XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 09 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 58, relatif à la bonne tenue de nos débats. Avant la suspension de nos travaux, notre collègue Loïc Prud’homme, intervenant sur l’article 22, a utilisé le mot « psychopathe » pour qualifier Mme Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence.
Nous pouvons désapprouver l’attitude ou les propos de Mme Vestager – cela m’arrive aussi – mais je ne crois pas que nous devons proférer des insultes ou des anathèmes pour exprimer nos convictions et débattre, surtout quand la personne mise en cause n’est pas là. Oui au débat, aux divergences et aux critiques. Non aux attaques
ad hominem . Le mot « psychopathe » ne me semble pas compatible avec la tenue d’un débat serein. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2898 à l’article 22.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2898. Notre amendement à l’alinéa 5 s’inscrit dans l’esprit des propos tenus par Mme la rapporteure sur cet article, décrit comme un acte de décentralisation. Ce n’est pas depuis Paris que l’on décide, a-t-elle expliqué. Peut-être n’était-ce qu’une antiphrase, mais je poursuivrai avec cohérence dans cette voie, en présentant un amendement qui respecte strictement l’esprit de la décentralisation qui, depuis des grandes lois socialistes de 1982 et 1983, vise à donner les pouvoirs décisionnaires aux entités locales – régionales, en l’occurrence.
Loin d’être frondeur, cet amendement vise à remettre les choses dans le bon sens tout en respectant les logiques nationales – je suis bien conscient qu’elles doivent l’être. Il est donc proposé que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient établis par « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ».
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Tout d’abord, je m’associe aux propos qu’a tenus M. Colas-Roy – et je pense pouvoir y associer tous les députés présents dans l’hémicycle – sur la façon peu convenable dont a été qualifiée la commissaire européenne Vestager.
Pour le reste, je confirme que cet article constitue un acte de décentralisation, mais le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est également pris après avis conforme du représentant de l’État dans les régions, comme vous le précisez dans votre amendement. L’État a déjà un rôle à jouer. Comme l’a indiqué la ministre, il aura aussi un rôle de coordination, mais seulement dans le domaine de l’énergie et non pas sur l’ensemble du SRADDET, qui reste soumis à l’avis de l’assemblée délibérante du conseil régional après avis du préfet. En réalité, votre amendement ne changerait pas grand-chose. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Vous proposez de décliner les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par région, donc par le conseil régional avec un avis conforme du préfet : c’est déjà plus ou moins le système en vigueur, puisque chaque région définit ses objectifs dans un SRADDET qui est ensuite approuvé par le préfet. Nous en resterions donc à la situation actuelle, or elle n’est pas satisfaisante, comme l’a dit Mme la rapporteure ce matin.
L’étude de l’association négaWatt et de l’Agence de la transition écologique (ADEME) montre que les SRADDET affichent une ambition plus forte pour certaines technologies d’énergies renouvelables que pour d’autres. Toutes ces technologies n’apportant pas le même service aux systèmes énergétiques, il est important de suivre l’équilibre des objectifs nationaux.
La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait bien noté cette faiblesse dans la déclinaison des objectifs nationaux à l’échelle territoriale. L’article 22 propose une méthode pour y remédier. Par nature, un mécanisme assurant l’atteinte des objectifs nationaux par la somme d’objectifs régionaux doit être organisé au niveau national. Sinon, on peut toujours se payer de mots mais on n’y arrivera pas.
Notre système paraît le plus équilibré car il permet d’assurer cette coordination et, en même temps, de prendre en compte les spécificités des territoires et de consulter les collectivités concernées, en premier lieu les régions. Celles-ci devront participer et même être les premières à indiquer les besoins et les potentiels de leur territoire. À la fin, une harmonisation sera nécessaire afin que soient atteints les objectifs auxquels nous tenons tous. Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul. Merci, madame la ministre, pour ces précisions, mais, dans ce cas-là, ne nous payons pas de mots, en effet : n’appelons pas cela un grand acte de décentralisation mais une planification.
(L’amendement no 2898 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 5578. L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables. Quel est l’avis de la commission ? Les départements jouent déjà un rôle dans les énergies renouvelables, notamment en matière de diagnostic. Le rapporteur et moi-même allons vous présenter l’amendement no 5961 qui tend à réunir tous les acteurs autour de la table, notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent le plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Celui-ci permet de déployer les énergies renouvelables sur les territoires à un niveau encore plus fin. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous l’avons déjà dit et nous allons sans doute le répéter à de nombreuses reprises au cours de l’après-midi : la concertation est un élément clef de l’élaboration des différents objectifs territoriaux, avec les régions comme avec les autres collectivités, qu’il ne faut pas oublier. C’est pourquoi l’amendement no 5961 que Mme la rapporteure défendra dans quelques instants propose d’instaurer les comités régionaux, afin de faciliter la concertation et les échanges entre les différents niveaux de collectivités.
En revanche, votre proposition n’est pas opérationnelle puisque l’accord de toutes les collectivités risque de ne jamais se concrétiser. En outre, cet amendement – comme le précédent – n’apporterait pas grand-chose puisque les SRADDET sont élaborés par les régions avec l’approbation du préfet.
C’est pourquoi je vous propose de le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 5578 est retiré.) L’amendement no 1062 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
(L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 3195, 3883, 5507, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3195 et 3883 sont identiques.
L’amendement no 3195 de Mme Patricia Lemoine est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3883.
Dans le droit fil de Mme Lasserre qui évoquait l’intérêt de consulter les départements, et parce que j’ai compris, madame la rapporteure et madame la ministre, que vous étiez très favorables à la consultation, j’ai imaginé que toutes celles et ceux qui sont chargés de l’élaboration d’un PCAET pouvaient être consultés, d’où l’idée d’ajouter les EPCI. Compte tenu des réponses que vous avez déjà faites, je devine que vous accueillerez cette proposition avec un enthousiasme réjouissant ! La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 5507. Dans le cadre de la commission consultative, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) sont chargées de coordonner l’action des intercommunalités dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter les échanges de données. À ce titre, elles jouent un rôle essentiel pour analyser les potentiels de production d’énergies renouvelables et accompagner leur réalisation, notamment en produisant des données pouvant contribuer à la définition des objectifs régionaux.
De manière générale, les AODE ont vocation à contribuer sur leur territoire à la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale. Elles sont également propriétaires des réseaux de distribution auxquels les projets d’énergies renouvelables sont raccordés.
Pour toutes ces raisons, il est donc essentiel que les régions puissent s’appuyer sur les AODE dans le cadre de la mise en place du volet régional de la PPE. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? La réponse globale que je vais vous faire répondra peut-être à d’autres amendements à venir. Il est important de laisser aux régions le choix des gens avec qui elles veulent construire et travailler. Notre amendement no 5961 proposera donc que la liste de tous ceux qui peuvent être consultés soit prise par décret, afin de n’oublier personne et de nous assurer que les régions auront les bons interlocuteurs. Si certains PCAET sont élaborés par les EPCI, comme l’a rappelé M. Descoeur, j’ai entendu dire que d’autres l’étaient même par des départements. Oui, l’Allier par exemple ! Les EPCI et les départements peuvent donc soutenir une politique publique ; dès lors, il faut que tous les acteurs puissent être mobilisés. Dans notre amendement, nous proposons que le futur comité régional de l’énergie soit coprésidé par le président du conseil régional et par le préfet de région, auxquels il reviendra de convier tous les acteurs pertinents sur leur territoire – ils peuvent en effet varier selon les cas. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements tendant à préciser quels seront les interlocuteurs des régions en vue de construire les objectifs de la PPE. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nombre d’amendements à venir visent en effet à associer telle ou telle collectivité à la définition des objectifs régionaux. L’amendement no 5961 de Mme la rapporteure permet de répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements sans risquer d’oublier une collectivité. Comme précédemment, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui de Mme la rapporteure sur lequel, je le précise d’emblée, j’émettrai un avis favorable. La parole est à M. Vincent Descoeur. Mme Lasserre a fait remarquer que des départements peuvent être intéressés – l’Allier a été évoqué. Tous ces amendements auront eu le mérite de pousser Mme la rapporteure à trouver une solution et à reconnaître que nous avions raison de vouloir associer plus largement et ne pas agir par décret. On nous prive de la satisfaction d’avoir apporté une réponse, mais on est content d’avoir posé les questions. (Sourires.) Très bon esprit ! La parole est à M. Xavier Roseren. Je retire mon amendement puisqu’en effet l’amendement no 5961 de la rapporteure permettra largement la consultation des AODE dans le cadre de la PPE.
