XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 02 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2577 à l’article 11.
Je suis saisi de trois amendements, nos 4594, 1076 et 6516, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 4594.
Cet amendement de mon collègue Dunoyer vise à accélérer le développement de la vente en vrac en fixant au 1er janvier 2025 plutôt qu’au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur de la mesure imposant aux commerces de plus de 400 mètres carrés d’y affecter 20 % de leur surface de vente. L’amendement no 1076 de Mme Frédérique Lardet est défendu.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6516.
Dans l’avis qu’ils ont rendu sur le projet de loi, les membres du Haut Conseil pour le climat ont souligné qu’il permet de franchir un pas important, qu’il faut saluer, mais qu’il était nécessaire d’y ajouter mesures structurantes et des jalons intermédiaires afin de nous conformer aux objectifs de l’Accord de Paris, à savoir la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, objectifs qui ont servi de base à la Convention citoyenne pour le climat pour formuler ses propositions. Rappelons en outre que les pays européens se sont mis d’accord en décembre autour de l’objectif plus exigeant d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Pour être au rendez-vous dans dix ans, il nous faut donc prendre des mesures fortes aujourd’hui.
À cet égard, je tiens à saluer l’amendement de Mme la rapporteure, adopté en commission, qui a rendu normatif l’objectif de 20 % du développement du vrac à l’horizon 2030. Il m’apparaît nécessaire de proposer des jalons intermédiaires en 2025 puis en 2028 afin de rendre crédible la trajectoire qui nous permettra d’atteindre cet objectif ambitieux. C’est le sens de mon amendement.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier. Merci, monsieur Colas-Roy, d’avoir souligné que la commission a donné à l’article 11 un caractère normatif alors qu’il avait initialement une visée programmatique ; c’est une avancée importante. Une trajectoire très claire a été fixée et il importe de s’y tenir, car elle donnera une impulsion aux acteurs et leur permettra d’anticiper, de s’adapter voire, nous l’espérons, de faire mieux. Ils savent que, quoi qu’il arrive, ils auront l’obligation d’agir pour concrétiser l’objectif des 20 % en 2030. Demande de retrait ou avis défavorable à ces trois amendements. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Ajouter des objectifs dans le corps de la loi peut avoir son intérêt mais en l’occurrence, les trajectoires devraient tenir compte des spécificités non seulement de filières très hétérogènes mais aussi de produits dont le potentiel de développement en vrac est très variable. Dès lors, il paraît compliqué de prévoir des jalons intermédiaires un peu figés. Nous préférons garder de la souplesse dans le décret pour travailler plus en finesse. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 4594, 1076 et 6516, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 654, 3216, 5847 et 2549, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 654, 3216 et 5847 sont identiques et ont fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 654 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3216.
Vous souhaitez travailler tout en finesse, madame la ministre ; c’est justement ce que nous proposons avec cet amendement no 3216. Il vise à ajouter un critère à celui de la surface de vente pour limiter l’obligation prévue à l’article 11 aux commerces dont au moins la moitié du chiffre d’affaires provient de la vente de denrées alimentaires, afin de ne pas pénaliser les acteurs qui ne seraient pas en mesure de se conformer à la trajectoire fixée dans la loi. Nous pensons en particulier aux commerces spécialisés dont l’offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits. Vous savez bien, monsieur le rapporteur général, que certains produits spécialisés sont soumis à des contraintes de nature réglementaire, sanitaire ou technique. Citons l’électroménager, l’informatique, les cosmétiques ou les parfums. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 5847. Pour défendre cet amendement du groupe Les Républicains, je n’ajouterai rien aux arguments brillamment exposés par mon collègue Thibault Bazin. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2549. L’expert que vous êtes, monsieur le président, a bien vu qu’il s’agissait d’un amendement légèrement différent des précédents puisqu’il propose, après le mot « consommation », d’ajouter les mots « et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est assurée par la vente de denrées alimentaires ».
Nous avons déjà eu un débat en commission mais la réécriture de l’article ne me paraît pas encore suffisante pour éviter de pénaliser des filières, dont certaines font l’excellence de la France, qui ne seront pas en mesure de satisfaire à cet objectif. Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à avoir dans vos circonscriptions des sites de production de parfumerie ou de cosmétiques dont les magasins spécialisés ont une surface de plus de 400 mètres carrés et auxquels l’objectif de développement de la vente en vrac n’est pas du tout adapté.
Quel est l’avis de la commission ? Un décret précisera la liste des produits qui ne sont pas susceptibles d’être vendus en vrac – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer à ce sujet et rassurer les acteurs de divers secteurs.
Sachez, par ailleurs, monsieur Bazin, que je donnerai un avis favorable à l’un de vos amendements, identique à celui de M. Kasbarian, que nous examinerons plus tard. Il permet de mieux prendre en compte la spécificité de certains secteurs comme la parfumerie ou la cosmétique. Il n’a bien évidemment jamais été dans nos intentions de soumettre au même type d’obligation un magasin qui serait entièrement dédié à la parfumerie, par exemple. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Par ces amendements, vous souhaitez limiter le périmètre de la mesure aux commerces qui vendent principalement des denrées alimentaires. Nous avons déjà eu des débats sur cette question en commission spéciale d’où il est ressorti que le dispositif prévu par l’article se concentrerait, de façon pragmatique, sur les produits de grande consommation. Un décret fondé sur l’article L. 441-4 du code du commerce précisera ses modalités d’application. Il distinguera les biens concernés, comme les produits alimentaires ou les produits d’entretien, de ceux qui ne le sont pas – articles de bricolage, meubles, livres, vêtements.
L’amendement no 6264 de M. Kasbarian, que Mme la rapporteure proposera de sous-amender et qui reprend les principes de l’amendement que vous avez vous-même déposé, monsieur Bazin, précisera que ce décret tiendra compte les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés. Nous sommes pragmatiques : nous ne voulons pas mettre en difficulté des commerces spécialisés dans un seul type de biens qui, à l’évidence, ne sont pas en mesure d’appliquer l’objectif fixé dans la loi.
À travers cette approche, nous prenons en considération vos inquiétudes légitimes et répondons aux questions concrètes soulevées par certaines professions. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin. Madame la ministre, je vous remercie pour ces propos qui se veulent de plus en plus rassurants : il nous faudrait encore plusieurs lectures pour préciser davantage le texte et rassurer pleinement nos filières d’excellence !
Madame la rapporteure, j’ai eu beau chercher parmi les amendements que j’ai déposés, je n’ai pas trouvé celui qui serait identique à celui de M Kasbarian.
Il s’agit de l’amendement no 3217 !  Il faudra sous-amender ces amendements ! Je vois qu’il va me falloir encore attendre. L’Assemblée nationale est souveraine et je ne vais pas préjuger du sort qu’elle réservera à mes amendements. C’est la raison pour laquelle je les maintiens.
J’aimerais évoquer d’autres types de magasins spécialisés, à commencer par ceux liés aux grands domaines viticoles : leurs surfaces de vente excèdent 400 mètres carrés et les produits qu’ils vendent relèvent de l’alimentaire mais il ne serait pas opportun d’y développer la vente en vrac. Pensons aux très grandes maisons de champagne ou à celles du Jura qui vendent du vin jaune dans des clavelins. Comme le diable se cache dans les détails, il faudra regarder de très près les différents produits vendus dans les magasins alimentaires, notamment ceux qui font l’objet d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) de manière à prendre en compte certaines contraintes. En clair, il faudra prévoir des cliquets également pour les magasins alimentaires.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 654, 3216 et 5847.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                7
                Contre                49
(Les amendements identiques nos 654, 3216 et 5847 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2549 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 2578 et 5946, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 2578.
Cet amendement vise à supprimer la notion de surface de vente afin de favoriser le développement du vrac dans tous les commerces, quelle que soit leur taille. L’amendement no 5946 de M. Fabien Lainé est défendu.
(Les amendements nos 2578 et 5946, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Nous en venons à l’amendement no 2321 de Mme la rapporteure qui, certes, est rédactionnel mais qui, je le précise pour que tout le monde l’entende, fait tomber une cinquantaine d’amendements. Je ne dis pas qu’il est fait pour cela ! Ah non ! Il n’y a aucune malice de ma part ! La pratique a existé cependant, il y a très, très longtemps ! En commission spéciale il y a deux semaines, par exemple ?
