XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 04 novembre 2020

L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Monsieur Vincent Bru, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »
(M. Vincent Bru se lève et dit : « Je le jure. »)
Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nos 3495, 3502).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 109 à l’article 1er.
La parole est à M. Damien Abad, pour un rappel au règlement. Je vous demande, chers collègues, de faire cesser les conversations privées et le brouhaha, afin que nous puissions entendre ce que M. le président Abad a à dire. En vertu de l’article 48 de notre règlement, je veux revenir sur ce qui s’est passé hier soir dans l’hémicycle et appeler au calme, à la sérénité et à la responsabilité de tous. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Si nous avons assisté à une démobilisation de la majorité, je rappelle que le groupe Les Républicains a respecté toutes les règles en vigueur, notamment les règles sanitaires : à aucun moment la jauge n’a été dépassée. S’il faut recourir à l’arbitrage vidéo pour l’établir avec certitude, nous le ferons bien volontiers. Très bien ! Je tiens également à souligner que si l’on peut être énervé, agacé ou fatigué – surtout lorsqu’on est ministre des solidarités et de la santé dans une période de crise sanitaire particulièrement rude –, il est une seule chose que l’on ne peut pas faire, c’est mépriser la représentation nationale en disant aux députés : « Sortez d’ici ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
En réalité, dans les moments que nous connaissons, chacun doit garder sa dignité, son sang-froid et sa sérénité. Personne ne doit instrumentaliser à des fins politiques la crise sanitaire grave que traverse notre pays. (Rires et exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Restons calmes, mes chers collègues, car ce débat mérite du sérieux. Je me souviens d’ailleurs que, bien avant d’évoquer la question des commerces de proximité, nous avons eu exactement la même discussion, il y a quelques mois, concernant les marchés alimentaires. Tout à fait ! À l’époque, personne n’avait crié à l’irresponsabilité des oppositions. Personne n’avait opposé les préoccupations sanitaires aux considérations économiques. Ne tombons pas dans ce piège, chers collègues : nous y perdrions tous. Appelons-en à la raison de chacun. N’opposons pas les uns aux autres. N’oublions jamais que les familles des commerçants ont été touchées, comme tous les Français, par le covid-19. Alors, de grâce, efforçons-nous de réconcilier les Français plutôt que de les opposer et débattons avec calme et sérénité, sans jamais oublier que le Parlement est le lieu de la discussion et que, même en pleine crise sanitaire, nous avons le droit, et même le devoir, de débattre dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.) La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un autre rappel au règlement. Il se fonde lui aussi sur l’article 48. À l’image du ministre Véran qui perd ses nerfs et enjoint aux oppositions de quitter l’hémicycle, l’exécutif se rend coupable d’inconséquence : laisser croire aux Français que les députés, par un vote prévoyant un simple contrôle parlementaire de l’état d’urgence et n’empêchant en rien le travail des personnels hospitaliers, seraient des fauteurs de troubles sanitaires, c’est irresponsable et démagogique. Tout à fait ! C’est une fake news ! C’est faire écran au cafouillage face à la crise, à l’impréparation avec laquelle vous affrontez la deuxième vague et à l’échec du Ségur de la santé. C’est masquer les fermetures de lits qui se poursuivent, conséquences d’une gestion comptable de l’hôpital que vous continuez d’appliquer.
Ce ne sont pas les mascarades et les accusations indignes qui aideront à combattre le virus. Ce n’est pas le bâillon que vous voulez mettre à l’hémicycle qui freinera l’épidémie. Seule une mobilisation totale des moyens de santé disponibles, humains et matériels, sera efficace. Des masques pour tous, des ouvertures de lits, un soutien massif à l’hôpital et une stratégie pour le court, le moyen et le long termes : voilà ce qu’il faut – et non le triste spectacle de la colère gouvernementale, qui masque mal l’incapacité de l’exécutif à se montrer efficace au service de nos concitoyens.
Voilà ce que ce rappel au règlement visait à souligner.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Bertrand Pancher, pour un autre rappel au règlement. Il se fonde lui aussi sur l’article 48. Le ministre des solidarités et de la santé est arrivé hier en séance après avoir visité un hôpital dans lequel il a été témoin d’une situation très difficile, à l’instar de celles que nous observons, partout dans nos circonscriptions, dans les établissements hospitaliers et les EHPAD avec lesquels nous sommes en contact. Il a constaté que les débats dans l’hémicycle étaient tendus et a tenu des propos qui ont, je l’espère, dépassé sa pensée. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Le pire, c’est qu’il le pense ! Si le débat est houleux, c’est parce que nous sommes tous, en tant que parlementaires, confrontés à cette période difficile et que notre rôle consiste à rapporter les situations qui nous sont signalées et auxquelles nous tentons, par nos propositions, de répondre. J’appelle votre attention sur le fait que M. Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique, indiquait lui-même, il y a encore quelques jours, que la deuxième vague serait d’autant plus difficile à endiguer que les mesures nécessaires seraient mal comprises par nos concitoyens, et qu’il était donc nécessaire de débattre des décisions avant de les prendre – souvent de façon abrupte.
Je forme donc le vœu que nous poursuivions nos discussions de façon apaisée et qu’à la lumière des échanges tendus qui nous animent, nous prenions réellement conscience de la nécessité de respecter notre institution et de débattre le plus tôt possible des décisions plutôt que de les annoncer tardivement, comme vous le faites, suscitant l’incompréhension de tous nos concitoyens.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un autre rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 48 relatif à la tenue de nos débats, lesquels n’ont pas été à la hauteur, hier soir, d’enjeux aussi importants que la santé et la vie des petits commerçants. Nous en partageons collectivement la responsabilité. Plusieurs attitudes ont nui à la sérénité des débats : celle des groupes de la majorité, qui n’ont pas su assurer une présence suffisante dans l’hémicycle… Eh oui ! …pour que la majorité y reste, comme il se doit, majoritaire ; et celle du ministre des solidarités et de la santé qui, malgré nos désaccords sur les solutions à apporter et malgré son inquiétude – partagée par tous – face à la gravité de la situation, ne peut pas stigmatiser des parlementaires et leur intimer de quitter l’hémicycle. Un tel comportement n’est pas acceptable et ne peut pas contribuer à la sérénité des débats. Ce n’est pas tolérable ! Cela étant dit, nous continuons de débattre sur des questions importantes et nous souhaitons que ces discussions soient à la hauteur des enjeux et de l’attente de nos concitoyens. Mais débattre, chers collègues, ne signifie pas être d’accord sur tout ni empêcher l’autre de développer des arguments qui ne nous plaisent pas : c’est laisser la parole aux uns et aux autres pour que le jeu démocratique s’exerce et que le vote ait lieu. Voilà ce qui fait l’honneur du Parlement ; voilà ce à quoi nous devons nous attacher. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Bertrand Pancher applaudit également.) J’ai eu l’occasion, lors de la Conférence des présidents qui s’est tenue il y a quelques minutes, de rendre hommage à notre collègue, la présidente Annie Genevard, qui, dans un contexte très agité, a fait honneur à la présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR.) Mais j’ai également eu l’occasion de dire qu’aussi vrai qu’aucun ministre ne peut inviter des parlementaires à sortir de l’hémicycle, personne ne devrait non plus se laisser aller à proférer des noms d’oiseaux et des mots insultants à l’égard des membres du Gouvernement et de certains de nos collègues– je vous renvoie à la lecture du procès-verbal –, l’ensemble contribuant à créer une atmosphère détestable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs des groupes LR et SOC.) Comme je l’ai dit en citant un de nos collègues qui s’exprimait la semaine dernière, ce n’est pas parce qu’on élève le ton qu’on élève le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Nous sommes toutes et tous préoccupés par les mêmes enjeux. Si nos échanges ont été vifs hier soir – c’est le moins que l’on puisse dire –, nous devons rester soudés dans un combat collectif contre l’épidémie, pour les Français, pour les soignants, pour les familles endeuillées et pour les malades.
