XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 17 juin 2021

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (nos 3970, 4231).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Depuis quatre ans, le Gouvernement a fait de la simplification et de l’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap un axe majeur de sa politique sociale. Les valeurs qui nous guident sont celles de l’égalité des chances, de la justice, de l’équité, de la liberté d’agir et de choisir. Le projet que nous défendons est celui d’un système juste et adapté à chacun, qui permette aux personnes de choisir leur vie en étant accompagnées autant que de besoin. C’est l’occasion de le démontrer ! Cette société inclusive voulue par l’ensemble du Gouvernement est résolument solidaire. Elle est au cœur de nos principes républicains, de notre système de solidarité nationale, C’est une société de la confiance et de l’autonomie des personnes, qui garantit le droit de voter, le droit à l’éducation dès le plus jeune âge, le droit de suivre une formation, de travailler, d’être parent, de se loger décemment et d’être accompagné dignement, surtout pour ceux dont les besoins sont les plus complexes.
La confiance, c’est ne plus demander aux personnes dont le handicap est irréversible de renouveler constamment leurs droits : nous sommes le premier gouvernement qui a simplifié massivement les démarches administratives des personnes en situation de handicap et de leurs familles, avec la mise en œuvre des droits à vie en 2019 et un meilleur accompagnement par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sous la responsabilité des départements, qui ont considérablement diminué leurs délais de traitement.
La confiance, c’est aussi le droit de vote pour tous les majeurs protégés, que nous avons rétabli en mars 2019. Les 350 000 Français auparavant soumis à une évaluation de leur capacité électorale par le juge des tutelles peuvent désormais voter librement ; cela faisait plus de vingt ans que les associations le réclamaient.
C’est encore l’école de la République qui se transforme et évolue depuis le début du quinquennat. À la rentrée 2020, nous avons scolarisé 385 000 élèves en situation de handicap – c’est près de 20 % de plus qu’en 2017. Avec le développement des classes dédiées, ce sont 41 000 enfants autistes qui sont accueillis sur les bancs de l’école, alors qu’ils en étaient précédemment exclus.
Nous sommes le gouvernement qui refuse de considérer que, par principe, une personne en situation de handicap n’a pas de valeur professionnelle et qu’elle ne peut pas apporter son talent un employeur. Il ne s’agit pas de nier la différence, mais en quoi celle-ci serait-elle incompatible avec l’emploi, dès lors qu’on accompagne dans la durée le salarié et l’employeur pour les sécuriser ?
Personne ne le pense ! Oui, handicap, compétences et emploi sont compatibles, et les employeurs sont de plus en plus nombreux à comprendre que la différence est une source de richesse pour les entreprises.
Allez sur le terrain pour rencontrer des personnes en situation de handicap qui occupent un emploi ordinaire, adapté ou protégé ; échangez avec les directeurs des ressources humaines ou les managers : ils vous diront que nul n’est inemployable. Vous serez surpris et changerez de regard sur les personnes handicapées ; vous cesserez de penser qu’elles ne peuvent pas travailler durablement et que leur unique ambition est de rester chez eux.
Qui a dit ça ? Nous avons massivement investi pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce qui nous a permis de descendre pour la première fois sous la barre symbolique des 500 000 demandeurs d’emploi.
Nous ouvrons aussi de nouveaux droits comme celui, lorsqu’on est parent en situation de handicap, de bénéficier de l’aide de quelqu’un grâce à un financement pouvant aller jusqu’à 900 euros par mois, à quoi s’ajoute un forfait de 1 400 euros, attribué à la naissance de l’enfant, puis renouvelé pour ses 3 ans et ses 6 ans, et destiné à l’achat de matériel destiné à faciliter l’exercice de la parentalité.
Nous garantissons aussi le droit d’accéder à un logement. Nous soutenons le développement de l’habitat inclusif, réponse prometteuse au dilemme vécu par les personnes pour qui vivre chez soi comme avant n’est plus possible mais qui ne souhaitent pas ou n’ont pas besoin d’opter pour la vie collective en établissement.
Avec une cible de 60 départements couverts dès 2022, l’aide à la vie partagée (AVP) garantit, depuis le 1er janvier 2021, le développement rapide de ce mode de vie adapté au projet d’autonomie des personnes, quels que soient leur âge et leur situation : c’est ça, le vivre-ensemble.
Parce qu’il est de notre responsabilité d’accompagner au mieux et de façon plus digne les personnes et leurs familles, nous mettons en œuvre, dès 2021, des réponses innovantes pour les adultes autistes présentant des troubles très sévères : des unités résidentielles de petite taille qui assureront l’accueil 365 jours par an, avec un accompagnement renforcé permettant une prise en compte adaptée et individualisée des besoins les plus spécifiques. Nous sommes également le premier gouvernement à faire cesser l’exil et le départ contraint des adultes en Belgique.
C’est normal, ils sont déjà arrivés ! Bref, nous offrons aux personnes en situation de handicap le droit de choisir leur vie, comme tout citoyen : ainsi, si le secrétariat d’État en charge des personnes handicapées a été rattaché au Premier ministre, c’est pour faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière et non plus à part.
Tout cela se traduit par un investissement massif de la nation. Avec 51 milliards d’euros en 2020, soit 2,2 % du PIB, nous faisons partie des pays européens les plus mobilisés en faveur des citoyens en situation de handicap, dont nous augmentons notamment le pouvoir d’achat. Oui, nous défendons un bilan dont nous pouvons être fiers.
J’en viens à la question du pouvoir d’achat. L’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par la loi du 30 juin 1975, a vocation, comme tous les minima sociaux de droit commun, à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. À l’image du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation aux adultes handicapés repose sur la solidarité nationale et, plus spécifiquement, sur la solidarité entre époux, rappelée par le code civil.
Le Président de la République avait indiqué, lors de la campagne électorale de 2017, vouloir garantir le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap. C’est ce que nous avons fait en augmentant de près de 12 % l’allocation aux adultes handicapés, grâce aux deux vagues de revalorisation exceptionnelle, en 2018 et en 2019. Cela représente près de 100 euros nets d’augmentation par mois, soit plus de 2 milliards d’euros supplémentaires sur l’ensemble du quinquennat. Cette année, nous consacrons ainsi 11,1 milliards d’euros à l’allocation aux adultes handicapés, pour plus de 1,2 million de bénéficiaires.
Minimum social de droit commun, l’allocation aux adultes handicapés tient compte du fait que les personnes en situation de handicap sont pour certaines éloignées de l’emploi. Aussi son montant est-il beaucoup plus élevé que celui du RSA – 904 euros pour l’AAH contre 565 euros pour le RSA. Son calcul est également conçu pour favoriser le cumul d’un emploi avec l’AAH car rappelons que dans 35 % des couples, c’est la personne en situation de handicap qui travaille.
(M. Pierre Dharréville proteste.) Le plafond de ressources d’un couple pour percevoir l’AAH est donc de 3 000 euros si c’est la personne handicapée qui travaille, et de 2 280 euros si c’est le conjoint.
Enfin, il est également tenu compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH, et les abattements sur les ressources d’activité sont bien plus élevés que pour tous les autres minima sociaux, que l’on parle du conjoint ou du bénéficiaire, afin, toujours, de favoriser la reprise d’activité.
Venons-en à la disposition initiale de cette proposition de loi qui nous arrive du Sénat.
Ah ! Elle remettait en cause non seulement les principes mêmes de solidarité et de redistribution, mais également le sens de l’action du Gouvernement. En effet, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés se serait traduite par une augmentation massive des dépenses de solidarité au profit de couples dont les revenus sont supérieurs à la médiane des Français.
Mesdames et messieurs les députés, garants de la solidarité nationale, vous êtes en train de défendre un fléchage de la solidarité vers les foyers aux revenus les plus aisés.
Mais oui, bien sûr… Pouvez-vous vous en satisfaire ? Alors que vous vous érigez en garants du bon usage des deniers publics et passez votre temps à nous donner des leçons de gestion, vous êtes prêts à ouvrir la voie à un revenu universel sans condition de ressources et à l’étendre au RSA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Raymond Barre, reviens ! Et l’opposition, où qu’elle siège, n’a pas l’air de s’émouvoir des 44 000 perdants que ferait la déconjugalisation – je veux parler des personnes en situation de handicap qui travaillent et sont en couple avec un conjoint qui perçoit peu ou pas de revenus. C’est faux ! Ces personnes, dans une situation globalement plus précaire, bénéficient aujourd’hui de l’effet protecteur d’un plafond de ressources rehaussé pour les couples, ce qui témoigne bien de l’effet redistributif de la prise en compte de la situation familiale dans l’attribution de l’AAH et, a contrario , du risque que comporterait la modification de ses modalités.
Je n’aurai de cesse de le répéter, la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité familiale pour apporter son soutien aux plus précaires. Oui, nous considérons que le foyer est une cellule protectrice et, dans un système qui s’attache à assurer en permanence une redistribution juste et dédiée en priorité à la protection des plus vulnérables…
C’est la prise en charge de la dépendance ! …cette juste redistribution ne peut fonctionner que si les ressources du foyer des bénéficiaires sont prises en compte.
Non, je ne laisserai pas, dans cet hémicycle, certains députés remettre en cause la place du handicap au sein des priorités du Gouvernement.
