XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 16 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 785 portant article additionnel après l’article 58 I.
Les amendements nos 785, 786 et 791 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(Les amendements nos 785, 786 et 791, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Les amendements identiques nos 1722 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1806 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2297 de M. Stéphane Viry, 2802 de M. David Lorion, 3491 de M. Dino Cinieri, 3624 de M. Didier Le Gac, 4110 de M. Thibault Bazin et 5480 de Mme Claire Bouchet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1722, 1806, 2297, 2802, 3491, 3624, 4110 et 5480, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 227 de M. Dino Cinieri, 730 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 2163 de M. Arnaud Viala, 2455 rectifié de M. Gérard Menuel, 2732 de M. Jean-Claude Bouchet, 3138 de M Marc Le Fur, 4057 de M. Thibault Bazin et 6293 de Mme Sonia Krimi, tendant à la suppression de l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 227, 730, 2163, 2455 rectifié, 2732, 3138, 4057 et 6293, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 2011. L’article 58 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le présent amendement vise, non pas à supprimer l’article, mais à fixer la date butoir de publication des ordonnances.
(L’amendement no 2011, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) Sur l’article 58, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements nos 2015, 2016 et 2017, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée pour les zones exposées au recul du trait de côte. Une extension des constructions concernées serait possible, mais celles-ci devraient être démontables, afin d’éviter de créer des villes fantômes. Ces précisions seront, il me semble, très utiles. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Ces amendements sont évidemment importants, mais, comme nous l’avons indiqué ce matin, le sujet devra être étudié avec Mme la ministre dans le cadre des habilitations. Je ne doute pas que les attentes et les besoins des territoires seront satisfaits. Avis défavorable aux trois amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objectif du bail prévu ici est de permettre la valorisation des biens immobiliers et la poursuite de certaines activités jusqu’à une échéance compatible avec le rythme d’érosion du trait de côte, ou avec des risques naturels aggravés par le changement climatique.
Il vaut mieux renvoyer aux travaux préparatoires de l’ordonnance la précision des droits et des devoirs du bailleur – qui sera le plus souvent une collectivité – et du preneur à bail dans ce nouveau régime. Ce dispositif nécessitera par ailleurs une concertation très étroite avec les collectivités concernées. L’habilitation est suffisamment précise, à ce stade, pour permettre, le moment venu, de tenir compte de certaines des propositions que vous formulez dans ces amendements. Je vous en demande donc le retrait.
Monsieur Buchou, maintenez-vous les amendements ? Je les retire ; toutefois, je répète qu’ils sont très importants. Je souhaite que nous puissions travailler sur ces questions ensemble, dans le cadre des travaux prévus par l’habilitation.
(Les amendements nos 2015, 2016 et 2017 sont retirés.) La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 3939. Il vise à compléter l’alinéa 5 de l’article afin de prendre en compte les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de la définition des outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière, qui sont nécessaires à l’adaptation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes tous très attachés à la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce matin, j’ai demandé le retrait de deux amendements au profit de celui-ci ; je confirme mon avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 3939 est adopté.) Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 4058, 4500, 5772, 6040 et 6118.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4058.
Madame la ministre, l’abus d’ordonnances nuit à la démocratie parlementaire. L’article prévoit une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance alors que l’adaptation des territoires littoraux, dont nous avons très souvent traité, notamment lors de l’examen de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique –, nécessite une concertation avec les collectivités locales concernées ; les parlementaires doivent également être associés, en cas de modifications importantes.
Le présent amendement vise donc à préciser qu’une concertation aura lieu avec les collectivités d’outre-mer concernées. Cela ira mieux en le précisant.
Les amendements identiques nos 4500 de M. Serge Letchimy, 5772 de M. François Pupponi, 6040 de Mme Nadia Ramassamy et 6118 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils alourdiraient un processus de concertation entre les collectivités locales concernées et le Gouvernement qui fonctionne déjà très bien depuis de nombreuses années. Je ne doute pas que cela continuera ainsi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je prends toujours le temps de répondre précisément quand il s’agit des territoires ultramarins. Les amendements visent à instaurer une consultation des collectivités locales, antillaises notamment, avant de légiférer par ordonnance sur l’adaptation des territoires ultramarins aux effets du changement climatique, en particulier concernant la zone littorale des cinquante pas géométriques.
Je rappelle qu’un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable a été rendu le 7 février 2020 au Gouvernement, afin de tracer l’évolution de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Ces recommandations ont été formulées après de nombreuses auditions des acteurs locaux ; elles prévoient une solution globale pour la gestion de ces espaces littoraux.
Les collectivités territoriales antillaises ont reçu les préconisations de ce rapport et ont pu émettre un avis. Ce rapport a aussi été communiqué le 10 mai 2020 aux parlementaires de Guadeloupe et de Martinique par la ministre des outre-mer d’alors. Ces recommandations pourront être reprises par le Gouvernement, une fois qu’il aura été habilité à légiférer par ordonnances.
Soyez tous rassurés : le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par ce projet d’ordonnance. Par ailleurs, un rendez-vous est déjà prévu afin de vous rendre compte de ces adaptations : l’examen du projet de loi de ratification qui sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance concernée. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 4058, 4500, 5772, 6040 et 6118 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 6038. La gestion de la zone littorale des cinquante pas géométriques emporte des conséquences économiques, sociales et territoriales très délicates. Depuis plus de cinquante ans, tous les gouvernements ont tenté de clarifier la situation sans y parvenir et l’ont parfois même complexifiée. Il est donc urgent d’avancer avec précaution et en connaissance de cause dans ce domaine, en procédant à des évaluations régulières. L’amendement prévoit que, « dans les six mois après la mise en œuvre » des adaptations prévues, « celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. » Quel est l’avis de la commission ? J’émets un avis défavorable, au bénéfice des arguments avancés à l’instant par Mme la ministre, sur les amendements précédents.
(L’amendement no 6038, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 2021. Cet amendement, le dernier que je défendrai,… Au revoir ! …vise à graver dans le marbre de la loi la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il importe de la fixer. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable. Alors que nous terminons l’examen de l’article, je profite de l’occasion pour aborder la question de l’accompagnement financier des mesures qu’il prévoit. Même si les amendements qui en traitaient ont été déclarés irrecevables, je sais que ces précisions sont attendues ; je tiens donc à les donner.
Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement financier pérenne – je suis évidemment consciente de l’importance du sujet pour les parlementaires et les élus locaux des territoires concernés. Le dispositif retenu à l’issue des concertations comportera un volet financier, qui mobilisera une contribution de l’État à l’échelle nationale, dont la forme n’est pas encore arrêtée – ce pourrait être un fonds ou un appel à projets –, ainsi qu’une contribution des collectivités territoriales, à définir en lien avec les élus locaux. Notre objectif est de faire aboutir ce travail avant l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
(L’amendement no 2021 est adopté.) La parole est à M. Julien Aubert, pour une explication de vote sur l’article. Nous voterons contre cet article, où vous prévoyez de nouveau des ordonnances. Il serait bon que nous disposions, un jour, d’une liste des ordonnances prévues dans ce texte et, de manière plus générale, pendant cette législature.
Les ordonnances font partie de la Constitution. En bon gaulliste, je ne le critique pas, mais tout est question de modération et d’équilibre. Un peu moins d’ordonnances et un peu plus de concertation seraient bienvenus, notamment pour les questions ayant trait aux collectivités territoriales, à l’heure où les concertations avec les maires se multiplient pour préparer le report des élections régionales.
Que cette législature, après avoir commencé avec la campagne « Balance ton maire », s’achève sur de telles consultations, c’est un progrès ; un bilan des ordonnances n’en serait pas moins utile !
Je mets aux voix l’article 58, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                76
                Contre                7
(L’article 58, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 58.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5805 du Gouvernement.
Il prévoit un cadre juridique adapté pour l’usage de drones par les agents publics, afin de gagner en pertinence et en efficacité dans la mise en œuvre des dispositions que vous avez adoptées en matière d’information des acquéreurs de biens ou d’érosion du trait de côte. Les drones recèlent un vrai potentiel de progrès pour la connaissance et la prévision des phénomènes naturels évolutifs, tel le recul du trait de côte, ou dangereux, tels les inondations ou les phénomènes volcaniques. Ils fournissent des images plus précises que les données issues de l’observation par satellite et peuvent en outre mesurer des données physiques peu accessibles par les techniques satellitaires civiles. Leur usage, lorsqu’il conduit à la prise d’images, nécessite néanmoins un cadre juridique équilibré et protecteur des données qui sont susceptibles d’être collectées en marge de l’utilisation principale. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. La parole est à Mme Mathilde Panot. Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Dans le domaine de l’eau et, de manière générale, en matière de protection de l’environnement, on nous explique toujours qu’on trouve des technologies de surveillance merveilleuses qui aident les agents à bien faire leur travail. C’est vrai ! Je rappelle que l’Office français de la biodiversité dispose en moyenne d’un agent pour surveiller 1 000 kilomètres de rivières et d’environ 2,5 agents par département pour la politique de l’eau ; vous voyez à quel point c’est ridicule ! Pour la surveillance du domaine maritime français, qui est le deuxième au monde, l’État a l’équivalent de deux voitures de police, ou peu s’en faut. Brandir les drones, ou je ne sais quoi encore, en disant qu’ils aident les agents, tout en sacrifiant petit à petit les moyens humains, le savoir-faire et l’expertise publique de l’État, c’est pour nous absolument inacceptable ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.
(L’amendement no 5805 est adopté.) L’amendement no 4077 de M. Jean-Pierre Cubertafon est défendu.
(L’amendement no 4077, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 4508. La loi fondatrice du 30 décembre 1996 a institué les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en leur confiant la mission prioritaire d’établir des programmes d’équipement. Toutefois, moins de dix ans après leur installation, leurs missions ont été radicalement transformées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a ainsi recentré leur activité sur la régularisation des occupants sans titre.
Depuis la création des agences, l’artificialisation de la zone des cinquante pas géométriques s’est fortement accentuée. L’agence de la Martinique, par exemple, évalue le nombre de constructions sur cette zone à environ 1 300 entre 1996 et 2016, soit un accroissement du stock de plus de 20 % par rapport à la fin de l’année 1995. Cette artificialisation spontanée se fait souvent au détriment de la forêt domaniale, du littoral et des zones naturelles qui constituent l’essentiel de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique.