Il me semble que nous avons, par-delà nos oppositions, une préoccupation commune : l’essentiel, c’est la santé des Français. J’ai bien conscience des efforts et des sacrifices demandés par le Gouvernement. Les Français sont d’ailleurs parfaitement disciplinés et rompus à l’exercice, et sont tout à fait d’accord avec les décisions prises.
(Mme Constance Le Grip murmure.) Qui peut raisonnablement croire que ces mesures sont décidées de façon anodine et insouciante, et que nous ne partageons pas l’inquiétude et la détresse des petits commerçants et de tous ceux qui animent chaque jour la vie de nos villes et de nos villages ? Bien sûr que nous partageons leur inquiétude et leur détresse : c’est pour cela nous leur apportons des solutions ! Laisser entendre que nous privilégions les uns au détriment des autres, c’est renforcer un climat de division et de suspicion dont la France n’a vraiment pas besoin en ce moment !
C’est dans la tempête que l’on voit l’esprit de responsabilité de chacun. Or, la tempête, nous y sommes !
Et oui ! Quel message d’apaisement ! Et ça recommence ! Encore le mépris ! Poursuivez, madame la ministre déléguée. L’esprit de responsabilité, il ne faudra pas l’invoquer demain : pensons dès aujourd’hui à notre système de soins et aux services de réanimation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement lève la réserve des votes sur les amendements nos 2 à 108 à l’article 1er, qui ont été examinés hier soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement ayant indiqué qu’il levait la réserve des votes, je vais mettre successivement aux voix les amendements nos 2 à 108 à l’article 1er. Il ne sera pas possible de reprendre la parole sur ces amendements, le débat ayant déjà eu lieu.
Je rappelle que sur chacun de ces amendements, la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable.
Plusieurs d’entre eux – les amendements no 2 et identiques, nos 11, 10, 1, 116, 56, 66, 67, 167 et 163 – avaient fait l’objet de demandes de scrutin public, ces scrutins ayant été annoncés hier soir dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le groupe Les Républicains a demandé un scrutin public sur les amendements nos 5 et 4.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans ce cas, il faut que nous attendions cinq minutes ! Nous commençons par les amendements identiques nos 2, 3, 6, 13, 27, 31, 34, 42, 57, 70, 73, 88, 122, 134, 154, 156, 159 et 160, qui avaient fait l’objet d’une demande de scrutin public – annoncé hier soir – de la part des groupes La République en marche, Les Républicains, Socialistes et apparentés et UDI et indépendants.
Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        401
        Nombre de suffrages exprimés                401
        Majorité absolue                        201
                Pour l’adoption                125
                Contre                276
(Les amendements identiques nos 2, 3, 6, 13, 27, 31, 34, 42, 57, 70, 73, 88, 122, 134, 154, 156, 159 et 160 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 11 a fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        404
        Nombre de suffrages exprimés                396
        Majorité absolue                        199
                Pour l’adoption                116
                Contre                280
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.) L’amendement no 10 a également fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        414
        Nombre de suffrages exprimés                408
        Majorité absolue                        205
                Pour l’adoption                126
                Contre                282
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.) Nous en venons à une série d’amendements, nos 32, 133, 33, 152 rectifié, 72, 131, 150, 148 et 161, pour lesquels nous voterons à main levée. Je rappelle que, comme tous les amendements ayant fait l’objet d’une réserve des votes, ils ont tous reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission.
(Les amendements nos 32, 133, 33, 152 rectifié, 72, 131, 150, 148 et 161, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Monsieur le président, la jauge est dépassée ! L’amendement no 1 a fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        417
        Nombre de suffrages exprimés                415
        Majorité absolue                        208
                Pour l’adoption                131
                Contre                284
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.) L’amendement no 116 avait fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Liberté et territoires.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        421
        Nombre de suffrages exprimés                419
        Majorité absolue                        210
                Pour l’adoption                132
                Contre                287
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.) L’amendement no 56 fait l’objet d’un scrutin public demandé par le groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        417
        Nombre de suffrages exprimés                414
        Majorité absolue                        208
                Pour l’adoption                130
                Contre                284
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.) Nous votons à main levée sur les amendements identiques nos 15 et 25.
(Les amendements identiques nos 15 et 25 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 66 a fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDI et indépendants. Les coiffeurs, c’est vital ! Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        418
        Nombre de suffrages exprimés                418
        Majorité absolue                        210
                Pour l’adoption                133
                Contre                285
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.) L’amendement no 149, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, fait l’objet d’un vote à main levée.
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.) L’amendement no 67 fait l’objet d’un scrutin public demandé par le groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        410
        Nombre de suffrages exprimés                410
        Majorité absolue                        206
                Pour l’adoption                127
                Contre                283
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.) L’amendement no 93, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, fait l’objet d’un vote à main levée.
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.) Il en est de même des amendements identiques, nos 94 et 151.
(Les amendements identiques nos 94 et 151 ne sont pas adoptés.) Godillots ! L’amendement no 167 fait l’objet d’un scrutin public demandé par le groupe Les Républicains.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        407
        Nombre de suffrages exprimés                406
        Majorité absolue                        204
                Pour l’adoption                129
                Contre                277
(L’amendement no 167 n’est pas adopté.) Les auto-écoles s’en souviendront ! L’amendement no 163 avait fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDI et indépendants.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        391
        Nombre de suffrages exprimés                389
        Majorité absolue                        195
                Pour l’adoption                98
                Contre                291
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.) Un scrutin public a été demandé par le groupe Les Républicains sur l’amendement no 5.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        417
        Nombre de suffrages exprimés                417
        Majorité absolue                        209
                Pour l’adoption                133
                Contre                284
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.) Le groupe Les Républicains a également demandé un scrutin public sur l’amendement no 4.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        419
        Nombre de suffrages exprimés                419
        Majorité absolue                        210
                Pour l’adoption                132
                Contre                287
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.) Enfin, les amendements nos 128 et 108, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, font l’objet de votes à main levée.
(Les amendements nos 128 et 108, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Nous en avons terminé avec les amendements dont le vote avait été réservé. Nous en revenons aux amendements à l’article 1er qui n’avaient pas encore été soutenus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 109, 130, 90, 89 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 109.
Il vise à préserver la liberté d’exercer son culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
Alors que les mesures sanitaires sont déjà en place dans les églises, les temples, les synagogues et les mosquées, le Gouvernement a interdit l’exercice des cultes sans chercher le moindre aménagement. Nous aurions pu espérer qu’il tire les leçons du premier confinement puisque le Conseil d’État, le 18 mai dernier, a rappelé que l’interdiction générale portait manifestement atteinte à la liberté d’exercer un culte. Un nouveau recours a d’ailleurs été déposé et le Conseil d’État devrait rendre sa décision vendredi ou samedi.
