Séance du mercredi 18 novembre 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale (n^os 3452, 3527).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 75 à l’article 1^er.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 75. Il traite du même sujet que celui que nous avons abordé avant l’interruption de nos travaux. Je souhaiterais également rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je ne voudrais pas qu’on se méprenne sur ce que nous avons dit tout à l’heure avec Éric Ciotti. Nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, ont effectué un vrai travail approfondi qui va dans le bon sens. Nous regrettons seulement que le texte qui nous est soumis soit bien en deçà des propositions contenues dans leur rapport. Je tenais à le dire publiquement. La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Je vous remercie, cher collègue, pour vos compliments : cela fait toujours plaisir ! J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n^o 76 qui le suit, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées cet après-midi par Mme la ministre déléguée. La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je vous remercie, monsieur Pauget, pour vos propos.
Si certaines propositions qui figurent dans le rapport n’ont pas été reprises dans la proposition de loi, c’est parce qu’elles ne relèvent pas du domaine législatif mais qu’elles sont d’ordre réglementaire ou organisationnel. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Je suis sensible à la complexité de la procédure qui impose à la police municipale de faire appel à la police nationale ou à la gendarmerie lorsque, après avoir arrêté un véhicule pour demander à son conducteur de se conformer au code de la route, elle procède à un dépistage qui révèle une imprégnation alcoolique – laquelle rend le conducteur dangereux pour nos concitoyens –, donc sensible à l’idée qu’on puisse lui donner la compétence que vous proposez.
La difficulté, on le sait bien, est qu’il y a deux types de contrôles, ce qui nous conduit d’ailleurs à simplifier : le contrôle d’hier – le ballon – et le contrôle qui permet de confondre la personne qui a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Je ne suis pas défavorable à l’idée que la police municipale puisse procéder à ce second type de contrôle dans le cadre de l’expérimentation. Cependant il ne nous a pas semblé que la rédaction actuelle de l’amendement permettait de le faire, notamment lorsque peut être établi le constat d’une consommation d’alcool très élevée car ce cas de figure, vous le savez, dépasse le champ contraventionnel.
Afin de ne pas fragiliser l’esprit de votre amendement, je vous propose de le retirer pour laisser le Sénat se pencher sur la question, quitte à ce que vous le redéposiez en nouvelle lecture – étant entendu que nous retrouverons le contenu de nos discussions dans le compte rendu de la séance. Nous pourrions ainsi, en accord avec les rapporteurs et avec la Chambre haute, et sur la base d’une rédaction juridiquement fiable, autoriser les polices municipales à procéder aux tests d’imprégnation alcoolique dont nous parlons. J’ai bien compris, d’ailleurs, que vous évoquiez les directeurs de police municipale, qui, en lien avec le procureur de la République, pourraient être autorisés à réaliser ces tests.
L’avis est donc positif dans l’esprit, et c’est d’une manière constructive que je suggère le retrait : vous retrouverez votre proposition dans le texte qui vous reviendra du Sénat ; si elle n’y figure pas, j’émettrai un avis favorable à l’amendement que vous aurez alors pu redéposer. La parole est à M. Éric Pauget. Nous allons donc inventer le retrait constructif !
Je prends acte de la position du ministre, qui va plus loin que Mme Schiappa tout à l’heure. Je vais donc retirer mon amendement afin de le laisser le Sénat se pencher sur la question, que nous retravaillerons de notre côté en vue de la nouvelle lecture. Nous nous retrouvons, en tout cas, sur l’idée de pouvoir autoriser les polices municipales, qui sont souvent les premières à arriver sur les accidents de la route, à contrôler le niveau d’alcoolémie. (L’amendement n^o 75 est retiré.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 76. Il s’agit de permettre à la police municipe de soumettre une personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de consommation de stupéfiants, surtout quand on sait le ravage que cela fait chez les jeunes. Dans les communes où la police municipale est importante, c’est souvent elle qui arrive la première. Cela permettrait de décharger les policiers nationaux et des gendarmes de ce travail. Quel est l’avis de la commission ? Même avis que sur l’amendement précédent. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette mesure est frappée du coin du bon sens. Dans le même esprit que sur l’amendement précédent, je vous propose qu’on la retravaille ensemble afin que les polices municipales puissent faire procéder, dans le cadre de l’expérimentation, à ce genre de tests. De mémoire, 30 % des accidents de voiture qui sont constatés ont lieu sous l’emprise de drogues. Vous avez donc raison, monsieur Pauget, mais je vous propose, là encore, un retrait constructif. (L’amendement n^o 76 est retiré.) L’amendement n^o 394 de M. Ian Boucard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà évoqué le sujet tout à l’heure : avis défavorable. (L’amendement n^o 394, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 6 et 146.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 6. Il s’agit de compléter l’alinéa 9 de l’article 1^er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d’étendre le champ d’application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je me permets de rappeler ici les trois cas de figure qu’on avait un peu confondus en commission. Le premier cas de figure, le plus simple, est celui où la police municipale est sur le territoire de sa commune ; le deuxième est celui de la police intercommunale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI ; le troisième est celui de la police municipale qui exerce, par le biais de conventions, sur le territoire de deux ou de plusieurs communes. C’est le cas, par exemple, de la coopération qui est prévue pour un groupement de communes dont la population totale ne dépasse pas 80 000 habitants, seuil heureusement supprimé par l’article 5 de la proposition de loi. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 146. Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d’autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. La précision que je suggère – par l’ajout des mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale » – doit donc clairement être inscrite à l’alinéa 9. Eu égard à ce que je viens de rappeler, l’expression « sur le territoire communal » prête en effet à confusion. L’amendement, en fin de compte, est rédactionnel : il précise le droit pour le faire coïncider avec la réalité dans nos territoires. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons adopté, pour les EPCI, l’extension que vous avez rappelée et dont chacun se félicite sur le fond. Pour autant, la précision ici proposée ne me semble pas opportune car les agents, aux termes de la rédaction actuelle du code de la sécurité intérieure, exercent sur le territoire de chaque commune où ils sont affecté. Je propose d’en rester à cette rédaction. Je suis défavorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’émets un avis défavorable, mais pas par principe. La question que vous posez est importante, mais elle n’est pas, me semble-t-il, dans l’esprit de la proposition de loi.
Nous avons fait collectivement le choix, en matière de sécurité, de la possibilité d’une intercommunalité générale de la police. Mais comme ce choix peut se discuter, j’en dirai quelques mots.
La proposition de loi, tout d’abord, en limite les effets, sauf pour les centres de supervision urbains puisque le contrôle des images de vidéosurveillance peut être délégué au niveau intercommunal. Vous partez de l’idée que le pouvoir de police pourrait, outre l’affectation même des agents, être délégué à l’intercommunalité. Une telle délégation est déjà possible en matière de transports dans quelques agglomérations, notamment à Orléans, où Serge Grouard – qui a d’ailleurs a été réélu maire –, a été le premier, avant même le vote de la loi Savary, à créer une police intercommunale des transports ; mais les lignes de transport, par nature, vont au-delà des limites communales. L’idée que le pouvoir de police, celui de constater des faits qui contreviennent à la tranquillité publique et au code général des collectivités locales, relève de l’intercommunalité – et c’est bien ce que propose votre amendement – signifie que l’on pourrait, par convention, déléguer à quelqu’un, à d’autres maires ou à une autre autorité, ce pouvoir de police. Ce serait alors autre chose que le pouvoir de police municipale.
Deux écueils juridiques, profonds, devraient être levés si nous allions vers cette possibilité, même par la voie de conventions. Le premier, c’est qu’on partirait du principe que le maire, seul agent délégué de l’État, seul représentant du préfet, si l’on adopte une terminologie antérieure à 1982 – même le président de l’intercommunalité n’agit pas au nom de l’État : il n’est que le président d’un organe délibératif, contrairement au maire qui exerce les deux fonctions –, le maire, donc, devrait être aussi le président de l’intercommunalité, ce à quoi l’Association des maires de France, en tout cas dans une large majorité, s’oppose résolument.
Deuxièmement, le maire, en tout cas dans le principe, est un OPJ, un officier de police judiciaire – même si l’on dit parfois qu’il est plutôt un « assistant » de police judiciaire. Or ce que vous proposez voudrait dire qu’il abandonne ce pouvoir d’OPJ, seule grande compétence qui lui reste, avec l’urbanisme – et encore cette compétence-ci est partagée –, lorsque sa commune est intégrée à une intercommunalité forte. Lui retirer ce pouvoir de police – même si j’ai bien compris qu’il ne l’abandonnerait, aux termes de vos propositions, que de manière volontaire et non contrainte – poserait le problème de l’existence même de la commune, donc, également, de la compétence de l’intercommunalité et de la force qu’on lui donne. Si je puis me permettre, madame Ménard, cela voudrait dire que vous acceptez l’idée que le suffrage universel direct s’exprime pour l’intercommunalité, car celle-ci aurait alors presque tous les pouvoirs : l’économie, les transports, l’assainissement, le logement, le développement durable et, désormais, la sécurité aussi, dernier grand pouvoir qui reste l’apanage du maire.
Mon opposition est vraiment de principe : elle porte sur la compétence du pouvoir de police délégué à l’agent qu’est le maire, dans un cadre seulement municipal. Je crois que l’Association des maires de France souhaite conserver ce schéma. Viendra peut-être un jour madame Ménard, où, compte tenu de la taille de certains bassins de délinquance, on acceptera l’idée que l’intercommunalité ait elle aussi des pouvoirs de police. Je vous invite à y réfléchir, et pour ma part je vous promets de le faire, comme j’invite à la réflexion sur la légitimité des élus intercommunaux, qui ne sont pas élus au suffrage universel direct. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je souscris à 100 % à votre propos. C’est pourquoi j’ai distingué entre trois cas de figure : celui de la police municipale en tant que telle qui agit sur le territoire de sa commune, celui de la police intercommunale – avec tous les problèmes que vous soulevez et dont je conviens pleinement, tant il est vrai que l’on ne saurait attribuer les mêmes pouvoirs de police à un maire et à un président d’EPCI qui n’est pas élu au suffrage universel direct – et, enfin, celui des communes qui concluent des conventions entre elles, dans la limite d’une population totale de 80 000 habitants, même si ce seuil sera heureusement supprimé. Sans doute l’expression de convention intercommunale est-elle trompeuse : il s’agit en fait de conventions entre communes qui permettent au maire d’une ville centre, par exemple, d’autoriser le concours d’agents municipaux à des villages environnants de moindre importance. Lorsque les policiers municipaux interviennent dans le cadre d’une convention de ce type sur le territoire d’une commune voisine, ils dépendent du maire de la commune où ils interviennent. C’est pourquoi j’ai tenu à distinguer entre les trois cas de figure. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Ce débat est assez extraordinaire. Je passe, pour aller au fond, sur la convergence entre le ministre et une partie de la droite extrême. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Ce sera pourtant un fil conducteur des prochains jours ! J’ai entendu Mme Le Pen, lors de la discussion générale, se félicitant des éléments de ce texte : j’en prends note.
On nous dit qu’une police municipale devrait pouvoir intervenir sur le territoire de la commune voisine – et pour cause, puisqu’elle est toute proche, ce serait trop bête. Puis on vise la commune d’à côté d’à côté et, de fil en aiguille, on finit par se demander pourquoi la police municipale n’interviendrait pas dans le pays tout entier ! Et c’est ainsi que l’on crée une police nationale. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Mais une fois cette police nationale créée, voilà qu’on propose qu’elle intervienne dans un territoire précis, puis dans la commune d’à côté, et ainsi de suite… Soyez cohérents ! Tant d’hypocrisie est insupportable ! Vous faites un one-man-show ! D’où vient qu’il existe une police municipale, une police du maire ? C’est parce que le maire possède certains pouvoirs de police, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux du préfet et de l’État. S’il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d’azote n’auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures ! S’il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés pour autoriser l’ouverture des petits commerces malgré l’état d’urgence sanitaire n’auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures !
C’est donc bien qu’il existe un principe de subsidiarité. Or la police municipale a pour principale fonction d’assurer le respect des arrêtés municipaux que le maire a pris en vertu de ses pouvoirs de police à sur le territoire de sa commune. Tout cela répond à une logique qui justifie la séparation avec la police nationale. Si, en fin de compte, vous estimez que toutes les polices doivent accomplir toutes les tâches policières, alors appliquez le programme de la France insoumise en 2017 : intégrez les effectifs de police municipale à la police nationale, et tout ira plus vite ! La parole est à M. le ministre. Je réponds à tous les élus du peuple, monsieur Bernalicis : je vous réponds plus souvent qu’à votre habitude, et je réponds aux questions de Mme Ménard – ce qui ne m’empêche pas de ne pas partager bon nombre de ses points de vue, de même que je ne partage pas bon nombre des vôtres. Ne faites donc pas comme si je n’avais pas le droit d’adresser la parole à une représentante de la nation : ce serait sectaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.) J’ai seulement parlé de convergence ! Ensuite, je ne me ferai pas le porte-parole de Mme Le Pen, qui sait bien que ce n’est pas mon genre – nous nous sommes assez opposés comme cela. Néanmoins, il ne me semble pas qu’hier, à la tribune, elle ait souligné beaucoup de points positifs dans la proposition de loi. Sans doute n’avons-nous pas suivi le même débat politique ! Au lieu de faire parler Mme Le Pen, vous devriez mieux entendre les discours prononcés à la tribune.
J’ai bien compris la distinction que vous faites, madame Ménard. La convention intercommunale que vous évoquez – qui est différente du recrutement de policiers par un EPCI – permet de lier entre elles trois ou quatre communes, par exemple, dans la limite d’une population cumulée de 80 000 habitants aujourd’hui, mais davantage demain, afin qu’elles mutualisent une police municipale. Or, à ma connaissance, cela présente une grave difficulté. Dans la métropole lilloise, par exemple, et plus précisément dans le secteur de Hem, une police municipale est mutualisée entre quatre communes – le maire m’a invité à m’y rendre en visite il y a quelques années. Les policiers municipaux ainsi embauchés sont tous placés sous l’autorité du maire de la commune où ils exercent, même s’ils sont recrutés par le maire d’une commune voisine, et ils constatent les faits.
Je ne comprends donc pas ce qu’apporte votre amendement. S’il vise à demander si la police créée par une convention intercommunale pourra participer à l’expérimentation prévue, la réponse est oui : il faut pour ce faire au moins vingt policiers municipaux et un directeur de service, et que la police en question soit retenue par décret. Si vous souhaitez que les policiers municipaux constatent des délits dans d’autres communes dans le cadre d’une convention intercommunale, c’est déjà le cas : il existe déjà des polices qui constatent des infractions dans d’autres communes que celles dont elles dépendent. Dans l’un et l’autre cas, madame Ménard, l’esprit et la lettre de votre amendement – de même que de celui de Mme Thill – sont satisfaits ; je ne peux donc que confirmer mon avis défavorable. (Les amendements identiques n^os 6 et 146 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n^o 222. Cet amendement concerne la protection sociale de l’enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l’aide sociale à l’enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d’élargir la compétence des policiers municipaux afin qu’ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l’enfance et qui mettent les mineurs en péril. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement dépasse la ligne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l’ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d’enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l’un et l’autre cadres ; avis défavorable, même si je ne méconnais naturellement pas la gravité des infractions que vous évoquez à l’encontre de l’enfance et de la petite enfance – infractions contre lesquelles il faut lutter. (L’amendement n^o 222, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 455. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 453 par anticipation. Le sentiment d’insécurité des Français atteint des niveaux records, en ville comme dans les territoires ruraux. La proposition de loi, même si elle manque clairement d’ambition, y apporte une réponse qui va indéniablement dans le bon sens.
En effet, il est tout aussi nécessaire de clarifier les rôles et les missions de chacun des acteurs de la sécurité et de définir les termes d’un partenariat de la sécurité du quotidien que d’améliorer la protection des policiers et des gendarmes. En outre, l’extension du champ d’intervention de la police municipale qui est proposée au présent article, répond à une attente forte des élus locaux. Comme maire, j’ai été confronté aux difficultés que les policiers municipaux rencontrent pour assurer la sécurité de ma commune.
Néanmoins, pour être efficace, cette proposition de loi doit éviter au moins trois écueils. Le premier consisterait à substituer le principe de complémentarité des forces de sécurité nationale et locale à celui d’exclusion de l’une et de l’autre – autrement dit, à fragiliser la police nationale et la gendarmerie, dont la présence doit être maintenue. Deuxième écueil : ne pas accorder aux communes les moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces nouvelles compétences. Enfin, gardons-nous de croire que renforcer le premier maillon de la chaîne sans influer sur le dernier suffirait à inverser la tendance de l’insécurité qui mine notre pays.
Ces précisions étant apportées, l’amendement n° 453 vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les délits de rodéo urbain, en étendant la liste des cas de constatation de délits. Quant à l’amendement n° 455, il vise à permettre aux policiers municipaux de constater le délit de refus d’obtempérer lors des contrôles routiers et de mettre les véhicules concernés en fourrière. Très bon amendement, Minot ! Quel est l’avis de la commission ? L’un et l’autre amendements visent, là encore, à étendre à des actes d’enquête le champ de compétences de la police municipale ; ce n’est pas le but de l’expérimentation prévue. Conservons-en pour l’instant le cadre, quitte à envisager l’évolution de la situation dans les années à venir. L’expérimentation porte sur des pouvoirs limités, qui ne donnent pas aux policiers municipaux la possibilité de procéder à des actes d’enquête intrusifs. Avis défavorable. (L’amendement n^o 455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Mais non ! Ils ont voté pour ! Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n^os 10, 453, 518, 521, 588, 708, 1073 et 1279.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 10. Avec votre permission, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n° 588 de Mme Lorho. Il s’agit, une fois encore, de donner aux policiers municipaux la compétence, dans le cadre de l’expérimentation, de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés visés à l’article L. 236-1 du code de la route.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur – et nous en sommes tous d’accord – que vous ne souhaitez pas accorder des pouvoirs d’enquête à la police municipale ; c’est la ligne jaune à ne pas franchir. En l’occurrence, nous parlons de constat, non de poursuites, et encore moins d’acte d’enquête. Il ne s’agit que de constater par procès-verbal les délits de rodéo.
Si je fais cette distinction, c’est tout simplement parce qu’il arrive – nous en avons parlé en commission – que la police municipale constate un délit de rodéo grâce au système communal de vidéoprotection, qui dépend d’elle. Je ne dis pas qu’elle doit engager des courses-poursuites ni effectuer des actes d’enquête, mais au moins peut-elle constater le délit. Je ne demande pas d’accroître les pouvoirs et prérogatives de la police municipale afin qu’elle puisse effectuer des actes d’enquête, mais seulement de l’habiliter à constater les délits en question.
Il va de soi qu’une telle mesure renforcerait le continuum de sécurité entre les forces nationales et les polices municipales et favoriserait leur coopération dans la lutte contre les rodéos motorisés. Il serait judicieux de permettre aux policiers municipaux qui sont témoins de telles pratiques de procéder aux constatations nécessaires en vue de l’immobilisation des véhicules concernés, pour permettre l’ouverture subséquente d’une enquête par le parquet. Pour faire face au fléau que constituent les rodéos urbains, il faut étendre les prérogatives de la police municipale en la matière. L’amendement n^o 453 a déjà été défendu par M. Minot.
Nous en venons à l’amendement n^o 518. La parole est à M. Julien Ravier, pour le soutenir. Par cet amendement identique, nous proposons, dans le cadre de l’expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux, de les autoriser à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés. À Marseille, où je suis élu, et partout ailleurs, ces rodéos sont un véritable fléau. Il s’en produit même au-delà du centre-ville, jusque dans le parc national des Calanques !
Or de nombreuses villes, Marseille en particulier, manquent cruellement de policiers nationaux. Au reste, monsieur le ministre, j’espère que cette loi ne vous fera pas oublier d’augmenter les effectifs et les moyens de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. En attendant, en l’absence d’effectifs suffisants de police nationale, il est en effet indispensable d’élargir les compétences de la police municipale. Cela permettra de soulager la police nationale afin qu’elle se concentre sur ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance, le trafic de drogues, le crime organisé, les violences aux personnes et les cambriolages. Plus nous mutualiserons certaines missions entre la police municipale et la police nationale, plus nous améliorerons la sécurité des Français. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 521. Les rodéos motorisés pourrissent la vie de nos concitoyens, notamment en milieu urbain. Il a raison ! Dans mon département, à l’ouest des Alpes-Maritimes, dans les villes de Cannes, de Grasse et d’Antibes, ils mobilisent des moyens énormes qui pourraient être consacrés à d’autres activités. Les policiers municipaux, grâce à leurs systèmes de vidéoprotection, sont souvent les premiers arrivés sur les lieux. Vous en avez parfaitement conscience puisque, à l’été 2018, la majorité nous a proposé un texte – que nous avons adopté – afin de mieux appréhender le problème des rodéos motorisés. Il faut désormais sauter le pas et permettre aux polices municipales de les constater par des procès-verbaux. Eh oui ! L’amendement n^o 588 de Mme Marie-France Lorho a été défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 708. Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.
Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1^er, pour constater sur procès-verbal – et seulement sous cette forme – les délits de rodéos motorisés visés par l’article L. 236-1 du code de la route. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 1073. En proposant cet amendement, monsieur le ministre, nous avons tenu compte de vos remarques : autoriser la police municipale à dresser un procès-verbal de ces rodéos motorisés ne serait en rien l’autoriser à intervenir pour y mettre fin. Dresser un tel procès-verbal me paraît relever de ses missions, et cela faciliterait le travail de la police nationale et de la gendarmerie dans la lutte contre ces rodéos motorisés. En dépit de la loi que nous avons votée à l’été 2018, ce phénomène est en recrudescence dans toute la France. Eh oui ! Je rappelle, monsieur le ministre, que la commission des lois a adopté un excellent amendement de Mme Florennes visant à permettre l’utilisation de drones pour lutter contre les rodéos motorisés. Je pense que cette disposition constituerait un complément salutaire dans la lutte contre ce fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n^o 1279. La loi du 3 août 2018 a été une grande avancée dans la lutte contre les rodéos motorisés, mais on a constaté que ce qui marchait, c’était l’immédiateté de la sanction : il faut que les agents de police soient suffisamment proches pour intervenir rapidement. Les mieux placés, à cet égard, sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent.
Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour les piétons, pour tout le monde. Il n’est certes pas question de donner aux policiers municipaux le droit de mener des enquêtes : il s’agit simplement de leur permettre de verbaliser, sanctionner, voire immobiliser les véhicules, parce que c’est ce qui marche. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Vous avez rappelé, chers collègues, que nous avions déjà légiféré sur le sujet des rodéos urbains. Ça n’a rien réglé ! Je suis d’accord avec vous, ainsi que la majorité : cette législation mérite effectivement d’être complétée pour qu’on puisse aller plus loin dans la lutte contre ces rodéos urbains, qui pourrissent littéralement la vie de nos administrés et de nos communes.
Il faut savoir que le simple fait de faire un constat est déjà en soi un acte d’enquête. Je m’empresse cependant de vous dire que la réalité de ce fléau nous impose sans doute d’améliorer la loi. Pour ce faire, mes chers collègues, je vais passer la parole au ministre. (Exclamations, rires et applaudissements sur de nombreux bancs.) Je n’ai pas complètement saisi la teneur de votre avis. Je vais attendre l’avis du ministre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est invraisemblable, surtout pour une proposition de loi ! Quel suspense ! Quelle indépendance, monsieur le rapporteur ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce sujet, dont vous avez vous-même souligné l’importance, ne prête pas à rire. Il est suffisamment complexe pour qu’on n’entre pas dans la polémique politicienne sur les effectifs, monsieur le député des Bouches-du-Rhône. À ce jeu-là on finirait assez vite par dire que si on n’en avait pas supprimé auparavant, il y en aurait plus aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je vous encourage à ne pas le faire, d’autant que cela n’apporte rien à votre argumentaire.
Je suis comme vous : je comprends très bien l’objectif de pénaliser davantage ces rodéos, mais la loi que vous avez votée à l’initiative de Mme Osson et Mme Pouzyreff, avec le soutien des groupes LaREM et Dem, et qui sans doute peut être améliorée, sanctionne d’ores et déjà « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique ». C’est par ces mots que vous avez défini le rodéo urbain : « une conduite répétant de façon intentionnelle » des violations à la sécurité routière, ce qui peut donc faire l’objet d’un constat sur la base duquel sera ouverte une enquête, comme le rapporteur vous l’a dit.
Il n’y a pas de honte à rechercher une solution de compromis qui rende la loi applicable. Le président Baroin, que j’ai rencontré, comme vous avez rencontré des représentants de l’Association des maires de France – AMF – avant la rédaction de cette loi, et les maires de France ne souhaitent en aucun cas se voir transférer des pouvoirs qui sont ceux de la police nationale, sauf dans le cadre de l’expérimentation prévue par cet article. Je dois tenir compte aussi de ce que souhaitent les maires, notamment le président Baroin, dont je sais qu’il vous inspire. (Sourires.) Vous êtes incapable de rester sérieux ! Il nous inspire tous ! Il faudrait vous lever, messieurs de la majorité ! Je rappelle que le principe est qu’on ne délègue pas à des policiers municipaux des pouvoirs de police nationale dépassant le périmètre de l’expérimentation, laquelle exclut donc les mesures de contrainte – comme la garde à vue – et les pouvoirs d’enquête, qui empiéteraient sur la compétence judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie. Je suis bien obligé de constater que, aux termes de la loi telle qu’elle existe, il faut établir le caractère répété et intentionnel d’une telle conduite. Je sais bien qu’un texte de loi c’est une chose, la réalité une autre et que dans la vraie vie, quand on voit un quad faire trois fois le tour du pâté de maison à très grande vitesse, sous le nez parfois des policiers eux-mêmes, le doute n’est pas permis. Reste que la répétition et l’intentionnalité, cela se prouve par un acte d’enquête.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas donner un avis favorable sur ces amendements, même si nous en approuvons le principe. Ce que nous pouvons vous proposer – et le Sénat pourrait également y souscrire –, c’est de distinguer ce qui relève du constat et ce qui relève de l’enquête, puisque vous souhaitez donner aux polices municipales la possibilité d’établir un constat.
Dans les faits, je ne suis pas tout à fait sûr de l’efficacité d’une telle mesure. Quiconque a été amené à s’occuper de ces questions sait que, en général, ces gens conduisent des véhicules qui n’ont pas de plaque d’immatriculation, à très grande vitesse et pas toujours dans les quartiers qu’ils habitent. Il est toujours possible, évidemment, que certains utilisent des voitures immatriculées pour se livrer à de tels rodéos dans des lieux où ils sont bien connus : il n’est pas exclu, en effet, que des idiots se livrent à de telles pratiques. (Sourires.) Mais souvent, ce n’est pas le cas. On arrive à attraper les auteurs de ces faits notamment quand le véhicule est à l’arrêt, dans des garages collectifs de HLM ou de zones pavillonnaires, s’il n’est pas placé sur une remorque qui le transporte hors du quartier où ils sont venus mettre le bordel.
N’allez donc pas croire que donner à la police municipale la possibilité de dresser un constat sera la panacée propre à régler le problème une fois pour toutes. La population comprendrait encore moins que des policiers dressent de tels constats sans essayer d’interpeller. Vous êtes les premiers à reprocher au ministre de l’intérieur que je suis le fait que des policiers qui avaient constaté des rodéos n’en ont pas poursuivi les auteurs. S’ils ne le font pas toujours, c’est parce qu’il est parfois plus dangereux de se lancer dans la poursuite, et pas seulement pour les policiers ou pour ces délinquants eux-mêmes : il est déjà arrivé qu’une petite fille qui traversait la rue à ce moment y trouve la mort.
Je ne peux pas vous laisser dire non plus que rien n’a été fait depuis le vote de la proposition de loi de Mme Osson et de Mme Pouzyreff. En effet, nous en sommes aujourd’hui à 909 saisies de véhicules au titre de la nouvelle incrimination créée par cette loi, 125 pour la seule année 2019, c’est-à-dire quelques mois après sa promulgation. Les procureurs de la République ont ouvert plus de 1 000 enquêtes, et les condamnations viennent de tomber, la loi étant assez récente. C’est une performance en soi, parce qu’il faut déjà identifier et retrouver ces personnes.
En résumé, il faut que nous distinguions le constat de l’acte d’enquête, que ce soit par une vidéo filmée par une caméra de surveillance – l’avantage d’une vidéo étant qu’elle relève, quoi qu’il arrive, de l’autorité du procureur de la République – ou de visu, dans des conditions qui permettent d’établir le délit, puisque c’est ce qui fait naître l’incrimination.
Je le répète, monsieur Pauget, nous sommes d’accord sur le principe de la lutte contre ces rodéos, et je pense que c’est le cas aussi des députés de LaREM et du MoDem, qui n’auraient pas sinon soutenu cette proposition de loi, sans parler même de ceux de leurs amendements qui ont été déclaré irrecevables.
Je propose donc que vous retiriez ces amendements et que nous travaillions avec tous les groupes de l’hémicycle pour rechercher, d’ici à la nouvelle lecture, avec le Sénat et en parfaite collaboration avec l’AMF, un moyen qui permette aux polices municipales de constater ces rodéos, sans que ce soit un acte d’enquête. Cela nous permettrait de faire évoluer une loi qui a quand même déjà permis plus de 1 000 incriminations. La parole est à M. le rapporteur. Il sait quoi dire maintenant qu’il a les éléments de langage ! L’avis est identique, le constat étant déjà un acte d’enquête. La parole est à Mme Catherine Osson. Comme le ministre l’a rappelé, Natalia Pouzyreff et moi-même, avec le soutien du groupe LaREM, avons été à l’initiative de la loi promulguée en août 2018. Il est faux de dire qu’il ne s’est rien passé depuis, ne serait-ce que parce qu’elle a reçu un très bon accueil de la part des forces de l’ordre, qui avaient besoin d’un outil législatif concret.
Le phénomène des rodéos urbains est multiple : on ne peut pas comparer la dangerosité d’un jeune qui fait le tour de son quartier le dimanche après-midi sur sa pétrolette et celle de la bande organisée qui se livre à des rodéos dans plusieurs départements, comme on l’a vu en mai 2020, à l’issue du confinement, transportant à cette occasion du matériel illicite. À un phénomène multiple, la réponse ne peut être que multiple. Les violations du code de la route peuvent relever de la police municipale, mais des phénomènes comme la criminalité et la bande organisée relèvent de la police nationale, autrement dit de l’État. Il faut qu’à un moment ces deux polices se parlent pour parvenir à identifier le phénomène.
Ce phénomène, d’ailleurs, ne concerne pas que les forces de l’ordre : il y a aussi un partenariat à créer avec les bailleurs sociaux, qui savent où se trouvent les planques des engins motorisés. Il faut aussi pouvoir travailler avec les urbanistes, dont les beaux plans aboutissent parfois à de véritables « autoroutes à quads » – tous les élus locaux qui ont de tels aménagements urbains sur leur territoire savent exactement de quoi je parle !
Natalia Pouzyreff et moi-même avions également essayé de déposer des amendements sur ce sujet, et je remercie à ce propos le ministère de l’intérieur pour sa collaboration. Il se trouve, en effet, que de très nombreuses réponses à ce phénomène qui concerne tout le monde et provoque la mort de jeunes, d’innocents relèvent du pouvoir réglementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Isabelle Florennes. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces nouveaux éléments. Compte tenu des chiffres que vous nous apportez ce soir, je pense que cette loi d’application directe, dont Mme Osson a rappelé que nous étions cosignataires en 2018, a été bien accueillie et utilisée, même s’il y est fait diversement recours suivant les territoires, selon la collaboration qui existe entre les forces de l’ordre et la justice, s’agissant notamment des saisies de véhicules.
Vous avez rappelé la difficulté que représente la poursuite, sur le terrain, des personnes utilisant les deux-roues dans des rodéos. Dès l’examen en commission, notre groupe a défendu un amendement – que vous avez appuyé, mes chers collègues – visant à permettre la surveillance des phénomènes de rodéo à l’aide de drones. Cet outil, demandé par les gendarmes et les policiers pour pallier les problèmes de surveillance sur le terrain, était l’un des apports importants de la loi.
Quoi qu’il en soit, notre groupe est favorable à ce que nous mettions la navette parlementaire à profit pour aller plus loin encore dans cette loi, qui a proposé des outils efficaces de dissuasion et de prévention. Nous savons très bien que, dans les quartiers soumis à ces phénomènes, les informations circulent vite : dès que les jeunes ont connaissance d’une opération, ils arrêtent. Nous avons ainsi constaté dans certains quartiers l’arrêt, ou du moins la réduction, de ces phénomènes.
Nous appuierons donc la proposition de mettre à profit la navette pour trouver des solutions à ce type d’infractions d’ici au retour du texte dans notre assemblée. La parole est à M. Éric Diard. Premier point : rien n’empêche la police municipale de dresser un procès-verbal lorsqu’elle voit passer plusieurs motos, sans pour autant ouvrir une enquête.
Deuxième point : nous souhaiterions que vous esquissiez une ébauche de solution. Nous voulons bien retirer notre amendement, ainsi que vous nous l’avez demandé, mais nous ne voyons pas vers quelle solution vous tendez.
Le troisième point découle peut-être d’un malentendu car je n’ai pas compris, monsieur le ministre, vos propos sur les effectifs. Vous savez l’estime que je vous porte, et j’espère que vous ne pensiez pas au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux – y compris de police – partant à la retraite. Je vous rappelle qu’en 2008 – et nous étions alors du même côté –, la France a manqué de voir trois de ses banques faire faillite en une seule nuit en raison de la crise financière et bancaire, mais que malgré cela, nous avons sauvé les retraites et les salaires des Français. Malheureusement, nous n’avions alors pas eu d’autre choix, pour sauver le système économique français, que de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. J’espère que votre proposition actuelle ne fait pas référence à cette époque. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Il se trouve que, lors du vote de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, j’ai été le seul à m’abstenir. Elle a été adoptée à l’unanimité, moins les voix de la France insoumise – puisque je représentais mon groupe.
Je vous avais alors dit, dans l’hémicycle, que vous auriez beau créer un délit, cela ne changerait rien. Lorsqu’ils font leur rodéo à scooter ou en quad, les gens ne se disent pas : « Ah non, maintenant c’est dans le code pénal, je ne vais pas le faire ! ». Les études en sciences sociales l’ont démontré en long, en large, et en travers : inscrire des délits dans le code pénal ne présente aucune vertu préventive. Cela ne fonctionne tout simplement pas. Dont acte.
Ensuite, vous avez proposé d’interpeller les personnes à scooter, sans pour autant autoriser les courses-poursuites – tant mieux, c’est moins dangereux pour tout le monde.
Certains disent que, depuis qu’on a adopté cette loi, il y a eu une recrudescence des rodéos (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM) , d’autres disent qu’au contraire, la loi a été utile et que les rodéos ont diminué. Alors, à quel constat dois-je m’en tenir ? Encore une fois, comme nous ne disposons d’aucun élément en dehors des chiffres de la police relatifs aux saisies – même pas du nombre de rodéos –, et qu’il n’y a pas d’enquête de victimation, on est bien dans la panade !
Une chose est sûre : la constatation de l’infraction par des moyens d’enquête est un élément essentiel. Or ces moyens sont entre les mains de la police nationale, et non municipale. Mais il est entendu que cette dernière peut constater une infraction – elle le fait d’ailleurs déjà la plupart du temps, même si cela ne fait pas partie de ses prérogatives, sous couvert de l’article 73 du code de procédure pénale. D’ailleurs, je vous rappelle que n’importe quel citoyen peut constater une infraction et transmettre sa constatation à l’officier de police judiciaire le plus proche. Voilà comment les choses fonctionnent.
Alors ne dites pas qu’un policier municipal qui voit un rodéo ne peut rien faire : si ! Il peut contacter l’officier de police judiciaire le plus proche, afin que les moyens d’enquête suffisants et nécessaires soient déployés. Encore une fois, c’est notamment une question de moyens. (Les amendements identiques n^os 10, 453, 518, 521, 588, 708, 1073 et 1279 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n^o 456. Pour répondre aux incivilités qui, malheureusement, se multiplient, il faut donner à la police municipale la possibilité de les combattre, y compris lorsqu’il s’agit d’infractions pour lesquelles leurs compétences n’apparaissent pas évidentes. Il faut en effet rappeler que, dans de nombreux cas, ils sont en première ligne.
C’est en particulier le cas s’agissant de la constatation de l’entrave à la circulation publique par des véhicules qui, stationnés en pleine voie, représentent un réel danger pour les habitants. C’est malheureusement un phénomène en plein essor dans certains quartiers difficiles. Ainsi, le concours de la police municipale permettrait d’augmenter l’efficacité et la sérénité de l’action publique pour faire respecter la loi. Lorsqu’il s’agit de lutter contre ces actes qui polluent la vie des habitants, la sécurité est définitivement l’affaire de tous, y compris de la police municipale.
Je note que cet amendement, déposé par notre excellente collègue Marine Brenier, a reçu un avis favorable lors de l’examen au titre de l’article 88. J’espère que cela sera confirmé ce soir. Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes ici au cœur de l’action de la police municipale, en effet. Avis favorable. (L’amendement n^o 456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n^o 832. Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d’amende forfaitaire du délit d’usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d’étendre ce champ d’application à la police municipale.
Deuxièmement, la constatation d’un délit relève-t-elle des compétences de la police municipale ou plutôt du service public de la sécurité intérieure, donc de la police et de la gendarmerie nationales ? C’est un problème de fond. Je pense qu’étendre les compétences de la police municipale à ces nouveaux champs éloigne celle-ci de ses missions premières : la prévention, la surveillance de la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Les compétences de la police municipale viennent en complément, et non en substitution, de celles de la police nationale et de la gendarmerie. Quel est l’avis de la commission ? Je ne partage pas votre constat : nous devons, au contraire, renforcer les moyens de constater cette infraction. Par conséquent, avis défavorable. (L’amendement n^o 832, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n^o 218. Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s’agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d’enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu’il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour créer des précédents et sanctionner les faits dès qu’ils interviennent.
Cet amendement fait écho à un amendement d’appel que nous examinerons ultérieurement, et qui vise à intégrer le sujet des violences intrafamiliales dans la formation des policiers municipaux. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. S’il est évidemment important de combattre du mieux possible les violences familiales, cela passe par des procédures incluant des actes d’enquête. Cela ne relève donc pas des compétences des polices municipales. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Guillaume Chiche. Malheureusement, il arrive encore aujourd’hui que des violences intrafamiliales ne débouchent ni sur un dépôt de plainte, ni sur une quelconque enquête. Dans l’idéal, il faudrait que chaque acte de violence fasse l’objet d’un dépôt de plainte, d’une enquête et d’une sanction. A minima, il serait de bon ton de permettre aux policiers municipaux de dresser un procès-verbal pour pouvoir, d’une part, sanctionner l’acte, et, d’autre part, créer un précédent, lequel pourrait déboucher sur une procédure judiciaire. La parole est à M. Ugo Bernalicis. On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l’on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S’il y a peu d’amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.
à la liste les délits qu’il lui semble importants que les policiers municipaux puissent constater, tandis que les autres vont dire que tel ou tel délit ne relève pas de la compétence de ces derniers. S’il y a peu d’amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article et qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain.
Je répète, pour la cent cinquantième fois, qu’un policier municipal peut déjà constater une infraction, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale. Seulement, il ne peut faire que constater : ensuite, il doit transmettre sa constatation à un officier de police judiciaire de la police nationale, qui à son tour transmettra au parquet pour qu’une enquête soit ouverte. C’est le fonctionnement actuel.
L’expérimentation vise à permettre au policier municipal de pouvoir transmettre directement au parquet sa constatation. C’est la seule différence avec la procédure actuelle ! Il est donc inutile, mes chers collègues, de chercher à ajouter des infractions à la liste de celles que le policier municipal peut constater ! Le code de procédure pénale, à travers son article 73, le lui permet déjà. On parle seulement de mettre en place un circuit que, personnellement, je trouve lourd, bureaucratique et inutile. En plus, le risque est que la police nationale se décharge d’une partie de ses tâches sur les polices municipales, donc sur les budgets municipaux – mais il ne s’agit jamais que de mon analyse et de mon interprétation.
Aujourd’hui, en droit, rien n’empêche un policier municipal, comme n’importe quel citoyen, de constater une infraction. Pour être un peu plus évocateur, j’ai dit que n’importe qui pouvait mettre un justaucorps… On met des justaucorps, maintenant ? …et aller dans la rue constater des infractions, puis les transmettre à la police – il s’agit juste de ne pas être blessé dans l’intervalle ! L’esprit de l’article 73 du code de procédure pénal s’applique, et notre discussion est donc sans objet. La parole est à M. le ministre. Je voudrais répondre à M. Chiche – et non aux provocations de M. Bernalicis, qui fait semblant de ne pas voir ce que l’on propose avec l’article 1^er. Il ne s’agit pas seulement de donner aux policiers municipaux le pouvoir de transmettre directement un constat. D’ailleurs, votre collègue a dit tout à l’heure, lors de la défense d’un amendement, qu’elle ne voulait pas que les policiers municipaux puissent verbaliser les infractions susceptibles de tomber sous le coup d’amendes forfaitaires délictuelles – AFD.
Demain, un policier municipal pourra constater et verbaliser la consommation de drogue. Cessez donc de caricaturer la proposition de loi : vous avez le droit d’y être opposé, mais ne dites pas des choses fausses.
En revanche, monsieur Chiche, j’entends tout à fait votre demande, mais je crois que le rapporteur vous a fort bien répondu, ce qui ne signifie pas que nous sous-estimons les violences conjugales.
En raison de leur proximité avec la population, les policiers municipaux peuvent être appelés par des personnes – singulièrement par des femmes, des enfants, les voisins des victimes – pour constater ce type de violences. Toutefois il ne me semble pas nécessaire d’inscrire cette mesure dans la loi. Quand les policiers municipaux font correctement leur travail, ils dressent un procès-verbal et le transmettent à un OPJ.
Il me revient, en tant que ministre de l’intérieur, de sensibiliser les OPJ de la police nationale et de la gendarmerie afin qu’ils soient attentifs aux procès-verbaux de la police municipale faisant état de violences ou de soupçons de violences conjugales. Lors d’une récente conférence de presse, Marlène Schiappa a insisté une nouvelle fois sur l’importance de cette sensibilisation particulière que je m’engage à faire. Il faut ensuite que les procureurs de la République ouvrent des enquêtes sur ces cas.
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que la question relève spécifiquement de la police municipale, qui peut déjà dresser des procès-verbaux. Je vous ferai passer la copie de l’instruction aux OPJ. Monsieur le président ! Écoutez, mes chers collègues, je ne peux pas prendre dix prises de parole à chaque amendement. Nous devons avancer un peu car il nous reste à examiner 1 000 amendements, ce qui, à ce rythme, représenterait soixante-cinq heures de débat. Je ne peux donc pas donner la parole à plus d’orateurs que de raison sur chaque thématique. C’est dommage ! Depuis une heure, notre groupe ne s’est pas exprimé une seule fois ! (L’amendement n^o 218 n’est pas adopté.) La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n^o 1280. Dans le cadre de l’expérimentation, nous proposons de renforcer la compétence des policiers municipaux en matière de lutte contre la prostitution, notamment quand elle s’exerce à proximité d’établissements scolaires.
Dans certains quartiers, comme c’est le cas dans ma circonscription, se développe une prostitution à proximité immédiate des établissements scolaires, parfois même aux heures d’entrée et de sortie des enfants. C’est insupportable pour les familles.
Nous ne parvenons pas à mettre fin au phénomène, mais nous avons constaté que le passage de policiers – que nous avons testé avec le commissariat – était assez efficace. La police nationale ne pouvant pas faire que cela toute la journée, nous demandons que les futurs policiers municipaux, qui seront sur le terrain, puissent intervenir. Quel est l’avis de la commission ? Mon argumentaire sera le même que sur une série d’autres à venir.
Premièrement, ces actes en récidive, qui nécessitent des enquêtes, ne peuvent être du ressort de la police municipale.
Deuxièmement, comme l’a souligné le ministre, la police et la gendarmerie nationales travaillent avec les polices municipales. Les échanges de renseignements permettent de mener les enquêtes dans les meilleures conditions possible. Même si elles le font de manière officieuse, les polices municipales effectuent souvent les premiers actes d’enquêtes qui sont ensuite prises en main par les OPJ.
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Sébastien Jumel. Une intervention par heure pour un groupe, ce n’est pas énorme, monsieur le président… Monsieur Jumel, si vous pensez que je ne me souviens pas vous avoir donné la parole un certain nombre de fois dans l’après-midi,… Entre dix et zéro, il y a un intervalle ! …ou que je vous discrimine en la matière, nous en reparlerons à l’occasion. On peut aussi demander des suspensions de séance, si vous préférez ! En tout cas, vous avez la parole sur cet amendement-ci, et c’est avec plaisir que nous vous écoutons. Je dis que nous n’avons pas demandé la parole depuis une heure et que nous n’avons pas l’impression d’abuser.
Volontairement ou non, cette proposition de loi et les amendements que nous examinons à la chaîne ouvrent la boîte de Pandore : par glissements successifs, vous allez finir par confier l’ensemble des missions de la police de proximité aux polices municipales. Eh oui ! C’est un sujet préoccupant eu égard à l’équité territoriale. Prenons l’exemple de ma circonscription qui compte 172 communes dont, à ma connaissance, 3 ou 4 ont une police municipale. Les délinquances diverses, rodéos et autres, dont nous parlons, ne doivent-elles pas être traitées de la même manière dans l’ensemble du territoire de la circonscription ?
En ouvrant cette boîte de Pandore, en accentuant d’une certaine manière le risque de délitement des missions essentielles de la police de l’État au profit des polices municipales, nous risquons d’accentuer les inégalités de droit à la sécurité.
Notre collègue Chiche a raison de dire qu’il est important de se mobiliser contre les violences faites aux femmes, mais, de mon point de vue, c’est une prérogative de la police nationale.
Enfin, la proposition de loi aurait pu densifier ce qui doit être au cœur des conventions passées entre la police nationale et les polices municipales. Elle aurait pu graver dans le marbre de la loi les réunions de sécurité qui se tiennent, généralement en bonne intelligence et sous l’autorité du maire, avec le sous-préfet, le procureur de la République et l’ensemble des services de police.
Dans ma ville, c’était comme ça toutes les semaines. Au cours de cette réunion, nous évoquions les problèmes – rodéos, drogue ou autres – et nous nous distribuions les rôles en fonction des compétences clarifiées des différentes entités – police nationale, police municipale, gendarmerie, services des douanes, que sais-je encore.
Vous résistez aux amendements, c’est bien et je m’en satisfais. Il n’en demeure pas moins que vous ouvrez la boîte de Pandore. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) La parole est à M. Buon Tan. Après avoir entendu les explications du rapporteur et les précisions du ministre, je comprends la difficulté qui se pose compte tenu de la nécessité d’une enquête. Je vais retirer l’amendement, en espérant que nous puissions travailler pour trouver une solution. (L’amendement n^o 1280 est retiré.) L’amendement n^o 197 de Mme Florence Granjus est défendu. (L’amendement n^o 197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 14. Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l’occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d’exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d’autres faits ne sont pas établis contre l’auteur. (L’amendement n^o 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de six amendements, n^os 128, 131, 512, 542, 1074 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 128, 131, 512, 542 et 1074 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 128. Compte tenu des prérogatives qui leur sont accordées aux termes de l’alinéa 15, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal, l’occupation sans droit ni titre d’un local appartenant à la commune.
C’est intéressant mais il faut aller plus loin, au vu de faits très désagréables qui ont émaillé l’actualité au cours des dernières années : des propriétaires et des locataires évincés de leur propre logement par des squatters, ce qui a vraiment choqué nos concitoyens. Nous avons cherché, dans cet hémicycle, des moyens de lutter contre ces occupations illégales, le Gouvernement s’engageant à faire de même.
Nous proposons aujourd’hui de renforcer les moyens de lutte contre les squats en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour toutes les occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune. L’amendement n^o 131 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 512. Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1^er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux. Ce sont des amendements identiques dont la paternité revient à Éric Diard et qu’Emmanuelle Anthoine a déjà très bien défendus.
Si vous autorisez les policiers municipaux à constater le squat d’un local municipal, pourquoi ne pas leur permettre de le faire pour tous les squats sur terrain privé ou même des terrains de l’État de la commune ? À Marseille, par exemple, nous n’avons pas pu faire intervenir la police nationale dans les 48 heures pour faire constater le squat d’un terrain de l’État. Or la police municipale était disponible et nous aurions très bien pu envoyer des îlotiers.
Ce serait une mesure de bon sens : si les policiers municipaux peuvent intervenir pour le squat d’un local municipal – ce que nous comprenons parfaitement –, ils sont capables de le faire pour tout autre type de squat. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 542. Pour compléter les interventions précédentes, j’insisterai sur un point : le constat de ce délit se jouant parfois à quelques heures près, la mesure proposée permettrait de gagner un temps précieux. Les policiers nationaux ne peuvent pas toujours se rendre sur les lieux dans le laps de temps imparti, parfois très court, pour constater le squat. C’est pourquoi il faudrait donner à la police municipale la possibilité de dresser ce type de constat. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 1074. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourront constater le squat de locaux municipaux. Pourquoi ne pas leur permettre, non pas de faire une enquête mais d’établir un procès-verbal de constat pour tous les squats du territoire communal ?
Comme vient de le rappeler mon collègue, le délit de flagrance est de quarante-huit heures. Souvenez-vous de la terrible affaire qui s’est déroulée cet été à Théoule-sur-Mer : la famille Kaloustian a été privée de sa résidence secondaire ; si elle a pu récupérer le bien, c’est en partie parce que le squatteur a été poursuivi pour des violences conjugales.
La police municipale, c’est-à-dire la police de proximité par excellence, peut agir dans les délais impartis et permettre à ces personnes de récupérer leur bien. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 11. J’avoue que je ne comprends absolument pas la présence de mon amendement dans cette discussion commune, puisqu’il n’a rien à voir avec les précédents. Qu’importe : je suis prête à demander aussi que les policiers municipaux puissent constater les squats. Ce n’était pas tout à fait l’objet de mon amendement, mais ce n’est pas grave : la lutte contre les squats, c’est très bien aussi. Quel est l’avis de la commission ? À la faveur de l’expérimentation, les policiers municipaux pourront constater les squats de locaux ou terrains municipaux dans le cadre de l’article 226-4 du code pénal, ce qui représente une belle avancée.
Vous demandez qu’ils puissent le faire pour des squats de locaux privés, ce qui nécessite des actes d’enquête : il faut en effet identifier et entendre les locataires en titre ou les propriétaires, s’assurer qu’ils sont bien les titulaires du bail ou les propriétaires. Ce n’est pas possible dans le cadre actuel de l’expérimentation.
Toutefois, je vous rappelle que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique nous a permis d’adopter des dispositions pour mieux lutter contre ces squats. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le rapporteur, ce constat peut se faire en dehors de toute enquête : on demande simplement à l’agent de police municipale de constater, de dresser son procès-verbal. Qui plus est, l’article 226-4 du code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui. C’est la raison pour laquelle je persiste à demander que toutes les occupations illégales puissent être constatées sur le domaine de la commune. La parole est à M. le ministre. Madame la députée, c’est déjà le cas. Si un policier municipal, appelé pour constater l’existence d’un squat, découvre sur place une situation qui en a les apparences, il va dresser un procès-verbal et le transmettre au maire et à la police nationale. Votre demande est donc superfétatoire.
M. Diard demande pourquoi nous n’avons mentionné que les locaux municipaux. Pour la raison donnée par M. le rapporteur : pour savoir si tel lieu appartient à telle personne, il faut faire un acte d’enquête. Dans le cas de terrains ou locaux communaux, une telle enquête n’est pas nécessaire : les policiers municipaux savent que le lieu appartient à leur employeur.
Pour tout autre lieu, un acte d’enquête est nécessaire pour savoir si le terrain n’a pas été cédé ou si l’identité des propriétaires n’est pas sujette à débat. Il est arrivé des dizaines de fois, dans ma commune, lorsque j’ai voulu faire expulser des personnes installées dans des squats ou des gens du voyage qui occupaient illégalement un terrain, que le bien n’appartienne pas à la personne que l’on croyait. Les services municipaux découvraient également, parfois, que le véritable propriétaire possédait le bien à travers une SCI – société civile immobilière – ou une autre forme juridique et n’était pas la personne que la commune avait identifiée comme bailleur.
Ainsi, le dispositif demandé par Mme Anthoine existe déjà : des dizaines de procès-verbaux sont rédigés chaque jour et transmis aux OPJ. Ensuite, pour répondre à M. Diard, seuls les locaux communaux sont concernés par l’article 1^er parce que ce sont les seuls pour lesquels la constatation de l’occupation illégale ne demande pas de pouvoir d’enquête. (Les amendements identiques n^os 128, 131, 512, 542 et 1074 ne sont pas adoptés.) (L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 541 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 541 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 12. Comme précédemment, je ne sais pas pourquoi mon amendement a été intégré à cette discussion commune.
J’en profite pour revenir sur la discussion précédente, monsieur le ministre, en vous présentant un cas d’espèce qui s’est déroulé cet été à Béziers : on nous a appelés en pleine nuit pour nous signaler que des gens du voyage s’étaient installés sur le parking d’un hypermarché et nous demander d’aller discuter avec eux. Il n’y avait pas besoin d’une enquête pour savoir qu’ils n’étaient pas chez eux, même s’ils ne se trouvaient pas sur un terrain communal ! Le parking n’appartenait pas forcément au supermarché ! Le directeur de l’hypermarché nous a téléphoné pour savoir ce qu’il devait faire. La discussion avec les gens du voyage s’est bien déroulée, puisque nous avons pu les déloger et les installer ailleurs, mais il se trouve que la police municipale est arrivée et qu’elle avait simplement un constat à faire, pas une enquête. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Il est défavorable. La réponse est la même que pour les amendements précédents : l’expérimentation donnera aux policiers municipaux le pouvoir de constater les installations sur les terrains communaux, interdites par l’article 322-4-1 du code pénal. Pour le reste, je suis désolée de vous dire, madame Ménard, que les constatations auxquelles vous faites référence requièrent bien des actes d’enquête. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame Ménard, des Français nous regardent : je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. D’abord, dans l’exemple que vous évoquez, il n’est pas certain que le parking appartienne à l’enseigne de l’hypermarché concerné : vous savez très bien que les choses ne fonctionnent pas exactement ainsi. Un acte d’enquête est donc nécessaire pour savoir à qui, précisément, appartient le parking.
Ensuite, si le terrain concerné est un parking de supermarché, ce n’est pas à la police municipale d’agir, ni même à la police nationale de constater l’installation : c’est au propriétaire de porter plainte et, ce faisant, de requérir le concours de la force publique. Il ne revient aux policiers, nationaux ou municipaux, de faire ces constats. Pardon, mais vous prenez là un mauvais exemple. La parole est à M. Stéphane Peu. Je tiens à intervenir sur cette question des squats, que je connais bien et qui me tient à cœur. Vous avez raison : la police municipale, en l’état actuel du droit, peut constater une occupation illicite, y compris quand elle ne concerne pas un bâtiment communal. La question – dont je ne suis pas certain qu’elle sera tranchée par ce texte – est de savoir si le constat dressé par la police municipale constitue une preuve suffisante pour suspendre le délai de quarante-huit heures au-delà duquel on sort de la flagrance pour entrer dans une procédure parfois très longue. L’expiration de ce délai est souvent l’artifice utilisé par les squatteurs pour occuper illégalement des bâtiments. La parole est à M. Éric Pauget. Je rejoins totalement l’analyse de notre collègue Peu. Le problème est le même en cas d’occupations illégales par les communautés de gens du voyage : les policiers municipaux peuvent constater que des caravanes envahissent un terrain, mais la question est de savoir si ce constat est pris en considération pour apprécier si le délai de quarante-huit heures continue à courir. Voilà le fond du problème. (Les amendements n^os 541 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 1300 de M. Pacôme Rupin est défendu. (L’amendement n^o 1300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n^o 713. L’objet de l’article 1^er est d’expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention, sur la voie publique, des polices municipales de plus de vingt agents qui auront reçu l’habilitation du procureur. Cet amendement vise à aller plus loin en autorisant les policiers municipaux, en tant qu’APJA – agents de police judiciaire adjoints –, à recevoir des plaintes, en l’occurrence pour tapage nocturne. Cela garantirait une meilleure coordination avec les services de l’État et cela permettrait, d’une certaine manière, de soulager les policiers nationaux dans leur travail au quotidien. Quel est l’avis de la commission ? J’aimerais vous donner satisfaction, cher collègue, mais, là encore, vous évoquez des compétences qui excèdent celles de la police municipale. Il ne sera donc pas possible d’accéder à votre demande. Avis défavorable. (L’amendement n^o 713, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 13. Il s’agit d’intégrer le délit d’outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s’emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d’un contrôle ou d’une verbalisation pour violation du code de la route. Des faits similaires peuvent également leur être soumis par une personne chargée d’une mission de service public, comme un gardien d’immeuble. De tels faits, commis quotidiennement en France, doivent pouvoir faire l’objet d’un traitement par procès-verbal par les agents municipaux. Quel est l’avis de la commission ? Votre demande est satisfaite. Avis défavorable. (L’amendement n^o 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n^o 933. Je le retire. (L’amendement n^o 933 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 712 et 506, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n^o 712. Il a sensiblement le même objet que l’amendement n^o 713, puisqu’il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d’ordures sauvage.
Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l’amendement n^o 713 dépassait le champ d’action de la police municipale. Or il s’agit précisément, dans le cadre de l’expérimentation, d’élargir les compétences des policiers municipaux. J’entends que ma demande peut excéder le périmètre prévu, mais je souhaite obtenir une explication plus complète. La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 506. Comme le précédent il vise, toujours en vue d’élargir les compétences des policiers municipaux, à leur permettre de dresser des contraventions dans le cadre de dépôts sauvages ou de jets clandestins d’ordures, qui sont un véritable fléau. Les personnes qui se livrent à de tels dépôts sont selon moi des délinquants de la propreté. Dans ma circonscription, à Marseille, les jets clandestins représentent 10 tonnes de déchets par semaine, soit environ 500 tonnes qui doivent être ramassées chaque année par des agents de la collecte des ordures ménagères dont ce n’est nullement le rôle. Parfois, ces dépôts ont lieu en bordure d’un fleuve, l’Huveaune, menaçant la baie de Marseille de pollution. Il arrive même qu’ils contiennent des matières amiantées ou d’autres substances très polluantes.
Chacun sait que les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau. Il convient donc de les combattre par tous les moyens, notamment en utilisant les services de la police municipale quand il est possible de dresser des contraventions en flagrant délit ou en ayant recours à la police nationale pour mener des enquêtes. Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau. La police municipale dispose déjà ce pouvoir : votre demande est satisfaite par l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ah ! C’est prévu ! Tout à fait : les policiers municipaux peuvent dresser contravention pour divagation ou excitation d’animaux dangereux, pour bruits et tapages injurieux nocturnes, pour menaces de destruction, pour abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets, ou encore pour atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à animal.
Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Christophe Naegelen. Je réitère ma demande : pourquoi n’est-il pas possible de laisser la police municipale recevoir des plaintes ? La parole est à M. Julien Ravier. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, en réalité, les choses ne se passent pas tout à fait ainsi sur le terrain : les policiers municipaux, dans ma circonscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s’ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d’un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d’instaurer un partenariat intelligent entre la police municipale et la police nationale pour lutter contre ce fléau. La parole est à M. le rapporteur. Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l’individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s’avère impossible, ils peuvent appeler l’OPJ du commissariat ou de la gendarmerie.
Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne prennent pas de plaintes parce qu’ils sont policiers municipaux. Les APJA de la police nationale peuvent prendre des plaintes sous le contrôle de l’OPJ ou de l’APJ, mais pas les policiers municipaux. (Les amendements n^os 712 et 506, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n^o 937. À la suite d’un débat ayant eu lieu en commission, nous présentons sous une nouvelle rédaction cet amendement qui vise, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1^er du texte, à permettre aux agents de police municipale de constater le délit de port ou de transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou d’éléments d’armes de la catégorie D. (L’amendement n^o 937, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n^o 454. Les agents de police municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l’activité et le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. Au vu de l’augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de constater ces délits par procès-verbal. Il y a l’inspection du travail, sinon ! Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l’activité et le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. L’expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d’actes d’enquête dans le domaine concerné. Tel n’est pas le cas pour les infractions que vous visez.
Je ne pense pas, en outre, que ces infractions se trouvent au cœur des compétences des polices municipales. Avis défavorable. (L’amendement n^o 454, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement n^o 220 de M. Guillaume Chiche est défendu. (L’amendement n^o 220, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n^o 371. Lors des déplacements et des auditions auxquels mon collègue Pierre-Yves Bournazel et moi-même avons procédé à l’occasion de de la mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon dont nous sommes chargés dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, et dont nous présenterons le rapport le 3 décembre, nous avons constaté un fléau : la vente à la sauvette de tabac.
L’article R. 644-3 du code pénal sanctionne l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette d’une amende de quatrième classe s’élevant à 135 euros. L’instauration de ce cadre réglementaire constitue une avancée notable pour lutter contre ce commerce illicite. Toutefois, les pouvoirs de police locaux demeurent écartés de cette compétence, alors même que ces agents œuvrent au quotidien pour améliorer la qualité de vie des habitants, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d’insécurité.
Cet amendement vise donc à élargir les compétences de la police municipale en permettant à ses agents de verbaliser l’achat à la sauvette au moyen d’une amende forfaitaire. Cet outil supplémentaire permettra de mieux lutter contre un facteur important d’insécurité au quotidien et d’empêcher l’enracinement des trafics au cœur des villes en dissuadant les acheteurs de produits du tabac à la sauvette. De plus, il concourra à renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre le tabagisme au niveau local en limitant l’accès, notamment des jeunes, aux cigarettes de contrefaçon à bas prix et de contrebande. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1345 à l’amendement n^o 371 et donner l’avis de la commission sur cet amendement. Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Les parlementaires ont instauré, à l’occasion de l’adoption de précédentes lois, une AFD, ou amende forfaitaire délictuelle, pour vente à la sauvette, pour laquelle nous allons mettre en place des dispositions qui s’ajouteront à celles qui concernent d’autres AFD prévues pour usage de stupéfiants, pour occupation illicite d’un terrain par les gens du voyage et pour attroupement dans un hall d’immeuble – laquelle sera très importante pour le travail des forces de police.
Dans la mesure où la contravention sera différente de celle que vous mentionnez dans votre amendement, il faudra donc peut-être, pour ne pas changer la loi – puisque nous en sommes au stade de l’expérimentation –, modifier la rédaction au cours de la navette afin de permettre aux agents de la police municipale, qui prononcent déjà des AFD pour usage de stupéfiants, de le faire également pour vente à la sauvette. (Le sous-amendement n^o 1345 est adopté.) (L’amendement n^o 371, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 1187. J’ai constaté que beaucoup d’amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. Nous estimons en effet que les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vastes et que la police municipale ne devrait pas disposer de toutes ces prérogatives. Nous suggérons donc de les supprimer. (L’amendement n^o 1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, n^os 64, 62 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j’ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d’une convention d’EPCI et la police municipale qui agit dans le cadre de conventions passées avec d’autres communes situées à proximité, une situation évoquée dans l’article 5 qui doit être supprimé.
Nous avons déjà discuté de ce sujet tout à l’heure. Ces amendements semblent satisfaits. Même si je n’en suis pas tout à fait certaine, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre sur ce point et retire donc ces amendements. (Les amendements n^os 63, 62 et 64 sont retirés.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 79 et 80, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir. L’amendement n^o 79 vise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à permettre aux directeurs de police municipale de procéder à des visites de véhicules. Cette disposition est également prévue par l’amendement n^o 80, qui comprend en outre la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules. Je rappelle que cette mesure figurait dans le rapport parlementaire. Quel est l’avis de la commission ? Nous avions en effet proposé cette mesure dans le rapport. Cependant nous y sommes aujourd’hui défavorables car nous avons des doutes quant à sa constitutionnalité. Dans la mesure où la police nationale elle-même n’a pas le droit de procéder à des fouilles de véhicules de façon automatique, il n’est pas envisageable que la police municipale l’obtienne aujourd’hui. (Les amendements n^os 79 et 80, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, n^os 458 et 431, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 458. Il vise au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela permettra de conforter l’action de nos gardes champêtres dans leur rôle d’agent verbalisateur et donc d’affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité publique aux côtés des autres forces de sécurité. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n^o 431. J’ai eu la chance d’accueillir le congrès de la Fédération nationale des gardes champêtres à Arques-la-Bataille, une belle commune située à proximité de Dieppe. C’était bien ? J’ai senti que cette profession avait le souci de donner du contenu à l’idée d’une ruralité vivante et la volonté de faire en sorte que ceux qui vivent dans ces territoires bénéficient des mêmes droits que ceux qui habitent dans les métropoles ou ailleurs dans notre pays.
Parmi les demandes que formulent les gardes champêtres figure celle qui est énoncée dans cet amendement, la possibilité de relever l’identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux en bonne et due forme, un droit qui leur est d’ailleurs reconnu dans le code de sécurité intérieure mais qu’ils aimeraient voir transposé dans le code de procédure pénale. Si quelqu’un ne respecte pas la loi dans une forêt, la personne chargée des missions de police rurale doit évidemment lui demander son identité avant de dresser un procès-verbal. Quel est l’avis de la commission ? Où l’on reparle des gardes champêtres – dont nous admirons évidemment le travail, sur tous les bancs de la majorité. Sur tous les bancs de l’Assemblée ! Mais il y a différents bancs dans la majorité ! Par ces amendements, vous souhaitez leur donner le pouvoir de relever l’identité des contrevenants. Ils l’ont déjà en réalité, en tant qu’APJA, agents de la police judiciaire adjoints, même si, en raison de leur statut particulier, leurs compétences sont définies dans différents textes. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Ils ont déjà ce pouvoir, certes, mais dans le cadre des attributions des gardes champêtres, c’est-à-dire de ce qui relève des infractions qu’ils ont le droit de constater aujourd’hui, par exemple les infractions au code de l’environnement. Ce qui est problématique dans ce texte, c’est qu’à titre expérimental, on veut les placer au même niveau que les policiers municipaux pour leur permettre d’agir dans le cas d’infractions qu’ils ne pouvaient pas constater auparavant. Eh non ! On ajoute ainsi du flou et de l’incohérence dans les différentes missions des uns et des autres, dans l’articulation de leur rôle et de leurs fonctions.
Depuis le début de l’examen de ce texte – à vrai dire, surtout aujourd’hui, étant donné la brièveté du débat d’hier –, nous dénonçons la confusion qu’il vient ajouter. On ne sait plus qui détient quelles attributions, dans quelles circonstances. De surcroît, il faudrait avoir à l’esprit la liste des infractions pour lesquelles les agents pourraient, dans certains cas, dresser directement une contravention, dans d’autres prononcer une amende forfaitaire, et dans d’autres encore, si les faits constituent un délit et si la personne refuse le constat, transmettre l’affaire au parquet et passer par un officier de police judiciaire sans pouvoir effectuer des actes d’enquête ou mener des poursuites.
Je suis désolé, mais votre projet n’est vraiment pas clair. On est en train de construire un machin bureaucratique et technocratique pour se faire plaisir en proclamant de façon démagogique qu’on est au plus près du terrain et qu’on libère les énergies. Alors que chacun demande, pour son champ de compétence, de la clarification et de l’articulation, vous créez de la confusion et de la superposition. C’est insupportable ! Il a raison ! La parole est à M. Sébastien Jumel.