XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 13 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6594 portant article additionnel après l’article 43.
Je suis saisi de six amendements, nos 6594, 3026, 4114, 4640, 1978 et 5618, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3026, 4114 et 4640 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1978 et 5618.
L’amendement no 6594 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3026.
Il vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) qui aident déjà quotidiennement les collectivités à prendre en compte les enjeux climatiques en matière d’habitat. Cette rédaction est meilleure que celle de l’amendement précédent, qui contient un alinéa redondant. Les amendements nos 4114 de Mme Sylvie Charrière, 4640 de M. Matthieu Orphelin, 1978 de M. Aurélien Pradié et 5618 de Mme Huguette Tiegna sont défendus.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. Nous avons opté pour une rédaction assez large et plutôt souple concernant l’activité des ALEC dont le rôle aux côtés des collectivités diffère selon les territoires, comme vous le savez, monsieur Bazin. C’est donc aux collectivités qu’il doit revenir de déterminer les interventions sur lesquelles sont attendues les ALEC ;… Elles font très bien ! …il ne me semble pas indispensable de préciser. Au contraire, nous risquerions de mettre certaines d’entre elles en difficulté si l’ensemble des missions évoquées dans la loi n’étaient pas exercées.
Je parle sous le contrôle de Mme la ministre déléguée au logement – qui pourra peut-être apporter des précisions sur le sujet –, mais il me semble qu’à la suite des débats que nous avons eus en commission spéciale, les représentants des ALEC ont été reçus par son équipe pour déterminer précisément quel était le problème à régler dans le cadre de la rédaction du texte. Il est apparu que le problème était moins dû aux missions exercées par les ALEC qu’à leur statut fiscal qui dépend, entre autres, des missions qu’elles exercent. La difficulté étant donc d’ordre fiscal et financier, elle n’entre pas dans le champ du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement. Pour compléter le propos de M. le rapporteur, précisons que les ALEC sont déjà définies par la loi de 2015 qui leur a donné une base législative ; elles jouent un rôle utile et même essentiel dans l’ouverture de guichets et la mise en place du service public de l’efficacité énergétique.
Nous avons eu cette discussion en commission spéciale et mon équipe a effectivement reçu les représentants des ALEC pour tenter de comprendre le problème. C’est un enjeu de stabilité et de sécurisation fiscale ; il sera résolu par un rescrit sur lequel nous avons commencé à travailler avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cette piste utile devrait permettre leur sécurisation. Pour cette raison, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Compte tenu de cette explication, nous retirons l’amendement, puisque le rescrit figure au compte rendu.
(L’amendement nos 6594 ainsi que les amendements identiques nos 3026 et 4114 sont retirés.)
(L’amendement no 4640 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1978 et 5618 sont retirés.) L’amendement no 2237 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 2237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 776 de M. François-Michel Lambert, 4179 de M. Alexandre Holroyd et 3780 de Romain Grau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 776, 4179 et 3780, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 455 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
(L’amendement no 455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 2944 de M. François-Michel Lambert et 6472 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
