XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 11 juin 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nos 4215, 4227).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 275 et 281 à l’article 2.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 275. Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cela fait plusieurs fois que le dispositif est reconduit et je pense qu’il est important d’avoir une visibilité dans les moyen et long termes. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 281. Déposé par le groupe Agir ensemble, il propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de tout prélèvement social et fiscal n’est pas, à nos yeux, un simple dispositif de crise mais un réel outil d’amélioration du pouvoir d’achat et de valorisation du travail. C’est la deuxième fois qu’elle est reconduite ; il est temps de la pérenniser. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. La puissance de cet outil, c’est justement d’être temporaire, incitatif, grâce aux exonérations fiscales et sociales. Je souhaite maintenir ce levier pour inciter les employeurs à mieux rémunérer leurs employés dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans en situation de crise. La « prime Macron » doit donc conserver ce caractère temporaire. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. J’ajoute que le caractère temporaire de la prime est aussi une incitation à conclure des accords d’intéressement et de participation, ce qui est l’objectif premier du Gouvernement depuis la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Nous souhaitons donc maintenir son caractère exceptionnel, même si, en raison de circonstances particulières, elle s’est appliquée pendant deux années consécutives et est reconduite une nouvelle fois. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je souhaite simplement dire que nous pourrions essayer de terminer l’examen du texte au cours de cette séance, vers vingt heures… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela nous laisserait le temps nécessaire pour débattre, et cela semble possible si chacun fait preuve de responsabilité.
(Les amendements identiques nos 275 et 281 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 474 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 440 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 440.
Cet amendement d’Aina Kuric propose de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime. L’amendement no 464 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme M. le ministre délégué, je tiens à ce que la possibilité de verser cette somme soit une incitation à passer des accords d’intéressement au sein des entreprises et des branches. Avis défavorable.
(Les amendements nos 440 et 464, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 491. Il est proposé par le groupe Dem et son président Patrick Mignola et a déjà été évoqué en commission des finances. Il s’agit de faire bénéficier du doublement du plafond d’exonération de la prime non seulement les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement – on sait que l’intéressement est lié à la compétitivité et à la performance de l’entreprise –, mais aussi celles de moins de cinquante salariés qui appliquent un plan de participation volontaire, c’est-à-dire qui acceptent de redistribuer une part de leurs bénéfices. Ce sont des logiques que nous souhaitons en effet favoriser. Quel est l’avis de la commission ? En commission, je m’étais montré ouvert à cette hypothèse, tout en me demandant s’il serait pertinent de favoriser à la fois l’intéressement et la participation plutôt que de privilégier l’un par rapport à l’autre. Dans la loi PACTE, nous avons plutôt fait le choix de l’intéressement. J’émets un avis de sagesse, car je pense que l’amendement va dans le bon sens, mais il serait souhaitable de dresser avec les partenaires sociaux un état des lieux du partage de la valeur dans les entreprises. Quel est l’avis du Gouvernement ? Sagesse. C’est bien ! La parole est à Mme Cendra Motin. Je soutiens cet amendement car la participation volontaire concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, où elle joue un rôle de redistribution, un peu comme peut le faire l’intéressement. La proposition est donc tout à fait pertinente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Les primes exceptionnelles, c’est bien, mais il faut peut-être aussi s’interroger sur le salaire et les cotisations qui vont avec, car n’oublions pas que ce sont les cotisations qui payent les services publics. La parole est à M. Christophe Jerretie. Je pense comme le rapporteur général qu’il faudra, à un moment donné, faire un choix. Très bien !
(L’amendement no 491, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
L’amendement no 45 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 479 rectifié, 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1 et 2 sont identiques.
L’amendement no 479 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, nos 507 et 509.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 479 rectifié.
Il y a quelque temps, l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de faire converger les tarifs et la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) avec le gazole plus traditionnel. Le nouveau tarif pour le GNR aurait dû s’appliquer il y a quelques mois, mais la crise nous a conduits à proposer au Parlement d’en reporter d’un an l’entrée en vigueur, soit à partir du 1er juillet 2021. Nous proposons de la reporter à nouveau jusqu’au 1er janvier 2023, pour deux raisons. La première est le retard pris dans la construction des outils de détection et la mise au point des solutions alternatives auxquelles nous nous étions engagés. La deuxième tient aux difficultés, certes conjoncturelles mais réelles, en matière de coût des matières premières et d’approvisionnement. La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir le sous-amendement no 507. C’est un sous-amendement de cohérence assez simple. Il y a presque un an jour pour jour, nous avons été conduits, en raison de la crise, à reporter de douze mois l’annulation de l’avantage dont bénéficie le GNR. Aujourd’hui il est clair que la crise n’est pas finie et nous proposons donc de le reporter à nouveau, mais pour la même durée que celle choisie dans le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, c’est-à-dire douze mois.
Le sous-amendement tend également à supprimer une disposition relative à la coloration des carburants qui devait permettre d’assurer la progressivité de la hausse.
Le sous-amendement no 509 de Mme Lise Magnier est défendu.
Les amendements identiques nos 1 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, en raison de la nécessité d’accompagner les filières concernées pendant la reprise, même si nous devons rester fidèles à notre stratégie ambitieuse de lutte contre ce que l’on appelle dans notre jargon les niches brunes. Il faut maintenir le cap, mais savoir aussi s’adapter et faire preuve de flexibilité pour préserver l’emploi.
Le sous-amendement d’Alexandre Holroyd va également dans le bon sens puisqu’il vient en miroir de ce que nous avons déjà fait une première fois, en reportant la mesure de douze mois supplémentaires et non jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.
Avis défavorable pour les autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Je suis sensible aux arguments de M. Holroyd et favorable à son sous-amendement. La parole est à M. le président de la commission des finances. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement mais pas au sous-amendement de la majorité. Il faut du temps pour changer de matériel ; or la crise a gelé les choses. Je comprends la pression que fait peser la préoccupation écologique, mais il faut aussi que les entreprises tournent. En définitive, le GNR sera taxé comme les autres carburants, mais les mois qui nous séparent de la date d’application de la mesure sont extraordinairement importants. Soit la France sortira de la crise, soit elle n’en sortira pas, ou plus mal que les autres. Il faut faire attention à tous les secteurs de l’économie. Le secteur de la construction, notamment – puisque le bâtiment et les travaux publics, BTP, sont particulièrement concernés – est un secteur très sensible.
Je n’ai pas compris l’affaire de la coloration, je crois que ce n’est pas le même sujet. La coloration du gazole n’a d’intérêt que s’il y a une différence de fiscalité.
La parole est à M. Christophe Jerretie. Je soutiens à la fois l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Holroyd, qui sert le double objectif d’aider les entreprises et de protéger l’environnement. M. le rapporteur général souhaite ajouter un mot. Je souhaite corriger une erreur de ma part : je suis également favorable au sous-amendement no 509, rédactionnel, de Mme Magnier. La parole est à Mme Lise Magnier. Il s’agit en effet d’un sous-amendement rédactionnel.
Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas le sous-amendement défendu par M. Holroyd car nous considérons qu’il faut laisser un peu plus de temps aux entreprises. Dans un an, nous ne saurons toujours pas si nous serons sortis de la crise. La date du 1er janvier 2023 nous paraît donc préférable.
Monsieur le ministre délégué, quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 509 ? Favorable. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. J’apporte également mon soutien au sous-amendement de M. Holroyd. Depuis le début de la crise sanitaire, la majorité soutient les entreprises, ce qui est normal et nécessaire. Nous avons multiplié les aides pour les aider à traverser le mieux possible cette période difficile et nous approchons à présent de la sortie de la crise. Dans le secteur du BTP, les carnets de commandes sont remplis et l’investissement connaît une forte dynamique. Toutefois – il me paraît nécessaire de le rappeler –, nous devons respecter nos engagements en matière de transition écologique. Plusieurs filières se sont engagées avec sérieux dans cette transition et je salue leur volontarisme. D’autres sont moins avancées dans cette transformation, qu’elles doivent cependant accomplir. Nous leur donnons encore une année pour cela.
(Les sous-amendements nos 507 et 509, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 479 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1 et 2 tombent.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 206. Nous le disons à chaque PLFR : nous devrions saisir l’occasion de cette crise pour réviser notre fiscalité et revenir sur les cadeaux aux entreprises qui polluent, licencient et distribuent des dividendes alors qu’elles touchent des subventions publiques. Malheureusement, il n’en a rien été jusqu’ici, alors que c’est plus que jamais nécessaire. L’État aura en effet besoin de recettes dans la période à venir. Appauvrir l’État, c’est appauvrir les services publics et le système de santé, entre autres. Chacun a pu mesurer les conséquences de cet appauvrissement pendant la crise sanitaire…
Une révision de notre fiscalité est également indispensable dans la perspective de la bifurcation écologique. C’est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons de supprimer les niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants. Selon le Réseau action climat (RAC), en 2019, les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l’export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d’euros en France. On le voit, ce montant n’a rien de symbolique. Par cet amendement, nous proposons d’aider à la fois l’État et le climat.
La parole est à M. le rapporteur général. Je partage l’objectif énoncé par M. Coquerel – améliorer les recettes fiscales tout en favorisant la lutte contre le réchauffement climatique –, mais nous devons avancer de manière progressive, et non de façon brutale, comme nous le faisons avec le GNR et d’autres niches polluantes. Telle est la condition pour préserver les filières économiques et les emplois tout en atteignant l’objectif visé par cet amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 206, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 411 de M. Jean-Luc Poudroux et 309 de Mme Perrine Goulet sont défendus.
(Les amendements nos 411 et 309, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 293 et 485.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 293.
Il propose de prolonger jusqu’à la fin de l’année la déductibilité fiscale des abandons de loyers adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, notamment à l’initiative du groupe Dem et de Jean-Noël Barrot. La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 485. Je salue le travail de notre collègue Jean-Noël Barrot sur les abandons de créance des loyers et le prolongement de la déductibilité fiscale dont ils bénéficient. Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Avis favorable. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Pendant les travaux de la commission des finances, j’ai demandé que l’on nous présente, en séance publique, un premier bilan de ce dispositif. Pouvons-nous en avoir connaissance aujourd’hui ? La parole est à M. le ministre délégué. La crise a engendré des reports dans les formalités déclaratives et nous n’avons pas disposé de suffisamment de temps pour exploiter les liasses. Dès que nous aurons réuni toutes les données, nous les partagerons bien évidemment avec le Parlement. Je vous remercie !
(Les amendements identiques nos 293 et 485 sont adoptés.) La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 462. Il vise à rétablir le dispositif de suramortissement introduit, à l’initiative d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Avec le suramortissement, les entreprises peuvent amortir les biens à 140 % de leur valeur. Le dispositif a un effet puissant la première année du point de vue de la déductibilité des investissements.
Je sais bien que toutes les entreprises n’en auront pas besoin et qu’elles sont nombreuses à réaliser de faibles bénéfices. Je n’ignore évidemment pas cette réalité économique, mais il en existe une autre tout aussi incontestable : les investissements sont importants en période de sortie de crise. Or la mesure que nous proposons les favorise, en plus d’être connue et facile à appliquer. C’est pourquoi nous devons la prendre.
La robotisation et la numérisation de notre économie doivent s’accélérer, au bénéfice de l’emploi. Le dispositif que nous proposons est simple, connu et puissant. Nous devons l’adopter !
La parole est à M. le rapporteur général. Pour ou contre le suramortissement ? Le débat est connu. Chacun convient que cet outil est utile, mais toute crise exige de faire des choix. J’estime, pour ma part, que les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement depuis le début de la crise étaient les bons et les plus efficaces à court terme. Surtout, ils ont profité à une majorité d’entreprises, sans exclure celles qui font des bénéfices ou celles qui n’en font pas. Rétablir le dispositif de la loi Macron ne me semble pas l’option la plus efficace pour soutenir un grand nombre d’entreprises en temps de crise, ce qui ne m’empêche pas de reconnaître que c’est un outil efficace. Nous avons fait un choix différent, plus avantageux pour la trésorerie à court terme des entreprises et surtout profitable au plus grand nombre d’entre elles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à M. Gilles Carrez. Je soutiens sans réserve cet amendement. Lorsqu’il s’agit de choisir un dispositif d’incitation fiscale, il est toujours plus efficace de privilégier un dispositif connu, qui a déjà fait ses preuves. Or le bilan du dispositif de suramortissement de 2015 est très positif.
J’ajoute que nous entrons à présent dans une période de relance. Sur la question des emprunts, vous avez souligné la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement favorisant l’investissement et de ne pas nous limiter à réagir aux baisses de recettes liées à la crise. En phase de relance, l’investissement est absolument essentiel. Il serait dommage que nous n’utilisions pas un dispositif qui a fait ses preuves.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot. Le dispositif du suramortissement proposé par Éric Woerth était sans doute utile lors de la précédente crise – il était alors complémentaire des avances remboursables des collectivités territoriales –, mais l’État a fait un choix fort pour la période actuelle en privilégiant massivement les subventions à l’investissement en direction de la politique industrielle. Cette mesure a connu un tel succès que les enveloppes allouées à ces subventions sont rapidement apparues insuffisantes – qu’il s’agisse du dispositif Territoires d’industrie ou du projet Industrie du futur. Je crois savoir, par ailleurs, que le suramortissement est réduit au périmètre de la robotique. À l’heure où des taux d’intérêt bas et des subventions directes favorisent la capacité d’investissement des entreprises, nous pensons, comme Éric Woerth, que nous ne devons pas relâcher nos efforts, mais le suramortissement ne nous paraît pas utile au moment où les vannes sont ouvertes pour notre industrie.
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 236 et 320.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 236.
Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l’Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d’un bailleur social ou d’un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l’assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 320. Cet amendement identique, déposé à l’initiative de Charles de Courson, vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil. Son objectif est de remédier à la situation injuste que M. Laqhila a parfaitement décrite. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Ils soulèvent un débat intéressant, mais qui aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) que dans le PLFR. En effet, dans le PLF pour 2021, nous avons adopté une mesure visant à favoriser la construction de logements sociaux et consistant à exonérer d’impôt sur le revenu, jusqu’à fin 2022, les plus-values immobilières constatées lors des cessions réalisées. Une lecture attentive de vos amendements révèle que les organismes mentionnés sont éligibles, indirectement, à ce dispositif, puisque l’exonération s’applique à tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Sous réserve de respecter cette condition, ces organismes sont donc bien éligibles à l’exonération. Nous pourrions certes débattre de la durée du délai fixé et de l’opportunité de le modifier, mais je vous propose de le faire lors de l’examen du prochain PLF. En tout état de cause, les aménageurs sont d’ores et déjà éligibles à l’exonération, au prorata de la surface utilisée pour la construction de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ce débat aurait en effet davantage sa place dans le cadre de l’examen du PLF. Lors du dernier PLF, il me semble d’ailleurs qu’un amendement similaire avait été rejeté. Pour les mêmes raisons que celles exposées à l’instant par M. le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je retire mon amendement, monsieur le président ! Monsieur Castellani, souhaitez-vous également retirer votre amendement ? Je ne peux pas me prononcer au nom de Charles de Courson, son principal signataire. Je le maintiens donc.
(L’amendement no 236 est retiré.)
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.) L’amendement no 234 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(L’amendement no 234, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 417. Il s’agit d’un amendement d’appel sur les crypto-actifs, lesquels représentent beaucoup d’argent et de plus-values. Depuis la loi PACTE, et après le rapport d’information que nous avons rédigé avec Pierre Person sur les monnaies virtuelles, la fiscalité des crypto-actifs a été neutralisée au sein de la sphère qui leur est réservée. Lorsque l’on sort de cette sphère pour transformer les crypto-actifs en monnaie sonnante et trébuchante, alors le régime d’imposition des plus-values s’applique.
On pourrait imaginer – bien entendu, dans le cadre d’un dispositif précis et selon des critères rigoureux – que les crypto-actifs convertis en monnaie réelle puissent, dans certains cas, lorsque l’argent est investi dans l’économie réelle ou dans le domaine culturel – je pense aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ou au secteur du patrimoine – bénéficier d’une défiscalisation, d’une neutralisation de la fiscalité, au même titre que les investissements en euros dans ces mêmes domaines.
Je lance aujourd’hui cette idée, qui mérite selon moi que l’on y réfléchisse. Il est dommage d’accumuler tant d’argent dans les crypto-actifs sans que celui-ci profite directement à l’économie réelle.
Vive les niches ! Quel est l’avis de la commission ? Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président de la commission, si le dispositif que vous proposez permettrait d’investir avec des crypto-actifs dans l’économie réelle et de bénéficier d’une exonération fiscale, ou s’il faudrait d’abord vendre les crypto-actifs et les transformer en euros pour bénéficier ensuite d’une niche fiscale une fois ces euros investis. C’est cela ! Dans ce cas, la niche existe déjà. C’est la double niche ! Fromage et dessert ! En tout état de cause, votre proposition est intéressante et me semble devoir être explorée. Par principe, je suis favorable à faire de l’investissement dans les crypto-actifs un investissement dans l’économie réelle dans un premier temps et un investissement productif dans un second temps. Un mécanisme d’incitation pourrait peut-être être envisagé, mais il me semble, à ce stade, que les niches fiscales existantes pourraient suffire. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous en dire plus. Pour l’heure, je suggère le retrait de l’amendement. La parole est à M. le président de la commission des finances. Lorsque vous vendez des crypto-actifs, vous êtes taxé sur la plus-value réalisée. C’est tout de même normal ! Si vous réinvestissez ensuite cet argent une fois qu’il a été fiscalisé, vous pouvez alors éventuellement bénéficier d’une niche fiscale, mais il y a bien un premier moment où il a été soumis à l’impôt. Il serait alors fiscalisé, n’est-ce pas ? Quel est l’avis du Gouvernement ? Les échanges entre le rapporteur général et M. le président m’incitent à demander le retrait de l’amendement – c’est un amendement d’appel –, afin que nous puissions travailler dessus et voir comment les investissements dans les crypto-monnaies pourraient être transformés de manière beaucoup plus fluide en investissements matériels. Il faudrait alors éviter qu’ils soient soumis deux fois à l’impôt mais aussi faire en sorte qu’ils ne bénéficient pas de deux niches fiscales, le cas échéant. La parole est à M. le président de la commission des finances. Je note que le Gouvernement est prêt à y travailler ; je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 417 est retiré.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 496. Il s’agit peut-être aussi d’un amendement d’appel. Sur répondeur ! Il a trait à la taxation des revenus fonciers. L’investissement immobilier est relativement maltraité par la fiscalité : les revenus fonciers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour inciter les épargnants français à réinvestir dans l’immobilier locatif à loyer modéré, je propose qu’ils puissent opter pour une application de la flat tax à ce type de revenus. Cela permettrait de réorienter l’épargne vers l’immobilier social et de relancer la construction de logements. Quel est l’avis de la commission ? Je vais laisser le Gouvernement répondre à l’appel. Pour ma part, je considère que le PFU – prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax – doit demeurer dans le périmètre défini en 2018. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Je regrette que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué répondent aussi brièvement parce que le sujet n’a rien d’anodin. La différence de taxation entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers est relativement importante : de 30 % pour les premiers, elle peut aller jusqu’à 70 % pour les seconds – 45 % de taux marginal d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, les taxes foncières et éventuellement l’IFI.
Par ailleurs, notre pays connaît un véritable problème de logement. Le nombre de nouvelles constructions est très éloigné de l’objectif fixé par le Gouvernement – c’est même un véritable échec. Or l’avantage fiscal proposé serait susceptible d’inciter les particuliers à financer des projets immobiliers. Cela permettrait de rétablir une certaine justice en réduisant la différence de taxation entre les revenus fonciers et les revenus mobiliers, mais aussi de relevé un défi essentiel : le besoin de logements.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je regrette un peu que M. le ministre délégué ne saisisse pas l’occasion d’engager une véritable réflexion sur la fiscalité immobilière et plus généralement sur toute la fiscalité du patrimoine, car cela me semble nécessaire. Il en sera peut-être question pendant la campagne présidentielle ; quoi qu’il en soit, c’est un sujet important, qui intéresse tous les Français et dont dépendent la création et le maintien de nombreux emplois sur notre territoire. Jean-Paul Mattei parle d’or !
(L’amendement no 496 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 207. Celui-ci n’est pas du tout un amendement d’appel et nous savons qu’il ne sera pas adopté ; cependant, nous persistons à le juger utile. L’an dernier, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont augmenté de 22 % : 51 milliards d’euros ont ainsi été distribués, dans une situation pourtant difficile pour l’économie française. Quelqu’un a tout à l’heure évoqué la reprise mais, quoi qu’il arrive, la production de richesses aura connu un fléchissement majeur pendant deux ans.
