XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du lundi 12 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Samedi 10 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 39.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Je voulais évidemment saluer les ministres, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon, et remercier en particulier cette dernière, au nom de l’ensemble des députés qui étaient présents – et que je remercie également –, d’avoir été avec nous samedi soir assez tard. Nous avons beaucoup échangé sur le titre III, au cours d’un débat qui a été de très grande qualité ; il nous restait quelques minutes, mais pour préserver cette qualité, nous avons préféré remettre à aujourd’hui le débat sur le titre IV, qui est au moins aussi important que le titre III.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Compte tenu du temps de parole restant au groupe Les Républicains pour examiner trente-six articles, je renonce à m’exprimer sur celui-ci. Mais je voudrais tout de même vous faire part d’un regret, que j’espère partagé. Je déplore que le titre IV « Se loger » et en particulier la question de la rénovation énergétique des bâtiments aient à souffrir du choix d’organiser le débat en temps législatif programmé, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur, qui a été identifié par le Gouvernement comme une priorité nationale, bénéficiant à ce titre du plan de relance. Le secteur du logement est, je le rappelle, responsable à lui seul de 26 % des émissions de gaz à effet de serre.
C’est d’autant plus contrariant que la commission spéciale n’a pas abordé la question de l’accompagnement des ménages et du financement du reste à charge, renvoyant ce débat à la séance, dans l’attente des conclusions du rapport que le Gouvernement a confié à Olivier Sichel.
Vous comprendrez donc notre frustration de ne pas disposer, à cet instant et dans les heures qui vont venir, du temps nécessaire pour débattre au fond de cette question, et notamment d’amendements que le Gouvernement ou le rapporteur nous présenteront.
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.) La parole est à Mme Chantal Jourdan. Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Avec l’article 39, nous commençons l’examen des mesures touchant au logement. Celui-ci représente 30 % de la consommation finale d’énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France : l’action en faveur du logement est donc centrale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone autant que pour offrir une qualité de vie acceptable à tous les Français. De plus, la rénovation est susceptible de créer des emplois ; nous devons en profiter.
De nombreux travaux récents émanant en particulier du Haut Conseil pour le climat et des rapports de Mme Meynier-Millefert et de M. Olivier Sichel nous éclairent sur les priorités à mettre en œuvre. Le présent texte s’en inspire en partie – c’est un pas –, mais les mesures prévues ne satisfont pas encore toutes les exigences que l’on doit avoir dans ce domaine.
Par exemple, la proposition faite par les citoyens de la Convention pour le climat de rendre obligatoire la rénovation de tous les logements n’est pas retenue, alors que nous pourrions travailler à en conditionner l’application à des critères de soutenabilité financière – notre groupe en pose le principe dans le cadre de sa proposition relative à la prime pour le climat.
Comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat, il est indispensable de modifier notre approche de la rénovation énergétique. Les chiffres le démontrent : la rénovation par gestes dissociés n’a pas de réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la consommation énergétique et donc sur les factures des ménages. Il faut donc promouvoir une rénovation globale et performante. Nous approuvons l’idée d’une action très forte en faveur des 4,8 millions de logements des classes F et G, considérés comme des passoires énergétiques et qui représentent près de 17 % du parc. Mais nous souhaitons en faire des logements réellement performants sur le plan énergétique. Le Haut Conseil pour le climat le dit : « le projet de loi ne répond pas aux risques de verrouillage dans des rénovations insuffisamment ambitieuses qui mettent en péril l’atteinte des objectifs de rénovation de la SNBC », la stratégie nationale bas carbone. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour éviter cet écueil.
Enfin, nos propositions sur le logement visent deux objectifs, la justice sociale et un avenir climatique acceptable. Dans les foyers en situation de précarité énergétique, l’énergie représente au moins 10 % du budget du ménage. Pour faire baisser significativement la facture des Français et notamment des plus modestes, il faut leur permettre de s’engager dans un parcours de rénovation en partie subventionné permettant réellement un reste à charge zéro. La proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, déposée par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud, contient des dispositions en ce sens.
Les longs échanges que nous avons déjà eus s’agissant du reste à charge zéro montrent qu’en ce domaine, la solidarité n’a pas joué son rôle. L’urgence est donc de soutenir les plus modestes. Notre pilier social est bancal ; les écarts de salaires, qui se creusent de plus en plus, deviennent alarmants. En parallèle de l’action relative au logement, des rééquilibrages doivent donc être opérés en faveur de la justice sociale.
Pour en revenir au titre IV du projet de loi, nous espérons que la discussion permettra d’y apporter les améliorations souhaitables.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Je suis très heureuse de vous retrouver pour examiner le titre IV, dont la première partie est l’une des pièces maîtresses du projet de loi.
Comme vous le savez, la rénovation énergétique s’est imposée comme l’un des enjeux majeurs de notre siècle. Il s’agit d’un devoir écologique autant que d’un impératif social. Aujourd’hui, un logement sur six peut être qualifié de passoire thermique, même si l’expression est galvaudée ; il y a donc 4,8 millions de logements dans lesquels les ménages ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver. Étant donné le coût que cela représente pour les Français qui y vivent et qui paient les factures de chauffage associées, on comprend que les membres de la Convention citoyenne pour le climat aient insisté sur la nécessité d’agir dans ce domaine.
Des dispositifs visant à aider financièrement les ménages à accomplir des travaux de rénovation existent depuis de nombreuses années, mais, en dépit d’améliorations significatives apportées récemment – comme le remplacement du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, par MaPrimeRénov’ –, l’efficacité de ces aides peut encore être renforcée. En effet, pour un ménage qui n’a pas d’expertise sur le sujet, il reste parfois compliqué de mener à bien de tels travaux, d’autant qu’il existe dans le secteur de la rénovation une multitude d’acteurs, dont certains – heureusement une toute petite minorité – peuvent s’avérer peu scrupuleux. En outre, les aides sont encore bien souvent fondées sur des gestes de rénovation et n’incitent pas suffisamment à engager des rénovations globales et performantes. Enfin et surtout, pour des rénovations de qualité, les sommes en jeu peuvent être très importantes et le reste à charge difficilement supportable pour nombre de nos concitoyens.
Le projet de loi a pour ambition de s’attaquer à ces problèmes. Bien sûr, nous ne résoudrons pas tout ici, en quelques jours de débat, mais nous allons poser plusieurs pierres qui seront autant de fondements structurels. Nous y avons travaillé avec ma collègue Emmanuelle Wargon, avec le rapporteur général Jean-René Cazeneuve et le rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV, Mickaël Nogal, sous la houlette bienveillante de la présidente de la commission spéciale.
Nous avons donné des orientations et envoyé des signaux majeurs. Ainsi, les logements classés F et G seront d’ici 2028 considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location. Nous débattrons d’ailleurs de l’opportunité d’étendre cette disposition aux logements de classe E à l’horizon 2034. C’est une avancée majeure, inédite : oui, l’énergie consommée dans les logements et le coût qu’elle représente pour les ménages sont aujourd’hui pris au sérieux par les pouvoirs publics.
Parmi les grandes avancées que nous proposons figure aussi le fait de préciser ce que doivent viser en priorité les aides que nous distribuons, à savoir les rénovations performantes, celles qui permettront à notre parc de logements de tenir la trajectoire de division par deux de la consommation et par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Nous souhaitons en outre augmenter le nombre d’informations accessibles de manière transparente sur l’état énergétique d’un logement, notamment en donnant un poids et une visibilité accrus au DPE – diagnostic de performance énergétique –, que nous avons amélioré et qui entrera désormais dans le quotidien des Français.
Pour donner aux ménages de meilleures chances de rénover leur logement, dépasser les difficultés actuelles et venir à bout des passoires thermiques, nous vous proposons d’instaurer un accompagnement de A à Z. Il manquait un accompagnateur dédié à l’aide à la rénovation performante ; nous créons cette nouvelle fonction, suivant ainsi la suggestion du groupe de travail présidé par Olivier Sichel. L’objectif est clair : simplifier la vie des Français et faire en sorte que l’argent public soit dépensé efficacement au service du climat.
Concrètement, l’accompagnateur vous dira quels travaux réaliser ; il vous aidera à monter un plan de financement, à obtenir des aides publiques et à souscrire un prêt pour financer le reste à charge ; il vous conseillera sur le choix des artisans ; il s’assurera de la qualité des travaux. Ce soutien permettra de changer d’échelle en convainquant de nombreux Français d’engager des rénovations de qualité.
Enfin, nous voulons aider les plus modestes à financer le reste à charge après déduction du montant des aides publiques. Nous allons pour cela renforcer le prêt avance mutation, qui permet de ne s’acquitter que des intérêts au fil de l’eau, le capital ne devant être remboursé que lors de la vente du bien ou au moment de la succession. Il vous est proposé de garantir ces prêts par l’État, pour rassurer les banques et mieux les inciter à en distribuer aux ménages modestes.
Mesdames et messieurs les députés, il s’agit là d’un chantier passionnant et ambitieux, avec de vrais défis à relever. Je sais pouvoir compter sur l’engagement de tous pour que ce projet devienne rapidement une réalité, car les Français l’attendent. Il y aura à la clé plus de confort dans les logements, plus d’emplois locaux, moins d’émissions de gaz à effet de serre et plus de pouvoir d’achat pour les ménages.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Je suis très heureuse d’entamer la discussion sur le titre IV. La rénovation énergétique des logements est en effet devenue un élément de plus en plus important de la politique écologique, tout comme la lutte contre l’artificialisation des sols, dont nous discuterons un peu plus tard. Elle est indispensable pour respecter la trajectoire définie par l’accord de Paris et ainsi réduire nos émissions de gaz à effet de serre – dont environ 25 %, on l’a dit, proviennent du logement. L’artificialisation des sols, elle, est la première cause de perte de biodiversité ; c’est le deuxième pilier de la politique conduite par Mme la ministre de la transition écologique et il est tout aussi indispensable qu’il soit traité par le projet de loi.
