XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 04 décembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (nos 3161, 3590).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 22, 141, 242 et 378, portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 22. Il s’agit d’insérer à l’article 348-3 du code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C’est parce qu’en l’absence du qualificatif « supérieur », l’intérêt de l’enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d’origine, des parents adoptants, des structures, des familles d’accueil…
De plus, une harmonisation de la législation par le moins-disant serait contraire aux engagements internationaux pris par la France. En effet, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont l’article 3 stipule dans son premier alinéa : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Or, comme le rappelle le Gouvernement sur le site vie-publique.fr, la Convention internationale des droits de l’enfant est un texte contraignant pour les États qui l’ont ratifiée. Le Conseil d’État, dès 1993, puis la Cour de cassation à partir de 2005 ont admis que plusieurs articles de cette convention étaient directement applicables devant les juridictions et que les particuliers pouvaient les invoquer. C’est précisément le cas de l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant, notion à laquelle le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dans une décision de mai 2013. Voilà pourquoi il nous semble indispensable d’insérer le mot « supérieur ».
Les amendements identiques nos 141 de M. Patrick Hetzel et 242 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 378.
J’ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. Ici, on nous demande de ne pas nous inquiéter concernant la gestation pour autrui, cependant qu’une note diplomatique, évoquée par notre collègue, datée du 24 avril dernier, vise à rendre possible la transcription intégrale d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA… Cela m’interpelle et m’inquiète profondément alors que nous sommes en train de discuter de l’intérêt supérieur de l’enfant, que nous devons faire prévaloir à tous égards, en tous lieux, dans tous discours et pour tous actes.
Vous allez me répondre qu’il faut tenir compte des enfants déjà nés. Certes, mais nous sommes en train de préparer l’avenir, celui d’enfants qui ne sont pas encore nés et qui pourraient être adoptés. Il faut par conséquent faire en sorte que notre arsenal législatif soit dissuasif à l’égard de pratiques qui ne respectent pas le corps des femmes en le marchandisant.
Il est donc très important de tenir un discours clair, non seulement dans l’hémicycle mais aussi sur le plan diplomatique, concernant l’interdiction de la GPA : nous ne devons pas l’encourager, même de manière détournée, ce qui revient à s’abstenir de faciliter toute démarche en ce sens.
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques. En ce qui concerne les amendements, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées ce matin et mercredi dernier, liées à l’harmonisation des textes. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement. Nous avons déjà débattu de la question mercredi dernier. Il n’y a pas de contradiction entre le droit français et la Convention internationale des droits de l’enfant. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est la traduction de « best interest ». C’est ce qu’entend le droit français, notamment dans l’article 371-1 du code civil, aux termes duquel « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il en va de même concernant le droit de visite. Il n’y a donc, j’y insiste, pas de contradiction : les deux expressions, au regard du droit, se valent. Avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Vous me permettrez d’employer l’expression française, monsieur le secrétaire d’État, qui montre que la question se pose de savoir les intérêts de qui on va privilégier entre les enfants destinés à être adoptés et les parents qui souhaitent adopter. Entre deux intérêts légitimes – il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur –, l’idée est ici de faire en sorte que l’intérêt de l’enfant prévale. Le bien de l’un ou de l’autre, la vulnérabilité de l’un ou de l’autre peuvent entrer en conflit ; or, à considérer le projet parental comme l’alpha et l’oméga, on risque de ne pas faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, qui doit primer sur tout autre. La parole est à Mme Florence Granjus. Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce flou offre l’avantage pour ceux qui prennent les décisions d’adapter l’expression à la situation de chaque enfant ; mais il a également un inconvénient : le risque de graver dans la loi une notion recelant une part de subjectivité. Or cette part de subjectivité est-elle dans l’intérêt de l’enfant ? Je ne crois pas et c’est pourquoi je voterai contre ces amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 22, 141, 242 et 378 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 23, 142, 243 et 379.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 23.
Nous comprenons bien l’argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d’intérêt de l’enfant que dans celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s’en trouve réduite. Votre démonstration sert donc la nôtre…
L’observation générale no 14 du comité des droits de l’enfant de l’ONU, datée du 29 mai 2013, explicite ce principe : « C’est un droit de fond : le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont examinés en vue d’aboutir à une décision sur la question en cause, […]. » Le mot « supérieur » ôte donc au concept une trop grande relativité et permet d’objectiver l’intérêt de l’enfant et de lui donner la priorité. C’est pourquoi nous proposons son introduction dans le code civil.
Les amendements identiques nos 142 de M. Patrick Hetzel, 243 de M. Marc Le Fur et 379 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
(Les amendements identiques nos 23, 142, 243 et 379, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 24, 143, 244 et 380.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 24.
Le comité des droits de l’enfant de l’ONU rappelle, dans l’observation que je viens de citer, que « pour s’acquitter [des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant], les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application », notamment « examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d’y incorporer le paragraphe 1 de l’article 3 et faire en sorte que la prescription relative à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant soit reflétée et mise en œuvre dans la totalité des dispositions législatives et réglementaires nationales, […]. »
Je ne comprends donc pas votre refus puisque c’est le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui nous invite à inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans notre droit.
Les amendements identiques nos 143 de M. Patrick Hetzel, 244 de M. Marc Le Fur et 380 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis et pour les mêmes raisons. Je tiens à rassurer M. Breton s’il en était besoin : dans le cadre de l’adoption ou non, travailleurs sociaux et juges prennent bien en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.
En ce qui concerne l’adoption, l’article 353 du code civil ne mentionne que l’intérêt de l’enfant et pas l’intérêt des futurs parents adoptants, par exemple. Il ne met donc pas en concurrence deux types d’intérêts. Soyez-en donc convaincus et soyez rassurés : dans les textes comme dans la pratique, c’est bien, je le répète, l’intérêt supérieur de l’enfant qui est pris en considération. Nous nous rejoignons tous sur ce point.
La parole est à M. Thibault Bazin. Il est très important, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apporté cette précision. Vous avez peut-être considéré que nous étions perspicaces… Reste que vos considérations sur la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant figurent au compte rendu des débats. La présente proposition de loi n’apportera donc pas de changement par rapport à la situation actuelle où déjà on essaie de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, intérêt de fait considéré comme supérieur. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Depuis mercredi, nous entendons bien tous vos arguments concernant ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et nous ne cherchons pas du tout à remettre en cause votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État : nous voyons que vous êtes intimement persuadé que le texte ne change rien puisque, vous le dites vous-même, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui comptera même si, dans les textes, n’est mentionné que l’intérêt de l’enfant.
Reste que la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant est une obligation internationale. Son inscription dans le droit découle de nos engagements internationaux. C’est pourquoi je ne comprends pas votre obstination à ne pas vouloir l’intégrer. Si, dans votre esprit, les deux notions se recouvrent exactement, pourquoi, j’y insiste, ne pas satisfaire à cette obligation internationale ?
(Les amendements identiques nos 24, 143, 244 et 380 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 25, 144, 245 et 381.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 25.
Pour en finir – du moins provisoirement car le sujet restera ouvert – avec le comité des droits de l’enfant de l’ONU, ce dernier prescrit que « le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale devrait être expressément mentionné dans toutes les lois pertinentes et pas seulement dans les lois qui concernent spécifiquement les enfants ». Je regrette que nous ne suivions pas cette invite. Les amendements identiques nos 144 de M. Patrick Hetzel, 245 de M. Marc Le Fur et 381 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 25, 144, 245 et 381, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Xavier Breton, inscrit à l’article 2 bis . L’article 2 bis, issu d’un amendement adopté en commission à mon initiative, prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans. »
L’adoption par les personnes seules semble recouvrir différentes réalités : cela peut être une adoption intrafamiliale – par exemple quand un oncle célibataire dont le frère ou la sœur est décédé adopte ses enfants –, ou bien un moyen de « contourner » l’interdiction actuelle d’adopter pour une personne pacsée ou vivant en concubinage. Il y a donc différentes motivations possibles. Par ailleurs, nous ne savons pas combien de foyers sont concernés.
