XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du vendredi 23 octobre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nos 3397, 3432, 3434).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2629 portant article additionnel après l’article 34.
L’amendement no 2629 n’est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1139 et 2660, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2660 fait l’objet d’un sous-amendement no 2712.
L’amendement no 1139 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 2660.
Mes collègues du groupe La République en marche et moi-même souhaitons que soit expérimentée la mise en place d’une consultation longue sur la santé sexuelle, ouverte à tous les jeunes, filles et garçons, ayant entre 15 et 18 ans. Il existe déjà une consultation de contraception et de prévention, mais elle s’adresse exclusivement aux filles, et son impact reste très limité – probablement parce que les jeunes filles ne sont pas suffisamment informées et incitées à s’y rendre, à moins que le bon format n’ait pas encore été trouvé.
Pour faire avancer la prévention, il est essentiel que cette consultation soit universelle, ouverte aux garçons et aux filles, et qu’elle prenne de l’ampleur. Je rappelle que, lors de nos débats sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement, texte que nous avons adopté en première lecture le 8 octobre dernier, un large consensus s’était dégagé sur l’ensemble de nos bancs pour souligner l’importance que revêtent l’éducation et la prévention en santé sexuelle de notre jeunesse.
Ouvrir ces consultations aux garçons est un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes, égalité qui est une valeur fondamentale de notre pays. Cet objectif a été affirmé par le Gouvernement, puisqu’il figure à l’action 11 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2018-2022, en cohérence avec la stratégie nationale de santé. La contraception n’est pas que l’affaire des femmes : c’est une évidence qu’il est bon de rappeler.
Risques de grossesse, IST – infections sexuellement transmissibles –, contraception, consentement, respect mutuel, aspects affectifs et biologiques d’une vie sexuelle épanouie : voilà autant de sujets avec lesquels doivent être à l’aise l’ensemble des garçons et des filles entrant dans une vie sexuelle adulte.
Le choix d’une expérimentation permettra de trouver un format et un cadre adaptés pour le déploiement de cette consultation. Il serait par exemple intéressant de s’inspirer du dispositif de prévention dentaire « M’T dents », qui rencontre un franc succès.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir le sous-amendement no 2712. Le Gouvernement souhaite sous-amender l’amendement soutenu par Mme Fabre de manière à confier à la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’extension de l’actuelle consultation de contraception et de prévention des IST aux jeunes garçons de 15 à 18 ans. L’expérimentation serait ainsi conduite dans les meilleures conditions. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’amendement no 2660. La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et le sous-amendement. Je demande le retrait de l’amendement no 1139 au profit de l’amendement no 2660 sous-amendé. La parole est à Mme Martine Wonner. Je ne peux que me réjouir que le groupe Libertés et territoires se retrouve avec la majorité autour de l’amendement no 2660 et du sous-amendement. Je suis tout à fait prête à retirer l’amendement no 1139.
(L’amendement no 1139 est retiré.)
(Le sous-amendement no 2712 est adopté.)
(L’amendement no 2660, sous-amendé, est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2409 rectifié. Cet amendement de Mme Carole Bureau-Bonnard a trait à la prévention de l’ostéoporose, une maladie qui touche près de quatre millions de patients en France. Le dernier rapport du système national des données de santé fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Sans détection précoce, l’ostéoporose est responsable de fractures et de fragilité ayant des conséquences importantes pour l’autonomie des personnes. De plus, le coût total de la maladie avec ce qui relève du « post-fracture » est estimé à 5,4 milliards d’euros par an. Si rien n’est fait, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % pour un coût qui pourrait dépasser les 6 milliards d’euros annuels à l’horizon 2025.
Ce premier amendement sur le sujet vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de la situation, qui examine aussi et surtout « la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de 65 ans ».
(L’amendement no 2409 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est de nouveau à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 2453. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 2409 rectifié. Sans aucun coût financier, il s’agit cette fois de la possibilité de joindre « un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de 65 ans ». Ce document permettrait d’alerter les personnes concernées. Il ne s’agit que de prévention, mais elle est d’autant plus indispensable lorsqu’on connaît le coût économique de la maladie et la nécessité d’accompagner les personnes qui en sont victimes. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? La question est importante, madame la députée, et l’on pourrait se dire qu’il suffit d’envoyer un questionnaire. La Haute Autorité de santé a été saisie de cette possibilité en 2006, mais l’intérêt d’une telle démarche était à l’époque très controversé et elle n’avait finalement pas été retenue. Nous pouvons cependant nous réinterroger sur ce sujet s’il est important pour la représentation nationale, comme je le constate. Au-delà des amendements et du questionnaire, je propose de saisir de nouveau l’autorité compétente, et pourquoi pas la Société française de rhumatologie, pour savoir si la disposition que vous proposez serait de nature à faire avancer les choses. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 2453 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 1101. Il vise à s’assurer d’une continuité dans le suivi du PNNS, le programme national nutrition santé, c’est-à-dire dans l’application de mesures effectives de prévention et de lutte contre l’obésité.
Dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale, le financement de Santé publique France a été transféré du budget de l’État à celui de l’assurance maladie. Or Santé publique France est un acteur pilote majeur du PNNS. L’agence mène des actions essentielles comme la diffusion des nouvelles recommandations du PNNS afin de faciliter leur mise en œuvre, ou encore l’estimation du niveau atteint des objectifs chiffrés du programme grâce à une étude qui sera publiée en 2026.
Le rapport à destination du Parlement que nous demandons dans cet amendement permettrait de s’assurer, bien avant 2026, du bon avancement des actions du PNNS dont Santé publique France est pilote. Il s’agit aussi pour moi, et pour tous les collègues cosignataires, d’une occasion de réitérer devant l’Assemblée notre attachement aux politiques de prévention de l’obésité, devenues d’autant plus importantes dans le contexte sanitaire actuel. En effet, les personnes obèses ont constitué un pourcentage très important des personnes admises en réanimation en raison du covid-19. Par ailleurs, elles sont plus à même de développer des pathologies multiples et de souffrir d’une perte d’autonomie. Cette situation appelle donc des décisions fortes en faveur de la prévention de l’obésité ; elle exige de s’assurer d’une bonne continuité du suivi du programme national nutrition santé.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons transféré à l’identique les équipes, les crédits et le plan quinquennal : vous pouvez donc être rassuré, l’opération n’a provoqué aucun changement sur le fond. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 1101 est retiré.) La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 2562. Nous demandons au Gouvernement de présenter au Parlement le bilan des actions menées, tant en milieu libéral qu’hospitalier, pour prendre en charge les troubles psychiques dus à la crise sanitaire.
