XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 10 novembre 2020

J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Permettez-moi quelques mots sur l’organisation du débat qui va se tenir ce soir sous le regard attentif de notre présidente. Nous devons examiner une montagne de 450 amendements sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, et terminer ce soir. J’invite donc chacun à la plus grande discipline et à ne pas relancer systématiquement le débat – celui-ci aura lieu de toute façon, car nous sommes là pour ça, mais privilégions le débat qui avance au débat qui s’enlise !
Je vous remercie donc, chers collègues, de défendre vos amendements avec opiniâtreté, mais aussi avec brièveté, et de vous contenter d’un « Défendu » quand un sujet a déjà été abordé douze fois. Nous le savons bien, il y a des séries d’amendements qui se ressemblent étrangement et il n’est absolument nécessaire de les défendre tous quand l’essentiel a été dit. J’imagine que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué chargé des comptes publics appliqueront le même principe.
Je vous propose que nous nous fixions l’objectif de trois heures du matin comme heure de fin de séance. Si nous parvenons à respecter cet horaire, ce sera un exploit. Rappelons que l’ordre du jour de l’Assemblée est chargé cette semaine, avec le retard pris dans l’examen de certaines missions du projet de loi de finances pour 2021. Le décalage de l’examen des articles non rattachés est préoccupant et pourrait nous conduire à siéger samedi, ce que personne ne souhaite. Je vous remercie donc, chers collègues, de veiller à la bonne tenue du débat et surtout à sa concision.
Pour tenir l’objectif que vous avez fixé, monsieur le président de la commission des finances, il faudrait que nous examinions un amendement toutes les quarante-cinq secondes ! Je livre cette réflexion à votre sagacité, mes chers collègues. (Sourires.) C’est sûr que ça casse l’ambiance !
Nous abordons l’examen de l’article liminaire.
La parole est à M. Gilles Carrez.
La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – pour 2020 annule 370 millions d’euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n’est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux  intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l’importance.
Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale recommandation de l’excellent rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve, « Évaluation de l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales », commandé par le Gouvernement et remis fin juillet. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, ce qui renforce la nécessité de maintenir le dispositif.
J’ajoute qu’un problème particulier se posera en 2021, lié à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le bloc communal perçoit plus du quart de la CVAE, qui n’est pas un impôt de stock mais un impôt de flux lié à l’évolution du PIB. La CVAE subira donc fortement les conséquences du choc conjoncturel. Sans filet de sécurité, le bloc communal pourrait être exposé à d’importants problèmes.
Je ne prendrai qu’un exemple parmi d’autres, pour ne pas abuser de notre temps : celui de la métropole du Grand Paris, qui ne perçoit que la CVAE. Que se passera-t-il si le montant de cet impôt baisse brutalement ? Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas des prévisions de la CVAE pour 2021. C’est pour le moins inquiétant. Le ministère aurait-il des réticences à communiquer ces éléments aux élus ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 338. Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l’article liminaire : il s’établirait en 2020 à -0,6 % du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Bref, ce que nous votons n’a aucun sens. Au lieu de mettre des chiffres qui n’ont aucune signification dans les tableaux, je vous propose d’écrire : « non renseigné » ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur de Courson, la loi organique nous impose d’adopter un article liminaire présentant un solde public et un solde structurel. Je reconnais volontiers, comme je l’ai dit à la tribune tout à l’heure, que les prévisions macroéconomiques sont susceptibles d’évoluer régulièrement puisque nous vivons une crise sans précédent. Nous approchons néanmoins de la fin de l’année 2020 et les prévisions seront donc de plus en plus pointues ! Je crois préférable de conserver l’article liminaire en l’état. Avis défavorable. Très bien ! La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. Je précise à M. Carrez que je rendrai bientôt publiques les prévisions de CVAE pour 2021. Sachez, en outre, que si le mécanisme de garantie de ressources coûte moins cher que prévu, c’est parce que les recettes fiscales et domaniales des collectivités sont en hausse, ce qui constitue une bonne nouvelle. L’argent qui devait être économisé est donc redéployé par le Gouvernement vers l’aide aux autorités organisatrices de mobilité, à hauteur de 1,950 milliard. Et voilà !
(L’amendement no 338 n’est pas adopté.)
(L’article liminaire est adopté.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel avant l’article 1er.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 347.
Il a deux objets en lien avec la situation sociale extrêmement difficile que nous vivons. Le premier est d’inclure dans le système dérogatoire des dotations d’action territoriale – DAT – les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté : le soutien à la petite enfance défavorisée ; la garantie des droits fondamentaux des enfants ; la formation des jeunes défavorisés ; l’accès au premier emploi ou le retour à l’emploi.
Le second objectif de l’amendement est d’assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et à encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire. Dans cette perspective, l’amendement propose de compléter le rapport de gestion des entreprises et la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises prévues par le code de commerce par une mention des actions de mécénat, de leur impact et de la part associée aux actions d’ancrage local.
Quel est l’avis de la commission ? Nous examinons le PLFR4 et le Gouvernement s’est efforcé de ne pas y ajouter de dispositions fiscales. Dorénavant, je répondrai donc rapidement aux amendements portant sur des dispositions fiscales.
En l’espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s’agissant des dons. Il l’est également pour la déclaration de performance extra-financière, qui ne relève d’ailleurs pas du champ législatif mais du champ réglementaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souscris aux propos du rapporteur général. Nous avons fait le choix, comme en 2019 et en 2018, de ne pas introduire de dispositions fiscales dans le texte et nous avons poussé cette logique jusqu’à inscrire, par voie d’amendement, le crédit d’impôt pour les bailleurs dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Nous avons voulu que ce PLFR4 ne soit qu’un exercice de fin de gestion et de réarmement des dispositifs d’urgence. Nous aurons certainement l’occasion de débattre ce soir de la fiscalité, mais je serai lapidaire sur les amendements de portée fiscale, qu’ils proposent un crédit d’impôt, une réduction ou une modification de la fiscalité. Avis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Si les deux objectifs de l’amendement sont satisfaits, alors je le retire.
(L’amendement no 347 est retiré.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 68, 312, 69 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 68 .
Cet amendement et les deux qui suivront, nos 69 et 70, portent sur le monde associatif et sur les difficultés rencontrées par les petites associations, sportives ou culturelles, dans nos territoires. Vous direz sans doute qu’il s’agit de dispositions fiscales, monsieur le rapporteur général, et que vous ne souhaitez pas entrer dans ce type de considérations. Il n’en demeure pas moins que les petits clubs sportifs et les associations souffrent. Les bénévoles rencontrent des difficultés parce que les collectivités territoriales, elles-mêmes fragilisées – ce n’est pas nouveau ! – ne peuvent plus les subventionner. Les associations ne peuvent plus, du fait de la crise sanitaire, développer leurs activités habituelles.
L’amendement no 68 propose une hausse provisoire du taux de réduction d’impôt de 60 % à 80 % du montant des versements aux associations. L’amendement no 69 propose de porter ce taux de 60 % à 75 % et l’amendement no 70 de 60 % à 70 %.
Le monde associatif vous regarde, monsieur le ministre délégué !
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 312. Cet amendement de Régis Juanico, dont chacun connaît l’engagement dans le monde sportif, vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives.
Le domaine sportif a été durement touché par la crise sanitaire, mais il était déjà fragilisé depuis quelques années par une perte importante de financement, puisqu’il est passé de 12 % du budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017. La crise sanitaire aggrave encore la situation. Nous pensons important de défendre le monde sportif. Tel est le sens de cet amendement.  
Les amendements nos 69 et 70 de M. Pierre Cordier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements vont plus loin que le mécénat sportif puisqu’ils concernent le mécénat en général. En France, le niveau de fiscalité du mécénat – un taux de réduction d’impôt de 60 % – est très avantageux. Le plafond de réduction d’impôt a été relevé à 20 000 euros. Tout le monde ne peut que se satisfaire de ce mécanisme fiscal.
Renforcer les aides aux associations, en revanche, paraît nécessaire, trois fois oui, monsieur Cordier ! Un amendement gouvernemental prévoit d’ailleurs 30 millions supplémentaires pour le tissu associatif au sein de la mission « Économie ». Aujourd’hui, à travers le PLFR4 et surtout à travers le plan de relance et le PLF pour 2021, la priorité est de soutenir les associations, qu’elles soient culturelles, sportives, caritatives ou autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Pierre Cordier. Monsieur le rapporteur général, vous me dites trois fois oui, mais en réalité c’est trois fois non ! Vous refusez trois amendements qui auraient permis aux particuliers de soutenir le monde associatif et les bénévoles. C’est juste que ce n’est pas la même méthode !