Sur ces sujets essentiels, que de chemin parcouru, sur le plan législatif, depuis quelques années ! Finalement peu traités dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), ce n’est que par une forte volonté des parlementaires qu’ils l’ont été dans la loi relative à l’énergie et au climat ; et dans la loi climat et résilience, un titre entier y est consacré.
J’aimerais saluer tous les parlementaires qui se sont mobilisés dans ce débat : Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur, mais aussi Nathalie Sarles, Jean-Charles Colas-Roy, Anthony Cellier, et bien entendu les rapporteurs pour le titre IV – Mickaël Nogal, qui s’engage pleinement sur le sujet de la rénovation énergétique, et Lionel Causse, qui fait de même s’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le projet de loi comporte des avancées concrètes, et c’est peut-être ce qui est le plus important, notamment concernant la rénovation des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique fait l’objet, une bonne fois pour toutes, d’une définition législative : nous en déterminons les seuils et l’ambition, ce qui permet de fixer quels sont les logements devant être rénovés en priorité. Ce sont ceux qui sont les plus consommateurs et que l’on qualifie de passoires thermiques ; quand on les chauffe, on chauffe en fait l’extérieur.
Ce faisant, nous définissons aussi la cible de la rénovation. Nous en débattrons, c’est essentiel, car c’est le fondement de la politique publique que nous déployons : ce ciblage doit nous permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie bas carbone et de mettre en cohérence la politique de rénovation énergétique des logements avec l’accord international de Paris, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Nous posons ensuite l’interdiction de mettre en location les passoires thermiques, du moins les logements les plus énergivores. C’est aussi un axe essentiel de notre politique. L’interdiction s’applique aux propriétaires bailleurs, grâce à la condition de décence du logement, mais pas aux propriétaires occupants ; nous pensons que les incitations créées, ainsi que l’accompagnement et le financement du reste à charge, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous fixons.
Enfin, nous posons le principe même de la lutte contre l’artificialisation des sols : le premier objectif, à moyen terme, à long terme – l’horizon 2050 – et dans les dix années qui viennent, est la mise en cohérence des différents schémas régionaux, puis des schémas locaux et des documents d’urbanisme, et nous avons une ambition très claire s’agissant notamment des surfaces commerciales. Ces avancées se traduiront par des changements – pour le mieux – dans la vie des Français ; il y a là une politique publique, une ambition chiffrée, une trajectoire, des outils mobilisables au quotidien, des financements, une programmation pluriannuelle. Beaucoup de beaux sujets en perspective !
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV. Le point de départ de nos travaux est le moment où le Président de la République a chargé 150 citoyens tirés au sort d’une mission sur le climat. Cette Convention citoyenne pour le climat (CCC) a fait des propositions ambitieuses qui sont transcrites dans ce projet de loi et représentent une boussole pour nombre d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Sur les cinq propositions qui concernaient la rénovation énergétique, il n’y en a qu’une que nous n’avons pas retenue : rendre la rénovation purement et simplement obligatoire. Nous avons préféré interdire la location de certains logements mal isolés. Comme l’a expliqué Mme la ministre, nous voulions en effet opérer une distinction entre le propriétaire bailleur et celui qui habite son logement .
En réponse à Vincent Descoeur, qui s’interroge sur les effets de ce texte, je crois pouvoir dire que la planète pourra remercier le législateur et l’exécutif de leur action dans ce domaine : la rénovation énergétique est nécessaire parce que le bâtiment représente en France un quart des émissions de CO2 et 45 % de la consommation énergétique. S’il est un secteur où l’impact de ce texte sera mesurable, c’est bien celui de la rénovation énergétique – qui tient à cœur  au rapporteur général et à la présidente de la commission spéciale.
Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies.
La première est que tous les Français aient un accès égal à l’information, notamment grâce au nouveau diagnostic de performance énergétique. La loi ÉLAN de 2018 avait déjà renforcé la fiabilité du DPE et l’avait rendu opposable. L’article 39 prévoit de le déterminer en prenant autant en compte l’impact carbone que la consommation d’énergie. Cette transformation du DPE, engagée depuis trois ans, représente à elle seule une avancée majeure pour l’environnement et pour l’écologie, dont je suis particulièrement fier.
La deuxième condition est de prévoir l’accompagnement adéquat. Dans ce domaine, le présent texte reprend les préconisations d’Olivier Sichel, chargé par le Gouvernement de réfléchir à la manière d’accélérer la rénovation énergétique dans notre pays. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Gouvernement et consulté l’ensemble des parties prenantes, telles que les membres de la CCC, afin que cet accompagnement figure bien dans le projet de loi – c’est notamment l’objet de l’article 43.
Troisième et dernière condition dont personne ici ne niera l’importance : assurer le financement. La question du reste à charge, évoquée à plusieurs reprises par Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur, préoccupe tous les députés. Le reste à charge doit être rendu le plus acceptable possible pour tous les ménages, en particulier ceux qui sont modestes. Nous aurons à débattre d’un amendement programmatique, si je puis dire – il ne s’agit pas de faire de ce texte une loi de finances ou une loi de programmation, mais de traduire un fort engagement de l’État, pour lequel je remercie les ministres.
Les articles 39 à 46 tendent à satisfaire ces trois conditions, afin que les Français vivent mieux dans leur logement et que le bâtiment pèse moins dans les émissions de CO2 et sur l’environnement.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 3685 et 5008, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Il me semble que ces deux amendements, qui s’intéressent à la performance acoustique des logements, auraient eu davantage leur place à l’article 43.
Le présent article ne traite que de l’isolation énergétique, alors que les personnes vivant dans une zone faisant l’objet d’un plan de gêne sonore (PGS) ont déjà droit à des aides pour l’isolation phonique de leur logement. Dans ces territoires, il faudrait jumeler les deux dispositifs, pour ne pas obliger les personnes concernées à déposer des dossiers dans deux services distincts qui ne vont pas forcément communiquer entre eux. Dans certains cas, la personne recevra peut-être l’aide à l’isolation thermique deux ans après avoir reçu celle concernant l’isolation phonique de son logement.
Par souci de cohérence, nous proposons que le DPE intègre la performance acoustique des logements ou immeubles situés dans un PGS : la pose aidée d’un double ou triple vitrage peut servir les deux objectifs – isolation thermique et phonique.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Tout le travail réglementaire effectué au cours des derniers mois sur le DPE avait un but : faire en sorte que cet indicateur mesure à égalité la consommation d’énergie et l’impact carbone du logement. L’étiquette retenue pour qualifier un logement sera élaborée sur cette base. L’ajout de la performance acoustique dans un tel diagnostic ne me semble pas pertinent. Vous avez raison, monsieur Pupponi, d’évoquer la performance acoustique – d’ailleurs améliorée en cas de travaux de rénovation énergétique –, mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre préoccupation est parfaitement compréhensible, mais nous voulons standardiser au maximum le DPE, ne serait-ce que pour que son coût reste acceptable. Or si l’on y intègre des éléments acoustiques pour tenir compte des cas particuliers que vous évoquez, on change vraiment la nature du diagnostic. C’est pourquoi je demande le retrait de vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour résoudre le problème que vous soulevez, il vaut mieux chercher à coordonner les guichets qu’à agir sur le DPE. Dans les communes concernées par un PGS, où se pose un réel problème de nuisances sonores, il faudrait sensibiliser les guichets – dédiés à la rénovation énergétique ou à l’amélioration de l’habitat – afin qu’ils proposent tout l’éventail des aides existantes, y compris celles qui concernent l’isolation phonique.
La parole est à M. François Pupponi. J’entends vos arguments, mais aux articles 39, 40 et 43, j’ai déposé des amendements qui, en commission spéciale, avaient tous été déclarés irrecevables pour des raisons que je n’ai pas encore comprises. En bonne logique, ceux-là auraient dû être inscrits à l’article 43 puisqu’ils poussent à la création d’un guichet unique. Je n’ai pas compris pourquoi la commission en a décidé autrement.
Quoi qu’il en soit, en l’état actuel du texte, M. X., habitant d’une commune faisant l’objet d’un PGS, devra s’adresser à deux guichets différents, l’un chargé du diagnostic énergétique et l’autre du diagnostic acoustique. Imaginons le dialogue entre M. X. et l’agent du premier service. « La maison n’est pas bien isolée et vous entendez les avions », constatera l’agent, avant de préciser que c’est l’autre service qui gère les nuisances sonores, sans pouvoir donner une date d’intervention à ce titre. M. X s’étonnera : « C’est la même maison et vous me dites de changer les fenêtres pour l’isolation phonique. » Et l’autre répondra : « Moi, je vais peut-être changer les fenêtres pour l’isolation thermique, mais pour l’isolation phonique, vous devez voir l’autre service. » Trouvez-vous cela logique ?
(Rires sur les bancs du groupe Dem.)
Dans les communes concernées, ce que les gens attendent, c’est qu’un même service effectue un diagnostic global, puisque l’État propose des aides pour les deux types de rénovation. La situation peut même virer à l’absurde si le diagnostiqueur énergétique incite l’habitant à changer ses fenêtres, quitte à s’acquitter d’un reste à charge, alors que ce changement est gratuit lorsque le logement entre dans le cadre d’un PGS !
Comment voulez-vous que les habitants s’y retrouvent ? Il serait logique d’amender l’article 43, si la commission spéciale l’accepte.
