même veine, nous souhaitons créer davantage d’outils de service des collectivités locales pour permettre une meilleure appropriation des enjeux de la transition. Sur le volet transport, alors que le texte prévoit des mesures permettant aux régions d’instituer des contributions sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises, nous souhaitons que les pouvoirs du maire soient renforcés en matière de police de la circulation, afin de mieux réguler le transit des poids lourds qui préfèrent traverser nos villes et villages plutôt qu’utiliser les axes de contournement existants, tout cela pour économiser quelques minutes ou euros au prix de lourdes pollutions sonore et atmosphérique pour les riverains qui subissent ce trafic.
Une des avancées emblématiques de ce projet de loi est, sans nul doute, celle relative à la rénovation énergétique des bâtiments. Si de nombreux outils ont été mis à la disposition des Français afin de rénover leur logement, le manque de clarté et de facilité des démarches n’a pas permis l’élan collectif souhaité. Si nous veillons à accompagner chaque acteur du secteur dans sa transition, il nous paraît indispensable d’inscrire, dès à présent, dans la loi, un premier jalon d’interdiction dès 2025 pour les passoires thermiques les moins performantes.
Les députés En marche ne sont pas réveillés ! En outre, nous devons rendre obligatoire l’audit énergétique des logements et veiller à accompagner, du début à la fin du processus, les propriétaires avec une attention toute particulière pour les plus modestes. En ce sens, nous tenons à souligner différentes propositions issues du rapport Sichel préconisant un accompagnement généralisé et obligatoire facilité grâce à la création d’un seul et unique interlocuteur du premier appel à la maîtrise d’œuvre des travaux. Le texte n’intéresse pas les députés En marche ? Ensuite, les mesures relatives à notre alimentation proposées dans le projet de loi vont dans le bon sens. Nous veillerons notamment à ce que la production locale soit toujours valorisée au sein de nos restaurations collectives. Nous soutiendrons plusieurs solutions de remplacement s’agissant des taxes sur les engrais azotés proposées par la Convention. Il est essentiel de poursuivre une transition agricole positive et responsable, avec le soutien des agriculteurs français.
Enfin, notre groupe se réjouit du renforcement de la protection judiciaire de l’environnement proposée dans ce texte. Il est indispensable de mettre fin à certaines pratiques et de signifier clairement l’ambition que nul ne bénéficie d’une impunité lorsqu’il détruit l’environnement. C’est pourquoi nous soutiendrons les travaux du rapporteur allant de ce sens.
Notre groupe invite à la création d’un titre VII relatif à l’évaluation climatique des lois. Si inscrire dans la loi des mesures en faveur de la transition est essentiel, il est indispensable, dans un second temps, de pouvoir évaluer leur impact. Seuls 3 % des articles de loi sont évalués sous l’angle environnemental. Notre collègue Erwan Balanant travaille depuis longtemps sur cette question, soutenu par l’ensemble des députés du groupe, afin d’avancer réellement en la matière. Nous poursuivons donc l’objectif de la Convention citoyenne pour le climat de renforcer l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale, en proposant quatre nouvelles dispositions, dont la création d’un observatoire des actions et engagements des collectivités locales et l’établissement d’une feuille de route pour chaque acteur des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Tel est, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel notre groupe aborde l’examen de ce texte, avec une ambition : répondre à l’urgence climatique pour préserver notre planète.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale, applaudit également.) Allez chercher les députés En marche ! La parole est à M. Dominique Potier. Depuis des années, d’abord comme paysan puis comme élu local et comme député, j’ai travaillé sur la question du partage de la terre. Mais il a fallu attendre l’année dernière pour que je découvre que ce que nous avions observé sur notre territoire était une vérité quasi universelle. Partout où la terre est partagée, il y a une forme de prospérité sociale ainsi qu’une forme de prospérité écologique. A contrario , partout où elle est accaparée, on observe un appauvrissement des sols et une pauvreté de la société qui va jusqu’à des formes démocratiques dégradées – on retrouve des systèmes à la fois autoritaires et ultralibéraux. Cette règle autour de la terre m’a fait réfléchir, dans l’histoire, à ce qu’ont été les partageux dans l’après-guerre, ceux qui ont fondé l’épopée de l’agriculture moderne aujourd’hui. Plus je pense écologie, puis je vis écologie, comme vous tous avec mon cerveau, avec mon cœur, avec mes tripes, plus je me sens socialiste… Ah, c’est beau ! …et plus je me sens partageux. Je n’imagine pas qu’on puisse être écologiste sans être partageux, et je me dis même que c’est certainement la promesse de la terre promise de la gauche dans sa grande tradition de la fondation coopérative, de l’État providence,… Cela s’appelle la préemption ! …des régulations locales, nationales et internationales. Dans la fondation de l’Europe, partout où on retrouve l’histoire de la gauche, on retrouve celle du partage et des régulations.
Or ce phénomène est d’une actualité sidérante avec ce concept des limites planétaires qui nous habite. Puisqu’il y a des limites, les concepts anciens de croissance doivent disparaître et nous devons partager ce qui est infini, être capable de donner le goût de l’infini et partager les limites planétaires. Le temps est venu d’un nouveau partage, celui d’une refondation civilisationnelle, d’une refondation politique majeure. Cette loi illustre-t-elle cette exigence ? Je crains que non et une de mes fonctions dans les trois semaines qui viennent sera d’essayer de dévoiler, sans haine ni sectarisme, avec mesure et amitié, ce qu’ont dit le Haut Conseil pour le climat (HCC) et la Convention citoyenne pour le climat, à savoir que ce texte de loi a des angles morts, que des pans entiers sont laissés à l’abandon, alors que nous avons besoin aujourd’hui de leviers majeurs.
Il y a une sorte de hiatus entre une forme d’autosatisfaction, d’auto-congratulation mise sur le devant de la scène en commission spéciale, ainsi que pendant les débats précédents, une sorte d’immense satisfaction d’être au rendez-vous de l’histoire, d’évoquer des grandes figures de l’humanité, les grandes traversées, et la réalité lorsque, comme nous l’avons fait en commission spéciale, nous nous plongeons dans l’examen de ce projet de loi. J’ai l’impression qu’on y trouve un peu de la loi ÉGALIM ou un peu de la loi dite AGEC : pendant le quinquennat de François Hollande, nous avons connu aussi des petites lois constituées de petits bouts de choses un peu mélangées, qu’il est compliqué de gérer. Mais, au final, la somme n’est pas égale à un tout à la hauteur des exigences du moment. Mon travail sera donc de dévoiler, comme l’ont fait le Haut Conseil pour le climat et la Convention citoyenne pour le climat, le fait que nous ne sommes pas au rendez-vous. Certes, il y a un effet projecteur mais, à l’heure de l’anthropocène, cette loi n’enclenche pas les processus qui devraient être mis en œuvre aujourd’hui.
Je voudrais dénoncer ici la ruse de la droite – je devrais dire des droites –, qui consiste à justifier la prudence au nom de la liberté, de l’emploi ou de l’aménagement du territoire. Nous essayerons de dénoncer cette ruse au cours de la discussion, parce qu’elle fait l’impasse sur ce qui est fondamental : la question de la justice et celle de la répartition des richesses. Nous essayerons – ce sera notre apport singulier au débat – d’esquisser d’autres processus, qui nous permettent de nous affranchir de ces poids énormes dans la transition à venir que sont l’individualisme, le libéralisme et le nationalisme.
Le temps est venu en effet d’une nouvelle citoyenneté écologique, qu’il appartient à la puissance publique de renforcer. Le temps est venu d’une souveraineté solidaire, qui nous hisse à la hauteur des enjeux d’un monde terriblement fragile et terriblement interdépendant. Nous devrons inventer cette souveraineté solidaire que nous traduirons dans des processus que je vais rapidement décrire.
Il nous faudra rétablir des régulations nouvelles. Je n’en donnerai que trois exemples très simples. Le premier est bien sûr celui des moyens budgétaires que nous devrons mobiliser. Les 1 000 milliards d’évasion fiscale de l’Europe sont devenus une indécence absolue au moment où nous avons besoin d’engager, au-delà même du
Green Deal et du plan de relance, les moyens de la transition vers la décarbonation à l’échelle de l’Europe. Nous devons repenser la répartition de la richesse entre le capital et le travail et au sein du monde du travail.
L’étude menée à la demande du groupe Socialistes et apparentés a établi que les écarts de salaires, qui ne cessent d’augmenter, sont une des causes des désordres écologiques : savez-vous que les deux derniers déciles consomment aujourd’hui deux fois plus de carbone que les deux premiers – ce sont les chiffres de l’agence de la transition énergétique (ADEME) ? Deux fois plus, à savoir douze tonnes de carbone, alors que, selon la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), chacun de nous devrait à terme consommer deux tonnes de carbone.
À l’échelle de la planète, ceux qui, en France, gagnent plus de douze fois le SMIC – ou le premier décile des salaires d’une entreprise –, soit 0,32 % des Français, laissent aux dépens de l’ensemble de l’humanité une empreinte carbone totalement insupportable : 1 % de l’humanité consomme autant que les 50 % les plus pauvres. Ce monde-là n’est pas vivable. Nous devons réintroduire des régulations fiscales, sociales et salariales à l’échelle de notre nation, à l’échelle de l’Europe, à l’échelle du monde.
Deuxième enjeu majeur : celui de la conversion des métiers. Des millions d’emplois seront en jeu. Allons-nous arrêter la transition écologique à chaque emploi détruit ? Ils l’auraient été, de toute façon, quelques années plus tard du fait de l’effondrement de la biodiversité ou du changement climatique ? Non, nous devons faire face. Dans ce domaine, il n’y a qu’un précédent : celui de la fin de la paysannerie. À cette époque, l’État invente des instruments nouveaux, comme le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), une politique publique, des instruments pour accompagner des millions de personnes vers l’industrie, les services. Les campagnes se réorganisent. Un instrument public de transition est créé.
Sans changements institutionnels, nous ne pourrons pas organiser la transition des métiers dans des secteurs aussi exposés que l’industrie automobile ou aéronautique, l’agrochimie et tant d’autres. Nous devons accompagner cette mutation des métiers, la vivre comme une épopée vers un nouveau monde et non pas additionner des traumatismes comme nous le faisons aujourd’hui.
Nous avons besoin de loi passe-murailles telles que le texte visant à reconnaître le crime d’écocide. À cet égard, je me réjouis qu’après l’Allemagne, il y a maintenant trois semaines les Pays-Bas adoptent la loi relative au devoir de vigilance que nous avons votée il y a exactement quatre ans ici même, et qui est en passe de devenir une directive européenne. Nous espérons que nous pourrons la renforcer, en créant des institutions judiciaires spécialisées pour veiller à l’application de cette loi d’avenir pour l’Europe et pour le monde.
Nous devons améliorer notre gouvernance du changement climatique. Le Haut Conseil pour le climat doit devenir une autorité indépendante, capable de nous guider, de nous éclairer et de dire la vérité à la France, au-delà des démarches de communication.
Enfin, nous avons besoin d’un langage commun, d’une nouvelle comptabilité qui permette à chaque citoyen de s’inscrire dans cette transition écologique, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un épargnant ou simplement de quelqu’un qui veut rééquilibrer les sphères de sa vie. Il doit en être de même s’agissant d’une entreprise qui veut s’inscrire dans une stratégie de RSE – responsabilité sociale des entreprises – authentique, ou d’un territoire en mutation qui s’engage dans la transition écologique. Nous avons besoin d’un langage qui relie.
Madame la ministre, vous avez cité dans votre discours liminaire l’encyclique
Laudato Sì, du pape François qui traite de notre rapport à la nature. Je me permets de citer en réponse son encyclique Fratelli Tutti , qui en est le pied social. Le bilan que François y dresse de la politique du ruissellement est sans appel : il parle d’une pauvreté de la pensée, d’une logique répétitive, appauvrissante et infantilisante. Il y affirme que la propriété privée devrait être soumise à l’usage de tous dans l’intérêt général. Il y dit surtout que la dignité humaine doit être replacée au centre de l’économie si nous voulons vivre et protéger notre maison commune. La sagesse qui s’exprime dans ces textes et dans d’autres sources spirituelles devrait nous interdire de nous taper sur le ventre en nourrissant l’illusion d’avoir atteint le bout du chemin, alors que ce texte n’est qu’un tout petit pas vers une révolution nécessaire des consciences.
Le cri de la terre et le cri des pauvres sont un même cri. La transition écologique est un humanisme. Elle porte un nom, elle s’appelle « Une seule santé ». Elle doit aujourd’hui nous relier, nous mettre en mouvement, bien au-delà de l’autosatisfaction ; elle doit nous mobiliser et vous rendre attentive aux amendements que nous défendrons et qui soutiennent ces processus vers un nouveau monde. La fraternité, c’est ce dont je voulais témoigner aujourd’hui : une fraternité concrète en actes qui est, mes chers collègues, notre assurance-vie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.  M. Denis Sommer applaudit également.) La parole est à Mme Valérie Petit. Madame la ministre, une pléthore de bonnes fées se sont penchées sur le berceau de ce projet de loi. Malheureusement, ces fées pas toujours certifiées… La fée Carabosse ! …n’ont pas toutes fait de cadeau, certaines préférant les coups de baguette sur les doigts aux coups de baguette magique, oubliant au passage que, comme le disait Charles Perrault : « La bonne grâce est le vrai don des fées, / Sans elle, on ne peut rien, avec elle, on peut tout. » Charles Perrault, qui s’y connaissait en coups de pouce féériques, nous a bien manqué dans les défilés ce dimanche, mais c’est ainsi : il faut toujours une mauvaise fée dans l’histoire, sinon les enfants s’ennuieraient. Mais rassurez-vous, madame la ministre, il y a aussi, dans cet hémicycle, quelques bonnes fées qui se pencheront avec bienveillance et détermination sur le berceau de ce projet et le groupe Agir ensemble en fait partie.
Le cadeau, ou plutôt le talent que nous souhaitons offrir à ce projet, est le sens des réalités, car nous pensons – et ce n’est pas une ruse ! – que la meilleure façon de garantir que son efficacité soit au rendez-vous de son ambition, c’est d’être soucieux et sensible aux réalités territoriales, sociales et économiques de notre pays, qui nous permettront en effet d’être au rendez-vous des engagements pris par la France en matière de climat et de biodiversité ; au rendez-vous aussi d’un des plus grands défis jamais fixés à l’humanité, car, derrière la transformation de notre quotidien, ce qui se joue ne sont ni plus ni moins qu’une nouvelle manière d’être vivant et la définition d’un nouvel agir ensemble, qu’il soit économique, social ou démocratique.
