XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 06 mai 2021

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (nos 3478, 4086).
La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter part d’un constat simple, mais d’une gravité évidente : notre pays connaît une insurrection froide contre les institutions, qui se matérialise par une abstention de plus en plus considérable. Certes, celle-ci est amplifiée par la crise sanitaire, mais la réalité ne peut être réduite à cette crise temporaire. La donne reste la même, d’élections en élections : l’abstention progresse, majoritairement chez les jeunes, mais aussi dans les milieux populaires, chez les ouvriers, les employés, qui tous, pour des raisons diverses, mais souvent fondées, se posent une question : à quoi bon aller voter ? Peut-on aujourd’hui réellement parler d’institutions « pour le peuple, par le peuple » ? Nous en doutons. Le moment est donc venu de rendre aux citoyens leur pleine capacité d’intervention.
Alors que la quatrième vague sociale commence à frapper durement notre pays, il est indispensable de conférer à nos concitoyens de nouveaux droits civiques, afin qu’ils puissent mieux intervenir. C’est non seulement une nécessité, mais aussi un devoir républicain. Il faut œuvrer pour restaurer la souveraineté populaire.
La présente proposition de loi organique permettra donc d’instaurer – en complément, j’insiste sur ce point, du dispositif actuel de parrainage à l’élection présidentielle par les élus – un système de parrainage reposant sur les citoyens qui incarnent l’expression la plus pure de la souveraineté populaire. « Le système actuel des parrainages [a] vécu » : un tel constat a d’abord été dressé, non par La France insoumise, mais par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, en 2008. Il fut réitéré, en 2012 par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin.
Exactement ! Cette commission avait proposé de confier la responsabilité de présenter un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle à au moins 150 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. C’est ce système de parrainage que nous reprenons dans la présente proposition de loi organique, même s’il ne s’agit plus de remplacer le dispositif existant, mais simplement de le compléter.
Le dispositif actuel n’est pas contestable sur le principe, mais dans ses modalités pratiques. Et, puisque, lors de l’examen du texte en commission des lois, de nombreux collègues ont paru troublés sur ce point, je répète que la nouvelle procédure serait parallèle à l’actuelle. Elle ne la remplacerait pas, elle ne se confondrait pas avec elle : elle existerait à côté d’elle, de façon indépendante.
Par ce nouveau dispositif nous voulons remédier aux défauts du système actuel qui oblige chaque candidate et chaque candidat à collecter 500 signatures et qui rend toute candidature impossible en cas d’échec de cette collecte. Ce système repose sur une sorte de privilège des élus et impose un filtre parfois antidémocratique, qui n’est pas sans soulever de réelles difficultés.
Tout d’abord, il crée une incertitude pour certains candidats ou candidates populaires, issus de courants très significatifs de la vie politique, sur leur capacité à participer à l’élection présidentielle. Il comporte en outre un risque d’instrumentalisation de la procédure, qui concerne en particulier les maires des petites communes, souvent rurales. Avec tout le respect que je leur dois, nous savons que ceux-ci, même s’ils permettent souvent, grâce à leur réel souci démocratique, à des candidats dont ils ne partagent pas les idées de se présenter, restent tributaires de partis politiques plus durablement installés. Ainsi, ils subissent parfois les pressions des présidents de communauté d’agglomération, des états-majors de partis politiques, ou de grands élus. Selon nous, cette procédure orientée dessert l’égalité entre les candidats. Comment ne pas en être révolté ?
Enfin, il s’agit, avec le présent texte, de permettre une plus grande intervention populaire dans la préparation de l’élection présidentielle, clé de voûte des institutions de la Ve République. Il n’aura échappé à personne que l’immense majorité du peuple français, comme je l’ai rappelé, mène parfois – souvent, même –, une forme de grève civique. L’abstention aux élections progresse, année après année. Elle se situe actuellement à environ 50 %, sauf à l’élection présidentielle, où elle concerne tout de même un électeur sur quatre, ce qui n’est pas négligeable. Elle est le témoin et le révélateur de la crise profonde qui touche la Ve République. Nulle conscience républicaine ne peut ignorer une telle tendance fondamentale.
Cette insurrection froide contre les institutions de la Ve République ne doit rien au hasard, elle est symptomatique d’un système qui met le citoyen à l’écart de la décision publique. De grands changements sont donc nécessaires.
Vous connaissez notre programme : nous critiquons la totalité des institutions de la Ve République comme la Ve République elle-même et souhaitons l’instauration d’une VIe République par une assemblée constituante. Au lendemain de l’anniversaire du bicentenaire de Napoléon,…
De sa mort ! …je l’annonce clairement : nous voulons en finir avec le césarisme présidentiel qui plane parfois sur la vie politique, selon lequel l’élection d’un grand homme ou d’une grande femme permettrait de dénouer tous les problèmes. Nous ne sommes bien sûr pas d’accord avec ce système, mais pour changer les institutions, encore faut-il remporter l’élection présidentielle, et avant cela, pouvoir s’y présenter.
Notre proposition de parrainage citoyen apparaît comme un des moyens d’associer davantage les citoyens à la préparation de l’élection du Président ou de la Présidente de la République. Je précise de nouveau que le parrainage citoyen et le parrainage par les élus ne s’opposent pas. Le premier moteur reste le peuple, uniquement le peuple.
Oui ! D’aucuns ont affirmé que les maires, en parrainant les candidats, garantissent déjà la bonne représentativité des opinions politiques des électeurs. Ce n’est qu’à moitié vrai. En 1959, le taux d’abstention aux élections municipales avoisinait 25 %. Aujourd’hui, c’est plus du double. Lors des dernières élections municipales, la participation a été la plus faible jamais enregistrée dans notre pays : plus de 55 % de nos concitoyens ont renoncé à aller voter. Comment un candidat pourrait-il être pleinement représentatif lorsque ceux qui le parrainent ne représentent parfois que 20 % des électeurs inscrits dans leur commune ? Je rappelle qu’en 2017, lors de la dernière élection présidentielle, sur les quatre candidats arrivés en tête, au moins trois – M. Emmanuel Macron, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Marine Le Pen –, ayant obtenu ensemble plus de 60 % des suffrages, n’étaient pas membres de partis politiques disposant d’un nombre significatif d’élus municipaux… Exactement ! …– même s’ils pouvaient être soutenus par de telles formations.
Regardons en face cette évolution de la vie politique ! Les élections municipales ne peuvent être considérées comme le reflet juste des différentes opinions politiques qui jaillissent lors de l’élection présidentielle.
J’en viens aux détails pratiques de notre proposition : le parrainage devrait être assuré par au moins 150 000 citoyens, soit 0,33 % des électeurs, un pourcentage conforme à la moyenne observée dans les États européens qui ont institué un mécanisme de parrainage citoyen pour l’élection présidentielle, qu’il soit exclusif, comme au Portugal ou en Pologne, ou parallèle à un autre système de qualification préalable, comme en Autriche et en Finlande. Le seuil choisi paraît suffisamment élevé pour limiter les candidatures non représentatives, ou de témoignage, tout en permettant d’éviter l’exclusion d’une candidature qui refléterait un courant représentatif. Actuellement, plusieurs candidats, issus de courants qui ne peuvent être tenus pour négligeables, obtiennent entre 200 000 et 600 000 suffrages au premier tour de tous les scrutins.
Le seuil de 150 000 parrainages serait en outre assorti d’une clause de représentativité nationale, essentielle pour assurer l’assise nationale des candidats. Ainsi, les présentations devraient provenir d’au moins cinquante départements, ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Un électeur ne pourrait parrainer qu’un candidat par élection et cette présentation ne ferait l’objet d’aucune publicité – c’est important. En effet, contrairement à la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle par un élu, qui est connue par les électeurs, puisqu’elle constitue un acte de responsabilité politique – pour lequel, d’ailleurs, l’élu n’a pas été désigné –, le parrainage par un citoyen se rapproche de l’élection d’un suffrage et doit demeurer secret. La procédure serait garantie par le Conseil constitutionnel, gardien des règles du parrainage.
En commission, certains collègues ont critiqué la temporalité décalée du texte, considérant que celui-ci arrive trop tard. Mais faut-il rappeler que des modifications de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sont déjà intervenues moins d’un an avant le scrutin présidentiel ? J’en donnerai deux exemples récents : la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, et la loi organique du 28 février 2012, relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, adoptées respectivement à la veille des élections présidentielles de 2017 et de 2012, sans que cela ne pose de problème.
Collègues, l’indifférence n’est pas une option face à la grève civique massive qui gagne du terrain, année après année. Nous nous devons de forger des institutions qui expriment la souveraineté du peuple. Lorsque le peuple se retire, il est nécessaire de changer les règles. Tirons donc les enseignements de la colère froide qui a vu naître différents élans populaires que, pour notre part, nous avons soutenus – je pense notamment à celui des gilets jaunes, mais aussi aux mobilisations citoyennes, notamment pour le climat, que je salue.
La solution réside dans une première réappropriation citoyenne de l’élection présidentielle, qui détermine, vous le savez, la vie de tous nos concitoyens pendant cinq ans – même si, évidemment, je déplore l’extrême présidentialisation de notre régime. Cette première étape replacerait des millions de nos concitoyens au cœur des règles démocratiques, comme acteurs et non plus simples spectateurs des décisions qui s’appliquent à eux. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter le présent texte, pour permettre son application dès l’élection de 2022.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion. Pourquoi ? Quel est le rapport avec le sujet ? Mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mes collègues du ministère de l’intérieur, retenus à la dernière minute par d’autres impératifs.
La proposition de loi organique portée à l’attention de votre assemblée vise à instaurer une procédure de parrainage citoyen dans le cadre de la candidature à l’élection présidentielle. Par un article unique, elle crée un dispositif complémentaire de celui déjà en vigueur : il ne le remplacerait pas et il ne cumulerait pas avec lui – il ne s’agirait pas d’obtenir à la fois la fois le parrainage des maires et celui des citoyens. Le seuil serait fixé à 150 000 parrainages citoyens, l’anonymat du parrainage serait garanti et s’ajouterait une clause de représentativité nationale.
Vous souhaiteriez donc que la responsabilité d’habiliter ceux qui pourront concourir à l’élection présidentielle revienne aux citoyens eux-mêmes, à l’opposé des règles d’un système, qui, selon vous, a vécu et favorise l’abstention. Nous entendons parfaitement la volonté d’améliorer la place donnée aux Français dans le temps démocratique et nous partageons cette préoccupation. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens pour y parvenir.
La participation citoyenne et l’inclusion des Français sont des principes auxquels la majorité présidentielle est particulièrement attachée. Nous défendons quotidiennement l’ambition de les améliorer depuis le début de l’actuel quinquennat. L’exemple le plus probant en est la composition de cette assemblée, où l’engagement de la majorité a permis une entrée massive en politique des femmes et des hommes de la société civile, lors des élections législatives de 2017. Votre assemblée est la plus féminisée de la Ve République et nous pouvons en être fiers.
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
Le Gouvernement est également conscient de la nécessité de moderniser notre modèle politique en y renforçant la démocratie participative, en y faisant mieux entrer la parole des citoyens. C’est pourquoi nous prenons des initiatives pour développer les conventions citoyennes,… On a vu ce que vous avez fait de celle sur le climat ! …étendre la saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) par voie de pétition, associer des citoyens tirés au sort aux travaux dudit conseil, créer des plateformes numériques de consultation. Nous sommes bel et bien engagés dans la voie d’un renouvellement de notre démocratie.
Or la proposition de loi organique présentée ce matin ne contribue pas à cette nécessaire modernisation.
Ah ? Nous partageons tous la volonté d’accroître la participation citoyenne, mais votre proposition manque sa cible. Le Gouvernement y est opposé. D’une part, la procédure actuelle permet d’exercer un contrôle démocratique efficace sans pour autant remettre en cause le suffrage universel direct ; elle permet de concilier la clarté du scrutin et la diversité de l’offre politique. D’autre part, le dispositif ne nous semble pas opérationnel en l’état. En effet, le contrôle et la procédure de vérification sont d’ores et déjà particulièrement denses, et vérifier l’authenticité des 150 000 parrainages poserait d’importantes difficultés. On le fait bien pour le référendum d’initiative partagée ! Cela reviendrait à vérifier 1,5 million de parrainages en moins d’une vingtaine de jours.
En outre, le système de parrainage par 150 000 citoyens ne se substituerait pas au parrainage des maires.
Bah, non. Vous avez bien compris. Le dispositif que vous proposez mettrait donc en présence d’un côté les candidats issus de parrainages citoyens et, face à eux, les candidats bénéficiant du parrainage des élus. Nous ne voyons pas le bénéfice d’une telle opposition, et je pense que le rôle du parrainage des maires est essentiel. Nous voulons réaffirmer ici tout notre attachement au travail des maires de nos communes, dont je sais l’engagement total, étant moi-même une élue locale. Ils méritent toute leur place dans la procédure de candidature à l’élection présidentielle. Leur proximité avec les Françaises et les Français, leur connaissance du terrain et de la vie quotidienne sont manifestes. Le parrainage par les maires constitue à notre sens un moyen de concilier, je l’ai dit, la clarté du scrutin et la diversité de l’offre politique. Nous sommes profondément convaincus qu’il s’agit du meilleur instrument pour permettre une représentation cohérente de l’offre politique lors de l’élection présidentielle.
Par ailleurs, le système que vous proposez exclurait des candidats à l’élection présidentielle. Or nous ne croyons pas que réduire l’accès à cette élection soit une bonne chose. En effet, si votre loi avait été effective, Pierre Boussel, pour le Mouvement pour un parti des travailleurs, n’aurait pas pu se présenter en 1988,…
Voilà ! …Jacques Cheminade n’aurait pas pu se présenter en 1995,… Elle a raison ! …Daniel Gluckstein, pour le Parti des travailleurs, n’aurait pas pu se présenter en 2002, et ainsi de suite. Pourquoi ? C’est faux ! À chaque élection présidentielle, votre proposition aurait interdit à un ou plusieurs candidats de se présenter.