(« C’est vous qui la remettez en cause ! » sur les bancs du groupe GDR.) Notre politique a toujours été guidée par la volonté de faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière, des citoyens qui ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres, relèvent du même système de solidarité et du même système fiscal et redistributif, des citoyens qui, comme les autres, éprouvent le partage des ressources et des charges au sein de leur famille ou de leur couple. Je refuse de laisser les oppositions donner une vision misérabiliste du handicap… (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Incroyable ! …et réduire les personnes en situation de handicap à des victimes. Quelle honte ! Ce ne sont pas des victimes ni des citoyens à part, mais des citoyens à part entière ! (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes GDR et LR.) Il y a des limites, tout de même ! Je refuse enfin de voir le couple réduit à une zone de violence permanente, où les personnes en situation de handicap sont systématiquement présentées comme soumises ou sous emprise.
J’ai entendu l’appel de certaines femmes, de quelques hommes parfois, qui subissent des violences au sein de leur couple, et sont victimes sous emprise de leur conjoint.
Consultez les sites des associations ! Regardez les pétitions ! Je n’ai pas attendu les débats sur la déconjugalisation pour m’y intéresser et y répondre, mais c’est un leurre de penser qu’elle est une solution à ce type de situations. Mais si ! La déconjugalisation d’une allocation ne résoudra pas le problème de la violence. C’est pourtant le cœur de l’autonomie ! Le sujet n’est pas celui du droit que l’on ouvre mais celui de l’accompagnement que l’on propose. Vous connaissez ma méthode… Eh oui ! …des solutions concrètes au plus près du terrain. Dès le mois de mars j’ai lancé sur deux territoires pilotes, la Gironde et la Loire-Atlantique, une expérimentation visant à tester des mesures très opérationnelles de repérage et d’accompagnement des femmes en situation de handicap qui subissent des violences conjugales.
La priorité, c’est de mettre très rapidement ces femmes à l’abri des violences conjugales, notamment en assurant le versement de l’AAH sous les dix jours : la caisse d’allocations familiales (CAF) est désormais opérationnelle pour cela.
Ces femmes ont également besoin d’un accompagnement renforcé. Elles doivent pouvoir bénéficier de l’aide d’une personne facilitatrice qui les informe sur leurs droits et les assiste dans leurs démarches.
Nous œuvrons par ailleurs en faveur d’un meilleur repérage des situations de violence et d’une meilleure communication auprès des personnes de l’entourage, des aidants et des différents professionnels. Dans le cadre du Grenelle des violences à l’encontre des femmes, sous l’égide d’Élisabeth Moreno, ces travaux mobilisent des associations du champ du handicap et de celui de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui croisent leur expertise de ces situations de grande vulnérabilité.
Au-delà de ce sujet très important, j’entends également la revendication de celles et ceux qui demandent une autonomie financière par rapport à leur conjoint.
Eh oui ! Permettez-moi de vous rappeler que c’est le cas dans tous les couples où l’un des conjoints ne travaille pas. Et alors ? C’est la raison pour laquelle,… Les arguments sont faibles… …compte tenu de notre bilan et des principes que nous défendons, nous avons souhaité modifier le texte amendé par le Sénat pour proposer une réforme résolument redistributive, conforme à notre ADN politique, et ce, grâce à un nouveau mode de calcul… Un nouveau mode de calcul, en effet ! …privilégiant ceux qui en ont le plus besoin. La réforme de l’AAH que nous défendons repose sur le principe d’équité. Ce n’est pas une fausse promesse. Bien sûr, si vous y croyez… Ce sera bientôt une réalité au bénéfice de tous. Tout d’abord, elle corrige les injustices qui pouvaient subsister. Il y en avait donc ! Actuellement, une personne sans activité conserve son AAH à taux plein, soit 904 euros par mois,… Une fortune ! …si son conjoint gagne moins de 1 020 euros par mois ; au-delà, le montant de son AAH diminue, ce qui n’est pas satisfaisant.
Demain, avec cette réforme et l’abattement forfaitaire de 5 000 euros que nous instaurons, cette même personne continuera de percevoir une AAH d’un montant de 904 euros si son conjoint gagne le SMIC et qu’elle ne travaille pas. Nous avons travaillé avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour que cette réforme s’applique immédiatement, dès le 1er janvier 2022.
J’ai entendu et lu beaucoup d’informations erronées sur les supposés perdants de cette réforme. C’est une réforme zéro perdant.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Non, les familles ne seront pas les grandes perdantes de ce nouveau mode de calcul puisqu’il s’adapte à la situation de chacun. Bravo ! Un abattement supplémentaire de 1 100 euros est prévu pour chaque enfant, afin de garantir que toutes les familles soient prises en compte. Vous savez très bien que votre réforme n’aboutira pas ! À titre d’exemple, c’est un gain de plus de 90 euros pour les couples avec deux enfants dont le conjoint gagne 2 400 euros. C’est une amélioration significative du quotidien – en moyenne 110 euros par mois – des 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple. C’est de l’obstruction, votre réforme ! Ce gain peut s’élever jusqu’à 180 euros pour les couples dans lesquels le bénéficiaire ne travaille pas et le conjoint gagne environ le SMIC.
Avec ces exemples concrets, vous pouvez donc constater que nul n’est oublié dans la réforme de l’AAH, que l’équité et la justice sociale restent au cœur de nos principes et que l’amélioration du quotidien sera tangible pour toutes ces personnes. Je ne suis pas la ministre des fausses promesses ni celle des droits incantatoires ; je suis la ministre des droits réels. Cette réforme est un engagement politique concret, rapidement opérationnel et au bénéfice de tous.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Que c’était faible ! La parole est à M. Stéphane Peu, rapporteur de la commission des affaires sociales. Jusqu’à quand abuserons-nous de la patience des hommes et des femmes en situation de handicap qui n’attendent de nous qu’une seule chose : la reconnaissance de leur droit à l’autonomie ? C’est bien la seule question qui nous est posée : redonner à l’allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d’une allocation reconnaissant le droit à l’autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie.
Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu’il a défendu, en 1974, la création de l’AAH par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes
.  » C’est donc bel et bien le droit à l’autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l’Assemblée nationale emprunte le chemin du consensus pour garantir ce droit.
Vivre en couple ou être indépendant financièrement : voilà donc le choix inhumain que nous imposons aux personnes handicapées. Il est dénoncé par l’ensemble des associations qui le considèrent comme un prix de l’amour, odieux et très élevé. Les mécaniques perverses qui peuvent découler d’une telle logique sont évidentes. Elles peuvent conduire les uns et les autres à renoncer au couple et à fonder une famille, ou encore à contourner la règle en vivant leur amour en clandestinité plutôt qu’au grand jour.
À cette liste d’indignités, il faut aussi ajouter l’humiliation de la tutelle, de la dépendance d’un homme ou d’une femme obligés de quémander à l’autre ce dont il a besoin pour vivre – pour se vêtir, avoir un téléphone portable, aller au cinéma ou boire un verre avec des amis. Il ne s’agit ni plus ni moins d’une tutelle de même nature que celle qui, jusqu’en 1965, obligeait les femmes mariées à demander l’autorisation de leur mari pour ouvrir un compte bancaire.
Eh oui ! Pouvons-nous prendre pour modèle une vieille société rétrograde qui tendait à assujettir les unes aux uns ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
En quoi cette logique infernale, issue de la conjugalisation, serait-elle si bonne pour que certains ici ou au Gouvernement s’y cramponnent encore ? Pour nombre de personnes handicapées, cette logique suscite un sentiment d’inutilité, l’aigreur, parfois la dépression, des abus et même des violences psychologiques ou physiques. Ne suffit-il pas que la vie et le corps de ces hommes et de ces femmes soient soumis à l’épreuve du handicap pour que nous ne brutalisions pas en plus leur cœur et leur couple ? Très bien ! C’est la raison pour laquelle cette conjugalisation est dénoncée de longue date par l’ensemble des associations et des centaines de milliers de pétitionnaires.
Une issue positive a été proposée par nos collègues Marie-George Buffet en 2018 puis Jeanine Dubié en 2020. Le Sénat a achevé d’éclaircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l’exception de ceux de votre majorité – quoiqu’en son sein, on s’interroge aussi beaucoup sur l’intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement.
En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l’AAH et l’a écartée du chantier relatif au revenu universel d’activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et LT.)
Nous voilà à l’heure du choix, nous le savons tous. Pour que la vie de centaines de milliers de nos concitoyens soit plus douce, nous devons voter ce texte conforme à celui du Sénat. C’est pourquoi nous déplorons que notre proposition de loi ait été entièrement vidée de sa substance par un amendement du Gouvernement en commission. C’est dégueulasse ! L’abattement forfaitaire proposé constitue certes une maigre avancée par rapport à la situation existante mais il ne revient en rien sur la conjugalisation de l’AAH, dont la suppression constitue l’objectif central de notre proposition. En refusant d’adopter la proposition de loi conforme, le Gouvernement assume la volonté de faire échouer le texte et se montre insensible à la détresse et au désir d’indépendance des personnes en situation de handicap. Honteux ! C’est la raison pour laquelle nous vous appelons très solennellement à adopter les amendements des rapporteurs afin de rétablir le texte initial. Aucun mauvais procès ne doit empêcher l’adoption de cette proposition de loi.
Pour conclure, je veux lever une ultime inquiétude. Nous ferions de ce texte une opération politique contre votre majorité. Mais enfin, je l’ai rappelé, celui-ci chemine depuis 2018 ! Nous aurions pu, nous aurions dû l’adopter beaucoup plus tôt. Par ailleurs, tant la droite que la gauche le soutiennent, ce qui, mes chers collègues de la majorité, devrait vous convenir.
Eh oui ! En cet instant, rien d’autre ne doit nous préoccuper que la détresse de nos compatriotes et l’impérieux besoin de leur garantir le droit à l’autonomie et à la dignité en toutes circonstances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des affaires sociales. « J’aimerais seulement qu’on me donne l’équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n’ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu’on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l’individualisation de l’AAH et pour la reconnaissance d’un véritable droit à l’autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Ce matin, ils nous regardent et comptent sur nous ; plusieurs sont d’ailleurs réunis tout près de l’Assemblée nationale.
D’abord, le mode de calcul actuel est absurde : de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent à se mettre en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation.
Il est également paradoxal : une personne bénéficiaire de l’AAH vivant au domicile de ses parents la perçoit à taux plein car les ressources de ses parents ne sont pas prises en compte. À l’inverse, si elle décide de vivre en couple, le montant de son allocation dépend des ressources de son conjoint ou concubin.
Eh oui ! Est-ce normal ? Non ! En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,… Eh oui ! …qui leur reconnaît le droit de vivre en société, avec la même liberté de choix que les autres personnes. Exactement ! C’est cela, l’autonomie. Justement ! Il contrevient également à l’article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020.
Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes «
  redit son attachement à la déconjugalisation de l’AAH (…) pour favoriser l’indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences   ».
C’est pour toutes ces raisons que l’année dernière, j’avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée en première lecture par notre assemblée puis, le 9 mars 2021 par le Sénat. Je remercie très chaleureusement le groupe GDR de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de sa journée de niche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Je salue la qualité du travail de Philippe Mouiller, rapporteur au Sénat, et de nos collègues sénateurs, qui ont permis d’enrichir le texte et d’en éviter les effets de bord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ils ont rétabli le plafonnement du cumul de la prestation avec les ressources personnelles du bénéficiaire – madame la secrétaire d’État, votre argument selon lequel nous favoriserions les riches est donc faux (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR)  – et la majoration de plafond pour les enfants à charge. Pour les éventuels perdants d’une telle réforme, une période de transition a été introduite. Dès lors, le texte nous paraît tout à fait équilibré et répond à son objectif initial.
C’est pourquoi je regrette amèrement qu’il ait été totalement dénaturé et vidé de son sens par les amendements du Gouvernement et de sa majorité.
(MM. François Ruffin et Bertrand Pancher applaudissent.) L’abattement forfaitaire proposé ne répond en rien à l’objectif de notre texte – faire de l’AAH une allocation individuelle favorisant l’autonomie. Le Gouvernement s’oppose à cette mesure au motif qu’elle constituerait un minimum social. Or, s’agissant des minima sociaux, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de la prestation. C’est le principe de subsidiarité de l’aide sociale. Je le répète, l’AAH n’est pas un minimum social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.) C’est faux ! C’est une prestation à vocation spéciale accordée à des personnes à qui l’on a reconnu un taux d’incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle et dont la situation, pour la plupart d’entre elles, n’est pas susceptible d’évoluer.
En effet, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non, comme le RSA auquel certains veulent la comparer, dans celui de l’action sociale et des familles. De même, son contentieux relève des juridictions de sécurité sociale et non de celles de l’aide sociale. Rappelons que le principe de l’aide sociale est celui de la subsidiarité ; l’un des principes de la sécurité sociale est l’uniformité. Il n’est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale. Du reste, en février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déjà tranché ce débat en annonçant que l’AAH ne serait pas incluse dans le futur revenu universel d’activité.
C’était le « en même temps » ! Le Gouvernement et sa majorité s’opposent donc à une mesure de justice sociale dont l’adoption est attendue. Cette position est d’autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l’individualisation de l’AAH a déjà été parcourue avec l’adoption conforme de l’article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail – ESAT.
Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l’exclusion des primes versées aux sportifs médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de différentes prestations versées aux personnes handicapées.
Mes chers collègues, reconnaissons aux personnes en situation de handicap le droit à l’indépendance et à la dignité qu’elles méritent et demandent depuis tant d’années. Dans une tribune publiée le 24 mars, le collectif Objectif Autonomie a appelé les députés à voter la proposition de loi et à considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière, en leur permettant de mener une vie digne et autonome. Dès lors, votons en notre âme et conscience et de façon transpartisane. Montrons-nous à la hauteur de l’attente légitime exprimée ces derniers mois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, GDR ; Mmes Laurence Vichnievski et Florence Granjus applaudissent également.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet. Ce texte étant porteur d’un immense espoir, nos débats de ce matin seront très suivis. Je souhaite que nous soyons à la hauteur de son enjeu en devenant les porte-voix d’une mesure de justice tant attendue : l’accès à l’autonomie des adultes handicapés.
Nous avons le pouvoir d’améliorer dès demain la vie de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. Le texte, tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, prévoit de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, et ce sans qu’aucun allocataire ne soit perdant.
Il s’agit d’un choix de société. C’est pour cette raison que le groupe de Gauche démocrate et républicaine a décidé d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, après une première lecture à l’initiative du groupe Libertés et territoires et après que nous avons déjà déposé, en 2018, une première proposition de loi sur le même sujet. Je tiens à saluer l’engagement de nos collègues Stéphane Peu et Jeanine Dubié et les remercier d’avoir préparé le présent texte.
La rédaction de la proposition de loi issue du Sénat était minutieuse et attentive aux situations que connaissent les personnes en situation de handicap et leurs proches valides. Le texte n’avait donc nullement besoin d’être amélioré ni modifié. Il participait à l’émancipation des personnes handicapées, en ne faisant plus dépendre le montant de l’AAH des revenus du foyer. Parce que nous sommes tous et toutes attachés aux valeurs de progrès pour notre société, parmi lesquelles figure le droit à l’autonomie pour chaque individu, ce texte doit absolument être voté conforme à la version du Sénat.
Cette proposition de loi rassemble. Toutes les oppositions et une part importante de la majorité y sont favorables et ont travaillé de concert pour son élaboration. C’est pourquoi le tour de passe-passe qui a eu lieu en commission, avec l’adoption à une très courte majorité d’amendements dénaturant le texte, n’a trompé personne.
Celles et ceux qui voteront une version du texte qui ne déconjugalise pas l’AAH voteront, soyons clairs, contre la proposition de loi. Mais je sais pouvoir compter sur vous, collègues de tous les groupes, pour adopter les amendements que nous vous proposerons visant à rétablir la version du Sénat, puis pour voter ce texte de justice et de dignité pour les personnes handicapées.
Nous le voterons ! Ne pas le faire reviendrait à décevoir celles et ceux qui attendent dans l’urgence la déconjugalisation de l’AAH.
Si la proposition de loi revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, c’est grâce à l’extraordinaire mobilisation populaire qu’elle a suscitée. Je tiens donc à saluer les associations et toutes celles et ceux qui agissent pour son adoption. L’émotion liée à ce texte est grande : nous en avons tous et toutes été témoins dans nos circonscriptions. La mobilisation ne s’est jamais tarie : au contraire, elle continue de croître à mesure que l’espoir grandit lui aussi.
Combien de couples avons-nous rencontré dont les membres vivaient chacun chez soi de peur que l’AAH ne soit plus versée à l’un d’entre eux ? Combien sont-ils à devoir dissimuler leur amour pour pouvoir vivre dignement ? Combien de fois avons-nous ressenti cette situation comme une double injustice envers des personnes devant déjà se battre au quotidien pour leur inclusion ? Enfin, comment pourrions-nous oser leur répondre qu’il est bien normal que la solidarité familiale se substitue à la solidarité nationale ? Ce discours ne peut être le nôtre. Au handicap, nous ne pouvons ajouter l’injustice !
Comment qualifier une société où une femme ou un homme, en raison de son handicap, serait contraint de choisir entre son autonomie financière et son épanouissement personnel ? Ce n’est pas la société inclusive que nous voulons défendre et promouvoir.
Il est erroné de concevoir l’AAH comme un minimum social. Selon une étude de la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, seuls 20 % des bénéficiaires de cette allocation occupent un emploi. Pour ceux qui ne peuvent durablement travailler, il s’agit bien d’une allocation d’autonomie leur ouvrant le droit à une indépendance financière, même si celle-ci est relative : le montant de l’AAH demeure inférieur au seuil de pauvreté, qui s’élevait à 1 026 euros par mois en 2016.
Vivre en couple ne doit pas être synonyme de dépendance morale et financière envers son compagnon ou sa compagne. Cette conception rétrograde du couple, notre société l’a combattue et la combat encore en cherchant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Penser qu’une femme puisse être considérée comme une personne mineure vis-à-vis de son compagnon ou de son mari est une conception qui nous apparaît insupportable. Comment pourrions-nous dès lors trouver plus acceptable que cette situation s’applique à une personne handicapée ? C’est dans la lignée de ce combat pour l’égalité que nous devons mettre fin à ce système de calcul qui minorise la personne handicapée. Le faire perdurer constituerait une double violence et une double injustice, contraires aux principes de la République.
Comme l’a rappelé Stéphane Peu, en 1974, René Lenoir défendait la création de l’allocation aux adultes handicapés en disant que « la dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie et [que] l’autonomie suppose des ressources suffisantes ». Cette allocation a ainsi été pensée pour assurer l’autonomie des personnes handicapées. À sa création, elle ne reposait pas sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. L’autonomie ne saurait dépendre des revenus d’un conjoint ou d’une conjointe. Quand certains placent la solidarité familiale au premier plan, ils ne font que défendre, ni plus ni moins, une conception normalisée de la dépendance.
Chers collègues, si nous saluons l’augmentation du montant maximal de l’AAH au cours de cette législature, passé de 819 à 860 puis à 900 euros par mois, cette progression nous apparaît en partie comme un trompe-l’œil. En effet, de nombreux allocataires n’ont jamais perçu cette hausse. La prise en compte des revenus du conjoint et la baisse du coefficient multiplicateur pour calculer le plafond de ressources ont exclu 100 000 des 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de cette revalorisation.