(Les amendements nos 68, 312, 69 et 70, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 56.
Cet amendement a suscité l’intérêt du Président de la République quand il a reçu les présidents des groupes parlementaires au mois de juin dernier, ainsi que celui du Premier ministre quand il nous a reçus, Hervé Marseille et moi-même, présidents des groupes UDI du Sénat et de l’Assemblée, dans le cadre de la concertation qu’il a lancée sur la capacité à résister à la crise.
Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, on paie les salariés, ensuite l’État et la sécurité sociale, et à la fin les fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons d’éviter que ne se forment des chaînes de contamination économiques comme se forment les chaînes de contamination virales. L’idée est simple : il s’agit de payer d’abord les salariés, puis les fournisseurs, et ensuite l’État et la sécurité sociale. Ce faisant, on inverse l’ordre de priorité des créanciers : l’État ne passe plus en premier, avant les fournisseurs. En effet, quand une entreprise en difficulté laisse une ardoise, comme on dit dans le langage populaire, à cinq, six, sept ou dix fournisseurs, elle les met aussi en difficulté.
Comme je l’ai demandé au Président de la République et au Premier ministre, est-ce le politique ou Bercy qui l’emporte ? Bercy raisonne toujours en statique : il compte ce qu’il va perdre cette année. Or ce qu’il aura pris sur une entreprise en difficulté – plus souvent en liquidation qu’en redressement judiciaire –, il le perdra lorsque les fournisseurs seront à leur tour en difficulté.
En fait, payer d’abord les fournisseurs évitera à l’État, qui connaîtra une perte en année n,  de voir cette perte multipliée par deux, trois, cinq ou dix au cours des années suivantes.
Cela paraît simple : il vaudrait mieux que Bercy compte en dynamique plutôt qu’en statique.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 155. Il procède de la même logique. Si vous interrogez vos présidents de tribunaux de commerce, mes chers collègues, ils vous diront qu’ils s’attendent à être confrontés à de multiples défaillances d’entreprises au cours des mois à venir.
Pour éviter qu’une défaillance n’en génère d’autres, il faut mettre un terme au privilège des créanciers publics, comme l’a expliqué mon collègue Lagarde. Il faut, au contraire, accorder une forme de privilège au fournisseur qui n’a pas été payé et qui pourra peut-être récupérer une partie de ses créances.
Cet amendement est vraiment de circonstance. Je sais, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement fait de nombreux efforts à l’égard des entreprises. Il me semble qu’un effort de cette nature serait pertinent.
Quel est l’avis de la commission ? Je comprends bien la philosophie de ces amendements, mais je crois que l’État a démontré, depuis le début de cette crise, qu’il savait être au rendez-vous non seulement dans les aides en direct mais aussi quand les entreprises rencontrent des situations difficiles.
N’imaginez pas que l’État cherche à passer devant tout le monde au moment où il faut régler l’ardoise, quitte à mettre une entreprise en difficulté. Cela ne se passe pas comme cela. Si le droit lui donne certains privilèges de créancier public, l’État se met surtout aux côtés des entreprises, notamment celles qui sont en procédure collective, pour permettre le remboursement de créances aux fournisseurs. Il le fait particulièrement pendant cette crise.
Je n’oserais dire que vos amendements sont satisfaits…
Non ! …car les dossiers sont réglés au cas par cas. Quoi qu’il en soit, dans beaucoup de situations, le Trésor public et les percepteurs sociaux savent accompagner les personnes morales pendant leurs difficultés financières.
À ce stade, j’émets un avis défavorable. Les derniers mois, que nous avons traversés, tendent à démontrer que nous pouvons repousser ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable pour les mêmes raisons, qui plus est en cette année au cours de laquelle l’État engage des dizaines de milliards d’euros pour soutenir le tissu économique et veille à toujours privilégier la continuation de l’activité.
Avec Bruno Le Maire, j’ai l’honneur de diriger cette administration de Bercy et je remarque qu’on lui fait facilement des procès. Il n’empêche qu’en six mois, cette administration, perçue comme une administration de collecte, a érigé un fonds de solidarité qui n’existait pas, a procédé au report des échéances fiscales et sociales, au remboursement accéléré des crédits d’impôts de TVA ou de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et au paiement accéléré des factures pour permettre aux entreprises d’avoir de la trésorerie, et a élaboré des dispositifs de suivi parmi les plus performants.
Votre interpellation, monsieur Lagarde, me permet donc de saluer le travail des administrations de Bercy : direction générale des finances publiques – DGFiP –, Trésor, URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Aux yeux de leurs interlocuteurs, elles sont passés en quelques mois d’administrations de collecte à administrations de protection et de conseil.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. On peut toujours gérer tel ou tel cas avec intelligence, monsieur le rapporteur général, mais ici nous faisons le droit.
Nous voulons faire en sorte qu’une entreprise en difficulté n’ait pas à compter sur la condescendance, la compréhension ou l’intelligence de la situation de tel ou tel membre de l’administration. Nous voulons qu’elle soit en droit de dire qu’elle préférerait que l’on paye d’abord ses fournisseurs plutôt que l’administration et l’État. On n’y perdrait rien, parce que cela permettrait à d’autres entreprises de survivre.
Quant à votre plaidoyer en faveur de votre administration, monsieur Dussopt, il est bien le moins que l’on puisse attendre d’un ministre. Mais comprenez que si cette administration a réussi certaines prouesses, elle a aussi parfois un mode de calcul qui n’est pas assez prospectif. Sauver une entreprise en lui épargnant un impayé, c’est sauver un futur contribuable et aussi éviter des dépenses sociales à venir.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons ces amendements plutôt pertinents qui peuvent éviter des défaillances en chaîne d’entreprises, en faisant passer les fournisseurs avant les créanciers publics. On a tous en tête des exemples de fournisseurs qui se sont retrouvés avec des ardoises quand leurs clients sont devenus insolvables. Les effets peuvent d’ailleurs être cumulatifs si ces fournisseurs comptent aussi l’État, qui peut tarder dans ses paiements, au nombre de ses clients.
Pour résumer, cette mesure permettrait de consolider toute cette chaîne de valeur.
Merci ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je n’ai pas l’intention d’intervenir beaucoup ce soir mais j’aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l’état de cessation de paiement.
De bonnes mesures ont été prises pour éviter l’état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d’un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d’adopter ce type d’amendement, car il n’est pas suffisant.
Que nous ayons une réflexion sur l’état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d’entreprises liées à la crise sanitaire, pourquoi pas ? Mais pas sous cette forme.
(Les amendements nos 56 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Même les socialistes et les communistes étaient pour ! La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 102. Il s’inscrit totalement dans l’esprit des mesures écologiques du plan de relance : nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique et issu de la filière colza.
Cela permettrait de créer une indépendance protéinique pour le pays et de développer des solutions durables à même d’assurer les besoins en chauffage, tout particulièrement dans les zones rurales où le fioul domestique est fortement utilisé.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Il y a 70 % de fioul lourd dans ce biofioul dit le F30, ce qui ne justifie en rien une division par cinq de la fiscalité.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 401 de M. Éric Coquerel est défendu.
(L’amendement no 401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 71, 125, 132 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 71, 125 et 132 sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 567, 568, 569, 570 et 566.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 71.
Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j’y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l’économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars.
Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d’impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s’agit de permettre aux propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’un abattement équivalent à l’abandon de loyers consenti à leur locataire.
Imaginons que sur un loyer de 100 euros, le propriétaire concède 20 euros à son locataire. Il pourrait alors bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à 20 euros sur les 80 euros de revenus perçus, ce qui lui ferait une base imposable de 60 euros.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 125. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il préférait un crédit d’impôt de 30 %. Si j’ai bien compris, M. Le Maire serait d’accord pour relever un peu ce taux, ce qui me paraît très sage – il faudrait le porter aux alentours de 50 %. C’est un peu la même idée. L’amendement no 132 de M. Marc Le Fur est défendu.
Je suis saisie de cinq sous-amendements, nos 567, 568, 569, 570 et 566, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
En fait, j’aurais aimé ne pas avoir à les déposer.
Dans les propos tenus cet après-midi par M. Bruno Le Maire, j’ai entendu beaucoup de choses positives, je le reconnais, mais je l’ai senti hésitant sur la question des loyers. Aussi ai-je craint que les trois très bons amendements de Mme Louwagie, M. de Courson et M. Le Fur ne reçoivent pas un avis favorable ce soir. J’ai donc proposé ces sous-amendements de repli, que je retirerais avec grand plaisir, si les avis du Gouvernement et de la commission étaient favorables.
Ces sous-amendements prévoient des champs d’application plus restreints de ces aides au loyer.
