XVe législature
Session ordinaire de 2020-2021

Séance du mercredi 07 avril 2021

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 878 à l’article 19.
Sur les amendements no 264 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 878, 264, 902, 1122, 1337, 1719, 1752, 2372, 2595, 3619, 4716, 5267, 5297, 5481, 5956, 6350 et 7137, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 264 et suivants sont identiques.
L’amendement no 878 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu, de même que les amendements nos 264 de M. Julien Dive et 902 de M. Gérard Cherpion.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 1122.
L’article 19 conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau entre les différents usages. Cet équilibre suppose de concilier les intérêts liés à la protection de l’eau en tant que milieu naturel avec les intérêts liés à sa valeur économique et, conformément à la directive-cadre sur l’eau, de prendre en compte toutes les composantes du milieu aquatique sans en privilégier une plutôt qu’une autre, ainsi que toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux, sans hiérarchiser les usages. En modifiant l’article L. 210-1 du code de l’environnement pour que priment les enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités de certains écosystèmes, qu’ils soient aquatiques, marins ou de zones humides, on rompra l’équilibre actuel entre les usages. En outre, la réglementation risque de s’en trouver complexifiée. C’est pourquoi je souhaite que l’article 19 soit réécrit. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1337. Nous voici arrivés à l’article 19 qui suscite de fortes attentes parmi les acteurs locaux : ils ne veulent pas remettre en cause les fondements du droit de l’eau, basés sur la gestion équilibrée de la ressource en eau entre les différents usages. C’est vrai. Nous sommes nombreux à soutenir ces amendements identiques, afin que le texte établisse une définition précise des écosystèmes aquatiques qui implique non seulement la préservation mais aussi la restauration des fonctionnalités naturelles, et qui instaure un nouveau concept de patrimoine naturel et paysager de la nation, en plus de celui de patrimoine commun de la nation.
Gardons-nous d’ajouter à l’insécurité juridique des projets locaux sans pour autant parvenir à ce que leurs effets sur l’environnement et le climat soient systématiquement bénéfiques. En réalité, il faudrait conjuguer davantage tous les usages. Or l’article 19 présente des risques ; l’amendement vise – à défaut de le supprimer, puisque toute suppression d’article, dites-vous, reviendrait à amoindrir l’ambition du texte – à en donner une rédaction différente et intéressante : « […] le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ; ».
Les amendements identiques nos 1719 de M. Pierre Cordier, 1752 de Mme Marianne Dubois, 2372 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 2595 de M. Thibault Bazin, 3619 de M. Gérard Menuel, 4716 de M. Pierre Venteau, 5267 de M. Yves Hemedinger, 5297 de M. David Habib, 5481 de M. Jean-Claude Bouchet et 5956 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 6350.
Les agriculteurs peuvent contribuer à préserver la qualité de l’eau ; évitons de les considérer systématiquement comme des pollueurs qui modifient cette ressource. L’entretien des zones humides est essentiel, a fortiori dans le contexte du changement climatique, pour préserver la qualité et la quantité de l’eau, sur la maîtrise de laquelle un enfrichement a bien souvent des effets catastrophiques. L’amendement no 7137 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Face à la multitude des amendements visant à modifier l’alinéa 2 de l’article 19 et à l’insérer à l’article L. 211-1 plutôt qu’au L. 210-1 du code de l’environnement, je me suis posé beaucoup de questions. J’ai donc beaucoup consulté et je me suis interrogée de manière pragmatique car comme l’a dit M. Moreau, ce sont les agriculteurs qui s’inquiètent le plus de ces amendements, et nous voulons tous qu’ils continuent à cultiver leurs terres. J’ai entendu leur inquiétude que nous inscrivions la protection des écosystèmes aquatiques parmi les grands principes généraux de l’eau, ceux qu’énonce l’article 1er de la loi sur l’eau. Or le Gouvernement a choisi de placer la protection et la préservation des écosystèmes aquatiques à l’article L. 210-1 du code de l’environnement parce qu’elles doivent précisément être des principes fondamentaux de la gestion de l’eau. Mais en aucun cas ces principes ne doivent entrer en contradiction avec les dispositions très opérationnelles de l’article L. 211-1 en matière de gestion équilibrée des usages de l’eau. Heureusement que ce n’est pas l’article L. 214 ! Celui-là n’est pas dans le même code… Rappelons l’avis du Conseil d’État sur l’article 19 : il admet la modification de l’article L. 210-1 « dans la mesure où, bien que peu normative, elle éclaire la notion de "respect des équilibres naturels" figurant déjà » audit article. Il est donc pertinent de conserver l’article 19 dans sa rédaction actuelle. Nous pouvons faire confiance au Conseil d’État qui, à aucun moment, n’a jugé que cet article entraînerait un quelconque déséquilibre entre les usages de l’eau.
J’ai également consulté des avocats et des praticiens qui utilisent au quotidien le code de l’environnement. Tous ont été unanimes : en plaçant l’alinéa 2 de l’article 19 à l’article L. 210-1, on rappelle un principe général et, ce faisant, on leur donne un éclairage plus précis sur la notion de respect des équilibres naturels, sans pour autant déséquilibrer les bons usages et la gestion de l’eau. En revanche, en déplaçant cette notion à l’article L. 211-1, on ouvrirait la voie à des contentieux en pagaille et on exposerait les agriculteurs à beaucoup plus de difficultés. En toute bonne foi, parce que vous voulez mettre en exergue l’importance des bons usages de l’eau et de la gestion équilibrée, vous risquez, par ces amendements, de faire finalement plus de mal que de bien, notamment à ceux que vous essayez de protéger. C’est pourquoi je vous propose de les retirer ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement. Comme en commission spéciale, cet article suscite des questions et, comme vient de le faire très justement Mme la rapporteure, il faut que nous en expliquions à nouveau le sens. L’article 19 vise à ajouter aux grands principes du droit la reconnaissance du grand cycle de l’eau et du lien direct entre la ressource en eau et la préservation des écosystèmes et de leur fonctionnement. J’entends les inquiétudes de plusieurs acteurs concernant les risques que cette disposition pourrait faire peser sur certains usages de l’eau et sur leur hiérarchie. Je vous invite à relire l’article 19 avec attention : la hiérarchie des usages n’y est pas modifiée puisqu’elle est abordée à l’article suivant du code de l’environnement.
Au-delà de cet argument légistique qui devrait suffire à rassurer tout le monde, je dirais même que l’article 19 tel que nous le proposons produit l’effet contraire à ce qui lui est reproché. Quand les acteurs locaux élaborent les fameux PTGE (projets de territoire pour la gestion de l’eau), ils ont pleinement conscience que la ressource dont ils discutent est la même pour tous et qu’elle circule entre différents compartiments – naturels ou construits par l’homme – du cycle de l’eau. Dans l’article 19, nous rappelons qu’il n’y a pas d’usage de l’eau sans écosystèmes préservés et fonctionnels. Rien ne modifie la manière dont la répartition de la ressource doit se faire.
Certains amendements visent à déplacer le contenu de l’article 19 dans l’article suivant du code de l’environnement, le fameux L. 211-1, qui est précisément celui qui hiérarchise les usages de l’eau. Ce faisant, on modifierait l’équilibre trouvé dans la loi depuis de nombreuses années sans avoir jamais été remis en cause.
Nous pouvons nous retrouver autour de ces principes qui font consensus, comme la reconnaissance de l’importance du grand cycle de l’eau. Employons plutôt nos forces rechercher un usage raisonné et durable de l’eau, qui permettrait d’y avoir accès et de s’en servir dans de bonnes conditions. Il me semble que là est la priorité, plutôt que de modifier des hiérarchies qui font leurs preuves depuis des années. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Placer le contenu de l’article 19 à l’article L. 210-1 du code de l’environnement permet de donner un cadre général au partage de l’eau, car cet article est précisément d’ordre général et ne concerne pas la différenciation entre les usages. C’est une fois ce cadre posé que peut se poser la question du partage, qui suppose que l’eau soit abondante dans les écosystèmes – ce qui n’est pas le cas, et il faut y remédier.