Par conséquent, je propose que les agences des cinquante pas géométriques privilégient une cession au prix réel du marché, en fonction des ressources de chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, dans une limite impérative de 500 mètres carrés de parcelle. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation effrénée des différents domaines ultramarins situés dans la zone des cinquante pas géométriques et de limiter le nombre de foyers exposés aux risques naturels – tsunami, houle cyclonique, érosion – particulièrement récurrents dans les communes littorales de la Martinique.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les occupants de la zone des cinquante pas géométriques susceptibles de bénéficier d’une régularisation foncière ne disposent souvent pas de revenus suffisants pour acquérir à leur profit les terrains déclassés du domaine public. C’est pourquoi ils peuvent bénéficier d’une décote. L’objectif des agences qui gèrent la zone des cinquante pas géométriques est de trouver des solutions de logement pour les occupants sans droit ni titre, tout en préservant le domaine public. Le risque que soient cédées des parcelles trop étendues est donc très faible, voire inexistant.
Je rappelle en outre qu’afin d’éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent d’un droit de préemption sur toute cession dans la zone des cinquante pas géométriques. Difficilement applicable actuellement, cet outil pourra évoluer et être aligné sur le droit de préemption urbain dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 58 du présent projet de loi.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 4508 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 5357. Il a trait à l’évaluation et à la justice sociale. La Convention citoyenne pour le climat était chargée, rappelons-le, de formuler des propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Or nous avons quelques interrogations concernant l’impact des mesures du titre IV, « Se loger », pour les plus modestes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement se donne les moyens d’évaluer cet impact sur les 20 % des Français les plus modestes et les plus vulnérables. Quel est l’avis de la commission ? Comme je ne voudrais pas terminer par un avis défavorable, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de l’amendement no 7239 de la présidente de la commission spéciale, qui tend à créer un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale. Il apportera selon moi des éléments de réponse à vos préoccupations.
Le présent amendement étant le dernier des quelque 1 500 amendements que nous avons examinés sur les chapitres III à V du titre IV, je saisis cette occasion pour remercier les trois ministres qui ont été présentes dans l’hémicycle : Emmanuelle Wargon, Bérangère Abba et Barbara Pompili. Avec leur concours et celui de leurs équipes, nous avons, je crois, réalisé un travail solide, enrichi le texte et démontré que le Parlement est un lieu de débat et permet de faire avancer les dossiers.
Je remercie également les administrateurs de l’Assemblée nationale et mes collaborateurs, sans qui la tâche aurait été beaucoup plus compliquée, notamment entre l’examen du texte en commission et la discussion en séance, compte tenu de la richesse des dossiers et des amendements que vous avez déposés – c’est tant mieux, et il était nécessaire qu’on y réponde.
Je vous remercie toutes et tous pour ces débats et pour les échanges que nous avons eus pendant la séance et avant la séance, et pour ceux que nous aurons après. Grâce à vous, j’ai appris énormément depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Merci beaucoup.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour tout le travail que vous avez accompli, et salue les avancées qui ont été obtenues grâce au travail fourni sur tous les bancs de cette assemblée.
J’en viens à votre amendement, madame Petit. Je connais votre attachement à l’évaluation des lois, effectivement essentielle, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de répondre aux enjeux sociaux de la transition écologique, qui sont majeurs. Nous avons besoin de vérifier que les mesures d’accompagnement destinées notamment à nos concitoyens les plus modestes sont adaptées et sont bien mises en œuvre. Tel est d’ailleurs l’esprit des adaptations que nous avons apportées à différentes aides – prime à la conversion, chèque énergie, MaPrimeRénov’, aides relevant de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il y a eu des mesures d’évaluation
ex ante , et nous publions régulièrement des données issues de rapports, en particulier au rythme des rénovations énergétiques entreprises par les ménages les plus modestes notamment grâce aux aides publiques. Dans son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, annexé au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a documenté les effets de ces dispositifs sur les ménages les plus modestes et approfondira leur étude en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Je crois moi aussi que les mesures que nous examinerons lorsque nous débattrons de l’ajout d’un titre VII ont vocation à approfondir cette évaluation et ce contrôle. Nous en discuterons plus avant à ce moment-là. À ce stade, je propose que vous retiriez votre amendement.
La parole est à Mme Valérie Petit. Je salue à mon tour le travail remarquable du rapporteur. Je retire l’amendement, mais comptez sur moi pour être bien réveillée et revenir à la charge à l’issue de l’examen du titre VI, avec le même souci de réaffirmer le rôle et les moyens du Parlement en matière d’évaluation de la loi. Nous le souhaitons également.
(L’amendement no 5357 est retiré.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.) La séance est reprise.
La parole est à M. Julien Dive. Nous en arrivons donc au titre V, « Se nourrir », qui concerne en grande partie les enjeux alimentaires, ceux de l’agriculture et de la filière agricole, ainsi que notre souveraineté alimentaire.
Quelques remarques avant d’entamer les débats. Premièrement, je souhaite que l’on puisse avoir un débat apaisé sans stigmatiser les agriculteurs. Certains les soutiennent et défendent la souveraineté alimentaire un jour, et le lendemain, alimentent l’agribashing qui tue cruellement les filières. Sachons raison garder dans ces débats, sans non plus stigmatiser les comportements alimentaires des uns et des autres ; je pense précisément à l’article 59, dans lequel nous aborderons la question des plats végétariens. Les comportements alimentaires correspondent à des choix éthiques, de goût, ou encore culturels ; peu importe. Gardons à l’esprit que nos concitoyens ont une liberté de choix. C’est ce principe qui a guidé les débats en commission et qui doit les guider aussi dans l’hémicycle. Nous ne devons pas tomber dans un autre travers qui pourrait être néfaste aux débats.
Deuxièmement, je remarque qu’il existe déjà, monsieur le ministre, une expérimentation concernant les sujets traités à l’article 59 : prévue par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), elle a fait l’objet d’un récent rapport que vous nous avez remis. Je dois le reconnaître : à la lecture de ce rapport, des doutes ont été levés. Lors des débats, il y a maintenant trois ans, j’étais moi-même sceptique, comme certains parents que j’avais rencontrés dans le village où je suis élu local, sur le plat végétarien présent au menu des cantines une fois par semaine. Il faut le reconnaître, il y a là une avancée culturelle, qui fera sans doute partie des débats. Nous avons des désaccords naturellement, à l’instar de ceux qui traversent la société. Mais il était important d’avoir ce rapport à temps ; nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous l’avoir fourni dans les délais.
De la même manière, nous avons bien compris que l’article 59 prévoit une expérimentation un peu plus longue, du moins plus aboutie, puisqu’il s’agirait de proposer des menus végétariens aux communes qui en feraient le choix. Il faut être attentifs aux demandes et aux attentes d’une partie de la population, qui veut aller beaucoup plus loin – et c’est légitime –, mais aussi à la faisabilité de l’expérimentation sur le terrain. Passer du tout au tout de manière obligatoire pour l’ensemble des communes, c’est parfois compliqué. Cela implique des adaptations dans les cuisines centrales, mais aussi des formations, parce que la préparation des plats n’est pas la même. Il faut laisser le temps au temps et c’est tout l’objet de cette expérimentation.
Troisièmement, je regrette que nous n’allions pas assez loin concernant les chèques alimentaires, que vous avez voulu faire figurer dans ce titre ; seuls deux rapports sont prévus. Cette demande émane de la plupart des bancs de l’hémicycle. Aurélien Pradié et moi-même, députés du groupe Les Républicains, l’avions formulée avec Damien Abad à la tribune le 12 janvier dernier, lors du débat sur les politiques de lutte contre la pauvreté. La plupart des groupes politiques ont fait cette demande, mais le texte repousse encore de plusieurs mois l’application des chèques alimentaires, alors que l’urgence est sous nos yeux, en raison du contexte sanitaire.
(Mme Valérie Beauvais applaudit.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Tout d’abord, je voudrais saluer l’engagement de nombreux citoyens et d’associations qui se battent. Je pense notamment à Greenpeace France, au Réseau Action Climat, à la Fondation pour la nature et l’homme, au WWF France, à l’AVF (association végétarienne de France) et à Assiettes végétales, qui luttent pour la qualité alimentaire et pour une offre alternative végétarienne obligatoire. Beaucoup d’amendements, qui seront défendus par des députés issus de différents bancs, émanent de leur travail.
Au moment de lancer le débat sur ce sujet, je pense aussi aux parents et aux enfants, de plus en plus nombreux à se mobiliser pour lutter contre la malbouffe, pour améliorer la qualité de l’alimentation, notamment dans les cantines, qui se battent pour un repas de qualité, pour une offre alternative végétarienne obligatoire, pour des produits locaux et de saison, cuisinés sur place. C’est une transformation majeure du modèle de production et de consommation. Je plaide depuis longtemps également pour une éducation au savoir-manger ; je pense que nous avons l’occasion d’en débattre ici et maintenant.
Les amendements que nous allons défendre visent à pérenniser les expérimentations au quotidien et à les étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public. Je pense évidemment aux établissements scolaires, aux internats, aux hôpitaux, aux EHPAD, aux maisons de retraite, aux établissements pénitentiaires et à l’armée. Il est d’autant plus important d’agir que le Conseil national de la restauration collective a publié en 2020 des guides relatifs à l’approvisionnement et à l’expérimentation de menus végétariens équilibrés, sur lesquels nous pouvons nous appuyer.
Il est temps d’aller plus loin, plus vite et plus fort. C’est ce que nos concitoyens attendent ; l’heure est à la transformation écologique et non plus à la transition.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à Mme Samantha Cazebonne. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de la commission spéciale et surtout sa recherche de consensus. Néanmoins, il est important pour moi de rappeler quelques éléments. Si elle est retenue par 30 % des convives, l’option végétarienne dans l’ensemble de la restauration collective, défendue à l’article 59, permettrait d’économiser jusqu’à 1,3 million de tonnes de CO2 par an, soit presque autant que les émissions annuelles de tous les transports à Paris. Des effets positifs, je pourrais longuement vous en énumérer, mais nous les connaissons déjà ; ils font de cette mesure, parmi celles ayant évolué, la plus efficace de tout le projet de loi – avec la taxe sur les engrais. Ce seul argument nous permet de comprendre pourquoi nous sommes de plus en plus nombreux à la défendre.
Elle ne s’oppose pas à la production de viande de qualité, bien au contraire. Les cantines qui investissent dans les menus à base de protéines végétales de qualité sont aussi celles qui investissent dans de la viande bio et locale. Au-delà des enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires auxquels elle répond, cette option végétarienne doit permettre à tous les usagers des cantines de choisir leur alimentation au quotidien. Cette liberté de choix est essentielle et doit être assurée à tous les convives. À tout le moins, elle doit être rendue obligatoire dans l’ensemble des structures qui proposent déjà plusieurs choix.
D’après certaines études, 80 % des Français souhaitent que l’État rende obligatoire une offre plus fréquente de repas végétariens hebdomadaires dans les cantines ; 71 % sont favorables à une option végétarienne quotidienne dans les cantines et autant sont favorables à deux menus végétariens par semaine ; 85 % des convives adultes de la restauration collective sont favorables à une option végétarienne quotidienne. Il y a deux ans, lorsque je défendais l’amendement sur l’expérimentation des menus végétariens dans les cantines – vous étiez à mes côtés, madame la ministre, comme certains de mes collègues ici présents que je remercie à nouveau – des députés avaient hésité à le soutenir. J’espère que ces chiffres, très favorables à l’article 59 sur l’option végétarienne, les convaincront, comme ils ont déjà convaincu de nombreux Français. J’espère surtout qu’ils nous permettront de faire une nouvelle fois un geste fort et essentiel pour le respect de la planète.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Loïc Prud’homme. Nous attaquons le titre V, « Se nourrir », qui a pour objectif – c’est écrit dans le texte – de soutenir une alimentation saine et durable, peu émettrice de gaz à effet de serre. Nous sommes effectivement au cœur du sujet, puisque la production alimentaire et, plus largement, la consommation alimentaire pèsent pour un tiers dans nos émissions de gaz à effet de serre. Ce titre est donc très important ; la discussion sur les menus végétariens est particulièrement cruciale dans la question de la consommation alimentaire. Les discussions relatives à ce choix visent précisément à le rendre possible. Il s’agit de permettre qu’il y ait un choix, que les convives des restaurants scolaires aient cette possibilité ; ce n’est pas une contrainte, c’est vraiment la possibilité de choisir de manger végétarien, parce que cela a plusieurs impacts.
Un impact d’abord sur la durabilité, objectif que vous recherchez. Une alimentation moins carnée permet de réduire la déforestation, parce que les protéines végétales importées, notamment du Brésil, participent à la déforestation importée. De plus, la majorité de la viande consommée dans notre pays – 60 % – est importée. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’interprofession de la viande (Interbev). Monsieur le ministre de l’agriculture, si on veut relocaliser, il faut pouvoir réorienter la valeur vers les producteurs locaux de viande. Pour ce faire, quoi de plus évident et de plus puissant que de dire que l’option du menu végétarien, moins cher à produire qu’un menu carné, permettra des économies ? Si, au lieu de deux menus carnés, sont proposés un menu végétarien et un seul menu carné, on dégage de la valeur que les intendants et autres gestionnaires de restauration collective pourront investir dans des produits bios et locaux. C’est d’ailleurs avéré, puisque là où le choix d’un menu alternatif végétarien a été fait, les achats ont été le plus massivement réorientés vers une production locale et souvent bio, qui permet d’allier le durable au sain.
Les bienfaits d’une alimentation plus végétalisée ont fait l’objet de discussions, parfois avec un peu de caricature – de part et d’autre, j’en conviens. Des études sont sans ambiguïté au sujet de la qualité sanitaire de l’option végétarienne ; celles du HCSP (Haut conseil de la santé publique) et de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) disent qu’il y a des bienfaits à davantage végétaliser l’alimentation, en particulier pour améliorer les apports en fibres et en vitamines, qui font cruellement défaut à une majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Vous savez que je suis très attaché à la question d’une alimentation saine, pour m’y être impliqué et avoir auditionné beaucoup de spécialistes.
Enfin, c’est aussi une question de justice sociale, puisque la carence principale de nos concitoyens les plus fragiles n’est pas une carence en protéines animales – souvent de mauvaise qualité, je l’ai déjà évoqué –, mais la carence en fruits et légumes frais, de qualité et, si possible, de proximité. L’option végétarienne va permettre à des enfants, notamment, d’avoir enfin un accès régulier, hebdomadaire, à des fruits et à des légumes. Elle apportera des bienfaits sanitaires à l’ensemble de la population, au moment où nous avons affaire à de véritables vagues de maladies chroniques – diabète et obésité en particulier. Cette mesure aura donc un impact réel sur la santé de nos concitoyens, ce qui permettra aussi d’économiser beaucoup de frais médicaux. Bref, ce choix n’apporte que des bienfaits, il n’enlève aucune liberté à personne, ne retire aucune plus-value ni aucune manne à l’agriculture locale. Au contraire, il réoriente l’approvisionnement vers les productions locales ; M. Jean-Baptiste Moreau va sans doute intervenir sur cette question.
Il faut poser des questions précises et ne pas fonder nos débats sur des fantasmes mais sur des faits avérés par des publications scientifiques, désormais nombreuses et documentées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau. Cohérent avec la position que j’ai défendue en tant que rapporteur de la loi ÉGALIM, je défendrai un amendement de suppression de l’article. Je n’ai rien contre le végétarisme, qui est un choix alimentaire comme un autre et, cela va de soi, parfaitement respectable, comme tout choix alimentaire. En revanche, je suis opposé à faire de son inscription dans la loi un symbole. Les collectivités locales, qui sont le plus souvent responsables de la restauration collective, et les entreprises peuvent déjà proposer des repas végétariens, ou l’ont déjà fait. Inscrire cette expérimentation dans la loi relève donc du symbole.
J’entends ceux qui défendent ce symbole et je comprends leurs arguments, mais cela me pose deux problèmes : le geste s’accompagne d’un discours expliquant que la viande n’est pas bonne pour la santé – on l’a entendu – et que sa consommation est mauvaise pour l’environnement. Je m’élève en faux contre ces deux assertions. La viande est mauvaise pour la santé quand on la consomme avec excès. La consommation en France s’élève à 330 grammes par semaine et par habitant de plus de 18 ans, selon une étude du CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) de 2018, or l’OMS préconise un maximum de 500 grammes, hors volailles. On est donc largement en-dessous des recommandations et la situation ne constitue pas un souci majeur pour la santé. Et je le répète : ceux qui veulent manger végétarien peuvent le faire.
Quant à l’environnement, je concède qu’il existe un type d’élevage nuisible. Ce n’est pas celui pratiqué en France, ni le plus souvent en Europe : c’est l’élevage tel qu’il est pratiqué en Amérique du Nord et en Amérique du Sud, effectivement responsable d’une déforestation et d’une pollution importantes. Cependant, si nous adoptons cette mesure d’expérimentation du repas végétarien, aucun
feed-lot nord-américain ou sud-américain ne fermera pour autant.
Certains éleveurs français en ont plus que marre des campagnes antiviande abondamment relayées par les médias. Moi, je ne dis pas que la viande est mauvaise pour la santé, je dis qu’elle est bonne pour la santé, notamment pour le développement des jeunes, en particulier si c’est de la viande de qualité. Plutôt que conseiller d’en manger moins, il faut faire en sorte d’en manger mieux : de la viande française, de meilleure qualité.
En adoptant cette mesure, on poussera des éleveurs vers la sortie, voire pire.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très bien. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Le problème vient d’être exposé. Outre sa dimension purement nutritionnelle et sanitaire, notre assiette est un terrain propice pour une action significative contre le dérèglement climatique d’origine humaine. En effet, 25 % des gaz à effet de serre émis sont en relation directe avec notre alimentation, dont l’incidence grimpe à 36 % si on y intègre les transports liés à l’assiette.
Conscientes de cette réalité, les filières viande ont fait preuve de responsabilité et ont engagé en 2013 une démarche en faveur d’une alimentation de qualité – il faut le dire. D’ailleurs, le 8 décembre dernier, lors de la Journée mondiale du climat, les filières bovines lait et viande se sont engagées à diminuer de 15 à 20 % les émissions de gaz à effet de serre. Leur effort est très louable, il convient de le souligner et de s’en féliciter. Mais disons-le clairement : il faut faire davantage, il faut aller plus loin, et la Convention citoyenne nous y invite. Cette position est confortée par les études sanitaires, qui démontrent qu’un régime trop carné induit des problèmes de santé. Il faut rééquilibrer notre alimentation. Ce constat est à l’origine du succès du flexitarisme, dont on peut ainsi résumer le principe : manger moins de viande, mais de meilleure qualité. N’oublions pas d’intégrer à cette équation qualitative un corollaire impératif, celui d’une meilleure rémunération du producteur.
Si nous gardons à l’esprit qu’il faut 100 grammes de protéines végétales pour produire 15 grammes de viande, nous concevons qu’il est plus intelligent de ne plus affecter une part trop importante de protéines végétales à l’alimentation des animaux de production, et d’en destiner une part croissante à notre propre consommation. C’est dans ce droit fil qu’intervient l’article 59, à l’entame du titre V, « Se nourrir ». Il tend à prolonger l’œuvre de la loi ÉGALIM en instaurant une nouvelle expérimentation : les collectivités volontaires pourront proposer quotidiennement un menu végétarien alternatif.
Le groupe Dem a souhaité présenter un amendement visant à consolider ce dispositif, afin de prendre en considération une spécificité de l’école primaire. Dans une majorité de cas en effet, il n’y a pas de choix possible car on sert un menu unique. Notre pays compte 290 000 classes primaires. Mes collègues et moi suggérons donc que la restauration collective des écoles primaires propose des menus mixtes riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales qu’animales.
Le projet de loi, enrichi en commission, prévoit des aspects complémentaires indispensables à ce dispositif. Le titre V tend à lutter contre le gaspillage alimentaire et à favoriser l’extension des produits dits de qualité, de l’approvisionnement responsable et des produits issus du commerce équitable. Nous proposons d’ajouter à cette liste les produits issus des PAT (projets alimentaires territoriaux), tant les produits issus des territoires et de l’agroécologie peuvent concourir à faire gagner en cohérence notre politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Nous aborderons certainement la notion de production locale. Comment la définir ? Faut-il prévoir un périmètre, comme l’Italie, qui a décrété qu’une production locale serait issue d’un rayon de cinquante kilomètres ? La région ou le département constituent-ils un contour plus pertinent ? Promouvoir le recours à une production locale revient-il à condamner les Charentais maritimes à consommer toutes leurs huîtres de Marennes, tandis que les Bourguignons seraient encouragés à consommer toute leur viande charolaise ?