Par ailleurs, l’augmentation du montant maximal de l’AAH n’a jamais compensé la suppression du complément de ressources de cette allocation, adoptée en 2019 lors du vote du projet de loi de finances pour 2020. Ce complément, d’un montant de 179 euros par mois, permettait aux personnes atteintes d’un handicap lourd les empêchant irrémédiablement de travailler d’atteindre le seuil de pauvreté. Sa suppression, décrite comme une simplification, les a donc appauvries.
Ainsi les calculs budgétaires semblent-ils avoir parfois raison des considérations humaines. Nous sommes loin de l’ambition politique qui a conduit à la création de l’AAH, laquelle, au-delà de tout handicap, était fondée sur les principes d’émancipation et de dignité de l’être humain. Il est malheureux de constater qu’en matière de handicap, notre société ne progresse plus.
D’après le rapport de la Défenseure des droits Claire Hédon, en 2020, le handicap est resté pour la quatrième année consécutive le premier motif de discrimination dans notre société, loin devant l’origine. Il y a donc urgence à agir. Le Parlement a encore tant à faire pour lutter contre les discriminations et les inégalités qui entravent le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous avons aujourd’hui l’occasion de remédier à l’une de leurs difficultés.
Chers collègues, deux possibilités s’offrent à nous : soit nous votons la proposition de loi de manière conforme avec la version du Sénat, soit nous nous en tenons à la rédaction issue de la commission, qui dénature le texte et reporte à très loin la réponse à cette exigence d’autonomie financière des personnes handicapées. Je vous engage donc une nouvelle fois à adopter nos amendements visant à rétablir la version du Sénat. Un vote conforme constituerait un grand moment d’émotion et de joie pour celles et ceux qui attendent cette mesure depuis des années.
Chers collègues, nous sommes nombreux ici à souvent déplorer que l’initiative législative parlementaire ne dispose pas de toute sa place face à l’exécutif et au programme qu’il impose à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, cette initiative peut s’exprimer, si vous décidez, en votre âme et conscience, de voter pour l’autonomie financière des personnes handicapées. Il revient à chacun de faire son choix, lequel restera dans la mémoire de ceux qui se battent pour l’autonomie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) La parole est à Mme Véronique Hammerer. Nous sommes réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié, dont Stéphane Peu est désormais corapporteur. En première lecture, nous avions déjà longuement débattu de ce texte qui, dans sa version initiale, contient une mesure phare : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Créée en 1975 afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap, l’AAH constitue un minimum social financé par l’État, soumis à un plafond et versé de manière différenciée en fonction des ressources. Elle fonctionne comme les autres minima sociaux, qui prennent toujours en compte les ressources du foyer.
L’AAH a néanmoins la particularité d’être calculée uniquement en fonction des revenus du conjoint. La déconjugalisation signifierait donc que seuls les revenus du bénéficiaire seraient pris en compte dans le calcul du montant de l’allocation.
Toutes et tous sur ces bancs, nous sommes préoccupés par cette question, qui a trait à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique que nous menons en faveur des personnes handicapées. Tout l’enjeu de la demande d’autonomie financière des bénéficiaires dans notre système de solidarité nationale se trouve dans le débat relatif à la déconjugalisation de l’AAH.
Nous entendons, sur le terrain, les associations et nos concitoyens relayer le fait que certaines personnes handicapées renoncent à se mettre en couple pour ne pas réduire le montant de leur allocation, voire en perdre le bénéfice. Nous entendons également que ce fonctionnement peut induire une situation de dépendance financière au sein des couples et une possible dérive vers la maltraitance du bénéficiaire. Il s’agit d’une question complexe, profonde, qui suppose de considérer la demande légitime des bénéficiaires à l’aune de notre projet de société dans son ensemble.
De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs semaines. Si nous individualisons le calcul des minima sociaux, quel sera l’impact pour notre modèle de société, aujourd’hui fondé sur le foyer et la situation conjugale ?
L’AAH n’est pas un minimum social ! Si nous individualisons l’AAH, allons-nous échouer dans notre projet de société inclusive ?
Le groupe La République en marche n’a pu se résoudre à remettre en question la solidarité nationale – je parle bien ici de valeurs et non de droits –, tant par conviction et attachement aux valeurs familiales qu’au nom de la nécessité de poursuivre notre effort en faveur d’une société inclusive.
L’individualisation est une question politique, philosophique et technique qui bouleverse non seulement notre modèle de société, mais aussi l’organisation de nos opérateurs. Elle transforme notre rapport à l’individu, à son autonomie financière, à ses droits et devoirs – j’insiste sur ce point – et aux aides qu’il perçoit. L’autonomie financière des bénéficiaires de l’AAH ne peut reposer uniquement sur la déconjugalisation.
Nous avons cherché une proposition alternative qui, sans remettre en cause le système actuel, offrirait davantage de justice aux bénéficiaires. Ainsi, plutôt que de déconjugaliser l’AAH, nous préférons une solution qui allégera le poids des revenus du conjoint dans son calcul – solution qui réduira de fait la dépense financière.
Et voilà : c’est moins cher ! Par l’amendement que nous avons adopté en commission, 120 000 bénéficiaires de l’AAH passeraient à taux plein et verraient son montant augmenter en moyenne de 110 euros par mois. Ce nouveau mode de calcul ne fera aucun perdant et nous nous engageons à ce qu’il entre en vigueur dès janvier 2022. De plus, les couples avec enfant bénéficieront d’un complément de ressources de 1 110 euros.
Notre groupe salue également l’adoption de l’article 4, qui représente une réelle avancée en ce qu’il porte de 60 à 65 ans l’âge maximal des personnes pouvant avoir droit à la PCH. Et n’oublions pas l’article 4 
bis , qui est favorable aux grands sportifs participant aux Jeux paralympiques.
Notre plus belle réussite pour les personnes en situation de handicap serait qu’elles puissent vivre dans une société inclusive et c’est justement parce que nous ne les considérons pas comme des citoyens mineurs, mais bien comme des citoyens à part entière,…
Et autonomes ! …que notre volonté est d’abord de leur permettre de se former, d’aller à l’école, de travailler, de s’insérer.
En parallèle, nous souhaitons mener une véritable réflexion sur la PCH, qui est une prestation indépendante des revenus mais qui, comme vous le savez, est attribuée de manière inégale suivant les territoires. De plus, des réflexions sont en cours s’agissant la PCH parentalité. En effet, cette prestation pourrait constituer le levier par lequel l’autonomie de la personne en situation de handicap serait réexaminée, mais toujours de manière globale.
Au-delà des prestations, soyons ambitieux pour notre politique du handicap. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi dans sa version amendée par la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ouh ! Ce n’est pas bien ! La parole est à M. Stéphane Viry. Nous sommes amenés à examiner et à nous prononcer pour la deuxième fois sur un texte important : la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.
Le groupe Les Républicains avait soutenu ce texte en première lecture, étant donné que les articles relatifs à l’allocation aux adultes handicapés et à l’allongement de l’âge limite pour demander la prestation de compensation du handicap avaient été adoptés conformément au texte initialement déposé.
Les travaux du Sénat ont modifié le texte, mais surtout confirmé la disposition relative à la suppression de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH. C’est un principe qu’il convient de conserver dans cette assemblée.
D’emblée, je souhaite exprimer la déception et le profond désarroi de mon groupe à la suite des débats qui ont eu lieu la semaine passée en commission des affaires sociales. Les mesures adoptées à cette occasion par la majorité ne font que modifier à la marge les dispositions actuellement en vigueur, en maintenant la prise en compte des revenus du conjoint.
Laissez-moi vous dire, mesdames et messieurs de la majorité, que vous passez complètement à côté de la volonté initiale du texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.)
Ainsi, l’amendement adopté la semaine dernière, soutenu par le Gouvernement, prive le système français de la possibilité de faire de l’AAH une allocation de dignité et d’autonomie. Nous estimons que cette occasion manquée par le Gouvernement et la majorité parlementaire constitue une faute. Il s’agit d’un renoncement à faire de l’AAH une véritable allocation d’indépendance et d’autonomie. C’est également un triste message envoyé aux personnes en situation de handicap qui nourrissaient de grands espoirs dans cette proposition de loi.
L’amendement adopté en commission introduit une incohérence juridique et légistique : au Sénat, l’adoption conforme de l’article 2 de la proposition de loi modifie l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour que l’AAH ne puisse varier qu’en fonction du nombre de personnes à charge et non plus de la situation conjugale. Sans aucun changement de cette disposition, la modification de l’article 3 de la proposition de loi votée en commission prévoit, dans cet article L. 821-1, un plafonnement fondé sur les revenus du conjoint : je vois dans vos décisions une omission et un blocage manifestes.
Cette allocation importante, créée en 1975, a été revalorisée à de nombreuses reprises ces dernières années, notamment lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy où elle avait augmenté de près de 25 %. Elle est accordée à toutes les personnes en situation de handicap pour assurer un minimum de ressources lorsqu’elles ne bénéficient pas d’un revenu d’activité. Elle est attribuée au titre de la solidarité nationale. Aujourd’hui, 23 % des bénéficiaires de l’AAH vivent en couple : près d’un quart des bénéficiaires seront donc touchés par la rédaction actuelle de la loi, ce qui n’est pas rien.
Les membres du groupe Les Républicains ne conçoivent pas que l’on puisse faire subir à des personnes des mesures de discrimination en raison de leur handicap. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH instaure de fait une relation de dépendance, pour ne pas dire de soumission, à l’égard du partenaire ou du conjoint. Cette dépendance est encore plus visible et emporte davantage de conséquences pour les femmes en situation de handicap : c’est inacceptable !
