XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du jeudi 27 mai 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (nos 3162, 4154).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 208 portant article additionnel après l’article 21 bis .
Les amendements identiques nos 208 de M. Pierre Cordier, 229 de M. Xavier Breton et 496 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Le problème que vous soulevez est important. Il est pour le moins fâcheux que des personnes qui s’engagent à titre professionnel ou volontaire au bénéfice de la collectivité et prennent des risques importants soient pénalisées dans leur vie quotidienne par ce choix. J’ai également alerté le cabinet du ministre de l’intérieur sur ce point.
Néanmoins, il me paraît prématuré de légiférer. Il faudrait d’abord établir un diagnostic – nous manquons de données –, puis mener une réflexion globale, en considérant les forces de sécurité intérieure dans leur ensemble – les policiers et les gendarmes aussi. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement. J’émets le même avis que le rapporteur. Le droit européen, qu’il s’agisse des traités ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou le principe d’égalité consacré par le droit national prohibent les discriminations, et cela s’applique aux domaines que vous visez. Je demande donc le retrait de votre amendement. La parole est à M. Arnaud Viala. Le débat a déjà eu lieu en commission des lois, donc je connaissais votre argument, monsieur le rapporteur. Nous retirons nos amendements. Néanmoins, il serait utile d’ajouter ce sujet fondamental aux nombreux autres dans les discussions que le Gouvernement mène actuellement avec les assureurs.
(Les amendements identiques nos 208, 229 et 496 sont retirés.)
L’amendement no 690 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 690, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. L’article 22 A, issu d’un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L’Huissier. Cette définition est importante pour la préservation de notre modèle de sécurité civile, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
En effet, l’arrêt Matzak du 21 février 2018 qui interprète la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a suscité beaucoup d’inquiétudes. Si le cas d’espèce relève du droit belge, la proximité juridique de notre système de volontariat nous expose, à terme, à subir les mêmes conséquences. Ainsi, près de 70 % de nos sapeurs-pompiers volontaires pourraient entrer dans le champ d’application de la directive.
Certes, la définition du volontariat comporte les notions de consentement libre et d’engagement citoyen. Certes, l’amendement adopté en commission ne changera rien au fait qu’en vertu du droit de l’Union européenne, nos sapeurs-pompiers volontaires pourront être qualifiés de travailleurs. Mais il était important que la représentation nationale envoie à nouveau un signal fort. C’est la raison pour laquelle notre groupe, avec Pierre Morel-À-L’Huissier, a déposé un amendement visant à clarifier encore la notion de volontariat. Nous devons réaffirmer que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Notre modèle de sécurité civile est en jeu.
Selon Montesquieu, « on mesure l’importance d’un homme à la mesure de ceux qui s’en réclament ». Alors, soyons à la hauteur de nos sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent l’identité de nos territoires. Sans eux, notre maillage de secours ne serait pas ce qu’il est – je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne. Il est primordial que nous continuions à favoriser l’engagement volontaire et à encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Pour cela, nous devons plus que jamais être aux côtés de ces femmes et de ces hommes qui sont nos héros du quotidien.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 758. Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d’État l’a indiqué lorsque j’étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s’exonérer du respect du droit communautaire.
Il est important d’affirmer que le sapeur-pompier volontaire n’est pas un travailleur. Malheureusement, si la Commission européenne peut se montrer compréhensive, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de travailleur est très stricte.
Yannick Favennec-Bécot, l’ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu’un sapeur-pompier volontaire n’est pas un travailleur – c’est une bonne chose. Malheureusement, le contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne risque de poser quelques difficultés.
Le Conseil d’État lui-même, dans un avis du 3 mars 1993, avait considéré que « les sapeurs-pompiers volontaires [étaient] des agents publics contractuels à temps partiel ». Le sujet est compliqué. Même en inscrivant cette disposition dans le droit interne, il n’est pas certain que nous puissions nous soustraire à la jurisprudence communautaire.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? C’est un sujet très important. Il est vrai que si la jurisprudence Matzak venait à s’appliquer au volontariat, les répercussions sur notre modèle de sécurité civile pourraient être considérables. Je souscris à votre objectif et je partage les propos de Pierre Morel-À-L’Huissier : ce n’est pas parce qu’une disposition sera inscrite dans la loi que l’Union européenne sera tenue de s’y conformer.
En revanche, l’adoption des amendements identiques suivants permettra de donner au Gouvernement une force et une légitimité supplémentaires pour discuter de cette question avec nos amis européens, lorsque la France prendra la présidence de l’Union européenne. Je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements identiques qui suivent.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ainsi que le ministre de l’intérieur l’avait fait hier, ce sera un sujet important dans le futur dialogue européen. Je vous invite à retirer l’amendement no 758 et j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 558, 602, 628, 660, 691 et 774.
(L’amendement no 758 n’est pas adopté.) Je suis saisi de huit amendements, nos 759, 558, 602, 628, 660, 691 et 774, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 558, 602, 628, 660, 691 et 774 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 759.
Il vise à compléter l’article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n’a pas le statut de travailleur. »
L’amendement est important car il permet à la France d’afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d’un statut
sui generis .
Certes, nous l’avons écrit dans le droit interne – mon collègue Vincent Bru a permis une avancée que je salue – mais prenons garde à ne pas faire miroiter ce qui n’est pas possible : le droit communautaire est ce qu’il est et la Cour de justice de l’Union européenne est très stricte en la matière.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 558. Nous sommes au cœur du débat sur le volontariat. Nous partageons évidemment votre volonté de faire reconnaître de manière ferme et définitive le modèle de sécurité civile de la France. Ces amendements sont importants. Leur adoption à l’unanimité que nous pouvons escompter témoignera de l’engagement très fort de l’Assemblée nationale pour soutenir le Gouvernement afin que l’Europe comprenne que nous n’en démordrons pas. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 602. Depuis hier soir, nous débattons – je ne me suis pas beaucoup exprimée – et nous insistons beaucoup sur le modèle singulier de la France. J’interrogeais mon collègue André Chassaigne sur la situation dans les autres pays européens et il vient de me dire qu’il avait obtenu la création d’une mission d’information sur le sujet, ce qui est une très bonne chose.
D’après ce que je sais, notre modèle, fondé sur le volontariat, est particulier. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme compte 4 000 sapeurs-pompiers, dont 3 600 volontaires : le rapport est éloquent, et nous savons ce qu’il implique pour nos territoires. L’épée de Damoclès que constitue la réglementation européenne fait peser une forte incertitude sur notre modèle. Dès lors, toutes les dispositions qui pourront être prises – ces amendements en font partie et, madame la ministre déléguée, je vous remercie de leur avoir donné par avance un avis favorable –, sont bienvenues. Cela dit, je rejoins mes collègues, l’épée de Damoclès restera malgré tout au-dessus de nos têtes tant que la position au niveau européen n’aura pas été clarifiée.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 628. L’amendement que mon groupe et moi avons défendu a constitué un premier pas pour consolider la situation, mais il faut aller plus loin.
