XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 30 juin 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (nos 4078, 4239).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 632 à l’article 18.
L’amendement no 632 n’est pas défendu.
En revanche, l’amendement no 141 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable.
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.) Les amendements nos 402 de M. Pierre Vatin et 442 de M. Robin Reda, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 402 et 442, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 858 et 950.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 858.
Cet amendement vise à supprimer les termes « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Si je salue l’article 18, qui nous permettra de répondre par la loi à des mises en danger délibérées de la vie d’autrui, je ne comprends pas l’intérêt d’y faire figurer ces mots. Ils me paraissent inutiles. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 950. Je me pose la même question. La matérialité des faits, c’est la diffusion de l’information ; l’intention sera vérifiée par le juge. Dès lors, cette précaution rédactionnelle est-elle nécessaire ? J’ai un peu l’impression que cet article remet en cause tous les principes du droit pénal. Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes en présence d’un dol spécial, qui repose sur différents éléments de caractérisation, dont un élément intentionnel. Lorsque nous avons écrit cet article, nous avons caractérisé ce dol spécial par des éléments de contexte : c’est ce qui rend solide la définition de ce nouveau délit. Si la personne qui commet le délit ne connaît pas le contexte, et les conditions dans lesquelles elle expose quelqu’un à un risque d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, l’infraction devient bien plus difficile à caractériser. Elle se révélerait vaine : on ne pourrait pas poursuivre.
Afin de continuer à renforcer ce texte, nous avons choisi cette rédaction pour bien caractériser cette infraction et pouvoir la poursuivre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? À bien y réfléchir, la précision relative à la connaissance par l’auteur du risque causé par son comportement ne me paraît pas utile. Dès lors que le délit prévoit que la mise en danger par diffusion d’informations personnelles ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi dans le but de nuire, cela suppose que l’auteur ne peut ignorer sa propre intention.
J’émets donc un avis favorable.
La parole est à Mme Fabienne Colboc. Le groupe La République en marche suivra les arguments de notre rapporteure. Nous serons défavorables à cet amendement. La parole est à M. François Jolivet. Merci, monsieur le ministre, de nous ramener aux fondamentaux du droit pénal. J’entends les explications de Mme la rapporteure ; la notion de dol spécial me rappelle mes cours de droit, qui sont très lointains. J’essaie simplement, pour ma part, de me mettre à la place de la victime : il ne me paraît pas convenable d’aller chercher une excuse supplémentaire à l’acte commis. C’est pourquoi j’invite tous mes collègues à se ranger à l’avis du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 858 et 950 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 793 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de sept amendements, nos 355, 590, 790, 886, 1065, 443 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 355, 590, 790, 886 et 1065 sont identiques.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 355.
Cet amendement vise à étendre le champ des circonstances aggravantes déjà prévues pour le nouveau délit prévu à l’article 18 aux faits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables. C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture puis, en nouvelle lecture, en commission spéciale ; cette extension a notamment été défendue par nos collègues Julien Ravier et Robin Reda. Nous avions indiqué en commission vouloir retravailler cette disposition afin qu’elle s’intègre parfaitement au code pénal. Les amendements nos 590 de M. Julien Ravier et 790 de Mme Isabelle Florennes sont défendus.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 886.
Il s’agit, comme l’a dit Mme la rapporteure, d’élargir le champ des circonstances aggravantes aux délits commis à l’encontre de personnes particulièrement vulnérables. Nous retenons sur ce point une rédaction classique en droit pénal, qui figure notamment aux articles 221-4, 222-3 ou encore 222-8 du code pénal. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 1065. Nous voulons ainsi apporter une réponse forte à la banalisation de ces situations : aujourd’hui, n’importe quoi peut devenir prétexte à un harcèlement extrêmement violent, à un déferlement de haine. Cette formulation permettra de mieux réprimer ces comportements. Les amendements nos 443 de M. Robin Reda et 96 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable aux amendements identiques nos 355 et suivants. 
(Les amendements identiques nos 355, 590, 790, 886 et 1065 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 443 et 96 tombent.) L’amendement no 794 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 794, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 723 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 723, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 795 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 795, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean Lassalle. Oh là là, j’ai failli me laisser surprendre à l’insu de mon plein gré, monsieur le président !
Je suis d’accord, évidemment, pour que l’on empêche les semeurs de haine de continuer leur triste besogne.
Mais, profitant de la présence exceptionnelle de tous ceux qui sont ici ce soir
(Sourires) , je voudrais signaler que les journalistes d’Europe 1 étaient en grève aujourd’hui – cela n’a pas échappé à M. le garde des sceaux, qui est très au courant de tout, et c’est bien normal.
L’empire Bolloré est en train de s’emparer, tout doucement mais aussi violemment, des médias de M. Lagardère :
Paris Match , Europe 1… Mettez-vous à la place des journalistes d’Europe 1, qui savent mieux que personne toutes les casseroles que traîne Bolloré depuis qu’il s’est implanté dans la banque Rivaud, à laquelle il a apporté tant de joie. Il est quasiment à l’origine de tous les scandales de ces trente dernières années ! Hors sujet ! Je voudrais donc apporter mon soutien et, je pense, celui de tous ceux qui sont présents ce soir aux journalistes d’Europe 1 qui ont le courage de se lever en ces moments si difficiles. (Mme Laetitia Avia, rapporteure, et Mme Sandrine Mörch applaudissent.) L’amendement no 98 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1046. Comme cela s’impose en matière de régulation des acteurs du numérique, les dispositions des articles 19 et 19  bis ont été notifiées à la Commission européenne. Celle-ci nous a adressé des observations, auxquelles cet amendement répond ; il précise en particulier que c’est à l’administration qu’il revient de déterminer si nous sommes en présence d’un « site miroir », et non au fournisseur d’accès à internet ou à un autre prestataire technique. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis favorable.
(L’amendement no 1046 est adopté.) L’amendement no 1039 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1039, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
L’amendement de suppression no 725 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1034, qui fera l’objet d’un sous-amendement. L’article 19  bis  B transfère les compétences en matière de contrôle mentionnées à l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vers le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Or le CSA fait face à d’importantes contraintes opérationnelles, auxquelles il lui sera difficile de répondre à court terme, en particulier l’institutionnalisation des relations avec l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).
Pour des raisons d’efficacité, à la demande du CSA, nous vous proposons de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition à la date d’application fixée à l’article 24 du règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1148. Il vise à préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif. Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
(Le sous-amendement no 1148, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1034, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 19 bis B, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 734 et 1002, tendant à supprimer l’article 19  bis .
L’amendement no 734 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1002.
Le Gouvernement n’a pas beaucoup de chance : l’obligation de résultat prévue par la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été remise en cause. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19  bis . Nous regrettons que l’amendement ayant inséré cet article, d’une telle importance, ait été présenté en marge du projet de loi confortant le respect des principes de la République – nous l’avons déjà évoqué –, alors qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Il aurait presque pu faire l’objet d’un autre projet de loi.
Cette méthode est d’autant plus critiquable que l’article vise à transposer un projet de règlement européen non abouti et qui sera modifié par la suite. Nous aurions préféré attendre que le règlement européen soit consolidé.
C’est un sujet qui nécessite une action européenne concertée – je l’ai déjà indiqué : si chaque État membre se met à anticiper l’adoption du Digital Services Act, le DSA, en votant sa propre législation, en faisant son marché parmi les dispositions du règlement et en multipliant les autorités compétentes, comment pourrons-nous gérer la compétition entre les différentes régulations européennes ?
En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez assuré qu’il n’y avait aucun souci, les bases juridiques étant claires, et que nous avions le droit de légiférer au niveau national. Vous aviez évoqué « l’interstice ouvert par la Cour de justice de l’Union européenne » – après le « trou de souris » mentionné à propos de la gestion de la crise de la covid.
