XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Deuxième séance du mardi 29 juin 2021

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Deuxième séance du mardi 29 juin 2021

Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Respect des principes de la République

    Nouvelle lecture (suite)

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (nos 4078, 4239).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 1er ter.

    Article 1erter

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 559.

    M. Thomas Rudigoz

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    Le présent amendement propose de compléter la formation au principe de laïcité dispensée aux fonctionnaires par un volet sur le fait religieux en instituant un « référent laïcité et fait religieux », coordonnateur départemental, placé sous l’autorité du préfet, auquel les référents laïcité des administrations pourront s’adresser et qui animera une commission départementale consultative, composée notamment de représentants des cultes. L’amendement complète en conséquence l’intitulé du poste de référent laïcité dans les administrations en y intégrant la notion de fait religieux.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier

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    Le référent laïcité joue un rôle de conseil auprès des fonctionnaires quant au respect du principe de laïcité, mais non celui de conseil en matière de fait religieux. D’ailleurs, comment définir le fait religieux ? Cette notion soulève, selon moi, un problème d’intelligibilité, et je formulerai la même remarque lorsque nous examinerons les amendements suivants, qui proposent également d’étendre la mission du référent laïcité au conseil en matière de fait religieux.
    Quant à la création d’un coordonnateur départemental, elle relève de l’organisation interne de l’État et donc du niveau réglementaire.
    Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté

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    Même avis.

    (L’amendement no 559 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 148.

    M. Éric Pauget

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    L’article 1er ter prévoit qu’une formation au principe de laïcité sera dispensée aux fonctionnaires. Cet amendement rédactionnel propose d’intégrer la formation continue dans le dispositif afin de garantir une mise à niveau constante des exigences en matière de laïcité tout au long de la carrière. Je pense notamment aux professeurs, pour lesquels des sessions de rappel sur le principe de laïcité seraient sans doute très utiles.

    (L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 435 de M. Robin Reda est défendu.

    (L’amendement no 435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 256.

    M. Belkhir Belhaddad

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    Tout comme les amendements nos 257, 258 et 259, que je défendrai en même temps, il complète la formation des fonctionnaires au principe de laïcité en y ajoutant la formation au fait religieux, afin de leur donner les clés leur permettant d’identifier les éléments relevant de la liberté religieuse et des cultes et de les distinguer d’éléments conduisant au séparatisme, voire à des troubles à l’ordre public. Les référents laïcité sont dès lors renommés « référents laïcité et fait religieux ». En outre, un référent coordonnateur national et des référents coordonnateurs départementaux sont institués et placés respectivement sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Je me suis déjà exprimée il y a quelques instants sur un amendement similaire. Rappelons que l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’a pas pour objet de fixer le contenu de la formation. De plus, le fait religieux n’est pas suffisamment intelligible pour donner lieu à une formation. Avis défavorable sur l’ensemble de vos amendements, monsieur Belhaddad.

    (L’amendement no 256, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 284.
    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 6.

    M. Fabien Di Filippo

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    Déposé à l’initiative de mon collègue Xavier Breton, il vise à compléter le deuxième alinéa de l’article 1er ter afin de distinguer, dans le fait religieux, ce qui concerne la sphère personnelle et ce qui témoigne d’une volonté de faire sécession avec les valeurs de la République. Lors de son discours de Mulhouse du 18 février 2020, le Président de la République a clairement nommé le problème : il ne s’agit pas du fait religieux, mais du séparatisme. Le projet de loi tend à amalgamer des religions qui ne posent absolument aucun problème dans notre pays, parce qu’elles sont parfaitement intégrées et compatibles avec les principes républicains, et une religion en particulier, dévoyée par certains à des fins politiques, avec la volonté de bâtir un régime à part, contre la République.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 284 de M. Marc Le Fur est défendu.

    (Les amendements identiques nos 6 et 284, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 282, 292, 368, 257 et 773, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 282 et 292 de M. Marc Le Fur sont défendus.
    La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 368.

    Mme Cécile Untermaier

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    Il vise à étendre le champ de compétence du référent créé par l’article. Le groupe Socialistes et apparentés juge essentiel qu’un fonctionnaire soit formé au principe de laïcité, mais il doit l’être également au principe de neutralité, dont il est fait expressément mention à l’article 1er. On constate en effet un glissement de la conception de la laïcité considérée comme l’expression de la liberté religieuse – c’est-à-dire la liberté de conscience – à la conception de la laïcité considérée comme la neutralité. Sur ce point, nous renvoyons à l’article 2 de la loi de 1905.
    Rappelons, par ailleurs, qu’une circulaire du 15 mars 2017 prévoit la création d’un référent laïcité dans chaque administration. Pour ne pas se contenter d’élever au rang législatif une disposition prise par une circulaire, cet amendement propose d’en rehausser l’ambition. Alors que dans la rédaction actuelle du projet de loi, le référent est cantonné aux questions de laïcité, il apparaît nécessaire de prévoir explicitement sa compétence en matière de neutralité, une notion plus large puisqu’elle inclut les opinions politiques.
    Avant toute chose, l’amendement propose que le référent soit également chargé de faire respecter la déontologie, notamment afin de prévenir les conflits d’intérêts, lesquels engagent aussi bien la notion de laïcité que la notion de neutralité.
    L’amendement répond enfin à une préoccupation que nous partageons tous, la préoccupation budgétaire. À cet égard, madame la ministre déléguée, quels crédits avez-vous prévus pour accompagner la création des référents laïcité dans les différentes administrations ? Quelle organisation mettrez-vous en place sachant que des référents déontologues existent déjà ? Ces derniers pourraient tout à fait remplir l’office de référents laïcité étant donné leur ouverture d’esprit et leur exigence en matière d’éthique, de neutralité et de laïcité du service public.

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 257 de M. Belkhir Belhaddad et 773 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    L’amendement no 773 vise à étendre la compétence en matière de fait religieux aux journées nationales et aux cérémonies officielles. Je le répète, le rôle du référent laïcité est celui de conseil quant au respect du principe de laïcité et non de conseil en matière de fait religieux ou de sensibilisation à des journées officielles.
    Madame Untermaier, chère collègue, nous avons déjà débattu de votre amendement en commission spéciale. Vous souhaitez étendre le champ de compétence du référent laïcité à la neutralité et à la déontologie, mais la commission spéciale a volontairement mis l’accent sur la diffusion du principe de laïcité dans les administrations en prévoyant une formation spécifique des agents publics et la désignation d’un référent laïcité. Vous avez évoqué la circulaire du 15 mars 2017 et je n’y reviens pas. Le sixième alinéa de l’article 1er ter renvoie, en effet, à un décret en Conseil d’État, qui déterminera les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. Il serait bon que le Gouvernement nous informe de ses intentions en la matière.
    Au total, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Avis également défavorable sur ces amendements en discussion commune.
    Je veux toutefois indiquer à Mme Untermaier, au sujet des questions qu’elle a soulevées et dont nous avons débattu en commission spéciale, que le comité interministériel de la laïcité doit se réunir le 12 juillet prochain en présence du Premier ministre. À cette occasion, les ministres concernés par la désignation de référents laïcité dans leur administration se réuniront pour préciser les modalités d’application des mesures que vous aurez, je l’espère, adoptées d’ici là.
    Il est encore trop tôt pour vous donner une estimation budgétaire du coût de ces mesures. Une investigation plus poussée sera nécessaire auprès des différents services, mais la prochaine réunion du comité interministériel de la laïcité permettra d’engager le travail. Vous le savez, le Gouvernement considère que des référents distincts et spécialisés sont nécessaires pour la laïcité et la déontologie. Dès lors que nous aurons adopté les grands principes et les grandes orientations du projet de loi, nous pourrons préciser tout cela avec les administrations concernées.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Untermaier.

    Mme Cécile Untermaier

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    Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée de ces éléments de réponse. Je comprends bien entendu la volonté du Gouvernement de mettre l’accent sur le principe de laïcité dans un projet de loi relatif au respect des principes républicains. Le groupe Socialistes et apparentés estime néanmoins qu’il serait utile, dans le contexte actuel, d’inclure la notion de neutralité dans la promotion du principe de laïcité. Je ne crois pas, en effet, que nous puissions nous permettre de nous offrir les services d’un déontologue, d’un référent laïcité et, à l’avenir, d’un référent neutralité. Une approche commune des règles éthiques essentielles à respecter dans la fonction publique me paraît nécessaire pour garantir la confiance des usagers et des agents du service public dans l’administration.

    (Les amendements nos 282, 292, 368, 257 et 773, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 8 de M. Xavier Breton et 279 de M. Marc Le Fur sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 8 et 279, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 294 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 294 de M. Marc Le Fur est défendu.
    La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 699.

    M. Alain Bruneel

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    Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine fait sienne la pensée de Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Nous insistons avec force sur ce point : la cause sociale fait cruellement défaut dans le projet de loi, alors qu’elle va de pair avec le combat pour la laïcité. En effet, si la laïcité assure la liberté de conscience et d’égalité entre tous les citoyens, elle ne peut être un vecteur d’émancipation que si elle s’accompagne de politiques volontaristes capables de briser les chaînes du déterminisme.
    Nous nous situons en cela dans le sillage du discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux, qui indiquait qu’en dépit des efforts consentis, nous n’avions pas produit suffisamment de mixité, créant des quartiers dans lesquels la promesse de la République n’a plus été tenue. Or force est d’admettre que les velléités exprimées à cette occasion – et rarement en d’autres – par le chef de l’État n’ont pas trouvé une traduction concrète dans le présent texte.
    Dès lors, pour pallier ce manque, nous proposons par cet amendement d’élargir le champ de compétences du référent laïcité, de sorte qu’il soit chargé d’apporter tout conseil utile au respect non seulement du principe de laïcité mais également de ceux de mixité sociale, d’égalité et de non-discrimination. Une telle proposition est de nature à conforter la promesse républicaine, trop souvent sacrifiée sur l’autel d’un néolibéralisme par nature nuisible à la réalisation de la fraternité.

    (Les amendements nos 294 et 699, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 772 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

    (L’amendement no 772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 700.

    M. Alain Bruneel

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    Il vise à associer la Vigie de la laïcité à la mission du référent laïcité. Le référent laïcité étant chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, l’amendement prévoit que la Vigie de la laïcité soit consultée en vertu de son expertise juridique et pratique.
    La Vigie de la laïcité est un organisme indépendant et citoyen, destiné à apporter « une expertise fondée sur la raison, la connaissance et le débat critique », d’après ses fondateurs. Créé le 9 juin 2021 par deux anciens membres de l’Observatoire de la laïcité, son ex-président Jean-Louis Bianco et son ex-rapporteur général Nicolas Cadène, ainsi que par des sociologues, des historiens et des juristes, il se place dans la lignée de l’Observatoire et a vocation à « répondre aux demandes du grand public » en proposant des « outils de réflexion » sur le « droit existant, la recherche et les expériences de terrain ».
    Alors que la laïcité est – malheureusement – souvent manipulée, la Vigie de la laïcité entend exercer une veille active et donner des informations fiables afin d’éviter, toujours selon ses créateurs, que « la laïcité dévie de son cadre juridique éprouvé, et se coupe de la philosophie politique libérale contenue dans la loi de 1905 qui l’a toujours guidée. Elle doit aussi permettre de continuer à mener une réflexion active sur les modalités, éventuellement nouvelles, de l’application de la laïcité face aux défis contemporains. »

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Comme vous le savez, le Gouvernement a fait le choix d’une organisation nouvelle quant à l’application du principe de laïcité, en supprimant l’Observatoire de la laïcité et en créant le comité interministériel de la laïcité, présidé par le Premier ministre. Aux termes de l’article 2 du décret l’instituant, ce comité aura pour mission de coordonner et de suivre l’action du Gouvernement, afin d’assurer la promotion et le respect du principe de laïcité au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public ou privé chargées d’une mission de service public.
    Dans ces conditions, cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    (L’amendement no 700, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 875 rectifié et 990.
    La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 875 rectifié.

    Mme Aude Bono-Vandorme

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    Il vise à compléter les missions du référent laïcité, définies dans l’article 1er ter. Outre sa mission de conseil, il me semble essentiel de lui confier celle d’alerter son ministère de tout dysfonctionnement relatif au principe de laïcité. Cela permettrait peut-être – je dirais même sûrement – d’éviter des événements tragiques semblables à ceux que nous avons connus il y a quelques mois.
    Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer la mention de la journée de la laïcité, qui est déjà prévue dans la circulaire du 15 mars 2017.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 990.

    M. François Jolivet

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    J’abonderai dans le même sens que Mme Aude Bono-Vandorme.
    La première partie de l’amendement reprend un amendement déposé hier par le Gouvernement mais qui a été retiré aujourd’hui. Comme l’a très bien dit ma collègue, c’est une circulaire de 2017 qui organise la journée de la laïcité et je ne sais pas ce que recherche la commission en mentionnant son maintien. Veut-on lui donner un écho national ? Qui doit l’organiser, avec qui et comment ?
    La deuxième partie de l’amendement vise à recadrer la mission du référent laïcité, même si elle relève du domaine réglementaire. Actuellement, les référents en place ne rendent compte de leur activité à personne ; ils ne sont pas gestionnaires d’alerte et s’ils ont connaissance de manquements à la laïcité au cours de leur vie professionnelle, ils sont très isolés. J’invite d’ailleurs tous les parlementaires à les rencontrer. Ces personnes sont seules et leurs chefs ont beaucoup de mal à se saisir des sujets dont elles les informent.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Avis défavorable.

    M. François Jolivet et Mme Caroline Fiat

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    Pourquoi ?

    Mme Cendra Motin

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    L’amendement est mis au vote, on vote d’abord !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je les mets aux voix.

    Mme Caroline Fiat

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    Mais la ministre voulait parler !

    (Les amendements identiques nos 875 rectifié et 990 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Elle le peut, mais pas au milieu d’un vote ! La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Comme nous en avons débattu à plusieurs reprises, en séance et en commission, il me semble que chacun connaît le sens des réponses apportées par Mme la rapporteure et moi-même. Pour économiser le précieux temps de parole des parlementaires, nous évitons de lancer à chaque fois un nouveau débat. Mais si vous me posez la question, je vous réponds bien volontiers et avec grand plaisir.
    À notre humble avis, ce qui est proposé dans les amendements qui viennent d’être examinés ne relève pas du domaine législatif : on ne peut pas mettre dans la loi le moindre détail de ce que chaque référent thématique, sur tous les thèmes et dans toutes les administrations, doit faire ou ne pas faire, ni ce dont il doit référer ou pas, à qui, comment et dans quels délais.
    Comme je l’ai indiqué à Mme Untermaier, il existe un comité interministériel à la laïcité, qui doit se réunir autour du Premier ministre le 12 juillet ; c’est à cette occasion – ce sera la première réunion de ce comité, c’est donc important – que nous pourrons définir les grandes thématiques et les modes de fonctionnement : ce qui relève du domaine réglementaire sera déterminé à ce moment-là – par le règlement et non par la loi.
    J’espère vous avoir apporté une réponse complète.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Jolivet.

    M. François Jolivet

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    Merci, madame la ministre déléguée, pour vos explications, mais comment pouvez-vous expliquer qu’hier, le Gouvernement ait déposé un amendement visant à supprimer la journée de la laïcité, puis qu’il l’ait retiré ce matin ?

    Mme Caroline Fiat

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    Bonne question !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 436.

    M. Éric Pauget

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    Déposé par notre collègue Robin Reda, il prévoit d’associer les élus – les membres des assemblées délibérantes – à la journée de la laïcité, qui a été instaurée par le Sénat pour les collectivités territoriales. Il me semble pertinent d’associer les élus et les fonctionnaires dans le cadre de cette journée.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pourront bien entendu participer à la journée de la laïcité, mais en faire une obligation, comme vous le proposez, me semble inopérant. Quelle forme prendrait la journée et leur participation, et comment en assurer le contrôle ? Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 436 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 434 de M. Robin Reda, 469 de M. Éric Diard et 667 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

    (Les amendements nos 434, 469 et 667, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 258 et 259 de M. Belkhir Belhaddad ont déjà été défendus.

    (Les amendements nos 258 et 259, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (L’article 1er ter est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Cécile Untermaier.

    Mme Cécile Untermaier

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    Ce n’est pas essentiel mais puisqu’il est question de cette journée du 9 décembre, il me semble tout de même important de rappeler qu’elle a été créée en 2015, qu’elle a été inscrite dans la loi et qu’elle correspond à la date anniversaire de la promulgation de la loi de 1905. Elle a donc du sens, d’autant qu’elle suit le 8 décembre qui, nous le savons tous, correspond à la fête des lumières et de l’Immaculée Conception.

    Article 1erquater

    Mme la présidente

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    L’amendement no 260 de M. Belkhir Belhaddad est défendu.

    (L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1063.

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Il vise à supprimer le passage concernant les objectifs assignés aux échanges entre les référents laïcité et les agences régionales de santé (ARS), qu’il m’apparaît inutile de préciser. Nous avons affaire à des professionnels qui savent de quoi ils parlent ; je pense qu’il n’appartient pas à la loi d’entrer dans ce niveau de détail.

    (L’amendement no 1063, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 668 tombe.)

    (L’article 1er quater, amendé, est adopté.)

    Article 2

    Mme la présidente

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    L’amendement no 82 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

    (L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 856 et 933.
    La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 856.

    Mme Aude Bono-Vandorme

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    Il vise à supprimer le qualificatif « gravement » se rapportant aux atteintes aux principes de laïcité et de neutralité des services publics : d’une part, ce terme est beaucoup trop subjectif et n’est pas clairement défini ; d’autre part, n’importe quelle atteinte à ces principes, aussi minime soit-elle, est grave.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 933 de M. François Jolivet est défendu.

    (Les amendements identiques nos 856 et 933, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    (L’article 2 est adopté.)

    Article 2 bis

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 615.

    M. François Pupponi

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    Nous abordons ici un sujet qui a quelque peu défrayé la chronique récemment : l’organisation des bureaux de vote.

    M. Julien Aubert

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    Ah !

    M. François Pupponi

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    L’amendement propose que le maire, ses adjoints et les membres du conseil municipal agissant par sa délégation, dont il est déjà prévu qu’ils soient « tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité », « veillent à leur application par l’ensemble des participants à la tenue des opérations de vote. » Les assesseurs seraient donc également concernés par l’obligation de neutralité.
    Cela relève d’une certaine logique : le président du bureau de vote, qui est souvent le maire ou un adjoint – et donc un représentant de l’État –, est tenu à cette neutralité, tandis que les assesseurs, membres du bureau de vote, ne le sont pas, sauf la – ou le – secrétaire, souvent une employée communale. Or il arrive parfois que le président du bureau de vote s’absente ; dans ce cas, c’est un des assesseurs qui prend sa place. Dès lors qu’il devient président du bureau de vote, il doit être tenu à la neutralité ! Aujourd’hui, un assesseur a le droit, en tant que tel, de porter un signe religieux ostentatoire, alors que ce n’est pas le cas du président.

    M. Pierre Dharréville

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    C’est cohérent !

    M. François Pupponi

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    Mais si l’assesseur concerné prend la place du président, doit-il enlever le signe en question ? Pour clarifier cette situation, nous proposons que l’ensemble des membres d’un bureau de vote soient tenus à la neutralité, y compris religieuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Cet amendement nouveau a été examiné au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas fait l’objet d’un débat au fond à la commission. En application de l’article 88, si je puis dire, il a reçu un avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’y suis favorable et je vais essayer de vous convaincre de l’adopter.

    M. Pierre Dharréville

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    Ça va être dur !

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Il me semble que rejeter cet amendement reviendrait à accepter que les assesseurs des bureaux de vote, ceux qui recueillent le suffrage de leurs concitoyens, portent des signes distinctifs et ostensibles de la religion : voile, kippa et – pourquoi pas ? – soutane.
    Nous ne sommes plus dans l’accompagnement scolaire, mais au cœur même de l’institution démocratique, le socle dur de l’édifice républicain, là où s’exerce la souveraineté du peuple. Personne n’ignore ce que mon collègue François Pupponi vient de rappeler : les assesseurs participent aux délibérations des bureaux de vote, ils peuvent remplacer le président durant l’absence de celui-ci au cours du déroulement du scrutin, en application de l’article R. 43 du code électoral.
    Rappelons aussi que les assesseurs sont habilités à vérifier l’identité des électeurs et à les faire émarger.

    M. Éric Coquerel et M. Pierre Dharréville

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    Et donc ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    Ce sont des attributs de puissance publique. Or ceux qui participent à l’exercice de la puissance publique, même occasionnellement, doivent être soumis aux obligations de neutralité.
    Il y a des assesseurs de toute tendance dans les bureaux de vote mais, précisément, leur appartenance politique n’est pas apparente. En ce qui me concerne, en tout cas, je n’en ai jamais vu exhiber le poing et la rose, la faucille et le marteau ou un badge à l’effigie du Président de la République,…

    M. Éric Coquerel

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    Quel rapport ?

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    …ce dont je me réjouis car c’est beaucoup mieux ainsi. La neutralité apparente des membres du bureau de vote est une garantie essentielle du respect des électeurs.
    Je souhaite répondre par avance aux arguments contraires. Il pourrait être objecté que neutralité politique et manifestation d’une appartenance religieuse sont deux comportements distincts. Cependant, à une époque où se développent les listes communautaires ou d’inspiration religieuse,…

    M. Éric Coquerel

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    Il n’y en a pas une seule en Seine-Saint-Denis !

    Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure

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    …la distinction entre le politique et le religieux, même si je le regrette personnellement, devient de plus en plus ténue.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Vous proposez d’appliquer les principes de neutralité et de laïcité aux membres d’un bureau de vote. Cette proposition appelle, de la part du Gouvernement, des remarques relatives à la fois au droit et à l’opportunité.
    Sur le plan du droit, je voudrais rappeler la distinction entre le président du bureau de vote et l’assesseur. La présidence du bureau de vote est assurée par le maire puisque, dans notre pays, l’élection se fait dans chaque commune, conformément à l’article L. 53 du code électoral, que chacun connaît et qui n’a jamais été modifié.
    Lorsqu’une commune compte plusieurs bureaux de vote, ce sont traditionnellement les adjoints au maire, puis les autres conseillers municipaux qui sont désignés pour les présider, dans l’ordre du tableau du conseil municipal. À défaut, ce sont des électrices et des électeurs de la commune, désignés par le maire, conformément à l’article L. 43 du code électoral. Le président du bureau de vote est ainsi, toujours, une émanation du maire, puisqu’il s’agit d’une fonction dévolue par la loi au maire, puis aux autres conseillers municipaux, dans le cadre de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales.
    Il s’agit d’une obligation qui emporte des contraintes. En 1992, le Conseil d’État a ainsi admis la démission d’office d’un conseiller municipal qui avait refusé de présider un bureau de vote sans motif suffisant. Dans l’exercice de cette fonction contraignante qui lui est dévolue par la loi, le président du bureau de vote est tenu à une stricte neutralité non seulement politique mais également religieuse. Cette tradition républicaine de la laïcité dans l’exercice d’un service public est bien établie en France, et je veux croire que nous la partageons toutes et tous dans cette assemblée.
    Ensuite, il convient de rappeler que le statut d’assesseurs du bureau de vote est fondamentalement différent : les assesseurs ne sont aucunement une émanation du maire ou du conseil municipal,…

    M. François Pupponi

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    Si !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    …mais celle des différents candidats et des citoyens.

    Mme Josy Poueyto

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    Plus maintenant !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Eh bien si. C’est la loi. Notre système électoral repose sur le contrôle croisé des opérations de vote par les candidats (Exclamations sur les bancs des groupes LR),…

    Mme la présidente

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    S’il vous plaît, chers collègues !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    …qui disposent donc de la faculté de désigner un assesseur dans chaque bureau.
    À défaut d’assesseurs désignés en nombre suffisant par les candidats, ce qui s’est produit récemment, le maire ou le président du bureau de vote désigne des électrices et des électeurs pour remplir cet office. Les assesseurs sont bien tenus à une stricte neutralité politique. Le Conseil d’État a ainsi rappelé en 2002 qu’ils ne peuvent pas arborer des habits partisans susceptibles d’exercer une pression sur les électeurs ou d’attenter à la sincérité du scrutin.
    En revanche, aucune règle ni aucun principe ne justifieraient qu’ils soient astreints à une neutralité religieuse. En effet, les candidats n’y sont pas contraints. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard s’exclame également.)

    Plusieurs députés des groupes LR et Dem

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    Pourquoi ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Je suis en train de vous expliquer pourquoi. Lors des élections régionales de 2010, lorsqu’une candidate est apparue voilée sur des documents électoraux, le Conseil d’État a rappelé qu’aucune norme n’interdit aux candidats d’afficher leur appartenance religieuse. En général, les partis font le choix, assumé dans un large consensus, de ne pas présenter de candidats ou de candidates qui arborent des signes religieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
    C’est l’état actuel du droit. Chacun peut ensuite choisir…

    Mme Constance Le Grip

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    Le droit a changé !

    Mme la présidente

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    Veuillez écouter la ministre, chers collègues, vous pourrez vous exprimer à l’issue de son intervention.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    En outre, le principe de laïcité ne s’oppose pas à ce qu’un ministre du culte soit élu député de la nation ou conseiller municipal, comme ce fut le cas pour l’abbé Pierre ou pour le chanoine Kir. À plus forte raison, un assesseur ne saurait être astreint à une obligation de neutralité religieuse. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Il en va d’ailleurs de même pour le secrétaire du bureau de vote, qui établit le procès-verbal, pour les délégués des candidats autorisés à observer les opérations de vote, mais également pour les scrutatrices et les scrutateurs chargés du dépouillement.
    N’oublions pas que ces personnes sont bénévoles. Dans un contexte d’abstention généralisée où les électeurs ont choisi massivement de ne pas exercer leur droit de vote, il est important d’avoir suffisamment de personnes qui s’engagent.

    Mme Anne-Laure Blin

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    Ce n’est pas faux !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Je veux ici saluer toutes les personnes qui, bénévolement, sont venues tenir les bureaux de vote et assurer le dépouillement, permettant l’exercice de la démocratie, quelles que soient leurs origines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
    Examinons maintenant la mesure proposée sur le plan de son opportunité. Je vous appelle, mesdames et messieurs les députés, à ne pas participer à une spirale de stigmatisation et de haine qui peut être alimentée par certains, en particulier dans les rangs de l’extrême droite et de la droite extrême. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
    Nous parlons d’une photo de M. Jordan Bardella, qui a circulé. En toute bonne foi, je vous demande : de quoi a-t-on peur ? M. Jordan Bardella s’est-il senti menacé quand il a signé la liste d’émargement de son bureau de vote devant une assesseure ?

    M. Alain Bruneel

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    Voilà !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    A-t-il eu le sentiment de voter sous la contrainte de cette femme, ou bien a-t-il voulu lancer délibérément une polémique sur les réseaux sociaux pour faire oublier le net recul de l’extrême droite lors de ces élections ?

    Un député du groupe LaREM

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    Bien sûr !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    La question peut se poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    La neutralité des élus ou de leurs représentants est un vrai sujet qui nous occupe depuis déjà quelques années, mais j’ai du mal à suivre la position du Gouvernement. Vous nous expliquez qu’un candidat, un élu, a le droit d’avoir une opinion religieuse et de l’exprimer.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Il en a le droit, mais il ne le fait pas forcément !

    M. François Pupponi

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    Nous sommes donc dans un pays un peu particulier où un candidat aux élections législatives a le droit d’arborer un signe religieux ostentatoire sur son affiche électorale. C’est sa liberté de conscience. En revanche, en application du règlement que nous avons adopté dans cette illustre assemblée, il sera contraint à la neutralité quand il arrivera dans l’hémicycle. Où est la logique ?
    Si vous voulez que chacun ait une liberté absolue de conscience, il faut l’accepter ici comme on l’acceptait pour l’abbé Pierre. Pourquoi a-t-on changé le règlement en 2018 ? Pourquoi la majorité a-t-elle jugé que ce n’était plus possible ? Nous acceptons ailleurs ce qui n’est pas admis ici. Si nous estimons que les élus doivent être tenus à une certaine neutralité…

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Mais pas les assesseurs ! Ce sont des gens qui font ça de manière bénévole, ils ne sont pas investis d’un mandat !

    M. François Pupponi

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    …dans les hémicycles où ils siègent – conseils municipaux, conseils régionaux, conseils départementaux, Assemblée nationale –, il faut aller jusqu’au bout. Il n’est pas logique d’autoriser un candidat à poser avec un signe religieux sur son affiche électorale et de lui interdire de l’arborer dans l’hémicycle. Nous devons en débattre plus longuement.
    Comme vous n’avez pas répondu à ma question, madame la ministre déléguée, je vais vous la reposer : un assesseur doit-il enlever le signe religieux ostentatoire qu’il porte lorsqu’il remplace le président pendant dix minutes, un quart d’heure, vingt minutes ou une demi-heure ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Oui !

    M. François Pupponi

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    Mais une fois retourné à sa place, il aura le droit de le remettre ? La question est posée. Essayons d’avoir une certaine logique : la neutralité doit s’imposer aussi aux membres des bureaux de vote. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée. Essayons de l’écouter dans le calme.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Bien sûr, monsieur Pupponi, la personne devra enlever le signe religieux qu’elle porte puisque ce sont les règles de la fonction qui l’emportent.

    M. Bruno Millienne

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    Très pratique !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Un assesseur peut porter un signe religieux, mais il doit l’enlever s’il exerce la fonction de président de bureau de vote, par délégation du maire ou du conseil municipal.

    M. Bruno Millienne

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    Très simple !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Oui, c’est simple : assesseur et président du bureau de vote sont deux fonctions différentes.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Aubert.

    M. Julien Aubert

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    Votre intervention m’inspire trois remarques, madame la ministre déléguée. Sur le plan juridique, terrain sur lequel vous vous êtes placée, nous avons affaire à des collaborateurs occasionnels du service public. (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Si, ce sont des citoyens qui viennent exercer une mission de service public, une mission électorale.

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Ce n’est pas un service public juste parce que ça se passe dans une mairie !

    M. Julien Aubert

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    Quand vous entrez dans un bureau de vote, vous n’êtes pas dans une épicerie ou dans une boucherie. Dans un bureau de vote, vous êtes au cœur de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM, SOC et GDR.) Si vous estimez que les citoyens, qui viennent prêter main-forte à des maires pour l’organisation d’une élection, ne sont pas des collaborateurs occasionnels, alors que sont-ils ? Au plan juridique, ce sont des collaborateurs occasionnels du service public.

    M. Pierre Dharréville

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    Ce sont des citoyens !

    M. Julien Aubert

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    Deuxième remarque : vous nous expliquez que le droit est ainsi ; mais nous sommes ici pour voter la loi, pour changer le droit. Vous ne pouvez pas refuser la discussion en prenant le prétexte de la loi existante. Avec ce type de raisonnement, nous n’aurions jamais eu les grandes avancées juridiques des cent dernières années.
    Ma troisième remarque est d’ordre pratique. Imaginons la scène. Pour reprendre votre exemple, une assesseure voilée enlève son voile pour remplacer le président qui va aux toilettes. Elle le remet à son retour, puis l’enlève une deuxième fois si le président va téléphoner. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vraiment pratique ! Tout ça parce que vous tortillez sur le fond – le texte porte sur le respect des principes de la République – et sur les faits – la laïcité est un principe de la République.

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Vous l’avez découvert récemment ?

    M. Julien Aubert

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    Quand on organise une élection, on doit respecter la neutralité et la laïcité. Selon vous, dans les bureaux de vote, on ne pourrait pas exprimer ses opinions politiques, mais on pourrait exprimer ses opinions religieuses. Or certains partis fondent leur appartenance politique sur la religion et d’autres expliquent que la religion est supérieure aux principes de la République. Dès lors, on ne peut pas considérer que ce message religieux n’est pas politique. Il ne l’est pas systématiquement, mais il peut faire partie du message politique.
    Vous vous trompez complètement en louvoyant pour inventer un système de guingois où les assesseurs enlèvent leurs signes religieux quand ils remplacent le président du bureau de vote. Vous prétendez défendre les principes de la République, mais vous le faites mollement en vous cachant derrière des arguments juridiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Coquerel.

    M. Éric Coquerel

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    Quelle hypocrisie ! Tout ce que vous êtes en train de faire montre ce que nous dénonçons depuis longtemps : une « extrême-droitisation » d’une partie de la classe politique (« Oh ! » sur les bancs des groupes LR et Dem),…

    Mme Blandine Brocard

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    Tout de suite les grands mots, c’est facile !

    M. Éric Coquerel

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    …dont le seul vecteur est la discrimination vis-à-vis des musulmans. Un assesseur représente un candidat à l’élection et non la totalité des citoyens d’une ville. Vous ne pouvez pas le confondre avec un élu, même sur une liste politique, qui représente tous les citoyens. C’est pour cette raison que j’ai longtemps reproché à votre collègue Valérie Boyer de porter une croix catholique très visible dans l’hémicycle.

    M. Julien Ravier

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    Ce n’était pas ostentatoire !

    M. Julien Aubert

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    C’était une croix protestante !

    M. Marc Le Fur

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    Arrêtez de stigmatiser !

    M. Julien Aubert

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    Remettez votre chemise dans votre pantalon !

    M. Éric Coquerel

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    Un assesseur et un élu, ce n’est pas la même chose.
    De toute façon, votre démarche part d’un fantasme : ces fameuses listes prétendument communautaires qui menaceraient la démocratie. On nous a fait le coup ; nous avons même été interrogés à ce sujet, salle des Quatre colonnes, à la sortie de l’hémicycle, il y a quelques mois. On nous annonçait qu’il y aurait plein de listes communautaires en Seine-Saint-Denis, mais nous avons rencontré le préfet. Savez-vous combien de ces listes liées à la religion musulmane se présentaient aux élections municipales ? Zéro ! Ce ne sont pas mes chiffres ; ce sont ceux du préfet.
    À partir d’une espèce de fantasme, vous concluez que le fait, pour une assesseure, de porter un voile renvoie à une volonté de séparatisme politique – c’est cela que prétend M. Pupponi. Je vais vous dire, moi, ce que signifie le fait de trouver des assesseurs qui veulent s’engager, servir la démocratie et aider des partis politiques, dans les endroits où le fait religieux existe, alors que nous avons tous beaucoup de mal quand nous en cherchons : c’est la meilleure manière d’intégrer ces personnes, contrairement à ce que vous dites. Vous ne proposez que de soumettre ou de démettre : c’est la meilleure façon de propager le séparatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) En fait, vous voulez vous séparer de citoyens de notre pays ; c’est cela la réalité.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier.

    Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier

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    Nous entendons depuis hier soir les mêmes arguments qui visent à lutter contre le séparatisme en empêchant un certain nombre de personnes de participer à la vie de la cité. Notre collègue François Pupponi demandait tout à l’heure quelle logique il y avait derrière tout cela ; je me pose encore la question.
    Nous parlons des assesseurs. Que les choses soient claires : aujourd’hui, les assesseurs sont désignés par les partis. Ils ne sont pas soumis à une obligation de neutralité politique : nous savions très bien, lors des dernières élections, quelle était la couleur politique de chacun des assesseurs que nous croisions… (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Dans ce cas, chers collègues, il faut mieux connaître votre territoire !
    De deux choses l’une : soit on considère qu’ils doivent respecter une neutralité à la fois politique et religieuse, et on revoit totalement le système pour faire appel à des agents administratifs ; soit on conserve le système actuel fondé sur l’appel à des bénévoles qui ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité.

    M. Julien Ravier

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    La neutralité dans le bureau de vote, c’est la base !

    Mme Laetitia Avia, rapporteure

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    La question se pose. Je ne dis pas que le débat ne doit pas avoir lieu, mais la réponse partielle que vous apportez – l’obligation de neutralité doit selon vous être religieuse et non politique – n’a pas de sens.
    Par ailleurs, arrêtons de suggérer ou de penser que parce qu’une femme est voilée, on sait pour quelle liste elle va voter ! Je vous en conjure, évitons de déterminer le vote ou la proximité avec un parti politique en fonction de l’appartenance religieuse !

    M. Mounir Mahjoubi

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    Très bien !

    Mme Laetitia Avia, rapporteure

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    Enfin, je veux être extrêmement claire sur un point : le jour où je voterai en fonction d’un amendement de Jordan Bardella n’est pas venu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Julien Ravier

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    C’est le degré zéro de la politique !

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Et vous ? Vous parlez de talibans et d’Afghanistan !

    M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre 1er du titre II

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    Hier, c’était même l’Iran !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

    M. Guillaume Vuilletet

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    Ce débat sur les frontières de la neutralité n’est pas médiocre et l’amendement que nous examinons n’a rien d’illégitime, même si nous voterons contre au nom des principes même dont nous discutons. Qu’est-ce qui fonde la laïcité ? La neutralité de la puissance publique et la liberté absolue de conscience. En 1905, on a voulu qu’il y ait une séparation absolue entre les Églises et l’État pour faire en sorte que ce dernier ne puisse pas imposer une pensée. Pour l’éviter, c’est la puissance publique qui est contrainte à la neutralité car ni elle ni ses représentants n’ont à indiquer aux usagers une idée qui conditionnerait l’accès aux services publics. Il est donc normal que le président d’un bureau de vote soit neutre ou que des fonctionnaires soient neutres mais, au-delà, ça n’a pas de sens.
    Ce principe ne vaut pas dans d’autres grandes démocraties, il s’agit d’une spécificité française, mais cette neutralité que nous imposons doit être proportionnée et, en l’espèce, ne s’appliquer qu’à ceux qui ont la possibilité d’influencer le vote, c’est-à-dire au président du bureau de vote, certainement pas aux autres.
    Vouloir à tout prix étendre le domaine de la lutte contre le séparatisme risque d’aboutir à des confusions. On finira par demander aux gens : « Êtes-vous bien sûr que vous êtes dans la norme pour participer à la vie démocratique ? » C’est une confusion dangereuse.

    M. Bruno Millienne

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    C’est hallucinant !

    Mme Constance Le Grip

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    Ce n’est pas clair !

    M. Guillaume Vuilletet

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    Restons-en à ce qu’est la laïcité – la liberté absolue de conscience liée à la neutralité de l’autorité publique – et à une définition simple et claire de l’autorité publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pacôme Rupin.

    M. Pacôme Rupin

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    Notre collègue Julien Aubert fait une double erreur en affirmant que les assesseurs sont des collaborateurs occasionnels du service public. Quelle est la mission d’un assesseur ? Tenir et surveiller un bureau de vote.

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Bien sûr !

    M. Pacôme Rupin

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    Tout électeur doit pouvoir le faire.

    M. Sylvain Templier

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    Heureusement !

    M. Pacôme Rupin

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    Heureusement, car c’est un élément fondamental de notre démocratie. (M. Mounir Mahjoubi applaudit.) Tenir un bureau de vote, monsieur Aubert, ce n’est pas une mission de service public : c’est une mission citoyenne. (Protestations sur les bancs du groupe LR. – M. Mounir Mahjoubi applaudit.)

    M. Julien Aubert

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    Retournez à l’université !

    M. Pacôme Rupin

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    Eh oui ! L’assesseur n’est donc certainement pas un collaborateur occasionnel puisque, je vous le rappelle, pour être assesseur, il faut être électeur de la commune – cela fait une différence avec l’agent qui se trouve à l’accueil. La règle vaut dans les deux sens : ne peuvent être assesseurs que les électeurs de la commune mais tous les électeurs de la commune doivent pouvoir être assesseurs. C’est la grande différence entre les assesseurs, d’une part, et le président du bureau de vote ou les agents, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Julien Aubert

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    C’est l’argumentation juridique la plus pauvre et inexistante que j’aie jamais entendue !

    M. Florent Boudié, rapporteur général

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    Un peu de calme !

    M. Sylvain Maillard

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    Il est bon, ce Pacôme Rupin !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Ce débat est fondamental,…

    M. Pierre Dharréville

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    N’exagérons pas !

    M. François Pupponi

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    …mais je veux dire à mes collègues de La République en marche qu’il ne faut tout de même pas pousser trop loin. Il y a quelques semaines, lorsque, sur l’affiche de l’un de vos candidats, on a pu voir une femme voilée – c’était son droit car, comme vous le dites, la neutralité ne s’impose pas aux élus –, c’est votre président en personne, M. Guerini, qui a demandé qu’on retire l’affiche parce que le voile était contraire à vos valeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. Philippe Vigier

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    Absolument !

    Une députée du groupe LaREM

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    Ça n’a rien à voir !

    M. François Pupponi

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    Autrement dit, vous ne voulez pas du voile pour vos candidats mais ça ne vous dérange pas pour les assesseurs ! Soyez logiques : on y a droit ou on n’y a pas droit !
    Si ce texte, par lequel vous prétendez lutter contre l’islam politique, ne répond pas au problème, il ne sert à rien. Il y a d’ailleurs d’autres religions pour lesquelles on rencontre des difficultés : je viens d’une commune qui abrite une forte communauté juive et au sein de laquelle des élus portent un signe religieux ostentatoire le jour des votes, pendant les conseils municipaux et même pendant les mariages.

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Là ce n’est pas normal car, dans ce cadre, ils sont officiers d’état-civil.

    M. François Pupponi

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    C’est une réalité du fait religieux qui concerne des élus ; c’est une véritable question.
    Si vous ne comprenez pas que l’islam politique, qui essaie de s’implanter, fera tout pour installer des gens qui représentent son modèle politique dans les bureaux de vote, y compris pour influencer le vote – on sait très bien comment ces réseaux agissent –,…

    M. Julien Ravier

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    Ils défient la République !

    M. François Pupponi

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    …si vous ne comprenez pas qu’il s’agira d’une manière de faire pression sur les électeurs, vous vous trompez et vous n’écrivez pas vraiment le texte qu’il faudrait.
    Entendez cela et voyez comment les choses se passent. Vous savez très bien que ces réseaux sont très présents dans l’action politique, que ce soit parmi les délégués de parents d’élèves ou dans les associations de locataires. À travers l’appartenance à leur religion, ils affirment un fait politique. C’est cela qui se joue.
    Si on laisse faire, cela revient à dire que l’islam politique a le droit de s’implanter avec ses moyens d’action, et que c’est comme ça ; mais, dans ce cas, on ne fait pas une loi qui prétend lutter contre l’islam politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Ciotti.

    M. Éric Ciotti

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    Ce débat nous éclaire assez bien sur les positions des uns et des autres.

    M. Pierre Dharréville

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    Éclairé : ce n’est pas le mot que j’aurais employé !

    M. François de Rugy, président de la commission spéciale

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    Il y a beaucoup de confusion !

    M. Éric Ciotti

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    Que constatons-nous ce soir : le Gouvernement et une grande partie de la majorité, en tout cas du groupe majoritaire, même si cela ne concerne pas tous ses membres, est totalement en phase avec La France insoumise, donc avec M. Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Pierre Dharréville

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    Et vous, avec Bardella !

    M. Éric Ciotti

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    Dans le combat nécessaire, vital, contre l’islamisme, vous manifestez les mêmes oppositions que M. Mélenchon : M. Coquerel a qualifié l’amendement de M. Pupponi et du groupe Dem d’amendement d’extrême droite. Je crois qu’on atteint le degré zéro de la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
    Parce que M. Bardella a posté une photo sur les réseaux sociaux, Mme Avia souligne qu’elle ne votera jamais…

    Mme Laetitia Avia, rapporteure

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    Tout à fait !

    M. Éric Ciotti

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    …pour régler un problème soulevé dans ce cadre : c’est le degré zéro des convictions.
    Madame la ministre déléguée, comme le souligne pertinemment Julien Aubert, vous nous présentez l’état du droit alors que nous sommes précisément là pour changer le droit. Si nous débattons aujourd’hui, c’est parce qu’il y a eu des Français assassinés, parce qu’il y a eu un professeur décapité (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Annie Genevard applaudit), et parce qu’il y a un problème qu’il convient de combattre avec énergie et détermination. Vous, vous ne voulez rien changer. Ce texte n’est qu’un filet d’eau tiède. Vous refusez de vous attaquer aux vrais problèmes : selon vous, il n’y a pas de problème de voile à l’école pour les accompagnants scolaires,…

    M. Pacôme Rupin

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    Non !

    M. Éric Ciotti

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    …il n’y a pas de problème de prosélytisme dans les piscines, comme c’est pourtant le cas à Grenoble, il n’y a pas de problème dans les bureaux de vote.

    M. Pacôme Rupin

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    Non !

    M. Éric Ciotti

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    Circulez, il n’y a rien à voir ! On ne change rien, on ne bouge pas, et on se donne rendez-vous à la prochaine attaque terroriste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et GDR.)

    Mme Souad Zitouni

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    C’est scandaleux !

    M. Éric Coquerel

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    Voilà l’amalgame ! Vous venez de faire la preuve de ce que je disais. Que vient faire là le terrorisme ? Ce discours n’est-il pas d’extrême droite ?

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Monsieur Aubert, je suis désolée de vous dire que vous avez une vision consumériste de la démocratie. Vous confondez tout : les assesseurs, les électeurs, les candidats, les élus, les parlementaires, les présidents de bureaux de vote. C’est pour cela que je rappelais l’état du droit. Ce n’était pas pour prétendre qu’il ne faudrait pas y toucher – si c’était le cas, pourquoi resterions-nous dans l’hémicycle si tard tous les soirs ? J’évoquais le droit en vigueur pour rappeler la réalité et dire les obligations qui incombent aujourd’hui aux uns et aux autres. Il s’agit en quelque sorte de préalables pour entrer dans le débat, parce que, tel qu’il est posé, il semble que l’on confonde tout.
    Vous parliez de collaborateurs du service public, mais l’élection n’est pas un service public ; c’est une action citoyenne, c’est l’exercice de la démocratie.

    Mme Laetitia Avia, rapporteure

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    Tout à fait !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Vous proposez une démocratie consumériste ; ce n’est pas notre conviction et ce n’est pas notre vision de la citoyenneté et de l’exercice de la démocratie.
    Monsieur Ciotti, quand nous sommes en désaccord, vous prétendez être à l’initiative de ce débat – vous avez déjà affirmé cela à plusieurs reprises. Nous serions là parce que vous l’auriez voulu. En réalité, nous sommes réunis parce que le Président de la République, à Mulhouse puis aux Mureaux, a souhaité s’occuper de la poussière mise sous le tapis durant plusieurs quinquennats (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) et s’emparer de la lutte contre le séparatisme.

    Un député du groupe LR

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    Il a mis trois ans !

    M. Julien Ravier

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    C’est vous qui mettez la poussière sous le tapis !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Nous sommes donc réunis parce que la majorité et le Gouvernement l’ont souhaité. Combien d’années vous-mêmes avez-vous été au pouvoir sans rien faire ?

    M. Éric Ciotti

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    Et la loi de 2010 ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Vous avez beau jeu aujourd’hui de crier, de faire de la surenchère, de dire que ce n’est pas assez, et d’être plus royalistes que le roi.

    M. Sylvain Templier

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    Bien sûr !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Nous sommes ici parce que le Président de la République a souhaité sortir la poussière mise sous le tapis et prendre à bras-le-corps la question du terreau du terrorisme et du séparatisme. C’est bien de cela dont il s’agit. Oui, c’est une ligne de crête. Quand je vous entends, monsieur Ciotti, faire un parallèle entre cette dame qui s’est levée tôt pour être assesseure, bénévolement, et un acte terroriste, en la comparant à des assassins,…

    M. Sylvain Templier

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    C’est une honte !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    …je suis scandalisée pour elle et je veux lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.) Il devrait y avoir plus de bénévoles qui se lèvent, quoi qu’ils portent ou non sur la tête, pour tenir les bureaux de vote. Peut-être qu’avec plus de dames comme elle et moins de gens comme vous, la démocratie se porterait mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Éric Coquerel

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    Bien sûr !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Géraldine Bannier.

    Mme Géraldine Bannier

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    Je me demandais en écoutant les débats quel électeur de ma petite commune de Courbeveille fait la différence, quand il va voter, entre un assesseur et un président du bureau de vote. Il entre dans une salle dans laquelle trois personnes se trouvent derrière une table : il ne sait pas qu’il y a une différence entre le président et l’assesseur.

    Mme Cécile Untermaier

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    C’est comme ça !

    Un député du groupe LaREM

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    C’est une question de pédagogie et de communication !

    Mme Géraldine Bannier

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    Autant, hier soir, je me suis exprimée pour que les mères puissent accompagner les sorties scolaires, même lorsqu’elles portent le voile, parce que le citoyen voit bien la différence entre l’enseignant qui a la responsabilité pleine pendant le déplacement scolaire et l’accompagnatrice bénévole, autant je constate que le citoyen ignore totalement la différence entre président et assesseurs lorsqu’il vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) En conséquence, je voterai en faveur de l’amendement parce qu’il est important que les opérations de vote soient assurées dans la neutralité.

    M. Bruno Millienne

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

    M. Guillaume Vuilletet

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    Peut-être nous arrive-t-il, en effet, de voter de la même façon que MM. Corbière et Coquerel, mais ce qui nous différencie d’eux va au-delà de la simple « capacité à gérer », que M. Ciotti a invoquée comme étant la seule distinction existant entre la droite et le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    Un député du groupe LR

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    Nous n’avons jamais dit ça !

    M. Guillaume Vuilletet

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    En la matière, chacun jugera.
    Je rappelle à notre collègue Pupponi qu’une affiche électorale relève du choix politique d’un candidat : ce dernier est libre d’y faire figurer ce qu’il veut, dans le respect des limites imposées par la loi. En revanche, si un candidat se révèle être en décalage avec le parti qui le soutient, il est naturel que ce dernier le lui fasse savoir. Si une personne refuse de se plier aux règles édictées par le parti, celui-ci ne la soutient plus, c’est aussi simple que cela ! Voilà ce qu’il s’est passé dans le cas auquel vous faites référence. Cela n’a rien à voir avec le fait de demander à une autorité d’être neutre. Un candidat, par nature, n’est pas neutre : ce serait là un concept assez bizarre !
    Quant aux mécanismes et aux réseaux que vous dénoncez, cher collègue, nous avons tous deux été élus dans le Val-d’Oise, le département qui compte peut-être la seule municipalité véritablement communautariste d’Île-de-France. Nous savons pertinemment que l’équipe en place est arrivée masquée : en l’occurrence, ce n’est pas la présence de membres de ces réseaux dans les bureaux de vote qui y aurait changé quelque chose. De manière générale, l’exclusion ne résout rien. Peut-être même provoque-t-elle la stigmatisation et encourage-t-elle parfois les processus de radicalisation.
    En revanche, faire en sorte que les clubs et les associations ne puissent pas bénéficier de l’argent de la République quand ils ne respectent pas ses valeurs et protéger les associations cultuelles pour qu’elles puissent fonctionner sans être prises en otage par des individus radicalisés, cela sert à quelque chose, et c’est exactement ce que nous allons faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Madame la ministre déléguée, vous n’étiez pas présente tout à l’heure, ce que je ne vous reproche pas car vous aviez autre chose à faire…

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    J’étais au Sénat !

    M. Bruno Millienne

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    C’est précisément pour cela que je vous dis en toute amitié que je ne vous fais aucun reproche. Simplement, mes collègues pourront témoigner du fait que je n’ai pas, au cours de mon intervention, donné raison aux députés du groupe Les Républicains qui souhaitaient interdire le port du voile aux petites filles, pas plus que je n’ai donné raison à M. Corbière quand il proposait une fausse solution pour traiter cette question.
    Je rappelle seulement que, lorsque nous avions proposé, ici même, d’adopter de nouveaux systèmes de vote afin de revitaliser notre démocratie, on nous a répondu que cela n’était pas possible, car le fait de se déplacer pour voter devait être sacralisé. Pardonnez-moi, mais, comme le soulignait ma collègue Géraldine Bannier, l’électeur, lorsqu’il va voter, n’est pas capable de distinguer qui sont les assesseurs et qui est le président du bureau. J’estime que ce lieu, si l’on souhaite le sacraliser, doit être parfaitement neutre : les assesseurs doivent y afficher une neutralité totale, qu’elle soit politique ou religieuse. Il n’y aura ainsi aucune influence sur le vote – car, comme le remarquait notre collègue Pupponi, une influence peut s’exercer, vous le savez très bien.
    Pardon, madame Avia, mais ce que nous proposons ici n’est donc pas un « amendement Bardella » : c’est du simple bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Aubert.

    M. Julien Aubert

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    Vous avez expliqué que les assesseurs n’étaient pas des collaborateurs occasionnels du service public, en invoquant un concept juridique nouveau : il y aurait d’un côté le service public et de l’autre le « service citoyen », lequel obéirait donc à des règles différentes.

    M. Pacôme Rupin

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    Ce n’est pas nouveau !

    Mme Cécile Untermaier

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    C’est le fondement du droit !

    M. Julien Aubert

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    Nous ne sommes donc plus à l’Assemblée nationale, mais au Conseil d’État ! Je rappelle que la notion de collaborateur occasionnel du service public renvoie à une théorie jurisprudentielle qui permet l’indemnisation de ceux qui collaborent au service public. Êtes-vous certains, chers collègues, qu’un assesseur qui aurait un accident – une chute, par exemple – dans le cadre des opérations de vote n’aurait pas droit à une indemnisation ?

    Mme Cécile Untermaier

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    Bien sûr que oui !

    M. Julien Aubert

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    Rappelons tout de même ce qu’est un service public – car il faut malheureusement en revenir à l’usage du dictionnaire : il s’agit d’une activité d’intérêt général…

    M. Pierre Dharréville

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    Ça, vous avez tendance à l’oublier !

    M. Éric Coquerel

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    C’est pour ça que vous avez privatisé tant de services publics ?

    M. Julien Aubert

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    …assurée sous la maîtrise de la puissance publique. La démocratie est-elle d’intérêt général, chers collègues ? Le ministère de l’intérieur, qui supervise les opérations électorales, représente-t-il la puissance publique ?Bien évidemment que le vote est le cœur du service public ! Bien évidemment que le ministère de l’intérieur fait partie de l’État ! Bien évidemment que le citoyen qui franchit la porte du bureau de vote pour permettre la bonne tenue de la démocratie est un collaborateur occasionnel du service public ! Votre théorie juridique ne tient pas.
    Par ailleurs, vous avez, madame le ministre délégué, attaqué mon collègue Éric Ciotti en expliquant qu’il faudrait moins de gens comme lui et plus de gens comme la dame qui a été prise en photo avec Jordan Bardella. Il me semble que la démocratie, c’est l’addition des gens qui pensent différemment.

    M. Pierre Dharréville

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    Bien ! Mais allez donc au bout de ce raisonnement !

    M. Julien Aubert

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    Considérer que ceux qui ne sont pas d’accord avec vous devraient être écartés du débat, ce n’est pas la conception que je me fais de la démocratie. Je crois que vos mots sont allés bien trop loin et que vous devriez les retirer, parce qu’ils étaient inutilement blessants pour Éric Ciotti. (MM. Mounir Mahjoubi et Éric Coquerel s’exclament.)
    Le problème, c’est que vous êtes mal à l’aise avec le concept de règle : quand on fixe une règle, vous y voyez de l’exclusion. Quand un citoyen se porte volontaire pour tenir un bureau de vote, des règles s’appliquent : on lui explique qu’il ne pourra pas dire qui il soutient, ni cacher son visage, ni écouter de la musique dans le bureau de vote. Il ne s’agit pas de l’exclure, mais de lui faire comprendre que, pour qu’un collectif fonctionne, certaines règles doivent être respectées. Or si, dans des villes où la situation est compliquée et où des communautés s’affrontent, les électeurs pénétrant dans le bureau de vote y trouvent des assesseurs qui représentent ces communautés et leur renvoient l’image de cet affrontement, le bureau est tout sauf neutre, surtout si, en plus, des listes communautaires sont constituées !
    Pourquoi est-il important d’assurer la neutralité de ce lieu ? Pour que le citoyen ne soit pas perturbé dans l’exercice du vote, pour qu’il pénètre dans un espace sanctuarisé, où il sera assuré de ne subir aucune influence, aucune pression, aucune perturbation. Ce n’est pas agresser quelqu’un que de lui dire qu’un assesseur n’est pas là pour pratiquer sa religion, mais pour tenir un bureau de vote. D’ailleurs, si un citoyen est capable d’ôter un signe ostensible d’appartenance religieuse en tant que président d’un bureau de vote, il doit être capable d’en faire autant en tant qu’assesseur.

    M. Bruno Millienne

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    Oui !

    M. Julien Aubert

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    Enfin, je préfère avoir une conception consumériste de la démocratie qu’une conception clientéliste, comme c’est le cas de certains dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Annie Genevard.

    Mme Annie Genevard

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    Madame la ministre déléguée, la fonction que vous occupez vous impose de garder votre sang-froid. Les propos que vous avez tenus sont absolument inadmissibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Vous avez affirmé que la démocratie se porterait mieux s’il y avait davantage de femmes voilées comme assesseurs que de députés comme Éric Ciotti. C’est scandaleux, et vous devriez vous excuser d’avoir dit une chose pareille. (Mêmes mouvements.)

    M. Sylvain Templier

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    Ne rêvez pas !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Ce n’est pas ce que j’ai dit !

    M. Éric Ciotti

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    C’est révélateur de ce que vous êtes !

    Mme Annie Genevard

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    En plus de vous livrer à des propos provocateurs, blessants, inadmissibles de la part d’un membre du Gouvernement et qui dévalorisent votre fonction, vous ne répondez pas à M. Pupponi sur le fond ! Que dit-il ? Que nous ne devons pas être naïfs : des gens pratiquent l’entrisme dans les conseils municipaux et le monde associatif. Vous le savez. (Agitationsur les bancs des groupes LaREM et FI.)

    Mme Cendra Motin

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    Et vous ? Sens commun, ce n’est pas de l’entrisme ?

    Mme Annie Genevard

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    Pourquoi vous aveugler ainsi sur une réalité attestée par de très nombreuses analyses sociologiques et journalistiques, si ce n’est par peur ou, pire encore, par lâcheté ?
    En tout cas, je souhaite vraiment que vous présentiez vos excuses à la représentation nationale, dont vous avez attaqué un des membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

    M. Sylvain Templier

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    Certainement pas !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Je suis très calme, madame Genevard. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner à de nombreuses reprises, si quelqu’un perd ses nerfs ici, ce n’est pas moi. Je n’ai jamais insulté qui que ce soit au cours d’aucun débat, alors même que de nombreuses insultes ont fusé de vos bancs depuis quatre ans,…

    M. Julien Aubert

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    Ah bon ? Lesquelles ?

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    …y compris dans ma direction et dans celle des membres de l’exécutif qui, à l’occasion des séances de questions au Gouvernement, vous répondent chaque semaine sous les invectives, les quolibets, les moqueries, les huées et les hurlements qui émanent de votre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Je ne vous ai jamais entendue demander des excuses aux députés de vos rangs qui insultent les personnes qui leur répondent. Voilà pour le premier point.
    Ensuite, pardon, mais si ce débat…

    M. Raphaël Schellenberger

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    Vous êtes une professionnelle de l’indignation, voilà tout ce que vous êtes !

    Mme la présidente

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    Monsieur Schellenberger, la ministre déléguée a seule la parole !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Inutile de hurler : si vous voulez la parole, demandez-la, et on vous la donnera ! Écoutez Mme Genevard : restez calme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
    Il est effectivement une personne qui a été insultée dans ces débats et qui mériterait des excuses. Cette personne, je le répète, c’est cette citoyenne, qui n’a rien demandé, qui, à l’heure qu’il est, a probablement couché ses enfants (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LR) puis s’est préparée pour sa journée de travail à venir, et qui se retrouve au cœur des débats, injuriée et traitée d’assassin et de terroriste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.) Oui, je le répète, c’est grave ! Je suis navrée si M. Ciotti se sent offensé parce que j’ose lui répondre, mais vous ne donnez pas un cours, ici : vous ne déclamez pas une leçon,…

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Vous non plus !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    …et la majorité n’est pas contrainte de dire que vous avez raison. Nous pouvons émettre un avis. Je représente le Gouvernement, et il n’est pas utile, au premier désaccord…

    Un député du groupe LR

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    C’est vous qui ne comprenez pas que vous êtes responsable devant le Parlement !

    M. Éric Diard

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    Vous n’êtes même pas fichus d’organiser une élection et vous venez nous donner des leçons ?

    M. Pierre-Henri Dumont

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    Des excuses !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Mais cessez de hurler, enfin ! Détendez-vous, tout va bien se passer ! Il ne sert à rien de vociférer. C’est chaque fois la même chose : vous nous interpellez et, lorsque nous vous répondons, vous hurlez et vous vous agacez. Calmez-vous. C’est ainsi que fonctionne un débat : je vous réponds et vous pourrez me répondre par la suite. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    Un peu de calme, s’il vous plaît, sans quoi je serai contrainte de suspendre la séance !

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi vous posez des questions si votre but est simplement de hurler pendant qu’on tente de vous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. François Pupponi.

    M. François Pupponi

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    Je crois que personne n’a insulté la femme qui a tenu le bureau de vote et qui n’est pour rien dans le problème dont nous débattons. Elle a parfaitement respecté la loi, personne n’en disconvient.

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Elle a été traitée de terroriste !

    M. François Pupponi

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    Nous devons sortir de ce débat exclusivement concentré sur l’islam. J’ai évoqué tout à l’heure le cas de membres de la communauté juive qui, eux aussi, portent des signes ostentatoires d’appartenance religieuse, y compris dans les bureaux de vote et pendant les conseils municipaux. Ce phénomène concerne toutes les religions. Notre pays a adopté la loi de 1905 parce que la religion catholique exerçait une pression sur les citoyens, y compris dans les bureaux de vote. Remémorons-nous l’histoire de France : s’il a fallu séparer les Églises et l’État, c’est bien parce que l’Église exerçait une pression politique, y compris au moment des élections. Certains de nos collègues députés connaissent bien cette histoire dans leur région.
    Considère-t-on le bureau de vote comme un sanctuaire, au même titre que l’école, c’est-à-dire comme un lieu où la neutralité doit s’imposer parce que c’est le lieu de la démocratie ?

    Un député du groupe LaREM

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    Oui !

    M. François Pupponi

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    Là est la question ! La République a décidé que l’école était un sanctuaire où les signes religieux n’avaient pas lieu d’être, parce qu’on devait permettre à chacun d’apprendre librement. Considère-t-on qu’il en va de même pour un bureau de vote, où personne ne doit exprimer ses opinions religieuses ?
    Aux termes de la circulaire diffusée par le ministère de l’intérieur le 17 janvier 2017,…

    Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée

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    Excellente circulaire !

    M. François Pupponi

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    …« l’obligation de neutralité s’impose […] aux membres du bureau de vote ». Ce n’est pas moi qui l’écris ! Qu’est-ce que la neutralité, ici ?

    M. Alain Bruneel

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    Ça n’existe pas !

    M. François Pupponi

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    Jusqu’où s’exerce-t-elle ? Le texte ne restreint pas la définition à la neutralité politique – même si ce terme est employé un peu plus bas. Il va même plus loin, puisqu’il mentionne la « tenue vestimentaire » : voilà qu’un gouvernement en arrive à réglementer comment s’habiller dans un bureau de vote ! Encore une fois, ce ne sont pas mes mots, mais ceux du ministère de l’intérieur ! C’est donc bien que la question se pose.
    Le bureau de vote n’est pas un lieu anodin. C’est un endroit où il importe de respecter des règles de neutralité, pour que les électeurs puissent voter en leur âme et conscience, sans subir de pressions. C’est dans ce seul but que cet amendement a été déposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Ciotti.

    M. Éric Ciotti

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