Le premier vise à soutenir les commerces et les locataires qui sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de ville.
Le deuxième précise qu’il ne concerne que les commerces de biens non essentiels, selon votre propre dénomination.
Le troisième soutient les locataires qui sont situés dans des centres-villes qui bénéficient du plan Action cœur de ville.
Le quatrième suit la même logique mais pour des commerces inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Le cinquième précise qu’il aidera les bailleurs ayant consenti non seulement à une réduction, mais également à une exonération de loyer.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 258. Il ne paraît pas tout à fait anormal, durant cette période de crise, que chacun fasse des efforts. La crise économique, conséquence de la crise sanitaire, touche un grand nombre de nos entreprises, notamment nos petits commerçants, nos artisans, nos TPE-PME. En bout de chaîne, cette crise économique touche directement ou indirectement un grand nombre de nos compatriotes. Si chacun peut faire un effort, c’est bien à l’État, en dernier recours, d’assumer financièrement les choix gouvernementaux.
Afin d’inciter les propriétaires à renoncer à leurs revenus locatifs, le Gouvernement a annoncé un dispositif de crédit d’impôt – pour trois mois annulés, un mois de loyer est remboursé par crédit d’impôt. Nous trouvons cette répartition particulièrement déséquilibrée car les propriétaires, et c’est heureux, ne sont pas tous de grandes fortunes qui peuvent faire l’impasse sur deux mois de loyer.
Cet amendement reprend donc l’idée du Gouvernement mais va beaucoup plus loin : il porte le crédit d’impôt à 70 % des loyers annulé, ce qui est, vous en conviendrez, bien plus incitatif ; et il applique cette mesure sans condition.
Sur l’amendement no 351, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d’efficacité.
Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d’exploitation.
Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l’initiative du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, nous avons adopté, dans le cadre du PLFR2, le principe de la déductibilité fiscale en cas d’abandon de loyer.
Cette fois, il y a deux mesures phares : l’augmentation substantielle du fonds de solidarité, qui a majoritairement pour objectif de couvrir l’incapacité des petits commerçants à payer leur loyer ; un crédit d’impôt de 30 % minimum pour les bailleurs privés.
On peut continuer le débat et demander toujours davantage, mais cette offre globale est susceptible de couvrir la problématique des loyers. En tout cas, je m’en tiendrai à cette position et j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements.
Au demeurant, sur l’aspect technique, un abattement est moins favorable qu’un crédit d’impôt qui, ne l’oubliez pas, peut aussi profiter à des personnes non imposables. La proposition que le Gouvernement fera sous forme d’un amendement aux articles non rattachés qui seront examinés en fin de semaine reste une mesure plus intéressante que les propositions d’abattement, surtout si le taux retenu atteint 30 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est défavorable, pour des raisons assez proches de celles de M. le rapporteur général. Je confirme que nous déposerons un amendement sur les articles non rattachés, qui reprendra aussi les discussions que nous avons actuellement avec les bailleurs. Je ne reviens pas sur les éléments que Bruno Le Maire a annoncés cet après-midi.
Les discussions que nous menons portent effectivement sur le taux du crédit d’impôt, nombre des intéressés nous ayant indiqué que la situation pouvait varier selon la taille des entreprises et selon la nature des bailleurs. Bruno Le Maire a décrit le mécanisme général que nous voulons instaurer. Nous devons encore procéder à un certain nombre d’ajustements, qui n’ont qu’un objectif : convaincre le plus grand nombre possible de bailleurs de souscrire à ce dispositif.
L’avis est donc défavorable à ce stade. Nous traiterons de cette mesure, qui relève de la politique fiscale et de l’accompagnement de l’urgence, lors de l’examen des articles non rattachés.
Très bien ! La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Le rapporteur général a raison, mais nous soutiendrons ces amendements. Il faudrait savoir ! Vous dites que vous avez pris des mesures dans chacun des trois PLFR. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d’y revenir !
Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l’État pour inciter les bailleurs privés, qu’ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à suspendre en même temps, sur six mois ou un an, la perception des loyers et le remboursement des emprunts par les propriétaires bailleurs. Une disposition législative en ce sens aurait bien évidemment nécessité une discussion préalable avec les banques. En tout cas, compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêt, cela n’aurait pas coûté grand-chose à l’État de couvrir un tel report sur la fin de la période de remboursement des emprunts.
Le crédit d’impôt que vous proposez va évidemment dans le bon sens, comme vous le dites, mais il n’est pas suffisant.
Ce n’est jamais suffisant à vos yeux ! En outre, il coûtera sans doute plus cher que le système que nous proposions. Nous préférons un dispositif plus ambitieux. Tout ça, vous l’avez déjà dit ! (Protestations sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. L’abattement fiscal proposé paraît tout de même très intéressant. Il est vraiment nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent les petits commerces, car ils jouent un rôle d’intérêt général en matière d’aménagement et d’animation des territoires. Ils sont la vie, l’âme de nos territoires, à plus forte raison des territoires ruraux.
Certes, les loyers sont moins élevés en zone rurale, mais ce sont des charges fixes déconnectées du chiffre d’affaires et, dès lors, difficiles à absorber. C’est d’ailleurs un problème récurrent, et les dispositions ponctuelles que nous prenons en ce moment ont vocation, selon moi, à s’inscrire dans la durée. Absorber le loyer grâce au chiffre d’affaires, je le répète, est une vraie difficulté pour les commerces des territoires ruraux, car leur zone de chalandise est beaucoup moins dense, l’habitat étant dispersé.
La mesure proposée me paraît importante pour le maintien du petit commerce, notamment dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Charles de Courson. Je suis disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre délégué, à condition que vous nous confirmiez que vous êtes prêts d’une part à porter le taux du crédit d’impôt de 30 % à 50 %, comme l’a laissé entendre M. Le Maire tout à l’heure, d’autre part à ne pas poser de limite de durée, conformément à ce qui est prévu dans mon amendement et les amendements identiques de Mme Louwagie et de M. Le Fur. (Mme Véronique Louwagie acquiesce.)
Si de généreux propriétaires sont prêts à abandonner trois mois de loyer pour secourir le commerce, soutenons-les. Si vous nous indiquez, en revanche, que le taux sera de 30 %, et pour un seul mois, je maintiens mon amendement. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre délégué. La parole est à M. le ministre délégué. Je répète à l’attention de M. de Courson que nous discutons avec les bailleurs en vue de proposer le dispositif le plus opportun lors de l’examen des articles non rattachés. Je n’ai pas pour habitude de présumer des conclusions d’une discussion en cours, et je ne le ferai pas davantage ce soir.
(Les sous-amendements nos 567, 568, 569, 570 et 566, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 71, 125 et 132 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 351. Il a été déposé par la présidente de notre groupe, Mme Rabault, qui y tient beaucoup. Il soulève la question de l’adéquation entre les mesures que vous préconisez et la situation des entreprises.
Nous devons être conscients que les choses ont complètement changé pour les entreprises entre le premier et le deuxième confinement. Se pose d’abord, depuis le rebond de l’épidémie, un problème de confiance des acteurs économiques et de visibilité sur l’activité à plus long terme, même si la perspective d’un vaccin est susceptible de leur redonner un peu de confiance. Surtout, la situation comptable des entreprises a beaucoup évolué : les hauts de bilan sont catastrophiques. Nous risquons d’avoir quelques surprises en fin d’année au moment de la présentation des bilans.
En fin de compte, les entreprises sont aujourd’hui devant un mur de dettes : celles qui résultent de prêts anciens souscrits pour investir ; celles qui résultent d’un prêt garanti par l’État – PGE – ou de prêts contractés pour absorber des cotisations ou des charges fixes qui s’accumulent.
Alors donc que les entreprises sont dans une situation très différente, vous envisagez pour la deuxième vague les mêmes dispositifs que lors du premier confinement, certes en les abondant.
Cet amendement vise à décaler dans le temps l’amortissement lié à un prêt consenti pour l’outil de production tant que celui-ci ne peut pas être utilisé par l’entreprise. Cette mesure permettrait d’améliorer sensiblement le compte de résultat des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ? Ma réponse vaudra pour le présent amendement et pour les amendements « cousins » relatifs au suramortisssement, que nous examinerons peu après.
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen des collectifs budgétaires précédents, le suramortissement peut être une solution pour soulager la comptabilité et les fonds propres d’une entreprise. Mais il ne faut pas en attendre une solution miracle qu’il ne saurait offrir. Rappelons d’abord – il faut toujours le faire – que le suramortissement réduit la base imposable.
En l’espèce, ce n’est pas le cas ! En effet, car il s’agit d’un différé d’amortissement, mais je fais une réponse globale. L’amendement ne porte pas sur le suramortissement ! Je vais y venir, monsieur de Courson, si vous me le permettez.