J’avais donc déposé cet amendement, non pas tant pour évaluer les effets de la loi à venir que pour porter un regard sur l’adoption par des personnes seules depuis qu’elle est autorisée – et c’est le cas depuis longtemps. Je tenais à le préciser avant d’aborder les amendements.
L’amendement no 102 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 284 et 451, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 284.
Il est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 451. Je le retire.
(L’amendement no 451 est retiré.) Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. C’est l’injustice en marche ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. La parole est à M. Xavier Breton. Si vous donnez un avis favorable à cet amendement, madame la rapporteure, cela signifie que ce qui vous intéresse est d’étudier la pratique de l’adoption par les personnes seules à partir de l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Ne pourrait-on pas porter également un regard rétrospectif sur cette forme d’adoption, afin de savoir comment elle a été autorisée par notre législation, à quelle époque et pour quelles situations ? Certains affirment que c’était suite à la guerre, d’autres que c’est dû à la volonté d’un ministre particulier… Par ailleurs, je trouve dommage de prévoir un délai de trois ans pour la remise d’un tel rapport. La parole est à M. Erwan Balanant. Nous connaissons les délais dans lesquels aboutissent les procédures d’adoption. Un rapport remis seulement un an après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant qu’elle ait pu commencer à produire ses effets, n’aurait aucun contenu et ne servirait à rien.
(L’amendement no 284 est adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 449 et 450, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Le temps que la loi soit promulguée – même si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée –, il se passera plus de trois ans avant que nous n’obtenions ce rapport. C’est long. Par ailleurs, je ne comprends pas votre réticence à étudier le phénomène tel qu’il existe aujourd’hui. La prochaine fois que vous nous opposerez le fait que l’adoption par des personnes seules existe déjà dans notre droit, nous serons donc fondés à juger l’argument fragile.
L’amendement no 449 prévoit que le rapport s’intéresserait à l’adoption par « une seule personne » plutôt que par « toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans ». Une telle rédaction semble plus adaptée dans la mesure une personne seule qui adopte n’est pas nécessairement célibataire – elle peut être pacsée, par exemple. Quant à l’âge, il importe peu ici, puisqu’il faut de toute façon avoir l’âge requis pour adopter.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Il semble utile que le rapport tienne compte de la modification que nous apportons quant à la condition d’âge et se concentre sur les personnes célibataires, pour que nous puissions avoir un regard global sur les effets de la future loi. Cela ne l’empêchera pas de comporter des éléments relatifs à la situation actuelle. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous évaluerons les effets de la loi en faisant une comparaison avec les dispositions existantes : le regard rétrospectif que vous appelez de vos vœux sera donc de facto présent dans le rapport.
S’agissant de l’amendement no 449, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour décider si la rédaction qu’il propose est plus pertinente. Il est en revanche défavorable à l’amendement no 450 : la suppression de la mention d’âge ne semble pas pertinente dès lors qu’une personne ne pourra pas adopter avant ses vingt-six ans.  
Justement : la précision ne sert à rien ! La parole est à M. Raphaël Gérard. Votre propos, monsieur Breton, illustre une nouvelle fois votre méconnaissance du sujet. En réalité, une personne seule a beaucoup plus de difficultés qu’un couple à obtenir un agrément – au point que les recours devant le tribunal administratif ne sont pas rares, surtout à Paris.
Je reconnais bien là votre obsession à savoir ce qui passe sous la couette des Françaises et des Français. Une procédure d’enquête sociale et psychologique est menée préalablement à tout agrément par des professionnels qui en ont l’habitude et savent parfaitement évaluer la pertinence d’une demande. Dans le cas d’un faux couple – bien qu’après l’adoption de l’article 2, la question ne devrait plus se poser –, ils sont tout à fait capables, en évaluant l’environnement familial dans lequel l’enfant est susceptible d’être accueilli, de s’apercevoir qu’une personne se présentant comme seule vit en fait en concubinage.
Nous n’avons pas besoin de rapport pour connaître la réalité de l’adoption dans notre pays. Les chiffres, même s’ils mériteraient d’être consolidés car les cas sont peu nombreux, montrent que la situation d’une personne seule vis-à-vis l’adoption n’est pas la même que celle d’un couple marié hétérosexuel.
La parole est à M. Thibault Bazin. Je connais moins bien le texte que certains mais au fil des débats sur cet article, je me pose la question de son utilité, même compte tenu de l’adoption de l’amendement no 284, dans la mesure où les procédures d’adoption durent beaucoup plus que trois ans.
Par ailleurs, la rapporteure parle de « regard global », mais j’ai plutôt le sentiment que le sujet du futur rapport est très restreint. Peut-être faudrait-il prévoir un rapport de portée générale sur l’application de la loi, ce qui ne nous empêcherait d’ailleurs pas l’Assemblée d’y consacrer une mission.
La parole est à M. Xavier Breton. Notre collègue Raphaël Gérard a l’air d’insinuer que je nourris de la suspicion vis-à-vis de l’adoption par des personnes seules. Pas du tout. Je dis que c’est une réalité que l’on connaît mal : combien de personnes seules adoptent et pour quelles raisons ? Il s’agit de mieux connaître leur sociologie.
Je n’ai déposé aucun amendement visant à s’opposer à l’adoption par les personnes seules. D’un point de vue théorique, il aurait été logique que je le fasse, mais je pense qu’elle doit rester autorisée parce qu’elle est adaptée à certaines réalités sociales, les adoptions intrafamiliales par exemple – mais pas seulement.
Je ne sais pas ce qui vous rend si sensible sur le sujet. Il s’agit seulement d’étudier de manière sereine la question de l’adoption individuelle, de poser en commun un diagnostic. Je n’ai aucun doute que les personnes seules ayant adopté élèvent leurs enfants du mieux possible, il n’y a aucune insinuation de ce genre de ma part.
Je maintiens l’amendement no 449 et retire le no 450.
(L’amendement no 450 est retiré.) La parole est à Mme Coralie Dubost. Monsieur Bazin, nous avons déjà désigné un rapporteur de l’application de la loi ; votre préoccupation est donc satisfaite. En outre, le rapport de Mme Limon sur l’adoption contient énormément de choses, notamment sur l’adoption par les personnes seules. Sur l’origine de la loi, on peut se reporter aux nombreux travaux conduits sur le sujet par les professionnels de droit – y compris les historiens du droit, puisque l’institution de l’adoption existait déjà dans l’Antiquité. Je rappelle enfin que l’article 2 bis est issu d’un amendement que nous avons adopté en commission pour faire droit à une demande de votre groupe et montrer que nous étions prêts à travailler de façon constructive avec les oppositions ; il serait dommage que cette disposition finisse par polluer le reste du débat.
(L’amendement no 449 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 57, 423, 455 et 510, tendant à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 57.
Il convient de supprimer l’écart d’âge maximal entre les adoptants et l’enfant adopté. Tout d’abord, la loi actuelle ne prévoit aucun plafond pour cet écart d’âge. Ce n’est pas non plus le cas dans les pays qui autorisent l’adoption internationale – en tout cas, tous ne le font pas. Ensuite, une telle disposition pourrait constituer un frein à l’adoption, ou du moins détourner les familles d’adoptants vers l’adoption internationale plutôt que nationale.
Ainsi, un couple d’adoptants dont le plus jeune a 55 ans ne pourrait pas adopter un enfant de moins de 5 ans. J’ai des difficultés à en comprendre la raison. Certes, un nourrisson fait passer des nuits un peu difficiles à ses parents mais le fait d’avoir 50 ou 55 ans ne change pas grand-chose à cet égard.