Au-delà des réserves de fond, il nous semble que ce serait une erreur de provoquer un tel bouleversement en cette période difficile et à moins d’un an de l’élection présidentielle. Depuis plus d’un an, la crise sanitaire a bouleversé nos vies et notre quotidien, et nous sommes convaincus qu’il est aujourd’hui de notre devoir d’apporter de la stabilité aux Français. L’élection présidentielle est un moment démocratique essentiel, et celle de 2022 le sera tout particulièrement. Il ne nous semblerait donc pas judicieux d’introduire une telle procédure à moins d’un an du premier tour. En ces temps troublés, nous avons tous besoin de stabilité, et cette nécessité est particulièrement prégnante dans le cas de l’élection présidentielle.
La stabilité, on la voit… Le Gouvernement est pleinement disposé à réfléchir avec l’ensemble des groupes politiques aux voies et moyens de perfectionner la procédure permettant l’élection du Président de la République. C’est un débat important, qui doit avoir lieu largement, pour assurer la sincérité du scrutin présidentiel. Nous considérons que les conditions ne sont pas ici réunies pour rassurer nos concitoyens, qui sont attachés à la lisibilité et à la clarté du scrutin permettant l’élection du Président de la République.
En cette période, nous pouvons dresser deux constats : d’une part, les Français ont besoin de stabilité ; d’autre part, ils ont confiance en nos élus locaux et nos maires. C’est pourquoi nous nous engageons à travailler dans la durée afin de lutter contre l’abstention et la défiance à l’égard des institutions et à continuer à donner du sens à notre vie démocratique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. Je me présente à cette tribune avec quelques connaissances sur le sujet dont nous avons à traiter, puisque j’ai été deux fois candidat à l’élection présidentielle et que je le suis une troisième fois. Je peux dès lors vous parler du système des parrainages.
Mais auparavant, tout en vous remerciant, madame la ministre déléguée, pour votre présence et pour avoir distrait de votre travail relatif à l’insertion les moments que vous nous consacrez au nom du Gouvernement, je regrette que ce ne soit pas Mme Bachelot, membre du même gouvernement, qui se trouve à votre place au banc des ministres, non en raison de votre personne, mais du fait qu’elle était membre de la commission présidée par Lionel Jospin, ancien Premier ministre, qui s’est exprimée sur la question des parrainages. Nous n’avons aucune raison de penser qu’au moment où elle en a signé le rapport avec Lionel Jospin, avec l’actuelle première présidente de la Cour de cassation, avec M. Olivier Schrameck, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, elle était alors égarée, et qu’elle ne dirait pas aujourd’hui ce qu’elle disait alors ; je suis persuadé qu’elle le ferait. Or que disait-elle ? Le contraire de tout ce que vous venez de nous dire.
D’abord, c’est ne rien connaître que d’affirmer que le parrainage des maires serait le meilleur des contrôles démocratiques. Pourquoi ? Parce que 57 % des maires qui ont le pouvoir de signer pour une investiture sont maires d’une commune de moins de 1 000 habitants et que cette affaire de parrainage est pour eux une corvée. En effet, ils connaissent leur devoir démocratique, qui les conduit à aider tel ou tel à être candidat à l’élection présidentielle, mais, en même temps, ils savent que souvent, dans l’esprit public, en particulier depuis que MM. Valls et Hollande ont décidé que le Conseil constitutionnel devrait rendre publiques, une fois par semaine, les signatures de tous les maires concernés, on confond leur signature, qui est un acte visant à permettre le débat démocratique, avec un soutien, ce qu’il n’est pas. Je tiens à le rappeler depuis cette tribune : quand les maires, les conseillers généraux ou les députés signent, ils rendent possible une candidature, et cela ne signifie pas qu’ils la soutiennent.
Ils le font dans des conditions parfois assez acrobatiques. Je me souviens de l’époque où j’étais sénateur et conseiller général – je cumulais à l’époque, j’y ai renoncé ensuite –, je signais deux fois, j’aurais pu parrainer deux candidats différents. Or je recevais à l’époque des consignes très fermes du parti dont j’étais membre, le Parti socialiste, de ne signer que pour son candidat. Sur consigne, tous les élus socialistes de France et de Navarre ne signaient que pour un seul candidat. C’est bien leur droit, j’en conviens, mais cela crée un biais que tout le monde a repéré, notamment les membres de la commission que je viens d’évoquer.
Il en résulte que l’élection commence pour certains par une période d’incertitudes qui flatte toutes les ambitions et autorise les complots, les magouilles et les combines de toutes sortes, pour aider celui-ci ou empêcher celui-là. Cela a été dénoncé en 2017 par ce maire des Vosges dont j’ai oublié le nom à cet instant, mais qui s’exprima assez fort pour que je l’entende, et ce n’était pas le seul. Par conséquent, il n’est pas vrai que ce soit là un bon filtre.
Néanmoins, nous proposons de maintenir la possibilité que 500 signatures d’élus suffisent à investir un candidat ; nous y ajoutons la possibilité pour les citoyens d’intervenir. Vous avez défendu, madame, l’idée que notre dispositif aurait empêché M. Gluckstein d’être candidat. Votre souci pour M. Gluckstein doit être un peu embarrassant pour lui
(M. le rapporteur suppléant rit) , mais j’en comprends l’esprit. Il n’empêche, madame, que ce n’est pas vrai : il a été candidat précisément grâce à l’appui de 500 signatures d’élus, ce que notre texte permettra toujours.
Ne faites pas comme si vous ne le saviez pas, le parrainage des élus est un reste de la IVe République, au cours de laquelle le Président de la République était désigné au suffrage des grands élus, notamment des sénateurs, dont les maires formaient la base électorale – il y avait donc une logique à tout cela. Lorsque le général de Gaulle a proposé et institué l’élection du Président de la République au suffrage universel, on a conservé la procédure, en quelque sorte pour flatter les notables, à qui on ne pouvait pas, disait-on à l’époque, retirer cette prérogative. Les raisons pour lesquelles on l’a maintenue sont parfaitement claires, vous pouvez le lire dans les mémoires de M. Peyrefitte.
Ensuite, on a augmenté le nombre de signatures nécessaires, notamment après la candidature de M. Marcel Barbu, qui venait à la télévision, pleurait beaucoup et dont on ne comprenait pas au juste ce qu’il faisait là.
(M. le rapporteur suppléant rit.) On a estimé que ce filtre empêcherait les candidatures fantaisistes – notez qu’il n’y a pas de candidature fantaisiste dès lors que le peuple français consent à voter pour tel ou tel. En tout cas, on a pu observer qu’il y avait seize candidats en 2002, ce qui montre que, si le but est de filtrer et de bloquer, la procédure ne fonctionne pas – elle n’est d’ailleurs pas faite pour cela, je viens de l’expliquer. Dès lors, il n’est pas vrai que l’on ne contribue pas à moderniser quand on donne la parole aux citoyens eux-mêmes.
Notre proposition émane, je l’ai dit, d’une commission présidée par Lionel Jospin et composée de personnalités qui avaient réfléchi au problème et savaient de quoi elles parlaient – je n’en redonne pas toute la liste, pour ne pas accabler l’auditoire. D’où vient le chiffre de 150 000 citoyens ? Il est déduit de ce qui existe dans d’autres pays. Et votre argument n’en est pas un, madame la ministre déléguée : certes, nous ne sommes même pas fichus, dorénavant, de fabriquer des masques en tissu, mais nous sommes quand même capables de compter des signatures, en particulier par des procédés électroniques que je ne vais pas décrire à cette tribune. En tout cas, madame, vous irez expliquer aux Autrichiens, aux Finlandais, aux Lituaniens, aux Polonais, aux Portugais, aux Roumains et aux Slovaques que la procédure de signatures citoyennes ne vaut rien et qu’elle n’a pas modernisé leurs institutions. Je doute qu’ils vous approuvent, et ils se feront certainement un devoir de vous dire que le chiffre de la Commission Jospin correspond à 0,33 % du corps électoral et que cette norme se pratique ailleurs. Dès lors, notre proposition est raisonnable.
Surtout, nous tentons par cette proposition de régler le problème de nos institutions. Je vous laisse imaginer, collègues, ce qui pourrait se passer dans notre pays si, sur le modèle des dernières élections municipales – les maires élus à cette occasion sont ceux à qui vous donnez le pouvoir de décider qui a le droit d’être candidat à l’élection présidentielle –, l’abstention lors d’une élection présidentielle atteignait 55 % au premier tour et 58 % au second. Imaginez qu’une telle situation se produise pour l’élection qui est la clé de voûte de tout le système institutionnel français ! Cela créerait, vous le voyez bien, un résultat totalement immaîtrisable, qui ne donnerait rien de bon pour le pays : ceux qui auraient à décider n’en auraient pas totalement la légitimité, et ceux qui auraient à consentir à leurs ordres ne seraient guère disposés à respecter une chose à laquelle ils n’auraient pas participé. Ce serait une sorte de décomposition de l’État politique et de l’État lui-même.
Dès lors, il est temps de comprendre que l’intervention citoyenne est celle qui permet la respiration du pays. Elle permettra à tous les candidats capables de rassembler ces 150 000 signatures de se présenter. Lors du dernier scrutin présidentiel, il n’est pas un candidat ou une candidate qui n’ait réuni 150 000 voix au premier tour ; ils étaient donc tous parfaitement légitimes. Pourquoi avoir peur de donner la parole au peuple pour une question aussi importante que celle-là ? C’est ce que nous ne comprenons pas.
Dans le moment où vous vous gargarisez avec des conventions citoyennes, tout à fait estimables, mais qui n’ont aucune place dans les institutions du pays, nous vous proposons de modifier ces dernières à finalement peu de coût. Mais là, vous n’en voulez pas. Au fond, cette attitude ne veut dire qu’une seule chose : vous vous asseyez sur les critiques qui ont été exprimées par la Commission Jospin, extrêmement pluraliste.
C’est d’ailleurs en citant son rapport que je terminerai mon propos. « Le dispositif en vigueur, écrivaient Mme Bachelot et M. Jospin, […] crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’élection présidentielle ». C’est le bois au coin duquel m’attendent certains à cette heure, sachant que je suis candidat, quoique j’aie déjà rassemblé plus de 230 000 parrainages citoyens. La Commission dit : « Les spéculations sur l’éventuelle impossibilité, pour une personnalité représentant un courant politique significatif, de se présenter […] nuisent à la sérénité du débat électoral ». La Commission dit encore : « Les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer [ce qui est mon cas, je le précise] doivent consentir des efforts très importants [et, puis-je ajouter, des finances très importantes] pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs. »
Ce que je viens de vous lire, ce sont les phrases de Mme Roselyne Bachelot, de M. Lionel Jospin et des autres personnalités membres de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Puisqu’aucun représentant du ministère de l’intérieur ni aucun ministre ne sont présents – je ne sous-estime nullement le rang de ministre délégué, je l’ai moi-même été dans un domaine voisin du vôtre, madame Klinkert, par conséquent, n’y voyez rien de personnel ; puisqu’aucun des responsables de l’organisation des élections ne se donne le mal de venir devant les députés pour discuter d’un sujet aussi important, j’en déduis qu’eux et leur gouvernement se fichent de savoir ce que veut le peuple.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. La Ve République est à bout de souffle. La montée de l’abstention, la perte de confiance dans les représentantes et les représentants élus au suffrage universel et dans l’ensemble des corps constitués, sont autant de constats graves pour notre démocratie. Des constats que nous aurions tort d’interpréter comme un désintérêt volontaire des citoyens et citoyennes pour la chose publique. La responsabilité n’est pas de leur côté, mais de celui de l’offre politique et du cadre dans lequel elle s’organise : nous devons collectivement nous remettre en cause, rapidement, sinon nous risquons de voir surgir des formes d’expression ou d’exercice du pouvoir incompatibles avec nos valeurs. Très bien ! Nous avons beaucoup parlé de la République et de ses principes ces derniers mois, mais quel contenu mettons-nous derrière ce mot ? Quelle réalité concrète dans la vie quotidienne ? Concernant le texte qui nous intéresse aujourd’hui, quelle expression démocratique régulière pour les hommes et les femmes de notre pays ?
Pour notre part, nous pensons que les institutions actuelles ne peuvent offrir de réponse satisfaisante. Le présidentialisme a vécu ; une nouvelle ère démocratique doit désormais s’ouvrir. La VIe République que nous demandons doit répondre à l’émergence d’une souveraineté citoyenne, à l’encontre de la concentration du pouvoir présidentiel. Cette République, nous la voulons sociale, guidée par le seul intérêt général. Lorsque les services de l’État s’éloignent des citoyens et des citoyennes, alors d’autres s’y substituent ; c’est à ce moment-là que la démocratie est en danger. Renouveler les institutions, c’est repenser tout cela, c’est rapprocher tous les citoyens et toutes les citoyennes de la vie de la nation. Remettre de l’égalité entre les individus, réaffirmer leur liberté et leur souveraineté partout où ils se trouvent : voilà notre ambition et cette proposition de loi va dans ce sens.
Nous avons besoin d’un renouvellement institutionnel, gage d’un renouveau démocratique et de la place centrale de nos compatriotes au cœur de la recherche et de la construction du bien commun. Le suffrage universel est un moyen d’expression essentiel, mais d’autres formes d’expression et de participation à la vie publique doivent désormais s’y ajouter. La démocratie doit s’exercer partout : dans l’entreprise, dans l’association, dans le syndicat, dans le parti, dans la rue, dans la commune, comme au niveau national. Pour ce faire, il est temps d’œuvrer à l’avènement d’une VIe République par l’instauration d’une assemblée constituante.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
N’ayons pas peur de l’intelligence collective, faisons confiance à l’éducation populaire et à la démocratie délibérative pour renouveler nos institutions ! Quand certains n’éprouvent aucun remords à rabaisser le rôle du Parlement, nous réaffirmons notre volonté de lui redonner toutes ses prérogatives, car aucune démocratie ne peut fonctionner sans démocratie représentative forte.
La proposition de loi organique présentée par nos collègues de la France insoumise est une première pierre à un édifice démocratique ambitieux.
