XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 21 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nos 3397, 3432, 3434).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 11.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, madame la présidente. J’ai bien conscience qu’il faut aller vite si nous voulons achever l’examen du texte avant vendredi à minuit, et je sais que ce n’est pas vous qui présidiez cet après-midi, mais il s’avère que, lors de la défense de mon amendement précédent, on m’a coupé la parole après seulement une minute et vingt secondes, et non au bout de deux minutes. Peut-être a-t-il été décidé en Conférence des présidents que les amendements doivent, pour ce texte, être soutenus en une minute, mais si tel est le cas, j’aurais préféré que nous soyons prévenus avant. Quoi qu’il en soit, j’ai été arrêtée avant d’avoir atteint la limite des deux minutes prévue par notre règlement.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 52, 810 et 1824, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 52.
Cet article vise à transférer les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG –, qui est excédentaire à hauteur de 175 millions d’euros, à la CNAM – Caisse nationale d’assurance malade.
Il en va de même des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF – CPRP SNCF. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article, ce régime « dispose également de réserves […] pour assurer le financement d’une partie des besoins de trésorerie du risque vieillesse. La trésorerie du risque vieillesse du régime spécial ayant été reprise par l’ACOSS », l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, « le présent article procède logiquement à la centralisation au niveau du régime général des réserves servant à cet usage, estimées au 31 décembre 2019 à 176,6 millions d’euros ».
Nous nous opposons à ce que le Gouvernement se serve dans les caisses de régimes excédentaires à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne le régime de prévoyance de la SNCF, il ns semble qu’il s’agit d’une anticipation de la réforme des retraites, qui n’est pas passée lors de son premier examen au Parlement et qui ne passera probablement pas non plus lors de la prochaine tentative – du moins l’espérons-nous.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 810. Cet article vise effectivement à ponctionner les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF au profit de l’assurance maladie. Ces ponctions ont fait l’objet de débats et ont été contestées par un certain nombre d’acteurs au sein des organismes concernés, étant donné qu’elles leur sont bel et bien imposées et qu’elles sont relativement conséquentes.
Il est vrai que ces caisses sont excédentaires, ce qui est avant tout le signe de leur bonne gestion. Elles ont notamment résisté à une forme d’assèchement des ressources, qui touche également la sécurité sociale.
Ces organismes avaient donné leur accord pour une contribution mais pas pour une ponction : ce n’est pas la même chose. Ils proposaient aussi d’affecter les fonds disponibles soit à l’octroi de nouveaux droits, soit au financement de masques, soit à l’augmentation du niveau de couverture, soit à la révision du montant des cotisations. Or toutes ces options ont été balayées par la direction de la sécurité sociale, dont la seule proposition a été la ponction des fonds pour répondre à la crise.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose donc de ne pas procéder de cette manière et d’engager de véritables discussions avec ces caisses.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1824. Dans le même esprit, il vise également à s’opposer au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et de celles du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF. Je regrette que ces transferts aient été imposés, avec un manque flagrant de concertation. La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques. Par ces amendements, vous proposez de supprimer un article qui tire pourtant les conséquences d’une mutualisation bienvenue de la trésorerie des régimes de la sécurité sociale.
S’agissant de la caisse de retraite et de prévoyance des agents de la SNCF, sa trésorerie est déjà entièrement assurée par l’ACOSS : elle n’a donc pas besoin de conserver de telles réserves en cas de coup dur.
En ce qui concerne la CAMIEG, le montant prélevé apparaît particulièrement équilibré : la sécurité sociale ne ponctionne que la part des réserves qui servaient à la caisse pour couvrir des besoins de trésorerie, lesquels sont aujourd’hui largement assurés par l’ACOSS à hauteur de 175 millions d’euros. Le reste des réserves demeure disponible et servira à baisser les cotisations et à augmenter des prestations sociales pour les salariés pendant quelques années, ainsi qu’à faire face aux besoins de trésorerie non couverts par l’ACOSS.
Ces mesures ont été prises à la suite d’une large concertation avec les caisses. Je rends donc un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je profite de ces amendements qui, au fond, questionnent la stratégie du Gouvernement relative aux retraites, car, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais savoir où vous en êtes en la matière. En effet, l’équilibre de notre système de retraite, compte tenu de la situation budgétaire, inquiète fortement Les Républicains. Nous parlons d’un déficit de l’ordre de 30 milliards d’euros qui, en l’absence de réforme structurelle, aura pour conséquence une augmentation des cotisations ou une baisse des pensions par le biais d’une sous-revalorisation.
Les perdants de cette affaire sont bien connus. Or nous sommes là pour défendre le pouvoir d’achat des retraités. Étant donné qu’ils ne se remettront pas à travailler, c’est leur pouvoir d’achat et le montant de leur retraite qui sont en jeu pour les années à venir.
Les éléments dont nous disposons actuellement sont très inquiétants et il convient de prendre des mesures, mais je ne sais dans quelle direction le Gouvernement nous emmène sur cette question essentielle des retraites.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je voudrais ajouter quelques remarques. Les réserves accumulées au fil des années par la CAMIEG sont non seulement le fruit d’une gestion particulièrement rigoureuse de son budget, mais aussi le résultat d’une limitation des niveaux de prestation par un décret qui oblige les assurés à contracter une mutuelle surcomplémentaire.
Les agents des industries électriques et gazières et leurs familles ne représentent environ que 1 % des assurés, mais, avec votre article, ils auraient à participer à hauteur de 20 % au total de la TSA – taxe de solidarité additionnelle –, qui constitue un prélèvement exceptionnel de 1 milliard d’euros pour l’année 2020. Cette mesure pose donc une vraie question d’égalité.
Ils n’ont plus la légitimité pour réformer les retraites !
(Les amendements identiques nos 52, 810 et 1824 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 970 et 1105.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 970 de la commission des affaires sociales.
Adopté en commission, il émanait de Mme Brenier. Je lui laisse donc le soin de le soutenir. La parole est donc à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement identique no 1105. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre élégance. Il est très élégant ! Puisque l’objectif de la mesure figurant à l’article 11 est non seulement d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais aussi de protéger les assurés contre d’éventuelles pertes de droits, il semblerait judicieux de récupérer l’argent de la CAMIEG et du régime de prévoyance de la CPRP SNCF dès que possible. Très bien !
(Les amendements identiques nos 970 et 1105, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1094. Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l’assurance maladie. Ces réserves devraient plutôt servir prioritairement à renforcer la protection sociale complémentaire des assurés de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 2.
(L’amendement no 1094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 965. Je préciserai d’abord que les ressources dont nous parlons sont issues des cotisations payées par des agents en activité de service dont le revenu moyen s’élève à 1 200 euros par mois : voilà ce à quoi nous nous apprêtons à toucher.
Cet amendement vise donc à réduire la ponction de 135 à 120 millions d’euros. Il s’agit d’une revendication des organisations syndicales représentant les électriciens et les gaziers. La somme libérée permettrait de financer une amélioration de la couverture santé complémentaire des agents de ces régimes, ainsi que le remboursement des achats de masques pour faire face à l’épidémie.
(L’amendement no 965, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2303. Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l’article 11. Nous venons d’en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l’exposé des motifs de l’article précise qu’elle s’effectuera en échange de « mesures d’amélioration des niveaux de prestations » pour les agents et d’une « baisse du niveau des cotisations ».
Ce rapport permettrait de vérifier l’effectivité de ces contreparties et ainsi de s’assurer que les agents d’EDF, d’Engie et de la SNCF bénéficient bien de cette amélioration des prestations.
Quel est l’avis de la commission ? Le statut de la CAMIEG le permettant, ces contreparties se concrétiseront par voie réglementaire. Pour le détail de la réforme je vous invite, chère collègue, à consulter l’annexe 9, qui contient toutes les informations que vous souhaitez. Je vous demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ajoute, madame la députée Goulet, que les deux textes réglementaires prévus sont prêts. Ils seront soumis au Conseil supérieur de l’énergie et seront publiés avant le 31 décembre 2020 pour une entrée en vigueur effective au 1er janvier 2021. Ils prévoient une baisse des taux de cotisation sur les actifs, les retraités et les employeurs.
Pour les actifs les taux de cotisations patronales et salariales baisseront de 25 % en 2021 et en 2022, puis de 5 % à partir de 2023. Le taux de cotisation de solidarité supporté par les actifs sera réduit de 17 %.
Pour les retraités, le taux de la cotisation d’équilibre baissera de 15 % en 2021 et en 2022, puis de 5 % en 2023.
En ce qui concerne l’amélioration de la prise en charge des frais d’optique, pour les assurées adultes elle s’élèvera à 5 euros pour les verres simples, à 29 euros pour les verres complexes et à 15 euros pour les verres très complexes. Pour les enfants, elle équivaudra à 5 euros pour les verres très complexes.
Enfin, les baisses de cotisations se traduiront, pour les salariés et les retraités, par une hausse des salaires et des pensions. Par exemple, rapporté au salaire brut, la baisse des cotisations s’élèvera à 132 euros par an, soit environ 11 euros par mois.
Les textes, comprenant les contreparties que vous évoquiez, sont prêts et seront publiés dans les prochaines semaines. Je demande donc le retrait de votre amendement.
(L’amendement no 2303 est retiré.)
L’amendement no 1640 de M. Mansour Kamardine est défendu.
(L’amendement no 1640, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur Mayotte, vous auriez pu vous exprimer ! Ils n’aiment pas les outre-mer !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’article 13 prolonge les exonérations de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi jusqu’au 1er janvier 2023. Cette prorogation du dispositif dit « TODE » est une très bonne chose, mais insuffisante au vu de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques ; il faut aller plus loin et le pérenniser.
Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face au dumping social auquel se livrent nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, de l’oléiculture, des pépinières viticoles, des semences, de la polyculture et de l’ostréiculture.
Depuis une dizaine d’années, les productions de fruits et légumes, par exemple, reculent dans notre pays face à l’agressivité de nos concurrents, qui pratiquent des prix très bas. Partout en France, les agriculteurs employeurs ont du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main-d’œuvre, plus élevé que chez nos voisins européens : en moyenne 27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne, 37 % de plus qu’en Italie. Ce dumping social est malheureusement toujours d’actualité.
Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE, soit 189 euros par saisonnier et par mois.
La France doit absolument maintenir la compétitivité de son agriculture, et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de sa main-d’œuvre. Le lourd tribut payé par nos agriculteurs et nos viticulteurs, tant aux aléas climatiques de plus en plus accentués qu’aux taxes américaines sur nos exportations, nous obligent à consentir des efforts supplémentaires.
Il faut donc pérenniser le dispositif TODE.
La parole est à M. Philippe Gosselin. Voilà un sujet qui nous a occupés pendant quelques séances les années précédentes ; nous avons mené quelques petites batailles, et nous avons fini par trouver un point d’équilibre. Il faut maintenant, en effet, pérenniser ce dispositif.
Année après année, nous notons des difficultés : cette année, il y a la pandémie, bien sûr, mais notre agriculture manque plus largement de compétitivité. Cela a été dit, nous rencontrons un problème de dumping ; les coûts en Espagne, en Allemagne sont bien moindres que chez nous. Nous en arrivons à des mouvements bien curieux, et l’on doit faire appel à de la main-d’œuvre étrangère – en Corse ces dernières semaines, mais ailleurs aussi. Les viticulteurs, les maraîchers et nombre d’autres producteurs se trouvent pénalisés.
Il faut donc envoyer un signal fort et pérenniser cette exonération. C’est l’une des conditions du succès de notre agriculture, qui doit absolument conserver son attractivité et rester performante, alors qu’elle subit de très nombreuses contraintes supplémentaires ces dernières années. Nos agriculteurs sont d’accord pour s’adapter, pour se moderniser, pour respecter de mieux en mieux les normes environnementales ; mais encore faut-il qu’ils soient soutenus et accompagnés. Pérenniser le dispositif TODE irait dans ce sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Je voudrais revenir d’un mot sur la discussion précédente. Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur l’article 11, alors que nous avions déposé de multiples amendements : son choix paraît donc être une mesure administrative qui n’est pas assumée politiquement. C’est un problème pour les personnes concernées. Je souhaiterais donc obtenir une réponse. Sur les amendements nos 456 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de nombreux amendements, nos 859, 456, 457, 468, 546, 627, 752, 856, 920, 942, 1074, 1291, 1368 et 1751, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 456 à 1751 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 859.
Il y a deux ans, nous avions mené un combat mémorable et, à trois voix près, nous avions débordé le Gouvernement. Le ministre de l’agriculture de l’époque n’en était d’ailleurs pas trop mécontent : voilà un sujet sur lequel un consensus pouvait émerger, autour de nos producteurs locaux, de fruits notamment.
Il ne faut pas abandonner notre agriculture. En Lorraine, mon collègue Fabien Di Filippo et moi-même connaissons bien la mirabelle, un fruit formidable – et je sais que mes collègues ont, dans leurs régions respectives, des fruits remarquables.
Presque aussi bons que les mirabelles ! À un moment où nous souhaitons favoriser la production locale et l’emploi local, nous devons donner à nos producteurs les mêmes armes que celles dont disposent leurs concurrents européens.
Si nous ne pérennisons pas ce dispositif, ils subiront un handicap majeur. Il est fondamental que nous nous retrouvions sur ce sujet, de manière à donner à nos producteurs les moyens de continuer à employer de la main-d’œuvre locale. Sans le dispositif TODE, ils devront faire venir des gens de l’étranger pour assurer leur production, et nos produits ne pourront pas rivaliser avec ceux de nos concurrents.
Je vous invite donc à vous rassembler derrière ces amendements, pour soutenir nos producteurs locaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 456 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 457.
Thibault Bazin a rappelé à juste titre le petit combat épique que nous avions mené dans cet hémicycle, toutes tendances politiques confondues, en faveur de nos agriculteurs. Il s’en était fallu de trois voix, et le Gouvernement avait en effet été plutôt satisfait d’être battu.
Il faut marquer, une fois encore, notre intérêt pour l’agriculture française, pour les emplois français, dans une période très délicate où nos concurrents sont bien présents et les contraintes particulièrement fortes. Ce qui a été possible il y a deux ans peut l’être encore ce soir ! Parlementaires de tous les bancs, unissez-vous, et après des avis dont je crains qu’ils ne soient défavorables, rééditons ensemble le vote d’il y a deux ans. Ce serait un signal fort envoyé aux agriculteurs, aux viticulteurs, aux maraîchers français, qui ont besoin de main-d’œuvre, et en priorité, quand c’est possible, de main d’œuvre française ; notre économie en a besoin.
L’amendement no 468 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 546.
Dans le même esprit, je souligne l’importance de ce dispositif pour tous les professionnels de l’agriculture : sur une année, 73 000 entreprises en bénéficient, soit près de la moitié des entreprises du secteur de la production agricole employant des salariés. On dénombre plus de 900 000 contrats bénéficiant du dispositif, pour un volume d’activité de l’ordre de 150 millions d’heures par an.
La viticulture, l’horticulture, le maraîchage, les pépinières sont autant de secteurs confrontés à de graves difficultés économiques et à une concurrence exacerbée, alors que le coût du travail est supérieur en France à celui d’autres pays européens.
Le dispositif TODE mérite donc d’être pérennisé si l’on veut soutenir notre agriculture. Ce n’est pas une mesure de circonstance ! Nos agriculteurs ont besoin de visibilité. L’agriculture n’est pas une activité à court terme ; ils doivent savoir où ils vont.
Soyons tous derrière nos agriculteurs !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement no 627 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 752.
J’ai l’impression, parfois, que notre assemblée est atone, alors que l’enjeu est décisif. Si nous ne faisons rien, si nous ne votons rien, nous laissons d’abord la possibilité au Sénat de corriger la copie du Gouvernement – je préférerais, moi, que l’Assemblée nationale agisse –, mais nous envoyons surtout, dans ce contexte très tendu, un très mauvais signal à nos agriculteurs.
Il faut absolument pérenniser ce dispositif d’exonération.
Les amendements nos 856 de M. Julien Dive et 920 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 942.
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 procède à la suppression, à compter du 1er janvier 2021, du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Cette suppression serait particulièrement néfaste pour le monde agricole, déjà très fragilisé depuis de nombreuses années.
Pour de nombreux exploitants agricoles, le recours aux travailleurs saisonniers est indispensable. Cette suppression, si elle devait être confirmée, aurait pour effet direct de pénaliser financièrement nos agriculteurs. Une réalité douloureuse doit être rappelée : près de 25 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. La crise sanitaire à laquelle notre pays est actuellement confronté n’a fait qu’accentuer cette situation dramatique. L’interruption de l’activité de l’hôtellerie-restauration durant de nombreuses semaines a eu un impact évident sur de nombreuses exploitations agricoles.
Dans ces conditions, nous souhaitons que ce dispositif, dont la suppression doit intervenir dès 2021, soit pérennisé. Nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d’être soutenus.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1074. Cet amendement vise, comme les précédents, à pérenniser le dispositif TODE. C’est nécessaire pour nos agriculteurs, et notamment nos viticulteurs, qui emploient beaucoup de travailleurs saisonniers.
Traitons ce sujet une bonne fois pour toutes, plutôt que d’y revenir chaque année.
Mais oui ! Exactement ! La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1291. Cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créé pour faire face à la concurrence de nos voisins européens, notamment l’Espagne ou l’Italie, qui profitent d’un coût du travail inférieur au nôtre, en particulier dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture ou encore du maraîchage.
La prorogation de ce dispositif proposée par l’article 13 est une avancée que nous saluons. Vous justifiez cette mesure par l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole : certains secteurs ont en effet été particulièrement affectés par la crise, du fait de leur dépendance vis-à-vis du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ; ce phénomène va s’accentuer après les annonces, mercredi dernier, du Président de la République.
Néanmoins, et au-delà de la crise sanitaire, le dispositif TODE se justifie par les difficultés rencontrées par les producteurs agricoles pour recruter des travailleurs saisonniers, et par la concurrence d’autres pays européens, qui rémunèrent leurs saisonniers en deçà d’un SMIC français. Pour soutenir la pérennité des emplois et des productions, donc la compétitivité de notre agriculture, le groupe UDI et indépendants vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à rendre définitives ces exonérations.
Au lieu de le prolonger d’année en année, la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – demande que le TODE soit pérennisé pour apporter plus de visibilité aux employeurs agricoles.
Pendant le confinement, les Français ont redécouvert les beaux produits français ; ils ont cuisiné, consommé local et pris conscience de l’importance de notre modèle agricole. Nous devons soutenir ce secteur « quoi qu’il en coûte », pour reprendre une expression du Président de la République.
Monsieur le rapporteur général, en commission des affaires sociales, vous avez expliqué que ce report constituait un effort important ; nous le reconnaissons, mais les agriculteurs nous demandent de les soutenir. Faisons un geste fort.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1368. Le dispositif TODE est essentiel pour notre agriculture puisqu’en France, la main d’œuvre agricole coûte plus cher qu’en Allemagne – de 22 % – et beaucoup plus cher qu’en Espagne et en Italie.
Si l’on veut sauver la filière agricole, la viticulture et le maraîchage, comme l’a dit notre collègue, nous n’avons pas d’autre choix que d’aider et d’accompagner nos agriculteurs.
Si nous n’y prenons pas garde, nous allons perdre des filières entières, dans l’agriculture et la viticulture. Descendez dans le sud, vous verrez les hectares de champs et de serres autrefois consacrés au maraîchage et désormais abandonnés. Les exploitants agricoles ne trouvent plus de repreneurs, ni de salariés.
Cet amendement est de bon sens. Consommons français et soutenons l’agriculture française. J’espère que chacun votera en son âme et conscience. Le scrutin est public : vous serez donc regardés, mes chers collègues, par l’ensemble des Français…
(« Oh ! » sur de nombreux bancs.) Ils ne sont pas rassurés ! …, lesquels souhaitent consommer français.
Vous avez vanté l’agriculture française, les bons produits et l’importance de bien manger ; il faut maintenant joindre les actes aux paroles.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous n’avez jamais vu un agriculteur, monsieur Maillard ! L’amendement no 1751 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Nous abordons un sujet qui, chaque année ou presque, suscite de vifs débats au sein de cet hémicycle. Parce qu’il est intéressant ! J’ai le souvenir, comme vous, des débats d’il y a deux ans, qui avaient permis de trouver un point d’équilibre – je vous remercie de le rappeler.
En revanche, à vous écouter défendre ces amendements, j’en viendrais presque à douter du contenu de l’article 13 ! Alors que le dispositif TODE devait prendre fin à la fin de l’année, nous prévoyons de le proroger de deux ans, parce que nous soutenons profondément les agriculteurs !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Vous avez défendu les agriculteurs ; cette position est largement partagée sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je suis moi-même élu, comme beaucoup d’entre vous, d’un territoire rural.
Je rappelle qu’alors que ce dispositif devait prendre fin à la fin de l’année, nous proposons ici de le pérenniser pour deux années supplémentaires, ce qui constitue un effort absolument considérable, qui coûte 450 millions d’euros à la puissance publique. Avant cela, nous avons nettement renforcé les allégements généraux de cotisation dans la LFSS pour 2019, et adopté des dispositifs notables…
C’est pour cela que vous avez tous gagné aux municipales, d’ailleurs ! …en faveur des exploitants agricoles – les jeunes agriculteurs, notamment, bénéficient d’exonérations spécifiques, pour leurs cinq premières années d’exploitation. D’autres dispositifs sont en cours d’élaboration, ou devraient monter en charge, afin notamment de faciliter l’épargne et de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs, les producteurs et les distributeurs.
N’inversons pas l’ordre des choses : nous sommes ici pour proroger de deux ans un dispositif sur lequel nous avions collectivement trouvé un point d’équilibre – ce point mérite d’être rappelé –, et apporter ainsi le soutien nécessaire aux agriculteurs, parce que certains sont fortement touchés par la crise sanitaire.
Sur les amendements en discussion, comme sur tous les suivants qui visent à étendre ou pérenniser le dispositif, avis défavorable.
Donc vous ne voulez pas pérenniser le dispositif ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est défavorable, pour les mêmes raisons. Monsieur le rapporteur général l’a dit : alors que le dispositif devait s’éteindre le 31 décembre, nous avons pris la décision de proposer au Parlement de le proroger pour deux ans.
Il y a deux ans, lors de la première prorogation, nous avions indiqué qu’il fallait travailler sur le calibrage du dispositif, en prenant en compte les effets des allégements généraux de cotisations et de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allégement pérenne.
Puisque les acteurs attendent de la stabilité et de la sécurité, et puisqu’à cause de la crise ce n’est pas le moment de modifier les règles, nous proposons de prendre deux ans pour poursuivre le travail et, en attendant, de ne pas revoir les critères du TODE.
Nous envoyons donc un signe de stabilité, et montrons que le Gouvernement a conscience de la crise, des difficultés et des craintes des agriculteurs, en prenant deux ans pour poursuivre le travail avec eux.
Avis défavorable sur tous les amendements, donc.
La parole est à M. Joël Aviragnet. Nous avions déjà soutenu des amendements similaires il y a deux ans ; nous voterons donc pour ceux-ci. C’est du bon sens paysan ! Les problèmes des agriculteurs ne datent pas d’hier, ni d’il y a deux ans, et ne seront vraisemblablement pas résolus d’ici à deux ans ; ils ne sont pas uniquement provoqués par la crise actuelle. Nous souhaitons donc inscrire ces exonérations dans la loi de manière pérenne. La parole est à Mme Isabelle Valentin. Messieurs les membres du Gouvernement, vous avez constaté, pendant la crise sanitaire, combien les Français souhaitaient que la production soit rapatriée en France. Si le Gouvernement et la majorité actuelle ne soutiennent pas notre agriculture, dans dix ans nous n’aurons plus d’agriculteurs, et il ne sera plus question de pérennisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’agriculture nécessite de gros investissements. Ce n’est pas en deux ans qu’ils seront amortis, ni en adoptant des mesures de soulagement pour deux ans que l’on parviendra à les encourager !
Nous constatons chacun la situation dans les territoires. Descendez dans le Sud, et ouvrez les yeux ! Vous verrez le nombre d’exploitations qui ne sont pas reprises et d’hectares qui restent en jachère.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Avec cette prorogation de deux ans le Gouvernement fait un saut de puce, dont acte ; mais nous nous retrouvons donc exactement dans la même situation qu’il y a deux ans. Ce sera encore à peu près la même situation dans deux ans, quoique la majorité aura peut-être changé après l’élection présidentielle de 2022.
Parlons de cela sans provocation. Même si, bien sûr, il nous faut prendre en compte l’impact de la covid-19, la question n’est pas conjoncturelle mais structurelle. Il n’y a aucune raison objective pour que les problèmes de dumping et les différences de traitement avec tant d’autres États, comme l’Allemagne, l’Espagne et tant d’autres se résorbent par miracle.
Tenons compte de la réalité : le secteur rencontre de vraies difficultés. Il faut aider les emplois français et l’agriculture française. Envoyons un vrai signal – plutôt que de faire un saut de puce de deux ans – et pérennisons ce dispositif « quoi qu’il en coûte », pour reprendre une expression chère au Président de la République.
Certes, 450 millions d’euros, ce n’est pas rien dans le climat budgétaire actuel, mais c’est une somme à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et d’emploi : elle mérite donc d’être engagée.
Puisque les députés de tous les bancs ont déposé des amendements identiques, je les invite à se joindre à nous pour voter en faveur de nos amendements lors du scrutin public.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. La plupart des orateurs l’ont dit : vous proposez de proroger jusqu’en 2023 un dispositif dont la fin était prévue pour le 1er janvier 2021. Ce n’est pas du tout comme cela que les choses viennent d’être présentées ! C’est tant mieux, je l’ai dit tout à l’heure, et les agriculteurs vous en remercient.
Simplement, proroger le dispositif, c’est faire comme si la situation était normale, ce qu’elle n’est pas. Les agriculteurs pâtissent de plus en plus des aléas climatiques et ils ont subi la crise sanitaire – comme beaucoup d’autres professions, je vous l’accorde, mais, pour eux, elle a frappé de plein fouet.
En outre, d’autres facteurs entrent en jeu : les États-Unis ont instauré des taxes de 25 % sur certaines de nos exportations – les vins notamment –, qui ne touchent pas les autres pays, comme l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
Il nous faut donc donner davantage de visibilité et de lisibilité à nos agriculteurs, les encourager, et leur montrer notre soutien. Avons-nous vraiment besoin de nous bagarrer chaque année sur le TODE lors de l’examen du PLFSS en séance publique ?
Y’en a marre du chantage au TODE ! Pérennisons le système une fois pour toutes, et montrons aux agriculteurs que nous sommes derrière eux, déterminés à les aider. Tout le monde s’en portera mieux. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La parole est à M. Bruno Millienne. Je regrette un peu la présentation tendancieuse qu’ont donnée certains (« Tout à fait ! » sur les bancs des groupes Dem et LaREM) en laissant croire que l’article 13 prévoyait la fin du dispositif le 1er janvier 2021. Ce n’est pas le cas : il vise à le proroger pour deux ans. Soyez honnêtes dans les exposés sommaires de vos amendements, cela vaudra mieux pour le débat !
Messieurs les membres du Gouvernement, il faut être attentif à cette question, importante pour les agriculteurs – et vous savez combien le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est attaché à leur avenir.
Le travail que nous n’avons pas réussi à accomplir en deux ans devra absolument l’être dans les deux prochaines années,…
Vous ne réussirez pas davantage ! …afin d’éviter de nous retrouver, en 2022, avec exactement les mêmes problèmes, chacun, sur les mêmes bancs, répétant les mêmes arguments.
Je vous rappelle qu’hier, des négociations sur la PAC – politique agricole commune – ont eu lieu. Alors que des oiseaux de mauvais augure annonçaient une catastrophe pour la France, les mesures que nous avons obtenues sur le premier pilier sont plutôt une réussite pour notre pays.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Le budget de la PAC non seulement n’a pas diminué, mais il a même légèrement augmenté, et nous avons obtenu que les mêmes normes soient applicables de la même façon dans tous les États – cela fait déjà une source de concurrence déloyale en moins.
J’espère donc qu’entre les efforts européens sur la PAC et ceux consentis au niveau national par le Gouvernement, nous n’aurons plus, dans deux ans, à nous poser la question de la prorogation du dispositif.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.) La parole est à Mme Audrey Dufeu. La situation est assez amusante puisque, sur le fond, nous sommes tous d’accord : le TODE est la solution idoine pour les deux prochaines années, et il faut donc le prolonger pendant cette période. Et pour les années suivantes ! C’est donc sur la forme que les oppositions nous attaquent, parlant de « sauts de puce », entre autres. Mais en réalité, il n’y a pas de sujet puisque nous souhaitons proroger le dispositif ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous voterons bien évidemment contre l’ensemble des amendements soumis à scrutin public, parce que oui, nous soutenons les agriculteurs et les viticulteurs… On ne dirait pas ! …donc cet article, qui a le mérite d’exister. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Excellent ! La parole est à M. Yves Daniel. Nous ne sommes pas nombreux à être paysans, dans cet hémicycle.
Je voudrais en tout cas vous dire le plaisir que j’ai à vous écouter toutes et tous défendre les agriculteurs et l’agriculture.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je vous en remercie.
Nous parlons de pérenniser des emplois dans l’agriculture. Pour atteindre cet objectif, plusieurs leviers sont possibles, outre les diminutions de charges permises par le TODE, qui sera prorogé de deux ans : il faut aussi prendre en compte la PAC, comme l’a rappelé M. Millienne, mais surtout les mesures qui apportent aux agriculteurs le revenu nécessaire à la rémunération de leurs salariés.
Le revenu qu’ils perçoivent, les agriculteurs doivent le tirer de leur activité, de leur métier.
Eh oui, c’est ça, monsieur Bazin ! C’est là l’objectif poursuivi dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018, dite loi EGALIM ; il faut poursuivre le travail, continuer de l’améliorer, comme nous comptons le faire dans les deux prochaines années.
Messieurs les membres du Gouvernement, je demande que le Gouvernement s’engage à faire le nécessaire pour que les agriculteurs disposent du revenu leur permettant de faire face…
Merci, monsieur le député. …à l’arrêt du TODE dans deux ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ils parlent déjà de l’après, ça m’inquiète ! La parole est à M. le ministre délégué. Il est fallacieux de prétendre que ce PLFSS prévoyait l’arrêt du dispositif, alors que nous proposons d’emblée de le prolonger. Quant à dire, madame Valentin, que cette majorité ne soutient pas l’agriculture alors que nous prolongeons le TODE, que le budget de l’agriculture est sanctuarisé, que 1,2 milliard d’euros sont consacrés à l’agriculture dans le plan de relance et que la nuit dernière s’est conclue sur un succès de la diplomatie française dans les négociations sur la PAC et les moyens dédiés l’agriculture pour les six années qui viennent, franchement, vous auriez pu choisir un autre moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(L’amendement no 859 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 456, 457, 468, 546, 627, 752, 856, 920, 942, 1074, 1291, 1368 et 1751.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                49
                Contre                114
(Les amendements identiques nos 456, 457, 468, 546, 627, 752, 856, 920, 942, 1074, 1291, 1368 et 1751 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2638, 943, 423, 1034, 1369 et 1886, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 423, 1034, 1369 et 1886 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2638 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 943.
Cet amendement de repli prend acte du refus du Gouvernement de pérenniser le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Par conséquent, nous souhaitons qu’il soit au moins prolongé jusqu’en 2026, afin d’atténuer les effets de cette suppression pour nos agriculteurs. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 423. Je ne sais si l’art de la répétition a quelque bienfait sur nos collègues, toujours est-il que nous maintenons notre position sur le prolongement du TODE parce qu’il nous paraît essentiel. Pour développer leurs productions et organiser leurs exploitations, nos agriculteurs qui font vivre la grande ferme France ont besoin de visibilité sur ce qui va se passer dans les années qui viennent. On verra en 2025 ! Ce dispositif est un soutien à une agriculture pérenne. Il n’y a pas que le TODE pour faire marcher l’agriculture ! La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1034. Pour poursuivre dans la répétition, la suppression du dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930 000 contrats. Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main-d’œuvre, plus élevé en France que chez nos voisins allemands, espagnols ou italiens. Alléger les charges grâce au TODE présente donc l’avantage de faciliter les recrutements et de faire du gagnant-gagnant. Ça n’existe pas ! Les conséquences économiques de la crise sanitaire ne s’arrêteront pas en 2023, aussi cet amendement vise-t-il à prolonger le TODE jusqu’en 2025. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1369. C’est la journée de la marmotte ! Pour qui se prend-il ? Répétons, puisqu’il faut répéter. Cet amendement de repli permet de donner de l’air à nos agriculteurs. En effet, tous ne bénéficient pas de la PAC. En tant que maraîchère, je puis vous dire que nous avons besoin de main-d’œuvre saisonnière et que celle-ci coûte extrêmement cher.
Si on veut que les agriculteurs s’en sortent et qu’ils aient un revenu décent, il faut que l’État les accompagne, comme le font l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne. Pour alléger le coût de la main-d’œuvre, nous proposons donc le maintien du TODE jusqu’en 2025.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de l’article 100 du règlement intérieur, relatif au bon déroulement de nos débats, je tiens à rappeler quelques règles.
Que certaines de nos interventions en agacent ou en ennuient certains, c’est une chose, mais que l’on puisse se permettre ces journées qui sans cesse se répètent – la « journée de la marmotte » pour ne pas la citer – n’est pas très convenable.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est déplacé ! Nous sommes tous des parlementaires, et tous nos amendements méritent le respect. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.) L’expression que je viens de citer a bel et bien été prononcée : le compte rendu en fera foi, chers collègues.
Sans doute notre groupe a-t-il quelques idées fixes, mais elles sont à la hauteur des enjeux agricoles. Halte au feu, donc ! Écoutons-nous les uns les autres, tout le monde y gagnera.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1886. Cet amendement vise à donner plus de visibilité aux agriculteurs sur le dispositif du TODE.
Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne.
Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement touchés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire, notamment du fait des mesures touchant les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie.
Troisièmement, les agriculteurs travaillent sur un temps long et ont besoin de visibilité.
Fort de ces éléments, cet amendement vise à rallonger de deux ans le délai d’extinction du TODE.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. Nos débats portent sur la pérennisation du TODE. Vous proposez une mesurette, qui, certes, vaut mieux que rien. C’est vrai.
Mais nous souhaitons, nous, le prolonger plus durablement, car nous pensons que les conditions de travail de nos producteurs ne vont pas s’améliorer d’ici à deux ans.
Vous ne cessez de vanter les mesures que vous prenez en faveur des agriculteurs mais, sur le terrain, c’est du désarroi et du mécontentement que nous constatons.
On a un ministre hors-sol ! À titre d’exemple, imaginez quelle est la réaction des agriculteurs quand la direction départementale des territoires annonce un nouveau retard de paiement des acomptes des aides de la PAC : rien que dans mon département, 950 exploitations vont ainsi se retrouver dans une situation difficile, sachant que leur situation financière est déjà dégradée par trois années de sécheresse consécutives.
Ce qui compte, ce sont les actes. Nos concitoyens, surtout dans le contexte actuel, ne croient plus dans les paroles déconnectées de la réalité. Et la réalité, c’est que ces exploitations vont voir le paiement de leur verdissement retardé d’un mois à cause de l’inaction des services de l’État.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 2638 et 943, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 423, 1034 1369 et 1886.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                46
                Contre                113
(Les amendements identiques nos 423, 1034 1369 et 1886 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 574, 699, 712, 726, 886, 1458, 2640, 2639, 572, 573, 698, 881 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 574, 699, 712, 726, 886, 1458 et 2640 sont identiques, de même que les amendements nos 572, 573, 698, 881 et 1457.
Les amendements nos 574 de M. Vincent Descoeur, 699 de M. Bernard Perrut et 712 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 726.
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur, dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023, comme le prévoit cet article 13 qui le limite néanmoins aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupements d’employeurs ou groupements agricoles d’exploitation en commun, par exemple.
Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main-d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, qu’il s’agisse de travaux d’amélioration foncière agricole ou de travaux accessoires mais nécessaires à l’exécution des travaux entrant dans le champ de l’exonération.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, excluant la branche du paysage et concentrant la demande d’exonération sur les activités liées à l’alimentation.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal de 15 millions d’euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l’État mais non négligeable pour un secteur qui, comme beaucoup d’autres, a souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
Cet amendement est important pour nos territoires ruraux.
L’amendement no 886 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1458.
Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles employeuses de main-d’œuvre auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d’amélioration foncière agricole ou travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux entrant dans le champ de l’exonération. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2640. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous expliquer ce qui va changer fondamentalement pour nos producteurs d’ici à deux ans en termes de concurrence étrangère ou de poids de la main-d’œuvre, puisqu’il s’agit d’une filière où la part de la main-d’œuvre, notamment des travailleurs saisonniers, est très importante. Quel levier comptez-vous actionner pour compenser l’extinction programmée du TODE ? La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 2639. Je suis toujours étonné de constater que vous ne souhaitez pas donner de visibilité ni de stabilité aux agriculteurs. Comment pensez-vous les rassurer alors qu’ils doivent naviguer à vue ? Les amendements identiques nos 572 de Mme Émilie Bonnivard, 573 de M. Vincent Descoeur, 698 de M. Bernard Perrut, 881 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1457 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements identiques nos 574, 699, 712, 726, 886, 1458 et 2640, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2639, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 572, 573, 698, 881 et 1457, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2518 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Comme nous le disions tout à l’heure, nous avons atteint, il y a deux ans, un point d’équilibre qu’il convient de maintenir.
(L’amendement no 2518, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 2514 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 2514, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Je profite du délai d’attente à respecter avant le scrutin public pour demander une suspension de séance après le vote de l’article 13. Elle est de droit. Elle nous coupe l’herbe sous le pied ! La parole est à M. Thibault Bazin. Je profite de ces cinq minutes de relative liberté pour inviter nos ministres à se lâcher et à répondre à nos questions. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle est leur vision de l’évolution du contexte dans les deux prochaines années ? Quels leviers changeront d’ici là pour permettre de compenser totalement la suppression du TODE ?
J’avais déjà interrogé M. le ministre délégué chargé des comptes publics sur la situation des agriculteurs au sujet des retards de paiement de la PAC par les services de l’État. Il paraît que la PAC a été bien négociée, mais cela ne sert à rien si, ensuite, les aides ne sont pas versées, surtout quand on connaît les problèmes de trésorerie des agriculteurs.
Je m’arrête là pour laisser aux ministres trois minutes de temps de réponse.
Le silence est éloquent ! La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Nous avons longuement débattu des aides européennes au moment de la loi EGALIM. Je tiens à rappeler que, quand nous sommes arrivés, en 2017, le versement des aides de la PAC avait trois années de retard ; sous l’impulsion du ministère de l’agriculture et du ministère des finances, ces trois années ont été payées et nous n’avons désormais plus de retard. Je me permets que même de rappeler l’action du Gouvernement actuel sur ce point ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Puisqu’il nous reste deux minutes, je pose une nouvelle fois la question des deux années à venir. Le bilan des deux années passées n’est pas négligeable. On a pu sauver la situation ; cela, personne ne le conteste. Vous nous proposez ce soir de prolonger le dispositif TODE pour deux ans. Effectivement, c’est mieux que rien (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)  ; c’est un signal, personne ne dit le contraire.
Mais, malgré la covid-19, la crise n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle ; les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous nous retrouverons donc au même point dans deux ans. Même en prévoyant des dispositifs pour ceci ou cela – meilleure reconnaissance des producteurs, meilleure rémunération –, dont les effets restent à démontrer, les distorsions de concurrence avec d’autres pays existent et continueront d’exister.
Ce n’est pas le TODE qui fait marcher l’agriculture, enfin ! Vous ne faites que reporter une question qui, inlassablement, année après année, PLFSS après PLFSS, reviendra sur le tapis. Nous proposons de la régler ce soir une fois pour toutes. Ce n’est pas votre souhait : tant pis, vous l’assumerez. Chacun prendra ses responsabilités. Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                144
                Contre                2
(L’article 13 est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.) La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 893 et 1274.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 893.
Il concerne un sujet éminemment important, notamment dans les territoires périphériques, mais peut-être encore plus dans les territoires urbains : les assistantes maternelles. Jamais il n’y a eu autant besoin de garde d’enfant : la vie moderne, où les deux parents sont contraints de travailler, le nombre de places limité dans les structures d’accueil – bien qu’elles se développent un peu partout –, confèrent aux assistantes maternelles un rôle de premier ordre pour permettre aux parents de concilier carrières et enfants.
La parenthèse de la covid-19 est une période très difficile pour elles : les exigences et les normes se sont drastiquement accrues, la prudence avec les enfants a redoublé. Surtout, elles ont dû faire face à des charges nouvelles ; or le niveau de rémunération d’une assistance maternelle – activité souvent d’appoint, de complément – reste très bas, bien en dessous du SMIC.
C’est un vrai métier ! Avec quelques centaines d’euros de charges supplémentaires, parce qu’il faut du désinfectant, des lingettes, du gel hydroalcoolique, des masques – vous savez ce qu’a pu représenter, durant la pénurie, le coût d’une cinquantaine de masques –, il ne leur reste plus grand-chose à la fin du mois.
Nous sommes nombreux, à leur contact, capables de mesurer précisément, voire mathématiquement, ces difficultés. Nous proposons donc un geste concernant ces charges nouvelles, afin de les aider à garder un minimum de revenu décent, eu égard au travail important qu’elles accomplissent.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1274. L’amendement permet de rendre un hommage appuyé au travail remarquable des assistantes maternelles. Si les « assmats » n’étaient pas présentes dans les villes, dans les campagnes, dans tous les territoires, nous serions bien en peine. Quand je dis « nous », je pense aux jeunes parents, aux salariés ou aux indépendants, à  toutes celles et ceux qui veulent des modes de garde complémentaires, parfois alternatifs. Il n’y a pas que les modes de garde collectifs ; il existe d’autres possibilités et les « assmats » en sont une part majeure. À cet égard, elles doivent être au cœur de nos préoccupations. Elles ont beaucoup souffert ces derniers mois, avec des conditions d’emploi très limitées ; si certaines ont beaucoup été sollicitées, parce qu’elles gardaient des enfants de soignants, ce n’est pas le cas de toutes.
Il faut le reconnaître, toutes n’ont pas été très bien indemnisées. Les parents employeurs ont parfois été appelés à la rescousse pour maintenir le niveau de certaines rémunérations ; en réalité, le compte n’y est pas. Aujourd’hui on leur demande – c’est légitime – un certain nombre d’éléments supplémentaires : des protections, des gestes, mais aussi un peu d’équipement. L’amendement vise à compenser le surcoût correspondant à ces équipements, qui sont structurels et pas simplement épisodiques. De tels achats sont en effet réguliers et non occasionnels, car les précautions à prendre sont durables. Or, pour le moment, rien n’est compensé en matière de salaire ou de participation aux frais.
Par l’exonération ici visée, nous proposons donc une compensation et un coup de chapeau très concret pour les « assmats », qui gardent les enfants au quotidien et qui permettent au pays de travailler.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à l’autre côté de l’hémicycle, je partage avec vous la reconnaissance du travail fourni par les assistantes maternelles, notamment pendant le confinement, mais aussi au quotidien. La commission a cependant repoussé cet amendement dès lors qu’il ne précise rien d’autre que le principe général d’une exonération, laissant au pouvoir réglementaire tout le soin d’en fixer le niveau, ainsi que les cotisations qu’elle concernerait. Compte tenu de l’état des finances sociales cette année, la commission n’a pas pu accepter un dispositif aussi peu chiffré. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Alain Bruneel. Ces propositions sont très importantes et mériteraient que l’on s’y arrête. Si elles ne sont pas suffisamment chiffrées, déposons un sous-amendement pour y remédier. Tout ce qui a été dit à propos des assistantes maternelles est vrai ; nous le partageons et vous le partagez également, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Cette profession a été active pendant le confinement, volontaire, gardant les enfants de ceux qui travaillaient – le personnel hospitalier notamment. Ces propositions rejoignent celles formulées par le groupe Gauche démocratique et républicaine au sujet de la gratuité des masques. Nous pourrions faire un geste de gratuité concernant le matériel pour les assistantes maternelles, qui ont peu de revenus. Nous sommes favorables à la revalorisation de leurs salaires, bien entendu, mais nous pourrions déjà adopter des propositions leur permettant d’avoir gratuitement le matériel indispensable – gel hydroalcoolique, masques et blouses si nécessaire. Très bien ! La parole est à M. Fabien Di Filippo. Nous avons envoyé plusieurs courriers d’alerte au Gouvernement à ce sujet, dès le confinement. Les services de Bercy sont à votre disposition, monsieur le ministre délégué, pour procéder au chiffrage ; en envoyant un SMS, il vous faudra moins d’une minute pour l’obtenir. J’en ai assez que les difficultés générées par la crise du covid-19 pour les gens qui travaillent soient balayées d’un revers de la main, au prétexte qu’on ne sait pas combien cela coûterait – trop peut-être.
On ajoute des aides sociales aux aides sociales : le « chèque déconfinement » pour les bénéficiaires du RSA, l’allocation de rentrée scolaire et bien d’autres dispositifs encore. Dans ces cas-là, il n’y a plus de limite ni de plafond ; on ne se demande pas combien cela coûte, on y va allègrement sans même en avoir débattu ici. Nous parlons de gens qui jouent un rôle très important dans notre économie : vous ne pouvez pas, avec des arguments aussi bas, les balayer d’un revers de la main.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 
Si vous le voulez, nous pouvons suspendre la séance pendant dix minutes pour parler du chiffrage et faire le calcul ensemble. À mon avis, le résultat sera très proche de la réalité. Soutenez un peu les gens qui encore un minimum d’envie de travailler !
C’est exactement ce que l’on fait !
(Les amendements identiques nos 893 et 1274 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement no 2451. Cet amendement vise à sauver des filières viticoles essentielles et structurantes pour la vitalité économique de territoires ruraux, en alignant les droits de circulation des vins en méthode ancestrale à faible degré d’alcool sur ceux des vins pétillants peu alcoolisés. Une injustice historique serait ainsi réparée : bien que le degré d’alcool des vins en méthode ancestrale soit en moyenne de 7,5°, ils sont classés dans la même catégorie que les vins mousseux dits de « méthode traditionnelle », qui titrent entre 10° et 12° en moyenne. Le droit de circulation est fixé à 9,59 euros par hectolitre, contre 1,36 euro par hectolitre pour le cidre, le poiré, l’hydromel et les jus de raisin légèrement fermentés.
La méthode de production des vins en méthode ancestrale est également différente : ils sont élaborés par un processus de fermentation unique, sans ajout de liqueur de tirage ou d’expédition, à la différence des vins mousseux. Leur teneur en sucre s’en trouve considérablement réduite en comparaison des vins mousseux dits de « méthode traditionnelle ».
Un nombre limité de productions est concerné : les AOC – appellations d’origine contrôlée – Gaillac, Blanquette de Limoux, Clairette de Die et Cerdon, pour lesquelles un ajustement du droit de circulation ouvrirait des perspectives à l’export et une compétitivité renforcée face à la concurrence internationale. En effet, plusieurs pays de l’Union européenne – la Belgique, les pays d’Europe du Nord, le Royaume-Uni – appliquent une taxation réduite pour les vins et alcools inférieurs à 8,5°.