XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 19 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale (nos 3452, 3527).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 244 portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 244. L’amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, a trait à l’agrément des agents de police municipale, qui, donné à l’échelle départementale, est long à obtenir, notamment en cas de mutation. Nous proposons donc d’instaurer une habilitation nationale d’une validité de dix ans.   La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Nous avons discuté de ce sujet hier : ce mécanisme vise justement à vérifier régulièrement les agréments. L’avis est défavorable. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis.
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16. L’objectif de l’amendement est de permettre aux polices municipales de prendre en charge les personnes en état d’ivresse sur la voie publique, afin d’assurer leur sécurité, tout comme celle des riverains et des passants. Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait par la proposition de loi. Les personnes manifestement ivres sur la voie publique seront prises en charge par la police municipale et seront emmenées dans des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour leur dégrisement. Avis défavorable.
(L’amendement no 16, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 1269, 312 et 1275, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 312 et 1275 étant identiques. Ces trois amendements, dont les premiers signataires sont Mme Josiane Corneloup, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala, visent à transmettre au maire la liste des personnes inscrites au FPR – fichier des personnes recherchées – résidant dans sa commune, afin que celui-ci puisse éventuellement la communiquer au directeur de la police municipale. Quel est l’avis de la commission ? Nous avons eu une longue conversation sur le sujet hier. L’avis est défavorable.
(Les amendements nos 1269, 312 et 1275, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements, nos 424 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 424.
Nous souhaitons que le maire soit informé de la présence dans sa commune de personnes présentant des risques pour la sécurité. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 560. Comme nous avons beaucoup apprécié les amendements de M. Fabien Di Filippo hier soir, je vais présenter celui-là dont il est le premier signataire. Il s’agit d’un excellent amendement de compromis, marque de fabrique de M. Di Filippo dont les positions se distinguent par leur caractère juste et équilibré. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
L’amendement ne prévoit pas de transmission automatique de fichiers, mais il vise à favoriser l’échange entre le préfet, représentant de l’État dans le département, qui connaît l’identité des individus fichés, et le maire. La rédaction de l’amendement est très souple.
Il faut à tout le moins que les maires soient régulièrement informés de la présence dans leur commune de personnes fichées S ou inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, même si l’identité de celles-ci n’est pas révélée. Il s’agit bien d’un amendement d’équilibre de M. Di Filippo.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons répondu à cette question hier. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je m’oppose à la communication de ces fichiers au maire, parce que je n’en vois pas le but. Chers collègues de droite qui défendez ces amendements, j’ai compris votre volonté de transmettre aux maires ces informations, mais qu’en feront-ils ?
À quoi servira-t-il aux maires de savoir que des individus fichés S ou inscrits au FSPRT – fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – vivent dans leur commune, puisqu’ils ignoreront leur identité ? Le maire saura qu’il y a une menace, mais à part l’angoisser, quelles seront les conséquences de cette information ?
Par ailleurs, les personnes inscrites à un fichier ont des statuts différents : certaines sont actives, d’autres inactives, certaines vivent dans le périmètre d’un individu actif. Bon sang, mais pourquoi voulez-vous que les maires aient accès à ces informations ?
La parole est à M. Éric Pauget. Je ne comprends pas vos arguments : quand on est malade, il vaut mieux connaître la nature de sa maladie pour se soigner et guérir. Il ne faut pas avoir peur de regarder la réalité en face : il importe qu’un maire, qui dispose d’une police municipale et qui est en lien avec la police et la gendarmerie nationales et le parquet, reçoive ce type d’informations. Votre position est de refuser de savoir si on est malade pour être sûr de ne pas se soigner. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je ne peux qu’être favorable à l’amendement de M. Di Filippo et je rejoins les propos de mes collègues du groupe LR : un maire a besoin de savoir, car s’il ne sait pas, il ne peut pas agir.
J’irais même plus loin : à défaut de connaître l’identité des personnes fichées S, le maire devrait au moins savoir dans quel domaine elles exercent leur activité professionnelle, si elles en ont une, et savoir dans quel quartier elles habitent, afin de pouvoir être vigilant. Le maire a un devoir de vigilance ; il a le devoir d’assurer la sécurité des habitants de sa commune : il ne peut pas remplir cette mission s’il n’a pas accès à ces informations. Or un maire essuie toujours un refus lorsqu’il les demande, même dans le contexte actuel de terrorisme : c’est vraiment dommage.
(Les amendements nos 424 et 560, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 520.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement vise à revenir sur un problème souvent rencontré par la police municipale, celui du droit de suite. Hier, nous avons évoqué à de nombreuses reprises le périmètre géographique d’intervention de la police municipale, qui englobe sa commune et celles avec lesquelles une convention a été signée.
L’article 73 du code de procédure pénale autorise la police municipale à continuer de poursuivre une personne dans une commune voisine, mais, dans les faits, ses agents doivent demander l’autorisation de l’OPJ – officier de police judiciaire – pour sortir de leur commune.
Cet amendement très pragmatique vise à garantir le droit de suite : quand la police municipale commence à poursuivre l’auteur d’une infraction, elle doit pouvoir continuer de le faire à l’extérieur de sa commune.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 520. Il vise à autoriser la police municipale à poursuivre une opération à l’extérieur de son périmètre géographique de compétence. Je connais quelques cas où la procédure judiciaire a été remise en cause, car la police municipale n’avait pas le droit de continuer son opération dans une commune voisine. Voilà pourquoi il faut adopter cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? Les policiers municipaux sont des APJ – agents de police judiciaire – adjoints et exercent ces prérogatives dans leur périmètre géographique de compétence, commune ou communes limitrophes si une convention l’autorise. La proposition de loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, mais toujours dans le cadre de leur compétence d’APJ adjoints.
L’article 73 du code de procédure pénale a trait au flagrant délit : il autorise toute personne, y compris un policier municipal, à appréhender un individu pris en flagrant délit, quel que soit l’endroit où il se trouve. Le droit de suite, ou de poursuite, que vous réclamez existe déjà : l’avis est défavorable, puisque l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Elsa Faucillon. Les deux amendements présentés par Mme Ménard ce matin sont incohérents, puisque le premier visait à donner plus de pouvoir au maire en le rendant destinataire d’informations dont on ne savait pas exactement ce qu’il pourrait en faire, alors que le second aurait pour conséquence de limiter sa liberté. En effet, un maire peut prendre la décision politique de ne pas avoir de police municipale ou d’en avoir une qui ne poursuit pas les délinquants ou qui n’est pas armée, alors que la police de la commune voisine l’est : avec votre amendement, vous dessaisissez ce maire de son pouvoir politique, puisque la police municipale de la commune voisine pourra agir comme elle l’entend dans la commune de ce maire.
Bien évidemment, je m’oppose à cet amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Si j’écoute Mme Faucillon, la police municipale doit s’arrêter à la frontière de sa commune et laisser partir le délinquant : c’est vraiment très efficace ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il y a une police nationale, vous savez !
(Les amendements identiques nos 9 et 520 ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de quatre amendements, nos 605, 1075, 241 et 246 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 605 et 1075 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 605.
Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d’APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d’APJ adjoint à celui d’APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions.
Naturellement, je connais la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré quelques éléments que nous avions introduits dans la LOPPSI 2, avec le ministre de l’intérieur d’alors, Brice Hortefeux.
Je souhaiterais que l’on poursuive dans cette direction, en tenant compte de cette décision bien sûr, mais en faisant en sorte que dans la convention de coordination, cette délégation soit faite sous l’autorité du procureur de la République, qui aurait la pleine maîtrise des opérations judiciaires placées sous son autorité.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1075. Donner la qualification d’agent de police judiciaire, sous le contrôle du procureur, afin justement de respecter l’article 66 de la Constitution, est une demande forte de certains maires et directeurs de police municipale. Je suis saisi de deux amendements, nos 241 et 246 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir.
Ces deux amendements de Mme Marine Brenier visent à conférer un statut d’officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale, sous contrôle du procureur bien sûr.
C’est une véritable attente des maires et des polices municipales. Cela ne s’adapte pas à toutes les polices municipales, mais à celles qui sont importantes, structurées, encadrées, formées et expérimentées ; ce serait un appui supplémentaire pour leurs missions.
Quel est l’avis de la commission ? Les qualifications judiciaires des uns et des autres sont un sujet important. À l’heure actuelle, les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Le statut que cette proposition de loi vise à donner aux chefs de polices et aux responsables de la sécurité dans les municipalités n’est ni un statut d’APJ, ni un statut d’OPJ ; c’est un statut un peu hybride, qui leur permettra de vérifier les procédures et de les transmettre au procureur de la République, avec lequel ils auront un contact direct. Cela induit un meilleur contrôle des parquets sur l’action des polices municipales.
S’agissant de votre demande, c’est-à-dire de la qualification d’OPJ, ou d’APJ, pour les chefs de police municipale, afin de leur donner beaucoup plus d’autorité et d’autonomie, la proposition de loi prévoit justement leur autonomie, pour pouvoir transmettre les procès-verbaux issus des nouvelles prérogatives des policiers municipaux.