(Les amendements nos 2944 et 6472, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 3677. Il vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante, telle que définie à l’article 39 du texte issu de la commission spéciale, pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation de classe F ou G. Il s’agit par là de créer une incitation beaucoup plus forte aux rénovations performantes. En effet – nous en avons déjà discuté, vous ne serez donc pas étonnés –, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager beaucoup plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ce type de logements. Quel est l’avis de la commission ? La conditionnalité des aides, que nous avons déjà évoquée hier, est un sujet important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir ; néanmoins, même si nous avons voté hier les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale, nous devons continuer à accompagner aussi la rénovation par gestes, y compris – c’est le sens de l’action du Gouvernement – pour accélérer le remplacement des chaudières au fioul, sur lequel nous obtenons de bons résultats. Conditionner les aides en fonction de la définition retenue hier risquerait de nous mettre en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Bruno Millienne. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Franchement, ce qui me préoccupe dans cette partie du projet de loi, c’est que nous devrions essayer d’être plus incitatifs pour les classes F et G. Je crains qu’avec la rénovation par gestes que vous évoquez, les gens s’arrêtent à une classe alors qu’ils auraient pu aller plus loin. Évidemment, mon amendement tient compte des impossibilités techniques ; je ne suis pas complètement fou… Un peu seulement ! …et, quand il y a une impossibilité technique, on ne peut pas demander une rénovation globale. J’imagine que mon amendement ne passera pas, maintenant que vous y avez donné un avis défavorable, mais cette mesure aurait représenté un gain appréciable pour les logements de classe F ou G. Honnêtement, la rénovation par geste pour ces bâtiments-là, je n’y suis pas favorable. Alors, si M. Millienne n’y est pas favorable… Vous devriez me soutenir, monsieur Sermier ! La parole est à Mme la ministre déléguée. En complément de ce que disait M. le rapporteur, je pense à tous ces propriétaires, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou occupants, qui devront déjà engager des travaux pour sortir leur logement de l’étiquette F ou G – en particulier les propriétaires bailleurs, du fait de l’interdiction forte qui a été adoptée hier et qui va nécessiter des travaux significatifs. On ne peut pas toujours partir d’une classe F ou G pour faire une rénovation performante. Nous allons inciter les propriétaires au maximum, mais limiter les aides aux seules rénovations performantes, c’est prendre le risque que beaucoup d’entre eux renoncent purement et simplement aux travaux ; cela reviendra, pour des propriétaires occupants, à ce qu’ils restent dans des bâtiments mal isolés et, pour les propriétaires bailleurs, qu’ils sortent de très nombreux logements du parc locatif. Compte tenu de la réalité que connaissent les propriétaires et de l’ampleur des travaux que certains d’entre eux doivent réaliser, on ne peut pas limiter les aides aux seules rénovations permettant d’obtenir la performance énergétique la plus élevée. C’est donc un avis vraiment défavorable sur le fond. La parole est à M. Jimmy Pahun. Madame la ministre déléguée, je me souviens très bien que, dans la discussion générale, Mme Pompili a déclaré que nous devions aller encore un peu plus loin en matière de rénovation énergétique. Nous avons ici l’occasion de pousser plus loin l’envie, le besoin, la nécessité de rénover ces bâtiments. Nous devrions être nombreux à voter en faveur de cet amendement, par égard pour les membres de la Convention citoyenne pour le climat. La parole est à M. Christophe Naegelen. J’entends tout à fait ce que dit notre collègue Millienne mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre déléguée. Dans certains territoires, notamment dans la montagne vosgienne, on trouve en location des bâtiments qui ne sont pas très bien isolés, car relativement vieux, mais qui ne sont pas détenus par des personnes qui auraient les moyens de les rénover sans aides. Par cet amendement, vous leur tirez une balle dans le pied ! Nous nous retrouverions avec des verrues dans les territoires, des bâtiments complètement abandonnés. Leurs propriétaires subiront une double peine : non seulement ils ne pourront pas renouveler leurs baux, et n’auront donc plus de locataires, mais, en plus de cela, ils n’auront pas les moyens de rénover. Même si l’idée peut être intéressante, il faut penser à tous les cas de figure ; c’est typiquement le genre de bonne idée qui aurait des effets très néfastes dans certains territoires. Pour une fois qu’un député UDI a une bonne idée !
