XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 31 mars 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 7061 portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 7061. Il vise à instaurer un délai de mise en œuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. À ce titre, il ne me semble ni tenable ni raisonnable que les arrêtés soient publiés le 31 décembre 2020 pour une entrée en application au 1er janvier 2021 et une éventuelle sanction dès l’année 2022. La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier, pour donner l’avis de la commission. L’indice de durabilité, tel qu’il a été voté dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, deviendra obligatoire en 2024. Je crois donc, pour répondre à votre préoccupation, que nous aurons tout le loisir d’informer les consommateurs. C’est bien l’enjeu du déploiement progressif de ce dispositif. Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. L’amendement vise à ce que soient précisés dans la loi les délais minimum de mise en œuvre de l’indice de réparabilité, puis de l’indice de durabilité, pour toutes les nouvelles catégories de produits concernées par le dispositif. Le système se déploie plutôt avec succès, au vu des premiers retours – même s’il n’en est qu’à ses débuts, puisqu’il date du 1er janvier 2021 – et les travaux sur de nouvelles catégories de produits ont déjà débuté, en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Nous espérons que des textes réglementaires relatifs à de nouvelles catégories seront prêts dès le début de l’année prochaine. Ces textes prévoiront le délai à respecter entre leur publication et leur date d’entrée en vigueur effective. Dans ce cadre, un délai de dix-huit mois me semble excessif au regard de la concertation qui prévaut pour ce type d’obligations. Il ne me semble pas opportun de cadrer ce délai par la loi : il doit résulter de la concertation. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 7061 n’est pas adopté.) L’amendement no 7008 de Mme Sophie Mette est défendu.
(L’amendement no 7008, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4247. Il porte sur le numérique – un thème que nous aurions souhaité voir plus largement traité dans ce projet de loi – et vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer, en accompagnement de chaque vidéo proposée au visionnage en France, un indice relatif à ses conséquences environnementales. Les usages du numérique s’amplifiant fortement, il convient que les consommateurs soient informés de l’incidence environnementale de leurs pratiques. L’objectif est bien sûr d’aborder plus sereinement la question de la sobriété numérique, qui doit faire partie des comportements à encourager chez les consommateurs.
J’ajouterai qu’en vertu d’un amendement relatif au numérique adopté en commission spéciale, il est désormais prévu d’ajouter la sensibilisation à la sobriété numérique dans le code de l’éducation. Il me semblerait intéressant, en complément, d’introduire également cette notion, de façon plus générale, pour tous les usages du numérique.
Quel est l’avis de la commission ? Les services de médias audiovisuels à la demande – SMAD –, que vous proposez de traiter à travers votre amendement, sont de fait couverts par le champ de l’article 1er, qui concerne l’ensemble des produits, mais aussi les différentes catégories de services, dont les services proposés en ligne. Il n’est donc pas nécessaire de constituer un nouveau comité scientifique pour en assurer le suivi, précisément parce que le périmètre de l’article 1er ne se limite pas aux seuls produits. Votre demande étant satisfaite, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage évidemment votre intention d’associer les scientifiques à la gouvernance des expérimentations – ils le sont d’ailleurs dans le cadre de l’expérimentation en cours sur l’affichage environnemental des produits alimentaires, à travers un comité scientifique indépendant piloté par l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, mais il ne me semble pas nécessaire d’ajouter cette mention dans la loi, dès lors qu’il est déjà prévu que ces expérimentations feront l’objet d’évaluations scientifiques, comme le précisait Mme la rapporteure.
Par ailleurs, dans le cadre de la feuille de route « numérique et environnement » que j’ai présentée le 23 février dernier avec Cédric O, une mission a été confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence de la transition écologique (ADEME) afin de quantifier l’empreinte environnementale du numérique, laquelle comprend les réseaux fixes et mobiles, les terminaux, les centres de données, et les usages actuels et futurs du numérique.
La catastrophe de la 5G ! En attendant, on déploie ! Ses conclusions, attendues d’ici à l’été 2022, fourniront de premiers enseignements sur l’année 2021.
Enfin, Cédric O et moi-même avons demandé à l’ARCEP d’étudier, dans un délai de six mois, les modalités de prise en considération des enjeux environnementaux en vue de l’éventuelle attribution de la fréquence dans la bande 26 gigahertz. Dès lors, il ne me semble pas opportun d’inscrire ce comité scientifique dans la loi. J’émets donc un avis défavorable.
On a trop peur du résultat !
(L’amendement no 4247 n’est pas adopté.) L’amendement no 3205 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 3205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4246. Il porte sur le même thème que le précédent. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais j’insiste tout de même sur cette question, car il me semble nécessaire de faire connaître les effets non seulement des usages du numérique, mais aussi de l’ensemble des équipements numériques. Cet amendement a lui aussi pour objet de créer un comité scientifique dans le but d’informer les consommateurs. Quel est l’avis de la commission ? L’article 1er prévoit bien que l’affichage environnemental doit être visible ou accessible au moment de l’acte d’achat, ce qui suppose notamment qu’il le soit pour les services en ligne. Votre demande étant ainsi clairement satisfaite, il ne me semble pas nécessaire de créer un nouveau comité scientifique pour déterminer les conditions dans lesquelles l’affichage pourrait s’appliquer aux biens et services numériques, puisque ces dernières entrent déjà dans le champ de l’article 1er. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 4246, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 4596 de M. Damien Pichereau et 5551 de M. Éric Bothorel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur les deux amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, monsieur le président.
(L’amendement no 5551 est retiré.)
(L’amendement no 4596 n’est pas adopté.) Je suis saisi de sept amendements, nos 2612, 5085, 128, 380, 799, 3650 et 4567, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2612 et 5085 sont identiques, tout comme les amendements nos 128, 380, 799, 3650 et 4567.
L’amendement no 2612 de Mme Carole Grandjean est défendu.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement identique no 5085.
Je tenterai de vous entraîner, ce soir, sur le chemin que vous propose le président Chassaigne, dont je me fais à nouveau l’interprète pour amender votre texte aux fins d’y prévoir la création d’un label faible intensité carbone – FIC –, sur le modèle du label agriculture biologique. Il s’agit à la fois d’agir en amont auprès des entreprises qui, devant faire valider leur niveau d’émissions afin d’obtenir le label, tendront à les réduire, et, bien évidemment, de permettre aux consommateurs de cibler les produits ainsi labellisés – le seuil de référence étant fixé à 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit. L’amendement no 128 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement identique no 380.
Comme je l’avais expliqué en commission spéciale, il vise à créer un label faible intensité carbone certifiant aux consommateurs que leur achat respecte un certain seuil d’émissions de CO2. Cela permettrait, en amont, que les entreprises placées dans l’obligation de faire valider leur niveau d’émissions tendent à les réduire, et, en aval, d’orienter le choix des consommateurs vers des produits plus responsables. Le label FIC serait, sur le modèle du label agriculture biologique que nous connaissons tous, un outil à la fois reconnaissable, informatif et attractif.
La crise liée à la covid-19 semble intensifier les tendances de consommation durable qui émergent depuis quelques années. En mai 2020, notamment, 69 % des Français interrogés dans le cadre d’une enquête d’OpinionWay citée par FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – répondaient qu’il fallait « changer nos modes de consommation pour des produits plus responsables ». Je rappelle que les émissions de CO2 provenant de la production de biens de consommation finale représentent à elles seules 35 % des émissions françaises. Afin de réduire ces émissions tout au long de la chaîne de valeur, je propose cet ajout après l’article 1er.
L’amendement identique no 799 de M. Pierre Vatin est défendu.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement identique no 3650.