Alors que vous aviez soutenu que l’adoption de la loi allemande était la preuve que tout allait bien, la Commission européenne a rappelé sa position de manière très claire : « Par principe général, les États membres ne pourront pas adopter de dispositions nationales parallèles sur les sujets dans le champ d’application, ou pleinement régulés par le DSA. »
Tout à fait ! Elle poursuit : « La base juridique choisie, ainsi que le choix de l’instrument, indiquent déjà que l’objectif du législateur est d’assurer un haut niveau d’harmonisation ». En effet, une loi nationale qui régule les services établis dans d’autres pays pose toujours problème, surtout quand on essaie de lutter contre la fragmentation juridique.
Au-delà de la forme et de la méthode, c’est aussi le fond qui nous préoccupe, dans la mesure où le DSA comporte des avancées importantes qui ne sont pas toutes reprises par le présent article. C’est le cas notamment de la différenciation des types de plateformes ou de l’équilibre entre devoirs, obligations et sanctions.
Enfin, les pouvoirs qui sont confiés au Conseil supérieur de l’audiovisuel sont importants et nécessitent des moyens humains, financiers et matériels, ainsi qu’une montée en compétences, notamment dans le domaine de la cartographie des plateformes ou de l’audit des algorithmes. Or rien ne nous assure que de tels moyens seront mis à disposition. En outre, dès la fin de l’année 2023, le CSA perdra ces pouvoirs, puisque c’est de nouveau la règle du pays d’origine qui s’appliquera, avec l’adoption attendue du DSA, même si un équilibre entre les deux dispositifs est attendu.
À l’époque, nous avions souligné l’insécurité juridique dans laquelle s’inscrivait cet article. La Commission européenne a été claire sur le fait que les États membres n’ont pas le droit d’adopter des législations nationales. Concernant l’interstice dans lequel vous vous êtes introduits, j’avais mis en avant le fait que ces dérogations devaient être proportionnées et ciblées. Or tel n’est pas le cas de ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission ? Vous citez les observations formulées par la Commission européenne. En effet, elle indique que deux réglementations « parallèles » – ainsi que vous l’avez souligné – ne pourront subsister. Vous n’êtes pas sans savoir que les dispositions de l’article 19  bis arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et que, si le DSA devait être adopté avant, le règlement s’appliquerait et écraserait ces dispositions.
Je me permets donc de compléter les observations de la Commission européenne que vous avez citées en ajoutant que la Commission considère comme un élément positif que le projet notifié ait vocation à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation sur les services numériques et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne n’a pas demandé la suspension de ces travaux, mais a émis des observations constructives que nous avons intégrées au projet de loi.
Par ailleurs, je vous rappelle – avec toute l’amitié que je vous porte –, que lors des débats sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, vous aviez dit qu’il ne fallait pas prévoir d’obligation de résultat mais instaurer une régulation et une supervision, ce que nous faisons ici. Et, lors de l’examen de l’article 18 de ce texte, vous avez soutenu qu’il ne fallait pas sanctionner mais réguler, ce que nous faisons également. J’émets donc un avis défavorable sur vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. M. Jean Lassalle, vous souhaitiez intervenir sur l’article. Comme j’ai eu l’information tardivement, je vous propose d’intervenir sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 19  bis . Monsieur le président, je vous remercie, vous êtes un bienfaiteur. Je suis d’accord pour que nous accordions notre confiance au CSA dans le cadre de l’économie numérique. Mais, en même temps, je souhaiterais que le CSA revienne, sous l’autorité du garde des sceaux si possible, sur la liberté des journalistes et sur le rôle joué par MM. Bolloré, Niel, Arnault. Hors sujet ! Il n’y a pas de hors-sujet à l’Assemblée nationale, c’est l’assemblée du peuple cher ami ! (Sourires.) Je voudrais comprendre quel intérêt M. Bolloré, qui est en train de labourer l’Afrique, M. Niel et M. Arnault ont-ils à racheter tant de journaux avec tant de journalistes. Et j’aimerais également savoir pourquoi, en cette époque si confuse, les sondeurs d’opinion ne sont plus des sondeurs mais des prescripteurs d’opinion. Ainsi, alors que je représente 8 à 10 % des intentions de vote, les sondeurs persistent à ne me créditer que de 0,5 % ou, au mieux 1 % ! Hors sujet ! Est-ce normal ? Parce que c’est bien beau de combattre ceux que nous combattons – c’est la troisième fois que nous en parlons –, mais ce qui est en train de se passer actuellement, c’est un scandale ! Les journalistes d’Europe 1 sont en grève, et j’espère que nous ne les laisserons pas tout seuls. Hors sujet ! La parole est à Mme Frédérique Dumas. Vous avez raison sur les réglementations « parallèles » : certaines dispositions ne pourront plus s’appliquer. Alors que la France présidera prochainement l’Union européenne, la première chose que nous faisons c’est de fracturer l’Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen s’applique. Si tous les États membres font la même chose, en votant des dispositions avant même l’adoption définitive du DSA, ce sera très compliqué de disposer d’un règlement cohérent.
Alors que vous affirmez chaque fois que l’Europe représente la seule solution pour réguler, vous proposez une réglementation exclusivement nationale. En outre, des recours seront formés. Donc, peu importe ce que vous dites, le fait de s’appuyer sur une dérogation permise par la Cour de justice de l’Union européenne concernant un cas très ciblé pose problème. Enfin, je n’ai pas très bien compris quel était le rapport entre l’article 18 et l’article 19 
bis .
Il est décidément dommage que vous proposiez une réglementation nationale qui participe d’une fragmentation juridique, avant même que le DSA entre en vigueur.
(Les amendements identiques nos 734 et 1002 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 913. Nous sommes tous attachés à la liberté d’expression, mais nous constatons également des dérives graves et régulières sur internet, avec des diffusions de contenus haineux, appelant parfois au terrorisme.
C’est pourquoi l’amendement de notre collègue Éric Ciotti vise notamment à préciser que « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les opérateurs de plateforme en ligne, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret, exigent de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs services la fourniture d’un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse ».
Il s’agit de rendre obligatoire, pour les opérateurs de plateformes en ligne, la vérification de l’identité de leurs membres, ce qui serait de nature à remédier au sentiment d’impunité qu’éprouvent les auteurs de propos haineux sur internet.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises. J’en profite pour vous rappeler que, sur internet, il n’y pas d’anonymat mais un pseudonymat, car il existe des éléments d’identification. Le sujet, c’est la collaboration avec les plateformes, et le texte prévoit qu’elles peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Ce matin, j’étais auprès des équipes de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – PHAROS. Je peux vous assurer qu’elles disposent de tous les éléments pour pouvoir communiquer avec les plateformes, identifier les auteurs de contenus haineux, notamment ceux qui disposent de faux comptes. Le seul problème, ce n’est pas l’anonymat ou la fourniture d’une pièce d’identité, mais la communication avec les plateformes : aujourd’hui, elles transmettent de façon aléatoire les éléments dont elles disposent. Cela changera une fois que le texte entrera en vigueur.
(L’amendement no 913, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 731 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 731, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1043. Il vise à adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus.
(L’amendement no 1043, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 1040 et 1044 de Mme la rapporteure sont des amendements de précision.
(Les amendements nos 1040 et 1044, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 706. Il vise à insérer, après l’alinéa 31, les quatre alinéas suivants : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspendue. Ils informent le notifiant de sa possibilité de saisir le juge des référés.
« Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
« Les actions fondées sur le présent 
d sont exclusivement portées devant un tribunal de grande instance et une cour d’appel déterminée par décret. »
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à assurer la transparence dont les opérateurs de plateformes doivent faire preuve, en encadrant judiciairement le retrait des contenus. Il tend à garantir l’exercice effectif de la liberté d’expression et à répondre aux risques de surcensure.
Les auteurs de l’amendement proposent qu’en cas de protestation de l’auteur du message notifié, la plateforme suspende la mesure de retrait et invite le requérant à saisir le juge des référés.
Cette disposition s’inspire du dispositif prévu par l’article 1er de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes dans le cadre de dispositions relatives aux contenus manifestement haineux qui sont différentes de celles relatives aux fake news . Si nous devions suspendre le retrait de contenus haineux, d’injures, d’incitations à la haine et à la violence, chaque fois que l’auteur le conteste, cela reviendrait à neutraliser complètement le dispositif.
Pour le reste, certaines mesures que votre amendement propose sont très positives et déjà prévues dans le texte, notamment la possibilité de former un recours interne auprès de la plateforme, c’est-à-dire de contester les erreurs de modération. La possibilité de saisir le juge des référés est de droit, notamment en cas d’atteinte à la liberté d’expression. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 706, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 733 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1041 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1041, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 796. Nous avons déjà discuté de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements en commission, mais il s’avère que nous ne disposons pas d’éléments concrets s’agissant des poursuites judiciaires faisant suite à ses signalements. À l’heure actuelle, les agents de PHAROS qui communiquent des dossiers de signalement aux autorités judiciaires ne sont pas tenus informés des suites qui leur sont données.
Compte tenu de l’absence de données sur le nombre de procédures judiciaires initiées chaque année sur la base de ces signalements, cette absence d’informations et en complément de la publication du bilan, prévue à l’alinéa 59, le présent amendement vise à obtenir un état des lieux chiffré et précis du nombre de procédures engagées grâce aux signalements de PHAROS.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement établit un lien entre le CSA et PHAROS qui ne me paraît pas opportun. De plus, votre demande d’état des lieux des signalements et de leurs suites judiciaires ne me semble pas relever du domaine législatif.
Cela étant, pour m’être rendue ce matin dans les locaux de PHAROS, je puis vous dire que les agents de la plateforme ont identifié plusieurs éléments qui leur permettront de constater et de quantifier l’évolution du traitement des contenus de haine en ligne. Il y aura ainsi un suivi du nombre de signalements et des poursuites, ce qui devrait pleinement satisfaire votre demande, madame la députée. Ces éléments seront désormais communiqués de manière régulière. Avis défavorable.
(L’amendement no 796, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 735 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 1042 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1042, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 99 de Mme Emmanuelle Ménard, 797 de Mme Anne-Laure Blin et 736 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 99, 797 et 736, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1045, lequel fait l’objet du sous-amendement no 1149. Compte tenu des observations de la Commission européenne, cet amendement vise à articuler l’article 19  bis avec le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Le sous-amendement no 1149 du Gouvernement est de précision.
(Le sous-amendement no 1149, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1045, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 170 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 19 ter A est adopté.)
L’amendement no 730 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 730, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 19 terest adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 331 et 704, tendant à supprimer l’article.
L’amendement no 331 de M. Alexis Corbière est défendu.
Ah, M. Corbière n’intervient pas sur un amendement de suppression ! La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 704. L’article 20 prévoit d’appliquer les procédures rapides de jugement, telles que la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal, aux personnes suspectées d’avoir commis certains délits de presse, prévus par la loi du 29 juillet 1881, comme la provocation non suivie d’effet à la commission de certaines infractions graves, les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, l’apologie de crimes, ou encore la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination.
En première lecture, le champ d’application de cet article a été étendu aux délits visés par l’article 24 
bis de la loi du 29 juillet 1881, comme la négation des crimes contre l’humanité et des génocides, ainsi que par les alinéas 3 et 4 de son article 33, c’est-à-dire les injures proférées à l’égard d’une personne en raison de son origine, de son appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, ou une religion avérée ou supposée, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, ou de son handicap.
Au cours des dernières années, les procédures pénales simplifiées et les procédures de jugement rapide se sont multipliées, et leur champ d’application a progressivement été étendu. Justifiées par la surcharge des tribunaux, ces procédures ne se sont pas développées dans la perspective d’une justice plus efficace ou dans l’intérêt des justiciables, mais comme un élément de gestion des flux.
Ainsi sommes-nous opposés à l’élargissement continu du champ d’application de ce type de procédures, en particulier s’agissant des délits très sensibles visés à l’article 20. En effet, les délais contraints de la procédure de comparution immédiate semblent difficilement compatibles avec l’établissement d’une évaluation approfondie et précise, nous permettant de dégager un équilibre entre la liberté d’expression et la répression des abus commis dans le cadre de son exercice.
(Les amendements identiques nos 331 et 704, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 722 et 798, tendant à supprimer l’article.
L’amendement no 722 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 798.
Vous avez rétabli le texte issu du Sénat dans sa version précédente… Ce qui n’est pas incohérent ! En effet, ça ne l’est pas, et tout a donc été rétabli sans que le travail de nos collègues sénateurs ait été pris en considération. Ce n’est pas vrai ! S’agissant du présent article, vous revenez ainsi à votre volonté d’inscrire à nouveau dans la loi le concept d’identité de genre. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, et sans doute allez-vous balayer notre avis d’un revers de main, mais nous tenons absolument à réaffirmer une fois de plus que ce concept n’a pas de fondement légal. Il est totalement évolutif, et l’inscrire dans votre dispositif nous semble parfaitement inopportun.
Au fond, votre démarche obéit à une volonté idéologique et, comme toujours, vous utilisez toutes les failles possibles et imaginables pour aller encore un peu plus loin. Le présent amendement vise donc à supprimer la mention de ce concept dans le texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Madame Blin, je vous répondrai que vous avez à la fois tort et raison.
Vous avez tort lorsque vous dites que nous avons réécrit le texte sans prendre en considération le travail du Sénat, puisque de nombreux éléments adoptés par les sénateurs ont été conservés.
Certes. En revanche, vous avez entièrement raison lorsque vous dites que je vais balayer d’un revers de main votre volonté de ne pas intégrer l’identité de genre dans le projet de loi. Il s’agit bien d’un concept juridique, reconnu par le code pénal et le Conseil constitutionnel, et c’est une protection que nous sommes fiers d’intégrer à ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La parole est à M. Xavier Breton. Mme la rapporteure nous dit qu’il s’agit d’un concept connu. Donnez-nous donc sa définition, monsieur le secrétaire d’État ! Nous avons assisté à des débats ubuesques lors de l’examen d’autres textes, avec des ministres qui ne savaient absolument pas ce que ce concept signifiait.
Vous nous renvoyez à des définitions qui n’existent pas dans le code pénal. Cette notion a bien une réalité sociologique et psychologique, mais elle n’a rien de juridique, alors que c’est justement ce qui est censé nous permettre de parler le même langage et de nous retrouver. Nous savons bien que le concept d’identité de genre est complètement subjectif et n’a rien de juridique. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, donnez-nous donc votre définition : nous y verrons alors plus clair !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que votre objectif, dans ce texte, est de lutter contre l’islam radical. Outre la définition que nous vous demandons, pouvez-vous donc nous expliquer le lien que vous établissez entre l’identité de genre et la lutte contre l’islam radical ? Très sincèrement, je crois qu’il n’y en a aucun et que nous assistons simplement à votre volonté idéologique d’intégrer encore un peu plus la théorie du genre dans la loi.
(Les amendements identiques nos 722 et 798 ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 bisest adopté.) Sur les amendements nos 100 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 880. Cet amendement d’appel vise à rappeler que les dispositions prévues au chapitre V sont en réalité des mesures de restriction de l’instruction en famille (IEF) et de limitation injustifiée des libertés. Appelons un chat un chat : ce titre doit être corrigé afin de ne pas tromper nos concitoyens. Il convient donc d’y faire état de la « restriction » de l’éducation. La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier, pour donner l’avis de la commission. Avis défavorable, comme en première lecture.
(L’amendement no 880, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 879. J’insiste, l’objet de ce chapitre est bien la restriction de l’instruction en famille et non ce qui est indiqué dans son intitulé. Par souci d’honnêteté, il serait bien de dire la vérité aux Français.
(L’amendement no 879, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Martine Wonner. Parmi les partisans de l’instruction en famille, les sénateurs et beaucoup de députés, des mécontentements s’élèvent et illustrent la nécessité urgente de contrer cet article 21, au nom de la protection des libertés. Le groupe Libertés et territoires rejettera cet article et voici pourquoi.
Il est temps d’enrayer les mécanismes liberticides du Gouvernement, à peine voilés derrière la lutte contre le séparatisme religieux. Il est impossible d’utiliser cet argument pour justifier l’intégration forcée de centaines d’élèves qui, rappelons-le, sont déjà scolarisés et suivis.
Oui, je m’interroge : comment est-il possible d’asseoir cet article 21 sur nos grands principes, alors que les lois républicaines de Jules Ferry maintenaient toute latitude pour les familles d’instruire leurs enfants elles-mêmes ?
Il est nécessaire de rendre l’instruction et la scolarisation aussi effectives que possible, tout en conservant la liberté de l’enseignement, promue par le Conseil d’État en 2017 mais aussi par l’article 26 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’attachement des familles à cette liberté ne se vérifie pas qu’en France ; bien au-delà de nos frontières, celle-ci est défendue par nombre de textes internationaux : de la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Mes chers collègues, interrogeons-nous donc sur cet article, qui n’est rien d’autre qu’une interdiction de principe de l’enseignement à domicile. Pouvons-nous sérieusement considérer que les 62 000 élèves concernés seraient dangereux ? Certes, il est prévu des dispositions dérogatoires pour ces enfants, mais celles-ci resteront restrictives et à la discrétion absolue de l’administration.
La parole est à M. Gaël Le Bohec. L’article 21 du présent projet de loi concerne l’instruction en famille et le cadre dans lequel celle-ci doit s’exercer. Dans un premier temps, il me semble utile de rappeler le contexte dans lequel une famille peut être amenée à instruire elle-même son enfant. L’IEF peut répondre à un projet familial permettant aux enfants de développer leurs talents culturels ou sportifs à un haut niveau ; elle peut traduire la volonté de favoriser un rythme d’instruction plus en harmonie avec les besoins de l’enfant ; enfin, elle relève parfois d’une décision ayant pour but de remédier à un problème de phobie scolaire ou de handicap. D’une certaine manière, l’IEF permet d’apporter une réponse individualisée à la diversité des parcours et des situations des élèves.
Au cours de l’examen du projet de loi, des évolutions sensibles ont été apportées, ce dont je me félicite. Chaque élève, qu’il soit instruit régulièrement à l’école ou qu’il le soit en famille, aura un identifiant national élève (INE). Il s’agit d’une avancée particulièrement importante car l’INE sécurise le parcours académique des élèves tout au long de la scolarisation, en particulier pour les études supérieures. En plus d’être un numéro d’identité rattaché à l’élève, l’INE représente un continuum d’éducation et un instrument assurant un meilleur suivi et facilitant les passerelles entre les établissements d’éducation ou les différents modes d’instruction.
De même, le rattachement obligatoire de l’élève à une circonscription d’enseignement ou à un établissement scolaire public constitue une belle avancée. Ce rattachement permettra d’assurer un dialogue constant entre l’école, l’enfant et les familles, pour faciliter, le cas échéant, le retour de l’élève sur les bancs de l’école.
Afin de renforcer ce lien prévu par le projet de loi, j’ai déposé un amendement visant à ce qu’un référent soit désigné au sein des équipes pédagogiques pour faire vivre au quotidien dialogue et coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. Sur ce point, une marge de manœuvre devra être accordée aux établissements dans le choix du référent de l’enfant instruit en famille. Il pourra s’agir du chef d’établissement, du professeur principal, de tout autre professeur ou du conseiller principal d’éducation.
Par ailleurs, une autre avancée réside dans l’allongement du délai d’adaptation par rapport à celui prévu initialement, afin que les familles et l’administration se conforment aux nouvelles règles relatives à l’IEF.
Il persiste cependant certaines limites, qui sont autant de motifs de déception. En premier lieu, le passage d’un régime de déclaration de l’IEF à un régime plus strict d’autorisation pose question. Il importe certes de préserver les enfants des dérives qui pourraient survenir dans le cadre d’une instruction dispensée en dehors de l’école, mais le Gouvernement a renforcé, avec la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les contrôles de l’instruction en famille ; alors que nous ne disposons pas encore d’évaluation sur l’efficacité de ces contrôles et sur ses difficultés éventuelles, il semble prématuré de changer à nouveau de méthode.
Je m’interroge d’ailleurs sur l’absence de réponse à un courrier dans lequel, il y a maintenant plus de quatre mois, le président de la commission spéciale et moi-même demandions des données chiffrées sur le phénomène de l’IEF, sur le nombre d’établissements clandestins et d’enfants qu’ils accueillent, et sur le nombre d’enfants en voie de radicalisation. Avec ces données, nous pourrions asseoir l’ensemble des argumentations, celles du Gouvernement comme celles des parlementaires, pour nourrir le débat. Avant de durcir le ton à l’encontre des familles, il aurait été opportun d’éclairer la représentation nationale sur ces points chiffrés.
En second lieu, notre majorité ayant été élue sur la promesse d’une simplification administrative, il est paradoxal de complexifier les démarches imposées aux familles. Plusieurs projets de loi ont eu pour ambition de renforcer la confiance entre nos concitoyens et les pouvoirs publics : je pense ici aux lois du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, et du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance – dite loi ESSOC –, ainsi qu’à la loi pour une école de la confiance. Il importe que notre majorité parlementaire veille à ce que les textes de loi qui sortent de notre assemblée se fondent sur la confiance plutôt que sur un mode dérogatoire qui limite les libertés.
Il faut souligner que la confiance n’empêche nullement le contrôle, qui reste essentiel. On le voit en particulier pour les méthodes d’instruction, dont les modalités de contrôle sont indépendantes de l’ouverture des droits. De fait, les contrôles s’exercent à tout moment, ils peuvent être répétés et conduire à des sanctions qui vont jusqu’à la dissolution de structures qui auraient contrevenu aux règles.
Les amendements à l’article 21 que j’ai déposés sont animés par l’esprit de confiance. La philosophie de mes amendements est simple : renforcer et apporter les améliorations nécessaires au régime de déclaration de l’IEF, défini par le code de l’éducation, en ajoutant une obligation quant au caractère préalable de cette déclaration.
Il faut avoir à l’esprit que ce mode déclaratif n’est pas une exception dans notre droit : ce régime prévaut pour les déclarations d’impôt, les demandes d’aide sociale ou la création d’une association ; il est également en vigueur pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat. Il était assez insolite que le régime d’autorisation que nous voulons instaurer ne concerne que l’IEF et pas les écoles privées hors contrat, celles-ci accueillant plus de 150 000 enfants, soit plus du double du nombre d’enfants instruits en famille, estimé à 60 0000. Les dérives sectaires ou fondamentalistes touchent aussi ces établissements et nul ne saurait affirmer que les familles représentent un risque de radicalisation ou de dérive plus grand que celui susceptible d’exister dans les établissements d’enseignement privé hors contrat.
Face à l’incompréhension des familles, qui se sont parfois senties blessées par certains propos, et face à l’absence de données objectives qui pourraient justifier de façon incontestable un régime strict d’autorisation, il semble préférable de se diriger vers la solution intermédiaire de déclaration préalable que je propose. J’aurai naturellement l’occasion de vous exposer ce dispositif lors de l’examen de mes amendements à l’article 21, qui ont été cosignés par une quarantaine de collègues du groupe La République en marche.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.) La parole est à M. Jean Lassalle Je pourrais faire mienne une grande partie de l’intervention de notre collègue Gaël Le Bohec, notamment lorsqu’il a rappelé pourquoi lui et la majorité présidentielle avaient été élus. Nous avons eu un très long débat sur l’instruction publique à la française, dispensée par la grande école publique – qui sera renforcée, je l’espère –, sur l’enseignement en famille, très vieille tradition française, et sur l’enseignement privé. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez bien dit, monsieur Le Bohec. Il faut trouver le meilleur fonctionnement, en veillant à ne pas trop bureaucratiser le système.
Je souhaite que l’on s’assure que ceux qui répandent la haine sur les réseaux sociaux soient impitoyablement poursuivis et condamnés : c’est quand même autour de cela que tourne le texte. Il faut s’organiser car ils seront de plus en plus forts, de plus en plus violents et de plus en plus méchants pour nous détruire.
Dans le souci d’informer nos compatriotes, je tiens à leur dire que tout ce que font MM. Bernard Arnault, Vincent Bolloré, Xavier Niel et d’autres, tous soutiens du Président de la République, n’est pas forcément bien. Ils ne donnent jamais la parole à ceux qui ne pensent pas comme eux. Où était M. Niel il y a dix ans avant qu’il épouse la fille de M. Arnault ? Il n’était pas patron du journal
Le Monde  ! Imaginez Hubert Beuve-Méry revenant et trouvant M. Niel patron de ce journal : il mourrait à nouveau immédiatement !
L’action des sondeurs d’opinion est une honte absolue,…
Ce n’est pas le sujet ! …ils sont la risée du monde entier à cause de leur incapacité à anticiper les comportements électoraux – ils se trompent souvent de dix points ! M. le ministre de l’intérieur m’a promis il y a un mois de rendre visite à la commission des sondages, mais je n’ai encore rien vu. En attendant, je vois la façon dont ils formatent l’opinion, ce qui n’est pas digne de la France.
Je veux saluer ce qui est bien, mais je tiens à dénoncer la violence des grandes institutions d’information due au fait qu’elles ne s’appartiennent plus !
Je vous comprends, monsieur Lassalle. (Sourires.) Vous êtes bien le seul ! La parole est à Mme Anne-Laure Blin. Nous y sommes : voilà la deuxième lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, qui nous conduit à réexaminer l’article 21. Certains collègues ont déjà eu l’occasion de vous le dire et nous avons été nombreux, sur les bancs du groupe Les Républicains et au-delà, à vous le répéter : la mesure controversée de l’article 21 ne fait vraiment pas l’unanimité.
Malgré le travail de fond que nous avons accompli en commission spéciale à plusieurs reprises, malgré tous les arguments que nous avons soulevés et malgré l’ensemble des éléments et des informations qui nous manquent, vous persévérez dans votre volonté de mettre sous cloche l’enseignement en famille. Madame Avia, vous dites que le Sénat a apporté des modifications que vous avez reprises : c’est vrai pour certaines dispositions, mais vous savez très bien que le Sénat avait substantiellement réécrit l’article.
Non ! Si, madame la rapporteure ! En commission mixte paritaire, vous avez indiqué que cet article représentait un point de blocage dans la tentative de parvenir à un accord sur le texte et que vous ne reviendriez jamais, quoi qu’il arrive, sur cette disposition de l’article 21.
Ce soir, nous sommes de nouveau mobilisés aux côtés des familles que nous avons rencontrées et écoutées. Je le dis à titre personnel, mais je suis certaine que d’autres collègues partagent mon expérience. Je ne connaissais pas très bien ces dispositifs ; je les ai étudiés afin de comprendre leur fonctionnement. Lorsqu’on entre dans les détails du quotidien de ces familles – ce que nous aurons probablement l’occasion de faire lors de l’examen des amendements –, on s’aperçoit que la majorité d’entre elles souhaitent respecter l’ensemble des préconisations du ministère de l’éducation nationale.
Depuis hier soir, nous voyons la majorité s’éloigner très largement du discours et de la communication officiels du Président de la République. La lutte contre l’islam radical n’est qu’un affichage, et vous n’affrontez pas le cœur des difficultés. Nous ne reviendrons pas sur le débat d’hier, mais vous refusez de traiter les sujets du voilement des fillettes et du burkini. Encore tout à l’heure, vous avez osé dire qu’il n’y avait pas de problème de réunions non mixtes à l’UNEF ! Vous refusez de débattre de ces questions.
L’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés sur cette question de l’IEF l’ont fait pour défendre la liberté d’enseignement, liberté fondamentale que vous souhaitez mettre sous cloche. J’espère que nous obtiendrons ce soir de nouveaux éléments, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, car, malgré nos demandes répétées, nous n’avons obtenu aucune donnée chiffrée – ce que des parlementaires de la majorité ont d’ailleurs reconnu. Nous ignorons ainsi le nombre de familles concernées par des déviances et éloignées des valeurs de la République, alors que vous les invoquez en permanence.
Les familles sont très inquiètes parce que vous campez sur vos positions alors que nous ne disposons pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’élaboration de dispositifs adéquats pour lutter contre l’islam radical.
La parole est à Mme Agnès Thill. L’article 21 transforme le régime d’instruction en famille en régime dérogatoire par exception. J’entends bien, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas qu’il soit dit que vous supprimez l’IEF. Voyez-vous une différence entre une déclaration, acte simple qui matérialise l’existence d’un droit, et une autorisation, celle-ci étant accordée ou refusée au bon vouloir de l’institution ? Si vous voyez une différence, vous êtes de mauvaise foi lorsque vous prétendez ne pas supprimer l’IEF.
Imaginez que je demande l’instruction en famille, moi, pour mon enfant, avec un projet à l’appui, comme toutes les familles lambda, et que Mme la rapporteure soit aux services du rectorat, elle qui est foncièrement contre l’instruction en famille.
N’importe quoi ! Que croyez-vous qu’il va se passer ? Que croyez-vous, sincèrement ? Évidemment que je n’aurai pas cette autorisation, monsieur le ministre ! Tout à fait ! Que pensez-vous que les familles croient, en ce moment ? Ainsi, il n’y aura plus de liberté d’enseignement !
Je suis la seule responsable légale de mon enfant et de son éducation ; je délègue ma responsabilité parentale à l’école, si je le veux. Or, avec vous, je serai obligée de déléguer l’éducation de mon enfant à l’école, et ce, dès qu’il aura trois ans. Vous rendez-vous compte de la violence de cette obligation ? C’est-à-dire que je mets au monde un enfant et, à trois ans, je suis obligée de le confier à l’État, à l’institution qui a, seule, le pouvoir de l’éduquer et de l’instruire !
(M. Jean-Paul Mattei hausse les épaules.) J’ai du mal à ne pas me sentir dans les années soixante de l’URSS. (Murmures. « Ridicule ! » sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le Gouvernement, sans qu’on s’en aperçoive, est ainsi en train de supprimer une liberté fondamentale : celle d’éduquer et d’instruire. (Rumeurs grandissantes sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Quelques rires.) Mes chers collègues, je vous demande de me laisser m’exprimer sans rire. Faites les gens bien élevés ! Monsieur le président, je vous prie de leur dire d’arrêter de rire. S’il vous plaît, chers collègues… Nous allons attendre que le calme revienne. Qu’ils partent, si ce que je dis les dérange ; ce sera beaucoup mieux ainsi. Et ces gens prétendent être à l’écoute des autres ! S’il vous plaît, madame Thill. Je disais donc qu’on supprime une des libertés fondamentales : celle d’éduquer et d’instruire son propre enfant. Monsieur le ministre, je vous ai écouté et j’ai bien saisi vos raisons. Vous voulez lutter et attraper, si j’ose dire, les enfants qui subissent l’enseignement d’un islam radical. Allez donc les chercher, mais pourquoi punir et ennuyer tous les autres ? Tous les autres sont déclarés, vous le savez, tous les autres sont contrôlés. Tous les autres ! Si tel n’était pas le cas, je partagerais votre façon de faire, mais nous n’avons pas de chiffres.
Enfin, si l’école doit être la seule à éduquer nos enfants dès trois ans, alors il faut qu’elle soit parfaite. Or la violence, le harcèlement et le niveau de l’école publique sont loin d’être enviables, et bien des parents qui instruisent leurs enfants en famille leur permettent d’atteindre un meilleur niveau scolaire.
La parole est à M. Christophe Euzet. C’est une question sensible, qu’il faut aborder avec sérénité. Le groupe Agir ensemble a beaucoup travaillé et il a suivi avec grand intérêt l’évolution du texte. Il est vrai que la voie est étroite entre, d’un côté, le respect d’une liberté fondamentale et, de l’autre, la nécessité de continuer à faire société. Même si nous n’avons pas dégagé d’opinion unanime, nous avons très majoritairement le sentiment que la solution d’équilibre qui a été trouvée est une solution raisonnable, qui concilie les droits de l’enfant et la nécessité d’assurer la cohésion du corps social.
Car il ne faut pas perdre de vue l’objectif même de la disposition, qui est de lutter contre des dérives nouvelles auxquelles nous assistons dans certaines parties de la société, désormais enclines à entreprendre des vies sociétales parallèles.
Il est raisonnable d’instaurer un système d’autorisation préalable ; celui-ci ne contribue pas à la disparition d’un système de liberté, mais inscrit l’instruction en famille dans le système classique des autorisations administratives préalables, lesquelles peuvent faire l’objet d’un recours devant la justice administrative. C’est la raison pour laquelle nous sommes majoritairement favorables à cet article.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Fabienne Colboc. Nous arrivons, avec l’article 21, à un point important du projet de loi. Le dispositif d’encadrement suscite beaucoup d’inquiétude chez certaines familles qui pratiquent ce type d’instruction. Je voudrais commencer par les rassurer, ainsi que certains de nos collègues, visiblement tout aussi inquiets : non, le projet de loi ne supprime pas la possibilité de réaliser l’instruction en famille. Si ! Oui, les familles qui l’assurent actuellement dans de bonnes conditions et dans l’intérêt supérieur de leur enfant pourront continuer à le faire. Mais, loin d’être marginale, la pratique de l’instruction en famille ne cesse d’augmenter, ce qui appelle la plus grande vigilance de la part des pouvoirs publics et du législateur. Le problème, c’est l’école ! Si l’instruction en famille se passe bien dans la grande majorité des cas, je tiens à rappeler que des dérives existent, qui mettent en danger des enfants. Devons-nous nous abstenir d’agir car ces situations sont minoritaires – ou, en tout cas, non majoritaires ? Je ne le crois pas. Il faut renforcer les contrôles. Le groupe La République en marche considère que le dispositif proposé respecte la liberté d’instruction tout en renforçant la protection des enfants exposés à des dérives nocives pour leur évolution et pour leur avenir. Il maintient la possibilité de pratiquer l’instruction en famille dans l’intérêt supérieur de l’enfant et permet la prise en compte des besoins particuliers. Il s’accompagne de garanties importantes, qui ont été retravaillées tout au long de l’examen du texte – ce dont je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre – comme le droit au recours auprès d’une cellule ad hoc en cas de refus d’autorisation, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, la possibilité d’obtenir une autorisation pluriannuelle dans certains cas, mais aussi le maintien de dispositions transitoires pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille.
Ces dispositions devront bien sûr être accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. J’accorde sur ce point une grande confiance au Gouvernement, et M. le ministre s’est engagé devant la commission spéciale à déployer des moyens supplémentaires en vue de la rentrée prochaine.
L’article nous permettra par ailleurs de lutter plus efficacement contre la déscolarisation en généralisant les cellules de prévention de l’évitement scolaire, en délivrant un identifiant national à l’élève et en prévoyant le rattachement administratif à un établissement scolaire des enfants instruits en famille.
C’est pour toutes ces raisons que nous voterons en grande majorité, comme en première lecture, les dispositions de l’article 21.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel enthousiasme… La parole est à M. Alexis Corbière. Sur l’article 21, la proposition de mon groupe se limitera à un amendement, qui est d’importance, mais je souhaitais d’abord m’exprimer sur l’article dans son ensemble, car je ne veux pas biaiser vis-à-vis des familles investies dans l’instruction en famille, qui suivent les débats avec beaucoup d’attention. Je les ai, moi aussi, découvertes à l’occasion de ce projet de loi, et nous devons les respecter.
Quelle est, selon moi, la première vexation à leur égard – car il s’agit d’une vexation ? C’est de les faire figurer dans ce texte, qui a pour titre « respect des principes de la République » et dont l’un des objectifs, dites-vous – lequel est d’ailleurs l’objet d’une controverse avec mon groupe –, est de s’en prendre à la montée de l’islamisme radical. L’ultra-majorité des familles sont stupéfaites de se retrouver au cœur de cette discussion, et je dois dire qu’elles ont pour elles l’argument que vous ne nous avez fourni aucun élément chiffré pour juger de la réalité de l’IEF.
L’évolution, bien réelle, que nous constatons aujourd’hui est-elle due au fait que de plus en plus de familles font le choix de l’IEF pour des raisons de radicalité religieuse ? J’ai le sentiment, pour avoir rencontré beaucoup de familles, que leurs raisons n’ont rien à voir avec cela, et que ceux qui font le choix regrettable du fondamentalisme religieux empruntent d’autres chemins. En retournant les chiffres, vous nous dites que, dans les quelques établissements qui ont été fermés en Seine-Saint-Denis – et heureusement, d’ailleurs –, certains avaient choisi l’instruction en famille. Mais il ne s’agissait que de quatre ou cinq personnes ; ce n’est pas un élément suffisant pour expliquer pourquoi 63 000 enfants sont actuellement instruits en famille.
Alors, comment faire ? Premièrement, nous aurions dû sortir la discussion de ce texte. Deuxièmement, j’ai découvert à cette occasion que, selon vos propres chiffres, monsieur le ministre, un tiers des familles ne fait l’objet d’aucun contrôle annuel. C’est quand même beaucoup ! Nous pourrions tout de même nous assurer qu’il y ait un contrôle par an, que les personnes chargées de ce contrôle rédigent un rapport en prenant en compte l’intérêt de l’enfant – reçoit-il une instruction de qualité ? – et, pourquoi pas, qu’elles communiquent un questionnaire aux familles, afin de savoir pourquoi elles ont fait le choix de l’IEF. Il serait intéressant de rediscuter de la question dans un an ou deux, à l’issue de ce travail.
Nous nous apercevrons sans doute de quelque chose de terrible. Je le dis aux parents qui m’écoutent : je suis favorable à l’école publique ; je pense qu’il est
a priori mieux, intellectuellement parlant, d’y mettre son enfant. Alors, pourquoi les parents n’y envoient-ils pas les leurs ? Si certains défendent un projet pédagogique stimulant, c’est, avant tout, à cause de la perte de confiance dans l’école publique. Et je dois avouer que, quand on écoute les arguments des parents, ceux-ci ont une sacrée pertinence.
Un jour, monsieur le ministre, vous m’avez répondu, avec élégance, que c’était la faute de mes amis : en gros, il y aurait trop de profs contestataires, et cela ne donnerait pas envie aux familles de fréquenter l’école ! Les arguments que j’ai entendus de la bouche des parents tiennent plutôt à l’absence de remplacement des enseignants et à la dégradation des locaux. Mais nous pouvons en discuter. Je vous propose que, dans une année ou deux, on interroge les parents : on verra alors si c’est la faute de la France insoumise et d’Alexis Corbière, ou si c’est plutôt celle des ministres de l’éducation nationale qui se sont succédé et de la dégradation de l’école publique. Je pense que les parents aimeraient que cette discussion ait lieu.
Alors, comment faire ? Commençons par le contrôle : puisqu’un contrôle obligatoire est censé avoir lieu chaque année mais qu’au moins un tiers des familles n’y ont pas droit, nous avons proposé, benoîtement, deux contrôles par an – vous trouvez ça bizarre mais, si nous en prévoyons deux, on peut espérer qu’il y en aura au moins un. Nous vous avons même aidés, au cas où vous nous répondriez, à juste raison, qu’il faut des moyens pour cela : Il existe tout un réseau de gens très investis dans la défense de l’école publique, souvent d’anciens enseignants : ce sont les délégués départementaux de l’éducation nationale, les DDEN. Utilisons-les pour cela ! Ce sont des militants de l’école publique, et ils nous seraient bien utiles. Voilà le sens de notre amendement.
Je le répète aux familles qui nous regardent : je suis un militant de l’école publique, mais j’ai découvert que la raison qui amène les parents à ne plus vouloir mettre leurs enfants à l’école publique, ce n’est pas l’obscurantisme, ce n’est pas la radicalité religieuse ; c’est un projet pédagogique.
Exactement ! Mais je tiens à dire également, car je ne veux pas biaiser là-dessus, que je suis en désaccord radical avec la manière dont notre collègue Agnès Thill a posé le débat. Non, les enfants n’appartiennent pas aux familles ; la société et la République ont un droit de regard sur les enfants, notamment en matière de santé, d’éducation, et plus que cela. Les parents ne font pas ce qu’ils veulent avec leurs enfants ; ce serait trop facile. C’est une conception qui n’est fondamentalement pas la mienne. Je demande à la République de veiller à ce que l’enfant ait véritablement, au sein de la famille, la possibilité de s’émanciper, dans la conception républicaine que nous avons de ce terme.
Voilà où nous en sommes. Il est difficile, dans ce débat, de trouver les mots justes. Je pense que nous n’aurions pas dû toucher à cette affaire. Nous aurions dû nous y intéresser avec la méthode que j’ai proposée : vérifions pour quelles raisons de plus en plus de familles font ce choix, cherchons à les convaincre de revenir vers l’école, parvenons à une compréhension fine des problèmes, et peut-être arriverons-nous à un débat plus apaisé.
Mais, franchement, il ne fallait pas en discuter dans le cadre du respect des principes de la République, quand ces gens n’ont fait jusqu’à présent que respecter les lois de la République ! Je rappelle, en effet, que c’est Ferry qui a autorisé l’instruction en famille : à l’époque, il s’agissait de permettre aux enfants des grands propriétaires et des maîtres qui, souvent, préféraient les confier à des précepteurs plutôt que de leur faire fréquenter l’école publique, de bénéficier d’une instruction dans le cadre familial. Mais c’est une autre histoire, et je crois que les raisons actuelles sont totalement différentes.
Voilà notre position. J’espère que chacun aura compris la difficulté avec laquelle nous avons abordé le sujet. Nous ne sommes pas favorables à ce que les parents fassent ce qu’ils veulent, mais nous avons essayé de trouver des mots permettant un dialogue avec les familles qui ont fait le choix de l’IEF.
(Mme Aude Amadou applaudit.) La parole est à Mme Lamia El Aaraje. Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans votre sens, monsieur Corbière. Le débat soulevé par l’article 21 est très délicat. Comme de nombreux autres sujets évoqués dans ce projet de loi, nous nous devons de l’aborder avec mesure et pondération, afin de chercher un chemin d’équilibre. Or cela s’avère particulièrement délicat au vu des questions traitées.
Pour ma part, en tant que socialiste et militante pour l’égalité réelle – celle qui donne à tous les enfants la possibilité de bénéficier des mêmes avantages dans la vie, quelle que soit leur condition –, je suis évidemment très favorable à l’école publique. C’est cette école qui fait vivre la promesse républicaine au plus près de nos enfants, sur tous nos territoires. Or c’est de cela qu’il est question dans le texte.
Toutefois, je suis aussi très attachée à l’existence de sensibilités différentes dans notre pays, au sein de notre République. Ces sensibilités peuvent être liées à un projet familial, un projet de vie ou encore à la particularité de certaines familles ou de certains enfants. Je pense à des situations familiales complexes ou à des expériences scolaires difficiles – car cela arrive aussi, et je crois, monsieur le ministre, que vous êtes plutôt bien placé pour le savoir. L’instruction en famille donne à ces familles la possibilité de construire le projet qui est le leur.
Nous sommes attachés, dans notre République, à ménager cette possibilité tout en protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant. Je ne crois pas non plus que les enfants appartiennent à leur famille. Certains enfants doivent en effet être protégés de leur famille ou de leur environnement. Néanmoins, nous devons pouvoir accompagner ces projets personnels ou familiaux.
Étant pragmatique, je m’appuie sur les chiffres. Peut-être me contredirez-vous, monsieur le ministre, mais je note qu’il existe 50 000 enfants en instruction en famille – ce nombre étant en augmentation constante ces dernières années. Et l’on recenserait entre 4 000 et 5 000 enfants concernés par l’instruction en famille pour des motifs religieux. Un rapport de votre propre ministère datant de novembre 2020 indique en outre que « les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels ». Concrètement, de quoi parlons-nous ? Je vais redire ce que j’ai dit précédemment à propos des dispositions relatives aux associations, au sein de l’article 6 : pourquoi faisons-nous une généralité de cas très particuliers qui, semble-t-il, posent problème ?
Eh oui ! Je veux bien croire qu’il existe des cas de radicalisation ou de déviance, quelle qu’elle soit, dans le cadre de l’instruction en famille, mais cela peut aussi se retrouver ailleurs, y compris dans l’école publique.
Seuls deux tiers des enfants dont l’instruction se fait en famille sont concernés par des contrôles. Pardon si je pose une question naïve, mais pourquoi ne pas augmenter les capacités afin de pouvoir contrôler tous les enfants et procéder à des ajustements si cela s’avère nécessaire ?
Une autre question n’a pas trouvé de réponse, celle du coût supplémentaire que la mesure proposée engendrerait pour les collectivités territoriales. Qui va payer ? Le coût de la scolarisation d’enfants supplémentaires dans les collectivités territoriales est estimé à 69,6 millions d’euros. Au sein de la majorité, vous ne vous sentez peut-être pas concernés par les collectivités territoriales au vu de votre faible implantation locale, mais c’est une réalité. Qui va payer ? De même, il faut compter 6,5 millions d’euros supplémentaires pour l’allocation de rentrée scolaire (ARS). Là aussi, qui va payer ?
Monsieur le ministre, s’il s’avère que nous pouvons financer ces coûts supplémentaires, je vous demande solennellement pourquoi nous le ferions. Ne pourrions-nous pas plutôt renforcer la médecine scolaire, qui fait cruellement défaut dans certains territoires ? Pourquoi ne pas augmenter les effectifs des travailleurs sociaux au sein de nos établissements scolaires, pour accompagner justement un plus grand nombre d’enfants aux situations sociales et familiales difficiles ? Pourquoi ne pas accroître le nombre des enseignants ?
Pour vous donner un exemple concret, élue du 20e arrondissement de Paris j’ai été récemment interpellée par trois familles dont les enfants, scolarisés dans le même collège en sixième et en quatrième, n’ont pas eu d’enseignant en mathématiques entre la rentrée scolaire 2020 et le mois de février 2021. Ce n’est pas normal ! Je ne voudrais pas parler au nom de mes collègues représentant la Seine-Saint-Denis, mais je crois que la situation est encore pire dans ce département. Pourrions-nous donc parler des vrais sujets ? Si nous voulons renforcer l’instruction, faisons-le vraiment, en mobilisant des effectifs et des moyens. Vous avez engagé un mouvement en ce sens sur plusieurs sujets,…
Ah, c’est bien de le reconnaître ! …mais de façon insuffisante, lacunaire et hétérogène. Allons plus loin, et soyons réellement ambitieux pour nos enfants, plutôt que de stigmatiser certains et de diviser à nouveau notre société ! Je suis saisi de nombreux amendements, nos 100 à 1134, tendant à la suppression de l’article 21.
L’amendement no 100 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 116.
J’ai cosigné sans hésiter cet amendement de suppression de Valérie Beauvais, l’article 21 inquiétant à juste titre de nombreuses familles. Le but de ce projet de loi est de lutter contre l’endoctrinement et le séparatisme. Or, avec cet article, il en va de la liberté des parents de choisir la meilleure façon d’instruire leurs enfants. Sous prétexte d’éviter des dérives, on limite drastiquement le choix des familles. Par ailleurs, la scolarité obligatoire à trois ans voulue par la majorité exacerbe le problème.
Les dispositifs de contrôle existants permettent déjà de repérer d’éventuelles dérives sectaires. Plutôt que de prendre une mesure potentiellement inconstitutionnelle, il serait plus efficace de renforcer les contrôles des enfants en instruction en famille, que l’administration n’arrive pas toujours à effectuer. Il s’agit d’augmenter les moyens et ressources qui y sont affectés, en formant et dédiant un plus grand nombre d’inspecteurs à ces contrôles, ou encore en développant un outil normé.
Nous ne pouvons imposer des règles à tous en raison de l’attitude d’une minorité. Les déscolarisations dont nous constatons la forte augmentation sont le fait de personnes radicalisées qui s’opposent aux règles de la République, non de parents qui pratiquent une éducation à domicile, en famille. Ceux qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile par conviction personnelle et non parce qu’ils s’opposent à l’école de la République, doivent pouvoir le faire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Les amendements nos 117 de M. Richard Ramos, 118 de M. Pierre Cordier, 119 de M. Dino Cinieri, 135 de M. Julien Dive et 136 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 138.
Par ces amendements, nous vous donnons l’occasion de ne pas toucher au droit, en supprimant votre disposition qui fait basculer l’instruction en famille d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Nous pourrons formuler des propositions – nous en avons émis d’ailleurs plusieurs depuis le début de l’examen de ce texte – afin de concevoir un formulaire visant à faciliter les contrôles, suivant la suggestion de Julien Ravier. Mais, en l’état, votre dispositif n’est pas en adéquation avec l’objectif affiché. Ce n’est pas parce que certaines familles sont déviantes qu’il faut pénaliser l’ensemble des familles sérieuses !
Notre collègue Alexis Corbière l’a dit et nous le savons pour avoir travaillé le sujet : les contrôles ne sont malheureusement pas effectués. Monsieur le ministre, vous ne nous avez jamais répondu sur ce point. Préparons d’abord un examen attentif de ce mode d’instruction en famille, et étudions la façon dont les contrôles sont réalisés – dans quelles proportions, avec quelles conclusions pour les inspecteurs de l’éducation nationale, etc.
 – , avant d’envisager éventuellement un autre dispositif. Cela devrait par ailleurs se faire dans un texte beaucoup plus large que celui qui ne concernerait que la question de l’islam radical. En effet, comme cela a été dit sur les bancs de nos collègues socialistes, vous stigmatisez les familles ! Revenez par conséquent aux lois actuelles et supprimez votre disposition : nous vous en donnons ici l’occasion. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 139. Monsieur le ministre, la situation actuelle est-elle satisfaisante ? Nous attendons toujours les chiffres qui nous permettraient de clarifier le débat mais, malheureusement, ils nous font défaut, en dépit des nombreuses lettres qui vous ont été adressées et des interrogations que nous soulevons, lecture après lecture : sur tout cela, nous sommes restés sans réponse. Ce qui pose problème, c’est l’effectivité du contrôle, ce n’est pas la législation.
Les prises de parole qui viennent de tous les bancs de l’Assemblée, et par lesquelles nos collègues avancent des arguments et des éclairages différents, ne vous interpellent-elles pas ? Cette atteinte à une liberté fondamentale que vous commettez choque sur tous les bancs. Pourquoi vous entêter ? En réalité, je crois que vous savez fort bien ce que vous faites, et que vous revendiquez cette atteinte à la liberté. Comme le soulignait Frédéric Reiss, il faut la rapprocher de l’obligation d’éducation à trois ans – votre objectif, et le but de vos manœuvres depuis plusieurs mois, étant de parvenir à une obligation de scolarisation à 3 ans.
Eh oui ! Il a raison ! Mais vous rencontrez des résistances, car vous touchez à une liberté fondamentale. Ces résistances proviennent de familles qui exercent leur liberté de choix en recourant à l’instruction en famille, mais elles vont aussi au-delà. Votre vision consiste à placer l’État au-dessus du choix des familles. Or votre mesure aboutira à la distinction entre deux catégories de familles : celles qui n’auront pas à lever le doigt pour choisir leur mode d’éducation, car elles enverront leurs enfants à l’école, et celles qui devront demander à l’État l’autorisation d’instruire leurs enfants à la maison. La question de la constitutionnalité de cette mesure est posée. Il reste qu’elle entraînera une inégalité choquante.
Monsieur le ministre, pourquoi vous entêtez-vous, sinon par idéologie ?
(Mme Anne-Laure Blin applaudit.) Les amendements identiques nos 140 de Mme Marie-Christine Dalloz, 162 de M. Marc Le Fur, 176 de Mme Emmanuelle Ménard, 214 de M. Fabien Di Filippo, 452 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, 457 de Mme Cécile Untermaier, 463 de M. Yves Hemedinger et 492 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 524.
La nouvelle lecture me donne l’occasion de m’exprimer sur le sujet. Je n’ai pas pu le faire en première lecture, étant impliqué dans la commission mixte paritaire réunie sur un autre grand texte : la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Le principe de laïcité ne peut se concevoir sans liberté de conscience, laquelle est, comme la liberté d’enseignement, un droit fondamental dont chaque citoyen de la République dispose.
À la lecture de l’article 21, et après avoir, comme beaucoup de mes collègues, discuté avec des familles concernées par l’instruction en famille, je me pose plusieurs questions. L’exercice de cette liberté, de ce droit, doit-il être assorti d’une justification, ou ne devons-nous pas plutôt prendre le chemin inverse, en affirmant d’abord l’existence de cette liberté, et en considérant qu’il s’agit d’un choix libre et éclairé que les familles font, en toute responsabilité ? Par ailleurs, combien d’enfants cela concerne-t-il ? Quelle est la cible visée ? Comment pouvons-nous déterminer les conséquences potentielles de la mesure envisagée, sachant que nous ne connaissons pas le nombre précis d’enfants qui sont dans cette situation ? Un seul chiffre a été rappelé précédemment : celui de 50 000 enfants concernés par l’instruction en famille.
Je vous le dis en toute sincérité : je ne peux pas vous suivre parce que certains contours, à mes yeux, ne sont pas encore clairs,…