Le suramortissement et le différé d’amortissement sont des solutions comptables susceptibles de résoudre des problèmes relatifs au haut de bilan ou à la base imposable, mais ils ne peuvent en aucun cas résoudre des problèmes de trésorerie. Les solutions que nous mettons en œuvre depuis le début de la crise sont beaucoup plus efficaces au vu des besoins des entreprises.
Plusieurs d’entre vous proposent de différer l’amortissement pour une durée équivalente soit à la période de fermeture administrative, soit à la période d’application de l’état d’urgence sanitaire – cela dépend de quelle manière vous avez calibré les choses. Mais, dans tous les cas, vous proposez d’appliquer la mesure à toutes les entreprises. Or toutes n’ont pas mis leur outil de production à l’arrêt pendant le confinement ou la période d’application de l’état d’urgence sanitaire ; toutes n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Ces propositions ne reflètent donc pas la réalité. Pour notre part, nous nous efforçons, dans ces PLFR successifs, de proposer des solutions qui répondent à un besoin réel.
En revanche, le problème des hauts de bilan et du mur de dettes résultant notamment des prêts garantis par l’État est tout à fait réel et concret. Toutefois, je pense qu’il est beaucoup plus pertinent de le résoudre par une garantie publique sur des prêts participatifs qui permettraient de transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres ou par une revalorisation des actifs assortie d’une neutralité fiscale, comme nous l’avons fait dans le cadre du PLFR3.
Les mesures déjà prises et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 apportent ou apporteront une réponse plus efficace que le différé d’amortissement ou le suramortissement.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 351. J’exprimerai également, de manière beaucoup plus rapide, un avis défavorable sur les amendements analogues.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Vous m’avez fait peur, monsieur le rapporteur général : au début de votre intervention, vous parliez de suramortissement, alors qu’il s’agit en l’espèce d’un différé d’amortissement.
Cette mesure permettrait tout de même d’améliorer la situation comptable et le bilan des entreprises, ce qui importe pour les investissements futurs et la crédibilité aux yeux des établissements bancaires. En outre, elle compléterait les dispositions que vous proposez. Il est dommage que vous ne la reteniez pas.
Quant aux mesures qui visent à transformer les prêts garantis par l’État en prêts participatifs, elles allégeront certes le haut de bilan et fourniront des fonds qui financeront directement l’activité de production, mais elles ne me convainquent pas, car elles sont purement incitatives ; rien n’est imposé dans la loi. Cela se fera-t-il vraiment ? Bpifrance s’engagera-t-elle ? Quel sera le résultat au bout du compte ?
Je mets aux voix l’amendement no 351.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                40
                Contre                91
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.) Je suis saisie de six amendements, nos 86, 85, 511, 553, 83 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 85, 511 et 553 sont identiques, de même que les amendements nos 83 et 527.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 86.
Je vous invite, ma chère collègue, à présenter par la même occasion les amendements nos 85 et 83.
Ils relèvent du même esprit que l’amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j’ai lancé le débat à ce sujet lors de l’examen du PLFR2.
Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deuxième confinement. Il importe que nos entreprises disposent de capitaux propres forts, car cela leur permet de recourir à certains financements à court et à moyen terme, ce qui leur facilite grandement la vie.
Enfin, il y a une fête, ce soir ? Ils parlent tellement fort, sur les bancs LaREM, qu’on ne s’entend plus ! Nous proposons de permettre aux entreprises de modifier le plan d’amortissement de leurs biens sans perdre l’avantage fiscal correspondant. Actuellement, si une entreprise décide de ne pas amortir son bien, elle est pénalisée fiscalement, puisqu’elle perd définitivement la possibilité de déduire l’amortissement.
Lorsqu’on vous écoute, monsieur le rapporteur général, on a l’impression que vous ne connaissez pas la vraie vie. Certaines entreprises en difficulté vont perdre la moitié de leur capital social. Vous rendez-vous compte de ce que cela implique ? Nous vous proposons une solution.
L’amendement no 86 vise à permettre aux entreprises de modifier leur plan d’amortissement jusqu’au 31 décembre 2022.
Parlez moins fort, mes chers collègues, le bruit de fond est très gênant.
Veuillez poursuivre, madame Louwagie.
L’amendement no 85 ramène cette date au 31 décembre 2021 et le no 83 au 31 décembre 2020.
Si je devais exprimer une préférence, je retiendrais l’amendement no 85, car le délai fixé correspondrait tout à fait à la réalité et aux attentes des entreprises. Arrêter le dispositif au 31 décembre 2020, ce serait trop court. Quant à aller au 31 décembre 2022, je veux bien reconnaître que cela nous emmènerait un peu loin.
L’amendement no 85 vient d’être défendu par Mme Louwagie.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique no 511.
Je ne répéterai pas les propos de Mme Louwagie. Ce dispositif me semble intéressant pour les entreprises, car il est de nature à résoudre leurs problèmes de capitaux propres.
J’ajoute que la déduction fiscale qui serait maintenue grâce à l’un ou l’autre de ces amendements peut être perçue comme un outil de relance : lorsque l’entreprise procédera à la déduction fiscale, lors d’un exercice ultérieur, l’impôt « économisé » permettra de soutenir la relance économique.
Il convient d’examiner de près la proposition de Mme Louwagie, qu’elle nous a déjà présentée en commission des finances. Selon moi, elle répond à un besoin réel des entreprises, en particulier des plus petites.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.) Courageux ! Et intelligent ! La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 553. Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement. Nous vous proposons donc non seulement d’autoriser le report d’amortissements comptables, mais aussi de maintenir leur possible déduction fiscale.
Concrètement, cette mesure n’entraînerait pas de perte fiscale pour l’État au titre de l’exercice 2020. Nous ne ferions que tenir compte de la réalité comptable des entreprises et des implications de certaines dispositions du code de commerce les concernant.
C’est la raison pour laquelle mes collègues signataires et moi-même nous sommes ralliés à l’amendement no 85 de Mme Louwagie. Je le répète, les conséquences d’une réduction de capital peuvent être très graves pour les entreprises. Et je précise que notre volonté n’est pas de créer une niche fiscale. Vous le savez, je ne suis en rien favorable au fait de laisser les entreprises piloter leur résultat comme elles l’entendent. Cet amendement est tout à fait circonscrit dans le temps et nous vous demandons simplement de laisser aux entreprises la possibilité de reporter certaines charges dans leur résultat comptable et fiscal, afin de lisser les effets de la crise.
L’amendement no 83 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 527.
Il va dans le sens que ce qui vient d’être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d’amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l’obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en droit de demander la dissolution de la société. Les implications ne sont donc pas neutres.
Vous le savez, il existe déjà le dispositif de réévaluation libre de l’actif immobilisé. C’est une bonne mesure, similaire à celle que nous vous proposons par ces amendements. Je le répète, je ne suis pas sûr que le PLFR 4 soit le bon véhicule, mais je profite que vous soyez présent, monsieur le ministre délégué, et accompagné de vos conseillers, pour vous demander d’y réfléchir, car cette question est très importante. Compte tenu du droit des sociétés, les entreprises pourraient subir un effet domino très négatif et il convient de travailler pour l’éviter.
Vous avez eu le temps d’y travailler. Maintenant allons-y ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? J’ai déjà fourni une réponse exhaustive à M. Bricout sur cette question et je ne me répéterai pas. Je souhaite simplement vous assurer, madame Louwagie, que je connais la vraie vie des entreprises au moins aussi bien que vous,… C’est clair… …tout comme je connais leurs problèmes de trésorerie et de fonds propres. Je suis d’ailleurs d’accord avec vous : oui, l’affaissement des capitaux propres représente un véritable danger de mort pour les entreprises et un risque d’incapacité à réinvestir dans le futur. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Apportons donc des solutions ! Je vous signale que c’est ce que j’ai dit tout à l’heure, mais peut-être ne m’avez-vous pas bien entendu…
Là où nous divergeons, c’est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés,…
Mais non ! …car leur montant s’en trouverait diminué. À la rigueur, nous pourrions dire « qu’à cela ne tienne » et préférer votre solution à celle dont nous disposons déjà, mais je ne suis pas certain qu’un tel zigzag comptable et fiscal soit profitable aux entreprises.
De plus, si ce sont véritablement les fonds propres que vous souhaitez renforcer, je le répète, ce sont les prêts participatifs et l’augmentation de capital qu’il faut privilégier, et non les seules solutions comptables. Si vous vous attachez à la vraie vie des entreprises, ne leur laissez donc pas croire que vous réglerez leurs problèmes avec ces amendements : ce ne serait pas vrai.