Cet amendement m’a été suggéré par les associations étudiantes Together for Earth Nantes et CliMates, dont je tiens à saluer ici l’engagement en faveur d’une consommation plus vertueuse et responsable. Il vise à créer un label faible intensité carbone, qui s’appliquerait aux produits respectant le seuil d’émission de 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit. L’intérêt de ce dispositif réside dans la prise en compte des émissions de carbone de la production jusqu’au transport, en passant par l’emballage. Il convient d’améliorer l’information du consommateur en la matière.
Je saisis l’occasion pour vous alerter sur la nécessité de mieux tenir compte du transport, en particulier des derniers kilomètres, en dépassant la logique de l’éco-score. Selon l’ADEME, le seuil de 100 grammes de CO2 pour 100 grammes de produit permettra d’orienter les consommateurs vers des produits plus locaux, de saison, et sans emballages. Vous le savez, je suis très engagée en faveur de la promotion des produits de proximité. J’ai déposé en ce sens des amendements que je défendrai lors de l’examen du titre V. En attendant, ce label me semble constituer une idée intéressante, qu’il convient de mettre en œuvre parallèlement à l’affichage environnemental.
Excellent ! Bravo ! L’amendement no 4567 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà évoqué cette question au cours de nos débats sur l’article 1er. Encore une fois, l’enjeu est de concevoir un affichage environnemental clair, lisible et simple. Plus nous souhaiterons faire cohabiter différents types d’affichage – plusieurs labels, plusieurs étiquetages –, moins l’information sera lisible.
Prenons l’exemple type des produits agricoles, dont nous avons longuement parlé tout à l’heure. Un même produit pourrait se voir refuser le label faible intensité carbone parce qu’il ne répond pas aux attentes sur cette question tout en obtenant par ailleurs une bonne note pour son impact environnemental, mesuré à partir des critères que nous avons ajoutés – la consommation d’eau ou de ressources naturelles, par exemple.
Avec la coexistence de différents labels, nous risquons de nous retrouver face à des messages contradictoires. L’enjeu est de savoir comment parvenir à bien aiguiller le consommateur, à l’éclairer dans son acte d’achat. Si l’on fait coexister différents labels, différents étiquetages, on prend le risque d’amoindrir la portée et la clarté que nous attendons d’un affichage environnemental.
Par souci de cohérence, l’affichage – qui vient s’ajouter aux étiquetages existants, votés dans le cadre de la loi AGEC – doit être extrêmement clair. Si plusieurs types d’affichage coexistent, nous risquons d’y perdre en lisibilité. Avis défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Il faut savoir quel type d’affichage nous souhaitons. Nous avons fait le choix d’un affichage environnemental compréhensible par tous, simple et reposant sur des méthodologies validées et différentes en fonction des filières.
Ces amendements prévoient la création d’un autre label, à partir d’un critère unique et avec un même seuil fixé pour toutes les catégories de biens, ce qui n’est plus du tout dans l’esprit de l’article 1er.
Vous pouvez regretter que nous ayons fait le choix de l’affichage environnemental plutôt que de ce type de label, mais il serait selon moi contre-productif de créer une multitude d’informations visuelles destinées au consommateur.
Rien n’empêche bien sûr de rendre ces informations accessibles par ailleurs. Mais s’agissant de l’affichage, j’en reste au dispositif que vous avez voté à l’article 1er et émets donc un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Lorsqu’ils font leurs achats, les Français se décident en fonction de différents critères : la consommation énergétique, l’empreinte carbone, l’usage de pesticides ou encore la qualité du produit. Toutes ces informations peuvent faire l’objet de plusieurs labels figurant sur un même produit. Ce n’est pas gênant : les Français ont appris à lire, ils sont allés à l’école. Laissez-les choisir.
J’avoue que je ne vous comprends pas. Presque tous les groupes proposent de créer un label qui informerait le consommateur sur l’empreinte carbone d’un produit. S’il y a un label que l’on peut attendre d’une loi sur le climat, c’est bien celui-là ! Certes, cela suppose d’afficher une deuxième information sur le produit, mais ce n’est pas très grave.
L’important est que les Français se disent que grâce à cette loi, ils pourront lire sur un produit les informations liées à son empreinte carbone – calculée en prenant en compte non seulement le fameux dernier kilomètre, mais aussi les 8 000 qui l’ont précédé – et donc faire leurs achats en toute connaissance de cause.
La parole est à Mme Anne-France Brunet. Cet amendement visait à mettre en valeur les produits de proximité. Comme le note l’ADEME, un tel label permet d’orienter l’acte d’achat du consommateur vers ce type de produits.
En outre, cet indicateur est simple et compréhensible : ce sont les émissions de CO2. Certes, l’affichage environnemental est un indicateur extrêmement important, qui aura son poids, mais pour déterminer cette note, il faut faire un calcul en additionnant différents bonus et malus, ce qui conduit à mettre en concurrence des enjeux environnementaux aussi importants les uns que les autres et ne permet pas – contrairement au label faible intensité carbone – de mettre en valeur les produits de proximité. C’est pourtant nécessaire, comme le prouvent la crise que nous traversons et les fortes attentes des consommateurs en la matière.
La parole est à Mme la ministre. Les Français savent lire, les députés aussi. Ils auront donc remarqué que l’article 1er, que nous avons voté tout à l’heure, prévoit que l’affichage environnemental « fait notamment ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. »
L’affichage environnemental inclut donc déjà une indication sur l’empreinte carbone. Par conséquent, je le répète, cet ajout n’est pas utile.
(Les amendements identiques nos 2612 et 5085 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 128, 380, 799, 3650 et 4567 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement no 1941. Cet amendement a été déplacé, puisqu’il portait à l’origine sur l’article 1er, mais cela ne m’empêche pas de le défendre.
À l’occasion de la vingt-cinquième édition du Parlement des enfants, je suis allé à la rencontre de la classe de CM2 de l’école élémentaire du regroupement pédagogique intercommunal de Blanquefort-Gavaudun, première école publique Montessori de France. Un amendement a été coconstruit avec ses élèves.
Il vise à préciser qu’« un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience. »
À l’heure de la pandémie – et en ce soir marqué par de nouvelles annonces, elle est plus présente que jamais –, le fait de consommer local est devenu une priorité. Cet amendement coconstruit avec des enfants de CM2 mérite peut-être un soutien ou un avis de sagesse, madame la ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Allez, maîtresse ! Quel est l’avis de la commission ? Cher collègue, vous transmettrez évidemment nos félicitations aux enfants qui ont pris part à cette opération. Nous nous sommes tous rendus dans des classes participant au Parlement des enfants. Cette année, tous les élèves ont travaillé sur les questions liées à l’alimentation durable et responsable.
Sur le fond, vous pourrez leur dire que leur amendement est en grande partie satisfait. Ainsi l’affichage environnemental sera-t-il clair et lisible – c’est l’un de ses principaux enjeux –, comme le prévoit la première phrase de l’amendement.
Ensuite, les élèves souhaitent que la distance soit indiquée. Cette demande est en partie satisfaite, puisque l’obligation d’afficher la provenance des produits existe déjà lorsqu’il s’agit de fruits et légumes. On connaît donc le pays, la région ou la commune d’où proviennent ces produits.
Enfin, j’épargnerai aux enfants l’argument relatif au cycle de vie du produit, mais vous pourrez leur dire que le critère des transports est bien pris en considération par l’affichage environnemental.
L’amendement étant satisfait, je me permets de demander son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons déjà salué cet après-midi les propositions formulées par une autre classe. Je suis heureuse de constater que c’est à présent une école du Lot-et-Garonne qui nous soumet des idées.
Les propositions et les idées issues des classes du Parlement des enfants sont intéressantes, car elles nous font tous réfléchir. Elles sont souvent pleines de bon sens ; nous devons y être attentifs et nous en inspirer. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait puisque, comme l’a dit Mme la rapporteure, l’affichage environnemental répond en partie aux demandes des élèves. Il prend par exemple en considération la question des transports, dont ils ont raison de souligner l’importance. Une tomate ou une fraise cultivée en France n’a pas du tout le même contenu en carbone que celle produite ailleurs – et si je peux me permettre, elle n’a pas non plus le même goût, elle est en général meilleure !