La qualification d’APJ pour un chef de service se ferait sous le contrôle d’un OPJ, le premier travaillant sous le contrôle du second. Ces amendements ouvriraient donc la possibilité d’un contrôle direct des OPJ de la police et de la gendarmerie – qui d’ailleurs sont occupés à d’autres fonctions – sur le travail de la police municipale. Ce n’est pas véritablement ce que ce que vous désirez. Je ne rappellerai pas non plus la décision du Conseil constitutionnel concernant la LOPPSI 2, vous la connaissez, monsieur Ciotti, elle vous a été opposée.
Avec Alice Thourot, pour faire notre rapport, nous avons consulté beaucoup de policiers municipaux et de représentants syndicaux. Contrairement à ce qui a été dit, les trois quarts d’entre eux ne veulent pas de ces nouvelles qualifications, parce qu’elles leur donneraient un travail supplémentaire qui les scotcherait dans leur bureau, comme les OPJ et les APJ de la police nationale et de la gendarmerie nationale le sont. De nombreuses pièces parquet leur seront transmises, au sujet desquelles ils devront enquêter. Or ce n’est pas le rôle de la police municipale d’enquêter et d’être scotchée dans les bureaux. Laissons-la au contact des citoyens et laissons-la exercer cette police de voisinage qui est importante dans les communes ; c’est cela que nous défendons. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je m’inquiète quand même, parce que comme le disait hier M. Sébastien Jumel, vous êtes en train d’ouvrir la boîte de Pandore : à partir du moment où vous proposez une expérimentation pour reconnaître à la police municipale un rôle en cas de délit ou d’infraction, forcément, de l’autre côté de l’hémicycle, on dit : « bah oui, mais alors pourquoi les policiers municipaux ne seraient pas adjoints de police judiciaire ? Pourquoi ils ne seraient pas OPJ, d’ailleurs ? Pourquoi ils ne feraient pas les enquêtes, ils sont là, disponibles, utiles, prêts à rendre service et à arrêter des délinquants ? » Tout ça paraît très logique.
En réalité, vous êtes en train de rendre floue la différence entre la police municipale et la police nationale. La pente est prise ; vous n’êtes pas les premiers à la prendre, vous continuez sur un chemin qui est tracé depuis plusieurs années. Mais à la fin, bon sang, regardez ce que propose la France insoumise !
Oh là là ! Nous proposons que la police municipale soit intégrée à la police nationale et que ses effectifs soient répartis en fonction des besoins, pour avoir une police nationale de proximité, avec des agents de police judiciaire et des officiers de police judiciaire, chacun selon ses prérogatives, en lien avec le parquet, sous la double autorité du maire et du préfet. Je le redirai chaque fois que de besoin… On a déjà bien compris ! …parce que c’est ce qui me semble le plus logique. Sinon, dans cette escalade, on va continuer de donner des missions supplémentaires aux polices municipales, alors qu’elles n’apportent pas les mêmes garanties que la police nationale.
Pour répondre à Mme Ménard, qui se plaignait que les policiers municipaux ne puissent pas sortir des limites de la commune : eh bien avec notre proposition, fin de la partie, puisque vous n’avez qu’une police nationale !
La parole est à M. Éric Diard. Je voudrais réagir aux propos de M. Bernalicis : tout le monde est d’accord, les amendements après l’article 1er concernent l’extension des pouvoirs de la police municipale à titre expérimental. Nous l’avons dit, la police municipale a prouvé son professionnalisme : regardez ce qui s’est passé à Nice le 29 octobre, regardez comment les policiers municipaux ont appréhendé l’attaquant ! Ils ont d’abord utilisé un taser, puis ils lui ont tiré dessus ; ils ont montré leurs compétences. Mais bien sûr ! À vous entendre, monsieur Bernalicis, les policiers municipaux sont des moins que rien. Ça suffit, cette défiance envers des policiers municipaux compétents, formés et armés ! Sortez de vos vieux clichés et entrez dans le monde d’aujourd’hui. La parole est à M. Sébastien Jumel. La droite devrait faire attention à ce qu’elle dit sur cette question. À force d’être obnubilés par le transfert aux policiers municipaux de compétences qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État, on va finir par croire que vous n’avez pas confiance dans la police nationale. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous ne sommes pas moins attachés que vous au droit à la sécurité, qui devrait être garanti par une police républicaine entretenant au quotidien une relation de confiance avec la population. Or tous les maires, toutes les communes, n’ont pas les moyens financiers, ou peut-être la volonté politique – ce qui se respecte, puisque le principe de libre administration des communes a valeur constitutionnelle –, d’avoir une police municipale. Dans ces conditions, si l’on prend le risque de transférer la police de proximité aux policiers municipaux, le droit à la sécurité n’est pas égal pour tous. Voilà quelle est la question de fond. Sur vos bancs, on n’aime pas la police municipale ! Il y a donc une sacrée contradiction, chers collègues de droite, à vouloir défendre trois ou quatre maires qui veulent jouer les shérifs (Protestations sur les bancs du groupe LR) au détriment des fonctions régaliennes de l’État. Celui-ci doit donner les moyens à la police nationale d’exercer ses missions dans de bonnes conditions. Bravo pour les maires, bravo pour la police municipale ! La parole est à M. Erwan Balanant. Je ne vais pas exposer une position centriste, mais tenter une réconciliation entre M. Jumel et les députés du groupe Les Républicains. Monsieur Jumel, je ne comprends pas pourquoi vous voulez à tout prix cette centralisation. Je suis pour un État fort, quand vous êtes pour un État délité ! Nous aussi, nous sommes pour un État fort, mais nous croyons aussi que les communes peuvent assurer des missions de proximité. S’agissant de la police municipale et de ce que souhaitait M. Bernalicis, si tout est mis dans un pot commun, cela ne va plus fonctionner. Ainsi, entre la police municipale de Nice et celle de Quimperlé, ma ville de 13 000 habitants, tout diffère : les problématiques de terrain, la volonté politique… Tout cela est à prendre en compte. Chez moi, la police de proximité, ce sont cinq agents de la police municipale qui travaillent en coordination avec la gendarmerie ; tout se passe très bien. C’est un rapport différent avec la police nationale et la gendarmerie, et un rapport différent aux citoyens. Donc vouloir faire une sorte de méga-police sous le contrôle du grand chef Mélenchon, ça ne nous va pas du tout ! Et le grand chef Darmanin, ça va ? Il est plus rassurant, manifestement ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 605 et 1075 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 241 et 246 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de dix amendements, nos 20, 118, 328, 343, 596, 604, 25, 1304, 243 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 118, 328, 343, 596 et 604 d’une part, nos 25 et 1304 d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 20.
Je n’ai pas beaucoup de doutes quant à la réponse qui me sera apportée. Cet amendement vise à permettre de procéder à des contrôles d’identité, sinon aux agents de police municipale, au moins à leurs directeurs ou aux chefs de service. Ce dispositif est d’autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. On pourrait ainsi leur permettre, au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, d’obtenir ces compétences judiciaires pour procéder à des contrôles d’identité ou à des fouilles de véhicules, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire.
Je rebondis sur les propos de M. Bernalicis, qui a dit : « fin de partie ». Ce n’est pas un jeu, la police municipale ne s’amuse pas ! Les maires, contrairement à ce qui se dit de temps en temps, ne sont pas des irresponsables et n’ont pas du tout envie de jouer au shérif.
Non, il n’y a que Macron, que le Président de la République ! Ce n’est pas un jeu, c’est la sécurité des Français. Voilà la différence entre vous et nous : nous nous soucions de la sécurité des Français.
Cela a été souligné par les rapporteurs hier : parfois, les polices municipales sont mieux équipées et bénéficient de davantage d’heures d’entraînement que la police nationale. Loin de moi l’idée de les mettre en opposition, parce que dans la majorité des cas, la collaboration se passe très bien. Par conséquent, les cantonner à un rôle subalterne comme le fait M. Bernalicis, en disant en gros qu’ils ne servent à rien, qu’ils sont au service des maires et jouent aux cow-boys, c’est franchement très réducteur et méprisant pour la police municipale. Je ne peux pas laisser dire cela.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 118. L’amendement vise à habiliter les agents de police municipale, qui sont des agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité et non pas uniquement des relevés d’identité. Comme cela a été dit, nous pourrions franchir cette étape pour des actes judiciaires simples. Je pense notamment au code de la route et au relevé des permis de conduire ; lorsqu’on relève un permis de conduire et qu’on constate un problème, il me semble logique qu’on puisse contrôler l’identité.