Il est donc anormal que les revenus du capital ne contribuent pas à l’effort national,
a fortiori s’ils sont distribués sous forme de dividendes. Selon nous, une telle contribution ne devrait pas être exceptionnelle, mais elle pourrait au moins être instaurée le temps de la crise. Nous pourrions par exemple envoyer un signal en supprimant l’abattement de 40 % sur les dividendes.
D’après le dernier bilan de France Stratégie sur la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l’introduction du PFU, 97 % des 22,5 milliards d’euros que cette mesure a coûté aux recettes de l’État ont bénéficié aux 1,7 % de foyers fiscaux les plus avantagés. Ces cadeaux vont aux plus riches et pour beaucoup aux revenus du capital ; en temps normal, ils ne bénéficient déjà en rien à l’économie réelle puisque personne ne peut constater l’effet de ruissellement tant vanté. Mais en cette période de crise, il est d’autant plus anormal que les dividendes ne soient pas – d’une manière ou d’une autre – taxés.
Quel est l’avis de la commission ? Je rappelle simplement que si cet abattement de 40 % existe, c’est parce que la distribution de dividendes fait déjà l’objet d’une fiscalité. Nous en débattons à chaque fois et je serai toujours défavorable à une telle mesure. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Émilie Cariou. Il ne vous a pas échappé que le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit ; il faudrait donc au moins réfléchir à modifier le niveau de l’abattement. Le taux de 40 % avait un sens il y a très longtemps mais il n’est aujourd’hui plus du tout cohérent. Je comprends la préoccupation de M. Coquerel en cette période de crise. La parole est à M. Éric Coquerel. Je savais quelle serait votre réponse, monsieur le rapporteur général, et je vous ai moi aussi déjà répondu : vous confondez la fiscalité des entreprises avec celle qui touche les bénéficiaires de dividendes. Ce n’est pourtant pas la même chose ! C’est comme si vous m’expliquiez qu’il faut baisser l’impôt sur les revenus des salariés parce que les entreprises sont déjà soumises à une fiscalité. Je ne suis donc pas d’accord avec votre réponse. Que cet amendement particulier ne vous satisfasse pas, c’est une chose, mais vous refusez toute proposition visant à taxer d’une manière ou d’une autre le capital en cette période de crise. Ce n’est pas supportable.
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 38 de Mme Lise Magnier et 463 de M. Mohamed Laqhila, ainsi que les amendements nos 41 de Mme Patricia Lemoine, 493 de M. Jean-Noël Barrot et 260 de M. Jean-Christophe Lagarde peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 38 et 463, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 41, 493 et 260, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 197 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 495. Il vise à faire rentrer plus rapidement les recettes fiscales liées à la flat tax en cas de cession de titres. Paradoxalement, lorsque vous cédez des titres, vous ne déclarez la plus-value que l’année suivante, et ce n’est qu’alors que vous versez la somme due. Nous souhaitons donc instaurer un prélèvement à la source sur ce type de cession. C’est très facile à faire puisque les cessions de parts sociales ou d’actions sont soumises à l’enregistrement : il suffirait de payer l’impôt au moment du dépôt – cela éviterait d’ailleurs à certains d’oublier de s’en acquitter… C’est très bien, y compris pour la trésorerie ! Quel est l’avis de la commission ? Je suis favorable non à l’amendement mais à un examen plus poussé de cette question. J’aimerais tout de même entendre la réponse du Gouvernement s’agissant des possibles évolutions en matière de retenue à la source. Le sujet m’intéresse depuis que la réforme a été lancée ; cependant, je ne suis pas certain que ce que vous proposez soit d’ores et déjà possible sur le plan législatif. Je ne donnerai donc pas d’avis favorable ; je demande le retrait de l’amendement, mais je suis d’accord pour continuer à travailler là-dessus, notamment avec Mme Motin, afin de continuer à améliorer le prélèvement à la source, le PAS, qui est une belle réforme. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous en avions débattu lors de l’examen du dernier PLF et j’avais dit à M. Mattei que nous n’étions pas prêts. Nous ne le sommes hélas pas davantage aujourd’hui. Les règles actuelles de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières ne nous paraissent pas compatibles avec le PAS, notamment s’agissant de la détermination de la valeur initiale des titres cédés et de l’application des abattements, des sursis, des reports d’imposition et des imputations des moins-values de même nature de l’année. Nous sommes donc toujours confrontés à la difficulté technique que j’avais évoquée et l’avis, à ce stade, ne peut être favorable. Peut-être pouvons-nous continuer à y travailler pour voir comment nous pourrions rendre cette mesure possible, et éventuellement accélérer sa mise en œuvre. La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Je veux bien le retirer mais je voudrais souligner que l’application d’une telle mesure aux plus-values immobilières ne pose aucun problème : la somme est prélevée au moment de la cession. On pourrait tout à fait faire de même pour les titres, car cela permettrait de sécuriser les rentrées fiscales – on l’a bien vu avec le prélèvement à la source qui est une grande réussite, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général. On peut s’en féliciter et il suffit désormais de transformer l’essai. Je retire l’amendement mais je le déposerai certainement de nouveau lors de l’examen du PLF pour 2022 ; j’espère que nous pourrons en discuter sur le fond.
(L’amendement no 495 est retiré.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 363. La crise sanitaire que nous avons traversée – et que nous traversons toujours – va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation normale prendra de longues années.
Les PME et les TPE, qui représentent 99 % des entreprises, sont évidemment des acteurs majeurs de l’économie française : elles emploient 49 % des 14 millions de salariés que compte la France. Il paraît donc évident que le soutien massif à ces entreprises est un levier que nous ne devons pas négliger pour relancer notre économie. Or l’épargne des Français n’a jamais été aussi forte ; selon l’INSEE, c’est du jamais vu depuis quarante ans. La Banque de France prévoit que d’ici la fin de l’année, l’épargne totale des Français représentera 100 milliards d’euros.
Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient donc d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, afin d’amorcer un cercle vertueux en matière d’emploi et de consommation et de relancer notre économie.
Pour cela, notre droit positif dispose déjà d’un très bon outil, le dispositif de réduction d’impôt dit Madelin, que je vous propose de renforcer. Je sais que vous venez de décider par décret la date d’entrée en vigueur – le 9 mai 2021 – des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises françaises, mais il serait judicieux de réfléchir à une nouvelle augmentation du pourcentage de réduction d’impôt et à un relèvement du plafond des sommes investies.
Je sais aussi que si nous prenions cette mesure, la Commission européenne devrait confirmer une nouvelle fois la conformité du dispositif au droit communautaire, ce qu’elle a fait dans sa décision du 31 mars dernier. Puisqu’elle a jugé votre dispositif conforme, il n’y a pas de raison qu’elle ne fasse pas de même à cette occasion et je pense qu’il est temps de profiter du niveau d’épargne inédit des Français pour soutenir les entreprises françaises.