(L’amendement no 5507 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 3195 et 3883 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1063 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
(L’amendement no 1063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 451, 558, 626, 646, 1795, 2906, 3142 et 5573.
Les amendements nos 451 de Mme Valérie Beauvais, 558 de M. François-Michel Lambert et 626 de M. Didier Le Gac sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 646.
Il s’agit d’ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables. Les amendements nos 1795 de M. Dino Cinieri, 2906 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 3142 de Mme Lise Magnier et 5573 de Mme Florence Lasserre sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Si le décret énumérera plusieurs objectifs – y compris par filières –, il est bien évident que toutes les régions qui voudront aller plus loin le pourront. Il n’est pas nécessaire pour cela de préciser que les objectifs de la PPE sont des objectifs minimums, ce qui pourrait même être contre-productif. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements et donc à laisser le texte en l’état, les régions ayant déjà, j’y insiste, toute latitude d’aller plus loin si elles le souhaitent, au-delà même de ce qui émanera de leurs discussions avec le Gouvernement sur le contenu du décret. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous confirme qu’il n’est jamais interdit de faire mieux. (Sourires.) L’objectif du Gouvernement est bien de s’assurer que les régions atteignent au minimum les objectifs de développement des énergies renouvelables. Aussi, ce que vous proposez n’est pas nécessaire : le lien de compatibilité prévu par l’article 22 permet que les SRADDET fixent des objectifs plus ambitieux que les objectifs régionaux compte tenu du fait qu’ils visent le développement des énergies renouvelables. Or ajouter la précision que vous souhaitez implique que ce ne serait d’ordinaire pas le cas. Ce serait donc contre-productif, comme vient de le souligner Mme la rapporteure. C’est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements puisqu’ils sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 451, 558, 626, 646, 1795, 2906, 3142 et 5573 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7098 rectifié. Il reprend un excellent amendement de précision légistique de Bénédicte Peyrol que nous avons adopté en commission. Il s’agit de disposer d’indicateurs et d’une méthode pour comparer les différents SRADDET et mesurer le degré de réalisation des engagements pris.
(L’amendement no 7098 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 775 rectifié et 5961, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
Dans la droite ligne des réflexions de la CCC, nous demandons l’instauration d’un comité régional de l’énergie et de l’adaptation au changement climatique. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5961. Nous voilà enfin parvenus à l’examen de ce fameux amendement dont nous parlons depuis tout à l’heure. Je l’ai rédigé en profitant de l’expérience du rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, sur les collectivités territoriales. Il s’agit de créer, un peu sur le modèle de ce qu’avait proposé la CCC mais dans un format plus léger, un comité régional de l’énergie. Il sera chargé d’organiser la concertation relative à l’implantation des énergies renouvelables avec tous les acteurs, aussi bien les collectivités locales que le secteur de l’énergie, sans oublier les citoyens eux-mêmes – rappelons en effet que nous parlons d’un schéma directeur d’aménagement du territoire. Le comité régional de l’énergie débattra des options et rendra un avis et le membre du Gouvernement compétent devra le prévenir au moins deux mois à l’avance, au moment où sera lancée la réflexion sur la déclinaison des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de recueillir les propositions du comité, de manière à alimenter le décret qui sera pris ensuite.
Le rôle de ce comité ne se limitera pas à cela : il devra en outre suivre le processus de déclinaison locale des objectifs et constater les résultats obtenus sur le terrain. En discutant avec l’une des vice-présidentes de Régions de France, nous avons bien senti que les régions sont un peu embêtées de ne pas toujours savoir ce qui se passe sur leur territoire – d’ignorer qui, par exemple, répond aux appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Or il se trouve que les maires concernés, aux premières loges, sont plus au courant. Le comité régional de l’énergie fera donc remonter l’information au niveau régional.
Créer ces comités sera donc un véritable acte de décentralisation. Grâce à cet appui sur le terrain, les élus auront une meilleure compréhension et pourront mieux organiser le dialogue. Il ne faut pas oublier que le SRADDET est le document de base qui servira ensuite à déterminer des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et même des inter-SCOT – j’en ai chez moi. Nous allons donner la possibilité aux régions de déterminer quels acteurs inviter au sein du comité. Nous précisons seulement, ici, qui en seront les présidents : le président de la région et le préfet de région.
Je demande à M. Lambert, s’il en est d’accord, de retirer son amendement au profit de celui-ci. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Lors de l’examen des amendements précédents, nous avons déjà évoqué la création d’un comité régional de l’énergie. La CCC a elle-même proposé d’en créer un afin de favoriser le dialogue et la concertation avec l’ensemble des parties prenantes des différents niveaux de collectivités pour définir les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. La mise en place de ce comité, sous la houlette du président de région et du représentant de l’État, donnera une réalité à ce que nous sommes en train de décider et conduira à l’implication de tous les acteurs dans ce beau combat. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement de la rapporteure au profit duquel je demande à M. Lambert de retirer le sien. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ? L’amendement que vient de défendre la rapporteure a été rédigé avec le concours du rapporteur général, député du Gers ; or entre Gersois nous pouvons nous comprendre. Aussi, en contrepartie d’un verre d’armagnac, je veux bien retirer mon amendement. (Sourires.)
(L’amendement no 775 rectifié est retiré.) La parole est à Mme Bénédicte Peyrol. L’amendement no 5961 est bienvenu. Je me suis battue, dans l’Allier, pour que soit créé un comité du même genre tant il importe d’instaurer un dialogue à l’échelle départementale. Seulement, dans l’Allier, on débat, on consulte mais aucun avis officiel n’est émis et n’est donc susceptible d’être pris en compte par l’État ou par la région. Je tiens donc à souligner que l’amendement prévoit que le comité régional de l’énergie donnera des avis. J’encourage tous ceux de nos collègues qui le souhaitent à créer ce type de comité, en lien avec la préfecture et avec la région, afin, grâce à cet outil de dialogue, de tenter de résoudre les problèmes que nous rencontrons dans nos territoires à propos des énergies renouvelables. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. Et mon armagnac ? Même si nous l’avons exprimé de manière différente, nous sommes tous d’accord sur ce que nous voulons. Il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement de coordination entre deux types d’objectifs : d’abord ceux définis, sur le plan national, par la PPE, et ceux des régions pour développer les énergies renouvelables dans le cadre du SRADDET – je tiens d’ailleurs à saluer leur travail remarquable en la matière. Or les deux ne se recoupent pas exactement et ce serait un bel effet du hasard si c’était le cas. Et il serait quelque peu paradoxal que nous votions la PPE, pour laquelle nous nous sommes battus, la nouvelle devant être votée en 2023, sans nous assurer de sa déclinaison régionale – ce serait en effet comme voter dans le désert.
On ne peut réussir la transition énergétique qu’avec l’ensemble des collectivités territoriales. Les ressources à partir desquelles travaillent les régions diffèrent d’une région à une autre. Le Conseil d’État spécifie que le dispositif que nous proposons n’a rien d’inconstitutionnel car il part des ressources telles que définies dans les différentes régions ; le principe de libre administration des collectivités territoriales n’est donc pas enfreint, d’autant que la préservation de l’environnement est un objectif fixé par la Constitution.
Le comité régional de l’énergie s’inscrit bien dans la philosophie du texte en ce qu’il doit favoriser un travail collectif et faire coïncider la volonté du Parlement, quand il votera les objectifs de la PPE, et les propositions des régions, inspirées des réalités du terrain.