Voilà ! Le parrainage citoyen lors des élections présidentielles est un outil permettant aux citoyennes et aux citoyens d’exprimer leur adhésion à un projet politique. Instaurer un parrainage citoyen, afin que les candidats et candidates à la présidentielle puissent s’adresser à eux préalablement, me semble aller dans le sens d’un renouveau démocratique. C’est dans cet esprit que Lionel Jospin et sa commission l’avaient imaginé en 2012, comme l’a souligné Jean-Luc Mélenchon.
Les conditions de recueil des parrainages, telles qu’elles sont proposées, sont suffisamment souples pour respecter les équilibres politiques existants et n’écarter aucun mouvement significatif. Limiter le nombre de candidatures ne doit pas être, à mon sens, l’objectif de cette proposition de loi organique. Attachés au pluralisme politique, symbole de la vigueur de la démocratie et de la richesse des débats entre les différentes sensibilités, nous ne voulons pas réduire le nombre de candidatures, mais simplement leur donner une assise citoyenne.
Le groupe de la France insoumise nous présente une proposition de loi qui nous permet collectivement de mener une réflexion intéressante sur la souveraineté du peuple et sa représentation : sachons nous en saisir. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi organique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. Thomas Rudigoz. On peut partager une partie du constat proposé par notre collègue Corbière et le groupe La France insoumise. Indéniablement, il existe une défiance vis-à-vis du système et des responsables politiques, quels qu’ils soient, chez certains de nos concitoyens. C’est pourquoi il importe d’examiner avec sérieux toute proposition qui viserait à apporter un changement, si essentiel soit-il, à la procédure de candidature à l’élection présidentielle. En l’espèce, il s’agit d’instituer un système de parrainage par au moins 150 000 citoyens, non exclusif du système actuel de parrainage par 500 élus, assorti d’un critère de représentation géographique.
Ce texte appelle plusieurs réserves de forme comme de fond. Première réserve : le risque de bouleverser le calendrier à l’approche d’une élection présidentielle. Le texte pose d’abord un problème par sa temporalité et sa proximité avec le scrutin de 2022. Nous avons un principe : ne pas remettre en question les fondamentaux du droit électoral ni y introduire de bouleversements politiques à un an des élections présidentielles. On peut d’ailleurs relever que pour les parrainages, le calendrier est encore plus tendu, puisque la limite de leur réception est fixée au sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
Le groupe La France insoumise, par l’intermédiaire de notre collègue Bastien Lachaud, avait d’ailleurs rejoint la majorité sur ce principe lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, quand le Gouvernement avait proposé un amendement au sujet du vote par anticipation. Toute modification substantielle du droit électoral risque donc d’être perçue comme une manœuvre politique, ce qui provoquerait exactement le contraire de ce que ce texte ambitionne, et augmenterait peut-être – certainement – la défiance. Dans ces temps troublés, la vie démocratique a besoin de stabilité ; cela n’empêche aucunement de réfléchir à l’améliorer à long terme. Tel est d’ailleurs l’objectif du groupe de travail créé il y a quelques semaines par Mme la présidente de la commission des lois, dont les auditions commencent aujourd’hui et seront publiques.
Deuxième réserve : le dispositif proposé poserait de grandes difficultés opérationnelles dans un délai très court. Le principe du parrainage d’au moins 500 élus est unique et réservé à l’élection présidentielle. Outre la mobilisation de nombreuses ressources humaines, la procédure de vérification est dense. Plusieurs étapes sont prévues pour s’assurer de la validité d’un parrainage et, en cas de doute, les équipes contactent souvent les élus par téléphone, pour leur signaler qu’il manque une pièce – le sceau d’une mairie par exemple, ou une signature –, afin de la récupérer. Si le doute persiste, ce sont les sages du Conseil constitutionnel qui se réunissent et tranchent. Même s’il s’agit d’une proportion infime, il est arrivé au Conseil constitutionnel d’invalider des parrainages.
On voit bien la difficulté de valider l’authenticité de centaines de milliers de parrainages citoyens – peut-être plus d’un million –, avec une évolution organisationnelle incommensurable à si brève échéance. Néanmoins, cela amène à aborder un autre sujet : l’identité citoyenne numérique. Elle permettrait, entre autres, d’accélérer et d’améliorer l’authentification de parrainages ou la participation à des votations en ligne. Ce type de dispositif serait un préalable extrêmement intéressant. Sans cela, nous risquons d’arriver à une situation dans laquelle un nombre élevé de candidats atteindrait le seuil proposé, sans authentification stable et fiable. En définitive, c’est un risque pour la sincérité du scrutin que nous ne pouvons prendre.
Troisième réserve : la proposition, intéressante sur le fond, soulève de réelles difficultés politiques. Vos propositions soulèvent un débat politique profond : comment remettre le citoyen au cœur du jeu démocratique ? Comment redonner envie de voter ? Comment combattre la défiance qui pèse sur la classe politique dans son ensemble ? Vous suivez effectivement la proposition de la Commission Jospin, avec l’idée de mieux intégrer nos concitoyens dans le processus électoral, bien qu’ils soient souverains, quoiqu’il arrive, par le biais du suffrage universel.
Rappelons que 150 000 citoyens, c’est un peu moins de 0,3 % de la population en âge de voter ; 500 élus, c’est 1,2 % des élus habilités à présenter un candidat. Le seuil de 150 000 étant plus facile à atteindre, on risque une inflation du nombre de candidatures. Chacun sait que nos concitoyens y sont rarement favorables, ce phénomène nuisant à la lisibilité de l’offre politique. Le rapport de la Commission Jospin, qui analyse le système des 500 signatures, est cité dans l’exposé des motifs : ce système ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé. Soit. La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse. Mais lui superposer votre système de 150 000 signatures ne fera qu’empirer ce phénomène.
Dernière difficulté, de fond : vous allez superposer deux systèmes qui cohabiteront. Le risque qui en découle est la concurrence de légitimité entre les candidats, selon qu’ils émanent de l’un ou de l’autre système. Or l’un des principes cardinaux de l’élection présidentielle est bien celui de l’unicité des règles pour tous les candidats, quels qu’ils soient. En dépit de l’intérêt de ce débat, ces profondes réserves conduiront le groupe La République en marche à voter contre cette proposition de loi organique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul Molac. Depuis 1965, chaque campagne présidentielle est précédée de la période de collecte des signatures. Ce système de filtrage doit être habilement proportionné pour permettre à un nombre suffisant de candidats de se présenter et de représenter le plus large courant d’opinions traversant le pays. La proposition de loi organique reprend une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin : une procédure de parrainage citoyen pour la candidature à l’élection présidentielle en parallèle de la procédure de parrainage par les élus. Le seuil de 150 000 citoyens est intéressant par certains aspects.
Ces dernières années, le sentiment de défiance à l’égard des élus et, plus globalement, des élites et des institutions, s’est accru de façon inquiétante : abstention massive, gilets jaunes, contestation de l’autorité, etc. La procédure des parrainages citoyens permettrait d’impliquer davantage les citoyens et pourrait aussi améliorer la participation à l’élection présidentielle. Ce serait une façon, sinon de réenchanter la politique – ne soyons pas naïfs –, du moins de faire en sorte qu’on s’y intéresse un peu plus.
Le système actuel de parrainage par les élus est un frein pour les personnalités politiques qui se situent en dehors des partis. Je pense à Jean Lassalle, représentant du milieu rural, défenseur de son cadre de vie : sa candidature dit quelque chose de notre pays, mais il lui est difficile de rassembler les 500 parrainages d’élus locaux. Cette procédure citoyenne permettrait de donner une expression plus large à l’ensemble du spectre politique.
Enfin, elle pourrait constituer un petit pas vers davantage de démocratie participative – le temps de l’élection durerait plus longtemps – et contribuer à la politisation des citoyens et à leur sensibilisation à la chose publique.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires nourrit certaines inquiétudes quant au déroulement de la procédure et à ses implications éventuelles dans notre société du spectacle et du buzz permanent.
Tout d’abord, ce dispositif de parrainage citoyen semble difficile à encadrer. Nous nous interrogeons sur le risque d’achat de parrainages ou de pression sur les électeurs pour en obtenir. Ce système risque aussi de donner une prime aux candidats ou aux personnalités médiatiques déjà connus et bien implantés, au détriment de courants politiques qui n’auraient pas accès à cette exposition médiatique. Je pense évidemment aux courants régionalistes. En effet, les médias et le système politique sont très centralisés, leurs préoccupations concernent souvent Paris plutôt que les périphéries.
Exactement ! Il a raison ! Enfin, il faut souligner que l’actuel système donne toute leur place aux élus locaux dans le processus de parrainage des candidats : 57 % des élus habilités sont des maires de communes de moins de 1 000 habitants. Très rarement encartés, ils ne sont quasiment pas sensibles aux pressions des partis politiques. C’est vrai ! Pour dire les choses clairement, ils s’en foutent complètement. Même les présidents de communautés de communes n’ont pas assez de poids pour imposer à un maire de parrainer un candidat, ou pour l’en empêcher. En tout cas, ce n’est pas le cas chez nous. Ni dans nos quartiers ! Enfin, on peut surtout craindre la validation de candidatures fantaisistes, de personnalités qui se présenteraient pour le spectacle, au risque de compromettre la qualité du débat démocratique. Le danger n’est pas nul que les citoyens accordent spontanément leur confiance à un candidat, par exemple un présentateur, particulièrement bien installé dans le petit microcosme médiatique parisien. Il s’est joué quelque chose de cet ordre lors de l’élection de Donald Trump. Le spectacle médiatique de la polémique permanente passerait avant le fond du débat.
Le dispositif que vous proposez s’opposerait au système des primaires, auquel les grandes familles politiques, à savoir la gauche et la droite, ont recours pour désigner un candidat à l’élection présidentielle. Aujourd’hui, la difficulté est prégnante, puisque nous aurons forcément un candidat d’extrême droite, opposé à un seul candidat, de droite ou de gauche – ou du milieu, allez savoir !
(Sourires sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Je pourrais vous faire grief d’assortir le seuil de 150 000 citoyens d’une clause de représentativité nationale, ou, devrais-je dire, d’une clause anti-candidature régionaliste. Ainsi, votre dispositif n’aplanirait pas l’écueil que constitue cette même clause dans le cadre de la procédure des 500 parrainages d’élus. Venant de votre formation politique, cela ne m’étonne guère. Si vous défendez la pluralité politique, allez jusqu’au bout et donnez à ce courant politique, bien présent dans plusieurs régions, les mêmes moyens d’accès à la candidature présidentielle que les autres courants.
Pour finir, le groupe Libertés et territoires comprend les raisons qui vous poussent à présenter ce texte aujourd’hui, même si l’usage veut que l’on ne change pas les modalités d’un scrutin un an avant l’élection. Je ne sais que trop qu’il n’est pas évident de faire adopter une loi ni de présenter des idées nouvelles quand les niches parlementaires sont réduites à la portion congrue. Votre proposition ouvre un débat intéressant ; elle nous interpelle quant à la façon de résoudre la crise démocratique que nous traversons. Toutefois, eu égard aux différentes réserves que nous avons exprimées, nous ne vous suivrons pas sur la voie que vous proposez. Pour remédier à la crise de défiance que connaît notre société, il faut repenser plus globalement le système démocratique, en transférant davantage de pouvoirs à nos territoires et en nous éloignant de l’« ultraprésidentialisation » du système électoral.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.) La parole est à Mme Blandine Brocard. La procédure des parrainages constitue une étape décisive de la détermination des candidats à l’élection présidentielle. Si nous partageons pleinement votre ambition de donner aux Français tous les moyens de participer à la vie démocratique du pays, nous ne pensons pas que l’instauration d’un parrainage citoyen aurait des conséquences significatives sur la participation de nos compatriotes à la vie démocratique, ni sur l’offre politique de l’élection présidentielle.
Les échanges intéressants que nous avons eus en commission ont révélé que nous avons conscience des fragilités du système électoral et que nous avons tous la volonté de l’améliorer et de le renforcer. Ils nous auront permis de réfléchir et de mettre en question la procédure de parrainage par des élus.
Bien sûr, on ne peut nier qu’elle comporte certaines imperfections, mais ce mécanisme a sa place dans notre système. En 1962, quand l’élection du Président de la République au suffrage universel directe a été instaurée, un système de filtrage avait été établi, afin d’empêcher que n’importe qui puisse se présenter, car cela aurait immanquablement eu pour effet de discréditer l’élection présidentielle, ses résultats et l’autorité du président élu.
Le général de Gaulle, qui s’exprimait à ce sujet, tenait fondamentalement à ce « qu’une personnalité libre de toute attache partisane, ne disposant d’aucun appareil de soutien […] eût une chance de briguer les suffrages » ; il ajoutait toutefois : « Il faut bien éviter l’énergumène qui jettera le trouble ».
La procédure en vigueur le permet donc. Cependant, elle comporte en effet certaines imperfections, dont la principale est peut-être de placer les candidats dans une position inégale, entre ceux qui disposent d’un réseau d’élus grâce à leur parti politique, et ceux qui doivent aller chercher un par un les parrainages. C’est pourquoi plusieurs évolutions ont été apportées au mécanisme depuis la loi du 6 novembre 1962, toujours avec l’objectif de permettre une meilleure lisibilité du scrutin et d’éviter un éparpillement des voix. Le dispositif continuera certainement d’évoluer.
Cependant, cette procédure a aussi des mérites fondamentaux : en confiant la responsabilité des parrainages à des citoyens occupant des fonctions électives, elle constitue un filtre efficace, sans remettre en cause le principe du suffrage universel direct. Elle concilie clarté du scrutin et diversité de l’offre politique.
Mes chers collègues, vous le savez certainement, les élus qui donnent le plus leur parrainage sont les maires, or les choix des maires ressemblent à certains égards aux choix des citoyens.
Ça se discute ! Une étude de 2017 montre qu’ils choisissent leur candidat sur le fondement des mêmes critères que ceux qu’utilisent leurs électeurs pour déterminer leur vote. C’est d’autant plus vrai des maires des communes rurales – nous en avons beaucoup parlé. Le plus souvent sans étiquette politique, ils sont les principaux garants de l’existence d’un grand nombre de candidatures. Vous l’avez souligné à juste titre, monsieur Corbière, mais contrairement à vous, je ne crois pas qu’ils subissent les pressions que vous avez mentionnées, comme M. Molac l’a très bien expliqué.