Excellente argumentation ! La parole est à Mme la ministre déléguée. Je partage votre préoccupation, mais elle a trait à l’acte d’accompagnement et non pas à l’outil de diagnostic. Nous allons mettre en place un accompagnement personnalisé, qui sera obligatoire à partir d’un certain montant d’aide. Que nous le fassions sur le plan législatif ou non, nous pouvons très bien indiquer que l’accompagnement prendra aussi en compte les nuisances sonores dans les endroits où il existe un PGS : l’accompagnement personnalisé n’est en effet pas seulement technique, il est aussi financier et tient compte des aides disponibles.
Sur le principe, je suis d’accord avec vous, et quelles que soient les dispositions adoptées à l’article 43, je veillerai de toute façon à prendre en compte votre préoccupation lors de la mise en place de l’accompagnement. Mais elle n’a pas sa place au stade de l’élaboration du DPE, lorsque le diagnostiqueur mesure la quantité d’énergie consommée et de CO2 émise.
La parole est à M. François Pupponi. Je continue à ne pas comprendre pourquoi mes amendements n’ont pas été acceptés à l’article 43 alors qu’ils l’ont été à l’article 39. Quoi qu’il en soit, si le rapporteur ou la ministre déléguée s’engagent à amender l’article 43 dans ce sens, je veux bien retirer mes amendements pour en rediscuter à ce moment-là. La parole est à M. le rapporteur. Je suggère aussi à notre collègue de retirer ces amendements et de discuter, lorsque nous en viendrons à l’article 43, de la manière d’améliorer l’accompagnement dans de telles situations. Très bien, parfait !
(Les amendements nos 3685 et 5008 sont retirés.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 2091, 6480, 180 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2091.
Il propose l’inscription dans la loi des seuils permettant de classer les bâtiments entre les différentes catégories constituant le DPE, qu’il s’agisse de mesurer la consommation énergétique ou, désormais, des émissions de gaz à effet de serre. Il faut s’assurer que ces seuils ne remettent pas en cause l’objectif fixé pour tout le parc immobilier en 2050 : qu’il soit constitué de bâtiments à basse consommation, ce qui correspond aux actuelles classes A et B. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6480. Cet amendement étant similaire au précédent, je ne vais pas m’étendre sur sa défense.
En revanche, j’aimerais profiter de l’occasion pour saluer l’engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique depuis 2017. En tant que coanimatrice du fameux plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé en tout début de mandat, je suis en effet bien placée pour en juger. Sur tous les bancs, le sujet est désormais reconnu comme incontournable, du point de vue de la justice sociale – puisqu’il a un effet sur le pouvoir d’achat des ménages et le confort et la santé des habitants – comme de celui du climat et de l’énergie.
Pour économiser mon temps de parole et ne pas prolonger les débats, je me contenterai de dire que nombre de mes amendements sont « défendus », mais j’aimerais néanmoins avoir des réponses – mêmes brèves – de la part des ministres car je sais que nous sommes très écoutés à l’extérieur et que beaucoup d’acteurs attendent vos réponses.
Les amendements nos 180 et 182 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur pour leur important rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments – nous en avons discuté en commission spéciale.
Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements, car le choix a été fait de définir les seuils du DPE par voie réglementaire.
Je laisserai la ministre déléguée compléter mon propos sur le travail de concertation réalisé au cours de ces derniers mois, mais je tiens à souligner que le DPE nouvelle génération, si je puis dire, qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet, a fait l’objet de nombreuses consultations. Moi-même, en tant que président du Conseil national de l’habitat, j’ai réuni l’ensemble des acteurs, lesquels ont donné un avis très favorable à ce projet. Vous avez rappelé l’objectif de porter la performance moyenne de l’ensemble du parc bâti au niveau bâtiment basse consommation (BBC) ; c’est dans ce but que nous intégrons l’impact environnemental au nouveau DPE. Mais il ne me paraît pas judicieux, j’y insiste, d’intégrer les seuils de performance dans la loi ; ils ont été définis et bien définis au niveau réglementaire – j’en profite pour saluer la qualité du travail de l’exécutif.
À propos des amendements nos 180 et 182 de M. Descoeur, qui visent à prendre en compte la part des énergies fossiles dans le DPE, je rappellerai – et vous m’entendrez le dire à plusieurs reprises – que l’énergie la plus vertueuse est celle qui n’est pas consommée, quelle que soit son origine, renouvelable ou fossile.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous nous efforcerons en effet d’apporter des réponses brèves, y compris lorsque les députés se contenteront d’indiquer que leurs amendements sont défendus.
C’est une très bonne chose que d’avoir inscrit dans la loi les classes des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation. C’est en effet de nature à rendre notre politique de rénovation énergétique des logements beaucoup plus lisible. En revanche, les seuils de performance me paraissent bien devoir relever du niveau réglementaire. Du reste, après de nombreuses concertations, les arrêtés portant création et fixation des nouveaux seuils du DPE, qui prennent en compte à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, seront publiés dans le
Journal officiel dès demain.
Par ailleurs, les amendements ne font pas mention des modulations qu’il est nécessaire de prévoir pour adapter les seuils, par exemple, aux zones froides en montagne. Elles feront également l’objet d’arrêtés. Il me semble que prévoir les classes dans la loi et déterminer les seuils par arrêtés forme un bon équilibre – étant entendu que ces derniers font l’objet d’une très étroite concertation avec tous les acteurs. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
La parole est à M. Vincent Descoeur. La question que je me pose est de savoir si, compte tenu de cette classification selon un double seuil, on peut continuer à prétendre que l’objectif de performance moyenne pour l’ensemble du parc bâti à l’horizon de 2050 équivaut aux actuelles classes A ou B ? Je prendrai l’image – ne le prenez pas mal – d’un archer qui, pour atteindre sa cible, choisit d’en augmenter la surface ou bien d’avancer de dix pas. Les nouveaux seuils du DPE et la nouvelle définition de la rénovation performante, qui revient à un saut de deux classes, remettent-ils en cause l’objectif pour 2050 fixé par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ? La parole est à Mme la ministre déléguée. Il s’agit d’une question très importante, posée par beaucoup d’entre vous ; aussi, je vous propose d’y répondre dès à présent même si j’aurai l’occasion de revenir ultérieurement sur le sujet lors de l’examen d’autres amendements.
Nous avons une obligation de résultats, puisque l’accord de Paris nous oblige à réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoient de rendre nos bâtiments les plus sobres possible en matière énergétique. De même, la loi de 2015 se donne pour objectif un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l’horizon 2050.
Si nous rénovons d’ici à 2028 la totalité des passoires thermiques – en tout cas des logements les plus énergivores –, à savoir les 4,5 millions de logements classés F et G, grâce à ce que la loi définit comme des rénovations performantes, et si nous prolongeons jusqu’en 2050 la trajectoire prévue en rénovant les autres logements, mes services ont calculé qu’à ces deux dates, nous auront atteint nos objectifs : des logements classés A, B ou C – car il restera des bâtiments classés C –, le but étant d’obtenir un saut de deux classes.
Pouvons-nous aller plus loin ? Bien sûr. Notre objectif consiste-t-il toujours à conduire le plus de logements possible à être classés A ou B ? Oui. La discussion du présent texte nous permettra de mettre tous ces concepts en cohérence.
Enfin, toujours dans une perspective de cohérence globale, nous devrons, avec Effinergie et tous les autres acteurs, continuer de travailler sur la définition du label BBC rénovation, seulement fondée sur la consommation d’énergie alors que le nouveau DPE tiendra compte également des émissions de dioxyde de carbone.
Je tiens en tout cas à vous rassurer : nos ambitions ne fléchissent en rien avec ce texte. Bien au contraire, nous voulons un parc qui consomme peu parce que, comme le disait le rapporteur, la meilleure énergie est celle qu’on ne consomme pas. Grâce à l’accompagnement vers des rénovations performantes, grâce au passage qu’il doit permettre des classes F et G aux classes A, B ou, dans certains cas, C, nous atteindrons nos objectifs de réduction de la consommation et des émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur. Je me permets d’intervenir à mon tour tant les attentes sur le sujet sont grandes. Je partage en tout les propos de Mme la ministre déléguée.
Pourquoi, monsieur Descoeur, est-il important que nous suivions une logique de double seuil avec ce nouveau DPE qui prend en compte l’impact carbone en plus de la consommation énergétique ? Auparavant, quand on parlait de BBC, on ne considérait que cette dernière, qui était aussi la référence pour classer un logement entre les catégories A et G. Demain, grâce au nouveau DPE, certains logements pourront être classés B pour leur consommation énergétique mais seulement C pour leurs émissions de dioxyde de carbone. Or la nouvelle classification ne retiendra que la moins bonne des deux étiquettes. C’est pourquoi des logements classés C pourront avoir une consommation d’énergie relevant des catégories A ou B.
Je remercie la ministre déléguée pour le travail qui a été réalisé pour s’assurer que nous réaliserons bien la SNBC visant à obtenir un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l’horizon 2050. Parler des classes A, B et C dans le cadre de la rénovation performante a déjà du sens, et cela en aura encore davantage avec le nouveau DPE.
(Les amendements nos 2091, 6480, 180 et 182, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1744, 2510 et 6481.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1744.