Je ne pense pas que l’épée de Damoclès soit au-dessus de tous les sapeurs-pompiers, mais au-dessus d’un certain nombre d’entre eux car la Cour de justice de l’Union européenne examine chaque situation au cas par cas.
Une affaire en cours concerne non pas un sapeur-pompier mais un militaire qui tenait la garde devant une caserne près de Ljubljana, la capitale slovène. Elle a amené la France à formuler des observations. Nous ne connaissons pas la décision mais cela montre que le risque est toujours présent. C’est la raison pour laquelle il faut aller plus loin. Nous devons unanimement réaffirmer que l’activité de sapeur-pompier volontaire n’est pas celle d’un travailleur. Il importe de l’énoncer de manière forte pour soutenir les actions que le Gouvernement entend mener dès janvier prochain dans la cadre de la présidence française de l’Union européenne.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 660. Il existe trois étapes. La première consiste à inscrire dans notre législation notre conception du volontariat dans le domaine de la sécurité civile, même si la portée sera limitée.
La deuxième étape est évidemment de dresser un état des lieux car nous n’en disposons pas. C’est la raison pour laquelle j’ai sollicité la création d’une mission d’information au sein de la commission des affaires européennes, que j’ai obtenue. Je travaillerai, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, pour faire un état des lieux de l’organisation de la sécurité civile dans les pays de l’Union européenne ; il semble que des modèles proches du nôtre existent au Portugal et peut-être en Allemagne, mais nous ne savons pas vraiment.
Troisième élément – c’est un engagement du Président de la République, excusez-moi de me faire son porte-parole –, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, il faut faire de la reconnaissance de l’action citoyenne, dont le volontariat fait partie, une priorité afin d’essayer de faire avancer la législation européenne sur ces questions. Mais encore faut-il connaître la réalité dans les différents pays. À long terme, c’est la seule solution.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 691. Il est défendu. M. Chassaigne a raison, il est important de disposer d’un état des lieux de ce qui se fait en Europe. Le groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je préside travaille sur le sujet depuis trois ans.
La bonne solution ne consiste pas à renégocier la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail car il serait trop compliqué d’obtenir l’unanimité des États membres. En revanche, je crois beaucoup à une autre solution : voter une nouvelle directive relative à l’engagement citoyen qui pourrait couvrir l’ensemble des engagements citoyens des Européens, qu’ils soient sapeurs-pompiers volontaires, élus locaux, réservistes. Nous pouvons parvenir à un consensus sur la question. Une telle directive permettrait d’exclure les citoyens engagés du champ d’application de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Je soumets l’idée au Gouvernement qui, dans les mois à venir, mènera des négociations sur ces questions.
L’amendement no 774 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme l’avis que j’ai donné précédemment. La sanctuarisation de l’engagement citoyen dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne est absolument salutaire.
Le Président de la République, notre collègue Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, et le ministre de l’intérieur – il en a pris l’engagement – veulent mettre ce sujet au cœur des discussions sous la présidence française. Il s’agit d’une fenêtre d’opportunité afin de renforcer l’engagement citoyen et le modèle français en la matière.
La parole est à M. Éric Ciotti. Nous devons adopter à l’unanimité ces amendements, car il s’agit de soutenir et, plus encore, de préserver le modèle français de sécurité civile qui a fait ses preuves – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont dit, M. Viala aussi, excellemment. Nos sapeurs-pompiers volontaires sont extrêmement courageux et méritants. Nous avons le devoir de les soutenir face à la jurisprudence européenne forgée par l’arrêt Matzak, qui est totalement insupportable, inacceptable. Il ne faut pas que la France se laisse faire ! Il faut résister à cette vision qui s’oppose à ce que nous avons bâti depuis des années et qui fait la force de notre modèle de sécurité civile.
Je peux en témoigner. Au moment de la tempête Alex, dans les vallées des Alpes-Maritimes, notamment celle de la Vésubie, alors que les routes étaient totalement coupées depuis le littoral, nos sapeurs-pompiers volontaires, grâce au maillage territorial établi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, ont sauvé des vies. Ils l’ont fait d’ailleurs au péril de la leur, puisque le sapeur-pompier volontaire Loïc Millo a malheureusement disparu, en même temps que le commandant Bruno Kohlhuber, dans cette tragédie.
Nous devons soutenir ce modèle. Il faut voter ces amendements.
(L’amendement no 759, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 558, 602, 628, 660, 691 et 774 sont adoptés à l’unanimité.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 757. Je défends également les amendements nos 760 et 761. Il est très important que la France affiche une position claire. Comme André Chassaigne l’a souligné, un état des lieux est nécessaire. Nous devons expliquer le système français, qui compte près de 200 000 pompiers volontaires, lesquels font la force de la sécurité civile.
La situation est juridiquement complexe d’un point de vue communautaire, mais l’Assemblée nationale doit manifester son unanimité.
Les amendements nos 760 et 761 ont donc été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission demande le retrait, du fait de l’adoption des précédents amendements identiques. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 757, 760 et 761 sont retirés.)
(L’article 22 A, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 140, 227, 262, 40, 6, 192, 226, 329 et 499, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 140, 227 et 262, d’une part, et les amendements nos 6, 192, 226, 329 et 499 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 140.
Je rappelle que nous célébrons la journée nationale de la Résistance. Alors, résistons tous ensemble contre la directive européenne ! Cela a été excellemment dit précédemment par mes collègues, il s’agit de préserver notre modèle français d’engagement volontaire et citoyen – c’est d’une importance capitale. Les amendements identiques nos 227 de M. Xavier Breton et 262 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
L’amendement no 40 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement vise à réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, la non-application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les amendements identiques nos 192 de M. Pierre Cordier, 226 de M. Xavier Breton, 329 de M. Hervé Saulignac et 499 de M. Robin Reda sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable ou demande de retrait, car l’article 22 que nous venons d’adopter satisfait les amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 140, 227 et 262 sont retirés.)
(L’amendement no 40 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 6, 192, 226, 329 et 499 sont retirés.)
La parole est à M. David Corceiro. Je suis ravi de pouvoir m’exprimer sur cette proposition de loi dont les dispositions traduisent une véritable reconnaissance de notre nation envers des personnes engagées et volontaires, acteurs de tous les instants et garants de la cohésion de notre société. Ces hommes et ces femmes portent en eux une véritable vocation, et témoignent d’un sens de l’intérêt général et d’un civisme devant lesquels nous ne pouvons que nous incliner.
