XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 07 juin 2021

Le président de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, du ministre de l’intérieur, une communication l’informant qu’hier, dimanche 6 juin 2021, ont été élus Mme Sophie Métadier, députée de la troisième circonscription d’Indre-et-Loire, M. Victor Habert-Dassault, député de la première circonscription de l’Oise, Mme Brigitte Bourguignon, députée de la sixième circonscription du Pas-de-Calais et Mme Lamia El Aaraje, députée de la quinzième circonscription de Paris.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 3833, 4222). La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de douze heures et trente minutes.
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. C’est un jour important dans la vie de cette assemblée car nous allons débattre ensemble de ce qui est souhaitable parmi ce qui est possible. Le projet de loi relatif à la bioéthique est une spécificité française. Vous y êtes, nous y sommes tous, particulièrement attachés. De par son champ et de par son rythme, il constitue un espace unique au monde où, sans grandiloquence, nous pouvons dire que la France prend rendez-vous avec son avenir. Peu de pays mènent cette réflexion qui suppose à la fois la capacité de déployer les techniques médicales et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité.
À intervalles réguliers, les parlementaires s’emparent de ces sujets qui sont autant de choix de société. Face à des questions très complexes, il est indispensable d’avoir des débats apaisés, constructifs et exigeants, pour que chacun puisse s’exprimer dans le respect de l’intérêt collectif. Le caractère objectif de la science rencontre nécessairement des impressions subjectives, des questionnements, des moments où la certitude est balayée par le doute, et inversement. C’est tout l’enjeu de l’éthique que de savoir où placer des limites pour que les progrès rendus possibles par la science ne portent pas atteinte aux principes et aux valeurs que nous partageons dans la République.
Ce texte, mesdames et messieurs les députés, n’est pas arrivé hier au Parlement. Il a déjà une longue histoire, si je puis dire, et si la crise sanitaire a interrompu son cheminement, je suis très heureux, comme ministre des solidarités et de la santé, de le voir à nouveau animer cet hémicycle, parce que c’est ici et nulle part ailleurs que les grands enjeux éthiques doivent être discutés. Permettez-moi de saluer votre travail et de vous remercier, car je sais combien les députés ont pris ce projet de loi à cœur avec exigence et honnêteté, bien loin des dogmatismes et des réflexions partisanes. C’est aussi la beauté de ce projet de loi que de ramener chacun à ses convictions les plus profondes, à ses questionnements irrésolus et, au fond, à sa conception de la vie.
Je sais que plusieurs, sur ces bancs, aimeraient parfois aller plus loin sur certains sujets ; je respecte ce souhait qui épouse des aspirations sociétales sincères et parfois légitimes. Ce texte ne satisfera pas tout le monde. Il sera jugé tantôt trop frileux, tantôt trop audacieux. Mais il sera, j’en suis convaincu, un texte équilibré, autrement dit un texte ambitieux sans être aventurier et responsable sans être tiède. Le projet de loi accorde de nouveaux droits et apporte les ajustements rendus nécessaires par les évolutions techniques et sociétales. Accorder de nouveaux droits et de nouvelles protections, c’est la marque d’un progressisme qui a gardé le sens des conquêtes et croyez bien que je n’ai jamais perdu ma boussole militante, pas plus que je ne perds de vue les principes qui donnent toute leur force à ces droits nouveaux.
À chaque ligne de chaque article, nous avons scrupuleusement veillé à préserver l’équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous. Nous avons pour cela respecté un impératif catégorique : offrir un cadre protecteur pour l’enfant qui, à sa majorité, aura la possibilité d’accéder sans conditions aux informations relatives au tiers d’honneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier. Ce cadre protecteur sera garanti par une gestion centralisée des données relatives aux donneurs, aux dons et aux enfants nés de dons par l’Agence de la biomédecine, l’ABM. Une commission d’accès aux origines recueillera les demandes des personnes nées de dons et sollicitera l’Agence pour obtenir les informations lui permettant d’exercer ses missions.
Nous pouvons être fiers de l’article 1er. Je le dis avec émotion car je pense à tous les couples de femmes qui, depuis tant d’années, s’engagent dans des parcours du combattant pour mener à bien leur projet parental. Je tiens à dire à toutes ces femmes que dorénavant leur projet parental et familial sera pleinement reconnu et qu’elles seront accompagnées comme il se doit dans leur démarche.
Il m’est arrivé d’entendre des propos parfois fâcheux sur de prétendus désordres médicaux engendrés chez les enfants par les techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Je le dis sans la moindre ambiguïté : ces propos sont non seulement blessants, et je les condamne, mais ils sont aussi parfaitement infondés d’un point de vue médical.
Avec l’article 1er, la famille française s’agrandit dans la diversité de ses modèles et dans la richesse de ses configurations. C’est un enjeu d’égalité et la force de l’égalité républicaine, c’est précisément de reconnaître la diversité des situations, des parcours et des projets de chacun.
Au cours du quinquennat précédent, le mariage pour tous a contribué à ce mouvement vers l’égalité, bien loin du choc anthropologique redouté par certains. Je rends hommage à tous ceux qui, à l’époque, sur ces bancs et ailleurs, ont permis à la France d’être fidèle à sa promesse d’égalité et d’émancipation. J’ai également une pensée reconnaissante pour ceux qui, il y a un peu plus de vingt ans maintenant, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS), parfois seuls dans leur camp. C’était notamment le cas de notre collègue Roselyne Bachelot, décidément toujours clairvoyante.
Je salue le travail colossal mené en commission spéciale ; je salue les députés qui, par-delà leurs sensibilités, ont été pleinement à l’écoute de la société française et de ses aspirations. Ce qu’offre l’article 1er aux couples de femmes, c’est la sécurité de leur projet et la sérénité de pouvoir le mener à bien, loin des jugements de valeur, loin des indiscrétions. Nous avons su regarder en face les familles issues de projets souvent très longs, avec des enfants ardemment désirés et des parents qui, nul ne s’en étonnera, sont des parents, tout simplement. Reconnaître la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel, de riche, c’est donc ce que propose cet article.
Pour ma part, je prends un engagement devant vous : les textes d’application doivent être préparés dès à présent pour pouvoir être publiés immédiatement après la promulgation de la loi, afin que des couples de femmes puissent s’inscrire dans des parcours de PMA dès la rentrée et que de premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l’année 2021. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que nous y sommes enfin.
Ce n’est pas parce qu’un modèle est plus répandu que d’autres qu’il acquiert le statut de norme s’imposant à tous. Avec l’article 1er, nous faisons un choix clair et assumé. Par ce choix, nous n’affirmerons qu’une seule chose : la force des institutions. Car la démocratie est le régime qui regarde les problèmes en face et qui les résout. C’est votre responsabilité et c’est la responsabilité du Gouvernement. La force des institutions et l’esprit de responsabilité devront aussi guider les choix que nous ferons dans des domaines aussi complexes que variés. Je pense à l’autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes ; je pense aussi à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques avec les dons d’organes ou les missions des conseillers en génétique ; je pense enfin au développement, dans le respect de nos valeurs éthiques, de la médecine génomique dans le cadre du soin ou de la recherche.
Après plus d’un an et demi d’une crise sanitaire qui a profondément bouleversé la vie des Français et celle de cette assemblée, je ne peux m’empêcher de voir dans le retour de ce texte devant le Parlement le signe d’un pays qui regarde à nouveau l’avenir avec confiance, avec exigence et avec l’optimisme raisonnable qui s’impose après une longue et douloureuse épreuve. Les choix que nous avons faits ces derniers mois ont été difficiles ; ils ont rappelé à chacun où se trouvaient les valeurs les plus fondamentales de notre nation. Si je dis cela, c’est parce que ce projet de loi fait certes évoluer le droit, mais qu’il ne le fait pas sans boussole et au doigt mouillé : il le fait avec le souci constant de respecter nos grands principes. Nous avons devant nous un texte mesuré qui correspond aux attentes de la société française, qui respecte scrupuleusement nos principes et qui fait de l’intérêt général la seule et unique ligne de démarcation entre le possible et le souhaitable.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver aux côtés de mes collègues Olivier Véran, Frédérique Vidal et Adrien Taquet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons déjà eu l’occasion, l’été dernier, de discuter de ce texte en deuxième lecture. Si notre présence ici aujourd’hui est due à l’échec de la commission mixte paritaire, je me réjouis de nos débats à venir, tant ceux de juillet dernier avaient été d’une grande qualité.
En préambule, et pour ce qui concerne le ministère de la justice, je rappellerai qu’il ne s’agit pas ici de réformer le droit de la filiation. L’article 4 prend en compte, en la matière, l’ouverture de nouveaux droits reconnus aux femmes, qu’elles vivent ou non en couple : celui de recourir à l’assistance médicale à la procréation (AMP) et celui d’être reconnue mère de l’enfant dès sa naissance. Je tiens à redire devant vous qu’il s’agit d’un progrès considérable, dans le long cheminement vers l’égalité des droits, que de permettre à des familles d’être enfin reconnues pleinement par la loi.
Je sais que certains d’entre vous auraient aimé aller encore plus loin en modifiant les règles relatives à l’établissement de la filiation en cas de PMA avec tiers donneur pour tous les couples tandis que d’autres, à l’inverse, craignent que cette loi n’affaiblisse un modèle plus traditionnel de la famille. Je souhaite rappeler bien sûr que le Gouvernement respecte les convictions de chacun, qu’elles soient morales ou religieuses. J’insiste sur le fait que l’article 4 n’ouvre pas la porte à de nouvelles pratiques – au contraire. Il donne des droits et apporte une sécurité juridique tant aux mères qu’aux enfants, à des familles qui existent et grandissent déjà bel et bien. Il s’agit en effet de protéger les mères, d’abord celle qui n’a pas porté l’enfant. Il s’agit aussi de protéger celle qui a accouché de l’enfant et qui, à l’avenir, pourra compter sur sa compagne en cas de séparation pour assumer l’éducation et l’entretien de ce dernier. Il s’agit enfin et surtout de protéger l’enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l’une des mères qui l’ont élevé.
À cette fin, je me réjouis que votre commission spéciale ait réintroduit le dispositif simple et efficace que l’Assemblée avait voté en deuxième lecture et qui avait été ensuite écarté dans des conditions rocambolesques par le Sénat.
Désormais, au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront, devant notaire, une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun. Le lien de filiation restera établi du fait de l’accouchement pour la mère qui porte l’enfant. En ce qui concerne l’autre mère, il s’établira par la présentation à l’officier d’état civil de la reconnaissance conjointe lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Ce dispositif se rapproche au maximum de celui qui s’applique au couple formé d’un homme et d’une femme, sans engendrer de discrimination. L’égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n’imposent pas plus de formalités que celles requises pour un couple formé d’un homme et d’une femme.
Je tiens à remercier également votre commission et en particulier sa présidente, Agnès Firmin Le Bodo, et la rapporteure, Coralie Dubost, d’avoir réintroduit le mécanisme transitoire qui permettra aux couples de femmes ayant eu recours à la PMA avec tiers donneur à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, de voir établir, d’un commun accord, le lien de filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Vous le savez, en cas de désaccord, un mécanisme transitoire d’établissement de la filiation dans le cadre d’une procédure d’adoption a été introduit dans la proposition de loi de Mme la députée Monique Limon que je tiens à saluer.
Merci ! Je tiens à rassurer ceux qui craignent que ce texte ne soit pas voté avant la fin du quinquennat. Cette proposition de loi importante, qui réforme en profondeur le droit de l’adoption en la rendant accessible à tous les couples, qu’ils soient mariés ou non, sera examinée au Sénat à l’automne prochain pour une promulgation avant la fin de la présente législature.
En ce qui concerne l’article 4 
bis , il existe certes un lien entre PMA et gestation pour autrui (GPA), puisque l’une et l’autre supposent l’utilisation de techniques d’assistance médicale à la procréation. Toutefois, comme vous le savez, la GPA est expressément interdite en France depuis 1994. On constate aujourd’hui que, pour contourner cette interdiction, certains enfants sont conçus par GPA à l’étranger. Mais pourquoi ces enfants, qui n’ont enfreint aucune règle, n’auraient-ils pas eux aussi le droit de bénéficier d’un cadre juridique sécurisant ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous impose d’ailleurs de permettre l’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention dès lors que ce lien s’est concrétisé. Depuis un revirement de jurisprudence de décembre 2019, la Cour de cassation admet que les actes de naissance des enfants conçus par GPA à l’étranger soient transcrits sans aucun contrôle ni de l’intérêt de l’enfant ni des conditions dans lesquelles la mère porteuse a renoncé à ses droits.
On entend parfois dire que dans certains pays, cela se passe très bien et que dans d’autres, les conditions de la GPA sont nettement plus discutables. Vous le savez, je ne souhaite pas entrer dans ce débat. L’interdit de la GPA reste une ligne rouge infranchissable pour le Gouvernement, qui souhaite simplement revenir à la jurisprudence antérieure à ce revirement de 2019 – ni plus, ni moins.
C’est ce que permet le texte adopté par votre commission spéciale, et je tiens ici à remercier la députée Aurore Bergé. En effet, il reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée en deuxième lecture tout en étant conforme à la jurisprudence européenne. En précisant que la réalité des faits énoncés dans l’acte d’état civil doit s’apprécier au regard de la loi française, cette rédaction présente en outre l’avantage, par rapport à celle retenue par le Sénat, d’avoir une portée plus large que la gestation pour autrui. Elle permet de s’opposer aux transcriptions d’actes d’état civil qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons – je pense par exemple aux actes de naissance qui mentionneraient trois pères, comme cela a pu être admis aux États-Unis.
Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez compris, ce dont nous allons discuter est la traduction d’un travail commun et de longue haleine, qui doit être enfin – je dis bien enfin – l’illustration de notre capacité à avancer ensemble sur ces sujets complexes et à offrir ainsi à tous les enfants des droits identiques.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cela fait maintenant près de deux ans que nous avons ouvert ensemble la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique et plus de trois ans que le débat est lancé avec les états généraux de la bioéthique. Nous entamons une nouvelle lecture de ce texte, la troisième à l’Assemblée, ce qui n’est pas si fréquent dans l’histoire parlementaire. Toutefois, ce temps était nécessaire car la révision des lois de bioéthique n’est pas un exercice législatif comme les autres. Parce que la bioéthique s’enracine dans l’intime en questionnant notre rapport à la vie, à la mort, à la filiation et à la famille. Parce qu’en nous conduisant à rechercher la meilleure articulation possible entre le techniquement faisable et l’humainement souhaitable, entre les désirs individuels et l’intérêt général, elle nous invite à plonger au cœur de la démocratie et de ses grands équilibres.
Il n’y a ni perdants ni gagnants dans un débat sur la bioéthique, mais seulement une société qui s’efforce de se projeter vers l’avenir en restant fidèle à ses valeurs. La science fait partie de ces forces qui nous permettent d’aller de l’avant, la crise sanitaire nous l’a rappelé à chaque instant. L’un des grands enjeux de cette loi, c’est de ménager la liberté dont nos chercheurs ont besoin pour continuer à relever les grands défis qui se présentent à nous.
Avec la loi de programmation pour la recherche, vous leur avez rendu les moyens de naviguer dans l’inconnu. Cette loi leur donne aujourd’hui carte et boussole. Surtout, vous parachevez le pacte de confiance que la loi de programmation s’est efforcée de renouer avec nos concitoyens en dessinant les contours d’une recherche à la fois libre et responsable.
Bien sûr, il s’agit là d’une ligne de crête car entre le risque de sacrifier nos valeurs les plus fondamentales à une quête effrénée de connaissance et celui de renoncer à guérir des malades au profit de craintes infondées, le chemin est étroit. C’est ce chemin que nous avons réussi à tracer en deuxième lecture à l’Assemblée et que j’appelle à retrouver à l’occasion de cette nouvelle lecture.
En modifiant la cartographie de quatre domaines de recherche, nous étions en effet parvenus à résoudre un dilemme éthique : comment progresser dans notre compréhension du développement – ce qui est déterminant pour traiter des pathologies porteuses de grandes souffrances – tout en respectant le caractère singulier de l’embryon humain ? La réponse tient dans un équilibre très subtil entre ouverture et contrainte, un équilibre qui stimule la créativité en favorisant la confiance.
Dans le domaine de la recherche sur l’embryon, nous avons réaffirmé les interdits majeurs tout en faisant bouger certaines lignes. Ainsi, la création d’embryons à des fins de recherche, le clonage et la modification d’embryons destinés à être réimplantés demeurent prohibés. Nous avons ajouté une nouvelle limite en fixant à quatorze jours la durée d’observation des embryons faisant l’objet de recherches. Nous avons aussi fait évoluer le texte afin qu’il puisse intégrer de nouvelles possibilités telles que les techniques d’édition du génome.
Dans le même esprit d’équilibre, le texte modifie le cadre des recherches sur les cellules souches pluripotentes pour prendre acte d’une innovation – la création des cellules souches pluripotentes induites (IPS) – et d’un déplacement du questionnement éthique. C’est désormais moins l’origine des cellules souches qui interpelle que leur capacité à évoluer en n’importe quelle cellule du corps humain.
Par ailleurs, le texte sort du flou juridique issu de la loi de 2011 qui entourait, jusqu’ici, la recherche sur les chimères. Tout en interdisant explicitement la création de chimères par adjonction de cellules animales dans un embryon humain, le texte que vous avez élaboré en commission permettra une autre approche : suivre
in vivo les mécanismes de différenciation cellulaire au-delà de quatorze jours, puisque c’est la durée qui a été fixée pour étudier l’embryon humain.
Enfin, il s’empare d’un sujet clé pour le renouveau des relations entre la science et la société, celui de la participation des citoyens à l’avancée des connaissances. Sur la question de la réutilisation des échantillons issus du soin à des fins de recherche, le texte propose d’élargir le consentement tacite du patient pour faciliter les passerelles entre laboratoire et hôpital. Sur celle du don des corps à la science, il apporte le cadre indispensable pour sécuriser une pratique qui est au cœur de la formation de nos médecins et du progrès des sciences depuis des siècles. La réglementation instaurée en la matière permettra de restaurer la confiance entre citoyens, médecins et scientifiques, durement éprouvée par le scandale du centre du don des corps de l’université Paris-Descartes.
Mesdames et messieurs les députés, sur ce sujet sensible comme sur tous les autres, j’ai toute confiance dans notre capacité à conjuguer dignité, liberté et solidarité, et à démontrer que la science n’est pas l’ennemie de la sagesse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale. Cette troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique vient presque parachever un long processus prévu pour 2018, c’est-à-dire sept ans après la précédente révision. Alors que le projet de loi approche enfin de sa phase terminale, j’entends nombre de députés et de nos concitoyens trouver la démarche un peu longue. Beaucoup de Français croient que la PMA pour toutes est déjà dans la loi.
À l’inverse, j’écoute également avec attention ceux qui voudraient retarder encore ce progrès inéluctable au motif qu’il n’y aurait pas de consensus absolu – comme si l’on pouvait rêver d’un texte identique, applaudi simultanément par tous, les conservateurs traditionalistes comme les progressistes humanistes. Si l’on prétendait à une union totale sur des textes comme ceux sur l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, la recherche sur les cellules souches et beaucoup d’autres questions de bioéthique, nous devrions attendre encore quelques décennies. L’équilibre, oui, le consensus mou, non !