Une réalité va vite s’imposer à nous : la crise sanitaire, l’état d’urgence, le confinement, le couvre-feu, toutes ces mesures de restriction, de distanciation et d’isolement vont profondément marquer nos concitoyens. Les Français ont peur – peur pour eux, peur pour leurs proches, peur pour leur avenir. Tout cela aura indéniablement des conséquences importantes, sociales et économiques, mais aussi psychologiques. Souvent sous-estimée, la santé mentale est pourtant un enjeu majeur de santé publique et, plus largement, de société – elle le sera d’autant plus en sortie de crise.
La réponse apportée au traumatisme ne doit pas être uniquement d’ordre psychiatrique, mais également psychologique. Elle nécessite une refonte des parcours de soins devenus inadaptés d’après un rapport de l’IGAS – l’Inspection générale des affaires sociales – d’octobre 2019, en intégrant pleinement les psychologues aux côtés des médecins généralistes et des psychiatres. Plusieurs étapes semblent nécessaires, comme la mise au point d’un cadre réglementaire pour le remboursement par l’assurance maladie de certaines activités des psychologues, et l’instauration d’une véritable collaboration entre les médecins généralistes et les psychologues pour une activité de première ligne permettant l’évaluation et la médiation vers le soin.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier devant cette assemblée : « Il n’y a pas d’oubliés du Ségur ». Les psychologues ne sont pas tout à fait d’accord avec vous. Nous devons aider les psychologues, qui veulent eux-mêmes aider les Français à avancer vers la France de l’après-covid-19. Dans l’intérêt du patient, nous devons obtenir cette complémentarité des acteurs.
Des décisions du Gouvernement sont attendues par les parlementaires, les psychologues et les Français pour assurer à celles et ceux qui en ont besoin le suivi adapté à leur situation psychologique. Les Français méritent d’être accompagnés dans cette période difficile ; la psychologie mérite d’être reconnue et remboursée. Le monde ira mieux grâce à la psychologie.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également : l’amendement est déjà satisfait.
(L’amendement no 2562 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Six. Aujourd’hui, le congé de paternité français se distingue de celui des autres pays d’Europe par sa faiblesse : il est facultatif et correspond à onze jours calendaires comprenant le week-end et les jours fériés. La mère dispose de seize semaines de congé de maternité, dont une partie est obligatoire. Elle en bénéficie légitimement pour préparer l’accouchement, se reposer et tisser les premiers liens avec l’enfant. Durant cette période, l’autre parent n’a d’autre choix que de reprendre le travail : il n’a pas la possibilité de tisser les mêmes liens avec l’enfant. La faiblesse du congé de paternité est également préjudiciable à l’autre parent parce qu’il doit, seul, honorer les rendez-vous médicaux, fournir les soins et le temps que requiert un nouveau-né, ou encore accomplir la multitude de démarches administratives qui suivent la naissance de l’enfant.
L’allongement du congé de paternité est un mouvement inexorable dans toute l’Europe : en Norvège, les pères bénéficient d’un mois de congé depuis 1995, et la République tchèque, la Roumanie, la République de Chypre, l’Estonie ou l’Italie sont autant de pays qui ont créé ou allongé leur congé de paternité en 2017 et 2018. Depuis le 1er septembre 2019, les pères autrichiens bénéficient d’un mois de congé de paternité.
Allonger le congé de paternité constitue un élément de réponse potentiel aux discriminations que les femmes peuvent subir à l’embauche sous prétexte qu’elles sont susceptibles d’être indisponibles. Cette mesure correspond à une attente profonde de nos concitoyens.
La parole est à Mme Michèle Peyron. Je suis très heureuse d’intervenir sur cet article, au nom du groupe La République en marche. L’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une avancée sociale essentielle. Depuis 2002, ce congé permet au deuxième parent de bénéficier d’un congé de onze jours consécutifs dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant – il remplaçait le congé de naissance de trois jours.
Ce congé de onze jours ne répond plus aujourd’hui aux besoins des familles. Dans la lignée des travaux et du rapport de la commission d’experts des « 1 000 premiers jours », le Président de la République a annoncé qu’il serait réformé. Le premier volet de la réforme, comprenant le doublement de la durée du congé de paternité, marque notre engagement à lutter contre les inégalités de destin dès la racine. Le deuxième volet, qui introduit une part obligatoire de sept jours du congé de paternité, traduit notre volonté d’aller vers davantage de justice sociale. En effet, cette mesure bénéficiera en particulier aux deuxièmes parents, qui ont un statut précaire. Le troisième volet introduit une autre innovation en rendant ce congé fractionnable après les sept premiers jours obligatoires. Nous permettons ainsi plus de flexibilité pour les parents. Enfin, cette mesure sera mise en place dès le mois de juillet 2021.
Je souhaite saluer les concertations qui ont mené à la rédaction de cette disposition dans notre budget pour 2021. Le temps passé avec l’enfant est en effet essentiel, en soutien à la maman qui vient d’accoucher. La grossesse et l’accouchement constituent un chamboulement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation financière. Cette mesure favorise l’égalité entre les femmes et les hommes, qui, je le rappelle, est la grande cause du quinquennat. Aujourd’hui, la charge des enfants repose presque exclusivement sur les femmes et peut avoir des impacts sur l’évolution professionnelle de ces dernières.
Merci, ma chère collègue… Le groupe La République en marche soutient très fortement cette mesure. Nous voterons donc en faveur de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Thibault Bazin. L’article 35 vise à allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et à le rendre pour partie obligatoire. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, donc par notre famille politique. Il est important, monsieur le ministre, vous qui parliez de justice, que l’on fasse justice à ceux qui ont permis des avancées. Rendons à César… Cette avancée a permis aux salariés, agriculteurs, travailleurs indépendants, professions libérales, fonctionnaires et demandeurs d’emploi de disposer d’un droit à congé indemnisé par la branche famille de la sécurité sociale. Ce droit peut aujourd’hui être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il est constitué d’une durée de onze jours consécutifs en cas de naissance simple ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Vous proposez d’en doubler la durée grâce à un financement par la sécurité sociale et de le rendre obligatoire sur une période de sept jours consécutifs à la naissance. Cette mesure a le mérite de parler à nouveau de la politique familiale dans ce PLFSS. Toutefois, il faudrait que le Gouvernement fasse preuve d’un peu plus de modestie quant à sa portée et son impact. En effet, la France est plutôt en retard sur le congé maternité, avec seize semaines alors que les standards européens recommandent dix-huit semaines. Il est important de soutenir aussi les mamans.
Le dispositif va dans le bon sens mais comporte deux écueils. Premièrement, la mesure proposée est rigide, là où il aurait été plus pertinent de prévoir un dispositif permettant de transférer des jours de congé au sein du couple. Deuxièmement, en prévoyant un bloc de sept jours obligatoires à la naissance, cet amendement ne tient pas compte de la situation de certains pères qui peuvent exercer des professions les empêchant d’être présents au moment de la naissance.