Enfin, inscrire un seuil dans la loi me gêne, car il n’y a pas de grande différence, au fond, entre 50 ans et 55 ans. Je pense, par ailleurs, qu’il faut laisser le juge statuer.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 423. J’approuve ce qui vient d’être dit. Je rappelle que la loi actuelle ne prévoit pas d’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Votre proposition initiale, madame la rapporteure, prévoyait un écart maximum de 45 ans, puis la commission, à votre initiative, a porté cet écart à 50 ans.
Nous comprenons bien sûr votre intention : un écart d’âge trop important peut nuire aux relations entre l’enfant et ses parents, y compris sur le plan affectif. Toutefois, dans la vie réelle, il y a de nombreuses familles, recomposées ou non, dans lesquelles un écart d’âge supérieur à celui que vous entendez fixer existe entre un nouveau-né et son père, sans que cela n’affecte leur relation.
Comme l’a souligné notre collègue Jean-François Eliaou, c’est au service de l’aide sociale à l’enfance et au juge d’apprécier, en dernier ressort et au cas par cas, les situations. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 455. Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Personne ne détient la vérité s’agissant de l’écart d’âge le plus pertinent et la rapporteure a cherché de bonne foi la meilleure solution. Néanmoins, la disposition finalement retenue n’est pas satisfaisante, parce qu’elle est inapplicable. Je rejoins nos collègues Jean-François Eliaou et Pascal Brindeau : c’est au juge d’apprécier la bonne limite d’âge en fonction des situations, d’autant que la question se posera surtout pour des enfants à besoins spécifiques, pour lesquels il serait dommage de voir le processus d’adoption empêché par des règles trop strictes. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 3. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 510. Ce sujet a, en effet, été longuement débattu en commission. J’ai entendu ce qu’on m’a dit et j’ai réfléchi. Pour ma part, je suis absolument convaincue, comme nombre des professionnels de l’adoption que j’ai rencontrés et auditionnés, d’anciens collègues, qu’il est justifié de prévoir un écart d’âge maximum afin d’éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté de ses parents adoptifs. Il s’agit, en particulier, de ne pas exposer l’enfant adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à l’ensemble de ses besoins lorsqu’il approche l’âge de la majorité. Toutefois, il paraît préférable d’introduire cette mesure, qui s’applique déjà dans la pratique, dans les dispositions relatives à l’agrément en vue d’adoption qui figurent dans le code de l’action sociale et des familles, plutôt que dans le code civil, afin de guider les professionnels dans leur travail.
Je vous propose donc, chers collègues, de supprimer l’article 3 et de revenir sur ce sujet lorsque nous examinerons l’article 10.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ? Mesdames et messieurs les députés, plaçons-nous dans la vie réelle – ceci étant dit sans provocation aucune : nous ne parlons pas ici d’enfants tout à fait comme les autres, même si, j’en suis convaincu, ce qu’ils attendent et ce que nous leur devons, c’est précisément de leur permettre d’être des enfants comme les autres.
La question de l’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté n’a rien à voir, monsieur Eliaou, avec le fait qu’un nourrisson pleure la nuit et qu’à 55 ans on supporte moins bien de mal dormir. Elle n’a rien à voir non plus, monsieur Brindeau, avec les torts que pourrait porter à la relation un écart générationnel trop important. La question n’est pas là.
Les enfants dont nous parlons ont connu une rupture, une fracture même, au début de leur vie, qui a commencé, dans la plupart des cas, dans des conditions dramatiques. Ils ont donc besoin de stabilité et de sécurité. Nous devons veiller à ce qu’ils ne subissent pas d’autres ruptures au cours de leur vie. Il n’existe bien entendu aucune garantie en la matière et la loi n’a pas le pouvoir de prévenir les ruptures, ni dans la vie de ces enfants, ni dans la nôtre – c’est sans doute ce qui fait la beauté de la vie.
Veillons, toutefois, à protéger au mieux les enfants adoptés et entendons la mise en garde du Comité consultatif national d’éthique dans son avis no 134 du 7 mai dernier : « Un écart d’âge trop important expose l’adopté à une chance moindre d’avoir un parent adoptif à même de répondre à tous ses besoins lorsqu’il approche de la majorité. » Tel est précisément le risque que nous entendons prévenir.
Je ne veux évidemment stigmatiser ou discriminer personne, mais les adultes de 50 ans, 55 ans ou 60 ans qui adoptent un nourrisson sont relativement âgés à l’approche de la majorité de leur enfant. Ils peuvent bien sûr être encore en bonne santé – je le leur souhaite –, mais ils sont, c’est une évidence, plus susceptibles de voir leur vie s’arrêter, soit un risque supplémentaire de fracture pour un enfant en plein développement.
Je vous livre là une intime conviction, que j’ai forgée dans mes échanges avec les professionnels et les enfants adoptés. Ces enfants ne sont pas exactement comme les autres. Nous devons tout faire, avec ce texte, pour sécuriser et consolider leur parcours et leur apporter la plus grande stabilité possible.
Tel est précisément l’objectif de la disposition qu’il vous est proposé d’adopter. En dernier ressort, le conseil de famille aura le dernier mot et pourra donc passer outre, ce qui assurera la souplesse que vous appelez de vos vœux – vous préconisez cependant de laisser le dernier mot au juge quand je crois préférable de le laisser au conseil de famille.
Mme la rapporteure propose par ailleurs de renvoyer ces considérations à la phase de l’agrément, ce que je crois une bonne chose.
Au total, je crois que nous sommes parvenus au bon équilibre. Une préoccupation subsistait de mon côté, mais elle a été levée. Je craignais que l’introduction de cette disposition sur l’écart d’âge maximum empêche les assistantes familiales qui se sont occupées d’un enfant depuis son plus jeune âge de l’adopter quand elles le souhaitent. Nous avons veillé à ce que ce risque soit écarté.
Pour conclure, mon avis est favorable sur ces amendements de suppression, la disposition étant renvoyée à l’article 10.
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Je souscris entièrement aux propos de M. le secrétaire d’État. Le désir d’enfant peut bien sûr s’exprimer à tout âge, mais les droits de l’enfant doivent primer. Nous devons créer les conditions les plus favorables pour qu’un enfant qui a connu des ruptures et des blessures puisse grandir de manière harmonieuse. La solution consistant à appeler l’attention sur les enjeux liés à l’écart d’âge à l’article 10, au moment de la décision d’adoption, est sans doute la meilleure. La suppression de l’article 3, proposée par Mme la rapporteure, est donc souhaitable. Votre position est constructive, madame la rapporteure. Je partage le souci de prendre en considération les besoins de l’enfant quel que soit son âge.   La parole est à M. Jean-François Eliaou. Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec les arguments que vous avez développés, à une réserve près : un nourrisson ne se rend pas toujours compte qu’il est abandonné par ses parents et ne le vit donc pas forcément comme une rupture. Hum ! Cette conception est en tout cas discutable. Pour le reste, en revanche, je partage votre position. Mais alors, n’inscrivons pas de seuil dans le texte ! Quelle différence y a-t-il, en réalité, entre un écart de quarante ans, de soixante ans ou de soixante-dix ans ? Comme nous y invite la rapporteure, laissons au juge la possibilité de statuer en se référant aux bonnes pratiques. Il faut donner le maximum de chances à ces enfants qui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ont déjà subi un traumatisme important. La parole est à M. Thibault Bazin. Notre débat est intéressant et montre bien que, dans la vie réelle – pour reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d’État –, l’intérêt supérieur de l’enfant peut nous conduire à faire des exceptions.