(L’amendement no 2321, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les cinquante-deux amendements suivants étant rendus sans objet, nous en venons à l’amendement no 5277 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, qui est défendu.
(L’amendement no 5277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 4923 de M. Cédric Villani est défendu.
(L’amendement no 4923, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 7074 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt est défendu.
(L’amendement no 7074, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 4141 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
(L’amendement no 4141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 7192 rectifié et 3653 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 7192 rectifié.
Cet amendement, élaboré en lien avec le réseau Vrac, a pour objectif de définir une réglementation permettant de mieux encadrer le développement du vrac. Il prévoit que l’État apporte un appui technique lors des expérimentations, dont il met en relief la dimension européenne. L’amendement no 3653 rectifié de Mme Anne-France Brunet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier amendement a été élaboré avec celles et ceux qui œuvrent en faveur du développement du vrac, le réseau Vrac en particulier, qui demandait l’appui et l’action des pouvoirs publics pour favoriser plus fortement cette politique et lever les freins existants. Il est important de démontrer l’engagement de l’État en la matière. Je suis donc favorable à l’amendement no 7192 rectifié et je demande le retrait de l’amendement no 3653 rectifié. Quel est l’avis du Gouvernement ? Par le biais de l’article 11, le Gouvernement entend en effet aller plus loin en s’engageant dans l’accompagnement et le soutien au développement de la vente en vrac, que ce soit en instaurant un cadre réglementaire adapté qui soit à la fois incitatif pour les professionnels et protecteur pour les consommateurs, en menant des actions de sensibilisation auprès de ces deux publics, ou en contribuant, le cas échéant, à des expérimentations dans le respect du cadre législatif et réglementaire, national et européen.
Ces précisions sur les modalités de l’action du Gouvernement sont donc tout à fait pertinentes et s’inscrivent bien à ce stade du projet de loi ; elles améliorent la rédaction de l’article. J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 7192 rectifié et je demande le retrait du suivant.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Les affres de nos débats sont telles qu’il arrive que des amendements tombent, parfois pour un simple verbe mal choisi. J’avais déposé l’amendement no 813 qui indiquait : « Compléter l’alinéa 1 » ; si j’avais écrit : « Après l’alinéa 1 », il aurait été examiné !
Il avait pourtant son importance, comme les plus de cinq mille amendements déposés sur ce texte, et avait le mérite d’être très clair, madame la ministre. Il prévoyait qu’au moins 50 % des produits présentés dans les espaces de vente en vrac soient issus de l’agriculture biologique, de circuits courts, du commerce équitable ou soient des produits éthiques.
Pourquoi cette précision ? Nous savons très bien ce qui va se passer, nous l’observons déjà d’ailleurs : des entreprises de l’agro-industrie, puissantes, mondiales, se réunissent au sein d’un groupe partagé pour acheter ensemble du mobilier de distribution de vrac – puisque cela ne se distribue pas aussi simplement que des produits emballés – et le risque est qu’elles confisquent le
facing –  l’espace de présentation des denrées – au profit de leurs seuls produits issus des industries de l’agroalimentaire.
Les petits acteurs locaux, le commerce équitable, l’agriculture biologique seront
de facto éjectés de ces espaces de vrac puisque le mobilier aura été financé par l’agro-industrie auprès de la grande distribution, en contrepartie de la garantie d’occuper toute la place, au détriment des producteurs locaux. M. le rapporteur général a la chance, par exemple, d’avoir dans sa circonscription un très bon torréfacteur, qui expose ses produits en hypermarché mais ne le pourra plus dans le vrac puisque les grandes industries du café, qui auront payé le mobilier, prendront toute la place.
(L’amendement no 7192 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3653 rectifié tombe.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3217 et 6264, qui font l’objet du sous-amendement no 7302.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3217.
De nombreux amendements étant tombés, nous venons en effet d’être privés d’un débat sur des points importants, notamment les indicateurs qui seront retenus dans l’application de la mesure favorisant la vente en vrac ; il faudra laisser une grande liberté de choix afin que les indicateurs d’effets équivalents soient les plus complets possibles.
Nous n’avons pas pu évoquer non plus le sujet de la détérioration des produits. Or il y a des risques à prendre en considération dans la vente en vrac, nous le constatons notamment dans le contexte sanitaire, et il n’est pas possible de conserver certains produits n’importe comment. Se posent aussi des questions de responsabilité.
Nous en arrivons à l’amendement no 3217 qui, je présume, sera sous-amendé. Il vise à tenir compte des spécificités des réseaux de distribution. On le constate sur le terrain : certaines filières n’entrent pas aussi simplement qu’il y paraît dans une démarche de vrac. Il est important que le décret d’application distingue entre les différents circuits de distribution. Je ne citerai pas de nouveau les différents secteurs déjà évoqués, mais si cet amendement, peut-être sous-amendé, contribuait à tenir compte de ces spécificités, nous irions dans le bon sens.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement identique no 6264. Je converge totalement avec ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin – ce n’est pas la première fois. Nous souhaitons que le décret d’application prête une attention particulière aux différents canaux de distribution. Autant la vente en vrac est relativement simple à envisager, à imaginer et à déployer quand il s’agit de produits alimentaires, autant elle est plus compliquée dans certains secteurs, tels que l’électroménager, l’informatique, ou encore la cosmétique, secteur important. Il convient de différencier les choses et c’est pourquoi nous souhaitons que le décret d’application opère une distinction en fonction des circuits de distribution. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7302 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques. Vous avez raison, les dispositions de l’article 11 devront s’appliquer de manière adéquate, en fonction des différents canaux de distribution et en fonction de la spécialisation ou non des commerces.
Vous avez évoqué le secteur du champagne. Il sera précisé dans le décret que l’alcool n’est pas concerné par la vente en vrac. D’ailleurs, si l’on veut privilégier une consommation responsable, il serait sans doute hasardeux d’imaginer que les alcools puissent être commercialisés de cette manière – mais chacun se forgera une opinion sur cette question. D’autres secteurs ont exprimé des inquiétudes et, de fait, l’article 11 ne s’appliquera pas aux commerces spécialisés ou aux magasins intégralement dédiés à la parfumerie ou à la cosmétique, par exemple.
C’est pourquoi le sous-amendement précise que les particularités des commerces spécialisés seront prises en considération dans le décret d’application. Je suis donc favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement ? Vos amendements identiques permettent d’éclaircir le débat et de rassurer tout le monde quant aux intentions du Gouvernement, et manifestement du législateur, sur la nécessité de ne pas mettre en difficulté certains réseaux de distribution. Le fait que le décret dispose que les spécificités des réseaux de distribution seront prises en considération est, de ce point de vue, une précision utile.
Le sous-amendement de Mme la rapporteure a le mérite de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront également prises en compte. Cela permet de répondre aux questionnements sur l’alcool, les vins et spiritueux, mais aussi aux préoccupations des commerces de parfumerie et de produits de beauté. Il me semble clair et répond, je le répète, aux inquiétudes qui ont été exprimées. Je suis donc favorable aux deux amendements, sous réserve qu’ils soient sous-amendés.
La parole est à Mme Valérie Beauvais. Vous dites que l’alcool n’est pas inclus dans le dispositif de la vente en vrac. Je voulais faire la différence entre la vente des alcools pétillants comme le champagne, qui ne pourra naturellement pas être distribué en vrac, et les autres alcools, en particulier les alcools forts. La loi précisera-t-elle ce qu’il en est de ces produits ? C’est important, vis-à-vis des jeunes notamment. La parole est à Mme la ministre. Je pense moi aussi que la vente en vrac d’alcool, d’alcool fort en particulier, peut poser problème en termes de santé publique. On y fera évidemment attention au moment de rédiger le décret.
