Séance du jeudi 08 octobre 2020

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.)

Le ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que l’élection au Sénat de Mme Valérie Boyer, M. Stéphane Demilly et M. Philippe Folliot était devenue définitive.
En conséquence, en application de l’article L.O. 137 du code électoral, sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale : dans la première circonscription des Bouches-du-Rhône, Mme Valérie Boyer par M. Julien Ravier ; dans la cinquième circonscription de la Somme, M. Stéphane Demilly par M. Grégory Labille ; dans la première circonscription du Tarn, M. Philippe Folliot par Mme Muriel Roques-Etienne.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (n^os 3292, 3383).

La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales. Rien n’est plus précaire que les droits des femmes. La mort de la grande Ruth Bader Ginsburg est un énième signal d’alarme. Les lois liberticides en matière d’avortement adoptées ces dernières années aux États-Unis mais aussi en Europe, en sont autant d’autres.
À celles et ceux qui se réfugient derrière l’éternel « c’est pire ailleurs », je veux opposer une autre réalité. En France, le recours à l’interruption volontaire de grossesse est de plus en plus difficile, du fait notamment de la fermeture de centres d’IVG et de grandes disparités territoriales en matière d’offre de soins et d’accès à l’information. Chaque jour en France, les femmes font les frais de la clause de conscience spécifique à l’IVG,… C’est faux ! …qui consacre l’avortement comme un acte à part, stigmatisant et culpabilisant.
Il est difficile d’être réunis ce matin sans penser à ce jour de novembre 1974 où Simone Veil est montée à cette même tribune pour défendre son projet de loi ; difficile aussi de ne pas penser à la célèbre plaidoirie de Gisèle Halimi. Il y a quarante-cinq ans, la France a reconnu à toutes les femmes le droit de disposer librement de leur corps.
Alors, pourquoi légiférer aujourd’hui ? Les professionnels de santé et les associations qui accompagnent les femmes nous alertent depuis de nombreuses années sur les entraves à ce droit. Mes collègues Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, que je salue, ont réalisé, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée, un travail de longue haleine auprès des femmes et de l’ensemble des professionnels. Pour ma part, j’ai mené des auditions pour élaborer cette proposition de loi et organisé des rencontres de terrain. Nous avons entendu toutes les parties.
Nous le savons, nous ne parviendrons pas à faire taire les obscurantismes les plus sombres ; tel n’est d’ailleurs pas notre objectif. Mais nous savons aussi que 75 % des Françaises et des Français se disent favorables à une interruption volontaire de grossesse sans restriction.
Le travail collectif et transpartisan que nous avons mené sur ce texte est un signal important. En dépit de nos appartenances politiques et de nos convictions personnelles, nous nous sommes réunis autour d’un même objectif : faire progresser les droits des femmes et adresser un message fort au monde entier. Je tiens à remercier les députés de tous les groupes qui ont cosigné la proposition de loi, ainsi que celles et ceux qui ont contribué à l’enrichir en commission.
La proposition de loi que je vous présente comporte cinq articles, contre deux à l’origine. Elle prévoit des avancées majeures pour les femmes et pour l’accès à l’IVG, grâce à trois leviers principaux.
Le premier levier est temporel. Nous le savons, le rapport d’information de la délégation aux droits des femmes l’a montré et les auditions que j’ai menées l’ont largement confirmé : les délais actuels sont trop limités, ce qui complique le parcours des femmes pour accéder à l’IVG.
Nous entendons d’abord agir sur le délai d’IVG, en le portant de douze à quatorze semaines de grossesse ; tel est l’objet de l’article 1^er. Chaque année, 3 000 à 5 000 femmes de notre pays sont contraintes de partir avorter à l’étranger du fait du dépassement des délais légaux. Et combien d’autres ne peuvent assumer les nombreux frais que cela implique, en matière de déplacement, d’hébergement et de coût de l’intervention ?
À celles et ceux qui en appellent à la responsabilité des femmes, je veux rappeler qu’aucune d’entre elles ne reporte sa décision par distraction, par manque de temps ou par plaisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR. – M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit également.) Le dépassement des délais légaux est davantage le reflet des difficultés de parcours et d’accès des femmes à l’IVG que celui de leur difficulté à faire un choix.
Nous voulons agir ensuite sur le délai de réflexion. Si la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé tout délai de réflexion entre la consultation d’information et celle de recueil du consentement, un délai de réflexion de deux jours perdure dans la loi pour les femmes qui bénéficient d’un entretien psychosocial – facultatif pour les majeures, obligatoire pour les mineures. Nous proposons d’abroger cette disposition.
Nous souhaitons actionner un second levier : en agissant sur l’offre de soins. Nous savons que des inégalités territoriales importantes persistent sur notre territoire… Ça, c’est vrai ! …et que l’accessibilité à l’IVG n’y est pas partout identique. C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des IVG chirurgicales. Nous voulons accroître le nombre de professionnels à même de réaliser des IVG et renforcer ainsi notre maillage territorial.
La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG va également dans ce sens. Entendons-nous bien, mes chers collègues : nous ne touchons pas à la clause de conscience générale des médecins et des sages-femmes ; en revanche, nous mettons un terme au traitement juridique anachronique dont l’IVG fait encore l’objet. Cette mesure est à la fois symbolique et très concrète. Elle permettra, j’en suis sûre, de faire évoluer les mentalités.
Le troisième et dernier levier que j’identifierai est celui de l’information. Nous le savons, l’information à propos de l’IVG est fondamentale, et nous entendons contribuer à la renforcer, en prévoyant, d’une part, que les agences régionales de santé publieront un annuaire recensant les professionnels et, d’autre part, que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave.
Ce texte est avant tout un texte équilibré, un texte de consensus. Non ! C’est un texte de division ! Il va cliver ! Il répond à des demandes de longue date des acteurs et des actrices de terrain et, surtout, des femmes. Il apportera des changements concrets dans la vie de nos concitoyennes.
Mes chers collègues, près de cinquante ans après le procès de Bobigny, les mots de Gisèle Halimi résonnent encore : « Voulez-vous contraindre les femmes à donner la vie par échec, par erreur, par oubli ? Est-ce-que le progrès […] n’est pas précisément de barrer la route à l’échec, de faire échec à l’échec, de réparer l’oubli, de réparer l’erreur ? »
Je le répète, cette proposition de loi est celle, non pas d’un groupe politique, mais de tous les députés qui défendent les droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Et de la casse des hôpitaux ! Nous vous écoutons attentivement, monsieur le ministre !
Tiens, les membres du groupe EDS se sont installés sur les bancs du groupe SOC ! Nous sommes des goals volants ! Avec cette proposition de loi, nous abordons un thème sensible, qui mobilise des convictions aussi ancrées que diverses ; nous prolongeons un débat qui a résonné dans cet hémicycle il y a quarante-cinq ans et qui compte parmi ceux qui ont fait avancer la société française.
Il y a quarante-cinq ans en effet, notre pays a fait un choix historique, et le droit à l’IVG restera emblématique des grands combats menés par le ministère des solidarités et de la santé, car il a mis un terme aux avortements clandestins, qui avaient coûté tant de vies, et fait progresser très fortement le droit des femmes.
Qu’il me soit permis de remercier celles et ceux qui, au quotidien, rendent possible l’exercice de ce droit et font de cette loi ce qu’elle est fondamentalement : un droit au service des femmes, le droit pour les femmes de disposer de leur corps. Nous avons tous en mémoire les mots de la grande Simone Veil à cette même tribune ; nous avons tous à l’esprit la violence des attaques qu’elle a affrontées avec un courage exceptionnel, désormais entré dans la légende.
Si la loi Veil a quarante-cinq ans, je reste, en ma qualité de ministre, extrêmement vigilant, parce que le droit à l’avortement est remis en cause dans de nombreux pays où il passait pour acquis. Partout grandissent des menaces, qui doivent nous mobiliser. Il y a évidemment un lien – comment ne pas le voir ? – entre les tendances autoritaires et le refus du droit à l’avortement. Mais nous assistons également à des reculs, qui nous alertent, dans certaines démocraties, aux États-Unis et, plus près de nous, dans certains pays européens.
En France, très récemment encore, au mois de janvier 2020, une campagne anti-IVG a eu droit de cité dans les espaces publicitaires du métro parisien. Cette campagne osait afficher qu’un tel retour quarante-cinq ans en arrière serait « un progrès pour la société ». Je n’oublie pas non plus que les contrevérités et les discours culpabilisant les femmes circulent à grande vitesse sur les réseaux sociaux. Et je le dis comme je le pense : semer le trouble, aiguiser les doutes, harceler celles qui sont en réflexion ou qui ont pris leur décision, c’est proprement insupportable. (Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme la rapporteure et Mme Anne-Christine Lang applaudissent.)
Dois-je évoquer ici les rassemblements réguliers qui, aujourd’hui encore, visent à dissuader les femmes de recourir à l’avortement ? En tant que médecin, j’ai reçu de nombreux témoignages de femmes qui ont affronté, dans leur parcours menant à l’avortement, une forme de pression psychologique, fût-elle inspirée par des pensées bienveillantes. « Êtes-vous vraiment sûre ? » ; « N’avez-vous pas besoin de davantage de temps ? » ; « Est-ce vraiment ce que vous voulez ? » ; « N’allez-vous pas le regretter ? » ; « Vous savez, ce sera très dur… » sont autant d’éléments d’un discours qui peut être ressenti, par ces femmes, comme une pression psychologique intense.
Nous pourrions nous contenter de voir dans les rassemblements que je viens d’évoquer tantôt des manifestations ostentatoires de bigoterie, tantôt des simagrées ridicules. Mais ils témoignent d’une volonté bien plus grave : celle d’un retour à l’emprise sur le corps des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et EDS.) De fait, le droit à l’avortement, c’est l’affirmation résolue du droit des femmes à disposer de leur corps. (Mêmes mouvements.)
En 2019, 232 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans notre pays. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, plus précisément ses rapporteures Mmes Battistel et Muschotti ont établi un rapport d’information sur l’accès à l’IVG que je qualifierais de remarquable. (Mêmes mouvements.– Mme Jeanine Dubié applaudit.) Produit après l’audition de nombre d’associations et de professionnels, il dresse un constat détaillé et riche sur les écueils rencontrés aujourd’hui encore par les femmes dans leur parcours. C’est un travail sérieux qui montre qu’il reste du chemin à parcourir pour réduire l’écart entre le droit légal et le droit réel à l’avortement.
Bien entendu, la crise sanitaire que nous traversons n’est pas sans conséquence sur l’exercice du droit à l’avortement, mais tout a été fait pour que ce droit demeure effectif et s’exerce dans les meilleures conditions. Le covid-19 n’a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales et, à ma demande, le ministère s’est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès à l’IVG dans les délais.
Les mesures nécessaires ont été prises pour préserver les femmes du covid-19, grâce à des circuits dédiés, et pour ménager les ressources hospitalières tout en maintenant la qualité de la prise en charge des IVG. Je pense en particulier à la priorité donnée à la simplification de la prise en charge des IVG médicamenteuses en ville, et même à domicile, dont le délai a été étendu jusqu’à neuf semaines d’aménorrhée, comme dans les établissements de santé.
À ce titre, j’ai pris par arrêté une mesure dérogatoire exceptionnelle pour permettre, en pratique, à une jeune femme, même mineure, qui aurait été bien dans la peine d’expliquer pourquoi elle devait sortir en plein confinement pour se rendre dans un planning familial ou à l’hôpital à trois reprises – une consultation préalable, une consultation pour la prise du médicament et une consultation suivant la prise du médicament – de recourir à la téléconsultation et de prendre le médicament à domicile. Je ne pouvais envisager que certaines grossesses soient révélées trop tardivement chez des jeunes filles qui auraient eu peur de les annoncer à leurs parents.
Cette mesure dérogatoire liée à l’état d’urgence sanitaire est désormais tombée. Pour procéder avec méthode, j’ai saisi le 23 septembre dernier l’Agence nationale de santé publique et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – afin de déterminer, en fonction des recommandations formulées par ces agences, s’il est possible d’inscrire durablement dans notre droit cette disposition à laquelle je crois.
Les médecins généralistes, les médecins gynécologues et les sages-femmes de ville ainsi que les centres de planification familiale se sont mobilisés de manière remarquable pour permettre à toutes les femmes, notamment aux femmes isolées, en situation complexe ou éloignées de notre système de santé, d’exercer leur droit à l’IVG dans les conditions de sécurité et de qualité requises, en tenant compte de l’impact de la crise sur leur situation individuelle.
Alors que 5 % des avortements se font dans les deux dernières semaines du délai légal, soit entre la douzième et la quatorzième semaine d’aménorrhée, nous développons un accompagnement particulier pour les IVG tardives avec des équipes dédiées à la coordination. Toujours dans l’objectif d’un accès garanti à l’IVG dans la période de confinement, la téléconsultation a démontré toute sa pertinence pour réaliser certaines ou l’ensemble des consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse en ville. Le circuit du médicament a été aménagé pour permettre aux femmes de se procurer les pilules abortives directement en pharmacie.