Je sors un peu de cet amendement pour revenir sur ce qui a été dit sur les polices municipales. La situation n’est pas noire ou blanche : il existe un équilibre, un partenariat, sur le territoire. Dans mon département des Alpes-Maritimes, les villes ont de grosses polices municipales ; à Nice, elle compte 500 agents et pourtant, le ministère vient de renforcer les effectifs de la police nationale de 120 policiers. Il y a donc bien un équilibre qui s’est construit. Très honnêtement, s’il n’y avait pas de coordination et de partenariat entre police municipale et police nationale dans ces villes, la mission de sécurité régalienne de l’État ne pourrait pas y être assurée. Les commissaires de police, par le biais des conventions de coordination, ont besoin de s’appuyer sur les polices municipales.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 328. Il est difficile de comprendre que les policiers municipaux n’aient pas le droit de procéder à des contrôles d’identité, alors que dans une grande surface ou un petit commerce – quand on pourra s’y rendre à nouveau –, le caissier ou la caissière peuvent nous demander une pièce d’identité lorsque l’on paye par chèque.
Pourquoi les policiers municipaux n’auraient-ils pas le droit de le faire ? La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de la police municipale : l’adoption de cette mesure y contribuerait concrètement, et nous améliorerions encore le partenariat entre police municipale et police nationale ; il est déjà excellent et ses effets sont positifs, n’en déplaise à certains.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 343. Il vient d’être défendu, mais je profite de l’occasion pour mettre un bémol aux propos de M. le rapporteur. Selon lui, il ressort de l’enquête des rapporteurs que les agents de police municipale et leurs syndicats ne revendiquent pas cette compétence. Mais toutes les polices municipales ne sont pas les mêmes, et n’expriment pas les mêmes demandes. Je vous rejoins concernant celles des petites communes ; en revanche celles des plus grosses communes, comme Nice, qui vient d’être évoquée, ne sont pas dans la même situation. Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, mais nous déployons une expérimentation sur trois ans : dans ce cadre-là, nous pourrions les aider en leur donnant, dans certains cas de figure, un peu plus de prérogatives – notamment pour les autoriser à pratiquer des contrôles d’identité. Les amendements identiques nos 596 de Mme Isabelle Valentin et 604 de M. Éric Ciotti ont été défendus.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise également à renforcer les pouvoirs de police par une compétence de contrôle d’identité, conformément aux enseignements de l’expérience. Il s’agit d’une demande très forte des intéressés, qui sont confrontés à des situations dans lesquelles leur pouvoir amoindri les entrave. Les élus locaux défendent également cette mesure. J’espère que le ministre y sera attentif. L’amendement identique no 1304 de M. David Lorion est défendu.
Dans la discussion commune, l’amendement no 243 de Mme Marine Brenier est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 425.
Hier soir, vous nous disiez, à propos des dépôts sauvages, que notre demande était déjà satisfaite, puisque les policiers municipaux peuvent relever l’identité. En les privant du droit de contrôler l’identité, on empêche l’amélioration de la sécurité. Je vous remercie, donc, de donner un avis favorable à cet amendement. Quel est l’avis de la commission ? La distinction entre relevé et contrôle d’identité est importante ; elle a donné lieu à de nombreuses auditions pendant la préparation du rapport puis la rédaction du texte. La police municipale peut procéder à des relevés d’identité, les OPJ de la police nationale à des contrôles d’identité, de même que les APJ, sous le contrôle des précédents.
Avant de vous répondre, je veux souligner que la majorité et le Gouvernement, comme vous, n’opposent pas police municipale et police nationale. L’objectif de cette proposition de loi est de mieux coordonner leurs actions, en faveur des citoyens. Nous tâchons d’améliorer la sécurité des administrés, à l’aide de toutes les forces présentes dans le territoire. Nous avons évoqué la police et la gendarmerie nationales, nous parlons de la police municipale et, tout à l’heure, nous en viendrons aux services privés de sécurité et à leurs domaines de compétences. Chacun doit exercer ses pouvoirs en demeurant dans les limites de ses compétences.
La difficulté d’un travail de police – j’en parle en connaissance de cause – est de produire des résultats en œuvrant selon les règles données. Les polices municipales n’obéissent pas à la même règle que la police nationale. Je vous le dis tout de suite : on ne va pas changer celle qui concerne le contrôle d’identité. Néanmoins, on va essayer de travailler mieux, avec une coordination plus rapide et plus efficace entre les uns et les autres. Les polices municipales continueront à relever les identités. Lorsqu’un problème plus grave survient, il implique généralement des actes d’enquête : la police municipale travaillant en bonne coordination avec la police nationale ou la gendarmerie nationale, elle fera appel à l’officier de police judiciaire, policier ou gendarme, pour qu’il la dessaisisse de l’affaire. Il y aura ainsi une continuité.
J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? La première question, de fond, est de savoir quel rôle nous voulons donner à la police municipale. Le débat qui nous occupe n’a rien de médiocre. Vos propositions tendent à apporter une modification profonde en supprimant le critère qui distingue la police municipale de la gendarmerie et de la police nationale, à savoir les actes d’enquête. Je le répète au groupe Les Républicains : nous avons débattu avec l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité – AMF – et son président, François Baroin, a dit au Premier ministre et à moi-même qu’en aucun cas il ne souhaitait que les maires de France disposent de compétences d’enquête et de police judiciaire, ni que les actes d’enquête dont relèvent les contrôles d’identité relèvent de la police municipale. Il s’agit d’éviter que l’État se décharge sur les municipalités, par ce qui s’apparenterait à un transfert de compétence. Ainsi, vos demandes ne sont pas celles de l’Association des maires de France.
Ensuite, les maires de France ne veulent pas placer leur police municipale sous l’autorité du procureur de la République. Or, telle serait bien la conséquence de l’adoption des amendements que vous défendez, puisque c’est indispensable pour procéder à des contrôles d’identité. Je ne suis pas certain que vous ayez tous bien assimilé cette implication : le maire ne serait donc plus « propriétaire » de sa police, au sens politique du terme. De même, la police judiciaire n’obéit pas au ministre de l’intérieur, mais au procureur.
Mouais ! Enfin, procéder à des actes d’enquête modifierait profondément la nature de la fonction des policiers municipaux. Il est important de le souligner, car leur accorder cette compétence supposerait de modifier la Constitution. M. Ciotti l’a expliqué tout à l’heure avec beaucoup d’honnêteté : il a été rapporteur du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 –, dans laquelle le groupe UMP avait fait adopter une disposition équivalente à celle que vous défendez, qui fut ensuite censurée par le Conseil constitutionnel, puisque seuls les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux demandes d’identité.
Si je puis me permettre, j’ai entendu beaucoup de bêtises concernant les contrôles d’identité : les policiers et les gendarmes eux-mêmes ne peuvent pas contrôler l’identité des gens dans la rue. Ils ne le peuvent que s’ils constatent une infraction flagrante ou sur réquisition du procureur de la République. Chacun aura compris que le caissier de supermarché le peut encore moins. Ils peuvent demander une pièce d’identité, au cas où la personne accepterait spontanément de la donner, mais ils ne peuvent pas l’exiger. Ne faisons pas croire que la caissière de supermarché a plus de pouvoir que le policier municipal, ce n’est absolument pas vrai !
Pour récapituler, la première question, qui mérite d’être débattue, vise à savoir s’il faut modifier la nature de la police municipale pour l’autoriser à effectuer des actes d’enquête. Vous avez compris que ce n’était ni le choix des rapporteurs, ni celui du Gouvernement, et qu’une telle décision impliquerait un changement de la Constitution. Elle ne relève donc pas d’un débat parlementaire simple. Une autre objection est qu’octroyer aux policiers municipaux le droit de contrôler les identités sans réquisition du procureur de la République reviendrait à leur conférer des pouvoirs supérieurs à ceux des policiers nationaux et des gendarmes. Ce ne serait évidemment pas juste. Troisièmement, je ne vois pas très bien ce que cela changerait à l’activité de la police municipale. Ils peuvent relever une identité. Si quelqu’un refuse de la donner ou qu’il n’est pas reconnu, il sera présenté à un OPJ. Cela arrive tous les jours. La pièce d’identité n’est d’ailleurs pas obligatoire, il faut seulement pouvoir justifier de son identité, et elle ne constitue pas la seule façon de le faire.
On ne peut pas contrôler l’identité n’importe comment, mais un drone peut s’en charger ! En outre, ce n’est pas parce que vous avez relevé ou contrôlé l’identité de quelqu’un que vous avez résolu le problème auquel vous êtes confronté : des actes d’enquête seront nécessaires pour montrer si la personne a effectivement un lien avec le délit commis. Enfin, les maires ne souhaitent pas ce changement, et nous sommes très à l’écoute de leur avis. La parole est à M. Sébastien Jumel. La réponse du ministre me semble, sur ce sujet, équilibrée, et je l’approuve. Je veux rassurer mes collègues de droite : nous, les cocos, ne sommes pas de doux rêveurs. Nous exerçons des responsabilités dans les villes. J’ai moi-même été maire d’une ville de 30 000 habitants, qui a une police municipale et des agents de tranquillité. Nous avons appréhendé les questions de sécurité sans idéologie, avec pragmatisme. Mon expérience me fait dire que tout se passe au mieux lorsque chacun exerce correctement ses missions, de manière complémentaire à celles des autres, en maintenant constamment le dialogue. Quand Bernard Cazeneuve était ministre de l’intérieur, j’avais obtenu que se tienne chaque jeudi dans ma ville une réunion de coordination regroupant notamment le maire, le sous-préfet, le commissaire de police, le commandant de gendarmerie, le représentant des douanes et celui de la BRI – brigade de recherche et d’intervention –, afin d’évoquer les problèmes de sécurité et de prévoir comment les différentes réponses devaient se compléter. Et les choses se passaient convenablement, à l’échelle de notre ville moyenne. Voilà comment ça marche. Les conventions de coordination entre police nationale et police municipale sont faites pour ça ; les conseils locaux de sécurité sont faits pour ça ; les cellules de veille de tranquillité, qui impliquent parfois les bailleurs, sont faites pour ça.