Ces hommes et ces femmes bénévoles, je les rencontre souvent dans les casernes de ma circonscription, à Enghien-les-Bains ou à Sannois. Ils ont toujours le sourire et l’engagement chevillé au corps malgré un manque certain de reconnaissance. C’est la raison pour laquelle je suis heureux que ce texte permette d’avancer vers une meilleure reconnaissance en instaurant la promotion au cadre d’emploi, au grade ou à l’échelon des professionnels et volontaires fonctionnaires blessés ou décédés en service, et en attribuant la qualité de pupille de la nation aux descendants des sapeurs-pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a déposé un amendement visant à étendre la dernière mesure aux enfants des personnels administratifs et techniques. Nous nous réjouissons de son adoption – c’est une avancée importante. Il s’agit d’un véritable engagement de la nation envers les familles de ces personnels.
Je salue aussi les articles 22 et 23 qui renforcent considérablement la bonification de la cotisation retraite des sapeurs-pompiers volontaires, mesure souvent réclamée par les sapeurs-pompiers afin de leur assurer une protection sociale plus sécurisante.
Ces hommes et ces femmes sauvent nos vies au péril de la leur. Ils sont engagés pour la France et pour les Français. Nous avons le devoir et la responsabilité de les accompagner dans leurs actions au quotidien, et cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement. Cette proposition de loi est une étape supplémentaire dans cette voie, que nous saluons et que nous soutiendrons.
(Mme Frédérique Tuffnell et M. Philippe Berta applaudissent.) L’amendement no 15 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 692 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 692, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 17, 209, 228, 331 et 497.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 17.
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’honorariat sans limite d’âge. Nous savons combien celui-ci est important pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Les amendements identiques nos 209 de M. Pierre Cordier et 228 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 331.
Le seuil d’âge pour une nomination à l’honorariat est fixé à 55 ans. Il est parfois particulièrement injuste de le refuser à un sapeur-pompier au motif qu’il n’aurait pas atteint cet âge, d’autant que certains n’ont pas démérité dans leur carrière, tant s’en faut. Aux termes de l’amendement, l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires peut être accordé sans considération de la limite d’âge. Nous faisons confiance, bien entendu, à ceux qui l’accordent pour faire preuve de clairvoyance quant aux qualités justifiant cette distinction. L’amendement no 497 de M. Robin Reda est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je souscris à l’esprit de ces amendements, mais j’en demande le retrait car cette question relève du domaine réglementaire. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il s’agit, en effet, d’un sujet réglementaire. Néanmoins, le ministre de l’intérieur et moi prenons l’engagement de travailler avec l’ensemble des directions, services et parties prenantes concernés afin de trouver une solution de niveau réglementaire adaptée.
(Les amendements identiques nos 17, 209, 228, 331 et 497 sont retirés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 584. L’article 22 bis prévoit la remise d’un rapport précisant les conditions dans lesquelles les conseils d’administration des SDIS peuvent décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux, qui n’ont pas adhéré à la prestation de fidélisation et de reconnaissance ou à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, l’allocation de vétérance constitue encore, à ce jour, la prestation de fin de service versée aux sapeurs-pompiers volontaires cessant leurs fonctions.
Cette allocation de vétérance est financée par les contributions obligatoires des sapeurs-pompiers. Les SDIS perçoivent ces contributions et versent l’allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers.
Pour que les SDIS puissent compenser une baisse des recettes liées à l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux, une évolution substantielle de leur équilibre budgétaire et une modification des contributions du bloc départemental et du bloc communal à leur financement sont nécessaires.
Le rapport prévu à l’article 36
bis concerne le financement des SDIS, notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements. Il comporte également une analyse des besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, en détaillant les conséquences budgétaires propres aux SDIS. Ce rapport couvre de fait le sujet mentionné dans l’article 22 bis .
En conséquence, la demande de rapport doit être considérée comme satisfaite et l’article supprimé. Tel est l’objet de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Le financement des SDIS a fait l’objet de discussions en commission. Il est temps de mener une réflexion large sur ce sujet important. L’amendement que nous avions adopté en commission couvre l’amendement de M. Guillaume Larrivé dont est issu l’article 22 bis . J’émets donc un avis favorable à la suppression dudit article. La question soulevée par notre collègue est intéressante, mais elle sera traitée dans le rapport plus général.
(L’amendement no 584 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis est supprimé et les amendements no 694 et 695 tombent.)
Les amendements nos 697 et 698 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 697 et 698, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) L’amendement no 699 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 699, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 700 et 701 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 700 et 701, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Les amendements identiques nos 422 de M. Pierre Cordier, 444 de M. Dino Cinieri et 462 de M. Xavier Breton sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
La Caisse des dépôts et consignations refuse d’avoir plus d’un interlocuteur pour récupérer les informations et ressources nécessaires au traitement des droits des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen auprès des corps communaux et intercommunaux de leur ressort. Votre amendement a pour effet d’abaisser le nombre d’organismes auprès desquels collecter ces ressources de 1 200 à 100, mais ce nombre reste trop important pour la Caisse des dépôts.
Le mécanisme que vous prévoyez n’est d’ailleurs pas incompatible avec la rédaction de l’article 23
bis . Les SDIS pourront centraliser les informations auprès des centres d’incendie et de secours (CIS) et des corps communaux et intercommunaux pour les transmettre ensuite à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (ANPFR). Je laisse le Gouvernement répondre sur ce point, mais j’exprimerai une demande de retrait ou un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Le gestionnaire du compte personnel de formation ne peut recevoir des informations et des flux financiers qu’en provenance d’un coordonnateur unique, le dispositif prévu à l’article 23 bis répondant à cette obligation. Dès lors, il n’est pas envisageable de solliciter les quatre-vingt-dix-sept SDIS.
De plus, il est bien prévu que l’association nationale des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l’ANPFR, puisse recourir à un organisme de gestion, celle-ci le faisant d’ailleurs pour elle-même.
Les SDIS pourraient jouer le rôle d’intermédiaire dans le recueil des données des bénéficiaires auprès des corps communaux et intercommunaux.
Voilà pourquoi, et en complément des arguments donnés par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 422, 444 et 462 sont retirés.) L’amendement no 705 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 705, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Les amendements nos 704, 703, 706 et 702 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 704, 703, 706 et 702, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 23 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 707 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 707 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 47 et 495, lesquels font l’objet d’un sous-amendement no 788 .
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 47.
Nous en avons débattu en commission, nous souhaitons que les autorisations d’absence élargies soient limitées à certaines catégories de sapeurs-pompiers afin d’éviter que les employeurs ne se retrouvent en difficulté car, sinon, ces absences pourraient devenir légion.
Nous avons discuté de cette question avec M. le rapporteur ce matin avant le début de la séance et le sous-amendement qu’il présentera dans un instant nous agrée parfaitement.
L’amendement no 495 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 788 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 47 et 495.