Enfin, il faut nous demander comment accompagner le plan protéines végétales et comment gagner en autonomie et contribuer à la lutte contre la déforestation importée. Tous ces aspects complémentaires ont leur importance. J’espère que nos débats seront constructifs et traduiront le plus précisément possible dans la loi la philosophie des conventionnels.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Dominique Potier. Faute d’un temps de parole suffisant, je me contente de renvoyer à deux documents, qui disent un peu, à défaut de doctrine, l’esprit qui anime le groupe Socialistes et apparentés. Il y a un an, j’ai eu la chance d’écrire un article sur l’agribashing pour la fondation Jean Jaurès, que j’avais remis à M. le ministre de l’agriculture. Cette année, la fondation m’a demandé de travailler sur la stratégie « Une seule santé ». Notre position sera de défendre les idées que j’y ai développées. Il s’agit de nous réconcilier autour de deux boussoles, indispensables selon nous : elles nous guident vers la reconnaissance de la dignité des travailleurs de la terre, ici et au bout du monde, et vers le souci de préserver la santé des plus pauvres des habitants et des citoyens de ce pays.
Cette recherche de conciliation ne dévoile en rien une absence de conviction. Nous avons une immense responsabilité quant à la santé des sols et celle des hommes, qui passe par la justice. Aucun des débats et des querelles picrocholines susceptibles d’animer cette assemblée ne doit nous distraire du véritable enjeu : nous serons 10 milliards d’habitants en 2050.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. Lorsque nous avons débattu des menus végétariens pendant l’examen du projet de loi ÉGALIM, j’avais émis plusieurs réserves, en tant que gestionnaire d’établissements scolaires en disponibilité. J’ai été responsable des menus dans la restauration scolaire ; j’ai en tête toutes les difficultés qu’on peut rencontrer.
J’ai lu le rapport d’évaluation. Je souligne qu’il est lacunaire concernant certaines données, puisque la situation sanitaire l’année dernière a conduit à restreindre fortement la restauration scolaire. Nous n’avons donc pas tous les éléments pour juger et j’attends le complément que l’ANSES devrait apporter en septembre.
Néanmoins, l’évaluation montre que certaines des difficultés que j’avais soulevées à l’époque d’ÉGALIM demeurent. La première concerne le matériel. S’il n’y a pas besoin de surenchère dans l’équipement, la question des légumeries par exemple se pose dans les établissements scolaires. Ensuite, il faut déployer du personnel, parce que servir davantage de légumes et de protéines non transformés nécessite plus de personnel.
La formation constitue un autre sujet de réflexion. Vous le savez, monsieur le ministre de l’alimentation, nous en avons discuté : certains ont mal pris les propos que j’ai tenus en commission spéciale, concernant la caricature à laquelle on est parfois confronté. Il s’agit pourtant d’une réalité. Lorsque j’ai échangé avec certains chefs de cuisine au sujet des menus végétariens, je me suis pris en plein visage la réponse suivante : « non, on ne va pas faire des trucs de steaks de soja ». Je ne dis pas que tout le monde pense ainsi, j’ai conscience que c’est une caricature, mais c’est le cas de certains chefs de cuisine. Ils ne savent pas et ont besoin que leur formation initiale et continue leur apporte des connaissances dans ce domaine. Le Gouvernement doit vraiment s’y engager.
Il faut également revaloriser les statuts. Comment voulez-vous demander à des chefs de cuisine, qui pour beaucoup sont des agents de catégorie C, de s’impliquer toujours davantage et de fournir toujours plus de boulot pour appliquer des mesures de la nature de celles que nous allons examiner ? Les gestionnaires sont également concernés parce que les chefs de cuisine ne décident pas seuls des menus. J’appelle votre attention sur ce point : les gestionnaires d’établissement sont censés être des personnels de direction depuis 1997, mais ils n’ont pas non plus vu leur salaire revalorisé, soit dit en passant.
Enfin, il faut s’intéresser à la fréquentation. Si les élèves de collège sont captifs, il existe un vrai risque de fuite des lycéens, qui peuvent sortir chercher autre chose à manger. Je n’ai rien contre les menus végétariens, mais je tiens quand même à vous signaler les réalités du terrain et les obstacles qu’on peut rencontrer pour généraliser une expérimentation. Surtout, je vous mets en garde contre le risque d’aller trop loin, au vu des amendements déposés par certains collègues.
(M. François-Michel Lambert applaudit.) La parole est à M. André Chassaigne. J’ai fait le choix de manger goulûment cet après-midi une partie du temps qui me reste pour le consacrer à deux interventions, dont voici la première, pour essayer d’aller au fond des choses.
Tout d’abord, je rappelle le titre du texte, qu’on nous a plusieurs fois répété depuis le début de l’examen : « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Aujourd’hui nous examinons les conséquences de l’alimentation sur le dérèglement climatique ; il s’agit de prendre à bras-le-corps le sujet de la résilience face aux effets de ce dernier. Nous sommes dans le titre V « Se nourrir », dont le premier chapitre s’intitule « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrices de gaz à effet de serre ». La question est de savoir si notre alimentation est ou non émettrice de gaz à effet de serre.
Il faut éviter les raccourcis. Depuis le début de l’examen, toutes nos propositions qui n’étaient pas en lien direct avec le projet de loi ont été évacuées, au titre de l’article 40 de la Constitution notamment. Restons donc dans le corps du sujet et ne dévions pas vers d’autres considérations, qui certes ont été abordées par la Convention citoyenne, mais que le Gouvernement a fait le choix d’écarter.
Mon intervention veut couper court aux fausses interprétations scientifiques. On nous a beaucoup dit qu’il fallait des données documentées ; je veux bien documenter mes positions. Je tiens à disposition de ceux qui voudront les consulter plus précisément les références scientifiques que je vais résumer dans mon propos. On entend effectivement de fausses interprétations scientifiques, qui se sont malheureusement répandues, relatives à l’évaluation du bilan carbone supposé de la consommation de viande, particulièrement de viande bovine. Elles servent de première justification au déploiement d’expérimentations dont nous allons parler. Soyons clairs, c’est de cela qu’il s’agit, sinon on sort du sujet. Je ferai donc référence aux dernières études scientifiques, qui démontrent que le mode d’élevage est déterminant pour le bilan carbone de la viande consommée.
Les membres du GREFFE (groupe scientifique de réflexion et d’information pour un développement durable) m’ont transmis leurs analyses. Cette association regroupe de nombreux chercheurs de l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), qui ne sont pas, bien au contraire, des productivistes. J’ai lu leurs derniers ouvrages ;
Biodiversité, agriculture et services écosystémiques est préfacé par Marc Dufumier, que beaucoup ici connaissent. Jean-Pierre Jouany, directeur de recherche honoraire de l’INRAE, cite le cas de vaches laitières élevées dans un système à l’herbe en France. Les résultats sont sans équivoque et largement transposables à tous les systèmes allaitants herbagers français.
La première dimension concerne la mesure des bilans carbone des vaches laitières élevées à l’herbe. On ne parle pas du stockage de carbone dans le sol des prairies. Le système agroécologique prairial présente comme premier avantage la captation et le piégeage du carbone atmosphérique. D’abord, les espaces herbacés mobilisent le CO2 atmosphérique pour assurer leur croissance, selon le processus de la photosynthèse. Monsieur le ministre, qui êtes agronome, vous connaissez ça beaucoup mieux que moi.
Ensuite, le développement racinaire des plantes et les déchets végétaux sont à l’origine de la formation d’humus, qui constitue la principale forme de stockage de carbone dans les sols prairiaux. Ainsi, ces sols contiennent deux fois plus de carbone que l’atmosphère et constituent le plus important réservoir de carbone de la planète.
Après la mer ! Certainement, je vous fais complètement confiance !
Concrètement, les forêts et les prairies offrent un potentiel de stockage de carbone plus important que la plupart des autres écosystèmes végétaux. Les prairies stockent en moyenne une tonne de carbone par hectare et par an : l’étude conduite à Clermont-Ferrand indique des taux de séquestration allant de 2,2 tonnes à 2,3 tonnes de carbone par hectare et par an.
Par ailleurs, un volume important de carbone est stocké dans les profondeurs du sol, jusqu’à 80 centimètres, où la capacité de stockage persiste pendant au moins dix années. Telle est la réalité !
Que devient, dès lors, le carbone ingéré par la vache laitière au pâturage ? Les études montrent que les pertes de carbone, sous forme de méthane – CH4 – et de CO2 représentent respectivement 72 kilogrammes et 907 kilogrammes par an et par vache, soit un total de 979 kilogrammes par an et par vache, pour 2100 kilogrammes de carbone ingérés par an. Quant aux excréments et à l’urine au pâturage, souvent évoqués, ils ne sont pas comptabilisés comme une perte dans l’écosystème des prairies à ruminants, mais comme des engrais naturels stimulant l’activité de la biosphère des sols, l’humidification de la matière organique et la forme de stockage du carbone dans le sol des prairies.
Très bien ! En somme, un tel système, contrairement à tout ce que l’on peut en dire, est vertueux, et il le reste jusqu’à la charge de 2 UGB – unités de gros bétail – par hectare, grâce à la captation du carbone par les sols prairiaux – jusqu’à 2 200 kilogrammes alors que l’animal n’en émet que 979 par an. Non, ce n’est pas cela, le bilan ! Une vache à l’herbe permet donc de stocker deux fois plus de carbone dans les sols qu’elle n’en émet dans l’atmosphère : telle est la réalité, monsieur Prud’homme !