Je persiste à dire que votre raisonnement, quand on défend une République une et indivisible, se heurte à la limite du principe de l’égal accès au droit, fondamental, à la sécurité. De mon point de vue, celui-ci suppose la consolidation d’une police républicaine, placée sous contrôle démocratique et citoyen – la justice s’exerce au nom du peuple, la mission de sécurité publique aussi, d’une certaine manière. Cela implique que les fonctions régaliennes soient préservées et que les polices municipales agissent dans leur cadre propre. Vous ne me ferez pas tenir des propos négatifs à l’égard des policiers municipaux, mais comme on dit à Dieppe : « chacun son pain, chacun son hareng » ; chacun sa mission, chacun ses responsabilités.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.) Je vois un danger à transférer, y compris aux maires et aux policiers municipaux, des prérogatives qui relèvent des fonctions régaliennes de l’État, lesquelles doivent s’exercer sous le contrôle du Parlement et des institutions républicaines. La parole est à M. Pascal Brindeau. Vos arguments, monsieur le ministre, sont absolument incontestables. Le contrôle d’identité est évidemment un acte d’enquête. Cependant, vous voyez bien qu’il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d’un certain nombre d’infractions. Lors d’un constat d’infraction, les policiers municipaux pourront effectuer un relevé d’identité. Si nécessaire, celui-ci fera ensuite l’objet d’un acte d’enquête, sous l’égide d’un OPJ. Il s’agit d’une première étape, dans laquelle le policier municipal opérera la liaison entre le constat d’une infraction et l’enquête, qui ne sera pas la sienne, mais relèvera de la chaîne habituelle, police et justice.
Selon moi, une voie moyenne doit exister, entre le simple relevé d’identité lors du constat d’une infraction, et le contrôle d’identité, sous l’égide du procureur. Un travail est nécessaire pour la trouver, au bénéfice des policiers municipaux, mais il relèvera sans doute d’un autre texte législatif.
La parole est à Mme Brigitte Kuster. Monsieur le ministre, vous avez pris la peine de nous donner une réponse très détaillée ; j’aimerais revenir sur la situation de confinement que nous connaissons actuellement. Lorsqu’on demande à une personne son attestation de circulation, on vérifie son identité pour établir que le document concerne bien celui qui le présente. Vous nous le confirmez, n’est-ce pas ? Faute d’un tel contrôle, n’importe qui pourrait produire n’importe quel papier.
J’aimerais que vous nous expliquiez comment vous voyez les choses, compte tenu de notre législation. Quelle différence y a-t-il entre un contrôle routier, comme celui auquel vous avez assisté porte Dauphine, dans ma circonscription, où j’ai été heureuse de vous accueillir, et le contrôle d’une personne qui va faire ses courses ou se promène dans la rue, lequel, à mon sens, pourrait pleinement incomber à la police municipale ? A-t-on vraiment besoin de la police nationale pour vérifier qu’une personne dispose de la bonne attestation et pour contrôler son identité ? N’est-ce pas davantage le rôle d’une police de proximité ? Dès lors, il me semblerait logique qu’on le confie à celle-ci, puisque, dans la crise sanitaire actuelle, on ne peut que constater que les forces de l’ordre ne sont pas assez nombreuses pour faire respecter le confinement.
La parole est à M. Thomas Rudigoz. Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur et du ministre. Nous sommes défavorables à ces amendements, qui, loin de s’inscrire dans le cadre d’une expérimentation, tendent à changer le code de procédure pénale, ce qui va bien au-delà de ce que prévoit le texte initial. Je rappelle que, dans cette proposition de loi, nous avons trouvé un équilibre : si nous voulons étendre les prérogatives de la police municipale, nous ne souhaitons pas pour autant qu’elle remplace la police nationale – ce en quoi nous divergeons de nos collègues Les Républicains.
Ensuite, madame Kuster, le ministre va probablement vous répondre, mais je peux témoigner sur un point. Je me suis fait contrôler, lors du premier confinement, tant par la police nationale que par la police municipale. Si, dans ce cadre, vous refusez de donner votre pièce d’identité,…
Il n’y a pas de police municipale à Paris ! En tout cas, à Lyon et dans la plupart des communes de France, si, dans ce cadre, vous ne voulez pas transmettre votre attestation ou votre pièce d’identité, la police municipale vous gardera sur place en attendant l’arrivée d’un OPJ. Il en ira ainsi à Paris, certainement. La parole est à M. le rapporteur. Le premier pouvoir des forces de l’ordre – police municipale, police nationale, gendarmerie – est d’être présente sur le terrain. Le Livre blanc qu’a cité le ministre et les réformes qu’il propose d’engager visent d’ailleurs à accroître cette présence et à la rendre plus efficace, plus opérationnelle, ce qui me semble important.
La police municipale est présente sur le terrain, tant parce que c’est sa mission initiale que parce qu’elle n’est pas requise par des procédures administratives ou judiciaires. Ne mettons pas une nouvelle attribution dans sa besace, car alors on ne la verra plus du tout sur le terrain, ce qui serait dommage.
Lors des auditions que nous avons effectuées, Mme Thourot et moi-même, pour notre rapport, le directeur adjoint d’une direction générale active du ministère de l’intérieur – je ne dirai pas laquelle – ne s’y est pas trompé : il souhaitait que nous habilitions les policiers municipaux en tant qu’APJ, ce qui permettrait de leur confier certains dossiers parce que les autres services n’en peuvent plus et rêvent de les leur transmettre. Ne prenons pas cette remarque à la légère. C’est ce qui se passera si les policiers municipaux deviennent OPJ ou s’ils contrôlent les identités. Or il est important qu’ils restent fins, souples et manœuvriers.
Enfin, le contrôle d’identité, qui s’effectue sous l’autorité de la justice, c’est-à-dire du procureur de la République, et sous la direction des OPJ, n’est pas l’alpha et l’oméga du travail de police. C’est seulement un moyen parmi d’autres.
La parole est à M. le ministre. Monsieur Brindeau, vous avez raison de poser des questions. Le débat est loin d’être médiocre, le sujet est important.
Le changement que proposent certains groupes politiques est constitutionnel. Les conséquences qu’aurait l’adoption des amendements sur l’activité de la police municipale ne seraient pas minces. Aucun des maires que j’ai entendus ne souhaite qu’on se décharge sur celle-ci d’activités qui incombent aujourd’hui à la police nationale. Ils savent que, si on lui confiait les contrôles d’identité ou des actes d’enquête, elle devrait assumer une part des tâches de la police nationale, contrainte de traiter un grand nombre d’affaires.
J’ai d’ailleurs constaté, en tant que maire, que la police nationale laisse parfois à la police municipale le soin de remplir certaines missions dont elle ne se charge plus, au motif qu’elles relèveraient d’une police de proximité ; je pense par exemple à l’application des arrêtés du maire – alors qu’elles incombent évidemment à la police nationale. La crainte exprimée par M. le rapporteur me semble par conséquent fondée.
Par ailleurs, madame Kuster, l’exemple que vous citez n’est pas pertinent. Lors du déplacement que nous avons effectué à Paris, nous étions avec des policiers nationaux. Ce sont eux qui ont demandé l’identité des personnes dont ils ont contrôlé les attestations. Je ne sais plus si le cas s’est présenté ce jour-là, mais imaginons qu’une personne n’avait pas eu de pièce d’identité ou avait refusé de la donner : si les policiers de la préfecture de police de Paris n’avaient eu de réquisition du procureur de la République et s’ils n’avaient pas constaté d’infraction, ils auraient emmené la personne au poste de police pour vérifier son identité.
On voit bien qu’il y a, pour ainsi dire, une forme de transaction entre la personne qui joue au con en ne donnant pas sa pièce d’identité et la police qui l’emmènera au poste, lui faisant perdre quelques heures, pour vérifier son identité. Il se passe la même chose avec la police municipale. La personne qui n’a pas son attestation ou qui ne l’a pas bien remplie encourt une contravention. Les policiers municipaux peuvent lui demander un relevé d’identité – M. Rudigoz a raison –, ils le font d’ailleurs chaque jour ; si une personne ne donne pas son identité ou s’ils ont un doute sur cette identité, même si, je le rappelle une nouvelle fois, la pièce d’identité n’est pas obligatoire dans notre pays, que se passe-t-il ? Qu’arrivera-t-il si une personne ne donne pas son identité aux policiers municipaux, quand bien même les amendements seraient adoptés et que le Conseil constitutionnel change de jurisprudence ? Imaginons que je suis une personne malfaisante ; arrêté par la police municipale, qui me demande ma pièce d’identité, je dis que je n’en ai pas – et encore une fois, j’ai le droit de ne pas posséder de pièce d’identité. Je dois néanmoins justifier de mon identité. Je n’aurai que ma parole pour le faire. Que feront les policiers municipaux s’ils ont un doute ? En l’absence de la pièce d’identité, qui n’est pas obligatoire et qu’il ne suffira pas d’exiger, ils effectueront des actes d’enquête – à la limite, vos amendements se comprendraient mieux si l’on obligeait actuellement tout le monde à posséder une pièce d’identité, à laquelle les policiers municipaux auraient alors accès.