Enfin, on peut regretter que ce dispositif ne s’inscrive pas dans une réforme plus globale du congé parental ou de l’accès au mode de garde, qui font partie des enjeux forts en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. L’extension de la durée du congé de paternité est une disposition très attendue de nos concitoyens. La présence des deux parents auprès de l’enfant dans les premiers mois de la vie est importante pour sa construction et son développement. Elle participe par ailleurs à l’égalité homme-femme, tant dans la part prise aux soins à apporter à l’enfant que dans la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Si nous pouvons collectivement souhaiter que ce congé soit encore élargi à l’avenir, il paraît avant tout primordial qu’il soit pour partie rendu obligatoire, afin que cette extension du droit soit porteuse de droits réels et, en cela, d’un renforcement de l’égalité entre tous les parents, quelle que soit leur situation socioprofessionnelle.
La parole est à Mme Delphine Bagarry. La création d’un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l’accueil affectif des enfants, la gestion commune d’un ménage et l’égalité face à l’emploi entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement nous propose de porter le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept devront obligatoirement être pris. Cette proposition a été retenue dans le texte de la proposition de loi de Guillaume Chiche et du groupe Écologie démocratie solidarité adopté par la commission des affaires sociales le 30 septembre dernier. C’est bien, mais nous devons faire mieux.
Il en va tout d’abord de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le nouveau-né doit pouvoir bénéficier de la présence de ses deux parents dans sa première période de vie. Le rapport Cyrulnik et le rapport de l’IGAS nous le disent : l’attachement, le développement cognitif, le développement affectif, les comportements et la santé sont durablement liés à la présence des deux parents pendant les premiers jours de la vie, notamment les quatre premières semaines.
Il en va ensuite de la solidarité entre les parents dans la sphère familiale. Dans l’environnement le plus intime, le partage du temps de travail pour les tâches familiales – s’occuper du bébé, de la fratrie… – est un enjeu d’égalité, ne l’oublions pas.
Il en va enfin de l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. En rendant obligatoire ce temps de congé de parenté, celui-ci perdra son aspect discriminant. Aujourd’hui, 45 % des salariés en CDD ne prennent pas leur congé de paternité de peur de connaître les mêmes difficultés d’employabilité qu’une femme, car la discrimination à l’embauche reste réelle. De même, 80 % des cadres prennent leur congé de paternité, mais nous savons que la tendance est à la baisse pour les ouvriers et les employés à faibles revenus, qui ne veulent pas subir de stigmatisation et souhaitent mettre toutes les chances de leur côté. Parce que le congé de paternité actuel est facultatif, beaucoup renoncent malheureusement à ce droit. Rendre le congé de parenté obligatoire revêt donc un enjeu de justice sociale. En obligeant l’autre parent à prendre le minimum de huit semaines, comme nous le souhaitions dans notre proposition de loi, on inciterait les employeurs à considérer de façon égale l’employabilité d’une femme et celle d’un homme.
Parce que le progrès social est réel, parce que nous devons participer à la construction d’une France moderne, nous nous devons d’être ambitieux. Osons un congé de parenté de douze semaines, dont huit obligatoires. J’aurais aimé que ce soit possible, pour nos enfants, leur bien-être, leur santé…
Merci, ma chère collègue… …et leur avenir dans un monde plus égalitaire. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Oui, monsieur Bazin, cet article 35 a une dimension quelque peu historique puisque, depuis 2002 et la création du congé de paternité, aucun allongement n’a eu lieu. Vous avez, mesdames et messieurs les députés, l’occasion historique de doubler ce congé.
Historique, l’article 35 l’est également du fait de l’introduction, pour la première fois, d’une part obligatoire. En effet, madame de Vaucouleurs, nous devons nous assurer que ce droit est bien réel et non simplement formel. Madame Bagarry, vous avez rappelé les chiffres et les inégalités qui peuvent exister en fonction du statut du salarié.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Bazin : cette réforme, qui est au cœur du projet des « 1 000 premiers jours » voulu par le Président de la République – je rappelle que le doublement du congé de paternité a été annoncé par le Président de la République lui-même dans un centre de protection maternelle et infantile, une PMI –, a été menée en concertation avec les partenaires sociaux, que nous avons vus à de nombreuses reprises, avec Élisabeth Borne, notamment pour affiner des sujets sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir : le fractionnement, le délai de prévenance, le délai de prise de ce congé…
Enfin, cette réforme s’inscrit dans une réflexion plus large, une refonte plus globale de l’ensemble des congés parentaux. Ce sont des sujets de temps long, de même que la question des modes d’accueil, sur laquelle le Gouvernement va engager une réflexion dans les semaines à venir.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 885 et 1679.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 885.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez suscité ma curiosité : j’ai hâte de connaître les autres dimensions de l’évolution des congés parentaux. Je sais que le sujet vous préoccupe. Je crois qu’il faut avancer en parallèle, pour la cohérence de l’ensemble. Je vous sens aujourd’hui ouvert à améliorer le dispositif ; nous pourrions faire ensemble ce pas historique, et je vous propose plusieurs amendements en ce sens.
L’amendement no 885 vise à tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité ainsi doublé, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises. Il porte sur le délai de prévenance, la prolongation des quatre premiers jours de congé obligatoires, le dialogue entre le salarié et l’employeur, ainsi que la responsabilité de l’employeur. L’employeur peut faire preuve de compréhension et de souplesse, tout particulièrement dans les petites entreprises où, nous le savons par les visites que nous effectuons, les relations humaines sont souvent de grande qualité.
L’amendement no 1679 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
Il est défavorable, d’abord parce que vous ne souhaitez pas que la date de référence soit la date prévisionnelle de l’accouchement, alors qu’elle permet à notre avis aux entreprises, particulièrement aux TPE et PME, de s’organiser au mieux.
Vous proposez que les accouchements prématurés fassent l’objet d’une disposition spécifique. Vous avez raison de vous soucier de cette question, mais c’est dans les négociations en cours avec les partenaires sociaux que seront déterminés le délai de prévenance et les modalités de la prise de congé, qui seront fixés par décret.
Quant à votre souhait de faire débuter le congé de paternité non à la date de la naissance de l’enfant mais à une date fixée par accord entre le salarié et l’employeur, il va à l’encontre de l’objectif visé, à savoir la présence du père ou du deuxième parent dès la naissance de l’enfant, pour sept jours consécutifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous avons eu à cœur de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a besoin de ses parents dans la relation d’attachement qu’il noue lors des premières heures, des premiers jours, des premières semaines de sa vie.