L’objectif louable et légitime de la version initiale du texte visait à déconjugaliser le versement de l’AAH pour que les personnes en situation de handicap en conservent l’entier bénéfice ainsi qu’une certaine autonomie. Voilà le principe et rien d’autre ! En partant du postulat selon lequel le handicap est individuel, nous trouvons normal que le bénéfice de l’AAH le soit également. Notre position n’est pas plus compliquée que cela. Les arguments comptables avancés par certains de nos collègues pour balayer l’avancée du texte initial m’apparaissent illusoires.
Chers collègues de la majorité, vous serez tenus responsables des difficultés que les personnes en situation de handicap continueront de subir. En effet, vous maintiendrez les bénéficiaires de l’AAH dans la nécessité d’effectuer un choix moral entre l’amour et l’indépendance financière.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.) Oh ! Comment pouvez-vous accepter cela ? C’est inhumain ! Comment accepter qu’un conjoint en situation de handicap, du fait d’un accident de la vie, d’un problème de santé ou de toute autre raison, puisse dépendre du salaire de son conjoint ? Quelle est la solution : divorcer pour contourner la loi, ne pas fonder de famille et rester seul ? C’est intolérable !
Je le répète : l’absence de volonté politique du Gouvernement et de la majorité sur ce texte est incompréhensible. Voilà ce que je voulais dire au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, qui soutiendront le retour au texte adopté par les sénateurs.
(Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. À travers la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter des mesures favorables à nos concitoyens en situation de handicap. Après une première navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, nous nous réjouissons de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. J’espère que nous débattrons des sujets fondamentaux abordés par cette PPL dans un climat serein et apaisé. Pas sûr… Ça avait mal commencé ! Le rattachement du poste de secrétaire d’État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre depuis le début du quinquennat témoigne de la volonté de déployer une politique d’inclusion ambitieuse qui s’attache à faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap à tout âge. Cette ambition s’est concrétisée au fil de la législature, au cours de laquelle nous avons œuvré pour améliorer l’inclusion scolaire, en confortant les postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), simplifier les démarches relatives à la reconnaissance du handicap et renforcer les droits à la formation ouverts aux personnes bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Au titre de ces mesures, qui ne sont pas exhaustives, nous ne pouvons omettre de mentionner le relèvement de 12 % de l’AAH, soit près de 100 euros : d’un niveau inédit, cette revalorisation est près de deux fois supérieure à celle intervenue lors de la législature précédente.
Pour protéger nos concitoyens les plus fragiles, il faut être attentif à ce que leurs conditions matérielles soient dignes, justes et équitables. Notre groupe s’inscrit dans cette logique et soutiendra l’adoption de la proposition de loi dans sa rédaction issue de la commission des affaires sociales.
En clair, vous votez contre l’autonomie financière des personnes handicapées ! C’est le MODEM qui perd son autonomie… Nous saluons tout d’abord l’adoption conforme par le Sénat de deux mesures d’importance : la première supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH avec la rémunération garantie en ESAT ; la seconde relève de cinq ans l’âge maximum d’éligibilité à la PCH, prestation individualisée ouvrant droit à des aides diverses. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l’AAH les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques.
Nous sommes convaincus que la mesure financière alternative à la proposition de déconjugalisation que nous avons adoptée en commission répond pleinement aux objectifs de dignité, de justice et d’équité que nous poursuivons. Les conditions actuelles de perception de l’AAH présentent, il est vrai, un biais que nous nous devons de corriger : il n’est pas normal que vivre en couple soit pénalisant financièrement et que nos concitoyens soient contraints d’aménager une condition de célibat administratif dans le seul but de s’assurer une ressource décente.
Alors il faut agir ! Ainsi, l’article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l’abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l’AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu’à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l’heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne fait aucun perdant contrairement à celui de la déconjugalisation qui toucherait négativement 45 000 personnes. Ce n’est pas la disposition de droit d’option, assez incongrue, introduite par le Sénat qui réglerait ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ah là là ! En effet, la situation serait identique à l’issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l’article 3  bis , juridiquement bancal.
Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l’AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu’elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N’ayant pas de caractère universel, son versement n’est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notre politique sociale et fiscale : vous conviendrez qu’une telle entreprise dépasse largement le cadre d’une niche parlementaire.
Bravo ! Mais pas du tout, enfin ! Nous persistons à penser qu’une telle allocation assurant un plancher de ressources prend place au côté de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s’agit d’un fondement historique de notre politique de solidarité nationale.
Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd’hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l’occasion d’améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d’y contribuer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Nous sommes amenés à débattre d’une proposition de loi du groupe Libertés et territoires empreinte de solidarité et d’humanité qui, je crois, grandit la politique. L’esprit qui a animé les humanistes de tous bords politiques ou presque pour soutenir les mesures qu’elle comporte fait l’honneur de notre Parlement, en particulier celui du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui a inscrit ce texte dans sa niche parlementaire afin d’en favoriser l’adoption.
Solidarité, humanité et justice : voilà qui ne sont pas de vains mots ! Nous devons tout cela aux Français, en particulier aux plus fragiles, à ceux qui souffrent ou qui ont connu un accident de la vie. Si la crise sanitaire, économique et sociale a démultiplié les urgences, les craintes et les préoccupations de nos concitoyens, je n’oublie pas que ceux-ci aspirent plus que jamais à la justice et à la solidarité. Ils étaient, gardons-le en tête, des milliers chaque samedi à nous le rappeler.
Cette proposition de loi est assurément l’une des réponses à ces aspirations et aux difficultés des personnes en situation de handicap, grâce à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Si l’instauration de l’AAH en 1975 était une avancée considérable, cette allocation est désormais insuffisante comme le montre le fait que le quart de ses bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté et que le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement a revalorisé l’AAH en 2018 et 2019, mais il a, en même temps, abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Finalement, 100 000 bénéficiaires sont sortis du dispositif ! Ce « en même temps » est une véritable régression !
La proposition de loi vise à dépasser l’ambition initiale de 1975 et apporte une preuve supplémentaire de solidarité. L’individualisation de l’AAH est attendue de longue date, son absence constituant une profonde injustice. Beaucoup nous regardent et souhaitent ne plus dépendre d’un époux, d’une épouse, d’un compagnon ou d’une compagne. Initialement, ce texte supprimait la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ainsi que dans son plafonnement, afin que ses bénéficiaires soient pleinement indépendants et autonomes. Aujourd’hui, lorsque le conjoint d’une personne handicapée perçoit des revenus supérieurs à 1 200 euros, le niveau de l’AAH est revu à la baisse. La déconjugalisation vise à éviter cette injustice alors que le montant de l’allocation est de 903 euros à taux plein – ce qui est faible, convenons-en.
Un an après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat avait également entériné le principe de la déconjugalisation. Pourtant, la semaine dernière en commission, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette avancée et a reçu le soutien de sa majorité qui l’a suivi comme un seul homme et sans scrupule. C’est une faute morale et politique majeure.
Dans la présentation de son amendement, le Gouvernement indique que « la situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous nos minima sociaux ». Partant de là, vous estimez, madame la secrétaire d’État, que la déconjugalisation de l’AAH aurait des effets antiredistributifs. Mais tout le problème est là : l’AAH n’est pas un minimum social !
Exactement, il faut le rappeler ! Elle est une prestation servie pour pallier un handicap et permettre à celles et ceux qui en sont victimes de retrouver, autant que faire se peut, l’autonomie. Finalement, l’argument est purement financier. (M. François Ruffin applaudit.) L’amendement gouvernemental évoque d’ailleurs le « coût important » de la déconjugalisation, estimé à 730 millions d’euros. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait sous Hollande ? Votre « quoi qu’il en coûte » est à géométrie variable ! À la place de la déconjugalisation, le Gouvernement propose une solution au rabais qui reviendrait à se satisfaire que nos concitoyens victimes de handicap continuent de dépendre d’un autre. C’est inacceptable et cela nourrira un sentiment d’humiliation alors que les bénéficiaires attendent au contraire une véritable indépendance.
Je regrette d’autant plus cet amendement que si l’Assemblée nationale ne vote pas un texte identique à celui du Sénat, l’adoption définitive du texte sera retardée, ce qui laissera un grand nombre de nos concitoyens dans la détresse.
Très bien ! Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour l’adoption de la version de la proposition de loi issue du Sénat, fidèle à ses ambitions originelles ; il refusera de soutenir un texte dépouillé d’ambition par le Gouvernement et sa majorité qui, après des calculs d’apothicaire, préfèrent la frugalité à la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ce matin, nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale de nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu. Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens tout d’abord à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture.
De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd’hui qu’une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. À l’heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l’AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu’un bénéficiaire qui s’installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l’AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s’éteindre lorsqu’ils atteignent 2 270 euros. Est-ce le prix de l’amour ? En tout cas, c’est celui de la perte d’autonomie.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un tel mode de calcul qui tend à enfermer dans la dépendance et la pauvreté les personnes handicapées qui décident de former une famille. Cette situation est par ailleurs susceptible de nourrir et d’aggraver les risques d’emprise et de violence conjugale,…
Exactement ! …quand on sait que les femmes en situation de handicap sont plus exposées que les autres aux situations d’abus et de violence. Leur garantir un minimum de subsistance à travers l’AAH quel que soit leur état matrimonial, c’est aussi permettre à ces femmes de disposer des moyens suffisants pour s’extraire de leur calvaire.