Quel est l’avis de la commission ? Je pense beaucoup de bien de la niche IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, dite Madelin, et je proposerai en seconde partie d’en prolonger l’application, mais en maintenant le taux de 25 %. En effet, vous vous souvenez du temps qu’il a fallu pour faire valider par la Commission européenne son évolution de 18 % à 25 % – cela avait pris quasiment deux ans. Selon moi, il faut prolonger le dispositif mais garder le même taux, ce qui permettra de faciliter son acceptation par la Commission. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. Dans mon propos liminaire, au début de la séance de ce matin, j’ai indiqué que le Gouvernement donnerait un avis favorable à la proposition de prolongation formulée par le rapporteur général. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’entends tout à fait l’argument ; il est vrai que la Commission européenne a mis énormément de temps à rendre sa décision concernant la conformité de cette disposition au droit communautaire. Mais si on ne peut pas utiliser le levier du taux, peut-être pourrions-nous au moins relever les plafonds d’investissement, qui ne sont actuellement pas très élevés.
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.) Je suis saisi de vingt amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements nos 109, 111, 157, 182, 250, 276, 290, 342 et 419 sont identiques, de même que les amendements nos 110, 112, 156, 183, 251, 277, 291, 349 et 420.
Les amendements identiques nos 109 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 111 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 157.
Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à soutenir le secteur du spectacle vivant, lequel a, on le sait, énormément souffert de la crise. De plus amples explications sont données dans l’exposé sommaire. Les amendements identiques nos 182 de Mme Lise Magnier, 250 de M. Bertrand Bouyx, 276 de Mme Constance Le Grip, 290 de Mme Brigitte Kuster, 342 de M. Pascal Bois et 419 de Mme Aurore Bergé sont défendus.
Les amendements identiques nos 110 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 112 de Mme Emmanuelle Anthoine sont également défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 156.
Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas relève du même sujet que celui que je viens de présenter. Je n’insisterai donc pas. Les amendements identiques nos 183 de M. Pierre-Yves Bournazel, 251 rectifié de M. Bertrand Bouyx, 277 de Mme Constance Le Grip, 291 de Mme Brigitte Kuster, 349 de M. Pascal Bois, et 420 de Mme Aurore Bergé sont défendus.
Les amendements nos 216 et 217 de M. Erwan Balanant sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Pour gagner du temps, j’en profite pour donner un avis global sur tous les amendements relatifs à la culture : je serai défavorable à toutes les évolutions de dépenses fiscales liées à ce secteur. En revanche, je suis favorable à l’idée d’augmenter les moyens du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé non musical (FUSV), ce dont nous débattrons lors de l’examen des crédits, car ce secteur a besoin d’être financé pendant la crise. Vous n’en serez pas surpris car vous commencez à connaître mes positions : préférer les mesures budgétaires aux dispositions fiscales. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements et sur tous ceux qui viseraient à modifier le plafond ou le taux des crédits d’impôts ou à prolonger des crédits exceptionnels. Cependant, j’ai entendu les interpellations de certains acteurs du secteur de la culture. Rappelons que nous avons mobilisé 11 milliards d’euros en sa faveur et que nous proposons encore 150 millions d’euros de mesures sectorielles dans ce PLFR. Pour répondre à un besoin particulier du secteur du spectacle vivant, le Gouvernement a déposé, il y a quelques minutes, un amendement visant à abonder le FUSV de 5 millions d’euros. En revanche, le Gouvernement est défavorable à tous les dispositifs fiscaux.
(Les amendements identiques nos 109, 111, 157, 182, 250, 276, 290, 342 et 419 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 110, 112, 156, 183, 251 rectifié, 277, 291, 349 et 420 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 216 et 217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 208. Nous proposons d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), en nous inspirant des positions de l’association ATTAC. Celle-ci explique qu’en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.
Il faut cesser de nous répondre que la France ne peut pas le faire seule, en dehors de l’Europe, alors que le Président de la République s’est opposé au projet d’augmenter la TTF dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix pays, devenant l’un des obstacles majeurs à cette évolution.
En fait, les décisions prises témoignent du refus d’instaurer une véritable taxe sur les transactions financières, qui soit autre chose que la pseudo-TTF à la française, laquelle n’est qu’un simple impôt de bourse. Le blocage venant de notre exécutif, nous vous proposons d’adopter cet amendement afin de lui envoyer un signal.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis défavorable à l’évolution de la TTF car nous ne devons pas envoyer de signaux négatifs aux investisseurs étrangers alors que la politique fiscale que nous conduisons pour renforcer l’attractivité de notre pays produit ses effets : pour la deuxième année consécutive, la France est le premier pays européen en termes d’investissements directs étrangers (IDE), ce dont nous devons nous réjouir car ces investissements soutiennent l’économie et créent de l’emploi. En revanche, je soutiens les initiatives prises à l’échelle européenne pour faire de la TTF une des ressources propres de l’Union et pour réduire l’endettement communautaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis pour les mêmes raisons. Il vaudra aussi pour les amendements nos 400 rectifié et 192, eux aussi relatifs à la TTF.
(L’amendement no 208, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 400 rectifié. Il s’inscrit dans la droite ligne de celui d’Éric Coquerel. Tout d’abord, je ferais une remarque : c’est la deuxième fois depuis ce matin que nous proposons des dispositions similaires aux mesures fiscales ou financières prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy à la suite de la crise de 2008. Rappelons que c’est pour tirer les leçons de cette crise que la France a adopté en 2012 une taxe inspirée de la taxe Tobin. C’est vrai ! De même, le Président de la République nous a dit qu’il comptait tirer de nombreux enseignements de l’actuelle crise sanitaire, mais tout semble indiquer qu’il cherche davantage à prolonger l’existant qu’à réinventer.
Quant à nous, nous proposons d’une part d’augmenter le niveau de la taxe, et d’autre part d’étendre son assiette aux transactions intrajournalières réalisées par ordinateur, qui ne sont que de la pure spéculation. Cette dernière disposition permettrait à elle seule d’accroître de 2 à 4 milliards d’euros les recettes du budget de la nation.
Quel est l’avis de la commission ? Le débat est intéressant. M. Peu compare la situation actuelle avec l’après-crise de 2007-2008, mais les situations conjoncturelles et macroéconomiques diffèrent, et c’est bien pour cela que nous n’apportons pas les mêmes réponses. La signature actuelle de la France n’est pas celle que nous avions connue au moment de la crise des dettes souveraines. Nous n’avons actuellement pas besoin – et c’est heureux pour les perspectives de relance – d’accroître la pression fiscale pour faire face à un besoin de refinancement sur les marchés financiers. Nous n’avons donc pas besoin de chercher une réponse en jouant sur la TTF ou, comme vous le proposiez ce matin, sur l’impôt sur le revenu. C’est une bonne chose pour l’investissement et la consommation. Ne cherchons pas à créer de nouveaux prélèvements obligatoires alors que nous n’en avons pas besoin pour assurer la relance économique. Votre comparaison est intéressante, mais elle me permet justement de noter que ce n’est pas le genre d’outil auquel nous devons recourir au lendemain de la crise sanitaire. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Stéphane Peu. Comme vous tous, j’imagine, j’ai écouté avec attention les propos tenus par Bruno Le Maire ce matin. Or parmi les trois grands objectifs cités par le ministre de l’économie, des finances et de la relance se trouvait la nécessité absolue de rétablir les finances publiques. Grâce à la croissance ! La question des recettes va donc être posée. Qui va supporter le poids du rétablissement des comptes publics ? Doit-on s’attendre à une nouvelle accentuation de la politique d’austérité pour les ménages et les plus modestes ou va-t-on prendre des mesures visant à augmenter les ressources fiscales – en l’espèce, celles tirées des transactions financières – afin de répartir l’effort de manière plus juste ? La parole est à M. Éric Coquerel. Votre affirmation, monsieur le rapporteur général – il n’y a pas besoin d’augmenter la fiscalité, notamment sur les revenus capitaux –, mériterait de longs débats. En fait, la situation actuelle est plus grave que la crise financière que nous avons connue en 2008, lorsque l’État a creusé le déficit en volant au secours des banques sans même leur demander de contrepartie.
Cette fois-ci, nous assistons à une perte de production des richesses réelles sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Vous pouvez vous illusionner sur la remontée du PIB, elle ne pourra pas effacer ces deux ans de pertes. Qui va payer ? Vous, vous faites porter l’effort sur les revenus du travail, en réformant les retraites, les allocations chômage, etc. Nous, nous estimons que c’est le capital qui doit payer, notamment parce que ce sont ses profits qui tirent le plus grand avantage de la politique conduite depuis des années.
Ne nous dites pas qu’il n’y a pas à s’inquiéter. M. Le Maire nous annonce une super-austérité pendant les cinq ans à venir : l’augmentation des dépenses publiques serait limitée à seulement à 0,7 %, un taux inédit depuis des années. Et vous prétendez que nous n’avons pas besoin de recettes ? Mais bien sûr que si, nous en avons besoin, et pas seulement parce que, sinon, le déficit va encore augmenter. En fait, les événements que nous traversons devraient vous faire prendre conscience que nous avons besoin d’argent pour les dépenses publiques, notamment pour l’école et la santé.
Où irez-vous le chercher, cet argent ? Il est possible d’en emprunter une partie parce que les taux d’intérêt sont faibles et que, comme nous le proposons, on peut annuler la dette. Mais il faut aussi cesser d’appauvrir l’État en réduisant ses recettes, notamment celles qui proviennent du capital car, tous les chiffres le montrent, ce dernier est depuis des années le grand bénéficiaire des politiques menées. Votre réponse et me laisse pantois.
La parole est à Mme Émilie Cariou. Je ne souscris pas du tout à la logique du rapporteur général. Pour surmonter la crise, il faut soutenir notre économie. Pourquoi avez-vous refusé l’amendement de M. Woerth, qui tendait à rétablir un suramortissement afin de favoriser l’investissement productif ? C’est comme cela qu’il faut soutenir l’économie. Et le plan de relance, il ne favorise pas l’investissement ? Au lieu de cela, vous continuez à protéger les revenus du capital et la spéculation financière, à refuser d’aller chercher la recette fiscale là où l’enrichissement financier est réalisé. C’est très malsain de procéder de cette manière et de pratiquer ensuite le soutien par subventions. M. Woerth propose un mécanisme qui avait autrefois figuré dans la loi Macron et s’inspirait d’une idée de M. Montebourg. Ce type de dispositif est structurellement efficace parce qu’il favorise l’investissement productif de toutes les entreprises. C’est cela qu’il fallait faire au lieu de protéger le secteur financier et la spéculation.
(L’amendement no 400 rectifié n’est pas adopté.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 192. Il vise à faire passer le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %, afin d’en accroître le produit. À l’origine, cette taxe avait aussi été conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et lutter contre l’extrême pauvreté. L’encaissement de 1 milliard d’euros supplémentaires pourrait aider à atteindre ces objectifs. En outre, il est faux de dire qu’une telle mesure porterait atteinte à notre attractivité : lorsque la taxe est passée de 0,2 % à 0,3 % ; aucune baisse du volume des transactions n’a été constatée. Quel est l’avis de la commission ? Madame Cariou, les augmentations de prélèvements obligatoires sur les transactions financières et le suramortissement sont deux sujets différents. C’est un choix ! Le suramortissement est un bon outil – je l’ai déjà dit –, mais gouverner c’est choisir. Nous avons opté pour un plan de relance fondé sur un système d’aides directes. Nous avons démontré que ces outils étaient les bons pour protéger notre économie et aussi pour aider à investir. Au passage, je signale à M. Coquerel que les revenus du capital sont taxés en France, et même davantage que dans les autres pays. Évidemment ! Mais vous avez réduit le niveau de sa taxation ! Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Stéphane Peu. Sans vouloir prolonger abusivement le débat, j’ajouterai un argument supplémentaire puisé dans un rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes indique en effet que, compte tenu de la faiblesse de son taux et de l’étroitesse de son assiette, la TTF ne peut pas jouer son rôle de régulateur de la spéculation financière – une vertu qui s’ajoute à celle de procurer de nouvelles recettes. C’est donc la Cour des comptes elle-même qui nous invite à revoir à la hausse le montant de cette taxe aux vertus régulatrices.
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 210. Pour en revenir au débat précédent, monsieur Saint-Martin, je vous rappelle ce propos résumant un rapport de France Stratégie : « en étudiant la réforme […], on ne voit pas d’impact sur l’investissement des entreprises. » Manifestement, même dans les services qui travaillent pour l’État, on a un peu du mal à constater l’effet sur l’investissement de votre politique consistant à aider massivement le capital en réduisant sa fiscalité.
Avec cet amendement, nous reprenons l’idée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) d’imposer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. C’est d’ailleurs en réponse à cette proposition que Bruno Le Maire avait décidé d’inciter les entreprises à faire preuve de modération. Mais l’État n’a pris aucune mesure en ce sens et le résultat a été étonnant : alors que 100 % des entreprises du CAC 40 touchent des aides publiques, elles vont verser en 2021 51,9 milliards d’euros de dividendes, soit 140 % du montant distribué en 2020. Or certaines d’entre elles ont supprimé des emplois – 29 680 suppressions rien qu’en France.
Cette logique est un peu curieuse, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un système libéral – vous répétez qu’il ne faut pas trop toucher aux dividendes – tout en percevant des aides publiques, qu’elles transforment d’ailleurs en partie en dividendes en même temps qu’elles suppriment des emplois.
Pour toutes ces raisons, comme cela a été proposé dans d’autres pays, il serait souhaitable de réclamer un effort de solidarité nationale du côté des revenus du capital.
Monsieur Saint-Martin, je ne sais pas ce qui se passe dans les pays voisins, mais ce n’est pas à cette aune que je juge du bien-fondé d’une politique économique. En revanche, contrairement à ce que vous dites, les revenus du capital, qui sont considérables, sont moins taxés que les revenus du travail.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 457. Il s’agit de mon second amendement d’appel qui vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022 afin de supprimer la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui sont à la charge de la SNCF – les opérateurs futurs n’y seront pas assujettis.
La SNCF a versé à ce titre l’année dernière 242 millions d’euros. Autrefois affecté à un CAS TET, un compte d’affection spécial relatif aux trains d’équilibre du territoire, désormais supprimé, ce montant constitue désormais une ressource budgétaire directe qui finance en partie les trains d’équilibre du territoire. Autrement dit, la SNCF paie pour financer ces trains d’équilibre du territoire en sollicitant principalement SNCF Voyageurs, c’est-à-dire les TGV. Non seulement ce montage est complexe, mais après que la SNCF a traversé des crises, aidée à plusieurs reprises par l’État – qui a eu raison de s’engager –, il n’est vraiment plus adapté dans un monde devenu un peu différent. Les comptes de l’activité TGV ne sont pas au beau fixe – la moitié des lignes sont déficitaires –, et il va falloir affronter la concurrence : lorsque les Italiens feront circuler des trains entre Milan, Lyon et Paris, les résultats de la SNCF s’en ressentiront car il s’agit d’une ligne particulièrement rentable.
Quel est l’avis de la commission ? L’amendement a été bien défendu mais, depuis la suppression du CAS TET en particulier, il y a une difficulté concernant des taxes qui seront aussi perçues sur les entreprises concurrentes de la SNCF. Avec le CAS, on avait quelque chose de circulaire : une taxe affectée était perçue auprès de la SNCF et son produit lui était quasiment intégralement rendu. Demain, comment percevoir une taxe sur les concurrents de la SNCF en exonérant cette dernière ? Sans CAS, sachant que la taxe s’appliquera aux autres entreprises, il semble difficile de la supprimer pour la SNCF. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? J’ai entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et je demande son retrait. Nous travaillons sur la question de la fiscalité spécifique à la SNCF. Il y a deux façons de rétablir une forme d’égalité : l’une consiste à supprimer cette fiscalité – elle représente des sommes importantes, soit 242 millions d’euros l’année dernière –, l’autre à faire en sorte que cette fiscalité concerne aussi les opérateurs concurrents de la SNCF. Ce qui empêche aujourd’hui d’appliquer cette dernière solution ne tient pas à la nature ou l’identité des opérateurs, mais au fait que cette taxe s’applique uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros.
Nous explorons ces pistes, et je suis évidemment favorable à votre participation à cette réflexion, monsieur le président. J’ajoute que nous disposons d’un peu de temps, même si l’échéance du projet de loi de finances pour 2022 pourrait être envisagée. En effet, cette taxe porte sur les résultats et, au vu des résultats négatifs de la SNCF l’année dernière, la taxe rapportera cette année plutôt 10 à 20 millions d’euros que 242 millions, selon le dernier état qui m’a été communiqué de ce dossier.
Pour conclure, je souligne et je confirme que nous sommes intervenus fortement pour aider la SNCF à hauteur de 4,7 milliards d’euros dont 4 milliards de recapitalisation, et un peu plus de 600 millions d’aides à l’investissement de régénération.
(L’amendement no 457 est retiré.) La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 235. Il vise à clarifier et à affermir l’application du régime de TVA sur la marge lors de la revente d’un terrain à bâtir, y compris dans les cas où ce dernier fut initialement acquis comme terrain comportant un bâti, dès lors que cette acquisition n’a pas ouvert un droit à déduction de TVA. Quel est l’avis de la commission ? Nous demandons le retrait, et, à défaut, l’avis sera défavorable car il s’agit d’une interprétation de la directive TVA qui, à ce stade, ne nous donne pas satisfaction. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(L’amendement no 235 est retiré.) La parole est de nouveau à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 490. J’avais défendu un amendement identique en commission et je souhaite entendre l’avis éclairé et documenté de M. le ministre délégué. Je demande d’abord celui de la commission. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement vise à permettre aux redevables qui effectuent des livraisons de biens d’opter pour l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement du prix ou des acomptes. Contrairement à ce qui est avancé dans son exposé sommaire, en matière de livraison de biens, le moment de l’exigibilité de la TVA ne correspond pas au moment des débits, c’est-à-dire à la facturation ; il coïncide avec la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire avec le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, tel que le prévoit le droit de l’Union.
En conséquence, la proposition consistant à fixer l’exigibilité de la TVA afférente aux livraisons de biens au moment du paiement des acomptes irait à l’encontre de la directive TVA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 490 n’est pas adopté.) L’amendement no 116 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 255. Cet amendement de notre collègue Pascal Brindeau s’inspire de sa proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. Comme chacun le sait, ce secteur a énormément souffert du confinement. On considère que l’hôtellerie-restauration a enregistré une chute de son chiffre d’affaires de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France pour la prochaine saison d’été estiment cette baisse à 50 %.
Sachant que ce secteur compte près d’un million d’emplois dont 750 000 salariés, cette réduction de TVA pendant une durée limitée – dix-huit mois – nous semble utile pour compenser la baisse de trésorerie des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Je ne recommence pas le débat sur la baisse de TVA pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Je crois que nous avons démontré depuis le début de la crise que nous avions fait le bon choix en n’utilisant pas l’instrument de la TVA réduite.
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir les amendements nos 398 et 399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils visent à réduire la TVA sur le prix des transports de voyageurs et reprennent à la fois une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat et une mesure que mon groupe politique propose depuis longtemps – je crois que nous cherchons à amender en ce sens les projets de loi de finances depuis le début des années 2010.
L’amendement no 398 vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA de 5,5 % dévolu aux produits de première nécessité. L’amendement de repli no 399 tend à l’appliquer aux seuls transports publics urbains.
Il nous semble préférable d’opter pour une fiscalité incitative en faveur de l’utilisation des transports collectifs plutôt que pour une fiscalité punitive à l’encontre des transports individuels qui se traduit par des hausses des taxes sur les carburants.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet. Je me méfie des baisses de TVA qui ne profitent finalement pas toujours au consommateur.
(Les amendements nos 398 et 399, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 46 de M. Éric Pauget et 191 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements nos 46 et 191, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 27 de M. Dino Cinieri et 450 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements identiques nos 27 et 450, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 26 et 25 de M. Dino Cinieri sont défendus.
(Les amendements nos 26 et 25, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 138 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 139 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
(Les amendements identiques nos 138 et 139, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 22 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 21 de M. Dino Cinieri, 43 de M. Éric Pauget et 117 de Mme Laurence Trastour-Isnart, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 21 et 43 sont identiques.
(Les amendements identiques nos 21 et 43, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 24 de M. Dino Cinieri, 410 de Mme Édith Audibert, 28 et 29 de M. Dino Cinieri et 194 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
(Les amendements nos 24, 410, 28, 29 et 194, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 70 et 362.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 70.
Je reviens sur le remplacement de l’ISF par l’IFI. À mon sens, on est allé au-delà de l’engagement pris durant la campagne électorale d’exonérer d’ISF les biens productifs, autrement dit les titres. J’ai proposé, dans les précédentes lois de finances, de réintégrer les liquidités, c’est-à-dire les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, dans l’assiette de cet impôt sur le patrimoine.
L’amendement tend à préciser que ne seraient visés ni les valeurs d’assurance-vie investies en unités de compte, autrement dit en actions, ni les comptes courants affectés à une activité professionnelle, ceux qui permettent par exemple de gérer des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles. Sont uniquement visées des liquidités qui restent à disposition de leur propriétaire et qui n’auraient pas dû être exclues de l’assiette au titre des biens productifs.
L’amendement no 362 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable. Je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des revenus du capital, quand bien même nous voulons inciter à la détention de davantage d’unités de compte dans les contrats d’assurance-vie. Il faut que le fonds eurocroissance soit davantage sollicité et que les contrats que nous avons mis en avant grâce à la loi PACTE attirent plus d’épargnants, mais je ne pense pas que cela doive passer par un alourdissement de la fiscalité monétaire.
(Les amendements identiques nos 70 et 362, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 397 rectifié de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 397 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 345. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en plus de l’amendement no 345 de M. Cormier-Bouligeon, président du groupe d’études de notre assemblée sur le sport, l’amendement suivant no 245 de M. Cédric Roussel, coprésident du groupe d’études sur l’économie du sport. Vous pouvez également soutenir l’amendement no 245, je vous en prie, madame Boyer. Le Président de la République l’a rappelé hier, lors de son interview à Clairefontaine, le contrat signé entre la ligue de football professionnel (LFP) et Mediapro était une erreur. Le 7 octobre dernier, Jaume Roures, le patron de Mediapro, annonçait vouloir renégocier le contrat des droits de diffusion télévisée des matchs, qui le liait à la LFP – ce qui représentait un montant de 780 millions d’euros pour la Ligue 1. Cette renégociation a conduit à un véritable fiasco puisqu’au mois de décembre, l’entreprise, principal diffuseur de la Ligue 1, s’est retirée au profit de Canal Plus, ce qui a réduit de près de 500 millions d’euros la valeur annuelle des droits TV.
Il ne s’agit pas seulement d’un fiasco historique pour le football professionnel : c’est aussi un fiasco économique pour nos finances publiques et le financement des politiques sportives. Le football professionnel porte une grande responsabilité sociale, voire sociétale, puisqu’il verse près de 85 % du montant de la taxe Buffet sur les retransmissions sportives, qui finance les clubs amateurs partout sur le territoire.
L’affaire Mediapro, en réduisant les recettes perçues au titre de la taxe Buffet, ampute le financement de l’Agence nationale du sport (ANS) de près de 20 millions d’euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avions enfin relevé le plafond du produit de la taxe Buffet affecté à l’ANS à la hauteur du rendement total de la taxe, soit 74,1 millions d’euros. Malheureusement, cette décision n’est pas intervenue dans un moment opportun – pas plus au plan politique qu’au plan budgétaire.
Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à prendre vos responsabilités sur ce dossier. Je vous propose deux solutions afin de maintenir un budget ambitieux pour l’ANS et pour la relance du sport : une hausse de 20 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs ou une augmentation équivalente du plafond de la taxe sur La Française des jeux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Entre ce PLFR et le plan de relance, les moyens budgétaires octroyés à l’ANS ont largement excédé la baisse de financements liée à la perte de recettes que vous évoquez. J’estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par les amendements de déplafonnement que vous proposez. Avis défavorable. Exactement ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Par ailleurs, si des difficultés se faisaient jour – mais je ne suis pas sûr que tel sera le cas –, nous les traiterions en fin d’exercice. Vous parlez de responsabilité. La première des responsabilités revient bien à ceux qui ont signé des accords.
(Les amendements nos 345 et 245, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 287. Il vise à augmenter le plafond de l’affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement. Je rappelle que l’objectif consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement (APD), que l’Organisation des nations unies se fixe pourtant depuis 1970, n’est toujours pas atteint. Le plafonnement de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement entraîne une baisse de ce ratio. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la déplafonner. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. Je me méfie des processus d’affectation de taxes, notamment lorsqu’ils concernent le financement de l’aide publique au développement. Notre collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial du budget pour l’APD, a d’ailleurs montré dans son rapport que, dans cette configuration, tout aléa ou manque de recettes doit être compensé par l’État. La fiscalité affectée reste donc un outil très fragile.
Le même constat vaut pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac : du fait de la baisse du trafic aérien observée en 2020, elle n’a, mécaniquement, pas pu alimenter le financement de l’aide publique au développement. J’estime qu’il faut sortir des logiques de taxes affectées et de plafonds.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je n’aurais pas su mieux dire que M. le rapporteur général. J’ajoute que le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est en cours de discussion et fera prochainement l’objet de débats en commission mixte paritaire. Par ailleurs, le budget consacré à l’aide publique au développement est celui qui a augmenté le plus fortement depuis 2017, ce qui démontre la volonté du Gouvernement et de la majorité en la matière. Avis défavorable.
(L’amendement no 287 n’est pas adopté.) La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 456, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 511. Déposé par notre collègue Sacha Houlié et soutenu par le groupe La République en marche, il vise, dans la continuité des projets de loi de finances adoptés depuis 2018, à prolonger l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées aux revenus modestes. Le sous-amendement no 511 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 511, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 456, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 196 et 395.
L’amendement no 196 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 395.
Il vise à supprimer la flat tax , dont nous avons souvent dénoncé ici les effets pervers et le caractère injuste. Son instauration a encore renforcé l’inégalité fiscale et l’iniquité dans la répartition de la richesse en France. Cette injustice est lourdement ressentie par nos concitoyens, comme l’a démontré, je le rappelle – même si je ne crois pas que quiconque l’ait oublié –, le mouvement des gilets jaunes. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Au-delà de notre désaccord sur le principe même de la flat tax , pouvons-nous nous accorder sur le fait que cette baisse de fiscalité a permis d’attirer plus d’investissements, d’élargir l’assiette de perception de l’impôt, et de faire entrer davantage de revenus dans les caisses de l’État ? La fiscalité, ce sont certes des taux, mais aussi des bases, qu’on élargit ou qu’on rétrécit en fonction du message qu’on envoie.
Je pense très sincèrement – je l’affirme d’ailleurs régulièrement – que la
flat tax , même si vous vous opposez philosophiquement et politiquement à son esprit, a davantage rapporté que la fiscalité du capital qui s’appliquait avant 2017. J’estime donc qu’il s’agit d’une bonne mesure, qu’il convient de conserver.
(Les amendements identiques nos 196 et 395, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 455 rectifié et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 455 rectifié.
Nous avions adopté, en juillet dernier, le principe d’un filet de sécurité à destination du bloc communal – chacun s’en souvient. Ce dispositif fut un réel succès, puisque 4 400 communes et intercommunalités en ont bénéficié. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons voté le prolongement de ce mécanisme afin de donner de la visibilité aux collectivités territoriales concernées et de les rassurer sur leur niveau de recettes. L’amendement vise à compléter le panier de ressources compensables pour tenir compte des modifications fiscales apportées en début d’année. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 295.