Cela étant dit, si l’affichage environnemental intègre déjà l’impact lié au transport sur les émissions de gaz à effet de serre, la réglementation actuelle prévoit déjà l’obligation d’afficher le pays d’origine des fruits et légumes, une indication qui donne une idée sur la distance qu’ils ont parcourue.
Si nous allions plus loin en donnant davantage d’informations qui viendraient s’ajouter à l’éco-score déjà prévu, nous nous heurterions à des difficultés d’application, surtout pour les plus petits détaillants, qui devraient procéder à des calculs un peu fastidieux pour déterminer la distance entre le lieu de production et leur lieu de vente. La complexité d’un tel dispositif me semble disproportionnée, étant donné que le consommateur peut accéder à cette information d’une autre manière.
Si cet amendement répond à une très bonne idée, il est en réalité satisfait. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable – ce qui serait dommage.
La parole est à M. Olivier Damaisin. Ayant écouté les belles explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je dispose d’arguments pour expliquer la situation aux enfants. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 1941 est retiré.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 4977. Au vu des limites que présente un affichage sur le produit lui-même ou à proximité, mais également de l’avance prise par de nombreuses plateformes privées dans différents domaines, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose de travailler à un dispositif public d’affichage environnemental dématérialisé.
Dans cette perspective, il convient de lancer une expérimentation d’une durée de dix-huit mois, en s’appuyant éventuellement sur l’ADEME – à qui il conviendrait dès lors de donner les moyens nécessaires.
Le consommateur pourrait avoir accès, grâce à un QR code ou à un code-barres, à de nombreuses informations sur le produit – émissions de gaz à effet de serre, impact sur la biodiversité ou sur la consommation et la qualité de l’eau… Il serait possible d’actualiser ces données en temps réel, d’introduire de nouveaux critères ou encore, bien sûr, de personnaliser le dispositif à partir d’une sélection de critères établie par le consommateur. Celui-ci disposerait ainsi de nombreuses informations susceptibles de l’éclairer, ce qui me semble tout à fait répondre à l’esprit de la loi.
Quel est l’avis de la commission ? Cette exigence d’information du consommateur répond en effet à l’esprit de la loi. Elle est même au cœur de l’article 1er que nous avons adopté, puisqu’à la suite du vote d’un amendement en commission, il y est précisé que l’affichage environnemental doit être visible au moment de l’acte d’achat ou accessible dans le cas d’un acte d’achat dématérialisé.
Votre amendement étant satisfait par la rédaction de l’article 1er, je demande son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Fabien Lainé. J’entends tout à fait votre argument, madame la rapporteure, et nous avons bien vu que cette exigence était prise en considération. Mais en l’inscrivant dans la loi, nous préciserions les choses et irions plus loin. Il est important d’écrire dès aujourd’hui que le consommateur doit être éclairé. Nous maintenons l’amendement.
(L’amendement no 4977 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les amendements nos 5235 et 5239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Nous venons d’adopter l’article 1er, qui prévoit les modalités et la méthodologie de l’affichage environnemental destiné à informer le consommateur.
Les amendements que je vous propose visent à tirer les conséquences des informations recueillies dans le cadre de ces expérimentations. Il me semble – comme aux quelque cinquante cosignataires de ces amendements – judicieux de mobiliser ces travaux afin de donner des effets plus globaux à ces indicateurs, qui ne sont pas uniquement pertinents au moment de l’acte d’achat.
En effet, si l’on s’aperçoit que le score obtenu par un produit ou un service démontre son impact excessivement nocif sur le climat, on pourrait interdire à terme sa promotion ou sa production. À l’inverse – j’insiste sur ce point –, si un produit ou un service obtient un score qui atteste de son impact plus vertueux sur l’environnement, je souhaite qu’il soit davantage adopté par nos concitoyens. Nous pourrions donc mettre en place des mesures incitatives destinées aux citoyens ou aux entreprises.
Ces amendements proposent donc à la fois des mesures incitatives et des mesures contraignantes, mais à partir d’une même perspective globale. Je propose que le référentiel du score soit fixé par l’ADEME, l’entité qui me semble la plus légitime et la plus apte à mener ce travail.
J’aimerais cependant que le Parlement valide les orientations de l’ADEME. Il doit prendre part à ce travail, parce qu’il s’agit de choix politiques. Ce suivi pourrait être assuré par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST.
Je tiens enfin à rassurer certains collègues qui ont fait part de leur inquiétude. Il ne s’agit pas de stigmatiser des secteurs – nous allons même en valoriser certains. Ce sont simplement des mesures de bon sens. Un produit nocif pour le climat ? Au revoir ! Une solution compatible avec notre combat pour le climat ? Adoptons-la !
Quel est l’avis de la commission ? Chère collègue, vous proposez de tirer les conclusions de l’affichage environnemental en créant un score environnemental qui conditionnerait l’accès soit à des « avantages », soit à des restrictions particulières – « des mesures contraignantes », comme vous les appelez. Il faut en effet que l’on puisse tirer les enseignements de ce nouvel affichage, ce que j’ai répondu à notre collègue Pacôme Rupin, à savoir que son caractère obligatoire en vertu de l’article 1er suppose qu’il devra être bien visible au moment de l’acte d’achat, mais aussi lors des campagnes publicitaires – sauf à la radio, nous y reviendrons. Il s’agit d’un enjeu de cohérence.
Proposer de créer un nouveau type non pas d’affichage, mais de score environnemental, serait en revanche contradictoire avec l’enjeu même de l’affichage environnemental, qui consiste à éclairer un consommateur demeurant libre de ses choix. Si tirer les enseignements de cet affichage signifie donner des avantages ou interdire, à quoi sert alors l’affichage, cette aide au consommateur, cet outil pour faire des choix éclairés ? Je ne comprends pas comment on peut défendre un affichage obligatoire tout en concluant qu’il faut lui adjoindre un système qui peut le rendre inopérant. Il y a pour moi une vraie contradiction entre l’objectif de cet étiquetage et celui de votre dispositif. Oui à l’affichage, oui pour en tirer les conséquences en matière de publicité, mais pas pour décider demain de créer des restrictions – lesquelles, d’ailleurs ? – ou d’octroyer des avantages – comment ces derniers seraient-ils financés et par qui ? –, tout cela dans un cadre non défini. Oui pour en tirer les conséquences, mais pas celle-ci : je crois que les consommateurs sont capables de faire leurs propres choix et de manière éclairée – c’est tout l’enjeu de l’affichage environnemental. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Je suis évidemment très favorable à ce que l’affichage environnemental suscite un bouillonnement vital, des idées nouvelles, mais pas au point d’en perdre l’idée originelle : les consommateurs savent lire, entendre, comprendre, et doivent pouvoir faire leur choix librement – il ne s’agit que de les éclairer. Rien que cela aura une grande influence. Nous allons bientôt examiner un amendement de Mme la rapporteure qui met ce principe en musique à travers l’obligation d’intégrer cet affichage dans les publicités, un exemple intéressant de mise en œuvre du dispositif.
Par ailleurs, mais nous pourrons revenir sur ce point d’ici la deuxième lecture, je ne suis pas sûre que toutes les mesures envisageables autour de cet affichage nécessitent une inscription dans la loi. Et puis il faut laisser de la place aux initiatives, à un peu de liberté : je ne voudrais pas que trop de points soient fixés dès le départ dans la loi. L’affichage environnemental se suffit à lui-même pour répondre à votre objectif, madame Calvez. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, même si je trouve l’idée intéressante.
La parole est à Mme Marie Lebec. Cette discussion est en effet intéressante et me semble emblématique de ce projet de loi en ce qu’elle renvoie à un vrai débat de société : doit-on régenter la consommation, dissuader les gens d’avoir accès à certains produits en interdisant, par exemple, leur publicité ? Certains membres de notre groupe pensent qu’il est plus pertinent de travailler sur l’information du consommateur. Je crois en effet que la vertu de cet éco-score est de permettre au consommateur d’être pleinement informé de l’impact environnemental du produit qu’il envisage d’acheter pour faire ensuite ses propres arbitrages. Des dispositifs semblables, notamment le nutri-score dans le cadre de l’alimentation, montrent à l’usage que les consommateurs réorientent spontanément leurs choix vers des produits de meilleure qualité. Ils seront sûrement capables de faire de même. En outre, les filières sont très attentives à ces indicateurs, parce qu’elles savent que la consommation de leurs produits peut s’en trouver diminuée ; cela les encourage à entamer leur propre transformation et leur mue environnementale. Nous pouvons faire confiance aux acteurs économiques pour mener à bien cette transition. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Hubert Wulfranc. Bien évidemment, je félicite Mme Calvez pour ces amendements (« Ah ! » sur divers bancs) C’est un message d’amour ! …parce que nous, nous avons bien entendu son propos : il s’agit en effet de faire quelque chose de cette nouvelle évaluation, en l’occurrence de dire « au revoir » aux produits, biens ou services excessivement nuisibles pour le climat, et « bonjour » aux produits, biens et services particulièrement bons pour le climat. Voilà ! Ainsi, madame Calvez, vous trahissez – et c’est tout à votre honneur – ce qui devait rester secret, vous rendez visible le cordon ombilical qui relie ce texte aux producteurs, toute mesure de contrainte à leur encontre étant refusée, ce qui n’est pas le cas pour les consommateurs, dorénavant responsabilisés à mort. Nous ne cessons de dire – et le débat reviendra, madame la ministre – que les producteurs doivent être un tant soit peu responsabilisés, et pourquoi pas contraints, dans leur mode de production. La parole est à Mme Christine Hennion. Je dois dire que je ne comprends pas ces amendements tels qu’ils sont rédigés, car la publicité n’est pas mentionnée. Il n’y est question que d’avantages ou de mesures contraignantes, alors que selon leur exposé sommaire, elle est au centre du dispositif. Il s’agit alors ni plus ni moins que d’un bonus-malus comme dans le secteur de l’automobile, et je suis d’accord avec Mme la ministre pour considérer que cela n’a nul besoin d’être inscrit dans la loi. La parole est à Mme Céline Calvez. Permettez-moi de préciser dans quel horizon temporel s’inscrivent ces amendements. Ils sont à mettre en corrélation avec l’expérimentation qui nous amène jusqu’en 2026 ; ensuite, l’idée est uniquement d’en tirer les conséquences. Il ne s’agit pas de déterminer aujourd’hui si le dispositif que je propose portera sur les automobiles ou sur la publicité, mais d’ouvrir un chemin balisé par l’ADEME et par le Parlement. N’a-t-on pas vocation à ouvrir une perspective avec toutes les données qui vont être disponibles, sachant que les collecter et évaluer l’impact des nouvelles mesures va demander beaucoup d’énergie ? Ne pourrait-on pas en tirer d’autres conséquences ? Pour ma part, j’en suis persuadée. C’est très bien d’exploiter les données relatives aux comportements des consommateurs et, à cet égard, l’article 1er est très important et va dans le bon sens, mais ne pas utiliser davantage les fruits de tout ce travail en laissant finalement n’importe quoi continuer à être produit serait vraiment dommage. À partir du moment où on disposera des données démontrant ce qui est nocif et ce qui est vertueux, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas désavantager ou avantager. Non, les produits ou les services qui vont à l’encontre de l’intérêt des Français, de l’intérêt de l’Europe, voire de l’intérêt du monde, n’ont pas à être promus ni même libres d’accès. (Mme Stella Dupont applaudit.) Très bien ! La parole est à Mme Cendra Motin. Je voudrais rappeler le parallèle que j’ai déjà fait en commission avec le nutri-score. Il s’agit à l’origine d’une expérimentation, qui est en train d’être généralisée et sera probablement bientôt adoptée au niveau européen. Si nous sommes tous d’accord pour estimer que ce dispositif qui informe les Français est une bonne chose, il n’interdit en rien de manger des denrées qui ne sont pas bien notées. Je vais prendre l’exemple des sardines à l’huile de Bretagne – qui sont excellentes, n’est-ce pas, monsieur le président, vous n’allez pas me dire le contraire –,… Je vous laisse tout le temps de parole que vous souhaitez, chère collègue ! (Sourires.) Il n’y a pas de sardines à l’huile dans les Côtes d’Armor ! …notées E en nutri-score alors que quand on en fait une consommation raisonnable, elles sont excellentes pour la santé puisque pleines d’oméga 3. Faut-il interdire la publicité pour un tel produit ? Je ne le crois pas.
Faisons donc confiance aux Français, en l’occurrence aux consommateurs, et continuons à leur fournir l’information adéquate. C’est cela qui est important.
La parole est à M. Alexandre Holroyd. Cette discussion est intéressante. Nous l’avons déjà eue en commission, mais je demeure toujours assez perplexe sur ces amendements. J’en comprends l’intention et même la première partie de leur dispositif – créer un nouveau score –, mais il s’agit tout de même de donner ensuite à l’ADEME le soin de fixer les seuils d’interdiction ou d’autorisation d’un produit ou d’une prestation de service. Ça va venir ! Ce point original pourrait déjà prêter à discussion dans cet hémicycle. Et puis ce que vous avez dit en défendant vos amendements, madame Calvez, est à mon avis plus clair que leur rédaction puisque vous évoquez l’interdiction ou bien la permission, alors qu’ils prévoient seulement des conditions publicitaires plus favorables, précisant même qu’il y aura des espaces réservés et des tarifs plus avantageux. Très bonne idée ! J’ai de toute façon beaucoup de mal à comprendre comment cela fonctionnerait : l’État devrait-il négocier les tarifs et les espaces réservés pour les produits qui auraient obtenu un bon score ? Cela signifierait qu’il s’immisce dans le cœur du modèle d’affaires du secteur publicitaire… C’est cela ! Pour protéger le consommateur ! …pour indiquer grosso modo les placements des encarts – en première ou en deuxième page, en haut ou en bas, etc. – en fonction de la note du score défini par l’ADEME. C’est parfaitement illisible. L’interdiction serait à la limite plus claire, mais alors proposez-la dans le dur de vos amendements. À ce stade, nous ne savons pas ce sur quoi nous sommes appelés à voter – une méthodologie qui n’a pas été précisée, une interdiction de publicité qui ne l’est pas plus, et selon des principes indéfinis. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. Moi non plus, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris ce que vous demandez, chère collègue. Vous semblez définir un nouveau score environnemental, une sorte de capsule qui contiendrait celui qu’on vient de déterminer dans l’article 1er en y ajoutant quelques composants. Cela me paraît redondant. (Mme Céline Calvez fait un signe de dénégation.) Le cycle de vie, la biodiversité et le rôle de l’ADEME ayant déjà été intégrés dans le dispositif, nous avons le score que vous souhaitez.
Ensuite, vous faites dépendre des aides publiques de la notation obtenue à l’éco-score. Ces amendements ont certes reçu l’aval de la commission des finances, mais j’imagine mal des aides publiques versées à un smartphone ou à n’importe quel autre produit en fonction de sa notation. On entre même dans une logique d’exonérations sociales ! Les conséquences de vos amendements touchent à des points fondamentaux de nos budgets, y compris celui de la sécurité sociale, et avec des impacts d’une ampleur et d’une nature incompréhensibles.
Nous partageons votre objectif, mais il faut procéder par étapes. Il s’agit d’abord, le plus vite possible, de construire un éco-score, puis de l’afficher, de le rendre obligatoire et de responsabiliser ses utilisateurs. Après, peut-être aurons-nous d’autres idées pour aller plus loin. Il ne faut pas brûler les étapes.
Excellent ! La parole est à Mme Céline Calvez. Je répète que ces amendements visent à fixer un rendez-vous annuel au Parlement, via l’OPECST, pour savoir comment fixer les seuils qui détermineront des avantages ou des contraintes. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’appuyer sur un bouton pour appliquer telle ou telle mesure. C’est à ce stade une démarche, une invitation à voir plus loin. Excusez-moi de proposer des perspectives ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur divers bancs.) Il y en a une qui a de l’espoir dans votre groupe ! La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. Je soutiens la position de Mme Calvez. J’ai cosigné ses deux amendements parce qu’il me semble qu’ils prolongent l’ambition de l’article 1er en tirant les conclusions de ce que notre assemblée a voté aujourd’hui, à savoir la possibilité de noter dorénavant un produit d’un point de vue environnemental, en en tirant des conséquences négatives ou positives sur la publicité ou sur tout autre domaine.
Par ailleurs, il me semble important de ne pas confondre ce qui est écrit dans le dispositif d’un amendement et dans son exposé sommaire. Les amendements eux-mêmes sont parfaitement clairs et porteurs d’une ambition que je soutiens totalement. C’est pourquoi je les voterai.
Je demande à chacun d’exprimer clairement son vote car comme, visiblement, cela se passe au sein du même groupe, le décompte des mains levées va être un peu compliqué. (Mouvements divers.) Le président du susdit groupe m’a bien compris. (Sourires.)
(Les amendements nos 5235 et 5239, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Petit. L’article 2 est important : il vise à placer l’éducation à l’environnement et au développement durable au cœur des enseignements scolaires, pour faire des générations futures de véritables citoyens éco-responsables. L’éducation à l’environnement n’est-elle pour autant qu’une question de compréhension et d’exercice intellectuel ? Je ne le crois pas : c’est un peu plus que cela. J’apporterai encore un peu de poésie en évoquant une récente tribune dans laquelle j’appelais à « réensauvager les cœurs » pour réussir la transition écologique. L’ensauvagement, c’est le retour à la forêt – étymologiquement, le sauvage est celui qui vit dans la forêt. « Réensauvager les cœurs » : j’entendais par là qu’il nous faut retrouver l’émotion positive que nous éprouvons au contact de la nature, pour nous sentir redevables et liés à elle. Cette émotion positive est extrêmement importante dans la fabrication de la responsabilité des plus jeunes à l’égard de l’environnement.
Chers collègues, votre goût pour la poésie me touche et, justement, je veux parler d’émotions. L’article 2 est très complet : il n’oublie aucun enjeu – qu’il soit environnemental, économique ou social –, ni la biodiversité, ni le développement durable. En revanche, il oublie toutes ces autres façons que nous avons d’apprendre, et qui sont liées à l’émotion. Afin de compléter l’article, nous proposerons donc d’y ajouter la mention d’un lien physique et émotionnel à la nature.
(M. Dimitri Houbron applaudit.) La parole est à Mme Sylvie Charrière. Familiariser nos enfants avec les enjeux de l’environnement et du développement durable doit être au cœur des politiques éducatives. Voter les articles 2 et 3 du projet de loi permettra aux enfants de mieux se saisir de ces questions, d’agir au quotidien en faveur de la transition écologique, mais aussi d’encourager leurs proches à adopter les bons gestes.
Certes, la mise en place des éco-délégués a constitué une première étape, mais nous devons aller encore plus loin. Ainsi, l’article 2 insère dans le code de l’éducation un nouvel article affirmant le rôle fondamental et continu – de l’école primaire jusqu’au lycée – de l’éducation au développement durable, qui figurera parmi les objectifs et les missions du service public de l’enseignement. Les enfants peuvent devenir les meilleurs ambassadeurs du climat auprès de leurs familles : c’est pourquoi nous avons souhaité, par l’article 2, faire de l’éducation au développement durable un enjeu fondamental et continu, qui concernera autant les jeunes écoliers que les lycéens, de même que l’ensemble des disciplines scolaires et des territoires.
Bien sûr, cet enseignement devra pouvoir être enrichi : c’est l’ambition de l’article 3. Nous souhaitons multiplier les actions pour les élèves, mais aussi pour leurs familles. Pour cela, il faudra s’appuyer sur des partenaires extérieurs. Avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et – désormais – à l’environnement, des actions en lien avec l’ensemble des acteurs extérieurs à l’école permettront de renforcer les acquisitions et de les enrichir. La communauté éducative pourra ainsi bâtir un projet ambitieux autour du développement durable.
Sensibiliser aux enjeux est certes nécessaire, mais l’éducation au développement durable doit aussi passer par l’apprentissage de savoir-faire pratiques. Ce changement de paradigme doit désormais aussi se traduire en actes : lorsqu’un enfant apprendra à l’école à cuisiner des protéines végétales ou à réparer des objets, il mettra en pratique les connaissances acquises. En grandissant, les adolescents sauront aussi se saisir de ces comportements éco-responsables dans leurs achats, dans leurs modes de consommation ou dans leurs usages des produits numériques. Ils contribueront ainsi au quotidien à l’action pour le climat. Il s’agit d’un enjeu crucial et c’est tout l’objet de ces deux articles qui traduisent nos ambitions en matière de développement durable.
Bravo ! Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l’article, nos 131, 372, 2267 et 6035.
La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 131.
L’article 2 prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable est dispensée tout au long de la formation scolaire. Si l’on ne peut qu’approuver ce principe, il conviendrait néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives aux enseignants, de vérifier auprès du ministère de l’éducation nationale qu’ils disposent des moyens suffisants pour assurer ces nouveaux enseignements dans le temps qui leur est imparti. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 372. Il s’agit du même amendement. En commission spéciale, j’avais demandé s’il y avait eu une étude d’impact, ou en tout cas si les enseignants avaient été sollicités pour faire part de leur approche et de leur point de vue : je pense qu’ils ont leur mot à dire, puisque cela entraînera une surcharge de travail. Surtout, tout le monde n’a pas la même vocation face à cet enseignement précis. Il portera d’ailleurs sur des sujets exposés, sur lesquels les enfants auront à s’exprimer. Il est donc indispensable de mener des concertations avec les enseignants sur ces questions. L’amendement no 2267 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 6035.
Si l’article semble, par principe, aller dans le bon sens, il convient de rappeler que les fondements de l’éducation nationale reposent avant tout sur l’enseignement et l’acquisition des compétences fondamentales, à savoir la maîtrise du français, des langues étrangères, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie. Lorsqu’on constate qu’en 2018, l’étude PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, plaçait la France en vingt-deuxième position sur les 79 pays étudiés, on peut penser que davantage d’heures d’enseignement de français, de mathématiques et de langues étrangères seraient certainement un plus pour nos jeunes.
En matière de programmes scolaires, il faut en rester aux enseignements fondamentaux, d’autant que l’éducation à l’environnement et au développement durable est déjà dispensée dans les cours de sciences de la vie et de la terre. Surtout, le respect de l’environnement, le développement durable et l’écologie sont avant tout des devoirs de citoyen qui doivent être appris tout au long de la vie, et notamment en famille.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Je serai évidemment défavorable à tout amendement visant à supprimer un article du projet de loi, parce que cela reviendrait à réduire ses ambitions. Sur le fond, c’est un choix politique que nous assumons clairement : pour la première fois, nous inscrivons dans le code de l’éducation l’éducation au développement durable, qui doit faire partie des fondamentaux et être dispensée de manière transversale au cours des études de nos jeunes, à l’école primaire comme au collège ou au lycée. Nous sommes également allés plus loin sur la question de l’enseignement supérieur, et je crois que c’est une bonne chose.
Sans rien enlever aux enseignements fondamentaux, le temps est venu pour l’éducation au développement durable de figurer dans le code de l’éducation. Depuis 2017, le ministre de l’éducation nationale a d’ailleurs clairement réaffirmé la place des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui. Face à la crise sanitaire, nous avons tout fait pour maintenir les écoles ouvertes. Certains ont pu nous le reprocher, mais notre pays s’est distingué à travers le monde par ce choix singulier, qui était le bon et qui nous honore. Au cours des derniers mois, nos enfants ont ainsi pu continuer à aller à l’école pour apprendre et continuer à s’émanciper. Preuve en est que l’école constitue bien une priorité, et nous la réaffirmons en faisant figurer l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cela ne vous surprendra pas, j’émettrai un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article. Intégrer l’éducation à l’environnement et au développement durable, de manière transversale dans tous les enseignements, est un objectif que nous nous sommes fixé. Cela ne doit pas rester une matière particulière. Les exposés des motifs de certains amendements évoquent l’enseignement en sciences de la vie et de la terre, lequel intégrerait déjà des programmes d’éducation à l’environnement : non, nous voulons que ce paradigme soit présent dans tous les enseignements. Cela explique la rédaction de l’article 2 et c’est pourquoi nous avons insisté pour que cet enseignement puisse être dispensé tout au long de la vie, et pas seulement à l’école. Évidemment, il ne revient pas uniquement à l’école d’enseigner le développement durable, mais cet enseignement y est aujourd’hui indispensable.
Madame Beauvais, vous vous êtes interrogée sur la consultation des enseignants : bien entendu, le Conseil supérieur de l’éducation a été consulté et a émis un avis favorable sur les articles 2 et 3 du projet de loi.
La parole est à M. le rapporteur général. Je voudrais simplement dire à mes collègues du groupe Les Républicains que leur passion pour les amendements de suppression des articles du projet de loi me surprend. C’est parce qu’il est mauvais ! En commission spéciale, vous avez souhaité supprimer la moitié des articles ; il y a peu, vous vouliez supprimer l’article 1er, et maintenant c’est au tour de l’article 2 ; vous ne voulez pas du score environnemental et vous ne souhaitez pas que l’environnement soit enseigné à l’école. On assume ! Dites-nous franchement que vous ne voulez pas lutter contre le dérèglement climatique et que l’écologie n’est pas votre problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais la loi n’existe pas ! C’est une mauvaise loi ! La parole est à Mme Isabelle Valentin. Je suis assez étonnée par ce que nous entendons. L’écologie et l’environnement n’appartiennent à aucun parti politique : c’est un devoir de citoyen. Vous voulez des cours supplémentaires, alors qu’on en a déjà avec les sciences de la vie et de la terre. Dans ce cas, pourquoi ne pas instaurer des cours de savoir être ? Après tout, c’est aussi un devoir de citoyen. C’est la famille qui doit éduquer les enfants. Bravo !
(Les amendements identiques nos 131, 372, 2267 et 6035 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de neuf amendements, nos 65, 135, 716, 2088, 2114, 2708, 3427, 5798 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 65, 135, 716, 2088, 2114, 2708, 3427 et 5798 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 65.
Concernant l’éducation des nouvelles générations, il s’agit de prévoir un enseignement à la consommation responsable et équitable, en complément de la notion de développement durable. Cela répond à de nombreux débats que nous avons eus en commission spéciale. Les amendements identiques nos 135 de M. Vincent Descoeur, 716 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2088 de M. Dino Cinieri, 2114 de M. Mohamed Laqhila et 2708 de M. Vincent Rolland sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3427.
L’idée est de renforcer l’éducation au développement durable, mais dans une acception large qui permettrait d’enseigner aussi aux enfants la consommation responsable et équitable. À ce sujet, et puisque nous avons évoqué tout à l’heure les différents labels, je souhaiterais rappeler que certains, comme le label « fairtrade », permettent d’afficher l’exigence d’équité dans le commerce. Les amendements nos 5798 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 585 de M. Vincent Ledoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vous me permettrez de faire une réponse un peu plus longue qu’à l’accoutumée, puisqu’elle vaudra pour quasiment tous les amendements à l’article 2. Si l’on compile tout ce que les uns et les autres souhaitent ajouter à cet article – autant d’éléments qui, pris isolément, ont pleinement leur sens –, on obtient une rédaction qui ne tient pas et qui nous interroge sur la capacité de nos enseignants à dispenser les formations souhaitées.
Dans cette version consolidée, il faudrait ajouter après l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’éducation « à la consommation responsable, équitable » et « à l’alimentation », « aux enjeux liés à la diversité biologique et au changement climatique dans le cadre des limites planétaires », mais aussi parler « des projets éducatifs territoriaux » qui concourent à une éducation permettant aux élèves « d’être sensibilisés au bien-être animal et d’appréhender le rôle des acteurs de la ruralité dans la préservation de l’environnement, mais aussi la protection de la biodiversité et sa nécessaire régulation », et aux « raisons objectives pour lesquelles la France bénéficie d’un mix électrique majoritairement décarboné » ainsi qu’à la réalisation des objectifs du développement durable.
Cette éducation est dispensée « par le biais d’une dotation horaire spécifique », « tout au long de la formation scolaire et du cursus universitaire », « de façon pratique et théorique », « dans le respect du vivant ». Elle portera sur « la sobriété numérique », « la protection de l’environnement et des limites planétaires », « la préservation des ressources ainsi que la santé », « la consommation responsable et la réparation », « les principes de l’économie sociale et solidaire », les responsabilités « d’éco-citoyen au sein d’une société résiliente et solidaire », « selon les spécificités naturelles et géographiques de chaque territoire » afin « de développer le lien physique et émotionnel [des élèves] à la nature ».
Ça, c’est de la loi ! « Cette éducation à l’environnement, en complément avec l’éducation prévue à l’article L. 312-17-3 du code [de l’éducation] comporte notamment un parcours de sensibilisation à l’alimentation durable, au bien manger, à la lutte contre le gaspillage alimentaire. » Enfin, « elle s’appuie notamment sur des projets concrets, tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable ». Voilà ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Si nous devions introduire tout cela à l’article 2, je me rendrais aux arguments précédents selon lesquels nos enseignants seraient un peu perdus entre ces demandes parfois contradictoires. En conséquence, à de très rares exceptions – en particulier celle concernant la question sanitaire, pour des raisons assez évidentes –, je serai défavorable à tous ces ajouts.
Nous devons être cohérents : nous avons inscrit au cœur du code de l’éducation l’éducation au développement durable, ne la dénaturons pas !
Excellent ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La démonstration de Mme la rapporteure est édifiante. Le développement durable recouvre une réalité assez large, qu’il s’agisse de l’environnement, de la biodiversité, de l’économie ou de l’influence que le réchauffement climatique a sur elle.
Quelques exceptions peuvent mériter des ajouts – la commission spéciale a par exemple voulu que soit mentionné « l’impact environnemental du numérique », ce qui a du sens et correspond à l’évolution actuelle. Toutefois, vouloir trop en rajouter réduirait l’intérêt de la démarche et la capacité des enseignants à traiter de façon cohérente des divers sujets en les articulant comme ils le souhaiteront. Je suis donc défavorable à ces amendements et à un grand nombre de ceux qui suivront.
(Les amendements identiques nos 65, 135, 716, 2088, 2114, 2708, 3427 et 5798 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 707. Je souhaitais défendre l’idée selon laquelle l’éducation au développement durable du primaire jusqu’au lycée est fondamentale, en y associant la question de l’alimentation, mais vous venez, madame la rapporteure, de tourner en dérision tous les amendements soutenus par l’ensemble des députés. Ce n’était pas de la dérision ! Vous n’étiez pas obligée de faire un tel exposé ; vous auriez pu vous contenter d’émettre des avis défavorables. Nous avions déjà la version arrogante du rapporteur général, qui se fout royalement de toutes les oppositions et les traite par la dérision ; vous n’étiez pas obligée de tomber dans cet écueil.
Vous auriez pu considérer que les députés que nous sommes déposent des amendements afin d’appeler l’attention du Gouvernement sur des enjeux essentiels. C’est ce que je souhaitais faire avec mon amendement. En débattant de l’affichage environnemental, nous avons consacré, cet après-midi, un long moment à la spécificité des produits agricoles et alimentaires. De la même façon, je suis certain qu’en examinant les différents titres du texte, dans les jours qui viennent, nous serons amenés à débattre des enjeux alimentaires et agricoles.
Tous, nous regardons ces questions avec une attention particulière. Il aurait selon moi été intéressant que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit complétée par l’éducation à l’alimentation. Alors que l’Assemblée nationale organise le Parlement des enfants 2021 sur le thème de l’alimentation durable et équilibrée et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous aurions pu faire figurer ces éléments dans le projet de loi.
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Monsieur Dive, il n’était pas question pour moi de tourner quoi que ce soit en dérision, mais de faire la démonstration que si les amendements déposés par des députés siégeant sur tous les bancs pouvaient avoir du sens pris un par un, l’adoption d’un grand nombre d’entre eux ferait perdre le sens même de l’inscription de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation.
L’alimentation est au cœur de la question de la santé, elle-même déjà clairement inscrite à l’article L. 121-4 du code de l’éducation. Je maintiens en conséquence l’avis défavorable que j’avais exprimé sur le sujet en commission spéciale.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est le même, pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’éducation à l’alimentation est déjà intégrée dans l’éducation à l’environnement. Il s’agit de la troisième thématique la plus abordée dans le cadre des actions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, comités que nous renforçons à l’article 3 du texte. Elle a aussi fait l’objet de la création de supports pédagogiques nationaux. La parole est à M. André Chassaigne. J’ai écouté les différentes interventions, notamment celle de Mme la rapporteure. J’ai été surpris lorsque vous avez dit que l’article 3 était en quelque sorte miraculeux parce qu’il introduisait dans le code de l’éducation l’éducation au développement durable. Je suis surpris : j’étais principal de collège jusqu’en 2002 et je sais que depuis plusieurs années, nous avions inscrit ce sujet comme relevant d’une éducation transversale.
J’ai donc voulu vérifier. En 1977, une circulaire donne naissance à l’éducation à l’environnement en France. Il y a ensuite une montée en charge avec l’éducation à l’environnement et au développement durable, en trois phases – en 2004, 2007 puis 2011. En 2013, c’est l’inscription dans le code de l’éducation. Après avoir cherché, j’ai trouvé l’article L. 312-19 du code de l’éducation. Il est très clair. Certes, les dispositions que vous proposez aujourd’hui sont plus précises ou du moins plus complètes, mais ne dites pas qu’introduire l’environnement dans le code de l’éducation est une véritable révolution !
Permettez-moi de vous lire l’article L. 312-19 : « L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.
Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri.
Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique, de réparation et de recyclage. »
Je conviens que votre rédaction est plus précise, mais, je le répète, évitez de nous expliquer qu’il s’agit d’une révolution copernicienne…
On n’a pas dit ça ! Si, vous l’avez dit, alors que l’éducation à l’environnement et au développement durable est déjà inscrite à l’article L. 312-19 du code de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) En même temps, il est président ! (Sourires.)
(L’amendement no 707 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 32 et 6658, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 32 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 6658.
Il vise à remplacer les termes « développement durable », qui figurent déjà dans le code de l’éducation comme le président Chassaigne vient de le rappeler, par les termes « bifurcation écologique ». La notion de « développement durable », contrairement à celle de « bifurcation écologique », ne met pas en avant le découplage entre la croissance du PIB et la consommation d’énergie et de ressources.
C’est un peu comme le projet de loi dit climat et résilience. Vous prétendez lutter contre le dérèglement climatique, mais le mot « résilience » montre que vous vous dites déjà que vous n’y changerez rien et qu’il faudra s’habituer à vivre avec.
La notion de bifurcation écologique promeut une écologie de l’utilité plutôt que l’idée de continuer à alimenter des besoins artificiels qui nous conduisent dans l’impasse climatique et environnementale dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Ça va être pratique d’expliquer tout ça à un gamin ! Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Avis défavorable. Les termes « développement durable » sont consacrés, en particulier au niveau international. Ils renvoient aux objectifs de développement durable, dont nous avons régulièrement parlé. Je crois qu’il est préférable de s’en tenir à ces termes plutôt qu’à ceux de « transition écologique » ou de « bifurcation écologique ». De fait, je ne sais pas ce qui serait enseigné si l’on inscrivait la « bifurcation écologique » dans les textes ; avec le développement durable, on sait ce qu’il en sera. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends l’idée, monsieur Prud’homme ; je peux même la trouver intéressante. Il y a la bifurcation et la transition. Cette dernière va dans un sens, la première se développe peut-être autrement… Nous pourrions en discuter pendant des heures. Il reste que le vocable « développement durable » a du sens car nous souhaitons nous « accrocher » aux dix-sept objectifs de développement durable, qui montrent la complexité du développement durable – notion bien plus large que celle d’environnement. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.
Je voudrais également répondre à M. Chassaigne. Oui, le développement durable figure depuis très longtemps dans le code de l’éducation. Simplement, nous donnons aujourd’hui à l’éducation au développement durable une importance inédite en l’inscrivant dans les objectifs du service public de l’éducation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. C’est le grand apport de cet article 2.
(Les amendements nos 32 et 6658, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 6045 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.
(L’amendement no 6045, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 492. Cet amendement cher à ma collègue Élisabeth Toutut-Picard vise à insérer le mot « sanitaires » après le mot « environnementaux ». Je salue son travail au sujet de la santé environnementale. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons beaucoup parlé de santé environnementale en commission spéciale. Comme je l’ai indiqué au tout début, l’ajout de l’adjectif « sanitaires », a fortiori dans le contexte que nous connaissons, permet un éclairage supplémentaire par rapport aux enjeux du développement durable. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un point important. Pendant trop longtemps, on n’a pas suffisamment fait le lien entre santé et environnement. Mme Toutut-Picard, à qui je rends hommage, en a fait l’un de ses chevaux de bataille et elle a raison. En France, la santé était souvent appréciée en aval – on est malade, on se fait soigner – mais on ne réfléchissait pas assez à anticiper et à éviter de tomber malade ; eh bien, c’est pareil sur l’environnement, et ce que nous vivons avec la crise de la covid est malheureusement révélateur de l’influence des atteintes à l’environnement et à la biodiversité sur notre santé publique, mais aussi sur l’économie, dans sa dimension mondiale puisque le virus ne connaît pas les frontières.
Le fait d’ajouter l’aspect sanitaire à l’éducation à l’environnement et au développement durable me paraît, surtout au vu de l’actualité, nécessaire pour que tout le monde fasse bien ce lien et qu’on ne l’oublie plus à l’avenir, quand il faudra de nouveau mettre en place des politiques de préservation de la biodiversité.
(L’amendement no 492 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) L’amendement no 5584 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(L’amendement no 5584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 50 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 3972. Madame la rapporteure, en lieu et place de votre liste à la Prévert, je vous propose trois lettres, ODD, et vous couvrirez l’intégralité des sujets abordés par mes collègues dans leurs amendements.
Si je salue l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable de l’école primaire au lycée portée par cet article, il est indispensable de considérer le développement durable dans toutes ses composantes, sociales, écologiques, économiques. Les objectifs de développement durable – ODD – nous donnent justement la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ils répondent aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, notamment ceux liés à la pauvreté, aux inégalités, mais également au climat, à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, etc.
Tout est lié ; il serait vain de ne prendre en compte que les aspects de développement durable et d’environnement sans intégrer les conséquences des autres paramètres qui contribuent à l’équilibre global de la planète. D’ores et déjà, près de 700 établissements scolaires sont labellisés éco-école, et ce programme accompagne la communauté scolaire qui s’engage pour la réalisation des ODD.
L’ambition de cet amendement est d’éduquer au développement durable de façon globale grâce aux ODD, étant entendu, madame la ministre, que les ODD font bien partie du périmètre de votre ministère.
Pour moi, les ODD sont véritablement au-dessus du développement durable. Comment envisager l’écologie si l’on ne prend pas en compte l’égalité des genres, l’éducation ? La France a pris un engagement à l’échéance de 2030 ; il serait dommage de passer à côté.
Quel est l’avis de la commission ? J’ai moi-même fait référence aux ODD quand j’ai dit qu’il ne fallait pas changer ou dégrader l’intitulé de cet article 2 et bien évoquer le développement durable, parce qu’il renvoie justement aux ODD qui sont des objectifs planétaires et pas seulement français. C’est l’enjeu de cet élargissement dans le code de l’éducation, en étant aux niveaux à la fois du primaire et du secondaire. Pour moi, la référence aux ODD est très claire lorsqu’on élargit l’enjeu de l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation. L’engagement des enseignants, de la communauté éducative est déjà très fort. Je considère donc que l’amendement est satisfait et en demande le retrait. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je suis heureuse que l’on parle de plus en plus des ODD, que l’on rappelle qu’ils sont dix-sept, qu’on les énumère le plus régulièrement possible et qu’on puisse montrer, par leur biais, à quel point tous les aspects de nos vies sont imbriqués pour le développement durable. Si j’ai donné un avis défavorable aux amendements qui voulaient changer l’intitulé de cette éducation, c’est justement parce que le développement durable intègre les ODD. Il faut le redire, et cela figurera au compte rendu de nos débats : c’est une évidence que les ODD font partie de l’éducation au développement durable et en sont le pilier. Pour moi, votre amendement est satisfait. La parole est à M. Jimmy Pahun. Je trouve que c’est un très bon amendement. Nous apprendre ces ODD, tout le travail autour des Accords de Paris, est quelque chose de bien. Pour tout vous dire, je n’en connais qu’un, l’ODD 14 sur l’environnement maritime, et je le connais parce que le 14 était le numéro de course d’Éric Tabarly. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Si on apprenait les ODD à nos enfants à l’école, ce serait une très bonne chose. Je voterai cet amendement avec bonheur. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Florence Provendier. Nous n’avons pas tout à fait la même perception. Je pense que c’est fondamental. Je respecte infiniment l’avancée consistant à placer le développement durable là où nous le plaçons dans le texte, mais pour moi, le développement durable n’est qu’une part d’un tout. Vous avez dit, madame la ministre, que les ODD étaient un pilier du développement durable. Je pense que le développement durable est un pilier des ODD : il y a le côté océan, évoqué par notre collègue Pahun, le côté nutrition, le côté climat… Pourquoi se priver de voir grand, d’autant que nous avons signé cet engagement ? Je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 3972 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l’amendement no 6017. Cet amendement a pour objectif de prolonger l’éducation aux enjeux environnementaux dans l’enseignement supérieur. Ces enseignements seraient adaptés au cursus de chaque étudiant et auraient vocation à approfondir ce qui a été étudié dans le cursus scolaire. Ainsi, chaque étudiant aurait à la fin de son cursus une conscience des enjeux environnementaux attachés à son futur secteur professionnel. Quel est l’avis de la commission ? Vous avez raison, il faut élargir le champ de cet article à l’enseignement supérieur. Je défendrai un amendement no 4598 après l’article 2 qui est un peu plus précis ; je demande donc le retrait de votre amendement au profit du mien, qui satisfait votre souhait légitime. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, pour les mêmes raisons. Je crois important d’intégrer l’éducation à l’environnement et au développement durable dans l’enseignement supérieur, mais l’article 2 ne renvoie pas à cet enseignement. L’amendement qui vient plus loin répond à votre préoccupation.
(L’amendement no 6017 est retiré.) Je suis saisi de deux amendements, nos 3198 et 3577, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3198.
C’est une bonne chose de former du mieux possible les enfants, de les sensibiliser, au fond, à l’immense enjeu de leur propre avenir, puisque malheureusement l’optimisme de la génération des Trente Glorieuses est fini et, je crois, pour longtemps. Rien de mieux, donc, que d’enraciner cet enseignement dans le cadre concret du vécu. C’est l’objectif de cet amendement.
Je m’empresse de dire que cela ne doit pas être au détriment d’un enseignement plus profond dont l’enjeu est redoutable : il n’y a pas d’équilibre de l’emploi, des finances publiques, de la vie sociale sans croissance, et le débat de fond du moment est de savoir comment assurer une croissance durable dans un univers clos, limité et de plus en plus agressé par la croissance démographique. Quand nous proposons cet amendement qui vise à donner du concret aux étudiants de tous niveaux et aux enfants, ce n’est pas au détriment des questions fondamentales qui se posent aujourd’hui à chacun d’entre nous.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 3577. Chaque mot compte et cet amendement proposé par Gabriel Serville, député de Guyane, vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable visée au nouvel article L.121-8 du code de l’éducation est adaptée à chaque territoire. En effet, les enjeux du développement durable, s’ils comportent une approche globale évidente, sont fortement territorialisés, qui plus est dans un pays comme la France, qui s’étend sur quatre continents. Parce que l’on ne peut pas traiter l’éducation à l’environnement et au développement durable de la même façon en Guyane et en Seine-Saint-Denis ou dans l’Allier, il apparaît nécessaire d’adapter les contenus des enseignements à la réalité de chaque territoire. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? De toute évidence, l’éducation à l’environnement et au développement durable prendra en compte les territoires dans lesquels elle sera délivrée, ne serait-ce que parce qu’elle s’appuiera sur des enseignements pratiques, notamment en extérieur, et pas seulement sur des enseignements théoriques. Elle s’appuiera sur les réalités concrètes des territoires et sur les pratiques déjà développées par les enseignants. Les amendements sont satisfaits. Je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage votre conviction, monsieur Castellani, monsieur Dufrègne, qu’il faut profiter des richesses locales pour construire des projets qui ouvrent la pensée et la curiosité des élèves. La meilleure éducation à l’environnement et au développement durable est celle qui leur permet de toucher la terre avec leurs doigts, de sentir la nature, de comprendre les choses. Par définition, elle fera l’objet d’une déclinaison locale. On ne peut qu’être favorable à cette approche, qui est d’ailleurs celle par laquelle les enfants apprennent le mieux. Les enseignements qui l’adoptent sont souvent ceux dont ils se souviennent.
Reste que la vocation même de l’éducation à l’environnement et au développement durable est de « penser global ». Il serait donc limitatif de la restreindre aux spécificités naturelles et géographiques des territoires. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements, bien que j’en comprenne l’esprit et partage l’approche de leurs auteurs.
La parole est à M. Michel Castellani. J’ai bien souligné dans mon intervention que les exemples locaux ne constituaient qu’un pan de l’éducation à l’environnement et au développement durable et que le développement durable concernait, par définition, l’ensemble de l’humanité ou, pour le dire autrement, les rapports entre l’humanité et le milieu naturel. Notre amendement ne se veut évidemment aucunement restrictif.

M. le président.