La parole est à M. Martial Saddier. La majorité et le Gouvernement semblent vouloir signifier, à travers cet amendement, que nous avons été écoutés et entendus et tout est donc renvoyé à ce nouveau comité régional de l’énergie. D’abord, il s’agit de créer une nouvelle structure – une de plus ; or, très franchement, le contexte ne s’y prête pas vraiment. Ensuite, cette nouvelle structure sera co-présidée par le président du conseil régional, certes, mais aussi par le préfet de région ; or, pour être moi-même conseiller régional et président d’un comité de bassin, je sais la différence entre l’organisme dont vous proposez la création et un autre qui serait, lui, vraiment décentralisé. Je le dis sans procès d’intention. Enfin, la composition du comité est renvoyée à un décret : dont acte. Je n’en dirai pas plus mais je pense que nous nous sommes compris. Il serait bon, sur ce sujet, que nous ayons de votre part un engagement sur une étroite collaboration entre Régions de France et le Gouvernement. Tout doit être fait en bonne intelligence : il s’agit de traduire au mieux l’esprit de nos débats. La parole est à Mme la ministre. Cela va sans dire, monsieur le député Saddier, mais je comprends bien que cela ira encore mieux en le disant : le décret sera le fruit d’une discussion et d’une collaboration avec Régions de France afin d’aboutir à la composition la plus adaptée possible et surtout la plus efficace. Merci, madame la ministre ! La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy. Je suis favorable à cet amendement et donc à la création d’un comité régional de l’énergie qui permettra une meilleure appropriation et une meilleure déclinaison de la PPE. Nous avons déjà fait un pas avec la loi relative à l’énergie et au climat puisque nous avons fait d’un texte réglementaire un texte de loi, prévoyant une PPE tous les cinq ans. Il s’agit ici de la décliner à l’échelon régional.
Je rejoins cependant les remarques formulées par notre collègue Martial Saddier : peut-être faudra-t-il, dans le cadre de nos échanges avec le Sénat, préciser la composition de ce comité et les moyens qui lui seront donnés. On sait en effet que les organes nouvellement créés, s’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour travailler et rédiger des documents, peuvent devenir des coquilles vides. Soyons vigilants sur ce point, y compris au cours de la navette parlementaire.
(L’amendement no 5961 est adopté.) Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1520, 2899 et 2900 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1520 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 2899 et 2900 rectifié.
Dans l’amendement no 2899, il est proposé que les appels d’offres soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier, afin d’être le plus adaptés possible à la réalité et aux capacités de chaque territoire.
Dans la même logique, nous proposons, à travers l’amendement no 2900 rectifié, que le président de région soit associé par l’autorité administrative à la définition des modalités de l’appel d’offres, comme c’est déjà le cas pour certaines collectivités d’outre-mer. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Nous avons déjà évoqué le premier point ce matin. Vous comprendrez donc ma réponse : la régionalisation ne permet pas à la CRE d’optimiser ses appels d’offres. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 2899.
L’idée d’associer les présidents de région à la définition des modalités des appels d’offres pourrait quant à elle se révéler peu opérationnelle : les offres concernées ayant vocation à être applicables à tout le territoire, pourquoi définir des critères régionaux ? Cela n’aurait pas forcément de sens.
Pour ce qui est des territoires ultramarins, la rédaction que vous proposez reviendrait à supprimer totalement l’association des autorités locales qui est actuellement prévue dans plusieurs d’entre eux. Dans chacun des territoires qui constituent des zones dites « non interconnectées », en effet, une PPE spécifique est définie par le représentant de l’État et le président du conseil régional – ou, dans quelques cas, du conseil départemental. L’adoption de votre amendement remettrait en cause ce processus, ce qui, je le crois, n’est pas votre intention. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? S’agissant de l’amendement no 2899, Mme la rapporteure l’a rappelé et nous l’avons souligné tout à l’heure : régionaliser les appels d’offres ne permettrait pas d’optimiser la charge financière incombant à l’État. Le coût économique n’est en outre pas le seul critère de choix. Pour les installations photovoltaïques au sol, par exemple, les offres sont notées en fonction du prix, mais aussi de l’incidence du projet sur l’artificialisation des sols, du contenu carbone des panneaux, etc. Je rappelle en outre que les appels d’offres doivent être validés par la Commission européenne, car ils constituent des aides d’État. Bien entendu, ces considérations n’empêchent pas les régions de prendre des mesures afin de favoriser le développement des énergies renouvelables. J’émets donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement no 2900 rectifié, l’association formelle des collectivités dans les zones non interconnectées, les ZNI, s’explique par les spécificités de ces zones qui, comme leur nom l’indique, ne sont pas connectées au réseau électrique de la métropole continentale. Chacun de leurs systèmes énergétiques est donc indépendant, ce qui justifie l’élaboration d’une programmation pluriannuelle de l’énergie spécifique à chaque zone.
Tel n’est pas le cas du territoire métropolitain continental : les régions étant fortement connectées entre elles, il est indispensable d’avoir une vision d’ensemble pour planifier l’évolution des politiques relatives à l’énergie, parce que les décisions prises dans une région ont des conséquences dans le reste du territoire. Pour cette raison, il existe une seule programmation pluriannuelle de l’énergie pour le territoire métropolitain continental, tandis que des PPE spécifiques sont établies pour les ZNI. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement : en l’occurrence, comparaison n’est pas raison, puisque les différences sont justifiées par le fait que certaines zones sont interconnectées quand d’autres ne le sont pas.
(Les amendements nos 1520, 2899 et 2900 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 2404. Ce très bon amendement a été déposé par mon collègue Gérard Menuel, dont chacun connaît l’engagement en faveur de la filière de l’hydrogène.
Pour lutter contre le changement climatique, le recours aux énergies renouvelables et de récupération reste la meilleure solution. Cependant, certaines de ces filières comme l’éolien ou le photovoltaïque peuvent produire de grandes quantités d’énergie à des moments où la consommation est faible. Cette perte est préjudiciable pour la rentabilité même des infrastructures, mais aussi en vue de l’utilisation future de l’énergie.
Il semble cohérent, conformément à la volonté de la Convention citoyenne pour le climat, d’exploiter au mieux ces modes de production et d’utiliser des moyens de stockage. La production d’hydrogène a démontré sa pertinence en la matière et permettra à l’avenir de compléter, voire d’optimiser, l’emploi des énergies renouvelables.
Ainsi, le fait de prévoir une étude de faisabilité du stockage de l’énergie par l’hydrogène pour tout projet éolien ou photovoltaïque serait parfaitement cohérent avec la démarche engagée par le Gouvernement à travers la stratégie hydrogène qu’il a dévoilée dernièrement. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 8 en ce sens.
C’est d’une logique implacable ! Quel est l’avis de la commission ? Je salue l’investissement de M. Menuel sur la question centrale de l’hydrogène. Je lui conseille d’ailleurs l’excellent livre – qu’il a peut-être déjà lu – de mon collègue Michel Delpon, Hydrogène renouvelable, l’énergie verte du monde d’après . Tous deux fournissent un travail très important sur ce thème.
Toutefois, nous ne sommes pas encore prêts à prévoir le stockage par production d’hydrogène – en tout cas, pas dans les SRADDET.
Mais ça va arriver vite ! La CRE invite d’ailleurs plutôt à privilégier le stockage centralisé, qui permet de réaliser des économies d’échelle, plutôt que les stockages décentralisés. Si chacun ici salue le travail conduit par M. Menuel ainsi que par Michel Delpon, j’émettrai à ce stade une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’hydrogène a évidemment toute sa place dans la transition énergétique. C’est pour cette raison que le Gouvernement a adopté le 17 février dernier une ordonnance relative à l’hydrogène, en application de la loi relative à l’énergie et au climat, et qu’il déploie, dans le cadre du plan de relance et au-delà, un plan de 7 milliards d’euros visant à favoriser le développement d’une filière hydrogène en France. Nous souhaitons vraiment encourager ce secteur – chacun ici s’accorde sur ce point. Les régions sont particulièrement impliquées, puisqu’elles contribuent au développement de véritables écosystèmes territoriaux : l’objectif est de mailler le territoire.
En revanche, préciser dans le texte que le SRADDET définit les objectifs en matière de « moyens de production et de stockage pour le vecteur hydrogène », de façon si spécifique et restrictive, pourrait, par extension, imposer la rédaction d’une liste exhaustive, qui présenterait toujours le risque d’exclure certaines technologies pourtant intéressantes. C’est pourquoi, afin d’éviter ce genre d’écueils inutiles, je vous propose de retirer cet amendement, ce qui n’enlève rien à la volonté que nous partageons tous de développer l’hydrogène.
La parole est à M. Jimmy Pahun. Pour appuyer cette demande, je signale qu’une ferme éolienne d’une puissance de 750 mégawatts sera prochainement installée au large des côtes de ma circonscription. Ce serait vraiment une bonne idée, me semble-t-il, que d’anticiper dès maintenant sur ce que nous voudrons faire de cette énergie, qui sera en partie excédentaire – puisqu’on sait que les vents marins permettent de produire 30 % d’énergie supplémentaire. L’installation sera située à proximité d’une grande ville, Lorient, qui pourrait utiliser l’hydrogène pour faire fonctionner ses bateaux de transport de passagers, ses bus ou encore ses voitures de façon totalement indépendante. Je crois que cela vaudrait vraiment la peine de prévoir les modalités de stockage en amont dans le SRADDET. (M. Éric Coquerel applaudit.)
(L’amendement no 2404 n’est pas adopté.) L’amendement no 2242 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 2242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 2909 rectifié. Il s’agit d’un amendement sémantique plus que rédactionnel, qui a pour objet de modifier la dénomination du schéma établi par la métropole du Grand Paris en matière énergétique : l’actuel schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains deviendrait un « schéma directeur des énergies ». On élargirait ainsi la compétence de la métropole à la production, à la consommation et à la récupération d’énergie, en plus de la distribution.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la relative fragmentation de cette compétence rend indispensable l’élaboration, à l’échelle métropolitaine, d’un document stratégique plus cohérent et consolidé. Ce schéma pourra utilement compléter les grandes orientations de la planification régionale telles qu’elles sont établies par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), le plan climat air énergie métropolitain et les politiques stratégiques en œuvre à l’échelle métropolitaine.
Enfin, des schémas de ce type sont déjà en cours d’élaboration dans d’autres métropoles comme celles de Lyon, Lille, Grenoble, Bordeaux et Toulouse.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter en commission. Ma réponse reste la même : la métropole du Grand Paris s’étant constituée très récemment, il me semble trop tôt pour en changer déjà les missions et les documents de planification. J’ajouterai même que le schéma que vous proposez de créer fait doublon avec le document d’orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Île-de-France. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous proposez de créer un schéma directeur des énergies pour la métropole du Grand Paris. Il ferait doublon avec le document d’orientations du SRCAE d’Île-de-France, lequel doit définir des mesures ayant pour objet « la réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique et la maîtrise de la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets » et fixer des « objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable, à l’échelle de la région et par zones infrarégionales ».
Afin de ne pas multiplier les documents de planification partageant le même objet, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 2909 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4118. Déposé par Jean-Louis Bricout, il vise à prévoir un développement harmonieux de l’éolien dans les territoires. Quel est l’avis de la commission ? J’entends bien la demande de M. Bricout, élu dans les Hauts-de-France qui sont, avec le Grand Est, la première région française en matière de déploiement de l’éolien.
L’amendement va toutefois très loin en demandant que les zones d’implantation potentielle d’éoliennes soient obligatoirement définies dans les SCOT. Je signale d’ailleurs qu’un recensement est en cours dans chaque département pour déterminer les emplacements auxquels des éoliennes pourraient éventuellement être installées. Ce travail, conduit par les préfets sur demande du ministère de la transition écologique, permettra de répondre à la demande de M. Bricout. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les SCOT doivent d’ores et déjà traiter de la thématique des énergies renouvelables afin de répondre au principe énoncé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. Ils doivent également décliner les objectifs retenus dans le domaine des énergies renouvelables par le SRADDET, et ce dans un rapport de compatibilité.
En outre, l’article L. 222-1 du code de l’environnement, relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, ne s’applique pas aux SCOT.
Enfin, en application de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCOT, ceux-ci pourront, à partir du 1er avril, avoir valeur de plan climat-air-énergie territorial. Le cas échéant, ils intégreront les objectifs quantitatifs en matière de production d’énergie renouvelable.
Il est donc déjà possible d’annexer aux SCOT des objectifs territorialisés de production d’énergie éolienne avec lesquels les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) doivent être compatibles. Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Je précise que le travail de cartographie que réaliseront les préfets – nous avons presque terminé de rédiger la circulaire sur le sujet – permettra de débattre, au sein des comités régionaux, des implantations des différentes énergies renouvelables afin que nous puissions donner une visibilité et une perspective à tous et pour que le développement de ces énergies se fasse au terme d’un travail de préparation et de concertation le plus complet possible, et donc de la façon la plus harmonieuse.
La parole est à M. Gérard Leseul. Madame la ministre et madame la rapporteure, je vous remercie de vos réponses. Si, en plus, vous décidiez de les appeler, comme nous l’avions fait dans la proposition de loi, des zones d’implantation potentielles – des ZIP –, ce serait parfait. (Sourires.)
(L’amendement no 4118 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6968, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7354.  Cet amendement que je crois attendu vise à déterminer le moment opportun pour la mise en conformité des SRADDET avec la PPE.
Nous le savons, les SRADDET sont des documents très complexes à réaliser. Ils nécessitent une longue concertation, beaucoup de travail, et peuvent s’avérer coûteux lorsque des bureaux d’études sont mobilisés.
C’est pourquoi nous avons tenu à ce que les SRADDET ne s’adaptent qu’à partir de la prochaine PPE, en 2023. Les régions auront alors douze mois pour effectuer les modifications demandées.
D’autre part, nous souhaitons prendre en considération l’état d’avancement de chaque région en matière de développement des énergies renouvelables. Il est prévu que les régions en pointe sur ce dossier, qui n’auront pas besoin de procéder à des changements importants, puissent passer par la procédure simplifiée de modification, ce qui leur permettra de gagner du temps.
Des mesures transitoires sont également prévues pour d’autres thématiques du SRADDET, notamment les déchets et la mobilité. Enfin, lorsqu’un SRADDET ne porte que sur une mise en compatibilité avec les objectifs de la PPE, le recours à cette procédure simplifiée de modification pourra être systématique.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 7354. Il s’agit simplement d’un sous-amendement de précision et de simplification issu des discussions que nous avons eues avec Régions de France. Il vise à permettre à la région de recourir à une procédure de modification, parce qu’une révision coûte cher et demande du temps, et ce seulement après la publication du décret relatif à la prochaine PPE, en 2023. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? Favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est évidemment favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, sous-amendé par l’amendement de M. le rapporteur général.
(Le sous-amendement no 7354 est adopté.)
(L’amendement no 6968, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 5834 et 4119 deviennent sans objet.) La parole est à Mme Valérie Beauvais. Compte tenu du dépôt tardif de l’amendement du Gouvernement no 7381 portant article additionnel après l’article 22, le groupe Les Républicains sollicite, en application du règlement, dix minutes de temps de parole supplémentaire pour examiner l’amendement en question. Très bien ! Chère collègue, le Gouvernement ayant déposé, après l’expiration du délai, un amendement portant article additionnel après l’article 22, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article additionnel, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                65
                Contre                0
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Les amendements identiques nos 1013 de M. Michel Vialay et 2526 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1013 et 2526, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 2787 de M. David Lorion est défendu.
(L’amendement no 2787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5107. Avec cet amendement, mon collègue Hubert Wulfranc nous invite à reprendre une proposition de nos collègues socialistes qui prévoit que les objectifs de développement de la production d’électricité éolienne contenus dans la PPE fassent l’objet d’une répartition quantitative par région, en fonction de leur capacité contributive, de leur potentiel éolien et dans le respect du patrimoine historique et environnemental.
Ce qui nous importe au premier chef est de garantir une plus grande cohérence de l’implantation des parcs éoliens et de définir celle-ci à l’échelle nationale – celle qui convient. L’absence de planification nationale des énergies renouvelables favorise en effet un déploiement anarchique des installations éoliennes, souvent sans concertation démocratique de surcroît.
La montée en puissance des installations éoliennes terrestres et maritimes prévue dans le cadre de la PPE suscite des interrogations du point de vue de sa pertinence économique et des inquiétudes concernant ses incidences potentielles, d’une part sur l’environnement et la préservation des paysages, mais aussi, d’autre part, sur la santé publique et le bien-être des riverains – on pourrait citer de nombreux exemples.
Nous jugeons plus que jamais nécessaire la mise en œuvre d’un authentique service public unifié de l’énergie afin de bâtir une politique industrielle cohérente et de développer les complémentarités, à rebours de l’entreprise de démantèlement poursuivie avec le projet Hercule qui, comme le développement des énergies renouvelables, répond à une logique financière ruineuse et délétère.
En effet, s’il y a bien une chose que le renouvelable, malheureusement, ne renouvelle pas, ce sont les pratiques économiques telles que la course folle à la rentabilité et la concentration capitalistique sans cesse accrue dans le secteur du renouvelable, au détriment des enjeux environnementaux et des objectifs de réduction de la consommation.
Sur l’amendement no 7381, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 5107 ?
Je répondrai à votre préoccupation à propos de l’éolien, sans entrer dans le débat relatif à Hercule qui, je crois, n’est pas l’objet de nos discussions.
Tout d’abord, avec la loi sur la politique énergétique, nous avons prévu un rendez-vous législatif avant de déterminer les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. D’autre part, grâce aux dispositions prévues à l’article 22 que nous venons de voter, nous disposerons de remontées de terrain de la part de tous les acteurs dans les régions, qui seront utiles pour établir la répartition de l’énergie.
L’objectif est donc d’avoir une meilleure vision globale, d’assurer, comme l’a dit Mme la ministre, une meilleure coordination, y compris s’agissant de la filière de l’éolien, évidemment. Vous avez raison, la répartition doit être pertinente ; c’est pourquoi, comme je l’ai dit tout à l’heure, un travail de cartographie est actuellement mené. Mais ce travail suppose, dans un premier temps, d’aller recueillir les données à la base, auprès des personnes qui connaissent la situation.
Les informations recueillies nous aideront ensuite à accompagner, au niveau national et non pas régional, grâce aux appels d’offres de la CRE, un déploiement satisfaisant de la filière éolienne partout où c’est possible sur le territoire.
Ce serait presque comme un grand service public de l’énergie ! Marcel Paul l’aurait appelé EDF-GDF… Il n’est donc pas nécessaire de créer le dispositif demandé par M. Wulfranc. Son amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le député Wulfranc propose de définir par arrêté les objectifs de développement de l’éolien dans chaque région. C’est, au fond, ce que nous avons fait à l’article 22 à propos des énergies renouvelables de façon générale, l’éolien représentant évidemment une part très importante de ces énergies, qui doivent se développer. De ce point de vue, son amendement est déjà satisfait.
Je comprends bien la préoccupation de M. Wulfranc. Je suis moi-même issue d’un département dans lequel l’éolien a été fortement développé. Cela a posé moins de problèmes qu’on ne le dit mais a tout de même suscité des interrogations, notamment autour de l’idée que des projets étaient lancés un peu à tort et à travers sans que leur mise en œuvre soit réellement maîtrisée – alors que, je tiens à le préciser, chaque projet est bien sûr étudié en amont.
Nous devons certes donner plus de visibilité au développement de cette source d’énergie. Mais cela suppose que nous sachions quelle quantité d’éolien nous devons prévoir dans chaque territoire. Or le fait de décliner la PPE par région permettra de déterminer la quantité de production d’éolien nécessaire pour tel ou tel projet. Après avoir vérifié la quantité d’électricité éolienne déjà disponible, on saura quelle part il reste à produire. Ensuite une cartographie établie par les préfets permettra de savoir où les implantations sont possibles et où elles ne le sont pas, en fonction par exemple du vent ou de la présence de radars militaires ou de monuments et de patrimoine spécifique à préserver. Une fois que nous saurons quelle quantité d’énergie nous devons produire pour atteindre nos objectifs, et à quel endroit, nous disposerons d’une meilleure visibilité.
Grâce à la déclinaison de la PPE dans les territoires, en lien avec les différentes collectivités et parties prenantes, nous saurons comment développer des projets de manière satisfaisante, là où c’est possible, et en fixant un calendrier.
Ce dispositif permettra à chacun de s’emparer de cette question et d’en discuter. Il offrira aussi de la prévisibilité – on n’aura plus l’impression que les éoliennes poussent partout comme des champignons. Enfin, il sera profitable pour les entreprises qui fabriquent des éoliennes et qui ne sont pas toutes, loin de là, de grandes entreprises internationales – certaines sont des PME, comme H2air, que je connais et salue au passage. En résumé, ce dispositif facilitera la vie de chacun et rendra le déploiement d’éoliennes plus acceptables.
Je précise qu’il vient s’ajouter aux différentes mesures déjà prises par le Gouvernement à propos des éoliennes : l’une visait à installer un balisage, c’est-à-dire un éclairage, une autre à augmenter leur recyclabilité, une autre encore à pouvoir enlever leur socle en béton au moment où on les démonte – ce qui représentait jusqu’ici un réel problème.
Nous essayons donc, lorsque nous fixons des objectifs qui sont nécessaires, de prendre en considération la réalité de façon pragmatique, mais aussi la prévisibilité et l’acceptabilité, afin que tout le monde s’y retrouve. L’amendement de M. Wulfranc étant, de ce point de vue, totalement satisfait, je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 5107 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 7381. L’évolution de notre mix électrique, qui reposera entre autres sur davantage d’énergies renouvelables – nous venons d’en parler longuement – nécessitera de développer diverses formes de flexibilité pour assurer un équilibre entre l’offre et la demande ainsi que la stabilité du réseau.
Nous voulons aussi moins recourir aux capacités de production fossiles. Je vous rappelle d’ailleurs – vous le savez bien, monsieur Lecoq – que nous fermons actuellement des centrales à charbon.
Au Havre, c’est déjà fait, malheureusement ! Dans ce contexte, le stockage d’électricité peut représenter un outil fort, conçu autour de différentes technologies, qu’elles soient éprouvées, comme les stations de pompage, ou émergentes et se développant rapidement, comme, entre autres, les batteries ou l’hydrogène. Il importe donc de définir un cadre permettant le développement du stockage d’électricité déjà valorisé sur des mécanismes comme la réserve de fréquence ou la capacité.
Par cet amendement, nous souhaitons donner la possibilité de recourir à des appels d’offres qui seront corrélés aux objectifs de stockage définis dans les PPE ou aux besoins de flexibilité tels qu’ils sont révélés, le cas échéant, par les bilans prévisionnels de RTE – Réseau de transport d’électricité.
L’amendement pose le principe du recours à des appels d’offres dans un objectif de compétitivité et en définit les principales modalités opérationnelles : analyse et proposition de classement par RTE et décision par l’autorité administrative, qui aura aussi la faculté de ne pas donner suite à l’appel d’offres.
La rémunération, quant à elle, ne devra pas excéder un niveau normal de rémunération des capitaux et sera assurée aux termes d’un contrat entre RTE et chaque candidat retenu. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront définies par décret pris après avis de la CRE, avec laquelle le ministère a échangé sur la définition de ce nouvel outil.
Cet amendement permettra donc de compléter à la fois les moyens de soutien au développement du stockage et les autres leviers de flexibilité – comme l’effacement –, et ainsi de pouvoir tirer parti au mieux du potentiel de développement des énergies renouvelables et de leur compétitivité accrue.
Quel est l’avis de la commission ? Comme je vois M. Sermier très impatient de commencer à utiliser le temps de parole supplémentaire attribué à son groupe (Sourires) , je serai brève, disant d’emblée que je suis très favorable à cet amendement. J’en profite pour répondre à M. Pahun, qui nous a interpellés sur la question du stockage, que celle-ci fait aussi partie de l’équation et que ce nouveau dispositif sera une avancée à cet égard. Pour nous qui sommes en train de créer l’Airbus des batteries, cette capacité et cette souplesse accrues à pouvoir stocker sont vraiment de nature à accompagner notre ambition. Très bien ! La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Dans ce texte, dont on dit qu’il est en grande partie un texte d’affichage,… Oh ! …cet amendement est essentiel. Madame la ministre, vous avez raison de dire que l’électricité décarbonée de demain devra pouvoir être stockée. Vous avez évoqué évidemment l’hydroélectricité, et il y a aussi l’hydrogène – ce gaz stocké pourrait déjà permettre de fournir de l’énergie au moment nécessaire. Mais cet amendement ne concerne que l’énergie renouvelable alors que nous, nous pensons qu’il faut travailler sur le stockage de la totalité des énergies décarbonées, c’est-à-dire aussi sur l’énergie nucléaire. Pouvez-vous confirmer que les appels d’offres seront aussi utilisés pour le stockage de cette dernière ? Si la réponse est oui, nous vous soutiendrons alors complètement parce que nous demandons depuis longtemps que notre pays se dote des capacités techniques et technologiques pour trouver de meilleures solutions de décarbonation. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Il y a deux sujets : celui du stockage de l’électricité et celui du stockage de l’énergie, sachant que l’énergie stockée peut elle-même produire de l’électricité. Aux Canaries, il y a beaucoup de vent le jour mais il y a surtout besoin d’électricité la nuit ; les batteries ne suffisant pas, on y a réglé le problème grâce à une centrale hydro-éolienne. L’énergie non consommée pendant la journée permet aux turbines de remplir d’eau un réservoir installé sur les hauteurs, qui lui-même alimente la nuit lesdites turbines, ainsi transformées en générateurs pour produire de l’hydroélectricité la nuit. C’est exact. C’est bel et bien du stockage d’énergie. Il ne faut pas toujours réduire la question du stockage à la batterie, mais l’envisager dans toute sa dimension et donner des moyens à la recherche pour que l’imagination continue d’œuvrer dans ce domaine.