(Le sous-amendement no 7302 est adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 3217 et 6264, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                56
                Contre                2
(Les amendements identiques nos 3217 et 6264, sous-amendés, sont adoptés.) La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2978. Cet amendement vise à ce que le décret précise si la surface de vente correspond à la surface au sol ou à la surface linéaire et qu’il tienne également compte des conditions climatiques propres aux territoires ultramarins. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 7324 qu’il vient de déposer. Mon amendement n° 813 étant tombé tout à l’heure, j’ai déposé ce sous-amendement à l’amendement – que je soutiens – de M. Naillet afin d’appeler à la plus grande vigilance pour que le mobilier destiné à la vente en vrac ne soit pas confisqué par quelques multinationales de l’agroalimentaire, au détriment de productions locales labellisées ou conformes à des valeurs éthiques. D’ores et déjà ces grandes marques occupent cinq, six, sept, parfois dix facings , ne laissant que peu de place aux producteurs locaux ou au commerce équitable. Avec le vrac, même cette petite place disparaîtra et nous allons nous retrouver complètement livrés à l’agro-industrie. En guise de cliquet, donc, ce sous-amendement tend à garantir qu’au moins la moitié de l’espace de vente sera mise à la disposition des producteurs locaux. Sur le sous-amendement no 7324, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas pu examiner ce sous-amendement puisqu’il vient d’être déposé mais elle a examiné des amendements assez similaires, celui de notre collègue Garot notamment. Encore une fois, cet article n’a pas d’autre objet que de contribuer à la lutte contre le gaspillage en favorisant la vente en vrac ou sans emballage primaire. L’avis est donc défavorable au sous-amendement.
Le dernier alinéa de l’article mentionne explicitement les spécificités des réseaux de distribution, qui englobent les réseaux ultramarins. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La notion de produits locaux étant juridiquement complexe, je pense qu’elle n’a pas sa place dans un texte de loi comme celui-là. Il faudrait vraiment qu’on réussisse à mieux la définir. Voilà pour la lettre du sous-amendement. Quant à son esprit, il est déjà satisfait par les nombreuses mesures que nous mettons en place pour favoriser les produits locaux, les circuits courts, les projets alimentaires territoriaux par exemple. En outre, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, l’article vise à favoriser la vente en vrac. Or les produits de qualité, notamment les produits bio, sont plus souvent vendus en vrac que les autres, dans les magasins spécialisés notamment. Si j’entends donc votre préoccupation, je crois qu’il y est répondu. Une telle disposition risquerait même d’entraver le développement de la vente en vrac de ce type de produits, notamment des produits bio.
J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement. Défavorable à l’amendement également.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Je me réjouis de votre réponse, madame la ministre, étant entendu que vos propos au banc font foi. Si j’ai déposé ce sous-amendement en urgence, c’est parce que mon amendement no 813 est tombé alors qu’il vous alertait sur le fait que même si nous allons débattre d’éthique, de bio et ainsi de suite, le texte en l’état ferme l’accès de la moitié de certaines surfaces de vente aux petits producteurs, parce que seules les grandes firmes de l’industrie agroalimentaire pourront financer le mobilier que la grande distribution imposera à ses fournisseurs. Si nous n’instaurons pas de garde-fou, nous risquons d’obtenir le contraire de ce que nous voulons.
Je reconnais que ce sous-amendement n’est certes pas d’une grande qualité – et pour cause : je l’ai rédigé
in extremis  – mais s’il était adopté, la navette nous permettrait de l’améliorer afin de garantir que l’agro-industrie ne confisquera pas cet espace de vente. Je mets aux voix le sous-amendement no 7324.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                12
                Contre                51
(Le sous-amendement no 7324 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2978 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 391. Cet article visant les surfaces de vente supérieures à 400 mètres carrés s’appliquera à de nombreux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. Pour d’évidentes raisons d’hygiène, pour ne pas favoriser la seule présence des grandes marques de cosmétiques, pour assurer une offre variée et diversifiée et pour permettre à de petites marques de cosmétiques ou de parfums d’être commercialisées dans ces enseignes, il convient de ne pas appliquer les dispositions de l’article 11 à ces commerces spécifiques. Pour n’évoquer que le cas particulier des parfums, imposer la vente en vrac limitera les innovations, au détriment des fournisseurs et des créateurs de contenants. Une telle mesure aura donc des effets négatifs sur la filière française de la parfumerie et plus largement sur l’ensemble des filières connexes, comme l’industrie du flaconnage, au détriment de l’emploi et de la créativité que supposent ces réalisations, au caractère souvent très artistique. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement étant satisfait par celui que nous venons d’adopter, je vous demande de le retirer.   Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Valérie Beauvais. Que les choses soient claires : nous parlons bien des grandes surfaces spécialisées en cosmétique et non pas de celles qui vendent des cosmétiques parmi d’autres marchandises, n’est-ce pas ? Oui !
(L’amendement no 391 est retiré.) La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 3076. Pour lutter contre les plastiques polluants, nocifs pour la diversité et produits par une industrie pétrolière qui concourt grandement au réchauffement climatique, cet amendement vise à ce que les produits vendus en vrac fassent l’objet d’un conditionnement éco-responsable sous forme d’emballages en papier biodégradable, dont la liste sera fixée par décret. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable pour des raisons évidemment pratiques : une telle disposition serait difficile à appliquer à certains produits – je pense aux produits d’hygiène comme la lessive liquide, qui ne peut pas être conditionnée dans ce type d’emballages alors qu’elle peut être vendue en vrac. On ne peut pas restreindre à ce point le champ de l’article. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement pourrait même avoir un effet contreproductif puisque l’article 41 de la loi anti-gaspillage prévoit que les contenants réutilisables peuvent être mis à disposition du consommateur par le commerce de vente au détail. Il peut s’agir de contenants en verre, voire de certains contenants en plastique. En imposant l’emploi d’emballages biodégradables, on risque de limiter le développement du vrac, à l’encontre de ce que nous souhaitons. L’avis est donc défavorable. La parole est à M. Michel Vialay. Il va de soi que l’intention de M. Pauget n’était pas de s’opposer à l’emploi de contenants en verre ; néanmoins, il serait absurde d’utiliser des contenants en plastique pour récupérer des denrées en vrac.
(L’amendement no 3076 n’est pas adopté.) Je suis saisi de six amendements, nos 4237, 4328, 4409, 5432, 6686 et 4142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 4237, 4328, 4409, 5432 et 6686 sont identiques.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 4237.
Plusieurs de mes collègues, comme Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, qui sont très investis dans la protection des océans, ou encore M. Lambert et d’autres qui ont déposé des amendements similaires, sont tout autant que moi attachés à cette disposition. Il faut, madame la ministre, que nous soyons plus ambitieux et que nous interdisions les polymères dès 2025 : ce sont des plastiques d’une haute toxicité une fois dégradés, mais aussi des perturbateurs du tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Les grands groupes de l’agroalimentaire ont déjà pris beaucoup d’initiatives très positives et se sont déjà engagés pour 2025.
S’agissant de la vente en vrac, nous aurions également souhaité avancer l’échéance : 2030, c’est loin et je suis convaincue qu’on peut aller plus vite. Vous l’avez dit madame la ministre, cela représente 220 000 tonnes de déchets par an ! En avançant au moins l’interdiction des polymères, on ferait un grand pas en avant, surtout en faveur de la protection des océans, qui sont envahis par les déchets microplastiques qu’on retrouve aux quatre coins de la planète.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 4328. La pollution des mers et des océans est un véritable fléau. Je tiens à saluer l’action des collègues de tous bords qui sont membres du groupe d’études sur le littoral. (Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent.)
L’amendement, déposé à l’initiative de Sophie Panonacle et élaboré en lien avec la fondation Tara, très active sur ces sujets, vise à interdire les emballages à usage unique issus de composés styréniques – les fameux polystyrènes – en 2025. Un tel horizon est réaliste car les acteurs économiques se sont déjà engagés dans cette voie. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 4409. Il est vraiment tard pour agir quand on connaît les dégâts du plastique dans les océans et dans les mers. La mer Méditerranée représente 1 % des eaux salées et absorbe 7 % de la pollution plastique mondiale. Elle peut mourir d’ici vingt ans – à peine une génération.
Ce ne sont pas les quelques polymères que nous supprimerons d’ici à 2025 – un horizon déjà bien lointain – qui suffiront à l’éviter, me direz-vous. Mais mieux vaut tard que jamais. Il est urgent d’intervenir ! Même si notre action s’apparente plus à celle du colibri, nous devons le faire ici et maintenant, sans délai.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 5432. L’objectif de cet amendement auquel nous tenons beaucoup pourrait être atteint plus vite que prévu : Nestlé a pris l’engagement d’abandonner les polystyrènes à partir de 2022 et Danone a annoncé son intention d’en faire de même en 2025. Nous sommes sur le bon chemin.