Et que la minorité encore réticente se rassure : personne n’est contraint à quoi que ce soit, si ce n’est à respecter le point de vue de son voisin. En fait, le moment est venu : alors que les couples de femmes peuvent désormais se marier, adopter et élever des enfants, comment continuer à leur dénier le droit d’accès à la procréation ? Certes, dans les couples de femmes homosexuelles et chez les femmes seules, les enfants n’auront pas de père, mais quand ces femmes adoptaient des enfants, il n’y en avait pas davantage. Surtout, nous sommes totalement rassurés par les études montrant le bon développement et l’épanouissement des enfants et des adultes provenant de PMA dans des couples hétérosexuels ou homosexuels ou chez des femmes seules.
La lenteur française à légiférer sur les questions de société fait que nous sommes précédés en la matière par nombre de pays européens. Les investigations qui y sont conduites donnent des résultats parfaitement rassurants et nous guident dans l’organisation d’un encadrement opportun.
Rétablissons donc l’article 1er que nous avions déjà voté, en affirmant bien sûr que la prise en charge par la solidarité nationale s’appliquera indistinctement pour toutes les femmes, sans discrimination. Faire cesser la stigmatisation qui pesait encore sur les femmes homosexuelles sera un honneur pour nous. Restera bien sûr à écarter de la même façon la discrimination qui pénalise les personnes trans.
Plusieurs autres questions induites par cette avancée devront naturellement trouver une solution cette année ou très prochainement. La PMA de volonté survivante nous est recommandée par le Conseil d’État, dans la mesure où nous autorisons la PMA chez les femmes seules. L’interdire reviendrait à considérer les femmes veuves comme inaptes à exercer leur réflexion et leur libre arbitre. Aujourd’hui, une femme peut décider de l’arrêt ou du prolongement de sa grossesse, mais pas du prolongement du projet parental conçu avec son conjoint. De même, l’avenir conduira nécessairement à autoriser la modalité de procréation qu’est la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA), possibilité que nous avions ouverte en commission lors de la deuxième lecture puis sur laquelle nous étions revenus.
Le texte offrira aux femmes, dès cette année, des droits additionnels qui seront complétés ultérieurement. Il en fournira aussi aux enfants. Ainsi les enfants nés grâce à un tiers donneur pourront dès l’âge de 18 ans avoir accès à des informations importantes et utiles sur leurs origines. Cela les aidera à mieux se construire. Tout comme les arbres ont besoin de racines solides pour lancer leurs branches vers le ciel, ces personnes, grâce à une connaissance précise et exacte de leurs origines, s’épanouiront beaucoup mieux.
D’autres enfants demeurent privés de droits et, dans le passé, la France a été condamnée pour cela par la CEDH : il s’agit des enfants nés de GPA à l’étranger. Si certaines formes de GPA peuvent susciter un regard réprobateur, les enfants n’ont pas à être pénalisés. Le message est à adresser à leurs parents et non à eux-mêmes. Ils ne peuvent être en aucun cas tenus pour responsables des conditions de leur procréation, qu’ils ignorent du reste pendant longtemps. Il faut que ces enfants aient des parents, les leurs. Et je reprends à notre compte l’engagement du candidat Emmanuel Macron qui, devant les Français, appelait en 2017 à reconnaître l’existence des enfants nés d’une GPA à l’étranger vivant en France et à leur donner un statut juridique car ils ne peuvent pas être des victimes. Transitoirement, nous avions voté ici même une possibilité de transcrire dans certains cas les états civils établis dans des pays sûrs et rigoureux, puis la relève a été prise par les magistrats eux-mêmes.
Enfin, il nous a été promis une loi facilitant et raccourcissant le processus d’adoption. Elle n’est pas encore promulguée et en attendant, il est probablement souhaitable de laisser les magistrats résoudre, en leur âme et conscience, chaque cas individuel.
Cette révision de la loi de bioéthique édicte moins d’interdits que les lois comparables du passé. Elle entrouvre, de manière prudente, raisonnée et encadrée, des possibilités de procréation, de conservation autologues des ovocytes, de respect des femmes et des enfants, de traitements par transplantation, de recherches très contrôlées sur les embryons surnuméraires, de progression, enfin, en génétique et en intelligence artificielle.
Nous pourrons être fiers de ces avancées, même si elles nécessitent de passer par d’autres étapes. Je ne doute pas que les discussions continueront à se développer ici dans un état d’esprit apaisé, sans pour autant que soient niées les diverses divergences, bien sûr respectables. Après quatre ans de préparation du texte, en dehors puis au sein des deux chambres du Parlement, je pense que notre pays sortira grandi de l’affirmation du respect à l’égard des différents types de familles et de l’amélioration de l’accueil réservé à des enfants qui bénéficieront de protections nouvelles apportées par la loi.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale. « Vous savez qu’ils nous sanglent les jambes sur la table, ils ne préviennent pas ; en tout cas moi, le médecin ne m’avait pas prévenue. Il parlait d’une piqûre ; en fait, il y en a quatre, deux de chaque côté du col de l’utérus. En même temps, elles sont si atroces ces piqûres que sans les sangles, j’aurais refermé les cuisses, par réflexe » : voici quelques-uns des mots échangés avec Salomé Berlioux sur le tabou immense de l’AMP. Dans son livre, La Peau des pêches , que je conseille à tous, particulièrement à ceux qui doutent encore de la solidité du parent à venir, elle révèle l’intime de ce devenir parent autrement. Pour un couple hétérosexuel, devoir passer par une AMP est une injustice fondamentale, une fracture de l’intime. Comme l’énonce justement Salomé : « " Ils se marièrent et eurent beaucoup d’enfants ". On nous le chante depuis l’enfance, sur tous les tons […] les parents sont majoritaires. Souvent sans se poser de questions. Pourquoi s’en poseraient-ils ? Quand on respire sans difficulté, on n’est pas conscient que l’on respire. »
Le silence sur la déchirure de l’infertilité comme les épreuves de l’AMP aggravent les souffrances de ces femmes, de ces hommes, de ces couples qui remettent leur intime entre les mains de la science pour réaliser leur droit le plus naturel : devenir parent. Ils nous demandent de nommer et reconnaître. Nous légiférons effectivement sur leur intime, l’intime personnel de ceux qui suivent un parcours d’AMP comme l’intime relationnel entre les parents et les enfants.
Or l’intimité est ce qui caractérise notre humanité. Elle nous singularise comme sujet, nous lie comme altérité et nous définit culturellement. Le sentiment d’injustice provient souvent d’une négation de l’intime, comme pour les familles homoparentales, inexistantes jusqu’alors dans notre droit. Avec l’AMP pour toutes, nous créons la reconnaissance de la maman qui n’accouche pas. Une comaternité est engagée. C’est un progrès de société dont la majorité est très fière et pour lequel elle vous remercie, monsieur le garde des sceaux, même s’il reste quelques marges pour aboutir à une réforme plus large du droit de la famille et de la filiation.
Devenir parent, s’agit-il d’une liberté ou d’un droit ? En démocratie, forcément les deux car pour que la liberté de devenir parent s’accomplisse, il faut garantir le droit au respect de la vie privée et familiale, l’interdiction de la discrimination, soit l’absence d’entrave par l’État. Le déni de certaines réalités familiales est perçu comme une entrave par la négative. La liberté intime de devenir parent a été largement percutée à chaque fois que nous avons examiné ce texte, en commission ou en séance publique. C’est la légitimité des familles homoparentales, monoparentales et ce faisant, par symétrie opposée, des familles hétéroparentales qui est en jeu.
Mes chers collègues, souvenez-vous qu’à chaque fois que vous assénez l’argument de la confusion entre le donneur et le père, vous portez atteinte non seulement aux mères qui suivront demain, après-demain – à la rentrée, monsieur le ministre – une procédure AMP mais aussi à tous ces hommes, ces pères légitimes et de cœur qui élèvent leur enfant depuis quarante ans. Deux années de débats devraient avoir permis de faire infuser le message de la loi de 1994 : le donneur n’est jamais le père. L’altérité qui se construit dans la délimitation de l’intimité personnelle, relationnelle et sociale ne dépend ni du sexe, ni du genre, ni de l’orientation sexuelle, ni de la situation conjugale. L’enfant pourra se construire une intimité personnelle par rapport à des altérités parentales et affectives plurielles, responsables de lui à vie, lui prodiguant des soins et fixant des limites, ce qui est loin d’être systématique lorsqu’il est né d’une étreinte charnelle.
En complément, je tiens à adresser un message de reconnaissance et de soutien aux hommes qui suivent un parcours AMP car nous les avons finalement très peu évoqués. Certes, ils n’éprouvent pas en leur chair la stimulation hormonale, les prises de sang et piqûres quotidiennes, la ponction ovarienne puis l’insémination. Pourtant, ils sont aussi, je crois, atteints dans leur intimité, notamment en raison des croyances populaires sur la masculinité. Eux aussi accusent les attentes, les fausses couches. Ils partagent la peine, le deuil, ressentent le devoir de se relever pour soutenir leurs compagnes lors des nouvelles tentatives. Alors, messieurs, ne doutez pas, ni de votre qualité d’homme ni de votre qualité de père à venir. Un spermogramme ne dit rien de votre force, de votre puissance amoureuse, de votre engagement paternel. Si l’issue de l’AMP est heureuse, si vous accueillez un enfant, votre responsabilité envers lui sera totale et vous engagera à vie.
Mes derniers mots seront pour les enfants issus d’AMP, pour certains devenus majeurs. Vous avez été le cœur vibrant de nos débats, de notre attention. Votre voix a porté. L’accès à vos origines personnelles demain sera reconnu. C’est la fin du tabou et du secret, et nous vous en remercions, messieurs les ministres. Parce que l’accès à la totalité de votre récit personnel nécessite parfois des fragments de récit génétique, nous élargissons le champ initial du droit. L’intimité, entre secret et dévoilement, exige au minimum la fin du déni. Vos parentés sont claires, sans ambivalence. Rien ne justifie de voiler l’histoire génétique ou le don.
Puissent les familles s’épanouir dans un climat sociétal clarifié.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Mme Valérie Petit applaudit également.) La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale. Je vous rappelle, chers collègues, que le temps de parole des rapporteurs est de cinq minutes pour chacun. J’ai l’honneur d’être, pour cette nouvelle lecture, le rapporteur du titre II consacré aux dons d’organes, de tissus et de cellules. Au cours de la deuxième lecture, un juste équilibre a pu être construit autour des dispositions de ce titre, certes moins médiatisé mais essentiel.
Chaque chambre a d’abord su faire un pas vers l’autre sur le sujet du don d’organes. L’Assemblée a adopté l’article 5 relatif aux dons croisés d’organes dans la rédaction proposée par le Sénat. Celui-ci s’est rangé à l’avis de l’Assemblée en renonçant à créer le statut de donneur d’organes. Par ailleurs, l’adoption conforme des articles 8 et 9 démontre l’existence d’un consensus autour des grands principes éthiques en matière de génétique. Je constate enfin que la rédaction de l’article 7 
ter issu du Sénat, relatif à l’encadrement du don du corps à la science, fait également consensus.
En revanche, un sujet de profond désaccord entre nos deux assemblées persiste depuis la première lecture. En commission spéciale, la semaine dernière, nous avons ainsi une nouvelle fois supprimé l’abaissement à 16 ans de l’âge à partir duquel le mineur peut consentir lui-même au prélèvement de ses cellules de moelle osseuse au bénéfice de ses parents, disposition réintroduite par le Sénat. Je vous rappelle que l’article 6 vise à développer le don de ces cellules dans le cadre intra-familial pour les personnes mineures ou des personnes majeures protégées. Nous ne pouvons risquer de soumettre le mineur à de telles pressions.
Cette nouvelle lecture sera surtout l’occasion de discuter à nouveau de deux sujets importants à mes yeux.
Le premier a déjà fait l’objet de nombreux débats dans cet hémicycle, je pense évidemment au principe selon lequel nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. En deuxième lecture, la commission spéciale avait fait le choix de réaffirmer solennellement ce principe déjà posé dans la loi de 2016 mais dont l’application est très insatisfaisante. Un délai d’abstinence spécifique est encore imposé aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes. Il est de quatre mois. S’il y a eu des progrès évidents, nous ne saurions accepter une telle discrimination qui est, selon moi, totalement injustifiée. Comment expliquer qu’un homme en couple depuis de nombreuses années avec un autre homme n’ait pas le droit de donner son sang s’il a eu un rapport sexuel avec son conjoint dans les quatre derniers mois ?
Évidemment, le principe de précaution doit être respecté, le don du sang n’est pas un droit et notre devoir est d’assurer la sécurité des receveurs. Cependant, je vous rappelle qu’une note publiée en avril 2020 par Santé publique France estime que le risque résiduel lié au VIH atteindrait seulement 1 pour 4,3 millions de dons. La même étude estime qu’un tel alignement correspondrait à 3 122 donneurs supplémentaires alors qu’il y a encore quelques jours, l’Établissement français du sang (EFS) alertait sur le niveau dramatiquement bas des réserves de sang en France.
Le rapport bénéfices-risques plaide donc en faveur d’une suppression immédiate du délai d’abstinence spécifique aux hommes homosexuels. Je ne peux me satisfaire de l’actuelle rédaction de l’article 7 
bis qui maintient le statu quo et la discrimination exercée contre certains donneurs. De nombreux pays ont déjà ouvert le don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, parmi lesquels le Portugal, l’Espagne, l’Italie ou Israël et même la Pologne. La France peut-elle encore être en retard sur ce sujet ? Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous nous aviez promis de nouveaux éléments en deuxième lecture ; nous les attendons avec impatience.
J’en viens au second sujet : la commission spéciale a, contre mon avis, supprimé une disposition fondamentale introduite par deux fois par le Sénat, interdisant tout prélèvement
post mortem sur une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne. Le consentement éclairé de ces majeurs protégés ne pouvant être présumé, comment les prélèvements post mortem pourraient-ils se faire dans des conditions respectueuses de leur personne ? Le régime de droit commun, qui prévoit une inscription sur le registre national des refus, apparaît inadapté car il implique que la personne ait l’autonomie, voire le discernement nécessaire, pour s’inscrire sur celui-ci. Ce choix éminemment personnel de donner ou non ses organes ne saurait en outre relever de la mission du représentant légal. Enfin, le contrôle minimum prévu dans le droit actuel – le consentement écrit du tuteur –ne peut être maintenu, compte tenu de la cessation de sa mission au décès du majeur protégé. Je proposerai donc d’adopter l’article 7 dans sa rédaction issue du Sénat.
Des débats passionnants, en conscience, nous attendent encore sur ces sujets. C’est donc avec enthousiasme, messieurs les ministres, que j’aborde cette nouvelle lecture.
(Mmes Michèle de Vaucouleurs et Sylvia Pinel applaudissent.) La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale. Je me réjouis à mon tour que nous abordions la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Avant toute chose, permettez-moi de souhaiter que nos débats restent de la même qualité qu’en commission la semaine dernière et se déroulent dans un climat de pleine sérénité.
Je me réjouis également que, malgré les bouleversements de calendrier qui ont marqué nos agendas depuis bientôt deux ans, la navette parlementaire de ce texte si important pour l’avenir de nos concitoyens et de notre recherche ait pu se poursuivre.
Vous m’avez confié la responsabilité des titres III et IV qui ont trait, d’une part, à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques et, d’autre part, aux recherches portant sur les embryons et les cellules souches, gages d’avenir pour les biothérapies des années à venir, notamment pour les 3 millions d’enfants qui souffrent de maladies rares.
Pour ce qui concerne le titre III, deux des quatre articles qui le composent ont été adoptés conformes par nos collègues sénateurs en deuxième lecture et ne sont donc plus en discussion. Il nous incombe désormais de parachever la rédaction des dispositifs relatifs au recours au traitement algorithmique des données massives de santé et à l’enregistrement de l’activité cérébrale. C’est pourquoi j’ai proposé en commission spéciale une nouvelle rédaction de l’article 11 et un ajustement de l’article 12.
S’agissant du titre IV relatif à la recherche sur les embryons et les cellules souches, la navette parlementaire nous a permis d’avancer puisque deux des cinq articles ont été adoptés conformes par le Sénat. Trois articles restent donc en discussion et une position commune se dégage entre les deux chambres sur la majeure partie des dispositifs.
La distinction entre les régimes juridiques des protocoles de recherche portant sur l’embryon, d’une part, et sur les cellules souches, d’autre part, a notamment été approuvée. Ainsi, les recherches sur l’embryon resteront encadrées par un régime juridique d’autorisation et par les principes et interdictions édictés par le code civil et par le code de la santé publique. Ces recherches seront en outre plus clairement distinguées de celles portant sur les embryons destinés à être implantés et à naître, qui s’inscrivent dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine (RIPH).
Les recherches sur les cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou pluripotentes induites, relèveront quant à elles d’un régime de déclaration. Ces cellules ne sont pas des embryons et n’ont pas vocation à le devenir. Il est donc logique de les inscrire dans des régimes d’encadrement différents et je salue l’accord trouvé par nos deux assemblées sur ce point.
Toutefois, un point de discussion sensible demeure : celui des recherches portant sur l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal. Je regrette que le Sénat soit revenu sur l’équilibre trouvé en supprimant toute possibilité en la matière. Cela me paraît particulièrement dommageable car ces recherches sont d’une grande pertinence et mériteraient d’être développées, tout en étant bien évidemment encadrées.
Pour avancer sur ce sujet, il faut en finir avec une vision mythifiée du champ de ces recherches : il ne s’agit pas de créer des chimères, comme certains le laissent entendre. La démarche scientifique consiste en réalité à insérer dans un embryon animal quelques cellules souches pluripotentes humaines – cellules souches embryonnaires ou cellules souches induites –, afin de tester notamment leur contribution au développement embryonnaire précoce, ce qui est la meilleure preuve fonctionnelle de leur pluripotence, à ne surtout pas confondre avec totipotence. Sans cette possibilité, il n’y aura plus de cellules souches en France.
À l’heure actuelle, ces recherches – qui existent déjà, je tiens à le rappeler – sont mal encadrées et mal définies. L’ambition du projet de loi est de clarifier le cadre juridique qui doit leur être appliqué et ainsi d’encourager et de soutenir une recherche de pointe, tout en garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux.
Par ailleurs, les grands interdits sont évidemment maintenus : interdiction de création d’un embryon à des fins de recherche, interdiction des modifications des caractéristiques génétiques susceptibles d’affecter la descendance, interdiction de modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces.
L’équilibre ainsi proposé permettra d’améliorer notre niveau de connaissance, non pas pour satisfaire notre curiosité mais pour permettre, demain, de trouver de nouvelles thérapies, de guérir des patients et de sauver nombre de vies.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale. Quel plaisir et quelle émotion de voir ce texte porteur de droits nouveaux enfin de retour dans notre hémicycle ! Nous savons tous, ici, à quel point son adoption définitive est attendue par tant de femmes, de couples, de familles, pour qui il est source d’espoirs.
Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m’apparaît en revanche qu’un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C’est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue sur la plupart des modifications proposées par le Sénat.
En ce qui concerne l’article 29, relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), le Sénat a annulé la modification apportée par l’Assemblée, en réduisant le nombre de ses membres à trente-neuf, supprimant ainsi l’ouverture de sa composition au milieu associatif que nous avions d’ailleurs défendue aux côtés de collègues d’autres groupes. Je ne peux évidemment pas partager cette conception très réductrice du rôle joué par ces acteurs clés de la démocratie sanitaire et je me réjouis que la commission spéciale ait rétabli le nombre des membres du CCNE à quarante-cinq, en y incluant six représentants d’associations. Nous renforçons et réaffirmons ainsi ce qui fait partie de notre ADN : l’ouverture à la société civile et la place du patient en tant qu’acteur du système de santé.
Pour ce qui est de l’article 30, relatif à l’Agence de la biomédecine, le Sénat a procédé à plusieurs modifications, parmi lesquelles l’introduction dans le rapport annuel de l’Agence d’une analyse des décisions d’opposition à certains protocoles de recherches sur les cellules souches. La commission spéciale est revenue sur cette modification et a, de même, rétabli la mission d’information de l’Agence en matière de neurosciences, ce dont je me réjouis. Cette meilleure information, notamment des parlementaires, est cruciale pour que nous approfondissions notre réflexion en vue des révisions à venir du texte.
Une fois encore, je veux dire ma satisfaction de constater que les associations autres que celles d’usagers du système de santé agréées, c’est-à-dire les associations de promotion du don et de donneurs, les associations de malades non agréées et les associations œuvrant dans les champs de compétence de l’Agence – mais à l’objet spécialisé, comme certaines associations de personnes ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation – pourront désormais être représentées au sein de l’Agence.
Enfin, à l’article 31, le Sénat a de nouveau supprimé l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les investigations cliniques dans le domaine des dispositifs médicaux. La commission spéciale a rétabli cette mesure car il semble justifié, au regard des délais et du caractère particulièrement technique de la matière, de recourir à la procédure de l’habilitation pour adapter le code de la santé publique aux règlements européens.
Par ailleurs, j’aurais aimé que soit entériné le réexamen tous les cinq ans de la loi de bioéthique – rythme plus fréquent et mieux adapté à la célérité des évolutions technologiques. Je me réjouis malgré tout par avance de la richesse de nos débats à l’occasion de ce nouvel examen. Certains seront probablement identiques aux précédents quand d’autres restent à imaginer. Je sais, en tout cas, que le présent projet de loi, notamment les titres que j’ai eu l’honneur de rapporter, trace une voie progressiste et équilibrée, fidèle à nos valeurs et à nos principes. Les travaux qui auront lieu dans l’intervalle sauront s’appuyer sur une gouvernance solide, nourrie par les acteurs de la démocratie sanitaire.
(M. Philippe Berta applaudit.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale. C’est un plaisir, au terme de presque deux ans de travaux, de se retrouver pour la nouvelle lecture du texte relatif à la bioéthique, après des dizaines d’heures de débats, d’examen attentif, de propositions, d’échanges et surtout beaucoup de respect. Je remercie tous ceux qui ont fait de ces moments, des moments riches.
Nous pouvons nous féliciter d’avoir réussi à travailler sur cette ligne de crête pour tenter d’articuler au mieux science, conscience et éthique. C’était un exercice périlleux et très humain et nous pouvons nous enorgueillir de n’avoir point failli. Réviser les lois bioéthiques était un défi que nous avons relevé avec intelligence puisque jamais – ou très rarement – nous ne sommes tombés dans l’invective. La révision de ces textes nous invitait à la sagesse pour savoir ce que la science peut et ce que nous, humains, sommes en mesure d’accepter. Vaste ambition. Nos manques, nos imperfections, nos fragilités font l’humanité : c’est vertigineux et ambitieux mais le législateur ne peut se dérober. Dans ce domaine, il ne faut ni honnir, ni banaliser, ni leurrer et je crois modestement que nous y sommes parvenus.
Certes, ce projet de loi, comme tout texte issu de la synthèse d’avis pour le moins divergents, ne plaît pas à tout le monde. Mais il a été rédigé avec mesure, après que tous les points de vue ont été écoutés dans le cadre d’un vrai et profond travail de parlementaires, qui s’est appuyé sur des travaux antérieurs dont je veux remercier les auteurs : l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la mission d’information de l’Assemblée nationale, les états généraux de la bioéthique ouverts en janvier 2018 et le CCNE qui a formulé son propre avis sur les thèmes débattus lors desdits états généraux. Nos travaux sont le fruit de ces contributions multiples et ont été fortement documentés. Ce texte établit des limites – certes nécessaires – mais il apporte également l’espoir indispensable au progrès.
C’est avant tout un texte d’ouverture et de confiance que nous examinons, qui n’oublie à aucun moment ces trois principes : la dignité d’abord, c’est-à-dire la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’absence de caractère patrimonial du corps humain, l’inviolabilité et l’intégrité de l’espèce humaine ; la solidarité ensuite, qui se traduit notamment par l’assurance maladie obligatoire et l’égal accès aux soins ; la liberté, enfin, qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix.
C’est à la lumière de ces principes que nous avons examiné plusieurs sujets, qu’il s’agisse des progrès en génétique, des développements de l’intelligence artificielle appliquée à la santé ou dans le champ des neurosciences, ou bien des aspirations sociales – je pense à l’assouplissement du cadre juridique actuel pour permettre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, à la possibilité de prélever et de conserver ses ovocytes ou encore à l’ouverture de droits nouveaux avec l’accès à l’identité du donneur de gamètes pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur. Il s’agissait également de conforter, d’accompagner le don d’organes de tissus et de cellules, et de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques en matière de bioéthique.
L’examen de sujets aussi divers nécessitait un travail honnête pour tenter d’aboutir à un équilibre et pour ne pas rester bloqués sur une opposition entre défenseurs de principes intangibles et partisans d’avancées sociales incontrôlées. Le chemin est étroit entre le risque de sacrifier nos valeurs à une quête effrénée de connaissances et celui de priver des malades de thérapies innovantes en cédant à des craintes ou à des préjugés. Il ne s’agit pas d’autoriser sans contrôle mais de faire confiance à nos chercheurs, sous réserve d’interdits clairement identifiés et fixés au préalable.
C’est à cet équilibre délicat que nous sommes parvenus à force de dialogue, d’écoute et de concertation avec nos chercheurs. Chacun a examiné ce projet de loi avec sa sensibilité, son vécu, sa vision de l’intérêt général. Loin d’être des décisions faciles, ces modifications sont guidées par des données concrètes, chiffrées, rationnelles mais aussi par des éléments plus subjectifs liés à nos rencontres, notre vie, nos convictions. Légiférer avec notre intime conviction est un écueil si l’on s’y engouffre sans raison, mais cela devient une force si nous l’éclairons de l’éthique. Je nous souhaite de bons travaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Gérard Leseul et Mmes Sylvia Pinel et Valérie Petit applaudissent également.)
J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mille neuf cent cinquante-sept, La Gloire de mon père  : l’époque paraît si lointaine, où Marcel Pagnol écrivait un livre pour chanter l’amour d’un père simple et fort – un père qui a instruit autant qu’il a éduqué ; un père qui a impressionné autant qu’il a consolé ; un père qui se fâchait autant qu’il embrassait. Pagnol a eu un père, et il nous l’a livré avec une douceur poétique, pour que jaillisse en nous l’image du père qui était le sien mais qui pourrait, aussi, être le nôtre. L’image d’un père chasseur… Deux mille vingt et un, ce père merveilleux est désormais coupable – coupable d’être père ; coupable d’être nécessaire à la conception d’un enfant, à l’engendrement d’une lignée. C’est ce que dit une nouvelle fois l’article 1er du présent projet de loi, pourtant supprimé par le Sénat dans sa sagesse, et que vous avez rétabli, dans votre aveuglement, la semaine dernière en commission – aveuglement, oui, parce qu’en supprimant ce père, c’est l’effacement d’une partie de la femme que vous organisez, et c’est une partie de l’enfant que vous volez.
La femme de votre idéologie s’autosuffira : elle n’aura besoin de rien ni de personne, elle s’autoreproduira, avec pour seul appui non plus un homme, mais la médecine et ses éprouvettes. Elle engendrera même dans sa vieillesse, parce qu’elle aura congelé ses ovocytes pour espérer donner la vie quand elle le voudra. Mais engendrer n’est pas un jeu à somme nulle : moins de père ne donne pas plus de mère.
L’enfant, lui, ne sera plus simplement espéré. Il sera commandé, incubé et payé. Il vivra car, si la médecine ne fait pas de miracle, elle sait défier les lois naturelles qui régissent notre humanité depuis des millénaires. Il vivra, mais sans père. Pourquoi ? Parce que des femmes et des hommes, des adultes – ce sont toujours des adultes, qui, eux, sont nés d’un père et d’une mère – auront décidé à sa place d’enfant que, lui, n’aurait pas besoin de père, au nom de son intérêt supérieur, bien sûr, que vous sortez de votre chapeau d’apprenti sorcier quand cela vous arrange.
Comme cela ne vous suffit pas, vous continuez de transgresser en vous attaquant au droit de la filiation. Pour cela, vous êtes prêts à tout, y compris à assumer les pires contradictions. Au nom d’une pseudo-égalité entre les adultes, vous créez des discriminations entre les enfants à naître – entre ceux qui auront un père et ceux qui n’en auront pas, entre ceux qui auront le droit de faire une recherche en paternité et ceux, issus d’une PMA, qui ne le pourront pas.
Ce que vous faites ? Vous consacrez un mensonge organisé. Que vous le vouliez ou non, un enfant naît de la rencontre entre un spermatozoïde et un ovule, issus d’un homme et d’une femme, d’un père et d’une mère, et cela de façon naturelle ou avec l’aide de la science. Certes, je le sais, vous n’aimez pas appeler « parents » ceux dont sont issus les enfants ; « père » et « mère », vous continuez de dépecer ces mots pour fracturer la réalité elle-même. Vous préférez les mots froids et sans âme de « donneur » ou de « géniteur ».
Mais ce n’est pas tout car, dans votre semblant de toute-puissance, vous voulez créer des chimères animal-homme,…
Oh là là ! …faisant fi des avertissements du Conseil d’État lui-même, qui s’inquiète des risques de zoonoses, de migration des cellules humaines vers le cerveau de l’animal, ou encore d’un risque d’apparence humaine. (Murmures sur divers bancs.) Rien de cela ne vous effraie, pas plus, d’ailleurs, que de vous en prendre à l’embryon, cette forme la plus jeune de l’être humain, si fragile, que l’on s’arrache au point de tout faire pour que chaque ventre de femme puisse en porter un, mais qui, en même temps, est vu comme un vulgaire tas de cellules, que l’on sélectionne selon sa « qualité » et sur lequel on pourra faire des recherches durant ses quatorze premiers jours. Des embryons que ce projet de loi autorisera à jeter par milliers – 12 000 pour être précise –, des embryons devenus des fœtus que certains, ici, voudraient pouvoir avorter jusqu’à la dernière minute, jusqu’à la veille de l’accouchement en cas de détresse psychosociale de la mère. (Mêmes mouvements.) On en pleurerait…
Le pire, c’est que vous en voulez toujours davantage. Le rapporteur Touraine l’a clairement dit : demain, ce sera la ROPA, la PMA
post mortem et la GPA. Les masques tombent, mais vos transgressions, elles, persistent. C’est vrai ! C’est une triste époque, désertée par la sagesse, la retenue et même l’humanité, qui va balafrer des vies entières d’enfants nés sans père, et qui participe malheureusement à l’effondrement d’une société – de notre société déjà en déclin. Je vous mets en garde : il ne serait pas étonnant que les transgresseurs d’aujourd’hui – vous-mêmes – soient rattrapés par la colère de ceux que, demain, vous aurez rendus orphelins. Pour tout cela, je vous demande de rejeter le projet de loi. Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Il n’était pas prévu que j’intervienne : beaucoup a déjà été dit – notamment par moi – au sujet de ce projet de loi dont nous faisons une nouvelle lecture. Toutefois, je viens de faire l’objet, avec mes camarades, d’une vidéo de menace de mort montrant un mannequin, censé me représenter, être poignardé et recevoir des coups de fusil dans la tête. (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je me suis exprimé à ce sujet il y a quelques instants, mais j’ai pensé qu’il était de mon devoir de l’évoquer ici – comme chacun d’entre vous l’aurait fait, j’imagine, à ma place –, puisque cette mise en scène de meurtre d’une extrême violence – j’en suis encore glacé – est motivée par le fait que nous nous réclamons de la PMA. La vidéo ayant été publiée dimanche, j’ai pensé que la manière la plus adaptée d’y répondre était de venir à la tribune de l’Assemblée pour affirmer une nouvelle fois que, comme beaucoup d’entre vous, je défendrai le droit à la PMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Rien ne m’en dissuadera, ni aucune violence, ni aucune menace, car les députés ont le devoir de tenir tête : cette tribune est le lieu où les choses se disent, et cet hémicycle est le lieu où les choses se décident. Le temple de la République méritait donc qu’on vienne y tenir tête.
Il aura fallu que la vidéo soit vue plus de 100 000 fois pour qu’on se décide enfin à en interrompre la diffusion. J’imagine que dans les heures qui viennent, le procureur de la République se saisira d’une plainte au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Naturellement, je ne confonds pas cette giclée de violence, cette incitation invraisemblable au meurtre, avec le point de vue développé par des collègues hostiles à la PMA. J’en resterai à l’état d’esprit qui fut le mien – et de beaucoup d’entre vous – durant les précédentes séances : nous exposerons nos arguments respectifs. Ce débat échappe en partie à la latéralisation politique traditionnelle, même si certains se retrouvent autour de convictions religieuses ou philosophiques ; ils ont le droit de s’y référer pour formuler leurs arguments.
Il faut le répéter sans cesse : aucun père de famille ne sera déchu de ses droits de paternité et aucune femme ne sera contrainte à la PMA. Il s’agit plutôt de reconnaître une liberté parce qu’elle correspond à une nécessité et parce que, l’expérience le montre, l’éducation d’un enfant – garçon ou fille – par une femme – seule ou vivant avec une autre femme – ne crée aucun des problèmes qu’on observe parfois dans les familles où il y a un papa et une maman. On voit certains parents biologiques être des bourreaux d’enfants, mais personne n’a jamais mentionné, à cette heure, un couple de femmes qui l’ait également été. Aussi nos observations et nos réflexions nous permettent-elles de conclure qu’une telle liberté peut être bonne pour la société et pour des êtres humains, et qu’elle peut être très profitable aux enfants qui seront pris en charge avec amour par deux personnes. Ce qui importe en effet, dans le couple, ce n’est pas tant le sexe – puisque l’orientation sexuelle n’est pas un choix –, que la prise en charge par deux personnes plutôt qu’une.
La charge parentale est plus facilement assumée quand elle repose sur deux personnes. Toutefois, on peut très bien aussi, hélas, devoir la porter toute seule – je le dis au féminin car, le plus souvent, cela concerne les femmes. Des enfants sans papa ni présence paternelle à la maison, il y en a des milliers et des milliers dans le pays. Ils ne seront pas nécessairement déséquilibrés, et la meurtrissure de cette absence ne les affligera pas nécessairement de perturbations psychologiques indépassables.
Tout à fait ! Nous pouvons en tirer une indication sur un point qui a de l’importance à nos yeux.
Bien sûr, ceux qui diront que la présence masculine est nécessaire ont raison.
Il faut un père ! L’humanité est composée d’hommes et de femmes qui, bien que différents biologiquement à de nombreux d’égards – cela va de soi –, sont similaires quant à leurs besoins humains. L’humanité étant faite d’hommes et de femmes, la naissance d’un enfant dans un couple constitué de deux femmes amputera-t-elle cet enfant d’un rapport aux hommes ? Bien sûr que non. Par nécessité, il aura deux grands-pères, peut-être deux, trois, quatre ou cinq oncles et dix cousins. Il y aura donc, dans son existence, une présence masculine qui contribuera à sa formation et à son identification de genre,… Eh oui ! …telle qu’il la construira par l’expérience – car, si l’orientation sexuelle n’est pas un choix, l’orientation de genre peut l’être à certains moments ; ce processus est mystérieux pour moi mais je l’ai observé. Aussi, la répartition des genres me semble souvent correspondre à des préjugés ou à des comportements stéréotypés qui, tous, sont un résultat culturel. Tel est le point sur lequel je voudrais ancrer ma démonstration.
J’ai entendu vos arguments, madame Ménard ; je les connais et, bien que je sois en désaccord total avec vous, je les respecte. Je comprends la construction de votre raisonnement, et je vois le lien qui existe entre votre conception d’une vérité biologique de la parentalité et les autres aspects de votre pensée politique – vous trouveriez chez nous des correspondances du même ordre. C’est par coïncidence qu’on trouve, parmi les partisans de la PMA et de la liberté de formation des couples, les partisans du droit du sol – terrain hautement politique –, tandis que le point de vue inverse compte des partisans du droit du sang. Une longue tradition, dans la pensée politique de la France et de nombreux autres pays, voudrait qu’il existe une vérité biologique qui s’imposerait dans différents domaines – souvent, l’ethnicisme se fonde sur une telle idée. L’humanisme procède d’un tout autre point de vue. J’ai déjà cité, ici,
De la dignité de l’homme , de Pic de la Mirandole, qui fonde le début de l’ère moderne en instituant absolument et radicalement la responsabilité individuelle de chacun dans la construction de son existence, et en niant – ce qui peut être choquant – qu’on soit l’objet d’un projet de salut ou d’une prédétermination. Il m’avait échappé que ce livre, si important dans l’histoire de la pensée européenne, avait été précédé, cinquante ans auparavant, par un texte qui affirmait de façon fondamentale la similarité des êtres humains, et par conséquent leur construction entièrement culturelle et sociale.
Ce texte, c’est
La Cité des dames , de Christine de Pisan, point de vue féministe établissant cette similarité, lié à chacune des étapes de la construction de l’humanisme philosophique, du moins en France. Ainsi, les nombreux admirateurs de Montaigne sur ces bancs sauront que son œuvre n’aurait jamais été transmise telle qu’il l’a voulu sans Marie de Gournay, laquelle fut l’auteur d’une lettre document sur l’ Égalité des hommes et des femmes . On voit la concomitance intellectuelle entre l’émergence de l’humanisme radical, fondateur de la pensée moderne, et le féminisme. Or le féminisme en tant que négation de l’attribution sociale et culturelle des genres postule nécessairement l’autoconstruction. Il en va de même de la parentalité.
J’ai considéré la question sous l’angle du féminisme parce que c’est sans doute ce qui facilite le plus le débat, à cette étape de notre histoire où nous en discutons beaucoup. Non que tout le monde l’admette, mais les bases de la discussion sont acquises pour nous tous. J’aurais pu le faire sous l’angle de l’histoire de la parentalité et rappeler qu’elle était d’abord et avant tout l’histoire du patriarcat. Durant toute l’Antiquité, ou presque, la parentalité est définie d’abord par les droits du père et tout à fait subsidiairement par ceux de la mère.