Ainsi, on peut utiliser l’électricité non consommée le jour pour produire de l’hydrogène par électrolyse et compenser alors l’insuffisance de production d’énergie éolienne ou photovoltaïque. Je rappelle tout de même, parce que c’est important, que la raison pour laquelle je me suis battu contre la fermeture de la centrale thermique du Havre, c’est que le réseau doit toujours être en équilibre et que le thermique était l’outil qui permettait de gérer les pointes de consommation ! Le Gouvernement a préféré qu’elles le soient par le charbon allemand. C’est un choix.
Non ! C’est tout de même son choix. Pourtant, le syndicat CGT d’EDF et la direction de l’époque souhaitaient tester la biomasse, au Havre ou à Cordemais. Avec du bois importé ! Je conviens que cette solution pose en soi beaucoup de questions, mais il aurait été intelligent de la tester. Or le Gouvernement, par la signature d’Édouard Philippe et de François de Rugy, en a décidé autrement. Peut-être que ce qu’EDF avait alors imaginé avec ses salariés et ses chercheurs sera testé dans d’autres pays. C’est dommage qu’on ne soit pas capable d’utiliser l’intelligence française pour tester et pour déployer un outil économique original. Mais c’est malheureusement ainsi que cela fonctionne. Je tenais tout de même à saluer tous ceux qui avaient travaillé sur cette idée.
Songez qu’un anticyclone hivernal sur l’Europe ne provoque ni vent…
Si ! …ni ensoleillement, alors qu’il fait très froid et qu’il faut beaucoup d’énergie. Il ne reste alors que le nucléaire et éventuellement le thermique pour agir. Et l’hydroélectricité ! Et l’hydroélectricité, en effet. En somme, il faut toujours avoir en tête la notion de stockage d’énergie et pas seulement celle d’électricité. Très bien ! La parole est à M. Vincent Thiébaut. Au nom du groupe La République en marche, je salue cette avancée venant du Gouvernement, qui répond à l’un des points mis en évidence par la commission d’enquête sur les énergies renouvelables dont la rapporteure était Marjolaine Meynier-Millefert.
S’agissant du stockage de l’eau que vous évoquez, cher collègue Lecoq, un système similaire existe déjà en Alsace, autour du lac Blanc.
Si la question du stockage ne se pose pas pour le nucléaire puisque sa production est pilotable, il n’en est en effet pas de même pour les énergies renouvelables. Le problème alors, que ce soit l’eau, l’hydrogène ou la vapeur, c’est qu’il s’agit de transformer une énergie en une autre pour la retransformer, ce qui aboutit forcément à une déperdition bien plus importante qu’avec les batteries. Je voudrais sensibiliser le Gouvernement sur la question du stockage pour les voitures électriques, sachant que l’énergie stockée dans ces véhicules pourrait être réutilisée, sur le réseau Enedis, quand ils sont stationnés.
La parole est à M. Bruno Duvergé. Bien sûr, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de cet amendement utile. Mais le débat met une nouvelle fois en évidence l’une des faiblesses de la PPE : l’absence de stratégie de stockage en parallèle du développement de la production des énergies renouvelables, la démonstration du collègue Lecoq l’a bien montré. Pourtant, de nouvelles possibilités de stockage existent, comme l’a dit Vincent Thiébaut ; je pense aux stations de transfert d’énergie par pompage, dites STEP, qui permettent de monter l’eau dans les réservoirs de barrages. J’aimerais savoir quelle est leur part dans les capacités de stockage et combien de STEP supplémentaires sont prévues. Il faut centraliser le stockage, nous dit Mme la ministre, mais où et comment ? Quant à la ferme éolienne très étendue qui est prévue à Dunkerque, ne pourrait-elle pas être combinée avec une production d’hydrogène à proximité, ce qui permettrait de développer cette filière ?
Les questions sur le stockage sont multiples, mais les termes du débat ne sont pas posés,
a fortiori pas structurés. Notre groupe votera cet amendement fort utile mais, de grâce, débattons du stockage des énergies renouvelables ! Excellent ! C’est le cœur du sujet ! La parole est à M. Éric Coquerel. Je trouve très utile l’intervention de notre collègue Duvergé parce qu’elle situe bien le problème. Nous, nous défendons le scénario négaWatt, que beaucoup connaissent ici : 100 % d’énergies renouvelables et la sobriété énergétique à l’horizon 2050. Mais il est évident que pour concrétiser ce scénario, quelles que soient les hypothèses retenues, on ne peut pas laisser faire le marché. Ah ! Ça faisait longtemps ! Lors de son intervention télévisée de mars dernier devant le monde d’avant en souffrance, Emmanuel Macron expliquait que certains secteurs absolument fondamentaux ne devaient pas être dépendants du marché. Et l’énergie est un secteur d’autant plus fondamental si on veut amorcer une transformation écologique. Il y a donc en effet nécessité d’une planification. Mais celle-ci ne peut se concrétiser sans un outil public fort, à l’exemple de ce qui a été fait pour le nucléaire dans les années 1960 et 1970. L’État a manifesté une volonté et tous les efforts ont été concentrés au sein de l’entreprise nationalisée qu’était EDF, tant au niveau de la recherche et développement que de la fabrication, du stockage et ainsi de suite, pour que l’objectif soit atteint.
On doit adopter exactement la même approche des énergies renouvelables. Or le problème avec cet amendement, madame la ministre, c’est que vous faites exactement l’inverse : vous abordez une vraie question, celle du stockage de l’électricité – qui devrait être étendue au stockage de l’énergie, mon collègue Lecoq a raison –, mais vous comptez y répondre par des appels d’offres, c’est-à-dire par le marché ! Nous sommes en radical désaccord. Cela ne fonctionne pas. En plus, je ne peux pas m’empêcher de craindre que vous faisiez passer cet été par ordonnance le projet Hercule, qui est exactement la concrétisation de ce que vous proposez ici : la socialisation des pertes, l’EDF publique continuant à s’occuper de l’énergie qui coûte cher – du fait entre autres du carénage des centrales nucléaires – et, de l’autre, la privatisation des profits espérés des énergies renouvelables à travers la création d’une EDF verte. Tout cela est évidemment lié ! C’est bien pourquoi vous n’envisagez pas de travailler sur la question du stockage sans passer par le dispositif des appels d’offres.
Ce n’est pas seulement que nous estimons que la question de l’énergie est si fondamentale, surtout dans le cadre de la transition énergétique, que votre choix est idéologiquement faux, mais la manière dont se déploie l’énergie renouvelable aujourd’hui par rapport au nucléaire auparavant le montre. Je pense personnellement qu’il faut sortir du nucléaire,…
Mais non ! Bon courage… C’est mon choix, même si certains ne sont pas d’accord. Mais je ne peux que constater que le parc nucléaire a été construit dans les années 1960 et 1970, dans les délais prévus, parce que l’État a pris les décisions. On peut remercier ceux qui les ont prises ! Or vous décidez d’accroître la part du renouvelable, mais sans prévoir les mêmes garanties, alors que le déploiement de l’énergie renouvelable en France est une catastrophe ! Je vous rappelle que vous recourez à des appels d’offres dès le repérage des zones, par exemple pour les éoliennes marines, avant même de mettre en concurrence des prestataires, et voici le bilan : pas encore une seule éolienne en mer, après des décennies d’études préparatoires !
Nous, nous pensons que les questions du stockage, de la production énergétique et du renouvelable doivent être traitées dans le cadre d’un pôle public de l’énergie, avec une EDF entièrement renationalisée. Il faut arrêter avec cette histoire de libéralisation du marché sur un secteur absolument indispensable. Votre amendement propose l’inverse pour l’avenir du renouvelable. C’est la raison pour laquelle le groupe FI s’y opposera.
La parole est à M. Martial Saddier. Mon collègue Jean-Marie Sermier a rappelé que nous sommes par principe favorables au recours à la procédure de l’appel d’offres pour stocker l’énergie, dans le contexte du développement des énergies renouvelables. Qui pourrait être contre ? Le problème, c’est que l’exposé sommaire de l’amendement s’en tient au photovoltaïque et à l’éolien. Or je rappelle, pour compléter les excellents propos de mon collègue, que l’énergie décarbonée ne provient pas seulement du nucléaire mais aussi de l’hydroélectricité, laquelle représente 13 % de la production électrique française. Elle est de surcroît la plus réactive, renouvelable, quasiment inépuisable et totalement non carbonée. Je souhaiterais avoir la garantie que l’hydroélectricité est bien prise en compte dans l’amendement du Gouvernement. Bravo ! La parole est à M. Cédric Villani. Cet amendement propose d’apporter un nouvel outil pour résoudre les problèmes du mix énergétique. Vu comme cela, on ne peut qu’y être favorable. Mais il en faut aussi d’autres bien sûr, par exemple des moyens publics parallèlement aux appels d’offres ; il faut mettre tous les outils sur la table. Or vous ne faites qu’ajouter un seul outil, madame la ministre, et encore faut-il aussi se fixer des ambitions.
Il y a quelques instants, vous rejetiez un amendement au motif qu’il était trop ambitieux – alors que Jimmy Pahun pointait la nécessité de développer, avec détermination, le stockage de l’hydrogène partout où c’est possible. Il a évidemment raison. Si on veut mettre le paquet sur l’hydrogène renouvelable, obtenue par électrolyse de l’eau, nous avons besoin de l’associer à d’autres sources d’énergie – comme l’éolien ou le photovoltaïque –, tout en travaillant sur le mode de stockage. Cela permettra de compléter l’énergie renouvelable intermittente grâce à une énergie que l’on pourra stocker et qui sera utilisée pour tout type d’applications.
En France, par une sorte de malédiction, quand on pense au mix énergétique, on se retrouve systématiquement entraîné sur le chemin unique du mix électrique en discutant des mérites comparés du renouvelable et du nucléaire. La petite pique qu’on a entendue sur les bancs de la droite illustre bien cette guéguerre entre l’un et l’autre. Cependant, la majorité du mix énergétique ne repose pas sur l’électrique.
Exactement ! Il y a l’énergie thermique, qu’il convient de remplacer dans bien des usages. Prenez la question des mobilités : tout le parc de voitures thermiques qui existe actuellement ne peut être considéré comme une solution durable, de même que la voiture individuelle n’est pas une solution de long terme pour la société. Il faudra organiser le partage de la mobilité et, bien sûr, la sobriété énergétique.
Pour ce qui est des moteurs électriques et des voitures à hydrogène, il faudra développer des solutions, de nouveaux circuits économiques et de nouveaux usages. Cela va représenter une révolution considérable, qu’il faudra mettre en œuvre dans les territoires avec beaucoup de détermination. On ne peut pas se satisfaire d’outils d’affichage et d’intentions – comme c’est le cas avec l’amendement du Gouvernement. Nous devons fixer des échéances et des objectifs, à l’aide d’une planification étatique forte et ambitieuse.
Dans le projet de loi, de façon générale, on balaie tous les outils, c’est bien ; l’examen de ce projet fleuve va durer trois semaines, c’est bien ; mais il n’empêche que, partout où la Convention citoyenne pour le climat avait affiché de l’ambition, des dates claires, des objectifs forts de réduction, on voit ce qu’il en est sorti : des objectifs rabotés, un manque d’ambition, des déclarations de principe, des outils potentiels nouveaux, à l’image de celui proposé dans l’amendement. Mais toutes les ambitions fortes ont été rabotées, de même que tout ce qui aurait pu nous permettre de relever ces défis extraordinaires liés à la lutte contre le changement climatique, et à la révolution dans les circuits économiques au cœur de nos territoires. Ce texte aurait pu être une grande loi, dans la foulée du geste démocratique fort que représentait la Convention citoyenne pour le climat, mais il est réduit à n’être qu’une petite loi.
(Mme Paula Forteza applaudit.) La parole est à M. Antoine Herth. Je me réjouis de cet amendement qui fixe un cadre permettant de lancer, le cas échéant, des appels d’offres. Toutefois, je voudrais appeler votre attention sur deux points de fragilité. Tout d’abord, il n’est pas fait mention des types de technologies qui seront autorisés pour le stockage. Il serait tout de même dommage qu’une énergie produite de façon décarbonée, issue par exemple de panneaux photovoltaïques ou de l’éolien, soit ensuite stockée en ayant recours à une technologie pouvant avoir des impacts négatifs sur l’environnement. Le décret qui détaillera la procédure devrait, au minimum, définir un cadre. J’imagine que c’est prévu, mais je tenais à le préciser dans nos débats.
Le second point de fragilité, c’est le facteur de déclenchement. Dans l’une des hypothèses, le bilan prévisionnel pluriannuel mettrait en évidence un besoin de développer le stockage. Or, à mon sens, ce n’est pas qu’un débat franco-français : nous sommes interconnectés avec nos voisins européens et les décisions qu’ils prendront auront des effets sur l’équilibre entre la production et la consommation au sein du réseau français. Il serait donc utile de prendre en compte cette dimension européenne puisque, de fait, nous y serons confrontés.
La parole est à M. Thibault Bazin. En matière d’énergie, le stockage est stratégique – et pas uniquement dans le cas de l’électricité. Il ne suffit pas d’en produire ; le stockage est un enjeu de souveraineté énergétique, et nous sommes nous aussi très vigilants sur le projet Hercule.
Prenons l’exemple du gaz : le modèle passé n’a pas assez valorisé les acteurs dont la mission était de le stocker. À l’heure de l’hydrogène, il nous faut en tirer des leçons et prendre en compte la dimension du stockage. L’énergie hydraulique – déjà mentionnée, à raison, par mes collègues Jean-Marie Sermier et Martial Saddier – permet le stockage quand il n’y a ni soleil ni vent, mais également lorsque les centrales nucléaires sont en maintenance. Un certain nombre d’exemples ont été mentionnés ; pour ne négliger aucun territoire, je me dois de citer les lacs de Pierre-Percée et de la Plaine, dans le massif des Vosges, qui sont bien connus de mes collègues de Meurthe-et-Moselle. Ils sont un bel exemple d’infrastructures permettant le stockage, mais elles ne sont plus soutenues alors qu’elles devraient être rénovées et améliorées afin de pouvoir conjuguer sécurité des installations, plus grande efficacité énergétique et pérennité des stockages vitaux pour notre pays.
Bravo ! La parole est à Mme Sylvia Pinel. Même si je n’ai pas regardé en détail l’amendement déposé par le Gouvernement, je le trouve intéressant. Si nous voulons développer les énergies renouvelables, il faut résoudre la question de l’intermittence et donc celle du stockage. Certes, l’amendement ne répond pas à toutes les interrogations de mes collègues, mais il permet de compléter l’article 22 que nous venons d’adopter en affichant un objectif volontariste, que je partage, concernant la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. C’est en relevant le défi du stockage que nous y parviendrons.
Cependant, madame la ministre, vous le savez bien : la question du stockage ne concerne pas uniquement les énergies renouvelables, elle se pose pour tous les types de production d’électricité. Je voulais donc rappeler la nécessité de promouvoir la recherche et le développement afin d’améliorer l’efficacité du stockage de l’énergie. Votre amendement répond partiellement à la question du stockage et de la réduction de l’intermittence pour les énergies renouvelables, mais les autres formes d’énergie sont un peu absentes. En outre, on évoque seulement certaines technologies : l’hydrogène est certes prometteur, mais ce ne sera peut-être pas le seul moyen d’y parvenir. Qu’en est-il des autres technologies ? L’hydraulique a aussi été évoquée et il existe différentes formes de production. Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés et territoires soutiendra l’amendement.
La parole est à M. Gérard Leseul. Bien sûr, je partage l’idée de disposer d’un stockage pertinent de l’énergie. En même temps, comme cela a été dit tout à l’heure, le cadre fixé est un peu fragile et il n’apporte pas toutes les garanties techniques. Surtout, il semble malheureusement très libéral ; le recours un peu systématique à l’appel d’offres ne nous convient pas.
Tout à l’heure, lorsque nous parlions de décentralisation, il me semble que vous avez mentionné, avec pertinence, intelligence et pragmatisme, une vraie planification dirigée par l’État. Pourquoi, sur le sujet du stockage de l’énergie, ne pas reproduire un schéma reposant sur la même autorité publique ? Par ailleurs, à travers le projet Hercule déjà évoqué plusieurs fois, vous êtes en train de bousculer, voire de détruire, une entité qui a fait ses preuves. En somme, vous inventez un libéralisme énergétique qui ne nous convient pas.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement va dans le bon sens. Toutes les initiatives permettant de bâtir une approche systémique du développement des énergies renouvelables doivent être soutenues – c’est le cas avec le développement des réseaux, des batteries, du stockage et de la flexibilité ; merci pour cet amendement.
Notre collègue Coquerel nous a fait part de sa nostalgie des années 1960, 1970 et 1980, où des centrales nucléaires et des barrages se construisaient en quelques années. C’est tout de même un peu fort de café – sachant que son groupe nous donne des leçons en matière de respect de la démocratie, de respect des citoyens et d’écoute de leurs attentes –, que d’entretenir une forme de nostalgie à l’égard d’une époque où on pouvait noyer une vallée pour construire un barrage, et déplacer des gens en les expropriant. Voilà le bon temps qui fait rêver M. Coquerel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, il nous parle beaucoup de planification ; je pense que ce mot doit avoir une certaine résonance dans son groupe. Je voudrais donc rappeler que nous faisons de la planification : c’est tout l’objet de la PPE, que nous avons décidé de soumettre au Parlement. Tous les cinq ans, la représentation nationale est désormais appelée à se prononcer sur la planification en matière de programmation de l’énergie. Eh oui ! Voilà la vérité ! Quelle blague ! Je rappelle aussi que le Président de la République a recréé un Haut-Commissariat au plan, avec François Bayrou à sa tête. Absolument ! C’est bien dans une optique de planification que nous agissons. Soutien aux énergies renouvelables, développement des réseaux et PPE, la logique est là ; soutenons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme la ministre. J’ai demandé la parole pour pouvoir répondre – du moins, en partie – aux nombreuses questions qui ont été posées. Répondez plutôt à toutes ! Tout d’abord, je vous remercie pour votre soutien global à cet amendement. Non, pas global ! Il faut bien comprendre que nous souhaitons simplement créer un cadre pour le cas où les objectifs figurant dans la PPE ne seraient pas atteints ; c’est pourquoi nous prévoyons le recours à des appels d’offres. Le dispositif ressemble un peu à ce qui se fait pour l’effacement en période de pointe : des appels d’offres sont publiés et des entreprises y répondent. L’idée, c’est que des entreprises qui stockent de l’énergie puissent intervenir dans le cas où on n’atteindrait pas les capacités de stockage prévues. Beaucoup d’entreprises peuvent répondre à ces appels d’offres, alors pourquoi devrait-on se contenter du stockage d’EDF si d’autres acteurs peuvent également le faire ? Parce qu’on a fait un choix politique ! S’agissant des technologies utilisées, j’en ai cité quelques-unes tout à l’heure, comme les stations de transfert d’énergie par pompage, mais on pourra aussi avoir recours à des batteries, à l’hydrogène ou à d’autres technologies. La loi est neutre concernant la question des technologies. Comme pour l’effacement, c’est le décret qui apportera des précisions, notamment sur la neutralité carbone du procédé utilisé.
Vous m’avez également interrogée sur la programmation à plus long terme du stockage. Pour l’heure, il s’agit de créer un cadre qui sera utile si les objectifs de la PPE ne sont pas tenus. Bien évidemment, comme l’a notamment rappelé M. Colas-Roy, la PPE a vocation à être revue, et elle va même désormais faire l’objet d’une loi. Le Parlement aura donc l’occasion de débattre et de définir un certain nombre d’objectifs.
À ce stade, nous n’avons pas identifié de besoins supplémentaires de stockage jusqu’en 2028. En revanche, au-delà, il faudra prévoir des outils de stockage, ce qui sera fait dans le cadre des PPE pour 2024-2033. Le débat aura lieu afin de définir plus précisément la montée en charge du stockage, les types de technologies utilisées, de même que les lieux et les modalités de stockage. Ce que nous vous proposons ici, c’est en quelque sorte un outil intermédiaire de tuilage.
M. Herth a évoqué le stockage du gaz. Je rappelle que le Gouvernement a réformé en 2018 la régulation des stockages de gaz et a assuré la pérennité des stockages jugés nécessaires, dont la liste figure – là encore – dans la PPE. En ce qui concerne les centrales à charbon, il ne me semble pas nécessaire de m’étendre sur l’intérêt de les fermer : elles émettent tout simplement beaucoup de gaz à effet de serre et de pollution.
Quel que soit le pays ! En effet. Décider leur fermeture était un choix lourd qui a des conséquences dans les territoires et nous l’avons pris en conscience.
Nous accompagnons les territoires, notamment celui du Havre, vous le savez bien, monsieur Lecoq. Une ordonnance a été récemment publiée sur l’accompagnement des salariés des IEG, les industries électriques et gazières. Il s’agit aussi de former les personnels afin qu’ils puissent repartir vers d’autres horizons. Par ailleurs, l’éolien offshore constitue une source potentielle de fort développement de ce territoire – et ce n’est pas la seule. Certes, le déploiement de l’éolien offshore n’a pas été suffisamment rapide, mais il s’accélère : des verrous juridiques ont été levés et les programmations de plus en plus ambitieuses voient le jour à un rythme de plus en plus soutenu. Nous avons également tenu compte des erreurs du passé, en particulier concernant le zonage, et des consultations du public sur ce dernier sujet. Je pense que tout cela permettra d’aller plus vite. Je me réjouis qu’enfin, le premier champ d’éoliennes fonctionne, dès l’année prochaine, au large de Saint-Nazaire.
Je vous confirme aussi, monsieur Lecoq, que le projet Écocombust, que vous avez évoqué, étudié par EDF et les salariés de la centrale de Cordemais en particulier, mais aussi de celle du Havre, est toujours en cours d’examen aujourd’hui. Je n’en dis pas plus.
Pas au Havre ! La parole est à M. Éric Coquerel. Sans doute n’était-ce pas évident, mais il y avait une question dans mon intervention, madame la ministre, et vous ne m’avez pas répondu. Cela concernait le projet Hercule. Nous en avons déjà parlé ce matin ! Je vous pose néanmoins la question. Vous n’étiez pas là ce matin ! Il y a un lien avec ce dont nous discutons puisqu’il s’agit de la privatisation, au départ partielle, d’activités en matière d’énergies renouvelables, aujourd’hui dévolues à EDF, sachant que votre amendement concerne des appels d’offres pour le stockage des énergies renouvelables.
À notre connaissance, le Gouvernement compte procéder par ordonnances, cet été, puisqu’il n’a pas pu introduire les éléments de cette réforme dans le présent projet de loi, notamment grâce à la mobilisation des électriciens et gaziers. Ce serait intéressant que vous répondiez, intéressant non seulement pour moi et pour tous ceux qui sont aujourd’hui mobilisés contre ce projet de démantèlement d’EDF, mais aussi pour éclairer la représentation nationale sur un amendement et un débat qui a évidemment un lien avec le projet Hercule. Si EDF est dans une situation telle que l’on sépare les différentes formes d’énergie et que l’on dispose d’un outil de moins au service de la planification écologique, il est utile que nous le sachions. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Mme la présidente.