Je ne me suis pas contenté de visiter des entreprises : il se trouve que j’ai été chef d’entreprise, avant d’être parlementaire, et je sais à quelles contraintes elles peuvent se trouver confrontées, notamment pour les plus petites d’entre elles, dans l’organisation du travail. Mais vous savez aussi, monsieur Bazin, à quel point elles peuvent faire montre d’anticipation et d’adaptation : je n’ai donc aucun doute sur le fait que le nouveau dispositif, tel que nous l’avons conçu avec elles dans le cadre de la concertation, leur permettra de s’organiser.
Sur les différents sujets en cours de négociation – délai de prévenance, fractionnement, délai de prise du congé –, je m’engage à annoncer à la représentation nationale, d’ici à la nouvelle lecture du PLFSS, les décisions que nous aurons prises avec les partenaires sociaux. D’ici là, je vous remercie de respecter le dialogue social que nous avons instauré avec les entreprises. Vous êtes très soucieux de la parole et de l’avis de ces dernières : laissez-nous continuer de parler avec elles, et je reviendrai devant vous pour vous dire ce qui a été décidé.
La parole est à M. Thibault Bazin. Je sais que vous avez un talent certain et que vous savez comment jouer avec les lettres EM ; je m’étais dit qu’avec les initiales qui sont les miennes, vous auriez pu dire « très bien » sur mon amendement, mais cela n’a pas été le cas. (Sourires.)
En tout cas, j’ai été séduit par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, que vous avez évoquée, et je me réjouis que les amendements nos 1532, 2196 et 2181 n’aient pas été défendus car cela permet de préserver ce beau mot de « paternité » dans notre droit. Cette avancée pour les pères, et le fait que vous souligniez le besoin qu’ont les enfants d’avoir leur père à leurs côtés, se trouvent cependant en contradiction avec le projet de loi relatif à la bioéthique, par lequel vous priverez certains enfants de leur papa.
(Les amendements identiques nos 885 et 1679 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 1793 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1793, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1939 et 2574.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1939.
Il vise à conditionner le nouveau congé à une période minimale d’ancienneté dans l’entreprise. En effet, pour les TPE et les PME, il est particulièrement nécessaire d’anticiper l’absence d’un de leurs collaborateurs. Pour éviter une nouvelle forme de discrimination à l’embauche des nouveaux pères salariés, il faudrait que ce congé ne soit accordé qu’aux salariés qui travaillent dans l’entreprise depuis un certain temps. L’amendement no 2574 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements tendent à ajouter un critère d’ancienneté pour bénéficier du congé paternité. Or l’idée est d’en faire profiter tous les pères, en particulier ceux – 30 % environ – qui n’y ont pas recours aujourd’hui : les pères aux statuts les plus précaires. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1939 et 2574, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1667. Monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez dit et nous le savons tous : il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois, il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps en prévoyant un congé flexible, susceptible de répondre à la diversité des modes d’organisation des familles. Quel est l’avis de la commission ? Dans l’état actuel du droit, l’amendement est satisfait par l’article D. 1225-8 du code du travail, qui dispose que le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Pour l’avenir, on l’a dit, des négociations sont en cours ; on attend leur résultat pour concilier au mieux les intérêts des familles et des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces questions sont abordées en ce moment dans nos discussions avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.
(L’amendement no 1667 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement no 2596. Nous nous félicitons de l’allongement du congé de paternité. C’est une mesure de justice sociale attendue par les pères et les familles, qui fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait déposé, au mois de juin, à l’initiative de Marie-George Buffet, une proposition de loi similaire qui portait ce congé à vingt-huit jours tout en le rendant entièrement obligatoire. C’est d’ailleurs un reproche qu’on peut formuler à l’encontre de votre proposition : la partie obligatoire du congé, d’une durée de sept jours, nous paraît insuffisante.
Notre amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable, au-delà d’une première période de quatorze jours calendaires. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise – c’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale. Le fractionnement du congé offrirait plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s’impliquer plus activement, à différents moments, dans les semaines suivant la naissance.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’idée du fractionnement est intéressante mais fait actuellement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. À ce sujet, les avis divergent : ainsi, vous proposez d’introduire le fractionnement, mais d’autres amendements souhaitent l’interdire, pour garantir la présence du père au cours des premiers jours et semaines de la vie plutôt que de la diluer dans le temps.
L’argument que vous mobilisez – la souplesse – n’est pas absurde, dans la mesure où, comme nous l’avons dit en commission des affaires sociales, la présence du père peut être nécessaire à certains moments plus éloignés de la naissance : les pics de la dépression post-partum, qui tombent sur la cinquième et la douzième semaine après la naissance, la reprise d’emploi de la mère, ou encore le moment où l’enfant entre dans un mode d’accueil. Le fractionnement peut également faciliter le recours au dispositif par les indépendants, pour qui les congés représentent toujours une question complexe. Pour toutes ces raisons, à titre personnel et sans préjuger de l’issue des négociations en cours avec les partenaires sociaux, je pense que cette souplesse peut être intéressante, voire nécessaire, pour le couple et le bien-être de l’enfant.
À ce stade, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Encore une fois, tous ces sujets sont en cours de discussion avec les partenaires sociaux. D’ici à la nouvelle lecture du PLFSS, je reviendrai vers vous pour vous communiquer le résultat des négociations.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. En attendant que les choses se précisent, nous maintenons l’amendement.
(L’amendement no 2596 n’est pas adopté.) L’amendement no 1795 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1795, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1766. C’est un amendement rédactionnel et de précision. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 10 ne semble pas prévoir l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’omission des situations d’adoption placerait les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une forme d’insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leur sont applicables. L’amendement met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant. Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons l’idée de rapprocher le plus possible les congés pour parents biologiques et adoptifs. C’est d’ailleurs dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter le congé d’adoption de dix à seize semaines et le congé partageable entre les deux parents de onze à vingt-cinq jours, comme le congé de paternité.
En revanche, l’interdiction d’emploi pendant le congé d’adoption ne semble pas nécessaire. En effet, elle répond avant tout à un enjeu de santé publique : une femme qui accouche n’est pas dans la même forme physique qu’une femme qui adopte. Cette disposition, qui permet à la mère de ne pas être seule après l’accouchement, ne serait donc pas utile en cas d’adoption. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour les mêmes raisons, avis défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je suis perplexe : on parle du congé de paternité et vous évoquez une femme qui adopte. Aurais-je loupé un épisode, une accélération quelconque d’un processus ? Le père a-t-il disparu ?
(L’amendement no 1766 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1483. Un congé de paternité allongé permettra évidemment aux pères de s’impliquer davantage dans les premiers mois de la vie de leur enfant, une période essentielle dont ils sont aujourd’hui de facto un peu exclus. J’ai été, comme vous tous, ravie d’entendre le Président de la République rappeler l’importance du père pour les premiers mois de l’enfant. Comme mon collègue Thibault Bazin, je suis un peu surprise du décalage entre ces déclarations et le contenu du projet de loi relatif à la bioéthique en cours de discussion au Parlement, mais je suis convaincue que le congé de paternité est une bonne chose.