Faut-il confier à la loi le soin de fixer un écart d’âge maximum ou cette question doit-elle être réglée au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant ? L’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique nous renvoie au débat sur la loi relative à la bioéthique, au cours duquel nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de fixer un âge limite d’accès à la procréation médicalement assistée – PMA – pour la mère et pour son conjoint. Nous sommes convenus alors qu’il valait mieux laisser au champ réglementaire le soin d’en décider. Sans doute serait-il cohérent de faire de même aujourd’hui.
À quel point devons-nous prendre en considération la notion d’âge ? Le cas d’un nourrisson est évidemment différent de celui d’un enfant plus âgé. En tout état de cause, cette question mérite que nous y réfléchissions pendant la navette parlementaire.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Je comprends les explications de M. le secrétaire d’État. Veillons toutefois à ce que la condition d’écart d’âge, même reportée dans le code de l’action sociale et des familles, ne soit pas un frein à l’adoption des enfants à besoins spécifiques. Nous partageons, madame la rapporteure, votre attachement à ces enfants particuliers. Nous devons éviter par exemple qu’un écart d’âge important entre un nourrisson et son frère ou sa sœur empêche l’adoption de la fratrie. La parole est à Mme Coralie Dubost. Je salue l’écoute dont a fait preuve Mme la rapporteure à l’égard de l’ensemble des groupes politiques. L’article 3, dans sa rédaction actuelle, témoigne de sa volonté de répondre aux différentes remarques formulées en commission et d’un travail parlementaire constructif.
Alors que nous sommes sur le point de supprimer l’article 3, rappelons que cet article répondait, à l’origine, à une exigence de transparence à l’égard des candidats à l’adoption, afin qu’ils prennent conscience des différents enjeux liés à cette démarche. La rapporteure n’a pas sorti de nulle part l’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté : il est directement issu de la pratique, de la concertation avec les professionnels et les candidats à l’adoption, mais aussi des avis donnés par les juges depuis des dizaines d’années dans le cadre des procédures d’adoption. Cette préoccupation ne disparaîtra pas avec l’article 3, madame la rapporteure, et nous y répondrons à l’article 10 relatif à l’agrément en vue d’adoption.
Le groupe La République en marche vous remercie pour votre esprit constructif et pour l’attention que vous portez aux enfants comme aux candidats à l’adoption.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 57, 423, 455 et 510 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements nos 452, 383, 285, 27, 384, 227, 454 et 453 deviennent sans objet.)
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 536, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 559. Déposé par le groupe La République en marche, il va dans le sens de la démarche initiée par la rapporteure, qui consiste à étendre les possibilités d’adoption plénière après l’âge de quinze ans. Il existe en effet des situations dans lesquelles un enfant âgé de plus de quinze ans peut avoir besoin d’être accueilli de façon plénière dans un foyer.
En ce domaine, les dispositions de l’article 345 du code civil sont prohibitives et ne prévoient que deux exceptions. Mme la rapporteure prévoit, avec l’article 4, d’y ajouter une troisième. Nous proposons quant à nous d’en modifier la rédaction afin de lui donner une tournure plus positive et d’autoriser l’adoption plénière jusqu’à l’âge de vingt et un ans – contre vingt aujourd’hui – dans l’un des cas suivants : si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ; s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; s’il s’agit d’un pupille de l’État ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé.
Le juge pourrait également autoriser une telle adoption pour motif grave, notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant. Il s’agit de ne laisser aucun enfant ou adolescent sur le bord de la route dans l’hypothèse où la possibilité d’être intégré à une famille s’offrirait à lui.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 559. Le présent article entend compléter les dispositions actuelles du code civil, lesquelles permettent l’adoption plénière de mineurs âgés de plus de quinze ans s’ils ont été accueillis avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’ils ont fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge.
L’amendement prévoit de nouvelles exceptions au principe selon lequel l’adoption plénière ne peut concerner que les enfants de moins de quinze ans. Celle-ci serait ainsi possible, jusqu’à vingt et un ans, dans trois autres cas en plus de ceux que je viens de citer : lorsque l’adoption concerne l’enfant de l’autre membre du couple, un enfant ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou un pupille de l’État. Dans ces situations, l’adoption serait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, lequel tend à faire du « motif grave » l’un des cas permettant, par dérogation, de prononcer l’adoption plénière d’un enfant jusqu’à ses vingt et un ans.
Le sous-amendement prévoit également l’insertion de l’alinéa suivant : « S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
Quel est l’avis de la commission ? Je remercie le groupe La République en marche d’avoir tenu compte des remarques que j’ai faites en commission lorsque nous avons évoqué les différents cas dans lesquels l’adoption plénière d’un enfant de plus de quinze ans devrait être autorisée. Je serais très favorable à l’amendement ainsi sous-amendé. La parole est à M. Xavier Breton. Il serait intéressant d’avoir une idée des effets de cette mesure, ce qui nous renvoie au problème que pose l’absence d’étude d’impact. Combien de jeunes pourraient être concernés par cette extension des possibilités d’adoption plénière ? J’imagine que vous avez cherché à le savoir avant de faire cette proposition. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
(Le sous-amendement no 559 est adopté.)
(L’amendement no 536, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et les amendements nos 289 et 283 rectifié deviennent sans objet.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 310. Je voudrais tout de même revenir sur l’article 4, pour montrer les effets d’une adoption hâtive sur la qualité de la loi. Tel que vous l’avez rédigé, le nouvel article 345 du code civil disposerait ceci : « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant ». À vingt et un ans, on n’est plus un enfant ! On voit bien que lorsqu’on fait du droit de manière précipitée, on aboutit à du bricolage juridique.
S’agissant de l’article 5, l’amendement no 310 vise à supprimer son alinéa 4, qui tend à remplacer, dans l’article 351 du code civil, le mot : « réalisé » par le mot : « débute ». La notion de réalisation est sans ambiguïté en droit ; elle est donc plus juste car elle désigne la décision elle-même, alors que le terme « débute » est plus subjectif.
Quel est l’avis de la commission ? En prévoyant que le placement en vue de l’adoption « débute » par la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants, nous cherchons justement à réduire les incertitudes quant à la date de début de la période de placement. Avis défavorable.
(L’amendement no 310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 28, 46, 146 et 385.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 28.
Pourquoi remplacer le terme « abandonné » par « délaissé » ? Les travaux en commission n’ont pas permis de clarifier ces deux notions. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur ce changement terminologique, et nous dire quel est le régime juridique précis sur lequel nous allons désormais nous appuyer ? La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 46. Il est identique à celui de M. Breton. La déclaration de délaissement serait selon vous moins traumatisante que celle d’abandon, et le choix de ce terme permettrait d’éviter de culpabiliser la mère. Mais la notion de délaissement a une définition et une portée juridique bien particulières. Elle renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal et consistant à laisser l’enfant seul, sans s’assurer qu’il est pris en charge par un tiers et sans esprit de retour. Il me semblerait donc plus judicieux de maintenir la rédaction actuelle. L’amendement identique no 146 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique no 385.
Les mots sont importants, et je suis sceptique quant aux effets du changement que vous voulez opérer. La réticence des juges à déclarer un enfant « adoptable » ne dépend pas du terme employé mais plutôt de leur appréciation de la situation. Substituer le mot « délaissé » au mot « abandonné » ne me paraît donc pas pertinent, d’autant que, comme l’ont dit mes collègues, le premier n’est pas approprié en l’espèce, puisque le délaissement relève d’une infraction pénale spécifique. Quel est l’avis de la commission ? La substitution proposée vise simplement à tirer les conséquences du remplacement, par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, de la déclaration judiciaire d’abandon par la déclaration judiciaire de délaissement parental. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Nous n’allons pas revenir sur les dispositions de la loi de 2016, d’autant que la procédure de délaissement commence à montrer son efficacité.