Il existe des usines de recyclage chimique en Allemagne et en Espagne. Un projet d’implantation en France est à l’étude. Nous proposons de gagner du temps. Mme Riotton et Mme la ministre ont souligné la nécessité de nous débarrasser des suremballages en plastique. Le projet de loi est l’occasion, a dit Mme Riotton, de combler quelques lacunes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Nous pourrions utiliser directement d’autres matériaux pour les emballages tels que le polyéthylène (PE) ou le polyéthylène téréphtalate (PET) et les usines que de grands industriels souhaitent installer en France pourraient y être consacrées.
L’usage du polystyrène a déjà été fortement limité dans la loi AGEC, notamment pour les bouteilles et les emballages tels que les caissettes de poissons.
Nous sommes 121, représentant cinq groupes parlementaires, à avoir signé l’amendement. Je vous prie, madame la rapporteure et madame la ministre, de bien vouloir l’approuver car tout est en place pour que nous puissions sortir des polystyrènes.
(Mme Annie Chapelier et M. Cédric Villani applaudissent.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6686. L’amendement a pour objet d’interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et de co-polymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à préférer le vrac aux emballages à usage unique lorsqu’ils sont problématiques. Il vise tant le polystyrène que les polymères qui lui sont similaires et il étend l’interdiction à tout usage alimentaire.
Non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux naturels, tels que les océans, dans lesquels ils sont dispersés, du fait de leur toxicité une fois dégradés, mais ce sont aussi des perturbateurs de tri qui nuisent au bon recyclage des déchets ménagers. Surtout, on en parle peu et c’est bien dommage, le styrène est considéré comme cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer ; il a aussi été classé récemment reprotoxique de catégorie 2 au niveau européen.
Toutes les solutions alternatives sont d’ores et déjà largement employées, donnent lieu à une collecte et, contrairement au polystyrène, les filières de recyclage sont opérationnelles. La substitution du polystyrène à l’horizon 2025 est parfaitement envisageable au plus grand bénéfice de l’environnement et – cela me tient à cœur – de la santé des consommateurs. L’amendement a été suggéré par la fondation Tara.
(Mme Delphine Batho et M. Cédric Villani applaudissent.) L’amendement no 4142 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les différents amendements demandent une accélération de notre trajectoire, qui a été définie dans la loi AGEC – Mme la ministre présidait alors la commission du développement durable. Une trajectoire claire est désormais fixée pour la sortie du tout-plastique, compte tenu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises.
L’article 11 a pour objet de lutter contre le gaspillage et les emballages inutiles, et de favoriser le déploiement du vrac ou des produits sans emballage primaire. Nous lui avons donné une portée normative. À partir de 2030, la vente en vrac sur une partie de la surface de certains commerces deviendra une obligation qui pourra être mesurée et contrôlée. Tel est l’objectif que nous partagions lorsque nous avons procédé à la réécriture de l’article. Je suis défavorable aux amendements.
Oh non ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements sont l’occasion de saluer la fondation Tara qui accomplit un très beau travail pour une meilleure connaissance des océans et des risques que présentent les pollutions, notamment la pollution plastique, pour la biodiversité.
La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, ce qui suppose en premier lieu – c’est une évidence – que les résines employées soient recyclables et qu’une filière de recyclage soit opérationnelle.
Or il n’existe pas en France de filière opérationnelle de recyclage du polystyrène. En revanche, cette matière est recyclée, par exemple en Espagne, pour fabriquer des cintres et des équipements de bureautique. Notons toutefois que plusieurs projets de recyclage chimique ont été récemment annoncés en France ou sont au stade du pilote technologique.
La loi anti-gaspillage et la directive européenne sur les plastiques à usage unique prévoient déjà l’interdiction de différents produits en plastique à usage unique dont certains composés de polystyrène expansé – ceux qui ont travaillé sur la loi AGEC s’en souviennent – mais elles ne comportent pas pour autant une interdiction frappant l’ensemble des emballages constitués de polystyrène. Ainsi, en France depuis le 1er janvier dernier, certains produits en polystyrène expansé sont interdits : les boîtes à sandwich, les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade, les bouteilles, les assiettes, les gobelets.
Les interdictions par principe d’un type de matériau au niveau national ne me paraissent pas une bonne solution, car elles seraient contraires au droit européen. La directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages précise que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché, sur leur territoire, d’emballages conformes aux dispositions qu’elle contient. Seuls les emballages non valorisables peuvent être interdits, ce qui n’est pas le cas du polystyrène puisqu’il est déjà recyclé dans certains pays européens et qu’il est valorisable sous forme d’énergie en France. Ainsi, toute disposition visant à interdire au niveau national certains emballages, par exemple en polystyrène, sera considérée comme une restriction à l’importation, une pratique interdite par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En revanche, la France a joué un rôle moteur pour inscrire dans le droit européen la possibilité d’instaurer des incitations économiques à l’éco-conception des emballages, qui prennent la forme de bonus-malus fixés dans le cadre des filières REP – filières à responsabilité élargie des producteurs. Ce principe a été reconnu par la loi AGEC. S’agissant des emballages, la loi prévoit en outre qu’un arrêté fixe pour 2022 une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Nous pourrons donc nous appuyer sur cette disposition pour faciliter et favoriser les emballages éco-conçus.
Le polystyrène, comme d’autres résines, est éligible au dispositif de bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans des emballages qui a été créé cette année dans le cadre de la filière REP sur les emballages ménagers. Ce principe a d’ailleurs été repris au niveau européen grâce à l’action de la France lors de la dernière révision de la directive relative aux déchets.
Quant à la toxicité pour l’homme, qui est un point important et cher au cœur de Mme Fiat, entre autres, ce n’est pas le polystyrène qui présente un risque de toxicité, mais le monomère de ce polymère, qui est classé parmi les substances reprotoxiques au niveau européen. C’est donc lors de la production du polymère qu’il est nécessaire de prendre des précautions, notamment pour les travailleurs, car à l’état naturel, le polymère ne peut se dégrader à l’état de monomères – tout le monde a suivi ?
(Sourires.) C’est donc au nom de la protection des travailleurs que ce monomère est classé dangereux et non en raison d’un risque pour l’environnement. Le polystyrène fait d’ailleurs l’objet d’une reconnaissance explicite de son aptitude au contact alimentaire de la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Voilà pourquoi même si j’en comprends l’esprit, je ne peux accorder un avis favorable aux amendements.
Oh non ! Je soutiens l’initiative prise dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques qui réunit des producteurs, des distributeurs, et des ONG désireux de s’engager. Certains ont d’ailleurs appelé à une décision rapide des signataires pour mettre fin à l’utilisation du polystyrène. Une telle initiative mérite d’être soutenue car elle permet d’avancer, sans toutefois nous placer en contradiction avec le droit européen. Je suis déçue, madame la ministre ! La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. J’appelle l’attention de Mme la ministre sur le rôle particulier que pourrait jouer la législation française. La France possède le premier domaine maritime européen et le deuxième au niveau mondial, ce qui lui confère sans doute une responsabilité particulière en matière de protection des mers et des océans. Même si la réglementation européenne n’est pas compatible avec la mesure proposée, vous pourriez peser pour qu’elle évolue dans le bon sens.
Il est un aspect que vous avez à peine évoqué, ce sont les industries. Je suis député de la circonscription qui abrite la zone industrielle produisant la plus grande quantité de polymères et de matières plastiques du fait de la présence d’une raffinerie. Évidemment, si certains matériaux sont interdits, ce sont des usines, des travailleurs et donc des emplois qui sont susceptibles d’être affectés. Puisque l’avenir sera à la non-utilisation desdits matériaux, que fait-on aujourd’hui, dans votre ministère en particulier, pour éviter les fermetures d’entreprises qui ne correspondraient plus à un modèle économique viable pour la planète ? Il faut travailler avec elles dès maintenant de manière transparente, en associant la population locale, pour les aider à réussir leur mutation et à contribuer au développement durable.
(Mmes Caroline Fiat et Chantal Jourdan et M. Pacôme Rupin applaudissent.) La parole est à M. Jimmy Pahun. Je vous remercie, madame la rapporteure et madame la ministre, pour vos réponses détaillées. Ce n’est pas le marin qui vous parle mais, comme le dit souvent mon collègue Bruno Millienne, un fervent défenseur des solutions claires… Pragmatiques ! …et simples pour la transition écologique. Voilà ce que nous savons : il n’existe pas d’usines de recyclage en France ; la directive européenne autorise les États à restreindre la mise sur le marché des plastiques non recyclables ou toxiques ; les industriels sont prêts – deux tiers d’entre eux ont déjà accepté de supprimer les emballages en polystyrène et le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi ÉGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole, confiée à Serge Papin, l’évoque pour les pots de yaourt.
Alors, s’il vous plaît, essayons de forcer un peu et de trouver d’autres solutions de conditionnement pour nos industries.
La parole est à M. François-Michel Lambert. Même si je ne suis pas le premier, je mène ce combat dans l’hémicycle depuis assez longtemps et je vois les années s’écouler, tandis que dans l’océan s’écoule toujours ce poison qu’est le plastique non maîtrisé. Le pire, ce sont les microparticules et les fibres textiles, mais si nous ne sommes pas en mesure d’interdire ces matières – comme, je le rappelle, l’avait fait naguère pour les sachets en plastique Jean-Louis Borloo, dont la décision avait été confirmée par Ségolène Royal, alors qu’on nous annonçait à l’époque la fin d’une industrie –, comment atteindrons-nous nos objectifs ? Ces amendements ont une forte valeur symbolique et nous devons les adopter, sans quoi le temps continuera à s’écouler et, avec lui, le plastique dans les océans. La parole est à Mme Maina Sage. Madame la rapporteure, ces amendements qui inciteront à accélérer la sortie du polymère favoriseront nécessairement d’autres solutions nouvelles pour encourager le vrac, car ces questions sont liées.
Madame la ministre, je me demandais, en écoutant vos arguments, si nous avions vraiment envie de sortir du polymère. Je comprends qu’il y a d’autres enjeux, comme la toxicité et les monomères, mais l’océan est désormais contaminé par des particules plastiques et on sait que le gros de cette contamination est lié à ce type de plastique.
Enfin, le fait de disposer du deuxième domaine maritime mondial confère certes à la France des atouts géostratégiques, mais également une responsabilité au niveau mondial. Nous devons donner l’exemple et nous n’avons pas le temps d’attendre les décisions européennes. Au contraire, nous devons être un fer de lance, et ce serait un pas de géant qui, symboliquement, manifesterait l’intérêt que nous accordons à ce grand espace océanique.
Nous possédons le deuxième domaine maritime mondial mais qu’en faisons-nous ? Nous débattrons plus tard des aires marines protégées, mais soyons cohérents et luttons vraiment en amont contre les pollutions plastiques, qui ont un impact sur tout le monde, car chaque citoyen consomme chaque jour des poissons qui sont désormais contaminés.
(M. François-Michel Lambert applaudit.) La parole est à Mme la ministre. Elle a changé d’avis : elle est pour ! Je rappelle à l’intention de certains députés que nous travaillons précisément sur les solutions alternatives au plastique, afin d’aider l’industrie à l’éliminer. Alors inscrivons-le dans la loi ! Le fonds « économie circulaire » de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, a été abondé de 200 millions d’euros pour le recyclage, dont 40 millions spécifiquement pour le travail sur les substituts au plastique. C’est un travail que le Gouvernement encourage et que nous poursuivrons. On ne veut pas recycler les plastiques, on veut les interdire ! Recycler un produit reprotoxique, c’est dangereux ! Je parlais des substituts ! La parole est à Mme Annie Chapelier. Ces amendements portent uniquement sur l’usage du polystyrène pour les emballages alimentaires – c’est un tout petit créneau ! En effet, cet usage du polystyrène concerne essentiellement le transport des marchandises stables, comme l’ameublement ou l’électroménager, qui représentent le plus gros du transport – bien plus que l’alimentaire. Faisons donc un geste et montrons que la France peut prendre l’initiative de cette interdiction, au moins dans le secteur du vrac alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 4237, 4328, 4409, 5432 et 6686 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 4142 tombe.) La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir les amendements nos 6016 et 6619, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le premier tend à retirer de la vente en vrac les vins et spiritueux, et le deuxième à en retirer les vins effervescents, pour des raisons évidentes. J’ai bien pris note du sous-amendement de la rapporteure précisant que certaines filières spécialisées pourraient être exclues mais, ces filières n’étant pas précisées, il s’agit de mettre les choses au clair dans la loi. Quel est l’avis de la commission ? Comme je l’ai indiqué, nous avons adopté un amendement qui permet d’accorder une attention particulière aux magasins spécialisés et la ministre prendra un décret précisant très clairement les produits qui pourront, ou non, faire l’objet de la vente en vrac. L’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Antoine Herth. Je tiens à évoquer le cas des vins sous appellation – au hasard, les vins d’Alsace –, dont le cahier des charges comporte une obligation de mise d’origine : lorsqu’on s’adresse au client final, il n’est plus question de vrac et le vin doit être vendu dans sa bouteille. Est-ce le cahier des charges de l’AOP qui primera, ou le dispositif législatif que nous examinons ? Les deux.
(Les amendements nos 6016 et 6619, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                64
                Contre                0
(L’article 11, amendé, est adopté.)
L’amendement no 6079 de M. Fabien Lainé, portant article additionnel après l’article 11, est défendu.
(L’amendement no 6079, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 5093 et 6958, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5093.
Mme la ministre expliquait tout à l’heure, à propos de la politique en matière de vrac, que la loi était incitative pour les professionnels et protectrice pour les consommateurs. Cet amendement tend à ce qu’elle soit incitative pour les consommateurs aussi, avec une baisse du taux de TVA à 5,5 %. Un collègue disait ce matin que les marchandises en vrac pouvaient parfois être un peu plus chères. C’est vrai, en raison des pertes et de conditions de gestion un peu plus contraignantes. Une baisse de TVA permettrait de compenser un peu ces difficultés et favoriserait ainsi la vente en vrac. L’amendement no 6958 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, la directive TVA, qui encadre très étroitement cette taxe, rend inenvisageable de baisser ainsi un taux de TVA sur des produits autres que les biens de première nécessité ou les denrées alimentaires. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. Il faut faire bouger la norme ! Quel est l’avis du Gouvernement ? En vertu du principe de neutralité de la TVA, il n’est pas possible d’appliquer aux mêmes produits des taux différents selon les procédés de production et de distribution. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable à ces amendements. Vous dites que ça va mais vous ne pouvez pas changer la norme !
(Les amendements nos 5093 et 6958, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1918 et 2552.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1918.
Dès lors qu’a été constatée, comme le montrent les études de l’OpSoCo, l’Observatoire société et consommation, une hausse progressive des achats en vrac de la part des consommateurs et la demande d’avoir accès à un plus grand nombre de points de vente, il est plus que nécessaire de créer un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne du vrac, de la production à l’approvisionnement, à la logistique, au transport, à la distribution et, bien sûr, à la vente, afin de permettre le développement qualitatif de la vente en vrac et de rassurer les consommateurs, qui en ont plus que jamais besoin dans la période de crise sanitaire que nous vivons. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2552. Pour accompagner et conforter le déploiement du vrac, il faut le réassurer et en garantir la qualité, ce qui demande un véritable cadre. Nous proposons donc d’établir une charte de qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l’environnement et sur la préservation des ressources, et de garantir le respect des normes sanitaires, préoccupation légitime de nos concitoyens. Quel est l’avis de la commission ? Il faudra en effet établir des normes et cahiers des charges. C’est tout l’enjeu des décrets qui seront pris et celui des réserves et précisions que nous avons apportées à l’article 11, que nous avons en effet complété pour ce qui concerne les questions sanitaires et techniques, ainsi que pour la faisabilité en fonction des différents types de magasins, en particulier des magasins spécialisés. Je demande donc le retrait de cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme que c’est bien l’intention du Gouvernement que de s’engager dans la voie d’une bonne régulation du vrac, et donc d’instaurer un cadre couvrant l’ensemble de la chaîne. Votre amendement est ainsi satisfait, et j’en demande donc le retrait. La parole est à M. Thibault Bazin. Nous nous sommes en effet efforcés de préciser le périmètre d’éligibilité au dispositif. Cet amendement d’appel vise plutôt à accompagner le vrac de manière qualitative, afin que la réassurance soit assortie d’un contrôle qualité et de normes. J’ai compris que l’amendement sera satisfait lorsque les décrets auront été pris, mais cela dépendra de la qualité de ces décrets. Or la rédaction de l’article tel que nous venons de l’adopter ne reflète pas tout à fait cette démarche. Vous venez d’indiquer, et il était important de le faire, que cette dimension sera également intégrée dans le champ réglementaire. Étant donné qu’il s’agit d’un amendement d’appel, nous le maintenons, pour la beauté du geste.