Cependant, si ce congé porte peu préjudice à la vie des grandes entreprises, il n’en va pas de même pour les TPE et les PME, que le caractère obligatoire du congé peut parfois désorganiser. J’ai bien compris que ces questions sont actuellement débattues avec les partenaires sociaux, mais il est toujours un peu étrange de statuer sur des propositions qui ne sont pas complètement abouties.
Mon amendement vise à ne pas faire peser la responsabilité du non-respect de l’obligation de ce congé sur l’employeur. En effet, celui-ci ne peut pas en être tenu responsable lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité lui faire part de sa situation personnelle. Ce sont des cas de figure qui arrivent : certaines personnes ne souhaitent pas, pour diverses raisons, aborder leur vie privée au sein de l’entreprise. Je connais autour de moi des pères qui n’ont pas voulu annoncer ou n’ont annoncé qu’à la dernière minute la grossesse de leur femme à leur employeur. Dans ce genre de cas, l’employeur ne peut pas être tenu responsable du non-respect de l’obligation du congé de paternité.
Quel est l’avis de la commission ? En cas de litige entre l’employeur et le salarié, c’est la procédure classique, définie à l’article L. 3142-3 du code du travail, qui sera suivie : une contestation devant le conseil des prud’hommes, qui statuera selon la procédure accélérée. Décharger l’entreprise de toute responsabilité en cas de non-respect du délai de prévenance encouragerait le non-recours au congé et la pression sur les salariés au sein de l’entreprise. Nous ne le souhaitons pas, d’où notre avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. J’entends votre propos, mais le problème ne relève pas forcément de la responsabilité de l’entreprise. L’employeur n’est pas obligatoirement de mauvaise foi et le salarié n’ira pas le traîner aux prud’hommes pour non-respect de la législation sur le congé de paternité. L’amendement cherche simplement à préciser que si l’employé, pour des raisons qui lui sont propres, ne souhaite pas profiter du congé de paternité, l’employeur ne peut pas en être tenu responsable.
(L’amendement no 1483 n’est pas adopté.) L’amendement no 1796 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1796, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 1543 de M. Bruno Bilde n’étant pas défendu,… Le Rassemblement national n’est jamais là ! C’est vrai ! …nous passons à deux amendements, nos 1892 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1892.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement, que nous saluons, en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles.
Il prévoit, d’une part, les cas où le salarié se retrouve dans une situation l’empêchant manifestement d’exercer ce droit : ainsi, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médical doivent pouvoir continuer à exercer leur travail. Le dispositif doit aussi tenir compte des naissances précoces.
D’autre part, l’amendement garantit à chacun la protection de sa vie privée et de son intimité en permettant à un père de ne pas faire part de la naissance de son enfant à son employeur, pour des raisons personnelles.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1429. Je voudrais compléter l’article 35 en insérant, après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. » Il s’agit tout simplement d’assouplir le dispositif pour tenir compte de certaines réalités professionnelles, dont M. Ramadier vient de donner quelques exemples, et éviter de pénaliser l’une ou l’autre des parties. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans les cas évoqués, le congé sera organisé en amont, comme c’est le cas aujourd’hui, notamment grâce aux délais de prévenance quant à la date de l’accouchement et aux dates de prise du congé – délais qui seront définis à l’issue des négociations en cours avec les partenaires sociaux.
Nous préférons encourager les 30 % de pères qui renoncent à prendre ce congé, afin de favoriser le lien d’attachement avec l’enfant et le partage des tâches avec la mère, à un moment où celle-ci peut avoir besoin d’être épaulée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, pour quatre raisons.
Ces amendements vident d’une partie de sa substance le projet d’allongement du congé de paternité en supprimant son caractère obligatoire.
Par ailleurs, dans les cas précis de contraintes incompressibles comme celles que vous avez évoquées, monsieur Ramadier, il relève du bon sens de ne pas imposer l’interdiction d’emploi, et je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
À l’inverse, ce n’est pas parce que le salarié informe son employeur tardivement qu’il peut être pénalisé en se voyant refuser des jours de congé obligatoires.
Enfin, et je réponds ici également à Mme Ménard, si le salarié n’informe pas son employeur de la naissance de son enfant, en toute logique, l’interdiction d’emploi ne pourra être exigée.
C’est souvent une question de bon sens, de logique et d’organisation ; ces cas de figure n’obligent pas à revenir sur ce qui est un des fondements de la réforme.
La parole est à M. Thibault Bazin. J’avoue avoir du mal à vous suivre. Nous faisons du droit ; or il est écrit que le congé est obligatoire. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que ce sera comme avant, ou plutôt comme aujourd’hui. Mais aujourd’hui, ce droit existe sans être obligatoire ! Il faudrait savoir : l’inscription de l’obligation dans la loi est-elle compatible avec la possibilité d’assouplissements ? Ceux-ci n’empêcheraient d’ailleurs pas le papa d’utiliser son droit, mais il doit pouvoir le faire en tenant compte de considérations qui relèvent parfois de l’intérêt général, surtout dans la crise sanitaire que nous vivons. Vous avez l’air d’en douter, mais que ce soit pour des raisons de sécurité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ou pour répondre à des impératifs de gestion sanitaire, on peut avoir besoin du papa en première ligne à certains endroits ; il n’est alors pas forcément en mesure de prendre son congé. Compte tenu de ces exemples et d’autres qui ont été cités, je crois qu’il est nécessaire d’assouplir le dispositif. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Ma remarque ira dans le même sens. Le projet de loi contient une mesure à caractère obligatoire. Soit ! Personne ne la conteste, mais nous disons que dans certains cas, il peut y avoir des dérogations possibles. Vous nous répondez qu’il ne faut pas les inscrire dans la loi, car cela risque de la vider de sa substance ; vous ajoutez que, si des situations se présentent dans lesquelles la loi ne peut être appliquée, le bon sens laissera la possibilité de ne pas l’appliquer tout à fait ou pas comme prévu. Autant régler les choses d’emblée, en amendant le texte pour lever toute ambiguïté !