C’est ainsi que dans la Rome antique, aussi bien que dans la Grèce antique, qui vous servent souvent de modèle comme à moi-même, le droit d’exposer les enfants, c’est-à-dire de les abandonner à la naissance, était un privilège absolu du père, et non de la mère. Et c’est de cette manière que tout au long de l’histoire, on a pu s’assurer que la parentalité, telle qu’elle a été construite dans un horizon visible par nous, se réduisait à la paternité et que les droits liés à la parentalité et à la filiation ont systématiquement été rattachés à l’homme. C’est pourquoi je crois que nous n’aurons pas trop de difficultés à notre époque à considérer qu’on peut procéder autrement et reconnaître le caractère culturel de la paternité, de la maternité, de la parentalité au fil des siècles.
Je rappellerai que depuis un passé récent, la paternité est déclarative. « Si c’est ton épouse qui a mis cet enfant au monde, alors c’est le tien. » Je n’aurai pas le mauvais goût de signaler la distance qui peut parfois séparer l’état déclaratif de la réalité biologique. La société est capable de regarder ailleurs et chacun est prêt à se pencher sur un berceau en s’appropriant l’être qui s’y trouve, parce que souvent on a assez d’amour pour ça. C’est comme ça et puisque nous savons tous que c’est comme ça, alors tirons-en toutes les conséquences, politiques et philosophiques, à ce moment où une demande apparaît.
Le sommet, sans doute, de cette façon de voir, qui réduit la parentalité à la paternité, a donné lieu à beaucoup de légendes et de mythes qui nous aident à réfléchir sur ce sujet, mais je commencerai par quelque chose qui n’est pas un mythe : une déclaration de Napoléon à propos de la parentalité qui résume très bien ce que je vous ai dit il y a un instant. « L’enfant appartient au mari de la femme, comme la pomme au propriétaire du pommier. La femme est donnée à l’homme pour qu’elle lui fasse des enfants. Elle est sa propriété comme l’arbre à fruits est celle du jardinier. » Voilà qui est d’une simplicité brutale, qui aujourd’hui nous fait sursauter, mais qui a été la norme pendant deux siècles.
Par la suite, on a quand même donné plus de place au jugement de Salomon, que vous connaissez, madame Ménard, aussi bien que moi, et qui ajoute à la question de savoir qui est le père, celle de savoir qui est la mère, en répondant à ces deux questions : c’est la personne qui est capable d’assez d’amour pour renoncer à l’enfant plutôt que de le voir souffrir et, dans le cas du jugement de Salomon, qu’il soit partagé en deux. Dans ce dernier cas, c’est la mère naturelle qui renonce, alors que dans la légende chinoise et dans
Le Cercle de craie caucasien de Brecht, c’est la mère adoptive qui refuse que l’enfant soit écartelé, les deux femmes étant appelées à tirer chacune sur le gamin pour savoir qui l’aura.
Ces histoires nous démontrent, à nous qui savons que la paternité est déclarative, que c’est un fait social institué par la tradition, par les codes et les lois qui déduisaient la propriété de la filiation – car c’était ça, le fond de l’affaire –, que la maternité non plus n’a pas la vérité biologique absolue à laquelle pourtant elle peut prétendre pour toutes les raisons d’évidence que chacun connaît.
Voilà pourquoi je crois que ce projet de loi est sage. J’ai exposé les arguments qui montraient qu’elle n’est pas du tout une aliénation ni une concession faite à l’époque mais plutôt l’aboutissement, le couronnement d’un long processus qui nous amène jusqu’à ce point et qui donnera lieu sans doute pour les générations qui suivent à d’autres situations encore qui aujourd’hui nous paraîtraient inouïs, comme il y a un siècle aurait paru inouïe l’idée que deux femmes puissent non seulement constituer un couple mais être les parents d’un même enfant. C’est un processus d’émancipation humaine dont il est question.
Certes on peut ne pas être d’accord, mais comprenez qu’il est difficile d’entendre que nous priverions un enfant de ceci ou de cela. Aucun de ceux qui souhaitent l’adoption de ce texte n’a l’intention de priver de quoi ce soit, mais au contraire d’ajouter, de rendre possible, d’élargir le champ de ce qui est bon et permet à la société de se montrer plus ouverte, plus à l’écoute des enfants. Non, à nos yeux, il n’y a pas de vérité biologique : il y a une vérité humaine, une vérité philosophique qui doit parler à cet instant. Voilà ce que je voulais vous répondre, madame, pour vous expliquer pourquoi nous allons rejeter votre motion. Nous entendons la cohérence de votre point de vue mais dans ce moment il est dépassé par l’histoire et par la bienveillance de tous ceux ici qui veulent un moment plus tendre et plus accueillant pour l’enfant, plus doux et plus bienveillant à l’égard des femmes.
Ce n’est pas pour autant que, comme certains le craignent, à une étape ultérieure les partisans de la PMA se retrouveraient mécaniquement partisans de la gestation pour autrui. Je vous le dis très solennellement : ce n’est pas du tout notre point de vue. Nous y sommes opposés, contre certains de nos amis qui trouvent que l’idée est bonne et qu’elle doit être acceptée elle aussi. Je pense qu’ils se trompent et je le leur ai déjà dit.
On me dit : « Dans ce cas, monsieur Mélenchon, vous et vos amis êtes dans une contradiction terrible puisque vous refusez la GPA mais vous demandez que les enfants qui en sont issus puissent cependant être reconnus par les personnes qui se déclarent leurs parents ? » C’est vrai, c’est une contradiction, un angle mort, nous préférerions un raisonnement d’une pièce mais que faire contre les faits ? L’enfant est là, il a des parents. Ce monsieur, cette dame n’aurait pas le droit, au cas où son enfant serait hospitalisé par exemple, d’intervenir, de donner son point de vue, de l’accompagner, faute d’avoir une responsabilité légale à son égard ? Alors, s’il est vrai que c’est une contradiction, ce que je concède, je répondrai qu’il ne me reste plus qu’à renvoyer ceux qui sont les auteurs de cette situation à la responsabilité morale de ce qu’ils ont créé.
Car je ne crois pas, et je ne croirai jamais, à quelques incroyables exceptions près qui peuvent surgir ici ou là, au don, en la matière. Ce que l’on a observé partout et systématiquement, c’est que la GPA transforme le corps de la femme qui porte l’enfant pour quelqu’un d’autre en outil de production, et à cet égard, jamais nous ne serons favorables à la réification du corps humain. Voilà pourquoi nous nous y opposerons. Vous me direz, comme ce n’est pas le sujet : « Vous avez beau jeu de vous opposer à quelque chose qui n’est pas proposé. » Peut-être, mais je tenais à vous le dire puisque les opposants à la PMA sous-entendent souvent que la GPA serait à l’affût, prête à bondir dès que nous aurons voté la PMA. Eh bien, non. Elle rencontrera autant d’opposition que la PMA rencontre de soutien car je suis sûr que, dans cette hypothèse, nous ne serons pas seuls.
J’achève sans exposer davantage des arguments que vous avez déjà entendus mais je suis heureux et fier d’avoir pu les présenter avant que mes amis n’interviennent à leur tour au fil de l’examen du texte. Il s’agit seulement de vous dire à cet instant, madame, que je vote contre votre motion de rejet dans l’esprit de narguer, non pas vous, bien sûr, mais ceux qui m’ont menacé de mort parce que je défends cette opinion, ainsi que tous ceux qui partagent avec moi cette conviction.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Nous allons évidemment nous opposer à cette motion de rejet préalable, d’abord parce qu’il est temps de débattre, d’entrer dans le vif du sujet, ensuite parce que notre action de législateurs – je pense aux parlementaires de la majorité présidentielle et, au-delà, à tous ceux qui veulent accompagner cette avancée – doit permettre aux femmes lesbiennes ou célibataires de fonder enfin la famille à laquelle elles aspirent légitimement depuis longtemps.
Nous allons également voter contre la motion parce que ce travail, nous le menons tous ensemble depuis de nombreuses années, singulièrement au sein de la commission spéciale dont je salue l’action, depuis deux ans, sous la houlette de sa présidente Agnès Firmin Le Bodo. Les points de vue ont été échangés, le débat a eu lieu et chacun a pu en conscience se faire un avis. Je respecte les positions des uns et des autres mais il est temps de procéder à ce qui sera une avancée majeure pour le pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Petit applaudit également.) La parole est à M. Stanislas Guerini. Je tiens à vous faire part de la détermination de la majorité présidentielle et, bien au-delà, de celle de nombreux députés, non seulement de notre détermination mais de notre fierté de discuter, de défendre et finalement de voter ce projet de loi relatif à la bioéthique pour les avancées qu’il contient.
Il est des lois qui définissent de nouveaux progrès, des lois qui marquent des tournants, des lois dont on célèbre, longtemps après, le caractère émancipateur, et le texte que nous nous apprêtons à discuter en fait partie. En ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, en votant son remboursement intégral par l’assurance maladie, nous allons changer concrètement la vie de milliers de femmes.
C’est la fierté de cette assemblée que de pouvoir faire cette avancée car nous devons regarder la société telle qu’elle est. Aujourd’hui, la société telle qu’elle est, ce sont aussi les familles homoparentales et les familles monoparentales. C’est pourquoi nous devons entériner cette avancée. Refuser de voir la réalité de notre société, c’est refuser d’admettre certaines de nos concitoyennes telles qu’elles sont. Nous n’allons pas retirer des droits, mais en ajouter. Nous devons donc refuser cette motion de rejet préalable et entrer dans le vif des débats.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.) La parole est à M. Gérard Leseul. Sans le travail préalable qui l’a précédé, sans l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le projet de loi relatif à la bioéthique serait anecdotique – et je tiens à remercier tous ceux qui, à l’époque, ont tenu bon et permis une avancée de société majeure. Dans la motion de rejet qui nous est proposée, il est question de la PMA, et plus particulièrement de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.
Les questions qui nous sont posées sont les suivantes. D’une part, faut-il ou non accompagner sur le plan médical les femmes célibataires qui veulent avoir un enfant toutes seules, en leur permettant d’accéder, comme les couples hétérosexuels infertiles, aux techniques de procréation médicalement assistée ? D’autre part, faut-il permettre aux couples de femmes d’être médicalement accompagnés afin d’avoir recours à la PMA comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels ? Oui, nous répondons oui.
Pour ce qui concerne les femmes seules, vous estimez que l’absence de père serait un problème pour la constitution d’une famille et le développement de l’enfant. Vous oubliez que, selon les données de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, un quart des familles, en France, sont monoparentales. À ce propos, le CCNE s’est positionné en faveur de l’ouverture de la PMA aux femmes seules, au nom de la demande des femmes et de la reconnaissance de leur autonomie. Absence de violences liées à la technique elle-même et relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales… En l’espèce, il faut regarder les choses en face et écouter les familles : l’absence de père, contrairement aux idées reçues, suscite dans les familles monoparentales une attention particulière qui les amène à s’entourer de présences masculines qui peuvent jouer le rôle de tiers et offrir des figures d’identification. Il n’y a donc, selon les membres de mon groupe, aucun danger pour le développement des enfants. L’absence d’altérité dans un couple ou une famille monoparentale ne pose pas de problème en soi. C’est lorsque la société renvoie une image négative qu’il y a potentiellement des conséquences néfastes pour les enfants. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre votre motion de rejet.
La parole est à Mme Sylvia Pinel. Les membres du groupe Libertés et territoires voteront contre cette motion de rejet préalable. Voilà presque deux ans que la commission spéciale a commencé ses travaux et que de nombreux points débattus dans ce texte ont été largement approfondis et travaillés. Nous avons procédé à de nombreuses auditions et il est grand temps d’avancer pour permettre à ces couples de femmes et à ces femmes seules d’avoir accès à la PMA, ce qui est une liberté nouvelle, un droit nouveau que nous consacrons ici et qui permettra un traitement égalitaire. Je rappelle en effet que la législation en vigueur ne le permet pas et que, pour recourir à cette technique, de nombreuses femmes sont obligées d’aller à l’étranger, dans des pays où les règles éthiques ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres. Nous sommes donc également mus par un souci d’égalité.
En commission spéciale comme en séance, certains entretiennent encore la confusion entre père, donneur et géniteur ou sur les questions de filiation, et font semblant de ne pas comprendre en disant qu’il ne peut pas y avoir de recherche en paternité en cas de don, alors que c’est déjà le cas depuis 1994.
Il est donc temps d’avancer, je le répète. C’est pourquoi il nous faut désormais débattre et voter ce texte qui, je le rappelle, ne se résume pas à la PMA.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) La parole est à M. le garde des sceaux. Madame Ménard, vous avez cru devoir utiliser Marcel Pagnol, dont toute l’œuvre est marquée par la tolérance et l’humanisme. Marius a pris le large – pas dans Le Château de ma mère , bien sûr. Il a laissé sur terre Fanny, qui est enceinte de ses œuvres et va accoucher du petit César. Celui-ci porte le nom de son grand-père et va être élevé par Fanny et par Honoré. Et puis Marius revient et revendique son droit à la paternité. Voilà ce que César lui dit : « Cet enfant, quand il est né, il pesait quatre kilos… Ceux-là, c’est sa mère qui les a faits. Maintenant, il arrive à sept… Ces trois kilos de plus, c’est trois kilos d’amour » – pas d’amour hétérosexuel, madame Ménard : d’amour, tout simplement. C’est la philosophie de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et FI. – Plusieurs députés du groupe GDR applaudissent également, ainsi que Mmes Valérie Petit et Sylvia Pinel.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aurore Bergé. Depuis plusieurs jours, nous entendons des mots qui me semblent bien éloignés des débats qui nous préoccupent. On parle ainsi de débat à marche forcée, de manque de transparence, de débat en catimini. Cela me semble bien loin d’un texte qui est pourtant en discussion depuis maintenant deux ans au sein de notre assemblée, et même depuis quatre ans auprès des Français, puisque, au moment de la campagne présidentielle, déjà, cette promesse avait été énoncée. Ensuite, nous avons organisé les états généraux de la bioéthique, saisi le CCNE. Enfin, nous n’avons pas souhaité engager la procédure d’urgence sur ce texte, afin qu’il puisse vous être soumis en troisième lecture afin que se tienne un débat de qualité.
J’ai aussi l’impression que nous ne parlons pas des mêmes institutions – comme si, à l’Assemblée, la moindre chose serait cachée à nos concitoyens, alors que tout est public. Rien n’est caché dans nos scrutins, dans nos intentions, dans les mots que nous employons ni dans nos votes. S’ouvre donc en effet aujourd’hui en séance publique, et pour la troisième fois, le débat sur la révision des lois de bioéthique.
Venons-en au fond du texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé d’amour, et c’est un mot qui me semble en effet important quand on parle de l’intérêt supérieur de l’enfant, que beaucoup ont à la bouche, mais que beaucoup oublient dans les intentions véritables qu’il faudrait avoir à son égard.
Nous parlons d’un droit nouveau que nous souhaitons ouvrir aux femmes, un droit qui existe pour certaines mais pas pour toutes. Trop nombreux sont ceux qui considèrent, quand il s’agit des droits des femmes, qu’on aurait – qu’elles auraient – toujours le temps d’attendre, qu’il s’agisse de leurs droits économiques – et c’est pour cela que nous les avons renforcés dans une proposition de loi présentée ici, à l’Assemblée – ou du droit à pouvoir librement utiliser leur corps – raison pour laquelle, à l’Assemblée toujours, nous avons permis d’allonger les délais applicables à l’IVG. Nous souhaitons aller jusqu’au bout de cette réforme et je sais que le Gouvernement en a bien l’intention.
Permettre que de nouveaux droits soient ouverts aux femmes n’enlève évidemment rien aux hommes. Il n’est pas question ici d’effacer les pères, mais de permettre que plus de mères le deviennent, et le deviennent en toute sécurité – sécurité pour leurs propres enfants et sécurité sanitaire aussi, puisque trop d’entre elles sont contraintes d’aller à l’étranger pour avoir accès à cette pratique dans des conditions qui, malheureusement, ne sont pas toujours satisfaisantes, il s’en faut, pour elles comme pour les enfants qui viennent au monde.
Ce texte contient encore d’autres avancées, dont on parle moins, à propos notamment des dons d’organes, question pourtant vitale pour tant de familles et tant de nos concitoyens, et à propos de la recherche. On ne peut pas, en effet, parler matin, midi et soir de la souveraineté française et de la nécessité que notre recherche reste un fleuron tout en empêchant, dans le même temps, nos chercheurs de travailler et en essayant de jeter le discrédit sur la manière dont ils le feraient sur l’une des matières les plus sensibles qui soient : les cellules souches embryonnaires. Il n’est pas question ici de trafic.
Chacun d’entre nous, je crois, a reçu aujourd’hui une petite boîte envoyée par une association. Outre la question que peut soulever son financement, j’ai été interpellée par cette action de lobbying visant à dire que les parlementaires qui voteraient la loi et autoriseraient des recherches sur les cellules souches embryonnaires pour sauver demain des enfants en permettant notamment de faire avancer les recherches sur les cancers pédiatriques, voudraient, pour reprendre les termes employés, trafiquer les hommes et les rendre « hybrides ». Il n’y a rien de tel ici. Les parlementaires que nous sommes veulent, précisément, mieux encadrer la recherche sur les cellules souches embryonnaires et, évidemment, faire avancer la recherche, car elle est une nécessité pour nous tous, comme nous l’avons bien vu ces derniers mois. La question des cancers pédiatriques devrait tous nous réunir et nous éviter les polémiques.
Malheureusement, notre pays sombre souvent, et certains ici y participent, dans un complotisme délétère pour la vie démocratique. Les débats que nous avons sur les lois de bioéthique honorent, au contraire, notre assemblée, tant par la sérénité que par la qualité dont ils témoignent. J’espère profondément que cette troisième lecture permettra que ce soit encore le cas, parce que cette loi est une loi nécessaire, une loi d’égalité, une loi de liberté pour un plus grand nombre de femmes et une loi qui fera avancer notre recherche et, je le crois, notre démocratie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Patrick Hetzel. Le 17 février dernier, une commission mixte paritaire s’est tenue, à la demande du Premier ministre, afin de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission, n’a eu besoin que de vingt minutes pour constater l’impossibilité d’une convergence sur ce texte – je reprends ses propos : « Les divergences qui ont été exposées témoignent de la vitalité de notre débat démocratique. Elles sont cependant très profondes et nous empêchent de parvenir à un accord. »
Les deux chambres, en effet, ont voté, en première comme en seconde lecture, des versions très différentes du projet de loi. En octobre 2019 et en juillet 2020, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes – c’est-à-dire l’institutionnalisation par la loi de l’enfant sans père –, l’autoconservation des gamètes sans motif médical, une filiation nouvelle consistant à inscrire deux mères sur l’acte de naissance d’un enfant, l’autorisation de créer des embryons transgéniques, des embryons chimères et des gamètes artificiels, et l’introduction d’un motif de détresse psychosociale pour l’interruption médicale de grossesse. De son côté, le Sénat, en février 2020, puis en février 2021, a limité, et même supprimé en seconde lecture la possibilité d’une PMA sans motif médical, maintenu la condition d’un motif médical pour l’autoconservation des gamètes, remplacé la filiation fictive envisagée par l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère, réintroduit l’interdiction de la création d’embryons transgéniques, de chimères et de gamètes artificiels, et supprimé le motif de détresse psychosociale pour l’interruption médicale de grossesse.
Dans ce contexte, le Gouvernement, au lieu de retirer le texte, a décidé d’une troisième lecture dans les deux chambres. Comme cela ne permettra pas de parvenir à un texte commun, tant le clivage est profond, il sait pertinemment que c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot : autant dire que la majorité présidentielle aura alors les mains libres, faisant fi du travail du Sénat, de l’opposition de nombreux députés aux mesures les plus clivantes, des conclusions des états généraux de la bioéthique organisés en 2018, ou encore de très récents sondages– comme celui de l’Ifop paru aujourd’hui –, qui mettent en lumière le souhait d’une large majorité de Français d’appliquer un principe de précaution en matière de bioéthique et que des limites soient posées aux recherches qui mettent en cause l’intégrité de l’être humain. Pourtant, fait intéressant, 63 % des personnes interrogées déclaraient soutenir la République en marche : preuve qu’il faudrait que vous regardiez les choses d’un peu plus près.
Non content de ses manœuvres, l’exécutif fait ainsi preuve d’une catastrophique absence de sens des priorités et des responsabilités. Les Français vivent actuellement d’immenses difficultés et la crise sanitaire n’est pas terminée, loin de là. Ses conséquences sont largement devant nous : le plan de relance doit être revu, la pauvreté a considérablement augmenté dans notre pays, des secteurs entiers de notre économie et de notre société sont laminés, près de 10 % des élèves ont décroché depuis le premier confinement, les étudiants et les nouveaux diplômés sont au bord du désespoir. À tout cela s’ajoute une situation d’insécurité préoccupante, ainsi que des actes récurrents de terrorisme. Parce que la gravité de l’état de la France implique que l’on prenne d’urgence des mesures d’ampleur, ce pour quoi le Parlement est incontournable, l’embouteillage législatif est impressionnant : projets de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire, à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, mais aussi débats et votes sur les très nombreuses ordonnances liées à la crise, afin de permettre le contrôle parlementaire minimal qui s’impose en la matière.
Pour le projet de loi relatif à la bioéthique, le Gouvernement veut passer en force, ce qui, sur un sujet aussi sensible, est inconcevable. Pourquoi parler de passage en force ? Actuellement, les Français regardent ailleurs, et c’est légitime. Pourtant, face aux possibilités vertigineuses offertes par les biotechnologies, ces débats les concernent au premier chef : il s’agit de savoir comment utiliser les biotechnologies tout en respectant la dignité de la personne humaine. Alors que la pandémie nous rappelle plus que jamais notre fragilité, et que beaucoup se mobilisent légitimement, sans compter, pour protéger l’environnement et la biodiversité, ne devrions-nous pas être beaucoup plus soucieux de l’espèce humaine ? Le changement sociétal profond que prévoit ce texte implique que l’on prenne le temps de construire un minimum de consensus, loin des postures idéologiques. Surtout, il n’est pas compatible avec l’état d’urgence sanitaire dont le pays est tout juste en train de sortir.
En outre, les projets de loi étant d’initiative gouvernementale, les ministres concernés sont tenus de suivre nos débats et de répondre aux interrogations des parlementaires. C’est précisément ce que M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé – qui vient de quitter l’hémicycle – a été incapable de faire lors de la deuxième lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en raison de sa mobilisation pour la gestion de la crise sanitaire – ce que l’on peut tout à fait comprendre.
Ce projet de loi doit également être revu à l’aune de la crise sanitaire. La nécessité de confiner à trois reprises est notamment venue des difficultés et du manque de moyens de notre système de santé. Ministres, médecins et chercheurs doivent en priorité s’occuper de la santé des Français. Or, la tâche est immense et incompatible avec la satisfaction de désirs individuels qui n’ont aucun rapport avec leur mission de soins et de prévention des maladies.
Si j’insiste autant sur le passage en force, c’est parce que je considère que le texte n’a pas permis d’aller au fond de certaines interrogations, parce qu’il mélange deux dimensions très différentes : l’AMP, qui est une question sociétale et les questions bioéthiques. Non seulement nous n’avons pas pu avoir un débat juridique de fond sur l’AMP, mais le Gouvernement cherche à diluer les questions bioéthiques dans un débat scientiste, puisqu’à ses yeux, le rôle de la loi devrait se réduire à rendre possible en matière de recherche ce que rendraient possible les biotechnologies.
Sans atteindre l’unanimité, les précédentes lois de bioéthiques françaises étaient montrées en exemple à l’étranger, car elles étaient élaborées autour d’un véritable consensus. Or cette fois, dès le départ, la majorité s’est abstenue de chercher le consensus : cela restera une tache indélébile sur le texte, car c’est contraire à ce qu’une loi de bioéthique devrait fondamentalement être. Vous allez même créer une rupture supplémentaire : ne pas douter et ne pas chercher à répondre à un minimum d’interrogations de l’opposition et de certains députés de la majorité, c’est empêcher une loi de bioéthique d’être partagée par tous.
Or, une loi de bioéthique devrait contribuer à « faire nation », et non pas accentuer les clivages et créer des tensions ; elle devrait être source d’apaisement, et les garde-fous qu’elle établit ou maintient devraient rassurer. Pour le moment, c’est exactement le contraire : ce projet de loi inquiète, car il nous conduit à un moins-disant éthique. Là où une autorisation était nécessaire, une simple déclaration suffira ; là où l’on avait interdit, on rend possible sans savoir ce qui va se passer. Les lois de bioéthique devraient pourtant être des lois d’équilibre – l’équilibre juste et légitime, qui permet aux chercheurs d’effectuer des travaux de recherche tout en permettant à la société de garder le contrôle sur ce qui se déroule dans les laboratoires de recherche, d’autant plus lorsque cela mobilise des financements publics. Ainsi, il serait sage qu’à tout le moins, on applique aux recherches sur les cellules-souches embryonnaires humaines les règles qui encadrent les recherches sur l’animal vivant.
Une loi de bioéthique doit protéger, prévoir des garde-fous – notamment éthiques, justement. Le projet de loi pose beaucoup de questions – et nous en avons beaucoup posé, sans obtenir de réponses de la majorité et du Gouvernement. Si le questionnement est légitime, il ne faut évidemment pas qu’il se transforme en flou et en laisser-faire – comme le texte en donne l’impression. Bien au contraire ! Comble de tout cela : alors qu’elle prétend supprimer des discriminations en matière sociétale, cette loi en créera hélas de nouvelles.
Pour toutes ces raisons, nous invitons l’exécutif à la raison et au respect des Français : il faut remettre à plus tard ces débats sociétaux et bioéthiques, qui ne doivent pas se dérouler durant une période d’état d’urgence. Et, puisque nous sommes à un an de l’élection présidentielle, laissons la place à un vrai débat démocratique en 2022. Les candidats qui le souhaitent pourront alors – officiellement cette fois – inscrire dans leur programme l’AMP pour toutes et leur volonté de reconnaître la GPA, en vue d’un vrai débat citoyen et politique. Seules cette clarté et cette transparence permettraient de parvenir à un large consensus sur des questions éminemment sensibles qui nous dépassent tous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Notre assemblée aborde aujourd’hui l’examen, en troisième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique. Il convient de rappeler que la loi du 7 juillet 2011 prévoit le réexamen des lois de bioéthique tous les sept ans par le Parlement, afin que ce dernier puisse débattre des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. C’est dans ce cadre que des travaux ont commencé, dès janvier 2018, avec la tenue d’états généraux de la bioéthique, sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ils ont été suivis d’un avis du Conseil d’État, du rapport de l’Agence de la biomédecine, d’une évaluation de l’application de la loi de 2011 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi que du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi relative à la bioéthique.
Près de trois ans après le début de l’examen du texte qui nous a été soumis, et après l’audition d’un grand nombre de parties prenantes, il est grand temps, chers collègues, de statuer sur les dispositions nouvelles dont nous pensons qu’elles constituent des avancées utiles et attendues. Lors de la deuxième lecture, le Sénat a supprimé de nombreuses dispositions majeures sur lesquelles notre assemblée était parvenue à un équilibre : c’est donc à un important travail de rétablissement que la commission spéciale s’est attelée la semaine dernière. Contrairement à ce que veulent laisser penser des esprits chagrins, ce texte n’entraîne pas de rupture anthropologique, mais l’encadrement nouveau qu’il propose – concernant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, l’autoconservation des gamètes, le don d’organes, l’utilisation des informations sur les caractéristiques génétiques, l’encadrement des travaux de recherche ou encore l’extension du dépistage néonatal – s’inscrit dans une évolution juste et proportionnée des pratiques.
S’agissant des aspects scientifiques, lorsque la matière est ardue, les explications nécessaires et utiles qui nous seront à nouveau données à l’occasion de cette nouvelle lecture devraient lever les dernières inquiétudes qui se sont à nouveau exprimées en commission spéciale la semaine passée. En ce qui concerne l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, je crains qu’il soit plus difficile de rallier l’ensemble de l’hémicycle, bien que l’ouverture de cette technique à toutes les femmes ne pose aucun problème bioéthique – les travaux préalables l’ont démontré. Rappelons qu’il s’agit de permettre à chaque femme de devenir mère, quelle que soit son orientation sexuelle, sa volonté d’être en couple ou la possibilité qu’elle a eu de l’être. Cette situation existe, en dehors de toute considération morale. Il s’agit donc de la traiter comme un fait social. Or, comme celui-ci ne contrevient nullement à l’ordre social, il appartient au législateur d’apporter à nos concitoyennes la reconnaissance pleine et entière de leur mode d’accès à la maternité.
Avant de conclure, je souhaite souligner une autre avancée du texte : l’accès des enfants à leurs origines génétiques. Même si tous ne se soucient pas de les connaître, cette possibilité peut faciliter la construction de l’enfant en lui permettant, au besoin, de trouver les réponses qui se révéleraient nécessaires à son épanouissement et à son équilibre. Sur ce point, nous pensons d’ailleurs que le questionnement d’un enfant à l’adolescence peut justifier que ses parents puissent avoir accès aux données non identifiantes du donneur, si cela se révélait nécessaire avant la majorité de l’enfant. Nous vous proposerons un amendement en ce sens.
D’un point de vue sociétal, ce texte comporte des avancées importantes issues des engagements pris par notre majorité devant les Français en 2017. Elles sont attendues et espérées par beaucoup de nos concitoyens : il est donc de notre devoir de les rendre désormais possibles. Notre groupe s’engage à le faire avec conviction, tout en respectant la liberté de conscience et de vote de chacun de ses membres.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.) La séance est reprise.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous voici donc à la troisième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, qui prévoit notamment l’ouverture de l’AMP, à toutes les femmes : presque deux ans de cheminement pour un texte et une évolution sociétale attendus par beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes. C’est bien la preuve que, dans le cadre du parcours législatif, nous pouvons prendre le temps du dialogue, de l’échange, lorsque nous nous en donnons la peine.
Prenons garde, toutefois, à ce que ce temps long ne réduise pas la portée d’une réforme annoncée de longue date, n’en atténue pas certaines mesures. Les sujets abordés sont sensibles : ils touchent à ce que nous avons de plus intime, à nos convictions profondes, d’autant que ces avancées surviennent dans le contexte d’une mondialisation où la confiance dans les sciences, dans la médecine, se trouve trop souvent mise à mal. Par son caractère universel, la science unit les hommes sans remettre en cause la liberté de pensée qui permet même à l’individu d’opter pour la métaphysique de son choix ; elle constitue un espace neutre et laïque que nous devons absolument préserver. C’est pourquoi il nous faut avancer avec conviction tout en préservant les principes éthiques essentiels à notre société. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer l’Agence de la biomédecine, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et bien sûr le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sans oublier les comités d’éthique qui existent désormais partout, au sein desquels les débats menés nous permettent d’avancer, tout en formulant avec humilité, avec clarté, nos questions et nos doutes.
Ainsi, nos débats seront à la fois le fruit et la poursuite de ceux qui les ont précédés. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives, c’est là tout l’objectif des lois de bioéthique : nous pouvons d’ailleurs être fiers que la France ait été, en 1983, le premier pays à se doter d’un organe tel que le CCNE. Elle a ensuite adopté un cadre législatif propre à la bioéthique grâce à trois lois promulguées en 1994, l’une le 1er juillet, les deux autres le 29 juillet. Cet encadrement légal a été renforcé une première fois en 2004 ; puis, parce que la rapidité des progrès de la science et des évolutions sociétales nécessitait une mise à jour régulière, la loi du 7 juillet 2011 a posé le principe de sa révision sept ans plus tard – chantier officiellement ouvert avec le lancement des états généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018.
Ce projet de loi tient bien évidemment compte des évolutions survenues au sein de notre société. Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que d’autres avancées sociétales majeures ont été précédemment soutenues, notamment par des gouvernements de gauche. Je pense au PACS créé en 1999, sous le gouvernement Jospin, et à l’adoption en 2013 du mariage pour tous, défendu de façon majestueuse par une très grande garde des sceaux, Christiane Taubira, à qui je rends ici hommage. Ces mesures ont offert des droits et une reconnaissance juridique à celles et ceux qui n’en avaient pas. Ce sont ces conquêtes successives qui nous permettent à présent, mes chers collègues, de débattre des avancées contenues dans cette future loi de bioéthique, particulièrement de l’AMP pour toutes, c’est-à-dire de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules.
Les longues controverses, les positions conservatrices exprimées à l’égard de ces évolutions, qu’il faut accompagner et encadrer, nous rappellent trop souvent que les combats pour l’égalité doivent être menés inlassablement, et que celle-ci n’est, hélas, jamais spontanément acquise. Les débats en commission spéciale, le millier d’amendements déposés, ont montré à quel point les anciens opposants au mariage pour tous font une nouvelle fois tourner en boucle leurs vieux arguments. Or, encore une fois, notre société change ; les schémas familiaux et parentaux aussi. Selon les données de l’INSEE, notre pays compte désormais un quart de familles monoparentales ; le CCNE s’est du reste prononcé en faveur de l’ouverture de l’AMP aux femmes seules, invoquant leur demande et la reconnaissance de leur autonomie, ainsi que l’absence de violences liées à la technique elle-même et la relation à l’enfant au sein des nouvelles structures familiales.
Écoutons les familles, regardons en face l’évolution des modèles familiaux de notre société ! Contrairement aux idées reçues, l’absence de père est prise très au sérieux par les familles monoparentales : des présences masculines peuvent jouer le rôle de tiers et rendre possible l’identification. L’important reste d’offrir un cadre familial apaisé, ouvert, guidé par l’amour. L’absence d’altérité dans le couple ne pose pas de problème en soi, à partir du moment où il existe un projet familial solide et propice au développement de l’enfant. En revanche, il nous faut être particulièrement vigilants face aux discours violents et discriminatoires tenus à l’endroit des familles qui n’entrent pas dans le schéma classique « père + mère », comme naguère à l’endroit des enfants nés hors mariage, car ce sont bien ces tensions qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour les enfants. En outre, la « normalité » chère à certains n’est malheureusement pas toujours la vie rêvée : les violences intrafamiliales, les féminicides, constituent de tristes réalités sociales, comme l’actualité nous le rappelle de manière souvent tragique. Acceptons-le humblement, mais sincèrement, honnêtement et définitivement : ce n’est pas le statut matrimonial qui fait de quelqu’un un bon parent.
Toutes ces raisons poussent les élus du groupe Socialistes et apparentés à soutenir globalement cette réforme, ainsi que la prise en charge par l’assurance maladie des actes d’AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires, qui bénéficieraient ainsi des mêmes modalités que les couples hétérosexuels.
Ce texte aborde d’autres questions sensibles dont le législateur doit, me semble-t-il, pleinement s’emparer. M’étant déjà exprimé sur ce point en qualité de rapporteur du titre II du projet de loi, je ne reviendrai pas sur le don du sang, qui continue de faire l’objet d’une discrimination – incompréhensible, selon moi – envers les hommes homosexuels.
La question de l’extension du droit commun de la filiation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur doit également être posée. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, une femme en couple avec une autre femme ne deviendrait mère que par reconnaissance devant notaire, alors que si elle était célibataire ou en couple avec un homme, elle deviendrait mère par le fait d’accoucher. Pourtant, toutes les dispositions nécessaires pour étendre simplement le régime de droit commun aux couples de femmes figurent déjà dans notre droit : le don avec tiers donneur, l’AMP et la double filiation sans lien biologique existent, tout comme, depuis la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage pour tous et ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, la mention « mère et mère ».
Nous proposons donc d’étendre la filiation de droit commun aux futurs publics concernés par l’AMP avec tiers donneur, ce qui ne remettra nullement en cause les droits des couples composés d’un homme et d’une femme qui y ont déjà accès, tout en permettant de conserver les règles en vigueur dans le cadre des contentieux de la filiation pour tous les parents, qu’ils soient célibataires, en couple hétérosexuel ou en couple de même sexe.
De la même façon, il conviendrait de répondre concrètement à la question de la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger, qui se pose maintenant depuis de nombreuses années.
Enfin, je suis convaincu, à titre personnel, que nous devrions saisir l’opportunité que nous offre ce texte pour clarifier les pratiques et réaffirmer que l’interruption médicale de grossesse (IMG) pour raison médicale ou en cas de détresse psychosociale doit s’appliquer uniformément aux quatre coins de la France. L’IMG est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte. Cette définition inclut déjà des situations de très forte détresse psychosociale. Cependant, on constate trop souvent, localement, des divergences d’interprétation quant à l’opportunité de prendre en considération l’ensemble des détresses parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG.
Ce texte pourrait constituer une véritable avancée sociétale, à condition que nous nous donnions les moyens de traiter jusqu’au bout les questions qui restent ouvertes, de lever les discriminations, toujours nombreuses, et d’assurer l’effectivité des droits nouveaux, consacrés ou réaffirmés.
(Mme Valérie Petit applaudit.) La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel. Nous examinons en troisième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous approchons ainsi de la fin d’un processus parlementaire entamé il y a près de deux ans, qui a suscité des débats riches et passionnants, parfois vifs, au cours desquels les sensibilités, les doutes et les convictions de chacun ont pu s’exprimer, se renforcer ou évoluer. Je tiens d’abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs et par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui a présidé avec exigence et sens des responsabilités la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.
La science a longtemps été du côté du progrès humain, comme force de lutte contre l’obscurantisme et instrument d’émancipation et de vie meilleure. Le XXe siècle a bousculé cette évidence : si les évolutions scientifiques, médicales ou technologiques étaient jusqu’alors source de bienfaits, l’histoire a montré qu’elles pouvaient aussi conduire au pire. Il nous faut, dès lors, opérer une distinction entre progrès technique et progrès humain, le premier ne pouvant en aucun cas attenter au second. C’est là qu’intervient l’éthique, c’est-à-dire la traduction normative du corpus de valeurs humaines et philosophiques qui structure notre civilisation.
Pour ce qui touche au vivant, nous avons inventé la notion de bioéthique qui, face aux innovations de la science, fixe les limites que nous nous refusons collectivement à franchir. Elle nous permet d’arbitrer entre ce qui est souhaitable pour notre société et ce qui ne l’est pas. Je reprends bien volontiers les mots de Jean-François Mattei pour qui « L’éthique désigne […] la morale en application, face à de nouvelles situations. » Même si nous traitons de disciplines scientifiques nouvelles et complexes telles que l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, les biotechnologies ou les neurotechnologies, et parce que ces révolutions technologiques sont capables de changer notre conception même de l’être humain, ces situations ne doivent pas échapper au débat démocratique. C’est le sens des lois de bioéthique.