Attention, donc, aux analyses du bilan carbone de la consommation de viande. Certes, et nous serons d’accord sur ce point, avec l’élevage industriel, il est évident que le bilan est dramatique,…
Ah, voilà ! Là nous sommes d’accord ! …mais c’est tout le contraire avec l’herbager français, avec l’élevage de nos massifs : nous stockons du carbone ! Il est donc absolument prioritaire de remplacer dans les cantines les viandes importées par de la viande française, provenant de bovins ou d’ovins nourris à l’herbe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Agir ens et UDI-I.) Une telle expérimentation aurait dû figurer dans le projet de loi et elle n’y figure pas ! Bravo ! Les chiffres sont nets : dans les cantines comme dans l’assiette des Français, 50 % des viandes bovines sont importées. Tel est le problème ! C’est ce que nous disons aussi ! L’option végétarienne est mise en avant grâce à des arguments visant à accroître la consommation de fruits et de légumes ; soit. Dans ma vie antérieure, j’étais principal de collège, mais aussi, pendant très longtemps, directeur de centre de vacances. Je suis donc bien placé pour savoir que, depuis des décennies, l’équilibre diététique des menus est recherché.
Dire que le déséquilibre alimentaire vient de ce que l’on consomme trop de viande ne correspond pas à la réalité, mais revient à affirmer, gratuitement, que le travail est mal fait par les intendants des collèges, ou par ceux qui gèrent des centres de vacances. Au contraire, il existe une réelle volonté d’équilibrer les menus.
Ce type d’argument n’est donc non seulement pas valable,…
Personne ne dit cela ! …mais il n’est, de surcroît, pas en lien avec le présent texte, dont l’objet porte sur le gaz carbonique renvoyé dans l’atmosphère – objet qui est ici transposé sur le plan diététique. Dès lors, pourquoi avons-nous été renvoyés dans nos filets à chaque fois que nous nous sommes écartés des dispositions du projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre. Nous arrivons au titre V, qui suscite beaucoup de discussions. Si, en démocratie, le débat est plutôt sain et normal, il fait parfois oublier les principes pour lesquels certaines mesures sont proposées, voire conduit à imaginer des antagonismes là où il n’y en a pas. Beaucoup a été dit, y compris à l’instant, sur le sujet dont nous allons discuter : l’alimentation, et son impact sur le climat. Il faut en revenir à des principes clairs.
Pourquoi un chapitre sur l’alimentation quand on se préoccupe de climat ? Avant-hier, l’ADEME – Agence de la transition écologique – a rappelé que 23 % de l’empreinte en gaz à effet de serre des Français proviennent de leur alimentation. Après avoir adopté des mesures portant sur les transports et sur le logement, il est donc logique que nous nous intéressions à cette question.
Comment faire baisser l’impact climatique de notre alimentation ? Pour cela, deux pistes principales : la consommation de produits durables, locaux et de saison, et la diversification de nos sources de protéines. Tel est l’objet du titre V : permettre aux consommateurs de reconnaître les produits durables et locaux, en les labellisant ; fixer des objectifs minimaux de consommation de ces produits, à la suite de ce que la loi ÉGALIM a prévu ; lutter contre la déforestation importée.
Nos débats débutent avec l’article 59, qui concerne les menus végétariens : s’il est bien un sujet qui déchaîne les passions, c’est celui-là, bien souvent à tort d’ailleurs. Et à tort, certains ont voulu nous opposer, Julien Denormandie et moi-même, sur ce sujet.
Avec son aide… Je vous confirme pourtant que nous partageons le même objectif, celui du meilleur choix pour toutes et tous, d’une part, et du soutien à nos éleveurs, d’autre part.
Les préconisations nutritionnelles environnementales sont claires et cohérentes. S’il faut manger moins de viande, il faut surtout manger de la meilleure viande. Et qui produit la meilleure viande ? Ce sont nos producteurs.
Lesquels ? Les fermes-usines ? Notre ambition est de permettre aux personnes qui le souhaitent de manger de la viande à la cantine – de la bonne viande, de qualité, issue de nos terroirs, une viande bonne pour la santé, qui assure une rémunération correcte aux éleveurs.
Si l’on souhaite manger végétarien, on doit également pouvoir le faire, avec un menu équilibré, pensé comme tel, et pas en se contentant de la garniture. Car, monsieur le président Chassaigne, les menus de nos cantines sont toujours conçus pour être équilibrés,…
Bien sûr ! …dans les petites écoles comme dans les collèges et dans les lycées, où l’on a recours à des nutritionnistes et à des modèles de menus. Le problème ne vient donc pas de là puisque les menus sont toujours équilibrés, qu’ils soient ou non végétariens. J’insiste sur le fait que la question n’est pas de savoir si les menus sont équilibrés ou non. C’est un argument qui est utilisé ! Vous savez, monsieur Chassaigne, que beaucoup d’arguments fallacieux sont évoqués dans ce débat… Si le Gouvernement ne les alimentait pas… Si nous partageons une ambition, nous entendons aussi des inquiétudes, sur les conséquences financières ou logistiques de ce choix nécessaire. C’est la raison pour laquelle la loi ÉGALIM a instauré une expérimentation sur cette question. Mon collègue Julien Denormandie s’était engagé à fournir, avant cette séance publique, les résultats de l’expérimentation, engagement qui a été tenu et je l’en remercie. Cette évaluation démontre qu’une telle option est possible et n’entraîne pas plus de gaspillage, pas de coûts supplémentaires particuliers, et surtout que les menus végétariens n’amoindrissent pas la qualité de nos repas et des repas de nos enfants.
Par ailleurs, ils sont bénéfiques pour le climat et pour la santé de nos compatriotes qui ne mangent ni viande ni poisson, puisqu’il est possible de faire des menus végétariens qui soient de vrais menus, et non pas juste une garniture sans viande, ce qui ne serait pas équilibré. Dès lors, rendons un tel choix possible !
Quant à celles et ceux qui, comme moi, comme Julien Denormandie, comme beaucoup d’entre vous, souhaitent manger de la viande, offrons-leur de la viande locale de qualité, et non une viande importée,…
Il ne fallait pas conclure des traités de libre-échange ! …encore trop présente dans nos cantines, dont la production implique la déforestation. Les mesures du projet de loi dont nous allons discuter apporteront, à cet égard, des solutions. Non, ce n’est pas dans le texte ! Le dispositif proposé est bon pour le climat, bon pour la santé de nos concitoyens, bon pour notre agriculture,… Et si nous parlions du Mercosur ? …parce qu’il favorisera des produits de qualité, permettra de mieux rémunérer les producteurs, et aidera les agriculteurs qui se lancent, notamment grâce au plan protéines promu par le Gouvernement. Débattons sur des faits, luttons contre le changement climatique, et par pitié, gardons-nous éloigné des polémiques infondées ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 44, 487, 817, 1166, 2185, 2651, 2675, 2902, 3712, 4112, 5307, 6112 et 6352, tendant à supprimer l’article 59.
Sur tous ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 44 de M. Vincent Descoeur, 487 de M. Marc Le Fur, 817 de M. Fabien Di Filippo, 1166 de Mme Sandra Boëlle, 2185 de M. Arnaud Viala, 2651 de M. Bernard Perrut, 2675 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2902 de Mme Anne-Laure Blin et 3712 de M. Christophe Jerretie sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4112.
Monsieur le ministre, je connais votre souci d’apaiser, de concilier et de respecter la liberté de choix de chacun, mais l’article 59 est-il vraiment équilibré ? Correspond-il à l’intérêt de tous, notamment des enfants ? Pour les familles modestes, n’y a-t-il pas un risque de priver des enfants de viande, à laquelle ils n’auraient pas accès en dehors de la restauration scolaire collective ?
Concernant la promesse de moins de viande, mais mieux de viande, comment assurer concrètement les marges budgétaires pour acheter de la viande française de qualité plutôt que d’importer de la viande produite avec des substances interdites dans nos champs ? Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à amender votre expérimentation en ce sens, pour une alimentation plus équilibrée et de qualité pour nos enfants ?
Les amendements nos 5307 de M. David Habib, 6112 de M. Rémy Rebeyrotte et 6352 de M. Jean-Baptiste Moreau sont défendus.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l’avis de la commission.
Je commencerai par un mot pour nos agriculteurs, qui ont vécu une catastrophe sans précédent, avec le gel, et qui sont ceux qui nous fournissent notre alimentation. Je ne doute pas que l’ensemble de la représentation nationale les assure de son plein soutien en cette période délicate. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ces amendements de suppression me permettent de revenir sur quelques points essentiels, à commencer par la conviction ferme, acquise au fil de mon parcours politique mais aussi grâce aux auditions, que nous devons absolument cesser d’opposer végétarien et viande. Il est de notre responsabilité de montrer que nous pouvons progresser sur les deux fronts.
Pourquoi progresser sur ces deux fronts ? Le repas végétarien a certes un bénéfice environnemental, avec une diminution de 30 % des émissions de CO2, comme l’indique l’étude d’impact. Si d’autres études, monsieur le président Chassaigne, indiquent que cette réduction serait de 20 % ou 25 %, force est de constater que l’alimentation carnée, en particulier la viande rouge, a encore une empreinte environnementale, sur laquelle nous travaillons avec les éleveurs, par l’alimentation en amont, par le traitement des effluents, pour la faire baisser. Néanmoins, une assiette environnementale est actuellement moins émettrice de gaz à effet de serre.
C’est à vérifier et à documenter ! Si nous devons progresser sur cette question, monsieur le président Chassaigne, c’est qu’il s’agit d’une attente sociétale majeure, et pas uniquement pour ceux qui ont adopté un régime végétarien – ils sont 5 % de l’ensemble de la population mais 12 % chez les jeunes ; c’est donc un régime qui gagne du terrain –, mais aussi pour toutes celles et ceux, – et je suis sûre qu’il y en a beaucoup dans cet hémicycle – qui ont un régime flexitarien, c’est-à-dire qui souhaitent alterner repas carnés et assiette végétarienne.
Je remercie le ministre de nous avoir fourni l’évaluation de l’expérimentation prévue par la loi ÉGALIM qui, il y a deux ans, a imposé un menu hebdomadaire végétarien : elle nous a beaucoup appris et nous permettra de construire, ensemble, une position dans la suite de nos débats.
Ces amendements visent à supprimer une expérimentation volontaire destinée à tester une alternative végétarienne quotidienne dans les cantines. Or je suis une fervente défenseure d’une telle expérimentation, et j’émets évidemment un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement. Je m’associe aux pensées de la rapporteure pour le monde agricole, qui vit un épisode terrible et qui impose la solidarité nationale que j’évoquais.
J’émets également un avis défavorable aux amendements pour les raisons très bien exposées par la rapporteure. Trois éléments guident notre position : le choix, la méthode et la qualité. À ce titre, nous pouvons trouver un bon équilibre sur le sujet qui nous réunit cet après-midi.
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Je remercie Mme la rapporteure de ses propos équilibrés et j’en profite pour répondre rapidement au président Chassaigne sur la question des systèmes herbagers. Nous sommes tous d’accord sur ce point : c’est le seul système qui permet aujourd’hui de garantir une soutenabilité écologique.
Monsieur Chassaigne, lorsque l’on cite des études, il faut le faire jusqu’au bout : d’une part, le système herbager est minoritaire ; d’autre part, compte tenu des volumes consommés aujourd’hui en France – sans parler des traités de libre-échange, comme le CETA (Accord économique et commercial global), qui permettent d’en faire venir de l’autre bout de la planète –, si l’on voulait uniquement produire localement, la surface de notre pays ne suffirait pas à développer les systèmes herbagers, que nous défendons également. Ne créons pas de fausses oppositions, mais regardons ensemble comment avancer sur ce chemin bénéfique pour la santé des personnes et pour l’environnement.
Sur l’amendement no 5840, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44, 487, 817, 1166, 2185, 2651, 2675, 2902, 3712, 4112, 5307, 6112 et 6352.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                8
                Contre                107
(Les amendements identiques nos 44, 487, 817, 1166, 2185, 2651, 2675, 2902, 3712, 4112, 5307, 6112 et 6352 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 6546, 5840, 4436, 2412, 5942, 6884, 2415, 6172, 6885, 5565, 2414, 6001, 2413, 5953, 6882, 4811, 2417, 6036, 4886, 5926, 6043, 621, 2796, 6883, 6611, 6547, 4629, 174, 4810, 5600 et 3716, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2412, 5942 et 6884 sont identiques, de même que les nos 2415, 6172 et 6885, les nos 2414 et 6001, les nos 2413 et 5953, les nos 2417 et 6036, les nos 4886, 5926 et 6043 et les nos 621, 2796 et 6883.
Sur les amendements nos 2412 et identiques et sur les amendements nos 2413 et identiques, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 6546 de M. Jean-Luc Poudroux, 5840 de Mme Fannette Charvier et 4436 de M. Matthieu Orphelin sont défendus, de même que les amendements nos 2412 de M Pierre-Yves Bournazel et 5942 de M. Hubert Julien-Laferrière.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 6884.
Il est issu des échanges avec le Réseau Action Climat et vise à rendre obligatoire la proposition d’une option végétarienne quotidienne dans les structures de restauration collective publique et privée qui proposent déjà plusieurs choix de menus.
L’article propose de lancer une expérimentation d’une durée de deux ans dans les communes volontaires. La réalité, c’est que cette expérimentation existe déjà dans de nombreuses communes, qui proposent une option végétarienne. Toutes les études démontrent que l’alimentation végétarienne, en raison notamment de ses apports, convient à tous les âges de la vie. Or la législation française impose dans les restaurations collectives, notamment scolaires, de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. Nous sommes face à une contradiction car la production de viande entraîne des effets insoutenables au niveau climatique dès lors que chacun en mange dans des quantités astronomiques. Il est donc nécessaire de réduire la consommation de protéines carnées.
La proposition visant à instaurer une option végétarienne quotidienne équilibrée qui convient à tous favoriserait l’accès à la cantine au plus grand nombre et permettrait à chacun et à chacune de bénéficier de menus équilibrés. Cette mesure, qui serait bénéfique pour le climat, n’a rien d’extraordinaire : ce n’est pas comme si la France était le premier pays au monde à l’instaurer. De nombreux pays européens proposent déjà cette alternative et, depuis 2017, le Portugal impose même une alternative végétalienne. Nous n’en sommes pas encore là en France ; nous demandons simplement une alternative végétarienne qui permettrait une véritable bifurcation vers un modèle agricole et alimentaire durable. Tel est l’objet de l’amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les amendements nos 2415 de M. Pierre-Yves Bournazel, 6172 de M. Hubert Julien-Laferrière et 6885 de M. Loïc Prud’homme sont défendus, de même que l’amendement no 5565 de Mme Anissa Khedher, les amendements nos 2414 de M. Pierre-Yves Bournazel et 6001 de M. Hubert Julien-Laferrière, les amendements nos 2413 de M. Pierre-Yves Bournazel et 5953 de M. Hubert Julien-Laferrière, les amendements nos 6882 de M. Loïc Prud’homme et 4811 de Mme Nathalie Bassire, les amendements nos 2417 de M. Pierre-Yves Bournazel et 6036 de M. Hubert Julien-Laferrière, ainsi que les amendements nos 4886 de Mme Michèle de Vaucouleurs, 5926 de M. Hubert Julien-Laferrière et 6043 de Mme Nadia Ramassamy.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 621.
Il est défendu. Je viens d’apprendre le décès d’Éric Raoult, qui fut ministre et qui vous a également précédé en qualité de vice-président de l’Assemblée nationale. J’aimerais avoir une pensée en sa mémoire. Les amendements nos 2796 de M. David Lorion et 6883 de Mme Mathilde Panot sont défendus, de même que les amendements nos 6611 de M. Jean-Charles Colas-Roy, 6547 de M. Jean-Luc Poudroux, 4629 de Mme Nathalie Bassire, 174 de M. Richard Ramos, 4810 de Mme Nathalie Bassire, 5600 de Mme Nicole Dubré-Chirat et 3716 de M. Christophe Jerretie.
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements ont un seul point commun : ils réécrivent l’article. On y trouve diverses propositions que nous examinerons plus précisément dans le cadre de discussions communes, qu’il s’agisse de l’obligation d’instaurer des menus végétariens hebdomadaires ou quotidiens, ou de la différenciation entre les services de restauration proposant des menus uniques ou multiples. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements car je vous proposerai, au fil de la discussion, plusieurs amendements qui répondent à ces différents sujets, un par un. À ce stade, je vous propose de vous les expliquer, afin que vous soyez éclairés et tiriez les conséquences de mon avis défavorable à vos amendements.
Au cours des auditions, trois questions se sont posées, qui apparaissent également dans vos amendements : la question relative à l’expérimentation volontaire quotidienne pour les cantines, qui a été réglée par le rejet des amendements de suppression ; celle des suites à donner à l’expérimentation que nous avions votée dans la loi ÉGALIM instaurant un menu végétarien hebdomadaire imposé à toutes les cantines, qu’elles proposent un menu unique ou un menu multiple, au titre de la diversification des protéines, de l’éducation au goût et de la réflexion sur le contenu des assiettes.
L’évaluation de cette expérimentation, qui nous est parvenue entre l’examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique, révèle un succès général, malgré quelques bémols que nous devons prendre en considération dans nos débats. Ainsi, « le repas végétarien hebdomadaire à la cantine scolaire ne présente que des avantages au titre de la diversification des sources de protéines, dès lors que les besoins nutritionnels des enfants sont bien couverts comme le confirme l’ANSES dans son avis rendu sur le menu végétarien hebdomadaire ».
Cela nous invite à généraliser cette expérimentation, ce qui sera l’objet de la prochaine discussion commune. Parmi les bémols que j’ai soulignés et dont je dois faire part à notre assemblée, il y a eu, au début, quelques réticences concernant la méthode, consistant, du jour au lendemain, à contraindre les collectivités locales, ce qui va à l’encontre de leur libre administration et de leur liberté à se saisir de ces sujets.
Mais non ! Vous leur imposez le breton mais pas l’option végétarienne ? Nous pouvons concilier ces deux aspects ; je vous le proposerai dans un deuxième temps.
Les services de restauration proposant un menu unique seront soumis à l’obligation hebdomadaire qui s’est révélée satisfaisante et pourront, grâce à l’article 59, expérimenter de nouvelles solutions visant à proposer une alternative quotidienne. Celles-ci pourront consister en un système d’inscription préalable ou en une réflexion menée en amont sur la composition des repas. L’expérimentation doit être menée et instaurée selon l’article 59, tel qu’il est écrit.
Dans ces amendements, vous avez également soulevé la question des choix multiples. Doit-on aujourd’hui obliger les cantines qui proposent plusieurs plats à offrir un menu végétarien ?
Oui ! Dans les services de restauration qui dépendent de l’État – les restaurants universitaires, ceux des administrations, des établissements publics, des entreprises publiques – qui servent plus d’un milliard de repas, représentant un quart des repas servis par la restauration collective, nous proposons que l’État accélère le mouvement pour créer plus de recettes, plus de formations, et pour trouver plus de filières d’approvisionnement. Ainsi, la marche vers plus de végétarien sera encouragée par tous ces restaurants, de manière à combler le retard que nous avons pris dans les cantines, eu égard à l’attente sociétale de nos concitoyens.
S’agissant des collectivités locales, en vertu du principe de libre administration et alors que nous sommes à deux mois d’échéances électorales, il revient à chaque candidat aux élections régionales, pour les lycées, et départementales, pour les collèges, de prendre ses responsabilités – nous en débattrons plus tard. La responsabilité du législateur et de l’État sera de leur donner les outils pour accélérer cette marche vers le végétarien, d’une part en expérimentant et en évaluant l’expérimentation comme nous l’avons fait, d’autre part – et cela fera l’objet d’un amendement que je vous proposerai – en organisant une concertation région par région pour identifier si dans chacune d’elles, on dispose de filières d’approvisionnement. En effet, nous souhaitons que les légumineuses, les protéines de lait et les œufs utilisés dans les menus végétariens proviennent de France et ne soient pas importés. Ce genre de questions pourra être posé lors de la concertation. À l’issue de l’évaluation qui sera menée au bout de deux ans, nous pourrons décider si nous sommes capables d’imposer cette disposition dans tout le territoire et surtout, nous pourrons déterminer les conditions qui doivent être réunies pour y parvenir.
Pour diverses raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements et je vous invite, par la suite, à adopter les amendements que je vous proposerai.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souhaiterais insister sur le principe, le combat qui doit être le nôtre et la méthode. Le principe, que nous partageons tous, c’est de laisser le choix. C’est un beau principe républicain ; il est très important. Vous m’avez toujours entendu le dire : ma seule boussole en qualité de ministre de l’alimentation – en plus d’être celui de l’agriculture –, c’est d’offrir la qualité nutritionnelle et de permettre à chacun et chacune de comprendre les enjeux nutritionnels. Le principe doit être celui du choix.
Le combat doit être celui de la qualité, et en aucun cas d’imposer à quiconque un régime alimentaire – ce n’est pas le sujet. C’est d’ailleurs ce que vous avez tous dit, sur tous les bancs, dans vos interventions liminaires sur l’article. À cet égard, monsieur le président Chassaigne, ce sont même en moyenne 53 % des viandes actuellement consommées dans nos cantines qui sont importées : le chiffre est plus élevé encore s’agissant des volailles et plus bas en ce qui concerne la viande bovine.
J’insiste donc sur ce point, notre combat absolument prioritaire est celui de l’amélioration de la qualité. Cela passe par nos choix d’approvisionnement ou encore par la refonte des règles relatives aux marchés publics, à laquelle vous avez procédé à l’article 15 du projet de loi. Il convient également non pas de revenir sur les accords de libre-échange, comme nous y engageait M. Prud’homme, mais sur les clauses miroirs de l’OMC – Organisation mondiale du commerce – et ce, quel que soit le tarif douanier. Il nous faut affronter cette question, car ces clauses ne nous laissent que peu de latitude pour nous opposer à des produits qui arrivent sur notre sol sans que nos normes aient été respectées.
J’y reviendrai, mais les accords de libre-échange et les clauses miroirs sont deux choses différentes et ce sont ces dernières qui me semblent constituer l’enjeu principal. Nous nous battons d’ailleurs avec ardeur au niveau européen contre ces clauses miroirs, ainsi que, par exemple, les actes délégués relatifs à l’antibiorésistance, sur lesquels nous allons enfin pouvoir revenir. La présidence française de l’Union européenne, dans quelques mois, sera l’occasion d’avancer dans ces domaines.
Ne le perdons jamais de vue, notre combat porte sur la qualité avant toute autre chose.
S’agissant de la méthode, j’adhère pleinement aux propos de Mme la rapporteure : il nous faut étudier avec beaucoup d’humilité et de professionnalisme les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Comme l’a expliqué Mme De Temmerman, qui sait très bien de quoi elle parle, nous avons collecté nous-mêmes les données, issues de millions de repas, car ce n’étaient pas les collectivités territoriales qui allaient réaliser ce travail. Nous avons même accéléré la remontée des informations afin de tenir l’engagement que j’avais pris devant vous s’agissant de la date de remise du rapport issu de l’expérimentation. Il me semble que ses conclusions viennent éclairer certains débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM et je salue à cet égard le ministre Travert. Le rapport nous conduit à généraliser l’expérimentation, ce qui était justement anticipé par cette loi.
J’ajoute que le rapport et la méthode qui avait été définie dans la loi ÉGALIM confirment qu’une expérimentation doit avoir lieu avant l’instauration d’une disposition de portée générale, sauf, comme l’a dit Mme la rapporteure avec qui je suis en plein accord, lorsque l’État souhaite user de ses prérogatives et impulser une dynamique. C’est ce que nous ferons concernant les choix multiples de menus, que Mme la rapporteure a évoqués : l’État s’impose à lui-même cette mesure dans le but de créer une dynamique, tout en laissant le choix aux collectivités de participer. Le message ne peut être plus clair : l’État applique cette disposition et invite les collectivités à faire de même, en respectant leur libre administration.
Un principe, un combat et une méthode, voilà ce qui me semble de nature à bien cadrer les choses.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Danièle Obono. Premièrement, nous sommes en plein accord avec vous en ce qui concerne l’exemplarité de l’État et la nécessité d’utiliser la commande publique comme levier d’accélération de la bifurcation écologique. Vous pourrez donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, donner un avis favorable à notre amendement no 6885, qui porte sur cette question.
En effet, les établissements dont l’État a la charge, qu’il s’agisse des collèges et des lycées dont les gestionnaires dépendent de l’éducation nationale et donc de l’État, des universités, de l’armée ou encore des prisons, sont en mesure de proposer plusieurs fois par mois une pluralité d’options pour les menus. Or certaines structures de restauration collective de ces établissements n’offrent pas quotidiennement, mais seulement occasionnellement, ces options multiples. Notre amendement est donc à votre disposition pour passer des paroles aux actes.
Deuxièmement, le libre choix des collectivités, sur lequel M. le ministre a beaucoup insisté, n’existe pas et doit justement leur être offert. À cet égard, j’articulerai le principe de libre administration avec celui d’égalité, qui me semble être le principe républicain par excellence. Sur tout le territoire, pour tous les enfants et toutes les personnes, il convient d’assurer un égal accès à une alimentation de qualité, à des options alimentaires plus saines et à une pratique alimentaire écologique, au premier sens du terme.
Assurer l’égalité républicaine, qui est une exigence, et son articulation avec le principe de libre administration des collectivités relève du rôle de l’État, à plus forte raison s’agissant de la bifurcation écologique, qui ne pourra être un projet de société que si la solidarité et l’égalité sont des réalités. Il ne semblerait pas juste de se défausser de cette responsabilité. L’exigence d’égalité doit figurer dans la loi, c’est pourquoi les amendements que nous vous proposons ici me semblent pertinents.
En l’état actuel des choses, et nous le constatons déjà, les enfants auront accès aux options alimentaires multiples en certains endroits du territoire – ce qui est une bonne chose –, mais pas dans toutes les régions et pour diverses raisons, ce qui semble tout à fait dommageable et problématique au regard nos principes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. J’appuierai les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre relatifs à l’autonomie des collectivités. Je ne crois pas que leur imposer des règles en matière de menus multiples soit une bonne chose. L’expérimentation des menus végétariens l’a montré, les collectivités prennent conscience de l’importance des enjeux et, cela a été très bien dit, cette question sera au cœur des campagnes électorales à venir. J’invite donc à leur faire confiance.
Quant à l’idée selon laquelle l’État ne prendrait pas ses responsabilités, l’amendement no 5394 rectifié de Mme la rapporteure que nous examinerons tout à l’heure vise justement à ce que les établissements sous la responsabilité directe de l’État proposent obligatoirement des menus multiples une fois par semaine. Cette disposition importante manquait dans la rédaction de l’article 59, qui ne prévoyait qu’une expérimentation de la part des collectivités territoriales. Grâce à cet amendement, l’État devra prendre ses responsabilités et le leadership dans ce domaine, et montrer l’exemple aux collectivités, qui le suivront nécessairement dès lors qu’elles disposeront des moyens matériels et humains pour le faire et que les personnels auront été formés.
À partir du moment où l’État insuffle une dynamique, revoit la réglementation prévue au sein du GEMRCN – groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition – s’agissant du grammage des portions et de la fréquence des menus, et offre la possibilité aux collectivités de s’engager en matière d’alimentation végétarienne, les choses se feront. Je le répète, je suis ravie qu’un amendement vise à obliger l’État à prendre ses responsabilités, car c’est important.
La parole est à M. André Chassaigne. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que les choix nutritionnels, pour ne pas dire éthiques, consistant à ne pas manger de viande doivent être pris en considération. Voilà comment je ressens les choses. J’en ai déjà parlé en commission spéciale : dans ma famille, une petite fille de 8 ans a ainsi décidé, sans pression extérieure, de ne plus manger de viande. Je me suis donc demandé ce que j’aurais fait face à une telle démarche si j’avais encore été le principal du collège qu’elle a ensuite fréquenté. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est bien de répondre à ce type de choix personnel de nutrition que je qualifierais d’éthique.
Or je ne crois pas que les amendements déposés par La France insoumise et figurant dans cette discussion commune visent à apporter une réponse à cette difficulté : ils tendent plutôt à soutenir la bifurcation écologique que ce parti défend. Ils reviennent à présenter l’élevage comme un problème écologique auquel il faudrait remédier, ce que je ne crois pas ! Nos perceptions des choses sont très différentes.
En toute transparence, j’avoue avoir été sensible aux propos que Mme la rapporteure et M. le ministre viennent de tenir. S’ils étaient intervenus plus tôt, j’aurais peut-être voté contre les amendements qui visaient à supprimer l’article plutôt que de m’abstenir. Il me semble important de le dire, par souci de transparence et d’honnêteté intellectuelle.
Il n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que rien n’est véritablement fait pour limiter les importations de viande, ce qui pose un problème politique. La succession d’accords de libre-échange a conduit à cette situation, tandis que nous nous sommes rendu compte que l’article 44 de la loi ÉGALIM, dont M. Moreau était le rapporteur, n’est pas applicable et que nous n’avons en réalité pas les moyens de contrôler que la viande que nous importons répond à nos normes environnementales et sanitaires – sachant que nous n’avions même pas imposé le respect de nos normes sociales : c’est à ce niveau que le problème se situe.
Il faut donc mener une politique résolue pour lutter contre les importations de viande, mais cela ne figure pas dans le présent projet de loi. Nous avions proposé des amendements en ce sens, mais ils ont été évacués au motif que cette question n’entrait pas dans le périmètre du texte. Le problème reste donc entier. Pour ma part, j’insiste sur la nécessité de ne pas confondre ce qui relève du choix éthique et nutritionnel d’un individu avec ce qu’on appelle la bifurcation écologique, car cela reviendrait à considérer que l’élevage est néfaste pour le climat.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Nos points de vue sont effectivement différents. Oui, la question des menus est, selon nous, liée à la bifurcation écologique et ne se résume pas, président Chassaigne, au choix éthique de certains enfants qui décideraient de ne pas manger de viande. Nous avons un choix de société à faire et celui-ci sera favorable aux éleveurs français. C’est ce que nous disons depuis le début de l’examen de l’article 59 lorsque nous rappelons que 60 % des viandes consommées dans la restauration collective sont importées, qu’il faut privilégier la qualité de la viande à la quantité, ou qu’il convient de moins manger de viande pour des raisons de santé. C’est en tout cas ce que soutiennent le HCSP et l’ANSES, en accord avec le programme national nutrition santé : la réduction de la consommation de viande contribue à la prévention des maladies cardiovasculaires, du diabète et de certains cancers, qui touchent des millions de nos concitoyens. Il s’agit donc bien d’un choix de société et pas uniquement de décisions individuelles.
La réalité est que l’élevage est responsable de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre. Vous en parliez, président Chassaigne, voulons-nous donc continuer à importer de la viande venant de l’autre bout du monde ? Pour nous, la réponse est non. Voulons-nous multiplier des fermes de la taille de celle des mille vaches, où l’élevage s’effectue dans des conditions absolument dramatiques et industrielles, et au prix d’un mal-être animal très profond ? Pour nous, la réponse est encore non.