(Les amendements identiques nos 28, 46, 146 et 385 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 311. L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Mentionner les « futurs adoptants » donne l’impression que la procédure est achevée, alors qu’elle n’ira pas obligatoirement à son terme ; cela pourrait sous-entendre qu’il existe un droit à l’adoption. Nous vous proposons de supprimer cette rédaction mal ficelée. Quel est l’avis de la commission ? Au moment du placement, les futurs adoptants ne sont pas encore les parents de l’enfant ; ils ne sont donc pas investis de l’autorité parentale. Mais ce sont bien eux qui s’occupent de lui au quotidien : il est donc nécessaire qu’ils puissent réaliser les actes usuels correspondant à cette autorité. L’alinéa que vous souhaitez supprimer est donc important, car il permet de clarifier le type d’actes que les futurs parents peuvent accomplir pendant le placement et de sécuriser leurs rapports avec les tiers.
Il permet ainsi d’établir, au profit du futur adoptant, un cadre juridique identique à celui qui régit la situation d’un tiers auquel un enfant est confié. En effet, aux termes de l’article 373-4 du code civil, « lorsque l’enfant a été confié à un tiers » par le juge aux affaires familiales, « l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. La parole est à M. Xavier Breton. J’entends votre réponse, madame la rapporteure, mais il ne s’agit pas du tout pour nous de contester aux personnes concernées la possibilité de réaliser les actes usuels de l’autorité parentale.
J’espère que vous avez pris le temps de lire l’exposé sommaire de l’amendement, qui est très clair : « Alors qu’il s’agit, comme il est indiqué dans l’alinéa 7, de "futurs adoptants", aucune nuance conditionnelle n’est apportée à ce qu’ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un "droit à l’adoption". » La notion de « futurs adoptants » laisse penser que quoi qu’il arrive, ils adopteront l’enfant. Qu’ils puissent accomplir les actes usuels de l’autorité parentale, c’est une chose, mais à ce stade, il faudrait montrer que l’adoption reste hypothétique.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l’expression « futurs adoptants » figure déjà à l’article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.
(L’amendement no 311 n’est pas adopté.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 312. L’article 361 du code civil, inclus dans le chapitre II « De l’adoption simple », renvoie à certains articles du chapitre Ier « De l’adoption plénière », pour constituer un tronc commun aux deux formes d’adoption que connaît le droit français.
Par l’alinéa 8, il est proposé d’ajouter l’article 351 à ces renvois. Cette disposition n’est pas anodine. En effet, elle consiste à faire précéder l’adoption simple d’un placement d’une durée minimale de six mois, alors qu’un tel procédé n’existe actuellement que pour l’adoption plénière.
Or cette disposition, dont je ne sais pas si vous l’assumez, n’est pas explicitée dans l’exposé des motifs, et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il convient donc de la supprimer.
Quel est l’avis de la commission ? L’objectif de l’extension à l’adoption simple du placement en vue de l’adoption a pour objet de permettre à des enfants placés dans des situations comparables de bénéficier du même traitement. En prévoyant une date certaine pour le changement de positionnement, lorsque la famille adoptante est la famille d’accueil, et en précisant les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale, nous permettons tout simplement que les placements en vue d’une adoption simple soient aussi sécurisés que les placements en vue d’une adoption plénière. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 312, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 107, 254, 338 et 409, tendant à la suppression de l’article 6.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 107.
L’article 6 tend à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Concrètement, si mes parents venaient à décéder, je n’aurais plus le droit d’adopter ma petite sœur et il faudrait s’en remettre à l’Aide sociale à l’enfance. En quoi cela répond-il à l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Actuellement, l’adoption intrafamiliale est possible dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, de même que l’adopté s’il a plus de treize ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple pour que la filiation d’origine ne soit pas anéantie et pour éviter des troubles généalogiques pour l’enfant.
Interdire les adoptions, plénières ou simples, entre frères et sœurs ou entre ascendants et descendants revient à réduire de manière drastique la possibilité d’effectuer des adoptions intrafamiliales, ce qui va à l’encontre de l’intérêt de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur.
Enfin, cet article vise à interdire toutes les formes de coparentalité. Or nous évoluons actuellement dans un monde où la famille nucléaire n’est plus l’unique modèle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Les amendements identiques nos 254 de Mme Agnès Thill et 338 de Mme Michèle Tabarot sont défendus.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 409.
Nous souhaitons également la suppression de cet article qui prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe.
Nous ne comprenons par l’intérêt d’une telle disposition. En effet, la justice règle déjà les cas où, par exemple, il est dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté par ses grands-parents.
D’ailleurs, l’adoption plénière intrafamiliale, qui implique une rupture des liens avec les parents d’origine, est difficilement admise par les juges du fond. Des circonstances exceptionnelles doivent être caractérisées comme dans l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1er février 1994 : les juges ont alors estimé qu’il était dans l’intérêt d’un enfant, bénéficiant, malgré la disparition tragique de sa mère, assassinée par son concubin, père de l’enfant, d’une vie familiale stable chez ses grands-parents, de faire l’objet d’une adoption plénière par ces derniers. En effet, l’enfant ayant été élevé par ses grands-parents, le risque de confusion dans son esprit entre ses grands-parents et sa mère n’existait pas.
De plus, la Cour de cassation refuse l’adoption si elle constitue une fraude à la dévolution successorale ou bien si elle risque de brouiller les repères généalogiques de l’enfant.
Dans un arrêt rendu le 28 février 1996, la Cour d’appel de Toulouse, estimant que « faire droit à la demande d’adoption de l’enfant par ses grands-parents reviendrait à en faire le frère de son père », et que « la révélation ultérieure de cette situation [pourrait] être traumatisante pour lui », a jugé que « cette adoption constituerait un bouleversement anormal et contraire à l’ordre public et [devait] être refusée ».
Le plus souvent, toutefois, les juges vont dans le sens de la consécration des liens, en refusant si nécessaire l’adoption plénière pour accorder l’adoption simple.
La disposition proposée dans cet article n’a pas d’intérêt. Dans certaines situations, elle risque au contraire d’aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ? La commission est défavorable aux amendements de suppression, préférant la nouvelle rédaction de l’article 343-3 du code civil, proposée dans l’amendement no 540 déposé par le groupe La République en marche.
Il convient en effet d’éviter les confusions de générations et de places familiales risquant d’entraîner un bouleversement anormal de l’ordre familial.
Précisons que les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs sont rares puisqu’elles représenteraient moins de 0,5 % des décisions d’adoption plénière prononcées par les tribunaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Rappelons que ce cas de figure particulier concerne des enfants confrontés à une situation souvent dramatique, qui ont besoin de stabilité et de repères pour se construire ou se reconstruire. Il s’agit donc d’éviter les bouleversements générationnels et la confusion possible dans les repères familiaux que de telles adoptions entre ascendants pourraient engendrer.
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, l’adoption simple en ligne directe est, probablement plus encore que l’adoption plénière, source de confusion chez l’enfant.
Contrairement aussi à ce que vous avez dit, monsieur Chiche, cette proposition de loi n’interdit pas les adoptions intrafamiliales en cas d’alliance ou de parenté jusqu’au sixième degré, dès lors que ce lien n’est pas n’est pas en ligne directe ou entre frères et sœurs. L’adoption par des oncles, des tantes, des neveux, des nièces ou des cousins reste possible.
Cet article ne fait qu’introduire dans la loi une jurisprudence constante de la Cour de cassation, encore confirmée par un arrêt du 12 janvier 2011.
Je ne tiens pas à verser dans le pathos mais un orphelin qui serait adopté par son grand-père deviendrait de facto, en droit, le frère de son père mort.
Ce n’est pas possible ! Il faut éviter la confusion intragénérationnelle, mais évitons aussi la confusion tout court, monsieur Chiche : il existe d’autres mécanismes que l’adoption qui peuvent être activés – et ils le sont d’ailleurs – dans le cas où une fratrie perd ses parents. Vous pourriez, par exemple, exercer une tutelle de droit commun ou une délégation d’autorité parentale au bénéfice de votre petite sœur. L’un de vos ascendants pourrait aussi le faire à votre bénéfice et celui de votre sœur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Perrine Goulet. Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre ces amendements. C’est souvent lorsque les parents sont décédés qu’un frère envisage d’adopter sa sœur – ou inversement. Or adopter son frère ou sa sœur revient à nier l’existence du père ou de la mère décédé. Non ! Si, tout à fait !
Quel est actuellement l’intérêt d’adopter son frère ou sa sœur ? Il n’y en a aucun. Le nom de famille est le même. Le plus grand qui veut s’occuper du plus jeune peut le faire par d’autres moyens : le dispositif du tiers digne de confiance, la délégation d’autorité parentale, la tutelle. Côté droits successoraux, nous restons dans la ligne directe.
En revanche, être adopté par son frère ou ses grands-parents peut avoir des effets néfastes. Un frère doit rester un frère et ne pas devenir un père ou une mère. Idem pour les grands-parents qui doivent rester des grands-parents.
La parole est à M. Xavier Breton. Nous discutons d’une situation très spécifique, l’adoption intrafamiliale, mais, dans le même temps, nous sommes là pour écrire le droit. À cet égard, je pense que la rédaction proposée par notre collègue Dubost dans son amendement no 540 va dans le bon sens car elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pour tisser les liens, il existe d’autres moyens que ceux de l’adoption, lesquels disent quelque chose en matière de filiation. Même si certaines situations spécifiques suscitent des attentes, notre rôle est de rappeler que nous ne pouvons pas introduire la confusion des générations dans notre droit.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement de notre collègue Chiche, où il est notamment question de coparentalité, je lis une volonté de casser les structures familiales et les générations, le souci de faire table rase de tout ce qui existe. Soyons prudents.
C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement proposé par notre collègue Dubost et contre les amendements de suppression.
La parole est à Mme Danièle Obono. Madame la rapporteure, vous reconnaissez que nous parlons de cas très minoritaires, soumis à des juges qui peuvent accéder aux demandes ou les refuser.
Cet article nous semble donc inutile car, de fait, les décisions sont prises dans l’intérêt de l’enfant par des juges sensibles à la confusion générationnelle. Le règlement de ces cas exceptionnels apparaît donc satisfaisant de ce point de vue.
Tout en n’apportant rien par rapport à la jurisprudence, cet article va interdire l’adoption simple ou plénière dans des cas où ce serait peut-être nécessaire – certains tribunaux ont déjà jugé en ce sens. Dans certaines circonstances, l’adoption peut apporter la stabilité que M. le secrétaire d’État appelle de ses vœux. L’adoption simple, en particulier, qui ne remet pas la filiation en cause, peut avoir pour effet de conforter des liens existants.
La parole est à M. Guillaume Chiche. Après l’intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l’adoption ne reviendrait en rien à nier l’existence du parent décédé. L’article 1er de la présente proposition de loi, à juste titre largement mis en avant, précise bien que dans le cas d’une adoption simple, la nouvelle filiation s’ajoute à la filiation d’origine – celle-ci n’est donc en rien anéantie. C’est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons !
À ce stade, j’ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s’il est modifié par l’adoption de l’amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « toute adoption conduisant à une confusion des générations ».
Prenons un exemple : les grands-parents d’un enfant dont les parents sont décédés dans un accident de voiture se verraient-ils empêchés par cet article de demander l’adoption simple de l’enfant ? Si c’est le cas, cela me pose un vrai problème.
(Les amendements identiques nos 107, 254, 338 et 409 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 540. Dévoilé par notre collègue Breton dans sa précédente intervention, cet amendement, qui se place dans la logique du texte de Mme Limon, vise finalement à transposer la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière.
Contrairement à ce qu’ont pu dire certains dans l’hémicycle, et même si l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs n’est pas explicitement interdite par le code civil, il existe une prohibition jurisprudentielle : de telles demandes ne passent pas devant la Cour de cassation. Toutes les décisions allant dans un autre sens ont été cassées au motif que cette confusion des générations ne serait pas saine pour l’avenir de l’enfant et pour la lignée dans laquelle il s’inscrit.
Après avoir longuement débattu et échangé sur cette question au cours des auditions – je tiens d’ailleurs à souligner que, pour les associations, cette rédaction, assez évidente, ne fait pas débat –, nous avons jugé préférable, dans un souci de transparence, de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, de transcrire la formulation retenue par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. Cette dernière présente l’avantage d’expliciter l’objectif de la prohibition, et pas seulement de poser son principe : certaines adoptions sont interdites parce qu’elles introduisent une confusion des générations et des lignes généalogiques dans l’ascendance de l’enfant.
Nous demandons également à limiter cette prohibition à l’adoption plénière – nous nous sommes, me semble-t-il, accordés sur ce point. La possibilité de procéder à tous types d’adoptions simples resterait donc ouverte. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer, dans le code civil, un article 343-3, qui s’inscrirait dans le chapitre portant sur l’adoption plénière. Nous appelons toutefois votre attention, madame la rapporteure, sur le fait qu’aux termes de l’article 361 du code civil, qui figure dans le chapitre relatif à l’adoption simple, « les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles 346 à 350 […] sont applicables à l’adoption simple ». Nous souhaitons donc que le futur article 343-3 soit exclu du champ de l’article 361. C’est l’unique condition que nous posons pour progresser sur cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons longuement échangé sur cette question. La rédaction proposée par le groupe La République en marche me semble être celle qui rassemble le plus et qui fait largement consensus parmi les députés et les associations, lesquelles ne remettent effectivement pas cette prohibition en question, puisqu’elles n’envisageaient nullement que des adoptions en ligne directe soient possibles. J’émets donc un avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’ai pas compris si vous aviez sous-amendé votre amendement, madame la députée. Dois-je uniquement m’exprimer sur l’amendement initial ? Le sous-amendement no 571 de Mme Camille Galliard-Minier m’est parvenu au moment où je vous donnais la parole, monsieur le secrétaire d’État. Il vise à insérer, à l’alinéa 2, le mot « plénière » après le mot « adoption ». Je demande donc une suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.) La séance est reprise.
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement. Nous examinons en ce moment un texte qui porte sur des sujets sensibles : la filiation et l’adoption. On nous a dit que cette proposition de loi était en préparation depuis longtemps, qu’elle avait fait l’objet d’un rapport, puis d’une rédaction, et que des échanges relatifs à ces questions au cours de l’examen de la loi de bioéthique avaient même permis de préciser certains points.
Or où en sommes-nous de nos débats à l’heure où je vous parle ? L’article 1er a été totalement réécrit en commission des lois, l’article 2 a été conservé – il faut dire que cet article militant est l’étendard de cette proposition de loi –, l’article 3 a été supprimé, l’article 4 a été totalement réécrit et l’article 6, dont nous nous demandons s’il doit s’appliquer à l’adoption simple ou uniquement à l’adoption plénière, est en train de connaître le même sort, tout cela en l’absence du garde des sceaux – dont nous aimerions pourtant connaître l’avis, puisqu’il s’agit tout de même d’articles du code civil.
Je sais bien que l’on vous a encouragés, au plus haut niveau, à être fiers d’être des amateurs, mais vous devriez tout de même faire preuve d’un peu de sérieux lorsque vous faites du droit. Alors que nous sommes supposés réécrire des articles du code civil relatifs aux questions de filiation, tout cela s’opère dans un mélange d’improvisation et de technocratie, les mesures se succèdent, en appellent d’autres – bref, nous sommes en train de faire du bricolage juridique. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement no 571 à l’amendement no 540. Là où vous voyez de l’amateurisme, monsieur Breton, je vois plutôt un travail parlementaire satisfaisant au cours duquel les échanges, au sein de la majorité et parfois avec les oppositions, nous permettent d’améliorer le texte. Cette démarche me paraît conforme à l’idée que je me fais de la démocratie.
Ce sous-amendement vise à insérer le mot « plénière » après le mot « adoption » dans la rédaction de l’alinéa 2 proposée par l’amendement de Mme Dubost, afin que seule l’adoption sous sa forme plénière soit prohibée dans le cas où l’adoptant est l’ascendant ou bien un frère ou une sœur de l’adopté.
Il nous semble important de conserver la possibilité, dans des situations particulières – qui ont d’ailleurs été évoquées ici – d’une adoption simple dans ce cadre intrafamilial. Il faut que le juge puisse continuer à les prononcer lorsqu’elles lui semblent souhaitables. Il serait dommage que la loi vienne fermer des portes alors que c’est au juge de décider en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Nous devrons continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire, car une modification de l’article 361 du code civil sera nécessaire afin de s’assurer que cette possibilité reste offerte. Encore une fois, il me semble important que la loi ne ferme pas des portes : tel n’est pas son rôle.
Quel est l’avis de la commission ? Il est favorable à ce sous-amendement, donc à l’amendement no 540 ainsi sous-amendé.  Quel est l’avis du Gouvernement ? Procédons dans l’ordre et essayons d’être le plus clair possible. Tout d’abord, concernant l’amendement no 540, je veux rappeler la volonté du Gouvernement d’empêcher toute confusion des générations, tout bouleversement du point de vue de l’enfant. Par exemple, l’adoption plénière d’un enfant par son grand-père maternel conduirait l’enfant à devenir le frère de sa mère. Une telle confusion des repères familiaux ne nous semble pas aller dans le sens de l’intérêt de l’enfant, la vie de celui-ci ayant déjà été marquée par une rupture. Cet article vise à éviter ce type de situation.
À l’inverse, la rédaction initiale de cet amendement, fidèle à l’esprit de la jurisprudence de la Cour de cassation que j’évoquais tout à l’heure, pourrait conduire, en raison de sa formulation un peu trop large – « Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée » –, à rendre impossible l’adoption d’un enfant par des parents en ligne collatérale, par exemple un cousin éloigné.
C’est la raison pour laquelle, même si nous poursuivons les mêmes objectifs, nous proposons à Mme Dubost de retirer son amendement afin de travailler ensemble, et avec la chancellerie, pour essayer d’aboutir à une rédaction qui permette d’empêcher toute confusion des générations sans écarter la possibilité d’une adoption par un cousin, une tante ou un oncle.
Deuxièmement, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement visant à établir un distinguo entre adoption simple et adoption plénière, et donc à l’amendement ainsi sous-amendé – s’il n’est pas retiré. Nous pensons qu’une telle distinction n’est pas pertinente. En effet, dans l’exemple du grand-père qui adopterait son petit-fils, la confusion demeurerait dans le cas d’une adoption simple. J’entends bien que sur le plan juridique, les conséquences ne sont pas les mêmes. Mais du point de vue de l’enfant confronté à une telle situation, il existerait toujours une confusion qui pourrait créer chez lui une forme de schizophrénie.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et du sous-amendement qui lui est associé. Peut-être devrions-nous y retravailler ensemble. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable. L’Assemblée votera en conscience, et nous aurons ensuite l’occasion d’en rediscuter au cours de la navette parlementaire. J’espère avoir été clair.
La parole est à Mme Coralie Dubost. Nous poursuivons en effet, monsieur le secrétaire d’État, le même objectif : empêcher toute confusion des générations. J’entends également, madame Galliard-Minier, l’argument qui sous-tend votre sous-amendement : dans le cadre d’une adoption plénière, les parents originels étant effacés et remplacés, la confusion des générations est totale, tandis que dans le cadre d’une adoption simple, où les liens avec les parents biologiques sont conservés, l’enfant prend conscience de façon transparente – et bénéfique – de la place de chacun dans la filiation, si bien que la confusion n’existe plus réellement.
Nous voterons ce sous-amendement, car nous comprenons la volonté d’écarter le risque d’interdiction de l’adoption intrafamiliale dans le cadre d’une adoption simple. Cependant, nous entendons aussi les observations du Gouvernement, qui estime qu’en ne limitant pas notre amendement aux ascendants et aux collatéraux directs, nous prenons le risque de rendre impossibles les adoptions par des parents en ligne collatérale. Nous pourrons retravailler cet amendement avec le Gouvernement au cours de la navette afin d’atteindre l’objectif que nous partageons.
La parole est à M. Thibault Bazin. On le sait, les parcours de vie des enfants adoptés sont particuliers, ce qui exige de notre part un regard extrêmement attentif sur cette question. Le risque d’une confusion des générations doit être pris en considération lorsque l’on travaille sur ces questions. Vous avez le mérite, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir eu à l’esprit cette préoccupation.
J’avoue cependant qu’au vu de la manière dont nos travaux se déroulent, la préparation de cette proposition de loi m’inquiète quelque peu. Si je comprends bien la rédaction de l’amendement ainsi sous-amendé, toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations serait prohibée, mais toute adoption simple conduisant elle aussi à une confusion des générations serait autorisée. Or je rejoins M. le secrétaire d’État : que l’adoption soit simple ou plénière, le risque de confusion des générations est le même. L’ajout du mot « plénière » est donc loin d’être anodin.
Cela me conduit à poser la question suivante : puisque nous ne disposons ni d’étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, alors que nous discutons du sujet extrêmement sensible qu’est l’adoption, ne devrions-nous pas suspendre nos travaux pour prendre le temps de mesurer les effets des modifications prévues par ce texte ?
Nous vivons décidément une drôle de semaine : après la proposition de loi visant à améliorer le système de santé, quasiment totalement réécrite au dernier moment, nous discutons à présent d’une proposition de loi dont l’essentiel est, une fois encore, réécrit au dernier moment. Heureusement que la navette parlementaire existe ! La sagesse sénatoriale permettra ainsi de revenir sur les passages insatisfaisants du texte.
Merci, monsieur Bazin. Nous évoquons actuellement le risque de confusion des générations ; je crains qu’il n’y ait une confusion dans la rédaction du texte. Peut-être faudra-t-il plusieurs années pour que la jurisprudence permette d’aboutir à une clarification ! La parole est à M. Guillaume Chiche. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez avoir encore un peu de temps pour travailler sur ces dispositifs. Malheureusement, cela fait déjà plusieurs mois, voire plusieurs années, que des membres de la représentation nationale se penchent sur ces questions. Il est temps de solder ces sujets. Vous faites les soldes ! Je ne pense pas que cela puisse aboutir, même temporairement, à interdire toute forme d’adoption – plénière ou simple – dans le cadre intrafamilial. Au cours des débats de ce matin, que je suivais de mon bureau, vous vous êtes qualifié de conservateur. Or le présent article ne me semble aucunement conservateur – même si, n’appartenant pas à cette mouvance politique, je me garderai bien de vous défier sur ce terrain.
Le fait de restreindre le dispositif en interdisant la seule adoption plénière me semble un moindre mal. Cette précision vient en tout cas améliorer le texte proposé. Elle ne gomme pas la filiation biologique, mais rend possibles d’autres types de filiation qui apparaissent souhaitables dans des situations souvent dramatiques. Je suis donc favorable au sous-amendement de notre collègue Galliard-Minier et à l’amendement ainsi sous-amendé de notre collègue Dubost même si, au départ, j’aurais préféré une suppression pure et simple de cet article.