La même étude de 2017 montre par exemple que, sans ces maires ruraux, il n’y aurait eu que quatre candidats à l’élection présidentielle de 2017 : Emmanuel Macron, François Fillon, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon. Donc oui, nous avons besoin des maires ruraux et, contrairement à ce que M. Mélenchon a dit tout à l’heure, ce n’est pas une corvée pour eux : ils ont une haute idée de la responsabilité qui leur incombe. Je n’ai pas votre expérience politique, cher monsieur, en revanche j’ai bossé…
Travaillé ! …plusieurs années pour l’Association des maires ruraux de France et je sais l’importance que cela revêt pour eux.
De plus, on peut considérer que l’absence d’une procédure de parrainage citoyen est compensée par le nombre très important de communes rurales dans notre pays. On pourrait m’objecter les fusions de communes et le développement des intercommunalités, mais loin de diminuer le nombre d’élus, elles confortent le système de parrainage qui prévaut aujourd’hui.
Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ce système garde toute sa légitimité, en dépit des critiques et velléités de changement, notamment cette proposition de loi organique. Monsieur le rapporteur, vous l’avez mentionné, la procédure de parrainage citoyen a déjà été envisagée par le passé, sans jamais aboutir, tout simplement parce qu’elle n’apporte pas d’amélioration. Le système actuel permet aux Français d’avoir un vrai débat, pluraliste et de qualité ; il ne limite pas le nombre de candidats de manière disproportionnée, mais il évite d’avoir des candidats uniquement guidés par des fins de promotion personnelle.
Nous ne voyons donc pas quelle plus-value le système de parrainage citoyen apporterait. Même s’il reste perfectible, nous croyons dans le dispositif en vigueur, nous voterons donc contre votre proposition de loi organique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LT.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. La proposition de loi organique relative à l’introduction du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle par 150 000 citoyens, déposée par nos collègues La France insoumise, comporte un fort enjeu politique. Comme le disait l’ancien membre du Conseil constitutionnel Jean-Claude Colliard : « Que la désignation du Président de la République, depuis la révision de 1962, dépende directement du vote des électeurs est un dogme bien établi dans notre vie politique. Mais le dire ainsi sans nuances, c’est oublier un peu vite que le vote est nécessairement déterminé par l’offre politique, autrement dit la liste des candidats admis à concourir. » Ce cadre pose les questions du nombre et de la qualité des parrains, et de la publicité.
Le nombre est celui qu’a proposé la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin en 2012. Elle affirmait que « les citoyens devraient désormais pouvoir habiliter directement les candidats à l’élection majeure de la vie politique du pays ».
Il y a lieu de rappeler que le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, créé quelques années plus tôt par le président Nicolas Sarkozy et présidé par Édouard Balladur, avait considéré que « le système actuel de parrainages a[vait] vécu ». Ce comité proposait que seuls les candidats ayant recueilli la signature d’une proportion déterminée des électeurs inscrits soient à même de se présenter à l’élection présidentielle. D’autres propositions avaient envisagé un seuil de 500 000 parrainages. On est encore très loin du nombre retenu au moment de la réforme de 2008 pour le référendum d’initiative populaire, seuil que le même Jean-Claude Colliard a qualifié d’irréaliste.
De nombreuses réflexions et observations ont donc été faites. Des arguments favorables au texte existent. En effet, nous sommes le seul pays où l’élection du Président de la République au suffrage universel se pratique avec un système de parrainage d’élus. Il est vrai qu’il s’agit d’un héritage du temps où le Président était élu par un collège élargi, de 1958 à 1962. Jusqu’en 1976, le nombre de parrainages requis était fixé à 100.
L’échec de la réforme de 1976 à empêcher la multiplication des candidatures par le système de parrainage des élus est un fait. Comme le dit le professeur Dominique Rousseau : « Le mécanisme n’a pas eu l’effet escompté. » D’autant qu’on constate une incapacité à faire une place à des candidats populaires mais hors système ou liés à des formations disposant de peu d’élus. Pour répondre à cette dernière critique, nous pourrions certes imaginer un système alternatif, consistant à permettre à un élu de donner deux voix : l’une au candidat dont il partage les idées, l’autre à celui dont il estime la participation au débat public nécessaire.
Les arguments défavorables sont forts également. Ce dispositif va à l’encontre des primaires organisées à droite et à gauche pour déterminer une candidature de rassemblement. Certes, le système des États-Unis a bien des inconvénients, mais il y a des élections primaires. Aux dernières élections, celles de 2020, le taux de participation a été le plus fort depuis 1900. Il faut noter que le système des primaires aux États-Unis est organisé à la fois par les partis et par les unités fédérées, qu’on appelle là-bas les États membres ; d’importantes variations peuvent exister d’un État à l’autre.
Cet engouement pour les « primaires », ailleurs et ici, montre que les citoyens sont prêts à s’investir dans des pratiques participatives. Cela suppose aussi que les candidats et candidates respectent leurs propres engagements. On doit donc considérer qu’un système de primaires est bien de nature à assurer une participation forte.
Les petits partis ont critiqué le dispositif que nous examinons, car le seuil reste haut, notamment comparé à d’autres pays. Au Portugal, il faut moins de 10 000 parrainages pour 10 millions d’habitants.
Cette proposition pose enfin, fortement, les questions du contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel et de l’effectivité du choix des citoyens. Je pense que si l’État et le Gouvernement mettaient le paquet, si vous me permettez l’expression, sur l’identité numérique, nous envisagerions le développement du vote citoyen numérique selon une perspective nouvelle. En l’état, les élus transmettent eux-mêmes le parrainage. Cela renvoie à la question de la publicité des parrainages, effective depuis 2016.
Finalement, nous sommes favorables à la proposition, parce que c’est une bonne mesure,…
Ah bon ! …qui participera à une responsabilisation accrue des citoyens qui disposent de la qualité juridique d’électeurs. Je trouve pourtant étonnant que les parrains ne soient pas connus : il faut faire évoluer ce point. L’anonymat n’est pas une nécessité, il pourrait même être à l’origine d’une inconstitutionnalité. En tout état de cause, la proposition répond à l’exigence de transparence que l’opinion manifeste pour la chose publique, et qu’il faut prendre en considération pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) La parole est à M. Thomas Gassilloud. Si je n’ai pas suivi les débats en commission, je suis chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, qui vise à conférer directement aux citoyens une capacité d’investiture politique, au même titre qu’aux élus. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle a déjà été évoquée par plusieurs anciens candidats et par des comités de réflexion, comme le Comité Balladur initié par Nicolas Sarkozy, ou encore la commission présidée par Lionel Jospin à l’époque de la présidence de François Hollande. Mais le parrainage citoyen présentait des difficultés d’ordre technique et n’a jamais été adopté.
À l’ère de la démocratie directe, de la réinvention du lien entre le politique et le citoyen, mais aussi des réseaux sociaux, de l’instantanéité et du déluge informationnel, notre assemblée doit aujourd’hui se prononcer sur la question du parrainage citoyen. Du point de vue idéologique, ce système permettrait peut-être de rapprocher la politique des citoyens et de renforcer la démocratie participative.
Néanmoins, d’un point de vue empirique, il ne faut pas oublier que ce système porte en lui un risque exacerbé de dérive populiste. À l’heure où 68 % des Français s’informent sur internet, où Facebook reste le premier réseau social utilisé par nos compatriotes pour diffuser de l’information, le législateur doit s’interroger. Dans la société de l’instantanéité, de la viralité, où le blogueur fait office de journaliste, où le chant informationnel devient un espace de confrontation des puissances, il ne faut pas que nous fassions nous-mêmes entrer le loup dans la bergerie. Les capacités inédites de diffusion rapide de l’information, la quasi-impossibilité d’identifier le primo-diffuseur et la crise de confiance politique que vivent nos démocraties dévaluent la parole publique, allant jusqu’à relativiser la notion même de vérité, ce qui nous contraint à aborder ce problème avec la main tremblante.
De plus, un tel système pose problème quant à sa mise en œuvre, notamment en raison du délai trop court accordé au Conseil constitutionnel pour vérifier l’intégralité des 150 000 signatures ou plus. Par ailleurs, il nécessite une anonymisation des citoyens signataires. Or, si l’exposé des motifs évoque une telle démarche, celle-ci ne figure pas dans le dispositif juridique. Des candidats folkloriques ou alternatifs sont présents à chaque élection en France : la barrière des 500 signatures d’élus, non anonymisées, permet de ne pas les laisser passer.
Nous ne pouvons cependant pas nous contenter d’invoquer le risque populiste. Il nous faut réinventer les moyens de faire de la politique, d’y impliquer davantage le citoyen, et de faire nation. C’est seulement ainsi que la noblesse de la politique reprendra la main sur son pendant abjuré par les Français : la politique politicienne. La proposition de loi organique qui nous est présentée aborde ainsi un sujet profond, que nous devons regarder en face, mais propose un traitement qui ne nous semble pas adapté, voire potentiellement dangereux. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
La parole est à M. Pascal Brindeau. Vous nous proposez de modifier les règles de parrainage à l’élection présidentielle, en introduisant, concurremment au parrainage des élus – 500 signatures réparties dans 30 départements différents –,… Conjointement, pas concurremment ! Alternativement.
…des parrainages citoyens, soit 150 000 signatures. Vous vous appuyez sur le constat, qui peut être largement partagé sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, d’une crise de la démocratie, conduisant un grand nombre de nos concitoyens à s’éloigner de plus en plus de la vie démocratique, qu’il s’agisse de la vie démocratique locale – je pense à la non-participation aux élections, et aux difficultés parfois rencontrées par les équipes municipales pour se constituer et pour perdurer dans le temps – ou de la défiance importante envers la vie politique nationale et envers ses élus.
À l’appui de cette proposition, vous émettez une critique non moins légitime, qui consiste à dire que le système des parrainages d’élus est une forme de réminiscence de la IVe République,…
Voilà ! …qui prévoyait l’élection du Président de la République sans retenir la voie du suffrage universel. Un tel système de parrainage peut également être parfois un frein à des candidatures de personnalités qui, malgré tout, représentent, sinon un courant de la vie politique, du moins une offre de renouvellement pour la vie politique française.
Vous considérez tout d’abord qu’un parrainage citoyen favoriserait la reconnexion de nos concitoyens et du peuple à la vie politique, en appelant, dans une certaine mesure, à la souveraineté populaire. Je réponds peut-être, mais peut-être pas. Rien ne dit que le fait de permettre des parrainages citoyens entraînera un retour de la confiance de nos concitoyens en la vie démocratique, ou une régression de l’abstention. Bien que le dispositif proposé soit alternatif – soit les parrainages citoyens, soit les parrainages d’élus –, il dénote une forme de mise en concurrence entre la souveraineté du peuple et celle d’élus qui n’en sont pas moins des représentants du suffrage universel.
Non ! Ce n’est pas du tout rédigé dans cet esprit ! On peut cependant s’interroger sur la critique que vous semblez émettre sur les parrainages d’élus : je ne vous fais pas le procès de vouloir leur substituer un autre type de parrainage,… Ah ! …puisque précisément, tel n’est pas ce que vous proposez,… Voilà ! Ce n’est pas une substitution ! …mais je m’interroge malgré tout sur ce point.
J’en viens à la question de savoir si ces parrainages citoyens permettraient à des candidats, actuellement empêchés du fait du filtre des élus, d’être candidats. Pour quelle raison un maire refuse-t-il de donner ou ne donne-t-il pas son parrainage à un candidat ? Tout d’abord, un certain nombre de collègues l’ont rappelé, un très grand nombre de maires, notamment les maires ruraux, n’ont pas d’appartenance politique, même s’ils peuvent avoir une sensibilité : ils ne sont donc pas tenus de donner un parrainage au candidat représentant leur famille politique. Parfois également, ils choisissent de ne parrainer personne pour que cela ne soit pas source de difficultés au sein de leur conseil municipal, composé d’élus de diverses tendances. Parfois enfin, ils ont une appréhension concernant une candidature représentant une idéologie extrême, constituant un problème dans leur propre commune.
Je ne suis pas certain que le système du parrainage citoyen résolve toutes les difficultés liées au parrainage des élus. Pour autant, nous considérons que votre proposition peut apporter une souplesse,…
Ah ! …raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants ne s’y opposera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Merci ! La parole est à M. Ian Boucard. Nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi organique, déposée dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, visant à instaurer une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, en complément de la procédure de parrainages par les élus, actuellement en vigueur. Les conditions requises pour être candidat à l’élection présidentielle sont actuellement fixées par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. En l’espèce, pour se présenter, il est indispensable que le candidat soit de nationalité française, qu’il ait plus de 18 ans, qu’il puisse jouir de ses droits civils et politiques, et qu’il ne soit dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Le système actuellement en vigueur repose, de plus, sur la nécessité d’obtenir le parrainage d’un certain nombre d’élus.
Pour lutter contre la multiplication de candidats à cette élection, devenue, sans aucun doute, la plus centrale dans notre vie politique, si on considère une participation bien supérieure à celle de tout autre scrutin, la loi a porté le nombre de parrainages à 500. Ce système de filtrage a ainsi permis d’écarter les candidatures dites fantaisistes ou de témoignage, ayant pour unique but de faire connaître une personnalité ou les intérêts catégoriels qu’elle défend. Plus de 45 000 élus locaux sont ainsi habilités à parrainer les candidats qui souhaitent se présenter à l’élection présidentielle. Une clause de représentativité nationale a été incluse dans la loi du 6 novembre 1962. Enfin, chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable.
Cette procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui établit le formulaire de parrainage, est destinataire de celui-ci, et vérifie sa validité. La présente proposition de loi organique vient en complément de ce système de parrainage par les élus. L’ensemble des dispositions qu’elle prévoit ont déjà été formulées en 2012, à l’occasion de la remise du rapport « Pour un renouveau démocratique », issu des travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin.
Ce texte vise à permettre au candidat d’obtenir le droit de se présenter à l’élection présidentielle grâce à des parrainages de citoyens, chaque candidat à l’élection devant réunir 150 000 soutiens de la part de citoyens inscrits sur les listes électorales, et issus, comme cela est le cas pour les parrainages d’élus, d’au moins 30 départements et collectivités d’outre-mer différents. Diverses possibilités pourraient être aménagées pour que les citoyens parrainent le candidat de leur choix, sachant que chaque citoyen ne pourrait parrainer qu’un seul candidat, d’une part, par le biais d’un formulaire officiel adressé au Conseil constitutionnel par la voie postale, et, d’autre part, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise en ligne par l’administration. Il est prévu que chaque parrainage sera décompté de manière anonyme sans publication de l’identité des parrains.
La question que nous devons nous poser est celle de l’utilité d’un tel dispositif et de sa possible mise en application. La commission présidée par Lionel Jospin relevait que plusieurs courants de pensée de la vie politique rencontraient des difficultés pour trouver les 500 parrainages d’élus nécessaires pour présenter un candidat.
Nous avons tous en tête la difficulté chronique rencontrée par Jean-Marie Le Pen pour obtenir ces 500 fameux parrainages, notamment en 2002, année où il s’est qualifié, à la stupeur générale, pour le second tour des élections présidentielles. Est-il normal que, dans notre pays, un courant de pensée ne puisse pas être représenté, alors que des millions de Français sont prêts à voter pour le candidat qui l’incarne ? La réponse est évidemment non. Si je combats l’extrême droite et l’extrême gauche représentée par La France insoumise, il est impératif que ces courants de pensée puissent avoir un candidat, pour laisser les citoyens trancher.
Pour autant, si certains candidats ont pu rencontrer des difficultés à recueillir les 500 parrainages, je n’ai pas trouvé trace, depuis la mise en place de l’élection au suffrage universel, de courants de pensée importants qui n’aient finalement pas pu être représentés à l’élection présidentielle. Celle de 2017 est d’ailleurs particulièrement éclairante. L’extrême droite y était représentée et concurrencée par un candidat souverainiste et par un candidat favorable au Frexit ; Jean Lassalle y concourait en tant que candidat indépendant, tout comme M. Cheminade. Pas moins de cinq candidats représentant toutes les tendances de la gauche étaient en lice : M. Macron, qui remporta finalement l’élection présidentielle, mais également un candidat insoumis, un socialiste, une trotskiste et un marxiste. Le candidat de la droite républicaine était bien sûr également présent. Le filtre du parrainage ne me semble donc pas être si excluant.
Je ne reviens pas sur les difficultés de la mise en œuvre d’un tel dispositif dans le temps imparti, les interventions de mes collègues l’ont très bien souligné. Dès lors, pourquoi une telle proposition de loi organique ? Si l’on ne peut que soutenir la volonté du groupe La France insoumise de donner la parole au peuple, il ne faut pas laisser croire que le parrainage d’élus locaux serait le fait de notables, comme certains membres de ce groupe l’ont évoqué. Ces propos, pour le moins maladroits, méconnaissent le lien de proximité entre les élus locaux et les citoyens, qui les élisent et qui les respectent.
Les maires des communes rurales pourraient d’ailleurs être surpris de se voir qualifier de notables par des députés et par certaines personnes qui ont occupé tous les postes possibles dans la Ve République. Une telle façon d’opposer les Français à ceux qui les représentent n’est pas respectable. En réalité, le présent texte, qui reprend une proposition du candidat déclaré de La France insoumise à l’élection présidentielle, est une forme de marketing politique visant à maquiller la brouille, pour la prochaine élection présidentielle, entre les communistes, qui ont de nombreux élus locaux, et les insoumis, sous un vernis de démocratie participative.
Les modalités de l’élection présidentielle, centrale dans notre démocratie, ne peuvent pas être modifiées pour de mauvaises raisons, à un an du scrutin. Ainsi, le texte ne semblant pas apporter une réelle avancée démocratique, nous ne le soutiendrons pas.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
Pardon d’avoir levé la main un peu tard, monsieur le président : je n’ai pas l’habitude de rapporter des textes, mais ce sera peut-être plus fréquent dès l’année prochaine… (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Merci à tous ceux qui se sont exprimés : le débat est ouvert. Merci à tous ceux qui nous ont appuyés, à commencer par Mme Buffet, qui a, au nom du groupe GDR, soutenu le texte de façon très active et très argumentée. Merci aussi à la représentante du groupe Socialistes, Mme Karamanli, qui, quoique de façon pondérée, nous a également soutenus. (Sourires.) Je note au passage que vous êtes sensible à l’idée de candidatures de rassemblement : si j’étais taquin, je remarquerais que lors des élections municipales dans votre commune, vous avez jugé que le candidat de votre parti méritait tout de même que vous vous présentiez contre lui… Comme quoi, parfois, les choses sont plus compliquées sur le terrain que dans l’hémicycle ! (Sourires.) Ce qui vaut pour Le Mans pourrait valoir pour le pays tout entier, si vous aimez votre ville !
Nombre d’orateurs, dont vous, madame la ministre déléguée, ont dit : le constat est partagé, mais surtout ne faisons rien ! Bon. C’est un problème !
Madame la ministre déléguée, vous avez soulevé des questions techniques : nous ne pourrions pas vérifier un million de signatures. Mais il me semble qu’à l’occasion du référendum d’initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel a bien vérifié 480 000 signatures dès les dix-huit premiers jours de la procédure ! Ce qui a été réussi pour un référendum pourrait sans doute l’être pour une élection présidentielle.
Très bien ! Il ne me semble donc pas que cet argument tienne.
Certains ont aussi vanté la proximité des élus avec le peuple, qu’ils représentent : seraient-ils donc davantage représentatifs que le peuple lui-même ? Allez comprendre ! Je répète qu’il ne s’agit pas pour nous de supprimer le parrainage par les élus, mais de créer une autre voie, qui compléterait et enrichirait la première. M. Rudigoz s’inquiétait de cette coexistence de deux moyens d’accéder à la candidature : mais oui, mon cher collègue, de la même façon que ceux qui parrainent les candidats ne sont pas tous élus de la même façon ! Certains élus sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, comme les députés, d’autres au scrutin proportionnel, comme les conseillers régionaux, d’autres encore au suffrage indirect, comme les sénateurs. On pourrait juger que tous ces élus ne se valent pas, ou plutôt n’ont pas la même représentativité. Vous n’en parlez pas.
Et voilà ! Cet argument ne tient donc pas plus que le précédent.
Monsieur Molac, vous décelez chez moi un péché originel de jacobinisme : je souhaiterais empêcher des candidatures régionales. Mais il s’agit tout de même d’une élection présidentielle, qui concerne toute la France ! J’espère qu’un candidat régionaliste voudrait s’adresser à l’ensemble du pays ; sinon, je l’invite plutôt à se présenter aux élections régionales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Si son programme ne correspondait pas à l’élection, ce serait gênant… S’ils existent, les régionalistes, ou du moins les partisans d’une décentralisation, devront à tout le moins présenter un projet qui parle à tous nos concitoyens. Cet argument purement rhétorique ne tient donc pas non plus.
Monsieur Boucard, pour le groupe les Républicains, trouve la proposition de loi organique intéressante, estime que tous les courants doivent pouvoir présenter un candidat ; il dit aussi – après avoir expliqué qu’aucune candidature n’avait finalement jamais été empêchée – que si nous voulons débattre de cette proposition maintenant, c’est parce que Jean-Luc Mélenchon rencontrera des difficultés pour se présenter l’an prochain. Nous voilà démasqués ! Mais, collègue, c’est bien la preuve que notre système pose problème : à moins de considérer que Jean-Luc Mélenchon ne représente rien, ce que je ne crois pas, il faut bien reconnaître qu’un courant aussi représentatif que celui de La France insoumise, même si vous le combattez, ne dispose pas encore d’un maillage d’élus – je ne les traite pas de notables.
Je suis sûr que vous les aurez, ces parrainages ! Cette situation doit nous amener à considérer que Jean-Luc Mélenchon, comme d’autres candidats peut-être, devrait avoir un moyen de se présenter à l’élection présidentielle en s’adressant aux citoyens.
Il a été question de « candidatures fantaisistes ». Je n’aime pas ce terme : quiconque, soutenu par 150 000 personnes, se présente devant les électeurs, n’est pas fantaisiste – à moins de mépriser ces 150 000 soutiens. C’est au peuple souverain qu’il revient de décider non pas du caractère fantaisiste d’une candidature, mais de sa représentativité.
Le problème, nous dit-on aussi, c’est le « candidat médiatique ». Parlons-en ! Je pense à un candidat qui a été le sujet de plus de 8 000 articles durant l’année 2016, alors que Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Arnaud Montebourg n’en ont eu, à eux trois, que 7 000 : ce candidat s’appelle Emmanuel Macron. Il a bénéficié d’une aide des médias : est-ce pour autant un candidat médiatique ? Peut-être, mais je ne crois pas ; en tout cas il a été élu, et jugé par beaucoup ici digne d’être soutenu. Combattre le poids des médias dans l’élection présidentielle, s’interroger sur la faveur accordée à tel ou tel candidat sur le nombre de unes consacrées à l’un ou à l’autre, c’est une cause importante : nous sommes prêts à aborder cette question. Nous avons par exemple proposé l’instauration de conseils de déontologie de la presse. Dans quelle mesure le débat présidentiel, et son caractère extrêmement personnel, est-il aujourd’hui écrasé par des médias détenus par des intérêts privés ? C’est une question majeure. Mais de grâce, rappelez-vous l’arroseur arrosé : je l’affirme, le candidat médiatique, en 2017, c’était bien M. Emmanuel Macron, aidé par des groupes de presse privés !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est précisément pour éviter que les candidatures à l’élection présidentielle ne soient filtrées d’abord par des intérêts privés qu’il faudrait pouvoir s’adresser directement aux citoyens – non pas, je le redis, pour critiquer les élus, mais pour ouvrir une autre voie.
Madame la ministre déléguée, vous avez aussi, par taquinerie sans doute, parlé de candidats qui n’auraient pas pu se présenter. Jean-Luc Mélenchon a évoqué le cas de Daniel Gluckstein, qui nous écoute peut-être, mais aussi celui de Pierre Boussel.
En 1988, Pierre Boussel, dit Lambert, avait eu mon soutien. C’était une candidature très modeste ; il avait obtenu 0,38 % des voix. Cela en fera sourire certains… mais nous défendions des idées, la critique de la Ve République, de petites choses comme cela. Mais précisément, l’essentiel de cette campagne, à laquelle j’ai participé, a été consacré à aller en province, dans nos voitures, avec nos fonds privés, pour faire la tournée de ces « petits maires ». J’étais jeune étudiant, j’avais une vingtaine d’années, et j’allais voir des gens qui nous disaient qu’ils n’étaient disponibles qu’entre dix-huit et dix-neuf heures parce que le reste du temps, ils étaient au boulot… Aller les voir, simplement aller les voir, était très difficile. Nous avons passé presque un an, non pas à faire campagne, mais à récolter les 500 signatures qui allaient rendre possible la candidature.
Cet argument montre précisément que ce filtre des élus oblige les formations politiques à consacrer du temps, de l’argent, de l’énergie à cette récolte de signatures quand elles pourraient mener campagne en direction de nos concitoyens. Nous proposons d’ouvrir une voie qui serait plus facile pour ceux qui disposent d’un soutien populaire : voilà le cœur de la discussion.
Ce n’est pas là le seul problème des institutions de la Ve République : notre critique est bien plus profonde. Mais il n’empêche que, dans l’élection qui vient, le risque d’un filtre antidémocratique existe bel et bien, que vous le vouliez ou non.
Ce n’est pas par mépris, mais par respect pour les élus, que nous faisons cette proposition, car nombre de ceux que l’on appelle des petits élus, c’est-à-dire des élus de petites communes, subissent des pressions. Cela pourrait poser problème à ceux qui sont de vrais républicains, d’ailleurs : ils n’ont pas été élus en disant qui ils soutiendraient ; le soutien apporté à un candidat à l’élection présidentielle est un choix personnel, fondé souvent sur des critères liés au goût pour le pluralisme. Et, oui, ils subissent des pressions. Naïf celui qui croit que la décision d’implanter un équipement est prise par la communauté d’agglomération de façon parfaitement apaisée et sereine, si le maire en vient à soutenir un candidat qui ne conviendrait pas au président !
Mais non ! Mais si ! C’est la vérité. Vous pouvez protester, vous n’avez jamais collecté 500 signatures… Vous tombez mal, je l’ai faite, cette collecte ! Je ne savais pas que le MODEM avait des difficultés… (Exclamations.) Écoutez, vraiment, ce n’est pas le sujet. Je vous affirme, moi, avoir connu ces difficultés, comme beaucoup d’autres.
Si vous croyez qu’aujourd’hui, les maires obtiennent facilement des moyens pour leur commune, vous vous trompez, vous ne connaissez pas la vie politique.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Certains qui, peut-être, n’avaient pas bien lu notre proposition de loi organique nous ont accusés de vouloir empêcher les élus de parrainer des candidats. Ils garderont cette prérogative ; ce que nous voulons seulement, c’est donner aussi la parole aux citoyens. Je trouve piquant que vous considériez que les meilleurs connaisseurs de la volonté du peuple, ce sont les élus, plutôt que le peuple lui-même.
J’espère que, dans la chaleur de la discussion, nous finirons par vous convaincre et que le texte finira par être adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Remarquable démonstration ! C’est de la démagogie !
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi organique dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. M’jid El Guerrab. Je remercie mes amis insoumis, notamment Alexis Corbière, car ils ouvrent un vrai débat. Je sens que cette journée va être passionnante, car nous allons pouvoir échanger des arguments de fond.
La question ici posée, c’est celle de l’élection présidentielle. J’ai écrit l’an dernier – au plus mauvais moment, puisqu’il est sorti au mois de mars dernier – un livre de 300 pages sur la place du Parlement dans nos institutions, et par ricochet sur celle de l’élection présidentielle. Aujourd’hui, cette dernière entraîne tout ; elle est écrasante. Travailler sur la manière dont sont choisis ceux qui feront campagne est donc essentiel.
Ce n’est pas une question partisane, une question de gauche ou de droite, mais une question de fond sur laquelle chacun a son sentiment propre. Je vous le dis avec la plus grande honnêteté possible : je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur suppléant, même si j’appartiens à un groupe qui ne l’est pas. Quand je me rappelle comment Jean Lassalle, qui appartient à mon ancien groupe, a ramé pour trouver 500 parrainages, je me dis qu’il y a là un vrai problème.
C’est une réflexion qui a commencé il y a bien longtemps : il a été question de la Commission Jospin ; je rappellerai les réflexions du comité Balladur, qui avait également proposé une autre méthode pour désigner les candidats.
Je voterai ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Sur les amendements de suppression, nos 1, 4 et 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Cette proposition de loi organique pose des questions intéressantes ; ces débats sont nécessaires.
Est-il dur, aujourd’hui, d’être candidat à la présidence de la République ? Oui. Ce n’est pas illogique : c’est la plus haute fonction de l’État. Mais, comme Ian Boucard, je demanderai : des courants politiques ont-ils été, en 2017, interdits d’élection ? Je ne crois pas. De M. Cheminade à M. Lassalle, le spectre était large ; tous les grands partis qui le souhaitaient ont été représentés. Notre pays compte quelque 35 000 maires, 577 députés, 348 sénateurs, sans oublier les conseillers départementaux et régionaux : ça en fait, du monde !
Je le redis : qu’il soit difficile d’être candidat à l’élection présidentielle, cela ne me gêne pas. Tout le monde ne peut pas être candidat !
S’agissant des pressions subies par les élus, c’est un prétexte, un faux problème. Ce n’est pas le bon argument !
L’idée d’instaurer des parrainages citoyens me paraît intéressante, à condition qu’ils viennent en complément des parrainages par les élus, et ne s’y substituent pas. On pourrait même imposer l’obligation de combiner les deux types de parrainages.
Mais ce qui m’empêchera de voter votre texte, c’est la question de l’anonymat. On ne peut pas soutenir un candidat à la présidence de la République de manière anonyme ! Le vote est anonyme, bien sûr. Mais le parrainage, c’est autre chose. Sinon, on rentre dans la politique du clic, du 2.0.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La démarche citoyenne de parrainage ne doit pas être anonyme. C’était le cas naguère, pourtant ! Ce n’est pas un « j’aime » sur une photo Instagram ! Voilà pourquoi je ne voterai pas ce texte. Il est intéressant, mais il n’est pas abouti. Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 4 et 14, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
J’ai effectivement déposé un amendement visant à supprimer l’article unique, car si votre proposition de loi organique est intéressante, elle ne me semble pas aboutie. J’ai eu l’occasion de le dire en commission, mais malheureusement mes amendements n’ont pas été adoptés. Le système des parrainages citoyens est intéressant, mais ne suffit pas.
Nous le savons, à l’heure actuelle, les candidats à l’élection présidentielle doivent recueillir le parrainage de 500 élus : c’est le filtre qui a été choisi pour garantir le sérieux d’une candidature. C’est très contraignant – cela a été rappelé –, mais pas insurmontable, en témoigne le nombre de candidats aux élections présidentielles passées : onze en 2017, dix en 2012, douze en 2007 – je l’avais également dit en commission. Il me semble important que les candidats soient soutenus par ces acteurs de terrain que sont notamment les maires, fins connaisseurs des problématiques locales qu’ils ont à traiter au quotidien.
Cela étant, je retirerai cet amendement, car s’il était adopté – et je crains que ce soit le cas des amendements identiques – nous ne pourrions pas examiner les suivants et le débat ne pourrait pas avoir lieu. À cet égard, l’un de mes autres amendements – qui ne sera donc probablement pas discuté – vise à instaurer un système mixte : au lieu d’avoir à recueillir 500 parrainages d’élus ou 150 000 parrainages de citoyens pour pouvoir se présenter, il faudrait collecter 200 parrainages d’élus et 150 000 parrainages de citoyens. Un tel système mixte me semble intéressant en ce qu’il rendrait le filtre des parrainages d’élus moins contraignant et serait enrichi des parrainages citoyens. Contrairement à d’autres, je ne sous-estime pas les pressions qui peuvent peser sur les élus locaux : elles existent et il ne faut pas se voiler la face. Il me semble donc que nous devrions nous diriger vers un système mixte pour l’avenir. Dans cette attente, je retire mon amendement.
(L’amendement no 1 est retiré.) La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 4. L’amendement de mon collègue Fabien Di Filippo est défendu. Je souhaite en profiter pour répondre à vos propos, monsieur Corbière. Comme vous, j’estime que Jean-Luc Mélenchon doit pouvoir être candidat à l’élection présidentielle – je l’ai dit plus tôt, nous sommes d’accord sur ce point. Je suis néanmoins persuadé qu’il pourra l’être avec le système actuel de parrainages. (« Mais oui ! », sur les bancs du groupe LaREM.) Évidemment ! Et si j’étais un insoumis, j’aurais confiance en ses capacités oratoires, que nous connaissons tous, pour convaincre 500 élus. Voilà ! Bravo ! J’ajoute qu’il convient de faire confiance aux maires et aux élus locaux. Si des candidats de petits partis, qui représentaient parfois des courants de pensée minoritaires dans notre pays, ont pu se présenter à une élection présidentielle, c’est parce que les maires et les élus locaux, dans leur grande sagesse, les ont soutenus sans pour autant voter pour eux. Il ne faut pas laisser croire que les maires de communes rurales se trouvent sous la pression des présidents d’intercommunalités ou sont pieds et poings liés. Le casting des dernières élections présidentielles prouve exactement le contraire. Nos élus sont d’une grande sagesse et souhaitent que l’ensemble des courants de pensée politique soient représentés afin que leurs concitoyens puissent se prononcer.
Vous voyez donc que je suis pleinement d’accord avec vous. M. Mélenchon doit pouvoir être candidat à l’élection présidentielle, ne serait-ce que pour que j’aie le plaisir de combattre vos idées, avec lesquelles je suis en désaccord.
(Mme Brigitte Kuster applaudit.) Merci. L’amendement no 14 de Mme Patricia Mirallès est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Je m’oppose évidemment à la suppression de l’article unique, car cela reviendrait à supprimer le texte.
Pour répondre à ce qui a été dit sur l’anonymat, je rappelle qu’avant l’élection présidentielle de 2012, le parrainage des élus était anonyme. Je ne crois pas que nous étions pour autant dans une « démocratie 2.0 », comme je l’ai entendu.
Ce n’était pas pareil ! Nous souhaitons l’anonymat, non des comptes Twitter derrière lesquels nous ne saurions pas qui se trouve. Les signatures remonteraient au Conseil constitutionnel, qui aurait la charge de les vérifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ça s’appelle du pseudonymat ! Soyons précis. Les personnes que je souhaite aller chercher avec ce texte appartiennent aux milieux populaires. Qui peut croire qu’un salarié qui soutiendrait le candidat que je défends, ou un autre d’ailleurs, ne prendrait aucun risque en s’affichant politiquement au su et au vu de son employeur ? Voyons ! Je vous invite à aller voir ce qui se passe dans le pays. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe FI.) Populiste ! À l’heure actuelle, certains salariés protégés, qui ont des responsabilités syndicales, sont même parfois menacés et licenciés ! Quand on est républicain et attaché à cette grande conquête qu’est le suffrage dans l’urne, on est pour le parrainage citoyen. Rappelons-nous qu’au début de la IIIe République, le vote était public : on allait signer sur un cahier. De la même manière, quand on vante – pas vous – les grands mérites de Napoléon et que l’on salue – sans aucune subtilité comme je l’ai entendu hier – le prétendu plébiscite dont il a bénéficié, je tiens à rappeler que c’est devant les autorités, devant le préfet, que l’on allait signer sur un cahier. Tout le monde savait qui votait quoi ! Pour ma part, je ne veux pas de cela ; je suis républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.) Franchement, nous savons très bien que nous ne vivons pas dans un monde où il n’existe pas de pressions.
J’engage chacun à permettre que notre texte continue d’être discuté et les signataires de ces amendements à les retirer. Débattons : il s’agit d’un sujet sérieux ! Et cessez de dire qu’il y aurait les défenseurs des bons maires et un Parisien ou je ne sais quoi d’autre qui mépriserait les élus locaux. C’est faux ! Soulageons ces élus de certaines choses.
Quant à l’idée selon laquelle ils ne feraient l’objet d’aucune pression, interrogez-vous sur ce point : tous les médias que l’on pourrait qualifier de provinciaux n’expliquent-ils pas régulièrement que beaucoup de maires de petite commune ne se représentent pas parce qu’ils en ont ras-le-bol des pressions qu’ils subissent sur certaines choses ? Tout cela existe, tout comme il est vrai – je le disais tout à l’heure – que des courants politiques envoient des militants pour leur demander leur parrainage. Ils n’ont pas été élus pour cela ; ils n’ont pas reçu mandat pour cela. Voilà ce que nous disons. Que ce système de parrainages continue d’exister, c’est une chose, mais au nom de l’esprit républicain, et je dirais même pour être de meilleurs républicains, il convient de l’enrichir par le recueil, dans des proportions représentatives, de parrainages citoyens. Aidez-nous à instaurer cela !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ce texte… C’est dommage ! …pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous considérons que le système de parrainages citoyens que vous proposez restreindra l’accès au scrutin présidentiel pour certains candidats, comme cela aurait pu être le cas, par exemple, pour les candidats du Mouvement pour un parti des travailleurs en 1988 et du Parti des travailleurs en 2002.
Ensuite, nous considérons que le contrôle des parrainages citoyens par le Conseil constitutionnel, tel que vous le prévoyez, serait très difficile à réaliser en raison de la quantité de documents et des délais très restreints. En effet, au moins 1,5 million de parrainages seraient à vérifier en seulement une vingtaine de jours, en plus de la vérification des parrainages des élus locaux.
Troisième élément, ce système de parrainages créerait une sorte de pré-campagne et de pré-élection. Il serait donc de nature à sur-solliciter le corps électoral et à brouiller la distinction entre le recueil des parrainages et le vote.
Les électeurs ne sont pas stupides ! J’ajoute que je ne crois pas que la seule question des parrainages soit la solution pour lutter contre l’abstention. Vous méprisez le peuple ! Enfin, à moins d’un an de la prochaine élection présidentielle, il ne me semble pas cohérent de changer les règles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable aux amendements visant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Thomas Rudigoz. Sans recommencer le débat – j’ai dit ce que je voulais dire –, je souhaitais préciser à M. Corbière que je n’ai pas employé les termes « candidature fantaisiste » ou « candidature médiatique ». Peut-être quelqu’un d’autre les a-t-il utilisés, mais ce n’était pas moi.
Quant à ces amendements visant à supprimer l’article unique, même si nous sommes contre votre texte – j’ai expliqué pourquoi –, le sujet est intéressant et mérite d’être examiné, aussi souhaitons-nous aller au bout du débat. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne les votera pas.
(Mme Naïma Moutchou applaudit.) La parole est à Mme Paula Forteza. La plupart des membres de collectif Écologie démocratie solidarité et moi-même sommes favorables à un système de parrainages citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Cela nous semble un moyen de démocratiser la procédure de désignation des candidatures à l’élection présidentielle et de permettre l’implication des citoyens non seulement à la fin du processus électoral, mais aussi au moment où sont prises des décisions structurant et déterminant notre offre politique. Ce serait également un moyen de lutter contre la sensation que peuvent avoir les citoyens d’être laissés de côté lors de ces décisions qui, au fond, demeurent entre les mains des personnes ayant fait le choix très particulier de devenir élus. Aussi, comme d’autres collègues avant nous, nous demandons le retrait des amendements de suppression afin que le débat puisse avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Je l’ai dit tout à l’heure au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous soutenons cette proposition de loi organique. J’ajoute que le débat qu’elle soulève doit avoir lieu dans cet hémicycle, car il interpelle les citoyens. Nous ne devons pas le laisser de côté, tout comme il convient de nous donner la possibilité d’examiner les autres amendements qui ont été déposés.
Il ne faut pas toujours remettre les mêmes questions à demain, à une autre législature. Je suis parlementaire depuis quinze ans et lors de chacun de mes mandats des questions de ce type ont été posées, mais ont souvent été balayées et renvoyées à plus tard, sans que nous ayons donc la possibilité de débattre de nos institutions, de la façon dont on désigne les candidats aux élections ou dont les citoyens sont pris en compte dans ce processus. Ces questions sont pourtant essentielles.
Je demande donc à mon tour aux signataires de ces amendements de les retirer. En tout cas, nous ne les voterons pas.
La parole est à M. Erwan Balanant. À titre personnel, et parce que j’aime débattre avec M. Corbière,… C’est réciproque ! …je souhaite que l’examen de la proposition de loi organique se poursuive. Je ne voterai donc pas ces amendements visant à supprimer l’article unique – même si je suis partagé, car un autre texte très important sur la proportionnelle figure à l’ordre du jour et je souhaiterais que nous ayons le temps de discuter aussi de cette question.
Monsieur Corbière, précisons que ce n’est pas un anonymat que vous souhaitez, mais plutôt un pseudonymat. Selon votre proposition, les parrains sont pseudonymisés afin de ne pas rendre leur identité publique, mais celle-ci est connue du Conseil constitutionnel. L’anonymat ne serait donc pas complet, mais il n’empêche que je ne suis pas favorable à un tel système.
Le suffrage est évidemment secret dans notre pays et c’est une grande avancée de notre démocratie. Toutefois, j’estime que le parrainage est quelque chose de différent. Quand on est parrain d’un enfant, ce n’est pas pour se cacher. C’est un engagement, une affirmation qui, dans le cas qui nous occupe, est celle d’une pensée politique ou philosophique. Cette affirmation me paraît importante, car j’estime que nous assistons dans notre espace public et politique à un effacement croissant de la prise de risque que constitue l’engagement. Les réseaux sociaux participent de ce phénomène et je crains que l’anonymisation ou la pseudonymisation des parrainages ne contribuent aussi à cette dérive.
Si votre texte prévoyait de coupler 500 ou même 300 parrainages d’élus à 150 000 parrainages de citoyens également non anonymes, je crois que je le voterais. Mais en l’état actuel des choses, je répète que ça m’est impossible.