Le sous-amendement vise à supprimer les mots « hiérarchiques ou membres des instances locales », lesquels auraient pour effet de limiter considérablement la portée de l’article.
Je donne un avis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et les deux amendements identiques ? Même avis, selon la même condition que M. le rapporteur.
(Le sous-amendement no 788 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 47 et 495, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 3, 18, 45, 173, 202, 332, 494, 672 et 745.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à instaurer une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de sapeur-pompier volontaire, sur le modèle de celle prévue par le code du travail pour les membres de la réserve opérationnelle. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 18. Nous savons combien la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dans nos centres d’incendie et de secours est problématique : parfois, aucun ne peut être mobilisé pour intervenir. C’est la raison pour laquelle les amendements identiques, que mon collègue Cinieri vient de présenter, nous semblent importants. Les amendements identiques nos 45 de M. Martial Saddier, 173 de M. Vincent Rolland et 202 de M. Pierre Cordier sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 332.
Cet amendement identique vise à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers en instituant des autorisations d’absence. L’amendement no 494 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 672.
À l’instar des précédents, cet amendement de mon collègue Acquaviva reprend une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, relative aux autorisations d’absence. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 745. L’adoption de ces amendements permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires d’être davantage disponibles et d’exercer pleinement leur mission. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? À ces amendements qui visent à accorder aux sapeurs-pompiers volontaires huit jours d’autorisation d’absence, je donnerai le même avis défavorable qu’en commission, et ce pour deux raisons.
Premièrement, je crains qu’un tel dispositif ne décourage les employeurs d’embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, car ceux-ci auraient automatiquement droit à huit jours d’absence.
Deuxièmement, dans les conventions passées entre un ou plusieurs employeurs et un SDIS, le nombre de jours d’absence accordés est généralement supérieur à huit. Si vos amendements étaient adoptés, les entreprises risqueraient de s’en tenir à huit jours d’absence et les sapeurs-pompiers volontaires y perdraient.
La question de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leurs employeurs est importante. Plutôt que l’octroi de jours d’absence automatiques, qui bénéficierait indifféremment à tous les pompiers volontaires, j’estime que le problème se résoudra grâce à la conclusion de conventions et d’accords entre les employeurs et les SDIS.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est exactement le même que celui de M. le rapporteur, pour les mêmes motifs. Je comprends l’objectif et l’intention, parfaitement louables, de ces amendements, mais le dispositif proposé risque fort d’être contre-productif et de freiner les embauches.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que le ministère de l’intérieur, et singulièrement le ministère délégué chargé de la citoyenneté, propose régulièrement aux employeurs de passer des conventions et des partenariats avec les SDIS afin de les inciter à recruter soit des réservistes, soit des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cette mission est parfaitement conciliable avec une activité professionnelle.
La parole est à Mme Frédérique Meunier. Je confirme que de telles conventions sont régulièrement signées, l’une d’entre elle, par exemple, liant Orange au SDIS de mon département. Celle prévoit une autorisation d’absence de quinze jours par an pour permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’assurer leur mission. La parole est à Mme la ministre déléguée. Pour compléter les propos de Mme la députée, onze nouvelles conventions, liant de grandes entreprises du CAC40 et des SDIS, sont actuellement en préparation à la suite de la démarche que le ministère de l’intérieur a initiée. Ce sont des accords de gré à gré avec les employeurs, car toutes les entreprises ne sont pas en mesure de prendre un tel engagement. Nous les incitons néanmoins à le faire et ce type de convention nous semble l’outil le plus adapté, en ce qu’il permet de prévoir parfois plus de huit jours d’absence et qu’il respecte les équilibres de chaque entreprise. La parole est à M. Arnaud Viala. Pour avoir débattu de cette question au sein du groupe, nous allons retirer nos amendements.
Au-delà des grands groupes auxquels vous avez fait allusion, madame la ministre déléguée – ma collègue Meunier en a également cité un –, nous avons aussi à l’esprit les innombrables TPE et PME qui consentent à ce que certains de leurs salariés soient sapeurs-pompiers volontaires. Nous comprenons les difficultés que cela peut leur causer et c’est également pour elles que nous retirons nos amendements.
(Les amendements identiques nos 3, 18, 45, 173, 202 et 494 sont retirés.) Mme Pires Beaune, retirez-vous l’amendement no 332 ? Oui. Outre les PME et les grands groupes, qui autorisent des jours d’absence, je tiens également à citer les collectivités locales, qui sont très nombreuses à signer des conventions avec les SDIS afin de permettre à leurs salariés d’assurer cette belle mission de sapeur-pompier volontaire.
(L’amendement no 332 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 672 et 745 sont également retirés.) La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 524. La récurrence des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les épisodes de grand froid, de forte chaleur et d’inondations incontrôlables et à grande échelle, ou encore la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 nécessitent de mobiliser largement et sur la durée nos forces de sécurité civile, aussi bien professionnelles que volontaires. Nous le constatons au quotidien, les centres de vaccination actuellement déployés reposent sur l’encadrement des sapeurs-pompiers volontaires.
Afin de répondre à l’évolution des risques climatiques, naturels et sanitaires et d’encourager l’appui des sapeurs-pompiers volontaires lors de ces épisodes d’intensité exceptionnelle, l’amendement vise à leur accorder une autorisation d’absence pour participer aux activités opérationnelles lors de ces événements qui peuvent être de longue durée.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement me paraît satisfait par la rédaction de l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure. En effet, celui-ci dispose que « les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril » sont des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 524, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. André Chassaigne. Je demande à m’exprimer sur l’article, car mon collègue Pierre Dharréville ayant commis une erreur lors du dépôt de son amendement no 480, je ne pourrai le présenter en son absence dans un instant.
Cet amendement vise à supprimer l’article 24
bis , qui autorise le don de jours de congé en faveur de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, si l’objectif de cet article est louable, il constitue avant tout une atteinte au droit à congé des salariés, lequel ne saurait être remis en cause.
Cet article fait appel à une forme de solidarité individuelle, qui est de nature à culpabiliser les autres salariés. Le don de jours de congé peut également affecter les relations au travail. Il s’agit d’une manière bien singulière d’organiser la solidarité, ou de ne pas l’organiser.
Par ailleurs, le don de jours de congé ne peut constituer qu’une part infime de la solution eu égard aux besoins. Compte tenu de l’ampleur de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif n’est donc pas adapté.