On sait que des dérogations – ou plutôt des aménagements – sont possibles dans certains cas. Tout le monde parmi nous est d’accord pour dire que le congé paternité est une bonne chose ; nos amendements ne visent pas à ruiner la loi, mais simplement à prévoir pour les entreprises des possibilités d’aménagements – je pense que c’est le mot le plus adapté –, en fonction des situations personnelles.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Je tiens à rassurer nos collègues qui craignent, en particulier en cette période de crise sanitaire, que nous manquions de personnels en première ligne du fait de l’obligation d’accorder le congé de paternité. Peut-être ne sont-ils pas au courant mais, par exemple, quand le plan blanc est déclenché, les mamans en congé de maternité reviennent travailler à l’hôpital avant la fin de leur congé. Il y a déjà des aménagements possibles. Et il n’y a pas besoin de les inscrire dans la loi ! De même, un papa qui travaille dans le milieu médical ne prendra pas son congé de paternité dans une telle situation. Il faut donc souligner, pour répondre à vos inquiétudes, que ce que vous proposez existe déjà dans le cadre de la crise sanitaire. Sauf qu’aujourd’hui, ce n’est pas obligatoire ! J’en profite d’ailleurs pour féliciter les soignantes qui retournent au travail avant la fin de leur congé de maternité, en plein plan blanc ; on n’y pense que trop rarement. La parole est à M. Pierre Dharréville. À ce sujet, il serait intéressant de réfléchir à l’apport que pourrait constituer le fractionnement du congé, qui permettrait de faire face à certaines de ces situations.
Par ailleurs, puisqu’il n’est pas obligatoire de prendre l’ensemble des jours de congé – vingt-huit au total –, ne craignez-vous pas qu’au bout du compte, les jours obligatoires soient pris mais que le reste, apparaissant comme un bonus facultatif, soit assez peu mobilisé, voire qu’il y ait un recul par rapport aux onze jours mobilisables aujourd’hui, aboutissant à des congés de paternité raccourcis ? Je m’interroge sur l’équilibre du dispositif proposé.
C’est une bonne question !
(Les amendements nos 1892 et 1429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2700. Je voudrais d’abord présenter mes excuses aux membres de la commission, car ils n’ont pas pu examiner cet amendement ; nous n’étions alors pas en mesure de vous le présenter. Cela fait un peu « ancien monde » ! Dans le cadre du projet sur « les 1 000 premiers jours », nous avons engagé une réflexion sur la création d’un parcours de 1 000 jours qui serait proposé à l’ensemble des parents de notre pays ; j’ai déjà eu l’occasion d’en parler devant la commission. Nous avons également réfléchi aux spécificités de certains parcours, marqués par des fragilités ou des particularités intervenant au moment de la grossesse ou pendant les premiers mois, qu’il s’agisse de l’arrivée d’un enfant handicapé pour un couple, d’une prématurité ou encore d’une adoption.
L’amendement no 2700 s’intègre dans le parcours des 1 000 jours spécifique à l’adoption, que nous sommes en train de bâtir. Il propose d’allonger la durée du congé d’adoption pour le faire passer de dix à seize semaines pour les familles adoptantes n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge ; cela concrétiserait une préconisation de la commission des « 1 000 premiers jours », présidée par Boris Cyrulnik, et permettrait de donner aux parents adoptants du temps supplémentaire pour faciliter la construction du lien d’attachement chez l’enfant adopté, pour qui les enjeux ne sont pas nécessairement les mêmes que pour un enfant que l’on a soi-même porté.
La durée actuelle ne paraît pas suffisante pour permettre à la nouvelle famille de commencer à tisser un lien dans les meilleures conditions. Il s’agit d’une période sensible, vous le savez, parfois éloignée d’une image rêvée ou idéalisée. Cette phase d’adaptation mutuelle est donc indispensable pour les parents et pour l’enfant. Au-delà du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’allongement du congé d’adoption marque notre volonté d’accompagner au mieux le développement de l’enfant, quelles que soient les circonstances de son arrivée au sein du foyer.
Cette mesure, qui porte sur l’adoption, s’intègre par ailleurs dans une réforme plus globale, plus ambitieuse encore, menée par le Gouvernement et la majorité. Vous aurez très prochainement l’occasion d’examiner la proposition de loi déposée par Monique Limon suite au rapport qu’elle a rédigé conjointement avec la sénatrice LR Corinne Imbert, dans le cadre de la mission que je leur avais confiée pour étudier comment l’adoption pouvait être modernisée et facilitée dans notre pays.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes très favorables à cet amendement du Gouvernement. Il est vrai que l’arrivée dans une famille d’un enfant – voire de plusieurs enfants – est un moment très important, au cours duquel il est nécessaire que les parents soient présents et que le temps soit pris pour que chacun apprenne à se connaître, à se familiariser avec la nouvelle situation et à vivre ensemble. Avis très favorable, vraiment.
(L’amendement no 2700 est adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2227. Il vise à aligner le champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui du congé de paternité. En effet, il est actuellement exigé que la naissance intervienne dans le foyer du père pour que celui-ci bénéficie du congé de naissance, ce qui exclut le père séparé de la mère. Par ailleurs, le congé pourra être accordé au père ainsi qu’au conjoint de la mère, comme pour le congé de paternité. C’est un progrès pour que les hommes puissent occuper la place qui doit être la leur dès la naissance de l’enfant. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement permet un progrès social supplémentaire : avis très favorable.
(L’amendement no 2227 est adopté.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1079. Reprenant une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement vise à porter de trois à cinq jours le congé de naissance à la charge des employeurs.
Outre la nécessité d’allonger le congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale – ce que fait le présent projet de loi –, il importe que les employeurs participent plus activement à la politique familiale. Un certain nombre d’entreprises signataires du « Parental Act » ont d’ailleurs déjà pris les devants, en s’engageant à prendre à leur charge un allongement du congé de paternité.
Un congé de naissance d’une durée de cinq jours ouvrés, qui s’ajouterait aux vingt-cinq jours de congé de paternité, permettrait aux pères de bénéficier d’un congé plus long sans coût supplémentaire pour les finances sociales.
Quel est l’avis de la commission ? Si nous partageons l’intention de favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, un allongement du congé de naissance à la charge de l’employeur alourdirait le poids du dispositif pour les entreprises – nous avons évoqué tout à l’heure le cas des TPE et des PME. Alors que nous rendons déjà sept jours consécutifs obligatoires, ce qui peut constituer pour elles une contrainte, nous pensons que, pour le moment, l’équilibre trouvé entre les employeurs et la sécurité sociale est le bon. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1079 n’est pas adopté.) La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2239. Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de mettre le texte en cohérence avec l’alignement du champ des bénéficiaires du congé de naissance sur celui des bénéficiaires du congé de paternité.
(L’amendement no 2239, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 1804 et 1798 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1804 et 1798, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1538. Nous évoluons dans une société qui recherche l’égalité effective et où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées. Alors que la notion de famille évolue, il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif. C’est pour cela que nous souhaitions que le congé de paternité soit rebaptisé « congé de parenté », même si je n’ai pas pu défendre l’amendement qui le proposait.
L’amendement no 1538 rejoint cette préoccupation : nous proposons d’inscrire dans la loi que « l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant » puissent bénéficier du congé en question. En commission des affaires sociales, Mme la rapporteure m’a dit que cet amendement était satisfait ; cependant, vous n’êtes pas sans savoir que les violences liées aux discriminations touchant à l’orientation sexuelle sont en forte augmentation. Il me semble qu’une inscription explicite dans la loi montrerait la volonté du législateur de participer à la lutte contre les discriminations.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je ne peux que répéter que votre amendement est satisfait. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est bien ouvert à tous les pères et seconds conjoints, indépendamment de leur genre, de leur orientation sexuelle et du mode de conception de l’enfant, qu’il s’agisse d’une naissance charnelle ou d’un recours à la PMA. Avis défavorable.
(L’amendement no 1538, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 1799, 1800 et 1803 rectifié de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1799, 1800 et 1803 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2160.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que soient creusées deux pistes de travail : étendre la durée obligatoire du congé de paternité pour éviter que, sous la pression de l’employeur ou de la concurrence au travail, les pères ne retournent précocement travailler ; étendre la durée totale du congé de naissance et du congé de paternité de manière à la rendre égale à la durée du congé de maternité. Quel est l’avis de la commission ? On peut effectivement demander toujours plus, mais avec la décision de doubler la durée du congé de paternité et de rendre sept jours de ce congé obligatoires, nous améliorons sensiblement, nous semble-t-il, ce dispositif qui n’a pas bougé depuis bientôt vingt ans.
En outre, la future réflexion sur le congé parental dans son ensemble permettra, à mon avis, de trouver les conditions favorables à ce que les pères et les deuxièmes parents puissent être présents auprès de leur enfant en toute sérénité, afin de développer les liens d’attachement nécessaires au bon développement de l’enfant et de répondre aux objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Dans le prolongement de l’intervention de Mme la rapporteure, je vous confirme que, dans les semaines qui viennent, je nommerai deux personnalités chargées de réfléchir et de nous faire des recommandations sur une refonte de l’ensemble des congés parentaux. Les problématiques que vous avez soulevées seront abordées dans ce cadre-là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La parole est à Mme Gisèle Biémouret. L’amendement tenait plus de la suggestion de réflexion que de la demande à satisfaire de façon immédiate. Je me réjouis, bien sûr, des avancées obtenues. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2160 est retiré.) La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1893. Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité, afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles.
L’article 40 de la Constitution ne permettant pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement, nous demandons un rapport étudiant la possibilité, pour le père, de faire don d’une partie de ses jours de congé, sous réserve qu’il ait pris onze jours consécutifs, soit la moitié du congé total.
Cette mesure comporterait plusieurs vertus. Tout d’abord, elle donnerait de la flexibilité aux familles pour qu’elles puissent s’organiser. En outre, elle pourrait encourager les pères à prendre un congé plus long que le congé obligatoire prévu par l’article 35. Enfin, elle ne présenterait aucun coût supplémentaire pour les finances publiques mais ne ferait qu’augmenter le recours à un droit déjà prévu au niveau budgétaire.
(L’amendement no 1893, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                63
                Contre                0
(L’article 35, amendé, est adopté à l’unanimité.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2663 portant article additionnel après l’article 35. Vous connaissez tous mon intérêt pour l’intermédiation en matière de paiement des pensions alimentaires.
L’objet de cet amendement du groupe La République en marche est de permettre aux greffes d’indiquer, dans les éléments transmis aux caisses d’allocations familiales – CAF – pour la gestion de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l’enfant. Il nous semble nécessaire que les CAF disposent de cette information afin qu’elles puissent refuser la demande de fin de procédure d’intermédiation financière émise par l’un des parents. Vous conviendrez qu’il s’agit ici de protéger le parent victime de menaces ou de violences, et d’éviter ainsi des pressions supplémentaires de la part de l’ex-conjoint.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis de la commission ? La commission est très favorable à cet amendement car il renforce juridiquement l’action de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA –, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et protège les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales en évitant les pressions que les ex-conjoints peuvent faire peser par le biais des pensions alimentaires. Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, non seulement je connais votre attachement à cette procédure d’intermédiation financière des pensions alimentaires, mais je sais surtout le rôle que vous avez joué dans la mise en place de ce système au bénéfice des femmes, lorsque vous étiez secrétaire d’État dans le précédent gouvernement. Avis très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2663 est adopté.) Sur les amendements identiques nos 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 750 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 750, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de huit amendements, nos 1007, 1292, 1895, 2144, 2662, 745, 1388 et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662 sont identiques, de même que les amendements nos 745 et 1388.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1007.
Adopté en commission, cet amendement prévoit que le versement de la prime de naissance sera effectué deux moins avant la naissance et non pas deux mois après la naissance. Cette proposition correspond à une demande forte, très souvent exprimée dans le cadre de l’examen des PLFSS. Avant l’été, nous avons adopté à l’unanimité de la commission une proposition de loi de M. Gilles Lurton ayant le même objet. Je pense donc que nous allons tous voter pour cet amendement. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1292. De nombreux groupes sont favorables à cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui s’inspire de la proposition de loi de Gilles Lurton adoptée en première lecture le 25 juin dernier.
C’est en effet lors de la préparation de l’accueil de l’enfant, qui occasionne des frais, que le versement de la prime de naissance est beaucoup plus opportun. Je me réjouis que nous puissions adopter aujourd’hui cette mesure, qui revient régulièrement lors de l’examen des PLFSS.
Les auditions conduites dans le cadre de la mission d’information sur la politique familiale, dont la création avait été décidée par la commission des affaires sociales en novembre 2017, ont permis de mettre en lumière les difficultés que ce déplacement de la date de versement de la prime de naissance engendrait pour les familles les plus modestes. Toutes les associations familiales, quelle que soit leur tendance, se sont prononcées pour que la prime de naissance soit de nouveau versée avant la naissance de l’enfant. Nous allons enfin pouvoir concrétiser ce souhait.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1895. Nous allons enfin corriger l’une des erreurs commises pendant le quinquennat de François Hollande : en 2015, le versement de la prime de naissance avait été décalé. Cette mesure est très attendue par tout le mouvement familial. Et par M. Lurton ! Pour ma part, je tiens à rendre hommage à Gilles Lurton, qui a mené ce combat. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous pouvons le remercier, d’autant qu’il suit notre discussion depuis Saint-Malo. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 2144. Avec mon collègue Paul Christophe, nous sommes heureux du parcours de cet amendement, que nous avions déjà défendu l’année dernière. Je salue la ténacité de notre collègue Gilles Lurton, dont la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ainsi que l’investissement de notre collègue Nathalie Elimas sur ce dossier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement no 2662. Ce PLFSS n’est assurément pas ordinaire. Contrairement à ce qui a été dit pendant les débats, les articles et les amendements que nous adoptons ici ont incontestablement des répercussions positives et visibles sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Si besoin était, cela prouve que nous ne sommes pas hors sol.
Plusieurs groupes peuvent d’ailleurs s’accorder sur certaines mesures comme l’allongement du congé de paternité ou le versement anticipé de la prime de naissance, qui contribuent à lutter contre les inégalités. Ces mesures, reprises par notre groupe, sont consécutives aux travaux de la commission d’experts des « 1 000 premiers jours », mise en place par le Président de la République et vous-même, monsieur le secrétaire d’État. C’est bien autour des événements de la naissance que se joue aussi l’avenir.
Les amendements nos 745 de M. Thibault Bazin et 1388 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1322.
Nous ne pouvons en effet qu’approuver l’amendement no 1007 et les amendements identiques, qui prévoient le versement de la prime de naissance vers le septième mois de grossesse, ce qui permettra aux parents d’acquérir l’équipement nécessaire à l’accueil de l’enfant. Ces amendements contiennent aussi une disposition qui m’est chère : en cas de décès de l’enfant à naître ou déjà né, l’administration ne leur réclamera pas l’argent de la prime déjà versée.
Notre amendement no 1322 est légèrement différent car nous sommes un peu plus mitigés quant à l’alinéa indiquant que la prime sera conservée même « lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse », ce qui peut inclure toutes les fausses couches précoces. Nous approuvons bien entendu la philosophie de la mesure, mais nous voulions proposer cette légère modification de rédaction.
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Favorable à l’amendement de la commission et à tous ceux qui sont identiques, et défavorable aux autres.
À mon tour, je salue l’unanimité trouvée sur une disposition qui, somme toute, semble de bon sens : permettre aux parents d’accueillir les nouveau-nés dans les meilleures conditions possibles. Je me réjouis aussi de la prise en compte, dans ce cadre, de deux situations différentes : les cas où l’enfant décède après vingt semaines de grossesse, dans lesquels la prime est évidemment versée, et les cas des grands prématurés, pour lesquels il y a une amélioration, y compris par rapport au dispositif antérieur à 2014.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme la rapporteure, je suis favorable à l’amendement no 1007 et aux amendements identiques, et défavorable aux autres.
Nous sommes évidemment très favorables à cette disposition qui va permettre aux familles, notamment les plus modestes, d’assumer les dépenses d’équipements nécessaires à l’accueil d’un nouvel enfant dans les meilleures conditions. Comme l’allongement de la durée du congé de paternité, que vous venez de voter, cette mesure contribue à améliorer les conditions d’accueil des nouveaux-né et à mieux accompagner les 1 000 premiers jours de l’enfant.
Pourquoi le Gouvernement est-il favorable à la première série d’amendements identiques plutôt qu’aux amendements suivants ? Pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure. Nous voulons verser la prime pour les enfants nés prématurément et en cas de décès intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse – cela me paraît important, madame Goulet. Nous voulons aussi étendre le bénéfice de la réforme aux grossesses en cours au 1er avril 2021 pour lesquelles la prime n’a pas encore été versée.
Je vous propose donc de voter ces amendements, puis nous irons tous à Saint-Malo : il paraît que le maire paie sa tournée, sans alcool bien sûr !
(Sourires.) La parole est à Mme Sereine Mauborgne. Madame la présidente, nous nous réjouissons de votre retour dans notre hémicycle.
Cette mesure faisant écho au texte sur le deuil d’enfant, je tenais à remercier M. le secrétaire d’État, qui donne corps à la fin du travail de concertation, notamment avec l’association SOS Préma et Mme Bouvard.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662. Je voterai pour M. Lurton !
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        73
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                73
                Contre                0
(Les amendements identiques nos 1007, 1292, 1895, 2144 et 2662 sont adoptés à l’unanimité ; en conséquence, les amendements nos 745, 1388 et 1332 tombent.)(Applaudissements.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1894 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1894 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 98.
Le manque de places en crèche pour accueillir les jeunes enfants est un problème prioritaire, dont dépendent l’autonomie des parents et le retour à l’emploi, en particulier des femmes. Par manque de places en crèche, ces dernières sont dans l’impossibilité de reprendre leur emploi ou contraintes de travailler à temps partiel. Elles subissent en outre une contrainte financière importante, liée au mode de garde privé ou individuel.
Au-delà du soutien aux familles, les crèches jouent un rôle socialisateur essentiel pour les enfants. Alors que la France compte de plus en plus de ménages avec un enfant unique, la socialisation entre pairs est essentielle. Ce mode de garde, géré par des professionnels reconnus par l’État, permet un premier pas vers l’autre.
Or les places manquent cruellement. Une étude de 2017 de l’Association des maires de France – AMF – présente les chiffres suivants : la France compte 437 600 places de crèche pour près de 770 000 naissances par an. Dans la mesure où les enfants peuvent rester trois ans à la crèche, seules 145 000 places sont disponibles chaque année. En d’autres termes, seul un enfant sur huit peut être accueilli.
Sous réserve qu’ils soient confirmés, ces chiffres témoignent de l’insuffisance criante des politiques publiques françaises à l’égard des enfants et des familles. Nous demandons un rapport permettant d’évaluer précisément les besoins et d’y répondre dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Je reviendrai tout à l’heure, lors de la présentation de mon propre amendement, sur les demandes de rapports relatifs aux modes de garde de la petite enfance. Je soulignerai les problèmes de l’organisation actuelle.
Madame Fiat, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, estimant qu’il était déjà en grande partie satisfait au vu des informations fournies par les programmes de qualité et d’efficience qui accompagnent le présent PLFSS.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Thibault Bazin. Je sais bien qu’il faut aller vite, mais je n’ai pas entendu de réponse à notre amendement no 1894 – ce n’est pas le même que celui de Mme Fiat.
Le rapport que nous demandons concerne une réforme qu’une grande partie des députés de la majorité ont défendue pendant le quinquennat de François Hollande : la réforme du congé parental partagé. Elle a eu un résultat navrant puisqu’en l’espace de sept ans, plus de 285 familles ont cessé de recourir à ce dispositif.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État : l’allongement du congé de paternité n’est possible qu’à condition de revoir l’ensemble des modes de garde.
Quant à l’amendement que vous présenterez tout à l’heure, madame la rapporteure, il ne traite pas de ce sujet, mais de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Le rapport que vous demandez ne permettra donc pas d’aborder dans sa globalité la question de l’offre de modes de garde en France.
La réforme du congé parental a conduit à une économie de 1,128 milliard d’euros par an pour l’État, mais un montant supérieur – 1,403 milliard d’euros – a été investi dans les crèches. On voit bien le lien qui existe entre les deux politiques : il exige que l’on réfléchisse à ce qui est préférable pour l’enfant pendant ses 1 000 premiers jours, un sujet cher au Président de la République.
La parole est à Mme Caroline Fiat.