Démago ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage largement les arguments de M. le rapporteur général, sur lesquels je ne reviens pas. J’ajoute simplement, s’agissant de la trésorerie et des capitaux propres des entreprises, entre les exonérations et les reports de charges, que nous avons déjà procédé à des gestes représentant 52 milliards d’euros, lesquels contribuent donc largement à pérenniser leur activité. Ce n’est pas la question ! Des dispositions ont été votées : M. le rapporteur général les a rappelées, je ne les reprends pas. S’agit-il pour autant d’un solde de tout compte ? Je ne le crois pas. Monsieur Mattei l’a dit à raison, une réforme du droit des faillites devrait être envisagée, peut-être même au-delà de la crise ; en toute hypothèse, j’y serais favorable.
Je rappelle toutefois que c’est un projet de loi de finances rectificatives que nous examinons, lequel a pour objectif d’organiser la fin de la gestion de la crise pour 2020, avec la recharge des dispositifs d’urgence. Sans surprise, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Il en sera de même de manière assez systématique – je vous prie de m’en excuser – sur l’ensemble des autres amendements qui ont une portée fiscale et qui ne seront pas retirés.
La parole est à M. Charles de Courson. Mmes Dupont et Cariou l’ont dit, ces amendements sont cohérents avec la mesure de réévaluation libre d’actifs que nous avons votée. Celle-ci est neutre sur le plan fiscal, mais améliore, certes de manière un peu fictive, la présentation des fonds propres sur le bilan. Or l’amendement de Mme Louwagie, que nous reprenons à notre compte avec nos propres amendements, revient à faire la même chose.
En effet, si une année vous sous-amortissez votre actif en comparaison avec sa valeur cumulée depuis son acquisition, vous perdez définitivement la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement, qui ne sera plus considéré comme une charge : c’est la loi. Le mécanisme que nous proposons vise à rendre possible le sous-amortissement, de manière à éviter d’avoir un résultat comptable très dégradé et à conforter les fonds propres. C’est tout simple et absolument pas concurrent de la réévaluation libre d’actifs.
S’agissant des prêts participatifs, permettez-moi de vous dire qu’ils ne pourront jamais fonctionner en France tant que les banques qui les accordent verront l’évaluation de leur solvabilité en pâtir autant qu’aujourd’hui. Ne reste donc plus que l’augmentation de capital qui, dans la situation actuelle, n’est pas aisée à réaliser.
Je le répète, l’amendement de Mme Louwagie va dans le même sens que ce que nous avons voté – à l’unanimité, me semble-t-il – s’agissant de la réévaluation d’actifs, qui est neutre fiscalement.
La parole est à M. Gilles Carrez. Nous avons eu une longue discussion sur ces amendements en commission des finances et j’ai noté une grande convergence de vues. Étant donné que les équipements sont sous-utilisés, voire pas utilisés du tout, il est effectivement logique d’en différer l’amortissement. Voilà ! De plus, ces amendements ne coûtent rien au budget de l’État, car en ne procédant pas aux dotations d’amortissement, on augmente le résultat fiscal. Enfin, comme l’a dit notre collègue Bricout, ils permettent d’accroître les fonds propres des entreprises, ce qui améliore leur capacité à emprunter.
À notre proposition, monsieur le rapporteur général, vous nous opposez les prêts participatifs, ou encore la réévaluation des actifs, neutralisée fiscalement. Je vous répondrai d’abord que face à la multitude des situations, nous avons besoin d’une boîte à outils dotée d’un maximum d’instruments.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Et celui que nous suggérons nous semble particulièrement bien adapté aux petites entreprises.
Je vous répondrai également qu’en d’autres temps, lorsqu’un consensus se dessinait en commission des finances, le rapporteur général faisait adopter l’amendement. Si la qualité de ce PLFR4 doit être de ne compter aucun amendement issu d’un quelconque groupe d’opposition, j’estime que cela reviendrait à déclasser le Parlement,
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Émilie Cariou, M. Éric Coquerel et M. Charles de Courson applaudissent également) à nier la qualité de notre travail et à appauvrir la boîte à outils dont nous avons absolument besoin en vue de permettre la relance. (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Émilie Cariou. Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu’on appelle les charges calculées de l’entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l’exercice 2020.
Quant à la réévaluation libre d’actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l’avons tous votée, mais dans le cadre du PLF pour 2021, pas du PLFR3.
Oui ! La mesure ne s’appliquera donc que l’année prochaine.
J’insiste donc sur le fait qu’en adoptant nos amendements, vous disposeriez d’un outil à même de donner un peu d’oxygène aux entreprises…
Dès 2020 ! …et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l’économie, ne coûte rien à l’État. Il conviendrait donc d’y accorder davantage d’attention. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Privilégiant l’amendement no 85, qui prévoit une échéance au 31 décembre 2021, je retire l’amendement no 86. En effet, les années 2020 et 2021 sont les plus cruciales pour nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
(L’amendement no 86 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 85, 511 et 553 ne sont pas adoptés.) Ils sont contents ! Ils sont fiers ! C’est incroyable ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 83 et 527 ne sont pas adoptés.) C’est de l’idéologie ! La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 57. Depuis 2008, en à peine dix ans, le produit intérieur brut de l’Île-de-France a augmenté de 17 %, quand celui de la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, diminuait de 2 %. Ce modèle de développement, selon lequel les métropoles concentrent la création de richesse au détriment de territoires plus ruraux, pose question, aussi bien en matière d’efficacité économique, d’aménagement du territoire, que de qualité de vie.
Cet amendement de Christophe Naegelen, qui reprend la onzième proposition du plan de relance proposé par l’UDI, vise à instaurer une incitation fiscale pour les entreprises qui choisiraient de déménager leur siège social dans un territoire rural ou périurbain. Cela répond à la volonté affichée par le Gouvernement, depuis juillet 2020, de relocaliser une partie des services de l’État, en particulier des finances publiques, dans les territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà rejeté cet amendement à plusieurs reprises, y compris lors de l’examen du PLF pour 2020. L’avis reste défavorable.
Pour revenir sur la discussion précédente et la clore, souffrez tout de même que nous puissions avoir un avis différent du vôtre et que la majorité soit souveraine en la matière !
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas parce que plusieurs groupes sont d’accord sur un point qu’ils ont nécessairement raison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est incroyable ! Aucun amendement de l’opposition n’a été adopté ! Si, de nombreux !
(L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 461 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(L’amendement no 461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 130. Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, car il vise à renforcer les fonds propres des entreprises. L’idée est, d’une part, d’exonérer d’impôt sur le revenu le transfert de jours d’un compte épargne temps – CET – ou de jours de repos non-pris en l’absence de CET vers l’actionnariat salarié, d’autre part, de porter de dix à quinze – car le dispositif existe déjà – le nombre de jours qui peuvent être transférés chaque année, en étant exonérés d’impôts, vers un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne entreprise. Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas sûr que renforcer les PEE résoudra le problème des fonds propres des entreprises, notamment des PME. Je l’ai dit précédemment – puisque le même amendement a déjà été déposé avec plusieurs véhicules législatifs –, la proposition est très intéressante et je suis favorable au portage. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la défiscalisation proposée, difficilement recevable dans un projet de loi de finances, et dont nous avons déjà parlé avec nos collègues du Modem. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car le coût financier est déjà important pour les finances publiques et je ne souhaite pas l’aggraver. Je reconnais néanmoins qu’il est important d’améliorer le portage entre les CET et les PEE, et d’autres types de renforcement des fonds propres, ce que nous avons déjà commencé à faire avec la loi PACTE, et qu’il faut améliorer plus largement le partage de la valeur.
(L’amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 238 de M. Vincent Rolland est défendu.
(L’amendement no 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 540. L’amendement est récurrent mais il prend tout son sens à la lumière de la crise que nous sommes en train de vivre, car il vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. Encore une fois, je me demande si le vecteur législatif est le bon, et l’on est presque gêné de déposé un amendement dont on sait d’avance qu’il a peu de chances d’être retenu,… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Quel bel aveu ! …mais c’est un amendement d’appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l’entreprise individuelle à celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l’amendement vise à faciliter cette démarche. Je sais bien que l’avis sera défavorable… Pour voir des amendements adoptés, il faudra attendre la prochaine législature ! …mais, un jour, il faudra se poser les bonnes questions. Quel est l’avis de la commission ? Pardon, monsieur Mattei, mais vous êtes un peu gonflé de nous reprocher de donner un avis défavorable à des amendements qui ont été déposés cinq fois ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Et alors ? C’est normal ! Vous trouvez ça normal ! Ne vous étonnez pas que l’avis reste défavorable sur des amendements qui ont déjà été déposés en première, puis en deuxième lecture, sur le PLF et sur le PLFR précédent. Au bout d’un moment, il faut arrêter de se moquer du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes en PLFR de fin de gestion ; les véhicules législatifs ont un sens.