Il conviendrait plutôt d’établir une solidarité nationale et collective. En ce sens, il faut accorder des droits nouveaux aux sapeurs-pompiers, qui les autoriseraient à prendre des jours d’engagement et qui leur permettraient donc d’assurer leur mission sans avoir à se préoccuper de leurs jours de congé.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. Je n’ai pas la même appréciation de l’article 24 bis , qui vise à autoriser des agents publics civils, des militaires ou des salariés à faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire. Il existe une véritable solidarité de la part des salariés vis-à-vis de leurs collègues sapeurs-pompiers et il est important de leur donner la possibilité de réaliser un tel geste à leur égard. Cette même solidarité se vérifie d’ailleurs aussi lorsque les sapeurs-pompiers interviennent.
Cette disposition consacre donc une forme de reconnaissance du caractère exceptionnel de ces femmes et de ces hommes, qui sauvent des vies au mépris de la leur.
Absolument ! Il s’agit d’une mesure positive et qui, selon moi, ne peut être que bénéfique. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en commission visant à introduire pareille disposition. Je souhaite donc qu’elle soit adoptée très largement, au bénéfice exclusif de nos sapeurs-pompiers. La parole est à M. Michel Castellani. L’article, qui a trait à la liberté individuelle et à la gestion de son temps de travail, est intéressant. Il permet une meilleure relation entre les pompiers et leurs collègues dans la vie civile.
Cependant, il risque d’engendrer de la culpabilité. Aussi, peut-être faudrait-il limiter le nombre de jours pouvant être donnés dans une année civile, de façon à autoriser l’exercice de cette liberté individuelle tout en limitant la responsabilité que peut avoir un salarié vis-à-vis d’un collègue pompier et qui peut induire de mauvaises relations de travail.
La parole est à Mme Caroline Fiat. Comme l’a dit le président Chassaigne, ainsi que d’autres sur ces bancs, l’article 24 bis sera nécessairement source de culpabilité. Il est évident que tous les sapeurs-pompiers méritent de bénéficier de jours pour se reposer. Ils donnent de leur temps, de leurs heures, au péril de leur vie, pour en sauver d’autres. Mais pourquoi reviendrait-il à leurs collègues, plutôt qu’à l’État, de leur donner des heures de repos ? C’est qui l’État ? Pourquoi toujours demander aux autres de donner ?
Pour inciter à donner des heures ou des jours de congé, on a déjà eu les chèques-vacances, mais on n’en a toujours pas vu le résultat ! En plus, ce système peut être malsain car, parmi les salariés, il peut tout à fait y avoir des conjoints de sapeur-pompier qui ont besoin de rester chez eux parce que l’autre conjoint est sur le terrain.
Bref, cela peut générer de la culpabilité, ce qui n’est jamais bon dans une entreprise, et on ne doit pas pouvoir désigner ceux qui ont donné et ceux qui ne l’ont pas fait – peut-être ne le pouvaient-ils pas. Arrêtons de toujours solliciter les autres : c’est à l’État de remercier ces hommes et ces femmes qui se battent au quotidien pour sauver les autres, au péril de leur vie, en leur offrant ces jours de congé.
C’est une simple possibilité que nous proposons ! Arrêtons de culpabiliser les gens et d’attendre d’eux ce que l’État doit leur donner ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) L’amendement de suppression no 480 de M. Pierre Dharréville a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous ne faisons qu’étendre une mesure qui existe déjà pour la réserve opérationnelle. Les pompiers volontaires ne comprendraient pas que les réservistes opérationnels aient droit à ce don de jours de congé et pas eux.
(L’amendement no 480, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 770. Il s’agissait de préciser que la mesure s’appliquait aux entreprises publiques comme aux entreprises privées, mais le rapporteur ayant déposé des amendements de précision, je retire mon amendement.
(L’amendement no 770 est retiré.) Les amendements nos 708 et 709 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 708 et 709, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 24 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 134, 204 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 134 de Mme Emmanuelle Anthoine et 204 de M. Pierre Cordier sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 125.
Il propose d’intégrer les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des personnes prioritaires pour les mutations, détachements, intégrations directe et mises à disposition ; il vise également à transposer cette mesure dans le code de la construction et de l’habitat, afin d’inclure les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. La commission a supprimé ces dispositions, trop éloignées du droit commun de la fonction publique ; il aurait été compliqué d’accorder un régime complètement dérogatoire aux pompiers volontaires.
En ce qui concerne le logement social, des amendements à suivre devraient satisfaire votre demande.
(Les amendements nos 134, 204 et 125, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 181, 207, 231, 493, 674 et 486, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 181, 207, 231, 493 et 674 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 181.
Après discussion avec le rapporteur, nous avons choisi de nous rallier à l’amendement no 582 que le Gouvernement doit présenter et nous retirerons donc tous les amendements préalables. Les amendements identiques nos 207 de M. Pierre Cordier, 231 de M. Xavier Breton et 493 de M. Robin Reda sont défendus.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 674.
Ce sera sans doute ma seule intervention dans ce débat, mais je vais également retirer cet amendement, non sans avoir remercié le rapporteur ainsi que l’ensemble de mes collègues, et salué cette proposition de loi, très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement no 486 de M. Maxime Minot est défendu.
(Les amendements nos 181, 207, 231, 493, 674 et 486 sont retirés.) Nous en venons à une série d’amendements nos 120, 575, 151, 270, 617, 245, 119, 746 et 565 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 120 de M. Dino Cinieri, 575 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, les amendements identiques nos 151 de M. Éric Pauget et 270 de M. Emmanuel Maquet, ainsi que l’amendement no 617 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 245.
Je tenais à remercier le rapporteur Fabien Matras pour les échanges que nous avons eus avec les pompiers de mon territoire du Nord, qui ont insisté sur la question de l’accès au logement. Dans la Pévèle, les coûts de l’immobilier font qu’il est difficile de se loger pour certains pompiers volontaires, dont nos casernes ont pourtant grandement besoin.
Merci donc au rapporteur et au Gouvernement de s’être emparés de cette question. Pour ma part, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
Les amendements nos 119 et 746 sont identiques.
L’amendement no 119 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 746.
Je retire également mon amendement au profit de celui du Gouvernement qui propose une mesure en faveur des sapuers-pompiers volontaires. La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement no 565. Nous devons, en effet, adopter la proposition du Gouvernement et tenir compte de la nécessité pour les pompiers volontaires de pouvoir se loger à proximité de leur centre de rattachement, notamment dans les zones rurales où cela peut être compliqué. Nous avons évoqué un rayon de 5 kilomètres mais sans doute faut-il envisager de l’étendre.
(Les amendements nos 120, 575, 151, 270, 617, 245, 119, 746 et 565 sont retirés.) Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 582, 601, 625, 651, 710 et 776.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 582.
Il a pour but de faciliter l’accès au logement social des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont un maillon essentiel du dispositif de sécurité civile et doivent pouvoir être mobilisés au plus vite. Ils doivent donc être logés au plus près des casernes.
Or les modalités d’attribution des logements sociaux sont aujourd’hui strictes. Elles sont fonction de plafonds de ressources et répondent à la définition de publics prioritaires, et ce y compris pour les logements du contingent préfectoral dont 5 % sont destinés aux fonctionnaires de l’État, ce qui est de nature à pénaliser les sapeurs-pompiers volontaires.
Sans que soit remise en cause la politique du logement en faveur des ménages les plus fragiles ou défavorisés, une analyse approfondie des différentes pistes a démontré que c’est à l’échelon local que l’on avait la connaissance la plus fine des besoins et des attentes des sapeurs-pompiers volontaires et que l’on pouvait y apporter les solutions concrètes les mieux adaptées.
C’est pourquoi le Gouvernement permet aux territoires concernés de faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social. Il est prévu que le système de cotation de la demande, dont l’objectif est d’aider à la priorisation des demandes de logement social par le biais de critères pondérés définis localement, puisse spécifiquement prendre en considération l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire parmi ces critères et dans leur pondération.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 601. L’amendement présenté par le Gouvernement est plus sage que ce qui était prévu initialement. Chacun sait ici que, dans les commissions d’attribution des organismes et des bailleurs sociaux, les tensions sont parfois extrêmement fortes, et rien ne serait pire que de laisser penser qu’il pourrait y avoir des passe-droits.
Or l’amendement tel qu’il a été présenté ouvre aux commissions d’attribution la possibilité de tenir compte du statut de sapeur-pompier volontaire, sans que cela ne constitue nécessairement un passe-droit grâce auquel le demandeur devancerait les publics prioritaires.
C’est la raison pour laquelle nous défendons l’amendement no 601, identique à celui du Gouvernement.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 625. Je remercie le Gouvernement d’avoir présenté cet amendement. Je rappelle que 70 % de nos concitoyens ont droit à un logement social, s’ils réunissent évidemment les conditions de ressources et de patrimoine requises.
Ce n’est donc pas un privilège que nous accordons aux sapeurs-pompiers, mais la simple prise en compte de leur activité dans les critères d’attribution et dans leur pondération.
Je rappelle que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir rejoindre leur centre de secours très rapidement – dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est en 5 à 9 minutes. Il est donc essentiel qu’ils soient logés à proximité pour pouvoir assurer leur service.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 651. Nous sommes favorables à ce dispositif, qui, de surcroît, met l’accent sur le rôle des acteurs locaux pour apprécier la situation. C’est essentiel sur une question aussi importante que celle du logement des sapeurs-pompiers volontaires, en particulier des jeunes sapeurs-pompiers volontaires qui s’engagent et ont souvent besoin de cet accompagnement. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 710. J’ajoute que cette disposition nous permettra de préserver le maillage des centres de secours dans les zones rurales. En effet, plusieurs chefs de centre m’ont fait part de leurs craintes de voir fermer leur centre, par manque de volontaires, ceux-ci ne parvenant à se loger dans les environs. L’attribution de logements sociaux par les collectivités permettra donc de garantir le maintien à proximité de centres de sapeurs-pompiers dans tous les territoires ruraux. La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 776. Le groupe La République en marche s’associe à cette initiative qui permettra à nos pompiers qui doivent nous secourir en un temps record de pouvoir loger à proximité de leur centre.
J’en profite pour saluer à titre personnel l’engagement des pompiers du Lot, qui réclament cette possibilité depuis trois ans. Je suis ravie qu’elle se concrétise aujourd’hui.
(Les amendements identiques nos 582, 601, 625, 651, 710 et 776 sont adoptés.) La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 186 rectifié. Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois publics, afin d’assurer un maillage efficient du territoire. C’est ce maillage et l’engagement quotidien de ces hommes et de ces femmes qui fait la spécificité du modèle par lequel la France assure la sécurité des hommes et des biens. C’est ce maillage qui permet, dans une France composée de territoires disparates, parfois faciles d’accès, parfois moins, dans nos villes comme dans nos campagnes, aux forces d’incendie et de secours d’intervenir dans des délais rapides.
À ce titre, nous devons continuer à soutenir et à renforcer cette capacité d’intervention, d’une part, en palliant le départ de 10 % des effectifs chaque année et, d’autre part, en anticipant le manque de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires durant leurs heures de travail.
Ainsi, l’accès facilité, à compétences égales, des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois publics permettrait de renforcer la stabilité des effectifs. Cette proposition, à laquelle je me dois d’associer les pompiers du Lot, constituerait en outre une reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service du public.
Quel est l’avis de la commission ? Vous soulevez un vrai problème pour les sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, je ne suis pas certain qu’il faille légiférer, car j’ai des craintes sur la compatibilité d’une telle disposition avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En revanche, le Gouvernement devrait engager ou poursuivre un véritable dialogue sur le sujet avec les associations représentatives des élus – je pense à l’Association des maires de France et à l’Association des départements de France – pour trouver des solutions permettant aux collectivités territoriales d’embaucher davantage de pompiers volontaires. Sur cent pompiers volontaires, seuls vingt sont par ailleurs agents publics, toutes collectivités confondues et État compris. En tant qu’employeur public, nous avons un devoir d’exemplarité. À ce titre, nous devrions peut-être embaucher davantage de sapeurs-pompiers volontaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 186 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 454. Il vise à supprimer l’article. Tous les professionnels de santé, qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeurs-pompiers volontaires doivent s’inscrire et cotiser à leurs ordres respectifs pour des raisons de vérification de diplôme, de compétences, de sécurité et de responsabilité, pour eux et pour l’employeur.
L’amendement vise donc à supprimer l’exemption de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, considérant que des réductions de cotisation sont déjà accordées aux retraités.
(L’amendement no 454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 711, 265 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 265 et 278 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 711.
Il est quasiment rédactionnel puisqu’il vise à substituer les mots « de sapeurs-pompiers volontaires » aux mots « retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire ». Les amendements identiques nos 265 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 278 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 711.
(L’amendement no 711 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 265 et 278 tombent.) Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 269 et 288.
L’amendement no 269 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 288.
Le bénévolat associatif est l’autre grand acteur de l’engagement dans la sécurité civile. L’amendement vise à encourager les bénévoles de sécurité civile et à les reconnaître comme des acteurs à part entière de la sécurité civile française en exonérant du paiement de leur cotisation ordinale les membres d’associations agréées de sécurité civile qui exercent une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier. Quel est l’avis de la commission ? Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous n’avons pas eu le temps d’organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment avec les ordres. De plus, contrairement à ce qui est prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, il n’est pas précisé que l’amendement ne concernerait que les retraités.
(Les amendements identiques nos 269 et 288, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 712 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 712, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 266, 280 et 642 tombent.) L’amendement no 232 de M. Xavier Breton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’alinéa 6 a déjà été supprimé en commission.
(L’amendement no 232, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 643 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. Cet amendement devrait tomber avec l’adoption de l’amendement no 713.
(L’amendement no 643 est retiré.) L’amendement no 713 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 713, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 644 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.
(L’amendement no 644, ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.) L’amendement no 714 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 714, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 20, 205, 233 et 334.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à étendre la liste des professionnels de santé pouvant s’engager comme sapeur-pompier volontaire. Les amendements identiques nos 205 de M. Pierre Cordier et 233 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 334.
Je voudrais faire un point sur le volontariat des professionnels de santé.
Chacun sait qu’un grand nombre de maternités ont fermé, même récemment ; c’est le cas dans mon département, à Privas, pourtant ville préfecture, où la maternité a été fermée. Il faut donc parcourir 40 kilomètres pour accoucher ; par mauvais temps, c’est parfois plus d’une heure de route. On commence à voir des bébés naître dans des véhicules de secours et d’assistance aux victimes, et le phénomène ne s’atténuera pas.
Il est donc extrêmement important que les sapeurs-pompiers aient à leurs côtés des personnes dotées de compétences en maïeutique. Or il est compliqué de mobiliser les sages-femmes, notamment chez les sapeurs-pompiers volontaires, où la rémunération est parfois dérisoire. Nous devons progresser sur la question pour assurer toute la sécurité possible aux futures mamans, notamment dans les territoires où elles sont éloignées des maternités et des centres hospitaliers.
Quel est l’avis de la commission ? Je partage votre intérêt pour cette disposition. La difficulté tient au fait qu’elle relève plutôt du domaine réglementaire : les professions sont déjà fixées aux articles R. 723-79 à R. 723-85 du code de la sécurité intérieure et l’on y retrouve quasiment l’ensemble des professionnels de santé. La question se pose néanmoins pour les sages-femmes, et le Gouvernement pourrait peut-être nous dire s’il compte élargir le champ des professions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les dispositions réglementaires qui ont été rappelées par M. le rapporteur couvrent l’ensemble des professions. Avis défavorable. La parole est à M. Hervé Saulignac. Mon propos n’était sans doute pas suffisamment clair. Pour revenir à mon exemple, on peut comprendre qu’il n’y ait pas lieu, pour un SDIS, de s’adjoindre les services d’une sage-femme à temps complet, car l’activité n’est pas suffisante. Par conséquent, il devra faire appel au volontariat ; or, compte tenu de la rémunération proposée, un professionnel de santé qui exerce le métier de sage-femme, s’il n’est pas totalement dévoué à la cause, n’a aucun intérêt à s’engager comme volontaire.
Les dispositions en vigueur ne sont pas satisfaisantes et mettent en danger certaines femmes. Il faut donc apporter une solution si nous voulons disposer d’un personnel formé, de spécialistes de certaines disciplines pour répondre aux besoins. Je le dis très clairement : nous ne sommes pas efficaces. Je ne souhaite pas qu’un jour, nous soyons confrontés à un accident grave parce que nous n’aurons pas eu le spécialiste
ad hoc pour traiter une situation d’urgence.
(Les amendements identiques nos 20, 205, 233 et 334 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. L’article 27 donne la possibilité aux maires ou adjoints au maire de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose que l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.
Initialement, l’article 27 visait à rehausser ces seuils pour que les deux activités soient compatibles dans toutes les communes qui comptent jusqu’à 10 000 habitants. En commission, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer cette limite et permettre à tous les maires et adjoints de s’engager, quelle que soit la taille de la commune.
Cet assouplissement fait suite aux échanges lors des différentes auditions et aux remontées de terrain. Il doit contribuer à renforcer plus encore l’attractivité de la mission de sapeur-pompier. La singularité et la force de notre modèle de sapeurs-pompiers reposent sur le volontariat, l’engagement au service des citoyens et l’altruisme. Les volontaires sont plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente, plus engagée. Pour préserver ce modèle, il est important de lever les freins à l’engagement volontaire.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine. L’article supprime l’interdiction faite aux maires et aux adjoints d’une commune de plus de 10 000 habitants d’être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune. Une telle incompatibilité n’avait aucun sens de nos jours. On le sait bien, l’engagement est au cœur des motivations des sapeurs-pompiers qui tous les jours nous protègent en portant en étendard leur devise : « Sauver ou périr. »
Il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’ils s’engagent dans la vie de la cité, en plus d’être au service de la société. Leur investissement dans la vie politique locale ne saurait être empêché par une règle qui apparaît totalement désuète. Les exécutifs locaux gagneraient à bénéficier de l’expérience des sapeurs-pompiers volontaires, d’autant plus que nous avons réaffirmé l’importance des plans communaux de sauvegarde lors de l’examen de la première partie de la proposition de loi.
Je me félicite que mon amendement réécrivant l’article 27 ait été adopté en commission et je vous invite à voter en faveur de cet article qui met fin à une situation devenue totalement incompréhensible.
(L’article 27 est adopté.)
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 409. Cet amendement de mon collègue Anthony Cellier reprend une des propositions du rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers.
Il vise à intégrer au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour faire de la pédagogie sur les missions des sapeurs-pompiers et encourager la diversification du recrutement en sensibilisant les jeunes de ces quartiers.
La diversification du recrutement des sapeurs-pompiers mais aussi, plus indirectement, une meilleure perception des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions ne pourront qu’être bénéfiques pour ces quartiers. La présence d’au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens permettrait de susciter des vocations, tout en établissant un dialogue régulier entre les services de secours et la population.
Quel est l’avis de la commission ? Avis de sagesse. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. La composition du conseil citoyen est très large et très souple : on y trouve des habitants tirés au sort, mais aussi des représentants d’acteurs locaux, notamment associatifs. Il nous semble incongru de mentionner dans la loi la seule obligation d’y inclure un sapeur-pompier, à l’exclusion de tout autre type de représentant ou de corps. Ce n’est pas par hostilité au principe, mais par souci de cohérence vis-à-vis des autres formes de représentation dans la loi.
(L’amendement no 409 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 585. Il vise à actualiser les mesures de dispense de formation pour les sapeurs-pompiers volontaires. Déclinée dans le champ réglementaire, accordée par les commissions de chaque organisme de formation – que chacun connaît – selon des règles communes fixées par les référentiels nationaux d’évaluation qui s’imposent à eux, la dispense de formation permet la reconnaissance des formations antérieures et de l’expérience acquises par les sapeurs-pompiers volontaires. Elle pourra être sollicitée tout au long de leur engagement et accordée pour l’ensemble de la formation ou partiellement ; elle concerne tout autant la formation initiale que la formation continue. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable, c’est un très bon amendement. La parole est à M. Rémi Delatte. En effet, l’amendement est tout à fait intéressant : on sait combien la formation est essentielle pour les sapeurs-pompiers. Tout ce qui est en mesure de faciliter l’accès à la formation et la prise en considération du parcours, notamment professionnel, va dans le bon sens. Nous y sommes très favorables.
