XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 15 décembre 2020

Avertissement: version provisoire établie à 18:12
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller. Alors que l’épidémie du coronavirus continue chaque jour de faire des victimes… C’est vrai ! …que notre personnel soignant enchaîne les vagues de contaminations, que notre économie est à l’arrêt, que nos commerçants et notre monde culturel sont en pleine détresse ; alors qu’en pleine épidémie, la vague d’attentats islamistes continue de déferler sur le territoire français et que, chaque week-end, l’extrême gauche attaque nos forces de l’ordre et casse nos commerces lors de manifestations, le Président a sorti hier de son chapeau un référendum visant à inscrire la lutte pour le climat dans la Constitution. Eh oui ! Il a raison ! Sérieusement, monsieur le Premier ministre, qui serait contre ?
Soyez rassuré, cela tombe bien : c’est avec beaucoup de fierté que je vous informe que ma famille politique l’a déjà fait, dès 2005, avec la Charte de l’environnement
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR) qui a intégré le bloc de constitutionnalité et a été hissée au niveau des droits de l’Homme. Or, vous menacez aujourd’hui de fracturer la société en rendant clivant un sujet qui doit nous rassembler. Alors, pourquoi ce référendum ?
Peut-être pour masquer votre inaction politique
(Approbation sur plusieurs bancs du groupe LR)  ? Peut-être, aussi, parce que vous êtes bien empêtrés avec les conclusions d’une convention de citoyens tirés au sort, qui vous demande des comptes ? Peut-être, également, parce que vous vous êtes discrètement en train de rouvrir des centrales à charbon, très polluantes, en raison de la fermeture absurde et idéologique de la centrale nucléaire de Fessenheim… Absurde et inutile ! …qui produisait pourtant une énergie totalement décarbonnée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Peut-être aussi parce que vous soutenez la ratification du CETA, cet accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada qui, en autorisant l’importation de bœufs aux hormones après 7 000 kilomètres d’avion, améliorera assurément la vie des Français ? Peut-être, enfin, parce que votre majorité s’apprête à refuser, ce soir, la proposition du Sénat de diminuer la TVA sur les billets de train, alors qu’il s’agissait d’une proposition de la convention citoyenne ! C’est vraiment bizarre ! Monsieur le Premier ministre, dans les rangs de notre famille politique, la protection de l’environnement a toujours été une priorité – et c’est une députée de ce magnifique territoire qu’est la Haute-Savoie qui vous le rappelle aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Quand cesserez-vous donc d’instrumentaliser cette cause, comme vous le faites avec un référendum gadget visant à sauver la face après un bilan peu glorieux sur la question environnementale ? (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Vous venez de nous donner un bel exemple de ce qui se passe souvent lorsqu’on parle de la protection de l’environnement : ce n’est jamais le moment. Vous dites être préoccupée par cette question : vous avez raison, elle doit tous nous rassembler car, de toutes les crises que nous vivons, sanitaire ou économique,  la crise climatique, elle, nous surplombe et ne s’arrête jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Le Président de la République a donc décidé, hier, de nous unir autour de la volonté d’inscrire cette question dans notre texte suprême qu’est la Constitution. Il s’agit tout simplement de la préciser et d’enrichir le travail mené avec la Charte de l’environnement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Diversion ! …qui érigeait en principe le droit à vivre dans un environnement protégé. Ainsi, inscrire explicitement dans la Constitution la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique la précise et, partant, la renforce et conforte le droit de l’environnement.   Ce n’est pas de la précision que vous ajoutez, mais de la confusion ! Nous vivons un moment très important, auquel les parlementaires seront évidemment associés puisque, vous le savez, notre Constitution précise qu’avant d’être soumis au référendum, le texte devra être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce sont ensuite 60 millions de nos concitoyens qui pourront se réunir autour de cet enjeu essentiel.
J’espère, pour l’avenir de nos enfants, que nous saurons nous réunir sur cet enjeu de fond qu’est l’inscription de cette belle thématique dans notre texte fondateur. J’y crois.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Applaudissements nourris sur les bancs de la majorité ! (Sourires.)
La parole est à M. Grégory Labille. Lors de son discours aux Mureaux, le 2 octobre, le Président de la République annonçait que l’instruction à l’école serait rendue obligatoire pour tous, dès 3 ans, au motif que, chaque mois, des enfants dits hors système seraient découverts dans des écoles clandestines ou, pire encore, instruits à la maison par des parents nourrissant des projets séparatistes.
De nature curieuse, je me suis demandé quel était réellement le visage des 50 000 terroristes en herbe instruits à domicile chaque année. Le 9 décembre, j’ai donc organisé une visioconférence à laquelle plus de quatre-vingts enfants instruits en famille m’ont exposé leur quotidien.
Eh bien, monsieur le Premier ministre, mon avis est sans appel : vous avez bien raison de supprimer l’instruction en famille. Quelle ne fut pas ma terreur lorsqu’Anouk, 16 ans, sourit à la caméra en expliquant que l’instruction en famille – IF – lui permettait de faire plus de vingt heures de musique par semaine ! Comment ne pas être transi d’effroi à l’écoute du témoignage du petit Julien, qui me narra son quotidien en IF, partagé entre les lectures et son association pour la protection de l’environnement ?
Si les conséquences n’étaient pas si fâcheuses, je rirais de l’amalgame fait par le Président de la République entre les familles instruisant leur enfant à domicile et les enfants hors système. Mais, à travers l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, vous vous apprêtez à supprimer cette liberté fondamentale qu’ont les parents de choisir l’instruction pour leur enfant, et à la remplacer par un régime d’autorisation.
Monsieur le Premier ministre, l’article 21 pose problème. Juridiquement intenable, il bouleversera la vie de nombreuses familles sans pour autant résoudre le problème des enfants hors système. Depuis quand la liberté s’accorde-t-elle ? Comment entendez-vous défendre ce régime d’autorisation, qui soulève pourtant, aux termes de l’avis rendu le 8 décembre par le Conseil d’Etat, de délicates questions de conformité à la Constitution ?
Cet article ne réglera en rien le cas des enfants hors système, dénoncé par le Président de la République, car les familles en IF doivent se déclarer et sont contrôlées chaque année. Les rapports d’inspection sont souvent élogieux, et l’arsenal législatif existant, notamment avec la loi dite Gatel, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, et la loi pour l’école de la confiance, permet déjà de sanctionner pénalement les parents défaillants.
Au nom du groupe UDI et Indépendants, je vous le demande donc : pourquoi souhaitez-vous supprimer la liberté d’instruire en famille et la soumettre à un régime d’autorisation… ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Merci, cher collègue.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mon propos devrait être de nature à vous rassurer (Exclamations sur les bancs du groupe LR)  : en effet, en vous écoutant, je ne reconnaissais rien du projet de loi dont je vais donc maintenant vous donner la nature.
Je tiens d’abord à vous rassurer sur le cas de la jeune fille à la pratique artistique intensive : c’est justement l’une des exceptions prévues, depuis le début, par le texte, car nous ne cherchons évidemment pas à empêcher l’instruction en famille dans certains cas particuliers justifiés.
En revanche, vous auriez tort de minimiser le phénomène auquel nous voulons mettre fin, et qui est loin, comme on pourrait le penser en vous écoutant, d’être inexistant. Savez-vous que, lorsque nous démantelons des structures clandestines, la moitié des élèves sont déclarés comme étant instruits en famille ? Et encore, cela fait à peine deux ans que nous nous sommes dotés des lois que vous avez rappelées. Il existe donc un phénomène important…
Faites votre boulot ! …et je suis un peu surpris que, sur les mêmes bancs où l’on nous accuse de mollesse en la matière, on fasse semblant de ne pas voir le problème ! Car il est évident qu’il y a un problème.
Il ne s’agit pas d’empêcher l’instruction en famille pour celles qui le font bien. Comme je le disais la semaine dernière, le projet de loi est un texte d’équilibre, qui prévoit des exceptions, notamment pour les pratiques sportives et artistiques intensives, et les projets pédagogiques particuliers. Il permet, surtout, de passer d’un système de vérification a posteriori, pas toujours mené uniformément, à un régime d’autorisation préalable. Cela nous permettra d’être certains que les enfants sont effectivement instruits à domicile, et non pas dans des structures intégristes, dangereuses non seulement pour la République, mais aussi pour les droits de l’enfant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, EDF est le premier producteur et fournisseur d’électricité en France et en Europe, et le troisième au niveau mondial. C’est vrai ! Pour nous, Français, cette entreprise source de technologie, d’invention, d’ingénierie et d’efficacité est une fierté. Depuis 1946, aucun Gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n’aurait osé imaginer démanteler EDF.
La semaine dernière, trois députés de bords différents, en particulier ma collègue Marie-Noëlle Battistel, vous ont interrogé à ce sujet sans obtenir de réponse.
Nous aussi, nous l’avons interrogé ! Je vous repose donc cette question simple : monsieur le Premier ministre, envisagez-vous, à travers le projet Hercule ou un autre, de couper EDF en trois – autrement dit, de la démanteler ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) La parole est à M. le Premier ministre. Je tiens à préciser le plus solennellement possible à la représentation nationale ( « Ah  ! »sur plusieurs bancs du groupe SOC) que le Gouvernement, loin d’avoir l’intention d’affaiblir ou de démanteler cette grande entreprise nationale qu’est EDF, entend, bien au contraire, l’adapter… Comment ? …et lui donner les armes pour remplir sa mission historique. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Alors, de quoi s’agit-il ?
Je commencerai en évoquant la question de l’hydroélectricité…
Oui ! …chère au cœur de bien des parlementaires et sur laquelle – faut-il le rappeler à l’Assemblée nationale ? – nous sommes en contentieux depuis plus de douze ans avec la Commission européenne. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)  Et notre souveraineté ? Ce problème, qui l’a réglé ? Au terme des discussions avec la Commission, qui permettront à EDF de conserver ses prérogatives en matière d’hydroélectricité, nous l’aurons fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous devons aussi donner à EDF – qui est, je vous le rappelle, soumise à la concurrence d’autres entreprises au niveau européen –, les moyens de financer ses projets, comme le mix énergétique, et de continuer à investir dans les énergies renouvelables. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est le sens du mandat donné à la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, et au ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, pour les discussions en cours avec la Commission européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Fossoyeur ! Je le répète : nous n’avons nullement l’intention de démanteler EDF, qui restera un grand groupe public. Le statut des personnels des industries énergétiques et gazières sera préservé : je m’y engage devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) La parole est à Mme Valérie Rabault. J’entends votre engagement, monsieur le Premier ministre, et nous allons vous aider à le tenir. En effet, nous allons déposer une proposition de loi visant à créer un référendum d’initiative partagée pour empêcher la sécabilité d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, vous êtes gaulliste : il faut maintenir l’intégrité d’EDF. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Il est hors de question de la découper, de la démanteler. Nous en appelons donc à l’ensemble des collègues qui souhaitent protéger l’intégrité d’EDF. Pour que ce fleuron puisse continuer de vivre : nous proposons qu’un référendum d’initiative partagée permette à l’ensemble des Français et des Françaises de s’exprimer sur ce sujet. Avec un 1,2 million d’entre eux, nous vous avons empêché de privatiser Aéroports de Paris, décision qui se serait révélée catastrophique ; nous vous empêcherons aussi de démanteler EDF, quelle que soit la manière dont vous entendez le faire.   (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – MM. Jean-Louis Bricout et Hubert Wulfranc se lèvent et applaudissent, suivis par plusieurs députés du groupe SOC.) Très bien !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Toutes et tous, dans l’hémicycle, avons salué l’engagement des élus locaux dès le premier jour de la pandémie. Nous connaissons, monsieur le Premier ministre, votre attachement aux territoires (Exclamations sur les bancs du groupe LR)  ; vous avez d’ailleurs souligné à de très nombreuses reprises le rôle clé des collectivités, et vous souhaitez que la relance soit territorialisée.
Cependant, même si l’impact est moindre que nous l’avions craint initialement, les conséquences de la crise sur les finances des collectivités territoriales sont violentes et représentent 3 % à 4 % des recettes réelles de fonctionnement. Grâce aux quatre textes budgétaires adoptés dans l’hémicycle, un effort considérable est fourni par notre majorité pour apporter aux collectivités territoriales un soutien inédit de près de 7 milliards d’euros, sous forme de compensations, d’avances et de soutien à l’investissement.
La relance que nous impulsons doit se faire avec les collectivités, qui supportent pas moins de 60 % de l’investissement public. Nous devons donc leur apporter de la visibilité sur leurs futures ressources : dans cette optique, vous avez signé, en septembre, un accord avec les régions. Il leur permettra de voir leurs recettes augmenter significativement en 2021. Les départements ont également obtenu un soutien très important de l’État pour faire face à l’augmentation prévisible de leurs dépenses sociales. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur l’accord signé ce week-end avec les départements ?
Enfin, ne faudrait-il pas aller plus loin pour apporter plus de visibilité au bloc communal ?
------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------