Inscrire cet alinéa dans le cadre général de l’article L. 210-1 permet de sanctuariser l’eau et sa protection dans les écosystèmes. Encore une fois, il ne s’agit aucunement à ce stade des usages, lesquels peuvent être concurrentiels. L’usage agricole n’est pas seul, et le titre Ier du code de l’environnement ne le concerne pas plus qu’un autre. Il s’agit simplement de renforcer l’objectif d’abondance de la ressource en eau.  
La parole est à M. Arnaud Viala. Votre explication, madame la ministre, n’est ni rassurante ni convaincante. Comme Mme Tuffnell vient de le souligner, il est évidemment nécessaire de préserver le grand cycle de l’eau et d’en garantir la quantité nécessaire afin de répondre aux besoins des différents usagers. Je ne vois donc pas l’intérêt de renforcer ce cadre général ; selon l’interprétation qui en sera faite, une telle modification législative risque au contraire de verrouiller les dispositions encadrant tel ou tel usage.
La gouvernance, ensuite : chacun est suffisamment averti de l’importance de la ressource en eau pour laisser la responsabilité d’organiser les usages, dans le grand comme le petit cycle de l’eau, aux acteurs locaux qui sont d’abord des experts capables de mesurer les défis, les contraintes, les difficultés ; ils ont déjà accompli un travail considérable pour préserver et pour hiérarchiser les usages possibles de cette ressource, au cas par cas, car la situation n’est pas uniforme. Modifier les codes sur ce sujet serait donc plus dangereux qu’autre chose.
La parole est à M. Charles de Courson. Mon amendement no 5129 a été considéré comme non soutenu, alors que j’étais là pour le défendre. Il est vrai que vous étiez là, mais personne n’a réagi quand je l’ai appelé. Ce n’est pas grave.
L’argumentaire de la rapporteure et de la ministre est surprenant : à les croire, non seulement l’alinéa dont l’article 19 vise l’insertion dans l’article L. 210-1 du code de l’environnement ne sert à rien, mais son insertion dans l’article L. 211-1 pourrait même le rendre dangereux !
Dans son avis, le Conseil d’État lui-même a estimé que cet alinéa ne sert à rien parce qu’il n’a pas de caractère normatif. Cependant, hier soir, vous avez refusé de supprimer l’article 19. Acceptez au moins d’insérer ce passage dans l’article suivant du code de l’environnement, afin de rassurer les utilisateurs. En effet, la nature n’est pas un bien en soi : il faut trouver un équilibre, et c’est aux représentants du peuple qu’il revient de définir les règles. Comme vous l’avez souligné, les usages de l’eau ne sont pas ici évoqués, or l’eau n’est pas « en et pour soi », selon le concept d’un philosophe célèbre. Quelque chose ne tourne pas rond dans votre argumentaire.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale. Il ne faut pas faire dire à cet article ce qu’il ne dit pas. Il ne s’agit pas de modifier les éléments fondamentaux du code de l’environnement : l’eau est un patrimoine commun ; sa valorisation comme ressource économique est reconnue – cela rassurera les agriculteurs – ; la politique active de stockage de l’eau sera poursuivie. L’article 19 n’est en rien contradictoire avec ces éléments, il tend seulement à éclairer et à préciser la notion de respect des équilibres naturels. Les activités liées à l’eau ne courent pas de risque. Évitons de susciter des peurs qui ne reposent sur rien dans le texte. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit de restaurer les écosystèmes aquatiques en affirmant que la protection de la ressource est prédominante. Il ne sert à rien d’asseoir une obligation de restauration si elle n’apparaît pas dans l’article général, car l’eau sera alors considérée comme une simple ressource à se partager. L’article 19 vise à affirmer avec force l’intérêt de protéger des écosystèmes aquatiques. De là découleront la protection de l’eau et son partage, envisagés dans la suite du code.
(L’amendement no 878 n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 264, 902, 1122, 1337, 1719, 1752, 2372, 2595, 3619, 4716, 5267, 5297, 5481, 5956, 6350 et 7137.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                30
                Contre                86
(Les amendements identiques nos 264, 902, 1122, 1337, 1719, 1752, 2372, 2595, 3619, 4716, 5267, 5297, 5481, 5956, 6350 et 7137 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 6051. Il vise à reconnaître qu’il est légitime de préserver les écosystèmes aquatiques créés par l’activité humaine lorsqu’ils ont une incidence biologique positive. Dans le cadre de la protection du grand cycle de l’eau, ce projet de loi nous permet opportunément de prendre en compte les avantages certains que des aménagements humains équilibrés présentent pour la biodiversité. Non seulement ils respectent les écosystèmes, mais ils les préservent et les protègent. Citons les retenues faibles des barrages de petite hydroélectricité : insuffisantes pour aggraver les effets d’une sécheresse, elles peuvent même créer les conditions nécessaires au stockage d’un volume d’eau appréciable pour l’écosystème.
L’amendement ne fait pas obstacle à la continuité écologique des cours d’eau, puisqu’il concerne uniquement les écosystèmes dont on peut démontrer l’impact positif sur la biodiversité. Je précise qu’il fait écho aux observations de la Coordination nationale Eaux et rivières humaines.
Quel est l’avis de la commission ? En mettant un accent particulier sur l’hydroélectricité dans l’énoncé d’un principe fondamental, comme celui que l’article 19 tend à modifier, votre amendement semble faire prévaloir cet usage de l’eau. Vous comprendrez que nous ne pouvons déséquilibrer les autres usages à son profit. Nous y reviendrons sans doute à l’occasion d’une longue série d’amendements sur les moulins et la petite hydroélectricité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) À ce stade, même si ce mode de production énergétique est éminemment vert et important pour le pays, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut l’avis sera défavorable. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement. Je confirme qu’une telle énumération, non exhaustive, dans deux articles successifs du code, risquerait de brouiller le message relatif aux usages anthropiques de l’eau. Parmi eux, l’hydroélectricité est déjà mentionnée. Demande de retrait ou avis défavorable. La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot. Je le retire. La petite hydroélectricité ne constitue peut-être pas un sujet de réflexion important au niveau national, en raison de sa faible ampleur, mais il n’en va pas de même dans les territoires ruraux.
(L’amendement no 6051 est retiré.) La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 5751. Il est lié à l’amendement no 5774 portant article additionnel après l’article 19, que je défends par anticipation.
L’article L. 210-1 du code de l’environnement expose le droit d’utilisation de l’eau, son usage et son coût. En insérant un alinéa sur les écosystèmes, vous mettez à mal la logique du principe du droit de l’eau. Selon moi, c’est dangereux.
Le premier des deux amendements vise à remplacer l’alinéa que vous proposez par un autre, qui concerne le principe général de l’eau, beaucoup plus important à mon sens : « L’équilibre quantitatif et qualitatif entre les prélèvements dans les ressources en eau et leur recharge naturelle doit être assuré ». Voilà le fondement qui manque dans l’article 19 : la compensation de l’eau consommée par l’eau naturelle, qui doit revenir. Nous sommes tous capables d’en mesurer l’importance en matière de droit et de comprendre l’intérêt de la distinction entre quantitatif et qualitatif concernant les impacts : il est indispensable d’apporter cette précision dans l’article L. 210-1.
L’amendement no 5774 ne vise pas à redéfinir les écosystèmes mais à créer un article L. 210-2 de principe, spécifique au milieu naturel. Le droit de l’eau ne serait pas mis à mal et on intégrerait la difficulté de protéger les écosystèmes des milieux marin et aquatique.