(L’amendement no 3677 n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 6. Cet amendement issu d’une proposition de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments propose que l’État incite les collectivités territoriales – dans le respect de leur libre administration, bien sûr – à recourir à des contrats de performance énergétique, dans un souci d’efficacité. Bravo ! Quel est l’avis de la commission ? Je partage le souhait d’accélérer avec nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, président et rapporteure de la mission d’information, mais, vous reconnaîtrez vous-mêmes que l’amendement n’a pas de portée normative. L’État incite déjà certaines collectivités à agir en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? En effet, l’État le fait déjà. Nous avons un partenariat avec l’AMF, l’Association des maires de France, et la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, laquelle regroupe les collectivités qui gèrent les régies d’énergie. Ce partenariat, financé par un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE), offre exactement l’incitation dont vous parlez. Il consiste à aider les petites collectivités territoriales à lancer des programmes de rénovation énergétique de leurs bâtiments et à organiser les contrats de performance énergétique. Nous avons rédigé un cahier des charges type pour mettre à la disposition de chaque collectivité le kit juridique qui lui permet de contractualiser rapidement. Les résultats sont là : 15 000 collectivités se sont déjà lancées. Monsieur Descoeur, je suis de tout cœur avec vous – si j’ose dire (Sourires)  –, mais l’amendement est satisfait. C’est une déclaration ? La parole est à M. Vincent Descoeur. Cela ne suffit pas pour m’inciter à retirer l’amendement. C’est dommage !
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 6107 rectifié. Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s’enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu’à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s’expliquent notamment par un manque de diligence.
Le diagnostic technique global – DTG – est un outil très intéressant dans la gestion des copropriétés, car il permet de garantir la pérennité des immeubles. Or il est seulement obligatoire lors de la mise en copropriété des immeubles de plus de dix ans, ainsi que pour les copropriétés insalubres.
Il importe de ne pas attendre que l’immeuble soit devenu insalubre pour établir un tel diagnostic. Plus on attend, plus la remise en état est difficile et coûteuse. En garantissant l’information des copropriétaires sur l’état de l’immeuble, nous leur permettrions de réagir avant que la situation ne s’aggrave et placerions certains copropriétaires de mauvaise foi face à leurs responsabilités.
L’amendement vise donc à rendre obligatoire le diagnostic technique global dans les copropriétés de plus de deux logements et de plus de quinze ans et à étendre le diagnostic aux parties privatives dans les zones soumises au permis de louer.
Quel est l’avis de la commission ? Madame Louis, je tiens à saluer votre travail concernant l’habitat insalubre, un vrai problème. Le diagnostic technique global, comme vous l’avez rappelé, est un outil utile. Nous avons toutefois retenu un autre choix, à l’article 44, celui d’obliger les copropriétés à établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), notamment parce que c’est beaucoup moins complexe et coûteux que de mener un DTG.
Le PPT indiquera tous les travaux nécessaires à l’échelle de la copropriété et sur lesquels l’ensemble des copropriétaires sera saisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 6107 rectifié, repoussé par le Gouvernement, est retiré.) La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 6106 rectifié. Il répond à la même préoccupation que le précédent. Avant la fin de chaque période de garantie des immeubles, un audit serait réalisé, afin de limiter la sinistralité dans le temps. Grâce à une telle standardisation des procédures, les garanties constructeur joueraient plus souvent.
(L’amendement no 6106 rectifié, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3865 et 5711.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3865.
Il paraît prématuré d’imposer une obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison d’un immeuble neuf. Au bout de quinze ans, l’immeuble devrait en effet encore être en bon état et il faudrait plutôt inciter les copropriétés à s’interroger sur la réalisation d’un diagnostic technique global, en leur donnant un délai de cinq ans pour l’inscrire à l’ordre du jour. L’amendement no 5711 de Mme Valérie Gomez-Bassac est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ne revenons pas sur notre ambition. Le délai de quinze ans est nécessaire ; celui proposé dans ces amendements, de vingt ans, serait trop long. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 3865 et 5711, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Au bout de quinze ans, si les immeubles sont en mauvais état, c’est inquiétant ! Monsieur Bazin, vous avez eu la parole, vous l’aurez de nouveau. Exactement ! Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 5709 de Mme Valérie Gomez-Bassac est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3948.
Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.
(Les amendements nos 5709 et 3948, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 3871 et 3028, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, qui piaffait d’impatience pour s’exprimer, pour soutenir l’amendement no 3871.