Dans ce cas précité, si le citoyen n’a pas fait faire de pièce d’identité et qu’il ne justifie pas son identité comme tout le monde, on sera obligé de le retenir et de l’emmener au poste pour vérification. En somme, vous acceptez l’idée que, dans les postes de police municipale, il pourrait y avoir une retenue, une privation de liberté pour vérifier l’identité de quelqu’un et effectuer des actes d’enquête. En pareil cas, la vérification d’identité effectuée par ces policiers irait bien au-delà de la demande de pièce d’identité formulée par une caissière de supermarché.
Je répète que les policiers municipaux peuvent effectuer un relevé d’identité et que, lorsque quelqu’un refuse de donner son identité ou qu’il y a un doute sur celle-ci, on le présente à un OPJ qui, pour connaître son identité, effectue des actes d’enquête parfois complexes. Il y a en effet des gens dont l’identité n’est pas certaine, parce qu’on ne possède pas leur état civil, qu’il s’agit d’étrangers venus sur notre sol sans pièce d’identité ou qu’il est difficile d’obtenir des informations de leur consulat. Nous sommes en discussion avec nombre d’États étrangers qui ne reconnaissent pas la nationalité que revendique la personne – une discussion que nous avons souvent.
Vous le voyez bien : une telle situation, et l’enquête qu’elle supposerait, soulève des difficultés ne pouvant être réglées par des amendements qui, s’ils peuvent sembler de bon sens, ne sont pas conformes au droit.
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 118, 328, 343, 596 et 604 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 25 et 1304 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 243 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 345. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre argument constitutionnel, mais nos amendements ne visaient aucunement à donner à la police municipale plus de pouvoir qu’à la police nationale ou à la gendarmerie. Je l’ai rappelé : les contrôles d’identité menés par les policiers municipaux s’effectueraient évidemment dans les mêmes conditions, c’est-à-dire sous l’autorité du procureur de la République, que ceux menés par la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi, lors de ces contrôles, la police municipale passerait sous l’autorité du procureur.
Dans les faits, la police municipale ne relève pas uniquement de l’autorité du maire, ce qui ne gêne personne. Le procureur de la République lui demande régulièrement de faire passer des procès-verbaux et, sur le terrain, on constate heureusement une bonne entente entre les différentes forces de l’ordre. M. le rapporteur l’a souligné à maintes reprises et je ne puis qu’abonder en son sens.
Enfin, nous sommes dans le cadre de l’article 1er, qui prévoit une expérimentation. Pourquoi ne pas utiliser celle-ci, comme le suggère M. Brindeau, pour faire évoluer les choses, quitte, si le résultat n’est pas probant, à revenir en arrière dans trois ans ?
Quel est l’avis de la commission ? Même argument que sur les amendements précédents. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ugo Bernalicis. Le ministre a dit tout à l’heure, pour une fois, quelque chose d’intéressant. (M. le ministre sourit.) Il s’agit de savoir ce qu’on attend de la police municipale, question qu’il aurait fallu poser avant l’examen de l’article 1er, qui prévoit cette expérimentation. Quels sont les rôles respectifs des polices nationale et municipale ? Jusqu’où vont-ils ? Où place-t-on la limite entre elles ?
Or, ce débat, nous ne l’avons pas eu. On s’est contenté de nous fournir une réponse empirique : « oh, vous comprenez, le contrôle des défauts d’assurance n’étant pas très valorisant pour la police nationale, autant le laisser aux policiers municipaux… » Et puis l’on a quand même fixé une limite en précisant que ces derniers ne pouvaient pas se charger de tous les délits, parce qu’il faut effectuer des actes d’enquête ; mais on a prévu une exception pour certains délits faisant l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle… Au passage, chers collègues de droite, je vous invite à étendre la sanction par AFD à un très grand nombre de délits, auquel cas il sera facile de confier leur traitement à la police municipale. Le rapporteur et le ministre n’auront plus d’argument pour vous le refuser !
En attendant, nous n’avons pas mené la moindre réflexion sur ce qu’on attend d’une « police de voisinage », pour reprendre le terme du rapporteur. Veut-on lui attribuer un rôle plus répressif ou au contraire scinder les choses ? La principale mission de la police municipale n’est-elle pas de faire appliquer les arrêtés municipaux du pouvoir de police exercé par subsidiarité par le maire ? C’est si vrai qu’il n’y a pas toujours eu autant de policiers municipaux dans notre pays. Or, quand ils étaient moins nombreux, on ne constatait pas, dans les communes, plus de délinquance ni plus de problèmes qu’aujourd’hui.
En 1984, on comptait 5 000 policiers municipaux. Si l’on poursuit la trajectoire amorcée, il y en aura bientôt 30 000. On voit bien que, dans la situation actuelle, on aurait besoin d’une police nationale de proximité.
Tout à l’heure, quelqu’un a dit que, si l’on centralisait tout, il n’y aurait plus de policiers de proximité. C’est pourtant ce qu’avait fait Pierre Joxe quand il a instauré un îlotage. Celui-ci a fonctionné. Les maires étaient contents, parce qu’ils disposaient de personnels qui possédaient des compétences juridiques bien plus larges que celles des policiers municipaux d’aujourd’hui.
La parole est à M. Frédéric Petit. Monsieur Bernalicis, cela me fatigue beaucoup de passer des heures dans cet hémicycle, d’écouter nos échanges et de me concentrer, et de vous entendre répéter que nous ne débattons pas. (Mme Maud Petit applaudit.) Voilà deux jours que nous discutons de ce sujet et nous le ferons encore pendant deux jours.
Vous nous avez reproché de ne pas avoir abordé le sujet de manière non empirique.
Non : de ne pas l’avoir abordé de manière théorique ! J’aimerais bien savoir ce que serait, dans votre esprit et celui de votre groupe, un débat non empirique. Un tel débat n’existe pas, s’il n’est plus empirique. Voilà une intervention qui ne sert vraiment à rien… J’aimerais un débat un peu théorique ! Mais c’est peut-être trop subtil, comme on dit chez vous !
(L’amendement no 345 n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 77, 78 et 603, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 77.
Par cet amendement de repli, nous proposons que les directeurs de police municipale, et uniquement eux, soient personnellement habilités à procéder à des contrôles d’identité.
L’idée serait d’aller, dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 1er, aussi loin que le droit nous le permet, non pas pour substituer la police municipale à la police nationale ou à la gendarmerie, qui relèvent de l’État régalien, mais pour améliorer le fonctionnement de ces dernières.
Il y a effectivement un problème de constitutionnalité – j’entends vos arguments, monsieur le ministre. Tout est affaire de proportion : nous pourrions envisager d’habiliter uniquement les directeurs de police municipale à procéder aux contrôles d’identité, dans le cadre de l’expérimentation.
Puis-je considérer que vous avez défendu également l’amendement no 78, monsieur Pauget ? Oui, monsieur le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 603. Il s’agit également d’un amendement de repli : nous proposons d’autoriser, dans un cadre précis – à titre expérimental, pour six mois et dans dix départements –, certains agents de police municipale à procéder à des contrôles d’identité.
Vous avez estimé, monsieur le ministre, que nos amendements étaient de bon sens, mais qu’ils soulevaient des problèmes complexes du fait de l’état du droit. Or notre rôle de législateurs consiste à mettre le bon sens en conformité avec le droit et le droit en conformité avec le bon sens. Qui mesure vraiment la différence entre le relevé d’identité et le contrôle d’identité ? La nuance est la suivante : le relevé d’identité appelle des mesures coercitives lorsque la personne concernée le refuse.
De façon très pragmatique, compte tenu de l’augmentation tant de la menace terroriste que de la délinquance, ne serait-il pas utile que des fonctionnaires de police municipale, revêtus de l’uniforme de la République, disposent eux aussi de pouvoirs de coercition lorsqu’ils sont amenés à relever l’identité de personnes susceptibles d’avoir commis des délits ou pouvant représenter une menace dans des circonstances données ?
Je n’ignore pas l’état de la jurisprudence, notamment pas les décisions du Conseil constitutionnel. Cela me conduit à répéter – je le ferai de manière constante – que, si nous voulons aller au-delà de petits textes comme celui-ci, afin de mieux protéger les Français, nous ne ferons pas l’économie d’une grande réforme constitutionnelle. Néanmoins, nous aurions pu aller beaucoup plus loin dans le cadre de ce texte, grâce à des mesures expérimentales, pour mettre notre droit en conformité avec le bon sens – que vous avez légitimement invoqué, monsieur le ministre.