(Les amendements identiques nos 1918 et 2552 ne sont pas adoptés.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Beauvais. Cet article vise à instaurer une consigne pour réemploi des emballages en verre. Très bien ! Certes, il ne s’agit encore que d’une possibilité offerte par la loi, mais je suis convaincue que, demain, vous imposerez la généralisation de cette mesure. Tant mieux ! Plusieurs remarques à cet égard : tout d’abord, de telles dispositions conduiront à terme à mettre en péril le modèle collecte-recyclage-incorporation développé depuis près d’un demi-siècle, et qui a largement fait ses preuves, tant auprès des producteurs et des consommateurs que des collectivités locales.
Ensuite, pour être réemployés, les contenants en verre doivent subir plusieurs fois certaines opérations, comme le transport – en termes de bilan carbone, admettez que l’on peut mieux faire ! –…
Ça dépend ! …mais aussi le lavage – celui d’un contenant d’un litre nécessite pas moins de huit litres d’eau – et le passage sur des lignes de conditionnement. Là encore, les ressources en eau étant essentielles, ce choix est-il vraiment opportun ? J’espère que vous apporterez des réponses à ces questions – mais j’en doute.
En outre, imposer la consigne des emballages en verre revient à nier la particularité des parfums puisqu’ils sont, pour l’essentiel, conditionnés dans des bouteilles en verre – j’en ai parlé tout à l’heure. À terme, la mesure prévue à l’article 12 limitera les innovations et entraînera des conséquences pour les fournisseurs et les créateurs des contenants.
Enfin, cette mesure représente également de nouvelles contraintes pour les exploitants viticoles, notamment pour ceux de la belle Champagne, que j’ai l’honneur de représenter. L’approche que vous proposez sera totalement ingérable pour eux : en effet, au moment du conditionnement, les exploitants champenois ne savent pas si leur bouteille sera commercialisée sur le marché français ou le marché étranger. Il ne leur sera donc pas possible de différencier les emballages consignés des autres à cette étape du processus de production.
En outre, dans cette hypothèse, le fait de devoir distinguer deux conditionnements, l’emballage réemployable et l’emballage recyclable, entraînerait pour les opérateurs une perte significative de compétitivité. Il s’agit donc là d’une nouvelle contrainte que vous entendez faire peser sur les viticulteurs. J’ajouterai, à l’intention de ceux qui l’ignorent, que le cahier des charges du champagne impose, pour des raisons de sécurité, l’emploi systématique d’une bouteille neuve : les bouteilles déjà utilisées peuvent exploser, ce qui causait des pertes pour les producteurs. Pour autant, le monde du champagne ne reste pas inactif, puisqu’il s’est engagé dans une démarche de réduction du poids des bouteilles, afin que leur fabrication demande moins de matières premières et leur transport moins d’énergie.
Vous l’aurez compris : ces raisons me conduisent à m’opposer aux dispositions de l’article 12.
La parole est à M. Michel Vialay. Madame la ministre, le rapport de la Convention citoyenne pour le climat – CCC – indique sans ambiguïté que nous devons agir sans attendre afin de stopper le réchauffement et le dérèglement climatiques qui menacent la survie de l’humanité. Il précise, entre autres, que nos habitudes de consommation quotidiennes génèrent quantité de déchets, dont beaucoup d’emballages, dont l’utilisation représente une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre. Sa proposition C3.2 porte donc sur l’instauration progressive d’un système de consigne de verre, lavable et réutilisable, avec un double objectif : revenir à l’usage de la consigne pour tous les contenants en verre, et aboutir à la suppression des contenants en plastique réutilisables. Je vous le demande : qu’est-ce qui, dans ce rapport, n’est pas écrit en français ?
Par ailleurs, madame la ministre, vous présidiez à l’Assemblée la commission du développement durable à l’époque où nous lui avons remis notre rapport consacré aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques. Il a été adopté à l’unanimité ; vous nous avez vous-même félicités pour sa qualité. Vous êtes donc bien informée des effets néfastes de ces perturbateurs endocriniens sur la santé : ils concourent à des maladies graves – cancer, diabète, obésité, maladies de la reproduction. Vous savez également que la fabrication et l’utilisation des plastiques dégagent une part significative des gaz à effet de serre, qu’elles ont des effets nocifs sur la faune et sur l’environnement. En France, les eaux et les sodas représentent plus de 12 milliards de bouteilles en plastique par an : le réemploi du verre ferait chuter de 75 % les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent !
Dès lors, pourquoi refuser systématiquement d’évoquer la suppression des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre ? Pourquoi les amendements portant sur ce sujet ont-ils tous été déclarés irrecevables ? Comment justifier le fait que ces amendements, qui s’attaquaient à l’industrie du plastique, vous dérangent à tel point que vous ne consentez même pas à débattre de la proposition de la CCC ? Pourquoi dévitaliser ainsi le rapport de celle-ci, en contradiction flagrante avec la parole présidentielle ? Pourquoi ce paradoxe d’une volonté politique plus lente à se manifester au service de l’intérêt général qu’en faveur des intérêts privés ? C’est une honte, madame la ministre, une honte. Et quel manque d’ambition !
Si des amendements sont déclarés irrecevables, je n’y suis pour rien ! La parole est à Mme Aina Kuric. Il existe une vraie prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. Nous devons réduire nos déchets ; nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être ; nous devons recycler autant que possible. L’article 12 aborde le sujet de la consigne : il est regrettable qu’il opère une sorte de hiérarchisation des trois principes que je viens d’énoncer en faisant prévaloir le réemploi sur le recyclage, dont les avantages ont pourtant été exposés par les précédents orateurs. Recycler devient d’ailleurs indispensable lorsqu’il est impossible de réutiliser, par exemple dans le cas des bouteilles de champagne, à l’intérieur desquelles la pression passe en quelques semaines de 0 à 6 bars sous l’effet de la fermentation : il en résulte des microfissures et donc un risque d’explosion. Je vous parle du champagne parce que je le connais ; j’aurais aussi bien pu citer d’autres vins effervescents, comme le crémant d’Alsace, qui posent le même problème. Une bouteille de vin doit également avoir une couleur particulière, afin de protéger son contenu de l’oxydation. Les particularités de leur processus de fabrication et d’utilisation font donc qu’elles ne peuvent être réutilisées. En outre, beaucoup d’entre elles – une sur deux, pour le champagne – sont exportées, parfois très loin ; à la rigueur, il serait possible de les rapatrier, mais au prix d’un bilan carbone démesuré.
Nous avons adopté la loi AGEC du 10 février 2020, dont certaines dispositions portent déjà sur ce sujet. L’article 12 du présent projet de loi pourrait compliquer des systèmes qui fonctionnent – je pense à la filière du recyclage dans l’industrie viticole – et ne propose pas forcément de solutions favorables à notre environnement. Parmi les amendements issus de notre groupe, j’en ai donc déposé deux, visant à ce que la filière des vins et spiritueux soit exclue de ces mesures.
Je suis saisi de trente et un amendements identiques, nos 76, 95, 161, 274, 454, 473, 751, 1334, 1343, 1459, 1718, 1749, 2194, 2346, 2553, 2635, 2681, 2712, 2740, 2857, 3189, 3284, 3617, 3678, 4626, 4794, 5471, 5668, 5703, 7067 et 7136 tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 76.
Les interventions des orateurs inscrits sur l’article 12 montrent combien celui-ci suscite d’inquiétudes et d’incompréhension. En France, 87 % du verre est recyclé, ce qui en fait la championne d’Europe ! Pas du tout ! Ceux que j’entends protester peuvent prendre la parole, s’ils le veulent… Or cet article demande une transition difficile à des secteurs déjà en souffrance, et ne prévoit aucun accompagnement qui puisse les y aider. Ce dispositif suppose des investissements considérables de la part des hôteliers, des restaurateurs, des cafetiers, qui ne savent pas encore à quelle sauce ils vont être mangés – si j’ose dire – dans les prochaines semaines, ni à quel moment ils pourront enfin rouvrir leurs établissements.
Par ailleurs, on ne peut l’appréhender correctement sans intégrer le fait que le lavage des bouteilles avant réemploi consommera une énorme quantité d’eau ; le fait que la majeure partie de notre production viticole et brassicole est transportée sur de longues distances – plus de 260 kilomètres pour l’industrie viticole, dont le périmètre géographique est limité – que les bouteilles rapatriées devront parcourir en sens inverse. Pour finir, le bilan écologique sera négatif ! Le réemploi ne présente d’intérêt que si les produits sont consommés localement : d’ailleurs, l’usage de la consigne se répand déjà dans ce contexte. Il faudrait donc restreindre les dispositions de l’article 12.
Ma collègue de Champagne, Valérie Beauvais, vous a alertés sur un point important : la sécurité des opérateurs. Manier des bouteilles qui ont été sous pression et peuvent se casser présente un risque auquel nous devons être sensibles. S’y ajoute l’enjeu sanitaire de la traçabilité des bouteilles. C’est l’une de nos fiertés que de pouvoir ainsi suivre la trace de nos produits, et cela devrait nous amener à revoir complètement l’article 12.
Enfin, ma collègue a évoqué la question des flacons. Dans ma circonscription se trouve un fleuron de notre pays, la cristallerie de Baccarat : imaginez-vous sa production réemployée ? La plupart des flacons de parfum fabriqués dans le monde le sont en France : pensez-vous que le réemploi constitue une solution adaptée ? Madame la ministre, nous aurions besoin que cet article soit précisé, circonscrit, afin de ne pas pénaliser nos filières d’excellence.
Les amendements identiques nos 95 de Mme Émilie Bonnivard, 161 de M. Vincent Descoeur, 274 de M. Dino Cinieri, 454 de Mme Emmanuelle Anthoine, 473 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 751 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1334.
Cet amendement de suppression, dû à Marc Le Fur, vise à insister sur la question posée par Thibault Bazin : celle de la pertinence du dispositif prévu. S’il a été déposé par un excellent député breton, c’est un excellent député alsacien qui vous le présente ; or beaucoup des Alsaciens qui siègent dans cet hémicycle pourraient nous citer des systèmes de consigne qui fonctionnent. La brasserie Meteor opère auprès de toutes les grandes surfaces alsaciennes une collecte de ses bouteilles en verre qui, depuis ses débuts, a lieu régulièrement et sans interruption. Kronenbourg aussi ! Je vois réagir Vincent Thiébaut, dont je connais l’attachement aux brasseries alsaciennes… (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
De nombreuses bouteilles d’eau sont également consignées. Encore une fois, ces dispositifs ne posent aucun problème, car ils concernent des marchandises en circuit court, distribuées – y compris dans les grandes surfaces – aux abords du lieu de production, si bien que le verre est collecté dans le même rayon. D’autres marques, comme l’eau minérale Wattwiller, à laquelle je suis particulièrement attaché, ont préféré ne pas utiliser le verre parce que ce choix n’aurait pas été pertinent d’un point de vue environnemental, parce que le marché n’était pas adapté, parce qu’elles distribuent leurs produits dans tout le territoire national et que le bilan carbone d’une bouteille en verre consignée aurait donc été bien plus mauvais que celui d’un emballage recyclé sur le lieu de consommation.
Tout l’enjeu de cet article est là : le réemploi du verre peut être une solution, mais il ne constitue pas toujours la solution.
En effet ! Ces amendements de suppression ont été suscités par le problème suivant : il n’existe pas de solution unique, applicable à tous les produits, à tous les emballages. Or cet article risque d’en imposer une, qui, à terme, ferait croître la production de CO2 par rapport à la situation actuelle. L’amendement no 1343 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1459.
Deux questions sont essentielles : la gestion de l’eau, dont je rappelle qu’il faut huit litres pour nettoyer un contenant en verre d’un litre, et le transport. Existe-t-il une étude d’impact portant sur ces sujets ? Ils sont d’importance pour le bilan carbone. Les amendements identiques nos 1718 de M. Pierre Cordier, 1749 de Mme Marianne Dubois, 2194 de M. Arnaud Viala, 2346 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2553 de M. Thibault Bazin, 2635 de M. Bernard Perrut, 2681 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2712 de M. Vincent Rolland, 2740 de M. Jacques Cattin et 2857 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 3189.
Cela a déjà été dit : il est évidemment intéressant d’évoquer le sujet de la consigne à l’occasion de ce projet de loi. Je salue les avancées réalisées dans le cadre des échanges que nous avons eus en commission. Il se trouve cependant que, lorsque nous écrivons un texte de loi, nous ne le faisons pas pour nous, mais pour tous les professionnels qui devront l’appliquer. Or des incertitudes planent actuellement sur le sujet – à tort ou à raison. Elles méritent sans doute des précisions, voire une réécriture de l’article, pour rassurer les filières vinicoles ; je parle bien de l’ensemble d’entre elles, et non pas uniquement de celles qui sont présentes dans ma propre circonscription comme l’ont fait certains collègues.
Si nous décidions à l’avenir d’inciter les filières à s’orienter vers le réemploi, cette démarche pourrait crisper certaines professions viticoles. En effet, le réemploi rend les processus plus complexes et génère des coûts supplémentaires. Dans certains cas, il est même techniquement impossible. Le cas du champagne a été évoqué par l’une de nos collègues, même si la nouvelle rédaction de l’article pourrait laisser penser qu’il est exclu de ces dispositions. Quoi qu’il en soit, la pression qui s’exerce dans une bouteille stockée pendant des années peut provoquer des microfissures, qui sont également problématiques du point de vue sanitaire. Les enjeux sont donc multiples et dépassent le cadre environnemental. N’oublions pas non plus, au sujet du process industriel, la problématique de la filière du verre.
Nous pouvons tout entendre – et sans doute nous entendre – mais le sujet mérite franchement des précisions claires ou une réécriture permettant de lever toute ambiguïté.
(Mme Aina Kuric applaudit.) Les amendements identiques nos 3284 de M. Philippe Meyer, 3617 de M. Gérard Menuel, 3678 de M. Christophe Jerretie, 4626 de Mme Nathalie Bassire, 4794 de Mme Isabelle Valentin, 5471 de M. Jean-Claude Bouchet, 5668 de Mme Josiane Corneloup, 5703 de M. Thierry Benoit, 7067 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 7136 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 12 étant le dernier du titre dont je suis la rapporteure, je le redis une dernière fois : j’émettrai bien sûr un avis défavorable à tout amendement visant à supprimer l’un des articles du projet de loi et, de ce fait, à en diminuer les ambitions.
Je voudrais d’abord dire, pour répondre notamment à Mme Kuric, qu’il n’est pas question de mettre le recyclage en concurrence avec le réemploi. La filière de recyclage du verre est une filière d’excellence, qui fonctionne très bien dans notre pays. Cela a été rappelé : 87 % du verre est déjà recyclé. La filière s’est engagée à tendre vers un taux de 100 % et il faut bien sûr que cette trajectoire soit poursuivie. Mais vous conviendrez aussi du fait que, dans certains cas, le réemploi est plus bénéfique que le recyclage en matière environnementale, pour des raisons évidentes.