L’argument selon lequel l’AAH serait un minimum social comme un autre et devrait, à cet égard, être appréhendée au regard des revenus du foyer ne nous convainc absolument pas ; le Président de la République lui-même l’a d’ailleurs reconnu. Le groupe Agir ensemble considère que l’AAH constitue une prestation sociale dont la vocation est de répondre à une incapacité durable d’accéder à l’emploi, et non à une vulnérabilité sociale temporaire.
Très bien ! Sa raison d’être est donc bien d’émanciper la personne qui en bénéficie, indépendamment de sa situation conjugale.
Si le texte que nous avions adopté en première lecture comprenait un certain nombre d’effets de bord qui auraient conduit à léser environ 40 000 bénéficiaires qui travaillent et sont en couple avec une personne inactive, le Sénat a judicieusement enrichi la proposition de loi en y ajoutant un mécanisme transitoire permettant de ne faire aucun perdant. Cependant, nous regrettons le choix fait en commission d’adopter plusieurs amendements qui modifient profondément la philosophie de ce texte.
L’abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, adopté pour remplacer l’abattement provisionnel de 20 % qui s’applique aujourd’hui, permettra certes de prendre en compte dans une moindre mesure les revenus du conjoint, mais il n’est pas une déconjugalisation ; il ne répond donc pas à la question. Dans ce scénario, le niveau de revenu mensuel du conjoint à partir duquel le bénéficiaire perdrait son allocation à taux plein passerait de 1 020 euros à 1 270 euros et le point d’extinction resterait le même, à 2 270 euros. La solution proposée par le Gouvernement est bien sûr préférable à la situation actuelle, mais elle ne répond pas au désir d’autonomie financière exprimé par les personnes en situation de handicap.
Exactement ! En effet, la situation économique de la plupart d’entre elles restera la même. Au regard des 11 milliards d’euros consacrés chaque année à cette prestation sociale, les 700 millions supplémentaires que représente une telle transformation sont importants, mais nous estimons que les enjeux d’autonomie et de justice sociale qu’elle emporte méritent un effort de solidarité nationale de cette ampleur.
Oui, madame la secrétaire d’État, c’est bien cette majorité qui a revalorisé de manière substantielle le montant de l’AAH en le faisant passer de 810 euros en 2017 à 903 euros pour un coût de 2 milliards d’euros ; l’effort supplémentaire que nous souhaitons réaliser à travers cette proposition de loi représente donc un tiers de ce que nous avons déjà accompli. Oui, madame la secrétaire d’État, l’engagement du Gouvernement pour plus d’inclusion est sans équivoque ; les efforts réalisés sont très importants, nous le reconnaissons. Mais pour réussir parfaitement l’inclusion, il faut aussi un soupçon d’indépendance. À travers le texte proposé par le Sénat, c’est cette indépendance que nous vous proposons.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble est résolument favorable à l’individualisation de l’AAH, dans son mode de calcul comme dans son plafonnement. N’opposons pas la solidarité nationale à la solidarité familiale. Elles sont toutes les deux complémentaires, elles sont toutes les deux nécessaires. C’est bien aujourd’hui une question sociétale qui nous est posée.
Tout à fait ! Notre position restera conforme à notre engagement constant depuis 2017 en faveur d’une individualisation des prestations sociales à l’émancipation. Nous voterons donc en faveur de la proposition de loi telle qu’elle nous est revenue du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.) La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. « Si on attend que tout change pour changer quelque chose, on ne change rien du tout. » Ces mots de Raphaël Enthoven résonnent tout particulièrement en moi au moment où nous allons examiner la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié : il est en effet temps d’agir, sous peine de laisser perdurer une situation inique et si injuste. C’est pourquoi je remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire. Merci également à Jeanine Dubié qui n’a jamais cessé de se battre pour la déconjugalisation de l’AAH. Je salue le formidable travail qu’elle accomplit en matière de solidarité ; j’ai d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur de cette proposition de loi en première lecture.
L’AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975, sous Valéry Giscard d’Estaing, afin d’assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et de leur permettre ainsi d’être autonomes.
Le groupe UDI et indépendants aurait pu déposer un amendement visant à ajouter un troisième A, le A de l’autonomie, au sigle AAH, afin d’en englober tous les aspects et de ne jamais oublier le sens de cette allocation. L’autonomie, c’est un mode de vie. C’est faire par soi-même et s’accomplir malgré les barrières, malgré les regards, malgré les préjugés ; l’autonomie, c’est être libre et responsable, c’est avoir la possibilité de travailler, de tisser des liens sociaux, de choisir la vie privée que l’on souhaite et, pourquoi pas, de vivre en couple. Mais quelle est la réalité de l’autonomie des personnes en situation de handicap quand nous leur imposons de choisir entre leurs sentiments et un revenu d’environ 900 euros mensuels ? N’y a-t-il pas là une atteinte inacceptable à la vie privée ? Pour notre groupe, la réponse est clairement oui.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement prétend mener une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive et considère les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun.
Mensonge ! Il y a un paradoxe à arguer de cela pour refuser la déconjugalisation de l’AAH. Très bien ! Vous dites craindre un bouleversement de notre modèle de solidarité. Mais heureusement ! Heureusement pour notre pays que des femmes et des hommes n’ont pas craint de bouleverser ce modèle pour faire de notre société ce qu’elle est aujourd’hui.
Vous allez me répondre avec des chiffres pour justifier l’injustifiable : vous allez parler de l’augmentation du pouvoir d’achat des personnes bénéficiaires de l’AAH depuis 2019, mais le sujet n’est pas là. Le sujet, c’est l’atteinte intolérable à la vie privée qui va perdurer indéfiniment si nous n’adoptons pas ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, SOC, LT et GDR) Voilà ! Notre groupe ne peut se résoudre à ne rien faire. L’argument de Descartes qui veut que, tant que l’on ne peut pas changer le système, on fasse avec, ne fait pas partie de notre action politique ; alors, agissons ensemble ! Vous avez été élus pour tourner la page de l’ancien monde, pour réformer notre pays ; vous avez suscité un espoir nouveau,… Et déçu ! …et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes en situation de handicap. C’est maintenant qu’il faut agir, madame la secrétaire d’État. Nous voyons bien que cette proposition de loi vous met mal à l’aise. Pour donner l’illusion d’une volonté d’avancer, vous avez modifié en commission les règles de l’abattement sur le revenu du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, mais ce n’est pas ce que les personnes en situation de handicap vous demandent. Plutôt que de répondre à leurs légitimes attentes, vous cédez à Bercy ! C’est ça. Mes chers collègues, ce texte nous donne la possibilité d’en finir avec une injustice. Vous recevez dans vos permanences des femmes et des hommes qui vous demandent d’y mettre un terme. Qu’allez-vous leur dire demain si, alors que vous en avez l’occasion, vous ne faites rien ?
Le groupe UDI et indépendants ne restera pas inerte à contempler l’autosatisfaction d’un exécutif qui ne conçoit la société inclusive que comme un slogan, et non comme une réalité concrète. Je défendrai, au nom de mon groupe, des amendements rétablissant la rédaction des articles 3 et 3 
bis(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT et GDR) que vous avez dénaturés. Sur le plan budgétaire, la conjonction de ces deux articles représente un coût de 730 millions d’euros sur une enveloppe globale de 10 milliards d’euros. L’article 3 consacre la déconjugalisation de l’AAH. L’article 3  bis , introduit au Sénat, prémunit 44 000 ménages contre d’éventuels effets de bord. Là encore, l’argument budgétaire n’est pas fondé : je rappelle que la seule dynamique de la fiscalité du tabac pour l’année 2020 a apporté 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale.
En première lecture, la majorité a adopté le texte contre l’avis du Gouvernement. Ce sera l’honneur de notre assemblée que de renouveler ce vote, par-delà les clivages politiques. Ayons à l’esprit toutes ces personnes en situation de handicap qui comptent sur nous, qui croient en la force d’une démocratie qui ne laisse personne sur le bas-côté de la route. Nous avons la capacité de changer les choses. Cela passe par un vote, un unique vote : le nôtre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, Agir ens, LT et GDR.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. Dans une vie de parlementaire, il y a des votes qui nous engagent plus que d’autres, il y a des décisions collectives qui font date. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de changer la vie de près de 200 000 personnes.
Je veux remercier ma collègue Jeanine Dubié, auteure de cette proposition de loi
(Mmes Marie-George Buffet et Martine Wonner applaudissent), Bravo ! …proposition adoptée ici même, par notre assemblée, à l’occasion de son ordre du jour réservé. Je veux également remercier le groupe GDR qui a permis son inscription à l’ordre du jour. Je veux saluer l’implication de Jeanine Dubié et de beaucoup d’autres sur ce sujet important ainsi que leur travail approfondi qui nous a permis de débattre et de faire évoluer le texte.
Par notre vote, nous avons la possibilité d’avancer de façon décisive sur le chemin de l’autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Comment ? En adoptant le principe de la déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Au-delà de la question financière, le mode de calcul de cette allocation pose une question philosophique et politique, car elle renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société. Si nous ne comprenons pas cela, nous passons à côté de l’enjeu. C’est pour cette raison que nous ne pouvons accepter la proposition alternative du Gouvernement et d’une partie de la majorité : elle acte un recul, mes chers collègues,
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR) , car elle ne répond pas à la question de l’autonomie de ces personnes. Eh oui ! Au-delà de nos divergences, nous nous retrouvons sur un point : l’actuel mode de calcul de l’AAH conduit à des situations absurdes, intolérables. Nous savons la souffrance et l’injustice ressenties par ces hommes et par ces femmes contraints de choisir entre une allocation à laquelle ils ont droit et leurs choix de vie. Nous entendons les témoignages de personnes qui renoncent à se déclarer en concubinage, à se marier ; d’autres qui le font en secret ou en cachette, dans la peur des contrôles. Bravo ! L’absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s’il se met en couple avec un bénéficiaire de l’AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c’est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s’extraire de ces situations. Écoutez bien cela, c’est important. Encore une fois, c’est bien d’autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d’accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d’une personne à accéder à l’emploi ? C’est bien cela qui distingue les minima sociaux de l’AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l’a parfaitement démontré tout à l’heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le distingue de l’AAH, laquelle est une aide durable à des personnes qui ne peuvent pas travailler, ou bien pas à temps complet (Applaudissements sur les bancs du groupe LT) , et dont la situation n’évoluera pas favorablement voire déclinera.