La question de la diminution de la consommation de protéines carnées est donc posée. Pour des motifs sanitaires et environnementaux, notre alimentation doit être plus végétale et, pour opérer ce tournant, la restauration collective est un levier très puissant. Parmi les études très précises qui ont été menées dans ce domaine, voici ce que dit celle de Greenpeace…
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous y voilà ! Cela vous pose un problème ? Au moins, je dis avec quelles associations je parle. Pas tout le temps… Mes amendements ont été élaborés avec Greenpeace et le Réseau Action Climat (RAC), et cela m’intéresserait de savoir d’où sont issus certains des vôtres ! De la FNSEA ! Beaucoup de vos amendements ne sont pas sourcés ! Selon Greenpeace, si un menu végétarien est proposé chaque jour aux élèves et que seulement 10 % d’entre eux – ce qui n’est pas beaucoup – le choisissent, nous obtiendrons une réduction de 6 à 8 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur alimentaire ; une réduction de 7 % des coûts de dépollution de l’eau liés aux activités agricoles ; une réduction de 3 à 5 % de la consommation d’eau liée à la production agricole ; une réduction de 10 à 12 % des importations d’aliments pour les animaux d’élevage et des risques associés de déforestation ; et une réduction de 6 à 7 % des surfaces nécessaires pour produire l’alimentation servie dans les cantines.
C’est donc bien un choix de société que nous devons faire afin de rééquilibrer notre alimentation, de préserver notre santé et de procéder à la bifurcation écologique et solidaire.
Dernière chose enfin, la libre administration des collectivités a bon dos, car ce ne sont pas elles qui font les menus, mais les gestionnaires, qui relèvent de l’éducation nationale.
Ça ne vous avait d’ailleurs pas gênés d’inscrire dans la loi ÉGALIM qu’il y aurait 20 % de bio dans les cantines scolaires, que le plastique serait supprimé…
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Oh là là ! C’est n’importe quoi ! Visiblement, vous n’avez jamais été élue locale ! Si vous voulez hurler, prenez le micro, chers collègues !… De la même façon, vous avez inclus les cantines dans le plan anti-gaspillage et le plan de diversification des protéines. La loi est donc bien le seul moyen d’imposer à toute la restauration collective cette option végétarienne, absolument indispensable et dont tout le monde atteste que c’est une expérience très positive.
En second lieu, c’est la seule manière d’assurer l’égalité des citoyens et des citoyennes, notamment des enfants, partout sur notre territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Afin de clarifier la position majoritaire de notre groupe, j’indique que nous maintenons nos amendements et que nous voterons ceux proposés par MM. Orphelin et Julien-Laferrière, ainsi évidemment que celui de Mme Panot.
En effet, la transformation écologique que nous appelons de nos vœux nécessite de changer profondément de modèle en accélérant son évolution. Cela passe par l’éducation au goût et au « bien-manger », à laquelle ressortit l’option végétarienne obligatoire, mais également par le fait d’encourager la fabrication des repas sur place avec des produits de saison issus de circuits courts – deux aspects qu’il ne faut pas oublier si l’on veut des repas de qualité pour toutes et pour tous.
J’ajoute que, ainsi que beaucoup de parents d’élèves en font la demande pour les cantines, chaque filière de restauration collective doit être transparente et pouvoir être contrôlée.
Enfin, j’ai entendu la rapporteure au sujet des avancées proposées par l’État. Elles sont importantes et nous les soutiendrons, évidemment.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. J’attire votre attention sur ce que la rédaction de ces amendements fait disparaître de l’article 59. Outre qu’ils effacent l’alinéa 4, ils suppriment surtout l’alinéa 6, un alinéa dans lequel le Gouvernement prend l’engagement fort de fournir des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, autant d’éléments nécessaires à la mise en œuvre effective de menus végétariens dans les établissements.
Je respecte votre position,…
Encore heureux ! …j’en épouse le sens et j’adhère comme vous à l’idée qu’il faut repenser notre modèle agricole, mais vos amendements, tels qu’ils sont rédigés, compromettent la généralisation des menus végétariens. Il faut faire attention à ne pas balayer ainsi les engagements pris par le Gouvernement, alors qu’il existe d’autres manières d’atteindre le même objectif. La parole est à M. Bruno Millienne. Nous allons tous dans le même sens,… Oui ! …c’est-à-dire que nous souhaitons tous une alimentation mieux équilibrée et plus saine pour tout le monde, mais surtout pour nos enfants, puisque c’est dans l’enfance et l’adolescence que l’organisme y puise les plus grands bienfaits – pour ce qui est des adultes, il ne reste qu’à espérer qu’ils continuent à suivre des règles alimentaires saines.
Nous avons le même objectif, mais nous divergeons sur la méthode. Nous savons que la filière bovine française est en train de s’engager très fortement dans la baisse des gaz à effet de serre et qu’elle produit une viande de qualité – bien supérieure à celle qu’on peut trouver dans nos cantines scolaires. Il n’est pas normal que l’agneau servi dans ces cantines provienne essentiellement de Nouvelle-Zélande : sur ce point, on pourrait effectivement faire beaucoup mieux.
En revanche, vous proposez d’introduire les protéines végétales dans les menus alors que nous n’en sommes qu’au début du plan mis en place par le ministre. Ce plan représente un effort considérable et inédit en faveur des protéines végétales, et il faut sans doute laisser le temps au temps, pour que les choses se mettent en place.
J’apprécie l’avancée que constitue l’obligation d’introduire des menus végétariens dans la restauration, car cela aura un effet de levier important. Pour être tout à fait honnête, j’avais moi-même déposé un amendement obligeant les collectivités territoriales à proposer ces menus végétariens. En regardant le rapport sur l’expérimentation issue de la loi ÉGALIM, je me suis néanmoins aperçu que certaines collectivités étaient dans l’incapacité de servir ces repas. Certes, c’est relativement facile pour les collectivités qui traitent avec des grands de la restauration collective ; je ne les citerai pas, mais tous proposent des menus végétariens et il suffit de passer la commande. Mais ces menus végétariens sont-ils ceux que l’on souhaite retrouver dans les assiettes de nos enfants ? Je n’en suis pas sûr.
En d’autres termes, cela signifie qu’il va falloir remettre des cuisines centrales en régie, alors que, malheureusement, le système s’est éteint dans beaucoup de collectivités territoriales, régions ou départements. Cela impliquera de lourds coûts d’installation, de recrutement et de formation du personnel. Nous devrons donc aider les collectivités, mais cela ne se fait pas en un claquement de doigts.
Enfin, madame Panot, je suis désolé de vous contredire, mais la restauration collective dans les collèges et les lycées ne dépend pas de l’État : elle dépend du département pour les collèges, et de la région pour les lycées. Ce n’est pas, contrairement à ce que vous avez dit, l’État qui impose les menus.
Et les textes réglementaires ? De toute façon, je n’ai jamais dit ça ! Si, vous l’avez dit dans votre précédente intervention.
Après avoir pensé qu’il fallait imposer aux collectivités les mêmes obligations qu’à l’État, il me semble désormais préférable, au regard des difficultés qu’elles rencontrent, de les soutenir et d’accompagner dans le même temps le développement des protéines végétales et d’un élevage bovin moins émetteur de gaz à effet de serre et de très grande qualité – bien supérieure à celle d’aujourd’hui.
La parole est à M. Julien Dive. L’article 59 prévoit l’expérimentation du menu végétarien proposé quotidiennement dans la restauration collective. On peut ne pas être d’accord avec cette idée ou s’y rallier progressivement – moi-même, j’évolue dans ma réflexion et il m’arrive de rompre avec certains de mes préjugés – mais l’expérimentation me paraît en tout cas un bon outil, et je n’ai d’ailleurs pas voté les amendements de suppression de l’article.
Les amendements que nous examinons ici vont en revanche beaucoup plus loin. Ils instaurent, à brève échéance, une obligation lourde de conséquences, notamment en termes de charges supplémentaires pour les collectivités – et l’on pourrait d’ailleurs se demander s’ils ne relèvent pas de l’article 40.
Je lisais le témoignage des quelques maires qui ont mis en place les menus végétariens quasiment quotidiennement dans leur commune. Ils sont au nombre de 200 pour 35 000 communes – ce qui est beaucoup pour certains, peu pour d’autres.
L’un d’entre eux expliquait avoir engagé une politique volontariste pour mettre en place ces menus, tout en observant qu’il était vraisemblablement impossible aujourd’hui de contraindre l’ensemble des communes à faire de même.
En effet, cela nécessite une formation pour ceux qui font les menus et les cuisinent, qu’il s’agisse d’agents municipaux ou d’employés du secteur privé, car on ne compose pas de la même manière un menu standard avec de la viande et un menu végétarien, qui doit fournir le bon apport nutritionnel et être le plus équilibré possible. Cela nécessite aussi d’investir dans l’aménagement des cuisines afin que celles-ci soient adaptées.
L’expérimentation est donc une première étape, mais il ne peut être question d’obliger toutes les collectivités à mettre en place ces menus végétariens dès 2023, c’est-à-dire demain matin.
Tout à fait. La parole est à Mme Mathilde Panot. Monsieur Millienne, pour ce qui est des cuisines, nous sommes tout à fait d’accord. Je vous parlais, moi, des recommandations du Conseil national de l’alimentation, qui figurent dans le Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale… Ce n’est pas ce que vous avez dit ! Les préconisations sont les suivantes : pour les élèves de maternelle, 8 grammes de protéines de bonne qualité, 180 milligrammes de calcium et 2,4 milligrammes de fer ; pour les élèves de l’école élémentaire, 11 grammes de protéines de bonne qualité, 220 milligrammes de calcium et 2,8 milligrammes de fer.
Ce n’est donc pas un président ou une présidente de région qui décide de ce qu’il y a dans les assiettes, mais la loi.
Eh oui ! Avec l’expérimentation, nous restons très en deçà de ce qu’exige la situation, et c’est à nous, en nous fondant sur le Conseil national de l’alimentation (CNA) et le Bulletin officiel, de décider collectivement et démocratiquement de ce que doit être une alimentation saine et équilibrée pour les jeunes générations – et pour les autres aussi, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 6546 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 5840.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                22
                Contre                89