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Il faut prendre le temps de la discussion. Il est dommage, en effet, que nous ne disposions pas par exemple d’une étude d’impact. Je comprends parfaitement l’argumentation de M. le secrétaire d’État : du point de vue de l’enfant, je ne vois pas de différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple. Le lien avec ses parents biologiques s’efface dans les deux cas.
Il faut donc vraiment prendre le temps de la réflexion, et peut-être attendre, avant de trancher définitivement ce débat, le retour du texte à l’Assemblée après l’examen par le Sénat. Cela permettrait de procéder, d’ici là, à quelques consultations, notamment pour en savoir plus sur les effets de telles dispositions sur le psychisme des enfants. Cela me semble nécessaire avant de voter.
La sagesse ! La parole est à Mme Danièle Obono. Cet échange est utile, même si les conditions de préparation de ce texte sont source de frustration. Pour ma part, j’irai plutôt dans le sens de l’amendement ainsi sous-amendé, mais aussi dans celui de la jurisprudence. Je n’ai pas compris votre intervention, madame Dubost, parce que si les juges tiennent compte à la fois des liens privilégiés et du respect de la généalogie, ils consacrent le plus souvent les premiers. La plupart du temps, l’adoption plénière est alors refusée mais l’adoption simple accordée. Je pense par exemple au jugement rendu par la cour d’appel de Colmar en 1997 où, pour créer un lien avec la grand-mère et son conjoint, l’adoption simple a été accordée après que la demande d’adoption plénière avait été rejetée, sachant qu’en l’espèce, l’adoption était la seule solution pour faire bénéficier de l’autorité parentale ledit conjoint, à qui elle n’aurait autrement pu être déléguée ; de même, la cour d’appel de Paris a prononcé l’adoption simple d’un petit-fils par sa grand-mère non seulement parce que celle-ci l’avait élevé après le décès de sa mère, mais aussi parce qu’elle n’avait pas d’autre héritier. On voit bien que c’est la recherche de cet équilibre qui permet de ne pas fermer toutes les possibilités d’adoption dans ce cadre intrafamilial. Les juges ont en tête la préservation de la stabilité, y compris émotionnelle, tout en évitant les confusions chez les enfants. Ce chantier doit se poursuivre. Je voterai l’amendement et le sous-amendement, et ce sera encore mieux si on arrive à l’issue de la navette à une disposition plus cadrée, qui tienne également compte des pratiques juridiques existantes. La parole est à Mme Marietta Karamanli. Je rejoins les propos de ma collègue Marie-George Buffet. Nous avons tout intérêt, en tant que parlementaires, à travailler à partir de propositions de loi, mais celles-ci ne sont pas suffisamment documentées, notamment en l’absence d’étude d’impact. Nous le constaterons encore malheureusement lorsque nous examinerons les articles 11 et 13. C’est un texte que le groupe Socialistes et apparentés soutient globalement, mais il faut vraiment se donner les moyens de le compléter sérieusement au cours de la navette ; c’est essentiel pour ne pas faire une loi hâtive. La parole est à Mme Maud Petit. Au MoDem, nous considérons que l’article 6 dans sa rédaction actuelle est suffisant et très clair. Nous ne voterons donc pas l’amendement no 540, même sous-amendé, proposé par nos collègues de La République en marche. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.) La séance est reprise.
(Le sous-amendement no 571 est adopté.)
(L’amendement no 540, sous-amendé, est adopté.) La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 210. Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 210 est retiré.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff. L’enjeu de l’adoption, nous en sommes tous bien d’accord, c’est l’avenir de l’enfant, et la convention internationale des droits de l’enfant nous enjoint d’inscrire notre action dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Or pour construire une nouvelle filiation, c’est-à-dire créer de nouveaux liens familiaux lui permettant de s’épanouir en tant qu’individu, l’enfant a besoin de savoir d’où il vient, de s’approprier sa propre histoire. Cela implique d’avoir accès à ses origines personnelles. En France, environ 600 enfants naissent chaque année dans le secret, et on peut déplorer que le recueil de l’identité et même des données non identifiantes des parents de naissance ne soit pas systématiquement assuré. En Europe, seuls la France et le Luxembourg restreignent l’accès des enfants appelés « nés sous X » à leurs origines personnelles, et ce en dépit de la loi du 22 janvier 2002, qui a pourtant institué le Conseil national de l’accès aux origines personnelles, le CNAOP. Si 700 demandes d’accès aux origines lui sont adressées chaque année, peu en effet aboutissent, du fait du régime juridique de l’accouchement sous X. Le comité des droits de l’enfant des Nations unies a réitéré, le 23 février 2016, ses recommandations à la France. Je le cite : « Le comité recommande une fois de plus à l’État partie [la France] de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ainsi que ses frères et sœurs et le prie instamment d’adopter les mesures nécessaires pour que toutes les informations concernant le ou les parents soient enregistrées et archivées […] Il recommande également à l’État partie d’envisager d’abroger la règle selon laquelle l’identité de la mère biologique ne peut être dévoilée que si l’intéressée y consent […]. »
L’accouchement sous X a été créé initialement dans le but de protéger les femmes en détresse, un motif que nous comprenons tous, et nul doute que le secret de leur admission doive être préservé ; mais ce n’est déjà plus le cas de leur anonymat puisque les tests génétiques en accès libre disponibles sur internet marquent la fin de la préservation du secret de leur identité.
C’est pourquoi j’attends des engagements forts du Gouvernement pour faire évoluer sans attendre le droit français afin de le mettre en conformité avec  les conventions internationales.
La parole est à M. Xavier Breton. Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant le dernier alinéa de l’article 370-3 du code civil pour l’incorporer dans l’article 348-3 du même code. Pour rappel, l’article 370-3 retranscrit l’exigence de l’article 4 de la convention de La Haye relative à l’adoption internationale, qui prévoit les conditions dans lesquelles le consentement à l’adoption a été recueilli afin de garantir son caractère libre et éclairé. Il a été introduit par le législateur en 2001 afin de sécuriser les adoptions internationales et d’éviter le détournement et le trafic d’enfants. Si l’objectif de la proposition de loi est de transposer certaines dispositions de la convention de La Haye dans le droit national pour donner une même base éthique aux adoptions nationales et internationales, il faut noter que la loi française prévoit déjà le recueil du consentement devant le juge d’instance, le notaire, un agent diplomatique ou encore le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. Dans tous les cas, les conditions de ce recueil garantissent que le consentement est libre et éclairé.  
Or le déplacement de l’article 370-3 relatif au consentement dans le chapitre consacré à l’adoption nationale et plus particulièrement à l’adoption plénière, en l’espèce à l’article 348-3, suscite plusieurs interrogations sur les conséquences concrètes en matière d’adoption internationale.
Cela impliquera-t-il que le consentement donné à l’étranger soit simplement conforme au droit local ? Si tel devait être le cas, on reviendrait à la situation antérieure à la loi de 2001, renvoyant au juge le soin d’analyser la portée du consentement des parents et de vérifier l’existence d’un consentement éclairé.
Une fois de plus, la rédaction de cet article va faire l’objet d’un bricolage. Or ses conséquences sont importantes.
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 1, 44, 147 et 386.
L’amendement no 1 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 44.
À première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déplacer les qualités requises du consentement des parents d’origine de l’article 370-3 du code civil vers l’article 348-3 du même code. En réalité, cette modification n’est pas anodine : l’article 370-3 dispose que « les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union ». Si une adoption concerne des adoptants dont la loi nationale admet un consentement donné avant la naissance, ou en échange d’une contrepartie, les juridictions françaises seront dans l’obligation d’appliquer cette législation. Ce serait tout à fait contraire aux articles 1er et 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993.
C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 7.