L’occasion nous est donnée de clarifier la nature de l’AAH. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité cherchent à avancer sur le sujet de l’inclusion et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Mes chers collègues, vous avez là la possibilité de prendre une décision très attendue sur le terrain.
Je rappelle que notre assemblée a adopté la proposition de loi en première lecture avec des voix de l’opposition, mais aussi avec celles de députés de la majorité. Depuis ce vote, le dispositif a été amélioré par nos collègues sénateurs et certains effets de bord ont été corrigés. Comment expliquer un revirement à nos concitoyens ? Nous avons le pouvoir de concrétiser une formidable mobilisation transpartisane, mais aussi citoyenne. Nous ne pouvons décevoir celles et ceux qui attendent cette avancée depuis tant d’années et qui nous regardent aujourd’hui. Tous savent que, sans vote conforme, ce texte ne sera probablement pas adopté avant la fin du quinquennat.
Nous ne pouvons nous résoudre à l’enterrement de ce texte, qui comprend d’autres améliorations.
Très bien ! Je pense évidemment au relèvement de 60 ans à 65 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la PCH, qui correspond pourtant à l’évolution de notre société vieillissante.
Nous avons l’occasion de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes. Ne perdons plus de temps : rétablissons le principe de l’individualisation de l’AAH et adoptons définitivement cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, FI et GDR.) La parole est à M. François Ruffin. Chers collègues, j’ai apporté un courrier officiel, solennel même, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – a adressé hier à chacun d’entre nous et dans laquelle elle écrit ceci : « Mesdames les députées, messieurs les députés, […] il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l’AAH. » (Mme Marie-George Buffet et M. Moetai Brotherson applaudissent.) « Le mode de calcul actuel est une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des personnes handicapées : les droits à la dignité, à l’autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection contre la pauvreté ». Soucieuse d’amour, la CNDH écrit même que le mode de calcul actuel constitue un frein manifeste à la vie de couple.
Oui, nous venons parler d’amour dans cet hémicycle – d’amour compliqué, d’amour contrarié. Sylvie, Bretonne handicapée tombe amoureuse d’un Parisien ; celui-ci est prêt à la rejoindre dans le Finistère, mais elle perdrait alors son allocation et devrait vivre à son crochet ; lui devrait tout payer. Ils ont renoncé et finalement l’éloignement, les confinements ont usé leur amour. Elle m’écrit : « Aujourd’hui, en plus de mes handicaps, je suis en dépression ». D’autres allocataires trichent, vous le savez. Ils habitent chez leur conjointe ou leur conjoint, mais un peu en clandestin, avec toujours une adresse ailleurs. Des couples tiennent malgré tout, comme celui de Sonia, mais avec toujours une inquiétude au cœur : « La dépendance est une souffrance, je voudrais être sereine pour l’avenir », nous écrit-elle.
Cette cause fait l’unanimité, aussi bien hors de l’Assemblée, auprès de toutes les associations, qui réclament la mesure, qu’ici. Les groupes Les Républicains, UDI et indépendants, Agir ensemble, Libertés et territoires, Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise ainsi que Socialistes et apparentés sont tous pour. Nous sommes tous pour.
Oui, sauf… Tous ? Non. Tous sauf vous, les marcheurs, tous sauf vous, le Gouvernement ! Depuis deux ans, méthodiquement, vous entravez cette réforme.
Je rappelle l’histoire de cette mesure – celle de notre obstination et de votre obstruction. Ce sont les communistes qui la proposent d’abord, en mars 2019, par la voix de Marie-George Buffet. Mais vous la rejetez, seuls contre tous. Quand le groupe Libertés et territoires la reprend dans ce texte, en février 2020, vous formulez mille raisons bidon. Je vous cite : « vous posez les bonnes questions, mais pas au bon moment » – avec vous, ce n’est jamais le bon moment ! « Certaines dispositions relèvent du projet de loi de finances » – mais on n’a rien vu dans le PLF ! « Ces questions seront traitées dans la future loi grand âge » – mais existera-t-elle vraiment, cette loi ? Vos arguments n’étaient pas brillants et cela se sentait jusque dans vos rangs, timides, clairsemés. Finalement, contre l’avis du Gouvernement, contre l’avis de la majorité, le texte fut adopté. Ensuite, il a fallu qu’une pétition recueille plus de 100 000 signatures – c’était une première –, pour que le texte soit examiné puis adopté au Sénat.
Après ces péripéties parlementaires, j’attendais votre voix, la semaine dernière, lors de l’examen en commission. Qu’alliez-vous raconter ? Alliez-vous renoncer à votre obstruction ? Allions-nous vivre l’un de ces moments, rares mais touchants, de consensus transpartisan ? Eh bien non, j’ai été déçu – vous parvenez encore à me décevoir. Vous avez brassé de grandes phrases creuses : « La complexité et l’incohérence du système ne peuvent se résoudre en quelques heures de débat » – mais vous avez eu quatre ans pour résoudre ces incohérences ! « Nous devons revoir la philosophie de l’accompagnement », « c’est un débat philosophique que nous devons avoir » – mais non, c’est du concret pour les gens, pas de la philosophie ! C’est leur vie, leurs amours, leur porte-monnaie, leur loyer !
Mais le pire désormais, c’est votre perversité.
Oh ! En effet, vous ne vous opposez plus à la mesure franchement, frontalement, comme c’était le cas l’an dernier et il y a deux ans. En commission, le Gouvernement a simplement déposé un amendement qui fut adopté. Je veux que les Français comprennent la manœuvre : cet amendement ruine toute la proposition de loi, nous fait retourner à la case départ et renvoie la mesure aux oubliettes. Non ! Je cite son exposé sommaire : « Au-delà de son coût très important de 730 millions d’euros[…] ». Exactement ! Où est Bruno Le Maire ? C’est la voix de Bercy ! Comme dans une incise, au détour d’une phrase, surgit enfin l’ombre de la vérité. Vous habillez cela de philosophie, de discours sur la solidarité familiale, la complexité. En vérité, il s’agit seulement d’argent, de budget. Vous osez parler de coût très important pour 730 millions d’euros alors que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune a coûté des milliards d’euros et la pérennisation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – des dizaines de milliards. Mais quand vous accordez ces sommes colossales à vos amis, à ceux qui ont été gâtés par la vie, vous parlez « d’investissement ».
Et vous osez écrire que 730 petits millions d’euros représentent un coût important ! Dès qu’il s’agit de donner aux plus fragiles, aux abîmés de la vie, houlà, les dépenses deviennent inutiles ! Voilà la vérité ! Voilà votre philosophie, dans sa nullité : un portefeuille à la place du cœur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.) Oh ! La parole est à M. Sébastien Chenu. Comme cela a été rappelé, l’allocation aux adultes handicapés a été créée en 1975, il y a de longues années ; ce n’était pas sous un gouvernement de gauche. Cette aide financière ancienne a démontré son efficacité. Elle est évidemment nécessaire pour compenser l’incapacité à travailler.
Parmi les nombreuses difficultés que rencontrent nos compatriotes handicapés, figurent la difficulté à choisir son avenir professionnel, à travailler, à créer un projet professionnel – même si ce n’est pas impossible, c’est plus difficile pour eux – et la difficulté à être autonome financièrement – car le niveau de vie mensuel de nos compatriotes handicapés est inférieur de 200 euros à celui de la population générale. L’attribution de cette aide est subordonnée à un certain nombre de critères : d’incapacité, évidemment, mais aussi d’âge, de lieu de résidence et de ressources. Il faut le rappeler, car ces exigences sont bien plus fortes que celles prévues pour l’aide médicale de l’État (AME), par exemple. L’allocation aux adultes handicapés compte 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple ; 11 milliards d’euros sont versés. Ce sont les chiffres officiels, déjà évoqués.
En détricotant la mesure phare de cette proposition de loi, le Gouvernement porte un coup dur à nos compatriotes handicapés. En effet, dès lors que les revenus de leur conjoint dépasseront 2 000 euros, le dispositif perdra tout son sens. Pourtant, les ressources d’un conjoint ne font pas disparaître le handicap, c’est une évidence. Elles placent et placeront beaucoup de personnes à la merci d’un tiers, d’un compagnon ou d’une compagne, qu’ils le veuillent ou non. En quoi le choix de vivre en couple devrait-il être un handicap supplémentaire ?
Nos compatriotes handicapés mènent déjà de nombreuses batailles, celle de l’accessibilité, par exemple, pour laquelle beaucoup reste à faire. Le combat de l’autonomie est fondamental, car il marque le refus de choisir entre l’amour et la fiscalité. L’autonomie financière, pour des personnes déjà souvent privées d’autonomie physique, par exemple, est une nécessité.
En adoptant le principe d’une déconjugalisation de l’AAH, nous marquerions notre refus de laisser nos compatriotes enfermés dans la dépendance. Cette prestation n’est évidemment pas un minimum social, car elle vise à compenser une situation pérenne. Elle doit aussi permettre aux intéressés de ne pas demander la charité et d’atteindre un niveau de vie digne et décent.
Cette injustice inacceptable fragilisera d’autant plus les femmes en situation de handicap ; elle entamera l’idée que nous nous faisons de l’égalité entre hommes et femmes. Le choix que vous offrez aux personnes handicapées est finalement peu enviable  : percevoir l’AAH ou vivre en couple, au risque d’être dépendant financièrement. Entendez les voix qui montent de notre pays, celles des associations de personnes handicapées, mais aussi celles de députés de tous les bancs et sensibilités.
En organisant ce recul, cette dépendance de fait, vous placez nos compatriotes dans des situations aux conséquences désastreuses et vous les obligez – c’est encore pire peut-être – à se comporter de manière incivile, en cachant la réalité de leur vie privée, tout simplement pour ne pas perdre cette allocation. C’est un sort peu enviable.
Le droit à une vie de couple, à une vie de famille, est central. Le droit à une autonomie affective, relationnelle, émotionnelle, l’est tout autant. Nous vous appelons donc, chers collègues, madame la secrétaire d’État, à ne pas manquer cette belle occasion de rétablir le principe de l’individualisation de l’AAH. « Ils m’aimeront tels que je suis » écrivait René Char. Il est temps de démontrer à nos compatriotes en situation de handicap que nous les aimons tels qu’ils sont, seuls ou en couple.
La discussion générale est close.
La parole à M. le rapporteur.
La discussion générale l’a fait apparaître clairement : sur les neuf groupes de notre assemblée, sept se prononcent pour l’adoption du texte dans la version du Sénat. Tout à fait ! Cela n’est pas si courant et mérite d’être souligné. Hors de l’hémicycle, dans la rue, 100 % des associations de défense des handicapés sont favorables à cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC – Mme Constance Le Grip et M. Marc Le Fur applaudissent également.) Exactement ! Celle-ci, en outre, a été adoptée au Sénat ; autant dire qu’une immense majorité de la société civile et des forces politiques y sont favorables.
J’ai entendu les arguments. Des mots forts ont été prononcés par Marie-George Buffet qui a rappelé, entre autres, que, par sa vocation initiale, l’AAH vise l’émancipation – un mot trop absent de nos débats – de la personne humaine. L’émancipation, c’est l’autonomie, la capacité à disposer de sa vie, de son parcours, quelle que soit sa relation de couple. Stéphane Viry a remarqué à juste titre que puisque le handicap est individuel, l’allocation aux adultes handicapés doit aussi l’être et qu’avec cette mesure, nous luttons contre une discrimination majeure. Christine Pires Beaune l’a également dit à sa manière : puisque l’allocation aux adultes handicapés pallie un handicap durable, elle ne peut être assimilée à un minimum social. Agnès Firmin Le Bodo nous a mis en garde : maintenir les conditions actuelles de l’allocation, c’est enfermer dans la dépendance et même parfois dans la pauvreté des personnes en situation de handicap. Quant à François Ruffin, il a évoqué, à la suite de Jeanine Dubié, l’adresse solennelle de la CNCDH, qui nous enjoint d’adopter la version du Sénat. Enfin, Sylvia Pinel nous a rappelé qu’il fallait garder à l’esprit que la question est d’ordre philosophique.
Je dirai donc ceci à Mme la secrétaire d’État et aux représentants de la majorité présidentielle : vous vous enfermez dans une position incompréhensible. Même avec les meilleurs arguments du monde, il est difficile de prétendre formuler à la place des intéressés ce qui est bon pour eux. Or ils disent tous, quelle que soit leur opinion politique, leur philosophie sur la famille, que l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés est un progrès vers l’autonomie de la personne.
Oui, tout à fait ! Je rappelle par ailleurs qu’opposer solidarité familiale et solidarité nationale n’a pas de sens, surtout quand, comme ici, l’argument est à géométrie variable. Quand les personnes handicapées vivent avec leurs parents, leur frère ou leur sœur, les revenus du foyer ne sont pas pris en compte ! C’est seulement le cas pour le conjoint ou la conjointe, après un mariage ou un PACS.
Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés, c’est faire un pas vers l’autonomie, vers l’émancipation. À la suite de Sylvia Pinel, qui insistait sur la dimension philosophique de la question, j’en appelle à vous tous, députés de la majorité, car il ne s’agit pas ici d’un choix partisan soumis à une discipline de groupe, mais d’un choix de conscience face à un problème de société.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et FI.) La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure. Je voudrais tout d’abord adresser tous mes remerciements à l’ensemble des orateurs, surtout à ceux qui se sont exprimés au nom de leurs groupes pour appuyer cette proposition de loi telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.
En complément des propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu’ils se trompent. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j’insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C’est pour cela que nous parlons de déconjugalisation.
D’ailleurs, dans l’hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j’ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s’agit bien d’un foyer.
Eh oui ! Et quand cette personne s’installe en couple, à ce moment-là les ressources de son conjoint sont comptabilisées. Retirez donc le terme « foyer ». Il est faux d’affirmer que les ressources du foyer sont prises en compte : seules les ressources du conjoint le sont. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et SOC.)
Je voudrais ensuite rappeler, à la suite de Mme Marie-George Buffet, que l’AAH ne s’obtient pas sans condition. Son attribution dépend d’une évaluation médicale qui sert à apprécier le taux d’incapacité attribué au demandeur de l’allocation en fonction de son handicap et de son incapacité à exercer une activité professionnelle. C’est cela, le sujet ! Ne nous y trompons pas. C’est en cela aussi que cette prestation se distingue du RSA. C’est bien le handicap ou la maladie qui détermine le taux d’incapacité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et GDR – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Ces personnes ne sont donc pas éloignées de l’emploi du fait de leur volonté mais du fait d’une reconnaissance médicale de leur incapacité, qu’elle soit partielle ou totale.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je terminerai en mentionnant le texte dans son état actuel, particulièrement son article 2. Vous vous focalisez sur l’article 3 car vous ne voulez pas de la déconjugalisation. Et si j’en crois Véronique Hammerer, vous voulez appliquer ce texte à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie qu’il sera de nouveau examiné au Sénat. Comment expliquerez-vous alors que la déconjugalisation s’applique bien aux personnes qui travaillent en ESAT, en vertu de l’application de l’article 2 de cette proposition de loi – que vous ne pourrez pas modifier parce qu’il est conforme –, et qu’elle est impossible pour les autres ? Je ne vois franchement pas comment vous pourrez vous sortir de cette difficulté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, Agir ens, UDI-I, FI et GDR.) C’est étonnant, en effet ! Merci à tous. L’examen des amendements va commencer mais il s’agit pour beaucoup d’entre nous d’un combat de longue date – et pas uniquement pour Mme Marie-George Buffet ou pour moi-même. C’est un combat juste, un combat de justice sociale. J’en appelle à tous, car les arguments développés ne sont pas toujours bien fondés. Je vous demande, en votre âme et conscience, de prendre une position qui donnera à ces personnes le droit de vivre comme elles en ont envie, comme elles le choisissent. C’est bien cela, le principe d’autonomie. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la secrétaire d’État. J’ai entendu beaucoup d’éléments ; j’en reprendrai certains. Madame Dubié, le taux d’incapacité est effectivement calculé à partir de l’impact de la situation de handicap sur la vie quotidienne du demandeur de l’AAH. Cependant, il est possible de travailler même avec un taux d’incapacité à 80 % – au reste, de plus en plus de personnes sont dans cette situation. C’est comme cela que l’on travaille sur la société inclusive. Que signifie cette expression ? Tout simplement que l’environnement doit s’adapter aux problèmes des personnes, et non plus l’inverse ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Que nous demandent les personnes en situation de handicap ? Que cette société inclusive devienne une réalité ! Que les portes des entreprises privées et publiques s’ouvrent massivement ! Et qu’elles puissent être accompagnées – car l’autonomie, cela peut aussi passer par un bon accompagnement. Des personnes extrêmement dépendantes peuvent désormais s’exprimer et faire des études supérieures grâce à des accompagnements de qualité, à la technologie ou à la communication alternative et augmentée. C’est cela que nous défendons ! C’est la société inclusive, dans laquelle l’environnement doit s’adapter aux difficultés que rencontrent ces personnes. Et c’est ce que nous demandent les personnes en situation de handicap : reconnaître toutes leurs capacités. Et en attendant ? Certaines sont capables autrement. C’est cela, le changement ! C’est cela, cette société inclusive ! Allez les voir ! Je le dis en réponse à quelques députés qui m’ont reproché de ne pas en faire une réalité.
Depuis quatre ans, le Gouvernement s’attache à augmenter le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, dont la baisse était une réalité. J’ajoute que l’augmentation de l’AAH n’a fait aucun perdant
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) Il est important de le redire, et de battre en brèche les fausses idées. De même, l’amendement que nous défendons ne fera aucun perdant.
Vous me dites que le texte issu des travaux du Sénat est bien travaillé. C’est faux, il ne sera pas applicable ! Pourquoi donner un droit d’option de dix ans à des personnes pour le maintien de la conjugalisation des ressources, compromettant ainsi l’équité devant l’impôt ? C’est incompréhensible !
Très bien ! Cette proposition de loi ne pourra pas s’appliquer avant des années, car aucun système informatique ne permettra sa mise en œuvre ! (M. Christophe Castaner et M. Roland Lescure applaudissent vigoureusement. – Huées et vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR, SOC, LR, LT et Agir ens.) C’est faux ! N’importe quoi ! C’est la faute à l’ordinateur ! Demandez à Orange ! Les promesses incantatoires, cela ne suffit pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Les protestations se poursuivent sur les bancs des groupes LR, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR.) Scandaleux !

M. Jean-Paul Dufrègne.