J’en profite pour évoquer un amendement qui n’était pas malheureusement recevable au regard de l’article 40. Il visait à rendre la formation aux emplois opérationnels des sapeurs-pompiers volontaires éligible au financement par le compte personnel de formation. Là encore, c’était une façon de rendre la fromation plus accessible et de mettre l’accent sur la disponibilité dont les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin pour se former.
(L’amendement no 585 est adopté ; en conséquence, l’article 28 est ainsi rédigé et l’amendement no 579 tombe.)
Je suis saisi de six amendements, nos 23, 206, 234, 335, 622 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 23, 206, 234, 335 et 622 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à permettre la reconnaissance au titre de la médecine du travail des visites médicales effectuées par les médecins des SDIS. Les amendements identiques nos 206 de M. Pierre Cordier, 234 de M. Xavier Breton, 335 de M. Hervé Saulignac et 622 de M. Jean-Noël Barrot sont défendus.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 775.
Il a pour objet de dispenser des visites médicales dans le cadre de la médecine du travail les sapeurs-pompiers volontaires ayant étant examinés par les médecins des services de santé et de secours médical des SDIS.
Nous savons que M. le rapporteur n’est pas favorable à la reconnaissance que nous demandons. Je tenais à souligner le travail effectué par ces services médicaux.
Quel est l’avis de la commission ? Nous en avons discuté en commission. Cela fait courir un risque eu égard à la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Si l’engagement volontaire permet de passer la visite médicale du travail, ce serait un argument pour considérer les sapeurs-pompiers comme des travailleurs. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Hervé Saulignac. Je vais retirer l’amendement n° 335, même si j’ai un petit doute sur l’argumentation du rapporteur. Ces amendements identiques étaient sages : il n’est pas nécessaire de multiplier les visites médicales ; en outre, le médecin du travail conservait la possibilité de convoquer une seconde fois le salarié, pour des raisons bien particulières. Cela dit, puisque chacun s’apprête à retirer son amendement, j’en ferai de même.
(Les amendements nos 23, 206, 234, 335, 622 et 775 sont retirés.) La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 525. L’engagement comme sapeur-pompier volontaire implique un suivi médical et une pratique sportive réguliers. L’aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est évaluée, lors du recrutement, à l’occasion d’une visite médicale d’admission, et annuellement, lors la visite médicale de maintien en activité. Ce suivi médical permet d’évaluer la santé physique et psychologique des sapeurs-pompiers. Il semble inutile que les sapeurs-pompiers volontaires se soumettent deux fois dans l’année à une visite médicale similaire. Dès lors, les visites médicales périodiques prévues par la médecine du travail apparaissent redondantes et sans objet. Afin de favoriser l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires, l’amendement vise à exonérer les entreprises de la visite d’embauche et de la visite médicale périodique d’aptitude au travail. Quel est l’avis de la commission ? Même avis que précédemment. Monsieur Saulignac, l’exonération de visite médicale ne serait pas un argument majeur pour un juge, mais pourrait constituer un indice parmi un faisceau d’indices qui amènerait à considérer les pompiers volontaires comme des travailleurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 525, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 604. Aux termes de l’amendement, les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé leur formation initiale, peuvent se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Comme l’a rappelé le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers en 2018, la consolidation de notre modèle de volontariat suppose d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et engagement. L’exigence de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, y compris pendant leur temps de travail, peut être un frein pour trouver un emploi. La mission évoque, en effet, des durées d’intervention et une disponibilité toujours plus grandes, qui accroissent les contraintes pesant sur leur engagement et, corrélativement, posent de manière accrue pour leur employeur la question du coût de leur indisponibilité.
La possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires d’utiliser leur engagement comme une voie d’accès aux concours internes des trois fonctions publiques permettrait de contourner la difficulté à trouver un emploi dans le secteur privé. Près de 34 % des employeurs de ce secteur ne seraient pas favorables à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire, en raison des coûts organisationnels et financiers que cela représente. Vous aurez tous à cœur, j’en suis sûre, de voter en faveur de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’ouvrir l’accès aux concours internes de la fonction publique aux sapeurs-pompiers volontaires pouvant justifier d’un engagement de plus de trois ans. Mon argument est le même que pour les amendements précédents : l’accès étant réservé aux agents publics, le fait de l’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires pourrait les rapprocher du statut d’agent public – ce que nous voulons éviter – et constituer un indice eu égard à la directive. Demande de retrait et, à défaut, avis plutôt défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Certains concours internes sont déjà ouverts. Lorsque vous êtes élu depuis plus de cinq ans, vous pouvez accéder à des concours. Pourquoi les sapeurs-pompiers volontaires, qui sauvent des vies au péril de la leur, ne pourraient-ils pas bénéficier de cet accès ? Depuis hier, nous cherchons à encourager le volontariat et à faciliter l’accès à l’emploi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Pourquoi ne pas leur permettre de se présenter à ces concours, d’autant que l’amendement pose des conditions – trois années d’engagement et une formation initiale validée.
Nous ne proposons pas de leur trouver un emploi, mais d’accéder aux concours internes des trois fonctions publiques. Sincèrement, lisez-le, c’est un amendement de bon sens ! Il ne s’agit pas de leur donner une place. Nous n’inventons rien puisque les élus peuvent accéder aux concours après cinq années de mandat.
(L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 586. Il vise à supprimer l’article 28 bis , qui, issu des travaux en commission, est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 28. Quel est l’avis de la commission ? Avis de sagesse.
(L’amendement no 586 est adopté ; en conséquence, l’article 28 bis est supprimé.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 587. Il vise à corriger une disposition qui nous semble inappropriée au regard du contenu des formations. Les formations aux premiers secours destinées aux salariés, quel que soit le dispositif choisi, sont proposées après avoir évalué les risques propres à l’entreprise. Ces formations ont une durée comprise entre deux et quatorze heures, inférieure à celle de la formation en secours d’urgence aux personnes, suivie par les équipiers de premier niveau, d’une durée de soixante-dix heures.
Les compétences ainsi acquises par les sapeurs-pompiers volontaires permettent de répondre aux obligations que le code du travail impose aux employeurs, y compris dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux ou sur des chantiers employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours, sur lesquels sont effectués des travaux dangereux. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. En commission, le ministre avait promis de trouver une solution pour l’examen en séance sur les secours que les pompiers volontaires pourraient apporter sur leur lieu de travail. C’est le cas, et j’en remercie le Gouvernement.
(L’amendement no 587 est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
L’amendement no 687 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 687, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 112 de Mme Emmanuelle Anthoine est rédactionnel.
(L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 689 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 689, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 111 tombe.)
(L’article 29 bis, amendé, est adopté.)