Enfin, s’agissant des délais, je sais que certains voulaient aller plus loin durant la période de crise, au motif légitime que les circonstances rendaient plus complexe le respect du délai légal. J’entends cet argument. Mais c’est avant tout pour répondre à la nécessité absolue de garantir l’accès à l’IVG que nous avons fait évoluer le délai pour l’IVG médicamenteuse en ville, après avis de la Haute autorité de santé – HAS.
Reste que, comme dans bien des domaines de la santé, la crise aura permis d’identifier les faiblesses et les atouts des dispositifs qui permettent aux femmes d’exercer ce droit fondamental. Je tenais à rappeler que, dans la période pour le moins difficile que nous vivons, la protection du droit à l’avortement est restée – et reste évidemment – essentielle.
Mesdames et messieurs les députés, la discussion que nous engageons est nécessaire, car il est question d’un droit fondamental et de sa possible évolution. Je vous remercie sincèrement de permettre ce débat, qui fut souvent à l’initiative des parlementaires.
L’une des questions majeures posées par la proposition de loi est de savoir si l’extension du délai légal de l’IVG serait de nature à en faciliter l’accès, pour qui et dans quelles conditions. N’est-il pas préférable de donner davantage de force au droit existant, en poursuivant nos efforts pour assurer une offre diversifiée et de proximité en matière d’IVG, réelle, accessible de façon permanente et répondant aux besoins des femmes dans tous les territoires ? (M. Didier Martin applaudit. – Mme Elsa Faucillon proteste.) Je rends ici hommage à l’action de Mme Marisol Touraine, ancienne ministre de la santé, qui, en tant que députée, avait siégé sur les bancs socialistes. À plusieurs reprises, celle-ci a renforcé l’accès réel à l’IVG pendant le quinquennat précédent en renforçant l’anonymisation et la prise en charge des mineurs et en instaurant le tiers payant ; autant de mesures de nature à lever des obstacles réellement mesurés à l’IVG.
II faut regarder de près les raisons qui conduisent des femmes à se retrouver hors délai. Selon le planning familial, ces raisons sont de deux ordres.
II y a d’abord celles liées à l’organisation des services et des soins, au manque d’information, à l’accessibilité des services, aux délais de rendez-vous, au manque de professionnels, ou encore – j’y reviendrai – à l’utilisation de la clause de conscience de façon parfois sélective par les médecins.
II y a ensuite des raisons personnelles, comme le diagnostic tardif de la grossesse, les grossesses d’adolescentes qui n’osent pas en parler, le départ ou la rupture du partenaire, et des situations de chômage ou de précarité qui rendent le projet parental fragile.
En bref, il y a des raisons objectives tenant à nos organisations et des raisons individuelles qui tiennent le plus souvent à des situations de vulnérabilité.
Nous avons là un premier état des lieux qui permet d’identifier nos lacunes et de renforcer nos dispositifs pour rendre le droit à l’IVG plus accessible, donc plus effectif – plus adapté, aussi, aux besoins individuels de chaque femme et respectueux de ses choix. Très bien ! Par ailleurs, au regard des enjeux qu’elle soulève, j’ai saisi le CCNE – Comité consultatif national d’éthique – qui rendra prochainement un avis sur l’extension du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse. Car cette extension pose des questions relatives à la protection de la santé de la femme et à l’analyse de la complexité des gestes techniques à accomplir ; ces enjeux interpellent jusqu’aux plus farouches défenseurs du droit à l’avortement. Je ne peux, en conscience, considérer que nous disposons de tous les éléments pour prendre une telle décision aujourd’hui.
Je vous le dis en toute sincérité : allonger le délai d’accès à l’IVG sans avoir au préalable consulté les instances indépendantes que l’État a créées pour éclairer les décisions de politique publique… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, EDS et GDR.) Fossoyeur de la santé ! Mesdames et messieurs les députés, je ne sais si vous contestez le besoin de saisir le CCNE. Je ne me prononce pas ici sur le délai d’accès ; je ne parle pas du fond de la proposition de loi… Parlez humain ! …ni de la consistance du travail réalisé, que j’ai reconnue. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EDS.) On ne demande pas de félicitations, on veut des faits ! Ayons un débat apaisé sur la question. On peut être fortement impliqué sur le sujet à titre personnel – chacun est libre de ses convictions, et il ne s’agit pas ici pour moi de les critiquer. Mais enfin, quand on veut mener un travail complet, abouti, de modification du droit en matière éthique, ne pas saisir le CCNE, ne pas écouter la voix de ceux à qui nous avons donné une place au sein même de l’État pour éclairer les décisions de politique publique, c’est un problème. Mais oui ! On sent qu’il n’est pas à l’aise. S’agissant de la clause de conscience, les résultats de l’enquête conduite en 2019 auprès des agences régionales de santé n’ont pas fait apparaître de difficultés de dimension nationale d’accès à l’IVG liées à l’opposition de la clause de conscience par les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe EDS.) Sur ce point, la proposition de loi revêt une portée essentiellement symbolique, presque sémantique, même si c’est un symbole qui a son importance (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe EDS) puisqu’elle marque l’obligation pour le professionnel qui refuse de pratiquer une IVG d’accompagner la femme vers une offre qui lui permettra d’exercer son droit à l’avortement.
Le corollaire pratique de cette mesure doit donc rester le développement de l’offre d’IVG et de sa visibilité, la mise en place de véritables parcours pour les femmes souhaitant une IVG, la formation des professionnels et le rappel de leur obligation d’orientation des femmes vers des lieux de prise en charge adaptée, tout particulièrement s’agissant des situations d’IVG tardives.
J’ai souhaité aborder ici les questions posées par les dispositions initiales du texte ; nous aurons l’occasion de revenir sur les autres dispositions adoptées par la commission au cours des débats. Mesdames et messieurs les députés, je souhaite qu’ils se déroulent dans des conditions respectueuses et sereines. C’est ce que nous faisons. Nous en sommes collectivement capables. Montrez-le ! Je l’ai dit en préambule, ce n’est pas un sujet anodin : c’est un vrai, un grand débat de société et c’est dans cet hémicycle qu’il doit avoir lieu.
Vous trouverez en moi, ministre des solidarités et de la santé,… …du rationnement des hôpitaux et du recul de la médecine ! …un fervent défenseur de la cause des femmes et du droit à l’avortement, et je ne renie aucune de mes positions passées. Mais je suis aussi un fervent défenseur de l’État de droit et du fonctionnement de nos institutions. Je souhaite que, sur un sujet comme celui-ci, les avancées soient enregistrées dans des conditions de débat satisfaisantes et éclairées qui permettent de les conforter dans la durée afin que, si elles étaient adoptées, elles ne soient pas remises en question dans quelques semaines ou quelques mois pour des raisons formelles. Rien ne serait pire que de faire croire que des progrès ont été enregistrés en matière d’accès à l’avortement alors que ce ne serait pas le cas. Ça fait six mois qu’on vous le demande ! Nous avons posé la question pour la première fois il y a six mois ! Au regard de l’attention que je porte et que j’ai toujours portée à l’exercice de ce droit fondamental, il ne me paraît pas possible de considérer que l’orientation principale de ce texte résoudra à elle seule l’accès à l’IVG. C’est donc avec une sagesse hautement mesurée, sur des raisons formelles mais significatives, que le Gouvernement abordera chacune des questions soulevées par les articles et les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Bagarry. Une semaine après un travail intense et transpartisan en commission, cette séance est l’occasion, pour l’Assemblée nationale, de voter un texte ambitieux et attendu, et d’envoyer un signal fort sur l’exercice effectif du droit des femmes.
La rapporteure, notre collègue Albane Gaillot, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement nos collègues Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, ont réalisé un travail dense, significatif, complet et éclairant (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS) permettant au législateur de prendre connaissance des difficultés qui persistent dans l’exercice d’un droit : celui, pour une femme, de recourir à l’IVG.
Nul n’est besoin d’attendre d’autres rapports ou d’autres avis, ce qui aurait pour effet de retarder encore un peu plus certaines avancées dans une société qui se dit progressiste, égalitaire et solidaire. Il ne s’agit pas d’une croisade pour l’avortement – j’espère bien que les débats sur ce sujet sont dépassés. Il s’agit de mettre fin, là où elles subsistent, aux situations de désordre et d’injustice, et d’y apporter des solutions « mesurées et humaines », pour reprendre les mots du président Valéry Giscard d’Estaing à la veille d’un débat très difficile, en 1974, dans cette Assemblée.
Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendraient chaque année à l’étranger pour avoir recours à l’avortement car leur grossesse a été connue tardivement – parce que l’information n’est pas accessible pour toutes, parce que l’IVG est entravée au nom de convictions religieuses ou idéologiques, ou parce que les femmes souffrent d’une offre de soins variable selon les territoires. L’allongement du délai de douze à quatorze semaines, s’il ne permet pas de pallier les inégalités territoriales, serait un facteur de justice sociale, puisqu’il permettrait à celles qui renoncent au droit à l’IVG pour des raisons financières ou organisationnelles d’avorter en France. Je rappelle que les IVG tardives concernent en priorité les jeunes et les femmes précaires.
La clause de conscience spécifique permet de ranger l’IVG comme un soin à part. Elle permet de garder une vision surannée de l’irresponsabilité féminine face à la sexualité et de ranger l’IVG comme un soin accessoire ou de confort, ou pire, un soin culpabilisant, un soin honteux, un soin que l’on doit cacher ou taire même à sa famille la plus proche. Elle est un témoin législatif du peu de considération que l’on a pour les femmes. Supprimer cette clause, c’est mettre fin à un archaïsme.
Le texte a été enrichi par la commission qui a ajouté, entre autres, la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales. Très bien ! C’est une bonne chose : permettre des gestes supplémentaires à ces professionnels médicaux spécialisés en santé féminine est une évidence, et une occasion supplémentaire d’améliorer l’accès aux soins. Très bien ! Non, les femmes ne sont pas de grandes écervelées, qui auraient besoin de la commisération d’un praticien, parce qu’elles pourraient commettre l’irréparable.
Non, les femmes ne méritent pas de subir une clause de conscience particulière. Comme l’ensemble des assurés sociaux, elles doivent avoir accès aux soins qui leur sont nécessaires. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines.
Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement que ce n’est le cas aujourd’hui, et sur tout le territoire, à un praticien leur permettant d’avoir recours à l’IVG. Bien entendu, les sages-femmes sauront, sans difficulté, assumer ce rôle.
Mes chers collègues, nous avons, sur ce sujet, comme c’est bien normal, des désaccords, que nous aurons l’occasion d’exprimer tout à l’heure. Néanmoins, le groupe Écologie démocratie solidarité souhaite rappeler quelle fut son intention en inscrivant cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire : défendre l’intérêt général.
Aujourd’hui, l’intérêt général commande de soumettre au Sénat, à l’issue de nos débats, un texte qui place au cœur de la loi, pour les hommes, les femmes et les couples, le libre exercice d’un droit fondamental, celui de choisir de sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.) La parole est à Mme Cécile Muschotti. « J’ai beaucoup pleuré cette nuit-là. Assise sur un banc de l’hôpital, prostrée, anéantie, j’avais découvert l’oppression sous la forme la plus barbare. Un traumatisme. Mais je ne regrette rien. La biologie m’avait tendu un piège ; je l’avais déjoué. Je voulais vivre en harmonie avec mon corps, pas sous son diktat. » Derrière ce passage d’ Une farouche liberté , de Gisèle Halimi, se dessine ce qu’encore aujourd’hui de trop nombreuses femmes vivent, lorsqu’elles pratiquent une interruption volontaire de grossesse.
L’IVG a beau avoir été dépénalisée et légalisée en France depuis plus de quarante-cinq ans, le maintien effectif de ce droit reste fragile. Le droit des femmes à disposer de leur corps, ce droit fondamental, consubstantiel à la notion même de liberté individuelle, paraît incomplet.
C’est pour garantir à l’ensemble des femmes vivant en France un égal droit d’accès à l’IVG que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes de notre assemblée a constitué une mission d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Cette mission, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, a rendu ses travaux il y a moins d’un mois.
Après avoir entendu pendant des mois des dizaines de représentants d’associations œuvrant dans tous les domaines concernés, après nous être déplacées en France et à l’étranger, nous en sommes arrivées à la conclusion que les conditions d’accès à l’IVG sont inégales sur le territoire national. Le parcours d’accès à l’IVG est encore semé de trop nombreux obstacles, qui pourraient pourtant être facilement levés. L’offre de soins est variable, et les difficultés d’accès se sont accrues en période de crise sanitaire. Les empêchements sont encore trop nombreux, les effectifs de praticiens diminuent. Des milliers de femmes doivent se rendre à l’étranger pour recourir à un avortement hors délai.
Si la liberté est le choix des contraintes, alors elle n’est pas complète lorsque les contraintes sont trop nombreuses et deviennent dirimantes.
Nous devons « améliorer les conditions concrètes d’accès à l’IVG et faire évoluer les mentalités », pour reprendre l’intitulé du titre II de notre rapport d’information.
Madame la rapporteure, nos constats rejoignent les vôtres. Les difficultés plongent les femmes dans un sentiment de solitude, de rejet et d’angoisse, alors même qu’elles devraient tout au contraire être accompagnées le plus efficacement possible vers un acte qui, même s’il est pratiqué de plein gré, reste grave.
« L’avortement de convenance » n’existe pas, disait déjà Simone Veil en 1974, et sous devons toujours trouver à ce problème une solution « réaliste, humaine et juste », pour reprendre les termes qu’elle employa ici même. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Nous légiférons aujourd’hui dans un cadre contraint, puisqu’en tout état de cause, l’examen de cette proposition de loi s’arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique.
Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d’éthique sur la question de l’allongement du délai légal d’IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal.
La comité estimait alors que si l’ « on peut effectivement s’interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-delà de douze semaines, […] il est permis de penser que ce risque est minime, compte tenu des modifications physiologiques et psychologiques qui accompagnent le déroulement de la grossesse. Quoi qu’il en soit, il semble difficile pour une société de ne pas fixer des limites, même si l’on sait qu’elles ont un caractère arbitraire et contingent, et que des cas particuliers continueront sans doute à les bousculer. » Ce sage raisonnement laisse augurer de la réponse du CCNE, qui ne manquera pas d’éclairer les débats du Sénat, lorsqu’il examinera cette proposition de loi, après son adoption à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
Mais l’allongement du délai légal d’IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricœur définit, dans une belle expression, comme « la visée d’une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ?
N’est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l’indique Jürgen Habermas, « une intuition qui nous informe sur la question de savoir comment nous devons nous comporter au mieux afin de contrecarrer l’extrême vulnérabilité des personnes, en la protégeant et en l’épargnant » ? Oui, garantir l’accès des femmes à l’IVG est une question de morale, et c’est à nous qu’il revient de l’articuler dans la norme législative. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, EDS et SOC.) La parole est à Mme Geneviève Levy. Simone Veil, Françoise Giroud, Gisèle Halimi : autant de femmes qui se sont illustrées ces dernières décennies, chacune avec ses mots et sa sensibilité propre, mais aussi avec le même courage, pour que l’intervention volontaire de grossesse ne soit plus une pratique illégale, honteuse, inaccessible. Poursuivez la lutte ! En 1975, j’étais une jeune femme admirative du combat politique et médiatique que ces femmes ont mené afin de choisir librement la possibilité de porter la vie. Au cours des quatre dernières décennies, l’évolution de la législation et des mentalités a permis aux femmes de notre pays de s’émanciper grâce à un cadre légal protecteur. Du principe du droit d’avorter jusqu’aux conditions matérielles de prise en charge, toutes ces avancées ont été autant de combats menés avec ténacité par des femmes et des hommes convaincus que l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes.
Je pense aussi à la voix plus contemporaine du docteur Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes en Seine-Saint-Denis. Par son témoignage d’un exercice quotidien, elle met en lumière une réalité crue et difficile. L’IVG, pour une femme, n’est pas un acte anodin, de confort, mais un événement marquant ; il marquera la vie d’une Française sur trois.
C’est pour cela, et parce que la législation l’encadrant est empreinte d’une dimension extraordinaire que nous, législateurs, avons le devoir de poser son cadre avec sérénité.
Je regrette donc profondément que la majorité dans cet hémicycle ait choisi ce procédé législatif, que je qualifierai de brouillon. Ce débat autour de l’allongement du délai d’IVG, de l’extension du droit de pratiquer des avortements chirurgicaux aux sages-femmes et de la suppression de la clause spécifique de conscience ne devrait pas avoir lieu ce matin, lors d’une niche parlementaire.
La proposition de loi, après avoir été déposée à la fin de l’été, a été détricotée et retricotée ces derniers jours à la lumière partielle d’un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce n’est pas une façon sérieuse de légiférer,… (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EDS) Merci pour le travail que nous avons effectué ! …notamment sur un sujet aussi important et symbolique que le droit à l’avortement, et vous le savez pertinemment, comme le montre le flottement que l’on constate au sein de votre majorité, et le dépôt, en septembre, d’une proposition de loi visant à améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Pierre Rixain, ainsi que par les rapporteures de la mission d’information sur l’accès à l’intervention volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre.
Je suis opposée à l’allongement du délai de recours à l’avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l’IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à l’IVG contribuent à retarder la prise en charge des femmes souhaitant y recourir. Certains centres hospitaliers sont engorgés. Enfin, certaines régions sont devenues des déserts médicaux.
Aucune de ces difficultés ne sera levée si notre assemblée vote en faveur d’un délai supplémentaire de deux semaines.
Si vous voulez vraiment travailler sérieusement et empêcher que l’avortement ne serve de mode de contraception, il faut instaurer de nouveaux dispositifs de prévention et d’information ou améliorer ceux existants,… Ce que nous voulons faire ! …et non pas accorder un délai supplémentaire.
C’est d’ailleurs exactement ce que rappelait la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, pas plus tard que ce matin.
La création du site internet ivg.gouv.fr constitue une avancée importante ; elle doit être suivie d’autres dispositifs innovants, qui n’excluent aucune femme, quels que soient son lieu de résidence et son milieu social.
J’ai la conviction profonde que le droit à l’IVG est un acquis fondamental pour les femmes. Pourtant, pour les raisons invoquées, je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill et M. Joachim Son-Forget applaudissent également.) La parole est à Mme Perrine Goulet. Je le précise d’emblée : les membres du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés seront, en leur âme et conscience, libres de leur vote sur la proposition de loi.
On peut lire différemment ce texte, selon ses opinions politiques, ses origines et ses croyances. Pour autant, le droit de la femme à choisir librement si elle veut donner ou non la vie est une constante dans notre pays depuis 1974, car, pour accueillir un enfant, il faut être prête psychologiquement, physiquement et socialement. La société doit l’entendre.
Le choix de recourir à l’IVG – car il s’agit d’un choix – doit être pesé. Pour cela, il faut pouvoir l’appliquer. Le droit des femmes à disposer de leurs corps est l’objet d’un combat ancien ; c’est une flamme qu’il faut entretenir, au moment où il régresse dans de nombreux pays à travers le monde. Ce droit n’est pas acquis et nous devons nous en souvenir.
Le texte apporte une réponse, notamment pour les territoires qui ne disposent pas de médecins pratiquant l’avortement. À cause de la démographie médicale ou des convenances personnelles des praticiens, des femmes se retrouvent chaque jour en difficulté. Dans mon département, la Nièvre, par exemple, un seul médecin pratique les avortements chirurgicaux.
Cette situation n’est pas admissible dans notre pays. C’est pourquoi l’ouverture de la faculté de réaliser ces actes aux sages-femmes me semble une disposition centrale du texte ; elle constituerait une avancée réelle, en matière de recours à l’IVG. Toutefois, la rédaction actuelle issue de la commission ne peut être satisfaisante, car nous manquons d’informations sur ses implications pour la profession en termes de charge de travail, de rémunération et de formation. Aussi présenterai-je au nom de mon groupe un amendement sur le sujet.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur cette initiative parlementaire, quelques jours seulement après la publication du rapport très complet de la délégation aux droits des femmes. En effet, au-delà de l’effet médiatique, il importe de ne pas faire naître de faux espoirs : le chemin législatif de cette proposition est encore long.
Nous nous félicitons néanmoins que le Comité consultatif national d’éthique, silencieux jusqu’à présent, se soit enfin emparé du sujet. Nous attendons ses conclusions, car un tel enjeu pour la société ne peut être circonscrit à une niche parlementaire. Il mérite un débat de société, qui confronte les opinions pour aboutir à un compromis.
Il s’agit non de banaliser l’avortement, mais d’offrir à toutes les femmes un véritable choix. Toutes celles qui ont eu recours un jour à l’avortement comprennent le sens des paroles prononcées ici même par Simone Veil : « C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
En 2019, le taux d’IVG des plus pauvres a connu une forte augmentation. Notre politique de santé publique doit en tirer les conséquences en matière d’accès à l’information et à la contraception et de respect des droits du corps.
Cela dépasse largement la portée de cette proposition de loi. C’est pourquoi les députés du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés voteront en conscience sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Très bien ! La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l’avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l’une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays.
Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n’est véritablement acquis. L’IVG est certes tolérée, mais elle n’est toujours pas considérée comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons conduit, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes – je remercie ici sa présidente, Marie-Pierre Rixain, pour son engagement et sa confiance –, une mission d’information sur l’accès à l’IVG.
Après une année d’échanges et de rencontres avec le monde médical, les associations et le planning familial, complétés par des déplacements à l’étranger, le constat est alarmant. De fortes disparités territoriales persistent dans l’accès à ce droit. Les délais entre la première demande et la prise en charge varient quasiment du simple au quadruple selon les régions, à cause notamment du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de service adaptés pratiquant cet acte.
Ces difficultés sont d’autant plus regrettables qu’elles touchent majoritairement les plus fragiles : ce sont les jeunes filles mineures, les femmes isolées en zones rurales, celles qui sont enceintes à la suite d’un viol ou ne disposent que de faibles ressources qui, le plus souvent, se voient fermer la porte de l’interruption volontaire de grossesse. Ces femmes, trop nombreuses encore, ne peuvent recourir à un droit qui a pourtant été arraché de haute lutte par nos prédécesseurs.
Peut-on encore tolérer, près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, que le droit à l’IVG soit considéré comme un droit de seconde catégorie, dont l’application varie en fonction des territoires ou des praticiens ? Non. Aucun droit ne saurait souffrir d’une application à géométrie variable. Un droit est effectif ou il n’est pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EDS et GDR.) Très bien ! Peut-on accepter que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes soient contraintes de se rendre à l’étranger pour pratiquer une IVG ? Elles y sont obligées, car le délai légal de recours chez nos voisins est bien plus long que chez nous. À cet égard, en aggravant les difficultés d’accès à l’IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer.
Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd’hui tire un certain nombre de conséquences de notre rapport d’information.
Elle propose d’abord d’allonger le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse. Cette disposition contribuera – avec d’autres – à mettre fin à cette hypocrisie qui conduit un grand nombre de femmes à être hors délai, faute de praticiens, ou à devoir recourir à ce droit de l’autre côté de nos frontières.
Elle propose ensuite de supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. Celle-ci est spécifique à l’IVG et ne concerne aucun autre acte médical. De ce fait, non seulement l’IVG n’est pas encore pleinement un droit dans notre pays, mais elle demeure également un acte médical à part, différent de tous les autres. Cette double clause est donc profondément stigmatisante.
Elle n’a pourtant qu’une seule raison d’être : elle fut inscrite dans le marbre de la loi en guise d’accord politique, afin de faciliter l’adoption de la loi Veil. Elle n’a plus aucune justification aujourd’hui puisque l’IVG est désormais un droit.
La commission des affaires sociales a enrichi le texte, en se fondant notamment sur les travaux de la délégation aux droits des femmes. Le groupe Socialistes et apparentés y a contribué par le dépôt d’amendements visant à étendre la compétence des sages-femmes désormais habilitées à pratiquer l’IVG par voie chirurgicale. Très bien ! Nous proposerons également d’allonger de deux semaines le délai légal pour les IVG médicamenteuses, comme cela a été fait pendant le confinement. Très bien aussi ! Confortons ces avancées. Rappelons-nous les mots de Simone Veil dans cet hémicycle : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. » Quarante-cinq après, j’aurais envie d’ajouter : encore faut-il qu’elles puissent y recourir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS.)
Rappelons-nous également le combat de Gisèle Halimi. Le groupe Socialistes et apparentés prendra une fois encore toute sa part dans cet engagement en faveur des droits des femmes. Nous le ferons pour garantir l’effectivité du droit à l’avortement, toujours fragile et insuffisamment affirmé. C’est pourquoi nous voterons la proposition de loi et, monsieur, le ministre, nous comptons sur votre soutien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le 26 novembre 1974, ici même, Simone Veil concluait son discours par ces mots : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir. Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce qu’elles diffèrent de nous ; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous l’avons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. »
Cette ode à la jeunesse montrait sa confiance dans notre capacité à nous adapter aux évolutions sociétales. Notre débat est une occasion de nous montrer digne de cette confiance. Elle nous oblige à une grande vigilance sur les évolutions qui pourraient être apportées à un texte historique. Aussi, c’est avec beaucoup d’humilité et de précaution que nous réviserons ce texte, qui a vu le jour dans un contexte historique particulier, qui explique une partie des mesures y figurant.
Avec précaution donc, mais aussi avec rigueur et calme : on ne bouleverse pas innocemment ce type de texte, voté dans la douleur, voire l’invective et la violence. Depuis, les esprits se sont heureusement apaisés, et la vie des femmes s’en est trouvée profondément améliorée.
De l’Antiquité grecque au XX^e siècle, en passant par le Moyen-âge, les historiens trouvent à toutes les époques des traces de pratiques abortives. Chaque fois, elles sont décrites comme des histoires de femmes : femmes qui subissent, femmes qui souffrent, femmes qui pratiquent, femmes qui meurent…
Au-delà de la physiologie, c’est donc bien une histoire de femmes que celle de l’avortement, comme si le rapport sexuel qui avait entraîné la grossesse était ignoré, et comme si les hommes ne voulaient pas voir. Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité, et font face aux conséquences de grossesses non désirées.