(Mme Brigitte Kuster applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Les pouvoirs de coercition font l’objet de normes différentes pour la police municipale et pour la police nationale. Ils sont certes importants pour le travail des polices, mais ce qui importe également, je le répète, c’est le travail sur le terrain, la présence, souvent bienveillante, des agents au contact des citoyens. C’est cette présence qui fait baisser l’insécurité, parfois, et le sentiment d’insécurité, toujours.
Je souligne à mon tour que nous sommes dans le cadre d’une expérimentation, qui durera trois ans. Neuf mois avant le terme de celle-ci, ainsi que le prévoit l’article 1er, les communes concernées feront part de leur retour d’expérience – on appelle cela un « retex » dans la police. Nous pourrons constater à ce moment-là si le pouvoir de procéder à des contrôles d’identité a manqué dans certains cas, parce qu’il se sera passé telle ou telle chose – il convient de s’appuyer sur des faits précis. Nous verrons alors s’il est utile d’accorder cette prérogative aux polices municipales.
Comme vous tous, j’ignore si je serai encore député dans trois ans. En tout cas, je serai très intéressé de connaître les résultats de l’expérimentation. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je souhaite tout d’abord réagir aux interventions répétées de M. Bernalicis – je donne raison à M. Petit…
Vous nous avez expliqué hier, monsieur Bernalicis, qu’il ne servait à rien d’ajouter des incriminations dans le code pénal, car les malfaiteurs ne le lisent pas. Autrement dit, moins il y aurait d’infractions prévues dans ce code, mieux on s’en trouverait. Dès lors, sans recourir à un sophisme tel que celui par lequel on conclut que « Socrate est un chat », autant supprimer le code pénal ! Peut-être votre conception rousseauiste des choses permet-elle de s’en sortir sans aucune incrimination…
Aujourd’hui, vous nous expliquez que c’était mieux quand il y avait moins de policiers, suggérant qu’il existe une forme de corrélation entre le nombre de policiers et le niveau de violence. Sans code pénal ni policiers, tout va mieux ! Nous aurons effectivement du mal à trouver un compromis politique sur le présent texte. Chacun a bien compris, je pense, quelle est votre philosophie politique.
Quel magnifique enchaînement de sophismes ! Monsieur Ciotti, je ne néglige nullement l’idée selon laquelle il conviendrait de réformer la Constitution pour aboutir au résultat que vous souhaitez. C’est d’ailleurs l’un des principaux arguments que j’oppose au groupe Les Républicains. Encore que tout le monde ne pense pas la même chose dans votre famille politique : M. Baroin, me semble-t-il, ne demande pas les compétences que vous revendiquez pour les maires. Vous devriez écouter les maires de France. Écoutez les territoires, c’est important ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas correct de dire ça ! Pardonnez-moi, monsieur le député, je n’ai pas compris ? Veuillez poursuivre, monsieur le ministre. Évitons les dialogues hors micro, d’autant qu’ils n’ont pas vocation à figurer au compte rendu. Pour ma part, quand je souhaite me présenter à une élection, je le fais vraiment, contrairement à certains d’entre vous. Et je constate, en définitive, que les électeurs de ma commune votent pour moi. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Quoi qu’il en soit, je tiens à souligner que la question n’est pas uniquement celle du contrôle d’identité, comme feint de le considérer M. Ciotti, mais aussi celle de la retenue de la personne concernée, qui en est la conséquence lorsque celle-ci refuse de donner son identité. Je ne dis pas que le débat est médiocre, monsieur Brindeau, j’indique qu’il ne porte pas simplement sur le contrôle d’identité.
Ce que vous qualifiez de « petit texte », monsieur Ciotti, est tout de même un texte de loi. En tout cas, vous avez raison de dire que, si vous voulez obtenir ce que vous souhaitez, il faudra modifier la Constitution ; nous sommes bien d’accord. Cela devrait vous inciter à retirer vos amendements, maintenant que vous avez engagé le débat. En effet, je n’imagine pas que vous puissiez proposer des amendements que vous considérez vous-mêmes comme inconstitutionnels…
Ce ne serait pas la première fois ! Le Gouvernement l’a souvent fait ! La parole est à M. Éric Diard. De toute façon, monsieur le ministre, cette proposition de loi passera difficilement les fourches caudines du Conseil constitutionnel – nous le verrons pour des dispositions ultérieures.
De même, vous savez très bien qu’en l’état de la Constitution et de la jurisprudence, il sera très difficile d’élaborer une loi confortant les principes républicains – précédemment dénommée « loi contre le séparatisme » – qui ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel et, surtout, protège réellement les Français.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Monsieur Petit, j’opposais tout à l’heure, de manière classique, la discussion empirique et le débat théorique. Il serait bon, disent certains d’entre nous, que les polices municipales s’occupent de tel ou tel délit en complément de la police nationale ; mais nous ne menons aucune réflexion d’ensemble. L’empirisme ne pose pas de problème en soi, mais peut devenir problématique quand on s’en tient à cela, à plus forte raison lorsqu’on ne dispose ni d’étude d’impact, ni d’avis du Conseil d’État, ni d’évaluation des politiques publiques en question, du fait notamment de la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Il faut se demander d’abord quel sens on souhaite donner à l’existence de la police municipale et en déduire ensuite le périmètre de ses missions. Le débat peut sembler ubuesque : les policiers municipaux pourront constater des infractions pénales relativement graves, mais ne pourront pas procéder à des contrôles d’identité. Cela peut paraître lunaire à ceux qui nous regardent, les contrôles d’identité étant, à première vue, anodins, mais ce serait méconnaître le code pénal et l’ampleur que revêt un contrôle d’identité. Comme l’a relevé à juste titre le ministre, les policiers ne peuvent pas contrôler n’importe qui, n’importe quand et n’importe où ; ils agissent seulement sous le contrôle de l’autorité judiciaire, en l’occurrence du parquet.
Compte tenu de la pratique, on peut néanmoins avoir l’impression qu’on peut être soumis à un contrôle d’identité à tout moment et en tout lieu. À ce propos, nos amendements relatifs au récépissé de contrôle d’identité ont tous été déclarés irrecevables. Dès lors, on se demande si le texte porte réellement sur la sécurité globale ou si c’est seulement un outil pour le Gouvernement. Mais c’est une autre histoire…
Nous sommes favorables à ce qu’il y ait, au niveau local, des effectifs de police qui disposent de prérogatives plus étendues et les exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire, du maire et du préfet. Voilà ce que nous souhaitons.
(Les amendements nos 77, 78 et 603, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisi de douze amendements, nos 1063, 275, 289, 298, 304, 313, 426, 448, 499, 834, 885 et 1186, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 275, 289, 298, 304, 313, 426, 448, 499, 834, 885 et 1186 sont identiques.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 1063.
Il vise à compléter l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale sur le territoire de la commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du maire et d’accroître l’efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
Nous constatons que les maires souffrent de l’absence de lisibilité de ces informations, voire de l’opacité qui les entoure. Cette nouvelle disposition constituerait donc un véritable progrès et répondrait aux attentes des élus locaux, qui souhaitent légitimement un retour d’information. Le travail de proximité des maires en matière de sécurité est un maillon essentiel pour la sécurité du territoire national. En rendant l’accès à ces informations plus aisé, nous faciliterions la prise de décisions adaptées aux problèmes de chaque territoire. Il s’agit de fluidifier les rapports entre les maires et la justice, d’améliorer la circulation de l’information entre ces deux entités.
Selon moi, l’amendement correspond bien à l’esprit de la présente proposition de loi et s’inscrit dans le prolongement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’objectif était notamment de donner davantage de liberté aux maires tout en clarifiant et facilitant les conditions d’exercice de leur mandat.
L’amendement no 275 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 289.
Comme l’a relevé Mme Petit, certains maires – il conviendrait de vérifier auprès de M. Baroin et de l’Association des maires de France si c’est le cas de tous – se plaignent de ne pas être suffisamment informés des suites données aux infractions constatées par les agents de police municipale dans leur commune. L’amendement vise donc à améliorer et fluidifier leur information en la matière. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 298. Une telle fluidification de l’information permettrait aussi d’améliorer l’éventuel suivi social, par les maires, des personnes poursuivies ou condamnées. L’information sur les suites judiciaires est, selon moi, indispensable. Les amendements identiques nos 304 de M. Jean-Yves Bony et 313 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 426.
Je tiens à défendre cet amendement de Mme Blin. Vous le savez pour avoir été maire, monsieur le ministre, rien n’est pire pour un maire que d’apprendre le matin en lisant la presse que des faits s’étant déroulés dans sa propre commune donnent lieu à une affaire judiciaire. Il importe que les maires soient avertis des suites judiciaires données aux dossiers qui les intéressent. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 448. Je souscris aux arguments qui viennent d’être présentés.
Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, le maire, premier magistrat de la ville, est en première ligne pour assurer la tranquillité publique et la sécurité du quotidien dans sa commune. C’est pourquoi il doit pouvoir disposer d’une image précise non seulement de l’état de la délinquance dans sa commune, mais aussi de la réponse pénale apportée aux faits en question, dans le respect, bien évidemment, des règles de confidentialité.
Les maires peuvent déjà être informés, sur leur demande, des suites judiciaires réservées à ces infractions. Il s’agit de rendre cette information systématique, afin de leur donner les moyens d’accomplir au mieux leur mission de sécurité.
Les amendements identiques nos 499 de M. Philippe Gosselin, 834 de M. Stéphane Baudu, 885 de M. Robin Reda et 1186 de M. Jean Lassalle sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces douze amendements ?
La transmission aux maires par l’autorité judiciaire d’informations relatives aux suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est une question importante. Dans la mesure où il s’agit d’autorités indépendantes l’une de l’autre, la communication de ces informations peut effectivement s’avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements.
Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires.
De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l’informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s’agissant des infractions constatées dans leur commune par les agents de la police municipale. Ici réside donc un autre moyen d’accès aux informations.
Cela a déjà été dit, l’encre de la loi Engagement et proximité est à peine sèche que l’on voudrait déjà adopter de nouvelles dispositions. J’estime qu’il convient donc d’évaluer les effets de ce texte et d’attendre de voir comment les choses évoluent. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Sur le principe, on ne peut que vouloir la bonne information des maires sur les suites données aux infractions constatées sur leur commune par leurs agents, et ce indépendamment de ce qui peut s’y dérouler. Notons d’ailleurs que les policiers nationaux et les gendarmes réclament aussi parfois d’être tenus informés des suites des opérations qu’ils ont conduites. La fluidification de la transmission des informations sur les suites données par le procureur de la République, puis par le tribunal, ne concerne donc pas que les maires. Il est vrai que ces informations peuvent tarder à arriver, mais c’est aussi en raison du temps de la justice – nous avons déjà eu ce débat –, et non uniquement d’une mauvaise volonté ou d’une mauvaise organisation.
J’estime toutefois que les choses s’améliorent nettement. Lorsque je me rends dans un commissariat ou dans une gendarmerie, les agents me disent de plus en plus fréquemment qu’ils ont eu un retour sur leurs affaires. Ce n’est certes pas systématique, mais tout de même très fréquent. De manière générale, l’État et ce gouvernement ont fait beaucoup d’efforts en la matière. Ceux qui disposent d’une expérience municipale de longue date pourront certainement témoigner du fait que les informations sont désormais mieux partagées, même si j’entends tout à fait que des maires ou leurs services n’obtiennent pas toutes les informations qu’ils désirent sur les suites des opérations menées par les policiers municipaux.
Au fond, ce qui me gêne, et M. le rapporteur l’a très bien dit, c’est que vous avez adopté une loi il y a moins d’un an, qui prévoit justement la transmission de ce type d’informations. La loi Engagement et proximité impose une meilleure information des maires, qui se trouvent au cœur du pacte républicain, par les autorités judiciaires. Si vous me le permettez, je vous encouragerai donc à contrôler la bonne application de ce que vous avez voté l’an dernier, plutôt que d’ajouter une disposition qui dira la même chose, qui rendra – si vous me passez l’expression – la loi bavarde, dont la rédaction contredira peut-être celle existante et qui nécessitera d’attendre des textes d’application – si bien que vous n’aurez pas fait beaucoup avancer ce que vous défendez. Je le répète, l’information des maires figure déjà dans la loi adoptée l’an dernier et j’appelle les parlementaires à exercer, comme ils savent le faire, leurs prérogatives de contrôle plutôt que d’ajouter une disposition analogue.
La parole est à M. Sacha Houlié. La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j’étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l’information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affaire relative à sa commune, que celle-ci ait été classée sans suite, ou qu’elle ait fait l’objet de mesures alternatives aux poursuites, de poursuites, voire d’un jugement définitif ou d’un appel.
Pourquoi avoir indiqué que le maire obtient ces informations « à sa demande » ? Parce que notre régime est libéral et qu’on ne va pas imposer au détenteur de l’autorité publique sur une commune de disposer de ces informations. La pratique du maire est ainsi préservée et celui-ci exerce comme il l’entend ses prérogatives d’officier de police judiciaire. Nous avions eu de longs débats sur ce point avec Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, lesquels avaient abouti à maintenir le libre arbitre du maire, qui peut donc obtenir, à sa demande, toutes les informations qu’il souhaite.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Il est vrai que cette disposition est déjà présente dans cette loi que nous avons votée il y a peu, mais je souhaite profiter de cette série d’amendements pour appeler l’attention du Gouvernement sur deux points. Peut-être n’êtes-vous pas, monsieur le ministre, le bon interlocuteur pour discuter de cette question – vous n’y pouvez rien –, mais il y a un problème de culture de transmission des informations au sein de l’institution judiciaire, ainsi qu’un problème de moyens.
Vous dites que les choses ont progressé, c’est peut-être le cas en certains endroits que vous connaissez, mais je ne partage pas ce sentiment pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis. Comme vous le savez, il s’agit d’un des départements les plus criminogènes de France. L’action des polices municipales y est importante, mais les suites données ne sont pas connues. Il est donc impossible de valoriser cette action, ce qui est démotivant pour les équipes. Voilà où réside la difficulté. L’important n’est pas tant de tenir le maire informé, mais de savoir si le travail réalisé sur le terrain sert bien à quelque chose, car, sinon, le risque, c’est que certains finissent par laisser tomber.
Par ailleurs, je vous le disais hier soir, et M. le rapporteur l’évoquait également, il y a une demande permanente pour obtenir les nombreuses informations dont disposent les maires sur leurs communes. Ce n’est pas la législation qui résoudra le problème, lequel concerne bien cette fois-ci le ministère de l’intérieur, mais cette transmission ne peut être à sens unique. Or ce fut le cas lors des périodes terroristes, et c’est le cas en matière de délinquance ou encore de trafic de drogue : les maires donnent des informations, mais n’en obtiennent pas en retour. Je vous le dis comme je le dirai à M. Dupond-Moretti s’agissant de son ministère : il convient d’y remédier. En effet, pour recueillir toutes ces informations, le maire s’appuie non seulement sur la police municipale, mais aussi sur les élus, ses équipes, les animateurs et les médiateurs. Mais lorsque l’information va à sens unique, vous ne pouvez jamais communiquer leurs suites à tous ces acteurs, qui s’en trouvent démobilisés. Nous pourrons peut-être construire ce lien grâce aux contrats locaux de sécurité, mais il sera également nécessaire de transformer la culture au sein du ministère de l’intérieur, du moins au niveau des directions départementales de sécurité publique.
La parole est à Mme Maud Petit. Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il suffit que les relations interpersonnelles entre le maire et le procureur soient bonnes pour que la transmission d’informations soit effective. Mais imaginez que ces relations ne soient pas bonnes : cela signifierait que l’information ne circule pas.
De plus, notre intention n’est pas de réécrire la loi Engagement et proximité, mais simplement de la faire mieux fonctionner. Nous demandons quelque chose de simple : supprimer les mots « à la demande » à l’alinéa 2, afin que l’information parvienne systématiquement au maire et non plus seulement lorsqu’il la sollicite. Voilà ce qui relèverait vraiment de la proximité et de l’engagement. Et je ne vois pas en quoi les arguments apportés par M. le rapporteur constitueraient un motif pour rejeter ces amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Il y a, d’une part, le problème de la circulation de l’information entre le maire et le procureur et, d’autre part, celui des procès-verbaux émis par les policiers municipaux, lesquels sont directement transmis à Rennes pour traitement. À Béziers, nous avons par exemple dressé des procès-verbaux à l’encontre de deux bars qui occupent illégalement et systématiquement le domaine public avec leurs terrasses. Mais nous n’avions aucune information quant au traitement des PV et au paiement des amendes. Lorsque nous avons insisté pour obtenir cette information, nous avons appris que le premier bar accusait 100 000 euros d’amendes impayées et le second 50 000 euros.
Au-delà de ces cas spécifiques, il y a donc un problème de crédibilité pour les policiers municipaux et pour les maires ! Lorsque les policiers municipaux constatent des infractions et rédigent des procès-verbaux, mais que rien ne se passe ensuite et que le maire n’est pas même informé, cela remet profondément en cause la légitimité de la police municipale. Les citoyens voient bien que, tous les jours, la police municipale dresse des PV. Ils se demandent donc légitimement pourquoi rien ne change. L’occupation illégale du domaine public est toujours effective et le maire n’est pas informé que personne ne paye les amendes. Il y a donc un problème d’information à corriger.
La parole est à M. le ministre. Je ne puis vous laisser utiliser cet argument, madame Ménard. Je l’entends fréquemment et, pour avoir été ministre de l’action et des comptes publics pendant trois ans, je puis vous dire qu’il n’est pas fondé. Comme vous le savez, c’est la DGFIP – direction générale des finances publiques – qui procède au recouvrement des amendes après leur traitement par l’ANTAI – l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Il est vrai que seules environ 30 % des amendes, si l’on comprend celles relatives à la sécurité routière et celles données en application des arrêtés des maires, sont payées dans les délais légaux ; c’est peu, j’en conviens tout à fait. Mais, et je tiens à le dire à nos concitoyens qui nous écoutent, à la fin des fins, la direction générale des finances publiques obtient leur recouvrement, même si trois ou quatre années se sont écoulées depuis l’infraction.
Vous rencontrez d’ailleurs peut-être, madame Ménard, des personnes surendettées en raison de PV impayés – il arrive que certaines d’entre elles s’adressent au maire quelques années après leurs infractions pour leur demander d’intervenir en faveur d’un étalement de leur dette fiscale. Mais, je vous l’assure, à la fin des fins, ces personnes payent leurs amendes, parfois à la suite de saisies opérées par des huissiers mandatés par la direction générale des finances publiques. Ne faites pas croire le contraire à nos concitoyens. Si votre sentiment est probablement spontané, je vous l’assure, au bout du compte les gens payent.
Apple ! Amazon ! Ce que je regrette, c’est le temps, parfois long, qui s’écoule entre le délai légal de paiement de trente ou quarante-cinq jours et le moment où la DGFIP agit effectivement. Mais celle-ci, et cela peut se comprendre, attend qu’une personne ait accumulé un stock suffisant d’amendes impayées pour mandater un huissier et procéder à des saisies, car cette opération coûte cher au contribuable. Il ne faudrait pas que le coût de la procédure de recouvrement soit supérieur au montant des amendes à recouvrer. Pour le dire autrement, la critique porterait donc plutôt sur la lenteur de la récupération de l’argent. Mais, je le répète, je suis bien placé pour vous dire que les agents du trésor public ne lâchent rien pour obtenir le paiement des amendes… Google ! La Société générale ! …même des années après les infractions, et que les majorations peuvent être très élevées.
Là où vous avez raison, c’est que le maire ou le citoyen peut avoir l’impression que les amendes ne sont pas payées. Il convient donc certainement d’améliorer la transmission d’informations et de réduire le délai d’intervention de la direction générale des finances publiques, mais ne faites pas croire que les gens ne s’acquittent jamais de leurs amendes, car ce n’est pas vrai.
La parole est à M. le rapporteur. Après réflexion, je souhaite donner un avis favorable sur l’amendement no 1063 de Maud Petit, qui tend à supprimer les mots « à sa demande » à l’alinéa 2. C’est une proposition dont la pertinence m’avait échappé à la première lecture de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Monsieur le ministre, votre avis reste-t-il défavorable ? Sagesse, monsieur le président.
(L’amendement no 1063 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 275, 289, 298, 304, 313, 426, 448, 499, 834, 885 et 1186 tombent.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Il est fondé sur l’article 100, alinéa 7, relatif à l’organisation des débats, puis précisément à la défense des amendements. Il dispose que deux orateurs peuvent s’exprimer sur un amendement, « dont un au moins d’opinion contraire ». Or personne n’a émis une opinion contraire aux amendements que nous venons d’examiner. C’est d’autant plus grave qu’ils ne modifient pas l’article 1er à titre expérimental, mais la disposition brute, sans date limite. Tout le monde est un peu paumé car nous discutons de sujets techniques, mais c’est ce qu’on est en train de faire.
Monsieur le président, je comprends que vous ne me donniez pas la parole quand deux orateurs se sont déjà exprimés – c’est écrit, je ne le discute même pas – mais, pour la clarté de nos débats, à condition qu’il y en ait un pour et un contre ! En l’occurrence, aucune contradiction n’a été apportée sur ces amendements.
L’article 100, alinéa 7, prévoit effectivement deux expressions, dont au moins une contraire à l’amendement défendu – je précise qu’il mentionne une « opinion contraire », pas une répartition de la parole entre la majorité et l’opposition. Je n’ai pas l’impression qu’entre M. Lagarde, M. Houlié, Mme Petit et Mme Ménard, il y ait une convergence d’opinions absolue,… On peut même dire qu’ils étaient tous d’accord ! …mais je prends note de votre rappel au règlement et je serai vigilant.
Je suis saisi de trois amendements, nos 245, 587 et 1247, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 245.
Il a été déposé par notre collègue Marine Brenier. Le code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas dans lesquels un policier ou gendarme peut faire usage de son arme de service, mais, pour les polices municipales, seul le premier cas s’applique. Étant donné le contexte sécuritaire et le risque d’attentats dans le pays – je vais encore citer, malheureusement, le cas de Nice –, tout plaide pour une extension, dans l’intérêt des agents de police municipaux. Les restrictions prévues datent de la création des polices municipales, il y a quelques décennies ; au vu de leur niveau actuel de formation et d’entraînement ainsi que de leur capacité à réagir et à prendre le pouls de la situation, il serait justifié d’augmenter le champ des cas de figure dans lesquels ils peuvent utiliser leur arme à feu. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 587. Il vise à étendre l’usage de la force armée aux policiers municipaux en cas de légitime défense élargie et de périple meurtrier. Comme l’a dit notre collègue Pauget, nous vivons dans un contexte de menace terroriste importante et les polices municipales sont souvent les premières arrivées sur le terrain. Il s’agit de leur donner les mêmes moyens qu’à la police nationale pour assurer notre sécurité. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1247. Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Alain Perea, qui est retenu. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, l’usage des armes en cas de périple meurtrier n’est pas autorisé pour les policiers municipaux. Alors qu’ils sont souvent les primo-intervenants, ils ne disposent donc pas de la faculté de se servir de leur arme, sauf en cas de légitime défense. L’amendement propose de prévoir expressément l’autorisation de l’usage des armes par les policiers municipaux dans les seuls cas de périples meurtriers. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ils traitent d’un autre sujet important : l’usage des armes par les agents de la force publique. L’usage d’une arme n’est jamais un geste anodin, il répond toujours à une nécessité avérée. Depuis plusieurs années, le contexte nouveau de la criminalité et le développement du terrorisme ont multiplié les périples meurtriers, ce qui a nécessité, au niveau législatif, de modifier le code de la sécurité intérieure par de nouvelles mesures, adoptées en 2017.
L’usage des armes est autorisé par l’article 122-5 du code pénal pour la légitime défense et, en ce qui concerne les forces de police nationale et de gendarmerie, par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure – lequel prévoit plusieurs cas, outre celui du périple meurtrier – et l’article L. 214-2 du même code. Faut-il étendre ces dispositions aux polices municipales, lesquelles sont indéniablement susceptibles d’être primo-intervenantes lors d’attentats terroristes, comme à Nice ? Les différences entre les deux types de police sont importantes car, même si les primo-intervenants peuvent être les agents de la police municipale, pour des attentats terroristes, ce sont en général des services spécialisés qui montent au créneau.
J’insiste sur une notion qui répond à vos interrogations : la légitime défense ne s’applique pas seulement au fonctionnaire directement menacé ; le code pénal prévoit la légitime défense pour autrui, laquelle s’applique quand une personne en menace une autre. Il est donc possible pour un policier municipal de défendre autrui en respectant les dispositions en vigueur, et je ne suis pas favorable à l’extension aux autres usages des armes. Par conséquent, l’avis sera défavorable. Je ne méconnais pas le problème mais, pour l’instant, restons-en à la législation actuelle, y compris pour la période d’expérimentation, et, dans trois ans, quand nous en tirerons les conséquences, nous aviserons.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. Ce qui me dérange, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c’est que l’on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j’étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l’insigne de la police nationale, il effectuait les mêmes interventions. La différence entre la police municipale et la police nationale, c’est que la seconde conserve – et c’est heureux – le pouvoir d’enquête dans le cadre judiciaire. Mais, chers collègues de la majorité, en cas d’intervention, il n’est pas légitime d’établir une distinction entre les deux, d’autant, monsieur le ministre, qu’hier soir, votre collègue du Gouvernement qui était au banc – et M. le rapporteur lui-même – nous a entendus dire que, bien souvent, les polices municipales étaient plus entraînées au tir et aux réactions en cas de situation extrême que la police nationale elle-même.
La distinction qui donne, dans une situation délicate et dangereuse, plus de droits à un policier national qu’à un policier municipal revient à considérer les polices municipales comme des sous-polices. À la limite, pourquoi ne pas exiger d’elles un niveau de formation supérieur ? En revanche, établir une distinction, c’est considérer que le terroriste ou le délinquant va regarder ce qui est écrit sur l’écusson avant de décider quoi faire. Non : quand ils voient un policier en uniforme, même si l’uniforme est différent, ces gens ne font pas la distinction. L’usage des armes devrait donc être le même pour les uns et pour les autres.
Je ne propose pas d’aligner les prérogatives des policiers municipaux sur celles des gendarmes – lesquels, je le rappelle, en ont des spécifiques –, mais je considère qu’il faudrait les aligner sur celles des policiers nationaux.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.