Afin de s’adapter à la diversité des copropriétés et de rationaliser le DTG, l’amendement vise à redéfinir les contours de ce diagnostic, selon la situation des copropriétés concernées. Très bien ! L’amendement no 3028 de M. Thibault Bazin est défendu.
(Les amendements nos 3871 et 3028, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 4295 de Mme Chantal Jourdan et 6500 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 4295 et 6500, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 3772 de M. Romain Grau est défendu.
(L’amendement no 3772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2532 et 6278.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2532.
Nous proposons que le projet de plan pluriannuel de travaux comprenne systématiquement une proposition de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre les classes A ou B. Il devrait en outre informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et inviter à regrouper les travaux en une fois, dès lors que c’est possible. Très bien ! L’amendement no 6278 de M. Éric Alauzet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Descoeur, nous avons débattu de ce point hier, dans la suite logique des débats sur la rénovation performante et la rénovation globale. Hier déjà, nous étions en désaccord quant à votre proposition de fixer comme seul objectif l’atteinte des classes A ou B. Comme M. Naegelen l’a rappelé tout à l’heure, dans certaines copropriétés, il est impossible d’atteindre cet objectif. En outre, il faut être cohérent avec les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale que nous avons adoptées hier, qui prévoient l’atteinte des niveaux A, B ou C et le saut de deux classes – mais je n’y reviens pas. Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 2532 et 6278, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 6501 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 6501, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 3687 de M. François Pupponi et 4157 de Mme Laurianne Rossi sont défendus.
(Les amendements identiques nos 3687 et 4157, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2235 de M. Anthony Cellier est défendu.
(L’amendement no 2235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 384 et 4292.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 384.
Pour faciliter la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés, il faut que la décision de les lancer soit prise dans les meilleures conditions, c’est-à-dire avec la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou étant représentés ou ayant voté par correspondance. L’amendement no 4292 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La nouvelle règle de majorité ici proposée fragiliserait le droit de propriété, alors que l’article 44, dans sa rédaction actuelle, garantit un équilibre qui fut difficile à atteindre.
Comme vous le savez, il fait suite à l’ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l’ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d’accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 384 et 4292, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3879, 3946 et 5712.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3879.
C’est un amendement important. Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fonds de travaux, dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas investie ou utilisée avant une cession éventuelle.
Je vous propose d’ouvrir aux copropriétaires la possibilité de trouver un accord pour rendre le fonds de travaux portable. Après convention entre les parties devant notaire, il serait remboursable, hors droits de mutation, par l’acquéreur, qui doit aussi, si nécessaire, pouvoir le faire financer par son banquier.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3946. Chacun l’aura compris, il s’agit de permettre le remboursement du fonds de travaux par l’acquéreur. Comme indiqué par M. Bazin, cela permettra d’encourager la constitution d’une épargne, notamment pour les travaux de rénovation. La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 5712. Cet amendement de Mme Gomez-Bassac vise à détacher du lot de la copropriété l’épargne non investie, afin qu’elle soit récupérable par l’épargnant. En effet, pour accepter d’épargner, il faut être certain de pouvoir récupérer ses fonds. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Il est défavorable. Contrairement à vous, chers collègues, je ne pense pas qu’il faille rattacher à la personne les frais engagés dans le cadre d’un fonds de travaux. C’est d’abord une question de solidarité avec l’ensemble de la propriété. En outre, cela fragiliserait la visibilité de la copropriété sur le montant des fonds dont elle dispose.
Enfin, vous le savez très bien, lorsque l’on vend un bien, l’abondement du fonds de travaux de la copropriété est valorisé. Ce n’est donc pas un problème.
Ce n’est pas aussi évident que ça ! Sur le fond, je suis vraiment défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, pour favoriser les travaux, il faut maintenir l’attachement du fonds de travaux au lot qu’a mentionné Mme Mauborgne. Cela permet à l’épargne de se constituer progressivement et facilite le financement des travaux par l’acquéreur, après la vente d’un bien immobilier.
Attacher le fonds de travaux à la personne afin de permettre au vendeur de le récupérer, conduirait au contraire à alourdir le coût d’entrée pour l’acquéreur. Maintenons donc cette sécurité lors de la transaction pour lui et pour la copropriété. Avis défavorable sur le fond.
Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Comme l’indique mon collègue Bazin, notre divergence porte sur le fond. Notre objectif est d’inciter les copropriétaires à abonder le fonds de travaux pour les rénovations. S’ils sont assurés d’en bénéficier, ils seront prêts à le faire. C’est une évidence ! Eh oui ! Pour accepter d’épargner, il faut être sûr de récupérer son épargne ! Si l’on maintient l’attachement des fonds au lot, en revanche, ils resteront réticents.
(Les amendements identiques nos 3879, 3946 et 5712 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 4293 et 4294 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
(Les amendements nos 4293 et 4294, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 447. L’article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l’article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant. Quel est l’avis de la commission ? Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait.
(L’amendement no 447, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3882. Il vise à reporter les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de remettre à l’acquéreur le plan pluriannuel de travaux.
Les mesures prévues vont pénaliser certains propriétaires, puisque vous n’allez pas leur garantir leur épargne, alors même qu’ils peuvent être en déplacement.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. C’est bien dommage que vous ne nous écoutiez pas ! La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je suis enclin à soutenir cet amendement de M. Bazin, car l’absence de plan pluriannuel de travaux risque de poser un problème technique lors des ventes, autrement dit de bloquer les mutations ou d’empêcher la régularisation des cessions immobilières. Pouvez-vous me confirmer que l’on pourra se contenter de remettre à l’acquéreur un projet de PPT si celui-ci n’a pas été adopté ? La parole est à Mme la ministre déléguée. Je vous confirme que la remise d’un projet de PPT suffira. Les mutations ne seront donc pas bloquées si le plan n’a pas encore été adopté. Merci de la précision, madame la ministre déléguée !
(L’amendement no 3882 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 44.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                94
                Contre                19
(L’article 44 est adopté.) Sur l’amendement no 6153 rectifié, d’une part, et sur l’article 45, d’autre part, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 44.
L’amendement no 6377 de M. Jacques Maire est défendu.
(L’amendement no 6377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements nos 1887 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les travaux de rénovation énergétique n’ont de sens que s’ils entraînent une baisse significative de la dépense énergétique – nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission. Or l’information des propriétaires quant à l’amélioration de la performance énergétique n’est pas encadrée. Afin d’évincer les acteurs peu scrupuleux et d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux, nous proposons que les professionnels s’engagent sur une diminution de la dépense énergétique du logement. Bravo ! Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Avis défavorable.
Je comprends que vous souhaitiez accroître les contrôles, mais la facture énergétique dépend, vous le savez, des usages des ménages – d’où les fourchettes retenues dans le DPE. Si vous aviez froid dans votre logement, mais que son isolation a été améliorée grâce à des travaux, vous allez peut-être en profiter pour y augmenter la température. Systématiser les contrôles tel que vous le proposez, alors que les usages sont personnels et individuels, reviendrait à créer une nouvelle contrainte, à laquelle je ne suis pas favorable. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Vincent Descoeur. S’il y avait eu une telle obligation d’engagement, nous n’aurions peut-être pas connu la dérive des « travaux d’isolation à 1 euro », qui n’ont servi à rien. Exactement ! Oui, vous n’aimez pas les artisans !
(Les amendements nos 1887 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6153 rectifié. Défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. On ne peut pas voter sur l’amendement du rapporteur ! Il ne l’a même pas défendu, ce n’est pas sérieux ! (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Nous passons au vote sur cet amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mais enfin ! On nous demande un scrutin public sur un amendement qui n’a même pas été défendu ! C’est incroyable ! La parole est à M. le rapporteur. J’ai dit « défendu », car nous avons déjà eu le débat en commission spéciale. Et alors ? Moi, je n’y étais pas ! Nous ne sommes pas en commission, là ! L’amendement no 6153 rectifié est la réécriture d’un amendement présenté et débattu en commission ; le sujet n’est donc pas nouveau. Je remercie d’ailleurs les collègues qui se contentent de dire « défendu » quand il n’y a pas d’éléments nouveaux. Bien évidemment, je vous invite tous à voter le présent amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Si vous voulez vous exprimer, monsieur Bazin, vous avez la parole. Il est trop timide… Je mets aux voix l’amendement no 6153 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                98
                Contre                24
(L’amendement no 6153 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 44 bis est ainsi rédigé.)(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement. Vous présidez très bien et à un rythme cadencé, monsieur le président, et je vous en félicite.
Néanmoins, je souhaite réagir à ce qui vient de se passer. Une commission spéciale a été constituée pour travailler spécifiquement sur ce projet de loi, que le Gouvernement considère comme majeur.
Je suppose que votre rappel se fonde sur l’article 47 du règlement, mon cher collègue ? Tout à fait, monsieur le président, il porte sur l’organisation des débats.
Ici, dans l’hémicycle, les 577 députés de l’Assemblée nationale peuvent intervenir à bon droit lorsqu’ils le jugent utile.
(M. Julien Aubert applaudit.) Lorsqu’ils ne sont pas suffisamment éclairés, la moindre des choses est qu’on leur réponde. Du point de vue de la procédure, je m’étonne sincèrement qu’un amendement aussi important que le précédent ait pu être adopté ainsi, en un tournemain.
S’il en est ainsi, restons entre membres de la commission spéciale, et les autres, qui ont certainement autre chose à faire, n’ont qu’à s’en aller. Je trouve cela déplorable.
Il a raison ! Ce projet de loi n’est pas uniquement l’affaire des membres de la commission spéciale, c’est celle des 577 députés (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) , qui peuvent intervenir à propos de tout sujet sur lequel ils ont une compétence ou de l’expérience. Très bien ! La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. Cher collègue, vous avez raison. Néanmoins, on peut tout reprocher au rapporteur, mais pas cela : depuis le début de l’examen du titre IV, il a pris beaucoup de temps pour répondre ; le débat et les échanges sur les amendements sont d’une grande qualité.
Peut-être est-on allé un peu vite en l’espèce. Notre volonté est de gagner un peu de temps, précisément pour que nous en ayons suffisamment pour discuter de tous les sujets, sachant qu’il nous reste de grandes questions à aborder au titre IV – notamment l’artificialisation des sols – ainsi qu’aux titres V et VI. L’idée est vraiment de répartir le temps.
Nous sommes en temps législatif programmé ! N’y voyez surtout aucune mauvaise volonté de la part du rapporteur,… Non, bien sûr, aucune… …qui a pris beaucoup de temps pour fournir des explications.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 5135, tendant à supprimer l’article 45. Il ne s’agit ni plus ni moins que de contester au Gouvernement la possibilité de modifier, par voie d’ordonnance, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le champ de ce régime est potentiellement large, et il nous revient d’en débattre, notamment sur les titulaires des prérogatives en question et sur les moyens de les exercer. Quel est l’avis de la commission ? Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. L’article 45 prévoyait initialement deux ordonnances. En commission spéciale, dans le temps qui nous était imparti, nous avons pu inscrire dans le dur de la loi les dispositions qui devaient relever de l’une d’entre elles, et j’en remercie Mme la ministre déléguée. L’ordonnance qui demeure à l’article 45 est beaucoup plus complexe et technique ; elle nécessite un travail de plusieurs mois, que nous allons mener ensemble. Il importe donc de maintenir l’habilitation prévue. Quel est l’avis du Gouvernement ? Effectivement, l’article 45 ne prévoit plus désormais qu’une seule habilitation à légiférer par ordonnance, contre deux dans la version initiale du texte, avant son examen par la commission. Il s’agit d’unifier les différentes mesures de police administrative et de police judiciaire applicables en matière de construction, afin de lutter de façon plus précise et plus efficace contre les fraudes.
Nous avons utilisé cette méthode pour les polices de l’habitat indigne et de l’habitat insalubre, grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance qui figurait dans la loi ÉLAN. Or la rédaction de l’ordonnance a été relativement longue. Ici, de même, le sujet requiert un travail complémentaire, un véritable travail de dentelle, qui sera bien évidemment soumis ensuite au Parlement. J’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement de suppression.
(L’amendement no 5135 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 854, 4013 et 6333.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 854.
Il s’agit de supprimer l’habilitation restante. Il serait préférable que l’harmonisation des polices administrative et judiciaire en matière de construction passe par le Parlement, plutôt que d’être réalisée par ordonnance. Il a raison ! Mon amendement prend tout son sens à la lumière de l’amendement no 5355 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant. Celui-ci ne fera que confirmer mes propos. Les amendements nos 4013 de M. Robin Reda et 6333 de M. Thibault Bazin sont défendus. Parce que nous n’avons pas de temps ! Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Il faut arrêter avec les ordonnances, madame la ministre déléguée ! Ce ne sont pas les ordonnances qu’il faut changer, ce sont les médecins !
(Les amendements identiques nos 854, 4013 et 6333, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 5355 du Gouvernement. Il vise à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, l’objectif étant toujours le même : unifier les polices administrative et judiciaire et disposer d’outils plus opérationnels et plus efficaces pour lutter contre les fraudes et les malfaçons dans le domaine de la construction.
(L’amendement no 5355, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6011 devient sans objet.) Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                92
                Contre                38
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 3949.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les échanges entre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB. Ces échanges ont été institués par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions correspondantes figurant aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la construction et de l’habitation.
Plusieurs rapports ont largement œuvré à améliorer les relations entre ces deux instances : le rapport d’information de Mme Meynier-Millefert, remis le 10 février 2021 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, certains rapports de l’OPECST, notamment celui de notre ancien collègue Jean-Yves Le Déaut, qui en fut le président, ainsi que la note scientifique de MM. Jean-Luc Fugit et Loïc Prud’homme.
Nous souhaitons renforcer ce lien. Pour ce faire, l’amendement que je défends vise à insérer dans le code de la construction et de l’habitation que « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’OPECST peut déjà se saisir de ces questions. La parole est à Mme la ministre déléguée. Même avis. La parole est à Mme Huguette Tiegna. Les relations actuelles ne permettent pas de travailler comme il se devrait.
(L’amendement no 3949 n’est pas adopté.) L’amendement no 3878 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
(L’amendement no 3878, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de dix amendements, nos 6838, 811, 1152, 2903, 6487, 5574, 1971, 4765, 430 et 3167, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 811, 1152, 2903 et 6487 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6838.
Il vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques. En effet, l’État doit pouvoir s’assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les experts et nombre de collègues qui ont travaillé sur cette question ont identifié un frein à la généralisation de ces travaux : il est difficile de s’engager dans une rénovation coûteuse sans être assuré que les résultats seront à la hauteur.
Il faudrait donc passer d’une obligation de moyens mis en œuvre par les professionnels à une obligation de résultats, afin de garantir le saut de classe énergétique et le saut qualitatif en matière d’isolation thermique des bâtiments. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de dispositif pour ainsi changer de paradigme. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avez-vous entendu cette demande récurrente, presque unanime ? Pouvez-vous y répondre concrètement et rapidement ?
Les amendements identiques nos 811 de M. Dino Cinieri, 1152 de M. François-Michel Lambert, 2903 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6487 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
L’amendement no 5574 de Mme Florence Lasserre est défendu.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1971.
Il vise à rendre obligatoires les contrôles des travaux financés par des aides publiques. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble, et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien. Il est urgent d’assainir le marché.
Une politique de rénovation énergétique efficace est possible, au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. Chaque fois que des mesures en ce sens sont adoptées, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux, notamment relatifs aux combles et aux sols, et 100 % de contrôles des chantiers qui bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides.
Excellent ! Les amendements nos 4765 de Mme Isabelle Valentin, 430 de Mme Valérie Beauvais et 3167 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette discussion commune regroupe beaucoup d’amendements, je vais prendre un peu de temps pour expliquer ma réponse. Nous partageons tous le souci de contrôler la qualité des travaux. Hier, nous avons évoqué les financements : lorsque des aides publiques sont versées, il est normal que les travaux soient vérifiés.
Néanmoins, ces demandes sont en partie satisfaites et elles le seront davantage grâce à l’adoption de l’article 43. L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) contrôle 100 % des chantiers d’isolation thermique par l’extérieur. La loi relative à l’énergie et au climat a renforcé le pôle national des CEE, pour effectuer des contrôles sur les chantiers financés grâce à ces certificats. Le label RGE (reconnu garant de l’environnement), que vous connaissez tous, sera fiabilisé, comme il le mérite : 20 000 audits ont été réalisés en 2020, à l’issue desquels 6 500 labels ont été retirés ou suspendus, preuve que les contrôles réalisés ont des conséquences directes.
L’article 43 que nous avons adopté hier tend à créer des guichets d’informations et des accompagnateurs Rénov’ : grâce à ce projet de loi, des professionnels iront demain chez les Français pour accompagner leur rénovation, ils les conseilleront pour savoir quels professionnels contacter, en étant assurés de leur fiabilité. Cela s’ajoutera aux nombreux contrôles déjà exercés. Je vous demande donc de retirer les amendements, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements reposent sur la question de savoir comment lutter contre la fraude et garantir la qualité opérationnelle de travaux auxquels nous incitons et qui sont très largement financés par des aides publiques.
Un travail en ce sens a été engagé dès 2019, avec un plan de lutte contre la fraude. Nous avons réformé et renforcé l’encadrement du label RGE ; vous avez interdit le démarchage téléphonique, en adoptant la proposition de loi de M. Christophe Naegelen ;…
Très efficace ! Comme s’il n’y avait plus de démarchages téléphoniques ! …nous avons augmenté les contrôles à tous les niveaux. Comme M. le rapporteur l’a mentionné, le RGE a suscité 20 000 audits en 2020, MaPrimeRénov’ 18 000 dossiers de contrôle, dont 5 % ont été effectués sur place, chiffre qui va augmenter. Pour le seul mois dernier, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a prononcé deux amendes relatives au démarchage téléphonique à l’encontre de sociétés qui ne respectaient pas la loi, l’une de 366 000 euros, l’autre de 25 000 euros : chaque fois que nous attrapons un contrevenant, nous sanctionnons massivement.
Cependant, les amendements que vous défendez visent à définir des seuils de contrôle identiques pour tous les types de travaux, or la politique de contrôle est ciblée. Certains travaux ne nécessitent pas plus de 10 ou 15 % de contrôles, par exemple l’isolation des combles ; en revanche, dans le cas des rénovations globales, des isolations par l’extérieur – des interventions plus techniques – nos taux de contrôle sont très supérieurs à ceux que vous proposez, par exemple 30 %, puisqu’ils atteignent 100 % pour les gestes les plus complexes. Par ailleurs, les contrôles sont de nature différente, certains sont à la charge des entreprises, d’autres des personnes publiques, certains sont sur pièces, d’autres sont sur place.
Ainsi, si je comprends votre intention et vous accorde qu’il s’agit d’une responsabilité collective, j’estime que la rédaction des amendements ne permettrait pas d’assurer une bonne qualité des contrôles. En revanche, les plans de contrôle adoptés et l’accompagnement des ménages dans leurs relations avec les entreprises que le rapporteur a évoqué me paraissent de nature à satisfaire votre demande. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.