Il incombe donc au législateur la lourde responsabilité de trouver l’équilibre entre, d’une part, l’ouverture de nouveaux droits en faveur du bien-être, de la liberté, de l’égalité et de l’émancipation des Français et, d’autre part, la garantie que ces évolutions s’exercent bien dans le respect de nos valeurs intrinsèques et que c’est bien l’éthique qui définit les orientations de la science, et non l’inverse. En somme, notre tâche consiste à faire en sorte que le progrès humain reste humain.
À cette fin, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique adoptée en 2018, tout ce que nous entreprenons en la matière doit se fonder sur trois piliers. Le premier est celui de la dignité, qui recouvre des principes tels que la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ou l’inviolabilité du corps.
Le deuxième pilier est celui de la solidarité, qu’illustre l’altruisme des donneurs de gamètes, de sang ou d’organes. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour remercier nos compatriotes qui, par leur générosité, sauvent chaque année des milliers de vies et permettent à d’autres de la donner – car le principe de solidarité implique aussi d’entendre la souffrance exprimée par celles et ceux qui sont confrontés à la douleur de ne pouvoir bâtir un projet familial.
Le troisième pilier est celui de la liberté, qui vise à préserver la part de vie privée, donc l’autonomie de l’individu dans ses choix les plus intimes, notamment celui de se déterminer en formant un couple ou une famille, qu’elle soit monoparentale, hétéroparentale ou homoparentale. C’est aussi la liberté de choisir son identité afin de se construire et de s’épanouir dans la société. Dignité, solidarité, liberté : voilà le triptyque sur lequel repose notre modèle de bioéthique depuis plus de vingt-cinq ans.
Si les débats qui ont accompagné les précédentes lois de bioéthique ont été chaque fois passionnés, la société en est ressortie grandie et les droits nouveaux qui en découlent nous paraissent désormais bien naturels. En 1994, trois lois de bioéthique ont ainsi posé le principe du respect du corps humain et encadré la gestion des données pour la recherche médicale, les dons d’organes et de gamètes, l’assistance médicale à la procréation ainsi que le diagnostic prénatal. En 2004, le législateur a fait le choix d’interdire le clonage, qu’il soit reproductif ou thérapeutique, d’élargir le champ des personnes pouvant procéder à un don d’organe et d’autoriser la recherche sur les embryons de manière très encadrée. En 2011, les parlementaires ont autorisé le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches et ont redéfini les modalités et les critères permettant d’autoriser l’AMP. Dix ans plus tard, il nous revient, en tant que législateurs, d’adapter le droit existant aux évolutions de la technique, en veillant sans cesse à satisfaire le socle éthique sur lequel se fonde notre législation depuis maintenant un quart de siècle.
La troisième lecture, par essence, n’est pas le temps de l’ouverture de nouveaux débats. Ce n’est pas non plus le moment de raviver les désaccords sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés. J’ai la conviction que la restauration par la commission spéciale des équilibres atteints en deuxième lecture par notre assemblée fera honneur à la représentation nationale, au-delà des clivages politiques.
Ce texte est en effet le fruit d’un travail au long cours, entamé en 2018 avec le lancement des états généraux de la bioéthique, qui ont associé pendant six mois citoyens, associations, professionnels de santé et scientifiques. L’ensemble de ces contributions a fait l’objet d’un rapport de synthèse publié par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. La réflexion a ensuite été alimentée, la même année, par le rapport du Conseil d’État et par celui de l’OPECST. Le texte est enfin l’aboutissement d’un processus parlementaire au cours duquel, pendant deux ans, sénateurs et députés ont pu exprimer et défendre la diversité de leurs sensibilités au cours d’un débat de qualité, serein et respectueux des positions de chacun.
Ce travail de fond, mené sur tous les bancs de l’hémicycle de manière transpartisane, a permis de modifier en profondeur le texte originel. Le projet de loi reflète donc le juste équilibre entre progrès social et préservation de nos principes éthiques. Je tiens à saluer les avancées sociales majeures que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter à l’issue de cette nouvelle lecture.
L’ouverture et la prise en charge par l’assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes – en couple lesbien ou célibataires – en est une. Comme je l’ai dit précédemment, je pense à cet instant à ces femmes, qui attendent qu’on leur accorde le droit essentiel à construire une famille – leur famille. Cette disposition concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Elle met fin à l’inégalité de fait qui existait entre couples hétérosexuels et homosexuels, mais aussi entre les femmes disposant des moyens suffisants pour réaliser leur projet parental à l’étranger et celles qui ne le pouvaient pas – la souffrance économique s’ajoutant alors à celle de ne pouvoir construire une famille.
L’adoption du projet de loi apportera une réponse à une réalité sociale que nous ne pouvons ignorer. Elle sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation. Pour ces enfants, le projet de loi crée un droit d’accès aux origines : à sa majorité, l’enfant né d’une AMP avec tiers donneur, devenu adulte, pourra accéder aux informations non identifiantes et à l’identité de son donneur de gamètes. Les nouveaux donneurs devront dès lors accepter, avant de procéder à un don, que leur identité puisse être levée un jour à la demande de l’enfant.
Parmi les autres avancées permises par ce texte, soulignons la possibilité offerte à chacun de conserver ses gamètes sans raison médicale pour prévenir le risque d’infertilité, ou encore l’assouplissement des conditions de dons croisés d’organes et de greffes.
C’est bien l’honneur de l’Assemblée nationale que de défendre de tels progrès médicaux et sociaux, qui sont attendus par bon nombre de nos concitoyens et font appel aux expériences de vie et aux sentiments les plus profonds de chacun d’entre nous. Je souhaite que les débats qui s’ouvrent cet après-midi soient nourris d’échanges féconds, respectueux des convictions et croyances personnelles, sans outrances ni provocations inutiles. Nous le devons à celles et ceux qui nous écoutent et qui attendent de notre assemblée le respect et la dignité qui s’imposent lorsque nous débattons de tels enjeux, qui touchent à l’intime.
Plus que tout autre texte, les lois de bioéthique s’accommodent mal des consignes de vote. Les élus du groupe Agir ensemble se montreront donc constructifs dans les débats et libres dans leur vote, lequel fera appel à la conscience de chacun. Pour ma part, vous l’aurez compris, je m’engage pleinement à voter en faveur de ce texte et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont éveillé ma conscience et m’ont permis de me forger une conviction. Je suis très heureux d’accompagner ces avancées et ces droits nouveaux pour les femmes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Pascal Brindeau. Notre assemblée a déjà eu le loisir de débattre deux fois du projet de loi bioéthique que nous examinons à présent en troisième lecture. Dès lors, on pourrait penser, à l’instar de quelques-uns des orateurs précédents, que le débat est derrière nous et qu’aujourd’hui, une majorité, conformément à l’engagement d’un Président de la République, souhaite ouvrir l’accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, en présentant cette disposition comme une mesure de progrès, d’équité et d’égalité sociale, et ce dans le cadre d’un texte relatif à la loi de bioéthique. Cela nous invite d’ailleurs à réfléchir et à nous demander si cette généralisation de l’accès à la procréation médicalement assistée relève bien d’un texte de bioéthique ou plutôt d’un texte politique et sociétal.
Une chose est sûre en tout cas : la conséquence de cette ouverture n’a rien à voir avec la bioéthique ; il s’agit purement et simplement d’une modification du droit de la filiation.
Oui ! Or c’est sur ce point, mesdames et messieurs de la majorité et du Gouvernement, que vous vous heurtez à une contradiction. Vous nous dites que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’a pas de conséquence sur l’évolution d’une société dans laquelle, comme on le voit concrètement aujourd’hui, une femme seule, deux femmes ou deux hommes élèvent un ou plusieurs enfants, et que notre rôle, en tant que responsables politiques et que législateurs, n’est pas de juger qui – couple hétérosexuel ou homosexuel, homme seul ou femme seule – est le mieux à même d’élever un enfant.
Mais ces questions n’ont strictement rien à voir avec ce qui est défini par le droit. En la matière, celui-ci prévoit que la filiation de l’enfant est déterminée par l’existence d’un lien indéfectible – même s’il peut être remis en cause par des décisions de justice – et que ledit enfant est le fruit de la rencontre, sinon d’un homme et d’une femme, du moins d’un gamète mâle et d’un gamète femelle.
J’entends les jugements de valeur parfois portés aujourd’hui sur ce droit de la filiation, considéré comme suranné ou anachronique. Celui-ci repose cependant sur une réalité biologique indépassable. C’est justement ce fondement que vous devez aujourd’hui remettre en cause, voire saper, pour justifier l’idée selon laquelle l’AMP permet à toutes les femmes de construire un projet parental.
À ceux qui contestent le caractère indiscutable de la réalité biologique, je réponds que la réalité, ou en tout cas la vraisemblance biologiques sont indépassables. Or, au vu de l’article 4, vous en faites fi, au prix de contradictions dont nous ne parvenez pas à sortir. En parlant de comaternité, vous remettez en question – ce qui est pourtant impossible, aussi bien d’un point de vue biologique que juridique – le fait que la mère est la personne qui accouche.
Oui ! Vous cherchez en effet systématiquement des artifices juridiques pour permettre à la deuxième femme d’être déclarée comme étant mère. Si, d’un point de vue moral comme sociétal, cela ne se discute pas, d’un point de vue juridique, en revanche, cela ne tient pas debout. (Mme Caroline Fiat proteste.) Exactement ! J’ajoute que cela ne tiendra pas plus debout demain au vu de la manière dont évoluera le droit de la famille dans notre pays.
Vous nous dites aussi, le cœur sur la main, que ce nouveau droit accordé aux femmes seules et aux couples de femmes n’entraînera pas, demain, l’obligation de reconnaître la légalité de la GPA dans notre pays.
Allons ! M. Mélenchon vous a tout expliqué ! Aujourd’hui vous créez ce droit au nom de l’égalité, de l’équité, pour les femmes, mais que direz-vous demain aux couples d’hommes qui voudront construire un projet parental en passant par la procréation ? Car je rappelle que la construction d’un projet parental en soi est déjà possible. Elle l’était d’ailleurs avant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ou aux femmes seules puisque, depuis 2013, l’adoption est désormais ouverte aux personnes seules et aux couples homosexuels.
La GPA est bien l’étape suivante, que vous ne maîtriserez pas, pas plus que vous ne maîtriserez, dans le domaine de la recherche – qui relève bien, lui, de la loi de bioéthique – les dérives potentielles liées à l’autorisation du mélange de cellules souches humaines avec des cellules souches animales. De telles dérives ne se produiront pas, ou en tout cas pas tout de suite, en France, où la recherche est publique, encadrée, obéissant notamment à un régime de déclaration – même si nous aurions préféré un système reposant sur des autorisations – mais vous ne pourrez pas les empêcher.
De notre point de vue – je m’exprime à titre personnel car au sein du groupe UDI et indépendants, comme dans chaque groupe parlementaire, chacun a son propre point de vue et vote comme il l’entend –,…
C’est un « nous » de majesté ! …pour la première fois depuis le début des lois de bioéthique, des digues sont rompues, ce qui crée une situation que l’on ne maîtrise plus et à laquelle le droit réagit – après coup – pour valider ce qui est déjà permis par la science. Voilà matière à débat : la science doit-elle toujours primer sur le droit ou faut-il préserver certains éléments du droit qui permettent à une société de conserver ses racines ? Car, de même qu’un arbre privé de ses racines meurt, une civilisation qui oublie les siennes est mortelle.
Il faudra toujours avoir cela à l’esprit lorsque, article après article, nous déciderons, ou non, d’ouvrir l’AMP à toutes les femmes ou de faciliter un peu plus la recherche embryonnaire. En considérant qu’un tissu humain n’est qu’un tissu humain, comme un gamète mâle ou femelle n’est qu’un gamète mâle ou femelle, les promoteurs de cette loi de bioéthique font certes preuve de cohérence mais certains d’entre nous y voient aussi le danger majeur du texte.
Il ne s’agit pas d’un débat entre progressistes et conservateurs.
Si, c’est un peu ça ! Ceux qui le réduiraient à cette dimension mentiraient à nos concitoyens, lesquels l’ont d’ailleurs bien compris. En effet, ce projet de loi ne passe pas inaperçu dans l’opinion publique, malgré le fait que l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ait eu lieu à la fin du mois de juillet et que, pour la troisième lecture, le débat ne puisse guère durer plus d’une douzaine d’heures avant que, sans doute, quelques heures seulement soient consacrées à la dernière étape du processus législatif, donc à la validation définitive du texte.
En dépit de ces contraintes, plusieurs scientifiques, médecins et intellectuels s’expriment sur ces questions tandis que certains de nos concitoyens sont gênés aux entournures par les dispositions de ce projet de loi de bioéthique.
Malheureusement, alors que notre société s’est beaucoup fracturée et reste marquée par des confrontations et par une absence de confiance dans la responsabilité collective, dans ce qui fait nation, dans ce qui dépasse le seul individu, le cœur du projet de loi est justement la consécration de la volonté individuelle, y compris contre ce qui définit la collectivité nationale. Il s’agit, à nos yeux, non d’un débat entre conservateurs et progressistes mais d’un débat sur ce qu’est et sur ce que deviendra notre humanité, de notre point de vue de citoyens français.
Enfin, même si nous examinons le texte en troisième lecture, toutes les questions n’ont peut-être pas été épuisées. J’aimerais ainsi signaler au Gouvernement que nos collègues des outre-mer, en particulier calédoniens, ont appelé notre attention sur le fait que, à ce stade, nous ne savions toujours pas, s’agissant du périmètre de ce projet de loi, quelles dispositions relèveraient de la responsabilité de la collectivité calédonienne. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en débattre une nouvelle fois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.) La parole est à Mme Sylvia Pinel. Voilà près de deux ans que notre assemblée a commencé les travaux de révision de notre loi relative à la bioéthique. À l’époque, nous savions tous que la route de son adoption serait longue ; nous étions loin de nous imaginer qu’elle serait si tortueuse.
En matière de bioéthique, il importe de prendre du temps et d’écouter les différents points de vue avant de légiférer, mais reconnaissons que nous avons pris un retard préjudiciable. Nous le devons en partie à l’épidémie de covid-19, qui est venue bouleverser l’examen du texte. Aujourd’hui nous ne pouvons accepter de perdre davantage de temps car ce serait au détriment de progrès techniques, médicaux mais aussi sociaux et sociétaux très attendus.
La dernière révision, celle-là même qui prévoyait une clause de révision tous les sept ans, remonte à dix ans. Nous sommes clairement hors délai. En raison de ce retard, le droit que nous actualisons risque déjà de ne plus correspondre aux évolutions techniques et médicales que nous cherchons à encadrer.
Elle a raison ! Or, sur toutes ces questions délicates, le temps est un ennemi car toute perte de temps est souvent synonyme de perte de chance pour de nombreuses personnes en attente de techniques ou de traitements innovants.
C’est évidemment le cas pour l’assistance médicale à la procréation. Son ouverture à toutes les femmes, indépendamment de leur catégorie socio-économique, de leur projet parental ou de leur orientation sexuelle, est un combat que je mène depuis de nombreuses années. C’est une attente forte pour de nombreuses femmes, une demande à laquelle nous pouvons légitimement accéder.
C’est aussi une promesse trop longtemps repoussée. Combien de femmes ont espéré et nourri un projet parental ? Combien ont attendu patiemment, avec l’espoir de le réaliser enfin ? Combien, parmi elles, ont dû y renoncer après toutes ces années d’attente ? À cet instant, je pense à toutes ces femmes.
Sur ce sujet, je ne peux que déplorer nos désaccords avec les sénateurs. Lors de la première lecture, ils avaient considérablement réduit la portée du texte en supprimant la prise en charge par la sécurité sociale de l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules et en réintégrant le strict critère médical et pathologique. En deuxième lecture, la position du Sénat s’est profondément durcie, aboutissant à la suppression pure et simple de l’article 1er relatif à l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes.
Même si, naturellement, je respecte celles et ceux qui ne partagent pas ma position, je regrette sincèrement que, aujourd’hui encore, nous ne parvenions pas à nous accorder sur cette question. Je considère que nos débats ont été suffisamment longs, approfondis et éclairés. Aussi ne puis-je laisser dire que nous légiférons dans l’urgence.
Comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle et à l’extérieur, je souhaite désormais une adoption rapide du texte. Il est plus que temps d’accéder à la promesse d’égalité d’accès aux techniques d’AMP. Afin que celle-ci soit parfaitement tenue, je proposerai un amendement visant à garantir aux personnes trans ayant modifié leur état civil, sans pour autant avoir bénéficié d’une intervention de changement de sexe, d’avoir accès à l’AMP.
L’autre avancée considérable du texte, dont le Sénat ne voulait pas, concerne l’autoconservation des gamètes, notamment des ovocytes. Son autorisation est une bonne mesure du point de vue de la préservation de la fertilité féminine.
En dépit des avancées, que je salue, je formulerai aussi quelques regrets, face au manque d’ambition ou à la frilosité à propos de certaines questions sur lesquelles j’espérais que nous puissions aller plus loin. Si notre commission spéciale a rétabli la mise en place d’un plan de prévention nationale contre l’infertilité, j’insiste sur la nécessité d’une vraie politique de prévention, laquelle n’existera pas sans réelle volonté politique ni moyens. Nous avons besoin de campagnes nationales d’information, de prévention et de sensibilisation dès le plus jeune âge. La recherche sur les causes de l’infertilité doit aussi être renforcée.
Autant d’étapes primordiales pour que le libre arbitre de chacun puisse s’exprimer, pour que le projet parental puisse être pensé davantage en termes de volonté que de capacité. Mais une autre étape consiste à améliorer nos techniques d’AMP pour que les parcours soient le moins douloureux, le moins invasifs possible, et surtout pour qu’ils aboutissent plus souvent. Car malheureusement, les taux de succès dans notre pays des tentatives d’AMP après fécondation in vitro sont loin d’être satisfaisants puisqu’ils ont atteint seulement 20 % en 2015.
Derrière ce chiffre, il y a des femmes qui subissent des traitements lourds et qui souffrent, il y a des couples qui se résignent et des projets parentaux qui n’aboutissent pas. Or, en définitive, ce texte n’aura rien proposé pour le développement de techniques qui amélioreraient ce taux de succès : je pense évidemment au diagnostic préimplantatoire en vue de la recherche d’aneuploïdies, qui ne sera pas introduit dans ce texte. Je le regrette car cela permettrait d’éviter de transférer des embryons dont le potentiel d’implantation est quasiment nul, et donc d’entraîner des fausses couches ou des interruptions médicales de grossesse, génératrices de souffrances et de dangers pour les femmes.
C’est une occasion manquée alors que nous serions capables de fixer les limites d’utilisation de cette technique en définissant un cadre juridique pour éviter les dérives. Hélas, la France n’autorisera pas le recours à cette technique qui aurait permis d’éviter tant de souffrance et de détresse pour de nombreuses femmes. En revanche, mes chers collègues, il est encore temps d’autoriser la technique dite de la ROPA, grâce à laquelle une femme peut mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que celle-ci porte l’enfant. Cette méthode permettrait par ailleurs de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’AMP dispose librement de ses gamètes.
Je formulerai un dernier regret. Il concerne l’interdiction de l’AMP, même très encadrée, en cas de décès du conjoint. Mais nous pouvons encore avancer sur ce point et je défendrai donc, une nouvelle fois, un amendement visant à autoriser le transfert de l’embryon dans le cas où le membre du couple décédé avait donné son consentement et sous réserve qu’un temps de deuil et de réflexion soit observé.
Je l’ai dit : ce texte comporte des avancées mais suscite des regrets. Et il a aussi des limites puisque la question de la filiation demeure inachevée. Je rappelle que dès la première lecture, je me suis prononcée favorablement à l’extension du droit commun aux couples de femmes. Je continue de penser que cette solution est la plus à même de garantir une égalité entre tous les couples et une absence de discrimination à l’égard des couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur – y compris bien sûr des couples homosexuels.
Pour autant, la reconnaissance conjointe anticipée proposée à l’article 4 est une solution d’équilibre intéressante, bien que fragile car elle maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun. C’est pourquoi je persiste à dire que nous ne ferons pas l’économie d’une refonte profonde de notre code civil en matière de filiation et plus largement de droit de la famille. C’est essentiel car nous devons garder la main, faute de quoi, nous laisserons encore aux tribunaux le soin de jouer notre rôle de législateur. Je pense en particulier à la transposition des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger.
Le Sénat souhaitait interdire purement et simplement la transcription totale de ces actes de naissance et des jugements étrangers validant ce mode de procréation. Il fallait donc revenir sur cet article 4 
bis , mais la rédaction adoptée par la commission spéciale est loin d’être satisfaisante puisqu’elle prévoit que la réalité des faits déclarés dans l’acte d’état civil est appréciée au regard de la loi française, alors que ces actes de naissance ont été établis conformément à la législation étrangère applicable en la matière. Il serait très perturbant de revenir sur la validité de ces actes d’état civil sous prétexte qu’ils ne correspondraient pas à la réalité juridique française, car cela mettrait les enfants concernés – qui, dois-je le rappeler, ne sont pas responsables de leur conception – et leur famille dans une insécurité juridique, et cela irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.
Garder la main, c’est bien l’objectif final des révisions de nos lois de bioéthique. Nous le faisons pour l’AMP, mais rappelons que ce texte va aussi bien au-delà, et c’est une raison supplémentaire pour voir ce projet de loi rapidement adopté. Les pertes de chance ne valent pas seulement pour les personnes désireuses de voir leur projet parental aboutir, elles sont une réalité pour toutes celles en attente de traitements et de techniques médicales nouvelles porteurs d’un espoir de guérison. Au-delà de l’AMP, il est en effet question d’encourager nos chercheurs à développer des thérapies innovantes et moins invasives : je pense au potentiel incroyable des thérapies géniques qui ne pourra être pleinement exploité que si nous accompagnons la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi aborde aussi d’autres points cruciaux sur lesquels nous devons encore avancer, comme la prise en compte de la souffrance des enfants intersexes, l’utilisation de l’intelligence artificielle, le don du sang et d’organes, ainsi que le don de cellules souches hématopoïétiques que les techniques médicales améliorent constamment pour guérir certains cancers et des déficits immunitaires, ou encore les examens génétiques.
Je crois que l’épidémie que nous traversons depuis plus d’un an nous ramène à notre condition d’être humain, conscient de sa fragilité, et nous rappelle l’importance du temps long lorsqu’il s’agit de recherche en santé. Cette crise souligne le rôle majeur de la recherche et des sciences, et la nécessité absolue de les soutenir en tant que vecteurs de progrès. Cela conforte ma conviction sur le caractère essentiel de ce projet de loi, en dépit des limites et des regrets que j’ai évoqués.
Comme lors des précédentes lectures, les membres du groupe Libertés et territoires se prononceront librement et en conscience. Si je les représente aujourd’hui dans cette discussion générale, mes opinions ne sauraient refléter la diversité des positions que chacun d’eux peut avoir sur les différents enjeux de ce texte. Pour ma part, vous l’avez compris, je continuerai d’y apporter un soutien résolu, un soutien déterminé.
(Applaudissement sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul, rapporteur, applaudit également.) La parole est à M. Bastien Lachaud. Combien de femmes ont dû renoncer à avoir un enfant depuis la promesse de l’adoption de l’AMP pour toutes les femmes et combien de projets parentaux ont été déçus ? Combien d’enfants ont été séparés de leur mère parce que le lien juridique entre eux n’a pas pu être reconnu à temps, ce qui a causé d’indicibles souffrances aux enfants comme aux parents ?
Aujourd’hui, l’AMP place les femmes lesbiennes ou célibataires dans la même situation que les femmes qui devaient aller avorter à l’étranger avant la légalisation en France de l’IVG : il y a celles qui en ont les moyens et les autres. Toutes partagent le sentiment insupportable que la société leur dénie les possibilités d’enfanter auxquelles d’autres femmes ont accès, que leur orientation sexuelle ou leur statut marital les en exclut, qu’on leur dénie le droit de décider pour leur corps, pour leur famille, pour leur vie, et que la société aide d’autres femmes à avoir des enfants… mais pas elles. Cette discrimination selon l’orientation sexuelle et le statut marital pourrait enfin se terminer. Le plus tôt sera le mieux.
Mieux vaut tard que jamais : ce projet de loi de bioéthique revient à l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive, espère-t-on, avant la fin de ce quinquennat. Il est plus que temps ! Mais pour certaines, il est déjà trop tard car, le temps que le politique tienne ses promesses, elles ont dépassé l’âge fatidique.
Eh oui ! Ces questions, en plus, n’ont rien à faire dans une loi de bioéthique : il aurait été plus juste et plus rapide de les traiter dans une loi d’égalité sur les questions familiales, car il y a fort à faire dans ce domaine. Mais le refus du Gouvernement ne permettra malheureusement pas à cette loi de mettre fin aux discriminations elles-mêmes. Car si toutes les femmes pourront enfin avoir accès à l’AMP, la loi persistera à figer des discriminations qui n’ont pas lieu d’être en dictant de façon pernicieuse comment devraient se constituer les familles. La loi doit pourtant protéger toutes les familles dans leur diversité, et n’a pas à dire aux unes et aux autres comment elles doivent vivre.
En matière d’assistance médicale à la procréation, il faut respecter le libre choix de la personne de porter son enfant, et ouvrir ces techniques à celles qui en font la demande. Il est absurde de continuer à discriminer les demandes selon le sexe à l’état civil des personnes concernées. Pourquoi un homme transgenre, seul ou en couple, qui aurait fait le choix d’avoir son état civil conforme à son identité de genre, devrait-il renoncer à son projet parental ? Pourquoi devrait-il sinon s’exposer à tous les risques d’une AMP artisanale ou devoir toujours se rendre à l’étranger, alors que la même personne qui n’aurait pas fait ce changement d’état civil pourrait éventuellement accéder à l’AMP ?
Il n’y aurait d’ailleurs aucun changement fondamental puisque ces familles existent déjà… Depuis 2016, des personnes transgenres peuvent avoir des enfants et fonder une famille car il n’est plus besoin de donner une preuve de stérilisation pour changer son sexe à l’état civil. Le problème est que la loi n’en tire pas les conséquences et ne prévoit pas ces cas, ce qui provoque une grande insécurité juridique pour l’établissement de la filiation. On en arrive à une absurdité totale : des parents biologiques ne peuvent établir leur filiation avec leurs propres enfants, uniquement parce qu’ils ou elles ont changé de sexe à l’état civil. Nous avons déposé des amendements pour mettre un terme à cette absurdité. S’ils ne sont pas adoptés maintenant, il faudra de toute façon y revenir, autant donc ne pas prolonger l’insécurité juridique de ces familles au nom d’une conception étriquée de l’identité de genre.
Sur la filiation, il faut cesser tous ces salmigondis qui cherchent à ménager deux options contradictoires : l’égalité, que nous prônons, et la discrimination, que d’autres défendent. Entre les deux, nous choisissons l’égalité ! Les femmes ne doivent pas avoir des droits différents selon qu’elles sont en couple avec un homme ou avec une femme, la filiation pour les couples de femmes doit pouvoir s’établir dans les mêmes conditions que pour les couples composés d’un homme et d’une femme. Le ministre des solidarités et de la santé a eu beau jeu d’écrire sur twitter : « La lutte contre l’homophobie et la transphobie est un combat de chaque jour. À nous, politique ou citoyen, de le poursuivre. Améliorer les parcours de transition, supprimer la discrimination dans l’accès à l’AMP, interdire les thérapies de conversion : avançons ! » Il est vrai que c’était le 17 mai, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Mais le même ministre dit le contraire quand il s’agit de lutter concrètement contre l’homophobie et la transphobie inscrites dans la loi. Il est encore temps de changer d’avis et de mettre celle-ci en conformité avec le tweet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Enfin, je voudrais traiter de la question des opérations non consenties sur les personnes intersexes. L’article 21  bis ayant été voté conforme par le Sénat, nous ne pouvons pas le modifier par voie d’amendement, il est important de le rappeler pour les associations concernées, qui suivent ce débat parlementaire. Toutefois, je pense que le travail législatif sur ce sujet n’est pas achevé et qu’il faudra y revenir. Car les principes éthiques ne sont pas clairs : notre droit interdit les mutilations, mais la loi de bioéthique organise un parcours de soins pour des enfants qui ne sont pas malades et qui présentent des variations saines ; certes, l’abstention thérapeutique est mentionnée comme une possibilité, mais elle devrait être la règle en dehors des cas d’urgence vitale. Le principe éthique est clair : liberté de disposer de son corps et respect de l’intégrité du corps. Or, malgré nos nombreux amendements, ce principe n’est pas inscrit dans la loi de bioéthique. Ainsi, le recueil du consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé, préalablement à toute opération sans urgence vitale, n’est pas imposé. En somme, cette loi de bioéthique est conçue pour acheter une bonne conscience au quinquennat Macron, censé avoir abouti à une grande loi sociétale en donnant des gages de progressisme aux électeurs qui ont cru à ce mirage. Fort opportunément, le débat vient se finir peu de temps avant l’élection présidentielle. Mais que de temps perdu ! Combien de femmes ont vu leur corps instrumentalisé à des fins d’électoralisme ? Combien de familles devront encore attendre avant que la loi proclame l’égalité réelle en droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Nous arrivons presque au bout du tunnel dans lequel est entré le projet de loi bioéthique durant ces deux dernières années. Beaucoup de choses ont changé depuis la première lecture : la crise sanitaire à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés exige de notre part un regard plus attentif sur la place que nous devons accorder à la science dans notre législation, s’agissant bien entendu de ses apports et du travail mené par toutes celles et par tous ceux qui la font.
Le groupe GDR a tenté – je dis bien : tenté – de trouver le bon compromis entre les progrès permis par la science et les formes éthiques que ces progrès doivent donner à nos vies. C’est pourquoi, au cours de la première lecture comme de la deuxième, nous avons défendu l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, considérant cette extension comme une avancée à la fois juste et indispensable. Notre avis en la matière n’a évidemment pas changé et nous nous réjouissons que l’AMP devienne enfin accessible à toutes les femmes, probablement en septembre, c’est-à-dire au moment de l’entrée en vigueur des décrets d’application.
On sait que notre société est déterminée à accompagner ce changement et qu’elle se félicite de la consécration du bonheur à venir pour ces femmes soucieuses de mener à bien leur projet parental. Les bouleversements ne seront pas anthropologiques, mais bien réels dans la vie de celles qui vont pouvoir accueillir un enfant dans le plus grand des bonheurs. La société attend de notre part que nous garantissions par ce texte l’égalité de toutes et tous en matière de recours à la procréation médicalement assistée. C’est donc une nouvelle étape que nous devons être collectivement fiers de franchir. Les femmes n’en pouvaient plus d’attendre.
Notre unique boussole doit être l’intérêt supérieur de l’enfant. N’en déplaise à celles et ceux qui se mobilisent pour interdire de nouveaux droits aux femmes, les enfants nés de couples de lesbiennes ou de femmes célibataires vont bien ; nous le voyons tout autour de nous et de nombreuses études le démontrent.
Le plus dur, pour ces enfants, ce sont les paroles de haine ; celles des intolérants qui, par exemple, scandent à l’envi qu’un enfant né par AMP est comparable à un légume OGM. Près des deux tiers des personnes interrogées sont favorables à une AMP égale pour toutes. Les Français et les Françaises sont décidément plus prêts pour cette avancée que bien des organisations bornées.
Au fond, je crois que ce point fait désormais assez peu débat dans les rangs de notre Parlement, même si la majorité sénatoriale de droite a fini par renier ce qu’elle avait consenti à accepter en première lecture. Pourquoi un tel revirement ? Sans doute a-t-elle agi par volonté de se distinguer de la majorité présidentielle – il faut dire que ce n’est pas toujours aisé.
Rappelons aussi que l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes n’est pas la légalisation de la GPA. D’abord parce que l’AMP existe déjà pour les couples hétérosexuels qui ont parfois recours à un tiers donneur pour mener à bien leur projet parental. Un enfant sur trente naît grâce à l’AMP, c’est-à-dire soit par insémination artificielle, soit par fécondation
in vitro . Dans ce second cas de figure, la technique médicale ne soigne pas l’infertilité ; la médecine ne rétablit pas une fonction défaillante : elle permet, par un arrangement social, à des femmes et à des hommes de devenir parents. Pourquoi en irait-il différemment pour une femme seule ou pour un couple de femmes ?
Ensuite, parce que la GPA est interdite par notre législation. Notre groupe, qui va voter l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, s’est toujours opposé à la GPA, qui répond à notre sens à une logique de marchandisation des corps. Néanmoins, à titre personnel, je trouve essentiel de sécuriser la filiation des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger. En effet, cette reconnaissance juridique relève bien de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, nous avons refusé la proposition de la majorité d’ouvrir aux centres privés la possibilité de conserver les gamètes, si jamais un centre public faisait défaut dans un département. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge que nous ne devons pas franchir si nous voulons rester fidèles à la philosophie humaniste qui fait la singularité de notre pays depuis de nombreuses années.
Oui, nous considérons que la bioéthique doit être mise à l’écart des logiques mortifères du capitalisme. Il en va de même pour nos données de santé. Là encore, la crise sanitaire nous a permis de nous interroger à nouveaux frais sur ce qui est acceptable ou non s’agissant des impératifs liés à la santé publique et à la protection de la vie privée. Hélas, comme en attestent les dernières révélations journalistiques en la matière, je crois que nous nous engageons sur un chemin peu compatible avec le respect de nos libertés fondamentales. C’est pourquoi nous devons instamment protéger nos données, particulièrement celles liées à notre santé, des appétits voraces de groupes privés souhaitant aller toujours plus loin dans la marchandisation des corps.
Nul doute que cette problématique sera l’un des principaux enjeux de la future révision des lois de bioéthique, au même titre que les débats entourant les embryons chimériques et toutes les techniques relatives à la création de semences génétiquement modifiées. Sur ce point comme sur d’autres, le législateur devra être vigilant afin de s’assurer que la science n’outrepasse pas les limites posées par la philosophie humaniste.
J’achèverai mon propos en formulant un regret personnel qui doit certainement être partagé par un grand nombre de collègues. Je déplore qu’au cours des trois années de discussions, nous n’ayons pas pu examiner l’importante question de la fin de vie.
(Mme Carole Fiat applaudit.) Nous avons vu très récemment qu’elle intéressait bon nombre de concitoyens et de parlementaires, majoritairement favorables à une modification législative en la matière. Je crois que cette non-discussion tient à la volonté du Gouvernement et je le regrette, car la question avait toute sa place dans le projet de loi relatif à la bioéthique… Eh oui ! …tant elle interroge des convictions intimes qui dépassent allègrement les clivages politiques traditionnels. (Mme Agnès Thill proteste.) Je suis moi aussi favorable à cette évolution et j’espère que la prochaine révision des lois de bioéthique ouvrira à chacune et à chacun le droit à l’assistance médicalisée à mourir. Il n’y a pas de plus grande liberté que de décider du devenir de son être, dans le respect de l’autonomie morale et des conceptions éthiques de chacun. Pour l’heure, en nous en tenant au texte tel qu’il nous est proposé, le groupe GDR votera évidemment en faveur d’une avancée décisive qui n’a que trop tardé. (Mmes Carole Fiat et Danièle Obono applaudissent.) La parole est à M. Marc Delatte. Après un long cheminement, nous arrivons au terme de la révision de la loi de bioéthique, à l’heure où les progrès des connaissances nous interrogent dans des délais de plus en plus courts – quel chemin parcouru depuis la naissance en 1982 d’Amandine, premier bébé-éprouvette !
Cela nous appelle et nous presse même à apporter un éclairage juridique, à poser des interdits, à prévoir de nouveaux droits. Dès lors, je remercie ceux qui nous ont éclairés et qui ont nourri notre réflexion pour construire une loi d’équilibre qui tienne compte des réalités sociétales, en résonance avec les principes éthiques nous protégeant de toute dérive vers l’eugénisme et le transhumanisme. À travers l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, cette loi témoigne d’une société plus ouverte, plus fraternelle, plus solidaire.
Merci à vous, madame et monsieur les ministres et chers collègues – permettez-moi également de remercier mesdames les ministres Agnès Buzyn et Nicole Belloubet –…
Ah oui ! Agnès me manque ! …pour la qualité des débats et des arguments et pour le respect mutuel dont vous avez tous fait preuve malgré nos différences d’appréciation et les inévitables tensions entre l’intime et le collectif dont nous ne sommes pas exempts.
Deux ans, me direz-vous, c’est long ; mais face aux enjeux s’inscrivant dans l’avenir, chacun a cheminé, progressé, douté aussi, avec cette question en tête, fil rouge du CCNE : dans quelle société voulons-nous vivre ? Certains voudraient aller plus loin, d’autres ont fait part de leur inquiétude éthique. Chacun est persuadé de la justesse de ses convictions. Je peux vous affirmer ma fierté d’appartenir à cette noble assemblée qui a su répondre à nombre d’interrogations, à l’heure où il faut plus que jamais nous rassembler en solidarité avec nos concitoyens face à la pandémie.
L’accélération des connaissances amène inévitablement à s’interroger. Il est sage de se poser ces questions, c’est ainsi qu’on progresse. Sommes-nous en droit de refuser l’accès à l’AMP à un projet de parentalité, à un projet d’amour émanant de femmes seules et de couples de femmes ? Cela ne contreviendrait-il pas aux principes de justice et d’équité ? Évoquons aussi la perte de chance pour nombre de personnes malheureusement décédées parce qu’elles n’ont pu accéder à une greffe au cours de la pandémie. La possibilité des dons croisés offrira, à l’avenir, de nouveaux espoirs.
La perte de chance, cela aurait aussi été de ne pas faire confiance à la communauté des chercheurs. La prouesse scientifique qu’ils ont accomplie pour élaborer un vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager, salvateur pour l’humanité, en est un parfait exemple. Grâce à eux, l’espoir renaît. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais dans le débat sociétal, le bouleversement des connaissances amène à des évolutions juridiques. C’est vrai dans le cadre de l’ouverture de l’AMP, en particulier au niveau de la filiation, dans le respect du droit de l’enfant. C’est également le cas dans le domaine de la recherche, concernant tant les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS que les embryons préimplantatoires surnuméraires destinés à être détruits à la suite de l’abandon du projet parental, avec des pré-requis : la pertinence de l’équipe médicale ; la finalité du projet ; et l’absence d’alternative, en conformité avec l’article 16-4 du code civil et la convention d’Oviedo.
Enfin, face au scepticisme, aux nombreuses fantasmagories et aux allégations mensongères que nous avons eus à combattre concernant par exemple les vaccins à ARN messager, je le répète avec force : les chercheurs sont des personnes responsables. Pas question de créer des embryons
de novo à des fins de recherche, de modifier le patrimoine génétique chez la descendance ou d’autoriser la GPA.
C’est pourquoi le groupe LaREM votera cette loi, dans une version en tous points conforme à celle que l’Assemblée nationale avait adoptée en deuxième lecture. C’est une loi adaptée à notre temps, empreinte d’humanité. Comme l’a rappelé l’Agence de la biomédecine, la France peut s’enorgueillir d’être dotée de l’un des systèmes législatifs et réglementaires les plus aboutis dans le domaine de la bioéthique, fondé sur la dignité, la liberté et la solidarité, en harmonie avec nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Danièle Obono. Une histoire d’égalité. C’est l’histoire d’Ali, François et Salomé. Deux hommes à l’état civil, l’un cisgenre et l’autre transgenre, conçoivent un enfant, « la petite personne », qui sera porté par Ali. Ce dernier a été assigné femme à la naissance. Il est parvenu à échapper à la stérilisation forcée et a accouché de la petite Salomé. En février dernier, il se confiait au micro de France Culture : « c’était important pour moi – quand bien même ça ne marcherait pas – que mes proches continuent de respecter mon identité de genre ; qu’ils ne me disent pas finalement que la nature a repris ses droits. Et c’est encore quelque chose que j’appréhende aujourd’hui dans les discussions autour de la parentalité et de ma grossesse. […] Dans l’espace public, les gens se retournaient sur moi, surtout les femmes. Les femmes captaient que ce n’était pas une pancréatite, que je n’avais pas bu beaucoup de bière, que ce n’était pas ça. […] C’est l’une des expériences les plus folles de ma vie. J’adorais mon gros cul, mes grosses cuisses, mes grosses jambes. Tout était chouette, en fait. »
Céline, sage-femme qui accompagne le couple tout au long de ce parcours, explique : « C’est la personnalité de la personne présente qui est importante. C’est Ali, et il n’est pas question de savoir si c’est un homme ou une femme. C’est une personne enceinte. »
L’histoire est belle – en tout cas, je la trouve belle – et elle est surtout rare. Comme l’expliquait Ali, le 21 février dernier, lors du rassemblement « PMA pour toutes » organisé devant l’Assemblée nationale, cette histoire prend un écho particulier dans le contexte du projet de loi bioéthique que nous discutons aujourd’hui en nouvelle lecture, à l’heure où l’AMP est refusée aux personnes transgenres et où, depuis 2016, les enjeux juridiques liés à l’établissement de la filiation des enfants des personnes trans sont l’angle mort de la législation.
Le 21 février dernier, Ali expliquait : « Notre chance a été de rencontrer, avant la naissance de notre enfant, des magistrats dont le seul objectif a été de sécuriser en même temps la double filiation de notre fille et la paternité de chacun de nous deux. Ils y sont parvenus. Mais notre situation reste incertaine, car l’acte de naissance de notre enfant pourrait être considéré comme irrégulier. Dans le silence de la loi, c’est l’insécurité juridique de nos familles qui est entretenue. Combien de situations se présenteront comme bancales et potentiellement dramatiques ? »
Ainsi donc, avec le texte tel qu’il est aujourd’hui, certaines personnes transgenres auront accès à l’AMP et d’autres non, selon leur degré de transition, leur statut à l’état civil, selon qu’elles sont en couple ou non, et aussi, hélas, selon le niveau de préjugés de certains soignants. Pourquoi, sinon pour protéger des normes plutôt que des personnes ? Pourquoi, pour les personnes transgenres, l’égalité et l’universalité des droits restent, à ce stade de la loi, inachevées ?
Une histoire d’humanité. C’est l’histoire de M., première personne intersexe à porter plainte en 2015 pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences sexuelles et détérioration définitive des organes génitaux. M., comme environ 2 % de la population dans le monde, est venu au monde avec les attributs des deux sexes. Ses organes génitaux étaient parfaitement sains, mais les médecins ont convaincu ses parents de l’opérer. Par cet acte et de nombreuses autres opérations qui ont suivi – cinq interventions chirurgicales lourdes entre 1980 et 1993 –, ils ont infligé à M. une série interminable de problèmes de santé, des traitements à suivre toute sa vie et l’impossibilité d’avoir des enfants.
Dès les premiers jours de sa vie, on lui injecte quantité d’hormones. Ce sont d’incessantes piqûres et injections qui lui font prendre des kilos, lui donnent des boutons. On opère des organes de reproduction pour les faire ressembler à un sexe de fille. Quand elle a un an, une opération enlève une partie de ses organes sexuels. À 3 ans, tous les organes génitaux internes sont retirés et M. subit une clitoridoplastie, pour réduire la taille de ce qui peut être considéré comme un gland de clitoris développé ou un micropénis, sans aucune urgence ni nécessité médicale. Cette opération et les clitoridoplasties suivantes vont enlever à cet organe sexuel quasiment toute sensibilité et toute capacité à ressentir du plaisir. À 4 ans, c’est une vaginoplastie pour former un vagin. Ces chirurgies lui laisseront de multiples cicatrices et des difficultés pour les rapports sexuels. À l’adolescence, on lui administrera de l’Androcur, un traitement qui augmente les risques de tumeur au cerveau.
C’est l’histoire de M. et de centaines d’autres enfants qui témoignent des mêmes sévices, des mêmes souffrances, des mêmes violations des droits humains, violations qui ont valu à la France, en 2016, d’être condamnée à plusieurs reprises par différentes instances de l’ONU : le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard de femmes et le Comité contre la torture. Des associations internationales de défense des droits humains telles que Human Rights Watch et Amnesty International se sont ouvertement positionnées pour l’arrêt de ces pratiques. En France, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT appelle à l’arrêt de ces mutilations. En mai 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et, en juillet de la même année, le Conseil d’État ont publié des avis dans le même sens.
Il a fallu des mois et des appels répétés des associations des personnes concernées pour que le sujet arrive enfin en débat en première lecture. Et pour finir, c’est une mesure d’accommodement plutôt que d’interdiction qui a été introduite dans le texte en deuxième lecture. Il est désormais impossible d’y revenir en nouvelle lecture, alors même que c’est le sujet le plus directement bioéthique du texte, bien plus d’ailleurs que l’ouverture de l’AMP aux femmes seules ou en couple, qui relève de l’égalité – une égalité, elle aussi, inachevée.
Pour toutes les personnes concernées, qui ont parfois vécu les débats comme une remise en cause de leur vie, de leur famille et de leur corps, voire de leur humanité, pour toutes celles qui ont manifesté, pétitionné, protesté, expliqué et raconté leur vie jusque dans les détails les plus intimes, avec pudeur et détermination, dans l’espoir de voir advenir l’égalité et l’universalité des droits, et cesser enfin ces discriminations, la bataille continue et nous continuerons à la mener à leurs côtés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Delphine Bagarry et M. Aurélien Taché applaudissent également.) La parole est à Mme Catherine Pujol. Je vous rappelle, mes chers collègues, que même dans le cadre du temps législatif programmé, un député non inscrit ne peut parler plus de cinq minutes. La bioéthique est un sujet fondamental qui, plutôt que d’être l’affaire des seuls savants et juristes, devrait être débattu par la société tout entière au travers d’un référendum. Il ne s’agit pas d’adapter le droit à l’évolution des connaissances techniques, mais de fixer à  la recherche des lignes rouges pour que la finalité du progrès scientifique ne supplante pas l’intérêt supérieur de la dignité humaine. La bioéthique à la française ne doit pas s’effacer devant le modèle progressiste ultralibéral anglo-saxon qui met le contrat au-dessus de la dignité humaine, car ce qui est techniquement possible n’est pas toujours éthiquement souhaitable. Eh bien, on ne vous réanimera plus ! Ce texte contient tout d’abord une réforme majeure de la filiation. Depuis les années 1970, le droit de la filiation a été guidé par la recherche de la vérité biologique. Tout a été fait pour que l’enfant puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation : disparition de la présomption irréfragable de paternité de l’enfant né dans le mariage, élargissement des procédures de contestation de paternité et de la recherche de paternité, etc. La réforme de la PMA qui nous est proposée rompt avec cette évolution. L’enfant va se voir offrir une filiation non seulement improbable, mais biologiquement impossible.
Le désir d’enfant de toute femme ou de tout homme, quelle que soit son orientation sexuelle, est parfaitement compréhensible et respectable, mais l’AMP y apporte une mauvaise réponse. Ce texte prend en compte uniquement le désir d’enfant de l’adulte, jamais l’intérêt de l’enfant. Le désir d’enfant ne peut se réduire à la question de l’égalité et à la lutte contre les discriminations : au nom de l’égalité, il sera impossible d’interdire la GPA, dès lors que l’AMP pour les couples de femmes sera acquise. L’une des caractéristiques fondamentales de notre modèle de bioéthique est la défense des plus faibles et des plus fragiles. La liberté des adultes doit trouver ses limites là où commence le droit de l’enfant.
Par ailleurs, le texte contient les ressorts d’une dérive vers la marchandisation du corps humain. La pénurie de gamètes entraînera de manière inéluctable leur commercialisation, par le jeu du déséquilibre entre ce que l’on pourrait appeler l’offre et la demande de gamètes.
Il existe de nombreuses raisons de s’opposer à ce texte. Il ne s’agit pas de fantasmes, mais de risques qui deviendront réels si nous ne posons aucune limite, aucune ligne rouge au progrès scientifique. Par exemple, la création de chimères homme-animal est une aberration éthique.
Oh là là ! Autoriser la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules d’autres espèces, notamment de l’espèce humaine, est éminemment dangereux. Les exemples d’évolutions inquiétantes qu’induirait ce texte sont nombreux, mais le temps me manque pour tous les énumérer.
En seulement vingt ans, le régime de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) est passé d’une interdiction absolue à une autorisation encadrée, alors que la recherche fondamentale sur les cellules IPS connaît déjà des résultats équivalents tout en respectant l’ensemble des principes bioéthiques. L’abaissement de nos exigences éthiques en matière de recherche embryonnaire est une des évolutions inquiétantes qu’introduit ce texte.
Évitons de sauver des vies ! Au nom d’un progressisme consistant à aligner les règles de bioéthique sur le progrès scientifique, par peur de rater le train de la modernité, le législateur joue aux apprentis sorciers, sans mesurer les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation et les droits fondamentaux des plus fragiles. Il fallait lire le texte ! Je m’oppose fermement à ce projet de loi qui, sous couvert d’un prétendu progrès scientifique, abaisse nos exigences éthiques en vue d’une osmose législative européenne. La parole est à M. Aurélien Taché qui, en tant que non inscrit, ne pourra lui non plus dépasser les cinq minutes. Quel dommage ! Des lois Neuwirth et Veil, appliquées en 1972 et en 1975, aux lois de 1974 et de 1982 abolissant les discriminations liées à l’âge de la majorité sexuelle, en passant par le PACS, voté en 1999, ou le mariage pour tous, en 2013, les grandes lois d’égalité sexuelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, quelle que soit leur identité de genre, leur statut marital ou leur orientation sexuelle, ont été des combats civils et des batailles parlementaires, des avancées arrachées par la force des convictions, par la détermination et la foi inébranlable dans le fait que le mouvement de l’histoire devait être celui d’un chemin de justice sociale.
Ces votes ont, à chaque fois, suscité des débats virulents, souvent houleux. En novembre 1974, la ministre de la santé, Simone Veil, rescapée des camps, doit écouter Jean-Marie Daillet parler d’embryons jetés au four crématoire, Jacques Médecin évoquer une barbarie organisée et couverte par la loi, comme elle le fut par les nazis, et Hector Rolland l’accuser de faire le choix d’un génocide. En 2013, lors des débats sur le mariage pour tous, les phrases assassines, les comparaisons douteuses et autres dérapages fusent à l’Assemblée. On se souvient des mots du député Philippe Cochet – « vous êtes en train d’assassiner des enfants » – qui provoquèrent le malaise jusque dans les rangs de l’opposition.
La loi progresse, les droits s’ouvrent, tant bien que mal. Mais je voudrais, ici, avoir une pensée pour toutes les familles, pour toutes les femmes et tous les enfants qui voient leur vie intime débattue, parfois jetée en pâture sur la place publique en de tels termes, quand ils réclament simplement les mêmes droits que chacun.
La loi de bioéthique que nous réexaminons aujourd’hui encore, et dont la principale disposition, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, seules ou en couple, est aussi la plus controversée, n’échappe malheureusement pas à ces travers. Cette loi est un cas d’école pour tout étudiant en droit ou en science politique. Elle illustre dans le détail tous les méandres et subtilités de la procédure parlementaire. Nous en sommes déjà à la troisième lecture de ce texte et pourtant toujours au point de départ – devrais-je parler d’un point de blocage ? –, le même depuis juillet 2019, c’est-à-dire depuis presque deux ans. Deux ans pour rien : le texte que nous examinons aujourd’hui ne fait que rétablir sa version initiale après deux censures sénatoriales. Pendant ce temps, ce sont des milliers de familles et d’enfants qui demeurent dans la zone grise du vide juridique car, comme toujours, la société n’a pas attendu l’aval des parlementaires pour avancer et changer. Nous leur devons un cadre juridique clair et protecteur.
Ces familles s’accrochent à cet espoir depuis 2017, quand le candidat Emmanuel Macron était élu Président de la République, lui qui promettait l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Il faut croire que les promesses de l’exécutif se sont abîmées aux écueils de la crise sanitaire et de l’échéance de 2022, avec ce qu’elle comporte de stratégie électoraliste. Les priorités gouvernementales ont bien évolué au gré des revers sécuritaires et conservateurs.
Est-il encore possible de voir cette loi appliquée d’ici la fin du mandat ? J’aimerais y croire, mais permettez-moi d’en douter. Notre calendrier parlementaire est saturé par de nombreux textes dits régaliens, toutes ces lois sur le terrorisme, la justice, la sécurité globale ou le séparatisme, ce dernier texte étant à nouveau débattu en ce moment même en commission spéciale. Il ne me semble pourtant pas qu’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, prétendre réformer la laïcité ou la liberté associative étaient des promesses de campagne. Encore une fois, les droits des femmes et des LGBT attendront, malgré les déclarations ministérielles optimistes.
Ces constats posés, ces doutes partagés avec vous, je ne me laisserai pas gagner par le pessimisme. Je veux encore croire en cette loi qui doit consacrer dans notre droit l’égalité de toutes les formes de famille. Je veux croire qu’il est encore possible de l’améliorer, en prenant en compte les personnes transgenres et les familles endeuillées, qui en sont toujours exclues. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail fourni depuis deux ans par mon collègue Guillaume Chiche, qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer sur ce texte en raison de son statut de député non inscrit et de la procédure de temps législatif programmé. La force du politique réside dans sa capacité à changer la vie des gens pour le meilleur. Nous avons aujourd’hui la possibilité de le faire. Ne reculons pas devant une société qui progresse !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à Mme Delphine Bagarry. Après deux examens par les deux chambres, nous voici arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique ; son étude prend du temps et c’était attendu, tant les thèmes débattus sont complexes et touchent parfois aux intimes convictions des uns et des autres. Aussi complexes et intimes qu’ils soient, il n’en demeure pas moins nécessaire pour le législateur d’apporter un cadre légal rénové et adapté aux enjeux contemporains de la bioéthique. Le progrès technique et médical produit chez nos concitoyens des attentes nouvelles et, dans le monde de la recherche, de nouvelles potentialités. C’est donc à la recherche d’un équilibre que nous nous consacrons depuis plus de deux ans : celui entre ouverture aux techniques permises par l’évolution scientifique et respect de l’être humain dans leur application.
Le projet de loi relatif à la bioéthique est un texte attendu et nécessaire, qui touche à de vastes domaines. Pourtant, les échanges se sont pour l’essentiel centrés sur un nombre limité des avancées sociales qu’il contient : l’extension de l’AMP a pris, dans nos discussions, une place centrale ; elle prend, dans le débat public, toute la place. L’ouverture de la technique à l’ensemble des familles, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle et sans jugement sur la formation de la cellule familiale, met au centre l’intérêt de l’enfant : en inscrivant celui-ci dans un projet familial et parental, le projet de loi promeut les meilleures conditions de son épanouissement. Ces avancées ont été permises par le travail de nombre d’entre vous ; je pense particulièrement à l’engagement de Guillaume Chiche qui ne pourra malheureusement pas s’exprimer dans l’hémicycle, pour cause de temps législatif programmé.
L’intérêt de l’enfant est conforté par un renforcement et une sécurisation des droits des enfants nés d’AMP. La levée partielle de l’anonymat donnera à l’enfant, à partir de la majorité, accès à l’identité du tiers donneur ; la reconnaissance anticipée de la filiation permettra aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l’enfant dès la naissance. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé de consensus pour améliorer la reconnaissance des deux parents pour les enfants nés de GPA. On s’en tiendra à ce que nous dictent la jurisprudence et la nécessité de conformité au droit européen. À l’instar de la reconnaissance anticipée pour l’AMP, c’eût été, à mon sens, une avancée dans l’intérêt de l’enfant.
Toutefois, si importantes que soient ces dispositions, le projet de loi ne peut s’y résumer. Le développement des techniques génétiques, l’intelligence artificielle, la culture et la conservation des embryons ouvrent des enjeux éthiques nouveaux dans le monde de la recherche et de la médecine. Les lois de bioéthique sont là pour anticiper, accompagner et guider un progressisme fondé sur le progrès dans le respect de la dignité humaine.
Le projet de loi doit éviter que demain le législateur agisse sous pression d’attentes ou d’usages inattendus parce qu’il serait resté à quai en matière d’avancées sociales, de progrès médicaux, d’innovations technologiques. Aussi, je regrette que le délai de révision des lois de bioéthique n’ait pas été modulé et soit resté à sept ans, un temps qui paraît bien long au vu de l’accélération des innovations et des champs des possibles.
Ce texte doit être celui d’avancées qui amélioreront, dès son adoption, la vie de nombreux Français et Françaises, tout en portant en son sein le progrès scientifique permettant de changer les destins. Mais il doit aussi être celui d’un État responsable, parce que l’innovation ne se confond pas toujours avec le souhaitable et qu’elle doit garantir le respect de la dignité humaine, la liberté et l’émancipation de tous et toutes en toute circonstance.
Il met en balance la science et nos consciences, et nous donne parfois le vertige face aux potentiels presque infinis de la recherche et de ses conséquences, et il est attendu du législateur qu’il agisse avec sagesse, dans le respect de nos principes éthiques.
Le projet de loi doit être une réponse que nous devons apporter aux attentes sociales que nos concitoyens expriment aujourd’hui et pourront exprimer demain, et celle-ci devra être conforme au projet de société humaine et solidaire, libre et responsable que nous défendons. Tel est l’équilibre recherché par ce projet de loi, fruit de très longues heures de discussion et de travail, et de débats fournis, qui est pour cette raison soutenu par les députés du collectif Écologie Démocratie Solidarité.
La discussion générale est close.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra