XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du samedi 17 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 68.
Sur l’amendement no 269, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul.
« Un écocide est en train de se développer à travers l’Amazonie, et pas seulement au Brésil. » Cette déclaration n’est pas celle d’un chef autochtone, d’un responsable d’une organisation non gouvernementale (ONG) ni d’un député de l’opposition. Ce sont les mots d’Emmanuel Macron en août 2019. Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que le président songeait à un délit en usant de mots aussi graves ? L’article 68 donne une définition du délit d’écocide qui ne permettrait peut-être même pas de poursuivre la destruction de forêts sur le territoire français. Cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux du siècle. Comment qualifier le scandale écologique et sanitaire du chlordécone ? De délit d’écocide ?
En lieu et place d’une grande ambition juridique de protection de l’environnement, vous nous avez proposé la création de deux délits : d’une part, un délit de mise en danger de l’environnement, dont le champ d’application est limité, d’autre part, un délit général de pollution des eaux et de l’air, constitutif, dans sa forme aggravée, d’un délit d’écocide. C’est insuffisant et conceptuellement abusif. Nous vous invitons donc soit à faire de l’écocide un crime, comme nous vous l’avons proposé, soit à retirer ce terme du texte. Le mot « écocide » est trop important pour être ainsi galvaudé
(Mme Cécile Untermaier applaudit), abîmé par le projet de sanction des délits.
Un délit n’est pas un crime. Nous vous proposerons une nouvelle fois d’introduire la notion de crime dans le projet de loi, par le biais de l’amendement no 3863, en cohérence avec les propositions que nous avons déposées depuis 2019.
Pour faire face au dérèglement climatique et renforcer la résilience, il faut une ambition forte. Le titre VI était l’occasion de lui donner corps. Or, le projet du Gouvernement, par un usage abusif du terme d’écocide, réduit cette ambition à peu de chose. En reprenant le concept d’écocide, le Gouvernement entend servir sa communication, soit ! Mais pour la justice environnementale, soyez ambitieux, chers collègues, faites un grand pas en avant – et, à tout le moins, refusez les abus de langage.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 269, 532, 5893 et 6922.
Les amendements identiques nos 269 de M. Dino Cinieri et 532 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 5893.
En ce début d’après-midi, je paraphraserai Lamartine : borné dans ses désirs, infini dans ses vœux, l’écocide est un crime qui se souvient des cieux. Superbe ! C’est curieux, chez certains, cette manie de faire des phrases ! La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6922. Je défendrai également les autres amendements du groupe FI sur l’article et répondrai ensuite aux arguments qui pourraient leur être opposés.
J’ai effleuré le sujet tout à l’heure. En lieu et place du crime d’écocide dont toutes les victimes, plusieurs associations et plusieurs députés souhaitent la création, vous nous présentez un délit.
L’article 68 est non seulement très loin de répondre aux attentes, mais il pourrait aussi s’avérer dangereux, du fait des multiples conditions posées pour qualifier le délit d’écocide. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de la durée de dix ans pour qualifier de durables les atteintes à l’environnement. Le maintien d’une telle condition aurait pour effet d’exclure de nombreuses atteintes à l’environnement du champ d’application du délit. Nous proposons aussi de supprimer les mots « manifestement délibérée » et d’introduire l’expression « par négligence ou par imprudence », afin d’éviter qu’une large part des atteintes à l’environnement échappe à la qualification d’écocide. Le risque a été souligné à la fois par des juristes…
Non ! …et par plusieurs associations.
Nous vous demandons vraiment d’avancer sur ce point sur lequel, madame la ministre, vous avez perdu nombre d’arbitrages.
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué précédemment que le crime d’écocide ne pouvait pas être inscrit dans le droit français tant qu’il n’était pas reconnu au niveau international.
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Or c’est absolument faux et vous le savez très bien. La France s’honorerait à être la première à reconnaître le crime d’écocide et à jouer le rôle d’éclaireur dont vous parliez, madame la ministre. Nous ne pouvons pas être à la traîne et attendre qu’il se passe quelque chose au niveau international – à cet égard, le rapport prévu à l’article 74 du projet de loi est bien léger.
Nous ne pouvons pas accepter un recul aussi fort par rapport aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, des juristes et des associations. Nous demandons la suppression de l’article en sa rédaction actuelle, ou à défaut le retrait de tous les éléments qui excluent du champ du délit de nombreuses atteintes à l’environnement.
Le choix de faire de l’écocide un simple délit plutôt qu’un crime va ridiculiser la France, surtout dans le contexte actuel, où nous assistons à une très forte mobilisation citoyenne internationale en faveur de la reconnaissance du crime d’écocide.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission. Madame Panot, monsieur Leseul, le crime d’écocide, j’en ai maintenant la conviction pour avoir, autant que vous, travaillé sur le sujet, n’a pas d’intérêt s’il est reconnu seulement dans le droit national. Est-ce à dire pour autant qu’il ne faut pas l’inscrire dans notre droit, ni même avancer sur le sujet ? Vous ne m’avez jamais entendu dire cela. Je dis que le crime d’écocide qui serait introduit dans notre droit seulement n’aurait aucun intérêt, mais surtout aucune portée.
Madame Panot, vous vous référez à des juristes et des associations. J’ai effectué des heures d’auditions sur le sujet pour ce projet de loi, mais aussi dans le cadre de la proposition de loi de Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d’écocide. J’ai effectué un important travail préparatoire avant même cette dernière car, lorsque j’ai été élu député, je me suis intéressé à la manière dont le droit protège l’environnement. Pour cela, j’ai rencontré de nombreuses personnes, ce qui me permet d’affirmer que rares sont les juristes en France qui réclament le crime d’écocide.
Lors des auditions, j’ai reçu une association qui effectue un travail intéressant sur le crime d’écocide, mais aussi sur notre relation à la nature. Son travail, intéressant sur les plans philosophique et politique, n’est cependant pas effectif sur le plan juridique.
Monsieur Leseul, vous considérez qu’il ne faut pas créer le délit d’écocide afin de ne pas atténuer l’idée du crime d’écocide. Je vous rappelle tout de même que les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient prévu deux dispositifs – d’une part, le crime d’écocide, d’autre part, la création dans le code pénal d’un article 522-2 aux termes duquel « constitue un délit d’imprudence d’écocide toute violation d’une obligation, etc. »
Nous sommes sur le bon chemin. Notre dispositif n’est peut-être pas parfait, sans doute faudra-t-il l’améliorer. Pour cela, nous avons la chance de pouvoir compter sur le Sénat…
Une chance, c’est vite dit ! …pour faire des propositions sur lesquelles nous aurons à nous prononcer.
Le crime d’écocide n’a de portée qu’au niveau international, mais nous avançons, et j’espère que la France continuera à œuvrer dans le sens de sa reconnaissance : c’est ce qu’elle fait en créant le délit d’écocide. J’étais moi aussi, je l’avoue, à un moment donné, un peu sceptique sur la notion de délit d’écocide, mais l’homicide involontaire est aussi un délit : notre démarche n’est donc pas complètement farfelue.
Je veux encore apporter quelques précisions : j’aurai ainsi dit beaucoup de choses sur le sujet, ce qui nous permettra d’avancer plus vite sur certains amendements. Ce que nous faisons, je l’ai dit, nécessitera certainement des améliorations. Mais tous les spécialistes, tous les acteurs environnementaux m’ont dit : « arrêtons de radicaliser les positions sur le crime d’écocide ; avançons en proposant des solutions concrètes ». Nous avons adopté plusieurs solutions concrètes en commission et j’espère que nous en adopterons d’autres tout à l’heure, par exemple sur la question du référé. C’est ainsi que nous avancerons vraiment et que nous répondrons à la demande initiale des citoyens de mieux protéger notre environnement.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Avant d’évoquer l’écocide, je tiens à rappeler ce que contient l’article 68. Cet article fait partie de l’arsenal que nous instaurons pour renforcer significativement la protection judiciaire de l’environnement. En premier lieu, il renforce la répression des infractions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Lorsqu’elles ont entraîné des atteintes graves et durables sur l’environnement, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Ensuite, l’article 68 crée, au sein du code de l’environnement, un nouveau titre consacré aux atteintes générales au milieu physique afin d’appréhender les atteintes graves à l’environnement dans leur globalité. Enfin, l’article porte sur l’écocide, qui sera puni d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. L’article entérine des évolutions qui permettront de réprimer à leur juste hauteur les atteintes à l’environnement les plus graves.
Et c’est là que j’en arrive à la notion d’écocide. Comme Erwan Balanant l’a dit, l’écocide a donné lieu à de nombreux débats. De nombreux membres de la Convention citoyenne pour le climat y ont travaillé. Il est apparu très rapidement que le crime d’écocide ne peut être effectif dans le droit franco-français – je pense aux atteintes à la forêt amazonienne évoquées par M. Leseul. C’est la raison pour laquelle l’article 74 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les efforts de la France pour faire reconnaître le crime d’écocide au niveau international. Cela me semble très important. Faut-il s’arrêter là ? Non, nous avons aussi besoin d’adapter nos mentalités à une telle évolution. Le rapporteur le disait, il est essentiel que tout le monde prenne conscience de l’impact de nos activités sur l’environnement, de la nécessité absolue d’y prêter attention et d’adapter nos activités économiques en conséquence.
S’agissant de la notion elle-même, je tiens à préciser que l’écocide n’est pas forcément spectaculaire. C’est en cela que nous devons adapter le droit français. L’écocide, ce n’est pas forcément la forêt amazonienne qui brûle. Quand on pollue une rivière et qu’on détruit son écosystème, c’est aussi une forme d’écocide, et nous ne pouvons donc pas ne pas nous saisir de cette question dans notre droit. C’est la raison d’être de cet article 68 et c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.) La parole est à M. Gérard Leseul. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je peux souscrire à votre article 74, je considère, comme de très nombreux juristes, qu’il y a ici un abus de langage. A-t-on jamais parlé d’un délit d’homicide ? Très bien ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 269, 532, 5893 et 6922.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l’adoption 8
Contre 34
(Les amendements identiques nos 269, 532, 5893 et 6922 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 6923 de M. Loïc Prud’homme et 4697 de M. Matthieu Orphelin, pouvant fait l’objet d’une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 6923 et 4697, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3857. Cet amendement tend à réécrire l’article 68 pour en pallier les manques, parmi lesquels le fait qu’il n’intègre pas assez la pluricriminalité constatée sur le terrain, que la référence au profit réalisé plutôt qu’au chiffre d’affaires n’est pas satisfaisante et qu’il ne prévoit pas de sanctionner les délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l’étranger. Sur l’amendement no 6919, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car votre amendement, tel qu’il est rédigé, présente une incohérence avec les dispositions de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, un article similaire très important pour les défenseurs des écosystèmes, qui prévoit un dispositif très efficace permettant de punir les auteurs de pollution de l’eau.
(L’amendement no 3857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 1492 de M. François-Michel Lambert, 5581 de Mme Cécile Untermaier, 6301 de Mme Frédérique Tuffnell, 6919 de M. Loïc Prud’homme et 5660 de Mme Annie Chapelier, pouvant fait l’objet d’une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
(Les amendements nos 1492, 5581 et 6301, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 6919.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l’adoption 6
Contre 41
(L’amendement no 6919, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur les amendements identiques nos 5661 et 6920, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 5659 de Mme Annie Chapelier et 7175 de M. Julien Aubert sont défendus.
(Les amendements no 5659 et 7175, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3843. Il vise à prendre pour référence de l’amende encourue le chiffre d’affaires de l’entreprise, et non pas le profit prétendument réalisé, qui sera difficile à analyser. Sur les amendements identiques nos 639, 2324 et 5413, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 3843, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 7174. Nous retrouvons ici un débat que nous avons eu en commission spéciale. En matière de pollution de l’eau, le périmètre est assez facile à définir, mais il est plus vague lorsqu’il est question de pollution de l’air. Jusqu’où doit-on, en effet, mesurer la pollution de l’air induite par un acte prohibé ?
L’amendement tend donc à ce qu’un arrêté précise le rayon géographique dans lequel s’exerce cette mesure de la pollution de l’air, afin d’éviter que le battement des ailes d’un papillon en Bugey puisse avoir des répercussions à Deauville ou à Perpignan. Il faut déterminer où débute et où s’arrête la pollution de l’air.
Sur l’amendement no 6108, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements nos 4331 et 5892, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 7174 ?
Cette précision me semble un peu inutile, car le terme de « qualité de l’air », sans autre précision, est couramment employé dans le titre II du livre II du code de l’environnement sans que cela semble poser de problèmes de compréhension. L’article L. 221-1 dudit code prévoit ainsi que « L’État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement », et renvoie la définition des normes de la qualité de l’air à un décret en Conseil d’État. Il ne me semble donc pas souhaitable que la loi renvoie à un arrêté susceptible d’être modifié beaucoup plus fréquemment que la loi. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’article L. 173-3 du code de l’environnement, que vous souhaitez modifier, a déjà permis que des cas de dégradation substantielle de la qualité de l’air fassent l’objet de sanctions pénales sans que cela pose aucun problème. Votre amendement est donc superflu et j’y suis défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. Vous conviendrez qu’il n’était question jusqu’à présent que de pollution de l’eau, à laquelle vous ajoutez la pollution de l’air. Si le délit n’existait pas, c’est qu’on ne s’est jamais penché sur la manière de mesurer cette pollution pour pouvoir enregistrer un délit. Si ! S’il existait préalablement, pourquoi l’élargir ? S’il n’existait pas, vous ne pouvez pas nous dire que vous savez ce que vous allez faire parce que cela existe déjà ! J’entends tous vos arguments, mais dites-moi donc dans quel périmètre doit s’exercer la mesure de la pollution de l’air en cas d’accident ou de délit. La parole est à Mme la ministre. Monsieur Aubert, vous avez raison, nous devons être précis. Le délit existait déjà, et nous y avons ajouté la prise en compte d’une atteinte à l’environnement grave et durable, en renforçant les sanctions. Votre amendement n’est donc pas utile. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
(L’amendement no 7174 n’est pas adopté.) Je suis saisi de cinq amendements, nos 5661, 6920, 639, 2324 et 5413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 5661 et 6920 sont identiques, ainsi que les amendements nos 639, 2324 et 5413.
L’amendement no 5661 de Mme Annie Chapelier est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6920.
Nous avons déjà évoqué ce délai de dix ans retenu pour qualifier les atteintes durables à l’environnement : si nous conservons cette durée, la définition de ce délit ne sert plus à rien. Les amendements identiques nos 639 de M. Loïc Dombreval, 2324 de Mme Sylvia Pinel et 5413 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5661 et 6920.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 9
Contre 41
(Les amendements identiques nos 5661 et 6920 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 639, 2324 et 5413.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 51
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 12
Contre 38
(Les amendements identiques nos 639, 2324 et 5413 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 5484 de Mme Cécile Untermaier et 4545 de Mme Josette Manin sont défendus.
(Les amendements nos 5484 et 4545, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 4741 et 7237 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement no 7452. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4741. Cet amendement important, qui représente une belle avancée, va dans le sens des engagements que nous avions commencé à prendre lors du débat sur la loi relative au parquet européen. Il vise à renforcer les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui seront considérés comme constituant récidive d’une même infraction. Cette mesure, qui va dans le bon sens – comme, du reste et bien évidemment, une bonne partie du texte –, permettra de punir bien plus sévèrement et plus rapidement ceux qui, après avoir déjà commis une infraction liée à la pollution, en commettront une autre qui, bien que n’étant pas identique, comme le fait de polluer l’eau après avoir pollué l’air, sera considérée comme une récidive. Dans un instant, M. le rapporteur général de la commission spéciale présentera le sous-amendement qu’il propose d’apporter à cet amendement. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement identique no 7237 rectifié. Il est issu des réflexions et travaux menés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Pour protéger toujours mieux l’environnement, il propose de s’inspirer des dispositions qui existent déjà en matière pénale s’agissant de l’assimilation en matière de récidive.
En effet, plutôt que de poursuivre en récidive uniquement lorsque deux infractions identiques sont constatées, le code pénal offre aujourd’hui la possibilité de le faire pour deux infractions similaires. Nous proposons donc qu’une telle disposition s’applique en matière environnementale. Par exemple, si une infraction de rejet d’eau de ballast était suivie d’une infraction de rejet d’hydrocarbures – ce sont des infractions très proches –, la seconde pourrait être caractérisée et poursuivie comme une récidive.
Il s’agirait d’une avancée importante qui, je n’en doute pas, sera largement adoptée.
Ces deux amendements identiques font l’objet d’un sous-amendement no 7452 de M. le rapporteur général de la commission spéciale, qui a la parole pour le présenter. Il tend à ajouter le délit général de pollution des eaux à la liste des délits énumérés par les excellents amendements de M. Balanant et Mme Moutchou. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à ces amendements, ainsi sous-amendés. Ils apportent un véritable progrès, puisque deux pollutions consécutives, quelles qu’elles soient, pourront être considérées comme une récidive. Je crois que nous envoyons de fait un signal très fort en matière de protection de l’environnement.
J’en profite pour remercier Naïma Moutchou et Cécile Untermaier : l’important travail qu’elles ont fourni sur ces questions commence à se concrétiser, ce qui me fait très plaisir.
La parole est à M. Julien Aubert. Personnellement, je suis très hostile à ces amendements, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il semble peu opportun d’assimiler des délits aussi différents que ceux que vous citez, d’autant qu’ils peuvent être commis de manière volontaire ou involontaire.
Par exemple, le cas d’une exploitation menée sans autorisation par inadvertance entre-t-il dans le champ de votre amendement ? Il me semble que oui. Dans ce cas, cette première infraction est constitutive d’une possible récidive : le risque de récidive sera donc permanent !
Je vous rappelle également que certaines entreprises sont multisites. Or, plus vous avez de sites d’implantation, plus vous risquez de voir la caractérisation de la récidive s’appliquer.
Deuxièmement, je ne comprends pas très bien la position du rapporteur général. En commission spéciale, il était défavorable à l’amendement de Mme Moutchou, déclarant ainsi : « Je comprends l’intention de Mme Moutchou, de même que l’avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d’être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n’ayant rien à voir. J’émets, pour ma part, un avis défavorable. » J’aimerais bien qu’on m’explique ce qui a changé entre la commission et la séance.
On l’a réécrit, depuis ! D’ailleurs, pas plus tard que tout à l’heure, le rapporteur Balanant a répondu à Mme Manin – comme vous le voyez, je suis très attentif aux débats ! – qu’il repoussait son amendement parce qu’il fallait prendre le temps nécessaire pour mesurer l’efficacité des nouvelles mesures. De la même manière, ne faudrait-il pas prendre le temps d’appréhender correctement les évolutions prévues par le projet de loi en matière de droit pénal de l’environnement, avant de le durcir en matière de récidive ? La parole est à Mme la ministre. Nous avons déjà eu ce débat ce matin, monsieur le député. Vous évoquez le cas d’une pollution déclenchée par une exploitation conduite sans autorisation, par inadvertance : mais en suivant ce raisonnement, on ne fait pas exprès de construire sa maison sans s’être fait délivrer un permis de construire, ou de conduire sans permis ! Eh oui ! Soyons un peu raisonnables. Je persiste à dire que nous visons des pollutions qui interviennent dans des conditions, déjà débattues ce matin, où l’inadvertance n’existe pas. Très bien ! Je soutiendrai l’amendement ! La parole est à Mme Naïma Moutchou. Monsieur Aubert, vous voulez parler de justice environnementale, mais sans parler de justice ni d’environnement : vous conviendrez que c’est un peu compliqué ! (M. le rapporteur applaudit.)
Vous avez le droit de penser que les infractions concernées par la caractérisation de la récidive n’ont rien à voir, mais laissez-moi vous citer un exemple très classique aujourd’hui parfaitement intégré dans la culture judiciaire : aujourd’hui, le vol est assimilé à l’escroquerie et à l’abus de confiance. C’est comme cela que les choses fonctionnent, et c’est exactement l’objet de ces amendements. Bravo, madame Moutchou ! La parole est à M. Julien Aubert. Vous avez déposé un texte qui durcit la transgression des règles et conduit à sanctionner plus durement les entreprises avant même qu’elles aient commis le moindre délit,… Non ! …puisqu’il suffit qu’il y ait un risque de pollution pour que le délit soit caractérisé !
C’est intéressant, parce que si je suis votre raisonnement juridique, les personnes fichées S et qui pourraient commettre un acte terroriste, qui est un risque durable et grave à l’humain, doivent être arrêtées avant d’avoir fait quoi que ce soit ! C’est exactement ce que vous cherchez à faire en matière d’environnement, alors ne venez pas nous expliquer qu’on ne comprend rien à votre texte !
Je suis désolé, mais la caractérisation de la récidive passe aussi par l’intentionnalité ! Si on punit la récidive, c’est parce que la deuxième infraction est volontaire !
Mais non ! Il peut arriver que l’on viole certaines réglementations sans le savoir – même si nul n’est censé ignorer la loi –, mais le faire sciemment est différent.
Seulement, comme vous avez refusé d’avoir un débat sur l’intentionnalité dans l’article précédent, la caractérisation de la récidive que vous nous proposez ne tient pas d’un point de vue juridique. Et le parallèle avec l’assimilation entre le vol et l’abus de confiance n’a strictement rien à voir avec la choucroute !
La parole est à M. le rapporteur. Monsieur Aubert, vous faites preuve de mauvaise foi ! On vous connaît, vous êtes un juriste éminent et vous savez très bien comment l’intentionnalité est définie à l’article 121-3 du code pénal.
Sur le fond, vous semblez vous étonner que l’on considère que le responsable d’une pollution à l’air qui pollue ensuite l’eau est en situation de récidive, au motif qu’il s’agit de deux choses différentes. Mais dans les deux cas, il y a pollution !
Eh oui, ce sont deux atteintes à l’environnement ! Je vais employer une métaphore qui, si elle n’est pas des plus fines, sera peut-être efficace : assimilons l’environnement au corps d’une personne. Si je vous donne un coup de poing qui vous blesse à la joue, puis un coup de pied qui vous blesse au genou, dans les deux cas, j’ai eu l’intention de vous blesser ! C’est pareil pour la pollution. Ce que nous sommes en train de faire me semble donc assez cohérent. Imparable ! C’est un argument juridique massif ! Il y a récidive ! La parole est à Mme Naïma Moutchou. Monsieur Aubert, vous voudriez ne poursuivre que les infractions commises sciemment, ou pour les dommages réellement causés. Cela représente une vraie difficulté : que fait-on des infractions involontaires et des tentatives de commission d’infraction ? Ce que vous nous proposez serait, en droit, une véritable révolution.
L’environnement doit être considéré comme une matière à part entière, y compris en droit pénal – et c’est peut-être cela, la révolution.
La parole est à M. Julien Aubert. Mais oui, madame Moutchou ! Il faut dire que moi, je différencie la volonté de commettre un homicide, la tentative d’homicide, et l’homicide – il existe tout de même une différence pour la victime !
Monsieur Balanant, je n’ai pas vraiment compris votre métaphore corporelle – vous êtes un juriste émergent !
(Sourires) –… Je suis un poète ! …mais ce n’est pas la même chose de mettre un coup de poing volontairement et un coup de genou sans le faire exprès ! Pourtant, vous considérez que c’est de la récidive.
Vous avez évoqué l’article 121-3 du code pénal, qui prévoit qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
Non, lisez la suite ! Mais la loi prévoit que la mise en danger délibérée constitue un délit – elle fait donc bien référence à l’intentionnalité.
Pour toutes ces raisons, je vous mets en garde : durcir le domaine d’application de la récidive aura des conséquences pour les entreprises – notamment celles implantées dans plusieurs départements, qui risquent de se retrouver prises dans un filet juridique sans l’avoir souhaité. Il y a d’un côté un débat économique, avec la volonté d’industrialiser, et de l’autre, votre proposition, qui va très loin sans pourtant avoir fait l’objet d’une étude d’impact. Vous pensez qu’il suffit d’augmenter le niveau des peines pour régler les difficultés, mais ce n’est pas le cas : vous aurez été prévenus.
(Le sous-amendement no 7452 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 4741 et 7237 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.) Les amendements nos 6921 de Mme Mathilde Panot et 5692 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements nos 6921 et 5692, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 6108, qui, je vous le rappelle, fera l’objet d’un scrutin public. Nous ne pouvons pas laisser dans la loi l’idée qu’une pollution volontaire qui ne toucherait pas nos eaux territoriales ne pourrait être poursuivie par la France, ainsi que le laisse entendre la rédaction actuelle.
Deuxième domaine maritime mondial, la France, dont le territoire hexagonal jouxte Monaco, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et, à travers la Corse, la Sardaigne, ne peut se permettre d’accepter qu’un acteur pollue délibérément et, par je ne sais quel tour de passe-passe technique – car c’est toujours possible –, plaide que ce ne sont pas nos eaux qui sont touchées, mais celles de nos voisins. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Supprimer la mention : « dans la limite des eaux territoriales » entraîne un risque juridique énorme, puisque cette mention nous permet précisément de respecter la convention de Montego Bay de 1982, qui prévoit que la souveraineté d’un État s’étend uniquement à la mer territoriale, et non à la haute mer.
Votre amendement entraînerait l’exercice de la souveraineté française sur la haute mer – et, partant, la transgression de la convention de Montego Bay : si tous les pays se mettent à vouloir faire de même, nous risquons d’aller vers quelques catastrophes en politique internationale !
Cela dit – et je vois que mon collègue Jimmy Pahun a déjà demandé la parole –, nous pouvons mener des réflexions sur les droits internationaux en haute mer : c’est légitime, et certaines sont d’ailleurs en cours. Mais pas ici, pas maintenant. Avis défavorable.
Où alors ? Ah, ça… J’aimerais bien être rapporteur à l’ONU ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Des discussions sont effectivement en cours pour traiter l’importante question de la haute mer. Pour en revenir au texte qui nous occupe, n’oublions pas que le droit pénal est un droit national : il ne peut s’appliquer en dehors du territoire français que dans certains cas particuliers, notamment lorsque les auteurs des infractions sont français. Comme l’a dit le rapporteur, votre amendement pose donc certains problèmes juridiques, c’est pourquoi j’y suis défavorable. La parole est à M. Christophe Naegelen. J’aurais juste une petite question, madame la ministre, car je ne suis pas du tout un spécialiste : tout à l’heure, on a dit que les collectivités d’outre-mer étaient exclues d’une partie du dispositif, et vous avez alors annoncé que vous alliez travailler avec ces collectivités. Pour rebondir sur les remarques de notre collègue François-Michel Lambert, les eaux situées autour des collectivités du Pacifique sont-elles territoriales ? Dépendent-elles du droit des collectivités en question ou du droit français ? Je pose cette question sans aucune malice, pour ma culture personnelle. La parole est à M. Julien Aubert. C’est là que l’on voit qu’il aurait été intéressant que le ministre de la justice soit présent au banc ! Eh oui ! Effectivement, s’agissant des eaux territoriales, vous avez raison – même si on pourrait vous rétorquer que la convention de Montego Bay de 1982 porte également sur le plateau continental – notion qui, de mémoire, a été reconnue en 1958 –, lequel est fondé sur un critère de bathymétrie beaucoup plus large et s’étend donc parfois jusqu’à 180 ou 200 milles marins. Il existe donc une responsabilité par rapport au fond des océans. Puis s’est ajouté le concept de zone économique exclusive (ZEE), qui concerne principalement le contenu des océans.
L’amendement aurait pu être l’occasion d’avoir un débat sur l’étendue de la responsabilité en matière maritime, puisqu’à partir du moment où vous l’avez reconnue, vous disposez tout de même, en tant que pays, de quelques droits dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental – que l’on retienne pour le définir le critère bathymétrique ou celui de la profondeur marine.
La parole est à M. Jimmy Pahun. À ma connaissance, il y a deux éléments distincts : d’une part, les eaux territoriales, qui s’étendent jusqu’à douze milles, dont à peu près vingt-quatre kilomètres des côtes, d’autre part, la zone économique exclusive, qui s’étend, elle, jusqu’à 500 milles. (Mme Delphine Batho applaudit.) Exactement ! Le pays est responsable de cette zone économique exclusive : au-delà, les mers n’appartiennent à personne, et c’est d’ailleurs pour cette raison que des discussions sont en cours à l’Organisation des Nations unies (ONU).
Il faut faire avancer les négociations dites « BBNJ » –
biodiversity beyond national jurisdiction –, qui traitent de la biodiversité marine au-delà des eaux territoriales. À ce titre, j’ai d’ailleurs déposé, avec beaucoup d’entre vous, une proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer, qui n’a pas encore pu être examinée.
En outre, monsieur Lambert, au-delà de la pollution, il existe ce que l’on appelle la solidarité des gens de mer : pour tout marin, porter assistance à un confrère en détresse constitue une obligation. Nous l’avons encore constaté l’an dernier au large du golfe de Gascogne, donc dans la ZEE.
La parole est à M. le rapporteur. Jimmy Pahun, qui compte parmi nos experts en la matière, a bien répondu. Il y a la zone des 12 milles où notre souveraineté s’exerce, où « on est chez nous », si j’ose me permettre une expression dont vous savez qu’elle ne me correspond pas vraiment ; et il y a la zone des 200 milles, la ZEE, sur laquelle nous détenons une souveraineté économique. Les contentieux survenant dans cette zone sont réglés par les juridictions internationales ou par un accord entre les deux pays en cause. La parole est à M. François-Michel Lambert. Ce sont les limites de l’exercice : vous en êtes déjà au contentieux, alors que nous parlons d’écocide. À 22,224 kilomètres des côtes, il n’y aurait donc plus crime – ou délit ? Un crime ou un délit, cela relève du contentieux ! Si la ville de Menton déverse des polluants sur la principauté de Monaco sans passer par les eaux internationales, elle restera impunie ? Il y aura des espaces maritimes où se débarrasser sciemment de ses déchets sans craindre de sanction, puisqu’ils seront situés en dehors des eaux territoriales ? Mais non ! La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Je suis tout à fait d’accord avec François-Michel Lambert et Jimmy Pahun. Peut-être les pollueurs, afin de ne pas être poursuivis, trouveront-ils des endroits situés en dehors de nos eaux. C’est là un vrai sujet, et nous devrions profiter de la navette pour retravailler ces dispositions. Restreindre la constitution de cette infraction aux eaux territoriales, c’est fou : la pollution ne s’arrêtera pas à cette limite ! Je mets aux voix l’amendement no 6108.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 13
Contre 43
(L’amendement no 6108 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4331, 6346 et 7173.
L’amendement no 4331 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 6346.
Il porte sur l’alinéa 15 de l’article. J’ai une question : je comprends bien qu’un cours d’eau ou une étendue d’eau puisse être pollué indirectement, en raison du ruissellement, mais qu’est-ce qu’une pollution indirecte de l’air ? C’est pourquoi je propose une rédaction qui supprime cette dernière notion, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. L’amendement no 7173 de M. Julien Aubert est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Directe ou indirecte, une pollution reste une pollution ; par conséquent, avis défavorable. Mais qu’est-ce qu’une pollution indirecte ? La question reste posée ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Qu’elle consiste en une pollution stricto sensu ou en un dépassement des seuils d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, la pollution de l’air se mesure ; si elle résulte d’une infraction, cette infraction est punie. Je ne vois donc pas où se situe le problème, monsieur Kasbarian, même si je comprends votre souhait d’une rédaction précise. Cet amendement est satisfait : avis défavorable. La parole est à M. Guillaume Kasbarian. Je n’ai aucune intention d’embêter le rapporteur ou Mme la ministre, et je ne suis pas tatillon, mais des entreprises, des industries vont devoir tenir compte de ces dispositions et se prémunir contre certains risques : il serait naturel qu’elles se demandent en quoi consiste précisément une pollution directe ou indirecte de l’eau ou de l’air. Des exemples concrets permettraient de savoir de quoi nous parlons. J’ai noté que vous évoquiez des seuils à partir desquels caractériser la pollution de l’air ; pour autant, encore une fois, qu’est-ce qu’une pollution indirecte ? Je le répète, il n’y a rien de personnel là-dedans. Seulement, lorsque nous adoptons un texte qui s’appliquera aux entreprises, il serait logique de fournir à celles-ci un cadre juridique clair, sécurisant, où l’intention du législateur apparaisse sans ambiguïté. La parole est à Mme la ministre. Il y a pollution indirecte, par exemple, en cas d’excavation de terres polluées par des hydrocarbures : les polluants ne sont pas rejetés directement dans l’air, mais ils émanent du sol. Ce n’est pas compliqué, quand même ! La parole est à M. Guillaume Kasbarian. Je demandais un exemple concret, je l’ai eu : merci, madame la ministre. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 6346 est retiré.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Julien Aubert. Madame la ministre, lorsque vous citez les hydrocarbures relâchés dans l’air par l’excavation des sols, parlez-vous de particules ou de CO2 ? Qu’est-ce qui a été émis, précisément, que vous considérez comme polluant ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, je pose une question simple : votre indignation est tout de même incroyable ! La parole est à Mme la ministre. Ce sont des COV, monsieur Aubert, des composés organiques volatils.
(Les amendements identiques nos 4331 et 7173 sont retirés.) Les amendements nos 1557 de M. François-Michel Lambert, 5625 de Mme Cécile Untermaier et 640 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1557, 5625 et 640, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 641 de M. Loïc Dombreval et 5439 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 641 et 5439, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 5517 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 5517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 6384. Il est dû à M. Serva, qui ne peut se trouver parmi nous pour des raisons que nous comprenons bien. Les régions sont chefs de file en matière de qualité de l’air, d’environnement et de développement économique : alors que nous nous apprêtons à créer un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, il conviendrait de les associer étroitement à la définition des orientations de surveillance de la qualité de l’air et des seuils permettant de constater ce délit. Quel est l’avis de la commission ? Excellent amendement, mais il est satisfait. L’article L. 221-1 du code de l’environnement dispose : « L’État assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement. » L’article L. 221-3 précise en outre que l’organisme chargé, dans chaque région, de surveiller la qualité de l’air comporte notamment des représentants des collectivités territoriales. L’avis de la commission sera donc défavorable.
(L’amendement no 6384, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) L’amendement no 6347 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.
(L’amendement no 6347, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.) Les amendements nos 643 de M. Loïc Dombreval et 5664 de Mme Cécile Untermaier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 643 et 5664, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 68, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 644 de M. Loïc Dombreval et 5457 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements nos 644 et 5457, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 5547 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 5547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 599, 3858 et 821, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 599 et 3858 sont identiques.
L’amendement no 599 de M. Emmanuel Maquet est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3858.
Je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le no 3861. Il s’agit de supprimer la notion d’écocide, dénaturée et vidée de sa substance, comme nous l’avons déjà dit, par la rédaction actuelle de cet article. Elle risque de faire obstacle au texte plus ambitieux qui viendra peut-être un jour. En revanche, le délit que vous souhaitez créer serait conservé sous un autre intitulé. L’amendement no 821 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(Les amendements identiques nos 599 et 3858, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 821, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 4694 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4694, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 3861, 4695 et 650, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 3861 de M. Gérard Leseul a été défendu.
Les amendements nos 4695 de M. Matthieu Orphelin et 650 de M. Loïc Dombreval sont défendus.
(Les amendements nos 3861, 4695 et 650, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de trois amendements, nos 185, 5892 et 7172, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 185 de M. Éric Girardin est défendu.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 5892.
J’en profite pour défendre également le no 7172. Au sujet du délit d’écocide, M. Leseul dénonçait tout à l’heure un abus de langage. Il s’agirait plutôt d’un habit de langage, c’est-à-dire de déguiser une réalité qui n’a rien à voir avec le mot dont on la revêt. M. Balanant a commencé par nous dire que les termes employés ne présentaient aucune importance, que ce n’était pas cela qui devait nous dissuader d’adopter ces dispositions. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Lorsqu’on m’assure que quelque chose n’a pas d’intérêt immédiat, je me demande toujours pourquoi le faire. Vous nous avez également parlé, monsieur le rapporteur, du délit d’homicide involontaire. Ah non, je n’ai pas dit ça ! La comparaison ne tient pas : si vous aviez prévu un crime d’écocide et un délit d’écocide involontaire, je vous aurais suivi, mais il n’est question ici que d’un délit d’écocide, volontaire ou non. Sur ce, Mme la ministre a déployé tout son art de l’euphémisme et déclaré que l’écocide n’était pas forcément spectaculaire. Or le mot même d’écocide est spectaculaire : son étymologie renvoie à l’idée de meurtre.
Faites le test en remplaçant « écocide » par des mots attachés à des symboles forts ? Est-ce que vous diriez : « le terrorisme, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Est-ce que vous diriez : « un génocide, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Est-ce que vous diriez : « un homicide, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Non, bien évidemment, car le télescopage entre l’adjectif et le nom fait s’écrouler la formulation. Personne n’aurait l’idée de prononcer de telles phrases. Pourquoi ? Parce que le terrorisme, le génocide ou l’homicide sont des termes qui inspirent un respect profond parce qu’ils désignent des crimes très graves. Il ne viendrait à l’esprit de personne de dire qu’il y en a des petits et des gros, des plus ou moins importants, des plus ou moins spectaculaires. Ces mots valent par eux-mêmes, car ils désignent l’acte de tuer. Si vous voulez utiliser le terme d’« écocide », vous ne pouvez pas lui accoler celui de « délit », à moins de considérer qu’il peut recouvrir quelque chose d’involontaire.
Ici, vous ne faites pas du droit, mais de la politique. Pour ma part, je propose de remplacer « écocide » soit par « délit d’atteinte à l’environnement » – à l’amendement no 5892 –, soit par « délit d’ entrave écologique » – à l’amendement no 7172. Ce sont des qualifications qui me paraissent beaucoup plus proches de ce que vous proposez en termes de dispositifs juridiques. Cependant, je sais que vous vous y opposerez, car vous avez promis aux membres de la Convention citoyenne pour le climat de faire entrer l’écocide dans la législation. Vous voulez qu’ils puissent se dire : « La majorité a voté l’écocide. »
Non, ils ne disent pas ça ! Mais quelle disproportion entre la montagne que vous aurez vendue dans les médias et la souris juridique dont ces débats accoucheront ! L’amendement no 7172 de M. Julien Aubert a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Christophe Naegelen. Je suis en plein accord avec mon collègue Aubert, pour une bonne et simple raison. Le concept d’écocide, débattu depuis 1947, désigne une atteinte grave à l’environnement, comme la déforestation ou les marées noires, ayant entraîné des dommages irrémédiables sur un écosystème. Dans le projet de loi, ce n’est pas du tout de cela qu’il est question : le terme d’écocide renvoie à des actions de bien moindre gravité. Je considère que la sémantique a son importance. Je voterai donc ces amendements de simple bon sens qui redonnent aux mots leur juste valeur.
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 5892.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 8
Contre 48
(L’amendement no 5892 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 7172 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 5722. Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Aubert et nous l’invitons à son tour à voter pour le nôtre.
(L’amendement no 5722, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 155 de M. Éric Girardin et 5674 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements nos 155 et 5674, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 645 de M. Loïc Dombreval et 5470 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 645 et 5470, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 5559 de Mme Cécile Untermaier et 648 de M. Loïc Dombreval sont défendus.
(Les amendements nos 5559 et 648, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements de coordination nos 2034 et 5561 de M. le rapporteur sont défendus.
(Les amendements nos 2034 et 5561, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) Avant de mettre aux voix l’article 68, je vais donner la parole est à M. Julien Aubert. Merci, monsieur le président, j’aimerais expliquer pourquoi je vais voter contre cet article. Oh ! Ce n’est pas parce que nous sommes hostiles à l’idée de punir ceux qui provoquent des dégâts sur l’environnement, ce n’est pas la question, mais parce que nous considérons que ce que vous faites ici n’est pas bien.
Rappelez-vous le contexte dans lequel est né ce texte. Les gilets jaunes étaient en colère contre le politique, l’accusant de trahir la confiance du peuple. On utilise toujours l’écologie pour dire que l’on va prendre de grandes mesures. Votre écologie à vous est quelque chose de très réduit : vous utilisez des mots pour faire de la communication. Ce faisant, vous abusez de la confiance des gens qui votent pour nous et qui pensent que nous agissons sur les problèmes. Utiliser la magie des symboles en croyant que cela retardera la crise politique qui vient est de mon point de vue une erreur. Ce que les Français attendent, ce ne sont pas des symboles, mais des actes. Or vous nous demandez de voter sur un symbole.
À chacun de prendre ses responsabilités : ce sera sans doute l’un des motifs pour lesquels le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi, même si nous n’avons pas encore arrêté notre position. Nous trouvons qu’il y a eu beaucoup de dissimulation et d’hypocrisie dans la manière dont ce débat sur l’écocide a été mené.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et territoires que je représente aujourd’hui votera également contre cet article. Quelle dérive ! Comment accepter que l’on puisse polluer au-delà de 22,224 kilomètres des eaux territoriales sans être exposé aux sanctions prévues ici ? Comment accepter de voir certaines industries bénéficier des soutiens de l’État puis délocaliser leur production dans des pays où les critères environnementaux sont moins bien exigeants et où la pollution réapparaîtra alors que nous l’avions fait disparaître en France ? Ce n’est pas nous qui pouvons agir contre cela ! Voilà les réalités ! Je changerai peut-être d’avis si l’un de mes amendements est adopté mais, pour l’heure, nous ne saurions cautionner cette approche très restrictive qui ne répond nullement aux enjeux. Je mets aux voix l’article 68, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l’adoption 44
Contre 10
(L’article 68, amendé, est adopté.)
L’amendement no 4698 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4698, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 69 et l’amendement no 3863, je suis saisi, pour le premier, par le groupe La République en Marche, pour le second, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutins publics.
Les scrutin sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 3073 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 3073, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 735 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Christophe Naegelen. À l’article 69, il est indiqué que : « Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ». Notre collègue propose la formulation « impose lorsque cela est possible ». Il nous paraît en effet logique de prévoir une obligation.
(L’amendement no 735 n’est pas adopté.) Les amendements nos 3071 de M. Éric Pauget et 5936 de Mme Liliana Tanguy sont défendus.
(Les amendements nos 3071 et 5936, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2206 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 2206, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Voilà pour les gardes champêtres chers à Emmanuelle Ménard ! Je mets aux voix l’article 69, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l’adoption 50
Contre 6
(L’article 69, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 4701, 4535, 5321 et 5329, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4535, 5321 et 5329 sont identiques.
L’amendement no 4701 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4535.
Nous abordons une série d’amendements relatifs aux référés. Ceux de cette discussion commune portent sur le référé-étude d’impact. On pense souvent que cette procédure a un effet de blocage ; en réalité, elle permet plutôt de purger les affaires et d’obtenir un avis rapide.
Je salue le travail remarquable qu’ont effectué, dans le cadre de la mission flash décidée par la présidente de la commission des lois, nos collègues Cécile Untermaier et Naïma Moutchou, qui connaissent bien la justice – administrative pour la première, pénale pour la seconde. Nous examinons ici l’une de leurs propositions, consistant en un élargissement du référé-étude d’impact, auquel la commission a donné un avis favorable. Il s’agit de compléter ainsi l’article L. 122-2 du code de l’environnement : « Lorsque cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets ».
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 5321. Avec ma collègue Cécile Untermaier, nous avons effectué un long travail nourri de plusieurs mois d’auditions. Les référés environnementaux sont des procédures d’urgence qui permettent de mieux protéger en cas de dégradation. Nous avons constaté qu’il existait énormément de blocages qui rendaient une partie de ces référés, sinon inutilisables du moins relativement inutiles, raison pour laquelle ils sont peu mobilisés.
Ce que nous proposons à travers ces amendements n’a rien d’une révolution juridique. Il s’agit néanmoins d’une avancée notable. Aujourd’hui, on n’obtient des résultats avec le référé qu’en l’absence d’étude d’impact. Nous considérons qu’il faut actualiser ce dispositif qui existe depuis des années pour prendre également en compte le fait que certaines études d’impact peuvent être incomplètes. Nous sécurisons le dispositif : l’amendement prévoit ainsi que l’insuffisance de l’étude doit être manifeste, ce qui permet d’écarter tous les cas potentiellement litigieux. Nous restons dans le cadre de l’urgence et facilitons le travail du juge des référés. Je dirai que ce sont presque des amendements de bon sens.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 5329. Ce type de référé existe depuis des années ; il a été créé au moment où l’étude d’impact est devenue obligatoire. Nous avons constaté qu’il n’était presque jamais utilisé : l’absence d’étude d’impact est rare puisque la quasi-totalité des opérations où elle est nécessaire en comportent une. En matière de contentieux, dans le cadre des recours en annulation, le juge a la possibilité de contester la qualité de l’étude d’impact. Nous avons considéré que cela devrait être aussi prévu dans le cadre du référé, qui est une mesure immédiate. Cela correspond du reste à une demande des porteurs de projets qui souhaitent avoir des garanties.
Il faut, me semble-t-il, élargir cette possibilité et permettre au juge des référés de se prononcer sur l’insuffisance manifeste de l’étude d’impact, insuffisance qui sera aisée à constater parce qu’elle sera présentée par la partie intéressée et qu’elle concernera l’absence des critères définis dans la loi, sans se prononcer sur le fond du sujet.
Cette disposition est réaliste et ne viendra pas encombrer les juridictions ; elle permettra de prendre la main, si je puis dire, pour garantir la question environnementale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je suis favorable aux amendements identiques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je veux tout d’abord réitérer mes félicitations aux députées Naïma Moutchou et Cécile Untermaier pour leur travail. Elles essaient de trouver une solution pour prévenir toute atteinte à l’environnement qui aurait pu être évitée grâce à l’étude d’impact, et je comprends bien le principe sur lequel repose leur proposition.
Ces amendements identiques vont au-delà de la suspension automatique d’une autorisation ou d’une décision d’approbation faisant l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque l’autorisation ou la décision pâtit d’une absence totale d’étude d’impact. Vous souhaitez en fait qu’en cas d’étude d’impact insuffisante, l’autorisation puisse être suspendue en référé, ce qui constitue une idée intéressante.
Cependant, cela pose plusieurs difficultés. La première question est de savoir qui décidera que l’étude d’impact est insuffisante : soit on se contente de l’affirmation de l’une des parties mais, dans ce cas, l’absence de vérification pose un problème juridique ; soit c’est le juge des référés qui vérifie si l’étude d’impact est suffisante ou pas, mais cela nécessite du temps, ce qui est incompatible avec la procédure de référé qui doit être très rapide.
Même si je comprends bien votre intention et si je reconnais que vous touchez du doigt un point intéressant, il me semble que cette proposition n’est pas mûre pour l’instant. C’est pourquoi je dois émettre un avis défavorable ou vous demander de retirer vos amendements, dans le but d’approfondir ensemble la réflexion et d’aboutir à une nouvelle formulation au cours de la navette. À ce stade, nous risquerions d’avoir des problèmes si nous adoptions ces amendements identiques.
Il faudrait pouvoir les accrocher à quelque chose. La parole est à Mme Cécile Untermaier. Il faut voter ces amendements qui n’ont rien d’une révolution, même si nous sommes d’accord pour travailler avec vous, madame la ministre, au cours de la navette.
Il s’agit d’un des éléments fondamentaux du code pénal. Pourquoi accorder la possibilité d’engager des référés sur les questions environnementales si cela ne sert à rien ? Notre proposition vise simplement à permettre au juge de vérifier que les critères d’impact à l’environnement, prévus dans le cadre réglementaire, figurent dans l’étude environnementale – le juge ne se prononcera pas sur le fond des critères, mais s’assurera qu’ils ont bien été pris en considération.
J’ai personnellement engagé des procédures de référés et je peux vous dire que c’est tout à fait possible et bien moins compliqué que d’introduire un référé-liberté ! Nous pouvons l’instaurer en matière environnementale, d’autant que le juge sait déjà le faire dans le cadre du recours contentieux. Faisons-le, ce sont les industriels eux-mêmes qui le demandent.
Non ! Ce n’est pas vrai. Je vous assure que si. Lors des auditions que nous avons effectuées dans le cadre de nos travaux, un avocat lyonnais spécialiste de ces questions, souvent appelé à défendre les entreprises, a montré son intérêt pour un tel dispositif, estimant qu’il vaut mieux prévenir que guérir deux ans après. C’est valable pour l’environnement comme pour le porteur du projet. À mon avis, ce dispositif est à la fois utile et raisonnable ; c’est d’ailleurs pourquoi je suis revenue le défendre aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Bruno Millienne. Je vais soutenir les amendements identiques défendus par mes collègues. Nous avons tous connu des situations où, si nous avions disposé de cette procédure de référé permettant de prouver que l’étude d’impact n’était manifestement pas aboutie, manquait de précisions ou comportait des oublis, certains projets n’auraient pas pu être éligibles aux projets d’intérêt général et être menés à bien. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais intégrons les amendements à cet article et nous verrons ensuite comment les améliorer durant la navette. Nous enverrons ainsi un signe fort. Très bien !
(L’amendement no 4701, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4535, 5321 et 5329, acceptés par la commission, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) C’est nul ! La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5780. Cet amendement vise à instaurer un cadre législatif pour l’utilisation de drones par des inspecteurs de l’environnement. Dans les ICPE ou les installations et ouvrages soumis à la police de l’eau, le recours aux drones rend plus efficace la constatation des dommages à l’environnement prévus par le titre VI du projet de loi, – par exemple pour des rejets dans les milieux naturels ou le dépôt de déchets dissimulés –, mais aussi, de façon plus générale, l’ensemble des missions de police administrative visant à déterminer le respect ou la violation des prescriptions imposées.
La disposition proposée au moyen de cet amendement permet de clarifier la possibilité pour les agents de contrôle de recourir aux drones. Le texte apporte enfin les garanties nécessaires en matière d’atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements, afin de donner un cadre rigoureux à ces actions.
(L’amendement no 5780, accepté par la commission, est adopté.) La parole est à M. Christophe Naegelen. J’ai une interrogation en réaction aux propos de Mme la ministre sur cet amendement gouvernemental relatif à l’utilisation des drones. L’article 22 de la loi relative à la sécurité globale que nous venons d’adopter prévoit un encadrement de l’utilisation des drones dans le cadre de manifestations. Je m’interroge concernant la captation d’images qui porteraient sur des zones privées.
Dans votre argumentaire, vous avez mentionné l’utilisation de drones dans des lieux de captage et autres. Que se passe-t-il si des personnes s’y promènent ou si des habitations se trouvent à proximité ? Comment entendez-vous encadrer l’utilisation de ces appareils ? Sera-t-il nécessaire, comme dans le cadre de la loi relative à la sécurité globale, de solliciter au préalable l’autorisation du préfet ? L’utilisation de ces drones pose un problème de libertés publiques et j’aimerais entendre vos explications dans ces cas précis.
La parole est à Mme la ministre. Le principe de cet amendement est d’autoriser le survol de sites industriels… Pas seulement ! …et non de permettre de survoler des maisons pour voir ce que font les gens chez eux ! Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4557, 5322 et 5330.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 4557.
Après le référé portant sur l’étude d’impact, il s’agit ici du référé pénal. Cet amendement, issu du travail de Naïma Moutchou et de Cécile Untermaier, vise à élargir le champ d’application du référé pénal spécial prévu à l’article L. 216-13 du code de l’environnement, qui est aujourd’hui assez limité. Il va conférer plus de possibilités en intégrant dans le champ du référé les dispositions prévues dans le code de l’environnement, dans le code forestier et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime – il y en a d’autres que je ne vais pas toutes énumérer.
L’élargissement du périmètre du référé vise à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 5322. Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de cohérence. Le rapporteur l’a rappelé, dans le cadre de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons créé des pôles juridictionnels environnementaux, y compris en matière pénale. Pour que le dispositif soit complet et le plus opérationnel possible, nous proposons d’élargir le champ du référé pénal, afin de disposer d’une meilleure cohérence d’actions et de rendre ces pôles plus opérationnels. L’amendement no 5330 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 7455 aux amendements nos 4557 et identiques.
Ce sous-amendement précise le champ du référé pénal environnemental, qui concerne à la fois le code minier et le code de l’environnement. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis favorable à ces amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. La parole est à M. Julien Aubert. Premièrement, je suis surpris par la réponse de Mme le ministre… La ministre ! …et je vais citer ses propos en commission le 18 mars dernier : « Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d’en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d’application du référé pénal, défini à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, a été étendu au non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d’autorisation environnementale et n’est donc plus limité à la seule police de l’eau. Demande de retrait. » Je constate donc qu’entre la réunion de commission et cette séance dans l’hémicycle, vous avez changé de position. Et alors ? Deuxièmement, pour ce qui est de l’argumentaire de Mme Moutchou, j’ai toujours un peu de mal avec cette approche de l’écologie qui consiste à accorder toujours plus de droits et à prévoir toujours plus de punitions ou de sanctions. Si la majorité avait la même sévérité concernant les délinquants ou les squatters, ce serait un plaisir (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) mais je remarque que ces dispositions tombent toujours sur les entreprises ! Cela n’a rien à voir ! Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n’est d’ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu’elles fassent preuve de mauvaise foi.
En outre, ce dispositif de référé pénal environnemental aggrave l’insécurité juridique des entreprises. Il ne faut pas croire que ce type de procédures n’est pas déjà utilisé. À titre d’exemple, un référé a été engagé par des opposants au village olympique des Jeux de Paris 2024, conduisant à la suspension, pour des raisons environnementales, des travaux du village des médias. L’association qui en est à l’origine avait déjà déposé des référés, dont elle avait été déboutée ; elle en a déposé un autre qui, cette fois, a conduit à l’arrêt des travaux réalisés en prévision des jeux Olympiques de 2024.
Je vous mets en garde : élargir encore ces possibilités de référés pourrait avoir des incidences économiques fortes – un aspect auquel je pensais que le groupe La République en marche n’était pas insensible. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Les Républicains, je voterai contre l’article 69.
La parole est à Mme Cécile Untermaier. En réalité, le référé sert toutes les parties : celui qui défend le projet comme celui qui le conteste. Exactement ! Plutôt que d’aboutir à un recours contentieux qui durerait deux ou trois ans, nous considérons que le référé doit accompagner le projet, parce que nous préférons travailler sur la prévention du risque, qui ne se répare pas quand il se produit. Il ne faut pas craindre le référé, qui doit servir à celui qui est favorable au projet comme à celui qui y est opposé. La parole est à Mme la ministre. Pour répondre aux interrogations de M. le député Aubert, la position du Gouvernement a évolué depuis la commission en raison du fait que le périmètre a été modifié pour mettre en cohérence non seulement l’autorisation environnementale, mais aussi les travaux autorisés dans le cadre du code minier. Voilà ! Tout s’explique ! La parole est à Mme Naïma Moutchou. Pour répondre à M. Aubert, il ne s’agit pas d’élargir pour élargir. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions que nous avons votées il y a quelques semaines, il suffit de lire l’amendement pour s’en convaincre. On me reproche d’ailleurs suffisamment de rechercher les équilibres pour que votre argument tombe.
Quant au fait de dire qu’il faudrait faire toujours plus, notamment en matière de sécurité, à l’égard des délinquants, des migrants, etc., par principe et pour paraître dur, il s’agit évidemment d’un écran de fumée et cela s’appelle du populisme pénal, monsieur Aubert !
(M. Mounir Mahjoubi applaudit.) La parole est à M. Julien Aubert. Je tiens à ce qu’il soit noté au compte rendu de nos débats que je n’ai pas utilisé le mot « migrants », madame Moutchou…

Mme Naïma Moutchou.