XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 09 juin 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3833, 4222).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1314 à l’article 14.
Les amendements nos 1314 de M. Thibault Bazin, 258 de M. Patrick Hetzel, 468 de M. Xavier Breton, 941 de Mme Anne-Laure Blin, 1430 de M. Marc Le Fur et 1315 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Parmi eux, les amendements nos 258, 468, 941 et 1430 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. Excusez-moi de perturber les débats en revenant sur l’article 7  ter , mais j’attends toujours une réponse de Mme la ministre sur l’amendement concernant le don des corps dont nous avons discuté cet après-midi. Madame Fiat, j’en suis désolée, mais il faut vous exprimer sur les amendements en discussion ; vous ne pouvez pas revenir ainsi sur un amendement qui a déjà été voté. Oui, mais… Ce n’est pas possible, je suis désolée. J’entends, madame la présidente, mais j’attends toujours de savoir si Mme la ministre soumettra l’amendement à une deuxième délibération, comme c’est devenu une habitude ici. Elle a fait la promesse de promouvoir une mesure similaire hier, mardi 8 juin, dans toute la presse.
(L’amendement no 1314 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 258, 468, 941 et 1430 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1315 n’est pas adopté.) L’amendement no 76 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 259, 469, 943 et 1318.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 259.
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines peut se concentrer exclusivement sur les lignées existantes, déjà établies en France et à l’étranger. Cela permettrait de résoudre le conflit éthique associé à la dérivation de nouvelles lignées, qui implique la destruction d’embryons humains.
Puisque les lignées de cellules souches embryonnaires humaines sur lesquelles les chercheurs travaillent dans le monde sont connues, elles pourraient faire l’objet d’une liste, ce qui permettrait de limiter la recherche à celles-ci. C’est l’objet de cet amendement.
Les amendements identiques nos 469 de M. Xavier Breton, 943 de Mme Anne-Laure Blin et 1318 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je comprends bien votre intention. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, une telle liste existe déjà et ces lignées sont répertoriées, classées, numérotées. Toutefois, cela n’empêchera jamais que ces cellules, comme toutes les autres, à force de se multiplier en culture, finissent par dégénérer, par dériver. Cela nous contraint, dans un nombre extrêmement limité de situations, à retourner à une cellule-souche étalon, « fraîche », pour ainsi dire, directement issue d’un embryon. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Madame Fiat, je vous rappelle – mais je suis sûre que vous vous en souvenez – que c’est moi qui aie défendu l’amendement du Gouvernement portant création de l’article 7 
ter , en première lecture, au Sénat, pour répondre au désastre découvert à la faculté de médecine Paris-Descartes. Je vous confirme en outre que la loi du 15 novembre 1887, qui consacre le respect absolu du corps humain avant et après la mort, est toujours en vigueur. Mais ce n’est pas possible !
(Les amendements identiques nos 259, 469, 943 et 1318 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1317 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 260, 470, 944 et 1432.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 260.
Les cellules souches embryonnaires humaines étant, comme leur nom l’indique, issues d’un embryon humain, il convient de leur appliquer le même régime de recherche et de fixer leur durée de conservation à sept jours. Les amendements identiques nos 470 de M. Xavier Breton, 944 de Mme Anne-Laure Blin et 1432 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je rappelle qu’il est hors de question de créer des embryons de novo . Tout ce que nous sommes capables de faire, tout ce que nous faisons, c’est produire des modèles cellulaires – vous pouvez les appeler « embryoïdes », « blastoïdes », ou « gastruloïdes ». Ces artefacts, qui s’écroulent d’eux-mêmes, nous aident à comprendre et à analyser les mécanismes de développement embryonnaire précoce. Ce ne sont que des modèles scientifiques très éloignés des embryons. Puisque l’éthique règne, bien sûr, ils ne peuvent jamais être implantés et n’ont pas vocation à l’être. Ces amendements me paraissent donc inutiles. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 260, 470, 944 et 1432 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 261, 447, 945, 1434, 262, 467, 947 et 1436, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 261, 447, 945 et 1434 d’une part, 262, 467, 947 et 1436 d’autre part, sont identiques. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 261.
Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Sans cet ajout, nous allons vers du moins-disant éthique. Il nous faut être plus rigoureux que le Gouvernement ne souhaite l’être. Les amendements nos 447 de M. Xavier Breton, 945 de Mme Anne-Laure Blin, 1434 de M. Marc Le Fur, 262 de M. Patrick Hetzel, 467 de M. Xavier Breton, 947 de Mme Anne-Laure Blin et 1436 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ne sont cohérents ni avec la version actuelle du texte, ni avec les modifications récemment apportées au Sénat par le groupe Les Républicains.
Ils poseraient problème pour les recherches, dont nous avons parlé tout à l’heure, visant à comprendre la gamétogénèse, c’est-à-dire comment les gamètes apparaissent et comment se déroule la méiose. Il serait dommageable de s’interdire ce type d’analyse, car, comme vous l’avez dit vous-même, notre point de mire est la compréhension d’une grande partie des infertilités.
Je ne nie pas que cela pose des questions éthiques – vous avez raison. Pour cette raison, la différenciation en gamètes des cellules souches embryonnaires, dont traite cet article, et celle des cellules souches pluripotentes induites, – les fameuses IPS,
induced pluripotent stem cells , de l’article 15 – font l’objet d’un régime d’encadrement très spécifique, avec une déclaration obligatoire à l’Agence de la biomédecine et un système de contrôle, qui passe notamment par des avis publics du conseil d’orientation de cette agence. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Patrick Hetzel. Quand on voit la manière dont ce débat se déroule, on comprend la déclaration du professeur Didier Sicard, l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique, dans Le Figaro d’avant-hier : « Je suis attristé de voir ces sujets de bioéthique traités comme une réforme sur les finances publiques ou la sécurité routière. » Nous assistons à une dérive du traitement de ces questions. Ce soir encore, nous devrons avancer à marche forcée. Vraiment, ce n’est pas très sérieux, aux antipodes de ce que devrait être une loi de bioéthique. C’est de la posture, ça. Ce n’est pas bien !
(Les amendements identiques nos 261, 447, 945 et 1434 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 262, 467, 947 et 1436 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 64 de Mme Emmanuelle Ménard, 264 de M. Patrick Hetzel, 479 de M. Xavier Breton, 951 de Mme Anne-Laure Blin, 1320 de M. Thibault Bazin et 1439 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 64, 264, 479, 951, 1320 et 1439, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 77 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 263, 471, 949, 1322 et 1438.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 263.
Cet amendement vise à préciser que la recherche prévue au I de l’article doit être interdite, si, « en l’état des connaissances scientifiques, [elle] ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ». Il s’agit de nouveau d’instaurer un garde-fou éthique, mais j’ai l’impression qu’il sera balayé dans quelques instants.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 101, alinéa 1, relatif aux secondes délibérations. Je lis, dans un article de presse d’hier, la déclaration suivante de Mme la ministre, Frédérique Vidal : « Nous avons constaté à quel point nous manquions de réglementation et de législation concernant les centres de dons du corps. La seule loi existante datait de 1887. Le projet de loi de bioéthique, en cours d’examen, nous permettra de refondre l’ensemble de cette réglementation. » Or, ce soir, Mme la ministre me répond que la loi du 15 novembre 1887 satisfait ma demande. C’est inadmissible… Madame Fiat, ce n’est pas un rappel au règlement. Ce sera donc décompté de votre temps de parole. Aux termes de l’article 101, alinéa 1 du règlement : « Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte. » Je demande que l’amendement no 593 , qui permettrait d’accomplir la promesse de Mme Vidal, dont plusieurs articles de presse témoignent, fasse l’objet d’une seconde délibération. Merci. Je demande une réponse !
Les amendements identiques nos 471 de M. Xavier Breton, 949 de Mme Anne-Laure Blin, 1322 de M. Thibault Bazin et 1438 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements nous ramènent à la question du régime, déclaration ou autorisation, des protocoles de recherche, dont nous avons débattu tout à l’heure. Vous souhaitez subordonner de nouveau l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires à l’absence d’alternative, en l’état des connaissances scientifiques.
Je répète que nous souhaitons, comme vous, ne plus avoir à faire appel aux cellules souches embryonnaires humaines. Mais ce souhait, pour l’instant, n’est pas réalisable. Les cellules souches pluripotentes induites, dont nous aurons l’occasion de parler à l’article 15, ne peuvent, comme tous les spécialistes en attesteront, remplacer les cellules souches embryonnaires, qui constituent un standard, un étalon nécessaire.
En tout cas, il n’est pas du tout réaliste de prétendre utiliser les cellules souches pluripotentes induites comme agent thérapeutique, car les risques encourus seraient trop importants. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 263, 471, 949, 1322 et 1438, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 1323 et 1325 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 1323 et 1325, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 575, 1131, 1135, 1326 et 1518.
L’amendement no 575 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1131.
Je constate que nous sommes de plus en plus dans un simulacre de débat. On ne veut pas se laisser le temps de débattre de ces questions de bioéthique, c’est assez embêtant. L’alinéa 25 que nous souhaitons supprimer prévoit d’autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Une telle disposition impose la plus grande prudence. Quelle que soit leur appellation, ces « embryoïdes » dont vous parlez, monsieur le rapporteur, peuvent se développer comme des embryons humains. Après quelques jours, on ne voit d’ailleurs pas la différence entre les deux lorsqu’on les regarde au microscope.
Ce type de procédé pose des questions éthiques. La France devrait continuer à ne pas franchir ces lignes rouges éthiques, mais j’ai l’impression qu’encore une fois le Gouvernement n’en a cure.
Les amendements identiques nos 1135 de M. Xavier Breton, 1326 de M. Thibault Bazin et 1518 de M. Julien Ravier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’alinéa 25. Vous dites que cet alinéa autorise ces recherches. Je pense que vous ne comprenez pas le texte, ou qu’à tout le moins vous l’interprétez à l’envers. Rien n’empêche aujourd’hui dans la loi d’effectuer n’importe quel type de recherche sur les cellules souches, embryonnaires comme pluripotentes induites, y compris la constitution de gamètes. Demain, grâce à ce projet de loi, l’Agence de la biomédecine disposera d’une faculté d’opposition. Cet alinéa permet donc de mieux encadrer ces recherches. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement a prévu d’encadrer des recherches qui n’existaient pas lors de la discussion de la dernière loi de bioéthique ; il était alors impossible d’avoir des cellules IPS. Compte tenu des enjeux éthiques qu’elles posent, je vous le confirme, monsieur le député, nous souhaitons encadrer ce type de recherche.
(Les amendements identiques nos 575, 1131, 1135, 1326 et 1518 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 535 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1132, 1136, 1327, 574 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1132, 1136 et 1327 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1132.
L’agrégation de cellule souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires consiste à créer des embryons humains sans passer par la fusion de gamètes. Ces copies d’embryons humains sont tantôt appelées « blastoïdes », tantôt modèles embryonnaires à usage scientifique (MEUS), tantôt parthénotes.
Quelle que soit leur appellation, ces embryoïdes demandent la plus grande prudence, car ils peuvent se développer comme des embryons humains – nous l’avons dit il y a quelques instants. Pourquoi ne voulez-vous pas faire un peu plus attention à ce que permettra la loi en la matière ? Il est assez inquiétant de ne pas avoir de réponse à cette question.
Les amendements identiques nos 1136 de M. Xavier Breton et 1327 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements nos 574 de Mme Emmanuelle Ménard et 1429 de Mme Annie Genevard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
J’insiste : ce n’est pas d’embryons que nous parlons, mais d’embryoïdes, c’est-à-dire d’amas cellulaires qui sont simplement des modèles servant à la recherche fondamentale pour la compréhension du développement précoce. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1132, 1136 et 1327, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 574 et 1429, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 266, 474, 743, 954, 1330 et 1442.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 266.
L’objectif de cet amendement est de montrer que l’Agence de la biomédecine se voit privée d’un pouvoir de décision et de contrôle. Pourquoi ? Là encore, expliquez-moi en quoi, en procédant de la sorte, vous ne feriez pas du moins-disant éthique. Les amendements identiques nos 474 de M. Xavier Breton, 743 de M. Philippe Gosselin, 954 de Mme Anne-Laure Blin, 1330 de M. Thibault Bazin et 1442 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez encore revenir sur ce que nous avons discuté, sur les choix qui sont opérés et sur le distinguo à effectuer entre cellules souches et embryons. L’avis reste donc, bien sûr, défavorable.
(Les amendements identiques nos 266, 474, 743, 954, 1330 et 1442, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 553 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 553, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 573 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 573, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 576 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 80 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1331. Cet amendement demande la suppression de l’alinéa 29, qui prévoit que l’Agence de la biomédecine n’aura plus à vérifier elle-même, lors d’une demande d’importation de cellules souches embryonnaires, que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques respectés par la France. Encore une fois, une ligne rouge éthique est franchie. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Vous faites à mon sens une erreur sur la portée de la modification introduite par l’alinéa 29 que vous mentionnez. Cet alinéa modifie le régime de contrôle des importations de cellules souches embryonnaires humaines. Le principe de l’autorisation par l’Agence de la biomédecine demeure, bien sûr. Avec l’alinéa 29, il pourra être exigé une attestation d’obtention de ces cellules en conformité avec les principes fondamentaux du code civil. L’Agence disposera ainsi d’un document opposable et qui lui permettra dans l’avenir, au contraire, d’améliorer encore sa capacité de contrôle. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet alinéa renforce effectivement le contrôle exercé par l’Agence. Avis défavorable.
(L’amendement no 1331 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 268, 475, 745, 835, 976, 1332 et 1447.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 268.
Il est étonnant de voir que de nombreuses autorisations d’importation délivrées par l’Agence de la biomédecine portent sur des lignées de cellules souches provenant des États-Unis, d’Israël, d’Angleterre – autant de pays qui ont refusé de signer la convention d’Oviedo. Il y a là une situation incroyable ! L’hypocrisie est totale. On contourne en fait la réglementation française, puisque les critères de la convention d’Oviedo ne s’appliquent pas à ces importations. Les amendements identiques nos 475 de M. Xavier Breton, 745 de M. Philippe Gosselin, 835 de Mme Annie Genevard, 976 de Mme Anne-Laure Blin, 1332 de M. Thibault Bazin et 1447 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai donné la réponse cinq fois, je vais la donner une sixième fois… On peut très bien être signataire de la convention d’Oviedo et pourtant ne pas produire de cellules souches dans le respect de nos règles éthiques françaises. À l’inverse, on peut ne pas être signataire de cette même convention et tout à fait respecter les principes éthiques du droit français.
La rédaction du projet de loi semble donc la plus appropriée, car elle fixe des critères bien identifiés. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est l’objet même du contrôle rigoureux exercé par l’Agence de la biomédecine que de vérifier que les cellules ont été dérivées dans le respect de nos principes éthiques. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 268, 475, 745, 835, 976, 1332 et 1447 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 81 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1334 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 1334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1123 de Mme Agnès Thill est défendu.
(L’amendement no 1123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1124 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 1124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                56
                Contre                25
(L’article 14 est adopté.)
Les amendements de suppression nos 706 de Mme Emmanuelle Ménard et 1367 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est évidemment très favorable à l’idée d’encadrer, par le projet de loi de bioéthique, les protocoles de recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Je m’étonne que cela ne soit pas soutenu par l’ensemble des députés qui se plaignent de ce qu’ils appellent notre moins-disant en matière de bioéthique. Très clairement, nous faisons mieux que ce que permettait la précédente loi.
(Les amendements identiques nos 706 et 1367 ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 273 de M. Patrick Hetzel, 482 de M. Xavier Breton, 984 de Mme Anne-Laure Blin et 1452 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 273, 482, 984 et 1452, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 83 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 93, 274, 483, 747, 986, 1368 et 1453.
L’amendement no 93 de Mme Annie Genevard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 274.
La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments. Il y a aujourd’hui consensus : pour la recherche de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être remplacées.
C’est d’ailleurs ce que préconisent l’Académie nationale de médecine, l’Agence de la biomédecine, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Si les cellules IPS peuvent remplacer les cellules souches embryonnaires pour la recherche pharmacologique, pourquoi ne pas les privilégier ? Nous aimerions, là aussi, comprendre votre logique.
Les amendements nos 483 de M. Xavier Breton, 747 de M. Philippe Gosselin, 986 de Mme Anne-Laure Blin, 1368 de M. Thibault Bazin et 1453 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Dès que c’est possible, on préfère utiliser les fameuses cellules IPS à la place des cellules souches embryonnaires humaines. Malheureusement, comme l’a dit Mme la ministre, les deux modèles ne sont pas identiques. Grâce au travail de Shinya Yamanaka, prix Nobel de médecine en 2012, les cellules induites le sont par l’ajout de différents gènes, dont SOX2, OCT3/4 et surtout c-MYC, qui pose problème parce c’est un oncogène : il favorise la survenue de cancers.
Les cellules IPS nous éloignent d’un modèle plus proche du
in vivo . Nous en sommes, pour l’instant, au stade de modèles qu’il faut continuer à améliorer. Nous devons également trouver comment se débarrasser du risque de tératome. On ne peut absolument pas considérer ces cellules, très complexes, comme identiques aux cellules souches embryonnaires, et encore moins envisager de les utiliser à des fins thérapeutiques. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 93, 274, 483, 747, 986, 1368 et 1453, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 101, 275, 484, 987 et 1454.
L’amendement no 101 de Mme Annie Genevard est défendu. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 275.
Tout à l’heure, un argument m’a étonné, monsieur le rapporteur : vous disiez que l’on peut se trouver dans une situation où l’on importe des cellules souches embryonnaires humaines venant de pays qui n’auraient pas respecté les règles de la convention d’Oviedo, alors qu’ils l’ont signée. C’est assez étonnant et j’ai du mal à suivre le raisonnement.
J’en viens à l’amendement. La recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différencier en gamètes. Il faudrait apporter un peu plus de garanties sur ce point. Je m’étonne qu’au fur et à mesure des amendements que nous défendons, nous n’avons obtenu aucune avancée en matière de garanties éthiques.
Les amendements identiques nos 484 de M. Xavier Breton, 987 de Mme Anne-Laure Blin et 1454 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour clarifier et préciser à nouveau, je rappelle que la création d’embryons in vitro dans une boîte de Petri est rigoureusement interdite, que les gamètes utilisés soient « classiques », disons-le comme cela, ou artificiels – il faudrait d’ailleurs probablement définir ce dernier terme. Le problème ne se pose donc pas. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 101, 275, 484, 987 et 1454, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de douze amendements, nos 485, 988, 1455, 99, 276, 281, 491, 995, 1374, 1460, 1520 et 570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques nos 485 de M. Xavier Breton, 988 de Mme Anne-Laure Blin et 1455 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements nos 99 et 276 sont également identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 99.
Madame la présidente, permettez-moi de défendre votre excellent amendement. Il se justifie par son texte même : « en aucune façon les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables ». Merci, monsieur Hetzel, d’avoir défendu mon amendement plutôt que le vôtre, c’est très élégant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) L’amendement no 276 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Les amendements identiques nos 281 de M. Patrick Hetzel, 491 de M. Xavier Breton, 995 de Mme Anne-Laure Blin, 1374 de M. Thibault Bazin, 1460 de M. Marc Le Fur et 1520 de M. Julien Ravier sont défendus.
L’amendement no 570 de Mme Emmanuelle Ménard est également défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
La réponse a déjà été donnée : il est interdit de créer des embryons à partir de gamètes « normaux » ou de gamètes artificiels. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’interdiction est inscrite dans la loi depuis 2004. Même avis.
(Les amendements identiques nos 485, 988 et 1455 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 99 et 276 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 281, 491, 995, 1374, 1460 et 1520 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 563 et 1569.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 98.
Je me permets à nouveau de défendre votre amendement, madame la présidente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Les techniques envisagées dans l’article 15 sont différentes. Les règles qui les interdisent ont en commun d’assurer la protection de l’intégrité de l’espèce humaine. L’enjeu n’est pas anodin : un croisement interespèces, mêlant l’homme à l’animal, constitue une atteinte forte à l’intégrité humaine ; on parle souvent de « chimères ». Là encore, nous aimerions savoir quelles sont les raisons pour lesquelles le texte n’est pas plus strict concernant cette question, qui préoccupe beaucoup d’entre nous. Les amendements identiques nos 563 de Mme Emmanuelle Ménard et 1569 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, madame la présidente, vise à supprimer les alinéas 4 à 7. Ce serait un retour en arrière ! Nous retirerions tout cadre juridique et tout contrôle sur les cellules souches induites, ce qui n’est pas du tout l’objectif du texte. Celui-ci veut au contraire définir un encadrement similaire à celui des cellules souches embryonnaires. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable pour les mêmes raisons : ces amendements font disparaître tout encadrement spécifique.
(Les amendements identiques nos 98, 563 et 1569 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 277, 486, 989 et 1456.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 277.
Je reviens sur les propos tenus sur l’amendement précédent : nous avons bien un problème avec la question du croisement interespèces, mêlant l’homme à l’animal, mais vous faites comme s’il n’y en avait pas. Cela mériterait une précision de votre part.
La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France, parce que l’on sait que les conséquences de ces recherches sont vertigineuses. Elles entraîneraient notamment, à terme, la création d’embryons pour la recherche. Les recherches menées par certains chercheurs japonais en témoignent. Une ligne rouge est franchie.
L’amendement no 486 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 989.
Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas du tout à notre préoccupation. L’alinéa 4 autorise la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites. Or la création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Nous avons besoin d’explications complémentaires. Ça n’a jamais été interdit ! L’amendement no 1456 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La production de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites n’a jamais été interdite en France. Ce texte a précisément pour vertu de l’encadrer. Nous débattons d’une loi de bioéthique française : la production d’embryons avec ce type de gamètes est rigoureusement interdite. Ce qui se fait au Japon relève des problèmes éthiques japonais, mais nous ne légiférons pas pour les Japonais. Nous débattons du projet de loi qui est franco-français. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’insiste sur le fait que les chercheurs demandent vraiment cet encadrement : rien ne parle de cela dans la loi puisque, lors de la dernière révision des lois de bioéthique, on ne savait pas faire.  Pour les chercheurs, c’est une sécurité que de savoir dans quel cadre ils peuvent poursuivre ou non leurs recherches. Il est important que nous répondions à cette demande, que vous vous acharnez à vouloir supprimer avec ces amendements. La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous faites comme s’il n’y avait pas de problème, mais relisez l’alinéa 4 de l’article 15 : il y est clairement écrit que ces cellules peuvent être insérées dans un embryon animal avant son transfert chez la femelle. Elle s’accompagnera certes d’une déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, mais l’insertion des gamètes dans un embryon animal sera bien possible. Et alors ? Comme s’il n’y avait pas de sujet…
(Les amendements identiques nos 277, 486, 989 et 1456 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 566, 1369 et 1519.
L’amendement no 566 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1369.
Je voudrais revenir sur ce que vient de souligner Anne-Laure Blin. Relisez l’alinéa 4 de l’article 15 : « les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine ». Cela montre bien que la question se pose – ou alors les mots ne veulent plus rien dire. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) L’amendement no 1519 de M. Julien Ravier est défendu.
(Les amendements identiques nos 566, 1369 et 1519, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 565 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 565, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1639. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous écoute très attentivement, mais je ne suis pas aussi confiante que vous et je ne partage pas votre lecture. Nous parlons de la création de chimères animal-humain, par le biais d’une insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Chimère est peut-être un grand mot ; il n’est pas question de centaure, mais ce n’est pas non plus de la science-fiction !
Je me suis renseignée et je vous entends : d’un point de vue scientifique, cela peut être intéressant. Les essais expérimentaux ne sont pourtant pas concluants. En revanche, les questionnements sont vertigineux : comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l’embryon animal, entraînant une descendance plus humaine qu’animale ? Comment empêcher la migration et le développement de cellules humaines dans le cerveau animal, au-delà des seuils admis par les scientifiques ? Quelle mutation de l’espèce humaine entraîne la xénotransplantation ?
Dans une étude adoptée le 28 juin 2018, le Conseil d’État a identifié trois risques principaux : « le risque de susciter une nouvelle zoonose », c’est-à-dire « une infection ou une infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice versa ; le risque de représentation humaine chez l’animal, si ce dernier acquérait des aspects visibles ou des attributs propres à l’humain ; le risque de conscience humaine chez l’animal si l’injection de cellules pluripotentes humaines produisait des résultats collatéraux induisant des modifications chez l’animal dans le sens d’une conscience ayant des caractéristiques humaines ».
Compte tenu de ces risques sanitaires et des risques de conscience et de représentation humaine chez l’animal, il me semble que nous devons interdire expressément les chimères animal-homme, au même titre que les chimères homme-animal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.) Exactement ! Quel est l’avis de la commission ? Nous venons d’entendre l’étalage de tous les fantasmes qui peuvent traîner ici ou là. Non ! C’est peut-être l’utilisation du mot « chimère » qui provoque ces réactions… C’est sans doute une erreur de l’avoir utilisé. Il est dans la loi, ce n’est pas nous ! Je préfère le terme de xénogreffe. C’est là une pratique quotidienne : c’est en greffant des cellules tumorales humaines dans des modèles de souris et de rats que nous avons enfin des perspectives pour soigner les tumeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais reprenons le cas d’espèce qui nous occupe.
Pourquoi placer des cellules souches dans un environnement extraembryonnaire, de tissu animal ? On en a besoin en tant que tissu nourricier, ainsi que pour valider l’état souche des cellules.
La mention des zoonoses s’explique par des recherches commencées il y a plusieurs décennies, dont les résultats commencent à être intéressants ; ils devraient l’être davantage encore à terme, comme je l’ai expliqué en commission spéciale.
La zoonose que vous citez fait référence aux miniporcs, bien connus des biologistes, parce que leur système immunitaire est très proche de celui de l’homme. J’ai expliqué qu’il s’agissait probablement de l’origine de l’interdiction de consommer du porc dans certaines religions, en particulier issues de contrées chaudes. Quand une grippe aviaire se transmet aux porcins, les agriculteurs comme les services sanitaires et vétérinaires savent que le danger devient grand pour l’homme.
L’idée est donc d’utiliser ce modèle pour produire, par exemple, des cœurs humanisés. Les premiers succès sont là. En effet, le cœur de ces animaux est, de surcroît, d’une taille comparable à celle du cœur humain. Il s’agit d’apporter un jour une réponse aux milliers de Français qui attendent désespérément une greffe. Une autre application concerne la conversion de cellules hépatiques en cellules pancréatiques – je concède qu’il existe d’autres approches en ce domaine. Il s’agit de fabriquer des pancréas en vue de transplantations, avec l’espoir d’offrir une solution au diabète de type 1, pathologie toujours d’actualité. En effet – je parle sous le contrôle des médecins ici présents –, le traitement par insuline n’est malheureusement pas une solution, car il implique des pics et des variations de concentration en sucre dans l’organisme, délétères à long terme.
Voilà un aperçu de la réalité, des objectifs avec lesquels les expériences de ce type sont menées. Il s’agit d’un champ très contrôlé et restreint.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous aurons l’occasion de débattre des chimères lors de l’examen de l’article 17. À ce jour, aucune loi n’empêche d’utiliser dans des laboratoires de recherche des cellules IPS pour de multiples applications, à l’exception de la création d’embryons, clairement interdite, quelle que soit l’origine des gamètes.
Je le répète, ce sont les chercheurs qui demandent un encadrement de ces pratiques. Bien que ce soit l’objet de l’article 17, vous voulez dès à présent examiner le cas des chimères. Tous les chercheurs vous le diront : elles sont des solutions alternatives à des expérimentations humaines. Cette technologie est utilisée depuis des décennies, sans aucun encadrement : comme le Conseil d’État l’a rappelé, le texte de loi qui interdit de fabriquer des chimères ne concerne que l’insertion de cellules souches animales dans des embryons humains.
Ce projet de loi tend à augmenter l’encadrement, grâce à l’article 15 consacré aux cellules IPS et à l’article 17, qui vise à réguler, contrôler et réglementer les chimères. Encore une fois, celles-ci existent depuis des dizaines d’années et ont été l’objet des centaines de publications scientifiques.
Il est important que la représentation nationale comprenne que nous examinons un projet de loi de bioéthique : nous faisons en sorte d’interdire tout ce qui est possible mais n’est pas souhaitable.
(M. Jacques Marilossian applaudit.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Nous avons déjà débattu de ces sujets en commission spéciale et lors des précédentes lectures du texte. C’est la sixième fois ! Nous n’écrivons pas de la science-fiction, nous ne parlons pas fantasmes ; nous sommes bien au cœur de notre travail de législateur en matière de bioéthique. Le droit doit-il s’effacer devant les immenses possibilités de la science ? Évidemment non ! Vous nous dites que le texte tend à réguler des pratiques aujourd’hui possibles mais non encadrées. Dont acte. Il n’empêche qu’autoriser formellement la transplantation de cellules embryonnaires ou IPS humaines dans un embryon animal comporte un risque de dérives, même dans les cas précis et assez restreints de recherches thérapeutiques que vous avez décrits. Les explications qui invoquent des raisons médicales et thérapeutiques concernant des pathologies qu’on ne connaît peut-être pas encore, ou des avancées scientifiques qu’on ne maîtrise pas, interpellent d’autant plus notre conscience que beaucoup de nos débats ont trait à la condition animale et à l’équilibre entre la place de l’homme et celle de l’animal dans leur environnement. C’est tout sauf un faux débat, comme nous essayons de vous l’expliquer.
Les scientifiques spécialistes du sujet expliquent qu’il ne faut pas s’empêcher de réaliser certaines recherches, parce qu’elles permettront demain des progrès scientifiques et médicaux. Cependant, notre conscience nous dicte de ne pas aller trop loin, pour ne pas basculer demain dans un monde de science-fiction et de fantasmes.
La parole est à M. Patrick Hetzel. Je veux revenir au texte pour poursuivre le propos de M. Brindeau, que j’approuve pleinement. Le texte adopté par le Sénat prévoyait l’interdiction des recherches consistant à insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. C’était une ligne rouge éthique. Que faites-vous ? Vous la transgressez, en rétablissant l’autorisation d’effectuer des recherches dans ce domaine – avec pour seule règle une simple déclaration, la belle affaire ! Affirmer que vous proposez une amélioration éthique est une belle supercherie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Exactement ! Si nous n’avions pas parlé des IPS, vous n’auriez pas su qu’elles existaient !
(L’amendement no 1639 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 278 de M. Patrick Hetzel, 487 de M. Xavier Breton, 990 de Mme Anne-Laure Blin et 1457 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 278, 487, 990 et 1457, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1642. Il vise à préciser l’alinéa 4. Le texte prévoit qu’à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), aucune intervention ne peut avoir pour objet de modifier le génome ; en revanche, il ne dit rien des interventions visant une autre finalité, qui auraient pour effet de modifier le génome. Le présent amendement tend donc à préciser « ayant pour objet ou pour effet ». Quel est l’avis de la commission ? J’avoue ne pas très bien comprendre. Selon moi, le texte encadre parfaitement la pratique dont nous débattons. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Par définition, on ne peut prédire un effet fortuit. Le texte peut rester en l’état. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 1642 n’est pas adopté.) Les amendements nos 1371 de M. Thibault Bazin, 571 de Mme Emmanuelle Ménard, 594 de Mme Annie Genevard et 1125 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 1371, 571, 594 et 1125, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de onze amendements, nos 1372, 1126, 82, 96, 279, 489, 749, 992, 1373, 1458 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96, 279, 489, 749, 992, 1373, 1458 et 1551 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1372.
L’alinéa 4 autorise la création sans condition de gamètes artificiels, à partir de cellules souches pluripotentes induites. Cet amendement vise à circonscrire la recherche et à revenir au principe d’autorisation, plutôt que d’adopter le principe de déclaration, qui relève du moins-disant éthique. Les amendements nos 1126 de M. Pascal Brindeau et 82 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements nos 96 de Mme Annie Genevard, 279 de M. Patrick Hetzel, 489 de M. Xavier Breton et 749 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 992.
L’alinéa 4 tend à autoriser ces recherches après une simple déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine. Vous dites que vous voulez poser des garde-fous : il serait éthiquement plus recommandé de soumettre les recherches à une autorisation. Les amendements identiques nos 1373 de M. Thibault Bazin, 1458 de M. Marc Le Fur et 1551 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons décidé en votant l’article 14 d’adopter un système déclaratif pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Les amendements que vous défendez visent à distinguer les cellules souches induites en revenant à un système d’autorisation pour les recherches qui les concernent.
Je croyais que notre souhait collectif était d’accélérer les recherches sur les cellules IPS, d’améliorer leur production, notamment en trouvant d’autres solutions que les quatre gènes que j’ai cités tout à l’heure. Soumettre ces recherches à une autorisation serait une des meilleures façons de décourager les chercheurs d’emprunter cette direction, et de les conforter dans les travaux sur les cellules souches embryonnaires. Il est donc crucial que le régime soit équivalent dans les deux cas, à savoir déclaratif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable.
(Les amendements nos 1372, 1126 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 96, 279, 489, 749, 992, 1373, 1458 et 1551 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 569, 572 et 102 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 569, 572 et 102, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 109, 1127, 1375 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1127 et 1375 sont identiques.
Les amendements nos 109 de Mme Emmanuelle Ménard et 1127 de Mme Agnès Thill sont défendus.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1375.
Le rapporteur a, en commission, fait une nouvelle fois adopter un amendement visant à réduire la peine que le Sénat avait fixée à l’encontre de ceux qui procèdent à une recherche sur les cellules souches embryonnaires. Compte tenu de l’impact éthique de ce type de recherches, il convient d’alourdir la peine au lieu de l’alléger, ce qui constitue un mauvais signal. Il faut vraiment être dissuasif. Cet amendement vise à augmenter la peine à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, au lieu de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’amendement no 703 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avant tout, je souhaite que l’on adresse un message de confiance à nos chercheurs,… Ce n’est pas la question ! …dont nous mesurons, alors que nous portons nos masques, à quel point ils répondent à nos besoins : il faut les encourager. Le monde de la recherche ne connaît pas des situations de délinquance comme celles que vous craignez. En outre, pour un chercheur, deux ans de prison et 30 000 euros d’amende constituent déjà une sanction très lourde, qu’il ne prendra pas le risque de se voir imposer.
Le dispositif actuel est donc déjà largement suffisant et dissuasif.
Cela dépend de ce qu’il a fait ! J’évolue dans ce milieu depuis un certain nombre d’années, comme d’autres dans cet hémicycle, et je n’imagine pas un seul collègue se mettre dans une telle situation. Avis défavorable. Et les lobbies ? Et les conflits d’intérêts ?
(L’amendement no 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1127 et 1375, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 703, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
La parole est à M. Marc Delatte. Les progrès de la connaissance ont de tout temps engendré de l’inquiétude. Combien de contre-vérités n’avons-nous pas entendu sur les vaccins à ARN messager ! C’est pourquoi l’article 17 donne, pour une meilleure interprétation de la loi de 2011, un cadre juridique, qui ouvre deux possibilités pour la science, à des fins de recherche.
D’une part, il permet de modifier le génome d’un embryon surnuméraire préimplantatoire destiné à être détruit, notamment avec la technique CRISPR-CAS9, ouvrant des perspectives dans la compréhension du développement et dans l’évaluation nécessaire pour l’édition du génome comme alternative pour la prise en charge des maladies génétiques jusqu’alors incurables, comme le conseille le Comité consultatif national d’éthique.
D’autre part, il offre la possibilité, toujours à des fins de recherche, d’intégrer quelques souches pluripotentes humaines dans un embryon animal, l’embryon hôte n’étant jamais un embryon humain, afin d’ouvrir des perspectives dans la compréhension du développement et de nourrir des espoirs thérapeutiques. J’insiste sur le fait que l’embryon ainsi constitué reste un embryon animal.
S’il est important de rappeler les interdits éthiques – créer
de novo un embryon à des fins de recherche ou introduire une modification dans le génome de la descendance, comme le dispose l’article 16-4 du code civil et comme le stipule la convention d’Oviedo, ratifiée par la France –, il est également important de rappeler que faire confiance aux chercheurs, c’est leur donner également les moyens de travailler dans de bonnes conditions, dans un cadre juridique adapté, de façon responsable ; sinon, ne nous plaignons pas qu’ils trouvent ailleurs des lieux plus propices pour leur activité de recherche. L’article 17 concilie progrès scientifique, respect des principes éthiques et encadrement législatif adapté. Je suis saisie de huit amendements de suppression, nos 288, 502, 710, 755, 1005, 1128, 1468 et 1521.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 288.