Autoriser les transports en commun, où les passagers sont agglutinés les uns contre les autres, mais interdire de manière généralisée les cultes, malgré le respect des précautions sanitaires, est vécu comme une nouvelle injustice par les croyants, quels qu’ils soient. C’est pourquoi je demande que lorsque les conditions sanitaires et les gestes barrière sont respectés strictement, les lieux de culte ne soient pas concernés par les mesures de fermeture.
Chers collègues, j’appelle votre attention sur la nécessité d’observer, dans l’hémicycle, la distance d’au moins un siège entre chacun d’entre vous.
Sur l’amendement no 130, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous soulignons que l’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui porte atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux comme la liberté d’aller et de venir, mais aussi la liberté de culte – une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Une interdiction générale et absolue d’exercer un culte, ou des conditions si restrictives qu’elles reviendraient au même, ne peuvent être envisagées.
Le Gouvernement prend aujourd’hui les mêmes mesures qu’au printemps dernier. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette interdiction a un caractère illégal que nous dénonçons.
Le Conseil d’État lui-même ne s’y est pas trompé puisque, le 18 mai dernier, il a demandé au Gouvernement d’assouplir sa position concernant les cultes. Aussi serait-il prudent – sage – d’anticiper sur la nouvelle décision du Conseil d’État qui sera prise à la fin de la semaine puisqu’il a été à nouveau saisi de cette question sur la base du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il est important, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, de respecter un certain nombre de grands principes et de grandes libertés, faute de quoi ce sera le début de la fin, si je puis m’exprimer ainsi.
Je souhaite aborder un autre aspect de la question, que j’ai traité dans certains amendements frappés d’irrecevabilité, et qui touche aux cérémonies funéraires. Qu’elles soient civiles, laïques ou religieuses, ces cérémonies ne peuvent réunir autour du défunt plus d’une vingtaine de personnes. Or l’inhumation est un rite de passage important, notamment pour faire son deuil. À cause des clauses si restrictives du décret du 29 octobre, les familles ne peuvent pas se réunir. Nous avons déjà été confrontés à la même difficulté au printemps dernier. Il faut vraiment bouger sur ce point. Une jauge proportionnée, adaptée est envisageable : dans les églises, dans les crématoriums, on peut très bien occuper une place sur deux, un rang sur deux. Une telle mesure améliorerait vraiment la situation.
Je vous demande instamment, par humanité
(« Oh ! »sur quelques bancs du groupe LaREM) , d’apporter la réponse attendue par nos concitoyens en la matière. Sur l’amendement no 90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le soutenir.
Le Conseil d’État, le 18 mai dernier, a enjoint au Gouvernement de ne pas porter atteinte comme il le faisait à la liberté de culte qui est une liberté fondamentale, une liberté constitutionnelle. Elle est définie comme la liberté de conscience mais aussi comme celle de se réunir pour pratiquer son culte.
Je rappelle que vous étiez partis pour un état d’urgence d’une durée de trois mois – heureusement, nous vous avons donné un rendez-vous législatif plus tôt. À ces trois mois s’ajoutaient d’ailleurs six mois de pouvoirs exceptionnels, soit, au total, neuf mois pendant lesquels on ne saurait imaginer que vous portiez atteinte à une liberté aussi fondamentale.
Le Gouvernement a pris une étrange décision consistant à faire le tri dans les rayons des supermarchés – mais peut-être considère-t-il que c’est de son niveau et de sa responsabilité. En revanche, faire le tri entre les libertés publiques, madame la ministre déléguée, il est certain que cela ne relève pas de la compétence du Gouvernement, et établir ainsi une hiérarchie entre des libertés constitutionnelles ne relève pas davantage de la compétence du législateur. Il est ainsi extravagant de voir le Président de la République s’immiscer dans le calendrier liturgique : on nous a dit qu’il n’y aurait pas de rassemblements dans les églises puis, finalement, une dérogation a été accordée pour les messes de la Toussaint.
Nous vous demandons donc tout simplement de rétablir la liberté de culte avec toutes les précautions sanitaires qui s’imposent.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 89. Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par nos collègues que je rejoins totalement. Il est vrai qu’on ne comprend pas, une nouvelle fois, les injonctions contradictoires qui sont lancées. Alors même que le Conseil d’État a rappelé, en référé, que la liberté de culte était une liberté fondamentale, laquelle « comporte également, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement […] à des cérémonies », alors même que la laïcité et la liberté de culte sont des sujets qui animent le débat public, alors même que le confinement que vous avez décidé récemment est moins dur que celui du mois de mars dernier et alors que les églises ont respecté des protocoles sanitaires des plus stricts, fait respecter les gestes barrières au même titre que les autres établissements recevant du public, vous maintenez l’interdiction des cérémonies religieuses.
Nous proposons donc que la loi prévoie que le principe est l’autorisation de l’exercice du culte et que l’interdiction est l’exception. Et, si besoin, que les interdictions soient prises au niveau local en fonction de la situation sanitaire mais aussi des capacités d’accueil des établissements du culte – en effet, bien souvent, la distanciation physique est très facile à mettre en place.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 121. Cet amendement de Mme Thill vise à permettre au représentant de l’État dans le département d’apprécier la situation sanitaire, les capacités d’accueil d’un établissement recevant du public comme les églises, les mosquées ou les synagogues. Il s’agit en effet de garantir le respect de la liberté fondamentale qu’est l’exercice du culte. Nous avons débattu déjà de l’ouverture des petits commerces et des incohérences de la stratégie gouvernementale – tantôt les ouvertures sont possibles, tantôt non. Nous souhaitons vraiment, madame la ministre déléguée, que vous nous répondiez et que vous fassiez montre de souplesse concernant la liberté du culte. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune. Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. L’interdiction de l’exercice des cultes n’a souffert d’aucune inconstitutionnalité lors du dernier confinement. J’observe par ailleurs que l’accès aux lieux de culte reste autorisé.
En effet, l’article 47 du décret du 29 octobre dernier organise l’accès aux établissements du culte qui demeurent ouverts. Les réunions sont également possibles pour les cérémonies funéraires. Par ailleurs, des rassemblements ont pu se tenir pour la Toussaint. Les restrictions qu’exige la situation sanitaire sont éprouvantes mais elles doivent être appliquées avec rigueur si on veut qu’elles soient de courte durée. Avis défavorable.
Grosse argumentation ! Bien sûr ! Merci d’être venue. Quel est l’avis du Gouvernement ? Les lieux de culte peuvent continuer à accueillir du public. Une dérogation permet même l’organisation des cérémonies funéraires, et les mesures prises sont adaptées aux risques encourus. Il existe toujours une possibilité de recours. Avis défavorable. Plusieurs d’entre vous demandent la parole. Vous ne pourrez pas tous vous exprimer. Nous allons limiter les prises de parole à deux intervenants par groupe. Je pense que cela suffira.
La parole est à M. Julien Aubert.
Je suis quelque peu surpris par la réponse du Gouvernement. Si vous tâchez de départager  les activités essentielles et les activités non essentielles, vous mettrez le pied sur un terrain glissant. En effet, quand une attestation de déplacement prévoit, parmi les dérogations essentielles, la possibilité d’aller faire pisser son animal de compagnie dans la rue, alors qu’on considère qu’aller prier n’est pas essentiel pour le croyant, il s’agit d’une distinction dont je me garderais bien. Et je pense que vous ne pourrez pas prospérer en vous reposant sur ce type de discrimination. Ou alors rejoignez-nous sur un critère beaucoup plus concret qui est le risque sanitaire.
Mais comment voulez-vous, chers collègues, que les Français acceptent une telle règle ? Pourquoi les députés pourraient-ils se rassembler à plus de deux cents dans une salle pendant plusieurs heures en n’occupant qu’un siège sur deux ? Pourquoi ne pourrait-on pas être à cinquante sur des bancs d’église ou dans une synagogue pendant une heure et dans les mêmes conditions d’espacement ? Remplacez le président de séance par un rabbin ou par un prêtre et vous aurez à peu près la même disposition.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourquoi pourrait-on réunir les enfants à l’école pendant toute une journée mais pas les rassembler, ensuite, dans une salle fermée pour une catéchèse ?
Si vous voulez que ce confinement provoque un esprit de civisme, il faut que les règles soient justes, équitables et justifiées par un risque sanitaire. Et si nous avons été capables d’organiser les fêtes de la Toussaint, eh bien, nous serons capables, en instaurant des protocoles dérogatoires, des protocoles de protection, d’assurer la liberté de culte.
En outre, votre argument selon lequel cette interdiction vaudrait pour peu de temps est faux car sinon ne faites pas, pour l’état d’urgence sanitaire, des projections à plusieurs mois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je ne pensais pas, monsieur Aubert, que vous puissiez vous imaginer comme l’un de mes paroissiens, mais je vous accueille bien volontiers. (Sourires.) Le prêtre de la macronie… Le grand prêtre ! Et un drôle de paroissien ! La parole est à M. Charles de Courson. Est-ce que, pour chacun d’entre nous, la liberté de culte est moins importante que la liberté d’aller faire ses courses dans un supermarché ou un hypermarché ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La règle des quatre mètres carrés par personne qui s’applique aux hypermarchés et aux supermarchés, pourquoi ne s’appliquerait-elle pas aux églises ? C’est que la liberté de culte est une liberté constitutionnelle, ce qui n’est pas le cas du fait d’aller dans les hypermarchés ou les supermarchés… Il a raison ! La sagesse consisterait donc non pas à interdire mais à définir des protocoles aux termes desquels maires et préfets considéreraient comme possible, vu la configuration des lieux, de pratiquer un culte dans telles ou telles conditions. Mais, franchement, laisser libre l’accès aux supermarchés et aux hypermarchés et interdire les églises – sauf pour les obsèques et pour trente personnes au maximum, ce qui, avec la règle des quatre mètres carrés, voudrait dire que nos églises font toutes 120 mètres carrés… Nos concitoyens ne comprennent plus ! Il y a une disproportion entre la mesure gouvernementale et ce qu’il est possible de faire.
Et ce n’est pas le Conseil d’État qui tranchera cette affaire, monsieur le rapporteur, c’est le Conseil constitutionnel.
La parole est au président Lagarde. Dans une période d’angoisse, le fait pour certains de nos concitoyens de pouvoir pratiquer leur culte constitue une forme de réconfort, celui de se sentir ensemble, de combattre le virus ensemble. Et si, monsieur le rapporteur, nous sommes capables d’organiser, d’un point de vue sanitaire, des cultes – ce qui s’est fait au moment du déconfinement –, nous n’avons pas plus de risques de contamination que quand on travaille dans une usine ou quand on se retrouve sur un chantier dans le secteur du bâtiment et travaux publics – BTP.
Un principe d’interdiction fixé par la loi, des dérogations éventuelles qui viennent d’en haut et qui, en réalité, sont des consignes ministérielles, tout cela ne nous paraît pas relever de la bonne logique. Comme pour les commerces, nous avons le sentiment que la situation n’est pas la même dans toutes les communes de France et que c’est donc à partir du terrain qu’on devrait examiner dans quelles conditions la liberté du culte peut s’exercer. Les préfets et les maires – c’est l’objet de l’amendement d’Agnès Thill – sont les mieux placés pour prendre une décision car il y a de très grandes églises mais aussi, dans certains villages, de toutes petites chapelles où peu de gens peuvent se réunir.
Il nous semblerait donc utile – nous voterons chacun des amendements même si nous avons une préférence pour le no 121 – qu’on laisse les acteurs de terrain définir dans quelles conditions le culte peut être pratiqué selon les religions. L’Assemblée s’honorerait d’ouvrir cette possibilité.
Très bien ! Un grand paroissien ! Mais un pécheur devant l’Éternel ! (Sourires.) La parole est au président Mélenchon. Le groupe La France insoumise va voter les amendements en discussion commune en faveur de l’accès libre aux lieux de culte. Nous pensons comme leurs auteurs qu’il y a une certaine forme d’incohérence à autoriser ceci et à interdire cela ; mais je fais l’économie de cette démonstration et j’en viens à ce qui nous paraît le plus important.
Le plus douloureux du confinement est tous les liens humains et sociaux qu’il brise. C’est ce qui en fait la difficulté extrême et la difficulté pour tout gouvernement de l’administrer. Le lien par lequel d’aucuns, parmi nous, sous une forme ou sous une autre, dans une religion ou une autre, ou, en l’absence de religion, dans des rites laïques, veulent manifester leur commune humanité – ce peut être par leur participation à des rites funéraires –, est aussi ancien que l’humanité elle-même. Les rites funéraires ont 120 000 ans, ils sont donc antérieurs à l’apparition des homo sapiens et contemporains des néandertaliens. De la même manière, les rites de culte sont aussi vieux que l’humanité. Je ne dénoncerai donc pas l’incohérence de la décision gouvernementale mais son caractère inhumain.
La liberté du culte est consubstantielle à la liberté de conscience. La liberté de conscience a fondé la liberté du culte parce que seule la reconnaissance de la liberté de conscience a permis de finir par reconnaître la liberté du culte. Il ne s’agit par conséquent pas de sujets annexes. Le droit pour chaque personne de croire en Dieu ou de ne pas croire en Dieu et d’avoir d’autres pratiques est consubstantiel à sa nature humaine. Il est donc absolument exclu que l’on puisse empêcher qui que ce soit de procéder comme il l’entend pour le manifester, pour peu que les conditions en soient claires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Philippe Gosselin. Honnêtement, le rapporteur nous a fait une réponse un peu indigente, du reste à la hauteur de celle de la ministre déléguée. Madame la ministre déléguée, vous ne pouvez pas renvoyer d’un revers de main le fait que les rites funéraires sont tolérés, que ces cérémonies soient civiles ou religieuses. L’article 3 du décret du 29 octobre prévoit que les cérémonies funéraires ne peuvent rassembler plus de trente personnes.
Si vous enlevez les desservants, les agents, les collaborateurs, le personnel, les porte-cercueil, c’est vingt personnes pour une famille. Et vous considérez qu’ainsi les rites de passage sont respectés, qu’ils soient d’ailleurs laïques ou religieux ? De tous temps, ces rites de passage ont marqué notre humanité, je rejoins ce qu’a dit le président Mélenchon. Oui, depuis des millénaires, c’est justement ce qui fait la différence entre l’homme et parfois l’animal, avec un sens qui a été reconnu.
Eh oui ! Au moins un peu de dignité dans cette période où il y a tant de crainte et d’angoisse et le besoin de dire au revoir à ses proches. Au moins, laissez chacun s’exprimer, bien sûr avec les règles sanitaires qui conviennent, mais tout est possible. On pourrait prendre le train, le métro, le bus, aller dans les supermarchés, et on ne pourrait pas être vingt-cinq ou trente à entourer les siens lors d’une cérémonie au crématorium ou dans l’église ? Où en est-on ? Je refuse un État qui, même s’il y a état d’urgence sanitaire, nous empêche d’exprimer nos croyances, nos pratiques, et de saluer nos morts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon et M. Sébastien Jumel applaudissent également.) Oh là là ! La parole est à M. Sébastien Jumel. De manière pragmatique, je suis allé dimanche à la messe pour montrer ma compassion et ma fraternité à l’égard de la communauté catholique, frappée à Nice. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai pu mesurer à quel point les choses, au plan sanitaire et quant à la sécurité, étaient organisées. La laïcité, c’est aussi ça : être capable d’aller à la messe même quand on est comme moi athée. Très bien ! Sur le fond, le président Mélenchon l’a dit : on touche là des libertés fondamentales, à valeur constitutionnelle, qui sont consubstantielles à notre histoire et à notre humanité. Il ne faut pas qu’à la faveur de la crise sanitaire nous consentions la moindre entorse, la moindre égratignure, le moindre affaiblissement de ces libertés fondamentales. C’est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements,… Très bien ! …parce que l’un des vrais sujets de votre gestion de crise, au-delà des avis différents que l’on peut avoir sur sa mise en œuvre, c’est qu’elle manque profondément d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Turquois, Mme Pau-Langevin et Mme Genevard s’exprimeront encore, puis nous passerons au vote, car nous aurons été suffisamment éclairés. On verra s’ils le sont ! La parole est à M. Nicolas Turquois. Par mon histoire familiale et personnelle, la liberté de culte a beaucoup d’importance pour moi et je ne vois pas en quoi elle est remise en cause par ce texte. Les édifices religieux sont ouverts, c’est seulement la participation à des cérémonies religieuses qui est interdite. Un détail ! (Sourires.) C’est scandaleux et c’est bien là l’essentiel ! Je rappellerai à M. Aubert… Ne vous interpellez pas, sinon il y aura des réponses et le débat va s’éterniser. …une différence fondamentale entre ce qui se passe ici et une cérémonie religieuse. Je pense qu’il y a longtemps qu’il n’a pas participé à une cérémonie. Il y a en effet un temps qui s’appelle l’eucharistie. Comme M. Jumel, je me suis rendu à une cérémonie, c’était il y a huit jours. Au moment où l’on remet l’hostie, un certain nombre de pratiquants, parce qu’ils sont âgés ou ont toujours eu cette habitude, demandent qu’on leur remette l’eucharistie directement dans la bouche. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mais non ! Donc, même si le prêtre était très attentif, on voit bien que le risque n’est pas le même. (Même mouvement.) Laissez M. Turquois s’exprimer ! Chez les croyants, le temps de réflexion personnelle est par ailleurs quelque chose de très important et ce n’est pas incompatible avec l’absence de cérémonie.
Mais la chose la plus importante, je crois, c’est que, malgré les messages contradictoires des extrémistes de tous poils, la principale mission donnée aux croyants de France, quelles que soient leurs convictions, est l’attention à l’autre, l’attention aux plus faibles.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.) Vous n’allez pas nous apprendre le catéchisme ! La parole est à Mme George Pau-Langevin. Notre groupe votera ces amendements parce que, même si nous sommes tous très concernés par la lutte contre le virus, nous savons aussi qu’un certain nombre de situations et de gestes correspondent, cela a été dit, à l’humanité la plus élémentaire. Eh oui ! Merci de le dire ! Dans cette période où les gens sont souvent isolés, parce qu’ils télétravaillent ou parce que ce sont des personnes âgées qui ne peuvent plus voir leurs petits-enfants, ne pas leur permettre de partager un moment de recueillement dans un établissement religieux, c’est, me semble-t-il, ne pas respecter l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Par conséquent, même si on ne croit pas, il faut voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.) La parole est à Mme Annie Genevard. Mes chers collègues, vous avez peut-être lu ce récent plaidoyer dans la presse émanant d’évêques et d’intellectuels. J’en ai retenu quatre arguments qui me paraissent devoir être rappelés dans notre enceinte.
Tout d’abord, la liberté de culte ne peut se négocier, surtout en des temps où elle est menacée, comme nous l’avons vu avec l’attentat de Nice. Ensuite, la liberté de culte n’est pas moins importante que la liberté de consommer. Par ailleurs, l’interdiction générale des messes, parce que c’est bien aussi de cela que nous parlons, et pas seulement des rites funéraires, n’a pas un caractère proportionné. Enfin, l’exercice de la foi est essentiel pour ceux qui en ont besoin et y trouvent réconfort : en ces temps difficiles, il faut prendre en considération cet argument.
Lors du premier confinement, toutes les activités, quasiment, étaient interdites. L’interdiction générale des messes était donc vécue douloureusement, certes, mais c’était partagé avec une interdiction totale, tandis qu’aujourd’hui nous avons maintenu la liberté de consommer, de travailler, de se déplacer, et nous interdisons la liberté de culte. C’est dans cette hiérarchie des interdictions et des autorisations que se trouve le problème.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 130.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        384
        Nombre de suffrages exprimés                380
        Majorité absolue                        191
                Pour l’adoption                130
                Contre                250
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        378
        Nombre de suffrages exprimés                376
        Majorité absolue                        189
                Pour l’adoption                132
                Contre                244
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 89 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 165. Après vous avoir parlé de Don Camillo, je vais essayer de vous parler de Peppone. J’ai pris une métaphore que M. Turquois comprendra, avec ses références, puisque je vois que ses souvenirs en matière de catéchisme remontent à avant Vatican II.
Par le présent amendement je vous propose d’introduire de la proximité et de la décentralisation dans la gestion de la crise sanitaire. Vous avez beaucoup parlé du duo préfet-maire. Nous vous avions proposé de donner la possibilité aux préfets d’exonérer certains commerces de vente au détail. Ici, il s’agit de donner aux maires la possibilité d’adapter certaines règles du confinement qui ne seraient manifestement pas adaptées dans les petites communes, notamment en milieu rural.
Je prends un exemple. La limite de déplacement est actuellement d’un kilomètre. Sur un kilomètre à Paris, vous avez autour de vous tous les commerces disponibles et vous rencontrez beaucoup de monde. Sur un kilomètre à la campagne, vous entrez rapidement dans la forêt et vous avez plus de chances de croiser un sanglier qu’un germe du covid. Allez expliquer au Français qui vit dans un petit village que, s’il dépasse le kilomètre décrété par M. Jean Castex, il prend un risque avec sa santé : il vous regardera avec les yeux ronds.
 
Introduire un peu de bon sens et permettre à nos maires ruraux de considérer que les limites de la commune rurale sont plus adaptées sur leur territoire, me semblerait de nature à améliorer l’acceptation de ce semi-confinement, en permettant aussi de faire jouer la clause de subsidiarité et de comprendre que souvent les normes sont mieux acceptées de près que de loin.
(Mme Brigitte Kuster applaudit.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Vous proposez que les maires puissent déroger par arrêté à un décret gouvernemental. Cela pose un problème de hiérarchie des normes. Il faut que le décret fixe les conditions dans lesquelles on peut y déroger et précise les mesures concernées. La proposition que vous formulez n’est pas de nature à permettre une gestion efficace de la crise sanitaire, qui doit reposer sur deux jambes équilibrées : des mesures indispensables au niveau national, et une application au plus près des territoires lorsque c’est pertinent.
(L’amendement no 165, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisi de trois amendements, nos 146, 144 et 145, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour les soutenir.
Ces trois amendements traduisent au plan législatif la demande unanime des élus et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire isolé où le coronavirus ne circule pas aujourd’hui, afin que le préfet de l’archipel puisse disposer de la base légale pour prendre localement des mesures afin d’assurer la sécurité sanitaire des territoires.
L’amendement no 146 permet au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l’entrée du territoire – septaine, quarantaine, ou toute autre durée jugée strictement proportionnée –, dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire, ainsi qu’une septaine assortie d’un test PCR obligatoire en sortie d’isolement.
L’amendement no 144 est un amendement de repli dans le même but de permettre au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l’entrée sur le territoire dans le contexte actuel.
Enfin, l’amendement no 145 vise, au-delà de la période d’urgence sanitaire, à donner au préfet les moyens juridiques de tenir compte des réalités géographiques de notre collectivité isolée, dont l’accès repose sur le passage obligatoire par des zones de transit à forte circulation du virus.
Au nom de mes concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon, je vous demande, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de nous donner les moyens de protéger notre territoire fragile, sans nous couper du reste du monde. Notre isolement est déjà assez lourd.
Quel est l’avis de la commission ? Je ne suis pas familier de la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon mais je constate que, si le confinement n’y est pas en vigueur, le décret du 14 octobre a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Le présent article le proroge de la même manière. Il n’y a donc aucun obstacle législatif à la mise en œuvre des mesures que vous préconisez. Sur la base des réponses que le Gouvernement sera en mesure de vous apporter, je vous proposerai de retirer l’amendement, à défaut mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Permettez-moi tout d’abord, au nom du Gouvernement, de compatir à l’angoisse que vous exprimez, ainsi qu’à la situation alarmante de Saint-Pierre-et-Miquelon. Des réunions vont se tenir, vous le savez, nous vous en avons informé, entre les ministères des outre-mer, des transports et de la santé.
Vos amendements visent à permettre au représentant de l’État de prescrire des mesures de quarantaine ou d’isolement. Vous avez rappelé la situation très particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous proposez de renvoyer au pouvoir réglementaire et donc au Gouvernement le soin d’établir les zones de circulation de l’infection en provenance desquelles la mise en quarantaine serait possible. Il s’agit d’une garantie importante et ce renvoi est logique compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, que vous avez rappelée.
Le Gouvernement travaille, sur la base de ce renvoi législatif, à un système équilibré, tenant compte de l’ensemble des enjeux. Il étudie pour cela les données scientifiques disponibles et analyse la situation des différents pays concernés, car la question concerne de manière directe le transport international. Or, vous le savez mieux que quiconque, les vols qui atterrissent à Saint-Pierre-et-Miquelon arrivent du Canada.
L’analyse est désormais très avancée. Des décisions seront prises cette semaine et vous recevrez rapidement des réponses, nous vous le garantissons, monsieur Claireaux. Pour ces raisons, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Stéphane Claireaux. D’après les informations récentes qui m’ont été communiquées, la solution retenue par le Gouvernement ne permettra pas d’imposer une septaine à l’entrée de notre territoire. Comment puis-je expliquer à mes concitoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon qu’à l’heure où le pays tout entier est confiné et envisage même d’appliquer un couvre-feu, le Gouvernement se refuse à autoriser une mesure préventive de ce type ? Elle relève pourtant du bon sens, madame la ministre déléguée, pour protéger un territoire isolé et fragile sur le plan sanitaire.
Vous l’avez dit, l’essentiel, c’est la santé. Sans plus de précisions du Gouvernement, vous comprendrez que je ne puisse retirer ces amendements sans trahir les engagements que j’ai pris auprès des élus et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon. Je leur ai promis de tout faire, en vertu des pouvoirs que me donne mon mandat de député, pour protéger l’archipel de l’arrivée du virus et d’une épidémie qui aurait chez nous des conséquences dramatiques.
(Les amendements nos 146, 144 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. L’article 2 explique en partie notre opposition au projet de loi, même s’il est bien entendu nécessaire de proroger l’état d’urgence sanitaire. Nous avons longuement débattu de l’article 1er et dénoncé le refus de la majorité de prendre en considération les situations locales pour permettre des adaptations. À l’article 2, en revanche, le Gouvernement se permet une adaptation du droit qui nous paraît incongrue.
Quant à nous, nous considérons qu’il ne peut y avoir que deux états possibles pour notre pays : l’état normal et l’état d’urgence. Or l’article 2 invente un nouvel état : l’état de sortie de l’état d’urgence. Ce faisant, il place dans le droit normal des dispositions anormales.
Imaginez, chers collègues, que nous fassions la même chose pour la sortie de l’état d’urgence antiterroriste : après avoir restreint certaines libertés, au lieu de mettre fin à toutes les restrictions, on s’arrogerait le droit d’en maintenir quelques-unes…
Il serait plus logique de considérer le projet de loi comme une boîte à outils permettant de prendre certaines décisions et d’utiliser certains instruments lorsque nécessaire. En revanche, ajouter une deuxième boîte à outils – celle d’un état d’urgence qui ne dit pas son nom mais qui est quand même un état d’urgence puisqu’il n’est pas l’état normal –nous paraît juridiquement inutile et politiquement incohérent.
Les députés du groupe UDI et indépendants préféreraient donc que le Gouvernement agisse dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en recourant ou non aux dispositions qu’il prévoit. Sinon, autant revenir au régime normal. Et si vous jugez que des dispositions sont nécessaires pour restreindre les libertés des Français dans le régime normal, alors ce n’est pas à un droit d’exception qu’il faut recourir : vous pouvez, pour cela, agir dans le cadre du droit normal, en nous soumettant un texte qui ferait l’objet d’un débat normal.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. L’article 2 permet de comprendre pourquoi la procédure choisie pour l’examen de ce projet de loi est difficilement acceptée. Il résulte, tout d’abord, d’un tour de passe-passe législatif puisqu’il a permis au Gouvernement de couper court insidieusement à l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte, qui était examiné au Sénat lorsqu’un nouvel état d’urgence a été déclenché, a connu, du fait de la navette parlementaire, des inflexions peu satisfaisantes aux yeux de l’exécutif. Plutôt que de poursuivre la procédure habituelle d’examen des textes, le Gouvernement a donc introduit l’article 2 dans ce projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Ensuite, cet article entretient une confusion terrible entre le régime d’état d’urgence sanitaire et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, deux régimes juridiques bien distincts jusque-là et entremêlés dans l’article 2. La confusion qui en résulte retentit sur les articles 3 et 4. Il est clair que l’état d’urgence ne conduira pas seulement à confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au 16 février, mais jusqu’au 1er avril.  
Pour toutes ces raisons, l’article 2 doit être retiré du projet de loi, quitte à ce que nous examinions un sixième texte sur la gestion de la crise sanitaire après le 16 février. Une telle clause de revoyure serait particulièrement respectueuse des prérogatives du Parlement.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 21, 29, 36, 49, 76, 101 et 117, qui tendent à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 21.
Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d’état d’urgence et dans un régime de sortie de l’état d’urgence. C’est une question de clarté juridique et de transparence.
En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne sait où nous en serons au printemps prochain. S’il convient que le Gouvernement se prépare à l’éventualité d’une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans en rendre compte au Parlement.
C’est pourquoi l’article 2 doit être supprimé, et du même coup le régime de sortie de l’état d’urgence. En conséquence, le Gouvernement devra se présenter de nouveau devant la représentation nationale pour justifier de la nécessité d’un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 29. Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l’état d’urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, ce texte ayant été abandonné au bout de deux semaines en raison du déclenchement d’un nouvel état d’urgence sanitaire, comme l’a rappelé notre collègue Raphaël Schellenberger. L’abandon de ce second texte est d’ailleurs venu justifier nos critiques quant à la procédure utilisée par le Gouvernement : ce dernier a pu, quand il en a eu besoin, sans nouveau texte, activer l’état d’urgence sanitaire.
Au cours du débat sur le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence, nous avons exprimé notre opposition à cet entre-deux législatif, à cette nouvelle couche de droit qui a suscité de nombreuses critiques de la part de spécialistes du droit. Ainsi, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit, a estimé que la création de ce régime créait une zone grise entre état d’urgence et droit commun. Selon elle, le projet de loi « enrichit la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y a désormais la sortie, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. »
Chacun se souvient de l’expérience malheureuse de l’inscription de l’état d’urgence antiterroriste dans le droit commun, dont nous avons discuté à nouveau il y a peu en commission des lois, au sujet de la prolongation des mesures prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, prolongation que nous examinerons bientôt en séance publique. L’inscription de l’état d’urgence antiterroriste dans le droit commun a montré que ce qui était considéré comme une exception devenait vite pérenne avec ce Gouvernement.
Je rappelle que nous parlons ici de dispositifs restrictifs des libertés fondamentales. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 36. Le prolongement du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence a fait l’objet de discussions à l’Assemblée et au Sénat. Nous vous avons dit alors que vous disposiez de toutes les armes pour faire face à une reprise épidémique et que vous pouviez décréter l’état d’urgence sans un nouveau texte. Aujourd’hui, vous réintroduisez dans ce texte le régime provisoire de sortie de l’état d’urgence qui vous a mis en grande difficulté au Sénat. C’est assez incohérent !
Nous sommes tous conscients des incertitudes qui pèsent du fait de la pandémie. Personne ne peut raisonnablement prédire quand nous sortirons de la crise sanitaire. Nous l’avons dit hier, nous préférons que le Gouvernement revienne régulièrement devant la représentation nationale pour faire le point sur la pandémie, prolonger éventuellement l’état d’urgence et chercher avec nous le consensus – ce dernier est indispensable pour emporter l’acceptabilité sociale de vos mesures.
En tout état de cause, l’état d’urgence et la sortie provisoire de l’état d’urgence sont prévus pour des durées bien trop longues. Nous ne pouvons pas vous signer un chèque en blanc pour six mois !
(M. Gérard Leseul applaudit.) La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 49. Nous le disons depuis le début : de la vitalité démocratique et donc de la capacité de notre Parlement à se réunir régulièrement pour être informé, pour contrôler, mais surtout pour légiférer sur les mesures restrictives de liberté à prendre ou à abandonner, dépendent, pour une large part, l’acceptation et la compréhension par nos concitoyens de la stratégie et des dispositions adoptées par le Gouvernement. Malheureusement, depuis le début, vous ne voulez pas l’entendre.
L’article 2 soulève précisément cette question, mais pose également un autre problème. Contrairement à la stratégie que vous aviez adoptée au début de la crise sanitaire et à l’issue du premier confinement, vous faites aujourd’hui coïncider dans le même texte un état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire un état de droit dérogatoire, avec un état de droit qui n’est plus l’état d’urgence mais qui n’est pas non plus le droit commun. Notre collègue Danièle Obono l’a souligné à juste titre, il y a là une zone grise, voire des motifs d’interrogation clairs sur la constitutionnalité de l’article. C’est la raison pour laquelle, par prudence, nous vous invitons à le supprimer.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 76. Je ne peux que répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. L’article 2 nous fait entrer dans un long tunnel d’état d’exception, de l’automne, en passant par l’hiver, jusqu’au début du printemps. L’article 1er proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Dans la foulée, plutôt que de susciter le débat et de permettre au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, vous introduisez une période de sortie de l’état d’urgence, qui ira jusqu’au 1er avril.
En réalité, la période de sortie de l’état d’urgence est encore un état d’urgence : certes, sur un mode légèrement dégradé, mais relevant tout autant d’un régime d’exception puisque, je le rappelle, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence était en discussion au Sénat et a été suspendu sine die. Si le vote de ce texte était nécessaire pour que le Gouvernement soit doté de certaines compétences et de certains pouvoirs, c’est bien que la période située entre le 16 février et le 1er avril est tout sauf banale. La sortie de l’état d’urgence est bien entendu nécessaire, mais elle doit se faire de manière transparente et claire, devant et avec la représentation nationale.
Il n’y a pas deux blocs : les oppositions, dont on n’a que faire, et la majorité qui, avec le Gouvernement, aurait la science infuse. Voilà le problème de fond. Faites-nous confiance et écoutez la représentation nationale !
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 101. Il vise également à supprimer l’article 2. Comme nous l’avons dit hier soir, nous considérons que le Parlement doit donner régulièrement son avis – le faire tous les mois nous semblerait pertinent – sur l’application d’un état d’exception particulièrement attentatoire aux libertés.
Le régime transitoire que vous souhaitez proroger par le présent article est de fait une sorte de sous-état d’urgence sanitaire, qui permet au Gouvernement de restreindre fortement certaines libertés fondamentales de nos compatriotes.
La séance d’aujourd’hui montre bien que le Parlement peut tout à fait siéger mensuellement pour voter l’état d’urgence sanitaire, si la situation l’exige.
Par ailleurs, dire que la communication du Gouvernement a été erratique depuis le début de la crise sanitaire est un euphémisme ; nous en avons encore eu hier l’illustration. Or nos concitoyens ont besoin d’une vision claire de la situation, afin de connaître clairement leurs droits et leurs devoirs en ces temps de pandémie. Ils ont aussi besoin, pour accepter les mesures prises – permettez-moi de vous le rappeler –, de savoir que leurs représentants effectuent un contrôle démocratique.
Le régime transitoire proposé n’est pas de nature à clarifier les choses ni à rassurer les Français.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 117. Nous avions déjà voté contre cet état d’urgence sanitaire light, dont on ne sait pas exactement s’il relève du droit commun ou du droit spécial. Personnellement, je pense que l’on doit être soit en état d’urgence, soit dans le cadre normal, mais que l’on ne peut instaurer une situation transitoire de cette sorte ; nous l’avions dit, et nous le répétons.
Nous contestons en outre la longueur de cette période. L’état d’urgence sanitaire doit durer jusqu’au 16 février et perdurer, sous sa forme light, jusqu’au 1er avril : une telle durée, sans intervention du Parlement ni explications de la part du Gouvernement, me paraît très longue.
Par ailleurs, où en sera l’épidémie dans cinq mois ? Où en seront nos hôpitaux ? Personne ne le sait. Vous nous demandez finalement un chèque en blanc. Vous nous dites en quelque sorte : « On ne sait pas où on en sera, mais vous devez nous donner la possibilité de faire ce qu’on veut. » Eh bien non ! Ce n’est pas notre rôle ; notre rôle, c’est de contrôler le Gouvernement et de légiférer. Il n’est donc pas question que nous abandonnions ainsi nos prérogatives aux mains du Gouvernement ; si nous agissions ainsi, nous ne ferions pas notre travail.
(M. Bertrand Pancher applaudit.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression de l’article ? Nous avons déjà bien débattu de ce sujet en première lecture. Nous ne sortirons pas sèchement de l’état d’urgence sanitaire : il nous faut donc d’ores et déjà prévoir une sortie progressive, comme celle qui avait été organisée en juillet dernier. Il s’agit d’une mesure d’anticipation utile dans le contexte sanitaire que nous connaissons, alors que les perspectives d’évolution de l’épidémie sont défavorables.
Je rappelle que le 1er octobre, compte tenu des circonstances de l’époque, nous avons déjà voté ici même la prorogation jusqu’au 1er avril 2021 du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, lors de la première lecture du texte consacré à ce régime. Depuis, les circonstances ont changé et nous ont obligés à instaurer l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février. Dans le nouveau texte qui nous est soumis, il est donc normal de proroger le régime de sortie jusqu’au 1er avril ; cette date est d’ailleurs cohérente avec la clause de revoyure qui nous permettra de débattre d’un nouveau projet de loi dès le début de l’année prochaine. D’ici là, les travaux de contrôle se poursuivent au sein des deux assemblées.
Enfin, le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont tous deux donné un avis favorable à cette stratégie. Je donne donc un avis défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il convient de prévoir l’application, lorsque le second épisode d’état d’urgence sanitaire s’achèvera, d’un régime transitoire similaire à celui que nous avons instauré à la fin du premier. Rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février, si la situation sanitaire le permet. Il est de bonne administration que cette prorogation figure d’ores et déjà dans le projet de loi, plutôt que de prévoir un nouveau projet de loi dédié qui serait examiné quelques jours avant la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Éviter de présenter une nouvelle loi de prorogation permettra notamment de consacrer le prochain débat parlementaire à l’instauration d’un régime pérenne de gestion des crises sanitaires.
Par ailleurs, la prorogation jusqu’au 1er avril 2021 a reçu un avis favorable du Conseil scientifique.
Enfin, je rappelle que le régime transitoire n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement. Il est régi par des principes de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps. Placé sous le contrôle du juge administratif, il fait l’objet d’une information régulière du Parlement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à Mme Martine Wonner. Ce que vous nous proposez là pose problème. Si l’on en juge la manière dont il a géré la crise depuis son déclenchement, pouvons-nous vraiment faire confiance au Gouvernement quant à la méthode, aux moyens et aux résultats ? Nous voyons bien que toutes vos méthodes n’ont pas réussi à enrayer l’épidémie.
Je vous propose de faire en sorte que nous puissions continuer à travailler main dans la main, donc que le Parlement puisse contrôler et évaluer votre action. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, accepter ce que vous nous proposez serait vous donner dès aujourd’hui un blanc-seing jusqu’au 1er avril 2021, et cela nous paraît très problématique. Nous devons pouvoir évaluer la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ce qu’il conviendra de faire perdurer lorsqu’il s’achèvera, et nous devons surtout empêcher que cet état d’exception entre dans le droit commun.
La suppression de l’article 2 me semble donc vraiment nécessaire.
La parole est à M. Sébastien Jumel. Depuis le début de la législature, nous avons été habitués à votre volonté d’aller vite par le recours à la procédure simplifiée, à la procédure accélérée ou aux ordonnances. Nous avons dénoncé cette manière de gouverner à chaque fois qu’elle nous a semblé exorbitante du droit commun. Cette fois, nous avons affaire à une situation d’une extrême gravité, sur le plan à la fois sanitaire, évidemment, mais aussi économique – c’est aussi une évidence –, humain, car cette crise provoque de la souffrance, et enfin démocratique. Jamais aucun de nous n’avait rencontré une telle situation.
Dans ces conditions, comment peut-on considérer, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, que le temps démocratique est du temps perdu ? Comment, face à une situation aussi complexe, qui nécessiterait que l’on réfléchisse à plusieurs têtes plutôt qu’à une seule – qui se trompe d’ailleurs souvent –,…
Vous parlez de la vôtre ! …peut-on considérer que le temps de l’échange, du débat démocratique et du contrôle parlementaire est du temps perdu ?
C’est ce que nous voulons vous dire par ces amendements, madame la ministre déléguée : la représentation nationale peut être utile pour lutter efficacement contre le virus, et nous pouvons être en désaccord avec vous sans être contraints de sortir de l’hémicycle, mais, au contraire, en y défendant l’intérêt général et celui de la nation.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert et M. Loïc Prud’homme applaudissent également.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, vous dites que notre raisonnement n’est pas le bon car un cadre pérenne d’état d’urgence sanitaire va de toute façon être créé. Je pense pour ma part sérieusement qu’au début de l’année 2021, les conditions de sérénité nécessaires pour construire un droit pérenne de l’urgence sanitaire ne seront pas réunies. Nous serons encore en pleine crise.
Nous espérions ne pas connaître de deuxième vague ; nous avons compris qu’il y en aurait peut-être une troisième voire une quatrième, et ainsi de suite. Tant que nous sommes dans la crise, nous ne pouvons pas raisonnablement considérer que nous sommes en mesure d’élaborer un droit pérenne de l’urgence sanitaire. Nous devrons le construire après la crise, à tête reposée, en prenant de la hauteur de vue. Votre argument consistant à faire reposer votre stratégie sur la construction en pleine crise un droit pérenne de l’urgence sanitaire ne me convainc pas.
Ensuite, lorsque nous sortirons de l’urgence sanitaire – peut-être avant le 16 février, nous pouvons encore l’espérer et vous pouvez le décider par simple décret –, nous aurons besoin d’un débat démocratique à propos de la phase transitoire. Il sera nécessaire, et vous ne pourrez pas en faire l’économie. Ce n’est donc pas la peine de tout intégrer dans ce projet de loi.
Eh oui ! La parole est à Mme Cécile Untermaier. Comme cela a été dit, la situation est gravissime. Nous sommes dans une situation d’urgence, mais nous sommes tout de même capables de fixer des dates ; celles du 16 février et du 1er avril me semblent assez surréalistes. Le Conseil d’État a rendu plusieurs avis importants en mai, juin et juillet 2020, soulignant que les mesures prises allaient trop loin, notamment concernant la liberté d’aller et de venir et celle d’entreprendre.
Un état d’exception doit selon nous se limiter à une durée restreinte, bien identifiée, et doit être très clair s’agissant de ce qui est interdit et de ce qui ne l’est pas. Or l’existence de deux régimes – l’un étant plein, l’autre transitoire – ajoute beaucoup d’inintelligibilité au dispositif, ce qui contribue sans doute à l’inquiétude que nous ressentons dans tous les territoires.
Le Sénat a repoussé l’article 2 à l’unanimité, en considérant que l’état d’urgence imposait simplement – et pourquoi pas, car nous aimons la loi et sommes là pour la voter – d’élaborer un nouveau projet de loi, pour qu’il soit présenté devant le Parlement et voté par lui. Cette décision était bienvenue et le groupe Socialistes et apparentés regrette que vous l’ayez balayée d’un revers de main. Nous devons de la clarté à nos concitoyens, et cela ne peut passer par le fait de créer un dispositif de régime transitoire alors même que le régime d’exception n’est pas encore stabilisé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)