Il me semble essentiel de ne pas mélanger ces deux sujets. En effet, on malmène l’article L. 210-1, au fondement du droit de l’eau et des jurisprudences associées, et que nous appliquons dans nos territoires. Attention à cet élément.
Il s’agit certes de deux amendements un peu complexes, qui n’ont pas été présentés en commission – je les dépose parce que j’ai beaucoup travaillé dans le domaine de l’eau. Il faudra se pencher sur  ce sujet pendant la navette. Je n’ai pas beaucoup détaillé les exposés sommaires, mais il existe des éléments très concrets qui me poussent à vouloir absolument distinguer l’alinéa de l’article 19 du droit de l’eau tel qu’il est défini par l’article L. 210-1. Je propose donc de créer un nouvel article, afin de ne pas soulever de doutes, ni faire peser les difficultés sur l’usager de l’eau.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous répondrai sur l’amendement no 5751, et je vous répondrai sur le no 5774 lorsqu’il sera appelé. Vous proposez d’ajouter à l’article L. 210-1 une mention visant à assurer l’équilibre quantitatif et qualitatif de l’eau. Elle n’a pas vraiment sa place dans un article de principe qui ne définit pas les usages de l’eau, mais l’objectif de la préserver. Si ! Il y est question de l’eau comme d’un patrimoine national – et non paysager, puisque nous avons enlevé le terme lors de l’examen en commission ; j’en profite pour rectifier le propos de M. Bazin.
En revanche, dans un article du code de l’environnement consacré aux conditions nécessaires à la préservation des équilibres, vous retrouverez les notions que vous défendez et qui sont essentielles. Je sais qu’en Corrèze, votre département, la sécheresse a provoqué d’importantes difficultés ces dernières années, notamment en matière d’eau potable. L’amendement de Martial Saddier que nous avons adopté en commission, créant l’article 19 bis, répond parfaitement à votre préoccupation. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? À ce stade de la discussion, et au moment où la réglementation européenne et la directive-cadre sur l’eau nous imposent d’observer le bon état écologique des cours d’eau sur le fondement d’indicateurs biologiques et de qualité, liés à leur fonctionnalité, il serait regrettable de restreindre le respect des équilibres naturels aux seuls équilibres quantitatif et qualitatif. Vous le savez, certains prélèvements portent atteinte à la fonctionnalité des cours d’eau. Nous devons garantir une vision beaucoup plus globale de la gestion de la ressource. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 5751 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1676, 2593 et 4564.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1676.
Il vise à préciser que la gestion des écosystèmes aquatiques tient compte des objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et de bon état des masses d’eau. Il permet ainsi une gestion cohérente des écosystèmes aquatiques, dans la lignée des grandes orientations fixées au niveau national et au niveau européen. Il réaffirme donc l’importance d’atteindre un bon équilibre des usages dans la gestion des écosystèmes. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2593. Selon vous, madame la rapporteure, l’article 19 répond à une attente de la Convention citoyenne pour le climat. Or les interventions de mes collègues montrent qu’une inquiétude subsiste eu égard à la modification du code de l’environnement, dont les dispositions actuelles permettent une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Les enjeux liés à l’eau ne concernent pas uniquement la Corrèze puisque mon département, par exemple, a aussi connu des problèmes dus à la sécheresse, qui concernent non seulement les citoyens, mais aussi beaucoup d’autres d’acteurs. Alors que l’article 19 prévoit d’insérer un nouvel alinéa dans le code de l’environnement, il nous semble essentiel d’ajouter les mots « sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1 ».
Pourquoi y attachons-nous une telle importance ? Parce que l’article 19 permet de concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau – irrigation, hydroélectricité, loisirs. La logique est celle du développement durable, et non pas seulement d’une une vision statique de la ressource en eau. Aussi est-il important de pouvoir concilier la politique de préservation des écosystèmes aquatiques avec les différents usages de l’eau : une telle précision permettrait de rassurer tout le monde.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 4564. L’usage de l’eau est si essentiel qu’il est à l’origine de guerres dans certains pays qui en manquent. Les problèmes liés à l’eau génèrent aussi beaucoup de conflits locaux. Chacun d’entre nous a ainsi déjà entendu les remarques faites lorsqu’un agriculteur irrigue en plein été, ignorant en partie le travail accompli en amont pour économiser l’eau d’irrigation et pour faire en sorte de ne donner à la plante que ce qui lui est strictement nécessaire.
Tout le monde a aussi en tête les problèmes entre les pêcheurs et les kayakistes sur les rivières. Tout le monde a en tête les problèmes d’eau potable dans certaines collectivités, qu’il faut raccorder très rapidement lorsque l’eau manque. En somme, l’eau est essentielle à la vie de nos concitoyens, à leurs métiers, aux collectivités.
Vous venez de préciser un point important, madame la ministre, en indiquant que l’article 19 ne modifie pas l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Nous vous avons entendue : le présent amendement, identique à ceux défendus par M. de Courson et par M. Bazin, propose d’inscrire vos propos dans la loi.
En somme, c’est un amendement gouvernemental ! Quel est l’avis de la commission ? Accepter ces amendements reviendrait à admettre que l’article 19 modifie l’équilibre actuel, ce qui n’est pas le cas. Prévoyons ceinture et bretelles ! La modification de l’article L. 210-1 du code de l’environnement proposée par le présent texte n’est pas inutile, puisque, monsieur de Courson, comme vous le savez, un amendement de principe permet de fixer un cap et d’indiquer les fondements qui sous-tendent les décisions, comme le fait l’article L. 210-1, qui indique que l’eau fait partie de notre patrimoine commun. L’article L. 211-1 est plus opérationnel et entre dans le détail. L’article 19 ne modifie en rien l’équilibre actuel et il n’est pas utile de le préciser.
Les écosystèmes aquatiques sont au cœur du dispositif, parce qu’ils nous permettent de nous protéger et de régénérer nos ressources en eau. Vous avez raison, monsieur Bazin, la Corrèze n’est pas le seul endroit à connaître des problèmes de sécheresse.
Ça ne mange pas de pain… Si, au contraire ! Tous les territoires connaissent des épisodes de sécheresse. La préservation des ressources, dont les écosystèmes aquatiques font partie, est un enjeu essentiel, pour les usages agricoles et industriels comme pour les particuliers.
Le texte ne modifie pas les grands équilibres des usages de l’eau, parce que tel n’est pas l’objet de l’article 19, qui réaffirme que la préservation des écosystèmes aquatiques est au nombre de nos principes et de nos valeurs fondamentales. Je vous invite donc à retirer vos amendements, à défaut ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Il serait effectivement curieux qu’un texte législatif comporte des articles qui se contredisent. La rédaction actuelle est cohérente. Ces amendements ne sont donc ni nécessaires, ni utiles : j’y suis défavorable. La parole est à M. Charles de Courson. Ces trois amendements identiques constituent, madame la rapporteure, un filet de sécurité. Si l’on en croit votre thèse, il ne coûte rien de les adopter puisqu’ils renvoient au code de l’environnement et visent simplement à inscrire dans la loi ce que vous dites ici, afin de dissiper les inquiétudes liées à cet article déclaratif. Je rappelle à cet égard l’avis du Conseil d’État, indiquant l’absence de portée juridique.
(Les amendements identiques nos 1676, 2593 et 4564 ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 6052 et 1657, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 6052.
Il vise à consacrer le potentiel énergétique de l’eau dans la loi. Je reviens à la charge au sujet de la petite hydroélectricité mais il s’agit de valoriser le patrimoine et de le rendre exploitable pour en faire de l’énergie verte, conformément aux objectifs définis par la Convention citoyenne pour le climat. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1657. Il vise à mentionner dans l’article 19 les écosystèmes créés par l’activité humaine, qui sont le fruit de travaux que les hommes ont accomplis au cours des siècles : les biefs des étangs, les canaux ou encore les étangs de la Bresse, qui sont des zones humides au sens où les entend la convention de Ramsar. Ces zones jouent un rôle important dans les écosystèmes aquatiques et contribuent aux services rendus par l’eau en préservant l’étiage, en régulant les crues, en exerçant une fonction d’épuration, en rendant service à la faune et aux plantes hydrophiles.
Les biefs des étangs sont des lieux calmes où les animaux viennent se reproduire, notamment les carnassiers. Ceux-ci sont en voie disparition en raison de la disparition des frayères à brochets et à saumons. J’appelle votre attention sur le rôle joué par les écosystèmes d’origine humaine, très mal protégés et même souvent contestés par les dispositions juridiques. Or, détruire des ouvrages hydrauliques sous le couvert de la continuité écologique revient à détruire des zones humides au sens de la convention de Ramsar.
Quel est l’avis de la commission ? Je répondrai à chacune d’entre vous car, bien que faisant partie d’une discussion commune, vos amendements sont relativement différents.
Votre amendement, madame Bessot Ballot, est en partie satisfait car les écosystèmes visés ne se limitent pas aux seuls écosystèmes naturels, ce qui conduirait en effet à omettre beaucoup des lieux que vient d’énumérer Mme Brulebois, tels que les lacs, les étangs, les canaux devenus des rivières au fil des siècles.
Par ailleurs, votre amendement est trop réducteur car il ne préserve que les fonctionnalités biologiques, en oubliant les fonctionnalités hydrologiques et écologiques, rendant difficile la prévision d’un impact biologique bienfaisant. Je vous invite donc à le retirer.
Vous dites très justement, madame Brulebois, qu’il ne faut pas prendre uniquement en considération les écosystèmes naturels, mais aussi les services rendus par les écosystèmes que l’activité humaine a créés. Néanmoins, il n’y a selon moi aucune raison de les distinguer. Lorsque des arbitrages sont à faire, l’ensemble des avantages et des inconvénients de chaque situation doit être pris en compte : il n’est pas nécessaire de valoriser l’un des avantages plus que les autres. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement de Mme Bessot Ballot différencie les écosystèmes aquatiques selon qu’ils sont naturels ou non, réduisant ainsi les fonctionnalités naturelles aux seules fonctionnalités biologiques alors que les milieux aquatiques ont aussi des fonctionnalités géochimiques ou hydrauliques. Ainsi, les fonctions de transport sédimentaire de l’eau permettent de limiter le creusement du lit des rivières et celui des berges, aspects qu’il faut continuer de prendre en compte. Cet amendement restreint donc le champ de l’article 19, ce qui n’est pas souhaitable.
Quant à l’amendement de Mme Brulebois, qui met en avant l’obligation d’évaluer et de préserver les services rendus, il risque de nous éloigner de notre objectif de protection de l’ensemble des rivières, conformément à la directive-cadre sur l’eau, car nous n’arrivons malheureusement pas à toutes les restaurer.
Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson. Vous êtes originaire de la Haute-Marne, madame la secrétaire d’État, où se trouve le lac du Der, à la limite des départements de la Marne et de la Haute-Marne : il s’étend sur 5 000 hectares mis en eau en 1977, devenus un superbe réservoir de biodiversité et même un centre majeur de migration des oiseaux. Or, l’article 19 ne protège pas ce lac. Faudra-t-il supprimer les digues et rendre ces 5 000 hectares à leur état naturel ? Faudra-t-il reconstituer les étangs d’origine ?
D’autres secteurs abritent une superbe biodiversité alors qu’ils ont été créés par l’homme et n’ont rien de naturel. Notre collègue Brulebois en a cité plusieurs exemples. Prenons celui des étangs de la Dombes : va-t-on supprimer toutes les digues ?
Mais non ! La rédaction actuelle, qui dispose que « le respect des équilibres naturels implique la préservation, et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles », est erronée, car de tels équilibres ne sont pas naturels mais artificiels, comme le montrent les réglementations qui régissent les étangs et les lacs. L’amendement de Mme Brulebois est donc plein de bon sens. Faudra-t-il abattre toutes les constructions et rendre ces zones à leur état naturel, quitte à détruire la biodiversité qui s’y est installée ? Dans ce cas, l’article 19 doit l’annoncer clairement ; or ce n’est pas le cas. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Nous en venons pratiquement à définir ce qu’est une zone humide ! J’entends les arguments de M. de Courson et de Mme Brulebois, et je ne nie pas que certains marais ont été créés par l’homme. Reste que cet article vise non à redéfinir des zones humides – même au titre de la convention de Ramsar, que je connais bien –, mais à préserver les équilibres naturels au vu de leur ressource en eau. Nous devons fixer un cap général. Que voulons-nous demain dans nos écosystèmes ? Une eau de qualité et en quantité suffisante. Après quoi, nous pourrons partager ces écosystèmes. L’article est clair : il s’agit de la préservation et, le cas échéant, de la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques.
Encore une fois, nous sommes dans un cadre général. Il ne s’agit pas d’élaborer une définition précise, ce qui nous amènerait – chose impossible dans une loi – à définir toutes les formes que peut prendre un écosystème. L’adjectif « biologique » restreindrait l’application du dispositif à certaines terres ou certaines particularités de ces zones, ce qui n’est pas souhaitable, puisqu’il faut prendre en compte, dans tous ces équilibres naturels, les paysages, voire certains éléments non biologiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Les amendements me semblent au contraire frappés au coin du bon sens. L’important est de maintenir l’existant, même s’il a été créé par l’homme. Tout à fait ! Pourquoi vouloir détruire systématiquement ce qui a été construit par l’homme ? M. de Courson a rappelé l’exemple de la Dombes. On peut également citer celui de la Bresse jurassienne, où des étangs créés par l’homme sont exploités – trop peu, hélas –, ce qui permet à des pêcheurs professionnels de nous approvisionner en poissons d’espèces bien connues, nous évitant de recourir à l’importation. Nous devons privilégier ce circuit court si nous voulons tenir nos engagements en matière de climat.
Je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement, mais je le mets en garde : si la manière dont le texte devait être appliqué nous amenait demain à revoir certaines installations créées il y a des siècles, nous aurions du souci à nous faire.
Oui ! Le Gouvernement doit à tout le moins s’engager en précisant ce qui, dans les aménagements réalisés par l’homme, doit être conservé, voire sanctuarisé. La parole est à Mme la rapporteure. Je pense qu’il y a une méprise, peut-être due au fait que la rédaction de l’article est un peu compliquée. Dans la première phrase, l’adjectif « naturel » porte sur les fonctionnalités des écosystèmes et non sur les écosystèmes eux-mêmes. Voilà ! Même s’il a été créé par l’homme, un étang a une fonctionnalité naturelle. Il permet par exemple à des carnassiers de se nourrir, comme l’a rappelé Mme Brulebois. J’ajoute – M. Sermier a eu raison de le rappeler – que certains étangs ont été créés il y a très longtemps, de sorte qu’un équilibre naturel s’est établi autour de ces écosystèmes.
Que les écosystèmes aquatiques soient naturels ou non, il importe de préserver leurs fonctionnalités naturelles, ainsi que l’équilibre naturel qui s’est installé autour d’eux, parce qu’il concourt au respect de la biodiversité.
C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements.
Maintenez-vous votre amendement, madame Barbara Bessot Ballot ? Si notre préoccupation est prise en compte et que l’amendement est satisfait, j’accepte de retirer l’amendement, mais je le répète : les moulins sont un patrimoine en soi et ils apportent de l’énergie verte. Osons l’affirmer et permettre son exploitation.
(L’amendement no 6052 est retiré.) Maintenez-vous le vôtre, madame Brulebois ? Non, madame la présidente, compte tenu de l’engagement de Mme la rapporteure. Celle-ci a rappelé que les biefs des moulins, les étangs et les canaux sont des écosystèmes naturels, qu’il faut préserver en raison de leurs fonctionnalités. Je rappelle en outre qu’ils sont reconnus par la convention de Ramsar, que nous devons respecter.
(L’amendement no 1657 est retiré.) Je regrette que l’amendement ne soit pas maintenu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5686, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7349. Pour lever une inquiétude peut-être suscitée par des amendements que j’ai défendus en commission, je vous propose de rappeler explicitement que les zones humides et les écosystèmes marins sont des parties du grand ensemble des écosystèmes aquatiques. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 7349. L’objectif de Mme la rapporteure est aussi le mien. Pour rester en cohérence avec le code de l’environnement, il est important et opportun de constater le statut spécifique des écosystèmes marins, au sein des écosystèmes aquatiques. Puisque le code distingue bien les réglementations qui leur sont applicables, il convient de maintenir cette distinction à l’article L. 210-1. Nous comprenons que vous émettez un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Puisque nous réfléchissons sur les écosystèmes aquatiques et sur l’opportunité d’apporter quelques précisions au texte, j’appelle l’attention du Gouvernement sur une difficulté. La notion de cours d’eau est définie par des termes assez larges – un lit d’origine naturelle, une alimentation par une source et un débit suffisant pendant la majeure partie de l’année – qui ne rendent pas compte de la diversité des cours d’eau sur l’ensemble du territoire.
On a parfois profité de ce flou pour sortir du cadre de la défense des masses d’eau, issu de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et du droit de l’eau, une grande partie du chevelu. De ce fait, dans certains départements, plus du tiers des ruisseaux ne sont plus considérés comme tels et se retrouvent donc livrés à des pollutions industrielles ou agricoles.
Dès lors que nous précisons le texte et que nous redéfinissons certains termes, j’invite le Gouvernement à se saisir de l’occasion pour affiner la définition du cours d’eau et y réintégrer les 30 % du chevelu ne figurant plus sur nos cartes en tant que cours d’eau et qui, bien que situés en amont de tout notre réseau hydrographique, se retrouvent pollués. Nous renouerions alors avec la situation antérieure à 2018, ce qui protégerait non seulement ces cours d’eau mais l’ensemble de l’écosystème aquatique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Le sous-amendement no 7349, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 5686, sous-amendé, est adopté.) La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 5923. Je le retire.
(L’amendement no 5923 est retiré.) La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4715. La préservation et la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes sont des objectifs généraux qui méritent d’être poursuivis. Pour autant, l’application de ces principes généraux peut conduire à une déstabilisation, voire à la remise en cause d’activités humaines existantes, qui ont pu prendre en compte ces fonctionnalités. C’est ainsi qu’une retenue d’eau, mise en conformité et servant à l’irrigation, tout en marquant potentiellement une évolution des écosystèmes initiaux, permet aux irrigants qui l’exploitent de lutter efficacement contre le changement climatique. Sa destruction fragiliserait l’agriculture. Nous proposons donc de rappeler que la réalité des activités humaines doit bien être prise en compte en sous-pesant les bénéfices et les risques. Sur article 19, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4715 ?
Il vise à relativiser le principe que nous proposons d’énoncer à l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Bien que nous souhaitions rappeler l’importance des besoins de la nature, fondement de l’article 19, nous ne voudrions pas laisser penser que nous minimisons, voire oublions les besoins humains. C’est parce que ceux-ci sont essentiels que nous n’avons pas touché à l’article L. 211-1, qui les décrit.
Acceptez-vous de me croire si je vous dis que la rédaction de l’article 19 ne met pas en danger l’intérêt des activités humaines, et de retirer votre amendement ? Cela m’évitera d’émettre un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Votre proposition d’ajouter le respect des équilibres naturels à celui des activités existantes me semble satisfaite par l’article L. 210-1, qui rappelle le respect des droits antérieurement établis – précision qui devrait suffire à vous rassurer. Il y est précisé en outre que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » La parole est à M. Pierre Venteau. Compte tenu de la conviction de Mme la rapporteure, je retire l’amendement.
(L’amendement no 4715 est retiré.) La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 283. Je propose d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante : « La préservation et la restauration de ces fonctionnalités s’appliquent à tous les territoires et doivent être garanties sur les territoires urbanisés et fortement artificialisés. »
L’article 19 souligne le rôle essentiel des milieux aquatiques dans la protection des écosystèmes et de la biodiversité, mais il omet de mentionner les milieux aquatiques urbains. Or, ceux-ci ne doivent pas être les laissés pour compte de la préservation de l’écosystème aquatique, compte tenu de leur développement et de leur impact significatif sur la biodiversité. Il semble essentiel de mentionner les trames bleues dans l’article afin d’inciter à mettre en place ces continuités écologiques aquatiques urbaines, garantes de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
De fait, au-delà même de la simple conservation de l’écosystème aquatique, les trames bleues comportent de nombreux avantages écologiques. Les zones humides en ville ont un rôle épuratif : la Seine permet par exemple d’économiser près de 50 % du coût d’épuration de l’eau. Par ailleurs, ces espaces humides et aquatiques agissent comme des zones tampons qui aident à limiter les risques d’inondation. Enfin, ils contribuent à atteindre ou à conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface et des écosystèmes aquatiques.
Quel est l’avis de la commission ? Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous avez raison de souligner les bienfaits des écosystèmes aquatiques créés par l’homme, qui, s’ils ne sont pas naturels, apportent de réels bienfaits dans les zones très urbanisées – ce pourquoi nous les encourageons.
J’aimerais cependant vous rassurer : comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, tous les écosystèmes aquatiques, qu’ils soient naturels ou non, et situés en milieu rural ou urbain, sont concernés par l’article L.210-1 et ils seront préservés par les dispositions que nous allons voter. De plus, même si les bienfaits que vous décrivez sont réels, je ne crois pas opportun d’introduire ce rappel dans un texte de loi. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je partage l’opinion de M. Bricout : les écosystèmes aquatiques en milieu urbain sont essentiels pour lutter contre les îlots de chaleur, pour assurer une meilleure résilience des villes. Toutefois, cet article concerne les écosystèmes aquatiques et leurs fonctionnalités, qu’ils soient urbains, forestiers, ruraux ou littoraux. Or d’une part, votre amendement introduit une spécificité, au risque de ne pas être exhaustif et d’oublier tel écosystème ou telle fonctionnalité ; d’autre part, il prévoit une obligation de résultat, ce qui nous expose à un risque important de contentieux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.) Les amendements nos 4503 et 4505 de Mme Josette Manin et 6204 de Mme Sira Sylla sont défendus.
(Les amendements nos 4503, 4505 et 6204, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2485. Il vise à compléter l’article 19 par l’alinéa suivant : « Le respect et la protection de la biodiversité impliquent de garantir dans les espaces naturels l’équilibre entre les espèces animales sauvages, apprivoisées et d’élevage. Les activités humaines ayant des impacts bénéfiques sur la biodiversité sont prises en compte et valorisées au titre de la préservation des territoires ».
Il vise à appeler votre attention sur l’importance de préserver le pastoralisme dans les zones de montagne, notamment l’élevage extensif ovin qui, depuis quelques années, est mis en difficulté en raison de la réintroduction des loups et de la protection stricte de cette espèce, et de celle des ours, notamment dans les Pyrénées.
Il est indispensable que nous garantissions un équilibre entre les activités humaines durables qui valorisent notre territoire et notre patrimoine – l’agriculture durable, je le répète, favorise la biodiversité dans ces territoires – et la réintroduction d’espèces sauvages strictement protégées. Aujourd’hui, cette cohabitation n’est pas optimale : 12 000 animaux sont tués chaque année par les loups, et les ours posent également des difficultés. Nous devons également protéger les activités pastorales ancestrales, au nom de la biodiversité et de la préservation des territoires.
Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons, bien entendu, la même préoccupation, à savoir trouver le bon équilibre entre les activités humaines et la biodiversité. Or, je le sais car nous vivons dans la même région, la réintroduction du loup et de certains animaux peut poser des problèmes. Nous sommes toujours à la recherche d’un équilibre difficile à trouver, qui implique un long dialogue entre les acteurs et le changement ou l’autorisation de certaines pratiques. Vous avez raison, notre rôle est de trouver cet équilibre et de le garantir pour tous.
Si votre amendement n’a pas vraiment sa place dans cet article, j’entends l’appel que vous avez lancé : nous partageons tous cette préoccupation et nous pouvons nous rejoindre pour trouver le nécessaire équilibre. Je vous propose de retirer votre amendement que je considère comme un amendement d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vous rejoins, madame Bonnivard, quant au défi que nous devons relever. L’objet de la stratégie Aires protégées, que j’ai présentée en début d’année, est précisément de retrouver ces équilibres, d’offrir une protection à la française, redonnant aux activités humaines leur place dans leur espace naturel. Néanmoins, l’amendement, qui vise la gestion des espaces naturels et des espèces sauvages, ne relève pas de la loi sur l’eau ni de l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Par conséquent, j’émets un avis défavorable. La parole est à M. Julien Aubert. L’amendement de ma collègue Émilie Bonnivard est très important. Tout d’abord, permettez-moi une remarque sur la méthode : à chaque fois que le groupe Les Républicains propose un amendement, vous nous répondez toujours la même chose,… Ah ça, non ! …que vous partagez notre opinion, que vous êtes d’accord avec notre proposition qui va dans le bon sens mais soit ce n’est pas le bon moment, soit ce n’est pas le bon article ou le bon alinéa. On est un peu comme Georges Brassens, « on s’est trompé d’idée ». Il y a l’amour et les preuves d’amour ; pour ma part, je souhaiterais que vous donniez des preuves de partage en nous rejoignant sur cet amendement.
En effet, cet article mentionne les équilibres naturels et, s’il y a bien une discussion que nous devons avoir dans le cadre de l’examen d’un texte sur l’écologie, c’est celle relative à la place de l’homme dans les équilibres naturels. Il y a deux sortes d’écologistes : ceux qui considèrent que l’homme est un problème pour l’équilibre naturel…
Ils feraient mieux de s’occuper de l’explosion démographique en Afrique ! …et que, pour faire court, s’il y avait moins d’humains, finalement, on irait mieux ; ceux qui pensent que l’homme est essentiel à l’équilibre naturel et qu’on protège l’environnement pour protéger l’homme. Or s’agissant du pastoralisme, et ainsi que l’a expliqué Émilie Bonnivard, la politique écologique a consisté à libérer des espèces sauvages – je parle bien entendu du loup, mais il y en a d’autres –, à les laisser proliférer. Aujourd’hui, certains éleveurs sont dans l’incapacité de continuer leur activité, on assiste à une déprise agricole, à un déclin de l’agriculture dans certaines zones. Si on y répond en leur versant des indemnisations, le pretium doloris causé par la tristesse de voir un troupeau décimé ne s’oublie pas.
Ainsi, l’adoption de cet amendement démontrerait que, premièrement, l’homme fait partie de la transition écologique ; deuxièmement, le pastoralisme doit être autant respecté que l’introduction ou la protection d’espèces sauvages ; troisièmement et fort accessoirement, la vie des brebis et des moutons qui se font dévorer par les loups est tout aussi importante que celle des loups qu’on cherche à protéger. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement qui permet de réintroduire l’homme dans la transition écologique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais remercier notre collègue Émilie Bonnivard d’avoir abordé ici ce sujet. J’entends bien les arguments concernant sa place dans cet article. Mais alors où est-elle ? À chaque fois qu’on expose le sujet, ce n’est jamais ni le bon texte ni la bonne place. Eh oui ! Or nous n’avons pas de multiples occasions de sensibiliser sur cette question très importante, notamment dans les territoires de montagne, qui doit être abordée à un moment ou à un autre. Nous devons lui trouver une place ; si elle n’est pas ici, où est-elle ? Il faut une réécriture des articles ! La parole est à Mme Frédérique Tuffnell. Si je trouve ce sujet très intéressant, l’article est relatif aux écosystèmes aquatiques… Tout à fait ! …et non aux questions d’élevage d’ovins dans les montagnes ou aux zones humides en général auxquelles je suis tout à fait favorable et qui sont un objectif clair. Ainsi, recentrons-nous sur les systèmes aquatiques et les milieux humides qui sont l’objet de l’article 19. Je pense que cette question est hors sujet et je suis la première à dénoncer le nombre d’amendements qui le sont. La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je rappelle que la stratégie aires protégées est inscrite à l’article 56 du projet de loi ; nous y reviendrons largement. Les mystères relatifs au placement de cet amendement sur cet article m’échappent. La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Je souhaite le maintenir car nous sommes confrontés à un choc de temporalité. Certains jeunes ne souhaitent et ne peuvent plus s’installer et il arrive que des éleveurs partant à la retraite ne soient pas remplacés. Je ne peux pas l’accepter. Les effets de bord de cette impossible cohabitation, en tout cas pour le moment, conduisent les élevages à développer des pratiques contraires à celles qui sont durables et que nous souhaitons tous voir perdurer. En effet, les animaux reviennent plus tôt dans les étables et sont nourris avec des aliments transportés par camion, alors que, normalement, ils vivent dans la nature et restent le plus tard possible dans les estives.
Nous en arrivons donc à des effets contraires à ce que nous souhaitons pour le pastoralisme, alors qu’il engendre des conséquences positives pour la biodiversité comme peu de pratiques agricoles en produisent. En raison de ce problème de temporalité et d’urgence, je maintiens mon amendement pour qu’il puisse être voté. J’ignore pourquoi il a été placé ici, mais peu importe.
(L’amendement no 2485 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 4992. L’article 19 consacre les écosystèmes aquatiques comme des « éléments essentiels du patrimoine naturel », notion qui reste floue et peu opposable dans le cadre de contentieux devant les tribunaux. Ainsi, cette inscription dans la loi pénalisera les projets de production d’hydroélectricité, qui ne sont pas encore reconnus d’intérêt majeur par les textes et qui seront, demain plus qu’aujourd’hui, jugés non compatibles avec la préservation des milieux aquatiques.
Afin d’éviter que la production d’hydroélectricité soit la grande perdante de la consécration des écosystèmes aquatiques, le présent amendement vise à préciser que l’attention particulière portée à ce patrimoine naturel ne doit pas faire oublier la poursuite des autres politiques publiques, telles que la lutte contre le réchauffement climatique, la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ? Je le répète : si nous modifions l’article L. 210-1 du code de l’environnement conformément à votre amendement, la priorité que nous souhaitons reconnaître au bon fonctionnement des milieux aquatiques sera relativisée au regard de la question énergétique.
Nous sommes tous ici convaincus que les usages énergétiques de l’eau sont importants et présentent un réel potentiel, c’est vrai pour la petite comme pour la grande hydroélectricité – ce n’est pas Mme Battistel qui me dira le contraire. Or l’article 19 autorise ces usages dans la mesure où l’on protège les écosystèmes aquatiques qui les entourent. Je prends l’exemple de ma région, traversée par le Rhône : la Compagnie nationale du Rhône œuvre depuis cinquante ans à la préservation de ces écosystèmes tout en étant un acteur majeur de l’hydroélectricité.
Ainsi, l’objectif de cet article n’est pas de favoriser un usage plutôt qu’un autre mais de faire en sorte qu’ils cohabitent correctement et harmonieusement sans pour autant relativiser l’importance que nous souhaitons accorder aux écosystèmes aquatiques. Par conséquent, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis d’accord avec vous : nous devons trouver une nécessaire cohérence entre nos objectifs énergétiques climatiques et la préservation de la biodiversité et du bon état des masses d’eau dans le cadre de la gestion des écosystèmes. Or tant l’article 19, l’article L. 210-1 du code de l’environnement que nos politiques générales en matière de gestion de l’eau assurent cette cohérence. Ainsi, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 4992 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 6730. Il vise à imposer un moratoire sur l’extraction de sable en baie de Lannion, un grand projet inutile qui provoque de terribles ravages environnementaux. En effet, l’exploitation industrielle des sables marins bouleverse les fonctionnalités des écosystèmes océaniques où ils sont prélevés et a une forte incidence négative sur la faune qui y réside ainsi que sur le littoral, menacé par le recul du trait de côte.
J’insiste également sur le fait que l’extraction de sable est rejetée par tout le monde dans la région, qu’il s’agisse des pêcheurs, des commerçants, des acteurs du secteur touristique, des associations – à l’instar du collectif Le Peuple des dunes de Batz à Bréhat –, des naturalistes évidemment, ainsi que des élus qui ont saisi la justice à plusieurs reprises contre ce projet.
De plus, le présent amendement tend à faire cesser le climatocynisme du Gouvernement et l’amnésie du Président du République en matière d’écologie. En effet, Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, avait nié avoir autorisé l’extraction de sable en baie de Lannion, indiquant que seuls des permis de recherche avaient été délivrés. Pourtant, en avril 2015, c’est bien lui qui, en tant que ministre de l’économie, avait signé le décret attribuant une autorisation d’exploitation de quinze ans à la Compagnie armoricaine de navigation. Pire, s’il a annoncé l’arrêt du projet le 20 juin 2018, cette fois en sa qualité de Président de la République, il a depuis oublié d’abroger le décret en question.
Je le répète, nous demandons l’arrêt de ce grand projet inutile. Je rappelle qu’un site Natura 2000 se trouve à deux kilomètres du lieu d’extraction. On ne peut à la fois déclarer des zones protégées et accorder la possibilité de les détruire !
Enfin, je profite de cette intervention pour apporter mon plein soutien aux journalistes victimes de pressions, d’intimidations et de menaces par les grands groupes alimentaires auxquels nous faisons ici référence et qui, au nom de leurs intérêts privés, prélèvent ce sable au détriment de toute une région. Ce soutien s’adresse particulièrement à Morgan Large et Inès Léraud,
(Mme Caroline Fiat applaudit) qui se sont toutes deux battues contre la prolifération des algues vertes et la collusion des intérêts industriels et des élus sur les questions agroalimentaires. Cela ne vous aura pas échappé, Morgan Large a récemment fait l’objet d’une tentative d’homicide – il est impossible de dire les choses autrement : on a été jusqu’à lui retirer les boulons des roues arrières de sa voiture, qu’elle a ensuite utilisée avec ses enfants.
Il faut que ces intimidations cessent et que l’État se montre ferme en mettant un terme à ce grand projet inutile et dangereux !
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Quel est l’avis de la commission ? Je ne répondrai ni à vos invectives ni à vos commentaires assez déplaisants à l’endroit du Président de la République. Je vous dirai simplement que votre amendement est satisfait et je pense que, mieux que moi, mon collègue Éric Bothorel vous expliquera pourquoi. En tant que député de Lannion, il pourra nous éclairer sur cette question. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’exploitation des sables coquilliers, qui relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, a été strictement encadrée. Elle a été autorisée pour quinze ans, mais interdite de mai à août inclus, et un document stratégique de façade a été élaboré en concertation avec les acteurs locaux. Nous y avons rappelé l’enjeu écosystémique que revêtent les sables coquilliers, qui structurent le fonctionnement des écosystèmes et constituent des zones d’alimentation pour les prédateurs.
L’extraction est limitée aux dunes hydrauliques et doit être évitée sur les dunes du haut talus. Une cible a été fixée s’agissant des surfaces de dunes mobiles pouvant être soumises à extraction. Et il a été décidé en 2019 de n’accorder aucune nouvelle autorisation d’extraction sur cette façade littorale.
Ainsi, au-delà des engagements de l’État, l’activité d’extraction de sables coquilliers en baie de Lannion est strictement encadrée et une trajectoire claire a été établie dans la concertation pour les années à venir – même s’il nous faudra bien sûr rester vigilants. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Éric Bothorel. Merci, madame Panot, pour cet amendement qui nous permet de redire à quel point l’ensemble de la population trégorroise est opposée à ce projet et combien elle l’a affirmé haut et fort. Vous avez cité l’implication du Peuple des dunes, nous pourrions aussi mentionner celle d’Alain Vidal, de ma collègue Sandrine Le Feur, ainsi que le combat mené par ma prédécesseure Corinne Erhel. Elle n’aura pas eu la possibilité d’entendre, en 2018, le Président de la République décréter ce que vous demandez, c’est-à-dire la suspension du projet d’extraction. En effet, je crois que vous confondez les termes « suspension » et « abrogation ». En l’occurrence, votre amendement vise bien à imposer une suspension et c’est justement ce qu’a décidé le Président de la République.
Lors du décès de Corinne Erhel puis de ses obsèques, il avait affirmé qu’il n’oublierait jamais l’engagement de l’ensemble des Trégorrois, des acteurs économiques, de Joël Le Jeune, des acteurs du secteur touristiques. Ce n’étaient pas des Gaulois réfractaires qui s’opposaient à l’extraction, mais l’ensemble de la population de la région. Ils ont dit leur opposition de manière très claire et elle a été parfaitement entendue. Depuis trois ans, il n’y a plus d’extraction de sable en baie de Lannion et il n’y en aura plus à l’avenir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.) La parole est à Mme Mathilde Panot. Je suis heureuse d’entendre ce qui vient d’être dit. Cependant, Joël Le Jeune, le président de la communauté d’agglomération Lannion-Trégor-Communauté dont vous avez cité le nom, a bien annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation pour obtenir l’annulation du décret par lequel l’extraction de sable a été autorisée. Quoi qu’il en soit, si, comme vous le dites, il n’y a plus d’extraction de sable en baie de Lannion, nous pouvons tout à fait l’inscrire dans le projet de loi. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(L’amendement no 6730 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                139
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                115
                Contre                24
(L’article 19, amendé, est adopté.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 4894. Cet amendement vise à faire de la préservation de la biodiversité un critère d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les constructions neuves ou anciennes fassent toute leur place à la faune et à la flore, grâce à l’aménagement de nichoirs, par exemple, ou à la préservation des végétaux qui rendent certains services, en termes d’isolation notamment. Quel est l’avis de la commission ? J’espère vous rassurer en indiquant que vos préoccupations au sujet de la performance énergétique et environnementale des bâtiments trouvent des réponses dans ce texte, notamment grâce à la végétalisation des toits, que nous aborderons à l’article 24.
Cela étant, les normes de performance environnementale sont déjà nombreuses et exigeantes. Nous les faisons d’ailleurs évoluer, ne serait-ce qu’avec le diagnostic de performance énergétique et la réglementation environnementale des bâtiments neufs – RE2020 – qui sera bientôt en place.
Il me paraît donc plus prudent à ce stade de s’assurer de la bonne application des règles existantes plutôt que d’en rajouter. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Si je partage votre souci de préserver la biodiversité, je suis moins convaincue par l’ajout que vous proposez à l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, qui concerne la performance environnementale des bâtiments.
En effet, il reste difficile de corréler les émissions de gaz à effet de serre et la perte d’abondance de la biodiversité. Nous manquons encore de recul et de données chiffrées, et nous avons entrepris un important travail de définition des indicateurs, qui prend progressivement forme. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Petit. Je ne suis pas convaincue mais j’ai confiance en Mme la ministre, et je compte sur elle pour que nous rattrapions notre retard en matière d’indicateurs de la biodiversité ; c’est indispensable dans le domaine du bâtiment mais également pour ce qui concerne l’empreinte des entreprises sur la biodiversité. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 4894 est retiré.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 124 rectifié, 268 rectifié, 1115, 1185 rectifié, 2106 rectifié, 3131, 3495, 4560, 4835, 2407, 2688, 3817 et 4335, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 124 rectifié, 268 rectifié, 1115, 1185 rectifié, 2106 rectifié, 3131, 3495, 4560 et 4835 ainsi que les amendements nos 2407, 2688, 3817 et 4335 sont identiques.
Les amendements identiques nos 124 rectifié de M. Éric Girardin, 268 rectifié de M. Dino Cinieri, 1115 de M. Pierre Vatin, 1185 rectifié de M. Dominique Potier, 2106 rectifié de Mme Delphine Batho, 3131 de Mme Lise Magnier et 3495 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 4560.
Le présent amendement a pour objectif d’assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière. Il vise en particulier à éviter que ces politiques ne portent atteinte à ce remarquable puits de carbone qu’est la forêt dans notre pays, ce qui implique notamment d’éviter les formes d’exploitation qui conduisent à la mise en lumière des sols, avec des risques de libération du carbone.
Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages, afin d’éviter que des bois d’œuvre ou des bois pouvant avoir une autre vocation soient utilisés pour de la simple valorisation énergétique.
En outre, il propose que l’approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité, afin d’éviter l’importation de matières qui, d’une part, alourdiraient le bilan carbone et, d’autre part, augmenteraient les nuisances connexes – dégradation des routes, pollution, nuisances sonores, entre autres.
Enfin, il entend mettre en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière de notre pays.
L’amendement no 4835 n’est pas défendu… Si, je suis là, madame la présidente, il fallait juste que je me lève… On se réveille ! Pardon, monsieur Bouyx, mais vous êtes un certain nombre à changer de place, et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. C’est vrai, j’ai officiellement changé de place il y a deux mois. J’avais en effet remarqué que cela se faisait beaucoup sous cette législature… Ce sont les aléas de la vie parlementaire ! (Sourires.) Monsieur Bouyx, vous avez donc la parole pour soutenir l’amendement no 4835. Cet amendement vise à assurer l’équilibre du bilan carbone des politiques de mobilisation de la biomasse forestière, afin que ces politiques ne portent pas atteinte au puits de carbone forestier. Il intègre le principe du respect de la hiérarchie des usages et fait en sorte que l’approvisionnement en bois soit assuré dans un rayon limité ; enfin, il met en cohérence la politique nationale énergétique avec les objectifs de la politique forestière. Les amendements identiques nos 2407 de M. Michel Vialay, 2688 de M.François-Michel Lambert, 3817 de M. Dominique Potier et 4335 de Mme Delphine Batho sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont plusieurs objectifs. Le premier est de rappeler que la politique énergétique en général et les stratégies de valorisation de la biomasse forestière en particulier doivent rester cohérentes avec les enjeux et les objectifs des autres politiques publiques. Si cette exigence est indispensable, il ne me semble pas nécessaire pour autant de l’inscrire dans le marbre de la loi. En outre, nous avons voté, à l’article 14, une disposition qui me semble répondre à votre objectif, puisqu’elle établit que des stratégies telles que la stratégie nationale de recherche, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale pour la biodiversité doivent avoir des trajectoires parallèles et tenir compte les unes des autres. Il y en a, des stratégies ! C’est une armée mexicaine de stratèges, que vous avez ! En ce qui concerne la valorisation du coût de la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, il est évident que nous partageons la même ambition et le même objectif. En revanche, vouloir limiter le rayon d’approvisionnement en bois afin de réduire les impacts liés au transport pourrait être contre-productif, même si je comprends votre intention. En effet, le marché du bois n’est pas un marché régional, ni même un marché national, mais un marché international.
Il est vrai qu’aujourd’hui, pour le bois, notre balance commerciale est affreusement mauvaise, puisque nous exportons énormément de grumes pour réimporter du bois transformé, ce qui n’est absolument pas souhaitable. C’est d’ailleurs pour cela que la politique de gestion des forêts est si importante. Cela étant, cette politique de gestion doit pouvoir s’adapter en fonction des nécessités, en l’occurrence le réchauffement climatique, qui nous oblige à modifier les pratiques forestières.
Il est préférable que ces recommandations aient une portée réglementaire plutôt que législative, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? C’est en effet une évidence qu’il faut, dans la hiérarchie des usages, réserver le produit du long travail des forestiers et de la nature au bois d’?uvre ; c’est une évidence économique et une évidence environnementale.
Cela répond aussi à un souci de cohérence, mais il n’est sans doute pas nécessaire de rappeler dans la loi l’articulation entre les différentes politiques publiques qui doivent maintenir cette cohérence.
Enfin, en ce qui concerne la limitation du rayon d’approvisionnement, un cadre de la durabilité des bioénergies issu du droit européen doit être précisé courant 2021 ; il nous apportera des éléments de réponse et des outils de contrôle. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos124 rectifié, 268 rectifié, 1115, 1185 rectifié, 2106 rectifié, 3131, 3495, 4560 et 4835 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2407, 2688, 3817 et 4335 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 4991. Nous proposons que soit mentionnée, au premier alinéa de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la qualité de l’eau. Il s’agit d’être exhaustif et de l’y faire figurer au même titre que la qualité de l’air, même si elle figure à l’article L. 210-1. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous venez de le dire très justement, l’article L. 110-1 répond déjà à votre demande. L’eau y est, en quantité comme en qualité, déjà comprise dans la notion de « ressources et milieux naturels terrestre et marin » qu’on y trouve. Par ailleurs, il serait risqué de préciser davantage la portée des fondamentaux du droit de l’environnement.
On pourrait se demander, en lisant l’article : « Je vois inscrite la qualité de l’air. Pourquoi ne pas ajouter la qualité de l’eau ? » Néanmoins, j’ai effectué quelques recherches qui m’ont permis de retrouver, à plusieurs endroits du code de l’environnement, la notion de qualité de l’air, et j’ai l’impression que, l’air n’étant pas quelque chose de physique que l’on peut décrire
(M. Charles de Courson proteste) , ce n’est que par sa qualité que l’on arrive à en parler, tandis que l’eau est vue et décrite de manière très claire, qu’il s’agisse des eaux maritimes ou des eaux terrestres, souterraines ou de surface. De ce point de vue, votre amendement ne serait pas une bonne chose. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement qui vise à inscrire la qualité de l’eau à l’article L. 110-1 du code de l’environnement m’interpelle : en effet, pourquoi ne pas citer explicitement la qualité de l’eau dans cet article général qui liste les compartiments de l’environnement faisant partie du patrimoine commun de la nation ? Ce sera pour moi un avis de sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 4991 est adopté.) L’amendement no 5774 de M. Christophe Jerretie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’étais engagée à répondre à notre collègue sur cet amendement ; je m’exécute donc pour dire à nouveau que le caractère d’intérêt général de l’équilibre des fonctionnalités des milieux aquatiques et marins est satisfait par l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection […], dans le respect des équilibres naturels, [est] d’intérêt général. » Il n’est pas nécessaire de préciser cette notion plus qu’elle ne l’est déjà. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?