Cet amendement de notre collègue Valérie Beauvais fait suite à la discussion concernant l’origine du carbone à prendre en compte dans l’indicateur d’émissions de gaz à effet de serre (EGES) : s’agit-il d’un carbone fossile ou non ? Notre collègue propose, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », d’insérer les mots : « d’origine fossile ». Voilà qui permet d’apprécier la totalité du cycle de vie d’un produit : je pense au bois, avec lequel nous n’avons pas tout à fait le même résultat en cycle de vie qu’en valeur directe d’émissions. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2510. Cet amendement étant identique au précédent, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour dire au rapporteur que je suis personnellement, bien sûr, favorable à la coexistence des deux niveaux de lecture : performance énergétique et performance climatique. Ce que je ne voudrais pas, et je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point, c’est qu’au lendemain de la publication des nouveaux seuils, le nombre des passoires thermiques en vienne à diminuer sans qu’il y ait eu le début d’un commencement de travaux. Voilà ma préoccupation. Ceux qui résident dans les 4,8 millions de passoires thermiques se trouvent dans une situation d’inconfort et de précarité énergétique qui n’est pas satisfaisante. Ils ne tireraient aucun bénéfice du fait que la simple annonce de l’adoption de nouveaux critères aura permis de réduire d’un million le nombre de passoires thermiques. L’amendement no 6481 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l’exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n’entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l’interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034.
Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an s’agissant de la consommation énergétique et en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an pour les EGES induites. Le vote de cet amendement ainsi que les engagements pris par l’exécutif concernant le nouveau DPE devraient donc vous rassurer.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous raisonnons en cycle de vie d’un produit, ce qui signifie que nous prenons en compte la totalité des émissions de gaz à effet de serre, quelle qu’en soit la source. Certes, quand l’énergie est d’origine fossile, elle va en émettre beaucoup plus que les autres. Il n’en demeure pas moins que les amendements sont satisfaits du fait de la méthode adoptée. Je demande donc leur retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable. La parole est à M. Vincent Descoeur. Je n’ai pas encore eu l’occasion de poser une autre question concernant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Les modes de chauffage considérés aujourd’hui comme vertueux ne vont-ils pas être remis en cause ? Qu’en est-il du chauffage au bois ? La nouvelle classification n’est-elle pas une prime à l’électricité ? Par ailleurs, certains vont être condamnés à changer leur chaudière à fioul. Jusqu’à présent, on les a laissés dans l’espoir qu’ils pourraient acquérir un module leur permettant de se servir de bio-fioul. Leur logement ne va-t-il pas se retrouver en classe F ou G ? Excellent ! La parole est à Mme la ministre déléguée. Même en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre le bois reste favorisé puisque, au cours de la première partie de son cycle de vie, il stocke du carbone. Même s’il en émet lors de sa combustion, mais ses émissions nettes demeurent donc très faibles. Nous en avons longuement discuté avec tous les représentants des filières des matériaux au moment de l’institution de la nouvelle réglementation environnementale relative à la construction neuve. Le bois et l’électricité sont faiblement émetteurs ; le gaz l’est davantage et le fioul est le plus émetteur de GES parmi tous les modes de chauffage.
(Les amendements identiques nos 1744, 2510 et 6481 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 6113 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 6113, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2084, 2338 et 6482.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2084.
Nous ne considérons pas comme très satisfaisante la nouvelle définition selon laquelle les logements de classe C seraient performants. L’amendement no 2338 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6482.
Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu’aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C.
Ce que nous craignons, par ailleurs, c’est que les particuliers qui ne seront pas incités à atteindre directement le niveau A ne fassent pas cet effort : à ne s’appuyer que sur leur seule bonne volonté, on risque de ne pas respecter les objectifs ni la trajectoire définis dans la SNBC. L’enjeu est de parvenir à distinguer les deux questions et à affirmer clairement que, si la catégorie C constitue effectivement un objectif suffisant pour une partie des bâtiments, pour tous les autres, c’est bien le niveau A qu’il faut viser d’ici à 2050.
Excellent amendement ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l’appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le texte.
Selon la classification votée en commission spéciale, les logements de classe A seront jugés « extrêmement performants », ceux de classe B seront jugés « très performants », et ceux de classe C seront jugés « assez performants », tandis que ceux de classe D seront jugés « assez peu performants » : la labellisation est donc dégressive à partir de la classe C.
S’agissant des objectifs définis dans la SNBC, la ministre de la transition écologique, la ministre déléguée chargée du logement et moi-même avons été clairs quant à cette ambition, que nous partageons : les intitulés de classe retenus n’y changeront rien.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est également défavorable. L’objectif de la classification retenue était d’établir une gradation claire entre les logements extrêmement performants et les autres. Lorsque nous avons évoqué le label BBC, le rapporteur a confirmé que certains bâtiments de catégorie B, actuellement labellisés BBC, pourraient, à niveau d’efficacité énergétique égal, être rétrogradés en classe C en vertu du nouveau DPE, du fait de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Chacun conçoit donc bien que la frontière entre les catégories B et C est appelée à évoluer avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE, ce qui influera notamment sur le label BBC. Il me semble que le fait de qualifier le niveau C d’« assez performant » est conforme à la réalité.
Cet intitulé ne remet d’ailleurs pas en cause notre ambition, à savoir des rénovations offrant un gain d’au moins deux classes et un accompagnement systématique, qui devra permettre à tous les logements d’atteindre, d’ici à 2050, le niveau A ou B – voire C, pour la partie du parc qui part de très loin.
La parole est à M. Éric Coquerel. La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d’« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d’un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d’Europe.
Nous discutons ici de la nouvelle classification introduite par un amendement adopté en commission spéciale. Or nous avons déjà connu, par le passé, plusieurs épisodes à l’occasion desquels on a, en modifiant les critères, brutalement fait baisser le nombre de passoires thermiques. Il y eut d’abord le nouveau calcul qui, en août 2020, a permis de faire passer ce nombre de 7,4 millions à 4,8 millions, alors même que le HCC estime que 6,7 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique. Vint ensuite le décret du 11 janvier 2021, en vertu duquel, à partir de 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent à partir d’un seuil exprimé non plus en énergie primaire – dont on sait pourtant qu’elle est la seule permettant de calculer réellement le niveau de performance d’un bâtiment –, mais en énergie finale.
Et voilà maintenant qu’on nous explique que le fait d’étendre la définition des rénovations dites performantes aux travaux permettant d’atteindre le niveau C, voire le niveau D, ne prête pas à conséquence, parce qu’il s’agit d’une simple question de sémantique ! C’est faux : une telle mesure change considérablement les choses ! D’après une note interne de l’Agence de la transition écologique (ADEME) publiée par la revue en ligne
Contexte , la consommation du parc bâti serait deux à trois fois supérieure à l’objectif national fixé par le code de l’énergie si cette définition de la « rénovation performante » était retenue. C’est donc tout sauf anodin.
Je profite de l’occasion pour soutenir par avance les amendements visant à revenir à l’ambition initiale du texte – ils seront, me semble-t-il, examinés lorsque nous aborderons l’article 39 
ter  : j’espère vivement que, d’ici là, le Gouvernement reverra sa position et que nous en reviendrons à la rédaction initiale, qui réservait le terme « performant » aux bâtiments de niveau A ou B, sans intégrer les catégories C et D. C’est loin d’être une simple question de rédaction. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je tiens à répondre à M. Coquerel sur cette question importante, qui mérite d’être évoquée dès maintenant. D’abord, le Haut Conseil pour le climat constate effectivement que la France se caractérise par un parc très énergivore, mais cet état de fait est lié à la date de construction des bâtiments, plus ancienne en France qu’ailleurs : cette donnée n’est pas liée aux politiques publiques menées sous cette législature – ni, d’ailleurs, sous les précédentes.
S’agissant du nombre de passoires thermiques, une actualisation précise du nombre de logements très fortement consommateurs d’énergie était nécessaire pour définir nos politiques publiques. L’enquête statistique publiée l’été dernier n’a donné lieu à aucun changement de critères ou de méthode : elle a actualisé l’enquête précédente, qui datait de 2012. Des progrès et des travaux ayant été réalisés durant la période considérée, le nombre de logements de catégories F et G, qui nous sert de référence, a été ramené à 4,8 millions. Ce chiffre ne changera pas avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE : il restera exactement le même.
Enfin, si le décret du 11 janvier 2021, qui prévoit une première interdiction à la location des logements les plus énergivores à compter de 2023 s’appuie effectivement, à titre temporaire, sur la notion d’énergie finale, le DPE dont l’examen est actuellement soumis à l’Assemblée prendra bien en compte l’énergie primaire, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Le décret, qui ne constitue qu’une étape intermédiaire, a été pris sur la base d’un texte antérieur : nous retiendrons bien, dans le cadre du présent projet de loi, la notion d’énergie primaire. Contrairement à ce que vous affirmez, nous utilisons donc les méthodes de calcul souhaitées par les différentes entités concernées.
Pour le reste, nous ne revoyons pas notre ambition à la baisse : grâce aux objectifs affirmés dans le texte et à l’accompagnement à la rénovation qui sera offert, nous serons au rendez-vous de la SNBC et nous pourrons continuer à promouvoir la rénovation la plus exigeante possible, à savoir celle qui permet d’obtenir le label BBC, en parfaite cohérence avec les propositions des différents organismes qui s’intéressent à ces politiques.
La parole est à M. Éric Coquerel. Vous dites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu’en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés.
Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu’on est très loin de l’objectif de 500 000 rénovations annuelles.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je serai brève, mais nous abordons, me semble-t-il, un des points les plus importants du débat relatif à la rénovation énergétique. Je tiens à saluer à nouveau le fait que le DPE soit exprimé en énergie primaire. Bravo et merci d’avoir levé l’ambiguïté qui persistait sur ce point : c’est un élément capital. Il faut également souligner que l’intégration des émissions de gaz à effet de serre dans le DPE constitue une véritable avancée et un très grand progrès.
Mon seul motif d’inquiétude est lié au fait qu’un unique label soit utilisé pour désigner les classes énergétiques A, B et C, ce qui suggère qu’elles correspondraient au même niveau de performance, alors que, sauf erreur de ma part, la SNBC ne sera respectée que si une partie du parc immobilier atteint les niveaux A ou B, même sans incitation à le faire. L’inquiétude d’un grand nombre d’acteurs, face à une définition mêlant les catégories A, B et C, est que les acteurs concernés se contentent d’atteindre le niveau C, alors que certains d’entre eux devraient aller jusqu’aux classes B ou A. C’est en cela que risquerions de ne pas atteindre nos objectifs.
Il est donc indispensable que vous vous engagiez très fortement à inciter les Français à viser le niveau A chaque fois que cela est possible, étant entendu que nous nous contenterons bien sûr du niveau C là où cela ne l’est pas.
La parole est à M. Bruno Millienne. Je souscris aux propos tenus par notre collègue Marjolaine Meynier-Millefert : il s’agit réellement là de la question centrale en matière de rénovation énergétique. Ce qui nous inquiète le plus, ce n’est pas le nouveau DPE : nous nous réjouissons tous de son arrivée, tant, avouons-le, l’ancien était catastrophique – j’exagère quelque peu, mais comme je l’expliquais à Mme la ministre, j’ai eu connaissance de plusieurs cas de bâtiments affichant un DPE très avantageux alors qu’il s’agissait, sans aucun doute, de passoires thermiques.
Nous devons toutefois pousser autant que possible les Français à tendre vers les catégories A et B. Comment nous assurer que les travaux permettant d’atteindre le niveau C seront réellement réservés aux seuls cas pour lesquels il ne sera pas possible de faire autrement ? Pour l’heure, ce n’est pas encore très clair à nos yeux. Nous voudrions pourtant sortir de l’hémicycle avec cette garantie, car elle constituerait une véritable avancée, après des années de gabegie en matière d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments : soyons honnêtes, nous avons consacré un paquet de milliards au versement de subventions qui n’étaient ni ciblées ni budgétées en amont ! Si nous avions économisé ces sommes, nous nous poserions d’ailleurs moins de questions aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J’entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues.
Pour répondre, d’abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n’a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l’incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant.
S’agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d’une part la consommation énergétique et d’autre part l’impact carbone, en leur attribuant à chacun une note. La seule étiquette retenue au final sera la moins bonne des deux, ce qui montre bien que nous sommes ambitieux et que nous voulons tirer tout le monde vers le haut. Comment y parviendrons-nous ? En appliquant le triptyque que j’évoquais en introduction.
D’abord, nous assurerons un accès plus large à l’information, notamment, comme nous en avons discuté avec les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, en intégrant les maisons France service dans le réseau et en les impliquant dans cette massification de l’information.
Ensuite, conformément à la proposition de la mission confiée à Olivier Sichel, que nous concrétiserons à travers l’article 43 du projet de loi, des « accompagnateurs rénov » seront chargés d’aider les ménages en leur expliquant ce qu’il sera possible de faire dans leur logement. J’appelle votre attention, monsieur Millienne, sur le fait qu’on ne saurait espérer que tous les bâtiments atteignent la classe A dès demain. Nous devons évidemment nous fixer cet objectif, mais il faut tenir compte à la fois du double seuil et des contraintes qui pèsent sur la façon dont les travaux peuvent être conduits dans un bâtiment, selon par exemple qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’une copropriété.
Le triptyque alliant information, accompagnement et financement permettra bien de viser le plus haut niveau de performance. Je serais le plus heureux des hommes si nous parvenions, dès demain, à transformer toutes les passoires énergétiques en logements de classe A, mais je vous alerte sur le fait qu’il est difficile, parfois impossible, d’effectuer cette conversion, y compris en réalisant les six postes de travaux prévus dans une rénovation performante, comme les combles ou l’isolation des planchers – nous reviendrons sur cette définition lorsque nous examinerons l’article 39 
ter . C’est pourquoi il importe d’affirmer dans le texte que nous aspirons à accompagner les Français vers des logements présentant le plus haut niveau de performance énergétique, mais, en même temps, d’être réalistes et de reconnaître que, le bâti étant ce qu’il est, nous devrons parfois nous contenter d’un niveau B ou C.
Quoi qu’il en soit, les objectifs ambitieux de la SNBC et ceux que nous nous sommes fixés pour l’horizon 2030 seront atteints.
La parole est à M. Vincent Descoeur. Il s’agit d’une question centrale. Les niveaux A et B constituant l’objectif principal, il faut nous assurer que la catégorie C ne sera pas une fin en soi et trouver un moyen de l’inscrire dans le texte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, je proposerai, avec l’amendement no 5874, d’élaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique, afin que nous soyons bien éclairés sur la trajectoire à venir.
Je reprends la métaphore de l’archer. Notre cible, ce sont les bâtiments des classes A et B. Si l’on ajoute ceux de la classe C, nous aurons plus de chances de l’atteindre. Mais cette solution est-elle aussi satisfaisante du point de vue qualitatif ? La question se pose.
La parole est à M. Julien Aubert. S’agissant de l’élaboration de l’étiquette, il faut donc faire attention à la manière dont on fixera les seuils. Si la performance est moins bonne sur l’un des deux critères, elle tirera nécessairement l’autre vers le bas. Il sera très difficile, en raison de tels biais, de s’assurer qu’on ne rangera pas dans la classe C des logements qui auraient pu être classés autrement si le baromètre avait été légèrement différent.
D’autre part, je vois un problème de cohérence. J’ai du mal à comprendre pourquoi on annonce, à propos de la cinquième période des certificats d’économie d’énergie, les CEE, que l’on souhaite revenir à leur philosophie initiale, c’est-à-dire uniquement la lutte contre les dépenses énergétiques, alors que, dans le même temps, on prévoit un nouveau DPE qui inclut l’objectif environnemental. J’aimerais des explications de la part de Mme le ministre délégué.
La parole est à Mme la ministre déléguée. J’aimerais prendre un peu de temps pour rassurer l’Assemblée sur cette question importante. Notre objectif est de disposer d’un parc de logements – aussi bien neufs qu’anciens – à bas carbone en 2050. Je rappelle qu’environ 30 % des bâtiments en service à cette date seront neufs au sens de la définition actuelle, c’est-à-dire en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela nous permettra d’atteindre la classe A dans la quasi-totalité des cas.
Notre objectif est que, en moyenne, le parc soit autour de B en 2050. Les bâtiments neufs et ceux ayant fait l’objet d’une rénovation avancée étant classés A, et une partie des autres en B, il sera donc atteint même si certains bâtiments sont en catégorie C.
Vous demandez comment faire en sorte que les rénovations aillent le plus loin possible pour atteindre la meilleure performance possible. Tout d’abord, une rénovation performante, qui constitue la base de l’accompagnement, se définit – nous l’indiquons un peu plus loin – par un saut d’au moins deux classes. Ainsi, elle permettra forcément à la moitié du parc, qui est en classe D ou supérieure, d’aller au moins en B. Cela représente donc un deuxième levier.
Nous avons prévu que les audits obligatoires effectués lors de la mise en vente d’un logement de classe F ou G indiquent la trajectoire nécessaire pour atteindre le niveau B chaque fois que c’est possible. Il existe donc toujours des incitations à aller le plus loin possible dans la performance énergétique. Cette démarche pragmatique et équilibrée garantit des rénovations de bonne qualité.
S’agissant du volume, 1,9 million de logements ont fait l’objet, l’an dernier, d’au moins un geste de rénovation – en tenant compte du fait qu’un même logement peut fait l’objet de plusieurs aides. En quatre ans, la performance énergétique en masse des rénovations a augmenté de 50 %, passant d’un gain de 4,2 térawattheures par an à 6,4. Cela prouve bien que nos rénovations sont de plus en plus performantes sur un parc de logements important.
Ainsi, pour peu que l’on respecte la trajectoire prévue et dès lors que l’on accepte que certains logements ne dépassent pas la classe C – sachant que la nouvelle classe C du DPE, compte tenu de l’intégration du critère carbone au diagnostic, correspond dans certains cas à l’ancienne classe B –, le caractère ambitieux de cette politique publique ne fait pas de doute.
Quant aux certificats d’économie d’énergie, ce sont des aides destinées à soutenir un plan de financement. Mais ce qui importe réellement, c’est la trajectoire fixée, d’un côté, par le DPE et, de l’autre, par l’accompagnement.
La parole est à M. Bruno Millienne. Madame la ministre déléguée, vous allez me trouver insistant mais vous savez que le sujet me tient à cœur. J’entends bien tous vos arguments. Malgré tout, rien ne me garantit réellement que les logements passeront systématiquement au-dessus de la classe C, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que les personnes concernées ne veulent pas engager plus de travaux et utiliser plus d’aides de l’État.
Pour atteindre notre objectif, je préférerais, par principe, que les logements atteignent la classe A – ce qui serait le mieux –, et je serais bien sûr d’accord pour que certains ne soient classés que B ou C, mais uniquement si les caractéristiques du bâti empêchent d’aller au-delà. Un niveau équivalent au niveau BBC doit être le minimum.
Je sais bien que le montant des aides qu’il faudrait mobiliser dans ce but est très élevé et que cela représenterait un budget annuel énorme. Mais reconnaissez que le Gouvernement s’honorerait à débloquer les quelque 15 milliards par an nécessaires à la rénovation des bâtiments en France, ce que n’ont pas fait les gouvernements précédents. Ce serait un geste fort, grâce auquel le respect de la stratégie nationale bas carbone pour 2028 serait garanti.
S’il est un secteur qui réclame un effort maximal de notre part, c’est bien celui-là. Une telle mesure serait plus efficace que la suppression des avions publicitaires, laquelle ferait périr 500 familles et serait purement symbolique.
La parole est à Mme Chantal Jourdan. Je souhaite simplement apporter mon soutien aux amendements présentés. Ils me semblent essentiels si nous voulons atteindre les objectifs fixés.
(Les amendements identiques nos 2084, 2338 et 6482 ne sont pas adoptés.) Même quand ils ne sont pas là, ils sont majoritaires ! C’est terrible ! Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 93 et 1642.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à rappeler que l’objectif du classement DPE est aussi de garantir le droit des ménages à accéder à l’énergie et à des logements décents et de lutter contre la précarité énergétique. Les mesures dont nous discutons depuis une heure représentent certes un bénéfice pour la planète, mais elles doivent aussi profiter aux personnes qui occupent les logements. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1642. Cet amendement de Paul-André Colombani, cosigné par l’ensemble de notre groupe, vise à préciser que la qualification énergétique des logements a pour objet la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? L’objectif de lutte contre la précarité énergétique figure déjà dans le code de l’énergie et dans le code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans l’article 39, qui vise uniquement à donner une assise législative au diagnostic de performance énergétique. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’objectif que vous évoquez est bien celui que nous visons non seulement à travers l’article 39, relatif au DPE, mais aussi dans l’ensemble du titre IV. Il s’agit de faire en sorte que la rénovation soit la plus efficace, opérationnelle et ambitieuse possible, grâce à la mise en place du DPE, à l’interdiction de louer un logement très peu performant, aux dispositions relatives à l’accompagnement ou au financement du reste à charge. Cependant, je ne suis pas favorable à inscrire ces finalités dans l’article 39, car l’objet de celui-ci est uniquement de définir le DPE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 93 et 1642 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 3101 et 4266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je signale tout d’abord que ces amendements comportent une erreur du point de vue légistique. Je m’en tiendrai donc à l’exposé sommaire de ces amendements, par lesquels nous proposons une planification de la rénovation énergétique de l’ensemble du parc de logements, qu’ils soient mis en location ou occupés par leur propriétaire.
Cette planification consisterait à intégrer, parmi les bâtiments à consommation d’énergie excessive, les logements de classe E en 2035, de classe D en 2045 et de classe C en 2050. Il nous semble important de nous en tenir à ces objectifs, afin de garantir la qualité des logements – nous ne le répéterons jamais assez –, mais aussi de donner une visibilité au secteur du bâtiment afin qu’il se dote des emplois nécessaires.
Tel est l’objet de l’amendement no 3101, le no 4266 étant un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il est défavorable. Tout d’abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l’horizon 2034.
Par ailleurs, s’agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satisfaites par la SNBC.
Enfin vos amendements, qui mentionnent uniquement la consommation énergétique, et pas les émissions de CO2, ne prennent pas en compte l’impact environnemental, qui est pourtant l’un des deux critères du DPE. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Au-delà de la question légistique, je vous répondrai sur le fond. Comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons prévu une trajectoire graduée. Nous le verrons d’ailleurs avec des amendements, comme le no 5012, qui arriveront plus tard et qui répondent bien à l’esprit de vos amendements puisqu’ils visent à instaurer progressivement des interdictions locatives, y compris pour la classe E.
Cependant nous ne pouvons pas décider de considérer successivement comme des bâtiments à consommation excessive d’énergie les logements des différents niveaux, du plus bas au plus haut. Nous allons certes être de plus en plus exigeants mais la consommation excessive d’énergie est aussi ce qui définit aujourd’hui une passoire thermique, c’est-à-dire le type de logement auquel nous souhaitons nous attaquer en priorité.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan. Il est vrai que certains de vos amendements à venir prévoient une planification mais ils ne concernent que les logements mis en location. Nous visons pour notre part une hausse de la performance énergétique de tous les logements.
(Les amendements nos 3101 et 4266, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’article 39, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 933, 6485 et 6983.
L’amendement no 933 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6485.
Le nouveau DPE, qui a fait l’objet de discussions entre tous les acteurs dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens.
Il a néanmoins été constaté qu’aucune information sur la bonne performance des équipements n’était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 6983. En complément de ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que les services du ministère de la transition écologique ont indiqué qu’ils n’ont pu incorporer les indicateurs sur la performance des équipements dans le DPE révisé, vu le court délai avant son entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021. C’est pourquoi nous proposons que ce travail soit fait dans les six mois suivant la promulgation du présent projet de loi. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu’ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu’il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l’exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l’isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l’article 134-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que soient spécifiées la performance et la quantité d’énergie consommée par les différents équipements. Ces indicateurs apparaissent donc clairement dans le DPE et il ne me semble pas nécessaire de le préciser à nouveau aujourd’hui. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je pense moi aussi que ces amendements sont satisfaits puisque le nouveau DPE, qui entrera en application le 1er juillet prochain, intègre des indications spécifiques sur la performance de l’isolation, caractérisée par un coefficient de déperdition globale du bâtiment qui a été amélioré. Les équipements, quant à eux, font l’objet d’une description mettant en exergue leurs caractéristiques et leur date d’installation. Demande de retrait ou, sinon, défavorable. Je le retire.
(L’amendement no 933 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 6485 et 6983 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 39.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                37
                Contre                2
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 39.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 3352.
L’article 605 du code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, les grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire. Aux termes de l’article 606, « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »
Les travaux à la charge du nu-propriétaire sont donc limitatifs et ne comprennent pas les travaux de rénovation énergétique. Il en résulte que celui-ci n’est pas incité à investir dans de tels travaux et ainsi à résorber le nombre de passoires énergétiques. Les travaux éventuellement réalisés sont obligatoirement à la charge de l’usufruitier alors que, dans beaucoup de cas, ce dernier est une personne âgée ne disposant pas forcément des revenus lui permettant de les prendre en charge et que cela n’a pas forcément de sens pour elle à ce stade de sa vie. Les travaux de rénovation énergétique devraient donc pouvoir être pris en charge par le nu-propriétaire, plus sensible au long terme et bénéficiant, lui, des ressources nécessaires pour les financer. En l’état du droit actuel, il a tendance à remettre ses travaux au jour où il deviendra pleinement propriétaire.
Ainsi, cet amendement que je crois de bon sens propose d’inclure les travaux de rénovation énergétique dans les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil afin de permettre au nu-propriétaire d’investir dans ce type de travaux.
Quel est l’avis de la commission ? Bien que la question des usufruitiers et des nu-propriétaires soit l’angle mort de la rénovation énergétique, votre amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé. Tout d’abord, je rappelle que les deux peuvent déjà se mettre d’accord sur la désignation du maître d’œuvre et sur le financement des travaux. Ensuite, il s’agit surtout de savoir comment leur rendre accessibles les aides existantes, sachant que, par exemple, MaPrimeRénov’ ne l’est aujourd’hui ni à l’un ni à l’autre. Mais, sous réserve de ce que précisera Mme la ministre déléguée, il semble que cette prime va être ouverte aux usufruitiers, ce qui constituera déjà une avancée.
On peut discuter de la pertinence de laisser ces travaux à la charge de l’usufruitier au lieu du nu-propriétaire, mais le prévoir pour les deux poserait des problèmes juridiques et d’application, notamment pour ce qui concerne l’accompagnement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il faut faire très attention à ce point. Cela étant, je suis favorable au renforcement de ces aides, quitte à laisser à l’un ou à l’autre la liberté de les utiliser. Je sais qu’un chantier est en cours pour résoudre ces cas particuliers et je laisse Mme la ministre déléguée vous apporter plus de précisions. Je vous suggère de retirer l’amendement, mais j’appelle le Gouvernement à avancer sur ce sujet en agissant sur le plan réglementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre amendement a pour objectif de mettre à la charge du nu-propriétaire les travaux « permettant de gagner au moins trois niveaux de performance énergétique ». Outre le fait qu’il y aurait un problème de cohérence puisque le projet de loi prend comme critère un saut de deux classes de performance et non de trois, l’amendement propose une faculté qui existe déjà sans en faire vraiment une obligation et n’est donc pas totalement conforme à l’esprit dans lequel vous l’avez soutenu.
Par ailleurs, comme l’a évoqué M. le rapporteur, MaPrimeRénov’ sera en effet ouverte aux usufruitiers à partir du 1er juillet, ce qui leur permettra d’obtenir un financement pour les travaux de rénovation énergétique. Peut-être faut-il en effet revoir les rôles respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en matière de rénovation, mais je crois que le sujet n’est pas totalement mûr. Ce sera donc une demande de retrait ou, sinon, un avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Meyer. Je vous remercie pour ces réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée. C’est une bonne chose que d’ouvrir à l’usufruitier, à partir de juillet, l’accès à MaPrimeRénov’. Mais il faut tout de même se rendre compte que le nu-propriétaire est généralement le plus motivé pour réaliser des travaux d’une telle ampleur. C’est un peu dommage de ne pas aller plus loin. Je suis prêt à retirer l’amendement si vous vous engagez à rediscuter de cette question. L’objectif, c’est bien d’avancer dans la rénovation énergétique des logements concernés, et que les personnes les plus motivées pour le faire soient incitées à investir en ce domaine. La parole est à M. le rapporteur. Je m’y engage, monsieur le député. C’est avec plaisir que je continuerai à échanger avec vous sur le sujet, sachant que les discussions se poursuivent avec Mme la ministre déléguée.
(L’amendement no 3352 est retiré.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6471. Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente : l’amendement de notre collègue me fait penser à un mécanisme que nous avions envisagé pour rendre possible la cession temporaire de propriété à une entreprise faisant de la rénovation énergétique afin qu’elle puisse financer les travaux sur la base d’une logique locative. Nous n’étions pas parvenus à construire un dispositif qui tienne la route, mais ce serait un point intéressant à creuser lors de l’examen du projet de loi de finances.
Quant à mon amendement, il vise à lancer un appel au Gouvernement : nous n’avons malheureusement qu’un taux très faible de rénovation BBC chaque année et nous savons qu’il faut l’augmenter, comme on sait aussi que les entreprises ont besoin, pour s’organiser, de visibilité sur les masses que représentent ces marchés de rénovation globale ; il est donc demandé qu’un décret fixe, chaque année et pour les cinq ans à venir, un pourcentage minimum prévisionnel de rénovations globales et performantes.
Quel est l’avis de la commission ? Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ma réponse sur cet amendement d’appel. Tout d’abord, je souligne que la performance énergétique, qui caractérise le label BBC, ne doit plus être la seule référence puisqu’avec le double seuil sur lequel se fonde le nouveau DPE, on ne raisonne plus seulement à partir de la consommation énergétique mais aussi dorénavant en prenant en compte d’impact carbone.
Ensuite, les objectifs de rénovation performante et de rénovation globale ont été longuement examinés en commission et je crois que nous les partageons tous. Nous allons bientôt examiner deux amendements, présentés par le Gouvernement et moi-même, destinés à prévoir une programmation en ce domaine. Car vous avez souligné un point important, madame Meynier-Millefert : il faut en effet apporter de la visibilité à la filière pour qu’elle se structure. Cela étant, de nombreuses dispositions prévues dans ce projet de loi, que ce soit le nouveau DPE, l’information et l’accompagnement des intéressés et l’engagement financier important de l’État, sont déjà de nature à rassurer la filière sur ses possibilités d’embaucher dans les prochaines années et à l’encourager à se développer pour relever les défis ambitieux que pose le texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la députée, je prends plutôt cet amendement, comme vous l’avez dit vous-même, comme un appel à adopter une vision, une ambition, en l’espèce en matière de programmation, pour savoir comment inciter nos entreprises à effectuer des rénovations performantes. Ce sera l’objet, comme l’a dit M. le rapporteur, des amendements identiques nos 6927 et 6620 que nous soutiendrons respectivement. Il est en effet important d’énoncer dans la loi que cette politique publique doit être menée dans le temps long, qu’elle est cohérente et socialement juste, et qu’elle nécessite à ce titre de s’intéresser en particulier à ceux dont les moyens sont plus faibles pour leur permettre d’effectuer des rénovations ambitieuses et performantes. Mais il ne serait pas possible de fixer par décret un pourcentage de rénovation de tel ou tel niveau parce qu’on ne saurait plus alors forcément si le ménage a toujours droit aux aides ou pas. Demande de retrait ou sinon avis défavorable, mais au bénéfice de cette discussion sur la programmation qui va suivre.
(L’amendement no 6471 est retiré.) Nous en venons à trois amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no 196 de Mme Véronique Louwagie et les amendements identiques nos 3019 de M. Thibault Bazin et 6978 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est un sujet important, mais qui a déjà été assez largement traité d’abord dans la préparation de la stratégie nationale bas-carbone puisque les méthodes utilisées pour le calcul des coefficients de conversion d’énergie primaire et du contenu carbone de l’électricité ont été rendues publiques lors de réunions de concertation et tous les documents sont maintenant accessibles. Elles sont d’ailleurs assez largement issues de directives européennes. Ces paramètres vont prochainement être intégrés dans des textes réglementaires, notamment par les arrêtés en cours de consultation relatifs à la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. L’avis est donc défavorable à un encadrement législatif.
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3019 et 6978 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 5010. S’il est essentiel que le diagnostic de performance énergétique fasse apparaître la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, cela doit être fait sans discrimination entre les différentes sources. Cette part doit donc inclure les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d’énergie. Quel est l’avis de la commission ? C’est un ajout bienvenu de la part de nos collègues du groupe Dem auquel je donnerai un avis favorable.
(L’amendement no 5010, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 3765 de M. Romain Grau n’est pas défendu.
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, je souhaite reprendre l’amendement de M. Grau, qui introduit une coordination rédactionnelle très utile.
(L’amendement no 3765, accepté par le Gouvernement, est adopté.) L’amendement no 6476 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également, car il est satisfait.
(L’amendement no 6476 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6479. Cet amendement est complémentaire de celui qui visait à inscrire dans la loi les seuils relatifs au DPE, tout en étant plus subtil. Les caractéristiques techniques du DPE pourraient en effet faire l’objet d’un travail de révision par voie réglementaire, mais sous réserve de l’application d’une logique de non-régression climatique. Ce qui m’angoisse, c’est qu’on puisse changer les seuils du DPE et modifier cet outil de suivi très important alors qu’il sera, en quelque sorte, le thermomètre de la rénovation énergétique.
L’éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées comme telles. L’idée est de pouvoir modifier, au niveau réglementaire, les caractéristiques du DPE si et seulement si c’est de façon mieux-disante, sans retour en arrière possible, de sorte à ce que demain, par exemple, les seuils carbone ou les seuils de performance énergétique ne puissent être abaissés.
Quel est l’avis de la commission ? Je sais l’attachement de notre collègue au principe de non-régression, puisque nous avons eu l’occasion d’échanger longuement sur ce sujet. Votre amendement me semble satisfait : la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 – et j’en profite pour saluer le travail de Mme la ministre Barbara Pompili –, a introduit dans le code de l’environnement un principe qui prévoit que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision concernant cette loi, a précisé que « ce principe s’impose, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière, au pouvoir réglementaire ». Le DPE s’inscrit donc pleinement dans le principe de non-régression et d’amélioration constante. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis défavorable : les garanties concernant le principe de non-régression figurent déjà dans d’autres textes. Par ailleurs, compte tenu de la complexité technique du DPE – prise en compte des consommations d’énergie primaire et des gaz à effet de serre ; modulations pour les zones froides, etc. –, il serait très compliqué de décliner ce type de principe général. La parole est à M. Hubert Wulfranc. L’intention me paraît tout à fait intéressante. En effet, le principe de non-régression pour lequel plaide notre collègue répond au besoin de stabilité et de confiance. Nous voterons donc cet amendement. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je voudrais expliquer plus clairement l’objet de mon amendement. Les acteurs du secteur s’inquiètent du fait que, demain, on pourrait privilégier la sobriété en carbone, au détriment de la sobriété en matière de consommation énergétique. Prévoir, dans une logique de transition climatique globale, un principe de non-régression applicable aux deux échelles empêcherait qu’on s’intéresse davantage à la question du carbone, et moins aux économies d’énergie. Une partie des acteurs a vraiment besoin d’être rassurée sur ce sujet.
(L’amendement no 6479 n’est pas adopté.) Les amendements identiques nos 2760 de Mme Véronique Louwagie et 7095 de Mme Martine Leguille-Balloy sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2760 et 7095, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6488. Il vise à afficher dans les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC, afin de rendre accessible cette information pour les éventuels acquéreurs. Quel est l’avis de la commission ? L’avis sera défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire état du DPE qui, dans sa nouvelle version, donne une indication quant aux dépenses liées à la consommation d’énergie. Dès lors que l’on consulte le DPE, on dispose donc d’une information claire et d’une vraie visibilité sur ce que le logement pourra représenter en matière de dépenses énergétiques.
Par ailleurs, afficher directement sur les annonces immobilières une estimation du coût des travaux pourrait brouiller le message, alors que nous voulons renforcer la fiabilité tant de l’information que du DPE. Les informations relatives au coût des travaux dans le DPE constituent une première fourchette utile, mais elles restent indicatives. Là aussi, faisons attention à l’information qui est fournie sans rendre les choses plus complexes qu’elles ne le sont déjà. Enfin, en l’état actuel du droit, l’ensemble des candidats acquéreurs peuvent déjà demander communication du DPE et obtenir ces informations. Votre amendement est donc en partie satisfait, et les modifications que vous proposez ne me semblent pas judicieuses.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je comprends l’intention, mais je pense que votre amendement ne permet pas d’aller dans le sens que vous souhaitez. Vous voulez que l’on puisse y voir plus clair sur le coût des travaux à réaliser quand on achète un logement, en particulier s’il est classé F ou G. Cependant, le DPE fonctionne par classe et le coût des travaux au mètre carré pour un logement classé F ou G va être très différent en fonction de ses caractéristiques : est-il classé ainsi à cause du chauffage ou du fait de sa structure ? La date de construction est également à prendre en compte. Ainsi, la fourchette du coût des travaux va être très indicative, et très large.
Ensuite, les aides à la rénovation ne seraient pas mentionnées, or le coût brut des travaux peut faire peur. La prise en compte des différentes aides – MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie ou d’autres aides locales – donne une meilleure idée du budget. Cette information, qui ne peut figurer dans une annonce immobilière, est disponible dans un autre document : l’audit énergétique, dont la communication sera rendue obligatoire dès la première visite, comme le prévoit un amendement qui sera discuté un peu plus tard.
Au moment de la première visite d’un bien classé F ou G, et même E demain, on remettra aux potentiels acheteurs un document d’audit récapitulant tout ce qu’il y a à savoir concernant les aspects énergétique et climatique du logement, et qui indiquera la trajectoire, les étapes et le budget nécessaire pour mener à bien une rénovation performante, y compris pour atteindre le niveau B et, avant tout, pour sortir du classement F ou G et du statut de passoire énergétique. Le document précisera le coût des travaux, mentionnera les aides existantes, le droit à l’accompagnement etc.
L’acquéreur disposera ainsi d’une étiquette énergétique sur l’annonce, d’une information sur la consommation – puisque le DPE portera sur la consommation mensuelle énergétique moyenne – et d’un audit indiquant exactement la nature des travaux à réaliser, leur coût indicatif et les aides disponibles. L’ensemble sera plus efficace que la mention d’une fourchette de coût de travaux sur une annonce, qui risquerait d’être mal perçue et de rendre la vente des logements concernés plus difficile. Notre objectif n’est pas que les propriétaires se retrouvent avec leurs logements sur les bras, mais bien que les travaux puissent être réalisés. Pour toutes ces raisons de fond, je suis vraiment défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 6488 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 6927 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement no 7394, qui porte sur l’amendement no 6927, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 5874.
Comme cela a été évoqué dans le rapport de la mission d’information, cet amendement du groupe Les Républicains propose de recourir à une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux afin d’échelonner les travaux et de prévoir des financements dédiés.
Pour votre information, j’avais présenté, avec d’autres collègues, un amendement plus large qui ne se limitait pas au parc des logements sociaux. L’objectif affiché était de se doter d’une loi de programmation pluriannuelle, qui présenterait plusieurs intérêts : pouvoir évaluer le rythme des travaux de rénovation ; dresser un bilan actualisé au regard des objectifs de montée en classe ; et, bien sûr, évoquer la question du financement et de l’efficacité des outils mis à la disposition des ménages.
Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement paraît satisfait dans le sens où les bailleurs sociaux élaborent déjà une programmation pluriannuelle des travaux à réaliser, et qu’ils signent des conventions avec l’État pour s’assurer de l’atteinte des objectifs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Sur le sujet général de la programmation, je vous renvoie à l’amendement n° 6927 du Gouvernement qui sera présenté dans quelques instants. S’agissant de la programmation spécifique aux logements sociaux, beaucoup de mécanismes obligent déjà les bailleurs à établir une programmation pluriannuelle des rénovations. C’est notamment le cas des conventions d’utilité sociale, sans compter les engagements qu’ils prennent par ailleurs. L’amendement est donc satisfait. La parole est à M. Vincent Descoeur. Je souhaitais préciser que le présent amendement se limite au parc locatif, l’autre amendement que j’avais déposé ayant été jugé irrecevable. Reste que la question posée est bien celle de la programmation.
(L’amendement no 5874 n’est pas adopté.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 6385, 6927, 6620, 5767 et 6371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6927 et 6620 sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 7394, 7369 et 7370. 
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement no 6385.
La rénovation des bâtiments et des logements est un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Le titre IV, intitulé « Se loger », contient à cet égard de belles avancées ; beaucoup sont issues des travaux de la Convention citoyenne pour le climat que je veux saluer. Le Président de la République a fixé une feuille de route : arriver à l’objectif de rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques d’ici à dix ans, sans pour autant passer par une obligation de rénovation pour les propriétaires occupants.
Y parvenir sans obligation, c’est s’engager sur une programmation pluriannuelle de la rénovation, avec une assurance sur la constance des moyens alloués et sur les aides attribuées, en particulier pour les plus modestes en visant le reste à charge zéro. C’est ce que nous faisons tous les cinq ans avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, feuille de route énergétique de la France ; il nous faut également le faire concernant la rénovation. C’est le sens des deux amendements que je défends.
Outre la trajectoire et les engagements d’accompagnement dans la durée, la rénovation énergétique des bâtiments repose sur plusieurs piliers : simplicité et stabilité des aides, contrôle des prestations réalisées, formation et labellisation pour mailler le territoire d’artisans et d’entreprises qualifiés. La sobriété et la rénovation énergétiques des bâtiments sont cruciales pour le respect de nos objectifs environnementaux, mais c’est avant tout un enjeu de justice sociale : ce sont les plus modestes d’entre nous qui habitent majoritairement dans ces passoires thermiques. Plusieurs millions de nos concitoyens vivent encore dans la précarité énergétique et ont du mal à se chauffer. Avec la présente loi, faisons de la transition écologique une opportunité de justice sociale, de création d’emplois verts et d’aménagement du territoire.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 6927. Monsieur Colas-Roy, nous sommes dans le même état d’esprit ; vous faisiez d’ailleurs partie, avec Mme Peyrol, de la task force Sichel.
Nous souhaitons établir une cohérence entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques destinées à accompagner les ménages dans ces travaux. En effet, il faut s’inscrire dans le temps : toute la profession est en train de se mettre en marche pour accompagner ces rénovations – formations, nouvelles filières de matériaux biosourcés –, et les professionnels doivent disposer d’une visibilité suffisante pour se dire que ça vaut le coup de se lancer et de se former puisque les rénovations performantes vont continuer à bénéficier des aides de l’État.
La dimension sociale est également importante : il faut que le reste à charge soit le moins important possible, voire inexistant pour les ménages les plus modestes.
Tout cela doit permettre d’atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi d’offrir aux gens des logements plus confortables, où ils vivront mieux.
Nous avons décidé d’introduire cette cohérence par le biais du présent amendement. La loi du 8 novembre 2019 instaure une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie à partir de 2023, qui devra être votée tous les cinq ans. Cette loi de programmation déterminera les objectifs et fixera les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Nous précisons donc qu’en matière de rénovation des logements, la programmation repose sur la mise en œuvre d’un système d’aides publiques progressives, en fonction des ressources des ménages, qui obéit à un souci de justice sociale, ainsi que sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques ambitieuses. Le système d’aides vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui. L’idée est de permettre au plus de personnes possible d’utiliser l’accompagnateur Rénov’ pour réaliser des rénovations ambitieuses.
Nous construisons ainsi un scénario cohérent, fondé sur une programmation inscrite dans la loi et votée tous les cinq ans par le Parlement, garantie de visibilité pour tous.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6620. C’est, pour moi, un des points les plus importants du projet de loi. Je voudrais remercier Mme la ministre et Mme la ministre déléguée, qui ont déposé un amendement identique au mien, mais aussi Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol, car notre travail conjoint avec le Gouvernement reprend aussi celui qui a été effectué par la task force Sichel. J’ai présenté le triptyque qui doit nous permettre de réussir la rénovation énergétique. Avec cet amendement, le Gouvernement prend un engagement fort. Je remercie également Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ainsi que le Premier ministre car c’est toute une équipe qui s’engage à accompagner la rénovation énergétique. On n’est pas dans le cadre d’un projet de loi de finances ni d’une loi de programmation, mais on inscrit bien dans la loi la création, par l’exécutif, d’un système stable d’aides publiques. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient ! Pour répondre aux objections de Mme Meynier-Millefert, il faut accompagner la rénovation et, pour cela, offrir de la visibilité. Cet engagement de l’État est très attendu. Quel engagement ? Ce ne sont que des promesses ! Ne nous faites pas prendre les vessies pour des lanternes ! Je suis donc plus que favorable à cet amendement – c’est pourquoi j’en ai déposé un identique. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 7394. Il vise à préciser que le système d’aides publiques à la rénovation doit tendre vers un reste à charge zéro. On insiste beaucoup sur cette question car de nombreux ménages modestes n’entreprendront pas de travaux de rénovation s’ils n’ont pas l’assurance qu’ils n’auront qu’une somme symbolique à régler. S’ils doivent assumer ne serait-ce que 5 % du coût d’une rénovation thermique globale et performante de 40 000 euros, soit 2 000 euros, cette somme peut se révéler rédhibitoire. Il faut se rendre compte de la situation contrainte de certains ménages et lever ce frein à l’objectif de rénovation écologique. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir les sous-amendements nos 7369 et 7370, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement et à celui, identique, du rapporteur. En effet, il est indispensable d’assurer la stabilité et la visibilité des aides pour réussir à accompagner la transition. Néanmoins – c’est le sens des deux sous-amendements que je propose –, il me semble nécessaire d’éclaircir plusieurs points.
Le sous-amendement no 7369 précise que le système d’aides publiques à la rénovation énergétique vise non seulement à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes – objet des amendements nos 6927 et 6620 –, mais également à inciter les ménages à recourir aux travaux de rénovation. Un reste à charge soutenable est indispensable pour encourager les ménages à s’engager dans des travaux d’économie d’énergie, mais cette condition n’est pas suffisante. En effet, les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments sont souvent longs et fastidieux, ce qui décourage certains particuliers. En outre, si ces travaux ont un impact sur les factures énergétiques, le retour sur investissement s’inscrit dans le temps long et est difficilement quantifiable au moment où on décide de les lancer. Aussi, il est nécessaire que le système d’aides ne se borne pas à réduire le reste à charge, mais encourage les ménages à entreprendre des travaux d’économie d’énergie, par des incitations financières et un meilleur accompagnement.
Quant au sous-amendement no 7370, il propose de préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s’engageant dans des travaux de rénovation énergétique, et non pas exclusivement pour les ménages les plus modestes. Ces derniers, bien sûr, doivent être visés en priorité, mais si nous voulons atteindre les objectifs que nous partageons, il faut aller plus loin.
Les amendements nos 5767 de Mme Bénédicte Peyrol et 6371 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
Avis favorable à l’amendement no 6927 du Gouvernement et à mon amendement identique no 6620, ainsi qu’au sous-amendement no 7369 ; avis défavorable aux autres sous-amendements et amendements.
Le sous-amendement no 7369 de Mme Pinel apporte une précision bienvenue. Le système stable d’aides publiques qu’on inscrit dans la loi doit en effet inciter et encourager les ménages à conduire la rénovation globale et performante des logements. L’élargissement à tous les ménages me semble en revanche excessif. Le système d’aides publiques a aussi une vocation de justice sociale, il est donc légitime qu’il cible en particulier les ménages modestes. Je rappelle malgré tout que le dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens à remercier Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol pour leur participation à la task force Sichel : ils ont contribué, avec M. le rapporteur et Mme la ministre, à la rédaction d’un amendement de programmation que nous vous présentons aujourd’hui et qui nous apparaît capital. Sans revenir sur les arguments déjà évoqués, voici l’avis du Gouvernement : favorable aux amendements identiques nos 6927 et 6620 ; demande de retrait pour