Madame Beauvais, vous avez demandé s’il existait une étude sur la pertinence du réemploi au regard du transport nécessaire du verre. Une étude réalisée par l’ADEME montre que la distance aller-retour parcourue par le verre doit être inférieure à 260 kilomètres pour que le réemploi soit pertinent. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen en commission, nous avons précisé dans la nouvelle rédaction de l’article 12 qu’il fallait que le bilan environnemental global du réemploi soit positif, en particulier s’agissant du transport. Il n’est en effet pas question de faire voyager une bouteille de Marseille à Paris, puis retour, pour qu’elle soit réemployée. Il est possible en revanche de déployer des filières locales ou régionales de réemploi. Certaines professions s’y sont déjà engagées : les brasseurs, en particulier, déploient déjà de telles filières à l’échelle locale. L’ajout de cette précision à l’article 12 est l’une des premières décisions que nous avons prises en commission, dans le but de garantir l’intérêt environnemental du dispositif.
Nous avons également précisé – et ce sujet est lié – que le réemploi ne devait pas concerner l’export, pour une raison évidente : le bilan environnemental ne serait pas positif dans ce cas. Nous avons donc déjà ajouté des précisions qui relevaient du bon sens, mais qu’il était préférable d’intégrer au texte pour rassurer les filières.
Vient ensuite la question de la pertinence du réemploi. Nous considérons pour notre part que, dans certains cas, le réemploi est pertinent et que le rôle de l’État consiste à le favoriser et à permettre la constitution de filières. Si à aucun moment nous n’en prenons l’engagement, si nous ne complétons pas les mesures de la loi AGEC avec des dispositions incitatives, la dynamique ne pourra jamais s’enclencher.
Vous avez été nombreux à citer des filières d’excellence de notre pays, qui font partie de son identité, notamment celles des spiritueux et du champagne. En commission spéciale, nous avons pris soin de préciser dans le texte que la consigne était « pour réemploi ». Or une bouteille de champagne ne peut pas être réemployée, pour des raisons liées aux labels et à l’excellence même de la filière. Mécaniquement, le champagne ne peut donc pas être concerné par le réemploi des bouteilles, qui est interdit.
Il n’est pas non plus question, avec cet article, de casser l’identité de marques de spiritueux qui font la fierté la France, notamment à l’export, en les contraignant à la standardisation. Je pense à l’exemple bien connu des vins de Châteauneuf-du-Pape, dont les bouteilles sérigraphiées sont caractéristiques. L’article 12 n’a pas pour objet de contraindre les propriétaires de ces vins à supprimer ce qui fait leur identité.
Vous avez enfin évoqué la parfumerie et le flaconnage, un sujet auquel je suis très sensible. J’ai la chance qu’une magnifique entreprise, Guerlain, soit implantée dans ma circonscription où elle réalise son flaconnage et les essences pour ses parfums. C’est donc un sujet que je connais. Pour des raisons évidentes, les entreprises de ce genre ne sont pas non plus concernées par ce dispositif.
L’article 12 doit être considéré pour ce qu’il est : un engagement pris par l’État d’inciter clairement au réemploi, n’ayant pas pour but de nuire aux filières. J’ai cité un certain nombre de celles qui font notre fierté et notre identité, et qui ne sauraient être remises en cause par cet article. Néanmoins, si nous ne nous donnons jamais les moyens de parvenir au réemploi, nous sommes certains d’échouer. Or, dans un certain nombre de cas, le réemploi est plus pertinent que le recyclage. Je me suis efforcée de répondre aux différentes interrogations et inquiétudes parfois légitimes des filières. Il me semble qu’elles sauront entendre et pourront être rassurées par les arguments que je viens d’énoncer. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 12.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je voudrais rappeler en préambule à M. le député Vialay que, le Gouvernement n’étant aucunement responsable de l’irrecevabilité des amendements, ses remarques sur ce point étaient injustifiées. Quant au réemploi du plastique et à la limitation du plastique à usage unique, je rappelle que ce sujet est largement évoqué par la loi AGEC, qui prévoit la réduction de moitié du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d’ici 2030 et leur suppression complète en 2040. En vertu de cette même loi, il est interdit depuis le 1er janvier 2021 de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Par ailleurs, à partir du 1er janvier de l’année prochaine, les établissements recevant du public devront être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. Ces quelques exemples démontrent que la question du plastique nous préoccupe, à juste titre, et qu’elle est traitée par la loi AGEC.
L’article 12 a pour objet de préciser cette loi en soulignant que les processus incitant à la consigne de réemploi doivent aussi concerner le verre. Notre but est en effet de produire le moins de déchets possible et d’utiliser le moins d’énergie et d’eau. Nous savons que « éviter, réduire, compenser » c’est aussi « réduire, réemployer, recycler ». C’est une hiérarchisation des démarches. Cela ne signifie pas que le recyclage n’est pas intéressant mais simplement que le réemploi peut, dans certains cas, s’avérer plus intéressant. L’enjeu est donc d’identifier ces cas pour encourager le réemploi et y inciter les filières. En revanche, lorsque cela n’a pas de sens pour de multiples raisons – notamment liées au bilan environnemental –, il ne faut pas y recourir.
L’ADEME a commencé à réaliser des études au sujet du réemploi. Le premier prérapport qu’elle a rendu en mars montre qu’il faut pousser ces études plus loin, notamment en ce qui concerne la filière du verre, afin de pouvoir déterminer plus finement les cas où le réemploi est intéressant. Nous y regarderons donc de plus près, d’autant plus qu’il nous faut aussi sortir de certaines idées reçues, séduisantes de prime abord. C’est le cas par exemple de la comparaison des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, évoquée tout à l’heure, qui serait à l’avantage du recyclage lorsque la distance est supérieure à 260 kilomètres. Cette affirmation, faite en ces termes, s’est révélée fausse lorsque nous l’avons vérifiée avec l’ADEME : l’Agence a documenté des cas de consigne pour réemploi présentant un bilan positif par rapport au recyclage sur des distances équivalentes à 500 kilomètres. En effet, on ne peut pas tenir compte exclusivement du paramètre de la distance : il faut aussi prendre en compte la standardisation des emballages, l’organisation logistique ou encore l’utilisation de l’eau et de l’énergie. La fabrication des bouteilles nécessite en effet de l’eau et une grande quantité d’énergie. L’intérêt du bilan environnemental est justement de considérer l’ensemble de ces critères afin de déterminer les cas dans lesquels le réemploi est intéressant. Il est important à cet égard d’avoir à l’esprit que l’article 12 pointe la nécessité d’un bilan environnemental systématique.
Certaines filières ont pu, à juste titre, se sentir menacées dans la mesure où leur identité est fondée sur leurs bouteilles ou leurs emballages. Il faut répondre à leurs interrogations. Les bouteilles de parfum, par exemple, sont très difficiles à réemployer et il est quasiment certain qu’elles ne seront pas concernées – à moins que les filières ne nous démontrent elles-mêmes qu’elles peuvent le faire de façon intéressante. Nous étudierons les initiatives qui nous seront proposées même si,
a priori , je peux vous indiquer que les bouteilles de parfum ne seront pas réemployées. Quant au réemploi des bouteilles de champagne, il n’est tout simplement pas possible car il poserait des problèmes de sécurité. L’État n’est pas totalement irresponsable et, puisque le processus est dangereux, les bouteilles de champagne ne feront évidemment pas l’objet d’un réemploi.
Les premières études que nous avons reçues démontrent que le réemploi risque d’être très difficile aussi concernant les bouteilles de vin, pour des raisons liées notamment à l’export : il serait compliqué d’aller rechercher les bouteilles vendues aux États-Unis, en Chine, en Russie ou ailleurs. Nous allons donc nous intéresser à la capacité de standardisation – tout en sachant que de nombreuses bouteilles de vin, par exemple celles porteuses d’une identité, ne pourront pas être concernées. Nous devons agir avec bon sens et analyser les différentes études spécifiquement, filière par filière et produit par produit, afin d’identifier les cas où le réemploi peut avoir un intérêt – il faudra alors l’encourager – et les cas où il n’a pas de sens.
L’article 12 me semble répondre à l’ensemble de ces exigences. Soyez certains que notre objectif est de faciliter la consigne pour réemploi là où cela est possible et de faciliter le recyclage dans les autres cas. Soyons raisonnables ensemble, encourageons cette avancée environnementale quand elle est possible et ne l’encourageons pas dans le cas contraire, tout simplement. J’émets un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.