Le groupe Agir ensemble sera donc le principe de réalité de ce projet de loi. Il exprimera ce principe à l’occasion de trois combats et d’une exigence finale que nous défendrons durant les deux prochaines semaines de débats. Ensemble ils constituent pour nous les garanties nécessaires de l’efficacité de ce texte et de sa soutenabilité pour les Français et pour le pays.
Le premier combat que notre groupe mènera est un combat de réalisme environnemental : celui de la biodiversité. Le climat ne doit pas cacher la forêt : à bien trop d’égards, ce projet se focalise sur la seule réduction des gaz à effet de serre et la lutte contre le réchauffement climatique. Or c’est une erreur de dissocier climat et biodiversité, qui doit retrouver toute sa place dans ce projet de loi, et d’abord bien sûr parce qu’elle offre de nombreux services écosystémiques, au premier rang desquels la lutte contre le réchauffement. En cela, elle est l’un des acteurs principaux de la résilience que ce texte veut promouvoir.
Mais ce n’est pas tout : la biodiversité est aussi ancrée, vous le savez, dans la réalité des Français. La biodiversité, ce sont tout à la fois la lutte contre la pollution de l’air et des sols, le lien avec la nature, la qualité de l’alimentation et de l’habitation. En un mot, la biodiversité est une composante de cette écologie positive et concrète que nous avons promise aux Français. J’ajouterai, enfin, que la nature et les relations que nous retissons avec le vivant sont une émotion positive qu’il nous faut cultiver, car c’est un levier puissant pour soutenir l’engagement des Français dans la transformation écologique.
C’est pourquoi notre groupe se mobilisera dans ces débats contre l’artificialisation quand celle-ci se traduit par une densification de l’urbanisme, sans que des garanties soient apportées quant à la présence de la nature et la prise en compte de la biodiversité, et ce alors même, vous le savez, que les citoyens réclament le retour de la nature dans nos villes. Pour la même raison, notre groupe proposera que toutes les forêts péri-urbaines, qui sont les poumons verts de nos villes, bénéficient d’ici 2030 d’un statut propre à les protéger comme elles protègent notre santé et notre qualité de vie.
Madame la ministre, la transition écologique doit marcher sur ses deux jambes et de façon coordonnée. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble n’aura de cesse, pardonnez-nous, de rappeler tout au long de ce débat que notre stratégie nationale bas-carbone
(Brouhaha sur les bancs du groupe LR) … Merci, mes chers collègues de votre attention. Oh ça va ! …que cette stratégie doit être pensée et systématiquement combinée avec notre stratégie nationale de la biodiversité. Je salue les avancées obtenues par la commission spéciale à cet égard.
Le deuxième combat que mènera notre groupe est un combat de réalisme économique : celui de la compensation pour les entreprises.
(Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) S’il vous plaît, chers collègues, respectez l’oratrice. Oh ! Je vous remercie, madame la présidente.
Madame la ministre, si nous fixons des objectifs très ambitieux aux entreprises et aux collectivités locales en matière de réduction des gaz à effet de serre et de préservation de la biodiversité, nous devons en retour leur garantir le minimum de liberté qui leur permette d’inventer de nouvelles stratégies d’adaptation. Pour ce faire, nous avons besoin de mécanismes de compensation plus efficaces, car force est de constater que les mécanismes de compensation existants, notamment pour les petites entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ne sont ni suffisants, ni transparents, ni efficaces.
Elle a raison ! Parallèlement, nous avons besoin de soutenir un plus grand nombre de projets à impact positif sur les territoires. Leur insuffisance actuelle est due pour partie au manque de financements et d’investissements, alors que l’amélioration des mécanismes de compensation permettrait de soutenir l’offre de projets tout en garantissant le développement et l’innovation économique. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble continuera de demander que ce texte fasse de la compensation l’un des leviers privilégiés pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de zéro artificialisation nette. Nous demanderons également une évaluation de l’ensemble des dispositifs de compensation existants, notamment à l’échelle locale.
Enfin, nous proposerons une innovation en matière de compensation : l’expérimentation de marchés verts régionaux, sur le modèle territorialisé du marché carbone européen. Cela permettrait à la fois de développer les projets à impact sur les territoires et de faciliter la compensation aux entreprises, le temps qu’elles adaptent leur modèle économique.
Le troisième combat que mènera le groupe Agir ensemble est un combat de réalisme social : c’est celui notamment de la rénovation des logements. Vous le savez, madame la ministre, la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale et sans souci des plus modestes. Le changement climatique est déjà une cause de précarité et de pauvreté pour nombre de nos concitoyens, confrontés par exemple à des épisodes dramatiques de sécheresse ou d’inondations. Prenons garde que les efforts d’adaptation et de résilience que nous demandons à nos concitoyens ne viennent aggraver à leur tour ce risque de précarité.
Vous le savez, le groupe Agir ensemble est très engagé sur la question de la lutte contre la pauvreté, au travers par exemple de notre proposition d’un revenu universel propre à garantir à chacun dignité et liberté dans une société de tous les risques, y compris climatiques. C’est pourquoi nous veillerons particulièrement à ce que les mesures relatives à la rénovation énergétique des logements ne fassent pas peser un risque de précarité sur les plus modestes. Nous devons absolument leur apporter des garanties. Nombre d’entre eux sont inquiets et la complexité des aides actuelles les décourage parfois plus qu’elle ne les rassure. Je sais, madame la ministre, que c’est là un sujet qui vous tient particulièrement à cœur mais le groupe Agir ensemble attend que l’ensemble du Gouvernement s’engage sur un reste à charge minimal pour les Français les plus modestes et une simplification et une sécurisation des aides.
Réalisme environnemental, réalisme économique, réalisme social : voilà la façon dont le groupe Agir ensemble sera, avec loyauté mais aussi exigence, le principe de réalité de notre majorité sur ce projet de loi historique. Ce sera notre façon à nous de jouer les bonnes fées, mais vous savez comment sont les fées : ce sont des femmes pleines de sagesse, au caractère et aux exigences affûtés ! Elles aiment vérifier que leurs bonnes grâces sont bien utilisées, et, si besoin, n’hésitent pas à brandir leur baguette !
Plus sérieusement, si nous voulons que ce texte atteigne ses objectifs, nous ne devons pas nous contenter de vouloir changer la société. Nous devons aussi changer la façon de faire la loi, notamment en l’évaluant mieux. Une écologie qui se veut pragmatique ne peut faire l’économie de l’évaluation de ses effets, et une loi qui vise l’adaptation doit elle-même faire montre d’adaptation, c’est-à-dire savoir s’évaluer pour s’ajuster au plus vite et au plus juste à la réalité et à la réaction du pays. Voilà pourquoi ce projet de loi ne pourra faire l’économie d’une évaluation rigoureuse de ses effets non seulement environnementaux mais aussi économiques, sociaux ou juridiques. La liberté n’est pas accessoire, mon cher collègue.
Elle doit pour ce faire intégrer l’équivalent d’une clause de revoyure qui permette autant que de besoin de rediscuter et d’ajuster ses dispositions aux capacités de notre pays. De cette exigence d’évaluation, notre groupe fera sa règle et son premier combat.
Il proposera notamment plusieurs amendements significatifs visant à doter le projet de loi d’un dispositif d’évaluation rigoureux et efficace : un dispositif qui confortera le Parlement dans son rôle d’évaluation des politiques publiques ; qui évaluera l’impact de la loi dans toutes ses dimensions – environnementales, sociales et économiques ; qui soutiendra l’initiative des collectivités et des entreprises ; qui aidera le pouvoir exécutif à innover, à changer un peu son quotidien en acceptant, par exemple, de voir son action évaluée et ajustée au réel. Cela correspond à une demande forte de démocratie et de transparence partagée par nombre de parlementaires et de concitoyens.
La feuille de route du groupe Agir ensemble nourrit l’ambition du Gouvernement par la conviction et l’innovation parlementaires. Elle invoque la magie des faits mais veut s’ancrer fermement dans la réalité. Après tout, n’est-ce pas là la clé de la réussite en matière d’écologie : allier poésie et plomberie ?
(Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique sourit.) La parole est à M. Thierry Benoit. Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui nous appelle, et moi le premier, à la plus grande humilité devant l’ampleur de la tâche et le défi que nous avons à relever. La question qui nous est posée est la suivante : comment, en France, dans l’Union européenne et dans le monde, pouvons-nous, collectivement ou individuellement, prendre conscience de la nécessité de changer notre manière de fonctionner, modifier en profondeur l’activité humaine et agir afin de réduire l’empreinte écologique ?
Avant de gravir les quelques marches qui conduisent à la tribune, je pensais à ceux d’entre nous, nombreux, qui ont des enfants. Si vous les écoutez attentivement, les jeunes entre 20 et 25 ans, qui sont en âge de s’installer, de fonder une famille et d’entrer dans la vie active, s’interrogent sur leur avenir. Je suis né en 1966 :…
Il ne fait pas son âge ! …lorsque j’avais 20 ans, je me posais bien moins de questions que mes enfants aujourd’hui. C’est le signe que quelque chose se passe, qu’il s’agisse du dérèglement climatique, de l’activité humaine ou de l’empreinte écologique sur notre planète.
Comme le disait, cet après-midi, le rapporteur général, si l’ensemble des êtres humains qui peuplent notre planète vivaient comme nous le faisons dans l’Union européenne, il faudrait quasiment trois planètes – 2,8, avez-vous dit, cher collègue Cazeneuve. Cette comparaison éclaire le problème.
Nous traitons le sujet tant bien que mal en tentant d’y apporter les meilleures réponses depuis de nombreuses années. Nombreuses car il y a une dizaine d’années, à cette tribune, Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie et du développement durable, qui s’y intéressait, essayait, grâce à sa personnalité, de fédérer tous les députés, quels que soient leurs sensibilités et les bancs sur lesquels ils siégeaient. C’est ainsi qu’il a réussi à faire voter les lois Grenelle, notamment la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, qui définissait des orientations stratégiques.
Les questions dont nous sommes saisis aujourd’hui ont été soulevées par un mouvement de citoyens, le fameux mouvement des gilets jaunes en 2018. Je me souviens très bien de votre prédécesseur, madame la ministre, François de Rugy, lors de séances de questions au Gouvernement expliquant à l’automne 2018 qu’il maintenait le cap, qu’il maintenait la trajectoire de la transition écologique. À l’époque, nous étions nombreux à interpeller le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, sur la trajectoire sociale et sur l’acceptabilité des mesures à prendre pour réduire notre empreinte écologique. Une partie des populations installées au sein de territoires périphériques et de territoires ruraux comprenait mal l’abaissement de la vitesse autorisée à 80 kilomètres heure, l’installation à tout va des radars fixes, dits chantier, ou encore l’augmentation du nombre de points de contrôle technique sur les voitures. On leur expliquait aussi qu’il fallait changer leur chaudière au fioul parce qu’elle polluait. Bref, une partie de la population semblait clouée au pilori :…
C’est vrai ! …celle qui n’avait pas forcément les moyens de mener la transition écologique et celle qui ne vivait pas dans les métropoles ou dans les centres urbains. Ce mépris a nourri une colère, accrue par l’augmentation du prix du diesel pour l’aligner sur celui de l’essence prétendument moins nuisible à l’environnement. Tout cela a abouti à la Convention citoyenne pour le climat et au projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
Comment produire, travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, tout en maintenant l’objectif en 2030 d’une diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 ? Telle est la question qui nous est posée.
Si j’étais taquin – et je le suis un peu, madame la ministre –, je vous parlerai de Jean-Marc Ayrault. Il y a quelques années, lorsqu’il était premier ministre, il avait l’intention de réaliser un big bang de la fiscalité française,…
C’est vrai ! …afin de lui conférer un caractère écologique. Il avait raison. Je fais partie de ceux qui ont voté en faveur des lois Grenelle. Je suis aussi député breton et je suis convaincu que l’écotaxe, sujet brûlant en Bretagne, région périphérique, péninsulaire, mérite notre attention. La possibilité qui pourrait être offerte à certaines régions d’expérimenter l’écotaxe pour les poids lourds en transit n’est pas anodine : elle doit être abordée avec la plus grande précision et le plus grand sérieux – je pense à nos amis alsaciens.
S’agissant de la publicité, je ne peux que vous encourager à la réduire sur support papier. Bien sûr, comme d’autres députés, j’ai été appelé par des représentants qui recourent beaucoup à ce support. Malgré tout, à voir la quantité de publicités papier qui se trouvent dans nos boîtes aux lettres, il est possible, me semble-t-il, d’aller au-delà de ce que prévoit le texte. Je le dis à la tribune et je l’ai dit aux personnes qui m’ont sollicité.
Il y a bien sûr le contenant, le support papier, mais il y a aussi le contenu. Une chaîne de la grande distribution affirme aujourd’hui dans une publicité que, pour 21 euros, elle peut fournir vingt et un repas : autrement dit, pour 21 euros, vous pouvez manger pendant une semaine. Je n’en crois rien. Si vous utilisez des produits locaux qui respectent l’environnement, sont sains pour la santé et dont la traçabilité est assurée, cela me paraît très difficile. Le texte devrait pouvoir interdire toutes les publicités qui visent à banaliser les denrées alimentaires issues des productions agricoles françaises.
Quant aux documents d’urbanisme, nous avons débattu longuement des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’équilibre des territoires, les fameux SRADDET, nous avons débattu des SCOT – schéma de cohérence territoriale –, des PLU – plans locaux d’urbanisme – et des PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Je ne peux que vous encourager, madame la ministre, à faire de nous des acteurs de la simplification – je pense à nos collègues élus, maires ou présidents d’intercommunalités, pour lesquels c’est tout de même sacrément compliqué ! En tant que législateurs, nous devons être des acteurs quotidiens de la simplification.
Dans le domaine du logement, je vous soutiens, madame la ministre, au nom, je pense, de la majorité du groupe UDI et indépendants, sur la limitation et l’interdiction à terme des locations de passoires thermiques. Nous ne pouvons plus l’accepter, vous avez raison.
Je ne peux que vous encourager également à mettre de l’ordre dans ce qu’on appelle le service public de la performance énergétique de l’habitat – les fameux SPPEH – au sein duquel coexistent la marque « Faire » et le programme d’information SARE – service d’accompagnement à la rénovation énergétique –, ainsi que les plateformes territoriales de rénovation énergétique de l’habitat. C’est un fouillis, un fatras financé conjointement par l’ADEME, opérateur de l’État, et par les régions lorsque celles-ci mènent une politique volontariste. Il y a là matière à clarification, à simplification et, surtout, à optimisation de l’argent public. Le dispositif MaPrimeRénov’ que vous avez créé n’atteint pas sa cible. Nombre de nos concitoyens viennent dans nos permanences, sollicitent les intercommunalités ou rencontrent les plateformes locales : ils sont perdus.
Un autre sujet dont nous aurons à débattre me tient à cœur : l’octroi de mètres carrés supplémentaires aux grandes surfaces. À l’aune des travaux que j’ai menés avec Grégory Besson-Moreau dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, je propose non pas d’encadrer, ni de limiter mais d’interdire
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit) toute création de mètres carrés supplémentaires de grande surface pendant trois ans (M. Bruno Questel applaudit) . Pourquoi trois ans ? Parce qu’un magasin, qui se voit refuser une autorisation par la commission départementale d’aménagement commercial, se tourne vers la commission nationale et, en dix-huit mois, obtient l’autorisation. Pendant trois ans, nous pourrions interdire fermement l’extension des grandes surfaces. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit de nouveau.)
J’en viens au thème « se nourrir ». Madame la ministre, il faut mettre fin à la querelle entre les filières animale et végétale. La loi ÉGALIM prévoit l’expérimentation d’un repas hebdomadaire végétarien. Vous voulez élargir le dispositif aux collectivités volontaires – nous sommes bien d’accord, volontaires ? (Mme la ministre hoche la tête.) Cela me semble raisonnable, mais de grâce, éteignez la querelle entre les filières. Les filières d’élevage en France méritent d’être soutenues parce qu’elles sont exemplaires : il ne faut pas comparer l’élevage bovin dans le Massif central ou en Bourgogne avec les feedlots aux États-Unis (Même mouvement) , dans lesquels 2 000 ou 5 000 bovins sont nourris aux farines animales, sans que personne s’interroge sur la qualité nutritionnelle ou l’équilibre alimentaire des denrées mises à disposition des consommateurs.
En ce qui concerne l’éolien, …
Ah ! …madame la ministre, je sais que vous êtes très favorable aux énergies renouvelables. Or je tiens à vous fais part de mon expérience : dans la circonscription où je vis, à Fougères, aux Marches de Bretagne, dans le pays de Fougères et dans la circonscription tout entière, on observe une dérive. Les promoteurs de l’éolien viennent avec leur carnet de chèques voir les propriétaires, parfois des agriculteurs, ils sollicitent les mairies et ils font le forcing . Il faut rétablir une régulation dans l’installation de l’éolien. Il y a une dizaine d’années, sous le gouvernement de François Fillon, avaient été créées des zones de développement éolien. Il faut y revenir et confier la responsabilité de l’installation des éoliennes aux élus locaux dans le cadre de schémas locaux, par exemple à l’échelon des SCOT. Dans ce cadre, les projets sont menés en toute transparence et nos concitoyens savent à l’avance où peuvent être installées des éoliennes. Aujourd’hui c’est l’anarchie : les riverains découvrent à la dernière minute l’installation des éoliennes et les élus doivent assumer les difficultés.
Madame la ministre, je tiens aussi, au nom de mon groupe UDI et indépendants, à souligner l’importance des problèmes environnementaux qui concernent l’océan. Notre groupe, sous sa forme antérieure comme sous sa forme actuelle, avec notamment Maina Sage, qui en était membre, et aujourd’hui avec Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, élus de Nouvelle-Calédonie, et Nicole Sanquer, de Polynésie française, y est très attentif. Les députés d’outre-mer – j’aperçois des collègues de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon – sont très sensibles à la qualité environnementale et à la notion de transition écologique, et c’est grâce à eux que j’ai mieux perçu l’importance de ces notions.
La France est un pays pour lequel l’outre-mer est très important : un texte comme celui que vous présentez, madame la ministre, ne peut pas faire l’impasse sur les questions relatives aux mers et aux océans.
Pour terminer, il est une note d’espoir que vous devriez pouvoir définir dans votre projet de loi : il conviendrait en effet d’expliquer aux Français la période de transition que nous vivons. Je disais cet après-midi qu’il s’agit d’une question de temporalité : nous devrions être en mesure d’expliquer quels sont les métiers en extinction,…
Oui ! …car la transition écologique fera disparaître certains métiers, mais aussi quels sont les métiers en émergence, les métiers nouveaux. Très bien ! Voilà dix, vingt, trente ou quarante ans, personne n’imaginait les métiers verts, les métiers du tri, de la collecte et du traitement des déchets. Ce sont des métiers nouveaux et vous devriez pouvoir éclairer nos concitoyens sur la création de ces filières nouvelles… Il a raison ! …et sur les métiers qui vont disparaître : or cette question n’apparaît pas suffisamment dans le texte.
J’ai été long, mais c’était l’occasion de balayer certains sujets qui nous tiennent à cœur. Le groupe UDI et indépendants verra s’il votera ce texte. Comme je l’ai déjà dit en commission, je souhaiterais que nous puissions le voter, mais nous prendrons notre décision à la lumière des débats que nous aurons eus ici.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Il y a urgence. Notre planète se réchauffe, la biodiversité s’érode et, partout, la pollution prend le pas sur le vivant. Sommes-nous à l’aube d’un moment historique, ou non ? Soyons clairs : les trois semaines à venir sont notre dernière occasion de faire progresser l’écologie, en rehaussant nos ambitions en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de renforcement de notre résilience. Comment se souviendra-t-on de nous ? Comme de ceux qui ont osé ? En assumant pleinement les pouvoirs confiés par les citoyens et en refusant de nous soumettre aux injonctions et de nous contenter de déclarations de bonnes intentions, redonnons de la splendeur au pouvoir législatif que nous incarnons. Serons-nous de ceux qui se résignent à de belles paroles, ou de ceux qui agissent ? De ceux qui redonnent espoir en la parole des élus, ou de ceux qui déçoivent encore et creusent un peu plus le fossé qui sépare les élus et les citoyens ? Pourrons-nous dire à nos enfants que nous avons fait de notre mieux pour eux et pour leur avenir ?
Aujourd’hui, nous avons, avec ce texte, le pouvoir de porter au moins les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais le mieux ne serait-il pas d’aller encore plus loin et d’être encore plus exigeants ? De sécheresses en inondations, tempêtes et épisodes climatiques extrêmes, les Français constatent jour après jour l’ampleur du dérèglement climatique et, demain, même les plus sceptiques demanderont des comptes. Hier, à Hazebrouck, à Lille et partout en France, jeunes et moins jeunes marchaient pour le climat, pour nous demander d’agir et de ne plus reculer. Le projet de loi climat et résilience devait porter cette ambition : réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030, afin de garder notre planète habitable. L’ambition est louable, mais je doute que les mesures soient à la hauteur.
Les différentes études d’impact sur la politique environnementale du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer. Le Haut Conseil pour le climat estime en effet que si le texte est adopté en l’état, nous accomplirons seulement la moitié des efforts nécessaires. Les membres de la Convention citoyenne, évidemment déçus, se sont également montrés critiques. Avec une note générale de 3,3 sur 10, ça sent le recalage, que ce soit en juin ou à l’automne.
Alors, parcourons ensemble le chemin qu’il reste à parcourir dans les mesures prévues, en cultivant la bienveillance et l’écoute, et non le mépris, l’arrogance et l’autosatisfaction, comme cela a parfois été le cas cet après-midi. Nous ressortons, pour beaucoup d’entre nous, échaudés de l’examen du texte en commission spéciale.
C’est vrai ! Vous prétendez que nous n’avons pas de propositions, mais un trop grand nombre de celles que nous avons formulées pour remettre le climat au cœur de notre projet national ont été déclarées irrecevables. Tout à fait ! Cela interroge : près de 1 000 amendements ont ainsi été considérés comme des cavaliers législatifs, alors qu’une grande majorité d’entre eux présentaient un lien, même indirect, avec le texte. Quant aux amendements qui, selon leurs auteurs ou l’appartenance politique de ces derniers, ont passé ou non la censure, c’est encore une autre question. Durant les débats en commission, ceux qui étaient passés ont été écartés, même s’ils étaient de bon sens. Faut-il donc appartenir à la majorité pour pouvoir légiférer ?
Après son examen en commission, le texte reste à peu près inchangé, avec ses écueils et ses insuffisances, dont mon collègue François-Michel Lambert a évoqué un certain nombre. J’ajouterai à cette longue liste le manque de vision globale sur ce qu’est le développement durable. À trop vous concentrer sur les émissions de gaz à effet de serre, il semble que vous en ayez oublié la protection de la biodiversité. Pourtant, « tout est lié ». L’Agenda 2030, exposé sur les grilles de l’Assemblée nationale en janvier dernier, nous le rappelle.
Certes, l’article 19 inscrit dans le code de l’environnement l’importance de la préservation et de la restauration des milieux naturels aquatiques et l’article 56 traite de la stratégie nationale des aires protégées, mais ils relèvent avant tout des grands principes et ont un caractère incantatoire.
Quant à la forêt française, qui absorbe pourtant chaque année près de 20 % des émissions nationales de CO2, elle est aux abonnés absents. Les citoyens avaient pourtant fait des propositions intéressantes, comme celles d’interdire les coupes rases, de minimiser la replantation des résineux ou de veiller au mélange des variétés.
Je regrette, en outre, le recours important aux ordonnances, et d’autant plus sur des sujets clés. C’est notamment le cas pour la réforme du code minier. Issue d’un ancien bassin minier, le Valenciennois, et ancienne rapporteure pour avis sur la question de l’après-mine, je sais les enjeux sociaux, environnementaux et stratégiques qu’emportent avec eux ces projets. J’aurais souhaité en débattre au-delà d’une simple habilitation à légiférer par ordonnance et des trois articles ajoutés en commission.
La place importante laissée aux décrets sur un sujet tel que l’artificialisation m’interroge également. Comme nous l’avons vu en commission, la définition posée par le texte est déjà contestée et devra être précisée par le pouvoir réglementaire, sans que nous ayons, à ce jour, de perspectives satisfaisantes sur ses contours.
Comprenez mes réticences : les dispositions législatives votées au cours de ce quinquennat ont trop souvent été contournées. Derrière les discours et les éléments de langage, je prendrai un exemple concret : la loi ÉGALIM prévoyait qu’à compter de 2022, 50 % des produits servis dans la restauration collective seraient bio ou durables. Depuis un arrêté du 25 janvier 2021, la charte EVA a obtenu la certification environnementale de niveau 2 par le ministère de l’agriculture. Cette charte, sorte de socle minimum, comporte de nombreuses limites : pas de critère environnemental, rien sur la provenance des aliments et aucun critère de bien-être animal. Tous les élevages intensifs de poulets peuvent donc désormais bénéficier d’un accès protégé au marché de la restauration collective de qualité en se targuant d’être durables. Sur le terrain, concrètement, cela se traduit par l’autorisation, dans ma circonscription, à Steenwerck, d’un premier projet d’élevage industriel de 117 000 poulets, malgré l’opposition de 91 % de la population, qui se sent évidemment flouée et à laquelle je renouvelle mon soutien.
Mettons fin aux slogans, pour concrétiser, à l’échelle nationale, l’ambition portée avec tant de vigueur par le Président de la République au niveau européen. Qui sait ? Peut-être parviendrons-nous, à l’issue de l’examen de ce texte, à répondre à l’objectif de la Commission européenne de réduction de 55 % des émissions d’ici à 2030.
Nous sommes députés, élus, adultes et responsables devant la nation. Chacun de nos votes, chacune de nos décisions nous engage. Faisons en sorte d’en être fiers.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Chérie, j’ai réveillé la gauche ! On va prendre de la hauteur ! La planète est malade, elle aussi, et c’est malheureusement devenu presque une banalité de le dire. Voilà bien longtemps que le signal d’alerte est tiré et que la machine poursuit sa course malgré tout. Pourtant, le nombre et l’ampleur des événements climatiques se multiplient, non sans conséquences sensibles pour nos vies et notre santé. Il y a urgence à changer de cap et il faut accélérer le mouvement. La solution ne se trouve ni dans la technocratie ni dans quelque domination que ce soit. La transition écologique doit être sociale et démocratique, sans quoi elle est vouée à l’échec. Elle ne saurait se faire que par les femmes et les hommes de notre pays et du monde entier. Mais lorsque tout est conditionné au profit, lorsque la rentabilité à court terme est la règle, l’humanité et la planète sont conjointement malmenées. Pour bien faire, il faudrait commencer par le voir et le reconnaître. Ce dimanche, nous étions nombreuses et nombreux à marcher pour le climat, et c’est forts de cette aspiration que nous refusons de nous résoudre à des décisions d’affichage.
Depuis de trop nombreuses années, les principales solutions politiques consistent à insister sur les gestes écocitoyens, à faire porter la responsabilité du changement climatique sur les gestes individuels. Et s’il est vrai que chacune et chacun peut agir au quotidien, cela confine à des logiques de culpabilisation des citoyennes et des citoyens qui masquent le renoncement à changer le système. D’autres choix politiques sont nécessaires pour accélérer la bifurcation écologique et sociale, qui doit être pensée, construite et accompagnée avec audace. Cela suppose des investissements massifs pour transformer nos modes de vie, de production et de consommation. Cela suppose de remettre en cause le culte du libre-échange et de la concurrence libre et non faussée, de sortir de la marchandisation qui chosifie tout et de la privatisation de tout pour retrouver du sens et construire vraiment du commun.
Comment peut-on s’en remettre au marché et à la finance pour relever les défis de la planète ? C’est une voie sans issue. Il se trouvera des volontaires pour faire commerce de l’écologie, segment par segment, y compris des droits à polluer, pourvu que ça rapporte, mais cela ne fera pas un monde commun où l’humain et la planète sont respectés. Cette bataille n’est pas une question de générations et, partout dans la société, la conscience grandit et la volonté progresse, mais c’est bien sur des intérêts économiques qu’elle bute. Nous avons la responsabilité, dans ce moment de crise qui n’est pas qu’une crise écologique, mais bien une crise de civilisation, de trouver la voie d’une nouvelle étape de l’humanité.
De surcroît après les promesses et les opérations de communication, si tant est qu’une loi y suffise, il paraît évident que nous sommes loin du compte avec ce texte, qui fait figure de dé à coudre pour écoper une inondation. Où sont passées les nombreuses propositions faites dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat et par le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et par tant d’autres, qui n’entraient pas dans le logiciel néolibéral de la macronie ? Pour beaucoup, directement à la baille ! Il est pourtant urgent de conjuguer la réponse, pour chacune et chacun, avec ses besoins et la garantie de ses droits fondamentaux, en réduisant l’empreinte écologique qui, au bout du compte, en fait partie. Or, en l’état, ce texte, qui reste un texte à trous, ne permettra pas d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés lors de l’accord de Paris.
Il y aurait pourtant des leviers à actionner en s’appuyant sur des services publics forts, en déployant une démarche de promotion de biens communs, en s’attaquant au dumping social, éthique et environnemental, et en choisissant d’investir massivement pour développer un autre modèle. Des services publics forts, cela commence en ne démantelant pas EDF avec le funeste projet Hercule, et en ne laissant pas la transition énergétique à la discrétion du marché. Cela commence aussi par des moyens pour l’ONF, l’Office national des forêts, pour les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui contrôlent les installations classées, car nous devons transformer nos modes de production industrielle, et cela s’accommode assez mal avec les exigences de rentabilité des actionnaires.
Sur le port industriel de Fos-sur-Mer, des aménagements sont à réaliser et des synergies à construire : il faut avoir une vision cohérente, qui œuvre à la localisation des productions comme un atout pour la planète. Nous pourrions imaginer un incubateur industriel public, capable d’impulser ce nouvel âge, dans le cadre d’une véritable planification écologique, pour faire émerger des solutions nouvelles. Parallèlement, nous devons penser des systèmes de sécurité sociale de la transition écologique pour les salariés, conjugués à un élan de formation et de qualification, qui place l’humain au cœur de ces transformations.
Nous devons aussi choisir de prendre l’offensive sur les transports. Le fret ferroviaire constituait, en France, 45 % des transports de marchandises en 1974. Il n’en représente plus que 9 % aujourd’hui, ayant dégringolé au fil des lois de libéralisation et de privatisation, qui sont le cœur de la construction européenne telle que nous la connaissons. Dans ma circonscription, cette baisse est flagrante, à l’arrivée comme au départ du Grand port maritime de Marseille. Il faut des décisions puissantes pour développer le fret ferroviaire, deux fois moins polluant que la route.
Pour les personnes, le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires, garantissant à la fois une sobriété de moyens globaux et le droit fondamental de chacune et de chacun à se déplacer, est un enjeu fondamental. Il faut passer à une autre échelle. Or la loi LOM de 2019 prévoyait déjà des réductions de service sur les lignes, mises en œuvre sans attendre. Ce sont des décisions accablantes qui détériorent les transports de voyageurs partout en France : par exemple, entre 60 000 et 80 000 véhicules roulent chaque jour entre Martigues et Marseille, alors même qu’une voie de chemin de fer existe entre ces deux villes.
Pourtant, grâce au développement d’un réseau de transport collectif public de liaisons interurbaines, il serait possible de changer profondément les choses jusqu’à Istres et Port-Saint-Louis-du-Rhône, en passant par la zone industrielle de Fos-sur-Mer, avec des aménagements d’infrastructures, des cadencements adaptés et des offres tarifaires allant jusqu’à la gratuité. Mettons-y les moyens. Les résultats des expériences instaurant la gratuité, comme à Aubagne, sont édifiants.
Au-delà, si des propositions sont formulées dans le texte pour le développement des véhicules dits propres, que faisons-nous pour que le prix soit accessible pour toutes les familles, quels que soient leurs revenus, plutôt que de rendre toute une partie de la population à la fois coupable et victime ? Il en va de même pour la rénovation thermique des logements. C’est donc d’un projet de loi sur la justice sociale et environnementale que nous avons besoin au plus vite.
Il est également nécessaire de prendre soin de la petite pêche et de l’agriculture paysanne. Enfin, j’appelle votre attention sur la pollution atmosphérique, en renouvelant la proposition, madame la ministre, de faire du golfe de Fos un territoire pilote dans la lutte contre ce fléau. Une société plus égalitaire sera mieux à même de relever le défi, une société qui partage et rémunère correctement le travail.
Faisons les choix ensemble, accompagnons les transformations, investissons dans l’avenir. Changeons de cap, accélérons, reprenons la main, car notre planète est un bien commun et il faut la protéger pour vivre dignement. C’est une question d’humanité. Ne ratons pas ce rendez-vous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à M. Julien Aubert. Nous voici devant un texte sans filtre et ambitieux : ambitieux, car il s’inscrit dans la stratégie bas-carbone ; sans filtre, parce qu’il s’inscrit, si j’en crois le Président de la République, dans les pas des conventionnels. Je connaissais les cigarettes sans filtre, qui sont mauvaises pour la santé. (M. le rapporteur général sourit.) Je connaissais les tuyaux d’échappement sans filtre, qui sont mauvais pour la qualité de l’air. Voici la démocratie participative sans filtre (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.  M. le rapporteur général sourit également) ,… C’est vous qui êtes sans filtre ! …avec le risque de laisser partir dans l’atmosphère des particules législatives nocives pour la démocratie. Rappelons que, comme ce n’est pas le Gouvernement qui fait la loi, le filtre jouera modestement son rôle, ce qui lui évitera d’être pris à tort pour une chambre d’enregistrement, qui ne serait là que pour recopier ce que l’on voudrait bien lui dicter.
Malheureusement, trois types de problèmes se posent. Premièrement, l’on ne sait plus très bien qui soutient ce texte. Deuxièmement, celui-ci est truffé de mesures symboliques, redondantes ou inapplicables, et fait l’impasse sur ce que le groupe Les Républicains estime essentiel pour lutter contre le réchauffement climatique. Troisièmement, il ne tient pas compte du contexte économique. Le problème de ce texte, c’est qu’il correspond à la liste de courses des conventionnels, avec des mots clés : urgence, bifurcation, résilience, biodiversité. Quelle est la stratégie, lorsque l’on met sur le même plan « Oui pub » et l’écocide ?
C’est dans un esprit de simplification et de clarté que nous abordons ce texte, qui fait l’unanimité, madame le ministre, mais malheureusement contre lui. Cela a débuté avec le carton rouge des Verts, le dimanche 28 février dernier, alors que les conventionnels se réunissaient une dernière fois, pour regarder si le Gouvernement avait repris leurs propositions. Ils vous ont adressé un carton rouge, en n’attribuant la moyenne à aucun des titres de ce projet de loi : 3,4 sur 10 pour « se loger », 3,7 sur 10 pour « produire et travailler », « se nourrir » et « se déplacer ». Pire encore : le délit d’écocide, qui devait être l’une de ses mesures phares, est le moins bien noté, avec 2,7 sur 10. Je crains que le seul délit constaté par les conventionnels dans ce texte ne soit celui d’entrave à l’urgence climatique.
Après le carton rouge des Verts, c’est votre propre majorité qui a mis le texte à l’amende : elle l’aime tellement qu’elle l’a entièrement réécrit ! Sur les quelque 3 800 amendements discutés en commission, près de 1 400 émanaient des députés du groupe La République en marche et 350 avaient été déposés par des députés du groupe Dem : 442 d’entre eux ont été adoptés en commission. Rebelote en séance publique, où quelque 1 600 amendements ont été déposés par des députés du groupe La République en marche,…
Bravo ! 2 200 amendements ! …ce qui correspond à une réécriture totale. Soit le texte était imparfait dès l’origine, soit ils n’ont pas bien lu le Président de la République, qui leur demandait de le reprendre sans filtre.
Carton rouge, amende, et enfin, réquisitoire du CESE, qui a émis de lourdes réserves sur un grand nombre de dispositions. Je cite l’un des rapporteurs de l’avis du CESE, qui a indiqué qu’« à ce jour, au vu des propositions du projet de loi, le compte n’y est pas ». Par courtoisie, je vous ferai l’économie des réquisitoires du CESE, des mesures qui manquent d’ambition, qui ne seront pas forcément applicables, ce qui les rendra inutiles – des mots durs dont je sais qu’ils vous font mal aux oreilles, mais il s’agit malheureusement de la vérité.
Au-delà de toutes les personnes insatisfaites que je viens de citer – le CESE, les conventionnels, votre majorité –, figure très modestement l’opposition, nous-mêmes. Car nous sommes quelque peu insatisfaits sur le fond. Nous pensions que le mot « nucléaire »…
Oh ! …figurerait dans ce texte qui porte sur le climat, puisque le nucléaire permet d’obtenir une électricité décarbornée. Rien. Lorsque François Bayrou a évoqué le nucléaire,… Ah, revenons à l’idéologie de base.  …nous avons cru au chemin de Damas, car même François de Rugy a découvert le nucléaire ! Tout arrive, en 2021 ! Il est observateur ! Nous pensions enfin avoir un débat sur l’énergie, mais c’était peine perdue et nous sommes toujours sous « Oui pub ».
Nous pensions parler des éoliennes, mais c’était peine perdue et l’on n’en parle pas.
Ah, si ! Nous avons espéré que Mme le Ministre se rattrape sur le gaz, une énergie essentielle pour la transition énergétique, car moins mauvaise que le charbon et que le pétrole, mais pas du tout. Nous avons pensé que l’on parlerait de la promotion de l’agriculture de couverture des sols : pas vraiment. Nous avons cru, dès lors, que l’on parlerait d’économie circulaire, mais point du tout. Allions-nous parler de la forêt ? Non plus. Si ce texte figurait au programme du baccalauréat, madame le ministre, vous n’auriez pas la moyenne.
J’ai l’impression que les fées qui se sont penchées sur le berceau de ce texte sont quelque peu acerbes.
Ah, encore des fées. Vous comprendrez que nous ne fassions pas chorus avec vous pour en célébrer les beautés. Ce projet de loi n’est, selon nous, qu’un artifice de communication, dont voici quelques exemples. D’abord, s’agissant des mesures symboliques, il faut faire attention à la surchauffe, à la surchauffe en matière de symboles. Les terrasses chauffées… Elles ne figurent pas dans la loi ! …sont à cet égard un bon exemple, puisqu’elles sont à l’origine de 0,001 % des émissions de gaz à effet de serre, soit un impact relativement dérisoire sur la lutte contre le réchauffement climatique. Pensez-vous vraiment, mes chers collègues, que ce 0,001 % mérite l’attention qu’on lui donne ? Je conviens que l’on puisse en discuter, mais, au regard de l’urgence, au vu du contexte économique dans lequel nous sommes, avec les bars et les restaurants fermés,… Ce n’était pas urgent ! …nous devrions adresser au pays un autre message que celui qui consiste à jeter une dernière pelletée de terre, en signifiant aux établissements fermés que même ceux d’entre eux qui auraient pu ouvrir leurs terrasses chauffées l’hiver prochain ne le pourront pas. Un peu de bon sens, mes chers collègues ! C’est le genre de mesure punitive qui ne peut qu’accroître le clivage entre ceux qui parlent de la fin du monde et ceux qui parlent de la fin du mois !
Outre les mesures symboliques, figurent les mesures déjà satisfaites. J’évoquerai l’économie circulaire, puisque vous ne le faites pas, en indiquant comment vous recyclez, de manière maladroite mais circulaire, certaines idées déjà présentes dans d’anciens textes. Tel est le cas du menu végétarien : la loi dite ÉGALIM – qui n’a pas atteint sa cible, mais c’est un autre sujet – a prévu une expérimentation, en cours, depuis novembre 2019, proposant un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires, et dont les conclusions devraient être rendues en mai prochain. Or que fait le Parlement, sans même disposer du compte rendu de la première expérimentation ? Il s’empresse de franchir une nouvelle limite et de proposer une nouvelle expérimentation sur le même sujet.
Certes, l’on nous explique que ce n’est pas une fois par semaine, mais une fois par jour. Or, sachant qu’une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de 2019, a indiqué que 25 % des filles âgées de 13 ans à 17 ans ont des carences en fer, liées au manque de viande, de poisson ou d’œuf
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM),… C’est vrai ! …sachant que, pour les enfants de certaines familles, le repas à la cantine constitue le seul repas équilibré de la journée, sachant que l’imposition d’un menu végétarien ne peut qu’accroître de telles carences, qui pense véritablement que le menu végétarien soit une priorité pour lutter contre le réchauffement climatique ?
Je vous donne tout de même un bon point.
Ah, décidément ! Vous avez accepté un amendement visant à interdire la viande synthétique : au moins, votre végétarisme ne conduira pas à nourrir une forme de viande artificielle, dite viande de paillasse. Nous veillerons toutefois attentivement à ce que cet amendement passe le cap de l’hémicycle.
Mettant de côté les mesures symboliques et celles déjà réalisées, j’en arrive aux dispositions alambiquées. Là, je dis : bravo ! Car vous avez inventé une nouvelle notion juridique, celle de crime délictuel
(Sourires sur les bancs du groupe SOC. –  M. le rapporteur général sourit également) ou de délit criminel, je l’ignore. L’écocide est en effet une forme juridique hybride, qui ressemble à un crime, est nommé comme un crime mais n’est pas puni comme un crime. (Sourires sur divers bancs.) Du point de vue étymologique, qui n’est pas inutile au moment où le grec et le latin sont mis de côté par la déconstruction de l’école, le mot homicide vient du latin «  homicida  », soit de «  homo  », qui signifie « homme », et de «  caedere  », qui signifie « tuer » – ce qui est un problème de fond, car si l’on peut tuer un homme, je ne suis pas certain que l’on puisse tuer l’environnement. On peut lui causer des dommages.
Vous considérez que le fait de tuer l’environnement, symboliquement, revient au même que de tuer l’homme, ce en quoi nous avons une divergence philosophique.
Délit et crime. Je respecte ceux qui pensent qu’il faut punir de la même manière dans les deux cas, mais il faut, dans ces conditions, aller au bout de la logique. Le texte ne peut pas comporter un terme aussi grave que celui d’écocide, pour qu’il en résulte, au final, une souris, un délit, très loin, d’ailleurs, de ce que proposaient les conventionnels, qui évoquaient le « dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires ». Franchement, est-ce que tuer peut être un délit ? Je ne le pense pas. D’un point de vue juridique, ce dispositif ne convient pas.
J’en viens à la troisième partie de mon intervention. Le présent texte pénalise et oublie le contexte dans lequel il évolue. Rappelez-vous que c’est la crise des gilets jaunes qui en est à l’origine. Ce qui est merveilleux en France, c’est qu’entre le point de départ de l’idée et son aboutissement, on s’aperçoit que l’on a fait exactement l’inverse de ce que l’on voulait faire !
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Au départ, a émergé une crise populaire, réunissant des Français qui disaient en avoir assez de l’écologie punitive, insuffisamment pensée, ou du moins pensée par la France d’en haut. S’ils reconnaissaient la problématique climatique planétaire, ils demandaient que soit prise en considération la problématique sociale. Au final, on leur présente un caddie rempli de mesures d’interdiction punitives et fiscales,… Non ! …à 90 degrés, voire à 180 degrés, de leurs attentes.
Un bon exemple est l’écotaxe. Pour avoir lu
LeJDD – Le Journal du dimanche –, j’ai compris que j’avais tort de dire que ce texte la rétablissait. Soit ! Ce que vous instaurez n’est pas une écotaxe : ça ressemble à une écotaxe, ça a le goût d’une écotaxe, ça sera payée comme une écotaxe, mais ce n’est pas une écotaxe. De ce fait, pour faire plaisir à M. le ministre Dupond-Moretti, qui a parlé de quasi-obligation de résultat, je vous propose, pendant nos débats, de parler de quasi-écotaxe. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – M. Maxime Minot applaudit.) Ainsi, notre expression sera balancée. Mais, pour le citoyen, madame la ministre, c’est rouge bonnet et bonnet rouge : à la fin, le résultat sera le même.
Au reste, le Gouvernement n’est pas très courageux, puisqu’il a repoussé la date d’habilitation de la mesure en 2023. Je sais qu’en ce moment, c’est la mode de décaler toutes les élections, mais, à moins que M. Macron ne souhaite sans l’avouer rétablir le septennat, on peut penser qu’il y aura une échéance en 2022. Dès lors, pour vous inciter à aller au bout de votre logique et pour vous aider à être courageux, je défendrai un amendement visant à ce que l’habilitation intervienne avant l’élection présidentielle. Voilà qui permettra aux Français de s’emparer du sujet : voulez-vous, oui ou non, une belle écotaxe régionale ? C’est, je pense, un débat qu’il faudra avoir au cours de la campagne présidentielle.
Cela pourrait faire l’objet d’un sondage ! Nous verrons si vous accepterez ou non de raccourcir le délai d’habilitation.
Voulez-vous d’autres exemples qui montrent que vous oubliez le contexte économique et les classes populaires ? À l’heure où le centre de Marseille va exclure les vieilles voitures,…
En effet ! …vous proposez de généraliser les zones à faibles émissions mobilité – ZFE-m – dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La seule réponse adaptée à ce type de mesures est l’achat d’un véhicule neuf. Reste que tout le monde n’a pas les moyens d’acquérir un véhicule électrique ou émettant peu de gaz carbonique. À la place de la Twingo à 12 500 euros, qui tire sa révérence parce qu’elle est thermique et qu’elle ne répond plus à vos nouvelles contraintes, vient un véhicule électrique qui coûte 20 000 euros. Quand bien même certains dispositifs permettraient aux plus modestes de passer le cap, les classes moyennes se trouveront en difficulté. Absolument ! Voilà le problème de l’écologie que vous poussez : elle frappe les classes populaires, parce que le coût de la transition environnementale est très élevé.
Prenons encore un autre exemple : que décidez-vous en matière de logement ? Raréfaction de l’offre, augmentation des prix, normes et fiscalité. En d’autres termes, vous freinez la délivrance des permis de construire par vos mesures de lutte contre l’artificialisation des sols, tandis que la réglementation environnementale RE 2020 augmentera la facture de construction, ce qui fera augmenter, voire flamber les prix ; parallèlement, vous retirerez du marché les logements mal isolés, ce qui réduira la demande. Qui paiera la facture sociale ? Les plus pauvres, les classes populaires. C’est pour cela que vos mesures nous mettent mal à l’aise. Nous ne sommes pas contre l’interdiction des passoires thermiques,…
Un peu quand même ! …dont nous aimerions tous qu’elles n’existent pas, mais enfin, monsieur le rapporteur général, vous avez lu – puisque vous lisez beaucoup – le rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Vous savez donc que le nombre de mal-logés et de personnes à la rue a explosé en 2020. Est-ce dans ce contexte qu’il faut réduire le nombre de logements ? Les logements seront rénovés. Ce sont des questions auxquelles il faut réfléchir.
Au reste, vos mesures de lutte contre l’artificialisation des sols illustrent votre manque de courage. Vous affirmez le principe d’une non-artificialisation, mais, faute de pouvoir définir celle-ci, vous prévoyez que, pendant dix ans, nous continuerons de fonctionner selon le système antérieur, ce qui est totalement baroque sur le plan juridique.
Votre projet de loi ne rendra pas service à la planète. J’ai peur que, fils de conventionnels verts et de gilets jaunes, il n’accouche d’un bonnet rouge ou d’un bonnet d’âne – à votre choix. Votre écologie oscille entre transformation volontariste de la société et gadget symbolique. Or vous ne réussirez rien si vous ne prenez pas en considération la place de l’homme, qui est importante pour la planète mais doit l’être aussi dans vos textes. L’homme, qui s’intéresse à son travail, à sa famille, à son environnement, n’a pas envie d’être sacrifié à des politiques qui lui semblent déconnectées de sa vie de tous les jours.
C’est pourquoi, Jean-Marie Sermier, tout le groupe Les Républicains et moi-même défendrons des amendements de bon sens, tout au long de l’examen du texte, afin d’éviter que des particules nocives ne viennent se dissiper dans l’atmosphère. Nous défendrons le principe d’une écologie pragmatiste et humaniste, seule à même d’emporter l’adhésion de la grande majorité, pour faire face aux défis du XXIe siècle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –   Mme Marie-France Lorho applaudit également.) La parole est à M. Guillaume Garot. J’aurais aimé saluer les rapporteurs, mais seuls M. le rapporteur général et Mme la rapporteure pour le titre Ier sont présents dans l’hémicycle… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
Après deux semaines d’examen de ce projet de loi en commission spéciale, nous ne sommes malheureusement pas beaucoup plus avancés. Ce texte apporte-t-il des progrès ? Oui, je le reconnais, notamment sur la lutte contre l’artificialisation des sols, le verdissement des marchés publics et les zones à faibles émissions mobilité. Très bien ! Cela va dans le bon sens.
Pour autant, le texte est-il satisfaisant ? Non, à beaucoup près et, vous le savez, c’est la déception qui l’emporte. Les attentes des acteurs économiques, des acteurs associatifs, des acteurs environnementaux et des citoyens sont immenses et, c’est vrai, parfois contradictoires,…
Oui ! …mais, avec les demi-mesures, vous ne satisfaites personne.
Posons-nous une question : à part la majorité, qui soutient ce texte aujourd’hui dans le pays ?
(« Personne ! » sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Personne, ou du moins pas grand monde. Pourquoi ? Parce qu’avec ce texte, on est dans l’effet d’annonce permanent. Dans la com’ ! On veut frapper l’opinion, donner l’apparence de l’ambition, on convoque les grands auteurs pour faire l’histoire – pour reprendre un terme que vous avez utilisé cet après-midi, madame la ministre – ou amorcer un « changement culturel majeur » – pour citer l’exposé des motifs. Mais, si l’on regarde le texte dans le détail, on constate qu’il n’est pas au rendez-vous. Toutes les études le montrent : les mesures qu’il contient ne nous permettront pas d’atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. Le Conseil d’État, le CESE, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), le Haut Conseil pour le climat, les cabinets privés BCG – Boston Consulting Group – et Carbone 4 ne disent pas autre chose. Si ! Et les débats en commission, même riches – nous l’avons dit, les uns et les autres –, n’ont pas fait avancer les choses concrètement : sur les 5 000 amendements déposés, un quart ont été déclarés irrecevables et, sur les 442 qui ont été adoptés, près de 380 proviennent directement de la majorité, dont 150 sont purement rédactionnels. Le texte est verrouillé.
Je le dis tranquillement au Gouvernement et à la majorité : cette écologie d’affichage ne convainc plus personne, car une addition de mesures très circonscrites ne fait pas une politique de transformation réelle.
Eh non ! Une addition d’expérimentations, reposant uniquement sur la bonne volonté de ceux qui sont déjà convaincus, ne nous permettra pas d’avancer au rythme qu’exige la situation climatique. Et même quand vos objectifs sont louables et pourraient nous rassembler, vous êtes en même temps debout sur les freins. C’est typique en ce qui concerne la location des passoires thermiques. Vous prétendez l’interdire en 2028, mais vous subordonnez toujours cette interdiction à une saisine du juge par le locataire. Franchement, quel locataire ira déposer un recours s’il n’a pas la possibilité de choisir un autre logement ? Effectivement ! Voilà la question et voilà la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) C’est juste ! Dès lors, madame la ministre, pourquoi assortir cette prétendue interdiction d’un parcours d’obstacles judiciaire ? Si vous voulez vraiment interdire la location de passoires thermiques, il faut le dire clairement et simplement dans la loi. Le « en même temps » ne fonctionne pas : on ne peut pas être pour l’interdiction et, en même temps, la rendre inopérante dans la réalité. Il faut choisir. Eh oui ! Or le sentiment que donne votre politique en matière d’écologie, c’est que vous refusez les choix, au-delà des belles déclarations d’intention.
Comprenez-moi bien : je ne prétends pas que tout est simple. Je ne dis pas, comme Mme Valérie Petit, qu’il suffirait d’un coup de baguette magique. Mais l’écologie que nous défendons s’efforce, elle, d’être équitable et ambitieuse. C’est une écologie déterminée à agir vraiment, à changer nos façons de produire et de consommer, avec une exigence permanente : fédérer, accompagner et réduire vraiment les inégalités et les injustices. C’est, en somme, une écologie qui profite à tous.
À l’évidence – nous le savons bien, et nous l’avons d’ailleurs dit lors des débats en commission spéciale –, nous ne pourrons pas en rester aux modes de production et de consommation tels qu’on les conçoit depuis cinquante ans. Il faut nous réinventer. Le nouveau modèle de croissance – je parle bien de croissance – que proposent les membres du groupe Socialistes et apparentés permet de produire et de redistribuer. Comment ? Dominique Potier l’a souligné : par la régulation, c’est-à-dire en garantissant que les règles soient justes et que chacun ait les mêmes chances d’habiter dans un logement mieux isolé, de rouler dans une voiture propre, de choisir son mode de transport et de se nourrir sainement sans épuiser la terre. C’est en fait une écologie du mieux collectif que nous défendons, tant dans cet hémicycle qu’au-dehors.
Sur ces sujets, nous devons avancer avec humilité, discernement et détermination. Je crois que les Français n’en peuvent plus de l’autosatisfaction permanente,…
Eh oui ! …du « on a tout bien fait, on a tout réussi ». Cela vaut en matière d’écologie comme de santé publique. Admettez que l’opposition puisse, elle aussi, formuler des propositions utiles au pays… Exactement ! …et qu’il ne faille pas les rejeter a priori au nom d’une supposée règle d’acceptabilité, qui n’est souvent que le paravent d’une fermeture ou d’un immobilisme – alors que notre société est prête à avancer, pourvu que les efforts soient justement répartis. Assumez, assumons la responsabilité qui pèse sur nos épaules. Assumez, assumons qu’il faut des changements, et qu’ils doivent être justes et ajustés pour être efficaces. Nous l’avons dit et nous le répétons : il n’y aura pas de transition réussie sans justice.
Vous le savez, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même ne verserons jamais dans l’écologie de la punition.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je l’ai dit, nous défendons une écologie de la régulation,… Bravo ! …qui redistribue, sensibilise, instruit et fait confiance à la responsabilité des citoyens, des élus, des entreprises, dès lors qu’un cap, un jalonnement, a été fixé par le législateur.
Nous défendons la social-écologie, qui croit en l’éducation et en l’information du citoyen, et qui est en cohérence avec ses objectifs, pas l’écologie qui prétend dire stop aux véhicules les plus polluants en 2030, en ne prohibant d’ici là que la publicité pour quoi ? : pour l’essence ou les bouteilles de gaz. On voit bien que ce n’est pas cohérent, que ce n’est pas suffisant.
Nous défendons la social-écologie, qui vise à réparer les inégalités, à résorber les injustices. C’est pourquoi nous formulons des propositions concrètes – j’espère que vous les entendrez : un prêt à taux zéro « rouler propre », pour donner à chacun la possibilité d’acheter un véhicule non polluant ; l’expérimentation de territoires « zéro faim », pour lutter durablement contre la précarité alimentaire et permettre une offre alimentaire durable ; l’arrêt de la fermeture des petites lignes SNCF,…
C’est déjà fait ! …pour une vraie offre de transports en commun ; une interdiction véritable de louer dès 2028 les passoires thermiques – ces logements que j’ai déjà mentionnés ; enfin un affichage environnemental et social sur les produits.
Personne ici ne pense que nous devrions reprendre à la virgule près les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. En tant qu’élus de la nation, nous avons le devoir de déterminer souverainement l’intérêt général et de tracer le chemin pour y parvenir. Mais ne soyons pas non plus amnésiques : parce que cette convention a livré un beau travail, nous devons le respect aux citoyens qui s’y sont largement impliqués.
Le compte n’y était pas quand le texte est arrivé en commission. Il n’y est pas davantage ce soir, au moment où nous engageons le débat en séance publique. Nous avons trois semaines pour changer les choses et être au rendez-vous de nos engagements pour la neutralité carbone, dans le droit fil des accords de Paris que nous avions signés en 2015. C’est à notre portée, si nous le voulons. Alors, au travail, pour une vraie loi climat !
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Néanmoins, la gravité de nos débats justifie que l’on répète inlassablement ce qui nous réunit ce soir. Je salue ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux, notamment sur Twitch.
Le climat se réchauffe. La biodiversité s’effondre à une vitesse effrayante. Les ressources naturelles sont épuisées, ou en passe de l’être. Le développement des maladies chroniques dans le monde entier – pathologies cardiovasculaires, cancers, obésité, etc. – est lié aux conditions de vie, de travail, d’alimentation.
C’est précisément cet état de fait glaçant qui doit guider nos débats ces prochaines semaines. Pourtant, et en dépit de l’extrême urgence qu’appelle cet état de fait, le projet de loi ne permet pas à la France de tenir ses engagements. Il n’est pas non plus fidèle aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat.
Le changement climatique est l’affaire du siècle, et la France peut relever les défis de cette urgence. Oui, il est possible de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, en garantissant la justice sociale et en améliorant la qualité de vie de toutes et tous. Transformer nos façons de produire, de consommer, d’habiter, de se déplacer est à portée de main. Les solutions existent. Elles appellent des politiques publiques puissantes pour se déployer. Elles supposent du volontarisme, de la cohérence, de la constance.
Mais où est la volonté politique, quand on pense, comme d’autres, aux jokers opposés par le Président de la République ou aux dizaines de filtres brandis pour écarter les propositions les plus efficaces visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou les plus en rupture avec la fuite en avant consumériste ?
Beaucoup de choses ont été dites, c’est vrai, mais pas toutes. Malgré la prise de conscience récente de l’urgence climatique, la question du genre est rarement abordée dans les discussions sur le climat. Du reste, jusqu’à présent, elle ne l’a pas non plus été dans nos débats.
Il ne s’agit nullement de chercher dans la biologie les raisons des différences de conduites ou de pratiques sociales, mais simplement de reconnaître, comme un énième état de fait, que les effets du changement climatique ont des conséquences différentes sur les hommes et les femmes.
D’abord, parce que les effets du changement climatique touchent principalement les populations précaires et que les femmes représentent 70 % des personnes vivant avec moins de 1 dollar par jour dans le monde.
Ensuite, parce que du fait des rapports sociaux de sexe, des stéréotypes sexués, les femmes sont encore en grande partie responsables des tâches ménagères et des soins de la famille.
La prise en considération de la question du genre dans nos réflexions sur l’urgence climatique doit permettre d’assurer le succès des mesures que nous votons, et surtout d’éviter qu’elles ne reposent de façon disproportionnée sur les femmes. De nombreuses études ont montré que le comportement et la consommation ne sont pas les mêmes en fonction du genre. C’est le cas des déplacements et des moyens de transport utilisés, les femmes ayant davantage recours aux transports en commun et à la marche, de la consommation d’énergie – chauffage, climatisation –, de la technologie ou encore des habitudes alimentaires.
Prenons un exemple rapide. Le titre II du projet de loi « Produire et travailler » porte sur l’accompagnement des salariés et des entreprises dans la transition énergétique. On connaît le potentiel de création d’emplois que les grands travaux écologiques suscitent : l’ADEME l’évalue à 900 000. À titre d’exemple, la rénovation thermique des bâtiments crée quinze emplois par million d’euros investi.
Toutefois, ces métiers sont quasiment tous non mixtes : les femmes ne représentent que 15 % des employés dans les métiers dits verts. Et elles sont aussi peu nombreuses dans les secteurs à fort potentiel « verdissant » : elles représentent 10 % de la main d’œuvre dans la construction et 25 % dans les transports. Sans politique volontariste de féminisation de ces emplois, il est fort à parier que les femmes n’en bénéficieront pas.
Pour conclure, je voudrais citer quelques mots de ma collègue Delphine Batho – elle aurait dû être ici ce soir mais la magie du tourniquet fait que j’y suis à sa place –, dont je veux saluer l’engagement et le travail sans relâche sur ce sujet : « Le rôle moteur des femmes dans la transformation écologique doit enfin être reconnu. Il n’est pas lié à une quelconque différence de tempérament ou à une prédisposition qui serait le fait de leur genre, mais à leur expérience concrète de la domination. Exclues du pouvoir, les femmes ont été reléguées à tout un ensemble de tâches matérielles qui a paradoxalement construit leur science de la relation à la nature. […]L’expérience commune des femmes de la mise à l’écart du pouvoir dans tous les domaines, alors qu’elles sont majoritaires dans la société, les rend plus promptes à vouloir transformer ce pouvoir et à réinventer une relation positive de tous – hommes et femmes – au vivant. »
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Fiona Lazaar applaudit également.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Hier, l’ancien ministre de la transition écologique et solidaire dénonçait l’opposition systématique des militants pour le climat, mais peut-être ceux-ci aimeraient-ils simplement pouvoir compter sur les ministres chargés de notre avenir ?
Comme beaucoup d’autres, je marchais hier avec les actrices et acteurs incontournables de la lutte contre le changement climatique, parmi nos concitoyens, les jeunes et les moins jeunes, les syndicats, les partis et les associations. Nous étions nombreux pour exiger une vraie loi pour le climat et surtout pour dénoncer l’inaction des pouvoirs publics face à la destruction de nos biens communs. Car oui, le plus grave, c’est ce que vous ne faites pas.
Les membres de la Convention citoyenne pour le climat, tirés au sort et qui des mois durant ont planché sur des propositions d’actions concrètes le répètent : ce projet de loi est une suite de mesurettes visant à verdir le discours d’un président en quête de popularité, un président qui ne savait pas comment se sortir du mouvement des gilets jaunes et qui est évidemment incapable de faire autre chose que du
greenwashing . Comment pourrait-il en être autrement quand, dans le combat contre la destruction de la planète, vous vous refusez à affronter la concurrence libre et non faussée, le dumping social, l’hyperconsommation, pendant du capitalisme, le souci de rentabilité pour tout ce qui concerne nos vies, les traités de libre-échange, quand vous continuez d’affaiblir les services publics ?
Puisqu’il s’agit pour le Président de la République de préserver les grands intérêts privés, le texte a renoncé, dès le départ, à s’attaquer aux causes profondes du réchauffement climatique. Les propositions ambitieuses de la Convention ont été balayées d’un revers de main : ISF – impôt de solidarité sur la fortune – climatique, taxe sur les dividendes, responsabilité climatique des grandes entreprises, encadrement strict du transport aérien… Les exemples ne manquent pas.
Pour opérer les changements nécessaires, la démocratie devra déployer tous ses outils, à toutes les échelles. Nous constatons une fois de plus que ce n’est pas votre fort : après avoir évincé ou rabougri les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, vous avez massivement rejeté les amendements, du moins ceux qui n’avaient pas été jugés irrecevables au préalable.
De l’ambition, de la volonté politique et des actes forts : voilà ce qui est nécessaire et que nous attendions – même si, je le reconnais, nous ne l’espérions pas. Vos renoncements nous mettent en danger. Notre société le comprend de mieux en mieux, ce qui suscite un formidable espoir et nous offre un formidable levier.
La majorité sous-estime très certainement la conscience qu’ont les classes populaires de l’urgence climatique. Tout d’abord, elles en affrontent très concrètement les ravages ; l’écologie n’est pas qu’une préoccupation bourgeoise. Elle est aussi une aspiration collective à vivre mieux, à vivre ensemble et à vivre en décidant de notre destinée commune.
Très juste ! Regardez le monde du travail se mobiliser, ces salariés en grève sur le site de la raffinerie de Grandpuits, mobilisés contre les centaines de suppressions d’emplois annoncées par le groupe Total alors même que celui-ci réalise des milliards d’euros de bénéfices sur le dos de ses salariés et de la planète. À leurs côtés se tiennent les Amis de la Terre et Greenpeace ; ils montrent la voie en défendant collectivement des propositions pour travailler à la fois sur la question de l’emploi et sur celle de la transition énergétique, pour sortir du pétrole et de toutes les énergies carbonées.
Il en va de même pour les salariés d’EDF opposés au projet Hercule. Nous les soutenons,…
Et vous avez raison, madame ! …car EDF peut être un outil formidable pour opérer la transition énergétique, à condition de ne pas démanteler cette entreprise, de ne pas la privatiser, de ne pas la livrer aux intérêts privés, pour nous placer ensuite, encore une fois, devant votre faux désarroi, votre apathie complice.
Ce projet de loi est bel et bien un acte de censure de la Convention citoyenne pour le climat et des inquiétudes de la population. Alors que tous les voyants climatiques sont au rouge, que la crise climatique a révélé que nous avons besoin d’une bifurcation majeure, qu’une opportunité se présente pour articuler fin du monde et fin du mois, vous renoncez. Comptez-vous vous attaquer à la transformation profonde du mode de production actuel, qui promeut une société du tout-jetable, des gaspillages invraisemblables au prix d’une qualité de vie dégradée pour la grande majorité de nos concitoyens ? Non. Allez-vous regarder les patrons des multinationales avec la même passivité que lorsqu’ils détruisent l’emploi et la vie de milliers de personne ? Oui. Les banques françaises pourront-elles continuer d’investir dans les énergies fossiles en toute tranquillité ? Oui. Air pollué, alimentation toxique, outils et objets de pacotille, ce monde de la marchandise est-il le seul avenir que vous proposez ? Oui. En fait, ces préoccupations ne sont pas les vôtres, car elles mettent en danger votre modèle. En revanche, elles nourrissent nos inquiétudes, car elles mettent en péril notre planète, notre humanité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à M. Serge Letchimy. En tant que Martiniquais et en tant que Français, je considère ce texte, qui vient après la COP21, les alertes du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, et la Convention citoyenne pour le climat, comme très important.
Mes collègues y ont toutefois relevé – brillamment d’ailleurs -– quelques insuffisances, atermoiements et incohérences. Concernant par exemple la rénovation énergétique, l’artificialisation des sols, la TVA réduite sur les produits locaux – question qui m’intéresse énormément –, vous ne proposez pas de solution franche, claire. Et puis, pire, sur le crime d’écocide, démonstration a été faite que vous aviez choisi de ne pas aller aussi loin que nous l’avions souhaité dans nos différentes interventions.
Madame la ministre, prenons l’exemple d’un problème extrêmement important, que vous connaissez bien, celui de la chlordécone.
Très bien ! Aux Antilles, nous avons connu, avant la lettre, et avant d’autres manifestations du même type, un crime d’écocide. À partir de 1972, les terres martiniquaises et guadeloupéennes ont été polluées, conduisant à une catastrophe sanitaire, puisque 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont aujourd’hui touchés dans leur sang par la chlordécone.
Comment après un tel drame, qui n’est toujours pas terminé, peut-on refuser d’envisager la création du crime d’écocide ? Cet exemple montre bien qu’il n’y a pas de transition écologique sans justice sociale, comme cela a été répété par de nombreux orateurs. J’irai même plus loin, en vous mettant en garde : il n’y a pas de justice sociale sans justice environnementale. Si nous ne nous donnons pas les moyens de lutter, nous risquons de tomber dans la négation de l’environnement et de l’humain que causent les excès du productivisme. C’est parce que les plantations de bananes étaient gérées selon la recherche du profit maximal que la dignité humaine a été piétinée – cet exemple devrait nous faire réfléchir.
Même si ce texte est important, parmi toutes ses défaillances, une m’a profondément touché, jusque dans ma chair. Comment le Gouvernement et les parlementaires ici présents peuvent-ils accepter un texte qui n’aborde absolument pas la question des outre-mer – à part les mesures relatives aux mines qu’évoquait tout à l’heure le rapporteur Damien Adam ?
Dans les textes précédents, vous recourriez pour l’outre-mer à ce que j’appelle une « politique des ordonnances », traitant les questions relatives à ces territoires à part, dans des textes rédigés par l’exécutif. Or dans le présent texte, on ne trouve rien qui concerne ceux-ci de manière patente, claire.
Je connais déjà votre réponse : « Mais écoutez, puisque l’article 73 de la Constitution consacre le principe d’identité législative pour ces territoires, les soixante-quinze et quelques articles du projet de loi s’y appliqueront ! » Madame la ministre, je pense toutefois que vos services ont ignoré les alinéas de l’article 73 de la Constitution qui autorisent le Parlement et le Gouvernement à prévoir des dérogations et des adaptations pour les outre-mer, mais aussi à habiliter les collectivités concernées à le faire elles-mêmes, sur place, pour régler des problèmes spécifiques. C’est important.
Une erreur grave – je ne sais comment vous la corrigerez, j’espère que vous accepterez tous nos amendements – a été commise : les outre-mer ont en droit européen le statut de région ultrapériphérique. Je demande que vos services analysent l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 février 1983, dit arrêt Wagner, qui dispose que la discrimination consiste non seulement « à traiter de manière différente des situations qui sont identiques », mais aussi à traiter « de manière identique des situations qui sont différentes ».
Cette considération trouve à s’appliquer en matière d’écologie et de nature : le climat de Martinique et de Guadeloupe, leurs écosystèmes et leur biodiversité ne peuvent être comparés avec ceux d’ici – le dire n’est pas faire injure à ces derniers, et la différence est une richesse. Or vous les traitez de manière identique !
Je vous en donnerai quelques exemples : c’est outre-mer que se trouvent 80 % de la biodiversité française et 97 % des surfaces maritimes et océaniques. Ces richesses écosystémiques et biologiques, dont la France peut s’enorgueillir et qui lui permettent d’occuper des places importantes à l’ONU, à l’OCDE, dans l’Union Européenne et à l’OTAN ne sont pourtant jamais évaluées en tant que telles, y compris par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette absence de reconnaissance vous conduit à plaquer là-bas, au nom du principe d’identité, les mécanismes juridiques que vous voulez instaurer en France métropolitaine.
Pour ces territoires, le risque est énorme. Entre 1993 et 2014, par exemple, le niveau moyen des océans a augmenté de près de 3,2 millimètres par an. D’ici à 2060, la seule Martinique, qui mesure 1 100 kilomètres carrés, perdra soixante-dix kilomètres de côtes, conduisant au déplacement d’une population nombreuse. Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, 15 % à 35 % des espèces indigènes pourraient y disparaître. Avec les perturbations climatiques, les tempêtes, cyclones et ouragans sont deux fois plus puissants qu’il y a vingt ou trente ans. Les cycles de sécheresse, marqués par l’absence d’eau ou la raréfaction de la ressource en eau, se multiplient ; l’expansion des maladies endémiques en constitue une des manifestations les plus significatives. La surexposition climatique de ces îles, liée à leur situation insulaire même et à la proximité de l’océan, n’est pas prise en considération dans votre texte.
Je suis à la fois touché et déçu par ces oublis. Mais le Gouvernement peut encore trouver le temps de préparer un chapitre important relatif à l’outre-mer. Au-delà des risques que nous encourrons, nous voulons surtout éviter la disparition de nos valeurs, si précieuses, de notre identité, l’effondrement de nos pratiques culturelles et l’affaiblissement de notre résilience ancestrale – de tout cela, le texte ne parle pas du tout.
Ce qui importe pour nous, c’est de réglementer et de légiférer en s’adaptant aux réalités locales, en matière de réglementation thermique, de transport maritime, de traitement des passoires énergétique, de politique d’énergie renouvelable, d’équivalence des normes, de certificats en matière d’énergie et de diagnostics de performance énergétique, de production de proximité, de coût carbone des importations, massives en outre-mer – mais de tout cela, le texte ne parle pas.
Pour répondre à tous ces défis, il nous faut absolument construire ensemble des dispositifs adaptés à la réalité locale. Oui, nous devons éviter un désastre écologique mondial, mais nous devons aussi inventer un nouveau modèle de croissance et de développement, vidé du spectre de l’ultralibéralisme, pour harmoniser les rapports entre l’homme et la nature. Un homme très important, Frantz Fanon, a tenu ces propos si actuels : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, affronter sa mission : la remplir ou la trahir ». Tâchons de ne pas trahir notre devoir collectif.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. François-Michel Lambert applaudit également.) La parole est à Mme Fiona Lazaar. Ce projet de loi est souvent présenté comme la traduction législative des propositions émises par la Convention citoyenne pour le climat. Je tiens naturellement à saluer le travail accompli par ces 150 citoyens, engagés dans un processus démocratique inédit et utile, mais je voudrais insister sur le fait que ce texte est surtout une chance unique de traduire dans notre loi l’ambition écologique attendue par la très grande majorité de nos concitoyens.
Ce dimanche encore, ils étaient des dizaines de milliers à se faire entendre dans la rue pour appeler à un véritable engagement en faveur du climat. Ils ont raison : le climat, la réduction des émissions, la transformation de nos modèles de production, de distribution et de consommation, depuis combien d’années déjà en parlons-nous, sans agir autant qu’il le faudrait ? Nos concitoyens ont depuis longtemps intégré ces préoccupations et ils sont nombreux à s’engager au quotidien à la maison, dans la façon de gérer leur entreprise, dans le milieu associatif, pour changer concrètement les choses.
Je pense aujourd’hui en particulier à notre jeunesse, qui a été aux avant-postes de cette prise de conscience ; elle nous alerte avec insistance sur la nécessité de transformer nos modèles…
Les anciens aussi ! …sans être toujours entendue – elle a même parfois été moquée ou regardée de haut. Je me réjouis donc aujourd’hui que notre assemblée ait à se prononcer sur un texte qui, s’il ne peut prétendre relever à lui seul le défi du siècle, apporte son lot d’avancées non négligeables et parfois capitales.
Il y a, bien sûr, des ambitions contrariées, des lenteurs, des manques, mais je crois que nous pouvons encore élaborer une vraie loi sur le climat. La représentation nationale doit contribuer à rehausser le niveau d’ambition et la portée de ce projet de loi qui, en l’état, va déjà changer une partie du quotidien de nos concitoyens.
Il contient de nombreuses mesures dont je me félicite, parmi lesquelles la création d’une étiquette climat, la régulation de la publicité des énergies fossiles, l’interdiction de la vente des véhicules les plus polluants en 2030, l’interdiction des vols intérieurs quand une solution ferroviaire alternative de moins de deux heures trente existe, les objectifs en matière de réduction de l’artificialisation des sols ou encore l’interdiction de louer des passoires thermiques. Je partage pleinement ces orientations et je salue le travail mené par nos collègues rapporteurs.
Si le cap est bon, le rythme, lui, ne l’est pas toujours ; sur plusieurs sujets, je crois nécessaire d’aller plus vite, plus loin. C’est le sens de plusieurs des amendements que j’ai déposés afin, par exemple, d’élargir la régulation de la publicité des énergies fossiles aux produits très polluants pour lutter contre le
greenwashing , de rendre obligatoire la mise en place d’un choix de menus végétariens dans les cantines publiques, de protéger les arbres remarquables ou bien encore de développer des mobilités plus durables, comme le vélo.
Je souhaiterais aujourd’hui insister sur plusieurs sujets. Le premier est relatif aux grands projets d’aménagement du territoire. L’abandon de projets comme celui d’EuropaCity, dans le Val-d’Oise, est légitime : construire des mégacentres commerciaux sur des terres agricoles est un non-sens écologique, un non-sens historique.
Si nos territoires méritent d’être développés, le développement économique n’excuse pas tout. À Argenteuil, dans ma circonscription, je voudrais ainsi saluer la mobilisation des citoyens et des associations qui militent depuis des années pour l’arrêt du projet Cap Héloïse, qui aurait pour conséquence la destruction d’une salle municipale, chère aux Argenteuillais, et la bétonisation de l’île Héloïse. Cet espace naturel à protéger, en zone inondable, fait partie de notre patrimoine culturel, il a été peint naguère par Monet et abrite aujourd’hui des arbres remarquables et centenaires, qui doivent être protégés ; autant de raisons qui devraient suffire à justifier que ce projet de mégacomplexe soit implanté ailleurs. Des friches industrielles existent, commençons par les occuper avant de défigurer le peu de nature qu’il nous reste.
La crise que nous traversons doit nous conduire à nous réinterroger sur les modèles de développement de demain, et ce projet de loi doit nous permettre d’entériner le fait que ce type de projet n’appartient plus à notre époque – c’est le sens de plusieurs des amendements que je défendrai dans les jours prochains.
Bravo ! J’insiste toutefois sur le fait que l’abandon de ce type de projet ne doit pas laisser place au vide. C’est pourquoi je propose également que la loi rende obligatoire la conduite d’une concertation territoriale pour construire un ou des projets alternatifs qui prennent en compte les dimensions environnementale, économique, territoriale et sociale. Depuis l’abandon d’EuropaCity, les Valdoisiens n’ont pas vu le commencement d’une perspective nouvelle pour leur territoire : cela aussi, il faut le changer.
Le second point que je voudrais aborder est celui de la qualité de l’air.
Il faut conclure, ma chère collègue. En Île-de-France notamment, la pollution de l’air est extrêmement préoccupante. Si la création de zones à faible émission prévue par le projet de loi est une avancée, je propose que le seuil retenu soit abaissé à 100 000 habitants. (M. Éric Bothorel applaudit.) La parole est à M. André Chassaigne. Au lendemain de la remise à l’exécutif du rapport de la Convention citoyenne, en juin dernier, j’avais interpellé ici même le Premier ministre sur la nécessité de prolonger l’élan démocratique engagé par la Convention citoyenne. Notre groupe avait alors proposé la création d’une commission chargée d’examiner les préconisations des citoyens et d’élaborer une proposition de loi. Nous pensions que les représentants du peuple étaient naturellement les mieux à même de prendre le relais de cet exercice inédit de démocratie participative ; nous souhaitions surtout éviter que l’exécutif ne passe au caviar ou à la moulinette les mesures les plus ambitieuses proposées par le collectif des citoyens.
Nombre de ces propositions avaient en effet déjà été défendues sur ces bancs lors de l’examen des lois de finances, de la loi d’orientation des mobilités, de la loi sur l’économie circulaire ou encore de la loi énergie-climat, mais elles avaient systématiquement été rejetées par le Gouvernement et sa majorité.
Notre crainte que le Gouvernement ne fasse rien, ou pas grand-chose, des propositions formulées par la Convention était donc légitime. En écartant d’entrée de jeu trois propositions, parmi lesquelles la mise en place d’une taxe sur les dividendes, le Président de la République avait donné le ton, privilégiant au souffle du vent d’en bas, le souffle du vent d’en haut, celui qui fait que les puissants peuvent se sentir rassurés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Les ministres lui avaient rapidement emboîté le pas, enterrant au fil des déclarations la baisse de la TVA sur les billets de train, l’augmentation de l’écocontribution sur les billets d’avion, l’obligation effective de rénovation des logements, la régulation de la publicité sur les produits très polluants, la prise en compte du poids du véhicule dans le malus automobile, la mise en place d’un moratoire sur la 5G, et bien d’autres propositions qu’il serait trop long d’énumérer.
Nous ne pouvons donc aujourd’hui feindre d’être surpris de la vacuité du texte que vous nous présentez. Le constat est là : ce texte manque cruellement d’une trajectoire assumée, de perspectives publiques, d’ambition historique !
Il vous aura fallu neuf mois, soit un temps équivalent à celui qu’il avait fallu à la Convention citoyenne pour bâtir son projet, pour le mettre en pièces, en escamotant ou en édulcorant, par leur report dans quatre, sept, voire trente ans, les mesures à même de permettre à notre pays de tenir ses engagements climatiques.
Ce projet de loi n’est, en définitive, qu’un simple exercice d’habillage – de déshabillage devrais-je dire – ayant abouti à un objet politique non identifié, sur lequel le travail de sape a été poursuivi par la commission spéciale, qui a déclaré irrecevables 25 % des amendements, au premier rang desquels ceux qui visaient à donner au texte un peu de consistance, ou encore à rétablir des propositions de la Convention citoyenne.
Ces amendements ont été déclarés sans lien avec le texte, un texte qui se trouve pourtant être lui-même sans lien avec le volontarisme que réclame l’urgence climatique. Sur les quelque 420 amendements adoptés par la commission, près de 380 émanaient des députés de la majorité gouvernementale : loin de moi l’idée d’y voir le signe que vous souhaitez verrouiller le débat et interdire aux parlementaires de prendre leurs responsabilités afin de prolonger l’élan démocratique enclenché par la Convention citoyenne !
Félicitations, cependant. Vous avez réussi l’exploit de faire coup double dans le déni démocratique, ajoutant au mépris pour la démocratie participative et le travail de nos concitoyens le mépris pour la démocratie représentative !
La vérité, c’est que vous voulez clore tout débat, dans l’espoir d’en finir au plus vite avec cette fichue Convention citoyenne, devenue pour vous trop encombrante. Et vous révélez au bout du compte le portrait d’une majorité tétanisée par la peur des conséquences économiques, et surtout financières, de ce travail pour les tenants du capital, une majorité tétanisée, ou plutôt « titanicée », comme les passagers du paquebot qui s’oubliaient dans l’ivresse, plutôt que de mettre toutes leurs forces en commun pour éviter la catastrophe !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Très bien ! Au lendemain de l’exercice, Emmanuel Macron, s’était engagé, rappelons-le, à soumettre sans filtre les propositions formulées par les 150 citoyens tirés au sort. Mais ceux-ci ont tellement pris à cœur leur travail qu’ils vous ont placés au pied du mur… Trois sur dix ! …et ce qui devait n’être au départ qu’un faire-valoir, un instrument au service de votre communication, s’est mué en un socle programmatique sur lequel vous n’êtes aucunement prêts à construire quoi que ce soit, car cela impliquerait que l’État prenne enfin ses responsabilités, toutes ses responsabilités, en matière d’investissement, de conditionnement des aides aux entreprises, en définissant des obligations et en proclamant des interdits.
Le texte que vous nous proposez porte d’ailleurs les stigmates de ce refus. Partout, la Convention citoyenne prévoyait des obligations et des interdits. Or, en matière de publicité ou encore de rénovation énergétique, vous y substituez le volontariat et des taux de régulation sectoriels, quand vous n’usez pas du faux-fuyant des expérimentations.
Partout où nous pourrions nous attendre à ce que l’État réglemente, vous renvoyez tantôt aux communes, tantôt aux régions, en proclamant œuvrer ainsi à la décentralisation – elle a bon dos ! – et à la territorialisation des politiques publiques, fût-ce au mépris de l’égalité territoriale et de la solidarité nationale.
Vous confiez en somme la responsabilité de la réussite de la transition écologique à nos concitoyens appréhendés comme des consommateurs, aux entreprises, aux collectivités. L’État, lui, est aux abonnés absents. Il n’apparaît que comme le metteur en scène chargé de distribuer les rôles sans en assumer aucun, ni assumer non plus la moindre responsabilité, et surtout pas de responsabilité financière.
La maîtrise de la dépense publique passe avant l’investissement dans la transition écologique ! Les grands investissements publics attendront, que ce soit dans la rénovation énergétique des logements, dans la formation, dans la recherche ou dans les infrastructures de transport.
Rien de nouveau sous le soleil, me direz-vous. Rien de nouveau, sinon que la température continue à augmenter. Vous tombez, une nouvelle fois avec ce texte dans les travers que nous vous connaissons : l’organisation méthodique de l’impuissance publique, et l’abondant étalage de mesures cosmétiques. À moins que vous ne soyez frappés par le syndrome de l’armoire normande : elle est pleine à craquer, mais vous craignez de la bouger.
Le constat est d’autant plus navrant que la crise sanitaire et sociale que nous traversons fait plus que jamais éprouver à nos concitoyens la soif d’une transformation profonde de notre modèle économique et social, le désir d’une réponse résolue aux défis écologiques, dans la justice et la solidarité.
Ce projet collectif et mobilisateur n’est toujours pas au rendez-vous. Ce n’est guère étonnant car, comme aimait le dire Lacan, on ne trouve jamais dans le chapeau du prestidigitateur que le lapin qu’il y a mis. Et vous conviendrez que ce lapin est petit, tout petit, vraiment petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. François-Michel Lambert applaudit également.) La parole est à M. David Habib. Madame la ministre, cet après-midi, vous avez débuté votre propos en parlant de nouvelle civilisation : quelle emphase pour une si petite loi ! En Macronie, c’est le paquet qui est important, pas le cadeau. Nul ! Qui peut imaginer que ces soixante-neuf articles nous permettront d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ? Qui peut imaginer que ce texte répondra aux attentes des Français et de la jeunesse ? Votre ambition, ce n’est pas la lutte contre le dérèglement climatique, mais les prochaines élections présidentielles. Eh oui ! Et pas vous ? Depuis le début de l’après-midi, vous vous présentez en point d’équilibre entre ceux qui veulent plus d’écologie et ceux qui craignent que vous ne déstabilisiez l’économie. En fait, votre majorité est ailleurs et vous demande de faire semblant. Eh oui ! Le projet de loi est un fourre-tout qui compile interdictions, mesures anecdotiques et esquive permanente des mesures qui s’imposent.
Revenons à la genèse du projet de loi. Vous vous abritez derrière la Convention citoyenne. La légitimité dans un pays, c’est dans cet hémicycle, pas dans les forums organisés par le chef de l’État – mais, soit, la question du dessaisissement du Parlement est un autre débat. Une première question, madame la ministre : pouvez-vous nous donner la liste exhaustive des 150 membres de la Convention citoyenne, leurs déclarations d’intérêt et les détails du tirage au sort ?
Ah ! Bravo ! Sur les quatre représentants issus des Pyrénées-Atlantiques – je dis quatre, parce qu’ils se sont exprimés dans la presse locale pour dire qu’ils appartenaient à la Convention citoyenne –, deux ont un engagement politique connu, le troisième est salarié d’un grand groupe pétrolier et le quatrième anime une association sur la biodiversité. (« Oh ! » sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Il n’y a pas un boucher ? En termes de probabilités, votre tirage au sort, c’est de la magie !
Revenons au texte : soixante-neuf articles, vingt et une interdictions dans le projet de loi initial. C’est un texte de prohibition. C’est ce qui se fait de pire pour mobiliser les Français. Il interdit, jamais il n’encourage ! Où est la recherche, où est le progrès scientifique ? Quels sont les grands chantiers en matière d’infrastructures, par exemple pour sortir du tout-routier ? De tout cela, rien. Vous interdisez les néons à l’intérieur des magasins comme si cela allait sauver la planète. Vous vous lancez dans le
flight bashing sans en mesurer les conséquences. C’est faux ! Vous supprimez les liaisons aériennes quand il existe une alternative ferroviaire en moins de deux heures trente. Eh oui ! Cette mesure a un impact environnemental ridicule pour des conséquences économiques et sociales considérables : les lignes ciblées représentent seulement 0,04 % des émissions du secteur des transports et 0,02 % des émissions totales de la France. Le problème n’est pas uniquement le démantèlement des infrastructures aéroportuaires, et vous le savez ; le problème, c’est le destin de notre industrie aéronautique et de l’avion vert prévu pour 2035. On aurait pu imaginer des dispositions pour encourager les biocarburants dans le transport aérien, ou même une opposition de votre part, madame la ministre, à l’abandon par Air France des lignes intérieures au profit de sa filiale Transavia dont la flotte, plus polluante, est composée de seuls Boeing. Mais là, rien.
Votre majorité s’étonne dans la presse que les élus d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine réagissent. Mais l’aéronautique, c’est 22 % de notre emploi industriel, c’est près de 1 300 entreprises sous-traitantes et près de 150 000 emplois directs et indirects. Vous nous direz qu’il faudra faire un gros effort de reconversion. Mais, madame la ministre, pas en cette période, pas sur un volume d’emploi aussi important et pas avec une précipitation aussi forte – la suppression des lignes dont on parle, c’est mars 2022. Vous vous excuserez en nous disant : ce n’est que deux heures trente et quelques liaisons. Mais les élus socialistes de ces régions vous ont écrit. Vous le savez, en entrant ces dispositions, nous entrons dans une stratégie du toboggan où, après deux heures trente, certains diront quatre heures, cinq heures, six heures, et l’on interdira les liaisons aériennes intérieures.
Ah, la gauche plurielle ! Soyez cohérents. Avez-vous prévu de relancer le projet de LGV – ligne à grande vitesse – Sud-Ouest ? Avez-vous prévu de supprimer les 3 500 rames diesel et de les remplacer par des rames plus protectrices de l’environnement ? Que proposez-vous pour assurer un meilleur maillage ferroviaire et renforcer les petites lignes ? Quelle est aujourd’hui la situation en province – M. le rapporteur général la connaît – de la SNCF et des chemins de fer ?
Je ne voterai pas votre projet de loi qui, sur le foncier, traite de la même façon la région parisienne et les territoires ruraux.
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.) Je suis le député d’une circonscription de 130 000 habitants qui compte 177 communes, dont la plus petite abrite quarante habitants. Dans un grand nombre de communes rurales, obtenir deux ou trois certificats d’urbanisme par mandat, c’est une prouesse : votre administration s’oppose à tous les projets, même les plus modestes. Et vous ajoutez à cela des contraintes en traitant les territoires de façon indifférenciée ! Et que dire des dispositions interdisant la publicité commerciale ? Le projet de loi prévoit une peine de 30 000 euros pour ceux qui feraient la promotion des énergies fossiles. Savez-vous quelle est la peine encourue en France par ceux qui consultent des sites terroristes ? 30 000 euros également. À force de faire de la communication, on aboutit à ce résultat. Il n’y a plus d’échelle de valeurs.
Je veux remercier Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, qui m’a permis d’exprimer, notamment sur le trafic aérien, une position qui n’est pas celle des quatre membres de notre groupe qui font partie de la commission spéciale.
En effet ! Madame la ministre, autrefois, quand nous étions dans le même groupe… Ah non ! …il vous arrivait de vous exprimer et je n’étais pas d’accord avec vous. C’était sous la précédente législature – vous avez déjà oublié que vous avez fait partie du groupe socialiste. Non ! Jamais ! Vous n’avez pas été membre du groupe socialiste ? Bon. La presse vérifiera. Non, j’étais secrétaire d’État ! Elle a fait tous les groupes, mais pas celui-là ! Vous étiez apparentée, alors. Je disais que j’avais une position différente de celle des quatre membres de la commission spéciale ; en revanche, je me suis exprimé au nom de la totalité des députés des Pyrénées-Atlantiques, y compris de ceux qui partagent votre opinion, ou en tout cas qui sont membres de votre majorité. Il y a des différences entre les membres de notre groupe, mais aucun de nous ne conteste que la France doit marcher sur les deux pieds : le social et la protection de l’environnement. Et un peu l’économie ! Or ce qui manque dans votre texte, comme l’a dit tout à l’heure Elsa Faucillon, c’est la capacité à ouvrir la protection de l’environnement à celles et ceux des classes les plus populaires, les plus modestes, qui ont besoin d’une écologie qui ne soit pas punitive, mais mobilisatrice. Aujourd’hui, vous proposez un texte qui n’a d’autre ambition que d’aller jusqu’à l’élection présidentielle et de servir de béquille écologique au candidat Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.) Et vous, qu’est-ce que vous faites ? La parole est à Mme Marine Le Pen. L’évidence : une double demande des Français « pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste », pour reprendre l’introduction de l’exposé des motifs de votre projet de loi. Cela m’apparaît comme un excellent postulat de départ. Malheureusement, il ne fut pas le fruit d’une intuition juste de nos dirigeants mondialisés mais le message porté avec force par les Français enracinés et relayé à ses débuts par le mouvement des gilets jaunes. Avec ce postulat, vous auriez pu, et je crois même que vous auriez dû, interroger directement les Français. Plutôt que d’instaurer un quinquennat de campagne perpétuelle et de faire semblant d’écouter les Français à travers un grand débat et une Convention citoyenne faussement démocratique, vous auriez dû questionner les Français sur l’écologie.
Ils sont en effet, peut-être plus que sur tout autre sujet, directement concernés, car il y va de leur santé, de leur sécurité et, plus globalement, de leur cadre de vie. Il faut reconnaître que nous, Français, sommes privilégiés dans ce domaine : nous vivons sous un climat tempéré, nous possédons une très grande diversité d’écosystèmes, notamment grâce aux territoires ultramarins, et nous pouvons, chaque jour, contempler des paysages harmonieux. Tout cela, nous devons le préserver, mais je doute que nous y parvenions grâce à une écologie punitive sans-frontiériste. Nous pensons au contraire, comme le dit si bien Hervé Juvin, que l’écologie devrait être la science de la joie de vivre,…
Elle l’incarne ! …pour des Français qui se sentent responsables de territoires qu’ils ont reçus de générations antérieures et qu’ils vont transmettre à leurs enfants et à leurs petits-enfants. C’est cette idée qui m’a amenée à proposer un référendum de quinze questions, pour que les Français s’approprient directement ces sujets et qu’ils donnent à nos dirigeants les axes de politique à mettre en œuvre. Aujourd’hui, dans le domaine écologique, les Français ont un seul choix, celui de subir : d’un côté, ils subissent les mondialistes qui leur imposent traités de libre-échange et éoliennes et qui s’évertuent à supprimer toute forme de protection et, de l’autre, ils subissent les oukases d’idéologues anti-tout qui voient dans l’homme un ennemi de la nature. Ils doivent même subir le camp du « en même temps », qui arrive à synthétiser ces deux extrémismes.
Nous croyons de notre côté, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, qu’il faut rendre désirable ce qui est nécessaire. Oui, la préservation de notre environnement est une nécessité. En ne changeant pas un iota du modèle économique ultralibéral qui montre tous les jours ses limites tout en assommant de normes et d’interdictions les Français, vous faites de l’écologie une contrainte au lieu d’en faire un désir. Croyez-vous un seul instant que nos compatriotes ne souhaitent pas être protégés de la pollution, ni avoir accès à une nourriture saine, à une énergie peu polluante et bon marché, ni contempler des paysages naturels préservés ? En réalité, il n’est pas très difficile de faire de la préservation de l’environnement un désir.
Alors, comme vous ne souhaitez pas changer de modèle économique – ou peut-être n’en avez-vous simplement pas le courage –, vous essayez de réparer ses effets sur l’environnement. Il est toujours plus facile de réduire les conséquences plutôt que de s’attaquer à la cause. Pour couronner le tout, votre politique est d’un grand cynisme. Un seul exemple : quand vous préconisez les voitures électriques, avez-vous conscience que cela n’est possible qu’au prix d’une pollution de masse dans les pays qui possèdent des terres rares ?
Et alors ? La voiture électrique à Paris, ce n’est possible qu’avec des tonnes de sulfate d’ammonium dans le sol de Baotou. Les mondialistes délocalisent tout, même la pollution ! Je le dis très clairement : aucun combat pour la préservation de l’environnement ne pourra être gagné tant que l’on ne changera pas de modèle économique, tant que l’on ne rétablira pas les frontières qui permettent de lutter contre la cupidité de certains financiers, tant que l’on ne préférera pas les circuits courts qui favorisent le producteur local par rapport au producteur du bout du monde et tant que la consommation de masse sera la norme, voire l’objectif. Vous vous en doutez, j’aurai l’occasion, dans les prochains mois, de développer ma vision de l’écologie… Ah bon ? …et de la nécessaire protection de notre maison commune, une vision reposant sur un modèle localiste, protégé par des frontières, et répartissant harmonieusement les activités sur le territoire.
Malheureusement, les mesures de ce texte, que mes collègues Meizonnet et Bilde commenteront plus tard en détail, ne changeront sans doute pas grand-chose au dérèglement climatique en cours. Plus problématique encore, certaines mesures très contraignantes risquent d’éloigner un peu plus les Français de ces questions pourtant fondamentales. Faisons de l’écologie un désir plus qu’une contrainte, faisons de cette science un levier pour la croissance de demain, faisons de ce combat un projet fédérateur ! Je suis persuadée qu’alors, les Français y adhéreront massivement. Un référendum sur des questions précises m’apparaît donc clairement comme la première étape de ce combat nécessaire pour préserver notre beau pays.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Entamer un débat sur le projet de loi climat et résilience dans le contexte de crise actuel devrait constituer une source d’espoir, tant cela devrait ouvrir des perspectives et nous permettre de nous projeter dans l’avenir et dans l’action, vers un horizon positif qui nous permette d’agir pour la planète, un horizon offensif qui nous permette de reprendre la main sur notre destin.
Voilà ce que j’attendais de la démarche que vous avez engagée, voilà ce que j’attendais eu égard à l’incroyable investissement des 150 citoyens et citoyennes qui ont participé à la Convention citoyenne pour le climat. Les attentes étaient élevées ; la déception n’en est que plus grande. Sur les soixante-neuf articles du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, peu sont susceptibles d’avoir un effet concret et immédiat sur le climat. Surtout, aucun article ne présente une vision d’ensemble assortie d’objectifs à atteindre. Prendre le sujet par le petit bout de la lorgnette n’est pas motivant et encore moins efficace.
Où en sommes-nous des objectifs de la stratégie Europe 2020, déployée pour la décennie 2010 ? Elle comporte cinq piliers, dont un est relatif au développement durable. Puisque l’année 2020 est terminée, il aurait été pertinent de nous présenter un bilan, madame la ministre. Nous n’avons atteint aucun indicateur de développement durable ! S’agissant de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui devaient baisser de 20 % par rapport à 1990, douze pays sur les vingt-sept membres de l’UE l’ont atteint, mais pas la France. À titre de comparaison, les données fournies par Eurostat montrent que les émissions de gaz à effet de serre de la France représentent 83 % de leur niveau de 1990, quand ce taux est tombé à 70 % en Allemagne.
La France accuse le même retard dans les énergies renouvelables, leur part dans la consommation d’énergie ne représentant que 17 % : ce taux place notre pays dans le dernier tiers des pays de l’UE.
Comme pour la vaccination ! Beaucoup l’ont dit avant moi, l’urgence est double : elle concerne le climat, mais également nos propres responsabilités puisque nous sommes incapables de tenir les engagements que nous prenons alors que d’autres y parviennent. Tenir ses engagements repose sur trois piliers : se fixer des objectifs clairs, les partager tout aussi clairement et y consacrer les moyens nécessaires. Madame la ministre, votre texte est défaillant sur ces trois piliers. Les objectifs ne sont ni clairement définis ni clairement partagés et les moyens ne sont pas suffisants. Sans compter l’impact du nouveau plan de relance, l’Institut d’économie pour le climat a évalué les besoins d’investissements publics supplémentaires pour respecter la trajectoire du deuxième budget carbone 2019-2023 à un montant compris entre 7 milliards et 9 milliards d’euros par an. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – estime de son côté que ces besoins supplémentaires atteignent une fourchette comprise entre 9 milliards et 19 milliards d’euros, soit environ 0,9 % du PIB. Or aucun chiffre ne figure dans votre projet de loi ! Ce n’est pas un projet de loi de finances ! Au moins, vous êtes sûrs d’éviter les contradictions.
Une approche intéressante consisterait à partir des causes des émissions des gaz à effet de serre selon l’usage de l’énergie. On peut s’appuyer sur la règle des trois tiers : un petit tiers est dû au logement et au tertiaire, un tiers incombe aux transports et le dernier tiers résulte de l’industrie. Une démarche simple et lisible pourrait viser à faire baisser les émissions de gaz à effet de serre de chacun de ces trois tiers.
Commençons par le logement : dans votre projet de loi, vous proposez d’intégrer, à partir de 2028, les 4,8 millions de logements dont la performance énergétique est évaluée F ou G dans la catégorie des logements indécents. Nous en sommes d’accord, mais vous présentez cette mesure comme une interdiction de les louer à partir de 2028 : c’est pourtant faux !
En refusant de parler de financement dans le projet de loi, vous faites l’impasse sur le sujet essentiel de la rénovation énergétique, celui du reste à charge pour les ménages. Nous avons apporté des réponses concrètes à ce problème dans la proposition de loi déposée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, avec la prime climat qui consiste en un mélange de subventions et d’avances remboursables. Quand vous subventionnez 30 % des travaux de rénovation énergétique mais que le foyer n’a pas les moyens de financer 70 % de leur coût, vous savez que le ménage ne les engagera pas. Avec cette vraie prime climat, on créerait l’effet d’entraînement indispensable.
Vous n’élaborez donc pas de nouvelle stratégie pour le logement, qui contribue tout de même à hauteur de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Surtout, vous n’allouez aucun moyen financier nouveau. Vous allez certes me parler du plan de relance, mais les montants engagés, notamment pour le logement social, ne compensent même pas l’argent que vous avez pris avec la réforme des aides au logement.
Eh oui ! Les 2 milliards d’euros d’aides aux particuliers sur deux ans pour la rénovation de leur logement représentent moins que le montant du crédit d’impôt transition énergétique. Quant aux 4 milliards d’euros sur deux ans pour rénover les bâtiments publics comme les écoles, il s’agit du seul point positif du plan de relance.
Évoquons maintenant le deuxième tiers, celui des transports. Que ce soit pour le transport aérien comme pour celui des marchandises, les principales mesures du projet de loi sont des rapports, et elles sont en pratique renvoyées à la prochaine législature. Le projet de loi initial ne contenait aucune mesure sur le transport ferroviaire pas plus que sur le transport fluvial ; et vous avez déclaré irrecevables nos amendements sur ces sujets. Vous faites l’impasse sur des domaines structurants, où l’action contribuerait pourtant à diminuer les émissions de CO2 et à améliorer le quotidien de nos concitoyens.
Ainsi, sur les véhicules particuliers, vous avancez deux propositions : imposer de nouvelles restrictions à travers l’extension du dispositif des zones à faibles émissions mobilité et rendre obligatoire à titre expérimental pour une durée de trois ans la mise en place de voies réservées aux véhicules de transport en commun. Nous soutenons cette expérimentation prévue à l’article 28.
Hormis ces deux mesures, il n’y a rien. Rien sur les voitures électriques sur lesquelles l’Allemagne met le paquet. J’aime bien parler de chiffres, en voici : votre plan de relance prévoit 205 millions d’euros pour « accélérer le déploiement des bornes de recharge électriques ». En somme, vous faites les choses à moitié : vous voulez accélérer le déploiement mais vous ne voulez pas le faire. Qu’en est-il de nos amis allemands ? Ils investissent 3 milliards d’euros – à rapporter à nos 205 millions d’euros – pour installer 1 million de bornes sur la base d’un plan concerté avec l’ensemble des constructeurs automobiles du pays. L’Allemagne affiche une vraie ambition pour les voitures électriques et donne une impulsi