Il fallait déposer des amendements ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 14.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                9
                Contre                72
(Les amendements identiques nos 4 et 14 ne sont pas adoptés.) Les amendements nos 7 et 8 de M. Jean-Luc Mélenchon, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 7 et 8, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 2 propose un système mixte pour ne pas mettre en opposition ni en concurrence les parrainages par les élus, d’un côté, et les parrainages citoyens de l’autre, mais au contraire pour les concilier.
Nous avons besoin du parrainage des élus locaux qui maîtrisent les problématiques de terrain et peuvent donc appréhender les programmes des candidats avec cette connaissance. Il est donc important d’avoir leur soutien, et il ne me paraît donc pas pertinent de les exclure complètement.
C’est pourquoi je propose d’exiger 200 parrainages d’élus locaux, auxquels s’ajouteraient des parrainages citoyens, car c’est en effet une bonne manière de lutter contre l’abstention qui ne cesse de progresser dans notre pays. Ce système mixte me semble un bon compromis, qui permet de remettre le citoyen au cœur de l’élection présidentielle.
L’amendement no 3 découle du précédent et vise à allonger le délai de présentation des candidatures : en effet, s’il est assez simple de contrôler quelques parrainages d’élus locaux, contrôler 150 000 parrainages citoyens multipliés par le nombre de candidats, dans de bonnes conditions, nécessite plus de temps.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie, madame Ménard, de vouloir enrichir ce texte, mais je suis défavorable à vos amendements, d’abord pour une raison sémantique. Vous parlez, comme plusieurs d’entre nous, du « terrain » : le terrain ? Cela m’évoque, de manière à peine détournée, quelqu’un qui disait : le terrain, lui, ne ment pas. Il s’inscrivait dans un courant idéologique qui n’est pas vraiment le nôtre… C’était « La terre, elle, ne ment pas », cher monsieur ! Sans blague !… Je ne suis pas d’accord avec cette formulation, car nous sommes tous « du terrain ». Il n’y a pas ceux qui seraient « du terrain » et les autres ; les citoyens aussi sont sur le terrain ! Je n’adhère pas à l’argument selon lequel certains sauraient mieux les choses que les citoyens.
Cela étant, notre intention n’est pas d’opposer ces deux types de parrainage, sans aller pour autant jusqu’au système mixte que vous proposez – qui revient à refuser la possibilité d’une voie purement citoyenne. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement et d’en rester à notre version du texte qui, dans le respect de la procédure, maintient la possibilité de s’appuyer sur des parrainages d’élus – on a beaucoup parlé des maires, mais ils ne sont pas les seuls – tout en permettant aux citoyens de faire entendre leur voix.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable au système de parrainage mixte que vous proposez. En effet, votre système de parrainages citoyens restreindrait, en premier lieu, l’accès au scrutin présidentiel pour les petits candidats. Mais non ! Ensuite, le contrôle des parrainages citoyens par le Conseil constitutionnel serait difficile en raison de la quantité de documents et des délais restreints, même avec un dispositif proche de celui du référendum d’initiative populaire ; en outre, en cas de vacance de la Présidence de la République, un tel dispositif serait a fortiori encore plus difficile à mettre en place. Enfin, ce système risquerait de créer une sorte de pré-campagne et de pré-élection, brouillant la distinction entre le recueil de parrainages et le vote et sollicitant le corps électoral de façon excessive. La parole est à M. Thomas Rudigoz. Nous sommes contre un amendement qui propose un dispositif beaucoup trop complexe, et nous considérons qu’il faut conserver le système des 500 parrainages. La proposition de loi organique, dont nous comprenons l’ambition, si elle propose le recueil de 150 000 parrainages citoyens maintient la possibilité des 500 parrainages d’élus. Le système mixte proposé ici est en revanche totalement illisible. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Pour moi, cela n’a rien d’illisible et c’est au contraire très simple. Par ailleurs, je ne comprends pas en quoi, selon les arguments de la ministre déléguée, ce système mixte pénalise les « petits » candidats, quoique je n’aime pas beaucoup ce terme ; il me semble que c’est précisément le contraire.
En outre, madame la ministre déléguée, vous n’avez pas prêté attention à mon amendement no 3, dans lequel je propose précisément de rallonger les délais de contrôle des parrainages pour tenir compte du fait qu’il est évident qu’il ne faut pas le même temps pour contrôler 500 parrainages d’élus locaux ou 150 000 parrainages citoyens.
La parole est à Mme Marie-George Buffet. La ministre déléguée nous met en garde contre le danger de créer avec les parrainages citoyens une sorte de pré-campagne : j’ai envie de lui répondre que, si, au-delà du seul moment électoral, les citoyens et les citoyennes sont sollicités pour participer à un débat politique sur l’avenir de notre nation et les projets de société aptes à répondre à tous les enjeux de l’époque, c’est tant mieux ! Qu’est-ce que cette crainte d’une pré-campagne où les citoyens et les citoyennes seraient mêlés à la vie politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.) Au contraire, allons-y, faisons en sorte qu’ils s’impliquent au quotidien ! Cela fera beaucoup de bien à la politique en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
(Les amendements nos 2 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 9 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne s’agit pas vraiment d’un amendement rédactionnel. À ce sujet, je pourrais taquiner Mme la ministre déléguée car, si l’un de ses collègues du Gouvernement est extrêmement prompt à condamner l’écriture inclusive au nom de la défense de la langue, elle a donné il y a quelques instants un avis défavorable à un amendement véritablement rédactionnel qui ne visait qu’à rétablir un français correct.
Il s’agit ici, afin d’aligner notre proposition sur les préconisations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont faisait partie Roselyne Bachelot, de faire passer le seuil de représentativité de trente à cinquante départements. Il me semble que vous pouvez accepter une idée que votre collègue du Gouvernement a soutenue il y a quelque temps.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Le Gouvernement est défavorable à cet amendement comme à l’ensemble des amendements qui viennent modifier les paramètres de cette proposition de loi organique.
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.) Les amendements nos 10, 11, 12 et 13 de M. Jean-Luc Mélenchon sont défendus.
(Les amendements nos 10, 11, 12 et 13, acceptés par la commission, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article unique n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 5, portant article additionnel après l’article unique. Je voudrais vous soumettre un dispositif qui constitue un pas supplémentaire vers la démocratisation du processus de désignation des candidatures à l’élection présidentielle. Il s’agirait d’organiser des primaires ouvertes, simultanées et obligatoires, selon le système des PASO –  primarias, abiertas, simultáneas y obligatorias  – en vigueur en Amérique latine, notamment en Argentine et en Uruguay, l’idée étant de mobiliser les citoyens non seulement pour plébisciter – au bon sens du terme – des candidatures, mais aussi pour qu’ils puissent trancher ou choisir entre différentes candidatures au sein d’un même parti.
Il reviendrait à la puissance publique d’organiser ce scrutin à une date déterminée, les citoyens étant sollicités en tant qu’électeurs et non en tant que militants, comme c’est le cas dans les primaires organisées par les partis.
Ce système retient de plus en plus l’intérêt de nos chercheurs ou de nos spécialistes de la démocratie – je pense notamment à Julia Cagé. Il est également défendu par plusieurs collectifs citoyens, en particulier par le collectif de La Primaire Populaire qui entend organiser une large primaire citoyenne et que l’on peut soutenir en ligne.
Quel est l’avis de la commission ? Nous sommes ici dans une autre discussion. On peut être pour ou contre les primaires – j’y suis défavorable à titre personnel, ainsi qu’en témoigne un petit opuscule que j’ai commis sur le sujet où j’explique qu’elles constituent un tamis sociologiquement très ciblé – mais, quoi qu’il en soit, c’est une décision politique, et je ne vois pas ce qu’apporterait à la démocratie le fait d’en faire une obligation légale.
Je ne suis pas pour les divisions artificielles mais, si des forces politiques ont envie de se rassembler, cela ne peut se faire par obligation mais sur un programme.
(M. Adrien Quatennens applaudit.)
L’enjeu aujourd’hui est de susciter des dynamiques populaires sur la base d’idées, en d’autres termes de convaincre tous ceux qui s’abstiennent aujourd’hui. Je vous invite à regarder les sondages, qui préoccupent beaucoup certains d’entre nous : ils confirment que, en particulier dans les milieux populaires, une large partie de l’électorat ne se reconnaît pas, ou pas assez, dans les candidats Ces citoyens qui doutent, parce qu’ils sont ressortis meurtris de n’avoir rien tiré de l’expérience démocratique, il faut les convaincre sur la base d’idées.
Toute mesure coercitive imposant à des candidats de se retirer pour faire place à un seul ne marche pas, ainsi que l’a démontré la dernière élection présidentielle, où les candidats issus des primaires ont été assez rudement battus et où ceux qui ont réalisé des scores significatifs sont ceux qui avaient fait le choix de s’adresser au peuple plutôt qu’aux appareils politiques. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. En effet, obliger chaque parti à organiser des primaires pour déterminer les candidats à l’élection présidentielle serait à la fois attentatoire à leur liberté d’organisation – ils peuvent aujourd’hui librement choisir un candidat ou soutenir le candidat d’un autre parti –, et à la liberté de candidature, qui peut se faire en France en dehors du cadre des partis politiques. La parole est à M. Ian Boucard. Je partage l’avis du rapporteur suppléant et de la ministre déléguée. Je ne vois pas en effet au nom de quoi le Parlement devrait imposer à une formation politique d’organiser une primaire. En outre, éloigner encore l’élection présidentielle du citoyen ne va évidemment pas renforcer la démocratie. Ceux qui ne sont pas militants ne participeront pas à une primaire : je comprends mal comment cela pourrait contribuer à lutter contre l’abstention. Au contraire, il me semble que les primaires organisées dans notre pays ces dernières années ont plutôt éloigné le citoyen du politique au profit des militants, voire des militants les plus durs.
Les résultats nous ont d’ailleurs prouvé que les vainqueurs des primaires n’étaient pas toujours les vainqueurs de l’élection présidentielle et que, au contraire, ces primaires affaiblissaient parfois les formations politiques.
Je suis donc totalement défavorable à cet amendement. Chaque formation politique doit pouvoir s’organiser comme elle le veut d’autant qu’il existe déjà un filtre pour les candidatures à la présidentielle. À la fin, ce sont les citoyens qui tranchent, et c’est très bien comme ça.
La parole est à M. Thomas Rudigoz. Nous sommes opposés à cet amendement. Comme l’ont dit la ministre déléguée et le rapporteur suppléant ce n’est pas au Parlement d’imposer des règles aux partis politiques. Notre système démocratique leur permet de fonctionner. Nous sommes organisés avec des partis politiques, mais l’élection présidentielle peut aussi fonctionner sans partis, comme ce fut le cas pour certains candidats. C’est une spécificité française qu’il faut conserver. La parole est à Mme Paula Forteza. Je suis surprise et déçue par ces réponses. Notre idée n’est pas d’obliger les partis à s’unir ou s’allier,… Si ! …elle est d’ouvrir cette décision au sein de ces appareils. Il s’agit au contraire d’aller dans le sens de la proposition de loi et de démocratiser davantage cette procédure de désignation des candidats.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.) L’article unique et l’amendement portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi organique est rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (nos 4014, 4080).
La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est aux parents que je m’adresse et aux grands-parents. C’est à vous, pour vos enfants, pour vos petits-enfants, que je lance un appel. J’irai droit à l’essentiel.
Dans l’épreuve que nous traversons, que traverse notre nation, vous avez une dette envers la jeunesse. Depuis l’an dernier, pourquoi les jeunes sont-ils confinés ? Pourquoi a-t-on fermé leurs universités ? Pourquoi leur a-t-on imposé enfermement et couvre-feu ? Pour nous protéger, nous, leurs aînés, les plus âgés, et ce sacrifice, les jeunes l’ont largement accepté. Mais c’est un sacrifice. D’après Santé publique France, un jeune sur trois est en dépression. La moitié se dit inquiète pour sa santé mentale, 20 % ont des idées suicidaires. Et comment sont-ils remerciés ? Comment les récompense-t-on pour leur civisme, pour leur altruisme ? En leur imposant une double peine. Ce sont eux qui vont payer, qui payent déjà la crise sociale.
(Mme Marie-George Buffet applaudit.)
Les images ont frappé, glacé : ces files de jeunes gens, des queues infinies, des centaines de mètres pour aller quérir un colis alimentaire le soir, dans la rue ou dans un gymnase, à l’occasion d’une distribution caritative. Qui n’est pas stupéfié par cette vision ? Qui ne retrouve pas, comme en écho visuel, le souvenir de ces clichés en noir et blanc des soupes populaires aux États-Unis aperçus dans les manuels d’histoire, au chapitre de la grande dépression ? Mais il ne s’agit pas là des années trente, ni de la lointaine Amérique, il s’agit de notre pays, aujourd’hui, au XXIe siècle, et c’est l’avenir de notre nation qui est réduit à la mendicité.
Comment y répond-on ? L’État se met à la bienfaisance avec des aumônes : 150 euros en juin, 200 euros en octobre. Et partout pour les jeunes, ce sont des appels à dons, des cagnottes sur Leetchi, des collectes dans les supermarchés, des caddies remplis de raviolis, de conserves, de sachets de purée. Chacun y va de sa bonne action. Moi-même j’y participe à Amiens, avec le restaurateur Thierry Martin et ses copains qui préparent des repas quotidiens, avec ma permanence de député, submergée, de la cave à l’entrée jusqu’au canapé, par les cartons de tampons hygiéniques, gels douche, tubes de dentifrice. C’est formidable, non, cette générosité ? Eh bien non, c’est lamentable, cette générosité ! Car à qui accorde-t-on notre charité ? Ce n’est plus à des continents lointains après une famine, un tremblement de terre, un tsunami, ce n’est même plus aux pauvres de chez nous, aux découragés, aux relégués de l’emploi. Non, c’est à nos étudiants, à nos jeunes. Et il faudrait s’applaudir, applaudir ce scandale !
Ce rapport, bien sûr, je l’ai mené en rapporteur reporter, d’un foyer de jeunes travailleurs à une résidence universitaire, d’une maison familiale rurale à une mission locale, des sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au mouvement des jeunes chrétiens, avec partout des témoignages sur la peur : « la peur de ne pas y arriver, ne pas payer son loyer », « la peur de ne plus avoir », « la peur de ne pas manger », « la peur de l’été qui arrive, de la bourse qui ne sera plus versée ». Avec des témoignages sur la faim : « Je ne mange qu’un repas par jour, soit le matin soit le soir, je suis allé deux fois aux Restos du cœur, mais comme il y avait une queue monstre là-bas, je suis parti ». Avec des témoignages de découragement surtout : « La seule solution, c’est de faire des gosses. Ma sœur, elle a 19 ans, elle vient de faire un gosse. Je lui ai dit : C’est bon, maintenant, tu auras droit aux allocs. » Avec des témoignages sur un rétrécissement, sur des existences qui se rétractent, recroquevillées sur la pauvreté : « Je ne suis jamais parti en vacances de ma vie. C’est un exemple bête, mais je ne connais rien à part mon quartier, rien du tout. Ma vie, c’est quoi ? Je me réveille le matin, je sors, je passe la journée dehors, je rentre, j’avance pas et ça, c’est triste. »
J’ai des kilomètres de témoignages mais, à la place, je vous propose un symbole, juste un : cette petite boîte.
(M. François Ruffin montre une boîte.) C’est Maxime qui me l’a remise. Lui étudie en master de psychologie à l’université de Picardie. Ses parents ne peuvent pas l’aider : « Zéro, zéro », me dit-il, « sauf, à l’occasion, un sac de courses. » Il perçoit 100 euros de bourse, 150 euros d’aide personnalisée au logement (APL) : voilà qui ne couvre pas son loyer. Cette année, il effectue son stage obligatoire dans un centre de pédopsychiatrie, du lundi au vendredi, parfois le samedi, un stage non rémunéré. Impossible à côté d’occuper un petit boulot. Il n’y a pas de beurre dans les épinards, il n’y a d’ailleurs ni beurre ni épinards. « Depuis que je suis à la fac, je ne mange plus de viande, plus de poisson, plus de légumes frais. C’est mieux de prendre des paquets de pâtes au Leclerc », dit-il.
Son logement engloutit tout le budget. Le cinéma, le théâtre, les concerts, il ne connaît pas. Lui qui brillait au saut en longueur, il a arrêté le sport ; sa licence d’athlétisme lui coûtait trop cher. « Mais le pire », me confie-t-il, « c’est la santé. Je suis malentendant, j’ai mes appareils auditifs ici, mais leur entretien a un coût, 100 euros par mois et je ne peux plus les mettre. Avant, c’était à demi remboursé, maintenant ce n’est plus remboursé du tout par la sécu. Ils estiment que mon handicap n’est pas assez grand. Du coup je ne les porte plus. Et, en plus, avec les masques, moi qui avais l’habitude de lire sur les lèvres, je ne peux plus. Donc mon handicap que je masquais, je suis maintenant obligé de l’avouer. Je demande aux gens de répéter, même à la caissière du supermarché l’autre fois. Je vois des soupirs. Je surprends des : "Il est sourd celui-là !" Eh bien oui ! En stage, c’est infernal, je leur fais répéter tout le temps. »
Ce cas, nous l’avons présenté à votre collègue Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargé de la jeunesse et de l’engagement. Comment Maxime peut-il s’en sortir ? « Maxime, moi j’ai deux conseils à lui donner », nous a-t-elle répondu. « D’un côté, c’est de demander le fonds d’urgence auprès du Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS). Donc ça ferait un versement de 100 euros par mois en plus. De l’autre côté, parce qu’il fait des études hyper utiles, humainement et socialement, il pourrait aujourd’hui, Maxime, faire une mission de service civique. C’est 680 euros par mois sur les douze prochains mois. »
Je suis retourné vers Maxime avec ces suggestions ministérielles. « L’aide exceptionnelle, je l’ai demandée et obtenue, mais c’est 100 euros par an et non pas par mois. Autrement dit, c’est une aumône. Et pour le service civique, il faudrait donc que je mène ça en parallèle de mon stage et en plus de mes études. J’ai déjà fait des demandes, plusieurs, toutes refusées, parce que les administrations, les associations qui pourraient me recruter, quand je les contacte, elles privilégient les jeunes avec plus de temps libre et je les comprends. Mais quand même, la secrétaire d’État me paraît à côté de la plaque, elle ne connaît pas la réalité, elle croit ces dispositifs magiques, universels. »
La secrétaire d’État bricole avec des bouts de service civique par-ci, des contrats par-là. Le Gouvernement bricole depuis un an, l’État bricole depuis trente ans et c’est un choix, c’est un choix politique d’être à côté de la plaque, c’est le choix de faire souffrir notre jeunesse, c’est le choix de la maltraiter dans la durée, c’est le choix de l’abandon.
Quand, dans
L’Opinion , la semaine dernière, Emmanuel Macron fait paraître une tribune, quand il écrit : « Nous travaillons pour qu’en avril 2025 puisse paraître une une sur notre jeunesse qui aurait tourné la page », ça se veut de l’empathie, ça se veut une espérance, mais c’est tout l’inverse. C’est un aveu : quatre ans, les jeunes devront attendre jusqu’en 2025, quatre ans pour tourner la page.
Quand l’État veut, pourtant, il peut. Dès le premier confinement, dès le premier jour, l’an dernier, pour les entreprises, pour toutes les entreprises du pays, pour leurs salariés, l’État a dressé un filet de sécurité, avec deux mesures d’ampleur, deux mesures simples, sans critères et sans conditions : le chômage partiel et le prêt garanti, un vaste filet de sécurité que je ne conteste pas ici. Mais, pour les jeunes, rien, rien pendant un an, rien sauf des aumônes, et quand le scandale est devenu trop criant, trop évident, l’État a bidouillé des dispositifs, avec des critères et des conditions, des dispositifs avec des trous partout, des dispositifs même pas financés, sans enveloppe, des dispositifs bidon. Mais tout pour les jeunes, tout sauf un vaste filet de sécurité.
C’est ce filet de sécurité que je viens réclamer ici, le minimum du minimum, avec une idée qui n’est guère originale, qui est plus que banale, mais de bon sens, une évidence. Dans notre pays, la majorité politique est à 18 ans : un Français peut voter. Dans notre pays, la majorité pénale est à 18 ans : un Français peut aller en prison.
Eh oui ! Pourquoi la majorité sociale n’est-elle pas à 18 ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Mme Marie-George Buffet applaudit également.) Pourquoi jusqu’à 25 ans les jeunes sont-ils exclus du RSA ? Pourquoi cette discrimination par l’âge ? Quelle décision politique étrange tout de même et qui dure ! Une mesure, supposée lutter contre la pauvreté, écarte les plus frappés par cette pauvreté. Elle évite ce qui devrait être sa première cible, elle se met volontairement à côté de la plaque.
Mais au-delà, parents, grands-parents, je vous demande de faire pour la jeunesse ce que d’autres avant vous, avant nous, ont fait pour la vieillesse. Après la seconde guerre mondiale, dans une France exsangue, qu’ont décidé nos anciens ? De mettre en place un vaste plan de sécurité sociale, avec notamment les retraites, avec le minimum vieillesse. Et ce fut un miracle. Depuis des millénaires, vieillesse signifiait pauvreté dans les milieux populaires. On vieillissait, quand on avait la chance de vieillir, aux crochets de ses enfants ou de la charité. C’était la norme qui appartenait au paysage. Et voilà qu’en trente ans, cette malédiction séculaire fut brisée. Dès les années 1970, le taux de pauvreté chez les personnes âgées fut divisé par quatre, il a glissé sous la moyenne nationale. Et pourquoi ? Comment ? Parce qu’on est passé d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, à une solidarité sociale.
C’est le même mouvement qu’il nous faut poursuivre aujourd’hui pour la jeunesse, car les statistiques se sont inversées : c’est chez les jeunes désormais que la pauvreté est massive, quatre fois plus élevée que chez les retraités. C’est chez les jeunes désormais que cette pauvreté est devenue la norme, qui ne choque plus, qui appartient au paysage. Et ce sont les jeunes désormais qui vivent aux crochets de leurs familles, un peu ou beaucoup, selon les fortunes. Pour les plus aisés, leur loyer est payé. Pour les autres, ils sont dépannés d’un sac de courses. Cette solidarité familiale inégale ne suffit pas. Là encore, il nous faut aller vers une solidarité sociale, une solidarité nationale, il nous faut un socle offert à toutes et tous, pour se former, pour se loger, pour se soigner, pour découvrir notre pays, pour s’envoler du nid.
C’est dans la pire des épreuves, à la sortie de la nuit nazie, que notre pays s’est grandi. À notre tour, dans l’épreuve que nous endurons, dans l’épreuve que traverse notre nation, de nous grandir pour notre jeunesse, pour nos enfants, pour nos petits-enfants.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion. Votre proposition de loi ouvre aux jeunes le droit au RSA à partir de 18 ans, contre 25 ans aujourd’hui. Je le dis d’emblée : nous sommes en désaccord avec cette idée. En tant qu’élue locale et en tant que ministre, je sais les sacrifices auxquels notre jeunesse a dû consentir ; je les constate chaque jour sur le terrain.
Depuis le premier jour du quinquennat, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour donner des perspectives d’avenir à tous nos jeunes, et depuis le début de la crise nous avons intensifié les moyens pour les accompagner dans ce moment de vie charnière où l’on se construit et où l’on trace sa voie.
L’ouverture du RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans nous semble une réponse inefficace et contre-productive pour les jeunes comme pour ceux qui les accompagnent.
Pour commencer, je veux vous faire part de mon étonnement. Vous nous proposez aujourd’hui d’étendre aux jeunes un dispositif dont vous dites qu’il ne remplit pas complètement sa mission d’accompagnement. Nous considérons pour notre part que cette mission est en réalité la clé de voûte des politiques d’insertion dans l’emploi auxquelles les jeunes ont droit. Notre ambition, le fil rouge de notre action, c’est de tout mettre en œuvre pour que nos enfants trouvent à leur tour leur place dans la société, leur propre voie et donc un travail. Pour y parvenir, nous devons ouvrir à chaque jeune le droit à un accompagnement personnalisé qui peut, bien entendu, être associé à une allocation, car nul ne doit voir son parcours entravé par une absence de ressources. En clair, nous souhaitons et pouvons faire mieux qu’un RSA pour nos jeunes.
Par ailleurs, en tant qu’ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et en tant que conseillère d’Alsace, je connais la charge importante que représente le RSA pour les départements. L’ouverture du RSA à 18 ans pourrait augmenter de près de moitié cette charge, alors que certains départements nous alertent déjà sur leurs difficultés à l’assumer. Une telle augmentation pourrait mettre en péril la capacité des départements à déployer leur politique d’insertion et réduirait ainsi cette politique au seul soutien financier. Ce changement d’ampleur, vous le proposez sans financement, sans concertation et sans même prévoir des périodes transitoires de mise en place.
Depuis 2017, nous sommes pleinement mobilisés aux côtés des jeunes rencontrant des difficultés. Pour leur donner les compétences dont nos entreprises ont besoin, nous consacrons sur l’ensemble du quinquennat un effort sans précédent de 13,8 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), et pour que la crise ne balaie pas cet investissement, nous ajoutons un effort supplémentaire de 700 millions d’euros pour ouvrir 100 000 formations supplémentaires aux métiers d’avenir en 2021 et 2022.
Par ailleurs, pour permettre aux jeunes décrocheurs de découvrir des métiers et de se remobiliser, nous avons lancé La Promo 16-18, qui est un programme d’accompagnement renforcé dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de formation. Les jeunes les plus éloignés de l’emploi bénéficient également du développement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), voulu dès 2018 par le Président de la République. En 2021, 37 500 jeunes éloignés de l’emploi pourront bénéficier de contrats dans les structures d’insertion par l’activité économique, qui peuvent être une solution pour les jeunes les plus en difficulté, en proposant, en même temps une mise en activité, un accompagnement et une rémunération. Après avoir déployé 320 millions d’euros en 2020 pour soutenir ces structures face à la crise et dans leur développement, mon ministère a lancé il y a deux semaines le deuxième axe du plan de relance pour l’inclusion : 162,5 millions d’euros seront ainsi déployés en 2021 pour soutenir l’investissement de ces structures, dont 12,5 millions exclusivement pour des projets de mobilité.
Par ailleurs, dès que la crise a frappé, nous avons lancé le plan « 1 jeune, 1 solution ». Il atteint désormais plus de 9 milliards d’euros pour ne laisser aucun jeune sur le bord de la route : c’est tout simplement inédit. Nous ne voulons pas de solution uniforme pour un public aussi divers et multiple que notre jeunesse ; nous voulons des solutions adaptées au parcours, au profil et aux difficultés de chacun. C’est pourquoi le plan jeune déploie une très grande variété d’aides permettant à chacun d’accéder à un emploi, une formation et un accompagnement.
Grâce à la mobilisation des entreprises et des services de l’État, ce plan porte déjà ses fruits : on compte notamment plus de 1,5 million de jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ou en CDD de plus de trois mois depuis août, soit presque autant qu’en 2018 et 2019, et plus de 500 000 nouveaux apprentis, niveau inégalé dans notre pays. Pour amplifier cette dynamique en 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Élisabeth Borne et moi-même prévoyons de consacrer aux jeunes pas moins de 2 millions de solutions, qu’il s’agisse de place en apprentissage, de formation ou de parcours d’insertion.
Derrière ces chiffres, ce sont autant de visages, autant de jeunes accompagnés et soutenus et autant de familles soulagées de voir l’avenir de leurs enfants s’éclaircir. Cette réponse sur mesure, je l’ai observée, par exemple, le 25 mars dernier à l’agence Pôle emploi d’Angoulême, où j’ai rencontré Cécilia, embauchée comme vendeuse chez un grand chocolatier, grâce à un contrat initiative emploi, et Mohamed, 23 ans, devenu plombier-chauffagiste grâce aux emplois francs, ces primes à l’embauche de jeunes issus des quartiers