C’est un sujet qui a bien souvent été au cœur de débats brûlants dans lesquels l’on déchiffre sans peine la crainte des hommes de voir les femmes acquérir un droit immense sur la paternité et sur leur propre corps : l’histoire de l’IVG est donc indissociable de l’histoire des droits de la femme et de son statut, du rôle – consenti – que la société lui donne par rapport à l’homme, de la vision enfin qu’on a du corps de la femme.
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faut donc être vigilants, hommes et femmes, pour que ce droit conquis de haute lutte soit préservé et trouve en France les conditions de son exercice, y compris dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons actuellement. Il convient de réaffirmer sans ambages qu’il est intangible.
Pour qu’il s’agisse pleinement d’un droit, les conditions de son exercice doivent être claires et accessibles, et c’est sur elles que la proposition de loi tend à agir. Pour autant, les évolutions proposées ne font pas l’unanimité. C’est pourquoi je souhaite d’abord indiquer que sur ce sujet sensible qui interpelle les sentiments les plus personnels, notre groupe ne portera pas de position de vote ; chacun se prononcera suivant ses convictions.
La question de l’extension du délai d’accès à l’IVG a évidemment trouvé une nouvelle résonance avec l’épidémie de Covid et les difficultés d’accès aux soins qu’elle a entraînées. De trop nombreuses femmes n’ont pu bénéficier d’un accès à l’IVG dans les délais légaux, ce qui n’est pas acceptable.
L’allongement du délai légal d’accès à l’IVG à quatorze semaines constitue-t-elle pour autant la réponse la plus adaptée ? Ne risque-t-elle pas d’entraîner des débats sans fin ? Fixer et conserver une limite solide à ce délai me semblerait une bonne chose pour pacifier cette question. À titre personnel, je suis favorable à un statu quo, un allongement de la durée légale pouvant néanmoins être temporairement envisagé en cas d’état d’urgence sanitaire. Il s’agit, selon moi, d’une position équilibrée.
Si la clause de conscience s’applique aujourd’hui à tout acte médical, l’IVG, encore considérée comme un acte « à part », possède ses propres dispositions. Dans cette proposition de loi, il nous est demandé d’approuver l’abolition de la double clause de conscience médicale. Pour ma part, je n’y suis pas favorable. En effet, je pense que cette clause de conscience contribue au juste équilibre établi par la loi Veil.
La législation actuelle impose aux professionnels qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte d’informer sans délai la femme et de lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Sans cette clause, la seule clause générale s’appliquerait, et il n’y aurait plus d’obligation pour le médecin d’orienter les patientes, qui devraient dès lors trouver elle-même un praticien.
Par ailleurs, la clause générale de refus de soins relève de la relation entre le médecin et patient, ce qui ne permet pas d’anticiper, au sein d’un établissement, si le professionnel va ou non accepter de pratiquer une IVG. La double clause est donc un gage de visibilité, qui réduit les risques de rupture du parcours de la femme.
Trop de disparités demeurent, selon l’âge des femmes ou leur lieu de résidence, et il faut y remédier afin que l’égal accès à l’IVG soit assuré pour toutes.
Or la proposition de loi, à mon avis trop limitée, ne comporte par exemple aucun engagement en ce qui concerne le moratoire sur la fermeture de CPEF – centres de planification et d’éducation familiale –, pas plus qu’elle ne prend en compte la nécessité de lancer des campagnes d’information et de prévention. Ce sont pourtant là des obstacles importants à l’accès à l’IVG.
La loi Veil fut une formidable avancée pour les femmes, mais aussi, plus largement, pour notre société. Elle marquait l’aboutissement d’une longue maturation, à laquelle avait pris part, parmi d’autres femmes, Gisèle Halimi. Ne galvaudons pas leur combat, soyons-en dignes, avec calme et détermination. La parole est à Mme Valérie Six. Face au sujet qui nous occupe aujourd’hui, l’interruption volontaire de grossesse, nous devons faire preuve d’humilité. Le droit à l’avortement, entériné par la loi Veil, fut le fruit d’un combat difficile, et nous devons rester vigilants sur son effectivité.
Depuis 1975, l’encadrement de l’interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. En 2001, la loi Aubry a allongé le délai de recours à l’IVG jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse ; en 2013, l’IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes ; en 2016 enfin, le délai minimal de réflexion d’une semaine a été supprimé.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, selon une étude de la DREES– direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – publiée le mois dernier, 232 200 interruptions volontaires de grossesse ont été enregistrées en France, en 2019.
Plus du quart des IVG sont réalisées hors établissements hospitaliers, dans un cabinet libéral, un centre de santé ou un centre de planification et d’éducation familiale. Les recours à l’IVG varient selon les régions, parce que les territoires ne sont pas équipés de la même façon. Nous constatons ces variations en raison d’un manque de structures adaptées et d’une prévention encore défaillante.
L’article 1^er du texte vise à allonger de douze à quatorze semaines la durée légale de recours à l’interruption volontaire de grossesse. Cet allongement est motivé par le fait que chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans les pays autorisant un avortement après douze semaines. Le groupe UDI et Indépendants y est défavorable ; il proposera un amendement de suppression de l’article, considérant que ce n’est pas en repoussant les barrières légales qu’il sera mis fin à la démarche de ces milliers de femmes. Nous devons leur permettre de surmonter les difficultés d’accès à l’IVG, en nous interrogeant sur les causes du dépassement du délai légal. Celles-ci tiennent avant tout à une prévention défaillante ou aux difficultés qu’ont les femmes à trouver un praticien près de leur domicile. Nous nous opposerons aussi à cette prolongation parce que, compte tenu du développement du fœtus, une IVG tardive peut faire courir des risques plus importants à la femme enceinte.
Lors de l’examen en commission, une disposition permettant aux sages-femmes de pratiquer une IVG chirurgicale jusqu’à la dixième semaine a été adoptée. Nous partageons l’analyse de la délégation aux droits des femmes, selon laquelle « un plus grand nombre de praticiens habilités à pratiquer l’IVG ne peut avoir que des effets bénéfiques sur l’effectivité de l’accès à l’IVG. » Cependant, nous insistons sur la nécessité d’apporter une clarification quant au statut et à la formation des sages-femmes, avant de leur confier cette nouvelle compétence et cette nouvelle responsabilité. C’est pourquoi nous vous proposerons d’adopter un amendement visant à supprimer cette disposition ou au moins un amendement de repli tendant à ce que cet acte chirurgical soit pratiqué dans un établissement de santé public ou privé, afin de garantir à la patiente une prise en charge de qualité, en toute sécurité.
Vous souhaitez supprimer la clause de conscience légale spécifique à l’IVG. L’argument avancé consiste à dire qu’il existe déjà une clause réglementaire et que l’existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à l’IVG. Rappelons que le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. Les médecins sont soumis à ce code de déontologie qui a force de loi. De plus, la déclaration de Genève, aussi appelée serment du médecin, prévoit que le médecin « exerce [sa] profession avec conscience et dignité, dans le respect des bonnes pratiques médicales ». Dans un souci de cohérence, nous souhaitons conserver la rédaction actuelle de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’ordre des médecins définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » L’IVG n’est ni un acte anodin ni un acte de soin ordinaire ; nous souhaitons conserver cette liberté pour le praticien.
Notre groupe partage votre volonté de rendre accessible de façon effective l’IVG, mais nous divergeons sur la méthode. Vous proposez des mesures de suppression pour fluidifier le parcours : à l’article 1^er ter, vous supprimez le délai de réflexion de 48 heures. Mais cette disposition existe parce qu’elle est garante d’une procédure qui n’est pas anodine. Recourir à l’IVG n’est pas une décision facile à prendre ; c’est en cela qu’un délai de réflexion est nécessaire. Arrêtons de supprimer tous les délais qui garantissent une prise de décision réfléchie !
En conclusion, le groupe UDI et Indépendants considère que les outils présentés dans cette proposition de loi ne permettront pas d’améliorer l’accès à l’IVG. L’enjeu est celui d’une prévention effective et efficace. Nous vous proposerons un amendement en ce sens. Seules les politiques de santé publique en matière de prévention et d’information sur la contraception, ainsi que sur l’interruption volontaire de grossesse, permettront d’améliorer l’accessibilité à l’IVG. (Mme Agnès Thill applaudit.) La parole est à Mme Caroline Fiat. Nous abordons un sujet grave, qui touche à l’intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd’hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. Le délai pour avorter est trop court, les déserts médicaux sont de plus en plus importants et de trop nombreux médecins refusent cette pratique.
L’épidémie de covid-19 a accentué les entraves à l’IVG et mis en évidence les carences de notre système de santé. Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l’étranger chaque année ; de nombreuses autres sont conduites à avorter clandestinement ou à subir une grossesse non désirée.
En évoquant ces drames, je pense à l’avocate Gisèle Halimi, signataire du manifeste dit des 343 salopes, qui joua un rôle indéniable dans le vote de la loi de 1974. À l’époque, cette avocate défendait des femmes coupables du délit d’avortement et avait reconnu avoir elle-même avorté lors d’une plaidoirie finale. Son courage nous oblige. À la fin de sa vie, il y a quelques mois seulement, elle déclarait : « Je suis encore surprise que les injustices faites aux femmes ne suscitent pas une révolte générale. » Qu’aurait-elle dit des débats indécents qui resurgissent sur la manière dont une femme peut ou non s’habiller ?
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Voici ce qu’affirmait Simone de Beauvoir, défendant ardemment le choix libre d’une maternité heureuse. Dans de nombreux pays – en Espagne, en Pologne, aux États-Unis –, nous observons des reculs du droit à l’avortement et à la contraception, au point que le Conseil d’État s’en est inquiété dans un rapport de 2017.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise soumettra un amendement demandant au Gouvernement d’étudier la possibilité d’ériger au rang constitutionnel le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Un tel signal serait de nature à affirmer la liberté des femmes à disposer de leur corps. Il entérinerait clairement leur droit à consentir ou non à une grossesse. Sur le plan anthropologique, il consacrerait l’égalité hommes-femmes si chère à cette assemblée. Comme l’a longuement documenté et étudié feue l’anthropologue Françoise Héritier, la domination masculine tire pour une grande part son origine du souci que les hommes ont à gouverner la procréation.
Dans ce même esprit, nous voterons en faveur de l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines. De nombreux pays l’ont autorisé, la Suède prévoyant même un délai de dix-huit semaines et le Royaume-Uni, de vingt-quatre.
Nous soutiendrons également la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Cette possibilité, surannée et stigmatisante, qu’ont les médecins de refuser à une femme l’avortement sans justification, n’est pas digne de la République. Elle crée une rupture d’égalité, en plus d’une rupture dans la continuité des soins aux conséquences parfois dramatiques. Le corps médical n’a pas à contester la loi au nom de convictions personnelles.
Il y a quelques jours, à Atton dans ma circonscription, j’inaugurais la rue Simone Veil en hommage à la femme politique qui s’est battue avec acharnement pour la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Près de cinquante ans après l’adoption de la loi qui porte son nom, il est temps de lever les obstacles qui perdurent et de passer des hommages et des belles paroles aux actes. Nous voterons donc tous les amendements offrant un meilleur accès aux soins pour les femmes, accès mis à mal par la désertification médicale. Nous soutiendrons la disposition adoptée en commission, que nous avions nous-mêmes proposée, visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements chirurgicaux pendant les dix premières semaines de grossesse. Nous espérons vivement que cette mesure sera soutenue dans l’hémicycle, à la lumière du récent rapport parlementaire de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti qui la préconise.
Le combat à mener pour l’égalité femmes-hommes est encore long. Celles-ci demeurent les premières victimes de viols, de violences conjugales et du monde du travail où elles représentent 80 % des travailleurs précaires. Elles sont encore largement rendues invisibles et représentent la grande majorité des aidants familiaux. Il y aurait beaucoup à dire sur le chemin qu’il nous reste à parcourir. Cette proposition de loi, dont j’étais cosignataire dès son premier dépôt, nous mène dans la bonne direction. Elle cible parfaitement les obstacles majeurs auxquels les femmes sont confrontées en matière d’avortement. Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise la soutiendra au nom du droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.
En guise de conclusion, j’aimerais vous lire les trois derniers couplets du célèbre hymne des femmes : « Seules dans notre malheur, les femmes, l’une de l’autre ignorée. Ils nous ont divisées, les femmes, et de nos sœurs séparées. Le temps de la colère, les femmes, notre temps est arrivé. Connaissons notre force, les femmes, découvrons-nous des milliers ! Reconnaissons-nous, les femmes, parlons-nous, regardons-nous. Ensemble on nous opprime, les femmes, ensemble, révoltons-nous ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, EDS, et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Jeanine Dubié. Quarante-cinq ans après l’adoption de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse, force est de reconnaître que l’accès à l’avortement n’est toujours pas entièrement assuré, ce qui nous oblige à demeurer vigilants afin d’empêcher un recul des droits. Si le combat de Simone Veil pour le droit des femmes est entré dans l’histoire, il reste cependant d’actualité. Le confinement et la crise sanitaire nous ont brutalement rappelé ces parcours dans lesquelles les femmes se retrouvent bien souvent seules. Je salue l’initiative de la rapporteure Albane Gaillot, qui nous donne l’occasion d’œuvrer en faveur d’un renforcement du droit à l’avortement. (MM. Matthieu Orphelin et Guillaume Chiche applaudissent.) Le débat ne vise pas à remettre en cause l’accès à l’IVG ; c’est désormais un droit acquis et je suis persuadée que tout le monde ici en est convaincu. Il a pour simple objectif d’améliorer les conditions d’accès à ce droit.
Je veux insister sur le remarquable travail effectué par la délégation aux droits des femmes, notamment par les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Leurs constats et leurs recommandations sont de précieux outils et un appui important pour éclairer la représentation nationale au moment de légiférer. Ce travail transpartisan nous a d’ailleurs permis d’enrichir la proposition de loi initiale lors de nos débats en commission.
Celle-ci a adopté le texte ; j’espère une issue similaire en séance publique. Nous avons tous conscience des difficultés qui empêchent le plein exercice du droit à l’IVG. Elles sont le fait de ceux qui s’y opposent volontairement, au nom de convictions personnelles ou politiques, et qui remettent en cause régulièrement le droit des femmes à disposer de leur corps. Elles sont aussi le fait d’un manque de moyens qui entraîne des retards dans les interventions et dans la prise en charge des femmes. L’IVG est un acte médical peu considéré et peu valorisé, y compris économiquement, pour les établissements.
À cela s’ajoutent des inégalités territoriales importantes, qui se superposent aux inégalités générales d’accès aux soins. Ces inégalités territoriales ont des conséquences sur les conditions d’accès à l’IVG, sur les délais d’obtention des rendez-vous, mais aussi sur la liberté du choix de la méthode par les femmes. Elles touchent toujours les femmes les plus vulnérables, qui envisagent parfois des solutions très dangereuses pour leur propre vie. Certaines sont obligées de parcourir de grandes distances pour trouver un médecin, avec le risque de dépasser le délai légal. Rappelons que chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, parce que leur délai de recours à l’IVG est dépassé, démarche dont le coût financier n’est pas négligeable. Un allongement du délai de recours résoudrait le problème de ces femmes dont les raisons sont très différentes : prise de conscience tardive, déni de grossesse ou prise en charge compliquée.
Au-delà de cette question, il faut lever les freins qui empêchent l’accès effectif à l’IVG. La suppression de la double clause de conscience, spécifique à l’IVG, est une première étape. Si elle s’expliquait par le contexte entourant la loi de 1975, le dispositif a été sensiblement assoupli depuis et elle ne se justifie plus. La clause de conscience dite générale demeure en l’état et garantit à l’ensemble du personnel de santé la possibilité de refuser de pratiquer une IVG.
L’extension de la compétence des IVG chirurgicales aux sages-femmes, adoptée en commission, est une deuxième étape. Elle est nécessaire, mais doit s’accompagner d’une formation et d’une revalorisation du statut de ces dernières.
Enfin, il convient, conformément aux recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville.
Tous ces constats doivent nous alerter sur le manque de moyens consacrés à la santé sexuelle des femmes. Les restrictions budgétaires et la logique de rentabilité financière ont entraîné la fermeture de nombreux centres pratiquant l’IVG ces dernières années.
L’avortement étant toujours un moment douloureux, il doit rester un dernier recours. Les campagnes de prévention et d’encouragement à la contraception doivent être plus nombreuses et mieux ciblées, aussi bien à l’égard des femmes que des hommes.
Dans plusieurs départements, le planning familial s’inquiète de la baisse des subventions qui lui sont allouées depuis quelques années, alors que les actions de prévention et d’accompagnement sont essentielles.
Chaque membre du groupe Libertés et territoires se prononcera individuellement sur ces questions qui relèvent de l’intime. Pour ma part, comme pour une majorité des députés du groupe, je voterai la proposition de loi et soutiendrai toutes les mesures renforçant le droit à l’avortement et améliorant le parcours des femmes, aujourd’hui encore difficile et douloureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, EDS, SOC, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d’IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l’avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui nous est posée aujourd’hui.
Non, pas pour nous, pas tant que plusieurs milliers de femmes sont chaque année contraintes d’avorter en dehors du service public de santé.
Non, car des entraves persistent et qu’on constate même des reculs dans l’accès à l’IVG, du fait de la détérioration du service public due à l’austérité.
Non, car connaissant la fragilité des droits acquis par les femmes, les députés de mon groupe et d’autres groupes ont demandé la constitutionnalisation du droit à l’IVG.
Non, car, pendant le confinement, nous avons réclamé à plusieurs reprises l’allongement du délai de recours, puisque les entraves à l’IVG étaient plus grandes pendant cette période. Pendant ces longs mois, vous avez eu tout le temps, monsieur le ministre, de consulter et de lever les éventuels doutes médicaux relatifs à l’allongement du délai. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et EDS.)
Non, car nous savons que, quelles que soient les circonstances ou l’avancée d’une grossesse, une femme avortera si elle l’a décidé. Feindre de l’ignorer, en se reposant sur la possibilité de pratiquer une IVG à l’étranger, ne constitue en rien une solution de repli. C’est une démarche compliquée, mais surtout inaccessible pour de nombreuses femmes en raison de son coût. Or nous le savons, les difficultés financières sont une contrainte supplémentaire poussant à l’IVG. « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée », constatait Gisèle Halimi en 1972. (Mme Yolaine de Courson applaudit.)
Ainsi, en l’état, la loi française ne laisse à certaines femmes aucune autre solution que le recours à l’avortement clandestin. Disons ce qu’il est : achat de pilules abortives sur internet, prise de médicaments, coups dans le ventre et pire encore.
Notre groupe soutient pleinement la proposition de loi, ainsi que les dispositions adoptées par amendement. À l’heure où de nombreux territoires subissent une pénurie de médecins et où de nombreux CPEF et centres d’orthogénie ont fermé à force de restrictions budgétaires, la suppression de la clause de conscience spécifique et le contrôle du délit d’entrave deviennent plus que jamais nécessaires.
De même, nous saluons la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures pour les femmes demandant un entretien psychosocial avant l’interruption, ainsi que l’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à dix semaines de grossesse. Ces propositions répondent en partie aux inégalités territoriales qui subsistent en matière d’IVG et qui constituent une contrainte supplémentaire par rapport aux délais légaux. Nous aurons d’autres occasions, lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour répondre aux inégalités territoriales subsistant en matière d’accès à l’IVG.
Entre les contraintes du travail, de la famille, du couple ou de la mobilité, l’accès à l’IVG constitue souvent une course contre la montre. C’est pourquoi l’allongement du délai à quatorze semaines est si décisif pour mieux garantir à toutes le recours à l’IVG. Rappelons que le délai est calqué sur la technique utilisée : à douze ou à quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Il faut néanmoins entendre la proposition du planning familial de supprimer la notion de délai légal, afin que nous ne laissions plus jamais une femme recourir seule à un avortement.
Par ailleurs, nous devrons également continuer de nous battre pour promouvoir et défendre le travail des centres de planification et d’éducation familiale, qui assurent l’information essentielle des jeunes, filles et garçons, en matière de santé sexuelle et reproductive. C’est également à travers l’information et l’éducation que l’avortement cessera, une fois pour toutes, d’être un problème de femme ou une honte, pour devenir un sujet partagé par les hommes et les femmes.
Je tiens de nouveau à saluer le travail de notre collègue Albane Gaillot et à la remercier pour cette proposition de loi. Le combat pour l’IVG est central pour la dignité des femmes et pour effacer le désespoir provoqué par une grossesse non désirée et la honte d’un avortement clandestin. C’est un combat pour garantir la liberté des femmes vis-à-vis de l’État, de la société et de la famille. Un combat pour garantir la liberté de choisir d’être mère ou de ne pas l’être, selon ses convictions, ses conditions de vie et le contexte de l’époque. C’est un combat pour que les femmes disposent librement de leurs corps, condition première de leur émancipation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, EDS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet. Pourquoi ce texte ? Deux mois après les discussions sur le projet de loi relatif à la bioéthique,… Cela n’a rien à voir ! …nous voici de nouveau réunis pour parler d’un sujet qui, non seulement me semble tout à fait éloigné des préoccupations majeures de nos concitoyens, mais qui va raviver des douleurs et qui va inutilement rouvrir des plaies. Ben voyons ! Alors, pour être tout à fait clair, il n’est pas question, en ce qui nous concerne, de remettre en cause le droit à l’avortement, tel qu’il existe dans la loi en vigueur. Encore heureux ! Mais ce droit est encadré et limité : il repose sur des dispositions qu’il serait raisonnable de ne pas bouleverser. Ce sujet touche à la vie et commande la plus grande prudence.
Parce que l’avortement, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame » disait, à juste titre, Simone Veil dans son discours de 1974 à cette même tribune. Elle nous mettait déjà en garde : « l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Depuis, c’est vrai, le délai légal a été porté à douze semaines. Vous voulez, par ce texte, l’allonger à quatorze semaines, mais de nombreux spécialistes vous le disent : plus l’avortement est tardif, plus il est un geste lourd et dangereux, sur le plan tant physique que psychique. Vraiment, je m’interroge : comment peut-on célébrer Simone Veil pour sa loi et, en même temps, trahir tout ce qui la sous-tend ?
Si votre argument consiste à dire que l’avortement est un véritable parcours du combattant, que les hôpitaux sont saturés et que les trop longs délais de prise en charge contraignent les femmes à se rendre à l’étranger, alors donnons les moyens nécessaires aux hôpitaux (Exclamations sur les bancs du groupe FI) pour que les femmes, qui ont pris la décision ferme et définitive d’un recours à l’IVG, puissent le faire dans de bonnes conditions et dans des délais conformes à la loi en vigueur. Mais la vérité, vous la connaissez comme moi chers collègues : ce texte est purement idéologique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et FI.) Oh là là ! Il vise à faire exploser le cadre juridique de l’IVG, comme l’amendement déposé en catimini, durant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l’avortement jusqu’au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité !
Et vous le savez bien, chers collègues. C’est d’ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés savantes et compétentes, ni même avec les associations professionnelles de la discipline. Ce n’est pas vrai ! D’ailleurs, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui n’a pas été consulté, a ouvertement exprimé son désaccord le 1^er octobre, en affirmant que le texte, loin d’améliorer les droits des femmes, contribue à les détériorer. Convenez avec moi qu’il y a tout de même un paradoxe dans le fait à considérer qu’il faut allonger le délai de recours à quatorze semaines, puisque de nombreuses femmes ne parviennent pas à avorter dans le délai actuel, tout en sachant pertinemment qu’un plus grand nombre de médecins renonceraient à pratiquer l’acte si le délai était étendu. Autant dire que la mesure que vous défendez aurait un effet inverse à celui escompté.
C’est pour cela que vous proposez, à l’article 2, de supprimer la clause de conscience, qui obéit pourtant à un principe constitutionnel. C’est même ce que les médecins, sages-femmes et infirmières ont de plus beau. En France, les médecins ne sont pas aux ordres ! On ne les contraint pas à pratiquer un acte qui va à l’encontre de leurs convictions personnelles ou professionnelles.
Enfin, je m’inquiète de la manière dont vous traitez la liberté d’expression. Un article ajouté par la commission prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave. Très bien ! nous lisons pourtant, dans l’exposé des motifs des amendements visant à l’introduire, que « l’action des anti-IVG sur internet demeure importante. » Cette phrase nous interpelle !
Alors, pour que les choses soient claires, la liberté d’expression, qui est aussi un droit constitutionnel, doit permettre qu’une opinion anti-IVG puisse être exprimée… Oui, mais les fake news sont interdites ! Et la pilule ? …au même titre qu’une opinion favorable à l’IVG. Il ne peut en être autrement.
En 2019, plus de 232 000 avortements ont été recensés, selon un rapport de la DREES : c’est absolument considérable ! Alors, pour conclure, je crois qu’il y a avant tout une réflexion à mener d’urgence sur les politiques de prévention. On ne peut pas se réjouir de voir le nombre d’avortements augmenter constamment dans un pays où l’accès à la contraception ne devrait poser aucune difficulté particulière. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS.)
C’est en tout cas ce que souhaite une majorité de Français. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Catherine Fabre. L’objectif de la proposition de loi est de réaffirmer le droit des femmes à l’avortement et de garantir son effectivité. Chaque année, 3 000 à 4 000 femmes sont conduites à sortir du cadre légal français en se rendant à l’étranger pour avoir recours à l’avortement.
Pourquoi peut-on être amenée à dépasser le délai de douze semaines ? Parce que l’on a mal interprété des saignements que l’on a pris pour des règles, parce que l’on prend un contraceptif et que l’on n’imagine pas être enceinte, parce que l’on vit dans un territoire où peu de praticiens réalisent des IVG et que l’on a été mal orientée lors d’un rendez-vous.

Pour certaines femmes qui ont dépassé le délai, il est très compliqué de se rendre à l’étranger, parce qu’elles sont mineures, qu’elles gardent seules leurs enfants, ou qu’elles n’en ont pas les moyens. Que se passe-t-il pour ces personnes seules et vulnérables, qui se retrouvent avec une grossesse non souhaitée ?

Vous parlez de considérations éthiques, mais, d’après l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, la viabilité du fœtus est établie à dix-neuf semaines de grossesse. Il n’y a donc pas de changement dans la nature de l’embryon entre douze et quatorze semaines.
Vous parlez de la difficulté d’effectuer certains gestes techniques, mais les gynécologues savent les pratiquer, car ils les réalisent fréquemment en cas de fausse couche intervenue dans les délais.

Je veux vous parler du droit fondamental des femmes à l’IVG : en 2020, nous nous devons de fluidifier et de sécuriser l’accès à l’IVG. Je veux vous parler d’accompagnement de la santé des femmes et de notre obligation de bienveillance à l’égard de celles, qui peuvent être nos sœurs, nos filles ou nos amies, qui se trouvent dans ces situations de détresse.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera l’article 1^er. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et EDS, ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) La parole est à M. Xavier Breton. Au moment d’examiner les articles, une question de méthode s’impose : pourquoi le sujet de l’avortement nous conduit-il à débattre avec tant de sérieux et de profondeur ? Il oblige à concilier deux principes : la liberté des femmes, reconnue par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’une part, et la protection de la vie à naître, également de valeur constitutionnelle, d’autre part. Sommes-nous d’accord sur ce point ?
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, on voit bien que vous oubliez volontairement la deuxième dimension, la protection de la vie à naître. Pourtant, elle est au fondement de la définition des conditions encadrant la pratique de l’interruption volontaire de grossesse. Si on l’oublie, on adopte la position de la directrice du planning familial, qui veut supprimer toute mention de délai – j’ai entendu que certains collègues le revendiquent déjà. Pourquoi fixer des conditions à l’avortement ? Parce que la liberté de la femme n’est pas seule en cause ; la protection de la vie à naître est aussi un principe.

Je n’entre pas dans le débat pour savoir si l’embryon est ou non une personne : nous ne résoudrons pas une question qui travaille l’humanité depuis des siècles et qui continuera à se poser. Si la liberté de la femme et la protection de la vie à naître constituent bien les deux principes à concilier, nous devons tracer la ligne de crête avec le plus de justesse possible. Avant d’aller plus loin, je répète ma question : êtes-vous d’accord avec cette définition des termes du débat ? Il est important que nous partagions cette conception humaniste. Si ce n’est pas le cas, toutes les bornes sont franchies et l’avortement inconditionnel devient possible. Peut-être le voulez-vous, en tant que militants, mais ce n’est pas la voie dans laquelle le groupe Les Républicains veut s’engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Patrick Mignola. Certaines initiatives politiques desservent les buts qu’elles entendent poursuivre. (Murmures sur les bancs des groupes EDS et FI.) D’où je parle ? Il faut le dire. À titre personnel, j’aime répéter que je n’ai pas de certitudes sur un tel sujet, mais, comme député, responsable public élu depuis vingt-cinq ans, je crois que mon devoir est de me battre, aux côtés de nombre d’entre vous, pour que l’IVG demeure un droit, que nous défendrons, notamment en protégeant l’accès de toutes les femmes à ce droit.
D’où parlons-nous ? Nous parlons en tant que législateurs. On voudrait qu’en tant que représentants de la souveraineté populaire, les députés trouvent une relation d’homothétie entre ce que veut la société et leurs décisions. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Il peut arriver que des majorités se dégagent dans un pays sans qu’elles trouvent une majorité parlementaire pour les exprimer ; il peut également arriver qu’une majorité se dégage au Parlement en faveur d’une position qui divise profondément le pays. C’est le cas avec ce texte. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La divergence ne s’explique pas par des raisons de fond. Nous pourrions nous rejoindre sur le travail qui a été remarquablement réalisé par la délégation aux droits des femmes. Elle concerne la forme avec laquelle nous abordons ce sujet si fondamental pour la société : une niche parlementaire, quelques heures de débat un jeudi matin, une centaine de députés dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EDS et LaREM.) C’est le travail d’une année ! Scandaleux ! Il a raison ! J’entends d’ailleurs la division s’exprimer par des voix qui tentent de couvrir la mienne. Mes chers collègues, laissons M. Mignola s’exprimer, il lui reste quelques secondes pour conclure. Il ne s’exprime pas, il fait de la provocation ! Nous exprimer dans ces circonstances nous empêche d’évoquer aussi la dimension budgétaire de ce droit et l’organisation du cadre dans lequel la société l’a inscrit. (Mme la rapporteure proteste.) Que nous choisissions douze ou quatorze semaines, il faudra augmenter les moyens du planning familial et des assistantes sociales, or nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’adopter des dispositions budgétaires. Dans ces conditions, précisément parce que toute ma vie je défendrai l’IVG, je ne souscris pas à l’adoption de l’article 1 ^er. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mes chers collègues – je m’adresse en particulier à M. Guillaume Chiche, qui m’a l’air en pleine forme et très enthousiaste (Sourires sur les bancs du groupe EDS) –, je signale que le temps pendant lequel vous interrompez les orateurs est évidemment décompté de leur prise de parole. (Exclamations sur les bancs des groupes Dem et EDS.)
La parole est à Mme Valérie Petit. Je salue le travail de la délégation aux droits des femmes sur le sujet et remercie Albane Gaillot de défendre ce texte à ce moment précis. Je sais qu’il s’agit de l’aboutissement d’un engagement personnel, et non d’un calcul politique. Merci ! J’adresserai mes arguments plutôt à la droite de l’hémicycle (Sourires sur les bancs du groupe LR) : de même qu’il n’existe jamais d’IVG de confort, il n’existera jamais de vote confortable sur l’IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.) Je sais à quel point le sujet est sensible.
Nous parlons d’un droit forgé dans le sang et dans les larmes des femmes, et grâce au courage politique d’une femme en particulier, soutenue par des hommes politiques de grand courage également. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Pour vous convaincre, je pourrais dire que, si Simone Veil siégeait dans cette assemblée, elle serait sans doute quelque part sur nos bancs, et vous proposer de mettre nos pas dans les siens. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Quelle récupération ! Un peu de dignité, quand même ! Je n’utiliserai pas cet argument, au profit d’un argument de droit. Je m’adresse au législateur responsable que nous sommes : l’IVG est un droit. Pour exister, un droit ne doit pas seulement être voté au Parlement, il doit évoluer et être exercé de manière égale par tous les membres de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Or, la délégation au droit des femmes l’a montré, l’égalité d’accès à l’IVG n’est pas assurée. L’article 1^er ne tend pas à provoquer une révolution mais à procéder à un ajustement raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure et M. Erwan Balanant applaudissent également.) Il tend à augmenter le délai de recours à l’IVG non de cinq semaines, en vue d’adopter le modèle de la Suède, ou de dix semaines, pour imiter celui des Pays-Bas, mais de seulement deux semaines, afin de nous caler sur la Belgique et l’Espagne. Agissons pour les droits et l’égalité – nous sommes garants de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je rappelle que les interventions sur les articles sont limitées à deux minutes. La journée est consacrée à une niche parlementaire, et nous avons beaucoup de sujets à aborder. Nous ferons donc respecter scrupuleusement le règlement. (M. Matthieu Orphelin et Mme Delphine Bagarry applaudissent.)
La parole est à Mme Clémentine Autain. Je salue l’initiative d’Albane Gaillot et de toutes celles qui ont soutenu la proposition de loi. Son examen est une bonne nouvelle. Je constate que le travail de conviction a été fructueux puisque le groupe majoritaire semble adopter le principe d’un allongement du délai (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) –… Grâce à la délégation, qui l’a défendu ! …si j’ai bien entendu les propos d’une de ses représentantes. Je souhaite qu’il en soit ainsi, car nous devons sortir de ce débat par le haut. C’est une petite modification, mais une grande avancée pour de nombreuses femmes obligées de quitter la France et de payer cher pour faire vivre le droit à l’avortement. Chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes vont avorter à l’étranger.
Monsieur le ministre, vous avez allégué un problème de temps, affirmant manquer de recul pour adopter le texte qui vise à allonger le délai de recours à l’IVG. Je n’ai pas dit ça ! Or, nous disposons d’un tel recul, puisque d’autres pays autorisent les femmes à avorter dans un délai bien supérieur à douze semaines, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et d’autres encore en Europe et ailleurs.
Ensuite, le débat public a eu le temps de se déployer. Voilà très longtemps que les féministes revendiquent l’extension du délai, souvent au-delà de quatorze semaines. Jusqu’à combien ? Nous devons discuter pour savoir à combien de semaines le porter, mais, pour adopter celui de quatorze semaines, il suffit d’observer la réalité et de constater que beaucoup de femmes recourent à l’IVG. Or il existe une inégalité entre les territoires : certaines habitent dans des déserts médicaux, où il est difficile de se rendre dans un planning familial ou de trouver un médecin qui pratique l’avortement.
Je conclurai en soulignant que nous devons voter pour des raisons politiques. La question ne relève pas seulement de la morale ou de la conscience personnelle ; elle est éminemment politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On est d’accord, c’est politique ! La parole est à M. Joachim Son-Forget. Je ne sais pas pourquoi nous ne parvenons pas, dans notre pays, lorsque nous débattons de bioéthique, à comprendre ce qu’on ne voit pas. (M. Christian Hutin proteste.) En l’occurrence, que l’embryon devient fœtus à une période charnière, douze semaines de grossesse. Ce palier n’a pas été déterminé par hasard. On peut se demander si l’embryon est déjà une vie humaine ; certains le pensent, d’autres non. La question devient plus compliquée quand le fœtus mesure plus de dix centimètres et se meut si bien, qu’après quelques semaines, la mère ressent ses mouvements ; et que ce fœtus a un crâne, qu’il faudra écraser pour l’extraire de l’utérus de la femme qui demande une IVG tardive. (Protestations sur les bancs du groupe EDS.) Arrêtez ! Écoutez-le ! Il est médecin ! Vous ne saurez jamais, vous, ce que les femmes ressentent ! Sois gentille avec tes collègues : il était à la République en marche il y a six mois ! Ce sont des réalités biologiques que les Français doivent connaître ! Pour délibérer en leur âme et conscience, ils doivent savoir ce que seuls quelques médecins voient, en regardant à travers le corps de la femme. Il ne s’agit pas seulement du droit pour la femme de disposer de son corps ; il s’agit de l’union d’un homme et d’une femme, d’un acte coresponsable. (Protestations sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et EDS, et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Écoutez-le ! On ne saurait dresser des bilans comptables, d’apothicaire, issus de faux benchmarks dans des pays étrangers, qui acceptent l’inacceptable, quand nous revendiquons d’être le pays de l’éthique, de la science et de la médecine ! Il faut calmer notre tendance à adopter des modèles anglo-saxons pseudo-progressistes. (M. Xavier Breton applaudit.) L’ordre du jour voit se succéder une proposition de loi défigurant la nature humaine et un texte qui se préoccupe de la condition animale ! Sincèrement, où allons-nous ? (Protestations sur de nombreux bancs.) Bravo ! Nous sommes aujourd’hui pris en otage par cette proposition de loi, sortie de je ne sais quel campus américain, inspirée de je ne sais laquelle des thèses prétendument progressistes qui infestent notre débat parlementaire. Je suis contre l’allongement de la durée de recours à l’IVG. On avait compris ! (Sourires.) Nous devons conserver le cadre actuel, suffisant et nécessaire – je soutiens son principe, mais tenons-nous en là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Agnès Thill. L’agitation dans l’hémicycle montre bien que cette proposition de loi pose problème. Ce sont les marcheurs d’origine qui sont les plus opposés au texte ! Il serait bien, et démocratique – sauf si nous ne sommes plus en démocratie –, que chacun, qu’il soit d’accord avec le texte ou qu’il lui soit opposé, comme M. Son-Forget, puisse exprimer ce qu’il a à dire, comme il se doit dans un État de droit, sans être hué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Au-delà de l’IVG, je veux parler un peu de politique, parce que le lieu s’y prête aussi.
J’ai appris ce matin – Aurore Bergé l’a dit sur les plateaux télévisés – que le groupe La République en marche votera l’allongement du délai de recours à l’IVG. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ils ont raison ! C’est ce qui vient d’être dit ! Que ce soit clair : tous ceux qui ont voté pour Emmanuel Macron en 2017, athées, francs-maçons, religieux, se sont fait avoir ! (Sourires sur les bancs de gauche. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Oui, ils se sont fait avoir, c’est une copine à vous qui le dit ! Que ce soit clair : cette mesure n’était pas dans son programme ! Elle est la gardienne du temple de La République en marche ! Et on va nous parler de confiance ! Comment voulez-vous que les citoyens de ce pays aient confiance dans leurs représentants, alors qu’on ne leur vend pas dans le programme ce qui advient effectivement après les élections ? J’espère que là-haut, comme au château, mes propos seront entendus. J’appelle tous ceux qui ne veulent pas se tromper à observer ce qui se passe aujourd’hui ! Nous en venons à l’examen des amendements.
Je rappelle que seul un orateur de chaque groupe peut s’exprimer sur les articles depuis la réforme de notre règlement, que nous avons collectivement votée. Pas nous ! Je parlais globalement, mes chers collègues… (Sourires.) C’est une réforme globalement négative ! Laissons de côté les sujets de crispation qui ne sont pas à l’ordre du jour.
Je suis saisi de neuf amendements identiques, n^os 1, 7, 11, 21, 34, 63, 71, 81 et 85. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1. Il faut le dire et le redire, il n’est pas question ici de porter un quelconque jugement sur les femmes qui ont recours à l’avortement. Leur malheur, leur détresse, nous appellent à la plus grande des retenues.
Cette précision apportée, il me semble nécessaire de revenir à l’esprit du discours de Simone Veil en 1974. En effet, votre proposition de loi tend à banaliser un acte que Simone Veil souhaitait tout, sauf banal. Je me permets de la citer, puisque beaucoup ici se revendiquent de l’ancienne résistante : « l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue […] Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Je vous propose de faire une chose, une seule : allez sur internet et regardez à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines dans le ventre de sa mère. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, EDS, SOC, GDR et FI) C’est un bébé ! (Mêmes mouvements.) Il y a un problème ? Oui, c’est un bébé. Il peut plier les doigts, serrer le poing, sucer son pouce. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS.) Eh oui ! Et vous pensez vraiment qu’allonger le délai ne changera rien ?
Les arguments mis en avant aujourd’hui sont les mêmes que ceux que l’on entendait en 2001. Près de vingt ans plus tard, rien n’a changé, preuve que l’allongement des délais ne changera rien. Il faut travailler en amont. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 7. Madame la rapporteure, vous proposez d’allonger les délais d’accès à l’IVG de deux semaines, en permettant que celui-ci intervienne à la fin non de la douzième mais de la quatorzième semaine, c’est-à-dire de la seizième semaine d’aménorrhée. C’est techniquement possible, mais est-ce humainement souhaitable ?
Il est regrettable que cette question sensible ne soit pas traitée dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en cours. Il ne s’agit pas de bioéthique, mais d’effectivité des droits ! Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir consenti à saisir le Conseil consultatif national d’éthique, car nous nous interrogeons non seulement sur la protection de la santé de la femme mais aussi sur la complexité des gestes techniques.
La proposition de loi n’aborde pas la question de la prévention, alors que nous devrions nous entendre pour éviter, autant que faire se peut, cet acte si compliqué pour celles qui sont contraintes d’y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l’avait reconnu Simone Veil. Serait-ce que ni l’équilibre ni l’esprit de la loi de 1975, que beaucoup rappellent, ne serait plus respecté ?
Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques peuvent être opposés sur le plan éthique à l’allongement du délai de recours à l’IVG. Permettez-moi de parler de cet être vivant en devenir et de poser des questions bioéthiques.
Douze ou quatorze semaines, est-ce la même chose ? Ces deux semaines semblent importantes, puisque c’est à ce moment que survient le passage de l’embryon au fœtus. Il paraît donc difficile de comparer un embryon de douze semaines à un fœtus de quatorze semaines, dont les principaux organes sont formés et dont on a 99 % de chances de pouvoir dépister le sexe.
De plus, après douze semaines, le geste médical n’est plus le même et le protocole de l’IVG doit être révisé, compte tenu des risques importants que court la femme. Selon certains praticiens, allonger le délai de recours de douze à quatorze semaines pose donc une difficulté technique.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1^er. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Merci. Ce n’est pas la bonne réponse à des questions légitimes sur les écarts territoriaux et générationnels. Il faut plus d’accompagnement et plus de prévention ! Mes chers collègues, je serai très clair : les prises de parole seront désormais strictement limitées à deux minutes. Si chacun dépasse son temps de vingt ou quarante secondes, c’est le groupe Écologie démocratie solidarité qui en pâtira à la fin de la journée, ce qui ne serait pas convenable. Nous devons respecter les droits des groupes dans les journées de niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 11. Je rejoins l’argumentation de M. Bazin. Mais je m’étonne du climat dans lequel se déroulent ces débats et des vociférations que nous avons pu entendre quand des collègues comme M. Son-Forget, Mme Thill ou Mme Ménard expriment, à leur manière, leur position. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Mme Agnès Thill applaudit également.) C’est extraordinaire ! Mme Ménard demande si vous êtes allés voir sur internet à quoi ressemble un fœtus de quatorze semaines, et il y a des cris ! Mais de quoi avez-vous peur ? (Mme Agnès Thill applaudit.)
Voilà pourquoi vous voulez supprimer la clause de conscience et renforcer le délit d’entrave : vous ne supportez pas l’expression libre. (Mme Agnès Thill applaudit.) Je vous interroge à nouveau, madame la rapporteure, monsieur le ministre : l’avortement pour vous n’est-il qu’une question de liberté de la femme, liberté qu’il faut bien sûr prendre en considération complètement, ou bien y a-t-il là aussi une question de la protection de la vie à naître ?
Tant que vous n’arriverez pas à prononcer ces mots : « il y a une protection de la vie à naître », eh bien tout est ouvert ! Vous avez déjà voté l’extension de l’IMG – interruption médicale de grossesse – jusqu’à neuf mois en deuxième lecture de la loi de bioéthique, et bientôt nous verrons l’IVG sans délai, que certains défendent déjà sur ces bancs, et qui est défendue par le planning familial. Nous n’en voulons pas !
C’est votre calcul. Ne soyez pas hypocrites, assumez. Ayez la force, l’honnêteté de l’admettre, ou alors reconnaissez que la question de la protection de la vie à naître se pose et qu’il faut trouver un équilibre forcément difficile, douloureux, entre deux principes. Dans ce cas, parlons-en sereinement. Et surtout, ne vociférez pas quand nous nous exprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.) La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 21. Parfois, il ne faut changer la loi que d’une main tremblante. Nous sommes à l’un de ces moments : pour prendre une décision aussi lourde que l’allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l’avortement, nous devons être éclairés. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : nous ne disposons pas encore de l’avis du Conseil consultatif national d’éthique. Le lire serait pourtant la première chose à faire. Nous ne sommes pas suffisamment éclairés.
Nous aurions aussi aimé que ce débat s’organise autour de la question de l’éthique. Aujourd’hui, au contraire, vous privilégiez l’une des dimensions de ce débat, oubliant que nous devons aussi nous préoccuper de l’enfant à naître.
Vous voulez franchir une nouvelle ligne rouge, et vous allez créer des clivages profonds. Nos concitoyens ne sont, et de très loin, pas favorables à la mesure que vous souhaitez prendre.
Interrogez aussi le professeur Israël Nisand, qui est rien de moins que le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Il dit clairement ne pas vouloir aller dans ce sens, comme la quasi-totalité des professionnels. Il y a un changement de nature profond entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, « la tête du fœtus est ossifiée et il faut l’écraser. Le geste lui-même est donc terrible pour celui qui le fait et pour la patiente ». Merci. « Au sein du Collège, j’ai soumis quatre fois au vote cette mesure d’allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 34. L’article 1^er vise à allonger le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines afin d’apporter une solution aux 3 000 à 4 000 femmes qui se voient chaque année contraintes de se rendre à l’étranger pour y avorter. Cependant, si nous reprenons les débats de la loi de 2001 qui a allongé le délai légal de dix à douze semaines, il y était déjà question d’apporter une réponse aux 5 000 femmes qui se rendaient chaque année à l’étranger pour y avorter. Repousser les barrières légales ne mettra donc pas fin à la démarche de milliers de femmes qui partent à l’étranger.
De plus, d’un point de vue biologique, un fœtus est bien plus développé à quatorze semaines qu’à douze, et l’IVG peut faire courir des risques bien plus importants à la femme enceinte. À la page 63 du rapport d’information remis le 16 septembre 2020 par la délégation aux droits de femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui porte sur l’accès à l’IVG, on apprend qu’à partir de douze semaines, l’acte médical change. Je lis. Je l’ai lu, merci. « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l’allongement du délai légal ont d’ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie – REVHO –, explique qu’à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d’avortement instrumentale n’est plus la même : cela nécessite » un protocole différent.
Ne nous leurrons pas. La solution est non d’allonger le délai légal mais d’améliorer la prévention et de faciliter l’accès à l’IVG. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes sur les médecins et les personnels de santé scolaire d’avril 2020, nous devons renforcer la prévention, notamment grâce aux infirmières scolaires, dont la mission est de fournir aux élèves des éléments d’information, notamment sur l’éducation à la sexualité ou encore sur la contraception.
Le groupe UDI et indépendants reconnaît qu’il est nécessaire d’aider les femmes en détresse, mais nous sommes convaincus que la mesure proposée n’est pas adéquate. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n^o 63. J’ai également déposé un amendement de suppression. L’argument mis en avant pour justifier l’allongement du délai est que des femmes, ayant dépassé le délai légal, seraient contraintes d’aller avorter à l’étranger. Le chiffre avancé – 3 000 à 5 000 femmes chaque année – est toutefois identique à celui annoncé lors de l’allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Cette proposition repose également sur l’idée que des femmes auraient eu des difficultés pour accéder à l’avortement pendant le confinement ; mais aucune preuve n’est apportée.
En réalité, nous ne disposons d’aucune analyse fiable et scientifique, ni des chiffres, ni des raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient à l’étranger. Pourtant ces données pourraient nous éclairer sur les carences éventuelles des politiques publiques et des politiques de prévention à conduire.
Avorter tardivement, à plus de trois mois de grossesse, est très violent pour les femmes et, sur le plan médical, l’IVG est rendue plus complexe en raison de la plus grande taille du fœtus. D’où vient la limite de quatorze semaines ? Pourquoi pas seize ou dix-neuf ? La réponse nous a été donnée par notre collègue Elsa Faucillon lors de notre dernier débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. D’après elle, « l’allongement de ce délai se cale sur la technique d’avortement utilisée ; à douze ou quatorze semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration ».
Mais qu’est-ce qu’un enfant à quatorze semaines ? Qu’est-ce qu’un avortement par aspiration ? Je sais bien que cela vous ennuie, mais je vous le demande à mon tour : de quoi avez-vous peur ? À quatorze semaines, le bébé mesure presque 14 centimètres pour près de 100 grammes. Les proportions de son corps s’harmonisent, le squelette se solidifie, l’ossature se forme. Il peut plier les doigts, serrer les poings ou sucer son pouce. Il commence également à donner quelques coups, trop faibles encore pour être ressentis. Quant à l’avortement par aspiration, c’est une opération intégralement réalisée sous anesthésie générale, qui consiste à écraser l’ossature, à déchiqueter le fœtus et à aspirer les restes. Merci. Souvent, la paroi de l’utérus est contrôlée avec une curette, c’est-à-dire un instrument en forme d’une petite cuillère, et d’éventuels résidus du fœtus sont évacués.
Qu’on ne vienne pas nous dire alors… La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 71. Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. En effet, ces deux semaines sont importantes, puisque c’est le moment où se produit le passage de l’embryon au fœtus. De rapides et importantes modifications physiologiques surviennent dès ce moment, et il est possible d’identifier nombre de caractéristiques de l’enfant en devenir. Les principaux organes sont formés. À douze semaines, on parle d’un embryon dont la distance crânio-caudale est de 6,5 centimètres, où l’on ne voit que le bourgeon germinal. À quatorze semaines, nous sommes face à un fœtus, dont on a 99 % de chances de dépister le sexe. L’audition est développée, tout comme les connexions neuronales.
L’incidence de l’acte lui-même est également importante : pour une IVG pratiquée après douze semaines, le geste médical n’est plus le même et le protocole doit être révisé en raison des risques importants que court la femme.
Enfin, aucune étude ne montre que les avortements tardifs sont la conséquence des délais légaux d’accès à l’IVG. Il est indispensable de renforcer la prévention. L’avortement n’est pas un moyen de contraception, mais une situation particulièrement éprouvante pour les femmes.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas opportun d’allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sur les amendements identiques n^os 1, 7, 11, 21, 34, 63, 71, 81 et 85 visant à supprimer l’article 1^er, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement n^o 81. En aucun cas il n’est question de revenir sur le droit à l’avortement. Une femme doit pouvoir décider si et quand elle souhaite devenir maman. Cependant, le sujet de l’avortement est nécessairement lié à des considérations médicales. En effet, à quatorze semaines de grossesse, le risque de complications est bien plus important qu’à douze semaines, ce qui est susceptible de mettre en danger la santé de la femme qui souhaite avorter.
À cet égard, la Haute Autorité de santé précise que « l’utilisation éventuelle de l’anesthésie locale demande une très bonne maîtrise de la technique de dilatation et évacuation ». Selon le médecin généraliste Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre d’interruption volontaire de grossesse du CHU de Rennes, « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée, l’IVG ne pose pas de problème technique, c’est un geste très facile et rapide. À sept, huit ou neuf semaines, [l’IVG nécessite] une à trois minutes d’aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. » C’est pourquoi, selon le professeur Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, cet allongement du délai à quatorze semaines « risque de raréfier davantage le nombre de praticiens qui réalisent des IVG ».
Pour toutes ces raisons fondamentales, que vous avez vous-même relevées, monsieur le ministre, il paraît préférable de donner les moyens aux hôpitaux de pouvoir gérer en temps voulu toutes les IVG, plutôt que d’allonger le délai à quatorze semaines. Il relève de notre responsabilité de prévenir, de communiquer et d’agir sur les raisons du recours à l’IVG ; c’est une obligation morale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 85. Il y a des lois, dans l’histoire de cette maison, qui sont des lois totémiques. La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse en est une. Évidemment, chaque fois que l’on y touche, cela suscite énormément de commentaires. En la matière, j’estime qu’il nous faut faire preuve d’une très grande prudence.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il s’agit d’une question éminemment éthique. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n’avez pas demandé l’avis du Comité consultatif national d’éthique. Bien sûr ! Pourquoi n’avons-nous pas procédé, sur la question de l’allongement du délai pour recourir à l’IVG, à des auditions auxquelles les parlementaires intéressés auraient pu assister ? De cette manière, nous aurions été en mesure de prendre une décision éclairée car, comme cela a été dit par mes collègues, le passage de l’embryon au fœtus constitue un sujet éminemment éthique. Or vous ne le traitez pas à la hauteur de l’importance qu’il revêt. Bravo ! En conclusion, je souhaite aborder une question qui n’a rien à voir avec l’objet du texte que nous examinons ce matin. En effet, votre proposition de loi est rédigée en écriture inclusive. Je vous rappelle que le Premier ministre Édouard Philippe… Futur Président de la République ! …avait diffusé une circulaire invitant à ce que l’on n’utilise pas l’écriture inclusive dans les textes officiels et en particulier dans les textes législatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La loi doit être claire et intelligible ; l’écriture inclusive ne l’est pas. Il convient donc de ne pas céder à cette mode mortifère pour la langue française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? J’essaierai d’être claire, précise et concise pour répondre à chacun des points qui ont été évoqués. Mais avant toute chose, je souhaite que dans nos propos, nous fassions attention à ne pas culpabiliser les femmes. Je vous remercie d’y prendre garde.
Pour ma part, j’estime qu’il ne s’agit pas d’un sujet éthique, mais d’effectivité du droit… Je comprends que nos amis du groupe Les Républicains ont dû finir leur séminaire, étant donné qu’ils entrent nombreux dans notre hémicycle. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est petit ! C’est vrai qu’il y a moins de monde à La République en marche… À ceux qui sont en train de prendre place, je demande de bien vouloir le faire dans le respect de l’orateur qui dispose de la parole, à savoir Mme la rapporteure Albane Gaillot. Je vous invite à l’écouter de la même manière que les autres députés vous écoutent. Je reprends donc mon propos. Pourquoi allonger les délais ? Comme je l’ai dit lors de ma présentation du texte, entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent chaque année à l’étranger pour avorter, car les délais légaux sont dépassés en France. Elles ne choisissent pas délibérément d’arriver en retard. Ce sont des femmes qui n’ont pas le choix,… Cela n’a rien à voir ! Comment ça, cela n’a rien à voir ? …qui ont vécu un déni de grossesse, qui sont victimes de violences conjugales, ou encore qui sont adolescentes.
Deuxièmement, non, l’allongement des délais n’est pas une course sans fin. Lorsque nous sommes passés de dix à douze semaines en 2001, les femmes n’ont pas changé de comportement pour autant. Elles ne sont pas entrées plus tardivement dans le parcours d’IVG. Ainsi, nous savons que ce sont entre 1 000 et 2 000 femmes qui pourraient bénéficier de cette mesure, que j’applaudis.
Qu’en est-il maintenant de l’enjeu technique ? Je ne vais pas hurler contre ce que j’ai entendu sur l’écrasement de la tête, et j’ai évidemment lu les propos de M. Nisand dans la presse. Que l’IVG soit réalisée à dix, onze, douze ou quatorze semaines de grossesse, sachez que c’est toujours la technique de l’aspiration qui est pratiquée et qu’elle suppose la dilacération et l’extraction des fragments. La canule utilisée est effectivement plus grosse, puisque le fœtus est plus gros. Mais je le répète, la technique utilisée est la même.
Il est vrai que les praticiens eux-mêmes peuvent manifester leur opposition à cette disposition, car il existe un défaut dans la formation des gynécologues-obstétriciens : on forme mal à l’IVG instrumentale. Il conviendra donc de lever ce frein.
Je reconnais également que la proposition de loi ne répond pas à tous les enjeux. J’ai bien entendu les arguments relatifs à la prévention et à l’éducation à la sexualité : des amendements seront déposés en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances.
S’agissant des changements physiologiques au cours de la grossesse, rappelez-vous que le cœur commence à battre dès trois semaines, tandis que la forme humaine du fœtus se dessine à huit semaines. Quant à l’identification du sexe de l’enfant, l’information ne peut être obtenue qu’après quinze semaines de grossesses. Mme la rapporteure aussi ne dispose que de deux minutes ! Monsieur le président, présidez ! Pour toutes ces raisons, et après consultation des associations, des acteurs de terrain et des professionnels de santé, je considère qu’il est opportun de porter le délai au cours duquel il est possible de recouvrir à une IVG de douze à quatorze semaines. J’estime qu’il s’agit d’un point d’équilibre entre les droits fondamentaux et les considérations éthiques. Mon avis personnel, ainsi que celui de la commission, est donc défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quel est l’avis du Gouvernement ? La question du délai pour la réalisation d’un avortement n’est pas nouvelle, pas plus qu’elle n’est traitée de manière uniforme au sein de l’Union européenne. Ça ne nous avait pas échappé ! Voyant la proposition de loi arriver et devant l’imminence des débats, et bien qu’ayant pris connaissance de l’excellent rapport parlementaire qui a été rédigé sur la question, j’ai interpellé un certain nombre de gynécologues dont je connais l’engagement en faveur du droit à l’avortement et qui, pour nombre d’entre eux, réalisent régulièrement des IVG. Je les ai interrogés sur les différents enjeux que soulève la proposition de loi. Sur certains sujets, l’on peut avoir ses convictions personnelles, desquelles peuvent découler des préjugés – et peu importe qu’ils soient plutôt naturalistes ou plutôt progressistes. C’est pourquoi j’ai souhaité questionner celles et ceux qui pratiquent et qui connaissent, ce qui est plutôt une bonne chose pour éclairer une décision à prendre.
Au-delà de la position très ferme du professeur Nisand, laquelle a été rappelée, c’est l’ensemble des membres du Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui ont été interpellés à trois reprises par son président sur cette question de l’extension du délai. Or, bien que pratiquant l’IVG et défendant le droit à l’avortement, les membres de ce collège de professeurs de gynécologie-obstétrique ont répondu que, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai dans un instant, ils y étaient défavorables.
J’ai entendu certains gynécologues me dire « super ! » : étendre de douze à quatorze semaines le délai au cours duquel il est possible de se faire avorter va éviter à 400 ou 500 femmes d’avoir à se rendre en Espagne ou aux Pays-Bas pour avoir accès à une IVG plus tardive. Le chiffre de 1 000 à 2 000 pour le nombre de femmes qui pourraient être concernées par la mesure m’apparaît très contestable. Il y en aurait 1 200. Par définition, nous n’en avons pas la moindre idée. D’après ce qui m’est remonté des territoires, on parlerait ici plutôt de quelques centaines de femmes, même si l’enjeu est de taille quel que soit le nombre de femmes concernées.
Les gynécologues que j’ai interrogés m’ont également dit que pratiquer une IVG à quatorze semaines de grossesse est possible, mais que la technique est alors plus sensible, car la canule utilisée est plus grosse et le geste à réaliser plus compliqué.
D’autres gynécologues m’ont dit que s’ils réalisent actuellement des avortements jusqu’à douze semaines de grossesse, ils ne le feront pas à quatorze semaines. C’est leur droit, leur clause de conscience le leur permet.
Et des gynécologues m’ont expliqué que la difficulté qui existe aujourd’hui est de recruter des gynécologues-obstétriciens capables de réaliser des avortements par aspiration entre dix et douze semaines de grossesse. En allongeant le délai de douze à quatorze semaines, nous craignons de susciter une démotivation et qu’il soit plus difficile, demain, de faire en sorte que ces médecins continuent de pratiquer des IVG. Un certain nombre d’entre eux pourraient jeter l’éponge. (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Il n’est pas question des gynécologues, mais des femmes ! Cet argument est inadmissible ! Madame Autain, pourrions-nous écouter l’avis du Gouvernement dans la sérénité ? Madame Autain, veuillez cesser de nous interpeller en permanence dès que vous êtes en désaccord. Acceptez le débat démocratique, ou n’y participez pas ! (Protestations sur les bancs des groupes FI et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs.) Ah ça, non ! Les leçons de morale, ça suffit ! Vous aussi, monsieur Hutin, vous hurlez en permanence. Me voyez-vous hurler ? Je vous expose simplement des arguments pour et contre la mesure, tout en vous disant, comme je l’ai déjà expliqué, que le Gouvernement rendra un avis de sagesse sur cette question. On est loin de la sagesse ! Monsieur Hutin, que cachent vos hurlements ? Mes chers collègues, ayez conscience que nous abordons un sujet important et que des spectateurs nous regardent. Justement ! Ils souhaitent connaître notre appréciation, que nous ayons de la hauteur de vue, et que nos débats se déroulent dans la dignité.
Pour l’heure, seul M. le ministre a la parole, puis ceux qui souhaiteront s’exprimer auront l’occasion de le faire – et j’imagine qu’ils préféreront être écoutés avec respect et bienveillance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.) De fait, lorsque le délai a été allongé de dix à douze semaines, il a été constaté une difficulté pour recruter des gynécologues qui réaliseraient des IVG. La baisse de ces effectifs a ainsi pu atteindre les 30 %. À cet égard, j’entends qu’une des solutions proposées en retour est de permettre à des sages-femmes et à des maïeuticiens de réaliser des IVG instrumentales, alors qu’ils n’en ont aujourd’hui pas le droit. Or, comme le texte adopté en commission le dit bien, ces IVG instrumentales ne seront réalisables que jusqu’à dix semaines de grossesse. Le problème relatif aux IVG à réaliser entre la dixième et la douzième semaine et, à plus forte raison, entre la douzième et la quatorzième semaine, n’est donc pas résolu.
Si je ne peux véritablement faire preuve de neutralité, car sur un tel sujet, c’est impossible, je suis néanmoins porteur, au nom du Gouvernement, d’un avis de sagesse. Sagesse, mais plutôt contre ! C’est pourquoi je me permets, non pas de tenir un débat avec moi-même, mais de présenter les difficultés que les uns et les autres peuvent me rapporter. Le mieux peut être l’ennemi du bien… Voilà. Ce n’est donc pas un avis de sagesse ! …et je ne sais pas si l’allongement du délai pour recourir à un avortement ne va pas emporter des conséquences sur l’accès réel à l’IVG.
Si j’ai saisi le Comité consultatif national d’éthique, ce qui n’avait jamais été fait sur cette question de l’allongement du délai de douze à quatorze semaines,… Heureusement que vous êtes là ! …ce n’est pas sur la question du statut embryonnaire entre douze et quatorze semaines de grossesse – ne vous méprenez pas sur ce point. Je l’ai saisi en raison des risques sanitaires potentiels pour la femme qui avortera entre douze et quatorze semaines de grossesse, car cela emporte des conséquences potentielles en matière éthique et bioéthique. C’est à ce titre que j’ai saisi le CCNE, à qui j’ai demandé de me rendre ses conclusions courant novembre de manière à y voir plus clair.
En tant que parlementaires, vous êtes par définition totalement libres de voter dans le sens que vous voulez. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’il s’agirait, à mon sens, d’un précédent que de voter sur un texte avant d’avoir le résultat de la saisine des autorités censées nous éclairer sur le sujet en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, UDI-I, Agir ens et LR.) Un avis de sagesse, vraiment ? Je vous dis cela de manière d’autant plus embarrassée que c’est d’une question de calendrier dont il s’agit et que je n’exprime pas, sur le fond, une position défavorable à l’extension du délai. Ah ! Quand même ! Je le répète, je ne suis pas défavorable à l’extension. Seulement, en tant que ministre, j’ai besoin d’être éclairé par les autorités de santé. Nous aussi ! J’ai besoin de cet avis éclairé pour connaître les risques inhérents pour la femme, pour savoir quelles seront les conséquences d’un allongement du délai sur l’accès réel à l’IVG et s’il faut s’attendre à un effondrement du nombre de gynécologues pratiquant l’avortement, afin de ne pas avoir à vous dire, dans un an, que le nombre d’avortements est en recul. Je ne dispose de garanties ni dans un sens ni dans l’autre.
Voilà l’ambivalence du choix que vous allez devoir faire dans quelques minutes. Et voilà pourquoi ces questions de forme – qui n’en demeurent pas moins importantes – conduisent le Gouvernement à rendre un avis de sagesse sur ces amendements.