Pour répondre sur le fond à votre amendement, je maintiens ce que j’ai dit en commission : oui, il est nécessaire de mener un travail de fond sur la plus-value des successions, notamment professionnelles, mais cela ne passera pas par cet amendement. Comme vous l’avez dit, l’avis est défavorable, mais je dis oui à la démarche de repenser la plus-value sur les successions et les transmissions d’entreprises.
Oui mais non ! C’est toujours pareil. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’examen du PLFR dans les délais que nous connaissons présente trois difficultés. La première est que, année après année, nous voyons surgir au moment du PLFR des discussions que nous avons déjà eues sur le PLF, voire sur les PLFR de l’année précédente. La deuxième difficulté tient à la doctrine que nous avons fixée et que nous partageons avec M. le rapporteur général et avec beaucoup d’entre vous, laquelle consiste à ne pas introduire de dispositions fiscales dans le PLFR. La troisième difficulté, que j’assume tout particulièrement, est que le Gouvernement a fait le choix d’organiser la fin de gestion et de réarmer des dispositifs de réponse à l’urgence dont nous considérons qu’ils ont fait leurs preuves, sans aller au-delà à ce stade.
Cela ne signifie pas que, sur la totalité des amendements auxquels nous donnons un avis défavorable, il y ait une volonté absolue de ne pas travailler, ce que j’ai déjà expliqué à l’occasion de l’amendement précédent de M. Mattei. Le respect de ces trois lignes, que nous nous imposons à nous-mêmes et que nous traduisons dans nos avis, nous proposons à l’Assemblée de le suivre, en comptant particulièrement – les oppositions me le pardonneront – sur la majorité, ce qui n’est rien d’autre que le jeu démocratique et parlementaire. Voilà la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Cela n’obstrue pas non plus les débats. M. le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l’amendement avait déjà été déposé et rejeté cinq fois,…
De la répétition naît la pédagogie ! …et je ne doute pas qu’il le sera une sixième fois, voire une septième ; c’est le droit des parlementaires, et il ne nous empêchera pas d’en parler, ici ou ailleurs. La parole est à M. Pascal Brindeau. Monsieur le rapporteur général, c’est vous qui êtes un peu gonflé. Ce n’est pas parce qu’un amendement reçoit cinq fois un avis défavorable que l’idée est mauvaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Philippe Vigier applaudissent également.) C’est le principe même du travail parlementaire que de déposer ou de défendre des amendements ; qu’ils soient rejetés une fois, deux fois par la majorité, cela n’en fait pas de mauvaises idées. Ou alors, soyons clairs et allons au plus efficace en supprimant le droit d’amendement des parlementaires, ou mieux, en supprimant les différentes lectures d’un projet de loi. Encore mieux :  supprimez carrément le Parlement, vous irez plus vite ! (« Ridicule ! » sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. François Pupponi. Je suis sincèrement étonné par le déroulement de nos travaux : 450 amendements sur un PLFR, ce n’est pas de l’abus. 450 amendements sur un PLFR aussi important que celui-là, pour sauver les entreprises françaises… Je pense que tout le monde a fait des efforts. Je n’ai pas dit le contraire. Le problème est que nous travaillons dans des conditions inacceptables. La plupart de nos collègues vont partir maintenant pour être demain au monument aux morts ;  certains auront deux heures et demie ou trois heures de route, et ils devront partir dans la nuit. Nous aurions très bien pu… Il y en a qui n’y seront pas du tout ! La faute à qui ? Oui, merci monsieur le Président ! Bâcler un PLFR de cette importance dans la nuit sous le prétexte qu’il faut aller vite n’est pas responsable dans le contexte actuel, permettez-moi de le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-I.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je comprends que le contexte soit compliqué, tout comme le travail de rapporteur général ; je l’ai souvent dit, et mon attitude vis-à-vis des textes proposés par le Gouvernement a généralement été positive, voire très positive. Les amendements déposés ne sont pas tout à fait les mêmes – il faudrait les relire –, mais ce n’est pas grave, et je ne veux pas polémiquer.
Ce qui est dommage, c’est que nous ne puissions pas apporter notre pierre en proposant des mesures sans un impact fondamental sur l’équilibre budgétaire. Nous exprimons simplement des idées qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord, et nos interprétations ne sont pas forcément les mêmes ; je sais que votre tâche n’est pas facile, mais comprenez que nous avons, nous aussi, le droit d’émettre des avis, que nous avons chacun notre parcours et que nous faisons partager nos expériences.
De plus, le contexte du PLFR 4 est particulier, puisqu’il vise justement à favoriser l’entreprise. Je ne veux pas créer de polémique, mais comprenez qu’en tant que parlementaires, nous avons le droit d’amender.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des groupes LR, LT et UDI-I.) La parole est à M. le rapporteur général. Vous m’aurez mal compris, monsieur Brindeau. Je n’ai jamais dit que j’étais contre le fait qu’un amendement soit déposé cinq ou six fois,… Heureusement ! …j’ai simplement dit qu’il ne fallait pas s’étonner que l’avis soit lui aussi cinq ou six fois défavorable. J’ai cru sentir – mais peut-être me suis-je trompé, auquel cas je m’en excuse – une sorte d’agacement ex ante dans la défense de l’amendement, comme si l’on se plaignait que l’avis soit défavorable avant même sa présentation. Non, j’explique seulement que, lorsque nous voyons les mêmes amendements plusieurs fois en l’espace de quelques semaines, les avis donnés au banc sont souvent les mêmes. C’est tout ce que j’ai dit. En aucun cas vous ne me verrez remettre en cause le droit d’amendement parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 540 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 55, 87 et 239.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 55.
Il s’agit d’un amendement sectoriel en faveur du bâtiment, particulièrement touché par la crise sanitaire et économique, dont nous savons aussi qu’il sera l’un des moteurs de la reprise économique. Il vise à ouvrir la possibilité, pour les bailleurs qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique, de déduire sans limite de leur revenu global les déficits issus des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Actuellement, la déduction est plafonnée à 10 750 euros. Le déplafonnement des déficits encouragerait fortement les bailleurs à réaliser ces travaux qui présentent plusieurs avantages, d’abord pour les contribuables, mais aussi pour les TPE et PME du secteur, et qui contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 87. C’est le même que le précédent ; il est défendu.
Je souhaite revenir sur le fait que les députés Les Républicains ont proposé, dès le premier PLFR, un crédit d’impôt sur les loyers ; il a été refusé une fois, puis deux, avant d’être accepté. La même chose s’est passée avec les exonérations de charge. Notre rôle de parlementaires est aussi de nourrir le travail actuellement mené pour aider à sauver notre économie, et l’histoire a montré qu’en revenant deux fois devant vous avec ces propositions, nous avons finir par obtenir des avancées dans l’intérêt général.
Tout à fait ! Vous demandez beaucoup l’unité nationale ; nous l’acceptons, et nous voterons le PLFR, mais il est important que cela aille dans les deux sens, notamment quand nous présentons des amendements de bon sens qui visent à compléter les dispositifs que vous avez préparés. Nos amendements sont pertinents et il est de notre rôle collectif de les présenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.  M. Charles de Courson applaudit également.) Ce n’était pas tout à fait le sens de l’amendement… Ce n’est pas grave mais, en principe, il faut défendre l’amendement appelé. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 239. Il va plus loin que ce que propose le texte initial avec un double objectif : d’une part, consolider l’activité dans le bâtiment, mise à mal par la crise ; d’autre part – et je crois que la préoccupation est partagée sur tous les bancs –, d’accélérer la transition énergétique en favorisant des travaux plus importants par une déductibilité plus forte.   Quel est l’avis de la commission ? Le dispositif actuel des déficits fonciers est avantageux. Je rappelle qu’il n’existe pas seulement la déduction sur le revenu global, dont le plafond est régulièrement évoqué – il est peut-être trop bas, puisqu’il n’a pas changé depuis je ne sais combien de temps ;… Il n’a pas bougé depuis vingt ans ! …néanmoins, lorsqu’il est dépassé, les déficits sont déductibles des revenus fonciers sur une durée de dix ans. Le dispositif fiscal permet donc d’englober la très grande majorité des cas de figure, et il me semble que le dispositif est bon tel qu’il est. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Nous ne soutiendrons pas ces amendements qui coûteraient cher aux finances publiques, mais je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés a proposé une prime climat, destinée tant au bailleur qu’à l’occupant, qui serait financée pour une part de subventions et pour l’autre d’avances remboursables jusqu’à la mutation du bien, c’est-à-dire jusqu’au moment de la vente ou de la succession. Cela coûterait moins cher et serait, à mon avis, beaucoup plus efficace.
(Les amendements identiques nos 55, 87 et 239 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 396. Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure. Monsieur le rapporteur général, quand toutes les oppositions disent la même chose, cela ne leur donne pas forcément raison ; néanmoins, refuser de considérer depuis des jours que, quand toutes les oppositions, même de couleurs politiques différentes, vous font la même demande, parfois avec des amendements qui n’engagent pas à grand-chose, cela ne donne pas non plus raison à la majorité. Les accepter serait une preuve que vous voulez le consensus et l’unité d’action.
Deuxièmement, nous entendons ces temps-ci une petite musique dont vous venez d’émettre une variation, laquelle consiste à dire : « Vous pouvez présenter tous les amendements que vous voulez, l’avis sera toujours défavorable », sans même expliquer pourquoi. Cela me rappelle l’idée que j’ai entendu formuler concernant mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, à savoir que toute proposition de l’opposition, surtout quand elle est systémique, ne serait qu’une posture par rapport à un Gouvernement qui, lui, « ferait ».
Je vous assure, chers collègues, que cela ne fait pas avancer le débat démocratique. Cela le fait d’autant moins avancer que la raison pour laquelle la gauche et la droite continuent de proposer des amendements est que, ces derniers mois, vous avez dû évoluer du fait de la crise, y compris sur des sujets auxquels vous teniez, par exemple en mettant de l’argent – pas assez, à mon avis – pour les soignants, ce qu’il vous demandaient depuis 2017. Je crois à la politique et je crois qu’il est possible, même avec vous, d’échanger des arguments et de faire évoluer les positions.
Cet amendement, que nous présentons effectivement à chaque fois, vise à supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, et la mesure me semble plus nécessaire que jamais. Vous l’avez dit dans votre présentation, monsieur le rapporteur général : les inégalités explosent avec la crise du covid-19. Le problème, c’est que, depuis trois ans, vous avez créé un terreau très fertile pour ces inégalités à coups de suppression de l’ISF et de prélèvement forfaitaire unique, lesquels bénéficient toujours aux plus riches. Les 0,1 % les plus riches ont ainsi vu leurs revenus multipliés par quatre. Par ailleurs, puisque vous parlez des déficits, ces mesures entraînent des baisses de recettes dont nous avons besoin.
Voilà des débats de fond qu’il faudra aborder, et j’aimerais que l’on réponde sur le fond de nos arguments plutôt que de nous reprocher de poser chaque fois la même question. La période, me semble-t-il, a changé.
Quel est l’avis de la commission ? Si, monsieur Coquerel, je réponds sur le fond – on me reproche même souvent de le faire trop longuement. Arrêtons là ce procès sur la forme, qui ne me semble pas justifié.
Si nous pratiquons un abattement de 40 % sur les dividendes, c’est parce que les bénéfices dont ils sont issus sont déjà imposés à 33 % au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est tout.
Cet abattement n’est donc pas un cadeau destiné à ceux qui distribuent des dividendes, mais le miroir…
Un miroir aux alouettes ! …de l’imposition en vigueur. Tout le monde comprendra l’utilité de maintenir les deux dispositifs « en même temps », si vous me passez l’expression. Avis défavorable. Ça, c’est du fond ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Éric Coquerel. Le problème est qu’avec votre réponse – qui n’est pas pertinente selon moi –, vous évitez de traiter du fond, c’est-à-dire de la nécessité de mobiliser les revenus des plus riches durant cette période – mais nous y reviendrons.
Je vous rappelle en outre que l’impôt sur les sociétés porte sur les profits des entreprises, c’est-à-dire des personnes morales qui bénéficient du réseau routier, de la formation de leurs salariés, et ainsi de suite. L’imposition sur les dividendes, en revanche, concerne des personnes physiques qui tirent leurs revenus du capital investi dans des entreprises. Ce sont donc deux choses totalement différentes.
Merci professeur !
(L’amendement no 396 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 388, 128 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 388.
Sur chaque texte budgétaire, nous déposons systématiquement un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche, pour plusieurs raisons.
Ce crédit d’impôt, qui coûte plus de 6 milliards d’euros, est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. Par ailleurs, il ne bénéficie aux entreprises que de manière très inégale. À titre d’exemple, quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, accaparent 31 % des créances, alors que ce ne sont pas elles qui emploient le plus de salariés dans la recherche et le développement ; et quand elles en recrutent, elles les licencient aussi sec.
Nous préférerions donc, en cette période de crise, que ces 6 milliards de dépenses fiscales aillent directement à la recherche publique.
L’amendement no 128 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement de ma collègue Valérie Petit vise à étendre le crédit d’impôt recherche aux « dépenses de digitalisation des commerçants et artisans ».
La décision du Gouvernement d’imposer la fermeture administrative des commerces dits non-essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la covid-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans, qui ont l’impression d’être lésés par rapport aux plateformes d’e-commerce.
En outre, à l’heure du numérique, il est important d’accompagner la numérisation de leur commerce, pour que le cliquer-collecter puisse se généraliser.
Face à l’essor constant des plateformes de e-commerce, les commerces de proximité doivent pouvoir eux aussi aller à la rencontre d’une clientèle qui préfère faire ses achats en ligne.
Cette proposition d’extension du crédit d’impôt recherche est aussi une reconnaissance de la capacité à innover des toutes petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Vous savez que je suis défavorable à la suppression du crédit d’impôt recherche. C’est un outil fiscal extrêmement important pour continuer à attirer nos chercheurs et ingénieurs.
J’en viens à la proposition d’y intégrer de nouvelles dépenses, comme celles liées à la numérisation des petits commerces et des PME. Mieux vaut accorder une aide directe à ces entreprises, comme celle de 60 millions d’euros prévue dans ce PLFR, pour que les commerçants disposent à très court terme – d’ici à la fin de l’année – d’une enveloppe financière pour la numérisation, afin de faire face aux restrictions sanitaires qui empêchent malheureusement certains d’entre eux d’ouvrir, plutôt que de passer par un crédit d’impôt, qui n’aurait d’impact que l’année n+1.  
Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. À nos yeux, les dépenses visées par Mme Petit et Mme Kuric, ne relèvent pas de la recherche. Nous proposons donc une aide directe par voie d’amendement. Avis défavorable.
(Les amendements nos 388, 128 et 41, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 77 et 76 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
(Les amendements nos 77 et 76, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 348. Il vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR – énergies renouvelables – citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME pour les ESUS – les entreprises solidaires d’utilité sociale –, dont elles sont actuellement exclues, lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
C’est un amendement très modeste. Pour donner un ordre de grandeur, la mesure représenterait un investissement de moins de 1 million d’euros par an, et même plutôt d’environ 500 000 euros seulement, alors qu’il s’agit d’encourager le développement des énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis tout à fait en phase avec votre projet de mieux accompagner les ESUS, mais pas en passant par l’IR-PRM. Puisqu’il nous a fallu près de trois ans de négociation avec la Commission européenne pour parvenir à élargir son taux et son assiette, il faut stabiliser ce dispositif, plutôt que  de l’étendre.
Mon avis est défavorable pour cette raison, mais nous reviendrons un peu plus tard sur les ESUS, lorsque nous examinerons les accompagnements prévus pour celles-ci.
(L’amendement no 348, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 523 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 252, 32, 72, 160 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 32, 72, 160 et 253 sont identiques.
Les amendements nos 252 et 253 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 32.
Il s’inscrit dans le même esprit que les précédents, sur lequel le rapporteur général a déjà répondu, et concerne les spécialités laitières d’AOP ou d’IGP – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée –, dont la France est riche, dans de nombreuses régions et départements.  
Tous les parlementaires ici présents comptent dans leur circonscription au moins une spécialité fromagère. Or la crise a durablement touché leurs circuits de distribution, qui ne sont plus opérationnels, alors que la production continue. Les éleveurs n’ont pas le choix : il faut bien traire les vaches ou les chèvres !
Je propose donc de créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que la proposition est tout à fait adaptée à ce PLFR 4.
L’amendement no 72 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 160.
Pour être honnête, je ne suis pas sûre qu’il prenne en compte les remarques formulées par le rapporteur général en commission des finances.
Je souhaite toutefois, à la suite de ma collègue Christine Dalloz, appeler votre attention sur les productions IGP et AOP.
Dans les territoires de montagne, une grande incertitude règne concernant la saison d’hiver. Or durant celle-ci, la fréquentation touristique offre des débouchés absolument essentiels à ces productions.
Les producteurs concernés connaîtront donc des difficultés pour écouler ces fromages de qualité. Aussi, il importe de les accompagner fiscalement.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ? Les remarques que j’avais formulées la semaine dernière en commission sont toujours valables. Ces amendements posent deux difficultés.
Vous proposez de calculer la réduction d’impôt à partir du prix de vente. Or pour qu’elle ait un sens, il faudrait au minimum qu’elle soit calculée à partir du prix de revient. En plus, le taux proposé, de 100 %, est très clairement excessif.
Avis défavorable. La filière des fromages AOP-IGP doit être accompagnée. Elle est donc incluse dans la liste dite S1 bis des secteurs dépendants, et pourra à ce titre bénéficier des aides élargies prévues dans ce PLFR 4. Il faut le faire savoir.
(L’amendement no 252, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 32, 72, 160 et 253, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31, 74 et 170.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 31.
Il ne s’agit plus des fromages, mais du secteur du bâtiment, qui sera très durablement affecté par la crise. Je rappelle que celui-ci regroupe 500 000 entreprises et représente 2 millions d’emplois.
Je propose donc de rendre éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique – CITE – les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale. Cela permettra de créer des emplois dans les très petites entreprises partout dans le territoire.
Le crédit d’impôt n’aurait pas de coût pour le budget pour 2020, puisqu’il n’entrerait en vigueur que l’an prochain, en 2021, et qu’il ne porterait que sur les montants versés en 2022.
Le marché des résidences secondaire représente 9 % des logements en France ; il serait donc bienvenu de favoriser sa transition énergétique.
Les amendements nos 74 de Mme Véronique Louwagie et 170 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Le crédit d’impôt CITE, vous le savez, a disparu avec l’instauration de MaPrimeRénov’, qui doit monter en puissance dans le cadre du plan de relance.
Je ne souhaite vraiment pas revenir sur cette transformation, qui va dans le bon sens, chacun le reconnaîtra – d’autant plus que le public éligible à MaPrimeRénov’ est beaucoup plus large que ne l’était celui du CITE, puisqu’il intègre les neuvièmes et dixième déciles, conformément à vos demandes.
 
Faisons en sorte que ce nouveau dispositif soit bien compris par les ménages, et soit simplifié – ce sera un enjeu important pour l’administration au cours des prochains mois –, plutôt que de remettre à l’ordre du jour le CITE. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà débattu d’amendements similaires lors de l’examen du PLFR 3. L’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
(Les amendements identiques nos 31, 74 et 170 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 242 et 243, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
Le no 243 vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zone de montagne éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Cela permettrait d’engager la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne que nous appelons tous de nos vœux.
En outre, cela consoliderait à la fois l’activité touristique et l’activité du bâtiment.
(Les amendements nos 242 et 243, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 73 de Mme Véronique Louwagie et 336 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
(Les amendements nos 73 et 336, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 137. On nous a vendu le prélèvement à la source pour sa contemporanéité, qui offre l’avantage de faire augmenter l’impôt lorsque les revenus augmentent et de le faire diminuer lorsque les revenus diminuent. Or ceci n’est que partiellement vrai, puisque le taux qui s’applique est celui de l’année n-2 jusqu’en septembre et de l’année n-1 après septembre.
Un contribuable peut modifier son taux, à la condition que ses revenus aient baissé de 10 %, ce qui est considérable et limite cette possibilité. En effet, quelqu’un qui perd 20 % de ses revenus à partir de juillet ne pourra pas baisser son taux, puisque la baisse de 10 % porte sur l’année entière ; de la même façon, quelqu’un qui perd 30 % de ses revenus à partir du 1er octobre ne le pourra pas non plus.
Je propose donc d’élargir la possibilité pour le contribuable de modifier son taux, dès lors que ses revenus auront baissé de 5 %, et non de 10 %. En effet, de nombreux contribuables vont voir leurs revenus baisser, à commencer par les salariés en chômage partiel, qui n’auront touché que 84 % de leurs salaires antérieurs. Or, aujourd’hui, pour qu’ils puissent modifier leur taux, il faudrait qu’ils aient été toute l’année dans cette situation, ce qui n’aura été que rarement le cas.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Dans les cas d’activité partielle, les salariés ont touché 84 % de leur salaire brut. Sauf peut-être pour quelques très hauts salaires, le fait de mettre la barre à 10 ou à 5 % n’a aucune incidence, puisque la perte est de seize points du salaire brut. Votre proposition est donc inutile.   La parole est à M. Marc Le Fur. Vous nous expliquez que, les salariés qui ont été au chômage partiel et n’ont touché que 84 % de leur salaire habituel pourront moduler leurs taux puisque leur baisse de revenu a excédé 10 %. Mais cela n’est vrai que pour ceux qui se sont trouvés dans cette situation dès le 1er ou le 15 mars.
Or, pour la plupart des gens concernés, le chômage partiel a concerné une période plus brève, et ils ne pourront donc pas modifier leur taux. Nous devons réfléchir à ce problème, alors qu’un nombre très important de nos compatriotes ont vu leurs revenus objectivement baisser mais vont devoir constater qu’ils ne pourront pas utiliser un avantage qui leur avait pourtant été présenté comme l’un des bénéfices majeurs du passage au prélèvement à la source.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour l’immense majorité des salariés, 84 % du salaire brut correspondent quasiment à 100 % du salaire net. Je vous renvoie à cet égard à l’étude réalisée par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, qui a démontré que, sur le premier semestre, la France avait été le pays le plus protecteur du pouvoir d’achat des salariés car, avec une rétraction d’activité qu’on estime en moyenne à plus de 10 % sur l’année, le pouvoir d’achat des salariés n’avait baissé que de 0,3 %. On peut juger que c’est trop, mais c’est bien lié au fait que nous avons mis en place un dispositif de chômage partiel permettant de compenser l’essentiel du salaire net.
En outre, indépendamment de leur éligibilité, les demandes de modulation du taux de prélèvement à la source sont restées étales pour les particuliers pendant cette période, malgré la communication à laquelle nous avons procédé. J’insiste sur le fait que je parle bien des demandes de modulation et non des démarches ayant abouti. Le système actuel devrait donc vous satisfaire.
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 78 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 et 78 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 36.
La règle du plafonnement du déficit reportable va contraindre les entreprises à acquitter de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles vont refaire des bénéfices après la pandémie. Pour autant leur situation sera très dégradée. L’amendement, qui veut s’inscrire dans la durée, tend à supprimer la limite d’imputation pour les déficits, au titre des deux premiers exercices à compter du 30 septembre 2019. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 78 et 79. L’amendement no 78 est identique au précédent. En effet, à situation exceptionnelle – un grand nombre d’entreprises enregistreront des déficits –, réponse exceptionnelle, d’où cet amendement qui vous propose de supprimer la règle de plafonnement du déficit reportable.
L’amendement no 79 est un amendement de repli qui vous propose de diminuer la base d’imputation de moitié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Dans un PLFR et, de manière générale, en temps de crise, l’outil efficace, c’est le carry back – report en arrière des déficits –, alors que le carry forward – report en avant – est un outil efficace pour les profits à venir. Il existe d’ailleurs déjà, sans limite de temps même s’il a un plafond.
Nous devons aujourd’hui nous concentrer sur la notion de
carry back pour pouvoir aider les entreprises qui sont dans le besoin, c’est l’objet de ce PLFR. Le carry forward pourrait éventuellement être utilisé ultérieurement, en période de rebond, mais au stade où nous en sommes, il n’est ni nécessaire ni utile. Ce n’est jamais le bon moment !
(Les amendements identiques nos 36 et 78, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 79, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les amendements nos 291 et 127, je suis saisie, respectivement par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 391.
Cet amendement nous permettrait de récupérer environ 36 milliards, il mérite donc d’être pris en considération.
Il s’agit tout simplement de taxer les multinationales à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent en France. C’est ce qu’on appelle la taxation unitaire, qui consiste à ce que l’administration fiscale recalcule les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio entre les bénéfices français et les bénéfices mondiaux est décorrélé du ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial.
Ce ne serait que justice que les multinationales soient taxées comme toutes les autres entreprises. Cela permettrait d’éviter les montages d’évasion fiscale. En particulier à un moment où l’État dépense beaucoup, il doit pouvoir récupérer l’argent qui lui est dû.
Quel est l’avis de la commission ? Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l’adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s’est engagée en pionnière depuis déjà plus d’un an, avec la taxe GAFA. Cette taxe est un premier pas vers la création de ressources propres pour l’Union européenne, voire pour l’OCDE, si cela aboutit. C’est évidemment la négociation multilatérale qu’il faut privilégier sur ces sujets-là. Avis défavorable.
(L’amendement no 391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente.